@socialgouv/kali-data 2.356.0 → 2.359.0

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@@ -28452,7 +28452,7 @@
                 "cid": "KALIARTI000042294978",
                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000042294978",
-                "content": "<p align='left'>Vu la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisance, et activités connexes, dite SDLM ;</p><p align='left'>Vu l'accord relatif à la définition et à la programmation des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes signé le 8 mars 2011 (étendu par arrêté du 11 janvier 2012, Journal officiel du 18 janvier 2012) ;</p><p align='left'>Considérant la hausse du Smic intervenue au 1er janvier 2020 par <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039638018&categorieLien=cid'>décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019</a> (Journal officiel n° 294 du 19 décembre 2019),<br/>\nLes partenaires sociaux ont convenu de fixer la grille des salaires minima applicable à compter du 1er mars 2020 comme suit :</p>",
+                "content": "<p align='left'>Vu la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisance, et activités connexes, dite SDLM ;</p><p align='left'>Vu l'accord relatif à la définition et à la programmation des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes signé le 8 mars 2011 (étendu par arrêté du 11 janvier 2012, Journal officiel du 18 janvier 2012) ;</p><p align='left'>Considérant la hausse du Smic intervenue au 1er janvier 2020 par <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039638018&categorieLien=cid'>décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019</a> (Journal officiel n° 294 du 19 décembre 2019),</p><p align='left'>Les partenaires sociaux ont convenu de fixer la grille des salaires minima applicable à compter du 1er mars 2020 comme suit :</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {

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@@ -10099,7 +10099,7 @@
                 "num": "5",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000044464243",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires réaffirment leur volonté de voir s'appliquer effectivement le principe de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes conformément aux dispositions de l'article 37 de la convention collective cadres. Elles considèrent que le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l'égalité professionnelle et contribue largement à favoriser la mixité des emplois.<br/>C'est dans cet objectif qu'une analyse de l'évolution des salaires entre les femmes et les hommes est réalisée à travers le rapport annuel de branche lors de l'ouverture des négociations sur les salaires conventionnels chaque année.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les parties signataires réaffirment leur volonté de voir s'appliquer effectivement le principe de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes conformément aux dispositions de l'article 37 de la convention collective cadres. Elles considèrent que le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l'égalité professionnelle et contribue largement à favoriser la mixité des emplois.</p><p align='left'>C'est dans cet objectif qu'une analyse de l'évolution des salaires entre les femmes et les hommes est réalisée à travers le rapport annuel de branche lors de l'ouverture des négociations sur les salaires conventionnels chaque année.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Égalité professionnelle",
                 "lstLienModification": [
@@ -10203,7 +10203,7 @@
                 "num": "9",
                 "intOrdre": 4718583,
                 "id": "KALIARTI000044464247",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord sera, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail</a>, notifié aux organisations syndicales représentatives.<br/>Il fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministère chargé du travail et auprès du secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions définies par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-2</a> du code du travail. Il fera également l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-24 et suivants du code du travail</a>.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord sera, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail</a>, notifié aux organisations syndicales représentatives.</p><p align='left'>Il fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministère chargé du travail et auprès du secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions définies par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-2</a> du code du travail. Il fera également l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-24 et suivants du code du travail</a>.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dépôt et publicité",
