@socialgouv/kali-data 2.397.0 → 2.399.0

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             "title": "Accord du 2 décembre 2020 relatif à la mise en place du dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi (ARME)",
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-                    "content": "<p align='left'>La crise sanitaire engendrée par l'épidémie du « Covid-19 » entraîne de graves difficultés économiques dans le secteur du tourisme, et plus particulièrement dans la branche du tourisme social et familial.</p><p align='left'>Afin de permettre aux entreprises de faire face aux conséquences économiques de l'épidémie de « Covid-19 », sans avoir à procéder à des suppressions d'emploi ou d'en limiter le nombre, un nouveau dispositif spécifique d'activité partielle est mis en place à compter du 1er juillet 2020 : pour cause « de réduction d'activité durable » (<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042007059&categorieLien=cid'>loi n° 2020-734, 17 juin 2020</a> et décrets d'application en vigueur). Il peut être mis en œuvre jusqu'au 30 juin 2022.</p><p align='left'>Cet outil, autrement dénommé activité partielle longue durée (APLD) a pour objectif de prendre le relai du dispositif exceptionnel d'activité partielle mis en place par les pouvoirs publics durant la période de confinement et applicable jusqu'à la fin de l'année 2020 dans notre secteur. Si ce dispositif d'activité partielle exceptionnelle a permis de pallier les effets sur l'emploi durant la crise, il n'a cependant pas été suffisant pour préserver bon nombre de structures de la branche.</p><p align='left'>La crise sanitaire impacte fortement l'activité du tourisme social et familial, notamment du fait des restrictions de déplacement des populations, d'accueil des publics, des possibilités de restauration ou d'activité parties intégrantes des prestations de nos structures. Le tableau ci-dessous fait état d'une estimation des pertes dans le secteur entre les mois de mars et octobre 2020 :</p><p align='left'>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)</p><p align='left'><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210001_0000_0028.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210001_0000_0028.pdf/BOCC</a></p><p align='left'>Pour la période d'octobre à décembre 2020, les pertes sont estimées à 200 millions d'euros ; des chiffres actualisés pourront être fournis en temps utile.</p><p align='left'>Ainsi, cette crise exceptionnellement grave, et inédite, réclame d'accompagner les baisses durables d'activités des structures de la branche du tourisme social et familial et de faire de la défense de l'emploi et des compétences une priorité absolue permettant d'assurer une reprise de l'activité le moment venu.</p><p align='left'>Par le présent accord, les partenaires sociaux conviennent d'instituer le dispositif d'activité partielle de longue durée, dénommée « APLD », afin qu'il puisse être mobilisé, autant que de besoin, dans l'intérêt commun des salariés et des entreprises de la branche.</p><p align='left'>Cet accord vise à permettre le recours à l'activité partielle de longue durée en l'absence d'accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe, par la voie d'un document élaboré par l'employeur au niveau de l'entreprise ou de l'établissement.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux rappellent qu'ils souhaitent que la mise en place de ce dispositif spécifique soit impérativement privilégiée par la voie de la négociation d'établissement, d'entreprise ou de groupe, afin que l'accord de branche joue exclusivement son rôle supplétif conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901776&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2253-3 du code du travail</a>. À ce titre, le présent accord ne saurait remettre en cause les négociations en cours sur ce thème qui doivent se poursuivre loyalement.</p><p align='left'>Les conditions de recours à l'activité partielle exceptionnelle prévue depuis le début de la crise sanitaire demeurant applicables au minimum jusqu'au 31 décembre 2020 dans notre secteur, l'accord en présence a pour objectif d'en prendre le relai à compter au plus tôt du 1er janvier 2021 si la situation économique des structures l'impose.</p><p align='left'>Ils ont ainsi convenu ce qui suit :</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>La crise sanitaire engendrée par l'épidémie du « Covid-19 » entraîne de graves difficultés économiques dans le secteur du tourisme, et plus particulièrement dans la branche du tourisme social et familial.</p><p align='left'>Afin de permettre aux entreprises de faire face aux conséquences économiques de l'épidémie de « Covid-19 », sans avoir à procéder à des suppressions d'emploi ou d'en limiter le nombre, un nouveau dispositif spécifique d'activité partielle est mis en place à compter du 1er juillet 2020 : pour cause « de réduction d'activité durable » (<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042007059&categorieLien=cid'>loi n° 2020-734, 17 juin 2020</a> et décrets d'application en vigueur). Il peut être mis en œuvre jusqu'au 31 décembre 2022.</p><p align='left'>Cet outil, autrement dénommé activité partielle longue durée (APLD) a pour objectif de prendre le relai du dispositif exceptionnel d'activité partielle mis en place par les pouvoirs publics durant la période de confinement et applicable jusqu'à la fin de l'année 2020 dans notre secteur. Si ce dispositif d'activité partielle exceptionnelle a permis de pallier les effets sur l'emploi durant la crise, il n'a cependant pas été suffisant pour préserver bon nombre de structures de la branche.</p><p align='left'>La crise sanitaire impacte fortement l'activité du tourisme social et familial, notamment du fait des restrictions de déplacement des populations, d'accueil des publics, des possibilités de restauration ou d'activité parties intégrantes des prestations de nos structures. Le tableau ci-dessous fait état d'une estimation des pertes dans le secteur entre les mois de mars et octobre 2020 :</p><p align='left'>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)</p><p align='left'><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210001_0000_0028.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210001_0000_0028.pdf/BOCC</a></p><p align='left'>Pour la période d'octobre à décembre 2020, les pertes sont estimées à 200 millions d'euros ; des chiffres actualisés pourront être fournis en temps utile.</p><p align='left'>Ainsi, cette crise exceptionnellement grave, et inédite, réclame d'accompagner les baisses durables d'activités des structures de la branche du tourisme social et familial et de faire de la défense de l'emploi et des compétences une priorité absolue permettant d'assurer une reprise de l'activité le moment venu.</p><p align='left'>Par le présent accord, les partenaires sociaux conviennent d'instituer le dispositif d'activité partielle de longue durée, dénommée « APLD », afin qu'il puisse être mobilisé, autant que de besoin, dans l'intérêt commun des salariés et des entreprises de la branche.</p><p align='left'>Cet accord vise à permettre le recours à l'activité partielle de longue durée en l'absence d'accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe, par la voie d'un document élaboré par l'employeur au niveau de l'entreprise ou de l'établissement.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux rappellent qu'ils souhaitent que la mise en place de ce dispositif spécifique soit impérativement privilégiée par la voie de la négociation d'établissement, d'entreprise ou de groupe, afin que l'accord de branche joue exclusivement son rôle supplétif conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901776&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2253-3 du code du travail</a>. À ce titre, le présent accord ne saurait remettre en cause les négociations en cours sur ce thème qui doivent se poursuivre loyalement.</p><p align='left'>Les conditions de recours à l'activité partielle exceptionnelle prévue depuis le début de la crise sanitaire demeurant applicables au minimum jusqu'au 31 décembre 2020 dans notre secteur, l'accord en présence a pour objectif d'en prendre le relai à compter au plus tôt du 1er janvier 2021 si la situation économique des structures l'impose.</p><p align='left'>Ils ont ainsi convenu ce qui suit :</p>",
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-                    "content": "<p align='left'>Le dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée (APLD) au bénéfice des entreprises faisant face à une baisse durable d'activité ne peut être cumulé, sur une même période et pour chaque salarié, avec le dispositif d'activité partielle prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903470&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 5122-1 du code du travail</a>.</p><p align='left'>La réduction de l'horaire de travail au titre de l'APLD ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale du travail.</p><p align='left'>Cette réduction s'apprécie par salarié sur la durée d'application de l'APLD prévue par le document unilatéral élaboré par l'employeur visé à l'article 9, dans la limite d'une durée de 24 mois consécutifs ou non sur une période de 36 mois consécutifs jusqu'au 31 décembre 2022. La réduction d'horaire peut conduire à la suspension temporaire de l'activité.</p><p align='left'>La limite maximale de 40 % peut être dépassée, sur décision de l'autorité administrative, pour des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'établissement ou de l'entreprise. Cette situation particulière est précisée dans le document unilatéral élaboré par l'employeur, lequel peut être adapté, le cas échéant, à cette fin. Toutefois, la réduction de l'horaire de travail ne peut être supérieure à 50 % de la durée légale.</p><p align='left'>Le salarié placé en activité partielle dans le cadre spécifique de l'APLD reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % minimum de sa rémunération brute, servant d'assiette à l'indemnité de congés payés. Si les conditions économiques le permettent, le document élaboré par l'employeur peut prévoir une indemnisation du salarié supérieure au minimum légal.</p><p align='left'>Les modalités de calcul de l'indemnité versée au salarié sont déterminées selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur. L'indemnité ne peut dépasser le plafond de 100 % de la rémunération nette du salarié.</p><p align='left'>Au regard des dispositions réglementaires en vigueur, le salaire de référence tient compte de la moyenne des éléments de rémunération variables perçus au cours des 12 mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de 12 mois civils, précédant le 1er jour de placement en APLD de l'entreprise.</p><p align='left'>Cette indemnité est plafonnée à 70 % de 4,5 Smic.</p><p align='left'>Les modalités de calcul de cette indemnité sont déterminées selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.</p><p align='left'>En parallèle l'employeur perçoit une allocation d'activité partielle calculée selon les dispositions réglementaires applicables et financée par l'État et l'Unédic.</p><p align='left'>Cette allocation est versée pour les heures indemnisées dans la limite de la durée légale et d'une réduction du temps de travail limitée à 40 (ou 50 % à titre exceptionnel) sur la durée de mise en œuvre du dispositif. Le montant de l'indemnité s'élève à 60 % de la rémunération brute, servant d'assiette à l'indemnité de congés payés. En cas de dépassement l'entreprise devra informer le CSE quand il existe et les salariés au préalable conformément à l'article 10.</p><p align='left'>Cette indemnité est plafonnée dans la limite de 60 % de 4,5 fois le taux horaire du Smic.</p><p align='left'>Les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours bénéficient de la garantie d'indemnisation décrite au présent article.</p><p align='left'>Dans le cadre des dispositions réglementaires en vigueur, pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en heures ou en jours sur l'année, l'indemnité et l'allocation d'activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d'heures ou de jours ou de demi-journées ouvrés non travaillés au titre de la période d'activité partielle, avec les règles de conversion suivantes :<br/>\n– une demi-journée non travaillée correspond à 3 h 30 non travaillées ;<br/>\n– un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;<br/>\n– une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.</p><p align='left'>Exemple : les salariés sont placés en activité réduite 4 demi-journées par semaine :<br/>\n4 × 3,5 heures = 14 heures à indemniser</p><p align='left'>La réduction du temps travail des salariés à temps partiel doit être calculée au prorata de leur temps de travail contractuel, arrondi de l'heure supérieure.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Le dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée (APLD) au bénéfice des entreprises faisant face à une baisse durable d'activité ne peut être cumulé, sur une même période et pour chaque salarié, avec le dispositif d'activité partielle prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903470&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 5122-1 du code du travail</a>.</p><p align='left'>La réduction de l'horaire de travail au titre de l'APLD ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale du travail.</p><p align='left'>Cette réduction s'apprécie par salarié sur la durée d'application de l'APLD prévue par le document unilatéral élaboré par l'employeur visé à l'article 9, dans la limite d'une durée de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de 48 mois consécutifs, qui court à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative.</p><p align='left'>La limite maximale de 40 % peut être dépassée, sur décision de l'autorité administrative, pour des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'établissement ou de l'entreprise. Cette situation particulière est précisée dans le document unilatéral élaboré par l'employeur, lequel peut être adapté, le cas échéant, à cette fin. Toutefois, la réduction de l'horaire de travail ne peut être supérieure à 50 % de la durée légale.</p><p align='left'>Le salarié placé en activité partielle dans le cadre spécifique de l'APLD reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % minimum de sa rémunération brute, servant d'assiette à l'indemnité de congés payés. Si les conditions économiques le permettent, le document élaboré par l'employeur peut prévoir une indemnisation du salarié supérieure au minimum légal.</p><p align='left'>Les modalités de calcul de l'indemnité versée au salarié sont déterminées selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur. L'indemnité ne peut dépasser le plafond de 100 % de la rémunération nette du salarié.</p><p align='left'>Au regard des dispositions réglementaires en vigueur, le salaire de référence tient compte de la moyenne des éléments de rémunération variables perçus au cours des 12 mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de 12 mois civils, précédant le 1er jour de placement en APLD de l'entreprise.</p><p align='left'>Cette indemnité est plafonnée à 70 % de 4,5 Smic.</p><p align='left'>Les modalités de calcul de cette indemnité sont déterminées selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.</p><p align='left'>En parallèle l'employeur perçoit une allocation d'activité partielle calculée selon les dispositions réglementaires applicables et financée par l'État et l'Unédic.</p><p align='left'>Cette allocation est versée pour les heures indemnisées dans la limite de la durée légale et d'une réduction du temps de travail limitée à 40 (ou 50 % à titre exceptionnel) sur la durée de mise en œuvre du dispositif. Le montant de l'indemnité s'élève à 60 % de la rémunération brute, servant d'assiette à l'indemnité de congés payés. En cas de dépassement l'entreprise devra informer le CSE quand il existe et les salariés au préalable conformément à l'article 10.</p><p align='left'>Cette indemnité est plafonnée dans la limite de 60 % de 4,5 fois le taux horaire du Smic.</p><p align='left'>Les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours bénéficient de la garantie d'indemnisation décrite au présent article.</p><p align='left'>Dans le cadre des dispositions réglementaires en vigueur, pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en heures ou en jours sur l'année, l'indemnité et l'allocation d'activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d'heures ou de jours ou de demi-journées ouvrés non travaillés au titre de la période d'activité partielle, avec les règles de conversion suivantes :<br/>\n– une demi-journée non travaillée correspond à 3 h 30 non travaillées ;<br/>\n– un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;<br/>\n– une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.</p><p align='left'>Exemple : les salariés sont placés en activité réduite 4 demi-journées par semaine :<br/>\n4 × 3,5 heures = 14 heures à indemniser</p><p align='left'>La réduction du temps travail des salariés à temps partiel doit être calculée au prorata de leur temps de travail contractuel, arrondi de l'heure supérieure.</p>",
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-                    "content": "<p align='left'>Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les entreprises souhaitant bénéficier du régime spécifique d'APLD en application du présent accord élaborent un document ayant pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre du présent accord à la situation de l'établissement ou de l'entreprise dans le respect des stipulations du présent accord.</p><p align='left'>Lorsqu'il existe, le comité social et économique (CSE) est préalablement consulté sur ce document.</p><p align='left'>Ce document unilatéral élaboré par l'employeur devra en outre préciser :<br/>\n1° Le diagnostic de la situation économique de l'entreprise ou de l'établissement et leurs perspectives d'activité qui viendra compléter le diagnostic global établi en préambule du présent accord.<br/>\n2° Les activités et les catégories de salariés concernés, qui constituent le champ d'application auquel s'applique le dispositif spécifique d'activité réduite (APLD).<br/>\n3° La réduction maximale de l'horaire de travail en deçà de la durée légale dans les conditions de l'article 3.<br/>\n4° La date à partir de laquelle et la période durant laquelle le bénéfice de l'APLD est sollicité, sans rétroactivité possible. Le bénéfice du dispositif est accordé dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non sur une période de 36 mois consécutifs ou non jusqu'au 30 décembre 2022.<br/>\n5° Les conditions de mise en œuvre de l'accord de branche et les engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle en faveur des salariés visés au 2°.<br/>\n6° Les modalités d'information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'APLD. Cette information devra avoir lieu au moins tous les 3 mois en application de l'article 10 du présent accord.</p><p align='left'>Concernant le point 5° ci-dessus, il est rappelé que conformément aux textes en vigueur, l'employeur s'expose à devoir rembourser à l'État les sommes perçues au titre de l'allocation d'activité partielle pour chaque salarié subissant une réduction d'activité et dont le contrat de travail est rompu pour l'une des causes énoncées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901015&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1233-3 du code du travail</a> dans le champ d'application défini au sein du document unilatéral de l'employeur, pendant la durée de recours à ce dispositif.</p><p align='left'>Par ailleurs, les partenaires sociaux rappellent leur attachement à la préservation des emplois et des compétences au sein de la branche, qui sera le facteur essentiel de la mise en œuvre des meilleures conditions de reprise de l'activité des entreprises lorsque celle-ci interviendra.</p><p align='left'>Ainsi, à l'occasion de la mise en œuvre de l'APLD, les entreprises devront prendre des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle en faveur des salariés concernés par ce dispositif dans le respect des articles 6 et 7.</p><p align='left'>Le document unilatéral est adressé à l'autorité administrative pour homologation. La demande est envoyée par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494262&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 5122-26 du code du travail</a>.</p><p align='left'>En présence d'un comité social et économique (CSE) au sein de l'entreprise, le document unilatéral est accompagné de l'avis préalablement rendu par le CSE, ou s'il s'abstient de rendre un avis, de la convocation.</p><p align='left'>La procédure d'homologation est renouvelée en cas de reconduction ou d'adaptation du document.</p><p align='left'>La décision d'homologation ou de validation vaut autorisation d'activité réduite spécifique pour une durée de 6 mois maximum. L'autorisation est renouvelée par période de 6 mois, au vu du bilan mentionné ci-dessous.</p><p align='left'>L'employeur adresse à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité réduite spécifique, un bilan portant sur le respect de ses engagements en termes d'emploi et de formation professionnelle, ainsi que sur les modalités d'information du CSE, s'il existe, sur la mise en œuvre de l'accord.</p><p align='left'>Ce bilan est accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, s'il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l'APLD.</p>",
