@socialgouv/kali-data 2.419.0 → 2.421.0

package/data/KALICONT000005635091.json

@@ -4119,7 +4119,7 @@
                     "intOrdre": 1073741823,
                     "id": "KALIARTI000045466864",
                     "content": "<p align='center'>Degré élevé de solidarité</p><p align='left'>Par le présent accord les partenaires sociaux ont la volonté d'instaurer un régime obligatoire, collectif responsable et solidaire. La commission paritaire nationale de prévoyance et santé a décidé de constituer un fonds d'actions sociales spécifiquement dédié à la branche et géré par l'organisme d'assurance recommandé. Son financement annuel est assuré par une part égale à 2 % des cotisations versées au titre de l'année. Il permet de subventionner la mise en place d'une politique de prévention et d'accompagnement répondant à des exigences sociales, solidaires et de prévention au bénéfice des salariés de la branche, conformément aux orientations, aux règles de fonctionnement et aux modalités d'attribution définies par la commission paritaire nationale de prévoyance et de santé dans la limite du montant disponible du fonds d'actions sociales. La commission paritaire nationale de prévoyance et de santé en assure annuellement le contrôle dans le cadre du rapport annuel sur les comptes des régimes de branche et vérifie que la mise en œuvre par l'organisme d'assurance auprès duquel le fonds a été placé en gestion est conforme aux orientations et aux modalités qu'elle a définies.<br/><p> <br/>\nConformément à ce que prévoit l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, la branche des missions locales et PAIO souhaite que soient mises en place des prestations de solidarité :<br/>\n– prise en charge, totale ou partielle, des cotisations de certains salariés, tels que définis dans le règlement du fonds de solidarité de la branche ;<br/>\n– financement d'actions de prévention de santé publique ou de risques professionnels ;<br/>\n– prise en charge de prestations d'action sociale à titre individuel et/ou à titre collectif.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
                         "textCid": "KALITEXT000045430020",
@@ -4132,6 +4132,18 @@
                         "datePubliTexte": "2022-03-29",
                         "dateSignaTexte": "2021-12-09",
                         "dateDebutCible": "2021-09-01"
+                      },
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000046548889",
+                        "textTitle": "Arrêté du 27 juin 2022 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000046548892",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2022-11-11",
+                        "dateSignaTexte": "2022-06-27",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
                       }
                     ]
                   }
@@ -18478,7 +18490,7 @@
             "cid": "KALITEXT000045430020",
             "title": "Avenant n° 70 du 9 décembre 2021 à l'avenant n° 67 du 28 septembre 2020 relatif au régime de complémentaire santé (titre XI de la convention)",
             "id": "KALITEXT000045430020",
-            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
             "modifDate": "2021-09-01"
           },
           "children": [
@@ -18489,7 +18501,7 @@
                 "intOrdre": 524287,
                 "title": "Préambule",
                 "id": "KALISCTA000045430023",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
               },
               "children": [
                 {
@@ -18499,8 +18511,21 @@
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000045430036",
                     "content": "<p></p><p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche des missions locales et PAIO ont décidé de revoir les orientations prioritaires en matière de solidarité.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche ont décidé d'aider les salariés apprentis ou en contrat de professionnalisation, et ce, sans limitation de durée.</p><p align='left'>Il est rappelé que le règlement du fonds de solidarité de la convention collective nationale des missions locales et PAIO définit les actions, à titre collectif et individuel, financées par le fonds de solidarité et décrit les conditions de mise œuvre de ces actions.</p><p align='left'>Il a donc été décidé et convenu ce qui suit :</p><p></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                    "lstLienModification": []
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000046548889",
+                        "textTitle": "Arrêté du 27 juin 2022 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000046548892",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2022-11-11",
+                        "dateSignaTexte": "2022-06-27",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      }
+                    ]
                   }
                 }
               ]
@@ -18512,10 +18537,23 @@
                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000045430024",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant s'applique à l'ensemble des structures relevant de la convention collective nationale des missions locales et PAIO.</p><p align='left'>Suivant les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a> à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent avenant s'applique à l'ensemble des structures quel que soit l'effectif de l'association.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant s'applique à l'ensemble des structures relevant de la convention collective nationale des missions locales et PAIO.</p><p align='left'>Suivant les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a> à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent avenant s'applique à l'ensemble des structures quel que soit l'effectif de l'association.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046548889",