                 "lstLienModification": [

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@@ -8028,7 +8028,7 @@
                 "cid": "KALIARTI000042531484",
                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000042531484",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord de branche a été négocié par les partenaires sociaux en commission mixte paritaire de la radiodiffusion.<br/>Il est applicable dans le champ de la convention collective nationale de la radiodiffusion (brochure n° 3285), tel qu'il a été défini en son article 1.1 à date du présent accord.<br/>Les valeurs de points qui sont définies par le présent accord s'appliquent à l'ensemble des personnels employés par les entreprises de ce champ, y compris les journalistes, conformément aux dispositions étendues des accords du 5 décembre 2008 qui fixent notamment les classifications, les types de services et les dispositions d'ancienneté.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord de branche a été négocié par les partenaires sociaux en commission mixte paritaire de la radiodiffusion.</p><p align='left'>Il est applicable dans le champ de la convention collective nationale de la radiodiffusion (brochure n° 3285), tel qu'il a été défini en son article 1.1 à date du présent accord.</p><p align='left'>Les valeurs de points qui sont définies par le présent accord s'appliquent à l'ensemble des personnels employés par les entreprises de ce champ, y compris les journalistes, conformément aux dispositions étendues des accords du 5 décembre 2008 qui fixent notamment les classifications, les types de services et les dispositions d'ancienneté.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -8053,7 +8053,7 @@
                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000042531486",
-                "content": "<p align='left'><br/>Il est rappelé que l'accord du 6 mars 2019, étendu par arrêté du 17 février 2020 publié au Journal officiel du 26 février 2020 a fixé les valeurs de points applicables à compter des effets de son extension, et est applicable par conséquent pour les salaires depuis le 1er mars 2020 :<br/>– pour tous les salariés, jusqu'à l'indice 120, une valeur de point A de 12,80 € ;<br/>– pour chaque point supplémentaire, à partir de 121, une valeur de point B de 9,95 €.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Il est rappelé que l'accord du 6 mars 2019, étendu par arrêté du 17 février 2020 publié au Journal officiel du 26 février 2020 a fixé les valeurs de points applicables à compter des effets de son extension, et est applicable par conséquent pour les salaires depuis le 1er mars 2020 :<br/>\n– pour tous les salariés, jusqu'à l'indice 120, une valeur de point A de 12,80 € ;<br/>\n– pour chaque point supplémentaire, à partir de 121, une valeur de point B de 9,95 €.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Rappel des valeurs de points résultant de l'accord du 6 mars 2019",
                 "lstLienModification": [
@@ -8079,7 +8079,7 @@
                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000042531488",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les partenaires sociaux de la radiodiffusion ont mené la négociation annuelle obligatoire sur les salaires au titre de l'année 2020.<br/>En vertu de quoi, les partenaires sociaux réunis en commission mixte paritaire le 26 février 2020 ont trouvé le présent accord qui a ensuite été mis à la signature.<br/>Cet accord prévoit une revalorisation des valeurs de points.<br/>Les partenaires sociaux ont convenu :<br/>– d'augmenter le point A de 1,6 % ;<br/>– d'augmenter le point B de 0,9 %.<br/>Afin d'éviter des décimales de centimes, les valeurs de points en résultant sont arrondies au centime le plus proche.<br/>Ainsi :<br/>a) Chaque point d'indice jusqu'au niveau 120 prendra la valeur de 13,01 € ; cette valeur étant désignée ci-après valeur de point A.<br/>b) Chaque point supplémentaire à partir de 121 prendra la valeur de 10,04 € ; cette valeur étant désignée ci-après valeur de point B.<br/>Les valeurs de points A et B sont définies ci-dessus s'appliqueront sur les salaires dus pour toute la période de travail à compter du 1er jour du mois suivant la publication au Journal officiel de la république française de l'arrêté d'extension du présent accord par le ministère en charge du travail et de l'emploi.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux de la radiodiffusion ont mené la négociation annuelle obligatoire sur les salaires au titre de l'année 2020.</p><p align='left'>En vertu de quoi, les partenaires sociaux réunis en commission mixte paritaire le 26 février 2020 ont trouvé le présent accord qui a ensuite été mis à la signature.<br/>\nCet accord prévoit une revalorisation des valeurs de points.