+                    "id": "KALIARTI000046409980",
+                    "content": "<p align='left'>Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les entreprises souhaitant bénéficier du régime spécifique d'APLD en application du présent accord élaborent un document ayant pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre du présent accord à la situation de l'établissement ou de l'entreprise dans le respect des stipulations du présent accord.</p><p align='left'>Lorsqu'il existe, le comité social et économique (CSE) est préalablement consulté sur ce document.</p><p align='left'>Ce document unilatéral élaboré par l'employeur devra en outre préciser :<br/>\n1° Le diagnostic de la situation économique de l'entreprise ou de l'établissement et leurs perspectives d'activité qui viendra compléter le diagnostic global établi en préambule du présent accord.<br/>\n2° Les activités et les catégories de salariés concernés, qui constituent le champ d'application auquel s'applique le dispositif spécifique d'activité réduite (APLD).<br/>\n3° La réduction maximale de l'horaire de travail en deçà de la durée légale dans les conditions de l'article 3.<br/>\n4° la date à partir de laquelle et la période durant laquelle le bénéfice de l'APLD est sollicité, sans rétroactivité possible. Pour mémoire, le bénéfice du dispositif est accordé dans la limite 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de 48 mois consécutifs à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative.<br/>\n5° Les conditions de mise en œuvre de l'accord de branche et les engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle en faveur des salariés visés au 2°.<br/>\n6° Les modalités d'information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'APLD. Cette information devra avoir lieu au moins tous les 3 mois en application de l'article 10 du présent accord.</p><p align='left'>Concernant le point 5° ci-dessus, il est rappelé que conformément aux textes en vigueur, l'employeur s'expose à devoir rembourser à l'État les sommes perçues au titre de l'allocation d'activité partielle pour chaque salarié subissant une réduction d'activité et dont le contrat de travail est rompu pour l'une des causes énoncées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901015&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1233-3 du code du travail</a> dans le champ d'application défini au sein du document unilatéral de l'employeur, pendant la durée de recours à ce dispositif.</p><p align='left'>Par ailleurs, les partenaires sociaux rappellent leur attachement à la préservation des emplois et des compétences au sein de la branche, qui sera le facteur essentiel de la mise en œuvre des meilleures conditions de reprise de l'activité des entreprises lorsque celle-ci interviendra.</p><p align='left'>Ainsi, à l'occasion de la mise en œuvre de l'APLD, les entreprises devront prendre des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle en faveur des salariés concernés par ce dispositif dans le respect des articles 6 et 7.</p><p align='left'>Le document unilatéral est adressé à l'autorité administrative pour homologation. La demande est envoyée par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494262&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 5122-26 du code du travail</a>.</p><p align='left'>En présence d'un comité social et économique (CSE) au sein de l'entreprise, le document unilatéral est accompagné de l'avis préalablement rendu par le CSE, ou s'il s'abstient de rendre un avis, de la convocation.</p><p align='left'>La procédure d'homologation est renouvelée en cas de reconduction ou d'adaptation du document.</p><p align='left'>La décision d'homologation ou de validation vaut autorisation d'activité réduite spécifique pour une durée de 6 mois maximum. L'autorisation est renouvelée par période de 6 mois, au vu du bilan mentionné ci-dessous.</p><p align='left'>L'employeur adresse à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité réduite spécifique, un bilan portant sur le respect de ses engagements en termes d'emploi et de formation professionnelle, ainsi que sur les modalités d'information du CSE, s'il existe, sur la mise en œuvre de l'accord.</p><p align='left'>Ce bilan est accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, s'il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l'APLD.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Adaptation des stipulations de l'accord de branche au sein de l'entreprise",
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-                    "content": "<p align='left'>L'employeur informe individuellement les salariés sur toutes les mesures d'activité réduite les concernant (temps de travail, indemnisation…) par tout écrit (courriel ou courrier).</p><p align='left'>L'employeur informe individuellement les salariés au moins 7 jours francs préalablement à son entrée dans le dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD) par écrit (courriel ou courrier papier).</p><p align='left'>L'employeur fournit au minimum tous les 3 mois au comité social et économique (CSE), lorsqu'il existe, aux délégués syndicaux et représentant de section syndicale, les informations anonymisées suivantes :<br/>\n– le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre de l'APLD ;<br/>\n– l'âge, le sexe et la nature des contrats de travail (CDI, CDD…) des salariés concernés par l'APLD ;<br/>\n– le nombre mensuel d'heures chômées au titre de l'APLD ;<br/>\n– les activités concernées par la mise en œuvre de l'APLD ;<br/>\n– le nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle ;<br/>\n– les perspectives de reprise de l'activité ;<br/>\n– les efforts proportionnés des instances dirigeantes.</p><p align='left'>Les employeurs transmettent par voie électronique au secrétariat de la CPPNI (secretariat@gsotf.org) :<br/>\n– le document unilatéral anonymisé mis en œuvre dans l'entreprise et conforme aux stipulations du présent accord de branche ;<br/>\n– ou l'accord collectif d'entreprise anonymisé relatif à l'APLD conclu en application de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000042007059&idArticle=JORFARTI000042007112&categorieLien=cid'>article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020</a> relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.</p><p align='left'>Un bilan de ces documents et accords est réalisé à chaque réunion de la CPPNI.</p>",
+                    "id": "KALIARTI000046409984",
+                    "content": "<p align='left'>L'employeur informe individuellement les salariés sur toutes les mesures d'activité réduite les concernant (temps de travail, indemnisation…) par tout écrit (courriel ou courrier).</p><p align='left'>L'employeur informe individuellement les salariés au moins 7 jours francs préalablement à son entrée dans le dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD) par écrit (courriel ou courrier papier).</p><p align='left'>L'employeur fournit au minimum tous les 3 mois au comité social et économique (CSE), lorsqu'il existe, aux délégués syndicaux et représentant de section syndicale, les informations anonymisées suivantes :<br/>\n– le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre de l'APLD ;<br/>\n– l'âge, le sexe et la nature des contrats de travail (CDI, CDD…) des salariés concernés par l'APLD ;<br/>\n– le nombre mensuel d'heures chômées au titre de l'APLD ;<br/>\n– les activités concernées par la mise en œuvre de l'APLD ;<br/>\n– le nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle ;<br/>\n– les perspectives de reprise de l'activité ;<br/>\n– les efforts proportionnés des instances dirigeantes.</p><p align='left'>Les employeurs transmettent par voie électronique au secrétariat de la CPPNI (cppni@gsotf.org) :<br/>\n– le document unilatéral anonymisé mis en œuvre dans l'entreprise et conforme aux stipulations du présent accord de branche ;<br/>\n– ou l'accord collectif d'entreprise anonymisé relatif à l'APLD conclu en application de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000042007059&idArticle=JORFARTI000042007112&categorieLien=cid'>article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020</a> relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.</p><p align='left'>Un bilan de ces documents et accords est réalisé à chaque réunion de la CPPNI.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Modalités d'information des salariés et des instances représentatives du personnel",
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+                "content": "<p align='left'>La procédure de mise en concurrence, respectant l'ensemble des critères règlementaires, a permis à la commission paritaire nationale de prévoyance (CPNP) de recommander à compter du 1er janvier 2022, trois organismes assureurs, pour une durée maximale de cinq ans.</p><p align='left'>La commission paritaire nationale de prévoyance (CPNP) a recommandé les organismes assureurs suivants :<br/>\n– Malakoff Humanis Prévoyance, institution de prévoyance régie par le livre IX du code de la sécurité sociale, ayant son siège social 21, rue Laffitte, 75009 Paris, numéro Siren 775 691 181 ;<br/>\n– Harmonie Mutuelle, groupe VYV, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité, immatriculée au répertoire SIREN sous le numéro SIREN 538 518 473, numéro LEI 969500JLU5ZH89G4TD57, et ayant son siège social au 143, rue Blomet, 75015 Paris.<br/>\nLe groupe VYV, union mutualiste de groupe soumise aux dispositions du code de la mutualité, immatriculée au répertoire SIREN sous le n° 532 661 832, siège social : 33, avenue du Maine, BP, 75755 Paris Cedex 15, enregistrée à l'ORIAS sous le n° 18001564 en tant que mandataire d'assurance de la mutuelle assureur Harmonie Mutuelle assure la coordination du dispositif et l'interlocution commerciale ;<br/>\n– Umanens, union de groupe mutualiste régie par le code de la mutualité et soumise au livre I, Siren n° 800 533 499, siège social : 40, boulevard Richard-Lenoir, 75011 Paris, composée de :<br/>\n–– la Mutuelle Familiale, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité, Siren n° 784 442 915, siège social : 52, rue d'Hauteville, 75010 Paris, assureur à hauteur de 1/3 du risque, apériteur, gestionnaire et distributeur ;<br/>\n–– Identités Mutuelle, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité, SIREN n° 379 655 541, siège social : 24, boulevard de Courcelles, 75017 Paris, assureur à hauteur de 1/3 du risque et distributeur ;<br/>\n–– l'UMG Mutualia, union de mutuelles du livre I du code de la mutualité, immatriculée au répertoire SIREN sous le n° 823 416 359, siège social : 19, rue de Paris, 93013 Bobigny Cedex, assureur à hauteur de 1/3 du risque et distributeur, composée de :<br/>\n–– Mutualia Grand Ouest (MGO), mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité, n° SIREN 401 285 309, siège social : parc d'activité de Laroiseau, 6, rue Anita-Conti, CS 82320, 56008 Vannes Cedex, assureur à 1/9 du risque et distributeur ;<br/>\n–– Mutualia Alliance Santé (MAS), mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité, n° SIREN : 403 596 265, siège social : 1, rue André-Gatoux, 62024 Arras Cedex, assureur à 1/9 du risque et distributeur ;<br/>\n–– Mutualia Territoires Solidaires (MTS), mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité, n° SIREN : 449 571 256, siège social : 75, avenue Gabriel-Péri, 38400 Saint-Martin-d'Hères, assureur à 1/9 du risque et distributeur.</p>",
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+                "content": "<p align='center'>3.1.   Prestations</p><p align='left'>Le régime de complémentaire santé s'inscrit dans le cadre du dispositif relatif aux contrats « responsables », en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745370&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 871-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754255&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 871-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754256&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 871-2 </a>du code de la sécurité sociale.</p><p align='left'>Sont pris en compte dans le cadre du présent régime les garanties définies dans les tableaux figurant en annexe et en tout état de cause l'ensemble des actes et pathologies pris en charge par la sécurité sociale. Seules sont exclues les dépenses de soins ou interventions non prises en charge par la sécurité sociale, sauf pour les cas expressément prévus dans le tableau des garanties. Le service des prestations est par ailleurs conditionné au respect des dispositions légales en termes de prescription.</p><p align='left'>Le cumul des prestations versées à un salarié au titre des régimes sécurité sociale et complémentaire ne peut excéder, pour chaque acte, les frais réels engagés, le cas échéant dans les plafonds fixés par la réglementation.</p><p align='left'>Toute entreprise adhérente a la faculté d'améliorer tout ou partie des garanties définies ci-dessus en souscrivant des contrats complémentaires frais de santé par accord d'entreprise ou par décision unilatérale après consultation des institutions représentatives du personnel lorsqu'elles existent.</p><p align='left'>Les tableaux de garanties figurant en annexe de l'accord sont définis sous réserve des dispositions légales et réglementaires pouvant intervenir à la suite de sa conclusion.</p><p align='left'>Dans ce cas, les niveaux de garanties et/ ou les taux de cotisation seront modifiés par accord entre la commission paritaire nationale de prévoyance (CPNP) et les organismes recommandés.</p><p align='left'>Les entreprises non adhérentes à l'un des contrats souscrits auprès des organismes assureurs recommandés devront respecter les mêmes niveaux de garanties minimales.</p><p align='center'>3.2.   Couverture</p><p align='left'>L'adhésion au régime frais de santé est obligatoire et s'applique dès le jour de l'embauche pour l'ensemble des salariés pour les frais de santé, à l'exclusion de ceux mentionnés à l'article 3.2.1 du présent accord qui ont demandé une dispense d'adhésion.</p><p align='left'>La couverture “ frais de santé ” obligatoire vise le salarié et ses enfants dans le cadre d'un contrat santé de type “ famille hors conjoint ”.</p><p align='left'>Sont donc couverts :<br/>\n– le salarié ;<br/>\n– ses enfants à charge.</p><p align='left'>Sont considérés à charge, indépendamment de la position fiscale, les enfants de l'assuré et de son conjoint (ou concubin ou partenaire lié par un Pacs) dont la filiation avec l'assuré, y compris adoptive, est légalement établie :<br/>\n– jusqu'à leur 21e anniversaire, sans condition ;<br/>\n– jusqu'à leur 26e anniversaire, et sous condition soit :<br/>\n–– de poursuivre des études dans un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou professionnel, dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ou encore dans le cadre d'une inscription au centre national d'enseignement à distance (CNED) ;<br/>\n–– d'être en apprentissage ;<br/>\n–– de poursuivre une formation professionnelle en alternance, dans le cadre d'un contrat d'aide à l'insertion professionnelle des jeunes associant d'une part des enseignements généraux professionnels et technologiques dispensés pendant le temps de travail, et d'autre part, l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus ;<br/>\n–– d'être préalablement à l'exercice d'un premier emploi rémunéré : inscrits auprès du régime d'assurance chômage comme demandeurs d'emploi, ou stagiaires de la formation professionnelle ;<br/>\n–– d'être employés dans un établissement et service d'aide par le travail (Esat) ou dans un atelier protégé en tant que travailleurs handicapés.</p><p align='left'>Par assimilation sont considérés comme à charge, les enfants à naître et nés viables, et les enfants recueillis, c'est-à-dire ceux de l'ex-conjoint éventuel, du conjoint ou du (de la) concubin (e) ou du partenaire lié par un PACS de l'assuré qui ont vécu au foyer jusqu'au moment du décès et si l'autre parent n'est pas tenu au versement d'une pension alimentaire.</p><p align='left'>Le conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS de l'assuré, peut être couvert par une extension facultative souscrite individuellement par l'assuré.</p><p align='left'>Sont considérés comme conjoint de l'assuré :<br/>\n– le conjoint de l'assuré légalement marié, non-séparé (e) de corps (séparation judiciaire ou amiable dès lors qu'elle est transcrite à l'état civil), non divorcé ;<br/>\n– le partenaire lié à l'assuré par un pacte civil de solidarité (PACS) ;<br/>\n– la personne vivant en concubinage avec l'assuré. Conformément à l'article 515-8 du code civil, le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.</p><p align='center'>3.2.1.   Caractère obligatoire de l'adhésion et cas de dispense d'affiliation pour la couverture « frais de santé »</p><p align='left'>L'adhésion des salariés au régime de complémentaire santé est obligatoire à l'exception des salariés visés à l'article 3.2.2 du présent accord.</p><p align='left'>Cependant, les salariés peuvent demander à être dispensés d'adhésion au contrat « frais de santé » dans les cas prévus par la réglementation en vigueur à la date de signature du présent accord :<br/>\n– les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée supérieure à 3 mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;<br/>\n– les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;<br/>\n– les salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745383&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 861-3 du code de la sécurité sociale</a>. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;<br/>\n– les salariés bénéficiaires d'un contrat individuel de frais de santé lors de la mise en place ou du régime ou de leur embauche si elle est postérieure, jusqu'à l'échéance annuelle du contrat ;<br/>\n– les salariés bénéficiant, en qualité d'ayants droit ou à titre personnel dans le cadre d'un autre emploi, d'une couverture collective obligatoire de remboursement de frais de santé remplissant les conditions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 242-1 du code de la sécurité sociale</a>. Il est précisé que cette dispense, pour un salarié ayant droit à la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise, ne joue que si le régime du conjoint prévoit la couverture des ayants droit à titre obligatoire ;<br/>\n– et d'une manière générale, dans les cas de dispenses prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000029436181&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 911-2 du code de la sécurité sociale</a>.</p><p align='left'>Cette faculté est ouverte, dans le cadre de la réglementation en vigueur, sous réserve d'en faire la demande écrite auprès de l'employeur, accompagnée des pièces ou attestations justifiant du fait qu'ils sont couverts par ailleurs par un contrat dit « responsable » au sens de la réglementation et mentionnant la date d'échéance de leur couverture individuelle.</p><p align='left'>La demande doit être formulée soit au moment de l'embauche soit à la date à laquelle prennent effet les couvertures des salariés bénéficiaires d'une complémentaire santé solidaire (la CSS ayant remplacé la CMU-C ou de l'ACS) ainsi que pour les salariés qui bénéficient, pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, de prestations servies au titre d'un autre emploi en tant que bénéficiaire d'un dispositif prévu par l'article D. 911-2.</p><p align='left'>La dispense ne peut jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.</p><p align='left'>La demande de dispense doit comporter la mention selon laquelle les salariés ont été préalablement informés par l'employeur des conséquences de leur choix.</p><p align='center'>3.2.2.   Versement santé</p><p align='left'>Les salariés embauchés pour une durée égale ou inférieure à 3 mois et les salariés dont la durée du travail est inférieure ou égale à 15 heures de travail par semaine bénéficient, sous réserve de fournir les documents mentionnés à l'article 3.2.1 et d'avoir souscrit individuellement à un contrat dit « responsable », pour la couverture « frais de santé », du versement du montant prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031808538&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 911-8 du code de sécurité sociale </a>(« chèque santé »).</p><p align='left'>Ce versement ne peut être cumulé avec le bénéfice d'une complémentaire santé solidaire (CSS), d'une couverture collective et obligatoire, y compris en tant qu'ayant droit, ou d'une couverture complémentaire donnant lieu à la participation financière d'une collectivité publique.</p><p align='center'>3.3.   Dispositions particulières concernant le maintien de la garantie frais de santé au titre de l'<em></em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045204594_1'></a><a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000709057&idArticle=LEGIARTI000006756598&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 (1)</a></p><p align='left'>Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 dite « loi Évin », la garantie frais de santé peut être maintenue sans condition de période probatoire ni d'examens ou questionnaires médicaux au profit des personnes suivantes :<br/>\n– les anciens salariés bénéficiaires de prestations d'incapacité ou d'invalidité ;<br/>\n– les anciens salariés bénéficiaires d'une pension de retraite ;<br/>\n– les personnes garanties du chef de l'assuré décédé.</p><p align='left'>Les intéressés doivent en faire la demande auprès de l'organisme gestionnaire dans les 6 mois suivant la rupture du contrat de travail ou, le cas échéant, suivant l'expiration du maintien au titre de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000027549127&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 911-8 du code de la sécurité sociale </a>ou le décès du participant.</p><p align='left'>Le nouveau contrat prévoit que la garantie prend effet au plus tard le lendemain de la demande. Le maintien des garanties est proposé dans le respect de l'encadrement tarifaire prévu par le décret du 21 mars 2017.</p><p align='center'>3.4.   Maintien des garanties frais de santé en cas de suspension du contrat de travail</p><p align='left'>Les garanties frais de santé sont maintenues aux salariés en cas de suspension du contrat de travail, aux conditions prévues par l'article 6.2 commun aux garanties santé et prévoyance.</p><p align='center'>3.5.   Montants des cotisations pour les garanties « frais de santé »</p><p align='center'>3.5.1.   Structure de la cotisation</p><p align='left'>Les salariés acquittent obligatoirement la cotisation « Famille hors conjoint » qui couvre le salarié et ses enfants à charge.</p><p align='left'>Parallèlement à leur couverture obligatoire, les salariés ont la possibilité de couvrir leur conjoint tel que définis par le contrat d'assurance souscrit avec les organismes assureurs recommandés ou par le contrat d'assurance souscrit par l'entreprise, pour l'ensemble des garanties dont ils bénéficient au titre du régime complémentaire santé.</p><p align='left'>La cotisation supplémentaire servant au financement de la couverture facultative du conjoint ainsi que les éventuelles évolutions ultérieures sont à la charge exclusive du salarié.</p><p align='center'>3.5.2.   Assiette de la cotisation</p><p align='left'>Les cotisations sont structurées de la manière suivante :<br/>\n– famille hors conjoint : salarié et ses éventuels enfants à charge ;<br/>\n– conjoint : conjoint, concubin ou partenaire de Pacs du salarié.</p><p align='left'>La rémunération mensuelle brute correspond au salaire soumis à charges au sens de la sécurité sociale.</p><p align='left'>Le financement du régime frais de santé est assuré par le versement de cotisations mensuelles exprimées comme indiqué ci-dessous :<br/>\n• Régime « Base » :<br/>\n– pour partie en pourcentage des tranches de rémunération brute 1 et 2 plafonnée à 4 plafonds annuels de sécurité sociale (PASS), soumises à cotisations ;<br/>\n– et pour une autre partie en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) en vigueur au jour de leur exigibilité.<br/>\n• Régime « Surcomplémentaire » à adhésion obligatoire :<br/>\n– pour une partie en pourcentage des tranches de rémunération brute 1 et 2 plafonnée à 4 PASS, soumises à cotisations ;<br/>\n– et pour une autre partie en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) en vigueur au jour de leur exigibilité ;<br/>\n• Régime « Surcomplémentaire » à adhésion facultative :<br/>\n– en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) en vigueur au jour de leur exigibilité ;</p><p align='left'>Extension facultative au conjoint, concubin ou partenaire de Pacs :<br/>\n– en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) en vigueur au jour de leur exigibilité.</p><p align='center'>3.5.3.   Taux et répartition des cotisations</p><p align='left'>L'employeur participe à hauteur de 60 % des cotisations mises en place à titre obligatoire dans l'entreprise ; le salarié complète à hauteur de 40 % de ces mêmes cotisations.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='3'>Cotisations mensuelles – Régime « Base »</th></tr><tr><th>Structure de cotisations</th><th>Régime général</th><th>Régime Alsace-Moselle</th></tr><tr><td colspan='3' align='center'><strong>Famille hors conjoint (adhésion obligatoire) </strong></td></tr><tr><td align='center'>Base</td><td align='center'>2,36 % T1  /   T2 [1] + 0,32 % PMSS [2]</td><td align='center'>1,65 % T1  /   T2 [1] + 0,22 % PMSS [2]</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'><strong>Conjoint (adhésion facultative) </strong></td></tr><tr><td align='center'>Base</td><td align='center'>1,46 % PMSS [2]</td><td align='center'>1,02 % PMSS [2]</td></tr><tr><td colspan='3'>[1] Les tranches de rémunération 1 et 2 sont définies comme suit :<br/>\n\t\t\t– tranche 1 ou T1 : tranche de salaire limitée au plafond annuel de la sécurité sociale ;<br/>\n\t\t\t– tranche 2 ou T2 :<br/>\n\t\t\tPour les salariés cadres et non-cadres : tranche de salaire comprise entre une fois et quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale ;<br/>\n\t\t\t[2] Plafond mensuel de la sécurité sociale (à titre indicatif pour l'année 2021 : 3 428 euros).</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>3.5.4.   Régime surcomplémentaire</p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='3'>Cotisations mensuelles – Régime « Surcomplémentaire » à adhésion obligatoire</th></tr><tr><th>Structures de cotisations</th><th>Régime général</th><th>Régime Alsace-Moselle</th></tr><tr><td colspan='3' align='center'><strong>Famille hors conjoint (adhésion obligatoire) </strong></td></tr><tr><td align='center'>Surcomplémentaire</td><td align='center'><p>2,42 % T1  /   T2 [1] + 0,96 % PMSS [2]</p></td><td align='center'>1,82 % T1  /   T2 [1] + 0,72 % PMSS [2]</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'><strong>Conjoint (adhésion facultative) </strong></td></tr><tr><td align='center'>Surcomplémentaire</td><td align='center'>1,96 % PMSS [2]</td><td align='center'>1,47 % PMSS [2]</td></tr><tr><td colspan='3'>[1] Les tranches de rémunération 1 et 2 sont définies comme suit :<br/>\n\t\t\t– tranche 1 ou T1 : tranche de salaire limitée au plafond annuel de la sécurité sociale ;<br/>\n\t\t\t– tranche 2 ou T2 :<br/>\n\t\t\tPour les salariés cadres et non-cadres : tranche de salaire comprise entre une fois et quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale.<br/>\n\t\t\t[2] Plafond mensuel de la sécurité sociale (à titre indicatif pour l'année 2021 : 3 428 euros).</td></tr></tbody></table></center><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='3'>Cotisations mensuelles – Régime « Surcomplémentaire » adhésion facultative [1]</th></tr><tr><th>Structures de cotisations</th><th>Régime général</th><th>Régime Alsace-Moselle</th></tr><tr><td colspan='3' align='center'><strong>Famille hors conjoint (adhésion facultative) </strong></td></tr><tr><td align='center'>Surcomplémentaire</td><td align='center'>+ 0,80 % PMSS [2]</td><td align='center'>+ 0,80 % PMSS [2]</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'><strong>Conjoint (adhésion facultative) </strong></td></tr><tr><td align='center'>Surcomplémentaire</td><td align='center'>+ 0,66 % PMSS [2]</td><td align='center'>+ 0,66 % PMSS [2]</td></tr><tr><td colspan='3'>[1] Les cotisations s'entendent en complément des cotisations afférentes au niveau de couverture du régime « Base ».<br/>\n\t\t\t[2] Plafond mensuel de la sécurité sociale (à titre indicatif pour l'année 2021 : 3 428 euros).</td></tr></tbody></table></center><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045204594_1'></a>(1) Article 3.3 étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.<br/>\n(Arrêté du 27 juin 2022 - art. 1)</em></font></p>",
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+                "content": "<p align='left'>La procédure de mise en concurrence, respectant l'ensemble des critères règlementaires, a permis à la commission paritaire nationale de prévoyance (CPNP) de recommander à compter du 1er janvier 2022, quatre organismes assureurs, pour une durée maximale de 5 ans.</p><p align='left'>La commission paritaire nationale de prévoyance (CPNP) a recommandé les organismes assureurs suivants :<br/>\n– Malakoff Humanis Prévoyance, institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, siège social : 21, rue Laffitte, 75009 Paris, n° SIREN 775 691 181 ;<br/>\n– AG2R Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, membre d'AG2R La Mondiale et du GIE AG2R, immatriculée sous le numéro de SIREN 333 232 270 et dont le siège est situé 14-16, boulevard Malsherbes, 75018 Paris ;<br/>\n– Mutex, société anonyme au capital de 37 302 300 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 529 219 040, entreprise régie par le code des assurances, siège social : 140, avenue de la République, CS 30007, 92327 Châtillon Cedex ;<br/>\n– OCIRP (organisme commun des institutions de rentes et de prévoyance), union d'institutions de prévoyance régie par le l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745546&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 931-2 du code de la sécurité sociale</a>, ayant son siège social 17, rue de Marignan, 75008 Paris, assureur des garanties rente d'éducation, rente de conjoint substitutive et de la garantie handicap, dont elle délègue la gestion.</p>",
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+                "content": "<p align='center'>5.1.   Bénéficiaires</p><p align='left'>Le bénéfice des garanties de prévoyance énumérées à l'article premier du présent accord est ouvert au profit des salariés cadres et non cadres des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du tourisme social et familial.</p><p align='left'>Les salariés cadres s'entendent aux termes du présent régime comme le personnel répondant aux définitions des cadres résultant de l'application des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.</p><p align='left'>Les salariés non-cadres s'entendent aux termes du présent régime comme le personnel ne répondant pas aux définitions des cadres résultant de l'application des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.</p><p align='center'>5.2.   Condition d'ancienneté</p><p align='left'>Le personnel non-cadre justifiant de 12 mois d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie des garanties décès, incapacité temporaire totale de travail, invalidité et incapacité permanente.</p><p align='left'>Pour la détermination de l'ancienneté dans l'entreprise, il y a lieu de comptabiliser les périodes de travail effectives et les congés et absences mentionnés à l'article 38 de la convention collective nationale du tourisme social et familial.</p><p align='left'>Conformément aux dispositions prévues en matière de prévoyance obligatoire pour les salariés cadres (articles 2.1 ou 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017), l'ensemble du personnel cadre est couvert dès le premier jour d'embauche.</p><p align='center'>5.3.   Définition du conjoint et des enfants à charge</p><p align='center'>5.3.1.   Définition du conjoint</p><p align='left'>Il est entendu par conjoint : le conjoint, à défaut le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) et à défaut le concubin :<br/>\n– le conjoint de l'assuré légalement marié, non-séparé de corps (séparation judiciaire ou amiable dès lors qu'elle est transcrite à l'état civil), non divorcé ;<br/>\n– ou à défaut, le partenaire lié à l'assuré par un pacte civil de solidarité (Pacs) ;<br/>\n– ou à défaut, le concubin de l'assuré au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428570&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 515-8 du code civil</a>. Le concubin et l'assuré doivent tous les deux être célibataires, veufs ou séparés de corps judiciairement. Ils doivent prouver une période de deux ans de vie commune et que leur domicile fiscal est le même.</p><p align='center'>5.3.2.   Définition des enfants à charge</p><p align='left'>Sont considérés à charge indépendamment de la position fiscale, les enfants de l'assuré et de son conjoint (ou concubin ou partenaire lié par un Pacs) dont la filiation avec l'assuré, y compris adoptive, est légalement établie :<br/>\n– jusqu'à leur 21e anniversaire, sans condition ;<br/>\n– jusqu'à leur 26e anniversaire, et sous condition soit :<br/>\n– – de poursuivre des études dans un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou professionnel, dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ou encore dans le cadre d'une inscription au centre national d'enseignement à distance (CNED) ;<br/>\n– – d'être en apprentissage ;<br/>\n– – de poursuivre une formation professionnelle en alternance, dans le cadre d'un contrat d'aide à l'insertion professionnelle des jeunes associant d'une part des enseignements généraux professionnels et technologiques dispensés pendant le temps de travail, et d'autre part, l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus ;<br/>\n– – d'être préalablement à l'exercice d'un premier emploi rémunéré : inscrits auprès du régime d'assurance chômage comme demandeurs d'emploi, ou stagiaires de la formation professionnelle ;<br/>\n– – d'être employés dans un établissement et service d'aide par le travail (Esat) ou dans un atelier protégé en tant que travailleurs handicapés.</p><p align='left'>Par assimilation sont considérés comme à charge, les enfants à naître et nés viables, et les enfants recueillis, c'est-à-dire ceux de l'ex-conjoint éventuel, du conjoint ou du (de la) concubin (e) ou du partenaire lié par un Pacs de l'assuré qui ont vécu au foyer jusqu'au moment du décès et si l'autre parent n'est pas tenu au versement d'une pension alimentaire.</p><p align='center'>5.4.   Garanties</p><p align='left'>Les garanties de prévoyance cadres et non-cadres doivent prévoir des garanties au moins équivalentes à celles figurant dans le tableau joint en annexe.</p><p align='center'>5.4.1.   Revalorisation des prestations périodiques</p><p align='left'>En cours de vie du présent contrat, la revalorisation des prestations périodiques en cours de service est effectuée, en fonction de l'évolution de la valeur du point AGIRC-ARRCO pour les indemnités journalières, les rentes d'invalidité et d'incapacité permanente professionnelle.</p><p align='center'>5.4.2.   Conséquences de la résiliation des contrats d'assurance relatifs au régime</p><p align='left'>En cas de résiliation du contrat d'assurance, notamment à la suite du changement d'organisme assureur du régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité, ou à la suite de la dénonciation de l'accord collectif de branche instituant ledit régime, l'organisme assureur est tenu d'assurer le service des rentes en cours au niveau qu'elles avaient atteint à la date de la résiliation du contrat.</p><p align='left'>Les revalorisations futures des rentes en cours de service seront poursuivies, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745477&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 912-3 du code de la sécurité sociale</a>, elles seront à la charge du nouvel assureur.</p><p align='left'>La garantie décès sera maintenue pour les bénéficiaires des rentes d'incapacité de travail et d'invalidité, conformément à l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, à la charge de l'ancien assureur. Les revalorisations futures des bases de calcul du capital décès seront à la charge du nouvel assureur.</p><p align='left'>En l'absence d'organisme assureur repreneur, les revalorisations futures des rentes en cours de service et des bases de calcul du capital décès sont prises en charge par le dernier organisme assureur de l'entreprise.</p><p align='center'>5.5.   Taux de cotisation et répartition</p><p align='left'>L'employeur participe à hauteur de 60 % des cotisations mises en place à titre obligatoire dans l'entreprise ; le salarié à hauteur de 40 % des mêmes cotisations pour les non-cadres.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux précisent que les salariés cadres et assimilés cadres bénéficient d'une participation employeur de 96 % sur la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale, et non pas de 60 %, conformément aux dispositions de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.</p><p align='left'>Les taux de cotisations en fonction des risques sont les suivants :</p><p align='left'>Pour les non-cadres :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>Garantie</th><th colspan='2'>Cotisation contractuelle</th></tr><tr><th>Tranche 1</th><th>Tranche 2 dans la limite de 4 PASS</th></tr><tr><td>Décès (ou IAD) toutes causes</td><td rowspan='3' align='center'>0,31 %</td><td rowspan='3' align='center'>0,31 %</td></tr><tr><td>Frais d'obsèques</td></tr><tr><td>Double effet</td></tr><tr><td>Rente d'éducation</td><td rowspan='2' align='center'>0,18 %</td><td rowspan='2' align='center'>0,18 %</td></tr><tr><td>Rente de conjoint</td></tr><tr><td>Garantie handicap</td><td align='center'>0,03 %</td><td align='center'>0,03 %</td></tr><tr><td>Incapacité temporaire</td><td align='center'>0,60 %</td><td align='center'>0,60 %</td></tr><tr><td>Invalidité permanente</td><td align='center'>1,03 %</td><td align='center'>1,03 %</td></tr><tr><td><strong>Total </strong></td><td align='center'><strong>2,15 % </strong></td><td align='center'><strong>2,15 % </strong></td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Pour les salariés cadres :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>Garantie</th><th colspan='2'>Cotisation contractuelle</th></tr><tr><th>Tranche 1</th><th>Tranche 2 dans la limite de 4 PASS</th></tr><tr><td>Décès (ou IAD) toutes causes</td><td rowspan='3' align='center'>0,94 %</td><td rowspan='3' align='center'>0,92 %</td></tr><tr><td>Frais d'obsèques</td></tr><tr><td>Double effet</td></tr><tr><td>Rente d'éducation</td><td rowspan='2' align='center'>0,18 %</td><td rowspan='2' align='center'>0,18 %</td></tr><tr><td>Rente de conjoint</td></tr><tr><td>Garantie handicap</td><td align='center'>0,03 %</td><td align='center'>0,03 %</td></tr><tr><td>Incapacité temporaire</td><td align='center'>0,42 %</td><td align='center'>1,25 %</td></tr><tr><td>Invalidité permanente</td><td align='center'>0,83 %</td><td align='center'>2,00 %</td></tr><tr><td><strong>Total </strong></td><td align='center'><strong>2,40 % </strong></td><td align='center'><strong>4,38 % </strong></td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Les tranches de rémunération 1 et 2 sont définies comme suit :<br/>\n– tranche 1 ou T1 : tranche de salaire limitée au plafond annuel de la sécurité sociale ;<br/>\n– tranche 2 ou T2 :<br/>\nPour les salariés cadres et non-cadres : tranche de salaire comprise entre une fois et quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale.</p><p align='left'>La participation de l'employeur doit respecter les dispositions de l'article 7 de la convention collective nationale du 14 mars 1947 telles que reprises dans l'ANI du 17 novembre 2017 pour les salariés cadres relevant des articles 2.1 et 2.2 de cet accord, et intégrer le financement du maintien des garanties au titre du dispositif de portabilité.</p>",
