@socialgouv/kali-data 2.402.0 → 2.404.0

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-                    "content": "<p>Les entreprises concernées sont celles dont l'activité principale est constituée par l'une ou plusieurs des activités suivantes dont le dénominateur commun est l'équipement des espaces de travail, la fourniture de produits et/ou solutions et/ou services permettant toute activité professionnelle tertiaire, et le service aux entreprises en matière de services généraux.</p><p>• Commerce de détail de produits et solutions informatiques :<br/>\n– commercialisation auprès de particuliers, d'entreprises ou d'organisations de produits et/ou solutions et/ ou services informatiques, matériels ou immatériels, et éventuellement de prestations d'installation, de maintenance et de gestion de ces produits ;<br/>\n– commercialisation et gestion de solutions d'hébergement de données ;<br/>\n– infogérance de systèmes informatiques à distance ou sur site.</p><p>Les entreprises ou établissements visés sont le plus souvent répertoriés au sein de la nomenclature des activités et produits de l'Insee sous les codes APE suivants : 46.51Z, 47.41Z, 62.02A, 95.11Z, 33.12Z.</p><p>• Commerces de détail de papeterie et fournitures de bureau :</p><p>Commercialisation auprès de particuliers, d'entreprises ou d'organisations, de produits et/ ou solutions et/ ou services de papeterie, fournitures de bureau, fournitures scolaires, matériel bureautique et consommables pour l'environnement de travail.</p><p>Les entreprises ou établissements visés sont le plus souvent répertoriés au sein de la nomenclature des activités et produits de l'Insee sous les codes APE suivants : 47.62Z, 47.41Z, 46.18Z, 46.49Z, 47.26Z.</p><p>• Commerces de détail de produits de loisirs créatifs :</p><p>Commercialisation auprès de particuliers, d'entreprises ou d'organisations, de produits de loisirs créatif en lien avec l'univers de la papeterie.</p><p>Les entreprises ou établissements visés sont le plus souvent répertoriés au sein de la nomenclature des activités et produits de l'Insee sous les codes APE suivants : 47.62Z, 47.78C, 46.49Z.</p><p>• Commerces de détail de mobilier de bureau :<br/>\n– commercialisation auprès de particuliers, d'entreprises ou d'organisations, de mobilier de bureaux, collectivités, et d'équipements professionnels ;<br/>\n– commercialisation de solutions d'aménagement d'espaces de travail et des matériels associés.</p><p>Les entreprises ou établissements visés sont le plus souvent répertoriés au sein de la nomenclature des activités et produits de l'Insee sous les codes APE suivants : 46.65Z, 46.66Z, 47.59A.</p><p>• Commerces de détail de produits et solutions d'impression et gestion documentaire :<br/>\n– commercialisation auprès de particuliers, d'entreprises ou d'organisations, de matériels et/ou solutions et/ou services permettant l'impression, la numérisation, l'enregistrement, l'archivage, la sauvegarde de documents ;<br/>\n– prestations d'installation, de maintenance et de gestion de parcs de solutions d'impression et gestion documentaire.</p><p>Les entreprises ou établissements visés sont le plus souvent répertoriés au sein de la nomenclature des activités et produits de l'Insee sous les codes APE suivants : 46.66Z, 33.12Z, 95.11Z.</p><p>• Les commerces de solutions de communication électronique, télécoms et réseaux :</p><p>Ces entreprises indépendantes qui ont pour activité principale la vente, l'installation, l'intégration et la maintenance des infrastructures réseau et télécom internes de leurs clients, qu'ils soient entreprises, administrations publiques, professions libérales ou collectivités.</p><p>Les partenaires sociaux rappellent que le code APE est un indicateur et n'entraîne pas de rattachement à une convention collective. Conformément à l'article L. 2222-1 du code du travail, « le champ d'application professionnel est défini en termes d'activités économiques ».</p><p>En outre, il est précisé que le commerce de détail se caractérise par la vente à un utilisateur final, quels que soient les volumes, qu'il soit un particulier, une entreprise ou une organisation privée ou publique.</p><p>Les entreprises dont l'activité principale est la vente à un revendeur de produits, consécutive ou non à une opération d'importation, sont exclues du champ d'application.</p><p><font color='black'><em>Nota : Par <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038391611&categorieLien=cid'>arrêté ministériel du 9 avril 2019</a>, pris en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689893&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-32 du code du travail </a>relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d'application de la convention collective nationale du personnel de la reprographie (IDCC 706) a fusionné avec celui de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie (IDCC 1539), désignée comme branche de rattachement. </em></font></p><p><font color='black'><em>Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l'attente de la conclusion d'un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d'accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s'appliquer, à l'exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039433779&categorieLien=cid'>décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019</a>).