@socialgouv/kali-data 2.415.0 → 2.417.0

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  "cid": "KALIARTI000005830266",
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- "id": "KALIARTI000044466793",
2182
- "content": "<p>Dans les circonstances ci-après et moyennant le justificatif, le personnel bénéficie d'un congé payé spécial indépendant des congés légaux : <br/>– 4 jours pour le mariage du salarié ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité ; <br/>– 4 jours pour le décès du conjoint, du concubin ou d'un partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; <br/>– <i>5 jours pour le décès d'un enfant</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000005830266_1'> (1)</a> ; <br/>– 1 jour pour le mariage d'un enfant ; <br/>– 3 jours pour le décès du père ou de la mère ; <br/>– 3 jours pour la naissance ou l'adoption d'un enfant ; <br/>– 3 jour pour le décès d'un frère ou d'une sœur du salarié ; <br/>– 3 jour pour le décès du beau-père ou de la belle-mère du salarié ; <br/>– 2 jours pour l'annonce de la survenance d'un handicap chez un enfant. </p><p>Ces jours d'absence n'entraînent pas de réduction de la rémunération.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000005830266_1'></a>(1) Le 4e alinéa de l'article 8.5 devrait être étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-4 modifié et L. 3142-1-1, nouveau du code du travail.  <br/>(Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
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- "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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2182
+ "content": "<p>Dans les circonstances ci-après et moyennant le justificatif, le personnel bénéficie d'un congé payé spécial indépendant des congés légaux :<br/>\n– 4 jours ouvrables pour le mariage du salarié ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;<br/>\n– 4 jours ouvrables pour le décès du conjoint, du concubin ou d'un partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;<br/>\n– 5 jours ouvrables pour le décès d'un enfant ou 7 jours ouvrés lorsque l'enfant est âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente ;<br/>\n– 1 jour ouvrable pour le mariage d'un enfant ;<br/>\n– 3 jours ouvrables pour la naissance ou l'adoption d'un enfant ;<br/>\n– 3 jours ouvrables pour le décès du père ou de la mère ;<br/>\n– 3 jours ouvrables pour le décès d'un frère ou d'une sœur du salarié ;<br/>\n– 3 jours ouvrables pour le décès du beau-père ou de la belle-mère du salarié ;<br/>\n– 2 jours ouvrables pour l'annonce de la survenance d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant.</p><p>Ces jours d'absence n'entraînent pas de réduction de la rémunération.</p><p>Ils sont assimilables à des jours de travail effectifs pour la détermination de la durée des congés payés et le décompte des heures supplémentaires.</p>",
2183
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- "linkType": "ETEND",
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- "articleNum": "1",
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- "articleId": "JORFARTI000044447737",
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  "num": "10.2",
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  "intOrdre": 128847,
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- "id": "KALIARTI000045901519",
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- "content": "<p align='center'>10.2.1. Salaires – Temps complet</p><p>Les rémunérations brutes minimales applicables au 1er avril 2022, sont déterminées pour chaque groupe dans le tableau ci-après. Il est rappelé que cette grille fixe uniquement des obligations salariales a minima en dessous desquelles aucun salarié de la branche ne peut être rémunéré. Elle ne présume pas de la politique de rémunération dans chaque entreprise de la branche.</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Groupes</th><th>Salaires mensuels (151,67 heures/mois)</th><th>Taux horaires</th></tr><tr><td align='center'>Groupe 1</td><td align='center'>1 635</td><td align='center'>10,78</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 2</td><td align='center'>1 651</td><td align='center'>10,89</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 3</td><td align='center'>1 716</td><td align='center'>11,31</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 4</td><td align='center'>1 875</td><td align='center'>12,36</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 5</td><td align='center'>2 088</td><td align='center'>13,76</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 6 [1]</td><td align='center'>2 679</td><td align='center'>17,66</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 7 [1]</td><td align='center'>3 169</td><td align='center'>20,89</td></tr><tr><td colspan='3'>[1] Sous réserve des règles fixées à l'article 5.7.2.3 concernant les cadres autonomes au forfait jours.