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+                "content": "<p align='center'>6.1. Au titre de la portabilité</p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000027549127&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 911-8 du code de la sécurité sociale</a>, les salariés bénéficient du maintien à titre gratuit des garanties du régime frais de santé et du régime prévoyance en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage selon les conditions suivantes :<br/>\n1. Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Lorsque les contrats de travail sont consécutifs chez ce même employeur avec toutefois une interruption entre ces contrats, la durée de portabilité retenue sera celle du dernier contrat de travail ; ou du contrat de travail précédent si la durée de celui-ci est plus longue. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au mois supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois ;<br/>\n2. Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur ;<br/>\n3. Les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise ;<br/>\n4. L'ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues au présent article, en fournissant également les justificatifs mentionnés ci-après.</p><p align='left'>L'employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail mentionnée au premier alinéa.</p><p align='left'>Ces dispositions sont applicables dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié qui bénéficiaient effectivement des garanties à la date de cessation du contrat de travail.</p><p align='left'>Pour bénéficier du maintien, le salarié doit fournir l'ensemble des justificatifs qui lui sont demandés par l'organisme assureur gestionnaire, et notamment le justificatif de versement des allocations chômage du mois correspondant à celui pour lequel les prestations sont dues.</p><p align='center'>6.2. Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail</p><p align='left'>Le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle, ils bénéficient :<br/>\n– d'un maintien de salaire total ou partiel versé par l'employeur ;<br/>\n– ou d'indemnités journalières complémentaires, rente d'invalidité d'incapacité permanente professionnelle, financées au moins pour partie par l'employeur, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers (mutuelle, institution de prévoyance).</p><p align='left'>L'employeur doit continuer à verser la même contribution patronale que pour les salariés actifs et le salarié continue également à acquitter sa propre part de cotisation.</p><p align='left'>Cependant, l'employeur est exonéré du paiement des cotisations (tant patronale que salariale) afférentes aux garanties décès et arrêt de travail, dès lors que l'assuré est en incapacité temporaire de travail, en invalidité ou en incapacité permanente professionnelle et perçoit à ce titre des prestations versées par l'organisme assureur.</p><p align='left'>Pour les salariés bénéficiant d'un revenu de remplacement, qu'ils soient en activité partielle, en activité partielle de longue durée (APLD) ou en congé rémunéré (reclassement, mobilité…), les garanties sont maintenues moyennant le paiement de la cotisation.</p><p align='left'>Lorsque celle-ci est calculée en fonction de la rémunération, il est précisé que la base de calcul inclut le montant de l'indemnité versée au titre de l'activité partielle.</p><p align='left'>Dans les autres cas de suspension du contrat de travail sans maintien de salaire (congé parental d'éducation, congé de formation, congé de présence parentale, congé de solidarité familiale, congé sabbatique, création d'entreprise, etc.), les salariés ne bénéficient pas du maintien du régime de prévoyance. Les salariés pourront toutefois continuer à adhérer au régime pendant la période de suspension de leur contrat de travail sous réserve de s'acquitter de l'intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale). La cotisation afférente aux garanties « prévoyance » est réglée directement par le salarié auprès de l'organisme assureur.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Conformément aux dispositions du décret n° 2010-1498 du 11 décembre 2014,2 % des cotisations hors taxe au régime frais de santé et au régime de prévoyance sont consacrés à des actions de prévention et d'accompagnement individuel et collectif lié à la santé des salariés de la branche.</p><p align='left'>• Les 2 % sont assis, pour le régime frais de santé, sur le montant total :<br/>\n– des cotisations du régime complémentaire de base et du régime surcomplémentaire éventuellement choisi par l'entreprise, que les contrats soient instaurés à titre obligatoire ou à titre facultatif ;</p><p align='left'>• Les 2 % sont assis, pour le régime de prévoyance, sur le montant total :<br/>\n– des cotisations prévoyance prévues à l'article 5.5 de l'accord.</p><p align='left'>Il est précisé que deux fonds de solidarité distincts sont mis en place, un fonds pour le régime frais de santé et un fonds pour le régime de prévoyance. Le fonctionnement de chaque fonds est défini dans un règlement.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>En cas de modification de la situation juridique d'une entreprise adhérente entraînant l'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900875&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 1224-1 et suivants du code du travail</a>, il appartient à l'entreprise (ou à son représentant) de notifier cette évolution à l'organisme assureur gestionnaire.</p><p align='left'>Le terme de l'adhésion intervient alors à la date d'effet du transfert des contrats de travail.</p><p align='left'>Si le nouvel employeur, à l'issue d'une opération de restructuration d'entreprise prévue à l'article L. 1224-1 du code du travail, ne relève pas du champ d'application de la convention collective nationale du tourisme social et familial, il peut adhérer au présent régime pour le personnel transféré conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901792&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-14 du code du travail</a>. Son adhésion prend effet à la date du transfert des contrats de travail et se termine au plus tard à l'expiration du délai précisé à l'article L. 2261-14 du code du travail.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le régime frais de santé et le régime de prévoyance sont administrés par la commission paritaire nationale de prévoyance (CPNP).</p><p align='left'>Les organismes assureurs recommandés communiquent chaque année les documents, rapports financiers et analyses commentés nécessaires aux travaux de la commission paritaire nationale de prévoyance.</p><p align='left'>La CPNP observera la mise en œuvre de cet accord et fera notamment un focus sur l'application du chèque santé.</p><p align='left'>Les conditions de suivi technique des régimes sont précisées par les dispositions du protocole technique et financier.</p><p align='left'>Sur le fondement de modifications réglementaires ou législatives ou en vue de maintenir l'équilibre financier du régime les garanties et les cotisations de présent régime ne peuvent être modifiés qu'en accord avec la commission paritaire nationale de prévoyance et après la présentation des comptes pas les organismes assureurs.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000045204628",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant s'applique à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du tourisme social et familial, quel que soit leur effectif.</p><p align='left'>En conséquence, le thème de négociation du présent avenant ne peut donner lieu à des stipulations différentes selon l'effectif de l'entreprise.</p><p align='left'>Ainsi, dans le cadre de la demande d'extension et conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent avenant ne justifie pas de mesure spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Entreprises de moins de 50 salariés",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée de cinq ans et prendra effet le 1er janvier 2022.</p><p align='left'>Les entreprises devront se mettre en conformité avec les dispositions du présent accord.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Cet accord fera l'objet des formalités de publicité et de dépôt ainsi que les formalités nécessaires à son extension, conformément aux dispositions légales applicables.</p><p align='left'>Il pourra être révisé dans les conditions légales.</p>",
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+                    "content": "<p align='center'>Annexe<br/>\nTableau des garanties santé</p><p>Les prestations s'inscrivent dans le cadre de la règlementation fiscale et sociale des « contrats responsables », par référence aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745370&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 871-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754255&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 871-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754256&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 871-2</a> du code de la sécurité sociale et à l'ensemble de ses textes d'application.</p><p>En cas d'évolution législative, règlementaire et/ou de l'intervention du régime de sécurité sociale, les contrats collectifs souscrits par les entreprises seront mis en conformité avec les nouvelles dispositions, en accord avec les partenaires sociaux, à la date d'effet de la notification de modification adressée aux entreprises sauf si ces dispositions sont d'ordre public et donc d'application immédiate.</p><p>Les remboursements indiqués s'entendent y compris remboursement de la sécurité sociale, dès lors qu'elle intervient. Dans tous les cas, les prestations sont versées dans la limite des frais réellement engagés et de :<br/>\n(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220033_0000_0008.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220033_0000_0008.pdf/BOCC</a></p><p align='center'>Tableau des garanties prévoyance</p><p>Pour les salariés « non-cadres » :<br/>\n(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220033_0000_0008.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220033_0000_0008.pdf/BOCC</a></p><p>Pour les salariés « cadres » :<br/>\n(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220033_0000_0008.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220033_0000_0008.pdf/BOCC</a></p>",
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+                "content": "<p align='center'>I.   Présentation du tableau des emplois repérés </p><p align='left'>• Qu'est-ce que le tableau des emplois repérés ? </p><p align='left'>Dans le cadre du travail réalisé sur la classification des emplois de la branche du TSF, les partenaires sociaux mettent à disposition des employeurs et salariés, un outil : un exemple de classification d'emplois qui doivent être lus à la lumière de l'activité du poste et des critères classants fixés par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043919165&categorieLien=cid' title='Classification conventionnelle (VE)'>avenant n° 65 </a>à la CCN. </p><p align='left'>Ce tableau peut inspirer les structures dans la création de leur classification interne. Il permet à tout employeur et salarié concerné de mieux appréhender la logique globale de classification des emplois dans une structure ; il convient néanmoins de rappeler que la conformité du classement d'un emploi s'appuie bien sur les critères fixés par l'avenant précité et non le tableau d'exemples proposé. </p><p align='left'>• Ce tableau doit-il être repris tel quel au sein des structures ? </p><p align='left'>Non : s'agissant d'une illustration, il n'a pas valeur impérative et doit nécessairement être adapté à la réalité de la structure (effectif, types d'emplois, organisation etc.), en aucun cas il ne doit être repris tel quel. </p><p align='left'>Pour que la classification interne des salariés soit conforme, elle doit relever d'une pesée des emplois au regard des critères classants fixés par la CCN que sont : l'autonomie, la responsabilité, le niveau de connaissance/ expérience, le relationnel et bien sûr répondre au principe de réalité de l'emploi au sein de la structure. </p><p align='left'>• Ce tableau est-il exhaustif : vis-à-vis des métiers/ postes existants au sein de la branche et des intitulés au sein des structures ? </p><p align='left'>Non : ce tableau est bien indicatif et non exhaustif, il a pour but de donner une illustration possible quant au placement des principaux postes qui peuvent exister dans la branche avec des intitulés qui se veulent génériques. Ces intitulés n'ont pas à être repris  / adoptés tel quels, des intitulés de poste différents peuvent bien sûr être utilisés dans les structures et ils trouveront naturellement leur place dans la grille d'emploi éventuellement créée par ces dernières dans le respect des critères classants fixés par la branche et de la réalité de l'organisation. </p><p align='left'>• Pourquoi peut-on trouver un même intitulé de poste à différents niveaux dans ce tableau ? </p><p align='left'>La classification dépend bien de la réalité du poste dont il est question, et de l'analyse concrète de celui-ci au sein de son organisation, au regard des critères classants. </p><p align='left'>Par exemple : deux salariés qui occuperaient des postes de commercial (e) mais l'un avec plus d'autonomie que l'autre  / des degrés de responsabilités différents ne seraient pas classés au même niveau, c'est ce qu'illustre le tableau proposé. </p><p align='center'>II.   Tableau des emplois repérés </p><p align='left'>Ce tableau d'exemples d'emplois est indicatif et non exhaustif, il vise des emplois génériques et ne préjuge pas de l'intitulé de poste usité dans les structures de la branche. Ces exemples sont bien donnés à titre illustratif et doivent être lus en corrélation avec la grille des critères classant pour permettre une classification des emplois respectueuse du principe de réalité. En effet, seule la pesée de l'emploi qui tient compte concrètement de la technicité des tâches effectuées, du degré d'autonomie donné et des responsabilités confiées permet de déterminer la classification conforme du salarié. </p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Famille Niveau </th><th>Animation </th><th>Hébergement </th><th>Restauration </th><th>Technique </th><th>Administration – gestion – informatique </th><th>Commerce (commercialisation – communication/ marketing) </th></tr><tr><td align='center'>A </td><td align='center'>Animateur. trice Surveillant. e de baignade </td><td align='center'>Hôte. tesse d'accueil Réceptionniste Agent. e de propreté Veilleur. euse de nuit Agent. e de sécurité </td><td align='center'>Agent. e polyvalent. e de restauration Aide cuisine Serveur. se Barman. maid </td><td align='center'>Agent. e de maintenance </td><td align='center'>Agent. e administratif Agent. e de gestion </td><td align='center'>Opérateur. trice de vente </td></tr><tr><td align='center'>B </td><td align='center'>Animateur. trice Surveillant. e de baignade </td><td align='center'>Hôte. tesse d'accueil Réceptionniste Agent. e de propreté Agent. e de sécurité </td><td align='center'>Serveur. se Magasinier. ère Cuisinier. ère Barman. maid </td><td align='center'>Agent. e de maintenance </td><td align='center'>Agent. e administratif. ve/ de gestion (etc.) Assistant. e administratif. ve/ de gestion/ informatique et réseaux (etc.) </td><td align='center'>Assistant. e commercial. e (etc.) Agent. e de vente/ Vendeur. se conseil </td></tr><tr><td align='center'>C </td><td align='center'>Animateur. trice spécialisé. e Maître-nageur. se sauveteur Superviseur d'animation/ d'activités sportives et de loisirs Responsable adjoint. e d'animation/ d'activités sportives et de loisirs </td><td align='center'>Superviseur ménage/ sécurité/ accueil Responsable adjoint. e de sécurité/ d'hébergement </td><td align='center'>Cuisinier. ère Second. e de cuisine Responsable adjoint. e de cuisine </td><td align='center'>Responsable adjoint. e de maintenance </td><td align='center'>Aide comptable Technicien. ne informatique et réseaux Assistant. e administratif. ve/ de gestion/ paie/ RH/ Informatique et réseaux/ juridique/ comptable (etc.) Responsable adjoint. e administratif. ve/ de gestion/ informatique et réseaux, etc. </td><td align='center'>Commercial. e Vendeur. se conseil Responsable adjoint. e commercial. e (etc.) </td></tr><tr><td align='center'>D </td><td align='center'>Responsable d'animation/ d'activités sportives et de loisirs </td><td align='center'>Responsable d'hébergement/ accueil-administration/ de sécurité </td><td align='center'>Responsable de restauration </td><td align='center'>Responsable de maintenance </td><td align='center'>Technicien. ne informatique et réseaux Comptable Gestionnaire administratif. ve/ paie/ RH, etc. Juriste Responsable administratif. ve/ de gestion/ informatique et réseaux, etc. </td><td align='center'>Commercial. e Infographiste Chargé. e de communication Responsable commercial. e </td></tr><tr><td align='center'>E </td><td colspan='6'>Juriste <br/>Chargé. e de communication <br/>Responsable Prestations (animation/ maintenance/ restauration/ hébergement)/ d'équipe/ RH/ Opérations/ Commercial/ Financier/ Paie/ Informatique etc. <br/>Directeur. trice Métiers (animation/ maintenance/ restauration/ hébergement)/ d'équipe/ RH/ Opérations/ Commercial/ Financier/ Paie/ Informatique etc. Directeur. trice de site/ structure </td></tr><tr><td align='center'>F   Statut cadre obligatoire à partir du niveau F</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Compte tenu de l'actualisation des dispositions légales et réglementaires (<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045536466&categorieLien=cid'>décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 </a>et <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045570861&categorieLien=cid'>ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022</a>), les partenaires sociaux conviennent par le présent avenant de modifier l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043348541&categorieLien=cid'>accord du 2 décembre 2020</a> relatif à la mise en place du dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi (étendu par arrêté du 10 février 2021) de la façon suivante :</p>",
