@socialgouv/kali-data 2.430.0 → 2.431.0

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  "title": "Accord du 2 octobre 2019 relatif à la validation d'une modification de statuts de l'ANFA",
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- "id": "KALIARTI000041458677",
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- "content": "<p align='left'>L'ANFA est administrée par un conseil de gestion (ci-après dénommé « le conseil ») composé de 20 membres dûment mandatés à cet effet par les organisations d'employeurs et de salariés visées à l'article 1er, alinéa 1 des présents statuts.</p><p align='left'>Un observateur, pris en charge par l'organisation dont il dépend peut être nommé par chaque membre. Il peut, en cas d'absence du titulaire, assurer sa suppléance sur mandat pour ledit conseil de gestion concerné et dans le cadre des règles de prise en charge déterminées pour ce mandat.</p><p align='left'>Le conseil de gestion est réparti en deux collèges, de la façon suivante :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><td align='center'>CNPA</td><td align='center'>6 sièges</td><td align='center'>CFDT</td><td align='center'>2 sièges</td></tr><tr><td align='center'>FNA</td><td align='center'>2 sièges</td><td align='center'>CFE-CGC</td><td align='center'>2 sièges</td></tr><tr><td align='center'>ASAV</td><td align='center'>2 sièges</td><td align='center'>CFTC</td><td align='center'>2 sièges</td></tr><tr><td></td><td></td><td align='center'>CGT</td><td align='center'>2 sièges</td></tr><tr><td></td><td></td><td align='center'>FO</td><td align='center'>2 sièges</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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+ "content": "<p align='left'>L'ANFA est administrée par un conseil de gestion (ci-après dénommé « le conseil ») composé de 20 membres dûment mandatés à cet effet par les organisations d'employeurs et de salariés visées à l'article 1er, alinéa 1 des présents statuts.</p><p align='left'>Un observateur, pris en charge par l'organisation dont il dépend peut être nommé par chaque membre. Il peut, en cas d'absence du titulaire, assurer sa suppléance sur mandat pour ledit conseil de gestion concerné et dans le cadre des règles de prise en charge déterminées pour ce mandat.</p><p align='left'>Le conseil de gestion est réparti en deux collèges, de la façon suivante :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><td align='center'>MOBILIANS</td><td align='center'>8 sièges</td><td align='center'>CFDT</td><td align='center'>2 sièges</td></tr><tr><td align='center'>FNA</td><td align='center'>1 siège</td><td align='center'>CFE-CGC</td><td align='center'>2 sièges</td></tr><tr><td align='center'>U2M</td><td align='center'>1 siège</td><td align='center'>CFTC</td><td align='center'>2 sièges</td></tr><tr><td></td><td></td><td align='center'>CGT</td><td align='center'>2 sièges</td></tr><tr><td></td><td></td><td align='center'>FO</td><td align='center'>2 sièges</td></tr></tbody></table></center>",
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- "id": "KALIARTI000041458679",
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- "content": "<p align='left'>Le conseil de gestion se réunit au moins 2 fois par an pour délibérer sur un ordre du jour fixé par le président et le vice-président, sur convocation adressée au moins 15 jours à l'avance. Les fédérations des organisations patronales et syndicales représentatives sont destinataires des convocations, des documents associés et des comptes rendus.</p><p align='left'>Le conseil se réunit également en séance extraordinaire sur demande formulée, par lettre recommandée avec avis de réception, par la majorité des membres d'un collège. Le sujet souhaité est alors porté à l'ordre du jour.</p><p align='left'>Le conseil délibère valablement lorsque 6 membres du conseil au moins sont présents ou représentés dans chaque collège ; si cette condition n'est pas remplie, le conseil est convoqué à nouveau dans les 15 jours, et délibère, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.</p><p align='left'>La représentation n'est admise que par pouvoir remis à un autre membre du conseil faisant partie du même collège ; un membre du conseil ne peut être porteur que d'un pouvoir.</p><p align='left'>Le vote a lieu par collège ; les décisions ne sont adoptées que si elles ont recueilli la majorité des voix des membres présents ou représentés, respectivement dans chacun des deux collèges. En cas de désaccord entre les deux collèges, il est procédé à un deuxième tour où la décision est prise à la majorité simple de l'ensemble des membres présents ou représentés du conseil.