+                    "textTitle": "Arrêté du 27 juin 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046548892",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-11-11",
+                    "dateSignaTexte": "2022-06-27",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -18525,10 +18563,22 @@
                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000045430027",
-                "content": "<p align='left'>Les dispositions de l'article XI-9 de la convention collective des missions locales et PAIO intitulé « Degré élevé de solidarité » sont modifiées comme suit :</p><p align='center'>« Article XI-9<br/>\nDegré élevé de solidarité</p><p align='left'>Par le présent accord les partenaires sociaux ont la volonté d'instaurer un régime obligatoire, collectif responsable et solidaire. La commission paritaire nationale de prévoyance et santé a décidé de constituer un fonds d'actions sociales spécifiquement dédié à la branche et géré par l'organisme d'assurance recommandé. Son financement annuel est assuré par une part égale à 2 % des cotisations versées au titre de l'année. Il permet de subventionner la mise en place d'une politique de prévention et d'accompagnement répondant à des exigences sociales, solidaires et de prévention au bénéfice des salariés de la branche, conformément aux orientations, aux règles de fonctionnement et aux modalités d'attribution définies par la commission paritaire nationale de prévoyance et de santé dans la limite du montant disponible du fonds d'actions sociales. La commission paritaire nationale de prévoyance et de santé en assure annuellement le contrôle dans le cadre du rapport annuel sur les comptes des régimes de branche et vérifie que la mise en œuvre par l'organisme d'assurance auprès duquel le fonds a été placé en gestion est conforme aux orientations et aux modalités qu'elle a définies.</p><p align='left'>Conformément à ce que prévoit l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L912-1 (M)'>article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>, la branche des missions locales et PAIO souhaite que soient mises en place des prestations de solidarité :<br/>\n– prise en charge, totale ou partielle, des cotisations de certains salariés, tels que définis dans le règlement du fonds de solidarité de la branche ;<br/>\n– financement d'actions de prévention de santé publique ou de risques professionnels ;<br/>\n– prise en charge de prestations d'action sociale à titre individuel et/ou à titre collectif. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Les dispositions de l'article XI-9 de la convention collective des missions locales et PAIO intitulé « Degré élevé de solidarité » sont modifiées comme suit :</p><p align='center'>« Article XI-9<br/>\nDegré élevé de solidarité</p><p align='left'>Par le présent accord les partenaires sociaux ont la volonté d'instaurer un régime obligatoire, collectif responsable et solidaire. La commission paritaire nationale de prévoyance et santé a décidé de constituer un fonds d'actions sociales spécifiquement dédié à la branche et géré par l'organisme d'assurance recommandé. Son financement annuel est assuré par une part égale à 2 % des cotisations versées au titre de l'année. Il permet de subventionner la mise en place d'une politique de prévention et d'accompagnement répondant à des exigences sociales, solidaires et de prévention au bénéfice des salariés de la branche, conformément aux orientations, aux règles de fonctionnement et aux modalités d'attribution définies par la commission paritaire nationale de prévoyance et de santé dans la limite du montant disponible du fonds d'actions sociales. La commission paritaire nationale de prévoyance et de santé en assure annuellement le contrôle dans le cadre du rapport annuel sur les comptes des régimes de branche et vérifie que la mise en œuvre par l'organisme d'assurance auprès duquel le fonds a été placé en gestion est conforme aux orientations et aux modalités qu'elle a définies.</p><p align='left'>Conformément à ce que prévoit l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>, la branche des missions locales et PAIO souhaite que soient mises en place des prestations de solidarité :<br/>\n– prise en charge, totale ou partielle, des cotisations de certains salariés, tels que définis dans le règlement du fonds de solidarité de la branche ;<br/>\n– financement d'actions de prévention de santé publique ou de risques professionnels ;<br/>\n– prise en charge de prestations d'action sociale à titre individuel et/ou à titre collectif. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Degré élevé de solidarité",
                 "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046548889",
+                    "textTitle": "Arrêté du 27 juin 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046548892",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-11-11",
+                    "dateSignaTexte": "2022-06-27",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  },
                   {
                     "textCid": "KALITEXT000005650071",
                     "textTitle": "Convention collective nationale du 21 février 2001 - art. 11.9 (VNE)",
