@socialgouv/kali-data 2.387.0 → 2.389.0

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  "cid": "KALIARTI000046240713",
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  "intOrdre": 524287,
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  "id": "KALIARTI000046240713",
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- "content": "<p></p><p align='left'>Le présent avenant détermine les salaires minima conventionnels annuels bruts pour l'année 2022 dans la branche des organismes de formation.<br/><p> <br/>\nLes partenaires sociaux de la branche des organismes de formation rappellent que toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, définissent la politique salariale de leur structure en respectant les salaires minima conventionnels annuels bruts correspondant aux niveaux de classification auxquels les salarié(e)s sont positionné(e)s.<br/><p> <br/>\nIls soulignent par ailleurs que les stipulations du présent avenant ont vocation à s'appliquer de manière égale aux femmes et aux hommes, conformément au principe d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes.</p><p></p>",
21220
+ "content": "<p align='left'>Le présent avenant détermine les salaires minima conventionnels annuels bruts pour l'année 2022 dans la branche des organismes de formation.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche des organismes de formation rappellent que toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, définissent la politique salariale de leur structure en respectant les salaires minima conventionnels annuels bruts correspondant aux niveaux de classification auxquels les salarié(e)s sont positionné(e)s.</p><p align='left'>Ils soulignent par ailleurs que les stipulations du présent avenant ont vocation à s'appliquer de manière égale aux femmes et aux hommes, conformément au principe d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes.</p><p></p>",
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  "id": "KALIARTI000046240706",
21247
- "content": "<p align='left'>Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises et des salarié(e)s entrant dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, y compris dans les DROM COM.<br/><p> <br/>\nSes stipulations s'appliquent aux salarié(e)s employé(e)s à la date de conclusion du présent avenant, ou embauché(e)s postérieurement à cette date.<br/><p> <br/>\nEu égard à son objet, il ne nécessite pas d'adaptation spécifique ou la mise en place d'un accord-type par la branche pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
21247
+ "content": "<p align='left'>Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises et des salarié(e)s entrant dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, y compris dans les DROM COM.</p><p align='left'>Ses stipulations s'appliquent aux salarié(e)s employé(e)s à la date de conclusion du présent avenant, ou embauché(e)s postérieurement à cette date.</p><p align='left'>Eu égard à son objet, il ne nécessite pas d'adaptation spécifique ou la mise en place d'un accord-type par la branche pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
21248
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  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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  "surtitre": "Champ d'application",
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  "id": "KALIARTI000046240710",
21351
- "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du jour de sa signature.<br/><p> <br/>\nIl peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.</p>",
21351
+ "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du jour de sa signature.</p><p align='left'>Il peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.</p>",
21352
21352
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
21353
21353
  "surtitre": "Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation de l'accord",
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  "intOrdre": 3670009,
21376
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  "id": "KALIARTI000046240711",
21377
- "content": "<p align='left'>À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations représentatives dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.<br/><p> <br/>\nLe texte du présent accord est déposé en autant d'exemplaires que nécessaire au greffe du conseil de prud'hommes de Paris et à la direction générale du travail.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires en demandent l'extension au ministre en charge du travail.</p>",
21377
+ "content": "<p align='left'>À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations représentatives dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.</p><p align='left'>Le texte du présent accord est déposé en autant d'exemplaires que nécessaire au greffe du conseil de prud'hommes de Paris et à la direction générale du travail.</p><p align='left'>Les parties signataires en demandent l'extension au ministre en charge du travail.</p>",
21378
21378
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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  "surtitre": "Notification, dépôt et demande d'extension",
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  "Entreprises d'accouvage et de sélection avicoles"
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- {
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- "type": "section",
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- "data": {
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- "intOrdre": 2,
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- "title": "Textes Attachés",
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- "etat": "VIGUEUR"
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- "type": "section",
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- "data": {
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- "cid": "KALITEXT000025805232",
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- "title": "Accord du 26 janvier 2012 relatif à la création d'une commission paritaire de validation des accords",
26
- "id": "KALITEXT000025805232",
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- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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- "modifDate": "2012-01-26"
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- "type": "section",
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- "data": {
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- "cid": "KALISCTA000025805235",
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- "intOrdre": 524287,
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- "title": "Préambule",
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- "id": "KALISCTA000025805235",
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- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
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- "type": "article",
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- "data": {
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- "cid": "KALIARTI000025805256",
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- "intOrdre": 524287,
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- "id": "KALIARTI000025805256",
47
- "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires rappellent leur attachement au dialogue social et considèrent que la négociation collective, tant au niveau de la branche que de l'entreprise, est le meilleur moyen pour concilier l'exigence de garanties sociales suffisantes et adaptées avec les impératifs économiques de l'entreprise.<br/>Le présent accord vise à renforcer ce dialogue social en permettant aux entreprises de moins de 200 salariés dépourvues de délégué syndical de négocier et de conclure des accords collectifs de travail avec les membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel ou à défaut les délégués du personnel en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901709&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-21 (M)'>articles L. 2232-21 à L. 2232-23 du code du travail</a>, ou de négocier et de faire ratifier des accords à la majorité des salariés.</p>",