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-                "content": "<p align='left'>Le présent accord a pour objet la mise en place d'un régime « frais de santé » ainsi qu'un régime de prévoyance obligatoire couvrant les risques suivants tels que mentionnés dans le tableau des garanties figurant en annexe : décès, incapacité temporaire ou totale de travail, invalidité et incapacité permanente.</p><p align='left'>Les dispositions de l'accord sont applicables à l'ensemble des entreprises relevant de la convention collective nationale du tourisme social et familial, telles que définies à l'article premier de ladite convention collective.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les termes « jusqu'au 30 juin 2022 » inscrits dans le préambule sont supprimés et remplacés par « jusqu'au 31 décembre 2022 ».</p>",
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+                "content": "<p align='left'>L'alinéa 3 de l'article 4 est supprimé et remplacé par :</p><p align='left'>« Cette réduction s'apprécie par salarié sur la durée d'application de l'APLD prévue par le document unilatéral élaboré par l'employeur visé à l'article 9, dans la limite d'une durée de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de 48 mois consécutifs, qui court à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le point4° de l'alinéa 3 de l'article 9 est supprimé et remplacé par :</p><p align='left'>« 4° la date à partir de laquelle et la période durant laquelle le bénéfice de l'APLD est sollicité, sans rétroactivité possible. Pour mémoire, le bénéfice du dispositif est accordé dans la limite 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de 48 mois consécutifs à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>L'adresse électronique mentionnée à l'article 10 « secretariat @ gsotf. org » est supprimée et remplacée par « cppni @ gsotf. org ».</p>",
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+                "content": "<p align='left'>L'article 11 « Durée de l'accord et entrée en vigueur » est supprimé et remplacé par :</p><p align='center'>« Article 11<br/>\nDurée de l'accord et entrée en vigueur</p><p align='left'>Le présent accord entrera en application au lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.</p><p align='left'>Il couvre ainsi les documents visés dans cet accord et transmis à l'autorité administrative, pour homologation, jusqu'au 31 décembre 2022.</p><p align='left'>Il est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu'au 31 décembre 2026. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>En raison de sa nature, le présent avenant ne prévoit pas de dispositions particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant fera l'objet des formalités de publicité, de dépôt et d'extension conformément aux dispositions légales applicables.</p><p align='left'>Il est soumis aux mêmes règles de validité, de révision et de publicité que l'accord qu'il modifie.</p><p align='left'>Il entrera en application au lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant a pour objet de corriger et de compléter l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000045204578&categorieLien=cid' title='Frais de santé et prévoyance (VE)'>accord du 22 novembre 2021</a>, relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé. Il tient compte des observations faites par la direction de la sécurité sociale dans le cadre de la procédure d'extension.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000046394512",
+                "content": "<p align='left'>L'avenant du 22 novembre 2021 met en place une nouvelle recommandation frais de santé et prévoyance dans la branche du tourisme social et familial. Par sa nature, il remplace les régimes prévoyance et frais de santé prévus par l'accord du 17 novembre 2016 et ses avenants successifs.</p><p align='left'>En conséquence l'intitulé « Avenant du 22 novembre 2021 à l'accord du 17 novembre 2016 relatif aux régimes frais de santé et prévoyance » est supprimé et remplacé par :</p><p align='left'>« Accord du 22 novembre 2021 relatif aux régimes de frais de santé et de prévoyance ».</p><p align='left'>Le terme « accord » sera donc utilisé pour désigner ce texte (qui est l'objet des modifications qui vont suivre) au sein du présent avenant.</p>",
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-                "id": "KALIARTI000045204583",
-                "content": "<p align='left'>La procédure de mise en concurrence, respectant l'ensemble des critères règlementaires, a permis à la commission paritaire nationale de prévoyance (CPNP) de recommander à compter du 1er janvier 2022, trois organismes assureurs, pour une durée maximale de cinq ans.</p><p align='left'>La commission paritaire nationale de prévoyance (CPNP) a recommandé les organismes assureurs suivants :<br/>\n– Malakoff Humanis Prévoyance, institution de prévoyance régie par le livre IX du code de la sécurité sociale, ayant son siège social 21, rue Laffitte, 75009 Paris, numéro Siren 775 691 181 ;<br/>\n– Harmonie Mutuelle, groupe VYV, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité, immatriculée au répertoire SIREN sous le numéro SIREN 538 518 473, numéro LEI 969500JLU5ZH89G4TD57, et ayant son siège social au 143, rue Blomet, 75015 Paris.<br/>\nLe groupe VYV, union mutualiste de groupe soumise aux dispositions du code de la mutualité, immatriculée au répertoire SIREN sous le n° 532 661 832, siège social : 33, avenue du Maine, BP, 75755 Paris Cedex 15, enregistrée à l'ORIAS sous le n° 18001564 en tant que mandataire d'assurance de la mutuelle assureur Harmonie Mutuelle assure la coordination du dispositif et l'interlocution commerciale ;<br/>\n– Umanens, union de groupe mutualiste régie par le code de la mutualité et soumise au livre I, Siren n° 800 533 499, siège social : 40, boulevard Richard-Lenoir, 75011 Paris, composée de :<br/>\n–– la Mutuelle Familiale, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité, Siren n° 784 442 915, siège social : 52, rue d'Hauteville, 75010 Paris, assureur à hauteur de 1/3 du risque, apériteur, gestionnaire et distributeur ;<br/>\n–– Identités Mutuelle, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité, SIREN n° 379 655 541, siège social : 24, boulevard de Courcelles, 75017 Paris, assureur à hauteur de 1/3 du risque et distributeur ;<br/>\n–– l'UMG Mutualia, union de mutuelles du livre I du code de la mutualité, immatriculée au répertoire SIREN sous le n° 823 416 359, siège social : 19, rue de Paris, 93013 Bobigny Cedex, assureur à hauteur de 1/3 du risque et distributeur, composée de :<br/>\n–– Mutualia Grand Ouest (MGO), mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité, n° SIREN 401 285 309, siège social : parc d'activité de Laroiseau, 6, rue Anita-Conti, CS 82320, 56008 Vannes Cedex, assureur à 1/9 du risque et distributeur ;<br/>\n–– Mutualia Alliance Santé (MAS), mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité, n° SIREN : 403 596 265, siège social : 1, rue André-Gatoux, 62024 Arras Cedex, assureur à 1/9 du risque et distributeur ;<br/>\n–– Mutualia Territoires Solidaires (MTS), mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité, n° SIREN : 449 571 256, siège social : 75, avenue Gabriel-Péri, 38400 Saint-Martin-d'Hères, assureur à 1/9 du risque et distributeur.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Organismes assureurs recommandés en santé",
+                "id": "KALIARTI000046394517",
+                "content": "<p align='left'>Le troisième alinéa du préambule de l'accord du 22 novembre 2021 est supprimé et remplacé par :</p><p align='left'>« Les partenaires sociaux rappellent que le choix de l'assureur est libre, mais ayant un fort attachement à la mutualisation, ils invitent les structures de la branche à privilégier l'un des organismes assureurs recommandés et mentionnés aux articles 2 et 4 du présent accord. »</p>",
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-                    "datePubliTexte": "2022-07-08",
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-                "content": "<p align='center'>3.1.   Prestations </p><p align='left'>Le régime de complémentaire santé s'inscrit dans le cadre du dispositif relatif aux contrats « responsables », en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745370&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 871-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754255&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 871-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754256&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 871-2 </a>du code de la sécurité sociale. </p><p align='left'>Sont pris en compte dans le cadre du présent régime les garanties définies dans les tableaux figurant en annexe et en tout état de cause l'ensemble des actes et pathologies pris en charge par la sécurité sociale. Seules sont exclues les dépenses de soins ou interventions non prises en charge par la sécurité sociale, sauf pour les cas expressément prévus dans le tableau des garanties. Le service des prestations est par ailleurs conditionné au respect des dispositions légales en termes de prescription. </p><p align='left'>Le cumul des prestations versées à un salarié au titre des régimes sécurité sociale et complémentaire ne peut excéder, pour chaque acte, les frais réels engagés, le cas échéant dans les plafonds fixés par la réglementation. </p><p align='left'>Toute entreprise adhérente a la faculté d'améliorer tout ou partie des garanties définies ci-dessus en souscrivant des contrats complémentaires frais de santé par accord d'entreprise ou par décision unilatérale après consultation des institutions représentatives du personnel lorsqu'elles existent. </p><p align='left'>Les tableaux de garanties figurant en annexe de l'accord sont définis sous réserve des dispositions légales et réglementaires pouvant intervenir à la suite de sa conclusion. </p><p align='left'>Dans ce cas, les niveaux de garanties et/ ou les taux de cotisation seront modifiés par accord entre la commission paritaire nationale de prévoyance (CPNP) et les organismes recommandés. </p><p align='left'>Les entreprises non adhérentes à l'un des contrats souscrits auprès des organismes assureurs recommandés devront respecter les mêmes niveaux de garanties minimales. </p><p align='center'>3.2.   Couverture </p><p align='left'>L'adhésion au régime frais de santé est obligatoire et s'applique dès le jour de l'embauche pour l'ensemble des salariés pour les frais de santé à l'exclusion de ceux mentionnés à l'article 3.2.1 du présent accord qui ont demandé une dispense d'adhésion. </p><p align='left'>La couverture « frais de santé » obligatoire vise le salarié et ses enfants dans le cadre d'un contrat santé de type « famille hors conjoint ». </p><p align='left'>Sont donc couverts : <br/>– le salarié ; <br/>– ses enfants à charge. </p><p align='left'>Sont considérés à charge indépendamment de la position fiscale, les enfants de l'assuré et de son conjoint (ou concubin ou partenaire lié par un Pacs) dont la filiation avec l'assuré, y compris adoptive, est légalement établie : <br/>– jusqu'à leur 21e anniversaire, sans condition ; <br/>– jusqu'à leur 26e anniversaire, et sous condition soit : <br/>– – de poursuivre des études dans un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou professionnel, dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ou encore dans le cadre d'une inscription au centre national d'enseignement à distance (CNED) ; <br/>– – d'être en apprentissage ; <br/>– – de poursuivre une formation professionnelle en alternance, dans le cadre d'un contrat d'aide à l'insertion professionnelle des jeunes associant d'une part des enseignements généraux professionnels et technologiques dispensés pendant le temps de travail, et d'autre part, l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus ; <br/>– – d'être préalablement à l'exercice d'un premier emploi rémunéré : inscrits auprès du régime d'assurance chômage comme demandeurs d'emploi, ou stagiaires de la formation professionnelle ; <br/>– – d'être employés dans un établissement et service d'aide par le travail (Esat) ou dans un atelier protégé en tant que travailleurs handicapés ; <br/>– – par assimilation sont considérés comme à charge, les enfants à naître et nés viables, et les enfants recueillis, c'est-à-dire ceux de l'ex-conjoint éventuel, du conjoint ou du (de la) concubin (e) ou du partenaire lié par un Pacs de l'assuré qui ont vécu au foyer jusqu'au moment du décès et si l'autre parent n'est pas tenu au versement d'une pension alimentaire ; <br/>– – le conjoint, concubin, partenaire lié par un Pacs de l'assuré, peut être couvert par une extension facultative souscrite individuellement par l'assuré. </p><p align='left'>Sont considérés comme conjoint de l'assuré : <br/>– le conjoint de l'assuré légalement marié, non-séparé (e) de corps (séparation judiciaire ou amiable dès lors qu'elle est transcrite à l'état civil), non divorcé ; <br/>– le partenaire lié à l'assuré par un pacte civil de solidarité (Pacs) ; <br/>– la personne vivant en concubinage avec l'assuré. Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428570&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 515-8 du code civil</a>, le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. </p><p align='center'>3.2.1.   Caractère obligatoire de l'adhésion et cas de dispense d'affiliation pour la couverture « frais de santé » </p><p align='left'>L'adhésion des salariés au régime de complémentaire santé est obligatoire à l'exception des salariés visés à l'article 3.2.2 du présent accord. </p><p align='left'>Cependant, les salariés peuvent demander à être dispensés d'adhésion au contrat « frais de santé » dans les cas prévus par la réglementation en vigueur à la date de signature du présent accord : <br/>– les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée supérieure à 3 mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ; <br/>– les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ; <br/>– les salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745383&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 861-3 du code de la sécurité sociale</a>. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ; <br/>– les salariés bénéficiaires d'un contrat individuel de frais de santé lors de la mise en place ou du régime ou de leur embauche si elle est postérieure, jusqu'à l'échéance annuelle du contrat ; <br/>– les salariés bénéficiant, en qualité d'ayants droit ou à titre personnel dans le cadre d'un autre emploi, d'une couverture collective obligatoire de remboursement de frais de santé remplissant les conditions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 242-1 du code de la sécurité sociale</a>. Il est précisé que cette dispense, pour un salarié ayant droit à la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise, ne joue que si le régime du conjoint prévoit la couverture des ayants droit à titre obligatoire ; <br/>– et d'une manière générale, dans les cas de dispenses prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000029436181&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 911-2 du code de la sécurité sociale</a>. </p><p align='left'>Cette faculté est ouverte, dans le cadre de la réglementation en vigueur, sous réserve d'en faire la demande écrite auprès de l'employeur, accompagnée des pièces ou attestations justifiant du fait qu'ils sont couverts par ailleurs par un contrat dit « responsable » au sens de la réglementation et mentionnant la date d'échéance de leur couverture individuelle. </p><p align='left'>La demande doit être formulée soit au moment de l'embauche soit à la date à laquelle prennent effet les couvertures des salariés bénéficiaires d'une complémentaire santé solidaire (la CSS ayant remplacé la CMU-C ou de l'ACS) ainsi que pour les salariés qui bénéficient, pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, de prestations servies au titre d'un autre emploi en tant que bénéficiaire d'un dispositif prévu par l'article D. 911-2. </p><p align='left'>La dispense ne peut jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide. </p><p align='left'>La demande de dispense doit comporter la mention selon laquelle les salariés ont été préalablement informés par l'employeur des conséquences de leur choix. </p><p align='center'>3.2.2.   Versement santé </p><p align='left'>Salariés embauchés pour une durée inférieure ou égale à 3 mois ou pour une durée hebdomadaire inférieure ou égale à 15 heures. </p><p align='left'>Les salariés embauchés pour une durée égale ou inférieure à 3 mois et les salariés dont la durée du travail est inférieure ou égale à 15 heures de travail par semaine bénéficient, sous réserve de fournir les documents mentionnés à l'article 3.2.1 et d'avoir souscrit individuellement à un contrat dit « responsable », pour la couverture « frais de santé », du versement du montant prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031808538&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 911-8 du code de sécurité sociale </a>(« chèque santé »). </p><p align='left'>Ce versement ne peut être cumulé avec le bénéfice d'une complémentaire santé solidaire (CSS), d'une couverture collective et obligatoire, y compris en tant qu'ayant droit, ou d'une couverture complémentaire donnant lieu à la participation financière d'une collectivité publique. </p><p align='center'>3.3.   Dispositions particulières concernant le maintien de la garantie frais de santé au titre de l'<i></i><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045204594_1'></a><a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000709057&idArticle=LEGIARTI000006756598&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989  (1)</a></p><p align='left'>Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 dite « loi Évin », la garantie frais de santé peut être maintenue sans condition de période probatoire ni d'examens ou questionnaires médicaux au profit des personnes suivantes : <br/>– les anciens salariés bénéficiaires de prestations d'incapacité ou d'invalidité ; <br/>– les anciens salariés bénéficiaires d'une pension de retraite ; <br/>– les personnes garanties du chef de l'assuré décédé. </p><p align='left'>Les intéressés doivent en faire la demande auprès de l'organisme gestionnaire dans les 6 mois suivant la rupture du contrat de travail ou, le cas échéant, suivant l'expiration du maintien au titre de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000027549127&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 911-8 du code de la sécurité sociale </a>ou le décès du participant. </p><p align='left'>Le nouveau contrat prévoit que la garantie prend effet au plus tard le lendemain de la demande. Le maintien des garanties est proposé dans le respect de l'encadrement tarifaire prévu par le décret du 21 mars 2017.</p><p align='center'>3.4.   