@@ -18552,9 +18602,22 @@
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000045430029",
                 "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au 1er septembre 2021.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Date d'application",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046548889",
+                    "textTitle": "Arrêté du 27 juin 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046548892",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-11-11",
+                    "dateSignaTexte": "2022-06-27",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -18564,10 +18627,23 @@
                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000045430030",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>D. 2231-2</a> du code du travail, auprès des services du ministre chargé du travail.</p><p align='left'>Les parties signataires conviennent de demander l'extension dans les conditions fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-24 (V)'>L. 2261-24</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901803&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-25 (M)'>L. 2261-25</a> du code du travail.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-2</a> du code du travail, auprès des services du ministre chargé du travail.</p><p align='left'>Les parties signataires conviennent de demander l'extension dans les conditions fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-24</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901803&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-25</a> du code du travail.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dépôt",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046548889",
+                    "textTitle": "Arrêté du 27 juin 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046548892",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-11-11",
+                    "dateSignaTexte": "2022-06-27",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -18578,9 +18654,22 @@
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000045430035",
                 "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Révision, dénonciation",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046548889",
+                    "textTitle": "Arrêté du 27 juin 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046548892",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-11-11",
+                    "dateSignaTexte": "2022-06-27",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             }
           ]

package/data/KALICONT000005635097.json

@@ -14512,6 +14512,198 @@
               }
             }
           ]
+        },
+        {
+          "type": "section",
+          "data": {
+            "cid": "KALITEXT000046559463",
+            "title": "Accord du 2 juin 2022 relatif aux salaires minima conventionnels pour l'année 2022",
+            "id": "KALITEXT000046559463",
+            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+            "modifDate": "2022-06-01"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046559465",
+                "intOrdre": 524287,
+                "id": "KALIARTI000046559465",
+                "content": "<p align='left'>Les parties signataires se sont rencontrées dès le mois d'octobre 2021 pour anticiper la négociation salaires minima applicables pour l'année 2022.</p><p align='left'>À l'issue d'une réunion paritaire du 25 novembre 2021, les parties sont parvenues à un accord relatif aux salaires minima de branche pour l'année 2022, applicables dès le 1er décembre 2021.</p><p align='left'>Au vu de l'évolution du contexte économique sur le 1er semestre 2022, de l'évolution du taux d'inflation et des évolutions successives du Smic au cours de la période écoulée depuis la signature de l'accord du 25 novembre 2022, les parties se sont rencontrées et le 2 juin 2022 ont décidé de faire évoluer les salaires minima de la branche sans attendre l'année 2023.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046520741",
+                    "textTitle": "Arrêté du 17 octobre 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046520745",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-11-04",
+                    "dateSignaTexte": "2022-10-17",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046559467",
+                "num": "1er",
+                "intOrdre": 1048574,
+                "id": "KALIARTI000046559467",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord national est applicable aux entreprises relevant de la convention collective des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie et appartenant au seul secteur d'activité des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs, tels qu'il était défini par l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005681224&idArticle=KALIARTI000005854517&categorieLien=cid'>article 1.1</a> de la convention collective des centres immatriculées de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Champ d'application",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046520741",
+                    "textTitle": "Arrêté du 17 octobre 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046520745",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-11-04",
+                    "dateSignaTexte": "2022-10-17",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046559468",
+                "num": "2",
+                "intOrdre": 1572861,
+                "id": "KALIARTI000046559468",