</td></tr></tbody></table></center><p>De plus les rémunérations minimales globales annuelles des cadres doivent respecter les règles suivantes <font color='black'>(1)</font>:<br/>\n– pour les salariés du groupe 6 ayant 2 ans d'ancienneté non interrompue dans le groupe de classification et dans l'entreprise ou la ou les « chaînes » de golf regroupant différentes structures, la rémunération brute annuelle globale (tout élément de rémunération soumis à cotisations sociales confondu) ne peut être inférieure à 34 036 euros ;<br/>\n– pour les salariés du groupe 7 ayant 2 ans d'ancienneté non interrompue dans le groupe de classification et dans l'entreprise ou la ou les « chaînes » de golf regroupant différentes structures, la rémunération brute annuelle globale (tout élément de rémunération soumis à cotisations sociales confondu) ne peut être inférieure au plafond annuel de la sécurité sociale.</p><p>Ces taux horaires bruts permettent de fixer les niveaux minima des rémunérations brutes à partir desquels la rémunération individuelle est fixée en tenant compte de la formation professionnelle, de l'expérience acquise, du degré d'autonomie et de responsabilité spécifique au poste de travail considéré.</p><p>L'horaire pris en compte pour la détermination des minima est l'horaire de 151,67 heures (moyenne hebdomadaire de 35 heures) ne tenant pas compte des heures supplémentaires.</p><p align='center'>10.2.2. Salaires.-Dispositions spécifiques pour les cadres au forfait jours.</p><p>En contrepartie de l'application du régime du forfait jours, les cadres autonomes soumis au forfait jours ne pourront avoir une rémunération brute annuelle globale inférieure au plafond annuel de la sécurité sociale. On entend par rémunération globale l'ensemble des éléments de salaire soumis à cotisations sociales, c'est-à-dire notamment le salaire de base, la prime d'ancienneté, les avantages en nature (logement, repas, etc.), les primes d'objectifs, les primes exceptionnelles, le 13e mois s'il est attribué, etc.</p><p align='center'>10.2.3. Salaires. – Temps partiel <font color='black'><em>(2) </em></font></p><p>Deux cas de figures peuvent se présenter :<br/>\n– soit les salariés à temps partiel bénéficieront d'une réduction du temps de travail et d'un maintien du salaire brut de base antérieur par augmentation du taux horaire ;<br/>\n– soit les salariés à temps partiel garderont leur durée du temps de travail ; ils bénéficieront d'un taux horaire équivalent à celui des salariés à temps complet occupant un poste similaire et l'exerçant dans les mêmes conditions.</p><p>Toutefois dans la seconde hypothèse les partenaires sociaux, conscients des difficultés que généreront le passage aux 35 heures, ont décidé de mettre en place un régime transitoire : les taux horaires sont fixés pour les années 2002 et 2003 selon les modalités définies dans le tableau ci-dessous et prenant comme base de calcul le taux horaire de chaque groupe applicable au 1er janvier 2001.</p><p>(voir les salaires)</p><p align='center'>10.2.4. Prime d'ancienneté</p><p>Les salariés bénéficient d'une prime d'ancienneté dans l'entreprise, calculée de la façon suivante : 2 % de leur salaire de base tous les deux ans, avec un plafonnement à 10 % (soit au maximum 10 % au bout de 10 ans).</p><p>Le calcul de l'ancienneté s'effectuera à compter du 5 avril 1997 pour les salariés présents à cette date sans effet rétroactif ou à compter de la date d'embauche pour les nouveaux salariés. Les salariés bénéficiant d'ores et déjà d'accord plus favorable conservent leurs droits acquis.</p><p><font color='808080'><em>(1) Sous réserve des règles fixées à l'article 5.7.2.3 concernant les cadres autonomes au forfait jours.</em></font></p><p><font color='black'><em>(2) Le barème relatif au temps partiel maintenant leur horaire de travail figurant à l'article 10-2-3 (salaires-temps partiel) est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle. (</em></font><font color='black'><em>Arrêté du 23 mai 2003, art. 1er</em></font><font color='black'><em>)</em></font></p>",
2918
- "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+ "id": "KALIARTI000046535755",
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+ "content": "<p align='center'>10.2.1. Salaires – Temps complet</p><p align='left'>Les rémunérations brutes minimales applicables au 1er juillet 2022, sont déterminées pour chaque groupe dans le tableau ci-après. Il est rappelé que cette grille fixe uniquement des obligations salariales a minima en dessous desquelles aucun salarié de la branche ne peut être rémunéré. Elle ne présume pas de la politique de rémunération dans chaque entreprise de la branche.</p><p align='right'><br/>\n(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Groupes</th><th>Salaire mensuel<br/>\n\t\t\t(151.67 heures/ mois)</th><th>Taux horaires</th></tr><tr><td align='center'>Groupe 1</td><td align='center'>1 652</td><td align='center'>10,89</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 2</td><td align='center'>1 668</td><td align='center'>11,00</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 3</td><td align='center'>1 733</td><td align='center'>11,43</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 4</td><td align='center'>1 875 (sans changement)</td><td align='center'>12,36 (sans changement)</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 5</td><td align='center'>2 088 (sans changement)</td><td align='center'>13,76 (sans changement)</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 6 [1]</td><td align='center'>2 679 (sans changement)</td><td align='center'>17,66 (sans changement)</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 7 [1]</td><td align='center'>3 169 (sans changement)</td><td align='center'>20,89 (sans changement)</td></tr><tr><td colspan='3'>[1] Sous réserve des règles fixées à l'article 5.7.2.3 concernant les cadres autonomes au forfait jours.