</em></font></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "content": "<p>Les entreprises concernées sont celles dont l'activité principale est constituée par l'une ou plusieurs des activités suivantes dont le dénominateur commun est l'équipement des espaces de travail, la fourniture de produits et/ ou solutions et/ ou services permettant toute activité professionnelle tertiaire, et le service aux entreprises en matière de services généraux.</p><p>• Commerce de détail de produits et solutions informatiques :<br/>\n– commercialisation auprès de particuliers, d'entreprises ou d'organisations de produits et/ ou solutions et/ ou services informatiques, matériels ou immatériels, et éventuellement de prestations d'installation, de maintenance et de gestion de ces produits ;<br/>\n– commercialisation et gestion de solutions d'hébergement de données ;<br/>\n– infogérance de systèmes informatiques à distance ou sur site.</p><p>Les entreprises ou établissements visés sont le plus souvent répertoriés au sein de la nomenclature des activités et produits de l'Insee sous les codes APE suivants : 46. 51Z, 47. 41Z, 62. 02A, 95. 11Z, 33. 12Z.</p><p>• Commerces de détail de papeterie et fournitures de bureau :</p><p>Commercialisation auprès de particuliers, d'entreprises ou d'organisations, de produits et/ ou solutions et/ ou services de papeterie, fournitures de bureau, fournitures scolaires, matériel bureautique et consommables pour l'environnement de travail.</p><p>Les entreprises ou établissements visés sont le plus souvent répertoriés au sein de la nomenclature des activités et produits de l'Insee sous les codes APE suivants : 47. 62Z, 47. 41Z, 46. 18Z, 46. 49Z, 47. 26Z.</p><p>• Commerces de détail de produits de loisirs créatifs :</p><p>Commercialisation auprès de particuliers, d'entreprises ou d'organisations, de produits de loisirs créatif en lien avec l'univers de la papeterie.</p><p>Les entreprises ou établissements visés sont le plus souvent répertoriés au sein de la nomenclature des activités et produits de l'Insee sous les codes APE suivants : 47. 62Z, 47. 78C, 46. 49Z.</p><p>• Commerces de détail de mobilier de bureau :<br/>\n– commercialisation auprès de particuliers, d'entreprises ou d'organisations, de mobilier de bureaux, collectivités, et d'équipements professionnels ;<br/>\n– commercialisation de solutions d'aménagement d'espaces de travail et des matériels associés.</p><p>Les entreprises ou établissements visés sont le plus souvent répertoriés au sein de la nomenclature des activités et produits de l'Insee sous les codes APE suivants : 46. 65Z, 46. 66Z, 47. 59A.</p><p>• Commerces de détail de produits et solutions d'impression et gestion documentaire :<br/>\n– commercialisation auprès de particuliers, d'entreprises ou d'organisations, de matériels et/ ou solutions et/ ou services permettant l'impression, la numérisation, l'enregistrement, l'archivage, la sauvegarde de documents ;<br/>\n– prestations d'installation, de maintenance et de gestion de parcs de solutions d'impression et gestion documentaire.</p><p>Les entreprises ou établissements visés sont le plus souvent répertoriés au sein de la nomenclature des activités et produits de l'Insee sous les codes APE suivants : 46. 66Z, 33. 12Z, 95. 11Z.</p><p>• <em>Les commerces de solutions de communication électronique, télécoms et réseaux</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000005774985_1'> (1)</a> :</p><p><em>Ces entreprises indépendantes qui ont pour activité principale la vente, l'installation, l'intégration et la maintenance des infrastructures réseau et télécom internes de leurs clients, qu'ils soient entreprises, administrations publiques, professions libérales ou collectivités.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000046314000_1'> (1)</a></p><p>Les partenaires sociaux rappellent que le code APE est un indicateur et n'entraîne pas de rattachement à une convention collective. Conformément à l'article L. 2222-1 du code du travail, « le champ d'application professionnel est défini en termes d'activités économiques ».</p><p>En outre, il est précisé que le commerce de détail se caractérise par la vente à un utilisateur final, quels que soient les volumes, qu'il soit un particulier, une entreprise ou une organisation privée ou publique.</p><p>Les entreprises dont l'activité principale est la vente à un revendeur de produits, consécutive ou non à une opération d'importation, sont exclues du champ d'application.