+                "content": "<p align='left'>Le barème des salaires mensuels et annuels minimaux est applicable pour une durée mensuelle du travail de 151,67 heures ou sa durée annuelle équivalente.</p><p align='center'>Tableau des salaires minima</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau</th><th>Échelon</th><th>Salaire minimal mensuel</th><th>Salaire annuel minimal*</th></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>I</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1 645,58 €</td><td align='center'>21 392,54 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>1 657,08 €</td><td align='center'>21 542,04 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>1 664,08 €</td><td align='center'>21 633,04 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>II</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1 672,08 €</td><td align='center'>21 737,04 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>1 680,08 €</td><td align='center'>21 841,04 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>1 688,08 €</td><td align='center'>21 945,04 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>III</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1 697,08 €</td><td align='center'>22 062,04 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>1 706,08 €</td><td align='center'>22 179,04 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>1 715,08 €</td><td align='center'>22 296,04 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>IV</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1 730,08 €</td><td align='center'>22 491,04 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>1 745,08 €</td><td align='center'>22 686,04 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>1 760,08 €</td><td align='center'>22 881,04 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>V</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1 844,85 €</td><td align='center'>23 983,05 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>1 878,11 €</td><td align='center'>24 415,43 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>1 911,37 €</td><td align='center'>24 847,81 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>VI</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1 978,97 €</td><td align='center'>25 726,61 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>2 033,29 €</td><td align='center'>26 432,77 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>2 089,09 €</td><td align='center'>27 158,17 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>VII</td><td align='center'>1</td><td align='center'>2 263,44 €</td><td align='center'>29 424,72 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>2 400,49 €</td><td align='center'>31 206,37 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>2 537,53 €</td><td align='center'>32 987,89 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>VIII</td><td align='center'>1</td><td align='center'>2 812,73 €</td><td align='center'>36 565,49 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>3 087,93 €</td><td align='center'>40 143,09 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>3 489,12 €</td><td align='center'>45 358,56 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>IX</td><td align='center'>1</td><td align='center'>4 153,35 €</td><td align='center'>53 993,55 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>4 553,43 €</td><td align='center'>59 194,59 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>5 067,35 €</td><td align='center'>65 875,55 €</td></tr><tr><td colspan='4'>* Pour une année complète.</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Les niveaux I à IV correspondent à la catégorie « employés-ouvriers ».</p><p align='left'>Les niveaux V à VI correspondent à la catégorie « agents de maîtrise ».</p><p align='left'>Les niveaux VII à IX correspondent à la catégorie « cadres ».</p><p align='left'>S'agissant du salaire minimal mensuel, les parties ont convenu d'une entrée en vigueur au 1er juin 2022. Ainsi, au regard de la date d'extension du présent accord, une régularisation sera, le cas échéant, à effectuer pour les mois antérieurs à l'entrée en vigueur du présent accord depuis le 1er juin 2022.</p><p align='left'>S'agissant du salaire minimal annuel, il est rappelé qu'en cas de départ ou d'arrivée en cours d'année, de changement d'échelon ou de travail à temps partiel, le salaire annuel minimal est calculé au prorata (ainsi que le salaire minimum mensuel en cas de travail à temps partiel).</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Barème des salaires minimaux conventionnels pour une durée de travail à temps plein",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046520741",
+                    "textTitle": "Arrêté du 17 octobre 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046520745",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-11-04",
+                    "dateSignaTexte": "2022-10-17",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046559470",
+                "num": "3",
+                "intOrdre": 2097148,
+                "id": "KALIARTI000046559470",