</td></tr></tbody></table></center><p align='left'><br/>\nDe plus les rémunérations minimales globales annuelles des cadres doivent respecter les règles suivantes <font color='black'><em>(1)</em></font> :<br/>\n– pour les salariés du groupe 6 ayant 2 ans d'ancienneté non interrompue dans le groupe de classification et dans l'entreprise ou la ou les « chaînes » de golf regroupant différentes structures, la rémunération brute annuelle globale (tout élément de rémunération soumis à cotisations sociales confondu) ne peut être inférieure à 34 036 euros ;<br/>\n– pour les salariés du groupe 7 ayant 2 ans d'ancienneté non interrompue dans le groupe de classification et dans l'entreprise ou la ou les « chaînes » de golf regroupant différentes structures, la rémunération brute annuelle globale (tout élément de rémunération soumis à cotisations sociales confondu) ne peut être inférieure au plafond annuel de la sécurité sociale.</p><p align='left'>Ces taux horaires bruts permettent de fixer les niveaux minima des rémunérations brutes à partir desquels la rémunération individuelle est fixée en tenant compte de la formation professionnelle, de l'expérience acquise, du degré d'autonomie et de responsabilité spécifique au poste de travail considéré.</p><p>L'horaire pris en compte pour la détermination des minima est l'horaire de 151,67 heures (moyenne hebdomadaire de 35 heures) ne tenant pas compte des heures supplémentaires.</p><p align='center'>10.2.2. Salaires.- Dispositions spécifiques pour les cadres au forfait jours.</p><p>En contrepartie de l'application du régime du forfait jours, les cadres autonomes soumis au forfait jours ne pourront avoir une rémunération brute annuelle globale inférieure au plafond annuel de la sécurité sociale. On entend par rémunération globale l'ensemble des éléments de salaire soumis à cotisations sociales, c'est-à-dire notamment le salaire de base, la prime d'ancienneté, les avantages en nature (logement, repas, etc.), les primes d'objectifs, les primes exceptionnelles, le 13e mois s'il est attribué, etc.</p><p align='center'>10.2.3. Salaires. – Temps partiel <font color='black'><em>(2) </em></font></p><p>Deux cas de figures peuvent se présenter :<br/>\n– soit les salariés à temps partiel bénéficieront d'une réduction du temps de travail et d'un maintien du salaire brut de base antérieur par augmentation du taux horaire ;<br/>\n– soit les salariés à temps partiel garderont leur durée du temps de travail ; ils bénéficieront d'un taux horaire équivalent à celui des salariés à temps complet occupant un poste similaire et l'exerçant dans les mêmes conditions.</p><p>Toutefois dans la seconde hypothèse les partenaires sociaux, conscients des difficultés que généreront le passage aux 35 heures, ont décidé de mettre en place un régime transitoire : les taux horaires sont fixés pour les années 2002 et 2003 selon les modalités définies dans le tableau ci-dessous et prenant comme base de calcul le taux horaire de chaque groupe applicable au 1er janvier 2001.</p><p>(voir les salaires)</p><p align='center'>10.2.4. Prime d'ancienneté</p><p>Les salariés bénéficient d'une prime d'ancienneté dans l'entreprise, calculée de la façon suivante : 2 % de leur salaire de base tous les deux ans, avec un plafonnement à 10 % (soit au maximum 10 % au bout de 10 ans).</p><p>Le calcul de l'ancienneté s'effectuera à compter du 5 avril 1997 pour les salariés présents à cette date sans effet rétroactif ou à compter de la date d'embauche pour les nouveaux salariés. Les salariés bénéficiant d'ores et déjà d'accord plus favorable conservent leurs droits acquis.</p><p><font color='808080'><em>(1) Sous réserve des règles fixées à l'article 5.7.2.3 concernant les cadres autonomes au forfait jours.</em></font></p><p><font color='black'><em>(2) Le barème relatif au temps partiel maintenant leur horaire de travail figurant à l'article 10-2-3 (salaires-temps partiel) est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle. (</em></font><font color='black'><em>Arrêté du 23 mai 2003, art. 1er</em></font><font color='black'><em>)</em></font></p>",
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+ "id": "KALIARTI000046532447",
12959
+ "content": "<p align='left'><br/>La <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044513764&categorieLien=cid' title='LOI n°2021-1678 du 17 décembre 2021 (V)'>loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021</a> visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer a créé un nouveau motif d'absence pour événement familial au bénéfice des salariés. Les partenaires sociaux ont souhaité mettre à jour les dispositions conventionnelles en tenant compte de ces évolutions législatives.</p>",