</p><p align='left'>Sur demande conjointe du président et du vice-président, le conseil peut délibérer par voie électronique ou tout autre moyen sécurisé permettant à chaque membre de se prononcer à distance, sauf dans les domaines énumérés à l'alinéa suivant. Dans ce cadre, les pouvoirs ne sont pas admis et un délai minimum de 3 jours ouvrables doit être respecté entre l'émission de la question et l'envoi de sa réponse par le destinataire. Il est rendu compte des échanges ainsi réalisés auprès de l'ensemble des administrateurs. Les votes exprimés dans ce cadre ne valent décision transcrite qu'après validation lors de la réunion présentielle suivante.</p><p align='left'>Dans les domaines de compétence visés aux points 2, 3, 5, 6 et 7 de l'article 8, le conseil ne peut valablement délibérer qu'en présence de ses membres.</p><p align='left'>Les délibérations du conseil, dans le cadre des modalités précisées aux alinéas précédents font l'objet d'un procès-verbal collationné dans un registre particulier ; celui-ci est soumis, à la réunion suivante, au conseil pour approbation ; à l'issue de celle-ci, il est certifié par un membre de chaque collège.</p>",
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+ "content": "<p>Le conseil de gestion se réunit au moins 2 fois par an pour délibérer sur un ordre du jour fixé par le président et le vice-président, sur convocation adressée au moins 15 jours à l'avance. Les fédérations des organisations patronales et syndicales représentatives sont destinataires des convocations, des documents associés et des comptes-rendus.<br/><p> <br/>\nLe conseil se réunit également en séance extraordinaire sur demande formulée, par lettre recommandée avec avis de réception, par la majorité des membres d'un collège. Le sujet souhaité est alors porté à l'ordre du jour.<br/><p> <br/>\nLes séances du conseil sont organisées en présentiel ainsi que, à titre exceptionnel, en visio-conférence sur décision de la présidence paritaire et sous réserve que les moyens techniques le permettent.<br/><p> <br/>\nLe conseil délibère valablement lorsque 6 membres du conseil au moins participent ou sont représentés dans chaque collège ; si cette condition n'est pas remplie, le conseil est convoqué à nouveau dans les 15 jours, et délibère, quel que soit le nombre des membres qui participent ou sont représentés.<br/><p> <br/>\nLa représentation n'est admise que par pouvoir remis à un autre membre du conseil faisant partie du même collège ; un membre du conseil ne peut être porteur que d'un pouvoir.<br/><p> <br/>\nLe vote a lieu par collège ; les décisions ne sont adoptées que si elles ont recueilli la majorité des voix des membres qui participent ou sont représentés, respectivement dans chacun des deux collèges. En cas de désaccord entre les deux collèges, il est procédé à un deuxième tour où la décision est prise à la majorité simple de l'ensemble des membres présents ou représentés du conseil.<br/><p> <br/>\nSur demande conjointe du président et du vice-président, le conseil peut occasionnellement délibérer par voie électronique ou tout autre moyen sécurisé permettant à chaque membre de se prononcer à distance, hors visio-conférence, sauf dans les domaines énumérés à l'alinéa suivant. Dans ce cadre, les pouvoirs ne sont pas admis et un délai minimum de 3 jours ouvrables doit être respecté entre l'émission de la question et l'envoi de sa réponse par le destinataire. Il est rendu compte des échanges ainsi réalisés auprès de l'ensemble des administrateurs. Les votes exprimés dans ce cadre ne valent décision transcrite qu'après validation lors de la réunion présentielle suivante.<br/><p> <br/>\nDans les domaines de compétence visés aux points 2, 3, 5, 6 et 7 de l'article 8, le conseil ne peut valablement délibérer que conformément aux modalités précisées au troisième alinéa.<br/><p> <br/>\nLes délibérations du conseil, dans le cadre des modalités précisées aux alinéas précédents font l'objet d'un procès-verbal collationné dans un registre particulier ; celui-ci est soumis, à la réunion suivante, au conseil pour approbation ; à l'issue de celle-ci, il est certifié par un membre de chaque collège.</p>",
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  "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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- "id": "KALIARTI000041458682",