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- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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- "type": "article",
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- "data": {
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- "cid": "KALIARTI000025805236",
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- "num": "1er",
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- "intOrdre": 1048574,
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- "id": "KALIARTI000025805236",
61
- "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord a pour objet de créer la commission paritaire nationale chargée de valider les accords conclus dans ce cadre et d'en déterminer l'organisation et les règles de fonctionnement.<br/>Le champ de compétence de cette commission est le même que celui de la convention collective nationale de l'accouvage et de la sélection.</p>",
62
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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- "surtitre": "Objet et champ d'application",
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- "type": "article",
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- "data": {
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- "cid": "KALIARTI000025805237",
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- "num": "2",
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- "intOrdre": 1572861,
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- "id": "KALIARTI000025805237",
74
- "content": "<p align='left'><br/>Les thèmes ouverts à la négociation avec les membres élus, dans le cadre fixé par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901709&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-21 (M)'>article L. 2232-21 du code du travail</a>, sont les mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif, à l'exception de ceux mentionnés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901776&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2253-3 (V)'>articles L. 2253-3 et L. 1233-21 et suivants du code du travail</a>.<br/>Cette négociation ne peut donc intervenir en matière de salaires minima, de classifications, de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L912-1 (M)'>article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a><br/>et de la mutualisation des fonds de la formation professionnelle, thèmes pour lesquels une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ne peut comporter des clauses dérogeant à celles des conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels.<br/>Ces accords ne peuvent pas non plus déroger :</p><p align='left'><br/>– aux dispositions relatives à l'obligation d'effort de formation, d'adaptation et de reclassement incombant à l'employeur prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901016&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1233-4 (M)'>article L. 1233-4 du code du travail</a> ;<br/>– aux règles générales d'information et de consultation du comité d'entreprise prévues aux articles L. 2323-2, L. 2323-4 et L. 2323-5 du même code ;<br/>– à la communication aux représentants du personnel des renseignements prévus aux articles L. 1233-31 à L. 1233-33 du même code ;<br/>– aux règles de consultation applicables lors d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, prévues à l'article L. 1233-58 du même code.</p>",
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- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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- "surtitre": "Thèmes de négociation",
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- "type": "article",
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- "data": {
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- "cid": "KALIARTI000025805242",
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- "num": "3",
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- "intOrdre": 2097148,
86
- "id": "KALIARTI000025805242",
87
- "content": "<p align='left'><br/>L'employeur informe les organisations syndicales représentatives dans la branche de sa décision d'engager des négociations préalablement à l'ouverture de la négociation avec les représentants élus du personnel.<br/>Cette information peut se faire sous la forme d'un courrier officiel adressé au secrétariat de la commission paritaire, lequel se charge de transmettre l'information aux organisations syndicales de salariés concernés.<br/>La négociation avec les représentants élus du personnel devra se dérouler conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019350672&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-27-1 (V)'>dispositions de l'article L. 2232-27-1 du code du travail</a> dans le respect des règles suivantes :</p><p align='left'><br/>– indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ;<br/>– élaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ;<br/>– concertation avec les salariés ;<br/>– faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche.<br/>Le temps passé aux réunions de négociation auxquelles seront conviés les titulaires et suppléants de ces instances ne s'imputera pas sur le crédit d'heures dont bénéficient les représentants dans l'exercice de leur mandat. En outre, chaque élu titulaire appelé à participer à une négociation bénéficiera du crédit d'heures tel que défini par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901711&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-23 (M)'>article L. 2232-23 du code du travail</a>.<br/>Dès lors que l'employeur prendra sa décision d'engager une négociation avec la représentation élue du personnel, un accord sur les conditions de forme de la négociation devra préalablement être conclu à la majorité des membres élus du comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou à défaut à la majorité des délégués du personnel (temps consacré aux réunions préparatoires, documents d'information...).<br/>Pour pouvoir être valablement soumis à la commission paritaire de validation, l'accord négocié doit être conclu au terme du processus de négociation conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901710&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-22 (M)'>dispositions de l'article L. 2232-22 du code du travail</a>.</p>",
88
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
89
- "surtitre": "Garanties accordées aux représentants élus du personnel",
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- "data": {
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- "cid": "KALIARTI000025805246",
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- "num": "4",
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- "intOrdre": 2621435,
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- "id": "KALIARTI000025805246",
100
- "content": "<p align='left'><br/>La commission paritaire contrôle que l'accord collectif qui lui est soumis n'enfreint pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables, notamment celles de la convention collective nationale de l'accouvage et de la sélection.<br/>Le contrôle de la commission paritaire nationale est un contrôle de validité de l'accord au regard des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles. Ce contrôle ne peut en aucun cas constituer un contrôle de l'opportunité de l'accord négocié et conclu sur le fond.<br/>Il ne pourra acquérir la qualité des accords collectifs du travail qu'après approbation par la commission paritaire nationale de validation donnée dans les conditions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901709&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-21 (M)'>article L. 2232-21 du code du travail</a>.</p>",
101
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
102
- "surtitre": "Mission de la commission paritaire",
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- "cid": "KALIARTI000025805248",
110
- "num": "5",
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- "intOrdre": 3145722,
112
- "id": "KALIARTI000025805248",
113
