@socialgouv/kali-data 2.415.0 → 2.417.0

package/data/KALICONT000027040696.json

@@ -2275,7 +2275,7 @@
                 "num": "4.10.",
                 "intOrdre": 1561806288,
                 "id": "KALIARTI000046525899",
-                "content": "<p align='left'>Pour l'application des dispositions de la présente convention qui sont subordonnées à une certaine ancienneté, on déterminera celle-ci en tenant compte : </p><p align='left'>4.10.1. De la''présence continue''dans l'établissement, c'est-à-dire du temps écoulé depuis la date d'engagement du contrat de travail en cours, sans que soient exclues les périodes pendant lesquelles le contrat a été suspendu, telles que : <br/>– période de maladie ou d'accident ; <br/>– périodes militaires obligatoires ; <br/>– congés de maternité et de paternité ou d'adoption ; <br/>– congés individuels de formation ; <br/>– congés de formation économique, sociale et syndicale ; <br/>– congés de présence parentale ; <br/>– congés de solidarité familiale ; <br/>– congés de soutien familial ; <br/>– congés de solidarité internationale ; <br/>– délais accordés dans certains cas par l'employeur aux immigrés pour faciliter leurs congés dans leur pays d'origine ; <br/>– périodes de repos des travailleurs intermittents ; <br/>– autres autorisations d'absence prévues par la présente convention collective. </p><p align='left'>De la période comprise entre le départ au service militaire obligatoire et la réintégration dans l'entreprise, lorsque l'intéressé avait au moins 1 an de présence au moment de son départ et qu'il a pu être réintégré après avoir fait connaître à l'employeur, au plus tard dans le mois suivant sa libération, son désir de reprendre immédiatement son emploi. </p><p align='left'>Du congé sans solde obtenu pour élever un enfant par le père ou la mère de famille dans les conditions prévues par la présente convention qu'il y ait eu ou non réintégration à l'issue de ce congé. La durée du congé parental d'éducation est, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900939&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1225-54 (V)'>article L. 1225-54 du code du travail</a>, prise en compte pour moitié dans la détermination des avantages liés à l'ancienneté. </p><p align='left'>4.10.2. De la durée des contrats antérieurs dans l'ensemble des sociétés du groupe, à l'exclusion de ceux qui auraient été rompus pour faute grave et lourde. </p><p align='left'>4.10.3. Lorsque l'employeur embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par un entrepreneur de travail temporaire, la durée des missions effectuées chez l'employeur au cours des 3 mois précédant l'embauche est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié. Elle est déduite de la période d'essai éventuellement prévue.</p><p align='left'></p>",
+                "content": "<p align='left'>Pour l'application des dispositions de la présente convention qui sont subordonnées à une certaine ancienneté, on déterminera celle-ci en tenant compte :</p><p align='left'>4.10.1. De la « présence continue » dans l'établissement, c'est-à-dire du temps écoulé depuis la date d'engagement du contrat de travail en cours, sans que soient exclues les périodes pendant lesquelles le contrat a été suspendu, telles que :<br/>\n– période de maladie ou d'accident ;<br/>\n– périodes militaires obligatoires ;<br/>\n– congés de maternité et de paternité ou d'adoption ;<br/>\n– congés individuels de formation ;<br/>\n– congés de formation économique, sociale et syndicale ;<br/>\n– congés de présence parentale ;<br/>\n– congés de solidarité familiale ;<br/>\n– congés de soutien familial ;<br/>\n– congés de solidarité internationale ;<br/>\n– délais accordés dans certains cas par l'employeur aux immigrés pour faciliter leurs congés dans leur pays d'origine ;<br/>\n– périodes de repos des travailleurs intermittents ;<br/>\n– autres autorisations d'absence prévues par la présente convention collective.</p><p align='left'>De la période comprise entre le départ au service militaire obligatoire et la réintégration dans l'entreprise, lorsque l'intéressé avait au moins 1 an de présence au moment de son départ et qu'il a pu être réintégré après avoir fait connaître à l'employeur, au plus tard dans le mois suivant sa libération, son désir de reprendre immédiatement son emploi.</p><p align='left'>Du congé sans solde obtenu pour élever un enfant par le père ou la mère de famille dans les conditions prévues par la présente convention qu'il y ait eu ou non réintégration à l'issue de ce congé. La durée du congé parental d'éducation est, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900939&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1225-54 (V)'>article L. 1225-54 du code du travail</a>, prise en compte pour moitié dans la détermination des avantages liés à l'ancienneté.</p><p align='left'>4.10.2. De la durée des contrats antérieurs dans l'ensemble des sociétés du groupe, à l'exclusion de ceux qui auraient été rompus pour faute grave et lourde.</p><p align='left'>4.10.3. Lorsque l'employeur embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par un entrepreneur de travail temporaire, la durée des missions effectuées chez l'employeur au cours des 3 mois précédant l'embauche est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié. Elle est déduite de la période d'essai éventuellement prévue.</p><p align='left'></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Ancienneté ",
                 "lstLienModification": [
@@ -3004,82 +3004,1030 @@
               "type": "article",
               "data": {
                 "cid": "KALIARTI000027035793",
+                "num": "6.1.",
                 "intOrdre": 524287,
-                "id": "KALIARTI000034844801",
-                "content": "<p align='center'><em>6.1. Minima conventionnels</em></p><p align='left'>Conformément à la loi, les organisations liées par la présente convention collective se réunissent, au moins une fois par an, en vue de négocier les rémunérations minima de branche.<br/>\nCette négociation porte sur un barème de ressources brutes conventionnelles annuelles (RCA), sur un barème de ressources brutes mensuelles garanties hiérarchisées (RMGH) et sur un barème d'assiette de prime (BAP), dont les montants respectifs figurent à l'annexe « Salaires » de la présente convention.</p><p align='center'>6.1.1. Ressource brute conventionnelle annuelle</p><p align='left'>La ressource conventionnelle annuelle (RCA) est égale, pour chaque niveau et échelon tel qu'il ressort de l'application des dispositions conventionnelles de classification des emplois prévue par l'accord du 4 novembre 2008, au montant figurant en annexe « Salaires ».<br/>\nCette RCA comprend le salaire de base et toutes les primes et gratifications existant dans l'entreprise, à l'exception de la prime d'ancienneté aux taux prévus ci-après et des sommes constituant un remboursement de frais ou versées en contrepartie directe des conditions particulières de travail en raison desquelles une prime spéciale a été prévue par la présente convention collective.<br/>\nLa RCA est garantie au personnel ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, la régularisation intervenant au 31 décembre de chaque année.<br/>\nS'il y a lieu, cette régularisation est faite pro rata temporis pour le personnel remplissant cette condition d'ancienneté au sens de la présente convention collective.</p><p align='center'>6.1.2. Ressource brute mensuelle garantie hiérarchisée (RMGH)</p><p align='left'>La RMGH est égale pour chaque niveau et échelon, tel qu'il ressort de l'application des dispositions conventionnelles de classification des emplois de l'accord du 4 novembre 2008, au montant figurant en annexe « Salaires ».<br/>\nLa RMGH comprend le salaire de base et toutes les primes et gratifications existant dans l'entreprise, à l'exception de la prime d'ancienneté aux taux prévus ci-après et des sommes constituant un remboursement de frais ou versées en contrepartie directe des conditions particulières de travail en raison desquelles une prime spéciale a été prévue par la présente convention collective.<br/>\nDans le cas d'un horaire de travail inférieur à la durée mentionnée dans l'annexe, elle est réduite proportionnellement.<br/>\nA cette RMGH s'ajoute la rémunération des heures supplémentaires calculées selon les dispositions légales.<br/>\nPour un niveau et échelon donné, la RMGH est obtenue en déduisant du montant de la ressource brute conventionnelle annuelle (RCA) correspondante, la valeur de la prime annuelle et en divisant le résultat par 12 pour les ouvriers, employés et TAM, et par 13 pour les cadres.</p><p align='center'>6.1.3. Barème d'assiette de primes</p><p align='left'>Le barème d'assiette de primes (BAP) dont les montants sont définis en annexe « Salaires » sert de base au calcul des différentes primes prévues par celle-ci.</p><p align='center'>6.2. Primes<br/>\n6.2.1. Primes de froid et de chaleur</p><p align='left'>Une prime uniforme de froid et de chaleur, égale à 6 % de l'équivalent horaire du montant fixé au niveau 1 échelon 2 du barème d'assiette de primes, est attribuée aux salariés effectuant leur travail dans une atmosphère dont la température artificielle ambiante est inférieure à – 5° C ou supérieure à 35° C.<br/>\nPour les entreprises, et établissements relevant du code 10. 52Z, cette prime est attribuée dès lors que la température artificielle ambiante est inférieure à + 5 ou supérieure à 36° C.<br/>\nPour les salariés effectuant leur travail dans ces conditions au moins 2 heures par jour, cette prime est calculée sur la base de l'horaire de 1/2 journée et pour ceux effectuant au moins 4 heures par jour dans ces conditions, cette prime est calculée sur la base de l'horaire de 1 journée.</p><p align='center'>6.2.2. Prime d'ancienneté</p><p align='left'>Une prime d'ancienneté est attribuée à toutes les catégories de personnel, à l'exception des cadres.<br/>\nCette prime est calculée en appliquant au montant figurant au barème d'assiette de primes de la catégorie de l'intéressé un taux déterminé comme suit en fonction de son ancienneté :</p><p align='left'>– 3 % après 3 ans d'ancienneté ;<br/>\n– 6 % après 6 ans d'ancienneté ;<br/>\n– 9 % après 9 ans d'ancienneté ;<br/>\n– 12 % après 12 ans d'ancienneté ;<br/>\n– 15 % après 15 ans d'ancienneté.<br/>\nLe montant de la prime d'ancienneté est adapté à l'horaire de travail et supporte de ce fait les majorations pour heures supplémentaires.<br/>\nLa prime d'ancienneté doit figurer à part sur la feuille de paie.</p><p align='center'>6.2.3. Prime annuelle</p><p align='left'>Il est attribué dans chaque établissement aux salariés non cadres, comptant au moins 1 an d'ancienneté, une prime annuelle calculée au prorata du temps de travail effectif de l'intéressé. La période de référence retenue pour le calcul du temps de travail effectif est celle applicable dans l'établissement. Les périodes assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul de la durée du congé payé doivent également être prises en compte. À concurrence de son montant, la prime ne se cumule pas avec toutes autres primes, participation (à l'exclusion de la participation résultant de la loi), existant dans l'établissement ayant un caractère annuel et non aléatoire, qu'elle qu'en soit la dénomination dès lors qu'elles ont le même objet (exemples : prime de fin d'année, treizième mois …).<br/>\nLa prime annuelle s'imputerait sur tout avantage de même nature pouvant résulter de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles susceptibles d'intervenir ultérieurement.<br/>\nLes avantages prévus par cet article ne pourront être la cause de réduction des avantages acquis antérieurement à sa signature.<br/>\nCette prime peut être versée en plusieurs fois. Ses modalités d'application dans l'établissement et notamment la détermination de la période de référence, ainsi que la ou les dates de versement, sont fixées en accord avec les représentants du personnel.<br/>\nEn cas de départ en cours d'année, quel qu'en soit le motif, le salarié reçoit la fraction de la prime qui lui est acquise à la date d'effet du contrat.<br/>\nPour les salariés ayant 1 an d'ancienneté et moins de 3 ans d'ancienneté, la prime sera fixée à 70 % du montant de la RMGH de l'intéressé.<br/>\nLes salariés ayant au moins 3 ans d'ancienneté bénéficieront d'une prime annuelle égale à 100 % du montant de la RMGH de l'intéressé.</p><p align='center'>6.2.4. Contreparties aux opérations d'habillage et de déshabillage</p><p align='left'>Il est constaté, d'une part, que le port d'une tenue de travail spécifique peut s'imposer dans nos industries pour le personnel de production et de certains services annexes et que, d'autre part, les opérations d'habillage et de déshabillage doivent être réalisées dans l'entreprise.<br/>\nCes temps qui ne constituent pas du temps de travail effectif doivent toutefois, en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902442&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3121-3 du code du travail</a>, faire l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière.<br/>\nLes salariés concernés bénéficieront d'une indemnité compensatrice forfaitaire mensuelle d'un montant repris à l'annexe « Salaires ».<br/>\nCelle-ci est due dès lors que le salarié a accompli un temps de travail au cours du mois considéré.<br/>\nCette indemnité figure sur une ligne à part du bulletin de paie.<br/>\nCette contrepartie conventionnelle ne se cumule pas avec toute autre contrepartie ayant le même objet prévue au niveau de l'entreprise ou de l'établissement ou par des usages ou stipulations du contrat de travail, et ce quelle qu'en soit leur dénomination ou leur nature.</p><p align='center'>6.3. Rappel en dehors de l'horaire normal</p><p align='left'>Tout salarié rappelé pour les besoins du service à titre exceptionnel, en dehors de son horaire normal de travail, après avoir quitté l'établissement, sera rémunéré pour les heures de travail accomplies et recevra une indemnité de dérangement forfaitairement fixée à 1/151,67 de sa rémunération mensuelle effective pour un horaire hebdomadaire de 35 heures ; cette indemnité est doublée si le rappel est effectué entre 21 heures et 5 heures du matin ou un dimanche ou un jour férié et, en tout état de cause, si la durée du travail exceptionnel demandé est inférieure à 2 heures.<br/>\nLes frais de déplacement sont à la charge de l'employeur.<br/>\nD'autre part, des dispositions devront être prises dans les établissements pour assurer une indemnisation spéciale aux salariés effectuant une astreinte.</p><p align='center'>6.4. Arrêt de travail pendant l'horaire normal</p><p align='left'>En cas d'arrêt de travail imputable à l'établissement, les heures prévues dans l'horaire normal de l'intéressé et non travaillées du fait de l'arrêt de travail au cours d'une journée commencée ne donneront lieu à aucune réduction du salaire. Toutefois, l'employeur pourra exiger un travail à un autre poste. De même, tout salarié non prévenu de l'arrêt de travail imputable à l'établissement qui se sera présenté à l'heure normale et n'aura pu prendre son poste ou être employé à un autre poste ne subira de ce fait aucune réduction de salaire.</p><p align='center'>6.5. Paiement</p><p align='left'>Le paiement de la rémunération sera effectué une fois par mois. Un acompte sera versé à ceux qui en feront la demande correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle.</p><p align='center'>6.6. Bulletin de paie</p><p align='left'>Le bulletin de paie est établi conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018487282&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 3243-1 à R. 3243-6 du code du travail</a>.<br/>\nIl ne peut être exigé, au moment de la paie, aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme remise au salarié correspond bien au montant de la rémunération nette indiquée sur le bulletin de paie.<br/>\nEn cas de contestation à caractère individuel, le salarié aura la faculté de demander communication des éléments ayant servi à la détermination du montant de sa paie.</p><p align='center'>6.7. Frais de déplacement</p><p align='left'>Les frais de voyage et de séjour pour les besoins du service sont à la charge de l'employeur et sont remboursés selon les modalités fixées par accord d'établissement sous réserve du respect des dispositions ci-dessous :<br/>\na) Les frais de voyage et de séjour pour les besoins du service, qui ne sont pas liés à un changement définitif du lieu de travail, sont à la charge de l'employeur et sont remboursés selon des modalités fixées en commun avec lui.<br/>\nPour les ouvriers, techniciens et agents de maîtrise, les déplacements en chemin de fer sont assurés en 2e classe le jour, en 1re classe ou en couchette de 2e classe la nuit.<br/>\nPour les cadres, les déplacements en chemin de fer sont assurés en 1re classe le jour, en 1re classe ou en couchette de 1re classe la nuit.<br/>\nb) En cas de déplacements effectués en avion en accord avec l'employeur, les diverses assurances-vie couvrant le salarié doivent au total garantir à ses ayants droit un montant égal à 3 années de son dernier traitement ; s'il y a lieu, l'employeur doit, en conséquence, souscrire spécialement à cet effet une police d'assurance en sus des garanties générales dont bénéficie l'intéressé.<br/>\nc) Pour les salariés autorisés à utiliser, pour les besoins du service, une automobile leur appartenant, le remboursement des frais est déterminé par accord préalable avec l'employeur. Ce remboursement doit notamment couvrir l'assurance appropriée à la nature du déplacement de l'intéressé, assurance dont celui-ci doit fournir justification à l'employeur.<br/>\nd) En cas de déplacements d'une durée supérieure à 2 mois effectués en France métropolitaine à une distance d'au moins 300 kilomètres, les dispositions suivantes sont appliquées :</p><p align='left'>– il est accordé au salarié un voyage de détente payé aller et retour, lui permettant de passer à son domicile 2 jours francs consécutifs, dont 1 non ouvrable, tous les 2 mois. Ce voyage ne donne pas lieu à retenue d'appointements. Le voyage de détente n'est accordé que s'il se place à 15 jours au moins de la fin de la mission. Il n'est payé que s'il est réellement effectué ;<br/>\n– si le salarié renonce à un voyage de détente auquel il avait droit et fait venir son conjoint, le voyage de celui-ci est payé sur justification de sa réalité.<br/>\nUn voyage est payé au salarié électeur pour prendre part à toutes les élections auxquelles il peut participer en qualité de salarié et de citoyen (législatives, Assemblée nationale, conseil général, représentation prud'homale, sécurité sociale, comité d'entreprise, etc.) s'il est inscrit sur les listes électorales du domicile correspondant à son lieu de travail habituel et s'il n'a pas eu la possibilité de voter par correspondance. Ce voyage compte comme voyage de détente et, sur justification de sa réalité, est remboursé dans les mêmes conditions.<br/>\nCes dispositions ne sont pas applicables aux salariés dont les fonctions comportent en permanence des déplacements habituels.<br/>\ne) Dans le cas où le salarié serait appelé à prendre son congé annuel au cours de la période où il se trouve en déplacement, les frais de voyage pour le retour à son lieu de résidence habituel lui seraient remboursés sur justification de son retour à ce lieu avant son départ en congé.<br/>\nf) En cas de maladie ou d'accident grave pouvant mettre en danger les jours du salarié, le conjoint ou le plus proche parent de l'intéressé a droit, sur attestation médicale, au remboursement d'un voyage effectivement accompli au lieu où le salarié se trouve.<br/>\nEn cas de décès du salarié, les frais de retour du corps au lieu de résidence sont assurés par l'employeur.<br/>\nLes prestations en espèces de la sécurité sociale ou des régimes de prévoyance, auxquelles l'intéressé pourrait prétendre, viennent en déduction des versements faits par l'employeur pour le même objet.<br/>\ng) Les cas de maladie ou d'accident entraînant hospitalisation sont examinés individuellement.</p><p></p>",
