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+            "title": "Protocole d'accord du 11 juillet 2022 relatif au travail à distance",
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+                    "content": "<p align='left'>Les technologies de l'information et de la communication offrent désormais des possibilités d'organisation du travail selon des modalités diversifiées, et notamment le télétravail.</p><p align='left'>Au sein de la politique RSE institutionnelle, le déploiement du travail à distance constitue un levier visant à favoriser la qualité de vie au travail des salariés et la bonne articulation des temps professionnel et personnel. Il peut être source, dans le cadre d'une démarche managériale et organisationnelle adaptée, de développement de l'autonomie des salariés.</p><p align='left'>Le 26 novembre 2020, les organisations patronales et syndicales ont conclu un accord national interprofessionnel « pour une mise en œuvre réussie du télétravail ».</p><p align='left'>Un accord national a été conclu le 28 novembre 2017 au sein du régime général de la sécurité sociale, après un premier <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000029149310&categorieLien=cid' title='Indemnités de déplacement au 1er janvier 2014 (VNE)'>accord national du 4 mars 2014</a>.</p><p align='left'>Sur la base d'un bilan de l'application de ce texte, et de l'expérience acquise durant la crise sanitaire, une nouvelle négociation a été engagée qui a conduit à l'adoption des dispositions qui suivent.</p><p align='left'>Les parties signataires ont ainsi souhaité définir un cadre national de mise en œuvre du travail à distance dans le régime général de sécurité sociale, qui sécurise les relations de travail dans les organismes. Le présent accord définit le socle commun applicable à l'ensemble des organismes du régime général et constitue le cadre dans lequel devra s'inscrire le dialogue social local. Il doit servir de référence à la négociation locale en vue de favoriser le développement du télétravail, quand bien même les modalités peuvent être adaptées par chaque organisme compte tenu de son contexte et de son projet d'organisation propre.</p><p align='left'>Le travail à distance répond à différents enjeux devant être conciliés dans la recherche d'un équilibre en vue de garantir :<br/>\n– le maintien de la qualité du service rendu à nos bénéficiaires, et la continuité de service ;<br/>\n– la souplesse d'organisation permettant d'améliorer la qualité de vie au travail grâce à des meilleures conditions de travail et à une bonne articulation des temps de vie, contribuant ainsi à la motivation des salariés ;<br/>\n– la préservation du lien de chaque salarié avec l'organisme et le collectif de travail afin d'éviter tout phénomène d'isolement et la perte de sens au travail.</p><p align='left'>Le télétravail constitue un vecteur d'attractivité, et de fidélisation des salariés. Son développement concourt en outre aux objectifs de réduction des impacts environnementaux du régime général visés notamment par le référentiel RSO institutionnel.</p><p align='left'>Les signataires du présent accord rappellent que les conditions d'exercice de son activité professionnelle par le télétravailleur doivent s'inscrire dans le respect du droit à la déconnexion édicté par le code du travail et applicable en particulier aux salariés en télétravail.</p><p align='left'>En conséquence, les parties signataires sont convenues de l'application de ce protocole sur le champ conventionnel des praticiens conseils.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000047464048",
+                "content": "<p align='left'>Les dispositions du <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000047463640&categorieLien=cid' title='Travail à distance (VNE)'>protocole d'accord relatif au travail à distance signé le 11 juillet 2022</a> sont applicables aux salariés relevant de la convention collective nationale de travail des praticiens conseils du 4 avril 2006.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>L'accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter de la date d'agrément.</p><p align='left'>Il n'est pas renouvelable par tacite reconduction. À l'issue du délai de 4 ans, il prendra ainsi fin de plein droit et cessera de produire tout effet.</p><p align='left'>Il s'applique sous réserve de l'agrément prévu par le code de la sécurité sociale.</p><p align='left'>Le présent accord ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.</p>",
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             "cid": "KALITEXT000047416410",
             "title": "Avenant n° 17 du 6 janvier 2023 relatif aux salaires minima conventionnels au 1er janvier 2023",
             "id": "KALITEXT000047416410",