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- "content": "<p align='left'>Un bureau issu du conseil de gestion est institué. Il se compose de 6 membres dont les fonctions sont ainsi réparties :<br/>\n– un président ;<br/>\n– un vice-président ;<br/>\n– un trésorier ;<br/>\n– un trésorier adjoint ;<br/>\n– un secrétaire du bureau ;<br/>\n– un secrétaire adjoint du bureau.</p><p align='left'>Les fonctions sont réparties entre deux groupes, de façon tournante, comme indiqué ci-dessous :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><td align='center'>a) Premier groupe</td><td align='center'>b) Deuxième groupe</td></tr><tr><td align='center'>(*) Président.</td><td align='center'>(*) Vice-président.</td></tr><tr><td align='center'>(*) Trésorier adjoint.</td><td align='center'>(*) Trésorier.</td></tr><tr><td align='center'>(*) Secrétaire adjoint du bureau.</td><td align='center'>(*) Secrétaire du bureau.</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>Il est procédé au renouvellement du bureau tous les 2 ans, avec une alternance, entre collèges, des fonctions de président, vice-président, trésorier, trésorier adjoint, secrétaire et secrétaire adjoint.</p><p align='left'>Les organisations syndicales répartissent entre elles, par un vote poste par poste au sein de leur collège, les fonctions leur revenant ; le candidat élu est celui qui obtient la majorité des voix des membres présents ou représentés du collège dont il est issu.</p><p align='left'>Il en va de même pour les organisations patronales, les fonctions de président ou de vice-président étant assurées par des représentants du CNPA, les autres fonctions à pourvoir étant assurées par un représentant des autres organisations.</p>",
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+ "id": "KALIARTI000046660687",
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+ "content": "<p align='left'>Un bureau issu du conseil de gestion est institué. Il se compose de 6 membres dont les fonctions sont ainsi réparties :<br/>\n– un président ;<br/>\n– un vice-président ;<br/>\n– un trésorier ;<br/>\n– un trésorier adjoint ;<br/>\n– un secrétaire du bureau ;<br/>\n– un secrétaire adjoint du bureau.</p><p align='left'>Les fonctions sont réparties entre deux groupes, de façon tournante, comme indiqué ci-dessous :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><td align='center'>a) Premier groupe</td><td align='center'>b) Deuxième groupe</td></tr><tr><td align='center'>(*) Président.</td><td align='center'>(*) Vice-président.</td></tr><tr><td align='center'>(*) Trésorier adjoint.</td><td align='center'>(*) Trésorier.</td></tr><tr><td align='center'>(*) Secrétaire adjoint du bureau.</td><td align='center'>(*) Secrétaire du bureau.</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Il est procédé au renouvellement du bureau tous les 2 ans, avec une alternance, entre collèges, des fonctions de président, vice-président, trésorier, trésorier adjoint, secrétaire et secrétaire adjoint.</p><p align='left'>Les organisations syndicales répartissent entre elles, par un vote poste par poste au sein de leur collège, les fonctions leur revenant ; le candidat élu est celui qui obtient la majorité des voix des membres présents ou représentés du collège dont il est issu.</p><p align='left'>Il en va de même pour les organisations patronales, les fonctions de président ou de vice-président étant assurées par des représentants de MOBILIANS, les autres fonctions à pourvoir étant assurées par un représentant des autres organisations.</p>",
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  "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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  "intOrdre": 5767157,
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- "id": "KALIARTI000041458688",
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- "content": "<p align='left'>Des groupes techniques paritaires, ci-après dénommés GTP, sont institués auprès du conseil de gestion.</p><p align='left'>Les GTP ont pour mission d'étudier l'ensemble des dossiers liés au suivi technique du RNQSA et du RNCSA, et plus particulièrement à la création des référentiels de certificats de qualification professionnelle (CQP) ainsi qu'au développement du dispositif CQP.</p><p align='left'>Chaque groupe est ainsi amené à formuler des avis sur :<br/>\n– l'actualisation du RNCSA ;<br/>\n– la création et le renouvellement des CQP ;<br/>\n– la mise en œuvre des CQP ;<br/>\n– la mise en œuvre du dispositif de VAE et ses évolutions.</p><p align='left'>Il existe un GTP pour chaque domaine ou filière du RNQSA.</p><p align='left'>Deux « référents qualification » sont désignés par chaque organisation représentative dans la branche pour chaque GTP. Le secrétariat de la commission paritaire nationale de la branche peut assister aux réunions.</p><p align='left'>Le secrétariat et l'animation des GTP sont assurés par l'ANFA.</p><p align='left'>Le programme de travail annuel des GTP est défini deux fois par an conformément aux dispositions paritaires.</p><p align='left'>Le délégué général de l'ANFA rend compte annuellement au conseil de gestion des travaux des GTP.</p>",
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+ "id": "KALIARTI000046660689",
