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             "title": "Accord du 13 avril 2010 relatif à la prévoyance",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est applicable aux entreprises dont l'activité relève du champ d'application de la <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005655548&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 1 février 1951 (VE)'>convention collective nationale de l'industrie textile</a>. <br/>Il a pour objet de mettre en place un taux de cotisation minimum obligatoire consacré à la prévoyance au profit des salariés non cadres tels que définis à l'article 2 et de mettre à la disposition des entreprises, quelle que soit leur taille, une offre négociée par la branche auprès d'un organisme assureur recommandé.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est applicable aux entreprises dont l'activité relève du champ d'application de la <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005655548&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 1 février 1951 (VE)'>convention collective nationale de l'industrie textile</a>.</p><p align='left'>Il a pour objet de mettre en place un taux de cotisation minimum obligatoire consacré à la prévoyance au profit des salariés non cadres tels que définis à l'article 2 et de mettre à la disposition des entreprises, quelle que soit leur taille, une offre négociée par la branche auprès d'un organisme assureur recommandé.</p>",
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                 "surtitre": "Objet et champ d'application",
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-                "content": "<p align='left'><br/>L'accord concerne, à compter de sa date d'effet, l'ensemble des salariés de l'entreprise qui ne bénéficient pas de la cotisation prévue à l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ayant une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 3 mois, et ce sans sélection médicale.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>L'accord concerne, à compter de sa date d'effet, l'ensemble des salariés de l'entreprise qui ne bénéficient pas de la cotisation prévue à l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ayant une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 3 mois, et ce sans sélection médicale.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Bénéficiaires du dispositif",
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                 "id": "KALIARTI000023158198",
-                "content": "<p align='left'><br/>A compter de la date d'effet du présent accord, l'employeur sera tenu de mettre en place au profit des salariés visés à l'article 2 un régime de prévoyance doté a minima d'une cotisation égale à 0,70 % du salaire brut assujetti à cotisations sociales (tranche A et tranche B).<br/>Au titre du présent accord, la cotisation précitée de 0,70 % est prise en charge à hauteur de 50 % par l'employeur et à hauteur de 50 % par le salarié (soit des taux respectifs de cotisations de 0,35 % du salaire brut assujetti à cotisations sociales tranche A et tranche B pour l'employeur et de 0,35 % du même salaire pour le salarié).<br/>Cette obligation de cotisation s'entend sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 5 pour les entreprises déjà dotées d'un régime de protection sociale antérieurement à la date d'effet du présent accord.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>A compter de la date d'effet du présent accord, l'employeur sera tenu de mettre en place au profit des salariés visés à l'article 2 un régime de prévoyance doté a minima d'une cotisation égale à 0,70 % du salaire brut assujetti à cotisations sociales (tranche A et tranche B).</p><p align='left'>Au titre du présent accord, la cotisation précitée de 0,70 % est prise en charge à hauteur de 50 % par l'employeur et à hauteur de 50 % par le salarié (soit des taux respectifs de cotisations de 0,35 % du salaire brut assujetti à cotisations sociales tranche A et tranche B pour l'employeur et de 0,35 % du même salaire pour le salarié).</p><p align='left'>Cette obligation de cotisation s'entend sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 5 pour les entreprises déjà dotées d'un régime de protection sociale antérieurement à la date d'effet du présent accord.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Taux de cotisation minimum obligatoire",
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                 "id": "KALIARTI000023158199",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les parties au présent accord ont choisi, en qualité d'organisme assureur recommandé, sans que cette recommandation présente un caractère obligatoire, Médéric Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, sise 21, rue Laffite, 75009 Paris.<br/>La branche a négocié avec l'organisme recommandé une offre prévoyance correspondant à l'obligation de cotisation définie à l'article 3.<br/>La mise en œuvre et le suivi sont assurés par une commission paritaire.<br/>Chaque année, au plus tard le 31 août, l'organisme recommandé présente à la commission paritaire les comptes détaillés de l'exercice clos le 31 décembre précédent, établis en conformité avec les dispositions de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000709057&categorieLien=cid' title='Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 (V)'>loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989</a>.