+                "id": "KALIARTI000027035793",
+                "content": "<p align='left'>Conformément à la loi, les organisations liées par la présente convention collective se réunissent, au moins une fois par an, en vue de négocier les rémunérations minima de branche.</p><p align='left'>Cette négociation porte sur un barème de ressources brutes conventionnelles annuelles (RCA), sur un barème de ressources brutes mensuelles garanties hiérarchisées (RMGH) et sur un barème d'assiette de prime (BAP), dont les montants respectifs figurent à l'annexe « Salaires » de la présente convention.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000027035793_1'></a>(1) L'article 6.1 et l'annexe « salaires » à laquelle il renvoie sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.</em></font><br/><p> <font color='808080'><em>(Arrêté du 24 mai 2013 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Minima conventionnels (1)",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000027478756",
+                    "textTitle": "Arrêté du 24 mai 2013 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000027478758",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2013-05-31",
+                    "dateSignaTexte": "2013-05-24",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046529964",
+                "num": "6.1.1.",
+                "intOrdre": 1074003967,
+                "id": "KALIARTI000046529964",
+                "content": "<p>La ressource conventionnelle annuelle (RCA) est égale, pour chaque niveau et échelon tel qu'il ressort de l'application des dispositions conventionnelles de classification des emplois prévue par l'accord du 4 novembre 2008, au montant figurant en annexe « Salaires ».</p><p>Cette RCA comprend le salaire de base et toutes les primes et gratifications existant dans l'entreprise, à l'exception de la prime d'ancienneté aux taux prévus ci-après et des sommes constituant un remboursement de frais ou versées en contrepartie directe des conditions particulières de travail en raison desquelles une prime spéciale a été prévue par la présente convention collective.</p><p>La RCA est garantie au personnel ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, la régularisation intervenant au 31 décembre de chaque année.</p><p>S'il y a lieu, cette régularisation est faite pro rata temporis pour le personnel remplissant cette condition d'ancienneté au sens de la présente convention collective.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Ressource brute conventionnelle annuelle ",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000027478756",
+                    "textTitle": "Arrêté du 24 mai 2013 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "EXTENSION",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000027478758",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2013-05-31",
+                    "dateSignaTexte": "2013-05-24",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046529970",
+                "num": "6.1.2.",
+                "intOrdre": 1610743807,
+                "id": "KALIARTI000046529970",
+                "content": "<p>La RMGH est égale pour chaque niveau et échelon, tel qu'il ressort de l'application des dispositions conventionnelles de classification des emplois de l'accord du 4 novembre 2008, au montant figurant en annexe « Salaires ».</p><p>La RMGH comprend le salaire de base et toutes les primes et gratifications existant dans l'entreprise, à l'exception de la prime d'ancienneté aux taux prévus ci-après et des sommes constituant un remboursement de frais ou versées en contrepartie directe des conditions particulières de travail en raison desquelles une prime spéciale a été prévue par la présente convention collective.</p><p>Dans le cas d'un horaire de travail inférieur à la durée mentionnée dans l'annexe, elle est réduite proportionnellement.</p><p>A cette RMGH s'ajoute la rémunération des heures supplémentaires calculées selon les dispositions légales.</p><p>Pour un niveau et échelon donné, la RMGH est obtenue en déduisant du montant de la ressource brute conventionnelle annuelle (RCA) correspondante, la valeur de la prime annuelle et en divisant le résultat par 12 pour les ouvriers, employés et TAM, et par 13 pour les cadres.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Ressource brute mensuelle garantie hiérarchisée (RMGH) ",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000027478756",
+                    "textTitle": "Arrêté du 24 mai 2013 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "EXTENSION",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000027478758",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2013-05-31",
+                    "dateSignaTexte": "2013-05-24",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046529976",
+                "num": "6.1.3.",
+                "intOrdre": 1879113727,
+                "id": "KALIARTI000046529976",
+                "content": "<p>Le barème d'assiette de primes (BAP) dont les montants sont définis en annexe « Salaires » sert de base au calcul des différentes primes prévues par celle-ci.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Barème d'assiette de primes",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000027478756",
+                    "textTitle": "Arrêté du 24 mai 2013 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "EXTENSION",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000027478758",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2013-05-31",
+                    "dateSignaTexte": "2013-05-24",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046529985",
+                "num": "6.2.",
+                "intOrdre": 2013298687,
+                "id": "KALIARTI000046529985",
+                "content": "",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Primes ",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000027478756",
+                    "textTitle": "Arrêté du 24 mai 2013 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "EXTENSION",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000027478758",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2013-05-31",
+                    "dateSignaTexte": "2013-05-24",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046529991",
+                "num": "6.2.1.",
+                "intOrdre": 2080391167,
+                "id": "KALIARTI000046529991",
+                "content": "<p>Une prime uniforme de froid et de chaleur, égale à 6 % de l'équivalent horaire du montant fixé au niveau 1 échelon 2 du barème d'assiette de primes, est attribuée aux salariés effectuant leur travail dans une atmosphère dont la température artificielle ambiante est inférieure à – 5° C ou supérieure à 35° C.</p><p>Pour les entreprises, et établissements relevant du code 10. 52Z, cette prime est attribuée dès lors que la température artificielle ambiante est inférieure à + 5 ou supérieure à 36° C.</p><p>Pour les salariés effectuant leur travail dans ces conditions au moins 2 heures par jour, cette prime est calculée sur la base de l'horaire de 1/2 journée et pour ceux effectuant au moins 4 heures par jour dans ces conditions, cette prime est calculée sur la base de l'horaire de 1 journée.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Primes de froid et de chaleur ",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000027478756",
+                    "textTitle": "Arrêté du 24 mai 2013 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "EXTENSION",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000027478758",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2013-05-31",
+                    "dateSignaTexte": "2013-05-24",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046529997",
+                "num": "6.2.2.",
+                "intOrdre": 2113937407,
+                "id": "KALIARTI000046529997",
+                "content": "<p align='left'>Une prime d'ancienneté est attribuée à toutes les catégories de personnel, à l'exception des cadres.</p><p align='left'>Cette prime est calculée en appliquant au montant figurant au barème d'assiette de primes de la catégorie de l'intéressé un taux déterminé comme suit en fonction de son ancienneté :<br/>\n– 3 % après 3 ans d'ancienneté ;<br/>\n– 6 % après 6 ans d'ancienneté ;<br/>\n– 9 % après 9 ans d'ancienneté ;<br/>\n– 12 % après 12 ans d'ancienneté ;<br/>\n– 15 % après 15 ans d'ancienneté.</p><p align='left'>Le montant de la prime d'ancienneté est adapté à l'horaire de travail et supporte de ce fait les majorations pour heures supplémentaires.</p><p align='left'>La prime d'ancienneté doit figurer à part sur la feuille de paie.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Prime d'ancienneté ",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000027478756",
+                    "textTitle": "Arrêté du 24 mai 2013 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "EXTENSION",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000027478758",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2013-05-31",
+                    "dateSignaTexte": "2013-05-24",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046530003",
+                "num": "6.2.3.",
+                "intOrdre": 2130710527,
+                "id": "KALIARTI000046530425",
+                "content": "<p align='left'>Il est attribué dans chaque établissement aux salariés non cadres, comptant au moins 1 an d'ancienneté, une prime annuelle calculée au prorata du temps de travail effectif de l'intéressé. La période de référence retenue pour le calcul du temps de travail effectif est celle applicable dans l'établissement. Les périodes assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul de la durée du congé payé doivent également être prises en compte. À concurrence de son montant, la prime ne se cumule pas avec toutes autres primes, participation (à l'exclusion de la participation résultant de la loi), existant dans l'établissement ayant un caractère annuel et non aléatoire, qu'elle qu'en soit la dénomination dès lors qu'elles ont le même objet (exemples : prime de fin d'année, treizième mois …).</p><p align='left'>La prime annuelle s'imputerait sur tout avantage de même nature pouvant résulter de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles susceptibles d'intervenir ultérieurement.</p><p align='left'>Les avantages prévus par cet article ne pourront être la cause de réduction des avantages acquis antérieurement à sa signature.</p><p align='left'>Cette prime peut être versée en plusieurs fois. Ses modalités d'application dans l'établissement et notamment la détermination de la période de référence, ainsi que la ou les dates de versement, sont fixées en accord avec les représentants du personnel.</p><p align='left'>En cas de départ en cours d'année, quel qu'en soit le motif, le salarié reçoit la fraction de la prime qui lui est acquise à la date d'effet du contrat.</p><p align='left'>Pour les salariés ayant 1 an d'ancienneté et moins de 3 ans d'ancienneté, la prime sera fixée à 70 % du montant de la RMGH de l'intéressé.</p><p align='left'>Les salariés ayant au moins 3 ans d'ancienneté bénéficieront d'une prime annuelle égale à 100 % du montant de la RMGH de l'intéressé.</p><p align='left'></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Prime annuelle ",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000041439393",
+                    "textTitle": "Arrêté du 15 janvier 2020 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "EXTENSION",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000041439396",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2020-01-22",
+                    "dateSignaTexte": "2020-01-15",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000034822326",
+                    "textTitle": "Modification de la convention collective - art. 4 (VE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "4",
+                    "articleId": "KALIARTI000034822338",
+                    "natureText": "Avenant",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                    "dateSignaTexte": "2016-07-06",
+                    "dateDebutCible": "2016-07-06"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046530009",
+                "num": "6.2.4.",
+                "intOrdre": 2139097087,
+                "id": "KALIARTI000046530009",
+                "content": "<p>Il est constaté, d'une part, que le port d'une tenue de travail spécifique peut s'imposer dans nos industries pour le personnel de production et de certains services annexes et que, d'autre part, les opérations d'habillage et de déshabillage doivent être réalisées dans l'entreprise. </p><p>Ces temps qui ne constituent pas du temps de travail effectif doivent toutefois, en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902442&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3121-3 (V)'>article L. 3121-3 du code du travail</a>, faire l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière. </p><p>Les salariés concernés bénéficieront d'une indemnité compensatrice forfaitaire mensuelle d'un montant repris à l'annexe « Salaires ». </p><p>Celle-ci est due dès lors que le salarié a accompli un temps de travail au cours du mois considéré. </p><p>Cette indemnité figure sur une ligne à part du bulletin de paie. </p><p>Cette contrepartie conventionnelle ne se cumule pas avec toute autre contrepartie ayant le même objet prévue au niveau de l'entreprise ou de l'établissement ou par des usages ou stipulations du contrat de travail, et ce quelle qu'en soit leur dénomination ou leur nature.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Contreparties aux opérations d'habillage et de déshabillage ",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000027478756",
+                    "textTitle": "Arrêté du 24 mai 2013 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "EXTENSION",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000027478758",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2013-05-31",
+                    "dateSignaTexte": "2013-05-24",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046530015",
+                "num": "6.3.",
+                "intOrdre": 2143290367,
+                "id": "KALIARTI000046530015",
+                "content": "<p>Tout salarié rappelé pour les besoins du service à titre exceptionnel, en dehors de son horaire normal de travail, après avoir quitté l'établissement, sera rémunéré pour les heures de travail accomplies et recevra une indemnité de dérangement forfaitairement fixée à 1/151,67 de sa rémunération mensuelle effective pour un horaire hebdomadaire de 35 heures ; cette indemnité est doublée si le rappel est effectué entre 21 heures et 5 heures du matin ou un dimanche ou un jour férié et, en tout état de cause, si la durée du travail exceptionnel demandé est inférieure à 2 heures.</p><p>Les frais de déplacement sont à la charge de l'employeur.</p><p>D'autre part, des dispositions devront être prises dans les établissements pour assurer une indemnisation spéciale aux salariés effectuant une astreinte.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Rappel en dehors de l'horaire normal ",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000027478756",
+                    "textTitle": "Arrêté du 24 mai 2013 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "EXTENSION",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000027478758",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2013-05-31",
+                    "dateSignaTexte": "2013-05-24",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046530024",
+                "num": "6.4.",
+                "intOrdre": 2145387007,
+                "id": "KALIARTI000046530024",
+                "content": "<p align='left'>En cas d'arrêt de travail imputable à l'établissement, les heures prévues dans l'horaire normal de l'intéressé et non travaillées du fait de l'arrêt de travail au cours d'une journée commencée ne donneront lieu à aucune réduction du salaire. Toutefois, l'employeur pourra exiger un travail à un autre poste. De même, tout salarié non prévenu de l'arrêt de travail imputable à l'établissement qui se sera présenté à l'heure normale et n'aura pu prendre son poste ou être employé à un autre poste ne subira de ce fait aucune réduction de salaire.</p><p align='center'></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Arrêt de travail pendant l'horaire normal ",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000027478756",
+                    "textTitle": "Arrêté du 24 mai 2013 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "EXTENSION",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000027478758",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2013-05-31",
+                    "dateSignaTexte": "2013-05-24",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046530030",
+                "num": "6.5.",
+                "intOrdre": 2146435327,
+                "id": "KALIARTI000046530030",
+                "content": "<p>Le paiement de la rémunération sera effectué une fois par mois. Un acompte sera versé à ceux qui en feront la demande correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Paiement",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000027478756",
