@socialgouv/kali-data 2.423.0 → 2.425.0

package/data/KALICONT000005635091.json

@@ -3296,33 +3296,21 @@
                     "cid": "KALIARTI000005782848",
                     "num": "9.7",
                     "intOrdre": 42949,
-                    "id": "KALIARTI000041424683",
-                    "content": "<p align='center'>9.7.1. Collecte et gestion des fonds du paritarisme </p><p align='center'>9.7.1.1. La collecte des fonds du paritarisme </p><p align='left'><i>Les partenaires sociaux mandatent un organisme, désigné par la branche professionnelle des missions locales et PAIO, pour recouvrer la contribution prévue à l'article 9.6 de la convention collective nationale des missions locales et PAIO dans le cadre d'un protocole de partenariat dans le cadre de la législation en vigueur.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000005782848_1'> (1)</a></p><p align='left'>Cette contribution est appelée en même temps mais distinctement des cotisations de financement de la formation continue. Elle est établie sur la base des rémunérations d'une année telle que définie à l'article 9.6 de la convention collective. </p><p align='center'>9.7.1.2. La gestion des fonds du paritarisme </p><p align='left'>Les sommes ainsi collectées sont reversées à l'association pour la gestion des fonds d'aide au paritarisme après la prise en compte des frais de gestion de la collecte et des produits financiers. </p><p align='left'>L'association pour la gestion des fonds d'aide au paritarisme est en charge de la gestion des fonds du paritarisme. </p><p align='left'>Il est ouvert à cet effet, un compte spécifique « Gestion du paritarisme ». </p><p align='center'>9.7.1.3. Comité de gestion </p><p align='left'>Le comité de gestion assure l'administration de l'association pour la gestion des fonds d'aide au paritarisme conformément aux statuts de l'association du 17 octobre 2018. </p><p align='left'>Il a pour mission de vérifier la collecte de la contribution et d'en arrêter la répartition. Il adopte la répartition de ces fonds. Il assure la mise en œuvre du protocole d'accord sur la gestion du paritarisme. Il fixe le montant du chéquier syndical prévu à l'article 9.7.5 de la convention collective nationale. </p><p align='left'>Ce comité de gestion est composé de deux membres par organisation syndicale de salariés représentative dans la branche et d'un nombre égal de membres représentant le collège employeurs. Chaque délégation peut se faire accompagner d'un conseiller technique. </p><p align='left'>La composition telle qu'indiquée comprend le président et le vice-président de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation. </p><p align='left'>Il se réunit au minimum deux fois par an à l'occasion d'une commission paritaire permanente de Négociation et d'interprétation et sous la même présidence que celle-ci. </p><p align='left'>Son fonctionnement est régi par un protocole d'accord sur la gestion des fonds du paritarisme. </p><p align='center'>9.7.2. Utilisation des fonds du paritarisme </p><p align='center'>9.7.2.1. Remboursement des frais de participation aux commissions paritaires nationales </p><p align='left'>Il s'agit des frais de déplacement (transport, repas, hébergement) des représentants du/ des syndicats employeurs représentatif (s) et des représentants des organisations syndicales représentatives composant les délégations syndicales de la convention collective nationale des missions locales et PAIO appelés à participer aux commissions paritaires nationales. </p><p align='left'>Les remboursements sont effectués sur la base de la présente convention collective, sauf décision dérogatoire du comité de gestion. </p><p align='left'>Une partie des fonds collectés est affectée au remboursement des frais de participation des membres des différentes commissions paritaires nationales répartie de la manière suivante : <br/>– moitié aux organisations patronales représentatives dans le champ d'application de la convention collective nationale répartie à parts égales entre elles ; <br/>– moitié aux organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention collective nationale répartie à parts égales entre elles. </p><p align='left'>Il est créé un fonds de solidarité Intersyndical destiné à permettre à toutes les organisations syndicales représentatives de la convention collective nationale des missions locales et PAIO de participer pleinement aux commissions paritaires nationales. </p><p align='center'>9.7.2.2. Financement des frais de fonctionnement </p><p align='left'>Il s'agit des : <br/>– frais et temps afférant à la préparation, la tenue, aux comptes rendus et au suivi des commissions paritaires nationales. Ce travail est assuré par le secrétariat des commissions paritaires nationales ; <br/>– frais de gestion des fonds du paritarisme par le secrétariat des CPN ; <br/>– frais du comité de gestion ; <br/>– frais de location de salles ; <br/>– frais liés aux actions menées par les partenaires sociaux et actées par la CPPNI : événements, manifestations, études. </p><p align='center'>9.7.3. Répartition du solde des fonds du paritarisme </p><p align='left'>Les conditions d'exercice du paritarisme prévues à l'article 9.7.2 ci-dessus étant assurées, le solde en découlant est ensuite réparti en deux parties égales : <br/>– l'une est versée à l'ensemble des organisations patronales représentatives dans le champ d'application de la convention collective des missions locales et PAIO ; <br/>– l'autre est versée à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de la convention collective des missions locales et PAIO. Il est prélevé un montant fixé annuellement par le comité de gestion en fonction d'un budget prévisionnel permettant d'abonder le fonds de solidarité intersyndical. Le solde est réparti entre les organisations syndicales représentatives, au vu des résultats de la représentativité dans la branche. La consultation dite de représentativité initiée tous les 3 ans depuis 2002 est supprimée. </p><p align='center'>9.7.4. Calendrier des versements de la dotation </p><p align='left'>Le versement du solde précédemment défini est effectué à chaque partie, ou reporté sur l'année suivante, au vu de l'arrêt définitif des comptes de l'année. </p><p align='center'>9.7.5. Chéquier syndical </p><p align='left'>Afin de favoriser le dialogue social, les partenaires sociaux décident de créer un chéquier syndical remis à une organisation syndicale représentative dans la branche. </p><p align='left'>Ce chéquier permet de gérer les journées (ou demi-journée) d'absence de tout salarié de la branche professionnelle dans le cadre d'une activité syndicale en dehors des réunions paritaires. </p><p align='left'>Le chèque doit être remis à la structure qui relève de la convention collective nationale des missions locales et PAIO au moins 5 jours ouvrés avant la date d'absence demandée. Le salarié obtient alors une autorisation d'absence tandis que la structure bénéficie d'un remboursement forfaitaire dont le montant est fixé par le comité de gestion.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000005782848_1'></a>(1) L'alinéa 1 de l'article 9.7 est étendu à titre provisoire et dérogatoire, pour les années 2020 et 2021, sous réserve de la mise en place d'une comptabilité séparée et de frais de recouvrement spécifiques et à condition que l'opérateur de compétences ne procède pas à la redistribution des crédits aux organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs conformément à l'article L. 6332-1-3 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1)</em></font></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "id": "KALIARTI000046574104",
+                    "content": "<p align='center'>9.7.1. Collecte et gestion des fonds du paritarisme</p><p align='center'>9.7.1.1. La collecte des fonds du paritarisme</p><p align='center'>Désignation de l'association de gestion du fonds paritaire nationale (AGFPN)</p><p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche des missions locales, choisissent l'association de gestion du fonds paritaire nationale (AGFPN) à compter 1er janvier 2024, comme gestionnaire de la répartition des fonds d'aide au dialogue social, conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 2135-10 du code du travail.</p><p align='left'>Une convention cadre sera signée entre l'AGFPN et les partenaires sociaux pour définir les modalités de versement des fonds, en fonction de la représentativité de chaque organisation représentative, patronale ou syndicale de salariés.</p><p align='center'>Collecte des fonds d'aide au dialogue social</p><p align='left'>Les contributions des entreprises de la branche mentionnées à l'article IX-6 de la CCN ML, au fonds d'aide au dialogue social, sont recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale.</p><p align='left'>Une convention cadre sera signée entre les organismes mentionnés à l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale et les organisations syndicales de salariés et organisations professionnelles d'employeur composant la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche des missions Locales et des autres organismes d'insertion.</p><p align='center'>9.7.1.2. La gestion des fonds du paritarisme</p><p align='left'>Les sommes ainsi collectées sont reversées à l'association pour la gestion des fonds d'aide au paritarisme après la prise en compte des frais de gestion de la collecte et des produits financiers.</p><p align='left'>L'association pour la gestion des fonds d'aide au paritarisme est en charge de la gestion des fonds du paritarisme.</p><p align='left'>Il est ouvert à cet effet, un compte spécifique « Gestion du paritarisme ».</p><p align='center'>9.7.1.3. Comité de gestion</p><p align='left'>Le comité de gestion assure l'administration de l'association pour la gestion des fonds d'aide au paritarisme conformément aux statuts de l'association du 17 octobre 2018.</p><p align='left'>Il a pour mission de vérifier la collecte de la contribution et d'en arrêter la répartition. Il adopte la répartition de ces fonds. Il assure la mise en œuvre du protocole d'accord sur la gestion du paritarisme. Il fixe le montant du chéquier syndical prévu à l'article 9.7.5 de la convention collective nationale.</p><p align='left'>Ce comité de gestion est composé de deux membres par organisation syndicale de salariés représentative dans la branche et d'un nombre égal de membres représentant le collège employeurs. Chaque délégation peut se faire accompagner d'un conseiller technique.</p><p align='left'>La composition telle qu'indiquée comprend le président et le vice-président de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.</p><p align='left'>Il se réunit au minimum deux fois par an à l'occasion d'une commission paritaire permanente de Négociation et d'interprétation et sous la même présidence que celle-ci.</p><p align='left'>Son fonctionnement est régi par un protocole d'accord sur la gestion des fonds du paritarisme.