- "content": "<p align='left'><br/>La commission paritaire de branche comprend :</p><p align='left'><br/>– un représentant de chaque organisation syndicale de salariés représentative dans la branche. Chacune des organisations désignera un suppléant qui ne siégera qu'en cas d'absence du titulaire ;<br/>– un nombre égal de représentants désignés par les organisations professionnelles d'employeurs. Tout représentant employeur empêché de participer à une réunion de la commission peut se faire représenter par un membre appartenant au même collège auquel il donne un pouvoir en bonne et due forme à cet effet.</p>",
114
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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- "surtitre": "Composition de la commission paritaire",
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- "cid": "KALIARTI000025805249",
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- "num": "6",
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- "intOrdre": 3670009,
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- "id": "KALIARTI000025805249",
126
- "content": "<p align='center'><br/>6.1. Présidence</p><p align='left'><br/>Les réunions de la commission sont présidées alternativement tous les 2 ans par un représentant de l'un ou de l'autre collège, désigné par son collège.<br/>Le président assure la préparation et la tenue de ces réunions. Un vice-président issu de l'autre collège l'assiste dans ses fonctions.</p><p align='center'><br/>6.2. Secrétariat</p><p align='left'><br/>Le secrétariat de la commission paritaire est assuré par le syndicat national des accouveurs qui :</p><p align='left'><br/>– assure la réception et la transmission des documents relatifs aux missions de la commission ;<br/>– établit les procès-verbaux de validation ou de non-validation des accords et les transmet aux personnes intéressées ;<br/>– favorise le bon fonctionnement administratif de la commission paritaire dans le respect du présent accord et des décisions et orientations fixées par la commission et son président.</p><p align='center'><br/>6.3. Saisine de la commission paritaire</p><p align='left'><br/>La saisine de la commission paritaire se fait par la transmission par l'entreprise, en lettre recommandée avec avis de réception auprès du secrétariat de ladite commission :</p><p align='left'><br/>– de la demande de validation accompagnée d'un exemplaire original de l'accord d'entreprise signé par l'employeur et les représentants élus du personnel ainsi que de l'accord préalable sur les conditions de forme de la négociation. S'il s'agit d'un avenant à un accord, l'accord initial doit être joint ;<br/>– du double du formulaire CERFA des procès-verbaux des dernières élections des représentants du personnel ayant précédé l'accord et, en outre, si ces représentants ont été élus au deuxième tour, du procès-verbal de carence de candidatures au premier tour ; à défaut, du procès-verbal de carence attestant de l'organisation des élections ;<br/>– d'un document indiquant, à la date de la signature de l'accord, l'effectif de l'entreprise calculé selon les règles fixées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900783&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1111-2 (M)'>article L. 1111-2 du code du travail</a>, justifiant d'un effectif de moins de 200 salariés.<br/>Le secrétariat de la commission se chargera d'adresser aux organisations syndicales l'accord collectif objet de la saisine.<br/>Les partenaires sociaux s'engagent à respecter la confidentialité des dossiers préalablement communiqués.<br/>Si l'un des membres de la commission de validation appartient à une entreprise dont un accord est soumis à la validation, il ne peut prendre part à la décision et doit se faire remplacer.</p><p align='center'><br/>6.4. Tenue et décision de la commission paritaire</p><p align='left'><br/>La commission paritaire doit se prononcer sur la validité de l'accord dans les 4 mois qui suivent sa transmission. A défaut, l'accord est réputé avoir été validé, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901709&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-21 (M)'>article L. 2232-21 du code du travail</a>.<br/>Le délai de 4 mois commence à courir à compter de la date de réception du dossier complet, c'est-à-dire accompagné des pièces listées à l'article 6.3 du présent accord.<br/>Les membres de la commission s'engagent à faire preuve d'une grande disponibilité afin que le délai rappelé ci-dessus puisse être respecté.<br/>La commission ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié des membres de chaque collège est présente ou représentée.<br/>Dans la mesure du possible et si l'ordre du jour le permet, les réunions de la commission paritaire de validation se dérouleront au début ou à la suite des réunions de commission paritaire de branche.<br/>La commission prend une décision à la majorité des membres présents en s'assurant que chaque collège dispose du même nombre de voix, dans le respect de l'égalité des voix entre les organisations syndicales de salariés.<br/>La commission émet un avis de validation ou de non-validation de l'accord collectif qui lui est soumis. L'avis est consigné dans un procès-verbal et doit être motivé, lesdites motivations ne pouvant porter que sur la conformité ou non de l'accord aux dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles applicables.<br/>Si la commission ne valide pas l'accord, celui-ci est réputé non écrit.</p>",
127
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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- "surtitre": "Fonctionnement de la commission paritaire",
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- "cid": "KALIARTI000025805252",
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- "intOrdre": 4194296,
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- "id": "KALIARTI000025805252",
139
- "content": "<p align='left'><br/>Il appartient à l'entreprise concernée d'effectuer les formalités de dépôt de l'accord collectif auprès de l'autorité administrative compétente, accompagné de l'extrait du procès-verbal de validation de la commission paritaire que le secrétariat aura transmis à l'entreprise concernée.</p>",
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- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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- "surtitre": "Dépôt des accords auprès de l'administration",
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- "cid": "KALIARTI000025805253",
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- "intOrdre": 4718583,
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- "id": "KALIARTI000025805253",
152
- "content": "<p align='left'><br/>Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.<br/>Il sera déposé auprès du ministère de l'agriculture et au conseil des prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le SNA étant chargé des formalités à accomplir à cette fin.</p>",
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- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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- "surtitre": "Durée, publicité, dépôt",
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- "intOrdre": 5242870,
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- "id": "KALIARTI000025805255",
165
- "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, le SNA étant chargé des formalités à accomplir à cette fin.</p>",
166
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
167
- "surtitre": "Extension",
168
- "lstLienModification": []
169
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170
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12
+ "children": []
176
13
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16892
16892
  "cid": "KALIARTI000046240813",
16893
16893
  "intOrdre": 524287,
16894
16894
  "id": "KALIARTI000046240813",
16895