Maintien des garanties frais de santé en cas de suspension du contrat de travail </p><p align='left'>Les garanties frais de santé sont maintenues aux salariés en cas de suspension du contrat de travail, aux conditions prévues par l'article 6.2 commun aux garanties santé et prévoyance. </p><p align='center'>3.5.   Montants des cotisations pour les garanties « frais de santé » </p><p align='center'>3.5.1.   Structure de la cotisation </p><p align='left'>Les salariés acquittent obligatoirement la cotisation « Famille hors conjoint » qui couvre le salarié et ses enfants à charge. </p><p align='left'>Parallèlement à leur couverture obligatoire, les salariés ont la possibilité de couvrir leur conjoint tel que définis par le contrat d'assurance souscrit avec les organismes assureurs recommandés ou par le contrat d'assurance souscrit par l'entreprise, pour l'ensemble des garanties dont ils bénéficient au titre du régime complémentaire santé. </p><p align='left'>La cotisation supplémentaire servant au financement de la couverture facultative du conjoint ainsi que les éventuelles évolutions ultérieures sont à la charge exclusive du salarié. </p><p align='center'>3.5.2.   Assiette de la cotisation </p><p align='left'>Les cotisations sont structurées de la manière suivante : <br/>– famille hors conjoint : salarié et ses éventuels enfants à charge ; <br/>– conjoint : conjoint, concubin ou partenaire de Pacs du salarié. </p><p align='left'>La rémunération mensuelle brute correspond au salaire soumis à charges au sens de la sécurité sociale. </p><p align='left'>Le financement du régime frais de santé est assuré par le versement de cotisations mensuelles exprimées comme indiqué ci-dessous : <br/>• Régime « Base » : <br/>– pour partie en pourcentage des tranches de rémunération brute 1 et 2 plafonnée à 4 plafonds annuels de sécurité sociale (PASS), soumises à cotisations ; <br/>– et pour une autre partie en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) en vigueur au jour de leur exigibilité. <br/>• Régime « Surcomplémentaire » à adhésion obligatoire : <br/>– pour une partie en pourcentage des tranches de rémunération brute 1 et 2 plafonnée à 4 PASS, soumises à cotisations ; <br/>– et pour une autre partie en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) en vigueur au jour de leur exigibilité ; <br/>• Régime « Surcomplémentaire » à adhésion facultative : <br/>– en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) en vigueur au jour de leur exigibilité ; </p><p align='left'>Extension facultative au conjoint, concubin ou partenaire de Pacs : <br/>– en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) en vigueur au jour de leur exigibilité. </p><p align='center'>3.5.3.   Taux et répartition des cotisations </p><p align='left'>L'employeur participe à hauteur de 60 % des cotisations mises en place à titre obligatoire dans l'entreprise ; le salarié complète à hauteur de 40 % de ces mêmes cotisations. </p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='3'>Cotisations mensuelles – Régime « Base » </th></tr><tr><th>Structure de cotisations </th><th>Régime général </th><th>Régime Alsace-Moselle </th></tr><tr><td colspan='3' align='center'><strong>Famille hors conjoint (adhésion obligatoire) </strong></td></tr><tr><td align='center'>Base </td><td align='center'>2,36 % T1  /   T2 [1] + 0,32 % PMSS [2] </td><td align='center'>1,65 % T1  /   T2 [1] + 0,22 % PMSS [2] </td></tr><tr><td colspan='3' align='center'><strong>Conjoint (adhésion facultative) </strong></td></tr><tr><td align='center'>Base </td><td align='center'>1,46 % PMSS [2] </td><td align='center'>1,02 % PMSS [2] </td></tr><tr><td colspan='3'>[1] Les tranches de rémunération 1 et 2 sont définies comme suit : <br/>– tranche 1 ou T1 : tranche de salaire limitée au plafond annuel de la sécurité sociale ; <br/>– tranche 2 ou T2 : <br/>Pour les salariés cadres et non-cadres : tranche de salaire comprise entre une fois et quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale ; <br/>[2] Plafond mensuel de la sécurité sociale (à titre indicatif pour l'année 2021 : 3 428 euros). </td></tr></tbody></table></center><p align='center'>3.5.4.   Régime surcomplémentaire </p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='3'>Cotisations mensuelles – Régime « Surcomplémentaire » à adhésion obligatoire </th></tr><tr><th>Structures de cotisations </th><th>Régime général </th><th>Régime Alsace-Moselle </th></tr><tr><td colspan='3' align='center'><strong>Famille hors conjoint (adhésion obligatoire) </strong></td></tr><tr><td align='center'>Surcomplémentaire </td><td align='center'><p>2,42 % T1  /   T2 [1] + 0,96 % PMSS [2] </p></td><td align='center'>1,82 % T1  /   T2 [1] + 0,72 % PMSS [2] </td></tr><tr><td colspan='3' align='center'><strong>Conjoint (adhésion facultative) </strong></td></tr><tr><td align='center'>Surcomplémentaire </td><td align='center'>1,96 % PMSS [2] </td><td align='center'>1,47 % PMSS [2] </td></tr><tr><td colspan='3'>[1] Les tranches de rémunération 1 et 2 sont définies comme suit : <br/>– tranche 1 ou T1 : tranche de salaire limitée au plafond annuel de la sécurité sociale ; <br/>– tranche 2 ou T2 : <br/>Pour les salariés cadres et non-cadres : tranche de salaire comprise entre une fois et quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale. <br/>[2] Plafond mensuel de la sécurité sociale (à titre indicatif pour l'année 2021 : 3 428 euros). </td></tr></tbody></table></center><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='3'>Cotisations mensuelles – Régime « Surcomplémentaire » adhésion facultative [1] </th></tr><tr><th>Structures de cotisations </th><th>Régime général </th><th>Régime Alsace-Moselle </th></tr><tr><td colspan='3' align='center'><strong>Famille hors conjoint (adhésion facultative) </strong></td></tr><tr><td align='center'>Surcomplémentaire </td><td align='center'>+ 0,80 % PMSS [2] </td><td align='center'>+ 0,80 % PMSS [2] </td></tr><tr><td colspan='3' align='center'><strong>Conjoint (adhésion facultative) </strong></td></tr><tr><td align='center'>Surcomplémentaire </td><td align='center'>+ 0,66 % PMSS [2] </td><td align='center'>+ 0,66 % PMSS [2] </td></tr><tr><td colspan='3'>[1] Les cotisations s'entendent en complément des cotisations afférentes au niveau de couverture du régime « Base ». <br/>[2] Plafond mensuel de la sécurité sociale (à titre indicatif pour l'année 2021 : 3 428 euros).</td></tr></tbody></table></center><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045204594_1'></a>(1) Article 3.3 étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.  <br/>(Arrêté du 27 juin 2022 - art. 1)</em></font></p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Régime frais de santé",
+                "id": "KALIARTI000046394519",
+                "content": "<p align='left'>Le contenu de l'article 3.2 est supprimé et remplacé par :</p><p align='left'>« L'adhésion au régime frais de santé est obligatoire et s'applique dès le jour de l'embauche pour l'ensemble des salariés pour les frais de santé, à l'exclusion de ceux mentionnés à l'article 3.2.1 du présent accord qui ont demandé une dispense d'adhésion.</p><p align='left'>La couverture “ frais de santé ” obligatoire vise le salarié et ses enfants dans le cadre d'un contrat santé de type “ famille hors conjoint ”.</p><p align='left'>Sont donc couverts :<br/>\n– le salarié ;<br/>\n– ses enfants à charge.</p><p align='left'>Sont considérés à charge, indépendamment de la position fiscale, les enfants de l'assuré et de son conjoint (ou concubin ou partenaire lié par un Pacs) dont la filiation avec l'assuré, y compris adoptive, est légalement établie :<br/>\n– jusqu'à leur 21e anniversaire, sans condition ;<br/>\n– jusqu'à leur 26e anniversaire, et sous condition soit :<br/>\n–– de poursuivre des études dans un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou professionnel, dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ou encore dans le cadre d'une inscription au centre national d'enseignement à distance (CNED) ;<br/>\n–– d'être en apprentissage ;<br/>\n–– de poursuivre une formation professionnelle en alternance, dans le cadre d'un contrat d'aide à l'insertion professionnelle des jeunes associant d'une part des enseignements généraux professionnels et technologiques dispensés pendant le temps de travail, et d'autre part, l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus ;<br/>\n–– d'être préalablement à l'exercice d'un premier emploi rémunéré : inscrits auprès du régime d'assurance chômage comme demandeurs d'emploi, ou stagiaires de la formation professionnelle ;<br/>\n–– d'être employés dans un établissement et service d'aide par le travail (Esat) ou dans un atelier protégé en tant que travailleurs handicapés.</p><p align='left'>Par assimilation sont considérés comme à charge, les enfants à naître et nés viables, et les enfants recueillis, c'est-à-dire ceux de l'ex-conjoint éventuel, du conjoint ou du (de la) concubin(e) ou du partenaire lié par un PACS de l'assuré qui ont vécu au foyer jusqu'au moment du décès et si l'autre parent n'est pas tenu au versement d'une pension alimentaire.</p><p align='left'>Le conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS de l'assuré, peut être couvert par une extension facultative souscrite individuellement par l'assuré.</p><p align='left'>Sont considérés comme conjoint de l'assuré :<br/>\n– le conjoint de l'assuré légalement marié, non-séparé (e) de corps (séparation judiciaire ou amiable dès lors qu'elle est transcrite à l'état civil), non divorcé ;<br/>\n– le partenaire lié à l'assuré par un pacte civil de solidarité (PACS) ;<br/>\n– la personne vivant en concubinage avec l'assuré. Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428570&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 515-8 (M)'>article 515-8 du code civil</a>, le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. »</p>",
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-                "id": "KALIARTI000045204607",
-                "content": "<p align='left'>La procédure de mise en concurrence, respectant l'ensemble des critères règlementaires, a permis à la commission paritaire nationale de prévoyance (CPNP) de recommander à compter du 1er janvier 2022, quatre organismes assureurs, pour une durée maximale de 5 ans.</p><p align='left'>La commission paritaire nationale de prévoyance (CPNP) a recommandé les organismes assureurs suivants :<br/>\n– Malakoff Humanis Prévoyance, institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, siège social : 21, rue Laffitte, 75009 Paris, n° SIREN 775 691 181 ;<br/>\n– AG2R Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, membre d'AG2R La Mondiale et du GIE AG2R, immatriculée sous le numéro de SIREN 333 232 270 et dont le siège est situé 14-16, boulevard Malsherbes, 75018 Paris ;<br/>\n– Mutex, société anonyme au capital de 37 302 300 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 529 219 040, entreprise régie par le code des assurances, siège social : 140, avenue de la République, CS 30007, 92327 Châtillon Cedex ;<br/>\n– OCIRP (organisme commun des institutions de rentes et de prévoyance), union d'institutions de prévoyance régie par le l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745546&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 931-2 du code de la sécurité sociale</a>, ayant son siège social 17, rue de Marignan, 75008 Paris, assureur des garanties rente d'éducation, rente de conjoint substitutive et de la garantie handicap, dont elle délègue la gestion.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>À l'article3.2.2 la phrase : « Salariés embauchés pour une durée inférieure ou égale à 3 mois ou pour une durée hebdomadaire inférieure ou égale à 15 heures » est supprimée car faisant l'objet d'un doublon.</p>",
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-                "content": "<p align='center'>5.1.   Bénéficiaires </p><p align='left'>Le bénéfice des garanties de prévoyance énumérées à l'article premier du présent accord est ouvert au profit des salariés cadres et non cadres des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du tourisme social et familial. </p><p align='left'>Les salariés cadres s'entendent aux termes du présent régime comme le personnel répondant aux définitions des cadres résultant de l'application des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres. </p><p align='left'>Les salariés non-cadres s'entendent aux termes du présent régime comme le personnel ne répondant pas aux définitions des cadres résultant de l'application des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres. </p><p align='center'>5.2.   Condition d'ancienneté </p><p align='left'>Le personnel non-cadre justifiant de 12 mois d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie des garanties décès, incapacité temporaire totale de travail, invalidité et incapacité permanente. </p><p align='left'>Pour la détermination de l'ancienneté dans l'entreprise, il y a lieu de comptabiliser les périodes de travail effectives et les congés et absences mentionnés à l'article 38 de la convention collective nationale du tourisme social et familial. </p><p align='left'>Conformément aux dispositions prévues en matière de prévoyance obligatoire pour les salariés cadres (articles 2.1 ou 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017), l'ensemble du personnel cadre est couvert dès le premier jour d'embauche. </p><p align='center'>5.3.   Définition du conjoint et des enfants à charge <br/>5.3.1.   Définition du conjoint </p><p align='left'>Il est entendu par conjoint : le conjoint, à défaut le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) et à défaut le concubin : <br/>– le conjoint de l'assuré légalement marié, non-séparé de corps (séparation judiciaire ou amiable dès lors qu'elle est transcrite à l'état civil), non divorcé ; <br/>– ou à défaut, le partenaire lié à l'assuré par un pacte civil de solidarité (Pacs) ; <br/>– ou à défaut, le concubin de l'assuré au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428570&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 515-8 du code civil</a>. Le concubin et l'assuré doivent tous les deux être célibataires, veufs ou séparés de corps judiciairement. Ils doivent prouver une période de deux ans de vie commune et que leur domicile fiscal est le même. </p><p align='center'>5.3.2.   Définition des enfants à charge </p><p align='left'>Sont considérés à charge indépendamment de la position fiscale, les enfants de l'assuré et de son conjoint (ou concubin ou partenaire lié par un Pacs) dont la filiation avec l'assuré, y compris adoptive, est légalement établie : <br/>– jusqu'à leur 21e anniversaire, sans condition ; <br/>– jusqu'à leur 26e anniversaire, et sous condition soit : <br/>– – de poursuivre des études dans un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou professionnel, dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ou encore dans le cadre d'une inscription au centre national d'enseignement à distance (CNED) ; <br/>– – d'être en apprentissage ; <br/>– – de poursuivre une formation professionnelle en alternance, dans le cadre d'un contrat d'aide à l'insertion professionnelle des jeunes associant d'une part des enseignements généraux professionnels et technologiques dispensés pendant le temps de travail, et d'autre part, l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus ; <br/>– – d'être préalablement à l'exercice d'un premier emploi rémunéré : inscrits auprès du régime d'assurance chômage comme demandeurs d'emploi, ou stagiaires de la formation professionnelle ; <br/>– – d'être employés dans un établissement et service d'aide par le travail (Esat) ou dans un atelier protégé en tant que travailleurs handicapés. </p><p align='left'>Par assimilation sont considérés comme à charge, les enfants à naître et nés viables, et les enfants recueillis, c'est-à-dire ceux de l'ex-conjoint éventuel, du conjoint ou du (de la) concubin (e) ou du partenaire lié par un Pacs de l'assuré qui ont vécu au foyer jusqu'au moment du décès et si l'autre parent n'est pas tenu au versement d'une pension alimentaire. </p><p align='center'>5.4.   Garanties </p><p align='left'>Les garanties de prévoyance cadres et non-cadres doivent prévoir des garanties au moins équivalentes à celles figurant dans le tableau joint en annexe. </p><p align='center'>5.4.1.   Revalorisation des prestations périodiques </p><p align='left'>En cours de vie du présent contrat, la revalorisation des prestations périodiques en cours de service est effectuée, en fonction : <br/>– <i>de l'indice fixé par le conseil d'administration de l'OCIRP annuellement, pour les rentes d'éducation, de conjoint substitutive et handicap</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045204612_1'> (1)</a> ; <br/>– de l'évolution de la valeur du point Agirc-Arrco pour les indemnités journalières, les rentes d'invalidité et d'incapacité permanente professionnelle. </p><p align='center'>5.4.2.   Conséquences de la résiliation des contrats d'assurance relatifs au régime </p><p align='left'>En cas de résiliation du contrat d'assurance, notamment à la suite du changement d'organisme assureur du régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité, ou à la suite de la dénonciation de l'accord collectif de branche instituant ledit régime, l'organisme assureur est tenu d'assurer le service des rentes en cours au niveau qu'elles avaient atteint à la date de la résiliation du contrat. </p><p align='left'>Les revalorisations futures des rentes en cours de service seront poursuivies, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745477&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 912-3 du code de la sécurité sociale</a>, elles seront à la charge du nouvel assureur. </p><p align='left'>La garantie décès sera maintenue pour les bénéficiaires des rentes d'incapacité de travail et d'invalidité, conformément à l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, à la charge de l'ancien assureur. Les revalorisations futures des bases de calcul du capital décès seront à la charge du nouvel assureur. </p><p align='left'>En l'absence d'organisme assureur repreneur, les revalorisations futures des rentes en cours de service et des bases de calcul du capital décès sont prises en charge par le dernier organisme assureur de l'entreprise. </p><p align='center'>5.5.   Taux de cotisation et répartition </p><p align='left'>L'employeur participe à hauteur de 60 % des cotisations mises en place à titre obligatoire dans l'entreprise ; le salarié à hauteur de 40 % des mêmes cotisations pour les non-cadres. </p><p align='left'>Les partenaires sociaux précisent que les salariés cadres et assimilés cadres bénéficient d'une participation employeur de 96 % sur la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale, et non pas de 60 %, dans l'objectif de respecter les dispositions légales applicables. </p><p align='left'>Les taux de cotisations en fonction des risques sont les suivants : </p><p align='left'>Pour les non-cadres : </p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>Garantie </th><th colspan='2'>Cotisation contractuelle </th></tr><tr><th>Tranche 1 </th><th>Tranche 2 dans la limite de 4 PASS </th></tr><tr><td>Décès (ou IAD) toutes causes </td><td rowspan='3' align='center'>0,31 % </td><td rowspan='3' align='center'>0,31 % </td></tr><tr><td>Frais d'obsèques </td></tr><tr><td>Double effet </td></tr><tr><td>Rente d'éducation </td><td rowspan='2' align='center'>0,18 % </td><td rowspan='2' align='center'>0,18 % </td></tr><tr><td>Rente de conjoint </td></tr><tr><td>Garantie handicap </td><td align='center'>0,03 % </td><td align='center'>0,03 % </td></tr><tr><td>Incapacité temporaire </td><td align='center'>0,60 % </td><td align='center'>0,60 % </td></tr><tr><td>Invalidité permanente </td><td align='center'>1,03 % </td><td align='center'>1,03 % </td></tr><tr><td><strong>Total </strong></td><td align='center'><strong>2,15 % </strong></td><td align='center'><strong>2,15 % </strong></td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Pour les salariés cadres : </p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>Garantie </th><th colspan='2'>Cotisation contractuelle </th></tr><tr><th>Tranche 1 </th><th>Tranche 2 dans la limite de 4 PASS </th></tr><tr><td>Décès (ou IAD) toutes causes </td><td rowspan='3' align='center'>0,94 % </td><td rowspan='3' align='center'>0,92 % </td></tr><tr><td>Frais d'obsèques </td></tr><tr><td>Double effet </td></tr><tr><td>Rente d'éducation </td><td rowspan='2' align='center'>0,18 % </td><td rowspan='2' align='center'>0,18 % </td></tr><tr><td>Rente de conjoint </td></tr><tr><td>Garantie handicap </td><td align='center'>0,03 % </td><td align='center'>0,03 % </td></tr><tr><td>Incapacité temporaire </td><td align='center'>0,42 % </td><td align='center'>1,25 % </td></tr><tr><td>Invalidité permanente </td><td align='center'>0,83 % </td><td align='center'>2,00 % </td></tr><tr><td><strong>Total </strong></td><td align='center'><strong>2,40 % </strong></td><td align='center'><strong>4,38 % </strong></td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Les tranches de rémunération 1 et 2 sont définies comme suit : <br/>– tranche 1 ou T1 : tranche de salaire limitée au plafond annuel de la sécurité sociale ; <br/>– tranche 2 ou T2 : <br/>Pour les salariés cadres et non-cadres : tranche de salaire comprise entre une fois et quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale. </p><p align='left'>La participation de l'employeur doit respecter les dispositions de l'article 7 de la convention collective nationale du 14 mars 1947 telles que reprises dans l'ANI du 17 novembre 2017 pour les salariés cadres relevant des articles 2.1 et 2.2 de cet accord, et intégrer le financement du maintien des garanties au titre du dispositif de portabilité.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045204612_1'></a>(1) <br/>A l'article 5.4.1 phrase exclue de l'extension.<br/>  <br/>(Arrêté du 27 juin 2022 - art. 1)</em></font></p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Description du régime de prévoyance",
