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+                    "content": "<p></p><p align='left'>Depuis 2016, les partenaires sociaux nationaux de la métallurgie se sont engagés dans un processus de refonte des dispositions conventionnelles de cette branche. La négociation de la convention collective nationale de la métallurgie, issue de ces travaux, est arrivée à son terme. Elle a permis de construire un texte équilibré qui vise à bâtir le modèle social de l'industrie de demain en alliant progrès social et développement économique. Le texte a été définitivement signé le 7 février 2022 et entrera en vigueur le 1er janvier 2024, sous réserve des dispositions particulières relatives à la protection sociale complémentaire.<br/><p> <br/>\nÀ compter de ces échéances, la convention collective nationale de la métallurgie sera pleinement applicable en lieu et place des dispositions conventionnelles territoriales auxquelles les entreprises comprises dans leur champ d'application sont actuellement soumises.<br/><p> <br/>\nDans cette perspective, la convention collective territoriale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne (IDCC 0054) et les accords conclus dans le champ de celle-ci ont vocation à disparaître à compter de ces dernières échéances.<br/><p> <br/>\nPour ce faire, les partenaires sociaux décident de conclure le présent avenant dont l'objet est de mettre fin à l'application des textes susmentionnés.</p><p></p>",
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+                "id": "KALIARTI000046240496",
+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux conviennent que la convention collective territoriale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne (IDCC 0054), ses avenants et ses annexes, ainsi que l'ensemble des accords collectifs, leurs avenants et annexes, conclus dans le champ de cette convention collective territoriale, ou dans un champ plus restreint, sont abrogés et cessent de produire leurs effets à compter de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie.<br/><p> <br/>\nSont notamment visés :<br/>\nLa convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954 comprenant des dispositions générales, un avenant « mensuels », un avenant relatif à certaines catégories de mensuels ainsi que ses annexes rattachées.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000046240497",
+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux conviennent que l'article 1er du présent avenant n'est pas applicable à l'article 30 bis de l'avenant mensuels relatif à la protection sociale, de la convention collective territoriale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne. La disparition de ces dispositions est organisée différemment, afin de tenir compte de l'entrée en vigueur spécifique du titre XI et de l'annexe 9 de la convention collective nationale de la métallurgie, relatifs à la protection sociale complémentaire.<br/><p> <br/>\nAinsi, les partenaires sociaux conviennent que l'article 30 bis de l'avenant mensuels de la convention collective territoriale susmentionnée relatif à la protection sociale est abrogé et cesse de produire ses effets à compter du premier jour du mois suivant la date de publication de l'arrêté d'extension de la convention collective nationale de la métallurgie au Journal officiel et au plus tôt le 1er janvier 2023.<br/><p> <br/>\nÀ partir de cette échéance, seuls le titre XI et l'annexe 9 de la convention collective nationale de la métallurgie, sont applicables aux entreprises, lesquelles conservent la possibilité de mettre en place un régime à leur niveau, sous réserve de prévoir des garanties au moins équivalentes à celles stipulées au niveau national.<br/><p> <br/>\nLes partenaires sociaux souhaitent rappeler que les dispositions territoriales relatives à la protection sociale ne concernent pas la garantie de maintien de salaire.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant entre en vigueur au lendemain de la date de son dépôt et entraîne la révision-extinction des dispositions territoriales aux dates indiquées aux articles précédents.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-5 (V)'>article L. 2231-5 du code du travail</a>, et dépôt, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Paris et de Nanterre.</p>",
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             "cid": "KALITEXT000039178957",
             "title": "Accord du 16 avril 2019 relatif au dispositif d'intéressement",
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-                    "content": "<p align='left'>Le présent accord, issu des négociations ouvertes dans le respect des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000030991660&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3312-9 (Ab)'>dispositions de l'article L. 3312-9 du code du travail</a>, a pour but en premier lieu de permettre aux plus petites entreprises de la branche de l'animation n'ayant pas de dispositif d'intéressement d'accéder à un tel dispositif dans des conditions simplifiées.</p><p align='left'>Conformément à la loi, le présent accord prévoit un dispositif d'accès direct pour les entreprises ayant un effectif inférieur à 50 salariés équivalent temps plein.</p><p align='left'>Soucieux de négocier un accord transposable dans le plus grand nombre des entreprises, les partenaires sociaux ont prévu un régime d'intéressement simple à mettre en œuvre et dont la base de calcul est le résultat net comptable.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux souhaitent également que cet accord puisse servir d'exemple et encourage les entreprises à négocier leur propre accord d'intéressement adapté à leurs spécificités.</p><p align='left'>Ce dispositif d'intéressement est élaboré pour être facilement décliné au sein des petites entreprises grâce à une adhésion aux modalités très simplifiées.</p><p align='left'>Pour les entreprises de 50 salariés et plus, il est également accessible mais à la condition de conclure préalablement un accord d'entreprise selon les modalités spécifiques à l'épargne salariale prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902997&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3322-6 (V)'>article L. 3322-6 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Le dispositif d'intéressement mis en place par le présent accord est facultatif et ne remet pas en cause les accords d'entreprise déjà conclus ayant le même objet.</p><p></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                    "lstLienModification": []
