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+                    "content": "<p></p><p align='left'>C'est après l'échec de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, qui s'est tenue en début d'année 2021 et compte tenu de la double revalorisation du Smic intervenue cette année-là ainsi que de la nouvelle revalorisation du Smic au 1er janvier 2022, que les partenaires sociaux se sont réunis en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) pour négocier et conclure le présent accord visant à revaloriser les grilles de salaires applicables.<br/><p> <br/>\nCette négociation s'est notamment appuyée sur le rapport annuel de branche et a pris en considération le contexte socio-économique national, dans une situation sanitaire encore extrêmement délicate.<br/><p> <br/>\nCet accord n'en demeure pas moins la démonstration d'une volonté de restaurer des niveaux de rémunération conventionnelle supérieurs au Smic en vigueur tout en participant à une amélioration du pouvoir d'achat des salariés de la branche, sans oublier toutefois la situation difficile dans laquelle se trouvent de nombreuses entreprises, au premier rang desquels les très petites, les petites et les moyennes structures.<br/><p> <br/>\nC'est dans ce cadre qu'il a été convenu ce qui suit, étant rappelé, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2253-1 du code du travail</a>, que les dispositions conventionnelles de branche portant sur les rémunérations sont impératives et qu'elles ne peuvent pas faire l'objet, au travers d'un accord ou d'une convention d'un niveau inférieur, d'une dérogation dans un sens moins favorable pour les salariés.</p><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le champ d'application du présent accord est identique à celui de la convention nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 tel que défini dans son article premier.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les valeurs de point sont fixées à hauteur de :<br/>\n• 3,611 € pour le statut employés ;<br/>\n• 3,487 € pour le statut techniciens, agents de maîtrise ;<br/>\n• 3,484 € pour le statut cadres.<br/><p> <br/>\nL'ensemble des indices de rémunération des coefficients de la grille a été modifié.<br/><p> <br/>\nPour le coefficient 120 revalorisé, le taux horaire brut s'élève à 10,57 €.<br/><p> <br/>\nLes grilles de rémunérations mensuelles et annuelles garanties sont donc modifiées dans les conditions prévues en annexe au présent accord.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>S'agissant du coefficient 120, la durée d'application de ce coefficient ne peut excéder 6 mois, sauf dispositions contraires négociées à cet effet, et ce pour toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services, dans la mesure où ce coefficient concerne l'ensemble des activités quelle que soit l'organisation patronale concernée.<br/><p> <br/>\nS'agissant du coefficient 200, la durée d'application de ce coefficient ne peut excéder 24 mois, sauf dispositions contraires négociées à cet effet, et ce pour toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services, dans la mesure où ce coefficient concerne l'ensemble des activités quelle que soit l'organisation patronale concernée.<br/><p> <br/>\nIl est rappelé que le caractère transitoire de ce coefficient a été convenu aux termes de l'accord du 16 mars 2020, entré en vigueur le 1er septembre 2020.<br/><p> <br/>\nS'agissant du coefficient 280, la durée d'application de ce coefficient ne peut excéder 12 mois, sauf dispositions contraires négociées à cet effet, et ce pour toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services, dans la mesure où ce coefficient concerne l'ensemble des activités quelle que soit l'organisation patronale concernée.<br/><p> <br/>\nS'agissant du coefficient 290, la durée d'application de ce coefficient ne peut excéder 12 mois, sauf dispositions contraires négociées à cet effet, et ce pour toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services, dans la mesure où ce coefficient concerne l'ensemble des activités quelle que soit l'organisation patronale concernée.<br/><p> <br/>\nLa durée d'application des autres coefficients reste inchangée, s'agissant en particulier du caractère transitoire des coefficients 120, 130 et 140 pour les emplois d'hôte(esse) accueil / standard, d'hôte(esse) événementiel, d'animateur(trice) commercial(e) et d'optimisateur(trice) linéaire, ou des coefficients 120 et 140 pour les télésecrétaires et téléopérateurs(trices), tels que visés par les accords de classification antérieurs.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Il s'agit des effectifs commerciaux, en charge de clientèle de chacune des sociétés du secteur concerné, et dont une partie de la rémunération est, par nature, variable, effectifs classés selon la grille de classification à partir du coefficient 280.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>En complément de la grille des rémunérations minimales conventionnelles mensuelles, il est établi une grille de garantie annuelle de rémunération déterminant ainsi une possibilité de ramener la rémunération minimale mensuelle à moins de 10 %, sous réserve de prévoir une rémunération annuelle correspondant au total de la rémunération mensuelle minimale, multiplié par 12, majoré de 10 %.<br/><p> <br/>\nDans ces conditions, la grille de garantie annuelle de rémunération pour les effectifs concernés est établie en annexe II.<br/><p> <br/>\nLa grille de rémunération annuelle est basée sur une durée de travail égale à 151,67 heures par mois et sur une présence continue dans l'entreprise au cours des 12 mois de l'année civile considérée.<br/><p> <br/>\nUn coefficient pro rata temporis devra donc être appliqué pour toute année civile incomplète, du fait notamment de l'arrivée ou du départ de l'entreprise en cours d'année civile.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les parties signataires rappellent les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902818&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 3221-2 du code du travail</a>, qui précise que « tout employeur assure, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes » et indiquent qu'il appartient aux entreprises de la branche de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à emploi de valeur égale sans raisons objectives pouvant les justifier, en veillant notamment au respect des dispositions de l'accord de branche relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 28 mai 2009.<br/><p> <br/>\nIl est également précisé que la branche a inscrit dans ses thèmes de négociation 2022 celui de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, sera déposé par la partie la plus diligente conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-6 du code du travail</a>.