- "content": "<p></p><p align='left'>Devant la situation exceptionnelle à laquelle la France est confrontée, liée à la propagation du Covid-19, d'une part, et au conflit russo-ukrainien, d'autre part, les partenaires sociaux de la branche du personnel des huissiers de justice (IDCC 1921) ont partagé le constat de la baisse significative de l'activité économique des études de la branche et du risque majeur tenant à la grande fragilisation de son tissu économique.<br/><p> <br/>\nSur la base d'un diagnostic réalisé au mois d'octobre 2021, les partenaires sociaux de la branche ont donc conclu un avenant n° 71 à la convention collective afin de favoriser le maintien dans l'emploi au sein des études confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, ce en application de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000042007059&idArticle=JORFARTI000042007112&categorieLien=cid'>article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020</a> relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.<br/><p> <br/>\nS'étant réunies à nouveau et ayant réalisé une mise à jour du diagnostic initial, les partenaires sociaux n'ont pu que constater que les offices continuent d'être confrontées à une baisse significative d'activité dont l'issue demeure incertaine.<br/><p> <br/>\nEn effet, depuis mars 2020 une dégradation importante du chiffre d'affaires et des résultats des offices est constatée.<br/><p> <br/>\nActuellement, sur le plan macro-économique, la baisse de chiffre d'affaires est de près de 15 % et la baisse des résultats de plus de 20 %.<br/><p> <br/>\nIl convient d'observer que la situation extrêmement hétérogène des offices fait que plusieurs entreprises présentent toujours une baisse de chiffre d'affaires de plus de 50 % et une baisse de résultat de près de 65 %.<br/><p> <br/>\nEn conséquence, la possibilité pour les offices d'huissiers de justice de continuer à recourir au dispositif d'APLD doit être élargie par les facilitées offertes par le décret du 8 avril 2022 qui prolonge de 12 mois la durée pendant laquelle un employeur peut bénéficier de l'APLD (<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000045536466&idArticle=JORFARTI000045536469&categorieLien=cid'>décret n° 2022-508 du 8 avril 2022, art. 1er</a> ; <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000042169955&idArticle=JORFARTI000042169968&categorieLien=cid'>décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, art. 3 modifié</a>).<br/><p> <br/>\nÀ cette fin, les parties souhaitent prévoir les conditions dans lesquelles les employeurs de la profession peuvent, par la voie d'un document unilatéral après consultation du comité social et économique, lorsqu'il existe, recourir au dispositif spécifique d'activité partielle (DSAP) institué par l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et précisé par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042169955&categorieLien=cid'>décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020</a> modifié par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045536466&categorieLien=cid'>décret n° 2022-508 du 8 avril 2022</a>.<br/><p> <br/>\nC'est ainsi qu'il a été arrêté et convenu ce qui suit :</p><p></p>",
16895
+ "content": "<p></p><p align='left'>Devant la situation exceptionnelle à laquelle la France est confrontée, liée à la propagation du Covid-19, d'une part, et au conflit russo-ukrainien, d'autre part, les partenaires sociaux de la branche du personnel des huissiers de justice (IDCC 1921) ont partagé le constat de la baisse significative de l'activité économique des études de la branche et du risque majeur tenant à la grande fragilisation de son tissu économique.<br/><p> <br/>\nSur la base d'un diagnostic réalisé au mois d'octobre 2021, les partenaires sociaux de la branche ont donc conclu un avenant n° 71 à la convention collective afin de favoriser le maintien dans l'emploi au sein des études confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, ce en application de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000042007059&idArticle=JORFARTI000042007112&categorieLien=cid'>article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020</a> relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.</p><p align='left'>S'étant réunies à nouveau et ayant réalisé une mise à jour du diagnostic initial, les partenaires sociaux n'ont pu que constater que les offices continuent d'être confrontées à une baisse significative d'activité dont l'issue demeure incertaine.</p><p align='left'>En effet, depuis mars 2020 une dégradation importante du chiffre d'affaires et des résultats des offices est constatée.</p><p align='left'>Actuellement, sur le plan macro-économique, la baisse de chiffre d'affaires est de près de 15 % et la baisse des résultats de plus de 20 %.</p><p align='left'>Il convient d'observer que la situation extrêmement hétérogène des offices fait que plusieurs entreprises présentent toujours une baisse de chiffre d'affaires de plus de 50 % et une baisse de résultat de près de 65 %.</p><p align='left'>En conséquence, la possibilité pour les offices d'huissiers de justice de continuer à recourir au dispositif d'APLD doit être élargie par les facilitées offertes par le décret du 8 avril 2022 qui prolonge de 12 mois la durée pendant laquelle un employeur peut bénéficier de l'APLD (<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000045536466&idArticle=JORFARTI000045536469&categorieLien=cid'>décret n° 2022-508 du 8 avril 2022, art. 1er</a> ; <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000042169955&idArticle=JORFARTI000042169968&categorieLien=cid'>décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, art. 3 modifié</a>).</p><p align='left'>À cette fin, les parties souhaitent prévoir les conditions dans lesquelles les employeurs de la profession peuvent, par la voie d'un document unilatéral après consultation du comité social et économique, lorsqu'il existe, recourir au dispositif spécifique d'activité partielle (DSAP) institué par l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et précisé par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042169955&categorieLien=cid'>décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020</a> modifié par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045536466&categorieLien=cid'>décret n° 2022-508 du 8 avril 2022</a>.</p><p align='left'>C'est ainsi qu'il a été arrêté et convenu ce qui suit :</p><p></p>",
16896
16896
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
16897
16897
  "lstLienModification": [
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16898
  {
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16919
16919
  "num": "1er",
16920
16920
  "intOrdre": 1048574,
16921
16921
  "id": "KALIARTI000046240783",
16922
- "content": "<p align='left'>Le champ d'application du présent accord est celui défini aux articles 1-1-1 et 1-1-2 de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996 (IDCC 1921).<br/><p> <br/>\nIl vise à permettre aux études, confrontées à une baisse durable de leur activité, de mettre en place en place par voie de document unilatéral un dispositif spécifique d'activité partielle en contrepartie d'engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle.</p>",
16922
+ "content": "<p align='left'>Le champ d'application du présent accord est celui défini aux articles 1-1-1 et 1-1-2 de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996 (IDCC 1921).</p><p align='left'>Il vise à permettre aux études, confrontées à une baisse durable de leur activité, de mettre en place en place par voie de document unilatéral un dispositif spécifique d'activité partielle en contrepartie d'engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle.</p>",
16923
16923
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
16924
16924
  "surtitre": "Champ d'application et objet",
16925
16925
  "lstLienModification": [
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16945
16945
  "num": "2",
16946
16946
  "intOrdre": 1572861,
16947
16947
  "id": "KALIARTI000046240784",
16948
- "content": "<p align='left'>Les études peuvent recourir au dispositif spécifique d'activité partielle pour une durée de six (6) mois renouvelables dans la limite de trente-six (36) mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de quarante-huit (48) mois consécutifs.<br/><p> <br/>\nÀ cette fin le document unilatéral sera établi pour une durée maximale de quarante-huit (48) mois.</p>",
16948
+ "content": "<p align='left'>Les études peuvent recourir au dispositif spécifique d'activité partielle pour une durée de 6 mois renouvelables dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs.</p><p align='left'>À cette fin le document unilatéral sera établi pour une durée maximale de 48 mois.</p>",
16949
16949
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
16950
16950
  "surtitre": "Durée d'application du dispositif",
16951
16951
  "lstLienModification": [
