@socialgouv/kali-data 2.387.0 → 2.389.0

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@@ -12238,7 +12238,7 @@
                     "cid": "KALIARTI000046240654",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000046240654",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Les partenaires sociaux de la branche de l'expédition-exportation de fruits et légumes conviennent, au vu de l'ordonnance du 13 avril 2022, de prolonger jusqu'au 31 décembre 2022 la date de transmission à l'administration du document unilatéral pour homologation au lieu du 30 juin 2022 prévu initialement dans l'accord de branche relatif à l'activité partielle de longue durée (APLD) du 10 février 2022.<br/>Après une année 2021 très impactée par les épisodes de gel et un net recul des achats de fruits et légumes en volume (− 4,3 % par rapport à 2020, − 11 % sur le bio), 2022 est une année particulière, marquée par une augmentation accrue des coûts production et de conditionnement (engrais, énergie, intrants, transport, emballages papier/cartons, palettes bois) liée notamment au contexte international et à l'application de certaines réglementations (loi AGEC).<br/>Les entreprises d'expédition-exportation, premier maillon commercial de la production de fruits et légumes, subissent de plein fouet ces hausses sans pouvoir les répercuter totalement à l'aval pour maintenir des prix compétitifs. Ces entreprises, TPE/PME pour plus de 90 %, représentent environ 10 000 emplois permanents et saisonniers situés dans tous les bassins de production français.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche de l'expédition-exportation de fruits et légumes conviennent, au vu de l'ordonnance du 13 avril 2022, de prolonger jusqu'au 31 décembre 2022 la date de transmission à l'administration du document unilatéral pour homologation au lieu du 30 juin 2022 prévu initialement dans l'accord de branche relatif à l'activité partielle de longue durée (APLD) du 10 février 2022.</p><p align='left'>Après une année 2021 très impactée par les épisodes de gel et un net recul des achats de fruits et légumes en volume (− 4,3 % par rapport à 2020, − 11 % sur le bio), 2022 est une année particulière, marquée par une augmentation accrue des coûts production et de conditionnement (engrais, énergie, intrants, transport, emballages papier/cartons, palettes bois) liée notamment au contexte international et à l'application de certaines réglementations (loi AGEC).</p><p align='left'>Les entreprises d'expédition-exportation, premier maillon commercial de la production de fruits et légumes, subissent de plein fouet ces hausses sans pouvoir les répercuter totalement à l'aval pour maintenir des prix compétitifs. Ces entreprises, TPE/PME pour plus de 90 %, représentent environ 10 000 emplois permanents et saisonniers situés dans tous les bassins de production français.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000046240647",
-                "content": "<p align='left'><br/>L'alinéa 1er de l'article 14 « Durée et entrée en vigueur de l'accord » de l'accord de branche APLD du 10 février 2022 est abrogé et remplacé par l'alinéa 1er rédigé de la manière suivante : « Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Conformément aux dispositions légales les entreprises peuvent déposer leurs documents unilatéraux auprès de l'autorité administrative jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard. <br/>L'alinéa 2 de l'article 14 est abrogé et remplacé par l'alinéa 2 rédigé de la manière suivante : « Le présent accord couvre ces documents le temps de leur application soit jusqu'au 31 décembre 2025. Il entrera en vigueur le premier jour suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel. »</p>",
+                "content": "<p align='left'>L'alinéa 1er de l'article 14 « Durée et entrée en vigueur de l'accord » de l'accord de branche APLD du 10 février 2022 est abrogé et remplacé par l'alinéa 1er rédigé de la manière suivante : « Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Conformément aux dispositions légales les entreprises peuvent déposer leurs documents unilatéraux auprès de l'autorité administrative jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard.</p><p align='left'>L'alinéa 2 de l'article 14 est abrogé et remplacé par l'alinéa 2 rédigé de la manière suivante : « Le présent accord couvre ces documents le temps de leur application soit jusqu'au 31 décembre 2025. Il entrera en vigueur le premier jour suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel. »</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée et entrée en vigueur de l'accord",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "5",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000046240652",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est notifié par lettre recommandée et déposé par la partie la plus diligente dans les conditions prévues par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid'>code du travail</a> et fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail dans le cadre des dispositions légales.</p>",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est notifié par lettre recommandée et déposé par la partie la plus diligente dans les conditions prévues par le code du travail et fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail dans le cadre des dispositions légales.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dépôt et extension",
                 "lstLienModification": [