+                    "textTitle": "Arrêté du 24 mai 2013 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "EXTENSION",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000027478758",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2013-05-31",
+                    "dateSignaTexte": "2013-05-24",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046530036",
+                "num": "6.6.",
+                "intOrdre": 2146959487,
+                "id": "KALIARTI000046530036",
+                "content": "<p>Le bulletin de paie est établi conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018487282&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R3243-1 (V)'>articles R. 3243-1 à R. 3243-6 du code du travail</a>. </p><p>Il ne peut être exigé, au moment de la paie, aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme remise au salarié correspond bien au montant de la rémunération nette indiquée sur le bulletin de paie. </p><p>En cas de contestation à caractère individuel, le salarié aura la faculté de demander communication des éléments ayant servi à la détermination du montant de sa paie.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Bulletin de paie",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000027478756",
+                    "textTitle": "Arrêté du 24 mai 2013 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "EXTENSION",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000027478758",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2013-05-31",
+                    "dateSignaTexte": "2013-05-24",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046530042",
+                "num": "6.7.",
+                "intOrdre": 2147221567,
+                "id": "KALIARTI000046530042",
+                "content": "<p align='left'>Les frais de voyage et de séjour pour les besoins du service sont à la charge de l'employeur et sont remboursés selon les modalités fixées par accord d'établissement sous réserve du respect des dispositions ci-dessous :</p><p align='left'>a) Les frais de voyage et de séjour pour les besoins du service, qui ne sont pas liés à un changement définitif du lieu de travail, sont à la charge de l'employeur et sont remboursés selon des modalités fixées en commun avec lui.</p><p align='left'>Pour les ouvriers, techniciens et agents de maîtrise, les déplacements en chemin de fer sont assurés en 2e classe le jour, en 1re classe ou en couchette de 2e classe la nuit.</p><p align='left'>Pour les cadres, les déplacements en chemin de fer sont assurés en 1re classe le jour, en 1re classe ou en couchette de 1re classe la nuit.</p><p align='left'>b) En cas de déplacements effectués en avion en accord avec l'employeur, les diverses assurances-vie couvrant le salarié doivent au total garantir à ses ayants droit un montant égal à 3 années de son dernier traitement ; s'il y a lieu, l'employeur doit, en conséquence, souscrire spécialement à cet effet une police d'assurance en sus des garanties générales dont bénéficie l'intéressé.</p><p align='left'>c) Pour les salariés autorisés à utiliser, pour les besoins du service, une automobile leur appartenant, le remboursement des frais est déterminé par accord préalable avec l'employeur. Ce remboursement doit notamment couvrir l'assurance appropriée à la nature du déplacement de l'intéressé, assurance dont celui-ci doit fournir justification à l'employeur.</p><p align='left'>d) En cas de déplacements d'une durée supérieure à 2 mois effectués en France métropolitaine à une distance d'au moins 300 kilomètres, les dispositions suivantes sont appliquées :<br/>\n– il est accordé au salarié un voyage de détente payé aller et retour, lui permettant de passer à son domicile 2 jours francs consécutifs, dont 1 non ouvrable, tous les 2 mois. Ce voyage ne donne pas lieu à retenue d'appointements. Le voyage de détente n'est accordé que s'il se place à 15 jours au moins de la fin de la mission. Il n'est payé que s'il est réellement effectué ;<br/>\n– si le salarié renonce à un voyage de détente auquel il avait droit et fait venir son conjoint, le voyage de celui-ci est payé sur justification de sa réalité.</p><p align='left'>Un voyage est payé au salarié électeur pour prendre part à toutes les élections auxquelles il peut participer en qualité de salarié et de citoyen (législatives, Assemblée nationale, conseil général, représentation prud'homale, sécurité sociale, comité d'entreprise, etc.) s'il est inscrit sur les listes électorales du domicile correspondant à son lieu de travail habituel et s'il n'a pas eu la possibilité de voter par correspondance. Ce voyage compte comme voyage de détente et, sur justification de sa réalité, est remboursé dans les mêmes conditions.</p><p align='left'>Ces dispositions ne sont pas applicables aux salariés dont les fonctions comportent en permanence des déplacements habituels.</p><p align='left'>e) Dans le cas où le salarié serait appelé à prendre son congé annuel au cours de la période où il se trouve en déplacement, les frais de voyage pour le retour à son lieu de résidence habituel lui seraient remboursés sur justification de son retour à ce lieu avant son départ en congé.</p><p align='left'>f) En cas de maladie ou d'accident grave pouvant mettre en danger les jours du salarié, le conjoint ou le plus proche parent de l'intéressé a droit, sur attestation médicale, au remboursement d'un voyage effectivement accompli au lieu où le salarié se trouve.</p><p align='left'>En cas de décès du salarié, les frais de retour du corps au lieu de résidence sont assurés par l'employeur.</p><p align='left'>Les prestations en espèces de la sécurité sociale ou des régimes de prévoyance, auxquelles l'intéressé pourrait prétendre, viennent en déduction des versements faits par l'employeur pour le même objet.</p><p align='left'>g) Les cas de maladie ou d'accident entraînant hospitalisation sont examinés individuellement.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Frais de déplacement",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000027478756",
+                    "textTitle": "Arrêté du 24 mai 2013 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "EXTENSION",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000027478758",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2013-05-31",
+                    "dateSignaTexte": "2013-05-24",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            }
+          ]
+        },
+        {
+          "type": "section",
+          "data": {
+            "cid": "KALISCTA000027035754",
+            "intOrdre": 4194296,
+            "title": "7. Durée et organisation du temps de travail",
+            "id": "KALISCTA000027035754",
+            "etat": "VIGUEUR_ETEN"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046533128",
+                "num": "7.1.",
+                "intOrdre": 537001983,
+                "id": "KALIARTI000046533128",
+                "content": "",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Mesures d'assouplissement dans l'organisation du travail ",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000027478756",
+                    "textTitle": "Arrêté du 24 mai 2013 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "EXTENSION",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000027478758",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2013-05-31",
+                    "dateSignaTexte": "2013-05-24",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046530814",
+                "num": "7.1.1.",
+                "intOrdre": 1074003967,
+                "id": "KALIARTI000046531964",
+                "content": "<p align='left'>Dans le cadre des textes législatifs, réglementaires en vigueur, et après consultation des représentants du personnel, les entreprises peuvent avoir recours à des horaires réduits spéciaux de fin de semaine dans le cadre d'une durée forfaitaire de 24 heures réparties sur 2 ou 3 jours. Les entreprises peuvent faire appel pour ces horaires réduits soit à des salariés volontaires faisant déjà partie de l'entreprise et qui seront dédiés aux équipes de suppléances, soit à des salariés embauchés à cet effet.</p><p align='left'>Lorsque l'horaire de travail est réparti sur 2 jours, la durée maximale journalière peut être portée à 11 h 20 de temps de travail effectif. Lorsque l'horaire est réparti sur 3 jours, le temps de travail journalier des salariés concernés ne peut excéder 10 heures de temps de travail effectif sauf autorisation expresse de l'inspection du travail.</p><p align='left'>Le personnel travaillant en équipe de suppléance bénéficie :<br/>\n– d'une pause « casse-croûte » de 30 minutes par jour non fractionnée lorsque le temps de travail journalier est inférieur ou égal à 10 heures de temps de travail effectif ;<br/>\n– de 2 pauses « casse-croûte » de 20 minutes lorsque celui-ci est supérieur à 10 heures de temps de travail effectif.</p><p align='left'>Le temps de travail s'entend du temps de travail effectif tel que défini à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902440&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3121-1 (V)'>article L. 3121-1 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Le personnel travaillant dans ces équipes de suppléance bénéficie du plan de formation de l'entreprise dans les mêmes conditions que le personnel occupant les mêmes postes en semaine. Si la formation a lieu en dehors du temps de travail des équipes de suppléance, le temps de formation est rémunéré en totalité au taux normal appliqué en semaine, sans majoration.</p><p align='left'>Les salariés qui ont accepté de faire partie de ces équipes bénéficient en priorité d'un droit de retour dans les équipes de semaine lorsque des postes similaires sont vacants, éventuellement après avoir reçu une formation appropriée. Les salariés qui ont été spécifiquement engagés pour faire partie de ces équipes bénéficient également de ce même droit.</p><p align='left'>Une information sur les postes disponibles doit être faite par tous moyens appropriés aux salariés, ainsi qu'aux délégués syndicaux et au comité d'entreprise, ou, à défaut, aux délégués du personnel.</p><p align='left'>La rémunération de ces salariés est majorée d'au moins 50 % par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l'horaire normal de l'entreprise. Cette majoration ne s'applique pas lorsque les salariés de l'équipe de suppléance sont amenés à remplacer durant la semaine les salariés partis en congé.</p><p></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Equipes de suppléance",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000030716434",
+                    "textTitle": "ARRÊTÉ du 5 mai 2015 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "EXTENSION",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000030716437",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2015-06-13",
+                    "dateSignaTexte": "2015-05-05",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000029558177",
+                    "textTitle": "Révision de la convention collective - art. 13 (VE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "13",
+                    "articleId": "KALIARTI000029558201",
+                    "natureText": "Avenant",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                    "dateSignaTexte": "2014-04-16",
+                    "dateDebutCible": "2014-04-16"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046530820",
+                "num": "7.1.2.",
+                "intOrdre": 1610743807,
+                "id": "KALIARTI000046530820",
+                "content": "<p align='left'>Dans le cadre des textes législatifs, réglementaires en vigueur, et après consultation des représentants du personnel, les entreprises peuvent avoir recours à :<br/>\n– l'octroi du 2e jour de repos hebdomadaire un autre jour que le samedi. Par principe, les salariés bénéficient de 48 heures de repos consécutives incluant le dimanche, sauf accord d'entreprise relatif à la modulation ;<br/>\n– la possibilité de donner le repos hebdomadaire par roulement lorsque l'organisation du travail est en continu, ou en cas de surcroît temporaire d'activité dû, notamment à une commande exceptionnelle ou à un contrat d'exportation.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Repos hebdomadaire ",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000027478756",
+                    "textTitle": "Arrêté du 24 mai 2013 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "EXTENSION",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000027478758",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2013-05-31",
+                    "dateSignaTexte": "2013-05-24",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046530826",
+                "num": "7.1.3.",
+                "intOrdre": 1879113727,
+                "id": "KALIARTI000046530826",
+                "content": "<p>Dans le cadre des textes législatifs et réglementaires en vigueur, les entreprises peuvent avoir recours au travail par équipes chevauchantes : ce travail pourra être mis en place par un accord d'entreprise ou d'établissement. La composition nominative de chaque équipe devra être affichée.</p><p>L'organisation du travail par équipes chevauchantes ne devra pas avoir pour effet d'allonger l'amplitude de la durée journalière de travail pour les salariés intéressés, ni de remettre en cause les temps de pause dont ils peuvent bénéficier.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Equipes chevauchantes ",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000027478756",
+                    "textTitle": "Arrêté du 24 mai 2013 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "EXTENSION",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000027478758",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2013-05-31",
+                    "dateSignaTexte": "2013-05-24",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046530832",
+                "num": "7.1.4.",
+                "intOrdre": 2013298687,
+                "id": "KALIARTI000046530832",
+                "content": "<p>Des horaires individualisés pourront être mis en place après accord du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel, et à condition que l'inspection du travail ait été préalablement informée. Dans les entreprises ne disposant pas de représentants du personnel, la pratique des horaires individualisés est autorisée par l'inspecteur du travail après qu'a été constaté l'accord du personnel.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Horaires individualisés",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000027478756",
+                    "textTitle": "Arrêté du 24 mai 2013 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "EXTENSION",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000027478758",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2013-05-31",
+                    "dateSignaTexte": "2013-05-24",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046530838",
+                "num": "7.1.5.",
+                "intOrdre": 2080391167,
+                "id": "KALIARTI000046530838",
+                "content": "<p>La mise en place d'horaires hebdomadaires flexibles ou cycliquement inégaux est subordonnée à une demande du personnel et à l'absence d'opposition du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel, et à l'information préalable de l'inspection du travail. </p><p>Si l'horaire hebdomadaire flexible entraîne des reports d'heure d'une semaine sur une autre, ces reports ne donnent pas lieu à majoration pour heures supplémentaires pourvu qu'ils résultent d'un libre choix du salarié concerné. </p><p>Ces reports ne peuvent excéder 8 heures par semaine et leur cumul ne peut avoir pour effet de porter le total des heures reportées à plus de 16 sans préjudice de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902518&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3122-25 (Ab)'>article L. 3122-25 du code du travail</a>. </p><p>Au cas où l'horaire de travail est établi dans le cadre d'un cycle régulier, les majorations d'heures supplémentaires s'appliquent dans le cadre de ce cycle aux heures effectuées au-delà de la durée moyenne hebdomadaire. La durée du cycle ne peut excéder 12 semaines. </p><p>Ces reports n'entraînent pas pour les heures en question d'imputation sur le contingent d'heures supplémentaires. </p><p>Dans le cas de travail posté en cycle continu, la durée moyenne hebdomadaire du travail est systématiquement fixée au maximum à 35 heures. Lorsqu'il est fait usage de cette faculté, les salariés concernés doivent obligatoirement bénéficier de 2 jours de repos consécutifs par semaine. </p><p>Chaque heure effectuée le dimanche ouvre droit à la majoration de salaire de 30 %, qui peut être transformée en temps de repos.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Horaires atypiques ",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000027478756",
+                    "textTitle": "Arrêté du 24 mai 2013 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "EXTENSION",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000027478758",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2013-05-31",
+                    "dateSignaTexte": "2013-05-24",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046530844",
+                "num": "7.1.6.",
+                "intOrdre": 2113937407,
+                "id": "KALIARTI000046532891",
