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             "title": "Accord du 1er décembre 2022 relatif aux taux de contribution à la formation professionnelle",
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                 "content": "<p align='left'>Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les entreprises doivent verser une contribution unique pour la formation professionnelle et l'apprentissage (CUFPA).</p><p align='left'>Au-delà de cette contribution, les entreprises de la branche professionnelle du courtage d'assurances et/ou de réassurances sont redevables d'une contribution conventionnelle dont le niveau varie en fonction de leur effectif.</p><p align='left'>Le précédent accord sur les taux de contribution à la formation professionnelle des salariés conclu pour une durée déterminée d'un an arrive à terme le 31 décembre 2022.</p><p align='left'>Par conséquent, les partenaires sociaux de la branche professionnelle se sont réunis afin de négocier un nouvel accord de branche dont les dispositions s'appliqueront à compter du 1er janvier 2023.</p><p align='left'>À l'heure où les dotations de France compétences visant à financer la formation professionnelle des salariés diminuent d'année en année, et où la recherche de l'équilibre financier devient au même titre que la formation elle-même un enjeu de la branche professionnelle, les partenaires sociaux sont particulièrement attentifs au suivi annuel des engagements financiers pris en faveur de la formation professionnelle des salariés du courtage d'assurances.</p><p align='left'>Aussi, les parties signataires du présent accord tiennent à poursuivre sur la voie de la prudence en vue d'assurer au mieux, pour les années à venir, l'accès à la formation des salariés de la branche et décident donc de maintenir pour l'année 2023 les niveaux de contribution conventionnelle des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances tel que fixés précédemment.</p><p align='left'>Les parties signataires du présent accord réaffirment par ailleurs la non-obligation pour les entreprises de la branche professionnelle employant 300 salariés et plus de verser une contribution conventionnelle. Toutefois, elles tiennent à rappeler que ces entreprises ont la possibilité de procéder à des versements volontaires auprès de l'opérateur de compétences « Atlas, soutenir les compétences ».</p><p align='left'>En conséquence, les partenaires sociaux du courtage d'assurances et de réassurances conviennent de ce qui suit.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000047376520",
-                "content": "<p align='left'>Le champ d'application du présent accord est celui fixé à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005664567&idArticle=KALIARTI000005812481&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 18 janvier 2002 - art. 1er (VE)'>article 1er</a> de la convention collective du 18 janvier 2002.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Le champ d'application du présent accord est celui fixé à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005664567&idArticle=KALIARTI000005812481&categorieLien=cid'>article 1er</a> de la convention collective du 18 janvier 2002.</p>",
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                 "content": "<p align='left'>Le présent accord a pour objet :<br/>\n– de rappeler, pour chaque typologie d'entreprises, les taux, exprimés en pourcentage de la masse salariale, de la contribution légale appelée contribution unique à la formation professionnelle et à l'apprentissage (CUFPA) ;<br/>\n– de fixer, pour chaque typologie d'entreprises, les taux, exprimés en pourcentage de la masse salariale, de la contribution conventionnelle ;<br/>\n– de rappeler le taux légal de la contribution due, le cas échéant, au titre du compte personnel de formation (CPF) des salariés en contrat à durée déterminée (CDD),<br/>\nque les entreprises de la branche du courtage d'assurances et/ou de réassurances doivent acquitter pour l'année 2023.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000047376523",
-                "content": "<p align='left'>La taxe d'apprentissage est due par toutes les entreprises soumises à :<br/>\n– l'impôt sur les sociétés ;<br/>\n– l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les sociétés de personnes dont les activités relèvent des bénéfices non commerciaux (BNC) sont exonérées de taxe d'apprentissage.</p><p align='left'>Sont exonérés de la taxe d'apprentissage les employeurs occupant un ou plusieurs apprentis avec lesquels ils ont conclu un contrat d'apprentissage dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903996&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6221-1 (V)'>articles L. 6221-1 à L. 6225-8 du code du travail</a>, et lorsque les rémunérations mensuellement dues par ces employeurs, telles qu'elles sont prises en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (M)'>article L. 242-1 du code de la sécurité sociale</a>, n'excèdent pas six fois le montant du salaire minimum de croissance mensuel en vigueur au cours de la période d'emploi au titre de laquelle les rémunérations sont dues.