@socialgouv/kali-data 2.387.0 → 2.389.0

package/data/KALICONT000005635550.json

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                     "cid": "KALIARTI000045976709",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000045976709",
-                    "content": "<p></p><p align='left'>C'est après l'échec de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, qui s'est tenue en début d'année 2021 et compte tenu de la double revalorisation du Smic intervenue cette année-là ainsi que de la nouvelle revalorisation du Smic au 1er janvier 2022, que les partenaires sociaux se sont réunis en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) pour négocier et conclure le présent accord visant à revaloriser les grilles de salaires applicables.<br/><p> <br/>\nCette négociation s'est notamment appuyée sur le rapport annuel de branche et a pris en considération le contexte socio-économique national, dans une situation sanitaire encore extrêmement délicate.<br/><p> <br/>\nCet accord n'en demeure pas moins la démonstration d'une volonté de restaurer des niveaux de rémunération conventionnelle supérieurs au Smic en vigueur tout en participant à une amélioration du pouvoir d'achat des salariés de la branche, sans oublier toutefois la situation difficile dans laquelle se trouvent de nombreuses entreprises, au premier rang desquels les très petites, les petites et les moyennes structures.<br/><p> <br/>\nC'est dans ce cadre qu'il a été convenu ce qui suit, étant rappelé, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2253-1 du code du travail</a>, que les dispositions conventionnelles de branche portant sur les rémunérations sont impératives et qu'elles ne peuvent pas faire l'objet, au travers d'un accord ou d'une convention d'un niveau inférieur, d'une dérogation dans un sens moins favorable pour les salariés.</p><p></p>",
+                    "content": "<p align='left'>C'est après l'échec de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, qui s'est tenue en début d'année 2021 et compte tenu de la double revalorisation du Smic intervenue cette année-là ainsi que de la nouvelle revalorisation du Smic au 1er janvier 2022, que les partenaires sociaux se sont réunis en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) pour négocier et conclure le présent accord visant à revaloriser les grilles de salaires applicables.</p><p align='left'>Cette négociation s'est notamment appuyée sur le rapport annuel de branche et a pris en considération le contexte socio-économique national, dans une situation sanitaire encore extrêmement délicate.</p><p align='left'>Cet accord n'en demeure pas moins la démonstration d'une volonté de restaurer des niveaux de rémunération conventionnelle supérieurs au Smic en vigueur tout en participant à une amélioration du pouvoir d'achat des salariés de la branche, sans oublier toutefois la situation difficile dans laquelle se trouvent de nombreuses entreprises, au premier rang desquels les très petites, les petites et les moyennes structures.</p><p align='left'>C'est dans ce cadre qu'il a été convenu ce qui suit, étant rappelé, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2253-1 du code du travail</a>, que les dispositions conventionnelles de branche portant sur les rémunérations sont impératives et qu'elles ne peuvent pas faire l'objet, au travers d'un accord ou d'une convention d'un niveau inférieur, d'une dérogation dans un sens moins favorable pour les salariés.</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
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                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000045976694",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le champ d'application du présent accord est identique à celui de la convention nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 tel que défini dans son article premier.</p>",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005679043&idArticle=KALIARTI000005850123&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 13 août 1999 - art. 1er (VE)'>champ d'application</a> du présent accord est identique à celui de la convention nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 tel que défini dans son article premier.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000045976695",
-                "content": "<p align='left'>Les valeurs de point sont fixées à hauteur de :<br/>\n• 3,611 € pour le statut employés ;<br/>\n• 3,487 € pour le statut techniciens, agents de maîtrise ;<br/>\n• 3,484 € pour le statut cadres.<br/><p> <br/>\nL'ensemble des indices de rémunération des coefficients de la grille a été modifié.<br/><p> <br/>\nPour le coefficient 120 revalorisé, le taux horaire brut s'élève à 10,57 €.<br/><p> <br/>\nLes grilles de rémunérations mensuelles et annuelles garanties sont donc modifiées dans les conditions prévues en annexe au présent accord.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les valeurs de point sont fixées à hauteur de :<br/>\n• 3,611 € pour le statut employés ;<br/>\n• 3,487 € pour le statut techniciens, agents de maîtrise ;<br/>\n• 3,484 € pour le statut cadres.</p><p align='left'>L'ensemble des indices de rémunération des coefficients de la grille a été modifié.</p><p align='left'>Pour le coefficient 120 revalorisé, le taux horaire brut s'élève à 10,57 €.</p><p align='left'>Les grilles de rémunérations mensuelles et annuelles garanties sont donc modifiées dans les conditions prévues en annexe au présent accord.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Revalorisations",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000045976696",
-                "content": "<p align='left'>S'agissant du coefficient 120, la durée d'application de ce coefficient ne peut excéder 6 mois, sauf dispositions contraires négociées à cet effet, et ce pour toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services, dans la mesure où ce coefficient concerne l'ensemble des activités quelle que soit l'organisation patronale concernée.<br/><p> <br/>\nS'agissant du coefficient 200, la durée d'application de ce coefficient ne peut excéder 24 mois, sauf dispositions contraires négociées à cet effet, et ce pour toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services, dans la mesure où ce coefficient concerne l'ensemble des activités quelle que soit l'organisation patronale concernée.<br/><p> <br/>\nIl est rappelé que le caractère transitoire de ce coefficient a été convenu aux termes de l'accord du 16 mars 2020, entré en vigueur le 1er septembre 2020.<br/><p> <br/>\nS'agissant du coefficient 280, la durée d'application de ce coefficient ne peut excéder 12 mois, sauf dispositions contraires négociées à cet effet, et ce pour toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services, dans la mesure où ce coefficient concerne l'ensemble des activités quelle que soit l'organisation patronale concernée.<br/><p> <br/>\nS'agissant du coefficient 290, la durée d'application de ce coefficient ne peut excéder 12 mois, sauf dispositions contraires négociées à cet effet, et ce pour toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services, dans la mesure où ce coefficient concerne l'ensemble des activités quelle que soit l'organisation patronale concernée.<br/><p> <br/>\nLa durée d'application des autres coefficients reste inchangée, s'agissant en particulier du caractère transitoire des coefficients 120, 130 et 140 pour les emplois d'hôte(esse) accueil / standard, d'hôte(esse) événementiel, d'animateur(trice) commercial(e) et d'optimisateur(trice) linéaire, ou des coefficients 120 et 140 pour les télésecrétaires et téléopérateurs(trices), tels que visés par les accords de classification antérieurs.</p>",