</p><p align='center'>9.7.2. Utilisation des fonds du paritarisme</p><p align='center'>9.7.2.1. Remboursement des frais de participation aux commissions paritaires nationales</p><p align='left'>Il s'agit des frais de déplacement (transport, repas, hébergement) des représentants du/ des syndicats employeurs représentatif (s) et des représentants des organisations syndicales représentatives composant les délégations syndicales de la convention collective nationale des missions locales et PAIO appelés à participer aux commissions paritaires nationales.</p><p align='left'>Les remboursements sont effectués sur la base de la présente convention collective, sauf décision dérogatoire du comité de gestion.</p><p align='left'>Une partie des fonds collectés est affectée au remboursement des frais de participation des membres des différentes commissions paritaires nationales répartie de la manière suivante :<br/>\n– moitié aux organisations patronales représentatives dans le champ d'application de la convention collective nationale répartie à parts égales entre elles ;<br/>\n– moitié aux organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention collective nationale répartie à parts égales entre elles.</p><p align='left'>Il est créé un fonds de solidarité Intersyndical destiné à permettre à toutes les organisations syndicales représentatives de la convention collective nationale des missions locales et PAIO de participer pleinement aux commissions paritaires nationales.</p><p align='center'>9.7.2.2. Financement des frais de fonctionnement</p><p align='left'>Il s'agit des :<br/>\n– frais et temps afférant à la préparation, la tenue, aux comptes rendus et au suivi des commissions paritaires nationales. Ce travail est assuré par le secrétariat des commissions paritaires nationales ;<br/>\n– frais de gestion des fonds du paritarisme par le secrétariat des CPN ;<br/>\n– frais du comité de gestion ;<br/>\n– frais de location de salles ;<br/>\n– frais liés aux actions menées par les partenaires sociaux et actées par la CPPNI : événements, manifestations, études.</p><p align='center'>9.7.3. Répartition du solde des fonds du paritarisme</p><p align='left'>Les conditions d'exercice du paritarisme prévues à l'article 9.7.2 ci-dessus étant assurées, le solde en découlant est ensuite réparti en deux parties égales :<br/>\n– l'une est versée à l'ensemble des organisations patronales représentatives dans le champ d'application de la convention collective des missions locales et PAIO ;<br/>\n– l'autre est versée à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de la convention collective des missions locales et PAIO. Il est prélevé un montant fixé annuellement par le comité de gestion en fonction d'un budget prévisionnel permettant d'abonder le fonds de solidarité intersyndical. Le solde est réparti entre les organisations syndicales représentatives, au vu des résultats de la représentativité dans la branche. La consultation dite de représentativité initiée tous les 3 ans depuis 2002 est supprimée.</p><p align='center'>9.7.4. Calendrier des versements de la dotation</p><p align='left'>Le versement du solde précédemment défini est effectué à chaque partie, ou reporté sur l'année suivante, au vu de l'arrêt définitif des comptes de l'année.</p><p align='center'>9.7.5. Chéquier syndical</p><p align='left'>Afin de favoriser le dialogue social, les partenaires sociaux décident de créer un chéquier syndical remis à une organisation syndicale représentative dans la branche.</p><p align='left'>Ce chéquier permet de gérer les journées (ou demi-journée) d'absence de tout salarié de la branche professionnelle dans le cadre d'une activité syndicale en dehors des réunions paritaires.</p><p align='left'>Le chèque doit être remis à la structure qui relève de la convention collective nationale des missions locales et PAIO au moins 5 jours ouvrés avant la date d'absence demandée. Le salarié obtient alors une autorisation d'absence tandis que la structure bénéficie d'un remboursement forfaitaire dont le montant est fixé par le comité de gestion.</p><p></p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
-                        "textCid": "KALITEXT000041405426",
-                        "textTitle": "Commissions paritaires nationales (titre IX) - art. 7 (VNE)",
+                        "textCid": "KALITEXT000046565612",
+                        "textTitle": "Gestion du paritarisme (article IX-7-1-1) - art. 2 (VNE)",
                         "linkType": "MODIFIE",
                         "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "7",
-                        "articleId": "KALIARTI000041405441",
+                        "articleNum": "2",
+                        "articleId": "KALIARTI000046565620",
                         "natureText": "Avenant",
-                        "datePubliTexte": "2020-01-15",
-                        "dateSignaTexte": "2019-06-20",
-                        "dateDebutCible": "2018-12-31"
-                      },
-                      {
-                        "textCid": "JORFTEXT000043783201",
-                        "textTitle": "Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1, v. init.",
-                        "linkType": "ETEND",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000043783204",
-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2021-07-13",
-                        "dateSignaTexte": "2021-07-02",