+                    "content": "<p align='left'><em>Le présent accord, issu des négociations ouvertes dans le respect des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000030991660&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 3312-9 du code du travail</a>, a pour but en premier lieu de permettre aux plus petites entreprises de la branche de l'animation n'ayant pas de dispositif d'intéressement d'accéder à un tel dispositif dans des conditions simplifiées.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000039178977_1'> (1) </a></p><p align='left'>Conformément à la loi, le présent accord prévoit un dispositif d'accès direct pour les entreprises ayant un effectif inférieur à 50 salariés équivalent temps plein.</p><p align='left'>Soucieux de négocier un accord transposable dans le plus grand nombre des entreprises, les partenaires sociaux ont prévu un régime d'intéressement simple à mettre en œuvre et dont la base de calcul est le résultat net comptable.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux souhaitent également que cet accord puisse servir d'exemple et encourage les entreprises à négocier leur propre accord d'intéressement adapté à leurs spécificités.</p><p align='left'><em>Ce dispositif d'intéressement est élaboré pour être facilement décliné au sein des petites entreprises grâce à une adhésion aux modalités très simplifiées.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000039178977_2'> (2)</a></p><p align='left'><em>Pour les entreprises de 50 salariés et plus, il est également accessible mais à la condition de conclure préalablement un accord d'entreprise selon les modalités spécifiques à l'épargne salariale prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902997&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3322-6 du code du travail</a>.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000039178977_2'> (2)</a></p><p align='left'>Le dispositif d'intéressement mis en place par le présent accord est facultatif et ne remet pas en cause les accords d'entreprise déjà conclus ayant le même objet.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000039178977_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions du V de l'article 155 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. <br/>\n(Arrêté du 1er mars 2021 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000039178977_2'></a>(2) Alinéas étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3312-5 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 1er mars 2021 - art. 1)</em></font></p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord a pour objet de définir les conditions de mise en œuvre dans les entreprises visées à l'article 2.1 ci-après, d'un intéressement collectif des salariés aux résultats des entreprises en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902952&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3311-1 (V)'>articles L. 3311-1 et suivants du code du travail</a>.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord a pour objet de définir les conditions de mise en œuvre dans les entreprises visées à l'article 2.1 ci-après, d'un intéressement collectif des salariés aux résultats des entreprises en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902952&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 3311-1 et suivants du code du travail</a>.</p>",
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                 "surtitre": "Objet",
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                 "id": "KALIARTI000039178963",
-                "content": "<p align='center'>2.1. Entreprises</p><p align='left'>Les dispositions du présent accord sont applicables aux entreprises relevant du champ d'application défini à l'article 1.1 de la convention collective de l'animation. Par ailleurs, cet accord prévoit des dispositions particulièrement adaptées aux entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902955&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3312-2 (M)'>article L. 3312-2 du code du travail</a>, il est également rappelé que l'entreprise doit satisfaire à ses obligations lui incombant en matière de représentation du personnel pour pouvoir instituer un intéressement collectif des salariés.</p><p align='center'>2.2. Bénéficiaires</p><p align='left'>Tous les salariés ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, quelle qu'en soit la nature, peuvent bénéficier de l'intéressement s'ils justifient d'une ancienneté minimum de 3 mois dans l'entreprise.</p><p align='left'>Pour la détermination de l'ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail (à durée indéterminée ou déterminée, à temps complet ou temps partiel) exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent. Les périodes de suspension du contrat de travail, pour quel que motif que ce soit, ne sont pas déduites du calcul de l'ancienneté.</p><p align='left'>Les stagiaires au sens des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000029233449&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L124-1 (V)'>articles L. 124-1 et suivants du code de l'éducation</a> sont exclus du bénéfice de l'intéressement. En cas d'embauche d'un stagiaire à l'issue d'un stage en entreprise de plus de 2 mois, la durée de ce dernier est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté et pour bénéficier du dispositif d'intéressement.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='center'>2.1. Entreprises</p><p align='left'>Les dispositions du présent accord sont applicables aux entreprises relevant du champ d'application défini à l'article 1.1 de la convention collective de l'animation. Par ailleurs, cet accord prévoit des dispositions particulièrement adaptées aux entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902955&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3312-2 du code du travail</a>, il est également rappelé que l'entreprise doit satisfaire à ses obligations lui incombant en matière de représentation du personnel pour pouvoir instituer un intéressement collectif des salariés.</p><p align='center'><em>2.2. Bénéficiaires</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000039178963_1'> (1)</a></p><p align='left'>Tous les salariés ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, quelle qu'en soit la nature, peuvent bénéficier de l'intéressement s'ils justifient d'une ancienneté minimum de 3 mois dans l'entreprise.</p><p align='left'>Pour la détermination de l'ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail (à durée indéterminée ou déterminée, à temps complet ou temps partiel) exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent. Les périodes de suspension du contrat de travail, pour quel que motif que ce soit, ne sont pas déduites du calcul de l'ancienneté.</p><p align='left'>Les stagiaires au sens des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000029233449&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 124-1 et suivants du code de l'éducation </a>sont exclus du bénéfice de l'intéressement. En cas d'embauche d'un stagiaire à l'issue d'un stage en entreprise de plus de 2 mois, la durée de ce dernier est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté et pour bénéficier du dispositif d'intéressement.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000039178963_1'></a>(1) L'article 2.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3342-1 du code du travail et de la mise en œuvre d'une règles d'équivalence pour les personnels occasionnels récurrents. <br/>\n(Arrêté du 1er mars 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application",