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-                "content": "<p align='left'>Le tableau des minima conventionnels de la convention collective nationale des 5 branches des industries alimentaires diverses fixé par l'avenant n° 16 est remplacé par le tableau joint au présent avenant.<br/><p> <br/>\nCette négociation s'est tenue dans le cadre de la CPPNIC mise en place par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000038550479&categorieLien=cid' title='Mise en place de la CPPNI (VE)'>avenant n° 11 du 21 novembre 2018</a>.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le tableau des minima conventionnels de la convention collective nationale des 5 branches des industries alimentaires diverses fixé par l'avenant n° 16 est remplacé par le tableau joint au présent avenant.<br/><p> <br/>\nCette négociation s'est tenue dans le cadre de la CPPNIC mise en place par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000038550479&categorieLien=cid'>avenant n° 11 du 21 novembre 2018</a>.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000047416416",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires rappellent l'importance qu'elles attachent au principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et plus particulièrement à celui d'égalité des rémunérations.<br/>Les parties signataires du présent avenant rappellent également aux entreprises soumises à l'obligation annuelle de négocier, que les différences de rémunération entre les hommes et les femmes, si elles existent, doivent être supprimées, cela conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901757&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2242-7 (V)'>dispositions de l'article L. 2242-7 du code du travail</a>, et que ces entreprises doivent définir les mesures susceptibles de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires rappellent l'importance qu'elles attachent au principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et plus particulièrement à celui d'égalité des rémunérations.<br/>Les parties signataires du présent avenant rappellent également aux entreprises soumises à l'obligation annuelle de négocier, que les différences de rémunération entre les hommes et les femmes, si elles existent, doivent être supprimées, cela conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901757&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2242-7 du code du travail</a>, et que ces entreprises doivent définir les mesures susceptibles de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Égalité salariale entre les hommes et les femmes",
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                 "id": "KALIARTI000047416418",
                 "content": "<p align='left'><br/>Les parties précisent qu'aucune stipulation spécifique n'est édictée concernant les entreprises de moins de 50 salariés au regard de la thématique de l'avenant « Salaires minima ». En effet cet avenant doit s'appliquer quelque que soit la taille de l'entreprise.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "surtitre": "Entreprises de moins de 50 salariés",
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                 "id": "KALIARTI000047416419",
                 "content": "<p align='left'><br/>Les partenaires sociaux conviennent de poursuivre l'aération de la grille à l'occasion des négociations sur les minima qui intégreront des discussions sur la structure de la grille des minima et les écarts existants entre les niveaux et les échelons.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "surtitre": "Aération de la grille des minima",
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                 "id": "KALIARTI000047416420",
                 "content": "<p align='left'><br/>Les parties s'engagent à réexaminer dans les meilleurs délais la grille salariale de la branche, en cas de revalorisation au cours de l'année du Smic, si celui-ci devient supérieur au minima du niveau 1 échelon 1 du barème de ressources garanties prévu au présent accord.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "surtitre": "Clause de revoyure",
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+                    "natureText": "ARRETE",
