@socialgouv/kali-data 2.347.0 → 2.350.0

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-                    "content": "<p align='center'>5.1. Négociations périodiques </p><p>Conformément aux dispositions légales en vigueur, la branche a pour mission de définir les conditions d'emploi et de travail des salariés ainsi que les garanties qui leur sont applicables dans les matières mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2 et dans les conditions prévues par lesdits articles. <br/><p> <br/>Pour répondre à ses missions, la branche a mis en place plusieurs commissions paritaires dont l'objet est défini par les accords constitutifs à savoir : <br/>– une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) ; <br/>– une commission paritaire pour l'emploi et la formation professionnelle (CPNEFP) ; <br/>– une section paritaire professionnelle (SPP) ; <br/>– une association paritaire de gestion des fonds du paritarisme de branche : (APAN – DMT). <br/><p> <br/>Pour pouvoir exercer les missions qui leur sont confiées dans le cadre des négociations de branche, les salariés des entreprises qui disposent d'un mandat de négociation sur la <i>CMPPNI</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000005829260_1'> (1)</a> et/ ou la CPNEFP doivent pouvoir bénéficier d'un temps de préparation adapté favorisant une dialogue social productif et qualitatif. <br/><p> <br/>En conséquence, les représentants salariés des entreprises siégeant auprès de l'une ou de l'autre de ces commissions paritaires (CPPNI et/ ou CPNEFP) bénéficient respectivement pour les commissions auxquelles ils participent, d'un crédit de : <br/>– 7 heures permettant de participer à une ou plusieurs réunions préparatoires avant chaque CPPNI ; <br/>– 7 heures permettant de participer à une ou plusieurs réunions préparatoires avant chaque CPNEFP. <br/><p> <br/>Les heures dites “ préparatoires ” définies ci-dessus sont allouées par mandat détenu par chaque représentant à l'une de ces deux commissions, et sont cumulables si le représentant détient un mandat sur chacune de ces commissions (CPPNI et CPNEFP). Ces heures préparatoires allouées pour chaque réunion CPPNI et CPNEFP peuvent également être utilisées par le représentant concerné pour la préparation d'autres réunions paritaires de branche sur lesquelles il dispose également de mandat de négociation (tel que par exemple la SPP ou l'APAN DMT). <br/><p> <br/>L'attribution de ces heures préparatoires est déclenchée par la fixation d'une date de réunion de la commission paritaire concernée (CPPNI et CPNEFP). Elles devront être utilisées dans les deux mois qui précède la date de la réunion de la CPPNI ou CPNEFP ayant déclenché son attribution. Les heures non utilisées avant la réunion sont perdues, sauf à justifier auprès de l'employeur de leur utilisation postérieure et au maximum dans le mois qui suit la réunion de la CPPNI ou CPNEFP, pour la préparation d'une autre réunion paritaire sur laquelle le représentant dispose également d'un mandat de négociation. <br/><p> <br/>Les partenaires sociaux s'attacheront à planifier les réunions des autres commissions paritaires à des dates proches des réunions de CPPNI et CPNEFP, et au plus tard dans le mois qui suit la fixation de l'une d'elles. <br/><p> <br/>À ces heures préparatoires destinées à la préparation des réunions de branche, est ajoutée 1 heure par mois et par représentant titulaires et suppléants salariés des entreprises désignés sur la CPPNI et/ ou la CPNEFP, dans la limite de 10 heures par an et par représentant, quel que soit le nombre de mandat détenu. Cette heure permettra au représentant de prendre connaissance des différents documents échangés par mail ou tout autre moyen. <br/><p> <br/>Ces heures doivent permettre à chaque représentant salarié des entreprises de travailler sur les sujets, en concertation avec l'organisation syndicale de laquelle il détient son mandat, comme avec les autres syndicats de salariés. Ces heures sont utilisables sans qu'elles ne nécessitent l'organisation d'une réunion physique. </p><p align='center'>5.2. Composition des délégations </p><p>La délégation des organisations syndicales affiliées à une confédération reconnue représentative au plan national, se constitue librement, dans la limite de 4 personnes par sigle confédéral. </p><p align='center'>5.3. Participation aux négociations </p><p align='left'>Les représentants salariés des entreprises siégeant au sein d'une ou plusieurs commissions paritaires qui participent aux réunions ou utilisent leurs heures préparatoires associées, et pour bénéficier d'un droit d'absence, doivent informer leurs employeurs respectifs au moins 7 jours avant la date de réunion paritaire, ou avant utilisation des heures dédiées à la préparation, lorsqu'elles sont regroupées en demi-journée ou journée. Le délai de prévenance est raccourci à 48 heures avant si le nombre d'heures utilisées est inférieur ou égal à 2 heures. <br/><p> <br/>Les temps passés par les salariés des entreprises de la branche dévolues au travail préparatoire, aux réunions plénières ainsi que le temps de déplacement lorsqu'il est requis, sont assimilés à du temps de travail effectif et rémunérés comme tels. <br/><p> <br/>Si l'organisation des réunions paritaires comme les réunions préparatoires en présentiel est privilégiée elles peuvent toutefois être réalisées par visio-conférence. <br/><p> <br/>Les frais paritaires de quatre représentants par organisation syndicale sont pris en charge, sur justificatifs, sous réserve des maxima et conditions précisées à l'article 5.4.</p><p align='center'>5.4 Modalités de remboursement des frais paritaires </p><p>1.   Frais de déplacement </p><p align='left'>Les frais de transport urbain : <br/>– pour les trajets inférieurs à une durée de 3   h   30 aller et retour, le remboursement est effectué dans la limite du tarif aller-retour SNCF 2e classe et dans la limite du trajet correspondant au trajet entre le domicile principal de l'intéressé et le lieu de la réunion ; <br/>– si la durée du trajet en train est supérieure à 3   h   30 aller et retour, le voyage par avion est pris en charge dans la limite du tarif le plus économique accessible et plafonné à 500 € ; <br/>– si le lieu où l'intéressé se trouve ou se dirige à la date de la réunion en raison de son activité professionnelle est différent de son trajet habituel (domicile principal), le montant du remboursement sera plafonné au montant du trajet habituellement remboursé (domicile principal/ réunion) ; <br/>– dans le cas d'usage de la voiture personnelle, le remboursement sera effectué dans la limite de 200 km, aller et retour, et dans la limite du tarif du barème fiscal kilométrique correspondant à un véhicule de 7 CV, sous condition de remise de la copie de la carte grise ; <br/>– frais de parking : frais réels plafonnés au montant correspondant à la durée nécessaire au déplacement ou réunion (ex : si un justificatif présente une durée de parking supérieure à la durée théorique du déplacement, le montant du remboursement sera recalculé au regard de la durée nécessaire au déplacement et à la réunion). <br/><p> <br/>Ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas où les réunions sont organisées par visio-conférence. </p><p>2.   Frais de restauration </p><p align='left'>La prise en charge des frais de restauration est conditionnée : <br/>– pour le dîner : à l'organisation de réunion sur au minimum 2 journées consécutives impliquant un hébergement sur place dans les conditions précisées ci-après, ou en cas d'arrivée sur le lieu de la réunion la veille de ladite réunion en l'absence de transport permettant l'arrivée le matin de la réunion, ou enfin si la réunion conduit à un départ tardif en raison de l'heure de fin de réunion (après 19 heures). Ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas où les réunions sont organisées par visio-conférence ; <br/>– pour le déjeuner, toute réunion initiée le matin pourra donner lieu à remboursement du déjeuner, qu'elle se poursuive ou non sur l'après-midi ; <br/>– des frais de petit-déjeuner pourront être pris en charge dans l'hypothèse où l'heure matinale de démarrage de la réunion induit un horaire de départ de l'intéressé antérieur ou équivalent à 7 heures (heure de départ du transport). Ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas où les réunions sont organisées par visio-conférence. <br/><p> <br/>Le montant de prise en charge du petit-déjeuner seul est fixé sur la base des frais réels dans la limite de huit fois le minimum garanti. </p><p>3.   Frais d'hébergement </p><p align='left'>La prise en charge des frais d'hébergement est conditionnée à l'éloignement du domicile de l'intéressé de plus de 200 km (ou un trajet supérieur à 2 heures) du lieu de la (les) réunion (s) et si la (ou les) réunion (s) est (sont) soit : <br/>– organisée sur plusieurs jours consécutifs ; <br/>– en cas de démarrage matinal ou de fin tardive de la (des) réunion (s) organisée (s) sur la journée ; <br/>– en cas de présence fortuite sur place la veille de la réunion évitant ainsi l'indemnisation d'un trajet aller ; <br/>– sur décision d'une commission paritaire au cas par cas. <br/><p> <br/>Dans ce cadre, la (les) nuitée (s) et le (s) petit (s) déjeuner (s) sont pris en charge sur frais réels dans la limite de quarante fois le minimum garanti. <br/><p> <br/>Ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas où les réunions sont organisées par visio-conférence. <br/><p> <br/>En cas de nécessité dûment justifiée ou sur décision actée par une commission paritaire, ou en cas de litige, l'association paritaire (APAN DMT) pourra déroger exceptionnellement à ces plafonds ou conditions de prise en charge par décision de son conseil d'administration. »</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000005829260_1'></a>(1) Au 7ème alinéa la lettre « M » est exclue du sigle « CMPPNI », comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 7 avril 2022 - art. 1)</em></font></p>",
+                    "content": "<p align='center'>5.1. Négociations périodiques</p><p>Conformément aux dispositions légales en vigueur, la branche a pour mission de définir les conditions d'emploi et de travail des salariés ainsi que les garanties qui leur sont applicables dans les matières mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2 et dans les conditions prévues par lesdits articles.</p><p>Pour répondre à ses missions, la branche a mis en place plusieurs commissions paritaires dont l'objet est défini par les accords constitutifs à savoir :<br/>\n– une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) ;<br/>\n– une commission paritaire pour l'emploi et la formation professionnelle (CPNEFP) ;<br/>\n– une section paritaire professionnelle (SPP) ;<br/>\n– une association paritaire de gestion des fonds du paritarisme de branche : (APAN – DMT).</p><p>Pour pouvoir exercer les missions qui leur sont confiées dans le cadre des négociations de branche, les salariés des entreprises qui disposent d'un mandat de négociation sur la <em>CMPPNI </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000005829260_1'> (1) </a>et/ou la CPNEFP doivent pouvoir bénéficier d'un temps de préparation adapté favorisant une dialogue social productif et qualitatif.</p><p>En conséquence, les représentants salariés des entreprises siégeant auprès de l'une ou de l'autre de ces commissions paritaires (CPPNI et/ou CPNEFP) bénéficient respectivement pour les commissions auxquelles ils participent, d'un crédit de :<br/>\n– 7 heures permettant de participer à une ou plusieurs réunions préparatoires avant chaque CPPNI ;<br/>\n– 7 heures permettant de participer à une ou plusieurs réunions préparatoires avant chaque CPNEFP.</p><p>Les heures dites « préparatoires » définies ci-dessus sont allouées par mandat détenu par chaque représentant à l'une de ces deux commissions, et sont cumulables si le représentant détient un mandat sur chacune de ces commissions (CPPNI et CPNEFP). Ces heures préparatoires allouées pour chaque réunion CPPNI et CPNEFP peuvent également être utilisées par le représentant concerné pour la préparation d'autres réunions paritaires de branche sur lesquelles il dispose également de mandat de négociation (tel que par exemple la SPP ou l'APAN DMT).</p><p>L'attribution de ces heures préparatoires est déclenchée par la fixation d'une date de réunion de la commission paritaire concernée (CPPNI et CPNEFP). Elles devront être utilisées dans les deux mois qui précède la date de la réunion de la CPPNI ou CPNEFP ayant déclenché son attribution. Les heures non utilisées avant la réunion sont perdues, sauf à justifier auprès de l'employeur de leur utilisation postérieure et au maximum dans le mois qui suit la réunion de la CPPNI ou CPNEFP, pour la préparation d'une autre réunion paritaire sur laquelle le représentant dispose également d'un mandat de négociation.</p><p>Les partenaires sociaux s'attacheront à planifier les réunions des autres commissions paritaires à des dates proches des réunions de CPPNI et CPNEFP, et au plus tard dans le mois qui suit la fixation de l'une d'elles.</p><p>À ces heures préparatoires destinées à la préparation des réunions de branche, est ajoutée 1 heure par mois et par représentant titulaires et suppléants salariés des entreprises désignés sur la CPPNI et/ou la CPNEFP, dans la limite de 10 heures par an et par représentant, quel que soit le nombre de mandat détenu. Cette heure permettra au représentant de prendre connaissance des différents documents échangés par mail ou tout autre moyen.</p><p>Ces heures doivent permettre à chaque représentant salarié des entreprises de travailler sur les sujets, en concertation avec l'organisation syndicale de laquelle il détient son mandat, comme avec les autres syndicats de salariés. Ces heures sont utilisables sans qu'elles ne nécessitent l'organisation d'une réunion physique.</p><p align='center'>5.2. Composition des délégations</p><p>La délégation des organisations syndicales affiliées à une confédération reconnue représentative au plan national, se constitue librement, dans la limite de 4 personnes par sigle confédéral.</p><p align='center'>5.3. Participation aux négociations</p><p align='left'>Les représentants salariés des entreprises siégeant au sein d'une ou plusieurs commissions paritaires qui participent aux réunions ou utilisent leurs heures préparatoires associées, et pour bénéficier d'un droit d'absence, doivent informer leurs employeurs respectifs au moins 7 jours avant la date de réunion paritaire, ou avant utilisation des heures dédiées à la préparation, lorsqu'elles sont regroupées en demi-journée ou journée. Le délai de prévenance est raccourci à 48 heures avant si le nombre d'heures utilisées est inférieur ou égal à 2 heures.</p><p>Les temps passés par les salariés des entreprises de la branche dévolues au travail préparatoire, aux réunions plénières ainsi que le temps de déplacement lorsqu'il est requis, sont assimilés à du temps de travail effectif et rémunérés comme tels.</p><p>Si l'organisation des réunions paritaires comme les réunions préparatoires en présentiel est privilégiée elles peuvent toutefois être réalisées par visio-conférence.</p><p>Les frais paritaires de quatre représentants par organisation syndicale sont pris en charge, sur justificatifs, sous réserve des maxima et conditions précisées à l'article 5.4.</p><p align='center'>5.4. Modalités de remboursement des frais paritaires</p><p>1.   