+                "content": "<p align='center'>7.1.6.1. Travail du dimanche</p><p align='left'>Le travail du dimanche mentionné dans cet article doit s'entendre d'un travail entrant dans les cas de dérogations au repos dominical prévus par la loi.</p><p align='left'>Les heures effectuées exceptionnellement le dimanche sont majorées de 75 % s'ajoutant, le cas échéant, à la majoration au titre des heures supplémentaires.</p><p align='left'>Les heures effectuées habituellement le dimanche sont majorées de 30 % à condition qu'il n'ait pas déjà été tenu compte, au moment de l'embauche, de l'obligation du travail habituel du dimanche dans la fixation de la rémunération de l'intéressé. Si, à l'occasion de l'embauche, il en est tenu compte, ce point doit être précisé par écrit.</p><p align='center'>7.1.6.2. Travail des jours fériés</p><p align='left'>Tous les jours fériés sont normalement chômés et leur rémunération est comprise dans la rémunération mensuelle.</p><p align='left'>Au cas où le salarié serait amené, en raison des nécessités du service, à travailler un jour férié, il aurait droit à un jour de repos compensateur n'entraînant aucune réduction de la rémunération du mois au cours duquel ce repos serait pris, et cela de préférence à la majoration de la rémunération dont il serait susceptible de bénéficier au titre de son travail ledit jour férié sous réserve de la législation applicable pour le travail du 1er Mai.</p><p align='left'>Si les nécessités du service ne permettaient pas d'accorder le repos compensateur, le salarié serait, dans les conditions prévues par la réglementation applicable à la journée du 1er Mai, indemnisé pour le travail effectué le jour férié.</p><p align='left'>Sauf nécessités impératives liées à la nature du poste occupé, compte tenu de l'activité de l'établissement, toutes dispositions devront être prises, et en cas de difficultés, en liaison avec les représentants du personnel, pour éviter qu'un même salarié soit appelé systématiquement à travailler les jours fériés.</p><p align='left'>En ce qui concerne les « ponts » susceptibles d'être accordés, sous forme d'autorisation individuelle ou collective préalable d'absence permettant au salarié de ne pas travailler la veille ou le lendemain d'un jour férié, ils devront dans toute la mesure du possible, et sous réserve donc des seules nécessités de l'organisation du travail et de la production, être accordés de la même façon aux diverses catégories de personnel visées par la présente convention.</p><p align='left'>Le paiement d'un jour férié n'est pas subordonné à l'accomplissement de la dernière journée de travail le précédant et de la première journée de travail le suivant et par conséquent, l'absence, même non autorisée et non justifiée, d'un salarié au cours de l'une ou de ces 2 journées ou de l'une et l'autre d'entre elles, ne sauraient être sanctionnées par le non-paiement du jour férié.</p><p>Cependant, pour qu'un salarié ait droit à l'indemnisation d'un jour férié, il faut, bien entendu, qu'il y ait perte de salaire du fait de ce jour férié, ce qui n'est pas le cas lorsque ce jour férié se situe au cours d'une période d'absence pour maladie ou accident, une telle période ne comportant pas d'attribution du salaire à l'intéressé mais le versement d'indemnités journalières de sécurité sociale ainsi que d'indemnités complémentaires dans les conditions définies par la présente convention. En revanche, lorsqu'un jour férié se trouve être « accolé » à une période d'absence pour maladie ou accident (ou à une période d'absence assimilée), ce jour férié ne doit pas être compris dans une période d'absence, mais au contraire doit être considéré comme inclus dans la période de travail précédente ou suivante, et, à ce titre, donner droit à indemnisation.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Travail du dimanche et des jours fériés ",
                 "lstLienModification": [
                   {
                     "textCid": "JORFTEXT000041439393",
                     "textTitle": "Arrêté du 15 janvier 2020 - art. 1, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkType": "EXTENSION",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000041439396",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2020-01-22",
+                    "dateSignaTexte": "2020-01-15",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000034822326",
+                    "textTitle": "Modification de la convention collective - art. 5 (VE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "5",
+                    "articleId": "KALIARTI000034822339",
+                    "natureText": "Avenant",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                    "dateSignaTexte": "2016-07-06",
+                    "dateDebutCible": "2016-07-06"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046530850",
+                "num": "7.1.7.",
+                "intOrdre": 2130710527,
+                "id": "KALIARTI000046530850",
+                "content": "<p align='left'>es contrats de travail à temps partiel peuvent prévoir une répartition sur la semaine, sur le mois ou sur l'année.</p><p align='left'>Les entreprises mettant en œuvre le temps partiel annualisé devront définir au moyen d'un accord collectif les modalités de mise en œuvre du travail à temps partiel choisi.</p><p align='left'>Les salariés employés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par les textes en vigueur, sous réserve des modalités spécifiques prévues par le présent article.</p><p align='left'>Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper un emploi à temps plein, de même que les salariés à temps plein qui désirent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel dans le même établissement ou la même entreprise ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent.</p><p align='left'>Les modalités d'application des textes en vigueur en matière de temps partiel peuvent également faire l'objet d'un accord d'entreprise.</p><p align='left'>Dans le cadre de tels accords d'entreprises :<br/>\n– il peut être dérogé à la durée minimale du travail qui est fixée à 800 heures par an (durée minimale d'emploi pour le versement de certaines prestations de sécurité sociale) ;<br/>\n– lorsque la nature de l'emploi ne permet pas de fixer à l'avance avec précision les périodes de travail et la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes, le délai de prévenance pour fixer ces périodes et cette répartition, qui est arrêté conventionnellement à 7 jours, peut être modifié dans la limite de 15 jours. En cas de modification de la répartition de la durée du travail, celle-ci doit être notifiée à l'intéressé au moins 7 jours calendaires à l'avance ;<br/>\n– les heures complémentaires prévues au contrat, et dont la limite est fixée par le présent accord et les textes législatifs en vigueur à 1/10 de l'horaire contractuel, peuvent être portées à 1/3 de celui-ci pour le personnel volontaire. Les heures complémentaires excédant 1/10 de l'horaire contractuel sont majorées de 25 %. Elles ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail effectuée par un salarié au niveau de la durée légale du travail.</p><p align='left'>La période minimale de travail continue est fixée à 2 heures par jour ouvré. Le nombre des interruptions d'activité au cours d'une même journée, qui doivent être exceptionnelles et motivées, est limité à une.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Travail à temps partiel",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000027478756",
+                    "textTitle": "Arrêté du 24 mai 2013 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "EXTENSION",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000027478758",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2013-05-31",
+                    "dateSignaTexte": "2013-05-24",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046530856",
+                "num": "7.1.8.",
+                "intOrdre": 2139097087,
+                "id": "KALIARTI000046532014",
+                "content": "<p align='left'>a) Conditions de mise en place du travail de nuit</p><p align='left'>Le recours au travail de nuit doit être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique.</p><p align='left'>Il ne peut être mis en place ou étendu à de nouvelles catégories de salariés que s'il est :<br/>\n– soit impossible techniquement d'interrompre, chaque jour, le fonctionnement des équipements utilisés ;<br/>\n– soit indispensable économiquement d'allonger le temps d'utilisation des équipements, en raison, en particulier de la part que représente le coût de ces équipements dans le prix de revient des produits de l'entreprise, ou du caractère impératif des délais de fabrication et de livraison des produits finis ;<br/>\n– soit impossible, pour des raisons tenant à la sécurité des matières premières et des produits finis et donc à la sécurité alimentaire du consommateur, d'interrompre l'activité des salariés au cours d'une partie ou de la totalité de la plage horaire considérée, ou bien de faire effectuer les travaux à un autre moment que pendant cette plage horaire.</p><p align='left'>La mise en place du travail de nuit ne peut se faire qu'après accord d'entreprise ou, à défaut, consultation des représentants du personnel. A cette occasion, les partenaires pourront étudier les solutions alternatives plus favorables. Dans tous les cas, et là où il existe, le CHSCT est consulté.</p><p align='left'>Lors de l'introduction ou de l'extension du travail de nuit dans une entreprise ou un établissement, le CE ou son CHSCT, ou, à défaut de ces instances, les délégués du personnel sont informés des motifs entraînant cette mesure et consultés sur les modalités de sa mise en œuvre, notamment en ce qui concerne la santé et la sécurité des travailleurs, les horaires et les formes d'organisation du travail de nuit les mieux adaptés et l'organisation nocturne des services sociaux.</p><p align='left'>b) Définition du travail de nuit</p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902522&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3122-29 (Ab)'>article L. 3122-29 du code du travail</a>, constitue un travail de nuit tout travail accompli entre 21 heures et 6 heures.</p><p align='left'>Il est possible de substituer à cette période une autre période de 9 heures consécutives comprise entre 21 heures et 7 heures mais comprenant, en tout état de cause, l'intervalle compris entre 24 heures et 5 heures. La période substituée doit être définie par l'accord collectif.</p><p align='left'>c) Définition du travailleur de nuit</p><p align='left'>Est considéré comme travailleur de nuit, tout salarié :<br/>\n– dont l'horaire de travail habituel le conduit, au moins 2 fois par semaine, à effectuer au moins 3 heures de son temps de travail quotidien dans la plage horaire définie à l'article 7.1.8 b ci-dessus ;<br/>\n– ou qui accomplit sur 1 année civile au moins 300 heures de travail effectif sur la plage horaire définie à l'article 7.1.8 b ci-dessus.</p><p align='left'>d) Durée du travail de nuit</p><p align='left'>La durée quotidienne de travail effectif effectuée par un salarié travaillant de nuit ne peut excéder 8 heures à l'exception des salariés occupés dans le cadre de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902595&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3132-16 (V)'>article L. 3132-16 du code du travail</a>.</p><p align='left'>La durée maximale quotidienne de travail effectif des salariés travaillant la nuit peut être portée à 9 heures dans les cas suivants : travaux de sécurité, traitement de denrées périssables, absence de relève sur des postes stratégiques et rotation équilibrée avec les équipes de jour.</p><p align='left'>La durée maximale quotidienne du poste de nuit peut être portée à 12 heures pour les salariés travaillant de nuit exerçant des activités de maintenance, 3 fois par semaine dans la limite de 12 semaines par an.</p><p align='left'>Il peut également être dérogé à la durée maximale quotidienne de 8 heures dans les autres conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.</p><p align='left'>Les salariés travaillant de nuit dont le temps de travail effectif quotidien est égal ou supérieur à 7 h 30 bénéficient d'une pause dite « pause de casse-croûte » d'une durée de 30 minutes. Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3121-33 (V)'>article L. 3121-33 du code du travail</a>, lorsque le temps de travail effectif est de 6 heures, la durée de cette pause est d'au moins 20 minutes.</p><p align='left'>Cette pause n'est pas considérée comme du temps de travail effectif à condition que l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902440&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3121-1 (V)'>article L. 3121-1 du code du travail </a>soit respecté.</p><p align='left'>La pause précitée n'est pas rémunérée. Elle n'est pas cumulable avec toute autre pause d'origine conventionnelle ou non ayant la même fonction.</p><p align='left'>La durée de travail effectif hebdomadaire moyenne des salariés travaillant de nuit ne peut dépasser 40 heures sauf dans le cadre d'une modulation. Cette durée hebdomadaire du travail peut être portée à 42 heures maximum lorsque l'organisation du travail imposée par les contraintes d'utilisation des équipements tenant aux caractéristiques particulières de l'activité de l'entreprise le justifie.</p><p align='left'>Il peut également être dérogé à la durée moyenne hebdomadaire maximale de travail des salariés travaillant de nuit dans les autres conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.</p><p align='left'>e) Contreparties</p><p>Repos compensateur :</p><p align='left'>Tout travailleur de nuit, tel que défini à l'article 7.1.8 c, accomplissant 1 582 heures de travail effectif de nuit dans l'année bénéficie, en sus des repos compensateurs ou avantages financiers de remplacement prévus par les conventions collectives et accords de branche en vigueur, d'un repos payé de 2 jours par an.</p><p align='left'>La durée de ce repos est modulée proportionnellement et à due concurrence de la durée de travail effectif accomplie sur l'année par le salarié. Ce repos n'est pas cumulable avec des avantages de même nature, servis par les entreprises avant le 8 mai 2002. Ce repos compensateur ne peut pas être remplacé par une contrepartie salariale. Il est pris dans la mesure du possible par journée entière, la date étant fixée d'un commun accord en fonction des nécessités de production.</p><p align='left'>Le repos compensateur, objet du présent article, sera également dû aux cadres dits « autonomes » dont le temps de travail est décompté sous forme de forfait annuel en jours dès lors qu'ils auront acquis au cours de l'année civile la qualité de travailleur de nuit tel que défini à l'article 7.1.8 c.</p><p align='left'>Prime de nuit :</p><p align='left'>Tout salarié travaillant sur la plage horaire de 8 heures retenue par l'employeur entre 21 heures et 6 heures bénéficie, à due concurrence de la durée du temps de travail effectif accomplie sur ladite plage, d'une majoration de 20 % de leur taux horaire de base.</p><p align='left'>La disposition figurant au précédent alinéa s'applique à condition, pour des contrats établis antérieurement au 8 mai 2002, qu'il n'ait pas été tenu compte du travail de nuit dans la fixation de la rémunération de l'intéressé au moment de l'embauche.</p><p align='left'>Les salariés concernés doivent être informés de leur passage en équipe de nuit au moins 3 jours ouvrés à l'avance. Au cas où ce délai n'est pas respecté, la majoration prévue ci-dessus est portée à 75 % pendant une durée maximale de 1 semaine.</p><p align='left'>Les entreprises peuvent déroger au paiement de ces majorations en leur substituant, avec l'accord du salarié, un repos équivalent en temps.</p><p align='left'>Prime de panier :</p><p align='left'>Tout salarié effectuant au moins 4 heures de travail effectif sur la plage horaire nocturne de 8 heures retenue par l'employeur entre 21 heures et 6 heures bénéficie de la fourniture d'un repas ou, à défaut, d'une indemnité forfaitaire égale à 2,65 fois le minimum garanti en vigueur.</p><p align='left'>Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux gardiens et veilleurs de nuit.</p><p align='left'>f) Droits des travailleurs de nuit.</p><p align='left'>Priorité pour un emploi de jour :</p><p align='left'>Les travailleurs de nuit qui souhaitent occuper ou reprendre un poste de jour dans le même établissement ou à défaut, dans la même entreprise, ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent. L'employeur doit porter à la connaissance des salariés la liste des emplois disponibles correspondants.</p><p align='left'>Transfert à un poste de jour pour raisons familiales :</p><p align='left'>Lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, telles que la garde d'un enfant ou la prise en charge par le salarié d'une personne dépendante, le salarié peut demander son affectation sur un poste de jour.</p><p>Transfert à un poste de jour pour raisons médicales :</p><p align='left'>Lorsque son état de santé, constaté par le médecin du travail l'exige, le travailleur de nuit doit être transféré à titre définitif ou temporaire sur un poste de jour correspondant à sa qualification et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé.</p><p align='left'>Dans ce cas, l'intéressé continue à percevoir la majoration prévue ci-dessus jusqu'à la fin du mois en cours et au minimum pendant 2 semaines.</p><p align='left'>L'employeur ne peut prononcer la rupture de contrat du travailleur de nuit du fait de son inaptitude médicale au travail de nuit, à moins qu'il ne justifie par écrit soit de l'impossibilité dans laquelle il se trouve de proposer un autre poste, soit du refus du salarié d'accepter le poste proposé.</p><p align='left'>g) Droit pour le salarié de refuser un emploi de nuit</p><p align='left'>Sauf lorsqu'elle est expressément prévue par le contrat de travail, l'affectation à un poste de nuit entraînant la qualité de travailleur de nuit d'un salarié occupé sur un poste de jour est soumise à l'accord exprès de l'intéressé.</p><p align='left'>Lorsque le contrat de travail prévoit que le salarié occupé à un poste de jour pourra être occupé en qualité de travailleur de nuit, l'intéressé sera fondé à refuser son affectation à un poste de nuit s'il justifie que cette affectation serait incompatible avec des obligations familiales impérieuses, telles que la garde d'un enfant de moins de 6 ans ou la prise en charge par le seul salarié d'une personne dépendante, sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement.</p><p align='left'>Lors de l'affectation d'un salarié à un poste de nuit, l'employeur portera une attention particulière, en vue de chercher les solutions appropriées, aux difficultés rencontrées individuellement par certains salariés, notamment en ce qui concerne les gardes d'enfants et l'utilisation des transports.</p><p align='left'>h) Surveillance médicale des travailleurs de nuit</p><p align='left'>Avant son affectation sur un poste de nuit et à intervalles réguliers de 6 mois au plus, tout travailleur de nuit bénéficie d'une surveillance médicale particulière dont les conditions sont déterminées par la réglementation en vigueur.</p><p align='left'>Le médecin du travail doit prodiguer à l'entreprise tous conseils sur la façon de réduire ou d'éviter les problèmes de santé associés au travail de nuit.</p><p align='left'>Le médecin du travail est consulté par le CHSCT avant toute décision importante relative à la mise en place ou à la modification de l'organisation du travail de nuit.</p><p align='left'>i) Sécurité</p><p align='left'>Toutes dispositions doivent être prises pour maintenir pendant le travail de nuit le même niveau de protection contre les risques professionnels que pendant le reste de la journée, notamment en évitant l'isolement des travailleurs ou en prévoyant des dispositifs de communication appropriés.