@socialgouv/kali-data 2.438.0 → 2.439.0

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- "id": "KALIARTI000044189630",
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- "content": "<p align='left'>La composition de la CPPNI et la répartition de ses sièges sont fixées à la date de signature de cet accord comme tel, en tenant compte de la mesure de la représentativité dans chacune des branches et du principe d'au moins deux représentants par organisation syndicale de salariés et au moins un représentant par organisation patronale avec une égalité du nombre de représentants dans chaque collège.</p><p align='left'>Cette composition et la répartition seront revues à la suite de la nouvelle mesure de la représentativité. Elles pourront être revues également dans le cadre d'intégration de nouvelles branches.</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Organisation professionnelle</th><th>Nombre de sièges</th><th>Organisation syndicale</th><th>Nombre de sièges</th></tr><tr><td align='center'>CSNGT</td><td align='center'>1</td><td align='center'>SYNATPAU CFDT</td><td align='center'>3</td></tr><tr><td align='center'>SNEPPIM</td><td align='center'>2</td><td align='center'>CFE-CGC</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td align='center'>UNGE</td><td align='center'>5</td><td align='center'>CFTC</td><td align='center'>3</td></tr><tr><td align='center'>UNTEC</td><td align='center'>4</td><td align='center'>CGT</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td></td><td></td><td align='center'>FO</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>12</td><td align='center'>Total</td><td align='center'>12</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Chaque organisation professionnelle ou syndicale représentative au niveau de la branche professionnelle FIIAC peut avoir un nombre maximal de mandatés titulaires, conformément au tableau ci-dessus, et autant de suppléants que de titulaires possibles par organisation professionnelle ou syndicale représentative au niveau de la branche professionnelle FIIAC.</p><p align='left'>Les membres des commissions paritaires sont mandatés, titulaires et suppléants, par leur organisation professionnelle ou syndicale représentative au niveau de la branche professionnelle FIIAC pour une période de 2 ans. Leur mandat peut être renouvelé.</p><p align='left'>La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite en cas de perte d'un ou plusieurs sièges suite à la nouvelle mesure de représentativité.</p><p align='left'>Lorsqu'un représentant titulaire se trouve dans l'impossibilité d'assumer son mandat (absence prolongée de minimum 3 réunions), un suppléant peut être nommé titulaire. Dans ce cas, un nouveau suppléant est mandaté par l'organisation professionnelle ou syndicale concernée représentative au niveau de la branche professionnelle FIIAC qui en informera le secrétariat de la commission paritaire.</p><p align='left'>Le suppléant devra être informé des sujets en cours par le titulaire absent. En aucun cas la commission ne sera pas en charge de la transmission de cette information.</p><p align='left'>Les membres suppléants ne siègent qu'en l'absence des membres titulaires.</p><p align='left'>Si, l'ensemble des titulaires et l'ensemble des suppléants d'une organisation ne peuvent siéger, les titulaires peuvent donner un pouvoir à un membre de leur collège.</p><p align='left'>Le mandat devra être rédigé sous la forme :</p><p align='left'>Je soussigné (e), … … … (prénom, nom, qualité et adresse de l'organisation professionnelle ou syndicale représentative au niveau de la branche professionnelle FIIAC), donne mandat pour une durée de 2 ans à :<br/>\n– liste titulaires :<br/>\nNom, prénom et courriel<br/>\n– liste suppléants :<br/>\nNom, prénom et courriel<br/>\nPour représenter et voter en lieu et place de mon organisation à la commission paritaire de … … à partir du … …</p><p align='left'>Le pouvoir devra être rédigé sous la forme :</p><p align='left'>Je soussigné (e), … … … (prénom, nom) en l'absence d'un représentant de mon organisation professionnelle ou syndicale représentative au niveau de la branche professionnelle FIIAC, donne pouvoir à madame ou monsieur … … … (nom, prénom) pour me représenter et voter en mes lieu et place à la commission paritaire de … … du … …</p>",