Frais de déplacement</p><p align='left'>Les frais de transport urbain :<br/>\n– pour les trajets inférieurs à une durée de 3 h 30 aller et retour, le remboursement est effectué dans la limite du tarif aller-retour SNCF 2e classe et dans la limite du trajet correspondant au trajet entre le domicile principal de l'intéressé et le lieu de la réunion ;<br/>\n– si la durée du trajet en train est supérieure à 3 h 30 aller et retour, le voyage par avion est pris en charge dans la limite du tarif le plus économique accessible et plafonné à 500 € ;<br/>\n– si le lieu où l'intéressé se trouve ou se dirige à la date de la réunion en raison de son activité professionnelle est différent de son trajet habituel (domicile principal), le montant du remboursement sera plafonné au montant du trajet habituellement remboursé (domicile principal/ réunion) ;<br/>\n– dans le cas d'usage de la voiture personnelle, le remboursement sera effectué dans la limite de 200 km, aller et retour, et dans la limite du tarif du barème fiscal kilométrique correspondant à un véhicule de 7 CV, sous condition de remise de la copie de la carte grise ;<br/>\n– frais de parking : frais réels plafonnés au montant correspondant à la durée nécessaire au déplacement ou réunion (ex : si un justificatif présente une durée de parking supérieure à la durée théorique du déplacement, le montant du remboursement sera recalculé au regard de la durée nécessaire au déplacement et à la réunion).</p><p>Ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas où les réunions sont organisées par visio-conférence.</p><p>2.   Frais de restauration</p><p align='left'>La prise en charge des frais de restauration est conditionnée :<br/>\n– pour le dîner : à l'organisation de réunion sur au minimum 2 journées consécutives impliquant un hébergement sur place dans les conditions précisées ci-après, ou en cas d'arrivée sur le lieu de la réunion la veille de ladite réunion en l'absence de transport permettant l'arrivée le matin de la réunion, ou enfin si la réunion conduit à un départ tardif en raison de l'heure de fin de réunion (après 19 heures). Ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas où les réunions sont organisées par visio-conférence ;<br/>\n– pour le déjeuner, toute réunion initiée le matin pourra donner lieu à remboursement du déjeuner, qu'elle se poursuive ou non sur l'après-midi ;<br/>\n– des frais de petit-déjeuner pourront être pris en charge dans l'hypothèse où l'heure matinale de démarrage de la réunion induit un horaire de départ de l'intéressé antérieur ou équivalent à 7 heures (heure de départ du transport). Ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas où les réunions sont organisées par visio-conférence.</p><p>Le montant de prise en charge du petit-déjeuner seul est fixé sur la base des frais réels dans la limite de huit fois le minimum garanti.</p><p>3.   Frais d'hébergement</p><p align='left'>La prise en charge des frais d'hébergement est conditionnée à l'éloignement du domicile de l'intéressé de plus de 200 km (ou un trajet supérieur à 2 heures) du lieu de la (les) réunion(s) et si la (ou les) réunion(s) est (sont) soit :<br/>\n– organisée sur plusieurs jours consécutifs ;<br/>\n– en cas de démarrage matinal ou de fin tardive de la (des) réunion(s) organisée(s) sur la journée ;<br/>\n– en cas de présence fortuite sur place la veille de la réunion évitant ainsi l'indemnisation d'un trajet aller ;<br/>\n– sur décision d'une commission paritaire au cas par cas.</p><p>Dans ce cadre, la (les) nuitée (s) et le(s) petit(s) déjeuner(s) sont pris en charge sur frais réels dans la limite de quarante fois le minimum garanti.</p><p>Ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas où les réunions sont organisées par visio-conférence.</p><p>En cas de nécessité dûment justifiée ou sur décision actée par une commission paritaire, ou en cas de litige, l'association paritaire (APAN DMT) pourra déroger exceptionnellement à ces plafonds ou conditions de prise en charge par décision de son conseil d'administration. »</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000005829260_1'></a>(1) Au 7ème alinéa la lettre « M » est exclue du sigle « CMPPNI », comme étant contraire aux dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901798&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-20 (V)'>article L. 2261-20 du code du travail</a>.<br/>\n(Arrêté du 7 avril 2022 - art. 1)</em></font></p>",
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-                "content": "<p align='left'>L'article 5.1 de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-technique est modifié et remplacé par les dispositions suivantes : <br/><p> <br/>« Conformément aux dispositions légales en vigueur, la branche a pour mission de définir les conditions d'emploi et de travail des salariés ainsi que les garanties qui leur sont applicables dans les matières mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2253-1 (V)'>L. 2253-1 </a>et L. 2253-2 et dans les conditions prévues par lesdits articles. <br/><p> <br/>Pour répondre à ses missions, la branche a mis en place plusieurs commissions paritaires dont l'objet est défini par les accords constitutifs à savoir : <br/>– une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) ; <br/>– une commission paritaire pour l'emploi et la formation professionnelle (CPNEFP) ; <br/>– une section paritaire professionnelle (SPP) ; <br/>– une association paritaire de gestion des fonds du paritarisme de branche : (APAN – DMT). <br/><p> <br/>Pour pouvoir exercer les missions qui leur sont confiées dans le cadre des négociations de branche, les salariés des entreprises qui disposent d'un mandat de négociation sur la <i>CMPPNI</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045791495_1'> (1)</a> et/ ou la CPNEFP doivent pouvoir bénéficier d'un temps de préparation adapté favorisant une dialogue social productif et qualitatif. <br/><p> <br/>En conséquence, les représentants salariés des entreprises siégeant auprès de l'une ou de l'autre de ces commissions paritaires (CPPNI et/ ou CPNEFP) bénéficient respectivement pour les commissions auxquelles ils participent, d'un crédit de : <br/>– 7 heures permettant de participer à une ou plusieurs réunions préparatoires avant chaque CPPNI ; <br/>– 7 heures permettant de participer à une ou plusieurs réunions préparatoires avant chaque CPNEFP. <br/><p> <br/>Les heures dites “ préparatoires ” définies ci-dessus sont allouées par mandat détenu par chaque représentant à l'une de ces deux commissions, et sont cumulables si le représentant détient un mandat sur chacune de ces commissions (CPPNI et CPNEFP). Ces heures préparatoires allouées pour chaque réunion CPPNI et CPNEFP peuvent également être utilisées par le représentant concerné pour la préparation d'autres réunions paritaires de branche sur lesquelles il dispose également de mandat de négociation (tel que par exemple la SPP ou l'APAN DMT). <br/><p> <br/>L'attribution de ces heures préparatoires est déclenchée par la fixation d'une date de réunion de la commission paritaire concernée (CPPNI et CPNEFP). Elles devront être utilisées dans les deux mois qui précède la date de la réunion de la CPPNI ou CPNEFP ayant déclenché son attribution. Les heures non utilisées avant la réunion sont perdues, sauf à justifier auprès de l'employeur de leur utilisation postérieure et au maximum dans le mois qui suit la réunion de la CPPNI ou CPNEFP, pour la préparation d'une autre réunion paritaire sur laquelle le représentant dispose également d'un mandat de négociation. <br/><p> <br/>Les partenaires sociaux s'attacheront à planifier les réunions des autres commissions paritaires à des dates proches des réunions de CPPNI et CPNEFP, et au plus tard dans le mois qui suit la fixation de l'une d'elles. <br/><p> <br/>À ces heures préparatoires destinées à la préparation des réunions de branche, est ajoutée 1 heure par mois et par représentant titulaires et suppléants salariés des entreprises désignés sur la CPPNI et/ ou la CPNEFP, dans la limite de 10 heures par an et par représentant, quel que soit le nombre de mandat détenu. Cette heure permettra au représentant de prendre connaissance des différents documents échangés par mail ou tout autre moyen. <br/><p> <br/>Ces heures doivent permettre à chaque représentant salarié des entreprises de travailler sur les sujets, en concertation avec l'organisation syndicale de laquelle il détient son mandat, comme avec les autres syndicats de salariés. Ces heures sont utilisables sans qu'elles ne nécessitent l'organisation d'une réunion physique. »</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045791495_1'></a>(1) Au 7ème alinéa la lettre « M » est exclue du sigle « CMPPNI », comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 7 avril 2022 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>L'article 5.1 de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-technique est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :</p><p>« Conformément aux dispositions légales en vigueur, la branche a pour mission de définir les conditions d'emploi et de travail des salariés ainsi que les garanties qui leur sont applicables dans les matières mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2253-1 (V)'>L. 2253-1 </a>et L. 2253-2 et dans les conditions prévues par lesdits articles.