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Les parties au présent accord ont choisi, en qualité d'organisme assureur recommandé, sans que cette recommandation présente un caractère obligatoire, Médéric Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, sise 21, rue Laffite, 75009 Paris.</p><p align='left'>La branche a négocié avec l'organisme recommandé une offre prévoyance correspondant à l'obligation de cotisation définie à l'article 3.</p><p align='left'>La mise en œuvre et le suivi sont assurés par une commission paritaire.</p><p align='left'>Chaque année, au plus tard le 31 août, l'organisme recommandé présente à la commission paritaire les comptes détaillés de l'exercice clos le 31 décembre précédent, établis en conformité avec les dispositions de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000709057&categorieLien=cid' title='Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 (V)'>loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989</a>.</p>",
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                 "surtitre": "Organisme assureur recommandé",
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                 "id": "KALIARTI000023158202",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les entreprises doivent adhérer à l'organisme recommandé ou à l'organisme de leur choix, et y affilier la totalité de leurs salariés visés par l'accord, à la date d'effet du présent accord (ou à la date de leur entrée dans son champ d'application).<br/>Pour les entreprises disposant déjà d'un contrat d'assurance collectif de prévoyance au profit de leur personnel non cadre antérieurement à la date d'effet de l'accord ou à la date de leur entrée dans le champ d'application de l'accord, la cotisation minimum obligatoire fixée par le présent accord s'impute sur le contrat prévoyance couvrant au moins un des risques décès, incapacité, invalidité et, le cas échéant, frais de santé, existant dans l'entreprise, que ce contrat ait été négocié au niveau de l'entreprise ou d'un accord régional.<br/>Ces entreprises pourront donc conserver leur contrat antérieur à l'identique si le taux de cotisation fixé dans ce contrat est au minimum égal à celui prévu par le présent accord.<br/>Les entreprises ne remplissant pas cette condition devront, au plus tard à la date d'effet du présent accord (ou à la date de leur entrée dans son champ d'application), adapter les dispositions de leur contrat de prévoyance afin d'atteindre un niveau de cotisation au moins égal. Si cette adaptation ne peut être réalisée, elles devront résilier leur contrat au plus tard à l'échéance contractuelle qui suit la date d'effet du présent accord de branche (ou qui suit la date de leur entrée dans son champ d'application) et souscrire un contrat auprès de l'assureur recommandé ou d'un autre assureur de leur choix.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Les entreprises doivent adhérer à l'organisme recommandé ou à l'organisme de leur choix, et y affilier la totalité de leurs salariés visés par l'accord, à la date d'effet du présent accord (ou à la date de leur entrée dans son champ d'application).</p><p align='left'>Pour les entreprises disposant déjà d'un contrat d'assurance collectif de prévoyance au profit de leur personnel non cadre antérieurement à la date d'effet de l'accord ou à la date de leur entrée dans le champ d'application de l'accord, la cotisation minimum obligatoire fixée par le présent accord s'impute sur le contrat prévoyance couvrant au moins un des risques décès, incapacité, invalidité et, le cas échéant, frais de santé, existant dans l'entreprise, que ce contrat ait été négocié au niveau de l'entreprise ou d'un accord régional.</p><p align='left'>Ces entreprises pourront donc conserver leur contrat antérieur à l'identique si le taux de cotisation fixé dans ce contrat est au minimum égal à celui prévu par le présent accord.</p><p align='left'>Les entreprises ne remplissant pas cette condition devront, au plus tard à la date d'effet du présent accord (ou à la date de leur entrée dans son champ d'application), adapter les dispositions de leur contrat de prévoyance afin d'atteindre un niveau de cotisation au moins égal. Si cette adaptation ne peut être réalisée, elles devront résilier leur contrat au plus tard à l'échéance contractuelle qui suit la date d'effet du présent accord de branche (ou qui suit la date de leur entrée dans son champ d'application) et souscrire un contrat auprès de l'assureur recommandé ou d'un autre assureur de leur choix.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modalités d'application du présent accord",
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                 "id": "KALIARTI000023158203",