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+ "content": "<p align='left'>La composition de la CPPNI et la répartition de ses sièges sont fixées à la date de signature de cet accord comme tel, en tenant compte de la dernière mesure de la représentativité et du principe d'au moins deux représentants par organisation syndicale de salariés et au moins deux représentants par organisation patronale avec une égalité du nombre de représentants entre les deux collèges.<br/><p> <br/>\nCette composition et la répartition seront revues à la suite d'une nouvelle mesure de la représentativité. Elles pourront être revues également dans le cadre d'intégration de nouvelles branches en fonction du calcul correspondant.<br/><p> <br/>\nConcernant la présence des organisations ayant perdu leur représentativité suite à la dernière mesure, un avenant pourra être négocié, prenant en compte l'avis à venir du ministère du travail.</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Organisations patronales</th><th>Nombre de sièges</th><th>Organisations syndicales</th><th>Nombre de sièges</th></tr><tr><td align='center'>UNGE</td><td align='center'>4</td><td align='center'>CFTC</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>UNTEC</td><td align='center'>2</td><td align='center'>SYNATPAU CFDT</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>FENIGS</td><td align='center'>2</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>8</td><td align='center'>Total</td><td align='center'>8</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Chaque organisation professionnelle ou syndicale représentative au niveau de la branche professionnelle FIIAC peut avoir un nombre maximal de mandatés titulaires, conformément au tableau ci-dessus, et autant de suppléants que de titulaires possibles par organisation professionnelle ou syndicale représentative au niveau de la branche professionnelle FIIAC.<br/><p> <br/>\nLes membres des commissions paritaires sont mandatés, titulaires et suppléants, par leur organisation professionnelle ou syndicale représentative au niveau de la branche professionnelle FIIAC pour une période de 2 ans. Leur mandat peut être renouvelé.<br/><p> <br/>\nLa durée du mandat peut être exceptionnellement réduite en cas de perte d'un ou plusieurs sièges suite à la nouvelle mesure de représentativité.<br/><p> <br/>\nLorsqu'un représentant titulaire se trouve dans l'impossibilité d'assumer son mandat (absence prolongée de minimum 3 réunions), un suppléant peut être nommé titulaire. Dans ce cas, un nouveau suppléant est mandaté par l'organisation professionnelle ou syndicale concernée représentative au niveau de la branche professionnelle FIIAC qui en informera le secrétariat de la commission paritaire.<br/><p> <br/>\nLe suppléant devra être informé des sujets en cours par son organisation.<br/><p> <br/>\nSi, l'ensemble des titulaires et l'ensemble des suppléants d'une organisation ne peuvent siéger, les titulaires peuvent donner un pouvoir à un membre de leur collège.<br/><p> <br/>\nLe mandat devra être rédigé sous la forme :<br/><p> <br/>\n“ Je soussigné (e), … … … (prénom, nom, qualité et adresse de l'organisation professionnelle ou syndicale représentative au niveau de la branche professionnelle FIIAC), donne mandat pour une durée de 2 ans à :<br/>\n– liste titulaires :<br/>\nNom, prénom et courriel.<br/>\n– liste suppléants :<br/>\nNom, prénom et courriel.<br/>\nPour représenter et voter en lieu et place de mon organisation à la commission paritaire de … … à partir du … … … ”<br/><p> <br/>\nLe pouvoir devra être rédigé sous la forme :<br/>\n” Je soussigné (e), … … … (prénom, nom) en l'absence d'un représentant de mon organisation professionnelle ou syndicale représentative au niveau de la branche professionnelle FIIAC, donne pouvoir à madame ou monsieur … … … (nom, prénom) pour me représenter et voter en mes lieu et place à la commission paritaire de … … du … … … ” »</p>",
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- "content": "<p align='left'>La composition de la CPNEFP et la répartition de ses sièges sont fixées à la date de signature de cet accord comme tel, en tenant compte de la mesure de la représentativité dans chacune des branches et du principe d'au moins deux représentants par organisation syndicale de salariés et au moins un représentant par organisation patronale avec une égalité du nombre de représentants dans chaque collège.</p><p align='left'>Cette composition et la répartition seront revues à la suite de la nouvelle mesure de la représentativité.</p><p align='left'>Elles pourront être revues également dans le cadre d'intégration de nouvelles branches.</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Organisations<br/>\n\t\t\tpatronales</th><th>Nombre<br/>\n\t\t\tde sièges</th><th>Organisations<br/>\n\t\t\tsyndicales</th><th>Nombre de sièges</th></tr><tr><td align='center'>CSNGT</td><td align='center'>1</td><td align='center'>CFDT</td><td align='center'>3</td></tr><tr><td align='center'>SNEPPIM</td><td align='center'>2</td><td align='center'>CFE-CGC</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td align='center'>UNGE</td><td align='center'>5</td><td align='center'>CFTC</td><td align='center'>3</td></tr><tr><td align='center'>UNTEC</td><td align='center'>4</td><td align='center'>CGT</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td></td><td></td><td align='center'>FO</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>12</td><td align='center'>Total</td><td align='center'>12</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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+ "textTitle": "Modification de l'accord de fusion du 7 mai 2019 - art. 3 (VNE)",