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                 "id": "KALIARTI000039178966",
-                "content": "<p align='center'>3.1. Modalités d'adhésion</p><p align='left'>L'entreprise ayant un effectif inférieur à 50 salariés équivalent temps plein (ETP), peut, sans devoir conclure un accord d'entreprise, adhérer par simple décision unilatérale de l'employeur au dispositif d'intéressement négocié par la branche défini à l'article 4 du présent accord de branche.</p><p align='left'>L'entreprise ayant un effectif égal ou supérieur à 50 ETP, peut également adhérer au présent accord d'intéressement de branche mais sur la base d'un accord d'entreprise conclu selon les modalités spécifiques à l'épargne salariale prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902958&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3312-5 (V)'>article L. 3312-5 du code du travail</a>. Dans le cadre de cet accord d'entreprise, l'entreprise décide simplement d'appliquer les dispositions du régime d'intéressement défini à l'article 4 du présent accord de branche.</p><p align='center'>3.2. Formalités consécutives à l'adhésion</p><p align='left'>Une fois que l'entreprise, selon les modalités prévues à l'article 3.1 ci-dessus, a adhéré au dispositif d'intéressement défini dans le présent accord, elle doit :<br/>\n– informer par courrier de son adhésion l'organisme chargé de la tenue de compte désigné dans le cadre de son plan d'épargne salariale ;<br/>\n– effectuer l'information nécessaire en vertu des dispositions législatives et réglementaires et de l'article 4.4 du présent accord ;<br/>\n– procéder aux formalités obligatoires de dépôt ou de notification à la DIRECCTE dont elle dépend au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite d'adhésion (dernier jour de la première moitié de l'exercice auquel s'applique l'accord d'intéressement), et en tout état de cause avant le premier versement. L'entreprise notifie par courrier son adhésion unilatérale ou son accord d'entreprise portant adhésion au présent accord conformément à l'article D. 3313-2, alinéa 2.</p><p align='center'>3.3. Date de l'adhésion</p><p align='left'>Les adhésions doivent être conclues au plus tard le dernier jour du 6e mois de l'exercice au titre duquel sera calculée la première prime d'intéressement.</p><p align='left'>Dans le cas d'un premier exercice comptable ne correspondant pas à 1 année, c'est-à-dire inférieur ou supérieur à 12 mois, cette date limite d'adhésion doit être proratisée.</p><p align='center'>3.4. Durée de l'adhésion</p><p align='left'>Les adhésions au présent accord ont une durée déterminée de 3 exercices comptables, avec renouvellement tacite par période de 3 ans, sauf dénonciation dans les 3 mois précédant la fin de chaque période triennale et dans les conditions suivantes :<br/>\n– lorsque l'adhésion aura été négociée ou ratifiée, si aucune des parties habilitées à négocier ou ratifier un accord d'intéressement dans les conditions prévues à l'article L. 3312-5 du code du travail ne demande de renégociation dans les 3 mois précédant l'échéance triennale, l'adhésion sera renouvelée par tacite reconduction pour une nouvelle durée de 3 ans ;<br/>\n– lorsque l'adhésion aura été décidée unilatéralement, si l'employeur ne la dénonce pas dans les 3 mois précédant l'échéance triennale, l'adhésion sera renouvelée par tacite reconduction pour une nouvelle période de 3 ans, sous réserve que l'entreprise remplisse toujours les conditions d'effectif permettant une adhésion unilatérale.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='center'>3.1. Modalités d'adhésion</p><p align='left'>L'entreprise ayant un effectif inférieur à 50 salariés équivalent temps plein (ETP), peut, sans devoir conclure un accord d'entreprise, adhérer par simple décision unilatérale de l'employeur au dispositif d'intéressement négocié par la branche défini à l'article 4 du présent accord de branche.</p><p align='left'>L'entreprise ayant un effectif égal ou supérieur à 50 ETP, peut également adhérer au présent accord d'intéressement de branche mais sur la base d'un accord d'entreprise conclu selon les modalités spécifiques à l'épargne salariale prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902958&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3312-5 du code du travail</a>. Dans le cadre de cet accord d'entreprise, l'entreprise décide simplement d'appliquer les dispositions du régime d'intéressement défini à l'article 4 du présent accord de branche.</p><p align='center'>3.2. Formalités consécutives à l'adhésion</p><p align='left'>Une fois que l'entreprise, selon les modalités prévues à l'article 3.1 ci-dessus, a adhéré au dispositif d'intéressement défini dans le présent accord, elle doit :<br/>\n– informer par courrier de son adhésion l'organisme chargé de la tenue de compte désigné dans le cadre de son plan d'épargne salariale ;<br/>\n– effectuer l'information nécessaire en vertu des dispositions législatives et réglementaires et de l'article 4.4 du présent accord ;<br/>\n– <em>procéder aux formalités obligatoires de dépôt ou de notification à la DIRECCTE dont elle dépend au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite d'adhésion (dernier jour de la première moitié de l'exercice auquel s'applique l'accord d'intéressement), et en tout état de cause avant le premier versement. L'entreprise notifie par courrier son adhésion unilatérale ou son accord d'entreprise portant adhésion au présent accord conformément à l'article D. 3313-2, alinéa 2. </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000039178966_1'> (1) </a></p><p align='center'>3.3. Date de l'adhésion</p><p align='left'>Les adhésions doivent être conclues au plus tard le dernier jour du 6e mois de l'exercice au titre duquel sera calculée la première prime d'intéressement.</p><p align='left'>Dans le cas d'un premier exercice comptable ne correspondant pas à 1 année, c'est-à-dire inférieur ou supérieur à 12 mois, cette date limite d'adhésion doit être proratisée.