</p><p><font color='black'><em>Nota : Par <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038391611&categorieLien=cid'>arrêté ministériel du 9 avril 2019</a>, pris en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689893&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-32 du code du travail </a>relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d'application de la convention collective nationale du personnel de la reprographie (IDCC 706) a fusionné avec celui de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie (IDCC 1539), désignée comme branche de rattachement. </em></font></p><p><font color='black'><em>Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l'attente de la conclusion d'un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d'accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s'appliquer, à l'exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039433779&categorieLien=cid'>décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019</a>).</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000005774985_1'></a>(1) Les termes « Les commerces de solutions de communication électronique, télécoms et réseaux :<br/>\n- les entreprises indépendantes qui ont pour activité principale la vente, l'installation, l'intégration et la maintenance des infrastructures réseau et télécom internes de leurs clients, qu'ils soient entreprises, administrations publiques, professions libérales ou collectivités » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions combinées des articles L. 2222-1, L. 2261-2, L. 2261-23, L. 2261-15 et L. 2261-25 du code du travail telles qu'interprétées par le Conseil d’État (CE n° 270174 du 15 mai 2006). <br/>\n(Arrêté du 23 septembre 2022 - art. 1)</em></font></p>",
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-                    "content": "<p align='left'>La convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique et de librairie n° 3252 (IDCC 1539) a été signée le 15 décembre 1988 et étendue en décembre 1989.</p><p align='left'>L'application de cette convention collective a évolué au fil des ans pour exclure, dans un premier temps, l'activité de librairie qui dispose de sa propre convention collective depuis 2012 (CCN 3252 ; IDCC 3013) et se développer vers divers activités autour du bureau et du numérique dont le dénominateur commun est l'équipement des espaces de travail, la fourniture de produits et/ou solutions et/ou services permettant toute activité professionnelle tertiaire, et le service aux entreprises en matières de services généraux.</p><p align='left'>C'est en tenant compte de cette évolution que les partenaires sociaux ont engagé au cours de l'année 2019 une réflexion sur la modification du champ d'application de la convention collective. Un accord a été signé en ce sens le 29 octobre 2019 et étendu le 13 juillet 2021.</p><p align='left'>À cela s'ajoute la fusion de la convention collective avec celle de la convention collective nationale du personnel de la reprographie (CCN 3027 ; IDCC 706) par arrêté ministériel du 9 avril 2019 dans le cadre de la restructuration des branches professionnelles engagée par les <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031046061&categorieLien=cid' title='LOI n°2015-994 du 17 août 2015 (V)'>lois n° 2015-994 du 17 août 2015</a> et <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032983213&categorieLien=cid' title='LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 (V)'>n° 2016-1088 du 8 août 2016</a>.</p><p align='left'>Face à ces nombreuses évolutions, les partenaires sociaux se sont accordés sur le fait que le nouvel intitulé de la convention collective devait refléter d'avantage les métiers de la branche, tout en ayant pour objectif que ce nouvel intitulé ait une identification lisible et visible pour l'ensemble des acteurs.</p><p></p>",
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+                    "content": "<p align='left'>La convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique et de librairie n° 3252 (IDCC 1539) a été signée le 15 décembre 1988 et étendue en décembre 1989.</p><p align='left'>L'application de cette convention collective a évolué au fil des ans pour exclure, dans un premier temps, l'activité de librairie qui dispose de sa propre convention collective depuis 2012 (CCN 3252 ; IDCC 3013) et se développer vers divers activités autour du bureau et du numérique dont le dénominateur commun est l'équipement des espaces de travail, la fourniture de produits et/ou solutions et/ou services permettant toute activité professionnelle tertiaire, et le service aux entreprises en matières de services généraux.</p><p align='left'>C'est en tenant compte de cette évolution que les partenaires sociaux ont engagé au cours de l'année 2019 une réflexion sur la modification du champ d'application de la convention collective. Un accord a été signé en ce sens le 29 octobre 2019 et étendu le 13 juillet 2021.</p><p align='left'>À cela s'ajoute la fusion de la convention collective avec celle de la convention collective nationale du personnel de la reprographie (CCN 3027 ; IDCC 706) par arrêté ministériel du 9 avril 2019 dans le cadre de la restructuration des branches professionnelles engagée par les <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031046061&categorieLien=cid'>lois n° 2015-994 du 17 août 2015</a> et <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032983213&categorieLien=cid'>n° 2016-1088 du 8 août 2016</a>.</p><p align='left'>Face à ces nombreuses évolutions, les partenaires sociaux se sont accordés sur le fait que le nouvel intitulé de la convention collective devait refléter d'avantage les métiers de la branche, tout en ayant pour objectif que ce nouvel intitulé ait une identification lisible et visible pour l'ensemble des acteurs.</p><p></p>",