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+ "content": "<p align='left'>Des groupes techniques paritaires, ci-après dénommés GTP, sont institués auprès du conseil de gestion.</p><p>Les GTP ont pour mission d'étudier l'ensemble des dossiers liés au suivi technique du RNQSA et du RNCSA, et plus particulièrement à la création des référentiels des certifications de branche (CQP et titres à finalité professionnelle).<br/><p> <br/>\nChaque groupe est ainsi amené à formuler des avis sur :<br/>\n– l'actualisation du RNCSA ;<br/>\n– la création et le renouvellement des certifications de branche ;<br/>\n– la mise en œuvre des certifications de branche ;<br/>\n– la mise en œuvre des dispositifs de VAE et de reconnaissance des acquis de l'expérience (DRE) ainsi que leurs évolutions.</p><p>Il existe un GTP pour chaque domaine ou filière du RNQSA.</p><p align='left'>Deux « référents qualification » sont désignés par chaque organisation représentative dans la branche pour chaque GTP. Le secrétariat de la commission paritaire nationale de la branche peut assister aux réunions.</p><p align='left'>Le secrétariat et l'animation des GTP sont assurés par l'ANFA.</p><p align='left'>Le programme de travail annuel des GTP est défini deux fois par an conformément aux dispositions paritaires.</p><p align='left'>Le délégué général de l'ANFA rend compte annuellement au conseil de gestion des travaux des GTP.</p>",
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  "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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  "surtitre": "Groupes techniques paritaires",
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+ "linkType": "MODIFIE",
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+ "articleNum": "5",
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+ "natureText": "Avenant",
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+ "id": "KALIARTI000046657019",
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+ "content": "<p align='left'>Vu l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&idArticle=JORFARTI000037367771&categorieLien=cid'>article 28 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018</a> pour la liberté de choisir son avenir professionnel (JO du 6 septembre 2018) ayant institué le dispositif de reconversion ou promotion par alternance (« Pro-A ») ;<br/><p> <br/>\nVu l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038940323&categorieLien=cid'>ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019</a> visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid'>loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018</a> pour la liberté de choisir son avenir professionnel (JO du 22 août 2019) ;<br/><p> <br/>\nVu les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904243&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6324-1 à L. 6324-10</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498290&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 6324-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021710048&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 6324-1-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498294&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 6324-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498320&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 6325-6 à D. 6325-10</a> du code du travail ;<br/><p> <br/>\nVu l'assouplissement de la doctrine des services du ministère du travail en matière de reconversion ou de promotion par l'alternance (« Pro-A ») consistant à prendre en compte des projets de certifications qui seront inscrits de manière imminente au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;<br/><p> <br/>\nVu l'accord paritaire national relatif au dispositif de la reconversion ou promotion par alternance dit « Pro-A » du 15 mai 2019 (non étendu) ;<br/><p> <br/>\nVu l'accord paritaire national relatif au dispositif de la reconversion ou promotion par alternance dit « Pro-A » du 22 octobre 2019 (étendu par arrêté du 22 juillet 2020, JO du 30 juillet 2020) et ses articles 4 et 7 prévoyant la possibilité pour les partenaires sociaux de réexaminer la liste des certifications éligibles au dispositif et de procéder à son actualisation ;<br/><p> <br/>\nVu l'accord paritaire national relatif à la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC) du 12 mai 2022 (en cours de procédure d'extension) ;<br/><p> <br/>\nConsidérant la volonté des partenaires sociaux de favoriser des « passerelles » entre les métiers de la branche et d'accompagner les salariés de la branche vers une reconversion ou une mobilité professionnelle par des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience (VAE) ou encore par l'obtention de l'une des certifications professionnelles inscrites au RNCSA (certificats de qualification professionnelle (CQP), titres à finalité professionnelle) pour des métiers en forte mutation et présentant un risque d'obsolescence des compétences ;<br/><p> <br/>\nConsidérant qu'il est indispensable d'entretenir, de développer les capacités d'adaptation des entreprises et des salariés de la branche, de maintenir l'emploi et de renforcer