-                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                        "datePubliTexte": "2022-11-16",
+                        "dateSignaTexte": "2022-07-07",
+                        "dateDebutCible": "2022-07-08"
                       }
                     ]
                   }
@@ -18673,6 +18661,120 @@
               }
             }
           ]
+        },
+        {
+          "type": "section",
+          "data": {
+            "cid": "KALITEXT000046565612",
+            "title": "Avenant n° 72 du 7 juillet 2022 portant modification de l'article IX-7-1-1 relatif à la gestion du paritarisme",
+            "id": "KALITEXT000046565612",
+            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+            "modifDate": "2022-07-08"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046565615",
+                "intOrdre": 524287,
+                "id": "KALIARTI000046565615",
+                "content": "<p align='left'>Vu l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043694630&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°2021-797 du 23 juin 2021 (V)'>ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021</a> relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche ont convenu :</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046565617",
+                "num": "1er",
+                "intOrdre": 1048574,
+                "id": "KALIARTI000046565617",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant s'applique à l'ensemble des structures relevant de la convention collective nationale des missions locales et PAIO.</p><p align='left'>Suivant les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a> à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent avenant s'applique à l'ensemble des structures quel que soit l'effectif de l'association.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Champ d'application",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046565620",
+                "num": "2",
+                "intOrdre": 1572861,
+                "id": "KALIARTI000046565620",
+                "content": "<p align='center'>« Désignation de l'association de gestion du fonds paritaire nationale (AGFPN)</p><p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche des missions locales, choisissent l'association de gestion du fonds paritaire nationale (AGFPN) à compter 1er janvier 2024, comme gestionnaire de la répartition des fonds d'aide au dialogue social, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689581&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2135-10 (VD)'>dispositions du 4° de l'article L. 2135-10 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Une convention cadre sera signée entre l'AGFPN et les partenaires sociaux pour définir les modalités de versement des fonds, en fonction de la représentativité de chaque organisation représentative, patronale ou syndicale de salariés.</p><p align='center'>Collecte des fonds d'aide au dialogue social</p><p align='left'>Les contributions des entreprises de la branche mentionnées à l'article IX-6 de la CCN ML, au fonds d'aide au dialogue social, sont recouvrées par les organismes mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741637&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L213-1 (M)'>L. 213-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744441&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L752-4 (M)'>L. 752-4 </a>du code de la sécurité sociale, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale.</p><p align='left'>Une convention cadre sera signée entre les organismes mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742298&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L225-1-1 (M)'>article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale </a>et les organisations syndicales de salariés et organisations professionnelles d'employeur composant la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche des missions Locales et des autres organismes d'insertion. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Modification de l'article IX-7-1-1 « La collecte des fonds du paritarisme »",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000005650071",
+                    "textTitle": "Convention collective nationale du 21 février 2001 - art. 9.7 (VNE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "9.7",
+                    "articleId": "KALIARTI000046574104",
+                    "natureText": "Convention collective nationale ",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                    "dateSignaTexte": "2001-02-21",
+                    "dateDebutCible": "2022-07-08"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046565625",
+                "num": "3",
+                "intOrdre": 2097148,
+                "id": "KALIARTI000046565625",
+                "content": "<p align='left'><br/>L'accord est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Durée de l'accord",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046565626",
+                "num": "4",
+                "intOrdre": 2621435,
+                "id": "KALIARTI000046565626",
+                "content": "<p align='left'><br/>Cet accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Révision de l'accord",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046565627",
+                "num": "5",
+                "intOrdre": 3145722,
+                "id": "KALIARTI000046565627",