</p><p align='left'>j) Formation des travailleurs de nuit</p><p align='left'>L'organisation du travail de nuit ne doit pas constituer un obstacle à la formation des intéressés.</p><p align='left'>A cet effet, lors de l'établissement du plan de formation, l'employeur et, lorsqu'elle existe, la commission compétente du comité d'entreprise, portent une attention particulière à l'examen des demandes formulées par les salariés travaillant de nuit lorsque ces demandes sont motivées par le désir des intéressés d'acquérir une qualification à leur poste ou qu'elles leur permettent d'accéder à un emploi de jour, à une promotion, voire à l'exercice d'un autre métier.</p><p align='left'>Les demandes des salariés occupant depuis plusieurs années un poste de nuit en permanence ou en équipes alternantes sont examinées de façon prioritaire.</p><p align='left'>Les travailleurs de nuit qui, sur la demande de l'employeur, suivent une formation organisée sur une plage de travail diurne ne subiront aucune diminution de leurs rémunérations ou de toute autre forme de contrepartie à l'exception de la prime de panier.</p><p align='left'>k) Représentation du personnel</p><p align='left'>Les représentants du personnel et délégués syndicaux travaillant la nuit devant pouvoir exercer normalement leur mandat, leur horaire de travail peut être temporairement modifié. Cette modification temporaire d'horaire sera sans incidence en ce qui concerne la rémunération de l'intéressé ou toute autre forme de contrepartie accordée par l'employeur.</p><p align='left'>l) Protection des femmes enceintes</p><p align='left'>Conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900886&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1225-7 (V)'>L. 1225-7 </a>et aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902525&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3122-32 (Ab)'>articles L. 3122-32 et suivants du code du travail</a>, un régime de protection des femmes enceintes ou ayant accouché travaillant de nuit est mis en place.</p><p align='left'>Cette protection se traduit, pour les intéressées, par un droit au transfert sur un poste de jour et, en l'absence d'une telle possibilité de reclassement, par la suspension de leur contrat de travail assortie d'une garantie de rémunération.</p><p align='left'>Le changement d'affectation ne doit entraîner aucune diminution de la rémunération.</p><p align='left'>m) Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière de travail de nuit</p><p align='left'>La considération du sexe ne pourra être retenue par l'employeur :<br/>\n– pour embaucher un salarié à un travail comportant du travail de nuit ;<br/>\n– pour muter un salarié d'un poste de jour vers un poste de nuit, ou d'un poste de nuit vers un poste de jour ;<br/>\n– pour prendre des mesures spécifiques aux travailleurs de nuit ou aux travailleurs de jour en matière de formation professionnelle.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Travail de nuit ",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000030716434",
+                    "textTitle": "ARRÊTÉ du 5 mai 2015 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "EXTENSION",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000030716437",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2015-06-13",
+                    "dateSignaTexte": "2015-05-05",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000029558177",
+                    "textTitle": "Révision de la convention collective - art. 14 (VE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "14",
+                    "articleId": "KALIARTI000029558202",
+                    "natureText": "Avenant",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                    "dateSignaTexte": "2014-04-16",
+                    "dateDebutCible": "2014-04-16"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000029558177",
+                    "textTitle": "Révision de la convention collective - art. 15 (VE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "15",
+                    "articleId": "KALIARTI000029558203",
+                    "natureText": "Avenant",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                    "dateSignaTexte": "2014-04-16",
+                    "dateDebutCible": "2014-04-16"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046530865",
+                "num": "7.2.",
+                "intOrdre": 2143290367,
+                "id": "KALIARTI000046532568",
+                "content": "<p>Dans l'objectif de contribuer à une réduction de la précarité, les entreprises ont la possibilité de conclure des contrats de travail intermittents pour pourvoir des emplois permanents comportant par nature une alternance de périodes travaillées et non travaillées.</p><p>Cette forme de travail peut concerner les emplois de fabrication, de conditionnement et de logistique, quelle que soit leur qualification.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Travail intermittent ",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000030716434",
+                    "textTitle": "ARRÊTÉ du 5 mai 2015 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "EXTENSION",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000030716437",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2015-06-13",
+                    "dateSignaTexte": "2015-05-05",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000029558177",
+                    "textTitle": "Révision de la convention collective - art. 16 (VE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
                     "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "16",
+                    "articleId": "KALIARTI000029558204",
+                    "natureText": "Avenant",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                    "dateSignaTexte": "2014-04-16",
+                    "dateDebutCible": "2014-04-16"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046530871",
+                "num": "7.2.1.",
+                "intOrdre": 2145387007,
+                "id": "KALIARTI000046530871",
+                "content": "<p>Les salariés intermittents bénéficient d'une classification répondant au contenu de leur poste et aux dispositions collectives en la matière. Ils disposent des mêmes droits que les salariés à temps complet en matière de promotion et de formation.</p><p>Les salariés intermittents bénéficient des droits légaux et conventionnels sous réserve, pour ces derniers, des modalités spécifiques prévues par l'article 1.1 « Champ d'application » de la présente convention.</p><p>Les salariés intermittents bénéficient en outre d'une priorité d'affectation aux emplois à temps complet correspondant à leur qualification professionnelle sous réserve d'en exprimer le souhait par lettre recommandée avec avis de réception.</p><p>L'employeur est tenu de répondre à leur demande par lettre motivée dans un délai maximal de 15 jours ouvrés.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Statut des travailleurs intermittents",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000027478756",
+                    "textTitle": "Arrêté du 24 mai 2013 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "EXTENSION",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000027478758",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2013-05-31",
+                    "dateSignaTexte": "2013-05-24",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046530878",
+                "num": "7.2.2.",
+                "intOrdre": 2146435327,
+                "id": "KALIARTI000046530878",
+                "content": "<p>Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée. Il doit faire l'objet d'un écrit qui reprend les éléments suivants : la qualification du salarié, les éléments de rémunération (éventuellement le lissage de celle-ci), la durée annuelle minimale de travail, les périodes de travail et la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes ainsi que les modalités et les périodes de prise des congés payés.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Contrat de travail intermittent",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000027478756",
+                    "textTitle": "Arrêté du 24 mai 2013 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "EXTENSION",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000027478758",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2013-05-31",
+                    "dateSignaTexte": "2013-05-24",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046530888",
+                "num": "7.2.3.",
+                "intOrdre": 2146959487,
+                "id": "KALIARTI000046530888",
+                "content": "<p>La durée minimale de travail est fixée à 800 heures sur 12 mois consécutifs, sauf si le salarié exerce une autre activité lui permettant d'atteindre ce seuil ou s'il en fait la demande expresse. Cette durée annuelle minimale de travail sera atteinte par l'addition des périodes de travail qui alterneront avec des périodes non travaillées.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Durée annuelle minimale de travail ",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000027478756",
+                    "textTitle": "Arrêté du 24 mai 2013 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "EXTENSION",
+                    "linkOrientation": "source",
                     "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000041439396",
+                    "articleId": "JORFARTI000027478758",
                     "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2020-01-22",
-                    "dateSignaTexte": "2020-01-15",
+                    "datePubliTexte": "2013-05-31",
+                    "dateSignaTexte": "2013-05-24",
                     "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  },
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046530894",
+                "num": "7.2.4.",
+                "intOrdre": 2147221567,
+                "id": "KALIARTI000046530894",
+                "content": "<p>Durant les périodes travaillées, le salarié suit l'horaire de son unité de travail. Les périodes de travail et la répartition des heures à l'intérieur de celles-ci dépendent du type d'intermittence.</p><p>Pour les périodes d'emploi connues à l'avance, le contrat en détermine les dates de début et de fin.</p><p>Pour des périodes d'emploi dont les dates de début et de fin ne sont pas déterminables avec précision, le contrat prévoit le nombre de périodes (en fonction des variations saisonnières ou de production ou des contraintes commerciales).</p><p>A l'intérieur de ces périodes, l'entreprise peut demander au salarié de venir travailler moyennant un délai de prévenance d'au moins 15 jours calendaires. Ce délai pourra être réduit à 8 jours en cas de circonstances exceptionnelles. Dans ce dernier cas, le salarié bénéficiera d'une indemnité exceptionnelle équivalente à 2 % de la rémunération de la période de travail considérée. Cette indemnité sera versée à la fin de ladite période.</p><p>Le salarié peut refuser les dates proposées ou la répartition des horaires dans la limite de 2 fois si la proposition est incluse dans la durée annuelle fixée et de 4 fois si elle constitue un dépassement de cette durée.</p><p>Les congés payés sont pris en dehors des périodes travaillées (sauf accord des parties) et ne s'imputent pas sur la durée annuelle du temps de travail effectif prévue au contrat.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Périodes travaillées",
+                "lstLienModification": [
                   {
-                    "textCid": "KALITEXT000034822326",
-                    "textTitle": "Modifiant la convention collective - art. 4 (VNE)",
-                    "linkType": "MODIFIE",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "4",
-                    "articleId": "KALIARTI000034822338",
-                    "natureText": "Avenant",
-                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
-                    "dateSignaTexte": "2016-07-06",
-                    "dateDebutCible": "2016-07-06"
+                    "textCid": "JORFTEXT000027478756",
+                    "textTitle": "Arrêté du 24 mai 2013 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "EXTENSION",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000027478758",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2013-05-31",
+                    "dateSignaTexte": "2013-05-24",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
                   }
                 ]
               }
-            }
-          ]
-        },
-        {
-          "type": "section",
-          "data": {
-            "cid": "KALISCTA000027035754",
-            "intOrdre": 4194296,
-            "title": "7. Durée et organisation du temps de travail",
-            "id": "KALISCTA000027035754",
-            "etat": "VIGUEUR_ETEN"
-          },
-          "children": [
+            },
             {
               "type": "article",
               "data": {
-                "cid": "KALIARTI000027035798",
-                "intOrdre": 524287,
-                "id": "KALIARTI000034844805",
-                "content": "<p align='center'>7.1. Mesures d'assouplissement dans l'organisation du travail<br/>\n7.1.1. Equipes de suppléance</p><p align='left'>Dans le cadre des textes législatifs, réglementaires en vigueur, et après consultation des représentants du personnel, les entreprises peuvent avoir recours à des horaires réduits spéciaux de fin de semaine dans le cadre d'une durée forfaitaire de 24 heures réparties sur 2 ou 3 jours. Les entreprises peuvent faire appel pour ces horaires réduits soit à des salariés volontaires faisant déjà partie de l'entreprise et qui seront dédiés aux équipes de suppléances, soit à des salariés embauchés à cet effet.</p><p align='left'>Lorsque l'horaire de travail est réparti sur 2 jours, la durée maximale journalière peut être portée à 11 h 20 de temps de travail effectif. Lorsque l'horaire est réparti sur 3 jours, le temps de travail journalier des salariés concernés ne peut excéder 10 heures de temps de travail effectif sauf autorisation expresse de l'inspection du travail.</p><p align='left'>Le personnel travaillant en équipe de suppléance bénéficie :</p><p align='left'>– d'une pause « casse-croûte » de 30 minutes par jour non fractionnée lorsque le temps de travail journalier est inférieur ou égal à 10 heures de temps de travail effectif ;<br/>\n– de 2 pauses « casse-croûte » de 20 minutes lorsque celui-ci est supérieur à 10 heures de temps de travail effectif.</p><p align='left'>Le temps de travail s'entend du temps de travail effectif tel que défini à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902440&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3121-1 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Le personnel travaillant dans ces équipes de suppléance bénéficie du plan de formation de l'entreprise dans les mêmes conditions que le personnel occupant les mêmes postes en semaine. Si la formation a lieu en dehors du temps de travail des équipes de suppléance, le temps de formation est rémunéré en totalité au taux normal appliqué en semaine, sans majoration.</p><p align='left'>Les salariés qui ont accepté de faire partie de ces équipes bénéficient en priorité d'un droit de retour dans les équipes de semaine lorsque des postes similaires sont vacants, éventuellement après avoir reçu une formation appropriée. Les salariés qui ont été spécifiquement engagés pour faire partie de ces équipes bénéficient également de ce même droit.</p><p align='left'>Une information sur les postes disponibles doit être faite par tous moyens appropriés aux salariés, ainsi qu'aux délégués syndicaux et au comité d'entreprise, ou, à défaut, aux délégués du personnel.</p><p align='left'>La rémunération de ces salariés est majorée d'au moins 50 % par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l'horaire normal de l'entreprise. Cette majoration ne s'applique pas lorsque les salariés de l'équipe de suppléance sont amenés à remplacer durant la semaine les salariés partis en congé.</p><p align='center'>7.1.2. Repos hebdomadaire</p><p align='left'>Dans le cadre des textes législatifs, réglementaires en vigueur, et après consultation des représentants du personnel, les entreprises peuvent avoir recours à :</p><p align='left'>– l'octroi du 2e jour de repos hebdomadaire un autre jour que le samedi. Par principe, les salariés bénéficient de 48 heures de repos consécutives incluant le dimanche, sauf accord d'entreprise relatif à la modulation ;<br/>\n– la possibilité de donner le repos hebdomadaire par roulement lorsque l'organisation du travail est en continu, ou en cas de surcroît temporaire d'activité dû, notamment à une commande exceptionnelle ou à un contrat d'exportation.</p><p align='center'>7.1.3. Equipes chevauchantes</p><p align='left'>Dans le cadre des textes législatifs et réglementaires en vigueur, les entreprises peuvent avoir recours au travail par équipes chevauchantes : ce travail pourra être mis en place par un accord d'entreprise ou d'établissement. La composition nominative de chaque équipe devra être affichée.</p><p align='left'>L'organisation du travail par équipes chevauchantes ne devra pas avoir pour effet d'allonger l'amplitude de la durée journalière de travail pour les salariés intéressés, ni de remettre en cause les temps de pause dont ils peuvent bénéficier.</p><p align='center'>7.1.4. Horaires individualisés</p><p align='left'>Des horaires individualisés pourront être mis en place après accord du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel, et à condition que l'inspection du travail ait été préalablement informée. Dans les entreprises ne disposant pas de représentants du personnel, la pratique des horaires individualisés est autorisée par l'inspecteur du travail après qu'a été constaté l'accord du personnel.</p><p align='center'>7.1.5. Horaires atypiques</p><p align='left'>La mise en place d'horaires hebdomadaires flexibles ou cycliquement inégaux est subordonnée à une demande du personnel et à l'absence d'opposition du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel, et à l'information préalable de l'inspection du travail.</p><p align='left'>Si l'horaire hebdomadaire flexible entraîne des reports d'heure d'une semaine sur une autre, ces reports ne donnent pas lieu à majoration pour heures supplémentaires pourvu qu'ils résultent d'un libre choix du salarié concerné.