@socialgouv/kali-data 2.419.0 → 2.421.0

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-                    "content": "<p align='center'>DOCUMENT 2</p><p>Liste des accords salariaux conclus depuis le 3 juillet 2007 :</p><p>Avenant n° 79 du 3 juillet 2007 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2007.<br/>\nAvenant n° 80 du 4 juillet 2008 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2008.<br/>\nAvenant n° 82 du 15 juillet 2009 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2009.<br/>\nAvenant n° 83 du 16 avril 2010 relatif aux salaires minima au 1er avril 2010.<br/>\nAvenant n° 84 du 11 février 2011 relatif aux salaires minima pour l'année 2011.<br/>\nAvenant n° 85 du 24 janvier 2012 relatif aux salaires minima pour l'année 2012.<br/>\nAvenant n° 87 du 26 juin 2012 relatif aux salaires minima au 1er novembre 2012.<br/>\nAvenant n° 2 du 28 janvier 2014 relatif aux salaires minimaux au 1er février 2014.<br/>\nAvenant n° 3 du 23 janvier 2015 relatif aux salaires minimaux au 1er février 2015.<br/>\nAvenant n° 4 du 16 février 2016 relatif aux salaires minimaux au 1er mars 2016.<br/>\nAvenant n° 5 du 21 février 2017 relatif aux salaires minimaux au 1er mars 2017.<br/>\nAvenant n° 6 du 1er février 2018 portant barème des salaires minima au 1er février 2018.<br/>\nAvenant n° 7 du 15 février 2019 relatif aux salaires minima au 1er mars 2019.<br/>\nAvenant n° 8 du 3 mars 2020 relatif aux salaires minima au 1er mars 2020.<br/>\nAvenant n° 9 du 5 février 2021 relatif au barème des salaires minima à compter du 1er mars 2021.<br/>\nAvenant n° 10 du 21 février 2022 relatif aux salaires minima à compter du 1er mars 2022.</p><p>L'attention du lecteur est appelée sur le point suivant :<br/>\nCes avenants peuvent se référer à la numérotation d'articles de la convention collective du 30 octobre 1969 modifiée.<br/>\nIl convient de leur substituer les références de la convention collective révisée, dite SDLM ayant le même objet.</p>",
+                    "content": "<p align='center'>DOCUMENT 2</p><p>Liste des accords salariaux conclus depuis le 3 juillet 2007 :</p><p>Avenant n° 79 du 3 juillet 2007 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2007.<br/>\nAvenant n° 80 du 4 juillet 2008 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2008.<br/>\nAvenant n° 82 du 15 juillet 2009 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2009.<br/>\nAvenant n° 83 du 16 avril 2010 relatif aux salaires minima au 1er avril 2010.<br/>\nAvenant n° 84 du 11 février 2011 relatif aux salaires minima pour l'année 2011.<br/>\nAvenant n° 85 du 24 janvier 2012 relatif aux salaires minima pour l'année 2012.<br/>\nAvenant n° 87 du 26 juin 2012 relatif aux salaires minima au 1er novembre 2012.<br/>\nAvenant n° 2 du 28 janvier 2014 relatif aux salaires minimaux au 1er février 2014.<br/>\nAvenant n° 3 du 23 janvier 2015 relatif aux salaires minimaux au 1er février 2015.<br/>\nAvenant n° 4 du 16 février 2016 relatif aux salaires minimaux au 1er mars 2016.<br/>\nAvenant n° 5 du 21 février 2017 relatif aux salaires minimaux au 1er mars 2017.<br/>\nAvenant n° 6 du 1er février 2018 portant barème des salaires minima au 1er février 2018.<br/>\nAvenant n° 7 du 15 février 2019 relatif aux salaires minima au 1er mars 2019.<br/>\nAvenant n° 8 du 3 mars 2020 relatif aux salaires minima au 1er mars 2020.<br/>\nAvenant n° 9 du 5 février 2021 relatif au barème des salaires minima à compter du 1er mars 2021.<br/>\nAvenant n° 10 du 21 février 2022 relatif aux salaires minima à compter du 1er mars 2022.<br/>\nAvenant n° 11 du 11 juillet 2022 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2022.</p><p>L'attention du lecteur est appelée sur le point suivant :<br/>\nCes avenants peuvent se référer à la numérotation d'articles de la convention collective du 30 octobre 1969 modifiée.<br/>\nIl convient de leur substituer les références de la convention collective révisée, dite SDLM ayant le même objet.</p>",
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-                    "content": "<p></p><p align='left'>Depuis la conclusion de l'accord le 29 mars 2018, la réglementation a connu différentes évolutions. Afin de les prendre en compte il est conclu le présent avenant.</p><p align='left'>En conséquence il est conclu ce qui suit.</p><p></p>",
+                    "content": "<p align='left'>Depuis la conclusion de l'accord le 29 mars 2018, la réglementation a connu différentes évolutions. Afin de les prendre en compte il est conclu le présent avenant.</p><p align='left'>En conséquence il est conclu ce qui suit.</p><p></p>",
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                 "id": "KALIARTI000045372859",