les actions visant à l'acquisition de nouvelles compétences et de tenir compte des besoins réels et des attentes des entreprises de la branche, toutes tailles confondues, en termes de recrutement (métiers en tension) ;<br/><p> <br/>\nConsidérant qu'il est essentiel d'accompagner et d'anticiper la transformation des métiers de la branche au regard des politiques publiques actuelles et à venir et de leurs enjeux en lien notamment avec :<br/>\n– la transition écologique (réduction des émissions de CO2 , neutralité carbone à l'horizon 2035) et le développement à venir des véhicules électriques et autonomes et, plus largement de l'électromobilité et des infrastructures associées : déploiement de bornes de recharges et développement des batteries notamment ;<br/>\n– la transition numérique et les mutations technologiques : généralisation des systèmes électroniques et informatiques sur les véhicules, automatisation du véhicule, digitalisation des activités et des parcours d'achats clients (notamment de l'après-vente connectée), gestion des données et cyber-sécurité, communication digitale… ;<br/>\n– les évolutions sociales et sociétales : évolutions des modes de vie et des déplacements (développement des déplacements « multimodaux »), organisation du travail, évolutions démographiques, changement des besoins des utilisateurs et des modes de consommation favorisant l'émergence de nouvelles offres de mobilités, traduite par la pratique accrue du vélo dans les déplacements quotidiens ou occasionnels des citoyens.</p>",
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+ "content": "<p align='left'>Les organisations soussignées soulignent l'importance de la promotion des dispositifs de formation professionnelle et de développement de l'emploi et des compétences mis en place dans la branche.<br/><p> <br/>\nElles rappellent que le dispositif « Pro-A » offre aux salariés la possibilité de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation certifiante ou par des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience.<br/><p> <br/>\nCe dispositif encourage la mobilité interne par la formation certifiante pour des métiers concernés par de fortes mutations de l'activité et pour des salariés confrontés à un risque d'obsolescence des compétences.<br/><p> <br/>\nAfin que le dispositif « Pro-A » soit mis en œuvre de manière efficace et efficiente et qu'il permette aux entreprises et à leurs salariés de la branche de s'adapter aux transformations actuelles des métiers de la branche liées aux mutations technologiques, digitales, écologiques et sociétales, le présent avenant a pour objet d'actualiser la liste des certifications professionnelles éligibles au dispositif « Pro-A ».</p>",
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100482
+ "content": "<p align='left'>Conformément aux articles 4 et 7 de l'accord paritaire national relatif au dispositif « Pro-A » du 22 octobre 2019, les organisations soussignées actualisent la liste des certifications professionnelles éligibles au dispositif « Pro-A » figurant en annexe du texte paritaire précité afin de tenir compte des éléments suivants intervenus depuis la signature dudit accord :<br/>\n– modifications de pure forme s'agissant des intitulés de certaines certifications professionnelles de la branche (CQP, titre à finalité professionnelle) d'ores et déjà éligibles au dispositif « Pro-A » (annexe à l'avenant n° 1) ;<br/>\n– transformations de nature de certaines certifications professionnelles d'ores et déjà éligibles au dispositif « Pro-A » : passage de certificats de qualification professionnelle (CQP) en titres à finalité professionnelle (annexe à l'avenant n° 1) ;<br/>\n– création et mise en œuvre de nouvelles certifications professionnelles (CQP et titre à finalité professionnelle) non éligibles à date au dispositif « Pro-A » (annexe à l'avenant n° 1).<br/><p> <br/>\nLes organisations soussignées précisent que la liste figurant en annexe du présent avenant vient donc modifier partiellement la liste initiale fixée dans l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000041698348&categorieLien=cid'>accord paritaire national du 22 octobre 2019</a> et que cette annexe fait partie intégrante des dispositions du présent avenant.</p>",
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100508
+ "content": "<p align='left'><br/>Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, les organisations soussignées décident que le présent avenant ne comporte aucune stipulation spécifique aux entreprises de moins 50 salariés, les dispositions qu'il comporte devant être appliquées par toutes les entreprises de la branche, sans considération du nombre de salariés qu'elles emploient.</p>",
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100560