+                "content": "<p align='left'>S'agissant du coefficient 120, la durée d'application de ce coefficient ne peut excéder 6 mois, sauf dispositions contraires négociées à cet effet, et ce pour toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services, dans la mesure où ce coefficient concerne l'ensemble des activités quelle que soit l'organisation patronale concernée.</p><p>S'agissant du coefficient 200, la durée d'application de ce coefficient ne peut excéder 24 mois, sauf dispositions contraires négociées à cet effet, et ce pour toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services, dans la mesure où ce coefficient concerne l'ensemble des activités quelle que soit l'organisation patronale concernée.</p><p>Il est rappelé que le caractère transitoire de ce coefficient a été convenu aux termes de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000042110940&categorieLien=cid' title='Salaires pour l'année 2020 (VE)'>accord du 16 mars 2020</a>, entré en vigueur le 1er septembre 2020.</p><p>S'agissant du coefficient 280, la durée d'application de ce coefficient ne peut excéder 12 mois, sauf dispositions contraires négociées à cet effet, et ce pour toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services, dans la mesure où ce coefficient concerne l'ensemble des activités quelle que soit l'organisation patronale concernée.</p><p>S'agissant du coefficient 290, la durée d'application de ce coefficient ne peut excéder 12 mois, sauf dispositions contraires négociées à cet effet, et ce pour toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services, dans la mesure où ce coefficient concerne l'ensemble des activités quelle que soit l'organisation patronale concernée.</p><p>La durée d'application des autres coefficients reste inchangée, s'agissant en particulier du caractère transitoire des coefficients 120, 130 et 140 pour les emplois d'hôte (esse) accueil/standard, d'hôte (esse) événementiel, d'animateur (trice) commercial (e) et d'optimisateur (trice) linéaire, ou des coefficients 120 et 140 pour les télésecrétaires et téléopérateurs (trices), tels que visés par les accords de classification antérieurs.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Caractère transitoire de certains coefficients",
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                 "num": "4.2",
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000045976700",
-                "content": "<p align='left'>En complément de la grille des rémunérations minimales conventionnelles mensuelles, il est établi une grille de garantie annuelle de rémunération déterminant ainsi une possibilité de ramener la rémunération minimale mensuelle à moins de 10 %, sous réserve de prévoir une rémunération annuelle correspondant au total de la rémunération mensuelle minimale, multiplié par 12, majoré de 10 %.<br/><p> <br/>\nDans ces conditions, la grille de garantie annuelle de rémunération pour les effectifs concernés est établie en annexe II.<br/><p> <br/>\nLa grille de rémunération annuelle est basée sur une durée de travail égale à 151,67 heures par mois et sur une présence continue dans l'entreprise au cours des 12 mois de l'année civile considérée.<br/><p> <br/>\nUn coefficient pro rata temporis devra donc être appliqué pour toute année civile incomplète, du fait notamment de l'arrivée ou du départ de l'entreprise en cours d'année civile.</p>",
+                "content": "<p align='left'>En complément de la grille des rémunérations minimales conventionnelles mensuelles, il est établi une grille de garantie annuelle de rémunération déterminant ainsi une possibilité de ramener la rémunération minimale mensuelle à moins de 10 %, sous réserve de prévoir une rémunération annuelle correspondant au total de la rémunération mensuelle minimale, multiplié par 12, majoré de 10 %.</p><p align='left'>Dans ces conditions, la grille de garantie annuelle de rémunération pour les effectifs concernés est établie en annexe II.</p><p align='left'>La grille de rémunération annuelle est basée sur une durée de travail égale à 151,67 heures par mois et sur une présence continue dans l'entreprise au cours des 12 mois de l'année civile considérée.</p><p align='left'>Un coefficient pro rata temporis devra donc être appliqué pour toute année civile incomplète, du fait notamment de l'arrivée ou du départ de l'entreprise en cours d'année civile.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Les modalités de détermination de la grille de garantie annuelle de rémunération visée à l'annexe II",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "5",
                 "intOrdre": 4194296,
                 "id": "KALIARTI000045976701",
-                "content": "<p align='left'>Les parties signataires rappellent les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902818&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 3221-2 du code du travail</a>, qui précise que « tout employeur assure, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes » et indiquent qu'il appartient aux entreprises de la branche de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à emploi de valeur égale sans raisons objectives pouvant les justifier, en veillant notamment au respect des dispositions de l'accord de branche relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 28 mai 2009.<br/><p> <br/>\nIl est également précisé que la branche a inscrit dans ses thèmes de négociation 2022 celui de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les parties signataires rappellent les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902818&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 3221-2 du code du travail</a>, qui précise que « tout employeur assure, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes » et indiquent qu'il appartient aux entreprises de la branche de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à emploi de valeur égale sans raisons objectives pouvant les justifier, en veillant notamment au respect des dispositions de l'accord de branche relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 28 mai 2009.</p><p align='left'>Il est également précisé que la branche a inscrit dans ses thèmes de négociation 2022 celui de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Égalité salariale",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "6",
                 "intOrdre": 4718583,
                 "id": "KALIARTI000045976703",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, sera déposé par la partie la plus diligente conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-6 du code du travail</a>.<br/><p> <br/>\nLes parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.<br/><p> <br/>\nVu l'historique des durées d'extension de leurs précédents accords de salaires et les engagements pris par les services du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion, les signataires insistent particulièrement sur leur volonté d'obtenir une extension du présent accord dans les meilleurs délais, conformément notamment aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901804&dateTexte=&categorieLien=cid'>termes de l'article L. 2261-26 du code du travail</a> qui prévoient une procédure d'examen accéléré.<br/><p> <br/>\nLe présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.<br/><p> <br/>\nEnfin et conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-23-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2232-10-1</a> du code du travail, il est expressément convenu que toutes les entreprises appliquant la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire sont concernées par le présent accord, quel que soit leur effectif.