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-                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux conviennent de modifier l'intitulé de la convention collective des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique et de librairie (CCN 3252 ; IDCC 1539) désormais intitulée :</p><p align='center'>« Convention collective nationale des entreprises du bureau et du numérique Commerces et services »</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux conviennent de modifier l'intitulé de la convention collective des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique et de librairie (CCN 3252 ; IDCC 1539) désormais intitulée :</p><p align='center'>« Convention collective nationale des entreprises du bureau et du numérique – Commerces et services »</p>",
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                 "surtitre": "Intitulé de la convention collective",
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-                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux rappellent qu'ils prennent en considération la nécessité de prévoir des dispositions spécifiques pour les TPE et PME conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Le présent accord ne nécessite pas d'adaptation spécifique en fonction de la taille des entreprises concernées.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux rappellent qu'ils prennent en considération la nécessité de prévoir des dispositions spécifiques pour les TPE et PME conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Le présent accord ne nécessite pas d'adaptation spécifique en fonction de la taille des entreprises concernées.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dispositions spécifiques aux TPE et PME",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée d'application de l'accord",
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                 "id": "KALIARTI000046313988",
-                "content": "<p align='left'>Toute organisation syndicale reconnue représentative non-signataire du présent accord pourra y adhérer suivant les règles de droit commun en vigueur.</p><p align='left'>Cette adhésion devra être notifiée aux signataires de l'accord et fera l'objet d'un dépôt auprès des services du ministère du travail par la partie la plus diligente dans les conditions fixées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>article D. 2231-2 du code du travail</a>.</p><p align='left'>La procédure de révision devra être engagée conformément aux dispositions légales en vigueur.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'><i>Toute organisation syndicale reconnue représentative non-signataire du présent accord pourra y adhérer suivant les règles de droit commun en vigueur.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000046313988_1'> (1)</a></p><p align='left'>Cette adhésion devra être notifiée aux signataires de l'accord et fera l'objet d'un dépôt auprès des services du ministère du travail par la partie la plus diligente dans les conditions fixées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 2231-2 du code du travail</a>. </p><p align='left'>La procédure de révision devra être engagée conformément aux dispositions légales en vigueur.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046313988_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 23 septembre 2022 - art. 1)</em></font></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Adhésion et révision",
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                 "id": "KALIARTI000046313990",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>article L. 2231-6 du code du travail</a>.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-6 du code du travail</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dépôt et publicité",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent accord.</p>",
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                 "surtitre": "Extension",