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- "articleNum": "1",
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- "articleId": "JORFARTI000042372851",
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- "natureText": "ARRETE",
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+ "content": "<p></p><p align='left'>Les partenaires sociaux après avoir constaté les résultats de la mesure de représentativité pour l'année 2021, se sont réunis en application des articles 3 et 5 de l'accord de fusion volontaire du 7 mai 2019 afin de redéfinir la composition et la répartition des sièges de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation et de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle suite à la publication des arrêtés de représentativité dans le champ de la branche filière ingénierie de l'immobilier, l'aménagement et la construction (FIIAC).<br/><p> <br/>\nPour rappel, la validité d'une convention de branche, ou d'un accord professionnel est subordonné à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentative ayant recueillis au moins 30 % des suffrages exprimés, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901688&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-6 (M)'>article L. 2232 -6 du code du travail</a>.</p><p></p>",
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+ "id": "KALIARTI000046725886",
6404
+ "content": "<p align='left'><br/>Dans l'attente d'unicité des règles conventionnelles au sein de la branche FIIAC, les règles non traitées dans cet accord sont issues de la convention collective des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres topographes, photogrammètres et experts fonciers (IDCC 2543) ou sont issues de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et de métreurs vérificateurs (IDCC 3213) suivant le champ d'origine de l'entreprise.</p>",
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+ "id": "KALIARTI000046725887",
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+ "content": "<p align='left'>L'article 3 de l'accord de fusion volontaire du 7 mai 2019 est supprimé et remplacé par l'article suivant : </p><p align='center'>« Composition et répartition des sièges de la commission </p><p align='left'>La composition de la CPPNI et la répartition de ses sièges sont fixées à la date de signature de cet accord comme tel, en tenant compte de la dernière mesure de la représentativité et du principe d'au moins deux représentants par organisation syndicale de salariés et au moins deux représentants par organisation patronale avec une égalité du nombre de représentants entre les deux collèges. <br/><p> <br/>Cette composition et la répartition seront revues à la suite d'une nouvelle mesure de la représentativité. Elles pourront être revues également dans le cadre d'intégration de nouvelles branches en fonction du calcul correspondant. <br/><p> <br/>Concernant la présence des organisations ayant perdu leur représentativité suite à la dernière mesure, un avenant pourra être négocié, prenant en compte l'avis à venir du ministère du travail. </p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Organisations patronales </th><th>Nombre de sièges </th><th>Organisations syndicales </th><th>Nombre de sièges </th></tr><tr><td align='center'>UNGE </td><td align='center'>4 </td><td align='center'>CFTC </td><td align='center'>4 </td></tr><tr><td align='center'>UNTEC </td><td align='center'>2 </td><td align='center'>SYNATPAU CFDT </td><td align='center'>4 </td></tr><tr><td align='center'>FENIGS </td><td align='center'>2 </td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Total </td><td align='center'>8 </td><td align='center'>Total </td><td align='center'>8 </td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Chaque organisation professionnelle ou syndicale représentative au niveau de la branche professionnelle FIIAC peut avoir un nombre maximal de mandatés titulaires, conformément au tableau ci-dessus, et autant de suppléants que de titulaires possibles par organisation professionnelle ou syndicale représentative au niveau de la branche professionnelle FIIAC. <br/><p> <br/>Les membres des commissions paritaires sont mandatés, titulaires et suppléants, par leur organisation professionnelle ou syndicale représentative au niveau de la branche professionnelle FIIAC pour une période de 2 ans. Leur mandat peut être renouvelé. <br/><p> <br/>La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite en cas de perte d'un ou plusieurs sièges