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                 "id": "KALIARTI000047416421",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le barème des ressources garanties ainsi que le barème d'assiettes de primes entrent en vigueur le 1er janvier 2023.<br/>La prime d'habillage et déshabillage reste inchangée.<br/>Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales à l'issue de la période de signature conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-5 (V)'>dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail</a>.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le barème des ressources garanties ainsi que le barème d'assiettes de primes entrent en vigueur le 1er janvier 2023.<br/>La prime d'habillage et déshabillage reste inchangée.<br/>Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales à l'issue de la période de signature conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Entrée en vigueur",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Conformément à la législation en vigueur, dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par les organisations syndicales représentatives, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006644351&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D231-2 (Ab)'>D. 231-2</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-24 (V)'>L. 2261-24</a> du code du travail.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Conformément à la législation en vigueur, dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par les organisations syndicales représentatives, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006644351&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 231-2</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-24</a> du code du travail.</p>",
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                     "content": "<p></p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='7'>Barème de ressources garanties application au 1er janvier 2023</th></tr><tr><th colspan='4' rowspan='3'></th><th colspan='3'>Ressources garanties/Base 151,67 heures par mois</th></tr><tr><th colspan='2'>Annuelles</th><th rowspan='2'>Mensuelles</th></tr><tr><th>Ancienneté > ou = 1 et < 3 ans</th><th>Ancienneté > ou = 3 ans</th></tr><tr><td rowspan='9' align='center'>O/E</td><td rowspan='3' align='center'>Niveau 1</td><td align='center'>E1</td><td align='center'>12 à 15 points</td><td align='center'>21 758, 66</td><td align='center'>22 272, 64</td><td align='center'>1 713, 28</td></tr><tr><td align='center'>E2</td><td align='center'>16 à 19 points</td><td align='center'>21 934, 80</td><td align='center'>22 452, 95</td><td align='center'>1 727, 15</td></tr><tr><td align='center'>E3</td><td align='center'>20 à 23 points</td><td align='center'>22 108, 29</td><td 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align='center'>2 283,64</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Niveau 6</td><td align='center'>E1</td><td align='center'>64 à 67 points</td><td align='center'>30 939, 94</td><td align='center'>31 670, 86</td><td align='center'>2 436,22</td></tr><tr><td align='center'>E2</td><td align='center'>68 à 71 points</td><td align='center'>34 288,82</td><td align='center'>35 098, 18</td><td align='center'>2 699,86</td></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>Cadres</td><td rowspan='2' align='center'>Niveau 7</td><td align='center'>E1</td><td align='center'>72 à 75 points</td><td align='center'>36 422, 88</td><td align='center'>36 422, 88</td><td align='center'>2 801, 76</td></tr><tr><td align='center'>E2</td><td align='center'>76 à 79 points</td><td align='center'>37 767, 34</td><td align='center'>37 767, 34</td><td align='center'>2 905, 18</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Niveau 8</td><td align='center'>E1</td><td align='center'>80 à 83 points</td><td align='center'>39 371,02</td><td align='center'>39 371,02</td><td align='center'>3 028, 54</td></tr><tr><td align='center'>E2</td><td align='center'>84 à 87 points</td><td align='center'>52 963, 95</td><td align='center'>52 963, 95</td><td align='center'>4 074, 15</td></tr><tr><td align='center'>Niveau 9</td><td align='center'>E1</td><td align='center'>88 à 90 points</td><td align='center'>66 556,62</td><td align='center'>66 556, 62</td><td align='center'>5 119, 74</td></tr></tbody></table></center><p>Indemnité habillage/déshabillage</p><p>Contrepartie opération d'habillage/déshabillage : indemnité forfaitaire mensuelle : 8,10 euros.</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='5'>Barème d'assiettes de primes au 1er janvier 2023<br/>\n\t\t\tBase 151,67 heures par mois</th></tr><tr><td rowspan='9' align='center'>O/E</td><td rowspan='3' align='center'>N1</td><td align='center'>E1</td><td align='center'>12 à 15 points</td><td align='center'>970, 63</td></tr><tr><td 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             "title": "Avenant du 18 décembre 2019 relatif à la mise en place d'un régime frais de santé",
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-                "id": "KALIARTI000046490051",