12960
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+ "cid": "KALIARTI000046532444",
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+ "num": "1er",
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+ "intOrdre": 1048574,
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+ "id": "KALIARTI000046532444",
12973
+ "content": "<p align='left'>Cet article est supprimé et remplacé comme suit :</p><p align='left'>« Dans les circonstances ci-après et moyennant le justificatif, le personnel bénéficie d'un congé payé spécial indépendant des congés légaux :<br/>\n– 4 jours ouvrables pour le mariage du salarié ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;<br/>\n– 4 jours ouvrables pour le décès du conjoint, du concubin ou d'un partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;<br/>\n– 5 jours ouvrables pour le décès d'un enfant ou 7 jours ouvrés lorsque l'enfant est âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente ;<br/>\n– 1 jour ouvrable pour le mariage d'un enfant ;<br/>\n– 3 jours ouvrables pour la naissance ou l'adoption d'un enfant ;<br/>\n– 3 jours ouvrables pour le décès du père ou de la mère ;<br/>\n– 3 jours ouvrables pour le décès d'un frère ou d'une sœur du salarié ;<br/>\n– 3 jours ouvrables pour le décès du beau-père ou de la belle-mère du salarié ;<br/>\n– 2 jours ouvrables pour l'annonce de la survenance d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant.</p><p align='left'>Ces jours d'absence n'entraînent pas de réduction de la rémunération.</p><p align='left'>Ils sont assimilables à des jours de travail effectifs pour la détermination de la durée des congés payés et le décompte des heures supplémentaires. »</p>",
12974
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+ "surtitre": "Révision de l'article 8.5 « Absence pour événements familiaux »",
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+ {
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+ "textCid": "KALITEXT000005670227",
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+ "textTitle": "Convention collective nationale du 13 juillet 1998 - art. 8.5 (VNE)",
12980
+ "linkType": "MODIFIE",
12981
+ "linkOrientation": "source",
12982
+ "articleNum": "8.5",
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+ "articleId": "KALIARTI000046535837",
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+ "natureText": "Convention collective nationale ",
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+ "datePubliTexte": "2999-01-01",
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+ "type": "article",
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+ "data": {
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+ "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises couvertes par la convention collective nationale du golf. Compte tenu du fait que ces entreprises sont majoritairement des entreprises de moins de 50 salariés et du thème de la négociation, il ne nécessite pas d'adaptation spécifique ou la mise en place d'un accord type par la branche pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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+ "cid": "KALIARTI000046532439",
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+ "id": "KALIARTI000046532439",
14210
+ "content": "<p align='left'>Dans le cadre d'un contexte économique inédit de forte inflation due, d'une part, à la relance post crise sanitaire de l'activité et, d'autre part, à une crise internationale induite par le déclenchement d'une guerre en Europe, le Smic a été revu au 1er mai 2022. Pour tenir compte des effets sur le pouvoir d'achat des salariés notamment dans les groupes de classification les plus bas, les partenaires sociaux se sont accordés, lors de la CPPNI du 29 juin 2022, sur une revalorisation des groupes 1, 2 et 3 de la grille des salaires minimums conventionnels au 1er juillet 2022.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux s'engagent à se réunir de nouveau en septembre 2022 afin d'étudier les possibilités d'évolution de l'ensemble des minima de la grille des salaires au regard de l'évolution économique.</p><p></p>",
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+ "id": "KALIARTI000046532435",
14224
+ "content": "<p align='left'>Cet article est supprimé et remplacé comme suit :</p><p align='left'>« Les rémunérations brutes minimales applicables au 1er juillet 2022, sont déterminées pour chaque groupe dans le tableau ci-après. Il est rappelé que cette grille fixe uniquement des obligations salariales a minima en dessous desquelles aucun salarié de la branche ne peut être rémunéré. Elle ne présume pas de la politique de rémunération dans chaque entreprise de la branche.