+                "id": "KALIARTI000046394524",
+                "content": "<p align='left'>Au sein de l'article 5 « Description du régime de prévoyance », le contenu de l'article 5.4.1 « Revalorisation des prestations périodiques » est supprimé et remplacé par :</p><p align='left'>« En cours de vie du présent contrat, la revalorisation des prestations périodiques en cours de service est effectuée, en fonction de l'évolution de la valeur du point AGIRC-ARRCO pour les indemnités journalières, les rentes d'invalidité et d'incapacité permanente professionnelle. »</p>",
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-                    "natureText": "ARRETE",
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                 "intOrdre": 3670009,
-                "id": "KALIARTI000045204618",
-                "content": "<p align='center'>6.1. Au titre de la portabilité</p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000027549127&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 911-8 du code de la sécurité sociale</a>, les salariés bénéficient du maintien à titre gratuit des garanties du régime frais de santé et du régime prévoyance en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage selon les conditions suivantes :<br/>\n1. Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Lorsque les contrats de travail sont consécutifs chez ce même employeur avec toutefois une interruption entre ces contrats, la durée de portabilité retenue sera celle du dernier contrat de travail ; ou du contrat de travail précédent si la durée de celui-ci est plus longue. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au mois supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois ;<br/>\n2. Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur ;<br/>\n3. Les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise ;<br/>\n4. L'ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues au présent article, en fournissant également les justificatifs mentionnés ci-après.</p><p align='left'>L'employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail mentionnée au premier alinéa.</p><p align='left'>Ces dispositions sont applicables dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié qui bénéficiaient effectivement des garanties à la date de cessation du contrat de travail.</p><p align='left'>Pour bénéficier du maintien, le salarié doit fournir l'ensemble des justificatifs qui lui sont demandés par l'organisme assureur gestionnaire, et notamment le justificatif de versement des allocations chômage du mois correspondant à celui pour lequel les prestations sont dues.</p><p align='center'>6.2. Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail</p><p align='left'>Le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle, ils bénéficient :<br/>\n– d'un maintien de salaire total ou partiel versé par l'employeur ;<br/>\n– ou d'indemnités journalières complémentaires, rente d'invalidité d'incapacité permanente professionnelle, financées au moins pour partie par l'employeur, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers (mutuelle, institution de prévoyance).</p><p align='left'>L'employeur doit continuer à verser la même contribution patronale que pour les salariés actifs et le salarié continue également à acquitter sa propre part de cotisation.</p><p align='left'>Cependant, l'employeur est exonéré du paiement des cotisations (tant patronale que salariale) afférentes aux garanties décès et arrêt de travail, dès lors que l'assuré est en incapacité temporaire de travail, en invalidité ou en incapacité permanente professionnelle et perçoit à ce titre des prestations versées par l'organisme assureur.</p><p align='left'>Pour les salariés bénéficiant d'un revenu de remplacement, qu'ils soient en activité partielle, en activité partielle de longue durée (APLD) ou en congé rémunéré (reclassement, mobilité…), les garanties sont maintenues moyennant le paiement de la cotisation.</p><p align='left'>Lorsque celle-ci est calculée en fonction de la rémunération, il est précisé que la base de calcul inclut le montant de l'indemnité versée au titre de l'activité partielle.</p><p align='left'>Dans les autres cas de suspension du contrat de travail sans maintien de salaire (congé parental d'éducation, congé de formation, congé de présence parentale, congé de solidarité familiale, congé sabbatique, création d'entreprise, etc.), les salariés ne bénéficient pas du maintien du régime de prévoyance. Les salariés pourront toutefois continuer à adhérer au régime pendant la période de suspension de leur contrat de travail sous réserve de s'acquitter de l'intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale). La cotisation afférente aux garanties « prévoyance » est réglée directement par le salarié auprès de l'organisme assureur.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Maintien des garanties frais de santé et prévoyance",
+                "id": "KALIARTI000046394525",
+                "content": "<p align='left'><br/>À l'article 5.5 les termes « dans l'objectif de respecter les dispositions légales applicables » sont supprimés et remplacés par : « conformément aux dispositions de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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-                    "natureText": "ARRETE",
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-                "id": "KALIARTI000045204620",
-                "content": "<p align='left'>Conformément aux dispositions du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029892881&categorieLien=cid'>décret n° 2014-1498 du 11 décembre 2014</a>, 2 % des cotisations hors taxe frais de santé et prévoyance sont consacrés à des actions de prévention et d'accompagnement individuel et collectif lié à la santé des salariés de la branche.</p><p align='left'>Ces 2 % du degré élevé de solidarité sont assis sur le montant total :<br/>\n– des cotisations du régime complémentaire de base et du régime surcomplémentaire éventuellement choisi par l'entreprise, que les contrats soient instaurés à titre obligatoire ou à titre facultatif ;<br/>\n– des cotisations prévoyance prévues à l'article 5.5 du présent accord.</p><p align='left'>Les conditions et la nature de ces actions seront déterminées par la commission paritaire nationale de prévoyance et devront être mises en œuvre par toutes les entreprises relevant du champ d'application de la CCN, quel que soit leur organisme assureur.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Degré élevé de solidarité régimes prévoyance et frais de santé",
+                "id": "KALIARTI000046394528",
+                "content": "<p align='left'>Le contenu de l'article 7 de l'accord est supprimé et remplacé par :</p><p align='left'>« Conformément aux dispositions du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029892881&categorieLien=cid' title='DÉCRET n°2014-1498 du 11 décembre 2014 (V)'>décret n° 2014-1498 du 11 décembre 2014</a>,2 % des cotisations hors taxe au régime frais de santé et au régime de prévoyance sont consacrés à des actions de prévention et d'accompagnement individuel et collectif lié à la santé des salariés de la branche.</p><p align='left'>• Les 2 % sont assis, pour le régime frais de santé, sur le montant total :<br/>\n– des cotisations du régime complémentaire de base et du régime surcomplémentaire éventuellement choisi par l'entreprise, que les contrats soient instaurés à titre obligatoire ou à titre facultatif ;</p><p align='left'>• Les 2 % sont assis, pour le régime de prévoyance, sur le montant total :<br/>\n– des cotisations prévoyance prévues à l'article 5.5 de l'accord.</p><p align='left'>Il est précisé que deux fonds de solidarité distincts sont mis en place, un fonds pour le régime frais de santé et un fonds pour le régime de prévoyance. Le fonctionnement de chaque fonds est défini dans un règlement. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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-                "content": "<p align='left'>En cas de modification de la situation juridique d'une entreprise adhérente entraînant l'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900875&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 1224-1 et suivants du code du travail</a>, il appartient à l'entreprise (ou à son représentant) de notifier cette évolution à l'organisme assureur gestionnaire.</p><p align='left'>Le terme de l'adhésion intervient alors à la date d'effet du transfert des contrats de travail.</p><p align='left'>Si le nouvel employeur, à l'issue d'une opération de restructuration d'entreprise prévue à l'article L. 1224-1 du code du travail, ne relève pas du champ d'application de la convention collective nationale du tourisme social et familial, il peut adhérer au présent régime pour le personnel transféré conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901792&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-14 du code du travail</a>. Son adhésion prend effet à la date du transfert des contrats de travail et se termine au plus tard à l'expiration du délai précisé à l'article L. 2261-14 du code du travail.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Adhésion des entreprises en cas de modification de la situation juridique",
+                "id": "KALIARTI000046394530",
+                "content": "<p align='left'>Le contenu de l'article 12 de l'accord est supprimé et remplacé par :</p><p align='left'>« Cet accord fera l'objet des formalités de publicité et de dépôt ainsi que les formalités nécessaires à son extension, conformément aux dispositions légales applicables.</p><p align='left'>Il pourra être révisé dans les conditions légales. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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-                "id": "KALIARTI000045204627",
-                "content": "<p align='left'>Le régime frais de santé et le régime de prévoyance sont administrés par la commission paritaire nationale de prévoyance (CPNP).</p><p align='left'>Les organismes assureurs recommandés communiquent chaque année les documents, rapports financiers et analyses commentés nécessaires aux travaux de la commission paritaire nationale de prévoyance.</p><p align='left'>La CPNP observera la mise en œuvre de cet accord et fera notamment un focus sur l'application du chèque santé.</p><p align='left'>Les conditions de suivi technique des régimes sont précisées par les dispositions du protocole technique et financier.</p><p align='left'>Sur le fondement de modifications réglementaires ou législatives ou en vue de maintenir l'équilibre financier du régime les garanties et les cotisations de présent régime ne peuvent être modifiés qu'en accord avec la commission paritaire nationale de prévoyance et après la présentation des comptes pas les organismes assureurs.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Suivi du régime",
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+                "content": "<p align='left'>Depuis le 1er janvier 2022 le forfait patient urgences (FPU) s'applique et fait partie intégrante du cahier des charges des contrats responsables.</p><p align='left'>Le tableau des garanties de santé annexé est donc modifié comme suit :</p><p align='left'>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)</p><p align='left'><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220033_0000_0008.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220033_0000_0008.pdf/BOCC</a></p>",
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-                "id": "KALIARTI000045204628",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant s'applique à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du tourisme social et familial, quel que soit leur effectif.</p><p align='left'>En conséquence, le thème de négociation du présent avenant ne peut donner lieu à des stipulations différentes selon l'effectif de l'entreprise.</p><p align='left'>Ainsi, dans le cadre de la demande d'extension et conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent avenant ne justifie pas de mesure spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Entreprises de moins de 50 salariés",
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+                "content": "<p align='left'>Pour l'application de la garantie « Rente éducation » il est précisé que cette rente est versée jusqu'aux 21 ans de l'enfant sans condition puis à partir de 21 ans et jusqu'à l'âge de 25 ans maximum, sous condition de poursuite d'études notamment.</p><p align='left'>Les tableaux des garanties de prévoyance (cadres et non cadres) annexés sont donc modifiés comme suit :</p><p align='center'>Tableau de garanties prévoyance – Salariés « cadres » :</p><p align='left'>Les prestations sont exprimées en pourcentage du salaire annuel brut limitées aux tranches 1 et 2 <font color='#808080'><em>(1)</em></font>.</p><p align='left'>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)</p><p align='left'><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220033_0000_0008.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220033_0000_0008.pdf/BOCC</a></p><p align='center'>Tableau de garanties prévoyance – Salariés « non-cadres » :</p><p align='left'>Les prestations sont exprimées en pourcentage du salaire annuel brut limitées aux tranches 1 et 2 <font color='#808080'><em>(1)</em></font>.</p><p align='left'>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)</p><p align='left'><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220033_0000_0008.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220033_0000_0008.pdf/BOCC</a></p>",
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-                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée de cinq ans et prendra effet le 1er janvier 2022.</p><p align='left'>Les entreprises devront se mettre en conformité avec les dispositions du présent accord.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant s'applique à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du tourisme social et familial, quel que soit leur effectif. En raison de sa nature, le présent accord ne prévoit pas de dispositions particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant prend effet au 1er juin 2022. Il est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Il fera l'objet des formalités de publicité et de dépôt, ainsi que les formalités nécessaires à son extension, conformément aux dispositions légales.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Partant du constat de la cristallisation de la problématique d'attractivité rencontrée par les structures de la branche du tourisme social et familial durant la crise sanitaire du Covid-19, les partenaires sociaux ont dégagé des premiers grands axes de négociation au sein d'un groupe de travail attractivité et rémunération créé au début de l'année 2022 :<br/>\n– rémunérations et périphériques/accessoires ;<br/>\n– formation professionnelle et parcours professionnels ;<br/>\n– conditions de travail et temps de travail.</p><p align='left'>Parallèlement aux problématiques d'attractivité, les partenaires sociaux ont poursuivi leurs réflexions et travaux sur d'autres thématiques parmi lesquelles : l'égalité professionnelle, le handicap et le toilettage de la convention collective à l'aune des réformes successives.</p><p align='left'>Face à la pluralité des thèmes de négociation, les organisations patronales et syndicales représentatives ont décidé, lors de la CPPNI du 4 mai 2022, de fixer une feuille de route relative à ces négociations afin de rythmer ces discussions au sein de la branche du TSF.</p><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Cet accord de méthode permet de fixer la liste des thématiques, le cadre et la temporalité des négociations pour les trois prochaines années 2022-2023-2024.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux conviennent de poursuivre ou d'ouvrir des négociations sur les thèmes suivants :<br/>\n– communication de branche :<br/>\n–– promotion des actions de la branche et avantages conventionnels ;<br/>\n–– mise en valeur des métiers du TSF et de son identité,<br/>\n– formation professionnelle :<br/>\n–– parcours de formation (mobilité professionnelle) ;<br/>\n–– communication sur les métiers du TSF,<br/>\n– conditions de travail et d'emploi :<br/>\n–– réflexions autour des sujets liés au temps de travail ;<br/>\n–– égalité professionnelle ;<br/>\n–– handicap ;<br/>\n–– protection sociale : actions DES,<br/>\n– rémunération et classification (hors NAO) :<br/>\n–– système de rémunération/classification ;<br/>\n–– périphériques de rémunération ;<br/>\n–– partage de la valeur,<br/>\n– toilettage de la convention collective.</p><p align='left'>À noter que cet accord ne fait en aucun cas obstacle à des discussions ou négociations futures sur toute autre thématique qui n'aurait pas été envisagée ci-dessus.</p>",
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+                "num": "3",
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+                "id": "KALIARTI000046394543",