-                "content": "<p align='center'>Pour la convention collective IDCC 2543</p><p align='left'>L'article 2 de l'avenant n° 1 à l'accord du 13 octobre 2005 relatif au régime frais de santé est modifié comme suit :</p><p align='left'>« Les remboursements interviennent en complément des remboursements de la sécurité sociale française, dès lors qu'elle intervient. Sauf pour les garanties exprimées en pourcentage FR (frais réels) qui s'entendent y compris les remboursements de la sécurité sociale et sauf pour les forfaits verres et monture qui s'entendent y compris le remboursement de la sécurité sociale.</p><p align='left'>Les remboursements <font color='black'><em>(1)</em></font> indiqués s'entendent y compris remboursement de la sécurité sociale dans la limite des frais engagés.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Régime conventionnel</th><th>Régime surcomplémentaire</th></tr><tr><td colspan='3' align='center'><strong>Hospitalisation [1] – En établissement conventionné ou non </strong></td></tr><tr><td align='center'>Frais de séjour</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>-en établissement conventionné</td><td align='center'>100 % DE</td><td align='center'>100 % DE</td></tr><tr><td align='center'>-en établissement non conventionné</td><td align='center'>100 % DE</td><td align='center'>100 % DE</td></tr><tr><td align='center'>Honoraires :</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>– praticien adhérent aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée*</td><td align='center'>100 % DE</td><td align='center'>100 % DE</td></tr><tr><td align='center'>– praticien non adhérent aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée*</td><td align='center'>TM + 100 % BR</td><td align='center'>TM + 100 % BR</td></tr><tr><td align='center'>– praticien non adhérent aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée* et non conventionné</td><td align='center'>85 % DE avec au minimum le TM et un maximum de TM + 100 % BR</td><td align='center'>85 % DE avec au minimum le TM et un maximum de TM + 100 % BR</td></tr><tr><td align='center'>Forfait journalier hospitalier [2] – Non remboursé par la SS – sans limitation de durée</td><td align='center'>100 % DE</td><td align='center'>100 % DE</td></tr><tr><td align='center'>Chambre particulière [3] – Non remboursé par la SS</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>-y compris la maternité – Par jour ou par nuitée</td><td align='center'>80 €</td><td align='center'>80 €</td></tr><tr><td align='center'>Lit d'accompagnant [3] – Non remboursé par la SS</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>-bénéficiaire dont l'âge est < à 12 ans – Par nuitée</td><td align='center'>80 €</td><td align='center'>80 €</td></tr><tr><td align='center'>Participation forfaitaire de l'assuré sur les actes techniques – limitée au montant de la participation forfaitaire réglementaire en vigueur</td><td align='center'>100 % DE</td><td align='center'>100 % DE</td></tr><tr><td align='center'>Allocation maternité ou adoption plénière – Par enfant</td><td align='center'>10 % PMSS</td><td align='center'>15 % PMSS</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'><strong>Dentaire </strong></td></tr><tr><td align='center'>Soins et prothèses « 100 % Santé ** »</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>À compter du 01/01/20 pour les couronnes et bridges et dès le 01/01/21 pour les autres prothèses du panier dentaire.</td><td align='center'>Sans reste à payer [5]</td><td align='center'>Sans reste à payer [5]</td></tr><tr><td align='center'>Soins</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>– soins conservateurs, endodontie, prophylaxie bucco-dentaire, parodontologie</td><td align='center'>TM + 70 % BR</td><td align='center'>TM + 220 % BR</td></tr><tr><td align='center'>– inlay/ onlay remboursés par la sécurité sociale</td><td align='center'>TM + 100 % BR</td><td align='center'>TM + 150 % BR</td></tr><tr><td align='center'>– parodontologie non remboursée par la SS – Par an et par bénéficiaire</td><td align='center'>4 % PMSS</td><td align='center'>6 % PMSS</td></tr><tr><td align='center'>Prothèses autre que « 10 % santé ** »</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>– prothèses dentaires à tarifs libres et modérés remboursées par la sécurité sociale (couronnes transitoires, inlay-cores, couronnes définitives, bridges et inters de bridges, prothèses amovibles ou réparations). Dans la limite de 2 859 €/ an/ bénéficiaire (au-delà du plafond 55 % BR)</td><td align='center'>TM + 270 % BR</td><td align='center'>TM + 430 % BR</td></tr><tr><td align='center'>– prothèses dentaires non remboursées par la sécurité sociale : – couronnes et piliers de bridges sur dents non délabrées (vivantes), réparations sur prothèses fixes. Dans la limite de 2 859 € par an et par bénéficiaire</td><td align='center'>270 € par acte</td><td align='center'>430 € par acte</td></tr><tr><td align='center'>Implants (implant + pilier implantaire) – Par an et par bénéficiaire</td><td align='center'>20 % PMSS</td><td align='center'>40 % PMSS</td></tr><tr><td align='center'>Orthodontie – remboursée ou non par la SS Par semestre de traitement et par bénéficiaire. Dans la limite de 1 525 €/ an/ bénéficiaire (au-delà du plafond TM + 25 % BR)</td><td align='center'>150 % BR</td><td align='center'>300 % BR</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'><strong>Optique [7] – Renouvellement par équipement (monture + verres) tous les 2 ans à compter du 16e anniversaire (hors situation médicale particulière définie dans les conditions générales) </strong></td></tr><tr><td align='center'>Équipement « 100 % santé ** » – Classe A***</td><td align='center'>Sans reste à payer [6]</td><td align='center'>Sans reste à payer [6]</td></tr><tr><td align='center'>– y compris prestations d'appairage pour les verres de classe A d'indices de réfraction différents (tous niveaux)</td><td align='center'>Sans reste à payer [6]</td><td align='center'>Sans reste à payer [6]</td></tr><tr><td align='center'>Y compris supplément pour verres avec filtres (verres de classe A)</td><td align='center'>Sans reste à payer [6]</td><td align='center'>Sans reste à payer [6]</td></tr><tr><td align='center'>Équipement autre que « 100 % santé** » – Classe B*** [8] maximum 100 € y compris remboursement de la SS pour la monture</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>– par verre simple – par bénéficiaire*****</td><td align='center'>70 €</td><td align='center'>110 €</td></tr><tr><td align='center'>– par verre complexe – par bénéficiaire*****</td><td align='center'>180 €</td><td align='center'>220 €</td></tr><tr><td align='center'>– par verre très complexe – par bénéficiaire*****</td><td align='center'>200 €</td><td align='center'>320 €</td></tr><tr><td align='center'>– par monture de lunettes – par bénéficiaire*****</td><td align='center'>100 €</td><td align='center'>100 €</td></tr><tr><td align='center'>Prestations supplémentaires portant sur un équipement optique de classe A ou B [9] – dans la limite des PLV</td><td align='center'>100 % BR</td><td align='center'>100 % BR</td></tr><tr><td align='center'>Lentilles</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Lentilles prescrites remboursées par la sécurité sociale ou lentilles prescrites, y compris jetables, non remboursées par la sécurité sociale – Par an par bénéficiaire</td><td align='center'>4 % PMSS avec un minimum de 100 % TM</td><td align='center'>5 % PMSS avec un minimum de 100 % TM</td></tr><tr><td align='center'>Chirurgie optique réfractive – par œil</td><td align='center'>11 % PMSS</td><td align='center'>22 % PMSS</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'><strong>Aides auditives ou équipement – par oreille </strong></td></tr><tr><td align='center'>Nature des actes indemnisés jusqu'au 31/12/2020</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Appareil auditif remboursé par la sécurité sociale – Par an et par bénéficiaire (forfait limité à 2 prothèses par an et par bénéficiaire) – avec minimum de 100 % TM</td><td align='center'>30 % PMSS</td><td align='center'>40 % PMSS</td></tr><tr><td align='center'>Nature des actes indemnisés à compter du 01/01/2021 Renouvellement par appareil tous les 4 ans</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Équipement « 100 % santé** » – classe I****</td><td align='center'>Sans reste à payer [6]</td><td align='center'>Sans reste à payer [6]</td></tr><tr><td align='center'>Équipement autre que « 100 % santé** » – Classe II**** limité à 1 700 € TTC par aide auditive (hors accessoires) y compris le remboursement de la sécurité sociale – par bénéficiaire – avec minimum de 100 % TM</td><td align='center'>30 % PMSS</td><td align='center'>40 % PMSS</td></tr><tr><td align='center'>Accessoires et fournitures</td><td align='center'>100 % TM</td><td align='center'>100 % TM</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'><strong>Soins courants – auprès d'un professionnel conventionné ou non </strong></td></tr><tr><td align='center'>Honoraires médicaux</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Consultation/ visite/ consultation en ligne chez un généraliste ou un spécialiste :</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>– adhérent aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée*</td><td align='center'>TM + 70 % BR</td><td align='center'>TM + 220 % BR</td></tr><tr><td align='center'>– adhérent aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée*</td><td align='center'>TM + 50 % BR</td><td align='center'>TM + 100 % BR</td></tr><tr><td align='center'>Actes techniques médicaux :</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>– adhérent aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée*</td><td align='center'>TM + 70 % BR</td><td align='center'>TM + 220 % BR</td></tr><tr><td align='center'>– adhérent aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée*</td><td align='center'>TM + 50 % BR</td><td align='center'>TM + 100 % BR</td></tr><tr><td align='center'>Participation forfaitaire de l'assuré sur les actes techniques – limitée au montant de la participation forfaitaire réglementaire en vigueur.