</p><p align='center'><em>3.4. Durée de l'adhésion</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000039178966_2'> (2)</a></p><p align='left'>Les adhésions au présent accord ont une durée déterminée de 3 exercices comptables, avec renouvellement tacite par période de 3 ans, sauf dénonciation dans les 3 mois précédant la fin de chaque période triennale et dans les conditions suivantes :<br/>\n– lorsque l'adhésion aura été négociée ou ratifiée, si aucune des parties habilitées à négocier ou ratifier un accord d'intéressement dans les conditions prévues à l'article L. 3312-5 du code du travail ne demande de renégociation dans les 3 mois précédant l'échéance triennale, l'adhésion sera renouvelée par tacite reconduction pour une nouvelle durée de 3 ans ;<br/>\n– lorsque l'adhésion aura été décidée unilatéralement, si l'employeur ne la dénonce pas dans les 3 mois précédant l'échéance triennale, l'adhésion sera renouvelée par tacite reconduction pour une nouvelle période de 3 ans, sous réserve que l'entreprise remplisse toujours les conditions d'effectif permettant une adhésion unilatérale.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000039178966_1'></a>(1) Le quatrième alinéa de l'article 3.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3315-5 et D. 3313-1 modifié du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 1er mars 2021 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000039178966_2'></a>(2) L'article 3.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles D. 3313-5 à D. 3313-7 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 1er mars 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Adhésion des entreprises au dispositif d'intéressement de branche",
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                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000039178969",
-                "content": "<p align='center'>4.1. Caractéristique de l'intéressement</p><p align='left'>L'intéressement versé aux salariés n'a pas le caractère de salaire et il ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l'entreprise.<br/>\nEn raison de son caractère par nature aléatoire, l'intéressement est variable et peut être nul.</p><p align='left'>Les sommes réparties au titre de l'intéressement sont exonérées de cotisations de sécurité sociale. En revanche, elles sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).</p><p align='left'>Conformément aux dispositions légales en vigueur, le forfait social n'est pas applicable aux entreprises de moins de 250 salariés. L'intéressement est soumis pour les bénéficiaires à l'impôt sur le revenu sauf si les bénéficiaires souhaitent affecter ces sommes à un plan d'épargne.</p><p align='center'>4.2. Formule de calcul de l'intéressement<br/>\n4.2.1. Seuil de déclenchement</p><p align='left'>La distribution de l'intéressement au titre d'un exercice social de l'entreprise est soumise aux conditions cumulatives suivantes :<br/>\n– le résultat net comptable est excédentaire et au moins égal à celui de l'exercice précédent ;<br/>\n– l'excédent d'exploitation est égal ou supérieur à 5 % du chiffre d'affaires.</p><p align='center'>4.2.2. Modalités de calcul du montant global d'intéressement</p><p align='left'>Le montant global de l'intéressement est égal à 25 % du résultat net comptable.</p><p align='center'>4.2.3. Plafond global de l'intéressement</p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902978&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3314-8 (V)'>article L. 3314-8 du code du travail</a>, le montant global des sommes distribuables au titre d'un exercice ne pourra pas dépasser annuellement le plafond de 20 % du total des salaires bruts versés à l'ensemble du personnel de l'entreprise. Le salaire brut s'apprécie par référence à l'assiette de sécurité sociale.</p><p align='center'>4.2.4. Distribution d'un supplément d'intéressement</p><p align='left'>L'entreprise peut décider, le cas échéant, de verser, au titre de l'exercice clos, un supplément d'intéressement collectif, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902980&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3314-10 (V)'>dispositions de l'article L. 3314-10 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Cette décision intervient après la clôture de l'exercice au titre duquel sera versé le supplément d'intéressement et après calcul de l'intéressement global annuel en vertu du présent accord.</p><p align='left'>Aucun versement de supplément d'intéressement ne pourra être effectué lorsque l'intéressement global est nul.</p><p align='left'>Le montant du supplément est déterminé librement au niveau de chaque entreprise adhérente en respectant le caractère collectif et dans la limite du respect des plafonds mentionnés aux articles 4.2.2 et 4.3.2 du présent accord.</p><p align='left'>Les sommes correspondant à ce supplément sont réparties entre les bénéficiaires selon les modalités prévues à l'article 4.3.1 du présent accord.</p><p align='left'>Ces sommes versées au titre du supplément sont, au même titre que la prime globale d'intéressement et dans les conditions rappelées à l'article 4.4 du présent accord soit directement perçues par le bénéficiaire, soit affectées au plan d'épargne salariale.</p><p align='center'>4.3. Répartition du montant global de l'intéressement entre les bénéficiaires<br/>\n4.3.1. Modalités de répartition</p><p align='left'>La prime globale d'intéressement de l'entreprise adhérente est répartie proportionnellement au temps de présence effective de chaque bénéficiaire dans l'entreprise au cours de l'exercice social considéré.</p><p align='left'>Pour la détermination de la durée de présence sont prises en considération :<br/>\n– la durée contractuelle de travail du salarié ;<br/>\n– les périodes assimilées à du travail effectif conformément à l'article 6.1.2 de la convention collective nationale de l'animation.</p><p align='left'>En revanche, les périodes non assimilées à du temps de travail effectif tel que notamment le congé sans solde, le congé sabbatique, le congé parental, l'arrêt maladie sans maintien de salaire ne sont pas prises en considération pour déterminer la durée de présence.</p><p align='left'>Pour les bénéficiaires de contrats d'apprentissage ou de professionnalisation, les périodes passées en dehors de l'entreprise doivent être comptabilisées dans leur durée de présence conformément aux dispositions légales.</p><p align='left'>La répartition de la prime globale d'intéressement se fait de la manière suivante :</p><p align='right'>(En pourcentage.