suite à la nouvelle mesure de représentativité. <br/><p> <br/>Lorsqu'un représentant titulaire se trouve dans l'impossibilité d'assumer son mandat (absence prolongée de minimum 3 réunions), un suppléant peut être nommé titulaire. Dans ce cas, un nouveau suppléant est mandaté par l'organisation professionnelle ou syndicale concernée représentative au niveau de la branche professionnelle FIIAC qui en informera le secrétariat de la commission paritaire. <br/><p> <br/>Le suppléant devra être informé des sujets en cours par son organisation. <br/><p> <br/>Si, l'ensemble des titulaires et l'ensemble des suppléants d'une organisation ne peuvent siéger, les titulaires peuvent donner un pouvoir à un membre de leur collège. <br/><p> <br/>Le mandat devra être rédigé sous la forme : <br/><p> <br/>“ Je soussigné (e), … … … (prénom, nom, qualité et adresse de l'organisation professionnelle ou syndicale représentative au niveau de la branche professionnelle FIIAC), donne mandat pour une durée de 2 ans à : <br/>– liste titulaires : <br/>Nom, prénom et courriel. <br/>– liste suppléants : <br/>Nom, prénom et courriel. <br/>Pour représenter et voter en lieu et place de mon organisation à la commission paritaire de … … … à partir du … … … ” <br/><p> <br/>Le pouvoir devra être rédigé sous la forme : <br/>” Je soussigné (e), … … … (prénom, nom) en l'absence d'un représentant de mon organisation professionnelle ou syndicale représentative au niveau de la branche professionnelle FIIAC, donne pouvoir à madame ou monsieur … … … (nom, prénom) pour me représenter et voter en mes lieu et place à la commission paritaire de … … … du … … … ” »</p>",
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+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+ "surtitre": "Modification de l'article 3",
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+ "natureText": "Accord",
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+ "intOrdre": 2097148,
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+ "id": "KALIARTI000046725888",
6443
+ "content": "<p align='left'>L'article 5 de l'accord de fusion volontaire du 7 mai 2019 est supprimé et remplacé par l'article suivant : </p><p align='center'>« Composition et répartition des sièges de la commission </p><p align='left'>La composition de la CPNEFP et la répartition de ses sièges sont fixées à la date de signature de cet accord comme tel, en tenant compte de la dernière mesure de la représentativité et du principe d'au moins deux représentants par organisation syndicale de salariés et au moins deux représentants par organisation patronale avec une égalité du nombre de représentants dans chaque collège. <br/><p> <br/>Cette composition et la répartition seront revues à la suite de la nouvelle mesure de la représentativité. <br/><p> <br/>Elles pourront être revues également dans le cadre d'intégration de nouvelles branches. </p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Organisations patronales </th><th>Nombre de sièges </th><th>Organisations syndicales </th><th>Nombre de sièges </th></tr><tr><td align='center'>UNGE </td><td align='center'>4 </td><td align='center'>CFTC </td><td align='center'>4 </td></tr><tr><td align='center'>UNTEC </td><td align='center'>2 </td><td align='center'>SYNATPAU CFDT </td><td align='center'>4 </td></tr><tr><td align='center'>FENIGS </td><td align='center'>2 </td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Total </td><td align='center'>8 </td><td align='center'>Total </td><td align='center'>8</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+ "surtitre": "Modification de l'article 5",
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+ "content": "<p align='left'><br/>La branche étant composée principalement d'entreprises de moins de cinquante salaries, il n'y a pas lieu de prévoir de stipulations spécifiques.</p>",
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+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+ "surtitre": "Dispositions spécifiques TPE",
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+ "intOrdre": 3145722,
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+ "id": "KALIARTI000046725890",
6482
+ "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires demanderont l'extension du présent accord conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901794&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-16 (V)'>L. 2261-16</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-24 (V)'>L. 2261-24</a> du code du travail.<br/><p> <br/>\nLe présent accord pourra être révisé ou dénoncé à tout moment, conformément aux dispositions légales applicables.</p>",
6483
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+ "surtitre": "Durée de l'accord. Publicité. Dépôt. Extension. Révision. Dénonciation",
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