</p><p>Pour répondre à ses missions, la branche a mis en place plusieurs commissions paritaires dont l'objet est défini par les accords constitutifs à savoir :<br/>\n– une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) ;<br/>\n– une commission paritaire pour l'emploi et la formation professionnelle (CPNEFP) ;<br/>\n– une section paritaire professionnelle (SPP) ;<br/>\n– une association paritaire de gestion des fonds du paritarisme de branche : (APAN – DMT).</p><p>Pour pouvoir exercer les missions qui leur sont confiées dans le cadre des négociations de branche, les salariés des entreprises qui disposent d'un mandat de négociation sur la <em>CMPPNI</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045791495_1'> (1)</a> et/ou la CPNEFP doivent pouvoir bénéficier d'un temps de préparation adapté favorisant une dialogue social productif et qualitatif.</p><p>En conséquence, les représentants salariés des entreprises siégeant auprès de l'une ou de l'autre de ces commissions paritaires (CPPNI et/ ou CPNEFP) bénéficient respectivement pour les commissions auxquelles ils participent, d'un crédit de :<br/>\n– 7 heures permettant de participer à une ou plusieurs réunions préparatoires avant chaque CPPNI ;<br/>\n– 7 heures permettant de participer à une ou plusieurs réunions préparatoires avant chaque CPNEFP.</p><p>Les heures dites “ préparatoires ” définies ci-dessus sont allouées par mandat détenu par chaque représentant à l'une de ces deux commissions, et sont cumulables si le représentant détient un mandat sur chacune de ces commissions (CPPNI et CPNEFP). Ces heures préparatoires allouées pour chaque réunion CPPNI et CPNEFP peuvent également être utilisées par le représentant concerné pour la préparation d'autres réunions paritaires de branche sur lesquelles il dispose également de mandat de négociation (tel que par exemple la SPP ou l'APAN DMT).</p><p>L'attribution de ces heures préparatoires est déclenchée par la fixation d'une date de réunion de la commission paritaire concernée (CPPNI et CPNEFP). Elles devront être utilisées dans les deux mois qui précède la date de la réunion de la CPPNI ou CPNEFP ayant déclenché son attribution. Les heures non utilisées avant la réunion sont perdues, sauf à justifier auprès de l'employeur de leur utilisation postérieure et au maximum dans le mois qui suit la réunion de la CPPNI ou CPNEFP, pour la préparation d'une autre réunion paritaire sur laquelle le représentant dispose également d'un mandat de négociation.</p><p>Les partenaires sociaux s'attacheront à planifier les réunions des autres commissions paritaires à des dates proches des réunions de CPPNI et CPNEFP, et au plus tard dans le mois qui suit la fixation de l'une d'elles.</p><p>À ces heures préparatoires destinées à la préparation des réunions de branche, est ajoutée 1 heure par mois et par représentant titulaires et suppléants salariés des entreprises désignés sur la CPPNI et/ ou la CPNEFP, dans la limite de 10 heures par an et par représentant, quel que soit le nombre de mandat détenu. Cette heure permettra au représentant de prendre connaissance des différents documents échangés par mail ou tout autre moyen.</p><p>Ces heures doivent permettre à chaque représentant salarié des entreprises de travailler sur les sujets, en concertation avec l'organisation syndicale de laquelle il détient son mandat, comme avec les autres syndicats de salariés. Ces heures sont utilisables sans qu'elles ne nécessitent l'organisation d'une réunion physique. »</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045791495_1'></a>(1) Au 7ème alinéa la lettre « M » est exclue du sigle « CMPPNI », comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 7 avril 2022 - art. 1)</em></font></p>",
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                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000045791496",
-                "content": "<p align='left'>L'article 5.3 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes : <br/><p> <br/>« Les représentants salariés des entreprises siégeant au sein d'une ou plusieurs commissions paritaires qui participent aux réunions ou utilisent leurs heures préparatoires associées, et pour bénéficier d'un droit d'absence, doivent informer leurs employeurs respectifs au moins 7 jours avant la date de réunion paritaire, ou avant utilisation des heures dédiées à la préparation, lorsqu'elles sont regroupées en demi-journée ou journée. Le délai de prévenance est raccourci à 48 heures avant si le nombre d'heures utilisées est inférieur ou égal à 2 heures. <br/><p> <br/>Les temps passés par les salariés des entreprises de la branche dévolues au travail préparatoire, aux réunions plénières ainsi que le temps de déplacement lorsqu'il est requis, sont assimilés à du temps de travail effectif et rémunérés comme tels. <br/><p> <br/>Si l'organisation des réunions paritaires comme les réunions préparatoires en présentiel est privilégiée elles peuvent toutefois être réalisées par visio-conférence. <br/><p> <br/>Les frais paritaires de quatre représentants par organisation syndicale sont pris en charge, sur justificatifs, sous réserve des maxima et conditions précisées à l'article 5.4. »</p>",
+                "content": "<p align='left'>L'article 5.3 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :</p><p>« Les représentants salariés des entreprises siégeant au sein d'une ou plusieurs commissions paritaires qui participent aux réunions ou utilisent leurs heures préparatoires associées, et pour bénéficier d'un droit d'absence, doivent informer leurs employeurs respectifs au moins 7 jours avant la date de réunion paritaire, ou avant utilisation des heures dédiées à la préparation, lorsqu'elles sont regroupées en demi-journée ou journée. Le délai de prévenance est raccourci à 48 heures avant si le nombre d'heures utilisées est inférieur ou égal à 2 heures.</p><p>Les temps passés par les salariés des entreprises de la branche dévolues au travail préparatoire, aux réunions plénières ainsi que le temps de déplacement lorsqu'il est requis, sont assimilés à du temps de travail effectif et rémunérés comme tels.</p><p>Si l'organisation des réunions paritaires comme les réunions préparatoires en présentiel est privilégiée elles peuvent toutefois être réalisées par visio-conférence.</p><p>Les frais paritaires de quatre représentants par organisation syndicale sont pris en charge, sur justificatifs, sous réserve des maxima et conditions précisées à l'article 5.4. »</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modification de l'article 5.3 « Participation aux négociations »",
                 "lstLienModification": [
@@ -8877,7 +8877,7 @@
                 "num": "3",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000045791498",
