@socialgouv/kali-data 2.397.0 → 2.399.0

package/data/KALICONT000005635177.json

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                     "content": "<p align='center'>1.7.1. Droit d'absence</p><p>Le temps passé par les salariés dûment mandatés par leurs organisations syndicales pour participer aux commissions visées ci-dessus est considéré comme temps d'absence autorisé et ne fait l'objet d'aucune retenue de salaire.</p><p>Les salariés concernés sont tenus d'informer leur employeur au moins quarante-huit heures avant la date de chaque réunion.</p><p align='center'> 1.7.2. Évolution de la rémunération du fait de l'ancienneté</p><p align='left'>Tous les salariés bénéficient de points supplémentaires liés à l'ancienneté.</p><p align='left'>L'ancienneté d'un salarié correspond au temps de travail effectif (ou assimilé) écoulé depuis la date d'embauche.</p><p align='left'>Lorsqu'un contrat à durée déterminée est suivi immédiatement d'un contrat à durée indéterminée, l'ancienneté court à partir du premier jour du contrat à durée déterminée.</p><p align='left'>Les salariés bénéficient d'une prime d'ancienneté de 2 points après 12 mois de travail effectif ou assimilé. Cette prime est augmentée de 2 points après chaque période de 12 mois de travail effectif (ou assimilé).</p><p align='left'>Pour les salariés en poste, ayant bénéficié de leur dernière attribution de points d'ancienneté en 2020, ces derniers bénéficient exceptionnellement de 4 nouveaux points d'ancienneté en 2022 sous conditions d'avoir exécuté 24 mois de travail effectif ou assimilé depuis cette dernière attribution en 2020.</p><p align='left'>Cette disposition de nature transitoire s'applique aussi bien aux salariés à temps plein qu'à temps partiel. Ils bénéficient par la suite d'une prime d'ancienneté de 2 points après chaque période de 12 mois de travail effectif (ou assimilé).</p><p align='left'>Pour la rémunération de la prime d'ancienneté, c'est la valeur de point dite V1 qui s'applique.</p><p align='left'>Les salariés à temps partiel acquièrent le même nombre de points d'ancienneté que les salariés à temps plein. La rémunération de ces points est alors proratisée selon la durée de travail du salarié à temps partiel.</p>",
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             "title": "Avenant n° 189 du 6 décembre 2021 relatif à l'évolution de la rémunération du fait de l'ancienneté",
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-                    "content": "<p></p><p align='left'>Le système de rémunération de manière globale a été modifié récemment par la conclusion de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043561749&categorieLien=cid' title='Système de rémunération (Annexe I) (VE)'>avenant n° 182</a> du 1er octobre 2019, étendu par un arrêté publié le 10 novembre 2021. </p><p align='left'>Dans ce cadre, les dispositions relatives à l'ancienneté ont été revues. Il s'est avéré et ce spécifiquement pour les salariés en poste ayant eu leur dernière attribution de points en année paire soit en 2020, que la mise en œuvre de ces dispositions risquait d'entraîner une inégalité de traitement. </p><p align='left'>Le présent avenant a ainsi pour objet de prévoir des dispositions visant à éviter ce risque d'inégalité.</p><p></p>",
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                 "id": "KALIARTI000045396453",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises de la branche ÉCLAT. Par ailleurs, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, pour les entreprises de moins de 50 salariés, le présent avenant ne nécessite pas la mise en place d'un accord type proposé par la branche ni d'adaptation spécifique pour sa mise en œuvre.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises de la branche ÉCLAT. Par ailleurs, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, pour les entreprises de moins de 50 salariés, le présent avenant ne nécessite pas la mise en place d'un accord type proposé par la branche ni d'adaptation spécifique pour sa mise en œuvre.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application et dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés",
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                 "content": "<p align='left'>Cet article remplace l'article 1.7.2 de la CCN ÉCLAT comme suit :</p><p align='center'>« Article 1.7.2<br/>\nÉvolution de la rémunération du fait de l'ancienneté</p><p align='left'>Tous les salariés bénéficient de points supplémentaires liés à l'ancienneté.</p><p align='left'>L'ancienneté d'un salarié correspond au temps de travail effectif (ou assimilé) écoulé depuis la date d'embauche.</p><p align='left'>Lorsqu'un contrat à durée déterminée est suivi immédiatement d'un contrat à durée indéterminée, l'ancienneté court à partir du premier jour du contrat à durée déterminée.</p><p align='left'>Les salariés bénéficient d'une prime d'ancienneté de 2 points après 12 mois de travail effectif ou assimilé. Cette prime est augmentée de 2 points après chaque période de 12 mois de travail effectif (ou assimilé).</p><p align='left'>Pour les salariés en poste, ayant bénéficié de leur dernière attribution de points d'ancienneté en 2020, ces derniers bénéficient exceptionnellement de 4 nouveaux points d'ancienneté en 2022 sous conditions d'avoir exécuté 24 mois de travail effectif ou assimilé depuis cette dernière attribution en 2020.</p><p align='left'>Cette disposition de nature transitoire s'applique aussi bien aux salariés à temps plein qu'à temps partiel. Ils bénéficient par la suite d'une prime d'ancienneté de 2 points après chaque période de 12 mois de travail effectif (ou assimilé).</p><p align='left'>Pour la rémunération de la prime d'ancienneté, c'est la valeur de point dite V1 qui s'applique.</p><p align='left'>Les salariés à temps partiel acquièrent le même nombre de points d'ancienneté que les salariés à temps plein. La rémunération de ces points est alors proratisée selon la durée de travail du salarié à temps partiel. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "surtitre": "Évolution de la rémunération du fait de l'ancienneté",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa date de signature.</p>",