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Temps de présence (=Tps)</th><th>Pourcentage du montant de l'intéressement</th></tr><tr><td align='center'>Tps ≤ 1/4 temps</td><td align='center'>25</td></tr><tr><td align='center'>1/4 temps < Tps ≤ 1/2 temps</td><td align='center'>50</td></tr><tr><td align='center'>1/2 < Tps ≤ 3/4 temps</td><td align='center'>75</td></tr><tr><td align='center'>Tps > 3/4 temps</td><td align='center'>100</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>Le montant de la part individuelle de l'intéressement est alors égal à :</p><p align='center'>Montant = somme totale de l'intéressement/[(Nb de salariés à 25 %*25 %) + (Nb de salariés à 50 %*50 %) + (Nb de salariés à 75 %*75 %) + (Nb de salariés à 100 %*100 %)]</p><p align='left'>Chaque bénéficiaire perçoit le pourcentage de cette part individuelle selon le barème exposé ci-dessus.</p><p align='left'>Exemple : une entreprise compte 40 salariés répartis selon le tableau ci-dessus de la manière suivante :<br/>\n– 5 salariés à 25 % ;<br/>\n– 10 salariés à 50 % ;<br/>\n– 15 salariés à 75 % ;<br/>\n– 10 salariés à 100 %.</p><p align='left'>Le montant global de l'intéressement est de 5 000 €. Le montant de la part individuelle sera alors égal à :</p><p align='center'>5 000/[(5× 25 %) + (10× 50 %) + (15× 75 %) + (10× 100 %)] = 181,82 €</p><p align='left'>Les salariés bénéficieront donc d'une prime d'intéressement de la manière suivante :<br/>\n– les 5 salariés dans la tranche à 25 % = 25 % × 181,82 = 45,45 € ;<br/>\n– les 10 salariés dans la tranche à 50 % = 50 % × 181,82 = 90,91 € ;<br/>\n– les 15 salariés dans la tranche à 75 % = 75 % × 181,82 = 136,37 € ;<br/>\n– les 10 salariés dans la tranche à 100 % = 100 % × 181,82 = 181,82 €.</p><p align='center'>4.3.2. Plafond individuel</p><p align='left'>Au titre du même exercice de 12 mois, le montant des droits attribués à un même bénéficiaire ne peut pas dépasser un plafond individuel égal à 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Pour les bénéficiaires n'ayant pas accompli une année entière dans l'entreprise au cours de l'exercice considéré, le plafond individuel est calculé au prorata du temps de présence aux effectifs de l'entreprise. Ce plafond s'applique au montant brut des primes avant précompte de la CSG et de la CRDS.</p><p align='center'>4.4. Affectation des droits</p><p align='left'>Le bénéficiaire de la prime individuelle d'intéressement peut opter exclusivement entre :<br/>\n– le versement direct en tout ou partie de sa prime. Dans ce cas, conformément aux dispositions légales, les sommes ainsi perçues sont imposables au titre de l'impôt sur le revenu ;<br/>\n– l'affectation totale ou partielle de la prime d'intéressement au plan d'épargne salariale et/ou au plan d'épargne pour la retraite collective s'il en existe un dans l'entreprise. Dans ce cas, conformément aux dispositions légales, les sommes ainsi investies bénéficient d'une exonération de l'impôt sur le revenu dans la limite d'un montant égal à la moitié du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.<br/>\nChaque bénéficiaire est informé par l'entreprise par la remise d'une fiche distincte du bulletin de paie comportant :<br/>\n– le montant global de l'intéressement versé au titre de l'exercice écoulé, le montant moyen perçu par les bénéficiaires et le montant des droits attribués au bénéficiaire ;<br/>\n– la retenue opérée au titre de la CSG et CRDS et toutes autres taxes, cotisations et contributions à la charge du bénéficiaire ;<br/>\n– les modalités de choix d'affectation de la prime individuelle d'intéressement et le délai de 15 jours dans lequel le bénéficiaire peut formuler sa demande.</p><p align='left'>Cette fiche est également adressée au bénéficiaire ayant quitté l'entreprise avant que n'intervienne le calcul ou la répartition de l'intéressement.</p><p align='left'>Les bénéficiaires sont présumés avoir été informés 5 jours calendaires après la date d'envoi de l'information. À compter de cette date, le délai laissé au bénéficiaire pour faire connaître son choix est de 15 jours calendaires.</p><p align='left'>Si le salarié n'a pas fait connaître son arbitrage entre perception immédiate des primes versées au titre de l'intéressement et affectation à un support d'épargne dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il est présumé être informé, les sommes seront affectées par défaut uniquement au plan d'épargne mis en place dans l'entreprise. À défaut de plan d'épargne mis en place dans l'entreprise, la prime d'intéressement est versée au plan d'épargne interentreprises de branche (PEI). Dans ce cas, l'entreprise se rapprochera de l'organisme gestionnaire du PEI afin d'établir les formalités d'adhésion et d'information.</p><p align='left'>Le versement s'effectue au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel l'intéressement est calculé. Passé cette date, les sommes versées aux salariés produiront un intérêt de retard calculé conformément aux dispositions du code du travail. Ces intérêts, à la charge de l'entreprise, sont versés en même temps que les sommes principales.</p><p align='center'>4.5. Droits des bénéficiaires quittant l'entreprise</p><p align='left'>Lorsqu'un bénéficiaire de l'intéressement quitte l'entreprise avant que cette dernière ait été en mesure de calculer ses droits, l'entreprise lui demande l'adresse à laquelle il pourra être informé de ses droits et de lui communiquer ultérieurement ses futures adresses.</p><p align='left'>Lorsque le bénéficiaire ne peut être joint à la dernière adresse indiquée par lui, et de ce fait, n'exerce pas de choix entre le versement ou l'investissement de son intéressement, les sommes auxquelles il peut prétendre sont placées par défaut sur le plan d'épargne.</p><p align='center'>4.6. Information et suivi</p><p align='left'>Le comité social et économique (CSE) ou, à défaut, une commission ad hoc créée et composée de représentants des salariés spécialement désignés à cet effet, sera informé chaque année des simulations effectuées sur les modalités de calcul et les critères de répartition de l'intéressement pour l'année complète. Il se verra remettre tous les documents utiles à sa compréhension et pourra, le cas échéant, solliciter toute précision ou tout élément d'information qui lui semblerait nécessaire.</p><p align='left'>Tous les salariés de l'entreprise sont informés des modalités générales de l'accord par une note d'information reprenant le texte même de l'accord, par la voie d'affichage sur les emplacements réservés à la communication du personnel ou par tout moyen y compris électronique.</p><p align='left'>L'entreprise qui propose un dispositif d'épargne salariale doit remettre au salarié, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d'épargne salariale présentant les dispositifs mis en place au sein de l'entreprise. Ce livret devra également être porté à la connaissance des représentants du personnel.