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, sera déposé par la partie la plus diligente conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-6 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.</p><p align='left'>Vu l'historique des durées d'extension de leurs précédents accords de salaires et les engagements pris par les services du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion, les signataires insistent particulièrement sur leur volonté d'obtenir une extension du présent accord dans les meilleurs délais, conformément notamment aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901804&dateTexte=&categorieLien=cid'>termes de l'article L. 2261-26 du code du travail</a> qui prévoient une procédure d'examen accéléré.</p><p align='left'>Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.</p><p align='left'>Enfin et conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-23-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2232-10-1</a> du code du travail, il est expressément convenu que toutes les entreprises appliquant la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire sont concernées par le présent accord, quel que soit leur effectif.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dispositions finales",
                 "lstLienModification": [
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                     "cid": "KALIARTI000045976712",
                     "intOrdre": 1048574,
                     "id": "KALIARTI000046258162",
-                    "content": "<p align='center'><br/>\nGrille des rémunérations minimales annuelles (effectifs commerciaux – art. 4)</p><p></p><table border='1'><tbody><tr><td rowspan='10'>Cadres</td><td rowspan='4' align='center'>VII</td><td>280</td><td>696</td><td>3,484</td><td>32 008,20 €</td></tr><tr><td align='center'>290</td><td align='center'>745</td><td align='center'>3,484</td><td align='center'>34 261,66 €</td></tr><tr><td align='center'>300</td><td align='center'>873</td><td align='center'>3,484</td><td align='center'>40 148,22 €</td></tr><tr><td align='center'>330</td><td align='center'>885</td><td align='center'>3,484</td><td align='center'>40 700,09 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>VIII</td><td align='center'>360</td><td align='center'>947</td><td align='center'>3,484</td><td align='center'>43 551,39 €</td></tr><tr><td align='center'>390</td><td align='center'>1024</td><td align='center'>3,484</td><td align='center'>47 092,53 €</td></tr><tr><td align='center'>420</td><td align='center'>1101</td><td align='center'>3,484</td><td align='center'>50 633,67 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>IX</td><td align='center'>450</td><td align='center'>1346</td><td align='center'>3,484</td><td align='center'>61 900,92 €</td></tr><tr><td align='center'>500</td><td align='center'>1592</td><td align='center'>3,484</td><td align='center'>73 214,17 €</td></tr><tr><td align='center'>550</td><td align='center'>1754</td><td align='center'>3,484</td><td align='center'>80 664,36 €</td></tr></tbody></table>",
+                    "content": "<p align='center'><br/>\nGrille des rémunérations minimales annuelles (effectifs commerciaux – art. 4)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Statuts</th><th>Niv.</th><th>Coef</th><th>Ind.</th><th>Pt.</th><th>Rém.</th></tr><tr><td rowspan='10' align='center'>Cadres</td><td rowspan='4' align='center'>VII</td><td align='center'>280</td><td align='center'>696</td><td align='center'>3,484</td><td align='center'>32 008,20 €</td></tr><tr><td align='center'>290</td><td align='center'>745</td><td align='center'>3,484</td><td align='center'>34 261,66 €</td></tr><tr><td align='center'>300</td><td align='center'>873</td><td align='center'>3,484</td><td align='center'>40 148,22 €</td></tr><tr><td align='center'>330</td><td align='center'>885</td><td align='center'>3,484</td><td align='center'>40 700,09 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>VIII</td><td align='center'>360</td><td align='center'>947</td><td align='center'>3,484</td><td align='center'>43 551,39 €</td></tr><tr><td align='center'>390</td><td align='center'>1024</td><td align='center'>3,484</td><td align='center'>47 092,53 €</td></tr><tr><td align='center'>420</td><td align='center'>1101</td><td align='center'>3,484</td><td align='center'>50 633,67 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>IX</td><td align='center'>450</td><td align='center'>1346</td><td align='center'>3,484</td><td align='center'>61 900,92 €</td></tr><tr><td align='center'>500</td><td align='center'>1592</td><td align='center'>3,484</td><td align='center'>73 214,17 €</td></tr><tr><td align='center'>550</td><td align='center'>1754</td><td align='center'>3,484</td><td align='center'>80 664,36 €</td></tr></tbody></table></center>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Annexe II",
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                     "cid": "KALIARTI000046240899",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000046240899",
-                    "content": "<p></p><p align='left'>À l'issue de la négociation annuelle obligatoire relative aux salaires, la branche a signé un accord majoritaire revalorisant les grilles des rémunérations minimales conventionnelles. <br/><p> <br/>Cet accord du <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000045976690&categorieLien=cid'>15 mars 2022</a> a été déposé à l'issue du délai légal d'opposition le 1er avril 2022. <br/><p> <br/>Les signataires ont alors précisé leur attachement à une extension rapide de ce texte au vu du contexte économique en France. <br/><p> <br/>Le texte, actuellement étudié par les membres de la sous-commission d'extension, a révélé une erreur purement matérielle au niveau de son annexe II relative aux rémunérations minimales annuelles applicables aux cadres commerciaux. <br/><p> <br/>Le présent avenant rectificatif vient modifier cette annexe au regard de la négociation menée par les partenaires sociaux.</p><p></p>",
+                    "content": "<p align='left'>À l'issue de la négociation annuelle obligatoire relative aux salaires, la branche a signé un accord majoritaire revalorisant les grilles des rémunérations minimales conventionnelles.</p><p>Cet accord du <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000045976690&categorieLien=cid'>15 mars 2022</a> a été déposé à l'issue du délai légal d'opposition le 1er avril 2022.</p><p>Les signataires ont alors précisé leur attachement à une extension rapide de ce texte au vu du contexte économique en France.</p><p>Le texte, actuellement étudié par les membres de la sous-commission d'extension, a révélé une erreur purement matérielle au niveau de son annexe II relative aux rémunérations minimales annuelles applicables aux cadres commerciaux.</p><p>Le présent avenant rectificatif vient modifier cette annexe au regard de la négociation menée par les partenaires sociaux.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
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                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000046240888",