+ "content": "<p align='left'><br/>Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches nécessaires en vue de l'extension du présent avenant conformément aux dispositions réglementaires applicables conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-15 du code du travail</a>.</p>",
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100595
+ "content": "<p align='center'><br/>\nActualisation de la liste des certifications professionnelles éligibles au dispositif « Pro-A »</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><td>1. Certifications professionnelles de la branche d'ores et déjà éligibles au dispositif « Pro-A » et concernées par des modifications de pure forme : changements d'intitulés de certaines certifications professionnelles.</td><td>CQP technicien après-vente automobile (RNCP 34321) (précédemment CQP technicien électricien électronicien automobile).<br/>\n\t\t\tCQP technicien motocycles (RNCP 36606) (précédemment CQP technicien confirmé motocycles).<br/>\n\t\t\tCQP préparateur en peinture (précédemment CQP peintre préparateur).<br/>\n\t\t\tCQP peintre en carrosserie) (RNCP 36452) (précédemment CQP peintre confirmé).<br/>\n\t\t\tCQP réceptionnaire après-vente option VUI (précédemment CQP réceptionnaire après-vente).<br/>\n\t\t\tCQP réceptionnaire après-vente du domaine d'activité de la carrosserie-peinture (précédemment CQP réceptionnaire après-vente).<br/>\n\t\t\tCQP chef d'équipe atelier option VL, option VUI (précédemment CQP chef d'équipe atelier).<br/>\n\t\t\tCQP chef d'équipe atelier du domaine d'activité de la carrosserie-peinture (précédemment CQP chef d'équipe atelier).<br/>\n\t\t\tCQP gestionnaire d'atelier option VL, option VUI (précédemment CQP gestionnaire d'atelier).<br/>\n\t\t\tCQP gestionnaire d'atelier du domaine d'activité de la carrosserie-peinture (précédemment CQP gestionnaire d'atelier).<br/>\n\t\t\tCQP cadre technique d'atelier option VL, option VUI, option CP (précédemment CQP cadre technique d'atelier).<br/>\n\t\t\tCQP chef après-vente option VL, option VUI, option CP (précédemment CQP chef après-vente).<br/>\n\t\t\tCQP magasinier-vendeur pièces de rechange et accessoires (précédemment CQP conseiller de vente pièces de rechange et accessoires ou magasinier-vendeur PRA ou vendeur boutique PRA).<br/>\n\t\t\tCQP conseiller en livraison de véhicules (précédemment CQP metteur en main de véhicule).<br/>\n\t\t\tCQP démonteur dépollueur automobile (précédemment CQP démonteur automobile).<br/>\n\t\t\tCQP démonteur automobile (RNCP 34347) (précédemment CQP démonteur automobile spécialiste).<br/>\n\t\t\tTitre professionnel enseignant de la conduite et de la sécurité routière avec CCS 1 « Deux roues » ou <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=&categorieLien=cid'>CSS</a> 2 « Groupe Lourd » (RNCP 35329) (précédemment titre professionnel enseignant de la conduite et de la sécurité routière).</td></tr><tr><td>Certifications professionnelles de la branche d'ores et déjà éligibles au dispositif « Pro A » et concernées par des modifications de nature : transformations de CQP en titre à finalité professionnelle.</td><td>Titre à finalité professionnelle mécanicien automobile (RNCP 34320).<br/>\n\t\t\tTitre à finalité professionnelle technicien expert après-vente automobile (RNCP 34322).<br/>\n\t\t\tTitre à finalité professionnelle réceptionnaire après-vente option VL (RNCP 35012).<br/>\n\t\t\tTitre à finalité professionnelle carrossier-peintre (RNCP 36200).<br/>\n\t\t\tTitre à finalité professionnelle vendeur automobile (RNCP 34344).<br/>\n\t\t\tTitre à finalité professionnelle conseiller de vente pièces de rechange et accessoires (RNCP 36221).<br/>\n\t\t\tTitre à finalité professionnelle : formateur aux métiers de l'éducation et de la sécurité routières (RNCP 35734) (en remplacement du titre professionnel enseignant de la conduite et de la sécurité routière BAFM).</td></tr><tr><td>Certifications professionnelles de branche créées et mises en œuvre (CQP et titre à finalité professionnelle) non éligibles à date au dispositif « Pro-A » et/ou qui ont été créées postérieurement à la signature de l'accord initial de branche.</td><td>CQP agent d'exploitation de stationnement.<br/>\n\t\t\tCQP opérateur de stationnement.<br/>\n\t\t\tCQP adjoint au responsable d'exploitation de stationnement.<br/>\n\t\t\tCQP responsable d'exploitation de stationnement (RNCP 35868).<br/>\n\t\t\tCQP technicien expert réparateur de véhicules anciens et historiques.<br/>\n\t\t\tCQP tôlier véhicules anciens et historiques.<br/>\n\t\t\tCQP tôlier expert véhicules anciens et historiques.<br/>\n\t\t\tCQP opérateur de vérification des dispositifs embarqués (chronotachygraphe, éthylotest anti-démarrage, taximètre).<br/>\n\t\t\tCQP mécanicien des services multimarques de l'après-vente automobile.<br/>\n\t\t\tCQP technicien des services multimarques de l'après-vente automobile.<br/>\n\t\t\tCQP technicien expert des services multimarques de l'après-vente automobile.<br/>\n\t\t\tCQP conseiller technique expert cycles.<br/>\n\t\t\tCQP chef d'atelier cycles.<br/>\n\t\t\tCQP gestionnaire de magasin cycles.<br/>\n\t\t\tTitre de l'EPCRA  : commercial en automobile (RNCP 35564).</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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+ "intOrdre": 524287,