</p><p align='left'>Ces reports ne peuvent excéder 8 heures par semaine et leur cumul ne peut avoir pour effet de porter le total des heures reportées à plus de 16 sans préjudice de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902518&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3122-25 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Au cas où l'horaire de travail est établi dans le cadre d'un cycle régulier, les majorations d'heures supplémentaires s'appliquent dans le cadre de ce cycle aux heures effectuées au-delà de la durée moyenne hebdomadaire. La durée du cycle ne peut excéder 12 semaines.</p><p align='left'>Ces reports n'entraînent pas pour les heures en question d'imputation sur le contingent d'heures supplémentaires.</p><p align='left'>Dans le cas de travail posté en cycle continu, la durée moyenne hebdomadaire du travail est systématiquement fixée au maximum à 35 heures. Lorsqu'il est fait usage de cette faculté, les salariés concernés doivent obligatoirement bénéficier de 2 jours de repos consécutifs par semaine.</p><p align='left'>Chaque heure effectuée le dimanche ouvre droit à la majoration de salaire de 30 %, qui peut être transformée en temps de repos.</p><p align='center'>7.1.6. Travail du dimanche et des jours fériés</p><p align='center'>7.1.6.1. Travail du dimanche</p><p>Le travail du dimanche mentionné dans cet article doit s'entendre d'un travail entrant dans les cas de dérogations au repos dominical prévus par la loi.</p><p>Les heures effectuées exceptionnellement le dimanche sont majorées de 75 % s'ajoutant, le cas échéant, à la majoration au titre des heures supplémentaires.</p><p>Les heures effectuées habituellement le dimanche sont majorées de 30 % à condition qu'il n'ait pas déjà été tenu compte, au moment de l'embauche, de l'obligation du travail habituel du dimanche dans la fixation de la rémunération de l'intéressé. Si, à l'occasion de l'embauche, il en est tenu compte, ce point doit être précisé par écrit.</p><p align='center'><br/>\n7.1.6.2. Travail des jours fériés</p><p>Tous les jours fériés sont normalement chômés et leur rémunération est comprise dans la rémunération mensuelle.</p><p>Au cas où le salarié serait amené, en raison des nécessités du service, à travailler un jour férié, il aurait droit à un jour de repos compensateur n'entraînant aucune réduction de la rémunération du mois au cours duquel ce repos serait pris, et cela de préférence à la majoration de la rémunération dont il serait susceptible de bénéficier au titre de son travail ledit jour férié sous réserve de la législation applicable pour le travail du 1er Mai.</p><p>Si les nécessités du service ne permettaient pas d'accorder le repos compensateur, le salarié serait, dans les conditions prévues par la réglementation applicable à la journée du 1er Mai, indemnisé pour le travail effectué le jour férié.</p><p>Sauf nécessités impératives liées à la nature du poste occupé, compte tenu de l'activité de l'établissement, toutes dispositions devront être prises, et en cas de difficultés, en liaison avec les représentants du personnel, pour éviter qu'un même salarié soit appelé systématiquement à travailler les jours fériés.</p><p>En ce qui concerne les “ ponts ” susceptibles d'être accordés, sous forme d'autorisation individuelle ou collective préalable d'absence permettant au salarié de ne pas travailler la veille ou le lendemain d'un jour férié, ils devront dans toute la mesure du possible, et sous réserve donc des seules nécessités de l'organisation du travail et de la production, être accordés de la même façon aux diverses catégories de personnel visées par la présente convention.</p><p>Le paiement d'un jour férié n'est pas subordonné à l'accomplissement de la dernière journée de travail le précédant et de la première journée de travail le suivant et par conséquent, l'absence, même non autorisée et non justifiée, d'un salarié au cours de l'une ou de ces 2 journées ou de l'une et l'autre d'entre elles, ne sauraient être sanctionnées par le non-paiement du jour férié.</p><p>Cependant, pour qu'un salarié ait droit à l'indemnisation d'un jour férié, il faut, bien entendu, qu'il y ait perte de salaire du fait de ce jour férié, ce qui n'est pas le cas lorsque ce jour férié se situe au cours d'une période d'absence pour maladie ou accident, une telle période ne comportant pas d'attribution du salaire à l'intéressé mais le versement d'indemnités journalières de sécurité sociale ainsi que d'indemnités complémentaires dans les conditions définies par la présente convention. En revanche, lorsqu'un jour férié se trouve être “ accolé ” à une période d'absence pour maladie ou accident (ou à une période d'absence assimilée), ce jour férié ne doit pas être compris dans une période d'absence, mais au contraire doit être considéré comme inclus dans la période de travail précédente ou suivante, et, à ce titre, donner droit à indemnisation.</p><p align='center'>7.1.7. Travail à temps partiel</p><p align='left'>Les contrats de travail à temps partiel peuvent prévoir une répartition sur la semaine, sur le mois ou sur l'année.</p><p align='left'>Les entreprises mettant en œuvre le temps partiel annualisé devront définir au moyen d'un accord collectif les modalités de mise en œuvre du travail à temps partiel choisi.<br/>\nLes salariés employés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par les textes en vigueur, sous réserve des modalités spécifiques prévues par le présent article.</p><p align='left'>Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper un emploi à temps plein, de même que les salariés à temps plein qui désirent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel dans le même établissement ou la même entreprise ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent.</p><p align='left'>Les modalités d'application des textes en vigueur en matière de temps partiel peuvent également faire l'objet d'un accord d'entreprise.</p><p align='left'>Dans le cadre de tels accords d'entreprises :</p><p align='left'>– il peut être dérogé à la durée minimale du travail qui est fixée à 800 heures par an (durée minimale d'emploi pour le versement de certaines prestations de sécurité sociale) ;<br/>\n– lorsque la nature de l'emploi ne permet pas de fixer à l'avance avec précision les périodes de travail et la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes, le délai de prévenance pour fixer ces périodes et cette répartition, qui est arrêté conventionnellement à 7 jours, peut être modifié dans la limite de 15 jours. En cas de modification de la répartition de la durée du travail, celle-ci doit être notifiée à l'intéressé au moins 7 jours calendaires à l'avance ;<br/>\n– les heures complémentaires prévues au contrat, et dont la limite est fixée par le présent accord et les textes législatifs en vigueur à 1/10 de l'horaire contractuel, peuvent être portées à 1/3 de celui-ci pour le personnel volontaire. Les heures complémentaires excédant 1/10 de l'horaire contractuel sont majorées de 25 %. Elles ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail effectuée par un salarié au niveau de la durée légale du travail.</p><p align='left'>La période minimale de travail continue est fixée à 2 heures par jour ouvré. Le nombre des interruptions d'activité au cours d'une même journée, qui doivent être exceptionnelles et motivées, est limité à une.</p><p align='center'>7.1.8. Travail de nuit</p><p align='left'>a) Conditions de mise en place du travail de nuit</p><p align='left'>Le recours au travail de nuit doit être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique.<br/>\nIl ne peut être mis en place ou étendu à de nouvelles catégories de salariés que s'il est :</p><p align='left'>– soit impossible techniquement d'interrompre, chaque jour, le fonctionnement des équipements utilisés ;<br/>\n– soit indispensable économiquement d'allonger le temps d'utilisation des équipements, en raison, en particulier de la part que représente le coût de ces équipements dans le prix de revient des produits de l'entreprise, ou du caractère impératif des délais de fabrication et de livraison des produits finis ;<br/>\n– soit impossible, pour des raisons tenant à la sécurité des matières premières et des produits finis et donc à la sécurité alimentaire du consommateur, d'interrompre l'activité des salariés au cours d'une partie ou de la totalité de la plage horaire considérée, ou bien de faire effectuer les travaux à un autre moment que pendant cette plage horaire.</p><p align='left'>La mise en place du travail de nuit ne peut se faire qu'après accord d'entreprise ou, à défaut, consultation des représentants du personnel. A cette occasion, les partenaires pourront étudier les solutions alternatives plus favorables. Dans tous les cas, et là où il existe, le CHSCT est consulté.</p><p align='left'>Lors de l'introduction ou de l'extension du travail de nuit dans une entreprise ou un établissement, le CE ou son CHSCT, ou, à défaut de ces instances, les délégués du personnel sont informés des motifs entraînant cette mesure et consultés sur les modalités de sa mise en œuvre, notamment en ce qui concerne la santé et la sécurité des travailleurs, les horaires et les formes d'organisation du travail de nuit les mieux adaptés et l'organisation nocturne des services sociaux.</p><p align='left'>b) Définition du travail de nuit</p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902522&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3122-29 du code du travail</a>, constitue un travail de nuit tout travail accompli entre 21 heures et 6 heures.</p><p align='left'>Il est possible de substituer à cette période une autre période de 9 heures consécutives comprise entre 21 heures et 7 heures mais comprenant, en tout état de cause, l'intervalle compris entre 24 heures et 5 heures. La période substituée doit être définie par l'accord collectif.</p><p align='left'>c) Définition du travailleur de nuit</p><p align='left'>Est considéré comme travailleur de nuit, tout salarié :</p><p align='left'>– dont l'horaire de travail habituel le conduit, au moins 2 fois par semaine, à effectuer au moins 3 heures de son temps de travail quotidien dans la plage horaire définie à l'article 7.1.8 b ci-dessus ;<br/>\n– ou qui accomplit sur 1 année civile au moins 300 heures de travail effectif sur la plage horaire définie à l'article 7.1.8 b ci-dessus.</p><p align='left'>d) Durée du travail de nuit</p><p align='left'>La durée quotidienne de travail effectif effectuée par un salarié travaillant de nuit ne peut excéder 8 heures à l'exception des salariés occupés dans le cadre de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902595&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3132-16 du code du travail</a>.</p><p align='left'>La durée maximale quotidienne de travail effectif des salariés travaillant la nuit peut être portée à 9 heures dans les cas suivants : travaux de sécurité, traitement de denrées périssables, absence de relève sur des postes stratégiques et rotation équilibrée avec les équipes de jour.</p><p align='left'>La durée maximale quotidienne du poste de nuit peut être portée à 12 heures pour les salariés travaillant de nuit exerçant des activités de maintenance, 3 fois par semaine dans la limite de 12 semaines par an.</p><p align='left'>Il peut également être dérogé à la durée maximale quotidienne de 8 heures dans les autres conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.</p><p align='left'>Les salariés travaillant de nuit dont le temps de travail effectif quotidien est égal ou supérieur à 7 h 30 bénéficient d'une pause dite « pause de casse-croûte » d'une durée de 30 minutes. Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902472&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3121-33 du code du travail</a>, lorsque le temps de travail effectif est de 6 heures, la durée de cette pause est d'au moins 20 minutes.</p><p align='left'>Cette pause n'est pas considérée comme du temps de travail effectif à condition que l'article L. 3121-1 du code du travail soit respecté.</p><p align='left'>La pause précitée n'est pas rémunérée. Elle n'est pas cumulable avec toute autre pause d'origine conventionnelle ou non ayant la même fonction.</p><p align='left'>La durée de travail effectif hebdomadaire moyenne des salariés travaillant de nuit ne peut dépasser 40 heures sauf dans le cadre d'une modulation. Cette durée hebdomadaire du travail peut être portée à 42 heures maximum lorsque l'organisation du travail imposée par les contraintes d'utilisation des équipements tenant aux caractéristiques particulières de l'activité de l'entreprise le justifie.</p><p align='left'>Il peut également être dérogé à la durée moyenne hebdomadaire maximale de travail des salariés travaillant de nuit dans les autres conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.</p><p align='left'>e) Contreparties</p><p align='left'>Repos compensateur :</p><p align='left'>Tout travailleur de nuit, tel que défini à l'article 7.1.8 c, accomplissant 1 582 heures de travail effectif de nuit dans l'année bénéficie, en sus des repos compensateurs ou avantages financiers de remplacement prévus par les conventions collectives et accords de branche en vigueur, d'un repos payé de 2 jours par an.</p><p align='left'>La durée de ce repos est modulée proportionnellement et à due concurrence de la durée de travail effectif accomplie sur l'année par le salarié. Ce repos n'est pas cumulable avec des avantages de même nature, servis par les entreprises avant le 8 mai 2002. Ce repos compensateur ne peut pas être remplacé par une contrepartie salariale. Il est pris dans la mesure du possible par journée entière, la date étant fixée d'un commun accord en fonction des nécessités de production.</p><p align='left'>Le repos compensateur, objet du présent article, sera également dû aux cadres dits « autonomes » dont le temps de travail est décompté sous forme de forfait annuel en jours dès lors qu'ils auront acquis au cours de l'année civile la qualité de travailleur de nuit tel que défini à l'article 7.1.8 c.</p><p align='left'>Prime de nuit :</p><p align='left'>Tout salarié travaillant sur la plage horaire de 8 heures retenue par l'employeur entre 21 heures et 6 heures bénéficie, à due concurrence de la durée du temps de travail effectif accomplie sur ladite plage, d'une majoration de 20 % de leur taux horaire de base.</p><p align='left'>La disposition figurant au précédent alinéa s'applique à condition, pour des contrats établis antérieurement au 8 mai 2002, qu'il n'ait pas été tenu compte du travail de nuit dans la fixation de la rémunération de l'intéressé au moment de l'embauche.<br/>\nLes salariés concernés doivent être informés de leur passage en équipe de nuit au moins 3 jours ouvrés à l'avance. Au cas où ce délai n'est pas respecté, la majoration prévue ci-dessus est portée à 75 % pendant une durée maximale de 1 semaine.</p><p align='left'>Les entreprises peuvent déroger au paiement de ces majorations en leur substituant, avec l'accord du salarié, un repos équivalent en temps.</p><p align='left'>Prime de panier :</p><p align='left'>Tout salarié effectuant au moins 4 heures de travail effectif sur la plage horaire nocturne de 8 heures retenue par l'employeur entre 21 heures et 6 heures bénéficie de la fourniture d'un repas ou, à défaut, d'une indemnité forfaitaire égale à 2,65 fois le minimum garanti en vigueur.</p><p align='left'>Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux gardiens et veilleurs de nuit.</p><p align='left'>f) Droits des travailleurs de nuit.</p><p align='left'>Priorité pour un emploi de jour :</p><p align='left'>Les travailleurs de nuit qui souhaitent occuper ou reprendre un poste de jour dans le même établissement ou à défaut, dans la même entreprise, ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent. L'employeur doit porter à la connaissance des salariés la liste des emplois disponibles correspondants.</p><p align='left'>Transfert à un poste de jour pour raisons familiales :</p><p align='left'>Lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, telles que la garde d'un enfant ou la prise en charge par le salarié d'une personne dépendante, le salarié peut demander son affectation sur un poste de jour.</p><p align='left'>Transfert à un poste de jour pour raisons médicales :</p><p align='left'>Lorsque son état de santé, constaté par le médecin du travail l'exige, le travailleur de nuit doit être transféré à titre définitif ou temporaire sur un poste de jour correspondant à sa qualification et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé.</p><p align='left'>Dans ce cas, l'intéressé continue à percevoir la majoration prévue ci-dessus jusqu'à la fin du mois en cours et au minimum pendant 2 semaines.</p><p align='left'>L'employeur ne peut prononcer la rupture de contrat du travailleur de nuit du fait de son inaptitude médicale au travail de nuit, à moins qu'il ne justifie par écrit soit de l'impossibilité dans laquelle il se trouve de proposer un autre poste, soit du refus du salarié d'accepter le poste proposé.</p><p align='left'>g) Droit pour le salarié de refuser un emploi de nuit</p><p align='left'>Sauf lorsqu'elle est expressément prévue par le contrat de travail, l'affectation à un poste de nuit entraînant la qualité de travailleur de nuit d'un salarié occupé sur un poste de jour est soumise à l'accord exprès de l'intéressé.</p><p align='left'>Lorsque le contrat de travail prévoit que le salarié occupé à un poste de jour pourra être occupé en qualité de travailleur de nuit, l'intéressé sera fondé à refuser son affectation à un poste de nuit s'il justifie que cette affectation serait incompatible avec des obligations familiales impérieuses, telles que la garde d'un enfant de moins de 6 ansou la prise en charge par le seul salarié d'une personne dépendante, sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement.</p><p align='left'>Lors de l'affectation d'un salarié à un poste de nuit, l'employeur portera une attention particulière, en vue de chercher les solutions appropriées, aux difficultés rencontrées individuellement par certains salariés, notamment en ce qui concerne les gardes d'enfants et l'utilisation des transports.</p><p align='left'>h) Surveillance médicale des travailleurs de nuit</p><p align='left'>Avant son affectation sur un poste de nuit et à intervalles réguliers de 6 mois au plus, tout travailleur de nuit bénéficie d'une surveillance médicale particulière dont les conditions sont déterminées par la réglementation en vigueur.</p><p align='left'>Le médecin du travail doit prodiguer à l'entreprise tous conseils sur la façon de réduire ou d'éviter les problèmes de santé associés au travail de nuit.