-                "content": "<p align='left'>Il est rappelé que l'annexe II de l'accord du 15 mars 2022 concerne la grille annuelle applicable aux effectifs commerciaux conformément aux modalités exposées dans l'article 4 dudit accord.<br/><p> <br/>Compte tenu des indices et valeurs de point négociées pour la catégorie des cadres au niveau de la grille des rémunérations minimales mensuelles servant de référence, l'annexe II est rectifiée comme suit : </p><p align='left'></p><center><p></p><table border='1'><tbody><tr><td rowspan='10'>Cadres</td><td rowspan='4' align='center'>VII</td><td>280</td><td>696</td><td>3,484</td><td>32 008,20 €</td></tr><tr><td align='center'>290</td><td align='center'>745</td><td align='center'>3,484</td><td align='center'>34 261,66 €</td></tr><tr><td align='center'>300</td><td align='center'>873</td><td align='center'>3,484</td><td align='center'>40 148,22 €</td></tr><tr><td align='center'>330</td><td align='center'>885</td><td align='center'>3,484</td><td align='center'>40 700,09 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>VIII</td><td align='center'>360</td><td align='center'>947</td><td align='center'>3,484</td><td align='center'>43 551,39 €</td></tr><tr><td align='center'>390</td><td align='center'>1024</td><td align='center'>3,484</td><td align='center'>47 092,53 €</td></tr><tr><td align='center'>420</td><td align='center'>1101</td><td align='center'>3,484</td><td align='center'>50 633,67 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>IX</td><td align='center'>450</td><td align='center'>1346</td><td align='center'>3,484</td><td align='center'>61 900,92 €</td></tr><tr><td align='center'>500</td><td align='center'>1592</td><td align='center'>3,484</td><td align='center'>73 214,17 €</td></tr><tr><td align='center'>550</td><td align='center'>1754</td><td align='center'>3,484</td><td align='center'>80 664,36 €</td></tr></tbody></table><p></p></center><p></p><p align='left'>La grille de l'annexe II de l'accord du 15 mars 2022 est donc annulée et remplacée.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Il est rappelé que l'annexe II de l'accord du 15 mars 2022 concerne la grille annuelle applicable aux effectifs commerciaux conformément aux modalités exposées dans l'article 4 dudit accord.</p><p align='left'>Compte tenu des indices et valeurs de point négociées pour la catégorie des cadres au niveau de la grille des rémunérations minimales mensuelles servant de référence, l'annexe II est rectifiée comme suit : </p><center><table border='1'><tbody><tr><td rowspan='10'>Cadres</td><td rowspan='4' align='center'>VII</td><td>280</td><td>696</td><td>3,484</td><td>32 008,20 €</td></tr><tr><td align='center'>290</td><td align='center'>745</td><td align='center'>3,484</td><td align='center'>34 261,66 €</td></tr><tr><td align='center'>300</td><td align='center'>873</td><td align='center'>3,484</td><td align='center'>40 148,22 €</td></tr><tr><td align='center'>330</td><td align='center'>885</td><td align='center'>3,484</td><td align='center'>40 700,09 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>VIII</td><td align='center'>360</td><td align='center'>947</td><td align='center'>3,484</td><td align='center'>43 551,39 €</td></tr><tr><td align='center'>390</td><td align='center'>1024</td><td align='center'>3,484</td><td align='center'>47 092,53 €</td></tr><tr><td align='center'>420</td><td align='center'>1101</td><td align='center'>3,484</td><td align='center'>50 633,67 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>IX</td><td align='center'>450</td><td align='center'>1346</td><td align='center'>3,484</td><td align='center'>61 900,92 €</td></tr><tr><td align='center'>500</td><td align='center'>1592</td><td align='center'>3,484</td><td align='center'>73 214,17 €</td></tr><tr><td align='center'>550</td><td align='center'>1754</td><td align='center'>3,484</td><td align='center'>80 664,36 €</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>La grille de l'annexe II de l'accord du 15 mars 2022 est donc annulée et remplacée.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Rectification de l'erreur matérielle de l'annexe II",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000046240896",
-                "content": "<p align='left'>La présente rectification étant conforme au résultat de la négociation de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000045976690&categorieLien=cid'>accord du 15 mars 2022</a>, le présent avenant produira ses effets immédiatement pour la seule annexe II rectifiée. <br/><p> <br/>Compte tenu de sa nature, cet avenant sera déposé dès sa signature par les parties initialement signataires de l'accord rectifié. <br/><p> <br/>Les autres dispositions de l'accord du 15 mars 2022 restent inchangées.</p>",
+                "content": "<p align='left'>La présente rectification étant conforme au résultat de la négociation de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000045976690&categorieLien=cid'>accord du 15 mars 2022</a>, le présent avenant produira ses effets immédiatement pour la seule annexe II rectifiée.</p><p>Compte tenu de sa nature, cet avenant sera déposé dès sa signature par les parties initialement signataires de l'accord rectifié.</p><p>Les autres dispositions de l'accord du 15 mars 2022 restent inchangées.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dispositions finales",
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                     "cid": "KALIARTI000043234258",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000046251070",
-                    "content": "<p align='left'>La <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042007059&categorieLien=cid'>loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 </a>et le décret du 28 juillet 2020 (<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042169955&categorieLien=cid'>décret n° 2020-926) </a>ont mis en place un nouveau dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD), l'activité réduite pour le maintien en emploi (ARME), destinée à assurer le maintien dans l'emploi des salariés d'entreprises confrontées à une réduction d'activité durable mais dont la pérennité n'est pas compromise. </p><p align='left'>Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi au sein de la branche professionnelle de la fabrication de l'ameublement. </p><p align='left'>Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle que traversent les entreprises du secteur. Fragilisé par un taux de marge brute le plus faible d'Europe, le secteur de la fabrication de l'ameublement souffre désormais fortement des conséquences économiques liées à l'épidémie du « Covid-19 ». </p><p align='left'>Le chiffre d'affaires du secteur connaît une baisse de 25 % au 1er semestre 2020 par rapport à 2019, malgré un mois de janvier et février en croissance. </p><p align='left'>Les fabricants de mobilier professionnel (à destination des cafés, hôtels, restaurants, bureaux …) vont être durablement affectés par la crise avec le ralentissement massif des commandes. </p><p align='left'>Pour ces entreprises, la chute du chiffre d'affaires en 2020 est estimée entre – 20 % et – 30 % par rapport au chiffre d'affaires 2019. Plusieurs années seront nécessaires à ces entreprises pour retrouver le niveau d'activité qu'elles avaient avant la période du « Covid-19 ». </p><p align='left'>Du côté du mobilier domestique, l'enjeu est de surmonter les difficultés conjoncturelles pour permettre au mobilier français de se positionner sur un potentiel engouement des dépenses des ménages dans l'équipement « made in France » du logement. </p><p align='left'>Situation économique et perspectives du secteur de la fabrication de l'ameublement à la conclusion de l'avenant de révision du 31 mai 2022 : <br/><p> <br/>Les entreprises du secteur de la fabrication de l'ameublement font toujours face en 2022, aux conséquences de la crise sanitaire sur l'économie globale auquel s'ajoute désormais le conflit en Ukraine ainsi qu'une très forte hausse des prix des matières premières et du coût de l'énergie. <br/><p> <br/>La reprise de l'activité économique (la crise sanitaire ayant entraîné un arrêt brutal de l'activité en mars 2020) se fait par vague, n'est pas homogène dans tous les pays et s'est accompagnée d'une forte demande mondiale des matières premières. <br/><p> <br/>Les capacités de production