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+ "id": "KALIARTI000046657041",
100634
+ "content": "<p align='left'>Vu les statuts de l'association nationale pour la formation automobile (ANFA), tels que modifiés par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000041458656&categorieLien=cid' title='Statuts de l'ANFA (VNE)'>accord paritaire national du 2 octobre 2019</a> et son avenant n° 1 du 26 janvier 2021 ; <br/><p> <br/>Vu l'article 19 desdits statuts prévoyant que toute modification de ces derniers doit faire l'objet d'un accord paritaire national conclu par la commission paritaire nationale des services de l'automobile ; <br/><p> <br/>Vu les propositions émanant du conseil de gestion de l'ANFA du 14 juin 2022 visant à modifier les dispositions des articles 5,7,9 et 15 des actuels statuts portant sur les éléments suivants : <br/>– la prise en compte du changement de dénomination du CPNA devenu MOBILIANS au sein des instances de l'ANFA : conseil de gestion paritaire de l'ANFA (art. 5), bureau (art. 9) ; <br/>– la prise en compte de l'entrée de l'U2M dans la composition du collège patronal au sein du conseil de gestion paritaire (art. 5) ; <br/>– le changement de répartition des sièges entre les différentes organisations professionnelles au sein du collège patronal du conseil de gestion paritaire (art. 5) ; <br/>– le recours à titre exceptionnel au dispositif de visio-conférence, sur décision de la présidence paritaire et sous réserve que les moyens techniques le permettent, pour la tenue du conseil de gestion paritaire (art. 7) ; <br/>– l'introduction de la notion de certification professionnelle de branche afin de viser à la fois les titres à finalité professionnelle et les CQP dans le cadre des travaux des groupes techniques paritaires de l'ANFA (art. 15). </p><p align='left'>Conviennent de ce qui suit :</p>",
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100646
+ "content": "<p align='left'>Le présent avenant modifie certaines dispositions des statuts actuellement en vigueur de l'ANFA telles que visées ci-après. <br/><p> <br/>Les modifications apportées apparaissent en caractères italiques gras dans le corps du texte. <br/><p> <br/>Les autres dispositions statutaires, modifiées par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000041458656&categorieLien=cid' title='Statuts de l'ANFA (VNE)'>accord paritaire national du 2 octobre 2019</a> et son avenant n° 1 du 26 janvier 2021, demeurent inchangées.</p>",
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100659
+ "content": "<p align='left'>Le dernier paragraphe de l'article 5 des statuts en vigueur de l'ANFA est supprimé et est remplacé par les dispositions suivantes : <br/><p> <br/>« Le conseil de gestion est réparti en deux collèges, de la façon suivante : </p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><td align='center'>MOBILIANS </td><td align='center'>8 sièges </td><td align='center'>CFDT </td><td align='center'>2 sièges </td></tr><tr><td align='center'>FNA </td><td align='center'>1 siège </td><td align='center'>CFE-CGC </td><td align='center'>2 sièges </td></tr><tr><td align='center'>U2M </td><td align='center'>1 siège </td><td align='center'>CFTC </td><td align='center'>2 sièges </td></tr><tr><td></td><td></td><td align='center'>CGT </td><td align='center'>2 sièges </td></tr><tr><td></td><td></td><td align='center'>FO </td><td align='center'>2 sièges</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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+ "surtitre": "Modification de l'article 5 des statuts de l'ANFA",
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+ "data": {
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+ "cid": "KALIARTI000046657048",
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+ "id": "KALIARTI000046657048",
100685