+                "content": "<p align='left'>Il est rappelé que le salaire annuel minimal résultant de la classification comporte tous les éléments de rémunération, quelles que soient leur qualification et leur périodicité, à l'exception :<br/>\n– des majorations diverses prévues par la loi ou la convention collective en raison de circonstances particulières (heures supplémentaires, heures travaillées un jour férié, un dimanche ou de nuit…) ;<br/>\n– du montant de la prime d'ancienneté ;<br/>\n– des sommes qui constituent un remboursement de frais et ne supportent pas de ce fait les cotisations des régimes sociaux ;<br/>\n– des sommes issues des accords de participation et d'intéressement qui n'ont pas le caractère de salaire.</p><p align='left'>En fin d'année civile, une comparaison doit être effectuée entre le montant brut de la rémunération effectivement perçue par chaque salarié et le salaire annuel minimal en prenant en compte les éléments définis précédemment.</p><p align='left'>Si le montant brut perçu est inférieur au salaire annuel minimal afférent au niveau de classification du salarié, le complément brut de rémunération correspondant est versé à l'intéressé à l'occasion de la première paie de l'année suivante.</p><p align='left'>Cette régularisation devra intervenir sur la paye du mois suivant celui au cours duquel le présent accord sera entré en vigueur.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Calcul du salaire annuel minimal",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046520741",
+                    "textTitle": "Arrêté du 17 octobre 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046520745",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-11-04",
+                    "dateSignaTexte": "2022-10-17",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046559471",
+                "num": "4",
+                "intOrdre": 2621435,
+                "id": "KALIARTI000046559471",
+                "content": "<p align='left'>Il est rappelé que les employeurs sont tenus d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.</p><p align='left'>Le barème des salaires mensuels et annuels minima bruts fixé ci-dessus est conforme à ce principe et ne peut conduire à des différences de traitement entre les femmes et les hommes.</p><p align='left'>Il est également rappelé que, outre le respect des salaires minima conventionnels, chaque employeur doit également respecter les principes légaux et jurisprudentiels en application de la règle « à travail égal, salaire égal ».</p><p align='left'>En conséquence, les employeurs s'attacheront à vérifier qu'il n'existe pas d'écarts de rémunération non justifiés entre les hommes et les femmes.</p><p align='left'>Si tel n'est pas le cas, ils mettront en œuvre toutes les mesures utiles pour remédier à ces disparités salariales.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Rappel du principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046520741",
+                    "textTitle": "Arrêté du 17 octobre 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046520745",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-11-04",
+                    "dateSignaTexte": "2022-10-17",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046559472",
+                "num": "5",
+                "intOrdre": 3145722,
+                "id": "KALIARTI000046559472",
+                "content": "<p align='left'>Il est rappelé que dans le cadre de la négociation ayant abouti au présent accord, conformément aux dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 2261-23-1 du code du travail</a>, les partenaires sociaux signataires ont pris en considération les principes suivants dans le cadre de leur négociation :<br/>\n– le principe d'égalité de traitement entre les salariés ;<br/>\n– la configuration des entreprises du secteur d'activité concerné et notamment les attentes et contraintes d'organisation des entreprises de moins de 50 salariés représentant une part importante des entreprises de ce secteur.</p><p align='left'>En conséquence, compte tenu de l'objet du présent accord, lequel a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises du secteur, quelles que soient leur effectif, les partenaires sociaux ont convenu qu'il n'y avait pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés et ont négocié une grille de salaire unique.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Prise en compte des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046520741",
+                    "textTitle": "Arrêté du 17 octobre 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046520745",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-11-04",
+                    "dateSignaTexte": "2022-10-17",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046559474",
+                "num": "6",
+                "intOrdre": 3670009,
+                "id": "KALIARTI000046559474",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Dès lors qu'il n'aura pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-2 </a>du code du travail.</p><p align='left'>Le présent accord fera également l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-24</a> et suivants dudit code, les formalités étant effectuées par le SNIPO.</p><p align='left'>Il sera applicable dès sa date de dépôt par les entreprises adhérentes au SNIPO, et dès le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension pour les autres.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Date d'entrée en vigueur. Durée. Extension",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046520741",
+                    "textTitle": "Arrêté du 17 octobre 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046520745",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-11-04",
+                    "dateSignaTexte": "2022-10-17",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            }
+          ]
         }
       ]
     }