des fournisseurs de matières premières ne sont pas proportionnelles à la demande mondiale actuelle et les chaînes logistiques mondiales sont très perturbées (délais de livraisons allongés et/ ou retardés). <br/><p> <br/>Les entreprises se trouvent dès lors confrontées à des difficultés d'approvisionnement en matières premières dont les prix connaissent depuis 2021 une hausse exponentielle. À titre d'exemples, de juin 2020 à décembre 2021, le prix unitaire des panneaux brut a augmenté de + 111 %, le prix du poids de l'acier a augmenté de + 191 % et celui de l'aluminium de + 91 % <font color='#808080'>(1)</font>. <br/><p> <br/>À cela s'ajoute un contexte de forte augmentation du prix de l'énergie et des carburants nécessaire à la production et à la livraison. <br/><p> <br/>Les fabricants de meubles ne répercutent qu'une partie de ces hausses de ces coûts sur leurs prix de vente qui sont donc insuffisants pour couvrir la hausse exceptionnelle des coûts de production. À cet égard, les entreprises du secteur n'ont pas de perspective d'amélioration dans les prochains mois du fait d'une demande en matières premières, notamment en bois et en matériaux dont la fabrication nécessite beaucoup d'énergie pour être fabriqués, toujours plus importante. <br/><p> <br/>Ces problématiques, affectent l'activité des entreprises qui connaissent dans le même temps une baisse de leur production en volume <font color='#808080'>(2) </font>dans un contexte économique et politique toujours plus incertain lié au conflit en Ukraine. <br/><p> <br/>L'économie est ralentie dans son ensemble et fait baisser la consommation mondiale. La hausse généralisée des prix (produits alimentaire, gazole, l'énergie, etc.) impacte également le pouvoir d'achat des ménages ce qui pourrait les conduire à prioriser d'autres dépenses que celles d'achat de meubles. </p><p align='left'>Du fait d'un marché français lourdement impacté par un phénomène d'importations, il est plus que jamais important de soutenir l'activité des entreprises françaises de fabrication de l'ameublement. </p><p align='left'>Dans un contexte sanitaire et économique incertain, le Gouvernement a prolongé la période de bénéfice du dispositif d'activité partielle de longue durée ou activité réduite pour le maintien en emploi, par ordonnance <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045570861&categorieLien=cid'>n° 2022-543 </a>du 13 avril 2022 ainsi que par décret <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045536466&categorieLien=cid'>n° 2022-508</a> du 8 avril 2022. <br/><p> <br/>En conformité avec ces textes et au regard de la mise à jour de la situation économique et des perspectives du secteur à la date de signature de l'avenant de révision du 31 mai 2022, les partenaires sociaux de la branche décident d'une part, de permettre aux entreprises entrant dans le champ application du présent accord, confrontées à une baisse durable de leur activité, de pouvoir recourir à l'activité réduite dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence étendue à 48 mois consécutifs, et, d'autre part, de reporter, au 31 décembre 2022, la date limite de transmission des documents unilatéraux à fin d'homologation. </p><p align='left'>Dans l'industrie du meuble, plus d'un salarié sur deux est un agent de production (enquête Xerfi 2018). Face à cette importante baisse de l'activité de production, les pouvoirs publics ont mis en place non seulement un dispositif d'activité partielle exceptionnelle qui a permis de maintenir dans l'emploi des salariés mais aussi un dispositif « FNE-Formation » qui a permis quant à lui, de maintenir et développer les compétences des salariés au plus fort de la crise sanitaire. Il est donc nécessaire de continuer à soutenir les entreprises du secteur dans la perspective d'un retour à une activité de production à la normale. </p><p align='left'>Le maintien dans l'emploi et des compétences au sein des entreprises est une priorité pour les partenaires sociaux de la branche. Au regard des perspectives économiques ci-dessus exposées et des incertitudes liées à l'évolution de l'épidémie de « Covid-19 », les signataires du présent accord, soucieux des perspectives d'emploi, instituent dans la branche de la fabrication de l'ameublement, l'activité réduite pour le maintien en emploi issue de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020. </p><p align='left'>Le présent accord permet aux entreprises de la branche de mettre en place le dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi au niveau de l'établissement (ou partie) ou de l'entreprise (ou partie) par la voie d'un document de l'employeur au niveau considéré. Toutefois, les signataires rappellent que dans la mesure du possible, la mise en place du dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi par accord d'établissement ou d'entreprise est à privilégier. </p><p align='left'><font color='808080'>(1) Source : EUWID (panneaux de particules brut 16-19 mm) et Mecastar (aluminium et acier). </font><br/><p> <br/><font color='808080'>(2) Baromètre l'Ameublement français.</font></p><p align='left'></p>",
+                    "content": "<p align='left'>La <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042007059&categorieLien=cid'>loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 </a>et le décret du 28 juillet 2020 (<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042169955&categorieLien=cid'>décret n° 2020-926) </a>ont mis en place un nouveau dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD), l'activité réduite pour le maintien en emploi (ARME), destinée à assurer le maintien dans l'emploi des salariés d'entreprises confrontées à une réduction d'activité durable mais dont la pérennité n'est pas compromise.</p><p align='left'>Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi au sein de la branche professionnelle de la fabrication de l'ameublement.</p><p align='left'>Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle que traversent les entreprises du secteur. Fragilisé par un taux de marge brute le plus faible d'Europe, le secteur de la fabrication de l'ameublement souffre désormais fortement des conséquences économiques liées à l'épidémie du « Covid-19 ».</p><p align='left'>Le chiffre d'affaires du secteur connaît une baisse de 25 % au 1er semestre 2020 par rapport à 2019, malgré un mois de janvier et février en croissance.</p><p align='left'>Les fabricants de mobilier professionnel (à destination des cafés, hôtels, restaurants, bureaux …) vont être durablement affectés par la crise avec le ralentissement massif des commandes.</p><p align='left'>Pour ces entreprises, la chute du chiffre d'affaires en 2020 est estimée entre – 20 % et – 30 % par rapport au chiffre d'affaires 2019. Plusieurs années seront nécessaires à ces entreprises pour retrouver le niveau d'activité qu'elles avaient avant la période du « Covid-19 ».</p><p align='left'>Du côté du mobilier domestique, l'enjeu est de surmonter les difficultés conjoncturelles pour permettre au mobilier français de se positionner sur un potentiel engouement des dépenses des ménages dans l'équipement « made in France » du logement.</p><p align='left'>Situation économique et perspectives du secteur de la fabrication de l'ameublement à la conclusion de l'avenant de révision du 31 mai 2022 :</p><p>Les entreprises du secteur de la fabrication de l'ameublement font toujours face en 2022, aux conséquences de la crise sanitaire sur l'économie globale auquel s'ajoute désormais le conflit en Ukraine ainsi qu'une très forte hausse des prix des matières premières et du coût de l'énergie.