</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Groupes</th><th>Salaire mensuel<br/>\n\t\t\t(151.67 heures/ mois)</th><th>Taux horaires</th></tr><tr><td align='center'>Groupe 1</td><td align='center'>1 652</td><td align='center'>10,89</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 2</td><td align='center'>1 668</td><td align='center'>11,00</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 3</td><td align='center'>1 733</td><td align='center'>11,43</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 4</td><td align='center'>1 875 (sans changement)</td><td align='center'>12,36 (sans changement)</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 5</td><td align='center'>2 088 (sans changement)</td><td align='center'>13,76 (sans changement)</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 6 [1]</td><td align='center'>2 679 (sans changement)</td><td align='center'>17,66 (sans changement)</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 7 [1]</td><td align='center'>3 169 (sans changement)</td><td align='center'>20,89 (sans changement)</td></tr><tr><td colspan='3'>[1] Sous réserve des règles fixées à l'article 5.7.2.3 concernant les cadres autonomes au forfait jours.</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>De plus les rémunérations minimales globales annuelles des cadres doivent respecter les règles suivantes <font color='black'><em>(1)</em></font> :<br/>\n– pour les salariés du groupe 6 ayant 2 ans d'ancienneté non interrompue dans le groupe de classification et dans l'entreprise ou la ou les « chaînes » de golf regroupant différentes structures, la rémunération brute annuelle globale (tout élément de rémunération soumis à cotisations sociales confondu) ne peut être inférieure à 34 036 euros ;<br/>\n– pour les salariés du groupe 7 ayant 2 ans d'ancienneté non interrompue dans le groupe de classification et dans l'entreprise ou la ou les « chaînes » de golf regroupant différentes structures, la rémunération brute annuelle globale (tout élément de rémunération soumis à cotisations sociales confondu) ne peut être inférieure au plafond annuel de la sécurité sociale.</p><p align='left'>Ces taux horaires bruts permettent de fixer les niveaux minima des rémunérations brutes à partir desquels la rémunération individuelle est fixée en tenant compte de la formation professionnelle, de l'expérience acquise, du degré d'autonomie et de responsabilité spécifique au poste de travail considéré.</p><p align='left'>L'horaire pris en compte pour la détermination des minima est l'horaire de 151,67 heures (moyenne hebdomadaire de 35 heures) ne tenant pas compte des heures supplémentaires. »</p><p align='left'>Le présent avenant s'appliquera à l'ensemble des entreprises figurant dans le champ d'application conventionnel, dès la date de publication de l'arrêté d'extension.</p><p align='left'><font color='black'><em>(1) Sous réserve des règles fixées à l'article 5.7.2.3 concernant les cadres autonomes au forfait jours.</em></font></p>",
14225
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+ "id": "KALIARTI000046532436",
14250
+ "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux rappellent que les dispositions du présent avenant ont vocation à s'appliquer de manière égale aux femmes et aux hommes, en application du code du travail et de l'article 4.1 de la convention collective nationale du golf.</p><p align='left'>Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises couvertes par la convention collective nationale du golf. Compte tenu du fait que ces entreprises sont majoritairement des entreprises de moins de 50 salariés et du thème de la négociation, il ne nécessite pas d'adaptation spécifique ou la mise en place d'un accord type par la branche pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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+ "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension auprès des services centraux du ministère chargé du travail, à la direction des relations du travail.</p>",
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+ "content": "<p align='center'><br/>Revalorisation de la prime de transport</p><p align='left'><br/>La prime de transport mensuelle est revalorisée à 10 €. Cette prime s'applique dans les régions où n'a pas été créé un système d'indemnisation des trajets. Elle s'impute sur les avantages de même nature attribués de façon contractuelle ou par accord d'entreprise. La prime est due au salarié lorsque la distance domicile-entreprise est supérieure à 2 kilomètres.</p>",
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+ "title": "Accord du 22 juin 2022 relatif aux salaires mensuels minima conventionnels au 1er octobre 2022",
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+ "id": "KALIARTI000046532183",
10415