-                "content": "<p align='left'>Le 4e alinéa de l'article 7 du plan d'épargne qui énumère les cas de déblocage anticipé prévus par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018487899&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R3324-22 (M)'>article R. 3324-22 du code du travail </a>est complété par un tiret supplémentaire ainsi rédigé :</p><p align='left'>« – Les violences commises contre l'intéressé par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire :<br/>\n--a) Soit lorsqu'une ordonnance de protection est délivrée au profit de l'intéressé par le juge aux affaires familiales en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000022455912&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 515-9 (V)'>article 515-9 du code civil </a>;<br/>\n--b) Soit lorsque les faits relèvent de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417507&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 132-80 (V)'>article 132-80 du code pénal </a>et donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l'ouverture d'une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d'instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même non définitive. »</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le 4e alinéa de l'article 7 du plan d'épargne qui énumère les cas de déblocage anticipé prévus par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018487899&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R3324-22 (M)'>article R. 3324-22 du code du travail </a>est complété par un tiret supplémentaire ainsi rédigé :</p><p align='left'>« – Les violences commises contre l'intéressé par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire :<br/>\n–– a) Soit lorsqu'une ordonnance de protection est délivrée au profit de l'intéressé par le juge aux affaires familiales en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000022455912&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 515-9 (V)'>article 515-9 du code civil </a>;<br/>\n–– b) Soit lorsque les faits relèvent de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417507&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 132-80 (V)'>article 132-80 du code pénal </a>et donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l'ouverture d'une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d'instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même non définitive. »</p>",
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-                "content": "<p align='left'>Vu la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisance, et activités connexes, dite SDLM, <br/><p> <br/>Vu l'accord relatif à la définition et à la programmation des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes signé le <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000024575385&categorieLien=cid' title='Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (VE)'>8 mars 2011 </a>(étendu par arrêté du 11 janvier 2012, JORF du 18 janvier 2012) ; <br/><p> <br/>Considérant la hausse du Smic intervenue au 1er mai 2022 par <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045602317&categorieLien=cid' title='Arrêté du 19 avril 2022 (V)'>arrêté du 19 avril 2022</a> (JORF n° 0092 du 20 avril 2022), <br/><p> <br/>Les partenaires sociaux ont convenu de fixer la grille des salaires minima temps plein à compter du 1er juillet 2022 comme suit :</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Vu la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisance, et activités connexes, dite SDLM,</p><p>Vu l'accord relatif à la définition et à la programmation des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes signé le <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000024575385&categorieLien=cid'>8 mars 2011 </a>(étendu par arrêté du 11 janvier 2012, JORF du 18 janvier 2012) ;</p><p>Considérant la hausse du Smic intervenue au 1er mai 2022 par <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045602317&categorieLien=cid'>arrêté du 19 avril 2022</a> (JORF n° 0092 du 20 avril 2022),</p><p>Les partenaires sociaux ont convenu de fixer la grille des salaires minima temps plein à compter du 1er juillet 2022 comme suit :</p>",
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                 "content": "<p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégories</th><th>Niveaux</th><th>Coefficients</th><th>Salaires</th></tr><tr><td rowspan='8' align='center'>Ouvriers, employés</td><td rowspan='2' align='center'>I</td><td align='center'>A10</td><td align='center'>1 651,26 €</td></tr><tr><td align='center'>A20</td><td align='center'>1 676,02 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>II</td><td align='center'>A30</td><td align='center'>1 701,19 €</td></tr><tr><td align='center'>A40</td><td align='center'>1 726,69 €</td></tr><tr><td align='center'>A50</td><td align='center'>1 752,59 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>III</td><td align='center'>A60</td><td align='center'>1 801,66 €</td></tr><tr><td align='center'>A70</td><td align='center'>1 852,11 €</td></tr><tr><td align='center'>A80</td><td align='center'>1 903,97 €</td></tr><tr><td rowspan='8' align='center'>Techniciens, agents de maîtrise</td><td rowspan='3' align='center'>IV</td><td align='center'>B10</td><td align='center'>1 961,09 €</td></tr><tr><td align='center'>B20</td><td align='center'>2 049,34 €</td></tr><tr><td align='center'>B30</td><td align='center'>2 141,56 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>V</td><td align='center'>B40</td><td align='center'>2 237,92 €</td></tr><tr><td align='center'>B50</td><td align='center'>2 338,63 €</td></tr><tr><td align='center'>B60</td><td align='center'>2 443,87 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>VI</td><td align='center'>B70</td><td align='center'>2 553,86 €</td></tr><tr><td align='center'>B80</td><td align='center'>2 668,77 €</td></tr><tr><td rowspan='6' align='center'>Cadres</td><td rowspan='2' align='center'>VII</td><td align='center'>C10</td><td align='center'>2 802,21 €</td></tr><tr><td align='center'>C20</td><td align='center'>3 082,44 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>VIII</td><td align='center'>C30</td><td align='center'>3 544,81 €</td></tr><tr><td align='center'>C40</td><td align='center'>4 076,52 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>IX</td><td align='center'>C50</td><td align='center'>4 687,99 €</td></tr><tr><td align='center'>C60</td><td align='center'>5 391,18 €</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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                 "surtitre": "Salaires minima conventionnels mensuels garantis applicables à compter du 1er juillet 2022",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Le champ d'application professionnel, personnel et géographique du présent avenant est celui prévu par l'article 1er du chapitre 1 de la convention collective nationale.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000046366403",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant entre en vigueur à la date du 1er juillet 2022.<br/><p> <br/>\nCompte tenu de l'objet de l'accord, il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant entre en vigueur à la date du 1er juillet 2022.</p><p align='left'>Compte tenu de l'objet de l'accord, il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés.</p>",
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                 "surtitre": "Entrée en vigueur de l'avenant",
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-                "content": "<p align='left'>Cet avenant complète la liste du document n° 2 « liste des accords salariaux conclus depuis le 3 juillet 2007 » de l'avenant du 23 avril 2012 portant révision de la convention collective nationale du 30 octobre 1969 modifiée.<br/><p> <br/>\nLe présent avenant a un caractère impératif.<br/><p> <br/>\nIl est conclu conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code du travail relatives à la nature et à la validité des conventions et accords collectifs. Dans les conditions prévues par ces mêmes dispositions, le présent avenant a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives afin de permettre le cas échéant l'exercice du droit d'opposition dans les conditions définies par la loi.<br/><p> <br/>\nLe présent avenant est déposé au ministère en charge du travail ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires demandent l'extension la plus rapide possible du présent avenant au ministre en charge du travail.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Cet avenant complète la liste du document n° 2 « liste des accords salariaux conclus depuis le 3 juillet 2007 » de l'avenant du 23 avril 2012 portant révision de la convention collective nationale du 30 octobre 1969 modifiée.</p><p align='left'>Le présent avenant a un caractère impératif.</p><p align='left'>Il est conclu conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code du travail relatives à la nature et à la validité des conventions et accords collectifs. Dans les conditions prévues par ces mêmes dispositions, le présent avenant a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives afin de permettre le cas échéant l'exercice du droit d'opposition dans les conditions définies par la loi.</p><p align='left'>Le présent avenant est déposé au ministère en charge du travail ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.</p><p align='left'>Les parties signataires demandent l'extension la plus rapide possible du présent avenant au ministre en charge du travail.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les parties signataires se sont rencontrées dès le mois d'octobre 2021 pour anticiper la négociation salaires minima applicables pour l'année 2022.</p><p align='left'>À l'issue d'une réunion paritaire du 25 novembre 2021, les parties sont parvenues à un accord relatif aux salaires minima de branche pour l'année 2022, applicables dès le 1er décembre 2021.