</p><p align='left'>Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants seront portés à la connaissance du CSE ou, à défaut, de la commission ad hoc qui proposera toute suggestion en vue de leur solution. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuivra conformément aux règles énoncées. À défaut d'accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='center'>4.1. Caractéristique de l'intéressement</p><p align='left'>L'intéressement versé aux salariés n'a pas le caractère de salaire et il ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l'entreprise.</p><p align='left'>En raison de son caractère par nature aléatoire, l'intéressement est variable et peut être nul.</p><p align='left'>Les sommes réparties au titre de l'intéressement sont exonérées de cotisations de sécurité sociale. En revanche, elles sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).</p><p align='left'>Conformément aux dispositions légales en vigueur, le forfait social n'est pas applicable aux entreprises de moins de 250 salariés. L'intéressement est soumis pour les bénéficiaires à l'impôt sur le revenu sauf si les bénéficiaires souhaitent affecter ces sommes à un plan d'épargne.</p><p align='center'>4.2. Formule de calcul de l'intéressement</p><p align='center'>4.2.1. Seuil de déclenchement</p><p align='left'>La distribution de l'intéressement au titre d'un exercice social de l'entreprise est soumise aux conditions cumulatives suivantes :<br/>\n– le résultat net comptable est excédentaire et au moins égal à celui de l'exercice précédent ;<br/>\n– l'excédent d'exploitation est égal ou supérieur à 5 % du chiffre d'affaires.</p><p align='center'>4.2.2. Modalités de calcul du montant global d'intéressement</p><p align='left'>Le montant global de l'intéressement est égal à 25 % du résultat net comptable.</p><p align='center'>4.2.3. Plafond global de l'intéressement</p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902978&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3314-8 (V)'>article L. 3314-8 du code du travail</a>, le montant global des sommes distribuables au titre d'un exercice ne pourra pas dépasser annuellement le plafond de 20 % du total des salaires bruts versés à l'ensemble du personnel de l'entreprise. Le salaire brut s'apprécie par référence à l'assiette de sécurité sociale.</p><p align='center'>4.2.4. Distribution d'un supplément d'intéressement</p><p align='left'>L'entreprise peut décider, le cas échéant, de verser, au titre de l'exercice clos, un supplément d'intéressement collectif, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902980&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3314-10 (V)'>dispositions de l'article L. 3314-10 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Cette décision intervient après la clôture de l'exercice au titre duquel sera versé le supplément d'intéressement et après calcul de l'intéressement global annuel en vertu du présent accord.</p><p align='left'>Aucun versement de supplément d'intéressement ne pourra être effectué lorsque l'intéressement global est nul.</p><p align='left'>Le montant du supplément est déterminé librement au niveau de chaque entreprise adhérente en respectant le caractère collectif et dans la limite du respect des plafonds mentionnés aux articles 4.2.2 et 4.3.2 du présent accord.</p><p align='left'>Les sommes correspondant à ce supplément sont réparties entre les bénéficiaires selon les modalités prévues à l'article 4.3.1 du présent accord.</p><p align='left'>Ces sommes versées au titre du supplément sont, au même titre que la prime globale d'intéressement et dans les conditions rappelées à l'article 4.4 du présent accord soit directement perçues par le bénéficiaire, soit affectées au plan d'épargne salariale.</p><p align='center'>4.3. Répartition du montant global de l'intéressement entre les bénéficiaires</p><p align='center'>4.3.1. Modalités de répartition</p><p align='left'>La prime globale d'intéressement de l'entreprise adhérente est répartie proportionnellement au temps de présence effective de chaque bénéficiaire dans l'entreprise au cours de l'exercice social considéré.</p><p align='left'>Pour la détermination de la durée de présence sont prises en considération :<br/>\n– <em>la durée contractuelle de travail du salarié </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000039178969_1'> (1)</a> ;<br/>\n– les périodes assimilées à du travail effectif conformément à l'article 6.1.2 de la convention collective nationale de l'animation.</p><p align='left'>En revanche, les périodes non assimilées à du temps de travail effectif tel que notamment le congé sans solde, le congé sabbatique, le congé parental, l'arrêt maladie sans maintien de salaire ne sont pas prises en considération pour déterminer la durée de présence.</p><p align='left'>Pour les bénéficiaires de contrats d'apprentissage ou de professionnalisation, les périodes passées en dehors de l'entreprise doivent être comptabilisées dans leur durée de présence conformément aux dispositions légales.</p><p align='left'><em>La répartition de la prime globale d'intéressement se fait de la manière suivante : </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000039178969_2'> (2) </a></p><p align='right'>(En pourcentage.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Temps de présence (= Tps)</th><th>Pourcentage du montant de l'intéressement</th></tr><tr><td align='center'>Tps ≤ 1/4 temps</td><td align='center'>25</td></tr><tr><td align='center'>1/4 temps < Tps ≤ 1/2 temps</td><td align='center'>50</td></tr><tr><td align='center'>1/2 < Tps ≤ 3/4 temps</td><td align='center'>75</td></tr><tr><td align='center'>Tps > 3/4 temps</td><td align='center'>100</td></tr></tbody></table></center><p align='left'><em>Le montant de la part individuelle de l'intéressement est alors égal à :</em></p><p align='center'><em>Montant = somme totale de l'intéressement/ [(Nb de salariés à 25 % *25 %) + (Nb de salariés à 50 % *50 %) + (Nb de salariés à 75 % *75 %) + (Nb de salariés à 100 % *100 %)]</em></p><p align='left'><em>Chaque bénéficiaire perçoit le pourcentage de cette part individuelle selon le barème exposé ci-dessus.</em></p><p align='left'><em>Exemple : une entreprise compte 40 salariés répartis selon le tableau ci-dessus de la manière suivante :<br/>\n– 5 salariés à 25 % ;<br/>\n– 10 salariés à 50 % ;<br/>\n– 15 salariés à 75 % ;<br/>\n– 10 salariés à 100 %.