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                     "content": "<p align='left'>La convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique n° 3252 (IDCC 1539) a été signée le 15 décembre 1988 et étendue en décembre 1989.</p><p align='left'>L'application de cette convention collective a évolué au fil des ans pour se développer vers diverses activités autour du bureau et du numérique dont le dénominateur commun est l'équipement des espaces de travail, la fourniture de produits et/ou solutions et/ou services permettant toute activité professionnelle tertiaire, et le service aux entreprises en matière de services généraux.</p><p align='left'>Face à ces nombreuses évolutions, les partenaires sociaux ont engagé une nouvelle réflexion sur la modification du champ d'application de la convention collective.</p><p align='left'>Cet avenant annule et remplace les dispositions de l'article 1.1 de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique n° 3252 (IDCC 1539) pour y intégrer les commerces de solutions de communication électronique, télécoms et réseaux et plus particulièrement les entreprises indépendantes qui ont pour activité principale la vente, l'installation, l'intégration et la maintenance des infrastructures réseau et télécom internes de leurs clients, qu'ils soient entreprises, administrations publiques, professions libérales ou collectivités.</p><p></p>",
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                 "num": "1er",
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                 "id": "KALIARTI000046314000",
-                "content": "<p align='left'>Les dispositions de l'article 1.1 « Champ d'application » de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique n° 3252 (IDCC 1539) est modifié comme suit :</p><p align='center'>« Article 1.1<br/>\nChamp d'application</p><p>Les entreprises concernées sont celles dont l'activité principale est constituée par l'une ou plusieurs des activités suivantes dont le dénominateur commun est l'équipement des espaces de travail, la fourniture de produits et/ou solutions et/ou services permettant toute activité professionnelle tertiaire, et le service aux entreprises en matière de services généraux.</p><p>• Commerce de détail de produits et solutions informatiques :<br/>\n– commercialisation auprès de particuliers, d'entreprises ou d'organisations de produits et/ou solutions et/ ou services informatiques, matériels ou immatériels, et éventuellement de prestations d'installation, de maintenance et de gestion de ces produits ;<br/>\n– commercialisation et gestion de solutions d'hébergement de données ;<br/>\n– infogérance de systèmes informatiques à distance ou sur site.</p><p>Les entreprises ou établissements visés sont le plus souvent répertoriés au sein de la nomenclature des activités et produits de l'Insee sous les codes APE suivants : 46.51Z, 47.41Z, 62.02A, 95.11Z, 33.12Z.</p><p>• Commerces de détail de papeterie et fournitures de bureau :</p><p>Commercialisation auprès de particuliers, d'entreprises ou d'organisations, de produits et/ ou solutions et/ ou services de papeterie, fournitures de bureau, fournitures scolaires, matériel bureautique et consommables pour l'environnement de travail.</p><p>Les entreprises ou établissements visés sont le plus souvent répertoriés au sein de la nomenclature des activités et produits de l'Insee sous les codes APE suivants : 47.62Z, 47.41Z, 46.18Z, 46.49Z, 47.26Z.</p><p>• Commerces de détail de produits de loisirs créatifs :</p><p>Commercialisation auprès de particuliers, d'entreprises ou d'organisations, de produits de loisirs créatif en lien avec l'univers de la papeterie.</p><p>Les entreprises ou établissements visés sont le plus souvent répertoriés au sein de la nomenclature des activités et produits de l'Insee sous les codes APE suivants : 47.62Z, 47.78C, 46.49Z.</p><p>• Commerces de détail de mobilier de bureau :<br/>\n– commercialisation auprès de particuliers, d'entreprises ou d'organisations, de mobilier de bureaux, collectivités, et d'équipements professionnels ;<br/>\n– commercialisation de solutions d'aménagement d'espaces de travail et des matériels associés.</p><p>Les entreprises ou établissements visés sont le plus souvent répertoriés au sein de la nomenclature des activités et produits de l'Insee sous les codes APE suivants : 46.65Z, 46.66Z, 47.59A.</p><p>• Commerces de détail de produits et solutions d'impression et gestion documentaire :<br/>\n– commercialisation auprès de particuliers, d'entreprises ou d'organisations, de matériels et/ou solutions et/ou services permettant l'impression, la numérisation, l'enregistrement, l'archivage, la sauvegarde de documents ;<br/>\n– prestations d'installation, de maintenance et de gestion de parcs de solutions d'impression et gestion documentaire.</p><p>Les entreprises ou établissements visés sont le plus souvent répertoriés au sein de la nomenclature des activités et produits de l'Insee sous les codes APE suivants : 46.66Z, 33.12Z, 95.11Z.</p><p>• Les commerces de solutions de communication électronique, télécoms et réseaux :</p><p>Ces entreprises indépendantes qui ont pour activité principale la vente, l'installation, l'intégration et la maintenance des infrastructures réseau et télécom internes de leurs clients, qu'ils soient entreprises, administrations publiques, professions libérales ou collectivités.