</p><p align='left'>Seules les entreprises comptant parmi leur effectif des salariés en contrat à durée déterminée (CDD) sont redevables de la contribution CPF-CDD correspondant à 1 % de la masse salariale associée à ces contrats.</p><p align='left'>La contribution supplémentaire à l'alternance (CSA) est due uniquement par les entreprises d'au moins 250 salariés, redevables de la taxe d'apprentissage, qui emploient moins de 5 % (par rapport à leur effectif annuel moyen) :<br/>\n– d'alternants ;<br/>\n– de jeunes accomplissant un VIE (volontariat international en entreprise) ;<br/>\n– et/ou de jeunes bénéficiant d'une CIFRE (convention industrielle de formation par la recherche).</p><p align='left'>Cette contribution est progressive : moins l'entreprise emploie des jeunes en alternance, par rapport à son effectif total, et plus elle paie de contribution.</p><p align='left'>Les entreprises ayant au moins 3 % d'alternants (contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation) dans leur effectif et qui :<br/>\n– ont augmenté d'au moins 10 % le nombre d'alternants par rapport à l'année précédente ;<br/>\n– ou appartiennent à une branche couverte par un accord prévoyant une progression de l'effectif d'au moins 10 % des salariés sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, en sont exonérées.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>La taxe d'apprentissage est due par toutes les entreprises soumises à :<br/>\n– l'impôt sur les sociétés ;<br/>\n– l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les sociétés de personnes dont les activités relèvent des bénéfices non commerciaux (BNC) sont exonérées de taxe d'apprentissage.</p><p align='left'>Sont exonérés de la taxe d'apprentissage les employeurs occupant un ou plusieurs apprentis avec lesquels ils ont conclu un contrat d'apprentissage dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903996&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 6221-1 à L. 6225-8 du code du travail</a>, et lorsque les rémunérations mensuellement dues par ces employeurs, telles qu'elles sont prises en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 242-1 du code de la sécurité sociale</a>, n'excèdent pas six fois le montant du salaire minimum de croissance mensuel en vigueur au cours de la période d'emploi au titre de laquelle les rémunérations sont dues.</p><p align='left'>Seules les entreprises comptant parmi leur effectif des salariés en contrat à durée déterminée (CDD) sont redevables de la contribution CPF-CDD correspondant à 1 % de la masse salariale associée à ces contrats.</p><p align='left'>La contribution supplémentaire à l'alternance (CSA) est due uniquement par les entreprises d'au moins 250 salariés, redevables de la taxe d'apprentissage, qui emploient moins de 5 % (par rapport à leur effectif annuel moyen) :<br/>\n– d'alternants ;<br/>\n– de jeunes accomplissant un VIE (volontariat international en entreprise) ;<br/>\n– et/ou de jeunes bénéficiant d'une CIFRE (convention industrielle de formation par la recherche).</p><p align='left'>Cette contribution est progressive : moins l'entreprise emploie des jeunes en alternance, par rapport à son effectif total, et plus elle paie de contribution.</p><p align='left'>Les entreprises ayant au moins 3 % d'alternants (contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation) dans leur effectif et qui :<br/>\n– ont augmenté d'au moins 10 % le nombre d'alternants par rapport à l'année précédente ;<br/>\n– ou appartiennent à une branche couverte par un accord prévoyant une progression de l'effectif d'au moins 10 % des salariés sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, en sont exonérées.</p>",
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                 "surtitre": "Entreprises concernées par la taxe d'apprentissage et la contribution supplémentaire à l'alternance",
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                 "content": "<p align='left'>Depuis le 1er janvier 2022, la collecte de la contribution à la formation professionnelle (CFP) des salariés du courtage d'assurances est opérée par l'Urssaf via la déclaration sociale nominative (DSN) selon les mêmes modalités que l'ensemble des cotisations sociales.</p><p align='left'>Depuis cette même date, l'Urssaf collecte également la taxe d'apprentissage (part principale) et la contribution au titre du CPF-CDD. Le solde de la taxe d'apprentissage est quant à lui recouvré annuellement, en exercice décalé.</p><p align='left'>Par ailleurs, la contribution supplémentaire à l'alternance (CSA) est recouvrée par l'Urssaf en exercice décalé.</p>",