</p><p>La reprise de l'activité économique (la crise sanitaire ayant entraîné un arrêt brutal de l'activité en mars 2020) se fait par vague, n'est pas homogène dans tous les pays et s'est accompagnée d'une forte demande mondiale des matières premières.</p><p>Les capacités de production des fournisseurs de matières premières ne sont pas proportionnelles à la demande mondiale actuelle et les chaînes logistiques mondiales sont très perturbées (délais de livraisons allongés et/ ou retardés).</p><p>Les entreprises se trouvent dès lors confrontées à des difficultés d'approvisionnement en matières premières dont les prix connaissent depuis 2021 une hausse exponentielle. À titre d'exemples, de juin 2020 à décembre 2021, le prix unitaire des panneaux brut a augmenté de + 111 %, le prix du poids de l'acier a augmenté de + 191 % et celui de l'aluminium de + 91 % <font color='#808080'>(1)</font>.</p><p>À cela s'ajoute un contexte de forte augmentation du prix de l'énergie et des carburants nécessaire à la production et à la livraison.</p><p>Les fabricants de meubles ne répercutent qu'une partie de ces hausses de ces coûts sur leurs prix de vente qui sont donc insuffisants pour couvrir la hausse exceptionnelle des coûts de production. À cet égard, les entreprises du secteur n'ont pas de perspective d'amélioration dans les prochains mois du fait d'une demande en matières premières, notamment en bois et en matériaux dont la fabrication nécessite beaucoup d'énergie pour être fabriqués, toujours plus importante.</p><p>Ces problématiques, affectent l'activité des entreprises qui connaissent dans le même temps une baisse de leur production en volume <font color='#808080'>(2) </font>dans un contexte économique et politique toujours plus incertain lié au conflit en Ukraine.</p><p>L'économie est ralentie dans son ensemble et fait baisser la consommation mondiale. La hausse généralisée des prix (produits alimentaire, gazole, l'énergie, etc.) impacte également le pouvoir d'achat des ménages ce qui pourrait les conduire à prioriser d'autres dépenses que celles d'achat de meubles.</p><p align='left'>Du fait d'un marché français lourdement impacté par un phénomène d'importations, il est plus que jamais important de soutenir l'activité des entreprises françaises de fabrication de l'ameublement.</p><p align='left'>Dans un contexte sanitaire et économique incertain, le Gouvernement a prolongé la période de bénéfice du dispositif d'activité partielle de longue durée ou activité réduite pour le maintien en emploi, par ordonnance <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045570861&categorieLien=cid'>n° 2022-543 </a>du 13 avril 2022 ainsi que par décret <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045536466&categorieLien=cid'>n° 2022-508</a> du 8 avril 2022.</p><p>En conformité avec ces textes et au regard de la mise à jour de la situation économique et des perspectives du secteur à la date de signature de l'avenant de révision du 31 mai 2022, les partenaires sociaux de la branche décident d'une part, de permettre aux entreprises entrant dans le champ application du présent accord, confrontées à une baisse durable de leur activité, de pouvoir recourir à l'activité réduite dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence étendue à 48 mois consécutifs, et, d'autre part, de reporter, au 31 décembre 2022, la date limite de transmission des documents unilatéraux à fin d'homologation.</p><p align='left'>Dans l'industrie du meuble, plus d'un salarié sur deux est un agent de production (enquête Xerfi 2018). Face à cette importante baisse de l'activité de production, les pouvoirs publics ont mis en place non seulement un dispositif d'activité partielle exceptionnelle qui a permis de maintenir dans l'emploi des salariés mais aussi un dispositif « FNE-Formation » qui a permis quant à lui, de maintenir et développer les compétences des salariés au plus fort de la crise sanitaire. Il est donc nécessaire de continuer à soutenir les entreprises du secteur dans la perspective d'un retour à une activité de production à la normale.</p><p align='left'>Le maintien dans l'emploi et des compétences au sein des entreprises est une priorité pour les partenaires sociaux de la branche. Au regard des perspectives économiques ci-dessus exposées et des incertitudes liées à l'évolution de l'épidémie de « Covid-19 », les signataires du présent accord, soucieux des perspectives d'emploi, instituent dans la branche de la fabrication de l'ameublement, l'activité réduite pour le maintien en emploi issue de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020.</p><p align='left'>Le présent accord permet aux entreprises de la branche de mettre en place le dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi au niveau de l'établissement (ou partie) ou de l'entreprise (ou partie) par la voie d'un document de l'employeur au niveau considéré. Toutefois, les signataires rappellent que dans la mesure du possible, la mise en place du dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi par accord d'établissement ou d'entreprise est à privilégier.</p><p><font color='808080'>(1) Source : EUWID (panneaux de particules brut 16-19 mm) et Mecastar (aluminium et acier).<br/>\n(2) Baromètre l'Ameublement français.</font></p><p align='left'></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
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                     "id": "KALIARTI000046251077",
-                    "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. <br/><p> <br/>Afin de tenir compte de la période de référence pour le bénéfice du dispositif de 48 mois consécutifs mentionnés à l'article 3 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par décret du 8 avril 2022 <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045536466&categorieLien=cid'>n° 2022-508 </a>et de la date butoir pour demander l'homologation du document unilatéral à l'autorité administrative fixée au 31 décembre 2022 par l'ordonnance <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045570861&categorieLien=cid'>n° 2022-543</a> du 13 avril 2022, le présent accord expire le 31 décembre 2026. <br/><p> <br/>La durée d'application du dispositif s'apprécie à compter du premier jour d'autorisation d'activité réduite pour le maintien en emploi accordée par l'autorité administrative, sans préjudice des périodes de neutralisation prévues par la réglementation.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.</p><p>Afin de tenir compte de la période de référence pour le bénéfice du dispositif de 48 mois consécutifs mentionnés à l'article 3 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par décret du 8 avril 2022 <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045536466&categorieLien=cid'>n° 2022-508 </a>et de la date butoir pour demander l'homologation du document unilatéral à l'autorité administrative fixée au 31 décembre 2022 par l'ordonnance <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045570861&categorieLien=cid'>n° 2022-543</a> du 13 avril 2022, le présent accord expire le 31 décembre 2026.</p><p>La durée d'application du dispositif s'apprécie à compter du premier jour d'autorisation d'activité réduite pour le maintien en emploi accordée par l'autorité administrative, sans préjudice des périodes de neutralisation prévues par la réglementation.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Durée et formalités relatives à l'accord",
                     "lstLienModification": [
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                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000046240658",