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16971
16971
  "num": "3",
16972
16972
  "intOrdre": 2097148,
16973
16973
  "id": "KALIARTI000046240785",
16974
- "content": "<p align='left'>Tous les salariés ont vocation à bénéficier du régime d'indemnisation du présent dispositif spécifique d'activité partielle qu'elle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation).<br/><p> <br/>\nLes salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours peuvent également être placés en activité partielle conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.</p>",
16974
+ "content": "<p align='left'>Tous les salariés ont vocation à bénéficier du régime d'indemnisation du présent dispositif spécifique d'activité partielle qu'elle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation).</p><p align='left'>Les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours peuvent également être placés en activité partielle conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.</p>",
16975
16975
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
16976
16976
  "surtitre": "Salariés et activités éligibles",
16977
16977
  "lstLienModification": [
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16997
16997
  "num": "4",
16998
16998
  "intOrdre": 2621435,
16999
16999
  "id": "KALIARTI000046240786",
17000
- "content": "<p align='left'>Le dispositif spécifique d'activité partielle au bénéfice des employeurs faisant face à une baisse durable d'activité ne peut être cumulé, sur une même période et pour chaque salarié, avec le dispositif d'activité partielle prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903470&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 5122-1 du code du travail</a>.<br/><p> <br/>\nSauf cas exceptionnel et sur décision de l'autorité administrative, la réduction de l'horaire de travail au titre du DSAP ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale du travail. Cette réduction s'apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif, dans la limite d'une durée de trente-six mois (36) consécutifs ou non appréciés sur une période de référence de quarante-huit (48) mois. La réduction d'horaire peut conduire à la suspension temporaire de l'activité.<br/><p> <br/>\nLe salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 80 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902661&dateTexte=&categorieLien=cid'>II de l'article L. 3141-24 du code du travail</a> ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du Smic.<br/><p> <br/>\nEn application des dispositions légales et réglementaires en vigueur, le montant de l'indemnité horaire ainsi calculée ne peut être inférieur au montant mentionné à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000042169955&idArticle=JORFARTI000042169973&categorieLien=cid'>article 7 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020</a> (soit 8,59 € nets à la date de signature du présent accord).<br/><p> <br/>\nLes salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours bénéficient de la garantie d'indemnisation décrite au présent article. Dans le cadre des dispositions réglementaires en vigueur, pour ces salariés, l'indemnité et l'allocation d'activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d'heures ou de jours ou de demi-journées ouvrés non travaillés au titre de la période d'activité partielle, avec les règles de conversion suivantes :<br/>\n1° Une demi-journée non travaillée correspond à 3 h 30 non travaillées ;<br/>\n2° Un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;<br/>\n3° Une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.<br/><p> <br/>\n• Exemple :<br/>\nLes salariés sont placés en activité partielle quatre (4) demi-journées par semaine :<br/>\n4 jours × 3 h 30 =14 heures à indemniser<br/><p> <br/>\nAucune augmentation ne peut être appliquée aux rémunérations fixes des dirigeants salariés ayant le statut de mandataires sociaux, ce pendant la durée de recours au dispositif au sein de l'étude en application du document unilatéral homologué par l'autorité administrative en application du présent accord.</p>",
17000
+ "content": "<p align='left'>Le dispositif spécifique d'activité partielle au bénéfice des employeurs faisant face à une baisse durable d'activité ne peut être cumulé, sur une même période et pour chaque salarié, avec le dispositif d'activité partielle prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903470&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 5122-1 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Sauf cas exceptionnel et sur décision de l'autorité administrative, la réduction de l'horaire de travail au titre du DSAP ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale du travail. Cette réduction s'apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif, dans la limite d'une durée de 36 consécutifs ou non appréciés sur une période de référence de 48 mois. La réduction d'horaire peut conduire à la suspension temporaire de l'activité.</p><p align='left'>Le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 80 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902661&dateTexte=&categorieLien=cid'>II de l'article L. 3141-24 du code du travail</a> ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du Smic.</p><p align='left'>En application des dispositions légales et réglementaires en vigueur, le montant de l'indemnité horaire ainsi calculée ne peut être inférieur au montant mentionné à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000042169955&idArticle=JORFARTI000042169973&categorieLien=cid'>article 7 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020</a> (soit 8,59 € nets à la date de signature du présent accord).</p><p align='left'>Les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours bénéficient de la garantie d'indemnisation décrite au présent article. Dans le cadre des dispositions réglementaires en vigueur, pour ces salariés, l'indemnité et l'allocation d'activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d'heures ou de jours ou de demi-journées ouvrés non travaillés au titre de la période d'activité partielle, avec les règles de conversion suivantes :<br/>\n1° Une demi-journée non travaillée correspond à 3 h 30 non travaillées ;<br/>\n2° Un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;<br/>\n3° Une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.</p><p>• Exemple :<br/>\nLes salariés sont placés en activité partielle 4 demi-journées par semaine :</p><p align='center'>4 jours × 3 h 30 = 14 heures à indemniser</p><p align='left'>Aucune augmentation ne peut être appliquée aux rémunérations fixes des dirigeants salariés ayant le statut de mandataires sociaux, ce pendant la durée de recours au dispositif au sein de l'étude en application du document unilatéral homologué par l'autorité administrative en application du présent accord.</p>",
17001
17001
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
17002
17002
  "surtitre": "Indemnisation des salariés-réductions d'horaires",
17003
17003
  "lstLienModification": [
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17023
17023
  "num": "5",
17024
17024
  "intOrdre": 3145722,
17025
17025
  "id": "KALIARTI000046240790",
17026