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux ont convenu :<br/>\n– d'augmenter le point A de 1,6 % ;<br/>\n– d'augmenter le point B de 0,9 %.</p><p align='left'>Afin d'éviter des décimales de centimes, les valeurs de points en résultant sont arrondies au centime le plus proche.</p><p align='left'>Ainsi :<br/>\na) Chaque point d'indice jusqu'au niveau 120 prendra la valeur de 13,01 € ; cette valeur étant désignée ci-après valeur de point A.<br/>\nb) Chaque point supplémentaire à partir de 121 prendra la valeur de 10,04 € ; cette valeur étant désignée ci-après valeur de point B.</p><p align='left'>Les valeurs de points A et B sont définies ci-dessus s'appliqueront sur les salaires dus pour toute la période de travail à compter du 1er jour du mois suivant la publication au Journal officiel de la république française de l'arrêté d'extension du présent accord par le ministère en charge du travail et de l'emploi.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Négociation sur les salaires",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000042531489",
-                "content": "<p align='left'><br/>Pour favoriser une bonne application du présent accord, les partenaires sociaux rappellent au présent article la formule permettant le calcul des salaires minimums conventionnels.<br/>Les salaires minimums conventionnels (SC) se calculent selon la formule suivante :<br/>SC = (120 × valeur du point A) + (Z × valeur du point B).<br/>La somme (120 + Z) est égale au nombre de points de l'indice appliqué au salarié considéré.<br/>La variable Z se détermine comme suit :<br/>– si l'indice du salarié est de 120, alors Z = 0 ;<br/>– si l'indice du salarié est > ou = 121, alors Z = indice du salarié − 120.<br/>Ce mode de calcul, comme l'ensemble des dispositions du présent accord, s'applique sous réserve de dispositions plus favorables résultant de l'application du Smic légal en vigueur.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Pour favoriser une bonne application du présent accord, les partenaires sociaux rappellent au présent article la formule permettant le calcul des salaires minimums conventionnels.</p><p align='left'>Les salaires minimums conventionnels (SC) se calculent selon la formule suivante :<br/>\nSC = (120 × valeur du point A) + (Z × valeur du point B).<br/>\nLa somme (120 + Z) est égale au nombre de points de l'indice appliqué au salarié considéré.<br/>\nLa variable Z se détermine comme suit :<br/>\n– si l'indice du salarié est de 120, alors Z = 0 ;<br/>\n– si l'indice du salarié est > ou = 121, alors Z = indice du salarié − 120.</p><p align='left'>Ce mode de calcul, comme l'ensemble des dispositions du présent accord, s'applique sous réserve de dispositions plus favorables résultant de l'application du Smic légal en vigueur.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Rappel du mode de calcul des salaires minimums conventionnels",
                 "lstLienModification": [
@@ -8131,7 +8131,7 @@
                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000042531490",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes font l'objet d'une attention toute particulière de la part des partenaires sociaux de la branche de la radiodiffusion. <br/>En 2019, les partenaires sociaux ont décidé de réaliser un rapport complémentaire relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et d'en faire un axe de travail sur le second semestre de l'année 2020. <br/>Sur la base des observations constatées à l'occasion de chacun des rapports de branche, un <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000036504331&categorieLien=cid'>accord intervenu sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes le 8 juin 2017</a>, étendu par arrêté du 29 juin 2018 par le ministère en charge du travail et de l'emploi. <br/>Cet accord prévoit plusieurs mesures concrètes agissant au niveau du recrutement, des parcours et évolutions professionnelles, de la formation professionnelle, de l'égalité salariale et de la promotion, de la maternité, de la paternité et de la parentalité ainsi que pour faciliter l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes font l'objet d'une attention toute particulière de la part des partenaires sociaux de la branche de la radiodiffusion.</p><p align='left'>En 2019, les partenaires sociaux ont décidé de réaliser un rapport complémentaire relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et d'en faire un axe de travail sur le second semestre de l'année 2020.</p><p align='left'>Sur la base des observations constatées à l'occasion de chacun des rapports de branche, un <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000036504331&categorieLien=cid'>accord intervenu sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes le 8 juin 2017</a>, étendu par arrêté du 29 juin 2018 par le ministère en charge du travail et de l'emploi.</p><p align='left'>Cet accord prévoit plusieurs mesures concrètes agissant au niveau du recrutement, des parcours et évolutions professionnelles, de la formation professionnelle, de l'égalité salariale et de la promotion, de la maternité, de la paternité et de la parentalité ainsi que pour faciliter l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de la branche de la radiodiffusion",