</em></p><p align='left'>Le montant global de l'intéressement est de 5 000 €. Le montant de la part individuelle sera alors égal à :</p><p align='center'>5 000/ [(5 × 25 %) + (10 × 50 %) + (15 × 75 %) + (10 × 100 %)] = 181,82 €</p><p align='left'>Les salariés bénéficieront donc d'une prime d'intéressement de la manière suivante :<br/>\n– les 5 salariés dans la tranche à 25 % = 25 % × 181,82 = 45,45 € ;<br/>\n– les 10 salariés dans la tranche à 50 % = 50 % × 181,82 = 90,91 € ;<br/>\n– les 15 salariés dans la tranche à 75 % = 75 % × 181,82 = 136,37 € ;<br/>\n– les 10 salariés dans la tranche à 100 % = 100 % × 181,82 = 181,82 €.</p><p align='center'><em>4.3.2. Plafond individuel</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000039178969_3'> (3) </a></p><p align='left'>Au titre du même exercice de 12 mois, le montant des droits attribués à un même bénéficiaire ne peut pas dépasser un plafond individuel égal à 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Pour les bénéficiaires n'ayant pas accompli une année entière dans l'entreprise au cours de l'exercice considéré, le plafond individuel est calculé au prorata du temps de présence aux effectifs de l'entreprise. Ce plafond s'applique au montant brut des primes avant précompte de la CSG et de la CRDS.</p><p align='center'>4.4. Affectation des droits</p><p align='left'><em>Le bénéficiaire de la prime individuelle d'intéressement peut opter exclusivement entre </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000039178969_4'> (4)</a> :<br/>\n– le versement direct en tout ou partie de sa prime. Dans ce cas, conformément aux dispositions légales, les sommes ainsi perçues sont imposables au titre de l'impôt sur le revenu ;<br/>\n– l'affectation totale ou partielle de la prime d'intéressement au plan d'épargne salariale et/ ou au plan d'épargne pour la retraite collective s'il en existe un dans l'entreprise. Dans ce cas, conformément aux dispositions légales, les sommes ainsi investies bénéficient d'une exonération de l'impôt sur le revenu dans la limite d'un montant égal à la moitié du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.</p><p align='left'>Chaque bénéficiaire est informé par l'entreprise par la remise d'une fiche distincte du bulletin de paie comportant :<br/>\n– <em>le montant global de l'intéressement versé au titre de l'exercice écoulé, le montant moyen perçu par les bénéficiaires et le montant des droits attribués au bénéficiaire </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000039178969_5'> (5)</a> ;<br/>\n– la retenue opérée au titre de la CSG et CRDS et toutes autres taxes, cotisations et contributions à la charge du bénéficiaire ;<br/>\n– les modalités de choix d'affectation de la prime individuelle d'intéressement et le délai de 15 jours dans lequel le bénéficiaire peut formuler sa demande.</p><p align='left'>Cette fiche est également adressée au bénéficiaire ayant quitté l'entreprise avant que n'intervienne le calcul ou la répartition de l'intéressement.</p><p align='left'>Les bénéficiaires sont présumés avoir été informés 5 jours calendaires après la date d'envoi de l'information. À compter de cette date, le délai laissé au bénéficiaire pour faire connaître son choix est de 15 jours calendaires.</p><p align='left'>Si le salarié n'a pas fait connaître son arbitrage entre perception immédiate des primes versées au titre de l'intéressement et affectation à un support d'épargne dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il est présumé être informé, les sommes seront affectées par défaut uniquement au plan d'épargne mis en place dans l'entreprise. À défaut de plan d'épargne mis en place dans l'entreprise, la prime d'intéressement est versée au plan d'épargne interentreprises de branche (PEI). Dans ce cas, l'entreprise se rapprochera de l'organisme gestionnaire du PEI afin d'établir les formalités d'adhésion et d'information.</p><p align='left'>Le versement s'effectue au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel l'intéressement est calculé. Passé cette date, les sommes versées aux salariés produiront un intérêt de retard calculé conformément aux dispositions du code du travail. Ces intérêts, à la charge de l'entreprise, sont versés en même temps que les sommes principales.</p><p align='center'><em>4.5. Droits des bénéficiaires quittant l'entreprise</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000039178969_6'> (6)</a></p><p align='left'>Lorsqu'un bénéficiaire de l'intéressement quitte l'entreprise avant que cette dernière ait été en mesure de calculer ses droits, l'entreprise lui demande l'adresse à laquelle il pourra être informé de ses droits et de lui communiquer ultérieurement ses futures adresses.</p><p align='left'>Lorsque le bénéficiaire ne peut être joint à la dernière adresse indiquée par lui, et de ce fait, n'exerce pas de choix entre le versement ou l'investissement de son intéressement, les sommes auxquelles il peut prétendre sont placées par défaut sur le plan d'épargne.</p><p align='center'>4.6. Information et suivi</p><p align='left'>Le comité social et économique (CSE) ou, à défaut, une commission ad hoc créée et composée de représentants des salariés spécialement désignés à cet effet, sera informé chaque année des simulations effectuées sur les modalités de calcul et les critères de répartition de l'intéressement pour l'année complète. Il se verra remettre tous les documents utiles à sa compréhension et pourra, le cas échéant, solliciter toute précision ou tout élément d'information qui lui semblerait nécessaire.</p><p align='left'>Tous les salariés de l'entreprise sont informés des modalités générales de l'accord par une note d'information reprenant le texte même de l'accord, par la voie d'affichage sur les emplacements réservés à la communication du personnel ou par tout moyen y compris électronique.</p><p align='left'>L'entreprise qui propose un dispositif d'épargne salariale doit remettre au salarié, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d'épargne salariale présentant les dispositifs mis en place au sein de l'entreprise. Ce livret devra également être porté à la connaissance des représentants du personnel.</p><p align='left'>Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants seront portés à la connaissance du CSE ou, à défaut, de la commission ad hoc qui proposera toute suggestion en vue de leur solution. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuivra conformément aux règles énoncées. À défaut d'accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000039178969_1'></a>(1) Le troisième alinéa de l'article 4.3.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3314-5 du code du travail.<br/>\n (Arrêté du 1er mars 2021 - art. 1) </em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000039178969_2'></a>(2) Les alinéas 7 à 13 de l'article 4.3.1 sont étendus sous réserve du respect de la mise en œuvre d'une stricte proportionnalité, conformément à l'article L. 3314-5 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 1er mars 2021 - art. 1) </em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000039178969_3'></a>(3) L'article 4.3.