+ "content": "<p align='left'>L'article 7 des statuts en vigueur de l'ANFA est supprimé dans sa totalité et est remplacé par les dispositions suivantes :</p><p align='center'>« Article 7<br/>\nRéunions</p><p align='left'>Le conseil de gestion se réunit au moins 2 fois par an pour délibérer sur un ordre du jour fixé par le président et le vice-président, sur convocation adressée au moins 15 jours à l'avance. Les fédérations des organisations patronales et syndicales représentatives sont destinataires des convocations, des documents associés et des comptes-rendus.</p><p>Le conseil se réunit également en séance extraordinaire sur demande formulée, par lettre recommandée avec avis de réception, par la majorité des membres d'un collège. Le sujet souhaité est alors porté à l'ordre du jour.</p><p><em><strong>Les séances du conseil sont organisées en présentiel ainsi que, à titre exceptionnel, en visio-conférence sur décision de la présidence paritaire et sous réserve que les moyens techniques le permettent.</strong></em></p><p>Le conseil délibère valablement lorsque 6 membres du conseil au moins <em><strong>participent </strong></em>ou <em><strong>sont</strong></em> représentés dans chaque collège ; si cette condition n'est pas remplie, le conseil est convoqué à nouveau dans les 15 jours, et délibère, quel que soit le nombre des membres qui <em><strong>participent</strong></em> ou <em><strong>sont</strong></em> représentés.</p><p>La représentation n'est admise que par pouvoir remis à un autre membre du conseil faisant partie du même collège ; un membre du conseil ne peut être porteur que d'un pouvoir.</p><p>Le vote a lieu par collège ; les décisions ne sont adoptées que si elles ont recueilli la majorité des voix des membres <em><strong>qui participent </strong></em>ou <em><strong>sont </strong></em>représentés, respectivement dans chacun des deux collèges. En cas de désaccord entre les deux collèges, il est procédé à un deuxième tour où la décision est prise à la majorité simple de l'ensemble des membres présents ou représentés du conseil.</p><p>Sur demande conjointe du président et du vice-président, le conseil peut <em><strong>occasionnellement</strong></em> délibérer par voie électronique ou tout autre moyen sécurisé permettant à chaque membre de se prononcer à distance, <em><strong>hors visio-conférence</strong></em>, sauf dans les domaines énumérés à l'alinéa suivant. Dans ce cadre, les pouvoirs ne sont pas admis et un délai minimum de 3 jours ouvrables doit être respecté entre l'émission de la question et l'envoi de sa réponse par le destinataire. Il est rendu compte des échanges ainsi réalisés auprès de l'ensemble des administrateurs. Les votes exprimés dans ce cadre ne valent décision transcrite qu'après validation lors de la réunion présentielle suivante.</p><p>Dans les domaines de compétence visés aux points 2, 3, 5, 6 et 7 de l'article 8, le conseil ne peut valablement délibérer <em><strong>que conformément aux modalités précisées au troisième alinéa</strong></em>.</p><p>Les délibérations du conseil, dans le cadre des modalités précisées aux alinéas précédents font l'objet d'un procès-verbal collationné dans un registre particulier ; celui-ci est soumis, à la réunion suivante, au conseil pour approbation ; à l'issue de celle-ci, il est certifié par un membre de chaque collège. »</p>",
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+ "id": "KALIARTI000046657049",
100711
+ "content": "<p align='left'>Le dernier paragraphe de l'article 9 des statuts en vigueur de l'ANFA est supprimé et est remplacé par les dispositions suivantes :</p><p>« Il en va de même pour les organisations patronales, les fonctions de président ou de vice-président étant assurées par des représentants de <em><strong>MOBILIANS</strong></em>, les autres fonctions à pourvoir étant assurées par un représentant des autres organisations. »</p>",
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100737
+ "content": "<p align='left'>Les deuxième et troisième paragraphes de l'article 15 des statuts en vigueur de l'ANFA sont supprimés et remplacés par les dispositions suivantes :</p><p>« Les GTP ont pour mission d'étudier l'ensemble des dossiers liés au suivi technique du RNQSA et du RNCSA, et plus particulièrement à la création des référentiels <em><strong>des certifications de branche (CQP et titres à finalité professionnelle)</strong></em>.</p><p>Chaque groupe est ainsi amené à formuler des avis sur :<br/>\n– l'actualisation du RNCSA ;<br/>\n– la création et le renouvellement des <em><strong>certifications de branche</strong></em> ;<br/>\n– la mise en œuvre des <em><strong>certifications de branche</strong></em> ;<br/>\n– la mise en œuvre des dispositifs de VAE et<em><strong> de reconnaissance des acquis de l'expérience (DRE) ainsi que leurs</strong></em> évolutions. »</p>",
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+ "id": "KALIARTI000046657051",
100763
+ "content": "<p align='left'>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail</a>, les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches de dépôt du présent avenant, sans qu'il soit nécessaire de solliciter une demande d'extension.<br/><p> <br/>\nUne copie du récépissé de dépôt du présent avenant auprès des services ministériels sera adressée à l'ANFA dès sa réception, de façon à permettre dans les meilleurs délais, à compter de l'adoption de cet avenant par le conseil de gestion de l'ANFA, le dépôt de la déclaration modificative desdits statuts auprès de l'autorité préfectorale.</p>",
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