</td><td align='center'>100 % DE</td><td align='center'>100 % DE</td></tr><tr><td align='center'>Actes d'imagerie médicale :</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>– adhérent aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée*</td><td align='center'>TM + 70 % BR</td><td align='center'>TM + 220 % BR</td></tr><tr><td align='center'>– adhérent aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée*</td><td align='center'>TM + 50 % BR</td><td align='center'>TM + 100 % BR</td></tr><tr><td align='center'>Honoraires paramédicaux</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Auxiliaires médicaux</td><td align='center'>TM + 60 % BR</td><td align='center'>TM + 210 % BR</td></tr><tr><td align='center'>Analyses et examens de laboratoire</td><td align='center'>TM + 60 % BR</td><td align='center'>TM + 210 % BR</td></tr><tr><td align='center'>Matériel médical</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Appareillage et prothèses médicales, hors aides auditives et optique</td><td align='center'>TM + 65 % BR</td><td align='center'>TM + 215 % BR</td></tr><tr><td align='center'>Frais de transport sanitaire</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Ambulance, taxi conventionné – hors SMUR [4]</td><td align='center'>100 % TM</td><td align='center'>100 % TM</td></tr><tr><td align='center'>Cures thermales – Remboursées par la SS</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Honoraires, forfaits de surveillance médicale et thermale, forfait transport et hébergement thermal – Forfait global annuel par bénéficiaire</td><td align='center'>125 €</td><td align='center'>305 €</td></tr><tr><td align='center'>Médicaments</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>– médicaments remboursés à 65 %</td><td align='center'>100 % TM</td><td align='center'>100 % TM</td></tr><tr><td align='center'>– médicaments remboursés à 30 %</td><td align='center'>100 % TM</td><td align='center'>100 % TM</td></tr><tr><td align='center'>– médicaments remboursés à 15 %</td><td align='center'>100 % TM</td><td align='center'>100 % TM</td></tr><tr><td align='center'>– contraception non remboursée par la sécurité sociale – Par an et par bénéficiaire. Sur prescription médicale.</td><td align='center'>1,5 % PMSS</td><td align='center'>2,5 % PMSS</td></tr><tr><td align='center'>Médecine additionnelle et de prévention Sur présentation d'une facture originale établie par le professionnel – Non remboursée par la sécurité sociale</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Acupuncture, chiropractie, diététique, ergothérapie, homéopathie, méthode Mézière, microkinésie, nutritionniste, ostéopathie, pédicure – podologue, psychologue, psychomotricité, psychothérapie, réflexologie, sophrologie – par consultation et par bénéficiaire dans la limite de 8 séances par an.</td><td align='center'>30 €</td><td align='center'>45 €</td></tr><tr><td align='center'>Actes de prévention remboursés par la SS</td><td align='center'>100 % TM</td><td align='center'>100 % TM</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'><strong>Service </strong></td></tr><tr><td align='center'>Assistance</td><td align='center'>Incluse</td><td align='center'>Incluse</td></tr><tr><td align='center'>Tiers-Payant</td><td align='center'>Prévus</td><td align='center'>Prévus</td></tr><tr><td colspan='3'>BR = Base de Remboursement de la sécurité sociale. DE = Dépense Effective : montant total des dépenses engagées déduction faite du remboursement de la sécurité sociale. TM = Ticket Modérateur : différence entre la base de remboursement et le montant remboursé par l'assurance maladie obligatoire (avant application sur celui-ci de la participation forfaitaire d'un euro ou d'une franchise). PMSS = Plafond mensuel de la sécurité sociale (à titre indicatif au 01/01/2020 : 3 428 €). SS = sécurité sociale.</td></tr><tr><td colspan='3'>* Dispositifs de pratiques tarifaires maîtrisées OPTAM ou OPTAM-CO (en Chirurgie et Obstétrique) : en adhérant à ces options, les professionnels de santé s'engagent à limiter leurs dépassements d'honoraires dans des conditions établies par la convention. Pour savoir si un médecin a adhéré à l'OPTAM ou à l'OPTAM-CO, le site annuairesante. ameli. fr est à la disposition de tous.