</p><p align='left'>Au vu de l'évolution du contexte économique sur le 1er semestre 2022, de l'évolution du taux d'inflation et des évolutions successives du Smic au cours de la période écoulée depuis la signature de l'accord du 25 novembre 2022, les parties se sont rencontrées et le 2 juin 2022 ont décidé de faire évoluer les salaires minima de la branche sans attendre l'année 2023.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord national est applicable aux entreprises relevant de la convention collective des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie et appartenant au seul secteur d'activité des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs, tels qu'il était défini par l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005681224&idArticle=KALIARTI000005854517&categorieLien=cid'>article 1.1</a> de la convention collective des centres immatriculées de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le barème des salaires mensuels et annuels minimaux est applicable pour une durée mensuelle du travail de 151,67 heures ou sa durée annuelle équivalente.</p><p align='center'>Tableau des salaires minima</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau</th><th>Échelon</th><th>Salaire minimal mensuel</th><th>Salaire annuel minimal*</th></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>I</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1 645,58 €</td><td align='center'>21 392,54 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>1 657,08 €</td><td align='center'>21 542,04 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>1 664,08 €</td><td align='center'>21 633,04 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>II</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1 672,08 €</td><td align='center'>21 737,04 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>1 680,08 €</td><td align='center'>21 841,04 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>1 688,08 €</td><td align='center'>21 945,04 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>III</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1 697,08 €</td><td align='center'>22 062,04 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>1 706,08 €</td><td align='center'>22 179,04 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>1 715,08 €</td><td align='center'>22 296,04 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>IV</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1 730,08 €</td><td align='center'>22 491,04 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>1 745,08 €</td><td align='center'>22 686,04 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>1 760,08 €</td><td align='center'>22 881,04 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>V</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1 844,85 €</td><td align='center'>23 983,05 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>1 878,11 €</td><td align='center'>24 415,43 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>1 911,37 €</td><td align='center'>24 847,81 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>VI</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1 978,97 €</td><td align='center'>25 726,61 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>2 033,29 €</td><td align='center'>26 432,77 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>2 089,09 €</td><td align='center'>27 158,17 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>VII</td><td align='center'>1</td><td align='center'>2 263,44 €</td><td align='center'>29 424,72 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>2 400,49 €</td><td align='center'>31 206,37 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>2 537,53 €</td><td align='center'>32 987,89 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>VIII</td><td align='center'>1</td><td align='center'>2 812,73 €</td><td align='center'>36 565,49 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>3 087,93 €</td><td align='center'>40 143,09 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>3 489,12 €</td><td align='center'>45 358,56 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>IX</td><td align='center'>1</td><td align='center'>4 153,35 €</td><td align='center'>53 993,55 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>4 553,43 €</td><td align='center'>59 194,59 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>5 067,35 €</td><td align='center'>65 875,55 €</td></tr><tr><td colspan='4'>* Pour une année complète.</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Les niveaux I à IV correspondent à la catégorie « employés-ouvriers ».</p><p align='left'>Les niveaux V à VI correspondent à la catégorie « agents de maîtrise ».</p><p align='left'>Les niveaux VII à IX correspondent à la catégorie « cadres ».