+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux conviennent de créer des groupes de travail paritaires pour préparer ces négociations thématiques au fond. Les attributions spécifiques et exactes de ces GT seront déterminées par les commissions (CPPNI ou CPNEF) et leurs travaux seront présentés devant celles-ci pour prise de décision.<br/>\nChacun de ces groupes sera constitué paritairement.</p><p align='left'>Les réunions de ces groupes de travail se tiendront, sauf exception, en visioconférence.</p><p align='left'>À titre d'exemple, les négociations pourront être structurées de la manière suivante :<br/>\n– lorsque cela est nécessaire : envoi d'éléments d'information préalables ;<br/>\n– réunion de présentation et de discussion autour de ces éléments ;<br/>\n– envoi de propositions et d'éventuelles informations complémentaires ;<br/>\n– première réunion de négociation ;<br/>\n– envoi d'un projet d'accord ou avenant par le collège employeurs ;<br/>\n– réunions de négociation et de finalisation ;<br/>\n– signature de l'accord ou avenant le cas échéant, ou constat du désaccord au sein du relevé de décision de la commission.</p>",
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+                "surtitre": "Organisation et fonctionnement",
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+                "id": "KALIARTI000046394544",
+                "content": "<p align='left'>Les négociations au sein de la branche TSF sont généralement structurées autour de 4 CPPNI et CPNEF annuelles (1er février / 2 juin / 3 septembre / 4 décembre).</p><p align='left'>À l'aune des thématiques dégagées à l'article 2 et des priorités déterminées par les partenaires sociaux de la branche, le calendrier indicatif suivant est élaboré :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'></th><th colspan='5'>Thématiques</th></tr><tr><th>Communication<br/>\n\t\t\tde branche</th><th>Formation<br/>\n\t\t\tprofessionnelle</th><th>Conditions de travail<br/>\n\t\t\tet d'emploi</th><th>Rémunération<br/>\n\t\t\tet classification</th><th>Toilettage</th></tr><tr><th>Calendrier, présentation<br/>\n\t\t\tet négociation CPPNI</th><th>CPPNI & CPNEF</th><th>CPNEF</th><th>CPPNI</th><th>CPPNI</th><th>CPPNI</th></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>2d semestre 2022<br/>\n\t\t\t(Commissions 2022 n° 3 et 4)</td><td rowspan='2' align='center'>Entrée en négociation</td><td rowspan='2' align='center'>Entrée en négociation</td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2' align='center'>Entrée en négociation</td><td rowspan='2' align='center'>Fin des négociations</td></tr><tr></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>1er semestre 2023<br/>\n\t\t\t(Commissions 2023 n° 1 et 2)</td><td rowspan='2' align='center'>Fin des négociations</td><td rowspan='2' align='center'>Fin des négociations</td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2' align='center'>Poursuite des travaux</td><td rowspan='2'></td></tr><tr></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>2d semestre 2023<br/>\n\t\t\t(Commissions 2023 n° 3 et 4)</td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2' align='center'>Entrée en négociation</td><td rowspan='2' align='center'>Fin des négociations</td><td rowspan='2'></td></tr><tr></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>1er semestre 2024<br/>\n\t\t\t(Commissions 2024 n° 1 et 2)</td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2' align='center'>Poursuite des travaux</td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td></tr><tr></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>2d semestre 2024<br/>\n\t\t\t(Commissions 2024 n° 3 et 4)</td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2' align='center'>Fin des négociations</td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td></tr><tr></tr></tbody></table></center><p align='left'>Si les partenaires sociaux l'estiment nécessaire le présent calendrier pourra être modifié au fil des négociations.</p>",
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+                "num": "5",
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+                "id": "KALIARTI000046394545",
+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties au présent accord conviennent de se réunir afin de faire un point sur l'application de l'accord lors de la CPPNI n° 2 du 1er semestre 2023 (juin) et pour le cas échéant, convenir d'en revoir les termes (adaptation du calendrier des négociations).</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Clause de revoyure",
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-                "id": "KALIARTI000045204631",
-                "content": "<p align='left'>Cet accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901779&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-1 (V)'>L. 2261-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>D. 2231-2 </a>du code du travail ainsi que les formalités nécessaires à son extension.</p><p align='left'>Il pourra être révisé <em>ou dénoncé</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045204631_1'> (1) </a>dans les conditions légales. <em>La dénonciation par l'une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l'objet d'un dépôt conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-9 (V)'>article L. 2261-9 du code du travail</a>.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045204631_1'> (1) </a></p><p align='left'><em>Les partenaires sociaux peuvent se réunir dans les 3 mois suivant la réception de la notification afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un accord de substitution. L'accord peut être conclu, y compris avant l'expiration du délai de préavis de 3 mois.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045204631_2'> (2)</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045204631_1'></a>(1) Les termes : « ou dénoncé », ainsi que la phrase : « La dénonciation par l'une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l'objet d'un dépôt conformément à l'article L. 2261-9 du code du travail. » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 27 juin 2022-art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045204631_2'></a>(2) Alinéa exclu de l'extension, en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 27 juin 2022 - art. 1)</em></font></p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Formalités et publicité",
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-                    "natureText": "ARRETE",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature. Il est conclu pour la durée des négociations visées à l'article 1er du présent texte.</p>",
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-                "title": "Annexe",
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-                    "content": "<p align='center'>Annexe<br/>\nTableau des garanties santé</p><p>Les prestations s'inscrivent dans le cadre de la règlementation fiscale et sociale des « contrats responsables », par référence aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745370&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 871-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754255&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 871-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754256&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 871-2</a> du code de la sécurité sociale et à l'ensemble de ses textes d'application.</p><p>En cas d'évolution législative, règlementaire et/ou de l'intervention du régime de sécurité sociale, les contrats collectifs souscrits par les entreprises seront mis en conformité avec les nouvelles dispositions, en accord avec les partenaires sociaux, à la date d'effet de la notification de modification adressée aux entreprises sauf si ces dispositions sont d'ordre public et donc d'application immédiate.</p><p>Les remboursements indiqués s'entendent y compris remboursement de la sécurité sociale, dès lors qu'elle intervient. Dans tous les cas, les prestations sont versées dans la limite des frais réellement engagés et de :<br/>\n(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210052_0000_0026.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210052_0000_0026.pdf/BOCC</a></p><p align='center'>Tableau des garanties prévoyance</p><p>Pour les salariés « non-cadres » :<br/>\n(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210052_0000_0026.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210052_0000_0026.pdf/BOCC</a></p><p><br/>\nPour les salariés « cadres » :<br/>\n(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210052_0000_0026.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210052_0000_0026.pdf/BOCC</a></p>",
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-            "title": "Avenant du 3 février 2022 à l'avenant n° 65 du 3 février 2021 relatif à la classification conventionnelle (tableau des emplois repérés [annexe])",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord pourra être révisé selon les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>article L. 2261-7 du code du travail</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Révision de l'accord",
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-                "intOrdre": 524287,
-                "id": "KALIARTI000046054205",
-                "content": "<p align='center'>I.   Présentation du tableau des emplois repérés </p><p align='left'>• Qu'est-ce que le tableau des emplois repérés ? </p><p align='left'>Dans le cadre du travail réalisé sur la classification des emplois de la branche du TSF, les partenaires sociaux mettent à disposition des employeurs et salariés, un outil : un exemple de classification d'emplois qui doivent être lus à la lumière de l'activité du poste et des critères classants fixés par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043919165&categorieLien=cid' title='Classification conventionnelle (VE)'>avenant n° 65 </a>à la CCN. </p><p align='left'>Ce tableau peut inspirer les structures dans la création de leur classification interne. Il permet à tout employeur et salarié concerné de mieux appréhender la logique globale de classification des emplois dans une structure ; il convient néanmoins de rappeler que la conformité du classement d'un emploi s'appuie bien sur les critères fixés par l'avenant précité et non le tableau d'exemples proposé. </p><p align='left'>• Ce tableau doit-il être repris tel quel au sein des structures ? </p><p align='left'>Non : s'agissant d'une illustration, il n'a pas valeur impérative et doit nécessairement être adapté à la réalité de la structure (effectif, types d'emplois, organisation etc.), en aucun cas il ne doit être repris tel quel. </p><p align='left'>Pour que la classification interne des salariés soit conforme, elle doit relever d'une pesée des emplois au regard des critères classants fixés par la CCN que sont : l'autonomie, la responsabilité, le niveau de connaissance/ expérience, le relationnel et bien sûr répondre au principe de réalité de l'emploi au sein de la structure. </p><p align='left'>• Ce tableau est-il exhaustif : vis-à-vis des métiers/ postes existants au sein de la branche et des intitulés au sein des structures ? </p><p align='left'>Non : ce tableau est bien indicatif et non exhaustif, il a pour but de donner une illustration possible quant au placement des principaux postes qui peuvent exister dans la branche avec des intitulés qui se veulent génériques. Ces intitulés n'ont pas à être repris  / adoptés tel quels, des intitulés de poste différents peuvent bien sûr être utilisés dans les structures et ils trouveront naturellement leur place dans la grille d'emploi éventuellement créée par ces dernières dans le respect des critères classants fixés par la branche et de la réalité de l'organisation. </p><p align='left'>• Pourquoi peut-on trouver un même intitulé de poste à différents niveaux dans ce tableau ? </p><p align='left'>La classification dépend bien de la réalité du poste dont il est question, et de l'analyse concrète de celui-ci au sein de son organisation, au regard des critères classants. </p><p align='left'>Par exemple : deux salariés qui occuperaient des postes de commercial (e) mais l'un avec plus d'autonomie que l'autre  / des degrés de responsabilités différents ne seraient pas classés au même niveau, c'est ce qu'illustre le tableau proposé. </p><p align='center'>II.   Tableau des emplois repérés </p><p align='left'>Ce tableau d'exemples d'emplois est indicatif et non exhaustif, il vise des emplois génériques et ne préjuge pas de l'intitulé de poste usité dans les structures de la branche. Ces exemples sont bien donnés à titre illustratif et doivent être lus en corrélation avec la grille des critères classant pour permettre une classification des emplois respectueuse du principe de réalité. En effet, seule la pesée de l'emploi qui tient compte concrètement de la technicité des tâches effectuées, du degré d'autonomie donné et des responsabilités confiées permet de déterminer la classification conforme du salarié. </p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Famille Niveau </th><th>Animation </th><th>Hébergement </th><th>Restauration </th><th>Technique </th><th>Administration – gestion – informatique </th><th>Commerce (commercialisation – communication/ marketing) </th></tr><tr><td align='center'>A </td><td align='center'>Animateur. trice Surveillant. e de baignade </td><td align='center'>Hôte. tesse d'accueil Réceptionniste Agent. e de propreté Veilleur. euse de nuit Agent. e de sécurité </td><td align='center'>Agent. e polyvalent. e de restauration Aide cuisine Serveur. se Barman. maid </td><td align='center'>Agent. e de maintenance </td><td align='center'>Agent. e administratif Agent. e de gestion </td><td align='center'>Opérateur. trice de vente </td></tr><tr><td align='center'>B </td><td align='center'>Animateur. trice Surveillant. e de baignade </td><td align='center'>Hôte. tesse d'accueil Réceptionniste Agent. e de propreté Agent. e de sécurité </td><td align='center'>Serveur. se Magasinier. ère Cuisinier. ère Barman. maid </td><td align='center'>Agent. e de maintenance </td><td align='center'>Agent. e administratif. ve/ de gestion (etc.) Assistant. e administratif. ve/ de gestion/ informatique et réseaux (etc.) </td><td align='center'>Assistant. e commercial. e (etc.) Agent. e de vente/ Vendeur. se conseil </td></tr><tr><td align='center'>C </td><td align='center'>Animateur. trice spécialisé. e Maître-nageur. se sauveteur Superviseur d'animation/ d'activités sportives et de loisirs Responsable adjoint. e d'animation/ d'activités sportives et de loisirs </td><td align='center'>Superviseur ménage/ sécurité/ accueil Responsable adjoint. e de sécurité/ d'hébergement </td><td align='center'>Cuisinier. ère Second. e de cuisine Responsable adjoint. e de cuisine </td><td align='center'>Responsable adjoint. e de maintenance </td><td align='center'>Aide comptable Technicien. ne informatique et réseaux Assistant. e administratif. ve/ de gestion/ paie/ RH/ Informatique et réseaux/ juridique/ comptable (etc.) Responsable adjoint. e administratif. ve/ de gestion/ informatique et réseaux, etc. </td><td align='center'>Commercial. e Vendeur. se conseil Responsable adjoint. e commercial. e (etc.) </td></tr><tr><td align='center'>D </td><td align='center'>Responsable d'animation/ d'activités sportives et de loisirs </td><td align='center'>Responsable d'hébergement/ accueil-administration/ de sécurité </td><td align='center'>Responsable de restauration </td><td align='center'>Responsable de maintenance </td><td align='center'>Technicien. ne informatique et réseaux Comptable Gestionnaire administratif. ve/ paie/ RH, etc. Juriste Responsable administratif. ve/ de gestion/ informatique et réseaux, etc. </td><td align='center'>Commercial. e Infographiste Chargé. e de communication Responsable commercial. e </td></tr><tr><td align='center'>E </td><td colspan='6'>Juriste <br/>Chargé. e de communication <br/>Responsable Prestations (animation/ maintenance/ restauration/ hébergement)/ d'équipe/ RH/ Opérations/ Commercial/ Financier/ Paie/ Informatique etc. <br/>Directeur. trice Métiers (animation/ maintenance/ restauration/ hébergement)/ d'équipe/ RH/ Opérations/ Commercial/ Financier/ Paie/ Informatique etc. Directeur. trice de site/ structure </td></tr><tr><td align='center'>F   Statut cadre obligatoire à partir du niveau F</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>En raison de sa nature, le présent accord ne prévoit pas de dispositions particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité et de dépôt suivant les dispositions légales applicables.</p>",
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+                    "content": "<p></p><p align='left'>Le présent avenant a pour objet la fixation des minima conventionnels dans la branche du tourisme social et familial afin de tenir compte de l'évolution du coût de la vie, qui a donné lieu à deux augmentations successives du Smic au 1er janvier puis au 1er mai 2022 et de servir un objectif d'attractivité de la branche professionnelle.<br/><p> <br/>\nLe présent avenant modifie les dispositions issues de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000045139576&categorieLien=cid'>avenant n° 71 du 8 novembre 2021</a> ayant le même objet.</p><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant s'applique à l'ensemble des structures entrant dans le champ d'application de la convention collective du tourisme social et familial (IDCC 1316).</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>La grille des minima conventionnels applicable dans la branche est modifiée comme suit :</p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Niveau</th><th>Minimum conventionnel<br/>(montants bruts)</th></tr><tr><td align='center'>A</td><td align='center'>1 646 €</td></tr><tr><td align='center'>B</td><td align='center'>1 670 €</td></tr><tr><td align='center'>C</td><td align='center'>1 704 €</td></tr><tr><td align='center'>D</td><td align='center'>1 829 €</td></tr><tr><td align='center'>E</td><td align='center'>2 080 €</td></tr><tr><td align='center'>F</td><td align='center'>2 416 €</td></tr><tr><td align='center'>G</td><td align='center'>3 002 €</td></tr></table></center></div></p>",
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+                "content": "<p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901746&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2241-8 du code du travail</a> et à l'accord de branche du 27 mai 2019 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les partenaires sociaux rappellent leur attachement aux principes d'égalité de rémunération et de non-discrimination.<br/><p> <br/>\nAinsi, les entreprises doivent assurer un niveau de salaire identique entre les femmes et les hommes pour un même métier, à niveaux de responsabilités et d'expériences professionnelles comparables. Les partenaires sociaux souhaitent insister sur la nécessité d'examiner les éventuelles disparités de salaires entre les femmes et les hommes afin de pouvoir les supprimer ou à défaut, les réduire.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Compte-tenu de sa nature et de son objet le présent avenant ne nécessite pas de dispositions particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés, il s'applique à l'ensemble des entreprises de la branche.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les partenaires sociaux conviennent de se réunir à l'automne 2022 pour ouvrir de nouvelles négociations sur la revalorisation des minima conventionnels pour l'année 2023.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Il entre en vigueur au lendemain de la publication de l'arrêté d'extension et au plus tard au 1er septembre 2022.<br/><p> <br/>\nLe présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.<br/><p> <br/>\nÀ l'expiration du délai d'opposition, le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt, de publicité et d'extension conformément aux dispositions légales.<br/><p> <br/>\nIl pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.</p>",
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