<br/>\n\t\t\t** Tels que définis réglementairement : dispositif 100 % Santé par lequel les assurés couverts par un contrat de complémentaire santé responsable peuvent bénéficier de certaines prestations d'optique, d'aides auditives et de prothèses dentaires définies réglementairement et intégralement remboursées par l'assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé, donc sans frais restant à leur charge, sous réserve que les professionnels de santé respectent les tarifs maximums fixés.<br/>\n\t\t\t*** Voir la liste réglementaire des options des listes A et des listes B dans les Conditions générales.<br/>\n\t\t\t**** Voir la liste réglementaire des options des listes I et des listes II dans les Conditions générales.<br/>\n\t\t\t***** Y compris le remboursement de la sécurité sociale.<br/>\n\t\t\t****** La cécité se définit par une acuité visuelle inférieure à 1/ 20e après correction.</td></tr><tr><td colspan='3'>[1]   En médecine, chirurgie, obstétrique, psychiatrie, hors chirurgie esthétique. En secteur non conventionné, les remboursements sont effectués sur la base du tarif d'autorité.<br/>\n\t\t\t[2]   Hors établissements médico-sociaux (Maison d'Accueil Spécialisé, maison de retraite, EHPAD), tels que définis à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.<br/>\n\t\t\t[3]   La prise en charge est limitée à 90 jours par an pour les séjours en psychiatrie. La chambre de jour correspond à une chambre pour une chirurgie et/ ou anesthésie ambulatoire avec admission et sortie le même jour.<br/>\n\t\t\t[4]   SMUR : Service médical d'urgence régional. Organisation régionale mettant à la disposition du SAMU une ambulance médicalisée permettant d'assurer les premiers soins et le transport d'un malade dans un service hospitalier.<br/>\n\t\t\t[5]   Dans la limite des frais réellement engagés et des honoraires limites de facturation définies aux Conditions générales.<br/>\n\t\t\t[6]   Dans la limite des frais réellement engagés et des prix limites de vente définis aux Conditions générales.<br/>\n\t\t\t[7]   Nous participons à la prise en charge d'un équipement optique, composé d'une monture et deux verres, tous les deux ans par bénéficiaire. Toutefois, pour les enfants de moins de 16 ans ou en cas de renouvellement justifié par une évolution de la vue, la prise en charge est annuelle. Pour les enfants de moins de 6 ans, renouvellement tous les 6 mois en cas d'adaptation de la monture à la morphologie du visage. La périodicité de deux ans ou d'un an s'apprécie à compter de la date d'acquisition du précédent équipement optique pris en charge par votre contrat. En cas de demande de remboursement en deux temps, d'une part. la monture et d'autre part. les verres, le point de départ. de la période correspond à la date d'acquisition du 1er élément de l'équipement (monture ou verres). L'évolution de la vue permettant de renouveler l'équipement selon une fréquence annuelle s'apprécie, soit sur la présentation d'une nouvelle prescription médicale portant une correction différente de la précédente, soit sur la présentation de la prescription initiale comportant les mentions portées par l'opticien en application de l'article R. 165-1 du code de la sécurité sociale.<br/>\n\t\t\t[8]   Verre simple : verre unifocal sphérique dont la sphère est comprise entre – 6,00 et + 6,00 dioptrie, verre unifocal sphéro-cylindrique dont la sphère est comprise entre – 6,00 et 0 dioptries et dont le cylindre est inférieur.</td></tr></tbody></table></center><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046076372_1'></a>(1) Tableaux de garanties étendus sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables, prévu à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, concernant l'application d'une part des honoraires limites de facturation et des prix limites de vente et d'autre part des périodicités de prise en charge des équipements tel que précisés par les arrêtés du 14 novembre 2018 et du 3 décembre 2018. <br/>\n(Arrêté du 21 février 2023 - art. 1)</em></font></p><p align='center'>Pour la convention collective IDCC 3213</p><p align='left'>L'annexe IV « Régime de la complémentaire santé des salariés des entreprises d'économistes de la construction » relative au régime de complémentaire santé de la convention collective nationale du 16 décembre 2015 des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs, est annulée et remplacée comme suit :</p><p align='center'>« Annexe IV<br/>\nRégime de la complémentaire santé des salariés des entreprises d'économistes de la construction</p><p align='left'>Elle a pour objet de préciser les garanties définies pour la branche.