-                "content": "<p align='left'>Il est créé un article 5.4 intitulé « Modalités de remboursement des frais paritaires » rédigé comme suit :</p><p>« 1.   Frais de déplacement</p><p align='left'>Les frais de transport urbain :<br/>\n– pour les trajets inférieurs à une durée de 3   h   30 aller et retour, le remboursement est effectué dans la limite du tarif aller-retour SNCF 2e classe et dans la limite du trajet correspondant au trajet entre le domicile principal de l'intéressé et le lieu de la réunion ;<br/>\n– si la durée du trajet en train est supérieure à 3   h   30 aller et retour, le voyage par avion est pris en charge dans la limite du tarif le plus économique accessible et plafonné à 500 € ;<br/>\n– si le lieu où l'intéressé se trouve ou se dirige à la date de la réunion en raison de son activité professionnelle est différent de son trajet habituel (domicile principal), le montant du remboursement sera plafonné au montant du trajet habituellement remboursé (domicile principal/ réunion) ;<br/>\n– dans le cas d'usage de la voiture personnelle, le remboursement sera effectué dans la limite de 200 km, aller et retour, et dans la limite du tarif du barème fiscal kilométrique correspondant à un véhicule de 7 CV, sous condition de remise de la copie de la carte grise ;<br/>\n– frais de parking : frais réels plafonnés au montant correspondant à la durée nécessaire au déplacement ou réunion (ex : si un justificatif présente une durée de parking supérieure à la durée théorique du déplacement, le montant du remboursement sera recalculé au regard de la durée nécessaire au déplacement et à la réunion).</p><p>Ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas où les réunions sont organisées par visio-conférence.</p><p>2.   Frais de restauration</p><p align='left'>La prise en charge des frais de restauration est conditionnée :<br/>\n– pour le dîner : à l'organisation de réunion sur au minimum 2 journées consécutives impliquant un hébergement sur place dans les conditions précisées ci-après, ou en cas d'arrivée sur le lieu de la réunion la veille de ladite réunion en l'absence de transport permettant l'arrivée le matin de la réunion, ou enfin si la réunion conduit à un départ tardif en raison de l'heure de fin de réunion (après 19 heures). Ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas où les réunions sont organisées par visio-conférence ;<br/>\n– pour le déjeuner, toute réunion initiée le matin pourra donner lieu à remboursement du déjeuner, qu'elle se poursuive ou non sur l'après-midi ;<br/>\n– des frais de petit-déjeuner pourront être pris en charge dans l'hypothèse où l'heure matinale de démarrage de la réunion induit un horaire de départ de l'intéressé antérieur ou équivalent à 7 heures (heure de départ du transport). Ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas où les réunions sont organisées par visio-conférence.</p><p>Le montant de prise en charge du petit-déjeuner seul est fixé sur la base des frais réels dans la limite de huit fois le minimum garanti.</p><p>3.   Frais d'hébergement</p><p align='left'>La prise en charge des frais d'hébergement est conditionnée à l'éloignement du domicile de l'intéressé de plus de 200 km (ou un trajet supérieur à 2 heures) du lieu de la (les) réunion (s) et si la (ou les) réunion (s) est (sont) soit :<br/>\n– organisée sur plusieurs jours consécutifs ;<br/>\n– en cas de démarrage matinal ou de fin tardive de la (des) réunion (s) organisée (s) sur la journée ;<br/>\n– en cas de présence fortuite sur place la veille de la réunion évitant ainsi l'indemnisation d'un trajet aller ;<br/>\n– sur décision d'une commission paritaire au cas par cas.</p><p>Dans ce cadre, la (les) nuitée (s) et le (s) petit (s) déjeuner (s) sont pris en charge sur frais réels dans la limite de quarante fois le minimum garanti.</p><p>Ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas où les réunions sont organisées par visio-conférence.</p><p>En cas de nécessité dûment justifiée ou sur décision actée par une commission paritaire, ou en cas de litige, l'association paritaire (APAN DMT) pourra déroger exceptionnellement à ces plafonds ou conditions de prise en charge par décision de son conseil d'administration. »</p>",
+                "content": "<p align='left'>Il est créé un article 5.4 intitulé « Modalités de remboursement des frais paritaires » rédigé comme suit :</p><p>« 1.   Frais de déplacement</p><p align='left'>Les frais de transport urbain :<br/>\n– pour les trajets inférieurs à une durée de 3 h 30 aller et retour, le remboursement est effectué dans la limite du tarif aller-retour SNCF 2e classe et dans la limite du trajet correspondant au trajet entre le domicile principal de l'intéressé et le lieu de la réunion ;<br/>\n– si la durée du trajet en train est supérieure à 3 h 30 aller et retour, le voyage par avion est pris en charge dans la limite du tarif le plus économique accessible et plafonné à 500 € ;<br/>\n– si le lieu où l'intéressé se trouve ou se dirige à la date de la réunion en raison de son activité professionnelle est différent de son trajet habituel (domicile principal), le montant du remboursement sera plafonné au montant du trajet habituellement remboursé (domicile principal/réunion) ;<br/>\n– dans le cas d'usage de la voiture personnelle, le remboursement sera effectué dans la limite de 200 km, aller et retour, et dans la limite du tarif du barème fiscal kilométrique correspondant à un véhicule de 7 CV, sous condition de remise de la copie de la carte grise ;<br/>\n– frais de parking : frais réels plafonnés au montant correspondant à la durée nécessaire au déplacement ou réunion (ex : si un justificatif présente une durée de parking supérieure à la durée théorique du déplacement, le montant du remboursement sera recalculé au regard de la durée nécessaire au déplacement et à la réunion).</p><p>Ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas où les réunions sont organisées par visio-conférence.</p><p>2.   Frais de restauration</p><p align='left'>La prise en charge des frais de restauration est conditionnée :<br/>\n– pour le dîner : à l'organisation de réunion sur au minimum 2 journées consécutives impliquant un hébergement sur place dans les conditions précisées ci-après, ou en cas d'arrivée sur le lieu de la réunion la veille de ladite réunion en l'absence de transport permettant l'arrivée le matin de la réunion, ou enfin si la réunion conduit à un départ tardif en raison de l'heure de fin de réunion (après 19 heures). Ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas où les réunions sont organisées par visio-conférence ;<br/>\n– pour le déjeuner, toute réunion initiée le matin pourra donner lieu à remboursement du déjeuner, qu'elle se poursuive ou non sur l'après-midi ;<br/>\n– des frais de petit-déjeuner pourront être pris en charge dans l'hypothèse où l'heure matinale de démarrage de la réunion induit un horaire de départ de l'intéressé antérieur ou équivalent à 7 heures (heure de départ du transport). Ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas où les réunions sont organisées par visio-conférence.</p><p>Le montant de prise en charge du petit-déjeuner seul est fixé sur la base des frais réels dans la limite de huit fois le minimum garanti.</p><p>3.   Frais d'hébergement</p><p align='left'>La prise en charge des frais d'hébergement est conditionnée à l'éloignement du domicile de l'intéressé de plus de 200 km (ou un trajet supérieur à 2 heures) du lieu de la (les) réunion(s) et si la (ou les) réunion(s) est (sont) soit :<br/>\n– organisée sur plusieurs jours consécutifs ;<br/>\n– en cas de démarrage matinal ou de fin tardive de la (des) réunion(s) organisée (s) sur la journée ;<br/>\n– en cas de présence fortuite sur place la veille de la réunion évitant ainsi l'indemnisation d'un trajet aller ;<br/>\n– sur décision d'une commission paritaire au cas par cas.</p><p>Dans ce cadre, la (les) nuitée(s) et le (s) petit(s) déjeuner(s) sont pris en charge sur frais réels dans la limite de quarante fois le minimum garanti.</p><p>Ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas où les réunions sont organisées par visio-conférence.</p><p>En cas de nécessité dûment justifiée ou sur décision actée par une commission paritaire, ou en cas de litige, l'association paritaire (APAN DMT) pourra déroger exceptionnellement à ces plafonds ou conditions de prise en charge par décision de son conseil d'administration. »</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Création d'un article 5.4 « Modalités de remboursement des frais paritaires »",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "5",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000045791503",