package/data/KALICONT000005635221.json

@@ -81655,7 +81655,7 @@
                     "cid": "KALIARTI000046240725",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000046240725",
-                    "content": "<p></p><p align='left'>Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui un million deux cent mille salariés, employés au sein de trois cent mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.<br/><p> <br/>\nFortement exposée à une pénurie de main d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.<br/><p> <br/>\nConscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.</p><p></p>",
+                    "content": "<p align='left'>Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui un million deux cent mille salariés, employés au sein de trois cent mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.</p><p align='left'>Fortement exposée à une pénurie de main d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.</p><p align='left'>Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
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                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000046240718",
-                "content": "<p align='left'>En application des articles 12-4 et 12-9 de la convention collective du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (occupant jusqu'à 10 salariés).<br/><p> <br/>\nLes organisations professionnelles représentatives des employeurs et des salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minima pour des ouvriers du bâtiment en région Centre-Val de Loire, à compter du 1er juin 2022.</p><p align='center'>Grilles des salaires (au 1er juin 2022)</p><p align='left'>Les parties signataires du présent accord ont arrêté :<br/>\n– la partie fixe (PF) à 722,06 euros ;<br/>\n– la partie variable (PV) à 5,33 euros.</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégorie professionnelle</th><th>Coefficient</th><th>Salaire mensuel minimal</th><th>Salaire horaire minimal</th></tr><tr><td colspan='4' align='center'><strong>Ouvrier d'exécution</strong></td></tr><tr><td align='center'>Position 1</td><td align='center'>150</td><td align='center'>1 645,58</td><td align='center'>10,85</td></tr><tr><td align='center'>Position 2</td><td align='center'>170</td><td align='center'>1 668</td><td align='center'>11,00</td></tr><tr><td align='center'><strong>Ouvrier professionnel</strong></td><td align='center'>185</td><td align='center'>1 708</td><td align='center'>11,26</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><strong>Compagnon professionnel</strong></td></tr><tr><td align='center'>Position 1</td><td align='center'>210</td><td align='center'>1 841</td><td align='center'>12,14</td></tr><tr><td align='center'>Position 2</td><td align='center'>230</td><td align='center'>1 948</td><td align='center'>12,84</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><strong>Maître ouvrier ou chef d'équipe</strong></td></tr><tr><td align='center'>Position 1</td><td align='center'>250</td><td align='center'>2 055</td><td align='center'>13,55</td></tr><tr><td align='center'>Position 2</td><td align='center'>270</td><td align='center'>2 161</td><td align='center'>14,25</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
+                "content": "<p align='left'>En application des articles 12-4 et 12-9 de la convention collective du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (occupant jusqu'à 10 salariés).</p><p align='left'>Les organisations professionnelles représentatives des employeurs et des salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minima pour des ouvriers du bâtiment en région Centre-Val de Loire, à compter du 1er juin 2022.</p><p align='center'>Grilles des salaires (au 1er juin 2022)</p><p align='left'>Les parties signataires du présent accord ont arrêté :<br/>\n– la partie fixe (PF) à 722,06 euros ;<br/>\n– la partie variable (PV) à 5,33 euros.</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégorie professionnelle</th><th>Coefficient</th><th>Salaire mensuel minimal</th><th>Salaire horaire minimal</th></tr><tr><td colspan='4' align='center'><strong>Ouvrier d'exécution</strong></td></tr><tr><td align='center'>Position 1</td><td align='center'>150</td><td align='center'>1 645,58</td><td align='center'>10,85</td></tr><tr><td align='center'>Position 2</td><td align='center'>170</td><td align='center'>1 668</td><td align='center'>11,00</td></tr><tr><td align='center'><strong>Ouvrier professionnel</strong></td><td align='center'>185</td><td align='center'>1 708</td><td align='center'>11,26</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><strong>Compagnon professionnel</strong></td></tr><tr><td align='center'>Position 1</td><td align='center'>210</td><td align='center'>1 841</td><td align='center'>12,14</td></tr><tr><td align='center'>Position 2</td><td align='center'>230</td><td align='center'>1 948</td><td align='center'>12,84</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><strong>Maître ouvrier ou chef d'équipe</strong></td></tr><tr><td align='center'>Position 1</td><td align='center'>250</td><td align='center'>2 055</td><td align='center'>13,55</td></tr><tr><td align='center'>Position 2</td><td align='center'>270</td><td align='center'>2 161</td><td align='center'>14,25</td></tr></tbody></table></center>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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@@ -81757,7 +81757,7 @@
                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000046240721",
-                "content": "<p align='left'>Il est convenu en 2022 que si le salaire mensuel minimal de certains coefficients devenait inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance, les partenaires sociaux s'engageraient à ouvrir des négociations sur les salaires concernés durant le mois suivant l'augmentation – conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901748&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2241-10 du code du travail</a>. <br/><p> <br/><i>À défaut d'initiative de la partie patronale dans les trois mois, la négociation s'engagerait dans les quinze jours suivant la demande d'une organisation syndicale de salariés représentative.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000046240721_1'> (1)</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046240721_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 2241-10 du code du travail, tel que modifié par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.  <br/>(Arrêté du 25 août 2022 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>Il est convenu en 2022 que si le salaire mensuel minimal de certains coefficients devenait inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance, les partenaires sociaux s'engageraient à ouvrir des négociations sur les salaires concernés durant le mois suivant l'augmentation – conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901748&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2241-10 du code du travail</a>.</p><p><em>À défaut d'initiative de la partie patronale dans les trois mois, la négociation s'engagerait dans les quinze jours suivant la demande d'une organisation syndicale de salariés représentative.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000046240721_1'> (1)</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046240721_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 2241-10 du code du travail, tel que modifié par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. <br/>\n(Arrêté du 25 août 2022 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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