</p><p align='left'>Le médecin du travail est consulté par le CHSCT avant toute décision importante relative à la mise en place ou à la modification de l'organisation du travail de nuit.</p><p align='left'>i) Sécurité</p><p align='left'>Toutes dispositions doivent être prises pour maintenir pendant le travail de nuit le même niveau de protection contre les risques professionnels que pendant le reste de la journée, notamment en évitant l'isolement des travailleurs ou en prévoyant des dispositifs de communication appropriés.</p><p align='left'>j) Formation des travailleurs de nuit</p><p align='left'>L'organisation du travail de nuit ne doit pas constituer un obstacle à la formation des intéressés.</p><p align='left'>A cet effet, lors de l'établissement du plan de formation, l'employeur et, lorsqu'elle existe, la commission compétente du comité d'entreprise, portent une attention particulière à l'examen des demandes formulées par les salariés travaillant de nuit lorsque ces demandes sont motivées par le désir des intéressés d'acquérir une qualification à leur poste ou qu'elles leur permettent d'accéder à un emploi de jour, à une promotion, voire à l'exercice d'un autre métier.</p><p align='left'>Les demandes des salariés occupant depuis plusieurs années un poste de nuit en permanence ou en équipes alternantes sont examinées de façon prioritaire.</p><p align='left'>Les travailleurs de nuit qui, sur la demande de l'employeur, suivent une formation organisée sur une plage de travail diurne ne subiront aucune diminution de leurs rémunérations ou de toute autre forme de contrepartie à l'exception de la prime de panier.</p><p align='left'>k) Représentation du personnel</p><p align='left'>Les représentants du personnel et délégués syndicaux travaillant la nuit devant pouvoir exercer normalement leur mandat, leur horaire de travail peut être temporairement modifié. Cette modification temporaire d'horaire sera sans incidence en ce qui concerne la rémunération de l'intéressé ou toute autre forme de contrepartie accordée par l'employeur.</p><p align='left'>l) Protection des femmes enceintes</p><p align='left'>Conformément à l'article L. 1225-7 et aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902525&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 3122-32 et suivants du code du travail</a>, un régime de protection des femmes enceintes ou ayant accouché travaillant de nuit est mis en place.</p><p align='left'>Cette protection se traduit, pour les intéressées, par un droit au transfert sur un poste de jour et, en l'absence d'une telle possibilité de reclassement, par la suspension de leur contrat de travail assortie d'une garantie de rémunération.</p><p align='left'>Le changement d'affectation ne doit entraîner aucune diminution de la rémunération.</p><p align='left'>m) Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière de travail de nuit</p><p align='left'>La considération du sexe ne pourra être retenue par l'employeur :</p><p align='left'>– pour embaucher un salarié à un travail comportant du travail de nuit ;<br/>\n– pour muter un salarié d'un poste de jour vers un poste de nuit, ou d'un poste de nuit vers un poste de jour ;<br/>\n– pour prendre des mesures spécifiques aux travailleurs de nuit ou aux travailleurs de jour en matière de formation professionnelle.</p><p align='center'>7.2. Travail intermittent</p><p align='left'>Dans l'objectif de contribuer à une réduction de la précarité, les entreprises ont la possibilité de conclure des contrats de travail intermittents pour pourvoir des emplois permanents comportant par nature une alternance de périodes travaillées et non travaillées.</p><p align='left'>Cette forme de travail peut concerner les emplois de fabrication, de conditionnement et de logistique, quelle que soit leur qualification.</p><p align='center'>7.2.1. Statut des travailleurs intermittents</p><p align='left'>Les salariés intermittents bénéficient d'une classification répondant au contenu de leur poste et aux dispositions collectives en la matière. Ils disposent des mêmes droits que les salariés à temps complet en matière de promotion et de formation.</p><p align='left'>Les salariés intermittents bénéficient des droits légaux et conventionnels sous réserve, pour ces derniers, des modalités spécifiques prévues par l'article 1.1 « Champ d'application » de la présente convention.</p><p align='left'>Les salariés intermittents bénéficient en outre d'une priorité d'affectation aux emplois à temps complet correspondant à leur qualification professionnelle sous réserve d'en exprimer le souhait par lettre recommandée avec avis de réception.</p><p align='left'>L'employeur est tenu de répondre à leur demande par lettre motivée dans un délai maximal de 15 jours ouvrés.</p><p align='center'>7.2.2. Contrat de travail intermittent</p><p align='left'>Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée. Il doit faire l'objet d'un écrit qui reprend les éléments suivants : la qualification du salarié, les éléments de rémunération (éventuellement le lissage de celle-ci), la durée annuelle minimale de travail, les périodes de travail et la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes ainsi que les modalités et les périodes de prise des congés payés.</p><p align='center'>7.2.3. Durée annuelle minimale de travail</p><p align='left'>La durée minimale de travail est fixée à 800 heures sur 12 mois consécutifs, sauf si le salarié exerce une autre activité lui permettant d'atteindre ce seuil ou s'il en fait la demande expresse. Cette durée annuelle minimale de travail sera atteinte par l'addition des périodes de travail qui alterneront avec des périodes non travaillées.</p><p align='center'>7.2.4. Périodes travaillées</p><p align='left'>Durant les périodes travaillées, le salarié suit l'horaire de son unité de travail. Les périodes de travail et la répartition des heures à l'intérieur de celles-ci dépendent du type d'intermittence.</p><p align='left'>Pour les périodes d'emploi connues à l'avance, le contrat en détermine les dates de début et de fin.</p><p align='left'>Pour des périodes d'emploi dont les dates de début et de fin ne sont pas déterminables avec précision, le contrat prévoit le nombre de périodes (en fonction des variations saisonnières ou de production ou des contraintes commerciales).</p><p align='left'>A l'intérieur de ces périodes, l'entreprise peut demander au salarié de venir travailler moyennant un délai de prévenance d'au moins 15 jours calendaires. Ce délai pourra être réduit à 8 jours en cas de circonstances exceptionnelles. Dans ce dernier cas, le salarié bénéficiera d'une indemnité exceptionnelle équivalente à 2 % de la rémunération de la période de travail considérée. Cette indemnité sera versée à la fin de ladite période.</p><p align='left'>Le salarié peut refuser les dates proposées ou la répartition des horaires dans la limite de 2 fois si la proposition est incluse dans la durée annuelle fixée et de 4 fois si elle constitue un dépassement de cette durée.</p><p align='left'>Les congés payés sont pris en dehors des périodes travaillées (sauf accord des parties) et ne s'imputent pas sur la durée annuelle du temps de travail effectif prévue au contrat.</p><p align='center'>7.2.5. Dépassement possible de la durée de travail contractuelle</p><p align='left'>Les heures dépassant la durée annuelle maximale fixée au contrat ne peuvent excéder le tiers de celle-ci sauf accord écrit du salarié.</p><p align='left'>Les heures effectuées au cours d'une semaine donnée, au-delà de la durée légale hebdomadaire du travail applicable dans l'entreprise par un salarié intermittent, sont des heures supplémentaires.</p><p align='center'>7.2.6. Périodes non travaillées</p><p align='left'>En dehors des périodes de travail prévues ci-dessus, le contrat de travail du salarié intermittent sera suspendu.</p><p align='center'>7.2.7. Rémunération</p><p align='left'>Les salariés intermittents percevront une rémunération correspondant à leur niveau et échelon.</p><p align='left'>Le lissage de la rémunération est possible, avec l'accord du salarié, sur la base de 1/12 de la rémunération de base, primes, gratifications et indemnité de congés payés comprises. A défaut, la rémunération sera calculée selon l'horaire réellement travaillé.</p><p align='left'>Le paiement des heures dépassant la durée minimale fixée au contrat (y compris, le cas échéant, les majorations légales et conventionnelles pour heures supplémentaires) est effectué avec le salaire du mois au cours duquel le dépassement est constaté.</p><p align='left'>Pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité.</p><p align='center'>7.3. Pauses et repos<br/>\n7.3.1. Travail à la chaîne</p><p align='left'>Les pauses définies dans cet article ne sont pas rémunérées. Elles ne constituent pas un temps de travail effectif dès lors que les trois conditions prévues à l'article L. 3121-1 du code du travail sont réunies.</p><p align='left'>Est considéré comme travail à la chaîne au sens du présent article le travail d'un ouvrier qui effectue, selon une cadence déterminée, un travail répétitif sur un produit qui soit se déplace devant lui, soit lui est transmis par un voisin, sans que soit prévue entre eux l'existence de stocks tampons.</p><p align='left'>Lorsque la durée journalière du travail est organisée en deux périodes autour d'un arrêt pour le repas, le personnel travaillant sur une chaîne dont le mouvement est ininterrompu et maintenu au même rythme pendant la durée de chaque période bénéficie, à l'intérieur de la période de travail qui ne sera pas allongée, d'une ou plusieurs pauses dont la durée est, au total pour la journée, égale à 1/4 d'heure, étant entendu qu'aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes.</p><p align='center'>7.3.2. Travail posté</p><p align='left'>Le salarié dit « posté », dont le travail est organisé sur une amplitude journalière de 8 heures, bénéficie d'une pause dite de « casse-croûte » non fractionnable de 30 minutes, étant entendu qu'aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes.</p><p align='left'>Les pauses définies dans cet article ne sont pas rémunérées. Elles ne constituent pas un temps de travail effectif dès lors que les trois conditions prévues à l'article L. 3121-1 du code du travail sont respectées.</p><p align='left'>Le salarié posté qui aura 600 heures de temps de travail effectif au cours d'un semestre bénéficiera d'un repos compensateur annuel calculé à raison d'un jour par semestre de travail posté.</p><p align='left'>Ce repos compensateur ne se cumule pas avec un éventuel maintien du paiement de la pause.</p><p align='center'>7.3.3. Repos payé pour contraintes particulières de travail</p><p align='left'>a) Le personnel travaillant habituellement ou occasionnellement de nuit et le personnel travaillant habituellement en équipes alternantes de 3 × 8 bénéficient d'un repos payé correspondant à 1/50 d'heure de repos par heure de travail effectif ; ce repos est pris en principe par journée entière, dont la date est fixée d'un commun accord et en fonction des nécessités de la production.</p><p align='left'>b) Le personnel travaillant habituellement en équipes alternantes de 2 × 8 bénéficie d'un repos payé correspondant à 1/100 d'heure de repos par heure de travail effectif ; ce repos est pris en principe par journée entière, dont la date est fixée d'un commun accord en fonction des nécessités de la production.</p><p align='left'>Les dispositions des deux alinéas a et b précédents ne se cumulent pas avec celles qui pourraient exister dans les entreprises pour les mêmes contraintes, notamment sous forme d'indemnisation. Ces entreprises peuvent négocier la transformation en repos payé des majorations et indemnisations diverses, conventionnelles ou contractuelles, existant en la matière.</p><p align='center'>7.3.4. Compte épargne-temps</p><p align='left'>La mise en place du compte épargne-temps fera l'objet d'un accord d'entreprise.</p><p align='left'>Il est rappelé que le compte épargne-temps a pour finalité de permettre, à tout salarié qui le souhaite, d'accumuler les droits en vue de bénéficier d'un congé de longue durée rémunéré.</p><p align='left'>Tous les salariés, titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée, peuvent bénéficier du compte épargne-temps éventuellement mis en place dans l'entreprise, sous réserve de justifier d'une ancienneté de 1 an au sein de l'entreprise ou d'une entreprise de son groupe d'appartenance.</p><p align='left'>Le compte épargne-temps pourra faire l'objet de différents apports par le salarié, tels que prévus par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902774&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3152-1 du code du travail </a>et, le cas échéant, par l'employeur au moyen d'abondement et selon des modalités définies par accord d'entreprise.</p><p align='left'>Les primes et indemnités figurant parmi les éléments pouvant être inscrits au compte épargne-temps sont transformées en temps selon le salaire horaire brut du salarié au moment de leur acquisition sur le compte.</p><p align='left'>Toutes les majorations de salaires pour lesquelles la présente convention prévoit une possibilité de transformation en repos peuvent être affectées au compte épargne-temps.</p><p align='left'>La décision du salarié quant aux apports dont il souhaite faire créditer son compte épargne-temps sera communiquée à l'employeur par écrit. Le crédit des apports décidés par le salarié prendra effet au 1er du mois suivant la notification par le salarié.</p><p align='left'>La décision concernant la nature des apports à faire au crédit du compte épargne-temps du salarié engage ce dernier jusqu'à la fin de l'année civile en cours.</p><p align='left'>L'utilisation des éléments portés au compte épargne-temps peut notamment concerner :</p><p align='left'>– les congés légaux normalement sans solde (congé parental, congé sabbatique, congé pour création d'entreprise) ;<br/>\n– les congés conventionnels ;<br/>\n– les congés de fin de carrière ;<br/>\n– les congés accordés pour convenance personnelle.</p><p align='left'>Sauf dispositions contraires prévues par accord d'entreprise ou d'établissement, seule peut être envisagée la prise d'un congé à temps complet et ininterrompu d'une durée de 1 mois minimum. Le congé doit être posé par écrit 6 mois à l'avance.</p><p align='left'>A l'occasion de son congé, et pendant la durée correspondant aux droits acquis, le salarié percevra une indemnité mensuelle calculée selon les règles applicables en matière de congés payés prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902659&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3141-22 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Les droits au congé portés au crédit du compte épargne-temps ne peuvent être liquidés autrement que par la prise des congés sauf dans les deux cas figurant ci-après.<br/>\nLa liquidation des droits au congé sous forme d'indemnité compensatrice est autorisée si elle est totale, lorsque survient :</p><p align='left'>– un événement visé à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018487899&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 3324-22 du code du travail </a>relatif aux cas de déblocage anticipé des droits constitués au titre de la participation aux résultats de l'entreprise ;<br/>\n– la rupture du contrat de travail du salarié, ou son transfert dans un autre établissement ou entreprise du même groupe dès lors que le changement entraîne l'application d'une convention collective différente.</p><p align='left'>Pendant la durée du congé, l'état du contrat de travail est assimilé à celui des contrats en cours des congés payés. A l'issue de ce congé, le salarié est réintégré dans son précédent emploi. En cas d'impossibilité, dûment motivée, il lui sera proposé un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.</p><p align='left'>Lorsque le congé pris par le salarié est égal ou supérieur à 4 mois, celui-ci sera remplacé pendant la durée du congé par une embauche sous contrat à durée déterminée.</p><p align='left'>Les éléments de rémunération entrant normalement dans la composition de la ressource conventionnelle annuelle et éventuellement affectés au compte épargne-temps seront réputés payés pour déterminer si la ressource conventionnelle annuelle est respectée ou non.</p>",
+                "cid": "KALIARTI000046530903",
+                "num": "7.2.5.",
+                "intOrdre": 2147352607,
+                "id": "KALIARTI000046530903",
+                "content": "<p>Les heures dépassant la durée annuelle maximale fixée au contrat ne peuvent excéder le tiers de celle-ci sauf accord écrit du salarié.</p><p>Les heures effectuées au cours d'une semaine donnée, au-delà de la durée légale hebdomadaire du travail applicable dans l'entreprise par un salarié intermittent, sont des heures supplémentaires.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Dépassement possible de la durée de travail contractuelle",
                 "lstLienModification": [
                   {
-                    "textCid": "JORFTEXT000041439393",
-                    "textTitle": "Arrêté du 15 janvier 2020 - art. 1, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
-                    "linkOrientation": "cible",
+                    "textCid": "JORFTEXT000027478756",
+                    "textTitle": "Arrêté du 24 mai 2013 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "EXTENSION",
+                    "linkOrientation": "source",
                     "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000041439396",
+                    "articleId": "JORFARTI000027478758",
                     "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2020-01-22",
-                    "dateSignaTexte": "2020-01-15",
+                    "datePubliTexte": "2013-05-31",
+                    "dateSignaTexte": "2013-05-24",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046530912",
+                "num": "7.2.6.",
+                "intOrdre": 2147418127,
+                "id": "KALIARTI000046530912",
+                "content": "<p>En dehors des périodes de travail prévues ci-dessus, le contrat de travail du salarié intermittent sera suspendu.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Périodes non travaillées ",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000027478756",
+                    "textTitle": "Arrêté du 24 mai 2013 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "EXTENSION",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000027478758",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2013-05-31",
+                    "dateSignaTexte": "2013-05-24",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046530918",
+                "num": "7.2.7.",