+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires de cet avenant s'engagent à en demander l'extension.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Extension de l'accord",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046565628",
+                "num": "6",
+                "intOrdre": 3670009,
+                "id": "KALIARTI000046565628",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant prendra effet au 8 juillet 2022.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Date d'effet de l'avenant",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            }
+          ]
         }
       ]
     },

package/data/KALICONT000005635220.json

@@ -78081,7 +78081,7 @@
             "cid": "KALITEXT000046099046",
             "title": "Grand-Est Accord du 25 janvier 2022 relatif aux indemnités de petits déplacements pour l'année 2022 ",
             "id": "KALITEXT000046099046",
-            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
             "modifDate": "2022-02-01"
           },
           "children": [
@@ -78093,8 +78093,21 @@
                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000046099049",
                 "content": "<p align='left'>En application de l'article 12.8 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies en date du 25 janvier 2022 à Metz pour déterminer les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Grand-Est, nouvelle grande région issue le 1er janvier 2016 de la fusion administrative de l'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                "lstLienModification": []
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046577098",
+                    "textTitle": "Arrêté du 31 octobre 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046577103",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-11-19",
+                    "dateSignaTexte": "2022-10-31",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -78105,8 +78118,21 @@
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000046099050",
                 "content": "<p align='left'>Les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après.</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>Zone</th><th colspan='3'>Indemnité de transport</th></tr><tr><th>Alsace</th><th>Lorraine</th><th>Champagne-Ardenne</th></tr><tr><td align='center'>1A (0 à 5 km)</td><td align='center'>2,39</td><td align='center'>2,17</td><td align='center'>1,69</td></tr><tr><td align='center'>1B (5 à 10 km)</td><td align='center'>2,39</td><td align='center'>2,17</td><td align='center'>2,37</td></tr><tr><td align='center'>2 (10 à 20 km)</td><td align='center'>3,19</td><td align='center'>4,50</td><td align='center'>4,25</td></tr><tr><td align='center'>3 (20 à 30 km)</td><td align='center'>4,36</td><td align='center'>7,26</td><td align='center'>6,79</td></tr><tr><td align='center'>4 (30 à 40 km)</td><td align='center'>5,97</td><td align='center'>10,95</td><td align='center'>8,73</td></tr><tr><td align='center'>5 (40 à 50 km)</td><td align='center'>7,25</td><td align='center'>12,76</td><td align='center'>10,95</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>Zone</th><th colspan='3'>Indemnité de trajet</th></tr><tr><th>Alsace</th><th>Lorraine</th><th>Champagne-Ardenne</th></tr><tr><td align='center'>1A (0 à 5 km)</td><td align='center'>1,58</td><td align='center'>1,39</td><td align='center'>1,26</td></tr><tr><td align='center'>1B (5 à 10 km)</td><td align='center'>1,58</td><td align='center'>1,39</td><td align='center'>1,84</td></tr><tr><td align='center'>2 (10 à 20 km)</td><td align='center'>2,90</td><td align='center'>2,82</td><td align='center'>3,08</td></tr><tr><td align='center'>3 (20 à 30 km)</td><td align='center'>3,96</td><td align='center'>4,18</td><td align='center'>4,44</td></tr><tr><td align='center'>4 (30 à 40 km)</td><td align='center'>5,41</td><td align='center'>5,61</td><td align='center'>5,55</td></tr><tr><td align='center'>5 (40 à 50 km)</td><td align='center'>6,56</td><td align='center'>7,07</td><td align='center'>8,06</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>Zone</th><th>Indemnité de repas</th></tr><tr><th>Grand-Est</th></tr><tr><td align='center'>Montant journalier</td><td align='center'>10,50</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                "lstLienModification": []
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046577098",
+                    "textTitle": "Arrêté du 31 octobre 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046577103",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-11-19",
+                    "dateSignaTexte": "2022-10-31",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -78117,8 +78143,21 @@
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000046099051",
                 "content": "<p align='left'>Compte tenu de la structure des entreprises du bâtiment comportant d'une part, les entreprises occupant jusqu'à dix salariés (visées par le décret du 1er mars 1962) et d'autre part, les entreprises occupant plus de dix salariés (non visées par le décret du 1er mars 1962) et de la volonté des parties signataires de maintenir une homogénéité en matière d'indemnités de petits déplacements au bénéfice de l'ensemble des ouvriers concernés par les conventions collectives susvisées, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                "lstLienModification": []
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046577098",