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                 "surtitre": "Entrée en vigueur",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions légales ainsi que d'une demande d'extension.</p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.</p>",
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             "cid": "KALITEXT000046313962",
             "title": "Accord du 10 mai 2022 relatif aux salaires minimaux professionnels (SMP)",
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                     "content": "<p align='left'>Le Smic a été revalorisé de 2,65 % à compter du 1er mai 2022.</p><p align='left'>Les parties signataires ont réexaminé la grille SMP en vigueur au 1er mai 2022 dans la branche de la miroiterie, de la transformation et du négoce de verre.</p><p align='left'>Les parties signataires ont exprimé leur volonté à ce qu'aucun coefficient de la grille ne soit associé à un SMP dont la valeur serait en-dessous de celle du Smic en vigueur.</p><p align='left'>Les parties signataires entendent augmenter tous les coefficients.</p><p></p>",
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                 "content": "<p align='left'>Au 1er juillet 2022, les salaires minimaux, horaires et mensualisés, ainsi que le montant des primes d'ancienneté correspondantes, sont définis comme suit :</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='3'>Revalorisation selon AG</th><th colspan='6'>Prime d'ancienneté horaire</th></tr><tr><th align='center'>Coefficient</th><th align='center'>Salaire minimum<br/>\n\t\t\tconventionnel mensualisé</th><th align='center'>SMP horaire</th><th align='center'>3 à 5 ans 3,00 %</th><th align='center'>6 à 8 ans 6,00 %</th><th align='center'>9 à 11 ans 9,00 %</th><th align='center'>12 à 14 ans 12,00 %</th><th align='center'>> 15 ans 15,00 %</th><th align='center'>Pourcentage révision</th></tr><tr><td align='center'>140</td><td align='center'>1 645,58</td><td align='center'>10,85</td><td align='center'>0,3255</td><td align='center'>0,6510</td><td align='center'>0,9765</td><td align='center'>1,3020</td><td align='center'>1,6275</td><td align='center'>2,65 %</td></tr><tr><td align='center'>150</td><td align='center'>1 650,41</td><td align='center'>10,88</td><td align='center'>0,3265</td><td align='center'>0,6529</td><td align='center'>0,9794</td><td align='center'>1,3058</td><td align='center'>1,6323</td><td align='center'>2,65 %</td></tr><tr><td align='center'>160</td><td align='center'>1 655,97</td><td align='center'>10,92</td><td align='center'>0,3276</td><td align='center'>0,6551</td><td align='center'>0,9827</td><td align='center'>1,3102</td><td align='center'>1,6378</td><td align='center'>2,65 %</td></tr><tr><td align='center'>170</td><td align='center'>1 661,52</td><td align='center'>10,96</td><td align='center'>0,3287</td><td align='center'>0,6573</td><td align='center'>0,9860</td><td align='center'>1,3146</td><td align='center'>1,6433</td><td align='center'>2,65 %</td></tr><tr><td align='center'>180</td><td align='center'>1 667,08</td><td align='center'>10,99</td><td align='center'>0,3298</td><td align='center'>0,6595</td><td align='center'>0,9893</td><td align='center'>1,3190</td><td align='center'>1,6488</td><td align='center'>2,65 %</td></tr><tr><td align='center'>200</td><td align='center'>1 700,74</td><td align='center'>11,21</td><td align='center'>0,3364</td><td align='center'>0,6728</td><td align='center'>1,0092</td><td align='center'>1,3456</td><td align='center'>1,6821</td><td align='center'>2,30 %</td></tr><tr><td align='center'>225</td><td align='center'>1 755,93</td><td align='center'>11,58</td><td align='center'>0,3473</td><td align='center'>0,6947</td><td align='center'>1,0420</td><td align='center'>1,3893</td><td align='center'>1,7366</td><td align='center'>2,30 %</td></tr><tr><td align='center'>250</td><td align='center'>1 821,36</td><td align='center'>12,01</td><td align='center'>0,3603</td><td align='center'>0,7205</td><td align='center'>1,0808</td><td align='center'>1,4411</td><td align='center'>1,8013</td><td align='center'>2,30 %</td></tr><tr><td align='center'>275</td><td align='center'>1 875,74</td><td align='center'>12,37</td><td align='center'>0,3710</td><td align='center'>0,7420</td><td align='center'>1,1131</td><td align='center'>1,4841</td><td align='center'>1,8551</td><td align='center'>1,60 %</td></tr><tr><td align='center'>300</td><td align='center'>2 002,59</td><td align='center'>13,20</td><td align='center'>0,3961</td><td align='center'>0,7922</td><td align='center'>1,1884</td><td align='center'>1,5845</td><td align='center'>1,9806</td><td align='center'>1,60 %</td></tr><tr><td align='center'>330</td><td align='center'>2 150,48</td><td align='center'>14,18</td><td align='center'>0,4254</td><td align='center'>0,8507</td><td align='center'>1,2761</td><td align='center'>1,7015</td><td align='center'>2,1268</td><td align='center'>1,60 %</td></tr><tr><td align='center'>370</td><td align='center'>2 349,40</td><td align='center'>15,49</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td align='center'>1,60 %</td></tr><tr><td align='center'>410</td><td align='center'>2 551,87</td><td align='center'>16,83</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td align='center'>1,60 %</td></tr><tr><td