-                "content": "<p align='left'>Les éléments suivants complètent le préambule de l'accord du 20 octobre 2020 relatif au dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi dans la branche de la fabrication de l'ameublement, après le 8e paragraphe :<br/><p> <br/>\n« Dans un contexte sanitaire et économique incertain, le Gouvernement a prolongé la période de bénéfice du dispositif d'activité partielle de longue durée ou activité réduite pour le maintien en emploi, par <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045570861&categorieLien=cid'>ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 </a>ainsi que par <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045536466&categorieLien=cid'>décret n° 2022-508 du 8 avril 2022</a>.<br/><p> <br/>\nEn conformité avec ces textes et au regard de la mise à jour de la situation économique et des perspectives du secteur à la date de signature de l'avenant de révision du 31 mai 2022, les partenaires sociaux de la branche décident d'une part, de permettre aux entreprises entrant dans le champ application du présent accord, confrontées à une baisse durable de leur activité, de pouvoir recourir à l'activité réduite dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence étendue à 48 mois consécutifs, et, d'autre part, de reporter, au 31 décembre 2022, la date limite de transmission des documents unilatéraux à fin d'homologation. »<br/><p> <br/>\nLa conclusion du présent avenant de révision permet la mise à jour du diagnostic de la situation économique et les perspectives de la branche, à la date de la signature du présent avenant de révision, qui justifient le recours à l'activité partielle de longue durée et qui rendent nécessaire la prolongation du dispositif.<br/><p> <br/>\nAinsi, est ajouté après le 7e paragraphe du préambule de l'accord du 20 octobre 2020, ce qui suit :<br/><p> <br/>\n« Situation économique et perspectives du secteur de la fabrication de l'ameublement à la conclusion de l'avenant de révision du 31 mai 2022 :<br/><p> <br/>\nLes entreprises du secteur de la fabrication de l'ameublement font toujours face en 2022, aux conséquences de la crise sanitaire sur l'économie globale auquel s'ajoute désormais le conflit en Ukraine ainsi qu'une très forte hausse des prix des matières premières et du coût de l'énergie.<br/><p> <br/>\nLa reprise de l'activité économique (la crise sanitaire ayant entraîné un arrêt brutal de l'activité en mars 2020) se fait par vague, n'est pas homogène dans tous les pays et s'est accompagnée d'une forte demande mondiale des matières premières.<br/><p> <br/>\nLes capacités de production des fournisseurs de matières premières ne sont pas proportionnelles à la demande mondiale actuelle et les chaînes logistiques mondiales sont très perturbées (délais de livraisons allongés et/ ou retardés).<br/><p> <br/>\nLes entreprises se trouvent dès lors confrontées à des difficultés d'approvisionnement en matières premières dont les prix connaissent depuis 2021 une hausse exponentielle. À titre d'exemples, de juin 2020 à décembre 2021, le prix unitaire des panneaux brut a augmenté de + 111 %, le prix du poids de l'acier a augmenté de + 191 % et celui de l'aluminium de + 91 % <font color='#808080'>(1)</font>.<br/><p> <br/>\nÀ cela s'ajoute un contexte de forte augmentation du prix de l'énergie et des carburants nécessaire à la production et à la livraison.<br/><p> <br/>\nLes fabricants de meubles ne répercutent qu'une partie de ces hausses de ces coûts sur leurs prix de vente qui sont donc insuffisants pour couvrir la hausse exceptionnelle des coûts de production. À cet égard, les entreprises du secteur n'ont pas de perspective d'amélioration dans les prochains mois du fait d'une demande en matières premières, notamment en bois et en matériaux dont la fabrication nécessite beaucoup d'énergie pour être fabriqués, toujours plus importante.<br/><p> <br/>\nCes problématiques, affectent l'activité des entreprises qui connaissent dans le même temps une baisse de leur production en volume <font color='#808080'>(2)</font> dans un contexte économique et politique toujours plus incertain lié au conflit en Ukraine.<br/>\nL'économie est ralentie dans son ensemble et fait baisser la consommation mondiale. La hausse généralisée des prix (produits alimentaire, gazole, l'énergie, etc.) impacte également le pouvoir d'achat des ménages ce qui pourrait les conduire à prioriser d'autres dépenses que celles d'achat de meubles. »</p><p><font color='808080'>(1) Source : EUWID (panneaux de particules brut 16-19 mm) et Mecastar (aluminium et acier). </font><br/><p> <font color='808080'>(2) Baromètre l'Ameublement français.</font></p>",
+                "content": "<p align='left'>Les éléments suivants complètent le préambule de l'accord du 20 octobre 2020 relatif au dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi dans la branche de la fabrication de l'ameublement, après le 8e paragraphe :</p><p align='left'>« Dans un contexte sanitaire et économique incertain, le Gouvernement a prolongé la période de bénéfice du dispositif d'activité partielle de longue durée ou activité réduite pour le maintien en emploi, par <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045570861&categorieLien=cid'>ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 </a>ainsi que par <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045536466&categorieLien=cid'>décret n° 2022-508 du 8 avril 2022</a>.</p><p align='left'>En conformité avec ces textes et au regard de la mise à jour de la situation économique et des perspectives du secteur à la date de signature de l'avenant de révision du 31 mai 2022, les partenaires sociaux de la branche décident d'une part, de permettre aux entreprises entrant dans le champ application du présent accord, confrontées à une baisse durable de leur activité, de pouvoir recourir à l'activité réduite dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence étendue à 48 mois consécutifs, et, d'autre part, de reporter, au 31 décembre 2022, la date limite de transmission des documents unilatéraux à fin d'homologation. »</p><p align='left'>La conclusion du présent avenant de révision permet la mise à jour du diagnostic de la situation économique et les perspectives de la branche, à la date de la signature du présent avenant de révision, qui justifient le recours à l'activité partielle de longue durée et qui rendent nécessaire la prolongation du dispositif.</p><p align='left'>Ainsi, est ajouté après le 7e paragraphe du préambule de l'accord du 20 octobre 2020, ce qui suit :</p><p align='left'>« Situation économique et perspectives du secteur de la fabrication de l'ameublement à la conclusion de l'avenant de révision du 31 mai 2022 :</p><p align='left'>Les entreprises du secteur de la fabrication de l'ameublement font toujours face en 2022, aux conséquences de la crise sanitaire sur l'économie globale auquel s'ajoute désormais le conflit en Ukraine ainsi qu'une très forte hausse des prix des matières premières et du coût de l'énergie.</p><p align='left'>La reprise de l'activité économique (la crise sanitaire ayant entraîné un arrêt brutal de l'activité en mars 2020) se fait par vague, n'est pas homogène dans tous les pays et s'est accompagnée d'une forte demande mondiale des matières premières.</p><p align='left'>Les capacités de production des fournisseurs de matières premières ne sont pas proportionnelles à la demande mondiale actuelle et les chaînes logistiques mondiales sont très perturbées (délais de livraisons allongés et/ ou retardés).</p><p align='left'>Les entreprises se trouvent dès lors confrontées à des difficultés d'approvisionnement en matières premières dont les prix connaissent depuis 2021 une hausse exponentielle. À titre d'exemples, de juin 2020 à décembre 2021, le prix unitaire des panneaux brut a augmenté de + 111 %, le prix du poids de l'acier a augmenté de + 191 % et celui de l'aluminium de + 91 % <font color='#808080'>(1)</font>.