</p><p>Les partenaires sociaux rappellent que le code APE est un indicateur et n'entraîne pas de rattachement à une convention collective. Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901662&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2222-1 (V)'>article L. 2222-1 du code du travail</a>, \"le champ d'application professionnel est défini en termes d'activités économiques\".</p><p>En outre, il est précisé que le commerce de détail se caractérise par la vente à un utilisateur final, quels que soient les volumes, qu'il soit un particulier, une entreprise ou une organisation privée ou publique.</p><p align='left'>Les entreprises dont l'activité principale est la vente à un revendeur de produits, consécutive ou non à une opération d'importation, sont exclues du champ d'application. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Les dispositions de l'article 1.1 « Champ d'application » de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique n° 3252 (IDCC 1539) est modifié comme suit :</p><p align='center'>« Article 1.1<br/>\nChamp d'application</p><p>Les entreprises concernées sont celles dont l'activité principale est constituée par l'une ou plusieurs des activités suivantes dont le dénominateur commun est l'équipement des espaces de travail, la fourniture de produits et/ ou solutions et/ ou services permettant toute activité professionnelle tertiaire, et le service aux entreprises en matière de services généraux.</p><p>• Commerce de détail de produits et solutions informatiques :<br/>\n– commercialisation auprès de particuliers, d'entreprises ou d'organisations de produits et/ ou solutions et/ ou services informatiques, matériels ou immatériels, et éventuellement de prestations d'installation, de maintenance et de gestion de ces produits ;<br/>\n– commercialisation et gestion de solutions d'hébergement de données ;<br/>\n– infogérance de systèmes informatiques à distance ou sur site.</p><p>Les entreprises ou établissements visés sont le plus souvent répertoriés au sein de la nomenclature des activités et produits de l'Insee sous les codes APE suivants : 46. 51Z, 47. 41Z, 62. 02A, 95. 11Z, 33. 12Z.</p><p>• Commerces de détail de papeterie et fournitures de bureau :</p><p>Commercialisation auprès de particuliers, d'entreprises ou d'organisations, de produits et/ ou solutions et/ ou services de papeterie, fournitures de bureau, fournitures scolaires, matériel bureautique et consommables pour l'environnement de travail.</p><p>Les entreprises ou établissements visés sont le plus souvent répertoriés au sein de la nomenclature des activités et produits de l'Insee sous les codes APE suivants : 47. 62Z, 47. 41Z, 46. 18Z, 46. 49Z, 47. 26Z.</p><p>• Commerces de détail de produits de loisirs créatifs :</p><p>Commercialisation auprès de particuliers, d'entreprises ou d'organisations, de produits de loisirs créatif en lien avec l'univers de la papeterie.</p><p>Les entreprises ou établissements visés sont le plus souvent répertoriés au sein de la nomenclature des activités et produits de l'Insee sous les codes APE suivants : 47. 62Z, 47. 78C, 46. 49Z.</p><p>• Commerces de détail de mobilier de bureau :<br/>\n– commercialisation auprès de particuliers, d'entreprises ou d'organisations, de mobilier de bureaux, collectivités, et d'équipements professionnels ;<br/>\n– commercialisation de solutions d'aménagement d'espaces de travail et des matériels associés.</p><p>Les entreprises ou établissements visés sont le plus souvent répertoriés au sein de la nomenclature des activités et produits de l'Insee sous les codes APE suivants : 46. 65Z, 46. 66Z, 47. 59A.</p><p>• Commerces de détail de produits et solutions d'impression et gestion documentaire :<br/>\n– commercialisation auprès de particuliers, d'entreprises ou d'organisations, de matériels et/ ou solutions et/ ou services permettant l'impression, la numérisation, l'enregistrement, l'archivage, la sauvegarde de documents ;<br/>\n– prestations d'installation, de maintenance et de gestion de parcs de solutions d'impression et gestion documentaire.</p><p>Les entreprises ou établissements visés sont le plus souvent répertoriés au sein de la nomenclature des activités et produits de l'Insee sous les codes APE suivants : 46. 66Z, 33. 12Z, 95. 11Z.</p><p>• <em>Les commerces de solutions de communication électronique, télécoms et réseaux</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000046314000_1'> (1)</a> :</p><p><em>Ces entreprises indépendantes qui ont pour activité principale la vente, l'installation, l'intégration et la maintenance des infrastructures réseau et télécom internes de leurs clients, qu'ils soient entreprises, administrations publiques, professions libérales ou collectivités. </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000046314000_1'> (1)</a></p><p>Les partenaires sociaux rappellent que le code APE est un indicateur et n'entraîne pas de rattachement à une convention collective. Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901662&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2222-1 du code du travail</a>, \" le champ d'application professionnel est défini en termes d'activités économiques \".