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3314-8 modifié du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 1er mars 2021 - art. 1) </em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000039178969_4'></a>(4) Le premier alinéa de l'article 4.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3315-2 modifié du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 1er mars 2021 - art. 1) </em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000039178969_5'></a>(5) Le cinquième alinéa de l'article 4.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 3313-11 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 1er mars 2021 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000039178969_6'></a>(6) L'article 4.5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 3341-7 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 1er mars 2021 - art. 1)</em></font></p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Il est institué une commission paritaire dénommée « commission de suivi de l'accord d'intéressement » qui se réunira pour suivre l'application de l'accord dans les entreprises de la branche qui l'aurait mis en place.</p>",
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                 "content": "<p align='left'>Le présent accord pourra être dénoncé par l'une des organisations signataires après un préavis minimum de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à toutes les autres organisations signataires par lettre recommandée avec avis de réception ainsi qu'à la direction générale du travail.</p><p align='left'>Le présent accord restera en vigueur pendant une durée de 1 an à partir de l'expiration du délai de préavis de 3 mois, à moins qu'un nouvel accord ne l'ait remplacé avant cette date.</p><p align='left'>En cas de dénonciation du présent accord, les dispositions dudit accord continuent de s'appliquer au sein des entreprises ayant adhéré, jusqu'au terme de leur 3e exercice social d'application de l'accord dans l'entreprise.</p><p align='left'>Après avis de la commission de suivi prévue à l'article 5 du présent accord, les signataires pourront le faire évoluer par voie d'avenant.</p>",
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                 "content": "<p align='left'>Le présent accord est déposé à la direction générale du travail.</p><p align='left'>Il fera l'objet d'une demande d'extension.</p>",
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+                    "content": "<p></p><p align='left'>Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui un million deux cent mille salariés, employés au sein de trois cent mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.<br/><p> <br/>\nFortement exposée à une pénurie de main d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.<br/><p> <br/>\nConscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.</p><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'>En application des articles 12-4 et 12-9 de la convention collective du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (occupant jusqu'à 10 salariés).<br/><p> <br/>\nLes organisations professionnelles représentatives des employeurs et des salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minima pour des ouvriers du bâtiment en région Centre-Val de Loire, à compter du 1er juin 2022.</p><p align='center'>Grilles des salaires (au 1er juin 2022)</p><p align='left'>Les parties signataires du présent accord ont arrêté :<br/>\n– la partie fixe (PF) à 722,06 euros ;<br/>\n– la partie variable (PV) à 5,33 euros.</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégorie professionnelle</th><th>Coefficient</th><th>Salaire mensuel minimal</th><th>Salaire horaire minimal</th></tr><tr><td colspan='4' align='center'><strong>Ouvrier d'exécution</strong></td></tr><tr><td align='center'>Position 1</td><td align='center'>150</td><td align='center'>1 645,58</td><td align='center'>10,85</td></tr><tr><td align='center'>Position 2</td><td align='center'>170</td><td align='center'>1 668</td><td align='center'>11,00</td></tr><tr><td align='center'><strong>Ouvrier professionnel</strong></td><td align='center'>185</td><td align='center'>1 708</td><td align='center'>11,26</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><strong>Compagnon professionnel</strong></td></tr><tr><td align='center'>Position 1</td><td align='center'>210</td><td align='center'>1 841</td><td align='center'>12,14</td></tr><tr><td align='center'>Position 2</td><td align='center'>230</td><td align='center'>1 948</td><td align='center'>12,84</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><strong>Maître ouvrier ou chef d'équipe</strong></td></tr><tr><td align='center'>Position 1</td><td align='center'>250</td><td align='center'>2 055</td><td align='center'>13,55</td></tr><tr><td align='center'>Position 2</td><td align='center'>270</td><td align='center'>2 161</td><td align='center'>14,25</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Par dérogation aux valeurs définies à l'article 1er, le salaire minimal (horaire et mensuel) correspondant aux catégories ouvrier d'exécution position 1 – coef. 150 et ouvrier d'exécution position 2 – coef. 170 est déconnecté de la grille et fixé à la valeur indiquée.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Compte tenu de la structure des entreprises du bâtiment comportant d'une part, les entreprises occupant jusqu'à dix salariés (visées par le décret du 1er mars 1962) et d'autre part, les entreprises occupant plus de dix salariés (non visées par le décret du 1er mars 1962) et de la volonté des parties signataires de maintenir une homogénéité en matière de salaires minimaux au bénéfice de l'ensemble des ouvriers concernés par les conventions collectives susvisées, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Il est convenu en 2022 que si le salaire mensuel minimal de certains coefficients devenait inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance, les partenaires sociaux s'engageraient à ouvrir des négociations sur les salaires concernés durant le mois suivant l'augmentation – conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901748&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2241-10 (M)'>article L. 2241-10 du code du travail</a>.<br/><p> <br/>\nÀ défaut d'initiative de la partie patronale dans les trois mois, la négociation s'engagerait dans les quinze jours suivant la demande d'une organisation syndicale de salariés représentative.</p>",
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