</p><p align='left'>À cela s'ajoute un contexte de forte augmentation du prix de l'énergie et des carburants nécessaire à la production et à la livraison.</p><p align='left'>Les fabricants de meubles ne répercutent qu'une partie de ces hausses de ces coûts sur leurs prix de vente qui sont donc insuffisants pour couvrir la hausse exceptionnelle des coûts de production. À cet égard, les entreprises du secteur n'ont pas de perspective d'amélioration dans les prochains mois du fait d'une demande en matières premières, notamment en bois et en matériaux dont la fabrication nécessite beaucoup d'énergie pour être fabriqués, toujours plus importante.</p><p align='left'>Ces problématiques, affectent l'activité des entreprises qui connaissent dans le même temps une baisse de leur production en volume <font color='#808080'>(2)</font> dans un contexte économique et politique toujours plus incertain lié au conflit en Ukraine.</p><p align='left'>L'économie est ralentie dans son ensemble et fait baisser la consommation mondiale. La hausse généralisée des prix (produits alimentaire, gazole, l'énergie, etc.) impacte également le pouvoir d'achat des ménages ce qui pourrait les conduire à prioriser d'autres dépenses que celles d'achat de meubles. »</p><p><font color='808080'>(1) Source : EUWID (panneaux de particules brut 16-19 mm) et Mecastar (aluminium et acier). </font><br/><p> <font color='808080'>(2) Baromètre l'Ameublement français.</font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modification du préambule",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000046240663",
-                "content": "<p align='left'>Le champ d'application de l'accord du 20 octobre 2020 relatif au dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi dans la branche de la fabrication de l'ameublement reste inchangé.<br/><p> <br/>\nLe présent avenant de révision bénéficie du même champ d'application que l'accord qu'il révise.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le champ d'application de l'accord du 20 octobre 2020 relatif au dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi dans la branche de la fabrication de l'ameublement reste inchangé.</p><p align='left'>Le présent avenant de révision bénéficie du même champ d'application que l'accord qu'il révise.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000046240665",
-                "content": "<p align='left'>En application du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045536466&categorieLien=cid'>décret n° 2022-508 du 8 avril 2022</a>, les signataires du présent avenant de révision conviennent de prolonger la durée du dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi applicable dans la branche, issu de l'accord du 20 octobre 2020.<br/><p> <br/>\nAinsi, l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000043234251&idArticle=KALIARTI000043234295&categorieLien=cid'>article 5 de l'accord du 20 octobre 2020 </a>relatif au dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi (ARME) est remplacé comme suit :<br/><p> <br/>\n« Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.<br/><p> <br/>\nAfin de tenir compte de la période de référence pour le bénéfice du dispositif de 48 mois consécutifs mentionnés à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000042169955&idArticle=JORFARTI000042169968&categorieLien=cid'>article 3 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 </a>modifié par décret du 8 avril 2022 n° 2022-508 et de la date butoir pour demander l'homologation du document unilatéral à l'autorité administrative fixée au 31 décembre 2022 par l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045570861&categorieLien=cid'>ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022</a>, le présent accord expire le 31 décembre 2026.<br/><p> <br/>\nLa durée d'application du dispositif s'apprécie à compter du premier jour d'autorisation d'activité réduite pour le maintien en emploi accordée par l'autorité administrative, sans préjudice des périodes de neutralisation prévues par la réglementation. »</p>",
+                "content": "<p align='left'>En application du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045536466&categorieLien=cid'>décret n° 2022-508 du 8 avril 2022</a>, les signataires du présent avenant de révision conviennent de prolonger la durée du dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi applicable dans la branche, issu de l'accord du 20 octobre 2020. </p><p align='left'>Ainsi, l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000043234251&idArticle=KALIARTI000043234295&categorieLien=cid'>article 5 de l'accord du 20 octobre 2020 </a>relatif au dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi (ARME) est remplacé comme suit : </p><p align='left'>« Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. </p><p align='left'>Afin de tenir compte de la période de référence pour le bénéfice du dispositif de 48 mois consécutifs mentionnés à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000042169955&idArticle=JORFARTI000042169968&categorieLien=cid'>article 3 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 </a>modifié par décret du 8 avril 2022 n° 2022-508 et de la date butoir pour demander l'homologation du document unilatéral à l'autorité administrative fixée au 31 décembre 2022 par l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045570861&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°2022-543 du 13 avril 2022 (V)'>ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022</a>, le présent accord expire le 31 décembre 2026. </p><p align='left'>La durée d'application du dispositif s'apprécie à compter du premier jour d'autorisation d'activité réduite pour le maintien en emploi accordée par l'autorité administrative, sans préjudice des périodes de neutralisation prévues par la réglementation. »</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modification de l'article 5",
                 "lstLienModification": [
@@ -18759,7 +18759,7 @@
                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000046240674",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant de révision entre en application le lendemain de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension. <br/><p> <br/>Il est conclu pour la durée restant à courir de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043234251&categorieLien=cid'>accord du 20 octobre 2020</a> relatif au dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi (ARME), telle que modifiée par l'article 2 du présent avenant de révision. <br/><p> <br/>Il modifie, autant que de besoin, l'accord du 20 octobre 2020 relatif au dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi (ARME) dans la branche de la fabrication de l'ameublement. <br/><p> <br/>Son extension sera demandée par la partie patronale au nom des signataires.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant de révision entre en application le lendemain de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.</p><p>Il est conclu pour la durée restant à courir de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043234251&categorieLien=cid'>accord du 20 octobre 2020</a> relatif au dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi (ARME), telle que modifiée par l'article 2 du présent avenant de révision.</p><p>Il modifie, autant que de besoin, l'accord du 20 octobre 2020 relatif au dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi (ARME) dans la branche de la fabrication de l'ameublement.</p><p>Son extension sera demandée par la partie patronale au nom des signataires.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Extension et entrée en vigueur",
                 "lstLienModification": [