-                "content": "<p align='left'>Les parties signataires sont convenues de demander l'extension du présent accord : cette demande, formulée par un courrier distinct, est effectuée simultanément au dépôt prévu à l'article précédent.<br/><p> <br/>\nL'accord entrera en vigueur, tant pour les organisations signataires que pour l'ensemble de la branche, le 1er jour du mois suivant la publication au Journal officiel (JO) de son arrêté d'extension.<br/><p> <br/>\nConformément à la faculté qui leur est offerte par la circulaire ministérielle du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises, les parties signataires s'accordent pour demander l'application dans les meilleurs délais de l'arrêté d'extension du présent accord.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les parties signataires sont convenues de demander l'extension du présent accord : cette demande, formulée par un courrier distinct, est effectuée simultanément au dépôt prévu à l'article précédent.</p><p align='left'>L'accord entrera en vigueur, tant pour les organisations signataires que pour l'ensemble de la branche, le 1er jour du mois suivant la publication au Journal officiel (JO) de son arrêté d'extension.</p><p align='left'>Conformément à la faculté qui leur est offerte par la circulaire ministérielle du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises, les parties signataires s'accordent pour demander l'application dans les meilleurs délais de l'arrêté d'extension du présent accord.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée et entrée en vigueur",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "6",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000045791504",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est révisable totalement ou partiellement à la demande de l'une ou l'autre des parties signataires. Toute modification donnera lieu à un nouvel avenant conclu par les partenaires sociaux ou une partie d'entre eux conformément aux dispositions légales.<br/><p> <br/>\nLa demande de révision devra être portée à la connaissance des organisations représentatives, par lettre recommandée avec avis de réception. Elle devra être accompagnée d'une lettre de notification d'un nouveau projet de texte sur les points sujets à révision. Les discussions devront commencer dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de notification.<br/><p> <br/>\nLe présent texte restera en vigueur jusqu'à l'application du nouvel avenant signé à la suite d'une demande de révision.<br/><p> <br/>\nEn outre, le présent texte et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l'un ou l'autre des signataires dans les conditions définies par la loi.<br/><p> <br/>\nL'avenant peut être à tout moment dénoncé avec un préavis de trois mois. Toute dénonciation par l'une des parties signataires est obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou contre décharge à chacune des autres parties.<br/><p> <br/>\nToute organisation syndicale représentative des salariés ou des employeurs peut en demander la révision à l'issue d'un cycle électoral.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est révisable totalement ou partiellement à la demande de l'une ou l'autre des parties signataires. Toute modification donnera lieu à un nouvel avenant conclu par les partenaires sociaux ou une partie d'entre eux conformément aux dispositions légales.</p><p align='left'>La demande de révision devra être portée à la connaissance des organisations représentatives, par lettre recommandée avec avis de réception. Elle devra être accompagnée d'une lettre de notification d'un nouveau projet de texte sur les points sujets à révision. Les discussions devront commencer dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de notification.</p><p align='left'>Le présent texte restera en vigueur jusqu'à l'application du nouvel avenant signé à la suite d'une demande de révision.</p><p align='left'>En outre, le présent texte et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l'un ou l'autre des signataires dans les conditions définies par la loi.</p><p align='left'>L'avenant peut être à tout moment dénoncé avec un préavis de trois mois. Toute dénonciation par l'une des parties signataires est obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou contre décharge à chacune des autres parties.</p><p align='left'>Toute organisation syndicale représentative des salariés ou des employeurs peut en demander la révision à l'issue d'un cycle électoral.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Révision et dénonciation",
                 "lstLienModification": [

package/data/KALICONT000018563755.json

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                     "num": "5",
                     "intOrdre": 1073741823,
                     "id": "KALIARTI000046055203",
-                    "content": "<p align='left'>Les entreprises relevant de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes devront prendre en charge au minimum 59 % de la cotisation globale correspondant à la couverture familiale (salarié + enfants).<br/><p> <br/>\nLes taux de cotisation du régime de base sont les suivants :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='2'>Base conventionnelle</th></tr><tr><td colspan='2'>Taux de cotisations mensuels exprimés en % du PMSS PMSS = Plafond mensuel de la sécurité sociale.</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'><br/>\nLes taux de cotisation des options sont les suivants :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='2'>Régime optionnel</th></tr><tr><td colspan='2'>Taux de cotisations mensuels exprimés en % du PMSS PMSS = Plafond mensuel de la sécurité sociale.</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'><br/>\nLes anciens salariés et, les personnes garanties du chef de l'assuré décédé, qui bénéficient d'un maintien de couverture en application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 dite « loi Évin », doivent acquitter l'intégralité des cotisations finançant leur maintien, dans les conditions suivantes :<br/><p> <br/>\nBase conventionnelle</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='3'>Base conventionnelle</th></tr><tr><td colspan='3'>Taux de cotisations mensuels exprimés en % du PMSS PMSS = Plafond mensuel de la sécurité sociale.</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'><br/>\nRégime optionnel</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='3'>Régime optionnel</th></tr><tr><td colspan='3'>Taux de cotisations mensuels exprimés en % du PMSS PMSS = plafond mensuel de la sécurité sociale.</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les entreprises relevant de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes devront prendre en charge au minimum 59 % de la cotisation globale correspondant à la couverture familiale (salarié + enfants).</p><p align='left'>Les taux de cotisation du régime de base sont les suivants :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='2'>Base conventionnelle</th></tr><tr><td colspan='2' align='center'>Taux de cotisations mensuels exprimés en % du PMSS [1]</td></tr><tr><td align='center'>Salariés + enfant (s)</td><td align='center'>Conjoint facultatif</td></tr><tr><td colspan='2' align='center'>Régime général</td></tr><tr><td align='center'>1,238 %</td><td align='center'>0,900 %</td></tr><tr><td colspan='2' align='center'>Régime Local</td></tr><tr><td align='center'>1,008 %</td><td align='center'>0,732 %</td></tr><tr><td colspan='2'>[1] PMSS = Plafond mensuel de la sécurité sociale.</td></tr></tbody></table></center><p>Les taux de cotisation des options sont les suivants :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='2'>Régime optionnel</th></tr><tr><td colspan='2' align='center'>Taux de cotisations mensuels exprimés en % du PMSS [1]</td></tr><tr><td align='center'>Adulte</td><td align='center'>Enfant</td></tr><tr><td colspan='2' align='center'>Option 1</td></tr><tr><td align='center'>0,260 %</td><td align='center'>0,160 %</td></tr><tr><td colspan='2' align='center'>Option 2</td></tr><tr><td align='center'>0,450 %</td><td align='center'>0,280 %</td></tr><tr><td colspan='2' align='center'>Option 3</td></tr><tr><td align='center'>0,770 %</td><td align='center'>0,490 %</td></tr><tr><td colspan='2'>[1] PMSS = Plafond mensuel de la sécurité sociale.