- "content": "<p align='left'>Les salariés et, le cas échéant, leurs ayants droit, garantis collectivement dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745462&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 911-1 du code de la sécurité sociale</a> contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ou qui bénéficient d'avantages sous forme d'indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière, ou de rentes dans le cadre d'un régime de retraite supplémentaire, continuent de bénéficier de ces garanties lorsqu'ils sont placés en position d'activité partielle au sein de l'étude, en application du document unilatéral homologué par l'autorité administrative en application du présent accord, indépendamment des stipulations contraires de l'acte instaurant les garanties dans les conditions prévues au même article L. 911-1 et des clauses du contrat collectif d'assurance souscrit par l'employeur ou du règlement auquel il a adhéré.<br/><p> <br/>\nLorsque les garanties sont financées, au moins pour partie, par des primes ou des cotisations assises sur les revenus d'activité des salariés soumis à cotisations sociales au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 242-1 du code de la sécurité sociale</a> ou à la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 du même code ou déclarés par l'étude à l'administration des impôts et déterminées par référence à cette rémunération, l'assiette de calcul des primes et des cotisations au titre du financement des garanties des salariés placés en position d'activité partielle au sein de l'étude, en application du document unilatéral homologué par l'autorité administrative en application du présent accord, et celle servant à déterminer les prestations sont reconstituées selon le mode de calcul défini par l'acte instaurant les garanties dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 dudit code et le contrat collectif d'assurance ou le règlement, en substituant aux revenus d'activité précités l'indemnité brute mensuelle versée au titre de cette activité partielle pour les périodes pendant lesquelles cette dernière a été effectivement perçue.<br/><p> <br/>\nLes heures chômées par le salarié en application du dispositif spécifique d'activité partielle mis en œuvre en application du présent accord sont prises en compte pour le calcul de ses droits à ancienneté.</p>",
17026
+ "content": "<p align='left'>Les salariés et, le cas échéant, leurs ayants droit, garantis collectivement dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745462&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 911-1 du code de la sécurité sociale</a> contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ou qui bénéficient d'avantages sous forme d'indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière, ou de rentes dans le cadre d'un régime de retraite supplémentaire, continuent de bénéficier de ces garanties lorsqu'ils sont placés en position d'activité partielle au sein de l'étude, en application du document unilatéral homologué par l'autorité administrative en application du présent accord, indépendamment des stipulations contraires de l'acte instaurant les garanties dans les conditions prévues au même article L. 911-1 et des clauses du contrat collectif d'assurance souscrit par l'employeur ou du règlement auquel il a adhéré.</p><p align='left'>Lorsque les garanties sont financées, au moins pour partie, par des primes ou des cotisations assises sur les revenus d'activité des salariés soumis à cotisations sociales au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 242-1 du code de la sécurité sociale</a> ou à la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 du même code ou déclarés par l'étude à l'administration des impôts et déterminées par référence à cette rémunération, l'assiette de calcul des primes et des cotisations au titre du financement des garanties des salariés placés en position d'activité partielle au sein de l'étude, en application du document unilatéral homologué par l'autorité administrative en application du présent accord, et celle servant à déterminer les prestations sont reconstituées selon le mode de calcul défini par l'acte instaurant les garanties dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 dudit code et le contrat collectif d'assurance ou le règlement, en substituant aux revenus d'activité précités l'indemnité brute mensuelle versée au titre de cette activité partielle pour les périodes pendant lesquelles cette dernière a été effectivement perçue.</p><p align='left'>Les heures chômées par le salarié en application du dispositif spécifique d'activité partielle mis en œuvre en application du présent accord sont prises en compte pour le calcul de ses droits à ancienneté.</p>",
17027
17027
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
17028
17028
  "surtitre": "Couverture sociale",
17029
17029
  "lstLienModification": [
@@ -17049,7 +17049,7 @@
17049
17049
  "num": "6",
17050
17050
  "intOrdre": 3670009,
17051
17051
  "id": "KALIARTI000046240793",
17052
- "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche encouragent la formation des salariés placés dans le dispositif spécifique d'activité partielle. Ils souhaitent donc la mobilisation des moyens existants au sein des études et de la branche permettant la prise en charge intégrale des formations certifiantes suivies par les salariés durant ces périodes d'inactivité.<br/><p> <br/>\nAinsi, préalablement ou au cours de cette période d'activité partielle, tout salarié placé dans le DSAP peut définir ses besoins en formation à l'occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d'évaluation, etc.).<br/><p> <br/>\nLes projets de formations certifiantes, définis dans le cadre d'un entretien visé ci-dessus, et suivis durant la période de mobilisation du DSAP sont financés par le biais du dispositif FNE-Formation.</p>",
17052
+ "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche encouragent la formation des salariés placés dans le dispositif spécifique d'activité partielle. Ils souhaitent donc la mobilisation des moyens existants au sein des études et de la branche permettant la prise en charge intégrale des formations certifiantes suivies par les salariés durant ces périodes d'inactivité.</p><p align='left'>Ainsi, préalablement ou au cours de cette période d'activité partielle, tout salarié placé dans le DSAP peut définir ses besoins en formation à l'occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d'évaluation, etc.).</p><p align='left'>Les projets de formations certifiantes, définis dans le cadre d'un entretien visé ci-dessus, et suivis durant la période de mobilisation du DSAP sont financés par le biais du dispositif FNE-Formation.</p>",
17053
17053
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
17054
17054
  "surtitre": "Formation professionnelle",
17055
17055
  "lstLienModification": [
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17075
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  "num": "7",
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  "intOrdre": 4194296,
17077
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  "id": "KALIARTI000046240794",
17078
- "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux rappellent leur attachement à la préservation des emplois et des compétences au sein de la branche, qui sera le facteur essentiel de la mise en œuvre des meilleures conditions de reprise de l'activité des études lorsque celle-ci interviendra.<br/><p> <br/>\nAinsi, à l'occasion de la mise en œuvre du DSAP, les études devront prendre des engagements en matière d'emploi tels que l'interdiction de licencier pour motif économique tout salarié relevant des catégories d'emploi concernées par le dispositif mis en œuvre et, en tout état de cause, de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi, ce pendant la durée de recours au dispositif au sein de l'étude en application du document unilatéral homologué par l'autorité administrative en application du présent accord.</p>",
17078
+ "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux rappellent leur attachement à la préservation des emplois et des compétences au sein de la branche, qui sera le facteur essentiel de la mise en œuvre des meilleures conditions de reprise de l'activité des études lorsque celle-ci interviendra.</p><p align='left'>Ainsi, à l'occasion de la mise en œuvre du DSAP, les études devront prendre des engagements en matière d'emploi tels que l'interdiction de licencier pour motif économique tout salarié relevant des catégories d'emploi concernées par le dispositif mis en œuvre et, en tout état de cause, de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi, ce pendant la durée de recours au dispositif au sein de l'étude en application du document unilatéral homologué par l'autorité administrative en application du présent accord.</p>",
17079
17079
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
17080
17080
  "surtitre": "Emploi",
17081
17081
  "lstLienModification": [
@@ -17101,7 +17101,7 @@
17101
17101
  "num": "8",
17102
17102
  "intOrdre": 4718583,
17103
17103
  "id": "KALIARTI000046240795",
17104