+                "intOrdre": 2147450887,
+                "id": "KALIARTI000046530918",
+                "content": "<p>Les salariés intermittents percevront une rémunération correspondant à leur niveau et échelon.</p><p>Le lissage de la rémunération est possible, avec l'accord du salarié, sur la base de 1/12 de la rémunération de base, primes, gratifications et indemnité de congés payés comprises. A défaut, la rémunération sera calculée selon l'horaire réellement travaillé.</p><p>Le paiement des heures dépassant la durée minimale fixée au contrat (y compris, le cas échéant, les majorations légales et conventionnelles pour heures supplémentaires) est effectué avec le salaire du mois au cours duquel le dépassement est constaté.</p><p>Pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Rémunération ",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000027478756",
+                    "textTitle": "Arrêté du 24 mai 2013 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "EXTENSION",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000027478758",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2013-05-31",
+                    "dateSignaTexte": "2013-05-24",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046530930",
+                "num": "7.3.",
+                "intOrdre": 2147467267,
+                "id": "KALIARTI000046530930",
+                "content": "",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Pauses et repos ",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000027478756",
+                    "textTitle": "Arrêté du 24 mai 2013 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "EXTENSION",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000027478758",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2013-05-31",
+                    "dateSignaTexte": "2013-05-24",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046530936",
+                "num": "7.3.1.",
+                "intOrdre": 2147475457,
+                "id": "KALIARTI000046530936",
+                "content": "<p>Les pauses définies dans cet article ne sont pas rémunérées. Elles ne constituent pas un temps de travail effectif dès lors que les trois conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902440&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3121-1 (V)'>article L. 3121-1 du code du travail</a> sont réunies. </p><p>Est considéré comme travail à la chaîne au sens du présent article le travail d'un ouvrier qui effectue, selon une cadence déterminée, un travail répétitif sur un produit qui soit se déplace devant lui, soit lui est transmis par un voisin, sans que soit prévue entre eux l'existence de stocks tampons. </p><p>Lorsque la durée journalière du travail est organisée en deux périodes autour d'un arrêt pour le repas, le personnel travaillant sur une chaîne dont le mouvement est ininterrompu et maintenu au même rythme pendant la durée de chaque période bénéficie, à l'intérieur de la période de travail qui ne sera pas allongée, d'une ou plusieurs pauses dont la durée est, au total pour la journée, égale à 1/4 d'heure, étant entendu qu'aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Travail à la chaîne ",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000027478756",
+                    "textTitle": "Arrêté du 24 mai 2013 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "EXTENSION",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000027478758",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2013-05-31",
+                    "dateSignaTexte": "2013-05-24",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046530942",
+                "num": "7.3.2.",
+                "intOrdre": 2147479552,
+                "id": "KALIARTI000046530942",
+                "content": "<p>Le salarié dit « posté », dont le travail est organisé sur une amplitude journalière de 8 heures, bénéficie d'une pause dite de « casse-croûte » non fractionnable de 30 minutes, étant entendu qu'aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes. </p><p>Les pauses définies dans cet article ne sont pas rémunérées. Elles ne constituent pas un temps de travail effectif dès lors que les trois conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902440&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3121-1 (V)'>article L. 3121-1 du code du travail</a> sont respectées. </p><p>Le salarié posté qui aura 600 heures de temps de travail effectif au cours d'un semestre bénéficiera d'un repos compensateur annuel calculé à raison d'un jour par semestre de travail posté. </p><p>Ce repos compensateur ne se cumule pas avec un éventuel maintien du paiement de la pause.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Travail posté ",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000027478756",
+                    "textTitle": "Arrêté du 24 mai 2013 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "EXTENSION",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000027478758",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2013-05-31",
+                    "dateSignaTexte": "2013-05-24",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046530954",
+                "num": "7.3.3.",
+                "intOrdre": 2147481599,
+                "id": "KALIARTI000046530954",
+                "content": "<p>a) Le personnel travaillant habituellement ou occasionnellement de nuit et le personnel travaillant habituellement en équipes alternantes de 3 × 8 bénéficient d'un repos payé correspondant à 1/50 d'heure de repos par heure de travail effectif ; ce repos est pris en principe par journée entière, dont la date est fixée d'un commun accord et en fonction des nécessités de la production.</p><p>b) Le personnel travaillant habituellement en équipes alternantes de 2 × 8 bénéficie d'un repos payé correspondant à 1/100 d'heure de repos par heure de travail effectif ; ce repos est pris en principe par journée entière, dont la date est fixée d'un commun accord en fonction des nécessités de la production.</p><p>Les dispositions des deux alinéas a et b précédents ne se cumulent pas avec celles qui pourraient exister dans les entreprises pour les mêmes contraintes, notamment sous forme d'indemnisation. Ces entreprises peuvent négocier la transformation en repos payé des majorations et indemnisations diverses, conventionnelles ou contractuelles, existant en la matière.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Repos payé pour contraintes particulières de travail ",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000027478756",
+                    "textTitle": "Arrêté du 24 mai 2013 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "EXTENSION",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000027478758",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2013-05-31",
+                    "dateSignaTexte": "2013-05-24",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046530960",
+                "num": "7.3.4.",
+                "intOrdre": 2147482623,
+                "id": "KALIARTI000046532806",
+                "content": "<p align='left'>La mise en place du compte épargne-temps fera l'objet d'un accord d'entreprise.</p><p align='left'>Il est rappelé que le compte épargne-temps a pour finalité de permettre, à tout salarié qui le souhaite, d'accumuler les droits en vue de bénéficier d'un congé de longue durée rémunéré.</p><p align='left'>Tous les salariés, titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée, peuvent bénéficier du compte épargne-temps éventuellement mis en place dans l'entreprise, sous réserve de justifier d'une ancienneté de 1 an au sein de l'entreprise ou d'une entreprise de son groupe d'appartenance.</p><p align='left'>Le compte épargne-temps pourra faire l'objet de différents apports par le salarié, tels que prévus par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902774&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3152-1 (V)'>article L. 3152-1 du code du travail </a>et, le cas échéant, par l'employeur au moyen d'abondement et selon des modalités définies par accord d'entreprise.</p><p align='left'>Les primes et indemnités figurant parmi les éléments pouvant être inscrits au compte épargne-temps sont transformées en temps selon le salaire horaire brut du salarié au moment de leur acquisition sur le compte.</p><p align='left'>Toutes les majorations de salaires pour lesquelles la présente convention prévoit une possibilité de transformation en repos peuvent être affectées au compte épargne-temps.</p><p align='left'>La décision du salarié quant aux apports dont il souhaite faire créditer son compte épargne-temps sera communiquée à l'employeur par écrit. Le crédit des apports décidés par le salarié prendra effet au 1er du mois suivant la notification par le salarié.</p><p align='left'>La décision concernant la nature des apports à faire au crédit du compte épargne-temps du salarié engage ce dernier jusqu'à la fin de l'année civile en cours.</p><p align='left'>L'utilisation des éléments portés au compte épargne-temps peut notamment concerner :<br/>\n– les congés légaux normalement sans solde (congé parental, congé sabbatique, congé pour création d'entreprise) ;<br/>\n– les congés conventionnels ;<br/>\n– les congés de fin de carrière ;<br/>\n– les congés accordés pour convenance personnelle.</p><p align='left'>Sauf dispositions contraires prévues par accord d'entreprise ou d'établissement, seule peut être envisagée la prise d'un congé à temps complet et ininterrompu d'une durée de 1 mois minimum. Le congé doit être posé par écrit 6 mois à l'avance.</p><p align='left'>A l'occasion de son congé, et pendant la durée correspondant aux droits acquis, le salarié percevra une indemnité mensuelle calculée selon les règles applicables en matière de congés payés prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902659&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3141-22 (V)'>article L. 3141-22 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Les droits au congé portés au crédit du compte épargne-temps ne peuvent être liquidés autrement que par la prise des congés sauf dans les deux cas figurant ci-après.</p><p align='left'>La liquidation des droits au congé sous forme d'indemnité compensatrice est autorisée si elle est totale, lorsque survient :<br/>\n– un événement visé à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018487899&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R3324-22 (V)'>article R. 3324-22 du code du travail</a> relatif aux cas de déblocage anticipé des droits constitués au titre de la participation aux résultats de l'entreprise ;<br/>\n– la rupture du contrat de travail du salarié, ou son transfert dans un autre établissement ou entreprise du même groupe dès lors que le changement entraîne l'application d'une convention collective différente.</p><p align='left'>Pendant la durée du congé, l'état du contrat de travail est assimilé à celui des contrats en cours des congés payés. A l'issue de ce congé, le salarié est réintégré dans son précédent emploi. En cas d'impossibilité, dûment motivée, il lui sera proposé un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.</p><p align='left'>Lorsque le congé pris par le salarié est égal ou supérieur à 4 mois, celui-ci sera remplacé pendant la durée du congé par une embauche sous contrat à durée déterminée.</p><p align='left'>Les éléments de rémunération entrant normalement dans la composition de la ressource conventionnelle annuelle et éventuellement affectés au compte épargne-temps seront réputés payés pour déterminer si la ressource conventionnelle annuelle est respectée ou non.</p><p align='left'></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Compte épargne-temps ",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000030716434",
+                    "textTitle": "ARRÊTÉ du 5 mai 2015 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "EXTENSION",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000030716437",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2015-06-13",
+                    "dateSignaTexte": "2015-05-05",
                     "dateDebutCible": "2999-01-01"
                   },
                   {
-                    "textCid": "KALITEXT000034822326",
-                    "textTitle": "Modifiant la convention collective - art. 5 (VNE)",
+                    "textCid": "KALITEXT000029558177",
+                    "textTitle": "Révision de la convention collective - art. 17 (VE)",
                     "linkType": "MODIFIE",
                     "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "5",
-                    "articleId": "KALIARTI000034822339",
+                    "articleNum": "17",
+                    "articleId": "KALIARTI000029558206",
                     "natureText": "Avenant",
                     "datePubliTexte": "2999-01-01",
-                    "dateSignaTexte": "2016-07-06",
-                    "dateDebutCible": "2016-07-06"
+                    "dateSignaTexte": "2014-04-16",
+                    "dateDebutCible": "2014-04-16"
                   }
                 ]
               }
@@ -4979,11 +5927,11 @@
                   },
                   {
                     "textCid": "KALITEXT000027035745",
-                    "textTitle": "Convention collective nationale des 5 branches ... - art. (VNE)",
+                    "textTitle": "Convention collective nationale des 5 branches ... - art. 7.1.1. (VE)",
                     "linkType": "MODIFIE",
                     "linkOrientation": "source",
-                    "articleNum": "",
-                    "articleId": "KALIARTI000029576427",
+                    "articleNum": "7.1.1.",
+                    "articleId": "KALIARTI000046531964",
                     "natureText": "Convention collective nationale ",
                     "datePubliTexte": "2999-01-01",
                     "dateSignaTexte": "2012-03-21",
@@ -5016,11 +5964,11 @@
                   },
                   {
                     "textCid": "KALITEXT000027035745",
-                    "textTitle": "Convention collective nationale des 5 branches ... - art. (VNE)",
+                    "textTitle": "Convention collective nationale des 5 branches ... - art. 7.1.8. (VE)",
                     "linkType": "MODIFIE",
                     "linkOrientation": "source",
-                    "articleNum": "",
-                    "articleId": "KALIARTI000029576427",
+                    "articleNum": "7.1.8.",
+                    "articleId": "KALIARTI000046532014",
                     "natureText": "Convention collective nationale ",
                     "datePubliTexte": "2999-01-01",
                     "dateSignaTexte": "2012-03-21",
@@ -5053,11 +6001,11 @@
                   },
                   {
                     "textCid": "KALITEXT000027035745",
-                    "textTitle": "Convention collective nationale des 5 branches ... - art. (VNE)",
+                    "textTitle": "Convention collective nationale des 5 branches ... - art. 7.1.8. (VE)",
                     "linkType": "MODIFIE",
                     "linkOrientation": "source",
-                    "articleNum": "",
-                    "articleId": "KALIARTI000029576427",
+                    "articleNum": "7.1.8.",
+                    "articleId": "KALIARTI000046532014",
                     "natureText": "Convention collective nationale ",
                     "datePubliTexte": "2999-01-01",
                     "dateSignaTexte": "2012-03-21",
@@ -5090,11 +6038,11 @@
                   },
                   {
                     "textCid": "KALITEXT000027035745",
-                    "textTitle": "Convention collective nationale des 5 branches ... - art. (VNE)",
+                    "textTitle": "Convention collective nationale des 5 branches ... - art. 7.2. (VE)",
                     "linkType": "MODIFIE",
                     "linkOrientation": "source",
-                    "articleNum": "",
-                    "articleId": "KALIARTI000029576427",
+                    "articleNum": "7.2.",
+                    "articleId": "KALIARTI000046532568",
                     "natureText": "Convention collective nationale ",
                     "datePubliTexte": "2999-01-01",
                     "dateSignaTexte": "2012-03-21",
@@ -5127,11 +6075,11 @@
                   },
                   {
                     "textCid": "KALITEXT000027035745",
-                    "textTitle": "Convention collective nationale des 5 branches ... - art. (VNE)",
+                    "textTitle": "Convention collective nationale des 5 branches ... - art. 7.3.4. (VE)",
                     "linkType": "MODIFIE",
                     "linkOrientation": "source",
-                    "articleNum": "",
-                    "articleId": "KALIARTI000029576427",
+                    "articleNum": "7.3.4.",
+                    "articleId": "KALIARTI000046532806",
                     "natureText": "Convention collective nationale ",
                     "datePubliTexte": "2999-01-01",
                     "dateSignaTexte": "2012-03-21",
@@ -5830,11 +6778,11 @@
                   },
                   {
                     "textCid": "KALITEXT000027035745",
-                    "textTitle": "Convention collective nationale des 5 branches ... - art. (VNE)",
+                    "textTitle": "Convention collective nationale des 5 branches ... - art. 6.2.3. (VE)",
                     "linkType": "MODIFIE",
                     "linkOrientation": "source",
-                    "articleNum": "",
-                    "articleId": "KALIARTI000034844801",
+                    "articleNum": "6.2.3.",
+                    "articleId": "KALIARTI000046530425",
                     "natureText": "Convention collective nationale ",
                     "datePubliTexte": "2999-01-01",
                     "dateSignaTexte": "2012-03-21",
@@ -5867,11 +6815,11 @@
                   },
                   {
                     "textCid": "KALITEXT000027035745",
-                    "textTitle": "Convention collective nationale des 5 branches ... - art. (VNE)",
+                    "textTitle": "Convention collective nationale des 5 branches ... - art. 7.1.6. (VE)",
                     "linkType": "MODIFIE",
                     "linkOrientation": "source",
-                    "articleNum": "",
-                    "articleId": "KALIARTI000034844805",
+                    "articleNum": "7.1.6.",
+                    "articleId": "KALIARTI000046532891",
                     "natureText": "Convention collective nationale ",
                     "datePubliTexte": "2999-01-01",
                     "dateSignaTexte": "2012-03-21",