-                "content": "<p align='left'><br/>Dans les 3 ans à compter de la date d'effet du présent accord, les partenaires sociaux pourront réexaminer les dispositions dudit accord afin d'envisager les éventuels aménagements.<br/>Par ailleurs, les modalités de mutualisation des risques auprès de l'organisme assureur recommandé feront l'objet d'un réexamen périodique par les parties, au plus tard 5 ans après la date d'effet du présent accord.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Dans les 3 ans à compter de la date d'effet du présent accord, les partenaires sociaux pourront réexaminer les dispositions dudit accord afin d'envisager les éventuels aménagements.</p><p align='left'>Par ailleurs, les modalités de mutualisation des risques auprès de l'organisme assureur recommandé feront l'objet d'un réexamen périodique par les parties, au plus tard 5 ans après la date d'effet du présent accord.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Réexamen",
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                 "id": "KALIARTI000023158204",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.<br/>Il prend effet au plutôt au 1er janvier 2011 (ou le premier jour du trimestre qui suit la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension, si cette publication est postérieure au 31 décembre 2010).</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Il prend effet au plus tôt au 1er janvier 2011 (ou le premier jour du trimestre qui suit la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension, si cette publication est postérieure au 31 décembre 2010).</p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est établi en nombre suffisant d'exemplaires originaux pour remise à chacune des organisations syndicales signataires et fait l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par les textes en vigueur.<br/>Les partenaires sociaux demandent l'extension du présent accord.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est établi en nombre suffisant d'exemplaires originaux pour remise à chacune des organisations syndicales signataires et fait l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par les textes en vigueur.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux demandent l'extension du présent accord.</p>",
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                 "surtitre": "Dépôt de l'accord",
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+                "content": "<p align='left'><br clear='none'/>Entre les organisations soussignées, il est convenu de ce qui suit : <br clear='none'/>Conformément au 4e alinéa de l'article 22 de la convention collective du 18 janvier 2002 , les partenaires sociaux, réunis en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), ont décidé, après avoir négocié, de majorer au 1er janvier 2022 les salaires annuels minima fixés à l'annexe IV à la convention collective, réévalués précédemment par l' avenant du 24 novembre 2020 , et en dernier lieu par l'avenant du 7 décembre 2021 comme suit : <br clear='none'/>+ 2,5 % pour les classes A, B, C et D ; <br clear='none'/>+ 2 % pour les classes E, F, G et H. <br clear='none'/>En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail. <br clear='none'/>Ainsi, à compter du 1er janvier 2022, la nouvelle grille des salaires minima est la suivante : </p><p align='right'><br clear='none'/>(En euros.) </p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Classe </th><th>Salaires annuels minima </th></tr><tr><td align='center'>Classe A </td><td align='center'>19 896 </td></tr><tr><td align='center'>Classe B </td><td align='center'>21 220 </td></tr><tr><td align='center'>Classe C </td><td align='center'>22 546 </td></tr><tr><td align='center'>Classe D </td><td align='center'>25 099 </td></tr><tr><td align='center'>Classe E </td><td align='center'>29 148 </td></tr><tr><td align='center'>Classe F </td><td align='center'>34 589 </td></tr><tr><td align='center'>Classe G </td><td align='center'>40 157 </td></tr><tr><td align='center'>Classe H </td><td align='center'>49 224</td></tr></table></center></div></p>",
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+                    "content": "<p align='left'>En application de l'article 42 de la convention collective de la banque, les partenaires sociaux engagent chaque année une négociation dans le cadre de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901738&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2241-1 du code du travail</a>. Cette négociation porte notamment sur les minima conventionnels.</p><p align='left'>Le contexte actuel d'inflation a entraîné en France plusieurs réévaluations du montant du Smic annuel au cours de l'année 2022. Cette situation, dont il est difficile d'établir si elle est conjoncturelle ou structurelle a eu pour effet d'atteindre, voire dépasser les premiers niveaux de minima de la convention collective de la branche banque.</p><p align='left'>Cette situation n'avait jusqu'à présent jamais été constatée dans la branche. Les parties au présent accord marquent leur attachement à ce que les salaires minima de la branche, et donc les salaires de l'ensemble des salariés des banques qui relèvent de son champ d'application, restent systématiquement supérieurs au Smic. Elles soulignent ainsi la volonté de maintenir un cadre social protecteur au niveau de la branche.</p><p align='left'>Aussi, les parties conviennent, par le présent accord, de réévaluer les salaires minima de la branche qui seraient inférieurs au Smic. Elles précisent que cette démarche de suivi dans la durée du niveau des salaires minima de la branche au regard de l'évolution du montant du Smic ne remet pas en cause le principe d'une négociation annuelle, telle que fixée par la loi et la convention collective de la banque.