                 "lstLienModification": [
@@ -8183,7 +8183,7 @@
                 "num": "6",
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000042531494",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord, mis à la signature au siège de l'association patronale de la radiodiffusion, fera l'objet d'une demande d'extension, qui sera présentée dans les meilleurs délais après la phase de signature.<br/>Il est précisé que les parties signataires ont déterminé une prise d'effets de l'accord postérieure à son extension, afin qu'il implique des obligations identiques pour tous les employeurs de son champ d'application.<br/>Le présent accord entre en vigueur le 1er jour du premier mois qui suit son extension.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord, mis à la signature au siège de l'association patronale de la radiodiffusion, fera l'objet d'une demande d'extension, qui sera présentée dans les meilleurs délais après la phase de signature.</p><p align='left'>Il est précisé que les parties signataires ont déterminé une prise d'effets de l'accord postérieure à son extension, afin qu'il implique des obligations identiques pour tous les employeurs de son champ d'application.</p><p align='left'>Le présent accord entre en vigueur le 1er jour du premier mois qui suit son extension.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Extension de l'accord",
                 "lstLienModification": [
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                 "cid": "KALIARTI000044285445",
                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000044285445",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord de branche a été négocié par les partenaires sociaux en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la radiodiffusion.<br/>Il est applicable dans le champ de la convention collective nationale de la radiodiffusion (IDCC 1922), tel qu'il a été défini en son article 1.1 à date du présent accord.<br/>Les valeurs de points qui sont définies par le présent accord s'appliquent à l'ensemble des personnels employés par les entreprises de ce champ, y compris les journalistes, conformément aux dispositions étendues des accords du 5 décembre 2008 qui fixent notamment les classifications, les types de services et les dispositions d'ancienneté.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord de branche a été négocié par les partenaires sociaux en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la radiodiffusion.</p><p align='left'>Il est applicable dans le champ de la convention collective nationale de la radiodiffusion (IDCC 1922), tel qu'il a été défini en son article 1.1 à date du présent accord.</p><p align='left'>Les valeurs de points qui sont définies par le présent accord s'appliquent à l'ensemble des personnels employés par les entreprises de ce champ, y compris les journalistes, conformément aux dispositions étendues des accords du 5 décembre 2008 qui fixent notamment les classifications, les types de services et les dispositions d'ancienneté.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
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                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000044285447",
-                "content": "<p align='left'><br/>Il est rappelé que l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000042531481&categorieLien=cid'>accord du 11 mars 2020</a>, étendu par arrêté du 14 décembre 2020 publié au Journal officiel du 6 janvier 2021 a fixé les valeurs de points applicables à compter des effets de son extension, et est applicable par conséquent pour les salaires depuis le 1er février 2021 : <br/>– pour tous les salariés, jusqu'à l'indice 120, une valeur de point A de 13,01 € ; <br/>– pour chaque point supplémentaire, à partir de 121, une valeur de point B de 10,04 €.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Il est rappelé que l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000042531481&categorieLien=cid'>accord du 11 mars 2020</a>, étendu par arrêté du 14 décembre 2020 publié au Journal officiel du 6 janvier 2021 a fixé les valeurs de points applicables à compter des effets de son extension, et est applicable par conséquent pour les salaires depuis le 1er février 2021 :<br/>\n– pour tous les salariés, jusqu'à l'indice 120, une valeur de point A de 13,01 € ;<br/>\n– pour chaque point supplémentaire, à partir de 121, une valeur de point B de 10,04 €.