</td></tr></tbody></table></center><p>Les anciens salariés et, les personnes garanties du chef de l'assuré décédé, qui bénéficient d'un maintien de couverture en application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 dite « loi Évin », doivent acquitter l'intégralité des cotisations finançant leur maintien, dans les conditions suivantes :</p><p>• Base conventionnelle</p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='3'>Base conventionnelle</th></tr><tr><td colspan='3' align='center'>Taux de cotisations mensuels exprimés en % du PMSS [1]</td></tr><tr><td align='center'>Structure de cotisations</td><td align='center'>Salariés + enfant (s)</td><td align='center'>Conjoint facultatif</td></tr><tr><td></td><td colspan='2' align='center'>Régime général</td></tr><tr><td align='center'>Année 1</td><td align='center'>1,238 %</td><td align='center'>1,350 %</td></tr><tr><td align='center'>Année 2</td><td align='center'>1,547 %</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Année 3</td><td align='center'>1,793 %</td><td></td></tr><tr><td></td><td colspan='2' align='center'>Régime Local</td></tr><tr><td align='center'>Année 1</td><td align='center'>1,008 %</td><td align='center'>1,098 %</td></tr><tr><td align='center'>Année 2</td><td align='center'>1,259 %</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Année 3</td><td align='center'>1,459 %</td><td></td></tr><tr><td colspan='3'>[1] PMSS = Plafond mensuel de la sécurité sociale.</td></tr></tbody></table></center><p>• Régime optionnel</p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='3'>Régime optionnel</th></tr><tr><td colspan='3' align='center'>Taux de cotisations mensuels exprimés en % du PMSS [1]</td></tr><tr><td align='center'>Structure de cotisations</td><td align='center'>Adulte</td><td align='center'>Enfant</td></tr><tr><td></td><td colspan='2' align='center'>Option 1</td></tr><tr><td align='center'>Année 1</td><td align='center'>0,260 %</td><td align='center'>0,160 %</td></tr><tr><td align='center'>Année 2</td><td align='center'>0,325 %</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Année 3</td><td align='center'>0,390 %</td><td></td></tr><tr><td></td><td colspan='2' align='center'>Option 2</td></tr><tr><td align='center'>Année 1</td><td align='center'>0,450 %</td><td align='center'>0,280 %</td></tr><tr><td align='center'>Année 2</td><td align='center'>0,562 %</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Année 3</td><td align='center'>0,675 %</td><td></td></tr><tr><td></td><td colspan='2' align='center'>Option 3</td></tr><tr><td align='center'>Année 1</td><td align='center'>0,770 %</td><td align='center'>0,490 %</td></tr><tr><td align='center'>Année 2</td><td align='center'>0,962 %</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Année 3</td><td align='center'>1,155 %</td><td></td></tr><tr><td colspan='3'>[1] PMSS = plafond mensuel de la sécurité sociale.</td></tr></tbody></table></center>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
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                     "num": "6",
                     "intOrdre": 1073741823,
                     "id": "KALIARTI000046055205",
-                    "content": "<p align='left'>Le comité de gestion qui était prévu par l'article 15 de l'avenant n° 11 du 16 avril 2008 est désormais remplacé par un comité de pilotage et de suivi de l'accord de branche relatif au régime frais de santé (ci-après dénommé “ comité de pilotage ”).<br/><p> <br/>\nCe comité est financé par une cotisation égale à 0,08 % de la rémunération annuelle versée à chaque salarié. Elle est prise en charge intégralement par l'employeur. La rémunération s'entend du revenu d'activité assujettis aux cotisations de sécurité sociale en application des articles L. 136-1-1 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale.<br/><p> <br/>\nPendant la période temporaire de recouvrement de cette cotisation par l'OPCO EP, elle est due annuellement par chaque entreprise relevant du champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes, sur les rémunérations versées durant l'année précédente.<br/><p> <br/>\nDès lors que les Urssaf auront effectivement en charge le recouvrement de cette cotisation, soit à compter du 1er janvier 2025, elle sera due annuellement par chaque entreprise relevant du champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes, sur les rémunérations versées durant l'année.<br/><p> <br/>\nLe changement d'opérateur du recouvrement ne peut pas aboutir à ce qu'une entreprise acquitte deux fois la cotisation durant une même année.</p><p align='center'><br/>\nArticle 6.1<br/>\nComposition et attributions du comité de pilotage<br/><p> <br/>\nArticle 6.1.1<br/>\nComposition</p><p>Chaque organisation patronale et organisation syndicale de salariés représentative dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes dispose de deux sièges au sein du comité de pilotage.<br/><p> <br/>\nLa présidence du comité est assurée par un président et un vice-président selon les modalités suivantes :<br/><p> <br/>\n– la présidence est désignée pour 2 années civiles ;<br/>\n– la désignation prend effet lors de la première réunion de l'année civile ;<br/>\n– le collège des employeurs assure le secrétariat technique et administratif du comité sous le contrôle de sa présidence.</p><p align='center'><br/>\nArticle 6.1.2<br/>\nAttributions</p><p>Le comité de pilotage a pour mission de :<br/><p> <br/>\n– s'assurer de la bonne application des dispositions du régime conventionnel frais de santé au sein de l'ensemble des entreprises de la branche ;<br/>\n– mener des études sur les évolutions à apporter aux garanties, la population couverte (salariés, ayants droit, retraités) ;<br/>\n– mener des études et mettre en œuvre des actions de prévention au niveau des salariés et des entreprises de la branche ;<br/>\n– déterminer l'affectation du produit de la cotisation prévue à l'article 6 du présent accord, dans les conditions prévues à l'article 6.2.2.</p><p align='center'><br/>\nArticle 6.2<br/>\nGestion et affectation de la cotisation<br/><p> <br/>\nArticle 6.2.1<br/>\nModalités de gestion</p><p>La cotisation définie au présent article est recouvrée par une association paritaire relevant de la loi du 1er juillet 1901, qui sera créée par les organisations patronales et les organisations syndicales de salariés, représentatives dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes, pour faciliter l'exercice et la mise en œuvre des missions du comité de pilotage. Elle aura notamment pour missions de permettre aux partenaires sociaux de la convention collective nationale de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes de disposer d'une structure de soutien contribuant à améliorer la gestion des moyens techniques, humains et financiers participant à l'exercice des attributions qui leur sont conférées par le présent accord dans le cadre du comité de pilotage. Les statuts et le règlement intérieur de cette association sont soumis à l'approbation du comité de pilotage et aux formalités légales en vigueur après avis de la commission mixte paritaire.<br/><p> <br/>\nCette association pourra déléguer la collecte de cette cotisation à tout organisme collecteur de son choix, sous réserve de signer une convention avec celui-ci définissant notamment les obligations des parties, et de garantir le principe de la spécialité de l'affectation des fonds.<br/><p> <br/>\nLa désignation éventuelle d'un organisme collecteur est soumise à l'accord préalable du comité de pilotage et après avis de la commission mixte paritaire.