- "content": "<p align='left'>Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les études souhaitant bénéficier du régime spécifique d'activité partielle en application du présent accord élaborent un document ayant pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre du présent accord à la situation de l'étude dans le respect des stipulations de l'accord de branche.<br/><p> <br/>\nLorsqu'il existe, le comité social et économique (CSE) est préalablement consulté sur ce document.<br/><p> <br/>\nCe document unilatéral élaboré par l'employeur devra en outre préciser :<br/>\n1° Le diagnostic de la situation économique de l'étude et les perspectives d'activité ;<br/>\n2° Les activités et les salariés concernés, qui constituent le champ d'application auquel s'applique le dispositif spécifique d'activité partielle ;<br/>\n3° La réduction maximale de l'horaire de travail en deçà de la durée légale dans les conditions de l'article 4 ;<br/>\n4° La date à partir de laquelle et la période durant laquelle le bénéfice du DSAP est sollicité ;<br/>\n5° Les conditions de mise en œuvre de l'accord de branche et les engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle en faveur des salariés visés au 2° ;<br/>\n6° Les modalités d'information des institutions représentatives du personnel lorsqu'elles existent sur la mise en œuvre du DSAP. Cette information devra avoir lieu au moins tous les trois (3) mois en application de l'article 8 du présent accord.<br/><p> <br/>\nConcernant le point 5° ci-dessus, il est rappelé que, conformément au <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042169955&categorieLien=cid'>décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020</a>, l'employeur s'expose à devoir rembourser à l'État les sommes perçues au titre de l'allocation d'activité partielle pour chaque salarié bénéficiant du dispositif et dont le contrat de travail est rompu pour l'une des causes énoncées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901015&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1233-3 du code du travail</a> dans le champ d'application défini au sein du document unilatéral de l'employeur, pendant la durée de recours à ce dispositif.<br/><p> <br/>\nLe document unilatéral est adressé à l'autorité administrative pour homologation. La demande est adressée par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494262&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 5122-26 du code du travail</a>.<br/><p> <br/>\nEn présence d'un comité social et économique au sein de l'étude, le document unilatéral est accompagné de l'avis préalablement rendu par le comité social et économique, ou à défaut, de la convocation de l'instance.<br/><p> <br/>\nLa décision d'homologation ou de validation vaut autorisation d'activité partielle spécifique pour une durée de 6 mois. L'autorisation est renouvelée par période de 6 mois, au vu du bilan mentionné ci-dessous.<br/><p> <br/>\nL'employeur adresse un bilan à l'autorité administrative avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle spécifique.<br/><p> <br/>\nLe document unilatéral peut être transmis à l'autorité administration pour homologation en application du présent accord, le 31 décembre 2022 au plus tard.<br/><p> <br/>\nEn application de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045570861&categorieLien=cid'>ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022</a>, des documents adaptant les documents unilatéraux peuvent être transmis à l'autorité administrative après le 31 décembre 2022 pour homologation dans les conditions prévues par le <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000042007059&idArticle=JORFARTI000042007112&categorieLien=cid'>V de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020</a>.</p>",
17104
+ "content": "<p align='left'>Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les études souhaitant bénéficier du régime spécifique d'activité partielle en application du présent accord élaborent un document ayant pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre du présent accord à la situation de l'étude dans le respect des stipulations de l'accord de branche.</p><p align='left'>Lorsqu'il existe, le comité social et économique (CSE) est préalablement consulté sur ce document.</p><p align='left'>Ce document unilatéral élaboré par l'employeur devra en outre préciser :<br/>\n1° Le diagnostic de la situation économique de l'étude et les perspectives d'activité ;<br/>\n2° Les activités et les salariés concernés, qui constituent le champ d'application auquel s'applique le dispositif spécifique d'activité partielle ;<br/>\n3° La réduction maximale de l'horaire de travail en deçà de la durée légale dans les conditions de l'article 4 ;<br/>\n4° La date à partir de laquelle et la période durant laquelle le bénéfice du DSAP est sollicité ;<br/>\n5° Les conditions de mise en œuvre de l'accord de branche et les engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle en faveur des salariés visés au 2° ;<br/>\n6° Les modalités d'information des institutions représentatives du personnel lorsqu'elles existent sur la mise en œuvre du DSAP. Cette information devra avoir lieu au moins tous les 3 mois en application de l'article 8 du présent accord.</p><p align='left'>Concernant le point 5° ci-dessus, il est rappelé que, conformément au <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042169955&categorieLien=cid'>décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020</a>, l'employeur s'expose à devoir rembourser à l'État les sommes perçues au titre de l'allocation d'activité partielle pour chaque salarié bénéficiant du dispositif et dont le contrat de travail est rompu pour l'une des causes énoncées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901015&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1233-3 du code du travail</a> dans le champ d'application défini au sein du document unilatéral de l'employeur, pendant la durée de recours à ce dispositif.</p><p align='left'>Le document unilatéral est adressé à l'autorité administrative pour homologation. La demande est adressée par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494262&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 5122-26 du code du travail</a>.</p><p align='left'>En présence d'un comité social et économique au sein de l'étude, le document unilatéral est accompagné de l'avis préalablement rendu par le comité social et économique, ou à défaut, de la convocation de l'instance.</p><p align='left'>La décision d'homologation ou de validation vaut autorisation d'activité partielle spécifique pour une durée de 6 mois. L'autorisation est renouvelée par période de 6 mois, au vu du bilan mentionné ci-dessous.</p><p align='left'>L'employeur adresse un bilan à l'autorité administrative avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle spécifique.</p><p align='left'>Le document unilatéral peut être transmis à l'autorité administration pour homologation en application du présent accord, le 31 décembre 2022 au plus tard.</p><p align='left'>En application de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045570861&categorieLien=cid'>ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022</a>, des documents adaptant les documents unilatéraux peuvent être transmis à l'autorité administrative après le 31 décembre 2022 pour homologation dans les conditions prévues par le <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000042007059&idArticle=JORFARTI000042007112&categorieLien=cid'>V de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020</a>.</p>",
17105
17105
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
17106
17106
  "surtitre": "Adaptation des stipulations de l'accord de branche au sein de l'étude",
17107
17107
  "lstLienModification": [
@@ -17127,7 +17127,7 @@
17127
17127
  "num": "9",
17128
17128
  "intOrdre": 5242870,
17129
17129
  "id": "KALIARTI000046240802",
17130