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Rappel des valeurs de points résultant de l'accord du 6 mars 2019",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000044285449",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les partenaires sociaux de la radiodiffusion ont mené la négociation annuelle obligatoire sur les salaires au titre de l'année 2020.<br/>En vertu de quoi, les partenaires sociaux réunis en CPPNI le 17 mars 2021 ont trouvé le présent accord qui a ensuite été mis à la signature.<br/>Cet accord prévoit une revalorisation de la valeur du point A et du point B.<br/>Les partenaires sociaux ont convenu :<br/>– d'une évolution sur le point A de 1,1 % ;<br/>– d'une évolution sur le point B de 0,3 %.<br/>Afin d'éviter des décimales de centimes, les valeurs de points en résultant sont arrondies au centime le plus proche.<br/>Ainsi :<br/>a) Chaque point d'indice jusqu'au niveau 120 prendra la valeur de 13,15 € ; cette valeur étant désignée ci-après valeur de point A ;<br/>b) Chaque point supplémentaire à partir de 121 prendra la valeur de 10,07 € ; cette valeur étant désignée ci-après valeur de point B.<br/>Les valeurs de points A et B sont définies ci-dessus s'appliqueront sur les salaires dus pour toute la période de travail à compter du premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de la république française de l'arrêté d'extension du présent accord par le ministère en charge du travail et de l'emploi.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux de la radiodiffusion ont mené la négociation annuelle obligatoire sur les salaires au titre de l'année 2020.</p><p align='left'>En vertu de quoi, les partenaires sociaux réunis en CPPNI le 17 mars 2021 ont trouvé le présent accord qui a ensuite été mis à la signature.</p><p align='left'>Cet accord prévoit une revalorisation de la valeur du point A et du point B.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux ont convenu :<br/>\n– d'une évolution sur le point A de 1,1 % ;<br/>\n– d'une évolution sur le point B de 0,3 %.</p><p align='left'>Afin d'éviter des décimales de centimes, les valeurs de points en résultant sont arrondies au centime le plus proche.</p><p align='left'>Ainsi :<br/>\na) Chaque point d'indice jusqu'au niveau 120 prendra la valeur de 13,15 € ; cette valeur étant désignée ci-après valeur de point A ;<br/>\nb) Chaque point supplémentaire à partir de 121 prendra la valeur de 10,07 € ; cette valeur étant désignée ci-après valeur de point B.</p><p align='left'>Les valeurs de points A et B sont définies ci-dessus s'appliqueront sur les salaires dus pour toute la période de travail à compter du premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de la république française de l'arrêté d'extension du présent accord par le ministère en charge du travail et de l'emploi.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Négociation sur les salaires",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000044285450",
-                "content": "<p align='left'><br/>Pour favoriser une bonne application du présent accord, les partenaires sociaux rappellent au présent article la formule permettant le calcul des salaires minimums conventionnels.<br/>Les salaires minimums conventionnels (SC) se calculent selon la formule suivante :<br/>SC = (120 × valeur du point A) + (Z × valeur du point B).<br/>La somme (120 + Z) est égale au nombre de points de l'indice appliqué au salarié considéré.<br/>La variable Z se détermine comme suit :<br/>– si l'indice du salarié est de 120, alors Z = 0 ;<br/>– si l'indice du salarié est > ou = 121, alors Z = indice du salarié – 120.<br/>Ce mode de calcul, comme l'ensemble des dispositions du présent accord, s'applique sous réserve de dispositions plus favorables résultant de l'application du Smic légal en vigueur.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Pour favoriser une bonne application du présent accord, les partenaires sociaux rappellent au présent article la formule permettant le calcul des salaires minimums conventionnels.</p><p align='left'>Les salaires minimums conventionnels (SC) se calculent selon la formule suivante :<br/>\nSC = (120 × valeur du point A) + (Z × valeur du point B).</p><p align='left'>La somme (120 + Z) est égale au nombre de points de l'indice appliqué au salarié considéré.</p><p align='left'>La variable Z se détermine comme suit :<br/>\n– si l'indice du salarié est de 120, alors Z = 0 ;<br/>\n– si l'indice du salarié est > ou = 121, alors Z = indice du salarié – 120.</p><p align='left'>Ce mode de calcul, comme l'ensemble des dispositions du présent accord, s'applique sous réserve de dispositions plus favorables résultant de l'application du Smic légal en vigueur.