+                    "textTitle": "Arrêté du 31 octobre 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046577103",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-11-19",
+                    "dateSignaTexte": "2022-10-31",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -78129,8 +78168,21 @@
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000046099052",
                 "content": "<p align='left'><br/>Cet accord entrera en vigueur le 1er février 2022.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                "lstLienModification": []
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046577098",
+                    "textTitle": "Arrêté du 31 octobre 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046577103",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-11-19",
+                    "dateSignaTexte": "2022-10-31",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -78141,8 +78193,21 @@
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000046099053",
                 "content": "<p align='left'><br/>Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                "lstLienModification": []
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046577098",
+                    "textTitle": "Arrêté du 31 octobre 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046577103",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-11-19",
+                    "dateSignaTexte": "2022-10-31",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -78153,8 +78218,21 @@
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000046099055",
                 "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord par voie d'arrêté ministériel afin que l'ensemble des ouvriers du bâtiment de la région Grand-Est puisse bénéficier des dispositions de ce texte.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                "lstLienModification": []
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046577098",
+                    "textTitle": "Arrêté du 31 octobre 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046577103",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-11-19",
+                    "dateSignaTexte": "2022-10-31",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             }
           ]
@@ -78165,7 +78243,7 @@
             "cid": "KALITEXT000046099056",
             "title": "Grand-Est Accord du 25 janvier 2022 relatif aux salaires minima pour l'année 2022",
             "id": "KALITEXT000046099056",
-            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
             "modifDate": "2022-02-01"
           },
           "children": [
@@ -78177,8 +78255,21 @@
                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000046099059",
                 "content": "<p align='left'>En application de l'article 12.8 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies en date du 25 janvier 2022 à Metz pour déterminer les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Grand-Est, nouvelle grande région issue le 1er janvier 2016 de la fusion administrative de l'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                "lstLienModification": []
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046577098",
+                    "textTitle": "Arrêté du 31 octobre 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046577103",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-11-19",
+                    "dateSignaTexte": "2022-10-31",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -78188,9 +78279,22 @@
                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000046099060",
-                "content": "<p align='left'>Pour garantir une rémunération conventionnelle effective et hiérarchisée aux ouvriers des entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine sur la région Grand-Est, les parties signataires du présent avenant ont fixé le barème des salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après en prenant en compte notamment l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>Catégorie professionnelle</th><th rowspan='2'>Coefficient</th><th>Salaire mensuel minimal pour 35 heures</th></tr><tr><th>Grand-Est</th></tr><tr><th colspan='3' align='center'>Niveau I</th></tr><tr><td colspan='3' align='center'>Ouvriers d'exécution</td></tr><tr><td align='center'>Position 1</td><td align='center'>150</td><td align='center'>1 605,36</td></tr><tr><td align='center'>Position 2</td><td align='center'>170</td><td align='center'>1 648,33</td></tr><tr><th colspan='3' align='center'>Niveau II</th></tr><tr><td align='center'>Ouvriers professionnels</td><td align='center'>185</td><td align='center'>1 699,36</td></tr><tr><th colspan='3' align='center'>Niveau III</th></tr><tr><td colspan='3' align='center'>Compagnon professionnel</td></tr><tr><td align='center'>Position 1</td><td align='center'>210</td><td align='center'>1 887,33</td></tr><tr><td align='center'>Position 2</td><td align='center'>230</td><td align='center'>2 017,03</td></tr><tr><th colspan='3' align='center'>Niveau IV</th></tr><tr><td colspan='3' align='center'>Maître ouvrier ou chef d'équipe</td></tr><tr><td align='center'>Position 1</td><td align='center'>250</td><td align='center'>2 166,69</td></tr><tr><td align='center'>Position 2</td><td align='center'>270</td><td align='center'>2 335,86</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                "lstLienModification": []