- "content": "<p align='left'>L'employeur informe individuellement les salariés sur toutes les mesures d'activité partielle les concernant (temps de travail et indemnisation) par tout moyen écrit (mail ou courrier).<br/><p> <br/>\nL'employeur informe individuellement les salariés au moins trois (3) jours francs préalablement à son entrée dans le dispositif spécifique d'activité partielle par écrit (mail ou courrier).<br/><p> <br/>\nL'employeur fournit au minimum tous les trois (3) mois au comité social et économique, lorsqu'il existe, les informations anonymisées suivantes :<br/>\n– le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du DSAP ;<br/>\n– le nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle ;<br/>\n– le nombre mensuel d'heures chômées au titre du DSAP ;<br/>\n– les activités concernées par la mise en œuvre du DSAP ;<br/>\n– les perspectives de reprise de l'activité.<br/><p> <br/>\nLes employeurs transmettent par voie électronique au secrétariat de la CPPNI (<a shape='rect' href='mailto:ccn@huissier-justice.fr' target='_blank'> ccn@huissier-justice.fr</a>) :<br/>\n– le document unilatéral anonymisé mis en œuvre dans l'étude ;<br/>\n– ou l'accord collectif de l'étude anonymisé relatif au DSAP conclu en application de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000042007059&idArticle=JORFARTI000042007112&categorieLien=cid'>article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020</a> relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.<br/><p> <br/>\nUn bilan de ces documents et accords est réalisé tous les trois (3) mois.</p>",
17130
+ "content": "<p align='left'>L'employeur informe individuellement les salariés sur toutes les mesures d'activité partielle les concernant (temps de travail et indemnisation) par tout moyen écrit (mail ou courrier).</p><p align='left'>L'employeur informe individuellement les salariés au moins 3 jours francs préalablement à son entrée dans le dispositif spécifique d'activité partielle par écrit (mail ou courrier).</p><p align='left'>L'employeur fournit au minimum tous les 3 mois au comité social et économique, lorsqu'il existe, les informations anonymisées suivantes :<br/>\n– le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du DSAP ;<br/>\n– le nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle ;<br/>\n– le nombre mensuel d'heures chômées au titre du DSAP ;<br/>\n– les activités concernées par la mise en œuvre du DSAP ;<br/>\n– les perspectives de reprise de l'activité.</p><p align='left'>Les employeurs transmettent par voie électronique au secrétariat de la CPPNI (<a shape='rect' href='mailto:ccn@huissier-justice.fr' target='_blank'> ccn@huissier-justice.fr</a>) :<br/>\n– le document unilatéral anonymisé mis en œuvre dans l'étude ;<br/>\n– ou l'accord collectif de l'étude anonymisé relatif au DSAP conclu en application de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000042007059&idArticle=JORFARTI000042007112&categorieLien=cid'>article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020</a> relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.</p><p align='left'>Un bilan de ces documents et accords est réalisé tous les 3 mois.</p>",
17131
17131
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
17132
17132
  "surtitre": "Modalités d'information des salariés et des instances représentatives du personnel",
17133
17133
  "lstLienModification": [
@@ -17153,7 +17153,7 @@
17153
17153
  "num": "10",
17154
17154
  "intOrdre": 5767157,
17155
17155
  "id": "KALIARTI000046240804",
17156
- "content": "<p align='left'>Un bilan portant sur la mise en œuvre du dispositif pris sera établi par chaque employeur mettant en œuvre le dispositif et, le cas échéant, avant toute demande de renouvellement adressée à l'autorité administrative.<br/><p> <br/>\nLorsqu'il existe, le comité social et économique est destinataire de ce bilan lors d'une réunion d'information donnant lieu à procès-verbal.<br/><p> <br/>\nEn application de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000042169955&idArticle=JORFARTI000042169962&categorieLien=cid'>article 1er du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020</a> relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, cette information a lieu tous les 3 mois.<br/><p> <br/>\nLa CPPNI sera destinataire tous les 3 mois d'un bilan global établi à partir des informations communiquées par les études ayant mis en œuvre le dispositif.</p>",
17156
+ "content": "<p align='left'>Un bilan portant sur la mise en œuvre du dispositif pris sera établi par chaque employeur mettant en œuvre le dispositif et, le cas échéant, avant toute demande de renouvellement adressée à l'autorité administrative.</p><p align='left'>Lorsqu'il existe, le comité social et économique est destinataire de ce bilan lors d'une réunion d'information donnant lieu à procès-verbal.</p><p align='left'>En application de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000042169955&idArticle=JORFARTI000042169962&categorieLien=cid'>article 1er du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020</a> relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, cette information a lieu tous les 3 mois.</p><p align='left'>La CPPNI sera destinataire tous les 3 mois d'un bilan global établi à partir des informations communiquées par les études ayant mis en œuvre le dispositif.</p>",
17157
17157
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
17158
17158
  "surtitre": "Conditions de suivi",
17159
17159
  "lstLienModification": [
@@ -17179,7 +17179,7 @@
17179
17179
  "num": "11",
17180
17180
  "intOrdre": 6291444,
17181
17181
  "id": "KALIARTI000046240806",
17182
- "content": "<p align='left'><br/>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante (50) salariés visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>, dans la mesure ou l'accord a vocation à s'appliquer à toutes les études de la branche, quelle que soit leur taille.</p>",
17182
+ "content": "<p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>, dans la mesure ou l'accord a vocation à s'appliquer à toutes les études de la branche, quelle que soit leur taille.</p>",
17183
17183
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
17184
17184
  "surtitre": "Stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés",
17185
17185
  "lstLienModification": [
@@ -17231,7 +17231,7 @@
17231
17231
  "num": "13",
17232
17232
  "intOrdre": 7340018,
17233
17233
  "id": "KALIARTI000046240810",
17234
- "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2026, de sorte qu'il couvrira les documents visés à l'article 8 élaborés en application du présent accord et transmis à l'autorité administrative pour homologation au plus tard le 31 décembre 2022 et les éventuels documents adaptant les documents unilatéraux ayant fait l'objet d'une homologation transmis ultérieurement à l'autorité administrative en application de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045570861&categorieLien=cid'>ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022</a>.<br/><p> <br/>\nL'entrée en vigueur de l'accord est subordonnée à son extension, laquelle sera demandée par la partie la plus diligente. Il ne produira ses effets qu'à compter du lendemain de la publication de l'arrêté pris pour son extension.<br/><p> <br/>\nLe présent accord fera l'objet de formalités de dépôt prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles D. 2231-2 et suivants du code du travail</a>.<br/><p> <br/>\nUne version anonymisée sera également publiée dans la base de données nationale des accords collectifs.</p>",
17234
+ "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2026, de sorte qu'il couvrira les documents visés à l'article 8 élaborés en application du présent accord et transmis à l'autorité administrative pour homologation au plus tard le 31 décembre 2022 et les éventuels documents adaptant les documents unilatéraux ayant fait l'objet d'une homologation transmis ultérieurement à l'autorité administrative en application de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045570861&categorieLien=cid'>ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022</a>.</p><p align='left'>L'entrée en vigueur de l'accord est subordonnée à son extension, laquelle sera demandée par la partie la plus diligente. Il ne produira ses effets qu'à compter du lendemain de la publication de l'arrêté pris pour son extension.</p><p align='left'>Le présent accord fera l'objet de formalités de dépôt prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles D. 2231-2 et suivants du code du travail</a>.</p><p align='left'>Une version anonymisée sera également publiée dans la base de données nationale des accords collectifs.</p>",
17235
17235
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
17236
17236
  "surtitre": "Entrée en vigueur et durée",
17237
17237
  "lstLienModification": [