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Rappel du mode de calcul des salaires minimums conventionnels",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000044285451",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes font l'objet d'une attention toute particulière de la part des partenaires sociaux de la branche de la radiodiffusion.<br/>En 2019, les partenaires sociaux ont décidé de réaliser un rapport complémentaire relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et d'en faire un axe de travail sur le second semestre de l'année 2020.<br/>Sur la base des observations constatées à l'occasion de chacun des rapports de branche, un accord intervenu sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes le 8 juin 2017, étendu par arrêté du 29 juin 2018 par le ministère en charge du travail et de l'emploi.<br/>Cet accord prévoit plusieurs mesures concrètes agissant au niveau du recrutement, des parcours et évolutions professionnelles, de la formation professionnelle, de l'égalité salariale et de la promotion, de la maternité, de la paternité et de la parentalité ainsi que pour faciliter l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.<br/>Ainsi, et conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901746&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2241-8</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035610798&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2241-17</a> du code du travail, les organisations syndicales de salariés et d'employeurs rappellent aux employeurs de la branche que l'article 4.2 de l'accord collectif du 8 juin 2017 cité ci-dessus prévoit des mesures pouvant être mises en place au sein de leur entreprise afin de corriger les écarts de salaire entre les femmes et les hommes.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes font l'objet d'une attention toute particulière de la part des partenaires sociaux de la branche de la radiodiffusion.</p><p align='left'>En 2019, les partenaires sociaux ont décidé de réaliser un rapport complémentaire relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et d'en faire un axe de travail sur le second semestre de l'année 2020.</p><p align='left'>Sur la base des observations constatées à l'occasion de chacun des rapports de branche, un accord intervenu sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes le 8 juin 2017, étendu par arrêté du 29 juin 2018 par le ministère en charge du travail et de l'emploi.</p><p align='left'>Cet accord prévoit plusieurs mesures concrètes agissant au niveau du recrutement, des parcours et évolutions professionnelles, de la formation professionnelle, de l'égalité salariale et de la promotion, de la maternité, de la paternité et de la parentalité ainsi que pour faciliter l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.</p><p align='left'>Ainsi, et conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901746&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2241-8</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035610798&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2241-17</a> du code du travail, les organisations syndicales de salariés et d'employeurs rappellent aux employeurs de la branche que l'article 4.2 de l'accord collectif du 8 juin 2017 cité ci-dessus prévoit des mesures pouvant être mises en place au sein de leur entreprise afin de corriger les écarts de salaire entre les femmes et les hommes.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de la branche de la radiodiffusion",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "6",
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000044285458",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord, mis à la signature au siège de l'association patronale de la radiodiffusion, fera l'objet d'une demande d'extension, qui sera présentée dans les meilleurs délais après la phase de signature.<br/>Il est précisé que les parties signataires ont déterminé une prise d'effets de l'accord postérieure à son extension, afin qu'il implique des obligations identiques pour tous les employeurs de son champ d'application.<br/>Le présent accord entre en vigueur le premier jour du premier mois qui suit son extension.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord, mis à la signature au siège de l'association patronale de la radiodiffusion, fera l'objet d'une demande d'extension, qui sera présentée dans les meilleurs délais après la phase de signature.</p><p align='left'>Il est précisé que les parties signataires ont déterminé une prise d'effets de l'accord postérieure à son extension, afin qu'il implique des obligations identiques pour tous les employeurs de son champ d'application.</p><p align='left'>Le présent accord entre en vigueur le premier jour du premier mois qui suit son extension.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Extension de l'accord",
                 "lstLienModification": [