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                 "content": "<p align='left'>Les contributions des entreprises de moins de 11 salariés sont ventilées de la façon suivante :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='2'>Entreprises employant moins de 11 salariés</th></tr><tr><th rowspan='2' align='center'>Répartition de la contribution</th><th align='center'>Exprimée en pourcentages<br/>\n\t\t\tde la masse salariale brute annuelle</th></tr><tr><th align='center'>À compter du 01/01/2022</th></tr><tr><td>– CUFPA (contribution légale)</td><td align='center'>1,15 %</td></tr><tr><td>–– dont contribution à la formation professionnelle (CFP)</td><td align='center'>0,55 %</td></tr><tr><td>–– dont taxe d'apprentissage</td><td align='center'>0,60 % (1)</td></tr><tr><td>– Contribution conventionnelle</td><td align='center'>0,45 %</td></tr><tr><td>– Solde taxe d'apprentissage</td><td align='center'>0,08 % (2)</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>1,68 %</td></tr><tr><td>– CPF-CDD</td><td align='center'>1 % (de la masse salariale brute annuelle des CDD)</td></tr><tr><td colspan='2'>(1) En Alsace-Moselle, la taxe d'apprentissage est de 0,44 % de la masse salariale brute.<br/>\n\t\t\t(2) Le solde de la taxe d'apprentissage n'est pas dû par les entreprises d'Alsace-Moselle.</td></tr></tbody></table></center>",
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                 "surtitre": "Contributions des entreprises de moins de 11 salariés",
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                 "content": "<p align='left'>Il est prévu que les entreprises de la branche du courtage d'assurances et/ou de réassurances employant 300 salariés et plus n'ont pas l'obligation d'acquitter une contribution conventionnelle au financement de la formation professionnelle.</p><p align='left'>Cependant, elles peuvent procéder à des versements volontaires auprès de l'opérateur de compétences « Atlas, soutenir les compétences » auquel a adhéré la branche professionnelle.</p><p align='left'>En contrepartie, chacune de ces entreprises doit transmettre au secrétariat de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche du courtage d'assurances et/ou de réassurances les informations suivantes, au plus tard le 15 septembre de chaque année :<br/>\n– dans le cadre du plan de développement des compétences : le taux d'accès à la formation et répartition par sexe au cours de l'année civile n-1 en précisant le taux d'accès des salariés âgés de 55 ans et plus ;<br/>\n– dans le cadre du plan de développement des compétences : le nombre de stagiaires de la formation et répartition par sexe prévu au cours de l'année civile n-1 ;<br/>\n– dans le cadre du plan de développement des compétences : le nombre d'heures de formation dont le financement est assuré dans le cadre du plan au cours de l'année civile n-1 ;<br/>\n– dans le cadre du plan de développement des compétences : la répartition, exprimée en pourcentage, entre les actions de formation d'une durée inférieure à 2 heures et les actions de formation d'une durée supérieure à 2 heures ;<br/>\n– dans le cadre du plan de développement des compétences, sur l'année civile n-1 : la répartition, exprimée en pourcentage, entre les actions de formation obligatoires, les actions de formation non obligatoires et les actions de formation relevant de l'obligation réglementaire de formation continue issue de la DDA (minimum 15 heures par an) ;<br/>\n– dans le cadre du plan de développement des compétences, sur l'année civile n-1 : la part du budget du plan de développement des compétences consacrée à la réalisation d'actions de formation certifiantes, qualifiantes et diplômantes ;<br/>\n– la réalisation, ou non, de versement volontaire auprès de l'Opco en année n-1.</p><p align='left'>La CPNEFP analyse et restitue annuellement ces informations à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI). La restitution portera a minima sur les deux dernières années (n-2 et n-1).</p><p align='left'>Consciente des enjeux pour ces entreprises, la branche fixe un objectif annuel de taux d'accès à la formation, dans le cadre du plan de développement des compétences, à 70 %.</p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord prendra effet à compter du 1er janvier 2023.</p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>L'accord est conclu pour une durée d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2023.</p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Compte tenu des évolutions légales et réglementaires prévues ainsi que des actions mise en place dans le cadre de la politique de la CPNEFP en matière de formation professionnelle, les parties signataires conviennent de se réunir au bout d'un an pour faire un point sur l'état des engagements financiers pris sur l'année 2023 par l'opérateur de compétences « Atlas, Soutenir les compétences ».</p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>La partie patronale s'engage à faire étendre le présent accord dès sa signature.</p>",
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                     "content": "<p align='center'>Annexe<br/>\nSchéma de collecte concernant les années 2021/2022/2023</p><p>(Graphique non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20230005_0000_0029.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20230005_0000_0029.pdf/BOCC</a></p>",
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