+ "content": "<p align='left'><br/>En préambule, les organisations syndicales patronales et de salariés de la branche rappellent que cet accord s'inscrit dans un contexte de crise sanitaire et économique qui affecte les entreprises du secteur de la sérigraphie et de l'impression numérique grand format. Malgré une reprise de l'activité et des événements, celle-ci n'est pas significative et les entreprises n'ont toujours pas de visibilité même à court terme.<br/>Les hausses des coûts des matières premières et de l'énergie ainsi que la crise des ruptures des approvisionnements menacent l'économie des entreprises. Une forte pression est exercée par les fabricants, fournisseurs mais également par les donneurs d'ordre lorsque que les conditions des contrats et des appels d'offre entre autres sont remises en question. Cette tension accentue la conjoncture économique qui reste compliquée en plus des problématiques de recrutement des sociétés de l'industrie.<br/>L'inflation en forte hausse pèse sur l'activité des entreprises et le pouvoir d'achat des salariés. Malgré ce contexte, les entrepreneurs restent positifs pour l'avenir des industries de la sérigraphie et de l'impression numérique et ses opportunités de marché. Les partenaires sociaux de la branche souhaitent donc poursuivre les efforts entrepris pour l'attractivité de ces secteurs d'activité.<br/>Dans le cadre du rattachement de la convention collective nationale des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes (IDCC 614) à la convention collective nationale de l'imprimerie du labeur et des industries graphiques (IDCC 184), les organisations syndicales patronales et de salariés de la branche rappellent aussi leur volonté de conserver les spécificités de la branche de la sérigraphie au niveau des accords sur les salaires, des classifications, des contributions de formation notamment. L'objectif étant de sauvegarder les spécificités métiers des sérigraphes, des imprimeurs numériques et des professions connexes afin de maintenir l'attractivité des activités en France.<br/>Consécutivement à la présentation des données socio-économiques de la branche et à la négociation annuelle relative aux salaires minima conventionnels, les parties signataires décident de revaloriser les salaires mensuels minima conventionnels tels que résultant de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005641344&categorieLien=cid'>accord professionnel du 10 février 2005</a>.<br/>Pour pallier en partie la problématique de la hausse du carburant, les parties signataires décident de revaloriser la prime de transport à 10 € de la convention collective nationale IDCC 614 – Avenant du 22 juin 2022 relatif à l'article 121 étendu en 1987.<br/>Conformément au code du travail, la branche des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes entend insister sur les principes généraux d'égalité qui doivent guider les politiques de rémunération.<br/>À cet effet, elles rappellent tout particulièrement et que conformément au code du travail :<br/>– les employeurs doivent identifier les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes ;<br/>– les employeurs s'engagent, pour un poste équivalent et à position identique, à réduire les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes et arriver dans un délai d'un an à la date de l'extension de l'accord à une égalité de salaire ;<br/>– les différents éléments composant la rémunération doivent être établis selon des normes identiques pour les hommes et pour les femmes.</p>",
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+ "content": "<p align='left'><br/>Les salaires mensuels minima conventionnels visés par l'accord sur les classifications professionnelles du 13 juin 2003 sont revalorisés comme suit, à compter du 1er octobre 2022 :</p><p align='right'><br/>(En euros.)</p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><td align='center'>Position A</td><td align='center'>1 645,58</td></tr><tr><td align='center'>Position B</td><td align='center'>1 695,00</td></tr><tr><td align='center'>Position C</td><td align='center'>1 760,00</td></tr><tr><td align='center'>Position D</td><td align='center'>1 900,82</td></tr><tr><td align='center'>Position E</td><td align='center'>2 099,23</td></tr><tr><td align='center'>Position F</td><td align='center'>2 336,88</td></tr><tr><td align='center'>Position G</td><td align='center'>2 565,54</td></tr><tr><td align='center'>Position H</td><td align='center'>3 046,92</td></tr><tr><td align='center'>Position I</td><td align='center'>3 637,71</td></tr></table></center></div></p>",
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+ "content": "<p align='left'><br/>Il est convenu que la délégation patronale organisera une réunion paritaire sur les salaires mensuels minima conventionnels, avant la fin de l'année 2022.</p>",
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+ "id": "KALIARTI000046532189",
10492
+ "content": "<p align='left'><br/>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-23-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2232-10-1 </a>du code de travail, tout accord de branche ayant vocation à être étendu, doit comporter des stipulations spécifiques pour les entreprises comptants moins de 50 salariés ou à défaut des justifications permettant d'expliquer l'absence de dispositions spécifiques à ces entreprises. <br/>Pour la branche des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes, 99 % des établissements comptent moins de 50 salariés (données collecte 2020 – OPCO EP). Il n'y a donc pas lieu de prévoir dans le présent accord de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
10493
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+ "surtitre": "Absence de dispositions spécifiques pour les entreprises comptant moins de 50 salariés",
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