<br/><p> <br/>\nLes parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.<br/><p> <br/>\nVu l'historique des durées d'extension de leurs précédents accords de salaires et les engagements pris par les services du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion, les signataires insistent particulièrement sur leur volonté d'obtenir une extension du présent accord dans les meilleurs délais, conformément notamment aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901804&dateTexte=&categorieLien=cid'>termes de l'article L. 2261-26 du code du travail</a> qui prévoient une procédure d'examen accéléré.<br/><p> <br/>\nLe présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.<br/><p> <br/>\nEnfin et conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-23-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2232-10-1</a> du code du travail, il est expressément convenu que toutes les entreprises appliquant la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire sont concernées par le présent accord, quel que soit leur effectif.</p>",
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+            "title": "Avenant rectificatif du 17 mai 2022 à l'accord du 15 mars 2022 relatif aux salaires et à la valeur du point",
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+                    "content": "<p></p><p align='left'>À l'issue de la négociation annuelle obligatoire relative aux salaires, la branche a signé un accord majoritaire revalorisant les grilles des rémunérations minimales conventionnelles. <br/><p> <br/>Cet accord du <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000045976690&categorieLien=cid'>15 mars 2022</a> a été déposé à l'issue du délai légal d'opposition le 1er avril 2022. <br/><p> <br/>Les signataires ont alors précisé leur attachement à une extension rapide de ce texte au vu du contexte économique en France. <br/><p> <br/>Le texte, actuellement étudié par les membres de la sous-commission d'extension, a révélé une erreur purement matérielle au niveau de son annexe II relative aux rémunérations minimales annuelles applicables aux cadres commerciaux. <br/><p> <br/>Le présent avenant rectificatif vient modifier cette annexe au regard de la négociation menée par les partenaires sociaux.</p><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le champ d'application du présent avenant rectificatif est identique à celui de l'accord qu'il modifie.</p>",
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+                    "textTitle": "Arrêté du 25 août 2022 - art. 1, v. init.",
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+                "cid": "KALIARTI000046240888",
+                "num": "2",
+                "intOrdre": 1572861,
+                "id": "KALIARTI000046240888",
+                "content": "<p align='left'>Il est rappelé que l'annexe II de l'accord du 15 mars 2022 concerne la grille annuelle applicable aux effectifs commerciaux conformément aux modalités exposées dans l'article 4 dudit accord.<br/><p> <br/>Compte tenu des indices et valeurs de point négociées pour la catégorie des cadres au niveau de la grille des rémunérations minimales mensuelles servant de référence, l'annexe II est rectifiée comme suit : </p><p align='left'></p><center><p></p><table border='1'><tbody><tr><td rowspan='10'>Cadres</td><td rowspan='4' align='center'>VII</td><td>280</td><td>696</td><td>3,484</td><td>32 008,20 €</td></tr><tr><td align='center'>290</td><td align='center'>745</td><td align='center'>3,484</td><td align='center'>34 261,66 €</td></tr><tr><td align='center'>300</td><td align='center'>873</td><td align='center'>3,484</td><td align='center'>40 148,22 €</td></tr><tr><td align='center'>330</td><td align='center'>885</td><td align='center'>3,484</td><td align='center'>40 700,09 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>VIII</td><td align='center'>360</td><td align='center'>947</td><td align='center'>3,484</td><td align='center'>43 551,39 €</td></tr><tr><td align='center'>390</td><td align='center'>1024</td><td align='center'>3,484</td><td align='center'>47 092,53 €</td></tr><tr><td align='center'>420</td><td align='center'>1101</td><td align='center'>3,484</td><td align='center'>50 633,67 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>IX</td><td align='center'>450</td><td align='center'>1346</td><td align='center'>3,484</td><td align='center'>61 900,92 €</td></tr><tr><td align='center'>500</td><td align='center'>1592</td><td align='center'>3,484</td><td align='center'>73 214,17 €</td></tr><tr><td align='center'>550</td><td align='center'>1754</td><td align='center'>3,484</td><td align='center'>80 664,36 €</td></tr></tbody></table><p></p></center><p></p><p align='left'>La grille de l'annexe II de l'accord du 15 mars 2022 est donc annulée et remplacée.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Rectification de l'erreur matérielle de l'annexe II",
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+                    "textCid": "KALITEXT000045976690",
+                    "textTitle": "Salaires et valeur du point - art. (VNE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "",
+                    "articleId": "KALIARTI000046258162",
+                    "natureText": "Accord",
+                    "datePubliTexte": "2022-06-29",
+                    "dateSignaTexte": "2022-03-15",
+                    "dateDebutCible": "2022-09-01"
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+                    "textTitle": "Arrêté du 25 août 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
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+                    "articleId": "JORFARTI000046229510",
+                    "natureText": "ARRETE",
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+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046240896",
+                "num": "3",
+                "intOrdre": 2097148,
+                "id": "KALIARTI000046240896",
+                "content": "<p align='left'>La présente rectification étant conforme au résultat de la négociation de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000045976690&categorieLien=cid'>accord du 15 mars 2022</a>, le présent avenant produira ses effets immédiatement pour la seule annexe II rectifiée. <br/><p> <br/>Compte tenu de sa nature, cet avenant sera déposé dès sa signature par les parties initialement signataires de l'accord rectifié. <br/><p> <br/>Les autres dispositions de l'accord du 15 mars 2022 restent inchangées.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Dispositions finales",
+                "lstLienModification": [
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+                    "textCid": "JORFTEXT000046229505",
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