align='center'>460</td><td align='center'>2 805,30</td><td align='center'>18,50</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td align='center'>1,60 %</td></tr><tr><td align='center'>550</td><td align='center'>3 264,71</td><td align='center'>21,53</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td align='center'>1,60 %</td></tr><tr><td align='center'>660</td><td align='center'>3 829,78</td><td align='center'>25,25</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td align='center'>1,60 %</td></tr><tr><td align='center'>880</td><td align='center'>4 966,89</td><td align='center'>32,75</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td align='center'>1,60 %</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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-                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Le présent accord entrera en vigueur au jour suivant le dépôt de celui-ci.</p><p align='left'>Il fera l'objet des formalités d'extension prévues par les dispositions légales.</p><p align='left'>Le présent accord, conclu en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901738&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2241-1 (M)'>article L. 2241-1 du code du travail</a> s'applique à l'ensemble des personnels couverts par la convention collective nationale (IDCC 1499). Les partenaires sociaux signataires du présent accord n'ont pas prévu de clauses relatives aux TPE dans cet accord et s'accordent sur le fait qu'il n'y a pas lieu d'en prévoir, l'accord devant s'appliquer dans toutes les entreprises de la branche quel que soit leur effectif.</p><p align='left'>Il est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chaque organisation syndicale représentative au niveau de la branche et pour le dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail, à la direction générale du travail et au conseil de prud'hommes de Paris, dans les conditions légales et réglementaires.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Le présent accord entrera en vigueur au jour suivant le dépôt de celui-ci.</p><p align='left'>Il fera l'objet des formalités d'extension prévues par les dispositions légales.</p><p align='left'>Le présent accord, conclu en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901738&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2241-1 du code du travail</a> s'applique à l'ensemble des personnels couverts par la convention collective nationale (IDCC 1499). Les partenaires sociaux signataires du présent accord n'ont pas prévu de clauses relatives aux TPE dans cet accord et s'accordent sur le fait qu'il n'y a pas lieu d'en prévoir, l'accord devant s'appliquer dans toutes les entreprises de la branche quel que soit leur effectif.</p><p align='left'>Il est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chaque organisation syndicale représentative au niveau de la branche et pour le dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail, à la direction générale du travail et au conseil de prud'hommes de Paris, dans les conditions légales et réglementaires.</p>",
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                 "content": "<p align='left'>Toute organisation syndicale représentative d'employeurs ou de salariés, ainsi que toute association d'employeurs ou tout employeur pris individuellement non signataire pourra y adhérer en application des dispositions du code du travail.</p><p align='left'>Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires représentatives au sein de la branche et l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la branche.</p><p align='left'>Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord.</p><p align='left'>Elle fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Aucun accord d'entreprise ou d'établissement ne pourra déroger aux clauses du présent accord de branche dans un sens moins favorable aux salariés.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'><br/>Aucun accord d'entreprise ou d'établissement ne pourra déroger aux clauses du présent accord de branche dans un sens moins favorable aux salariés.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046313971_1'></a>(1) Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, article étendu sous réserve de l'application des articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail tels qu'interprétés par la décision du 13 décembre 2021 n° 433232 dont il ressort que « si la convention de branche peut retenir que les salaires minima hiérarchiques s'appliquent aux rémunérations effectives des salariés résultant de leurs salaires de base et de certains compléments de salaire, elle ne peut, lorsqu'elle prévoit l'existence de primes, ainsi que leur montant, indépendamment (…) de la définition des garanties applicables en matière de salaires minima hiérarchiques, faire obstacle à ce que les stipulations d'un accord d'entreprise en cette matière prévalent sur celles de la convention de branche, y compris si elles y sont moins favorables ».  <br/>(Arrêté du 22 septembre 2022 - art. 1)</em></font></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Valeur normative de l'accord",
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                 "content": "<p align='left'>Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.</p><p align='left'>La demande de révision, accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l'ensemble des organisations syndicales salariales et patronales représentatives de la branche.</p><p align='left'>La présente convention pourra être dénoncée à tout moment à la demande de l'une ou de plusieurs des parties signataires ou adhérentes dans les conditions prévues par le code du travail.</p>",
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