</p><p align='left'>Tous les remboursements sont plafonnés aux montants des frais engagés. Les remboursements complémentaires à ceux de la sécurité sociale s'entendent :<br/>\n– dans la limite des montants déclarés à la sécurité sociale ;<br/>\n– à l'exclusion des participations forfaitaires et franchises mentionnées aux II et III de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031670012&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 160-13 du code de la sécurité sociale</a> ;<br/>\n– à l'exclusion (en cas de consultation en dehors du parcours de soins) :<br/>\n– – des dépassements d'honoraires mentionnés au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740684&dateTexte=&categorieLien=cid'>18° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale </a>;<br/>\n– – de la majoration de participation prévue aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740743&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020889196&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1111-15 du code la santé publique</a>.</p><p align='left'>Les garanties s'entendent y compris les remboursements de la sécurité sociale (Rbt sécurité sociale). Elles sont formulées :<br/>\n– soit en € ;<br/>\n– soit en pourcentage de la base de remboursement de la sécurité sociale, ou en pourcentage du tarif d'autorité pour les actes en secteur non conventionné (% BR).</p><p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site <a shape='rect' href='http://www.journal-officiel.gouv.fr' target='_blank'> www.légifrance.gouv.fr</a>, rubrique BO Convention collective.)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20200003_0000_0013.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20200003_0000_0013.pdf/BOCC</a></p>",
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+                "id": "KALIARTI000047469355",
+                "content": "<p align='center'>Pour la convention collective IDCC 2543</p><p align='left'>L'article 2 de l'avenant n° 1 à l'accord du 13 octobre 2005 relatif au régime frais de santé est modifié comme suit :</p><p align='left'>« Les remboursements interviennent en complément des remboursements de la sécurité sociale, dès lors qu'elle intervient. Sauf pour les garanties exprimées en % des dépenses effectives (DE), qui s'entendent y compris les remboursements de la sécurité sociale et sauf pour les forfaits verres et montures qui s'entendent y compris le remboursement de la sécurité sociale.</p><p align='left'>(Document non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)</p><p align='left'><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20230008_0000_0026.pdf/BOCC' target='_blank'> https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20230008 _ 0000 _ 0026. pdf/ BOCC</a></p><p align='center'>Pour la convention collective IDCC 3213</p><p align='left'>L'annexe IV « Régime de la complémentaire santé des salariés des entreprises d'économistes de la construction » relative au régime de complémentaire santé de la convention collective nationale du 16 décembre 2015 des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs, est annulée et remplacée comme suit :</p><p align='center'>« Annexe IV<br/>\nRégime de la complémentaire santé des salariés des entreprises d'économistes de la construction</p><p align='left'>Elle a pour objet de préciser les garanties définies pour la branche.</p><p align='left'>Tous les remboursements sont plafonnés aux montants des frais engagés. Les remboursements complémentaires à ceux de la sécurité sociale s'entendent :<br/>\n– dans la limite des montants déclarés à la sécurité sociale ;<br/>\n– à l'exclusion des participations forfaitaires et franchises mentionnées aux II et III de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031670012&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 160-13 du code de la sécurité sociale</a> ;<br/>\n– à l'exclusion (en cas de consultation en dehors du parcours de soins) :<br/>\n– – des dépassements d'honoraires mentionnés au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740684&dateTexte=&categorieLien=cid'>18° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale </a>;<br/>\n– – de la majoration de participation prévue aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740743&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020889196&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1111-15 du code la santé publique</a>.</p><p align='left'>Les garanties s'entendent y compris les remboursements de la sécurité sociale (Rbt sécurité sociale). Elles sont formulées :<br/>\n– soit en € ;<br/>\n– soit en pourcentage de la base de remboursement de la sécurité sociale, ou en pourcentage du tarif d'autorité pour les actes en secteur non conventionné (% BR).</p><p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site <a shape='rect' href='http://www.journal-officiel.gouv.fr' target='_blank'> www.légifrance.gouv.fr</a>, rubrique BO Convention collective.)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20200003_0000_0013.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20200003_0000_0013.pdf/BOCC</a></p>",
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