</p><p align='left'>Au regard de ces considérations, les parties signataires conviennent des éléments suivants :</p><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les salaires minima visés à l'article 42.2 de la convention collective ne peuvent être inférieurs à la valeur du montant du Smic annuel au 1er août 2022, majorée de 5 %, soit 21 155 € brut.</p><p align='left'>Les entreprises qui relèvent de la convention collective de la banque disposent d'un délai de deux mois pour mettre en conformité les rémunérations des salariés éventuellement concernés.</p><p align='left'>Cette mise en conformité prend effet à la date d'entrée en vigueur de la nouvelle valeur nationale du Smic, soit au 1er août 2022, avec application rétroactive, le cas échéant, à cette date.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Dès lors qu'au moins un salaire minima de la convention collective de branche banque se situerait en dessous du montant du Smic majoré de 5 % à la suite de sa revalorisation, les partenaires sociaux conviennent de se réunir au plus tard dans les deux mois suivant la date d'entrée en vigueur de cette revalorisation, afin de revaloriser les montants des salaires minima afin qu'ils restent strictement supérieurs au montant du Smic majoré de 5 %.</p><p align='left'>Un avenant au présent accord fixera alors, pour la détermination du montant des nouveaux minima conventionnels, le nouveau pourcentage de majoration du Smic retenu et le montant en euro afférent tels que définis au 1er alinéa de l'article 1er.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des autorités compétentes.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés, visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>, dans la mesure où l'accord a vocation à s'appliquer uniformément à toutes les entreprises de la branche quelle que soit leur taille.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est notifié et déposé dans les conditions prévues par le code du travail et fera l'objet d'une demande d'extension par la partie la plus diligente auprès du ministre du travail dans le cadre des dispositions légales et de la procédure applicable pour l'extension des accords collectifs.</p>",
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+            "title": "Accord du 30 juin 2022 relatif aux rémunérations minimales garanties au 1er août 2022",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Au 1er août 2022, les dispositions de l'annexe IV du livre I de la convention collective des sociétés financières, suite à la revalorisation de 2,95 % de la valeur du point et de la somme fixe, sont les suivantes :<br/>Au 1er août 2022, la valeur du point est de 58,143 € ; celle de la somme fixe est de 6 601,64 € pour les coefficients 230 à 245. La valeur du point est de 58,086 € ; celle de la somme fixe est de 6 595,06 € pour les coefficients 250 à 900.<br/>En conséquence, à la même date, les montants annuels des rémunérations minimales garanties sont, en euros, les suivants :</p><p align='right'><br/>(En euros.)</p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Coefficient</th><th><br/><p> </th></tr><tr><td align='center'>230</td><td align='center'>19 975</td></tr><tr><td align='center'>235</td><td align='center'>20 266</td></tr><tr><td align='center'>240</td><td align='center'>20 556</td></tr><tr><td align='center'>245</td><td align='center'>20 847</td></tr><tr><td align='center'>250</td><td align='center'>21 117</td></tr><tr><td align='center'>265</td><td align='center'>21 988</td></tr><tr><td align='center'>280</td><td align='center'>22 860</td></tr><tr><td align='center'>295</td><td align='center'>23 731</td></tr><tr><td align='center'>310</td><td align='center'>24 602</td></tr><tr><td align='center'>325</td><td align='center'>25 473</td></tr><tr><td align='center'>340</td><td align='center'>26 345</td></tr><tr><td align='center'>350</td><td align='center'>26 926</td></tr><tr><td align='center'>360</td><td align='center'>27 506</td></tr><tr><td align='center'>400</td><td align='center'>29 830</td></tr><tr><td align='center'>450</td><td align='center'>32 734</td></tr><tr><td align='center'>550</td><td align='center'>38 543</td></tr><tr><td align='center'>625</td><td align='center'>42 899</td></tr><tr><td align='center'>700</td><td align='center'>47 256</td></tr><tr><td align='center'>850</td><td align='center'>55 969</td></tr><tr><td align='center'>900</td><td align='center'>58 873</td></tr></table></center></div></p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Un point de situation sur les rémunérations minimales garanties sera effectué au dernier trimestre 2022, pour aborder le pouvoir d'achat des salariés au regard de l'inflation, et en tout état de cause lors de la CPPNI du 14 octobre 2022, si l'indice national des prix à la consommation atteint un niveau correspondant à une hausse d'au moins 2 % par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du salaire minimum de croissance immédiatement antérieur ou en cas de hausse supplémentaire du Smic.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>L'accord est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
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