</p><p align='left'>S'agissant du salaire minimal mensuel, les parties ont convenu d'une entrée en vigueur au 1er juin 2022. Ainsi, au regard de la date d'extension du présent accord, une régularisation sera, le cas échéant, à effectuer pour les mois antérieurs à l'entrée en vigueur du présent accord depuis le 1er juin 2022.</p><p align='left'>S'agissant du salaire minimal annuel, il est rappelé qu'en cas de départ ou d'arrivée en cours d'année, de changement d'échelon ou de travail à temps partiel, le salaire annuel minimal est calculé au prorata (ainsi que le salaire minimum mensuel en cas de travail à temps partiel).</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Il est rappelé que le salaire annuel minimal résultant de la classification comporte tous les éléments de rémunération, quelles que soient leur qualification et leur périodicité, à l'exception :<br/>\n– des majorations diverses prévues par la loi ou la convention collective en raison de circonstances particulières (heures supplémentaires, heures travaillées un jour férié, un dimanche ou de nuit…) ;<br/>\n– du montant de la prime d'ancienneté ;<br/>\n– des sommes qui constituent un remboursement de frais et ne supportent pas de ce fait les cotisations des régimes sociaux ;<br/>\n– des sommes issues des accords de participation et d'intéressement qui n'ont pas le caractère de salaire.</p><p align='left'>En fin d'année civile, une comparaison doit être effectuée entre le montant brut de la rémunération effectivement perçue par chaque salarié et le salaire annuel minimal en prenant en compte les éléments définis précédemment.</p><p align='left'>Si le montant brut perçu est inférieur au salaire annuel minimal afférent au niveau de classification du salarié, le complément brut de rémunération correspondant est versé à l'intéressé à l'occasion de la première paie de l'année suivante.</p><p align='left'>Cette régularisation devra intervenir sur la paye du mois suivant celui au cours duquel le présent accord sera entré en vigueur.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Il est rappelé que les employeurs sont tenus d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.</p><p align='left'>Le barème des salaires mensuels et annuels minima bruts fixé ci-dessus est conforme à ce principe et ne peut conduire à des différences de traitement entre les femmes et les hommes.</p><p align='left'>Il est également rappelé que, outre le respect des salaires minima conventionnels, chaque employeur doit également respecter les principes légaux et jurisprudentiels en application de la règle « à travail égal, salaire égal ».</p><p align='left'>En conséquence, les employeurs s'attacheront à vérifier qu'il n'existe pas d'écarts de rémunération non justifiés entre les hommes et les femmes.</p><p align='left'>Si tel n'est pas le cas, ils mettront en œuvre toutes les mesures utiles pour remédier à ces disparités salariales.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+                "intOrdre": 3145722,
+                "id": "KALIARTI000046559472",
+                "content": "<p align='left'>Il est rappelé que dans le cadre de la négociation ayant abouti au présent accord, conformément aux dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 2261-23-1 du code du travail</a>, les partenaires sociaux signataires ont pris en considération les principes suivants dans le cadre de leur négociation :<br/>\n– le principe d'égalité de traitement entre les salariés ;<br/>\n– la configuration des entreprises du secteur d'activité concerné et notamment les attentes et contraintes d'organisation des entreprises de moins de 50 salariés représentant une part importante des entreprises de ce secteur.</p><p align='left'>En conséquence, compte tenu de l'objet du présent accord, lequel a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises du secteur, quelles que soient leur effectif, les partenaires sociaux ont convenu qu'il n'y avait pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés et ont négocié une grille de salaire unique.</p>",
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+                "cid": "KALIARTI000046559474",
+                "num": "6",
+                "intOrdre": 3670009,
+                "id": "KALIARTI000046559474",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Dès lors qu'il n'aura pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-2 </a>du code du travail.</p><p align='left'>Le présent accord fera également l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-24</a> et suivants dudit code, les formalités étant effectuées par le SNIPO.</p><p align='left'>Il sera applicable dès sa date de dépôt par les entreprises adhérentes au SNIPO, et dès le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension pour les autres.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Date d'entrée en vigueur. Durée. Extension",
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