+                "content": "<p align='left'><i>Pour garantir une rémunération conventionnelle effective et hiérarchisée aux ouvriers des entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine sur la région Grand-Est, les parties signataires du présent avenant ont fixé le barème des salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après en prenant en compte notamment l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000046099060_1'> (1)</a></p><p align='right'>(En euros.) </p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>Catégorie professionnelle </th><th rowspan='2'>Coefficient </th><th>Salaire mensuel minimal pour 35 heures </th></tr><tr><th>Grand-Est </th></tr><tr><th colspan='3' align='center'>Niveau I </th></tr><tr><td colspan='3' align='center'>Ouvriers d'exécution </td></tr><tr><td align='center'>Position 1 </td><td align='center'>150 </td><td align='center'>1 605,36 </td></tr><tr><td align='center'>Position 2 </td><td align='center'>170 </td><td align='center'>1 648,33 </td></tr><tr><th colspan='3' align='center'>Niveau II </th></tr><tr><td align='center'>Ouvriers professionnels </td><td align='center'>185 </td><td align='center'>1 699,36 </td></tr><tr><th colspan='3' align='center'>Niveau III </th></tr><tr><td colspan='3' align='center'>Compagnon professionnel </td></tr><tr><td align='center'>Position 1 </td><td align='center'>210 </td><td align='center'>1 887,33 </td></tr><tr><td align='center'>Position 2 </td><td align='center'>230 </td><td align='center'>2 017,03 </td></tr><tr><th colspan='3' align='center'>Niveau IV </th></tr><tr><td colspan='3' align='center'>Maître ouvrier ou chef d'équipe </td></tr><tr><td align='center'>Position 1 </td><td align='center'>250 </td><td align='center'>2 166,69 </td></tr><tr><td align='center'>Position 2 </td><td align='center'>270 </td><td align='center'>2 335,86</td></tr></tbody></table></center><p></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046099060_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'accord national du 12 février 2002 étendu.  <br/>(Arrêté du 31 octobre 2022 - art. 1)</em></font></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046577098",
+                    "textTitle": "Arrêté du 31 octobre 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046577103",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-11-19",
+                    "dateSignaTexte": "2022-10-31",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -78201,8 +78305,21 @@
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000046099061",
                 "content": "<p align='left'>Compte tenu de la structure des entreprises du bâtiment comportant d'une part, les entreprises occupant jusqu'à dix salariés (visées par le décret du 1er mars 1962) et d'autre part, les entreprises occupant plus de dix salariés (non visées par le décret du 1er mars 1962) et de la volonté des parties signataires de maintenir une homogénéité en matière de salaires minimaux au bénéfice de l'ensemble des ouvriers concernés par les conventions collectives susvisées, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                "lstLienModification": []
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046577098",
+                    "textTitle": "Arrêté du 31 octobre 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046577103",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-11-19",
+                    "dateSignaTexte": "2022-10-31",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -78213,8 +78330,21 @@
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000046099062",
                 "content": "<p align='left'><br/>Cet accord entrera en vigueur le 1er février 2022.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                "lstLienModification": []
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046577098",
+                    "textTitle": "Arrêté du 31 octobre 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046577103",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-11-19",
+                    "dateSignaTexte": "2022-10-31",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -78225,8 +78355,21 @@
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000046099063",
                 "content": "<p align='left'><br/>Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                "lstLienModification": []
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046577098",
+                    "textTitle": "Arrêté du 31 octobre 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046577103",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-11-19",
+                    "dateSignaTexte": "2022-10-31",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -78237,8 +78380,21 @@
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000046099065",
                 "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord par voie d'arrêté ministériel afin que l'ensemble des ouvriers du bâtiment de la région Grand-Est puisse bénéficier des dispositions de ce texte.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                "lstLienModification": []
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046577098",
+                    "textTitle": "Arrêté du 31 octobre 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046577103",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-11-19",
+                    "dateSignaTexte": "2022-10-31",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             }
           ]