</p><p>En outre, il est précisé que le commerce de détail se caractérise par la vente à un utilisateur final, quels que soient les volumes, qu'il soit un particulier, une entreprise ou une organisation privée ou publique.</p><p align='left'>Les entreprises dont l'activité principale est la vente à un revendeur de produits, consécutive ou non à une opération d'importation, sont exclues du champ d'application. »</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046314000_1'></a>(1) Les termes « Les commerces de solutions de communication électronique, télécoms et réseaux :<br/>\n- les entreprises indépendantes qui ont pour activité principale la vente, l'installation, l'intégration et la maintenance des infrastructures réseau et télécom internes de leurs clients, qu'ils soient entreprises, administrations publiques, professions libérales ou collectivités » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions combinées des articles L. 2222-1, L. 2261-2, L. 2261-23, L. 2261-15 et L. 2261-25 du code du travail telles qu'interprétées par le Conseil d’État (CE n° 270174 du 15 mai 2006).<br/>\n(Arrêté du 23 septembre 2022 - art. 1)</em></font></p>",
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                 "surtitre": "Modification du champ d'application professionnel",
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                     "textTitle": "Convention collective nationale du 15 décembre ... - art. 1.1 (VNE)",
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                 "id": "KALIARTI000046314002",
-                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux rappellent qu'ils prennent en considération la nécessité de prévoir des dispositions spécifiques pour les TPE et PME conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Le présent accord ne nécessite pas d'adaptation spécifique en fonction de la taille des entreprises concernées.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux rappellent qu'ils prennent en considération la nécessité de prévoir des dispositions spécifiques pour les TPE et PME conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Le présent accord ne nécessite pas d'adaptation spécifique en fonction de la taille des entreprises concernées.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dispositions spécifiques aux TPE et PME",
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                 "id": "KALIARTI000046314004",
                 "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée d'application de l'accord",
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+                    "natureText": "ARRETE",
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                 "id": "KALIARTI000046314005",
-                "content": "<p align='left'>Toute organisation syndicale reconnue représentative non-signataire du présent accord pourra y adhérer suivant les règles de droit commun en vigueur.</p><p align='left'>Cette adhésion devra être notifiée aux signataires de l'accord et fera l'objet d'un dépôt auprès des services du ministère du travail par la partie la plus diligente dans les conditions fixées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>article D. 2231-2 du code du travail</a>.</p><p align='left'>La procédure de révision devra être engagée conformément aux dispositions légales en vigueur.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'><i>Toute organisation syndicale reconnue représentative non-signataire du présent accord pourra y adhérer suivant les règles de droit commun en vigueur.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000046314005_1'> (1)</a></p><p align='left'>Cette adhésion devra être notifiée aux signataires de l'accord et fera l'objet d'un dépôt auprès des services du ministère du travail par la partie la plus diligente dans les conditions fixées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 2231-2 du code du travail</a>. </p><p align='left'>La procédure de révision devra être engagée conformément aux dispositions légales en vigueur.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046314005_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 23 septembre 2022 - art. 1)</em></font></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Adhésion et révision",
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+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-10-11",
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                 "id": "KALIARTI000046314007",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>article L. 2231-6 du code du travail</a>.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-6 du code du travail</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dépôt et publicité",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent accord.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Extension",
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