</p><p align='center'><br/>\nArticle 6.2.2<br/>\nAffectation</p><p>Le comité de pilotage détermine l'affectation du produit de la cotisation prévue à l'article 6 du présent accord pour financer notamment :<br/><p> <br/>\n– les frais de la structure associative, notamment les frais afférents aux locaux et au personnel de l'association, nécessaires à la réalisation de l'objet associatif ;<br/>\n– les frais de fonctionnement du comité (déplacements, hébergement, location de salle, édition et impression etc.) ;<br/>\n– les études que diligente le comité ainsi que la rémunération des experts et prestataires (actuaire-conseil, avocats, agence de communication, …) auxquels il recourt ;<br/>\n– les actions d'information et de communication à destination des entreprises de la branche ;<br/>\n– un budget, déterminé annuellement par le comité de pilotage, alloué égalitairement à chacune des organisations patronales et organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes, pour financer :<br/>\n– par une allocation forfaitaire, la formation et l'information de leurs membres et de l'ensemble des personnels de la branche et des frais de structure ;<br/>\n– sur justificatifs et dans la limite des dépenses réellement engagées :<br/>\n– leurs frais de participation aux travaux du ressort du comité ;<br/>\n– la rémunération des experts et prestataires auxquels ils recourent.<br/><p> <br/>\nLes sommes non consommées à la fin de l'exercice par les organisations patronales et syndicales seront reportées sur le budget qui leur est alloué sur l'exercice suivant selon des modalités arrêtées par le conseil d'administration de l'association.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Le comité de gestion qui était prévu par l'article 15 de l'avenant n° 11 du 16 avril 2008 est désormais remplacé par un comité de pilotage et de suivi de l'accord de branche relatif au régime frais de santé (ci-après dénommé “ comité de pilotage ”).</p><p align='left'>Ce comité est financé par une cotisation égale à 0,08 % de la rémunération annuelle versée à chaque salarié. Elle est prise en charge intégralement par l'employeur. La rémunération s'entend du revenu d'activité assujettis aux cotisations de sécurité sociale en application des articles L. 136-1-1 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale.</p><p align='left'>Pendant la période temporaire de recouvrement de cette cotisation par l'OPCO EP, elle est due annuellement par chaque entreprise relevant du champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes, sur les rémunérations versées durant l'année précédente.</p><p align='left'>Dès lors que les Urssaf auront effectivement en charge le recouvrement de cette cotisation, soit à compter du 1er janvier 2025, elle sera due annuellement par chaque entreprise relevant du champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes, sur les rémunérations versées durant l'année.</p><p align='left'>Le changement d'opérateur du recouvrement ne peut pas aboutir à ce qu'une entreprise acquitte deux fois la cotisation durant une même année.</p><p align='center'> 6.1 Composition et attributions du comité de pilotage</p><p align='center'> 6.1.1 Composition</p><p>Chaque organisation patronale et organisation syndicale de salariés représentative dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes dispose de deux sièges au sein du comité de pilotage.</p><p>La présidence du comité est assurée par un président et un vice-président selon les modalités suivantes :<br/>\n– la présidence est désignée pour 2 années civiles ;<br/>\n– la désignation prend effet lors de la première réunion de l'année civile ;<br/>\n– le collège des employeurs assure le secrétariat technique et administratif du comité sous le contrôle de sa présidence.</p><p align='center'><br/>\n 6.1.2 Attributions</p><p>Le comité de pilotage a pour mission de :<br/>\n– s'assurer de la bonne application des dispositions du régime conventionnel frais de santé au sein de l'ensemble des entreprises de la branche ;<br/>\n– mener des études sur les évolutions à apporter aux garanties, la population couverte (salariés, ayants droit, retraités) ;<br/>\n– mener des études et mettre en œuvre des actions de prévention au niveau des salariés et des entreprises de la branche ;<br/>\n– déterminer l'affectation du produit de la cotisation prévue à l'article 6 du présent accord, dans les conditions prévues à l'article 6.2.2.</p><p align='center'><br/>\n 6.2 Gestion et affectation de la cotisation<br/><p> <br/>\n 6.2.1 Modalités de gestion</p><p>La cotisation définie au présent article est recouvrée par une association paritaire relevant de la loi du 1er juillet 1901, qui sera créée par les organisations patronales et les organisations syndicales de salariés, représentatives dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes, pour faciliter l'exercice et la mise en œuvre des missions du comité de pilotage. Elle aura notamment pour missions de permettre aux partenaires sociaux de la convention collective nationale de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes de disposer d'une structure de soutien contribuant à améliorer la gestion des moyens techniques, humains et financiers participant à l'exercice des attributions qui leur sont conférées par le présent accord dans le cadre du comité de pilotage. Les statuts et le règlement intérieur de cette association sont soumis à l'approbation du comité de pilotage et aux formalités légales en vigueur après avis de la commission mixte paritaire.</p><p>Cette association pourra déléguer la collecte de cette cotisation à tout organisme collecteur de son choix, sous réserve de signer une convention avec celui-ci définissant notamment les obligations des parties, et de garantir le principe de la spécialité de l'affectation des fonds.</p><p>La désignation éventuelle d'un organisme collecteur est soumise à l'accord préalable du comité de pilotage et après avis de la commission mixte paritaire.</p><p align='center'><br/>\n 6.2.2 Affectation</p><p>Le comité de pilotage détermine l'affectation du produit de la cotisation prévue à l'article 6 du présent accord pour financer notamment :<br/>\n– les frais de la structure associative, notamment les frais afférents aux locaux et au personnel de l'association, nécessaires à la réalisation de l'objet associatif ;<br/>\n– les frais de fonctionnement du comité (déplacements, hébergement, location de salle, édition et impression etc.) ;<br/>\n– les études que diligente le comité ainsi que la rémunération des experts et prestataires (actuaire-conseil, avocats, agence de communication, …) auxquels il recourt ;<br/>\n– les actions d'information et de communication à destination des entreprises de la branche ;<br/>\n– un budget, déterminé annuellement par le comité de pilotage, alloué égalitairement à chacune des organisations patronales et organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes, pour financer :<br/>\n–– par une allocation forfaitaire, la formation et l'information de leurs membres et de l'ensemble des personnels de la branche et des frais de structure ;<br/>\n–– sur justificatifs et dans la limite des dépenses réellement engagées :<br/>\n––– leurs frais de participation aux travaux du ressort du comité ;<br/>\n––– la rémunération des experts et prestataires auxquels ils recourent.</p><p>Les sommes non consommées à la fin de l'exercice par les organisations patronales et syndicales seront reportées sur le budget qui leur est alloué sur l'exercice suivant selon des modalités arrêtées par le conseil d'administration de l'association.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>Un article 6 intitulé « Comité de pilotage et de suivi de l'accord de branche relatif au régime frais de santé » est créé et prévoit :</p><p align='center'>« Article 6<br/>\nComité de pilotage et de suivi de l'accord de branche relatif au régime frais de santé</p><p align='left'>Le comité de gestion qui était prévu par l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000019385629&idArticle=KALIARTI000019385668&categorieLien=cid'>article 15 de l'avenant n° 11 du 16 avril 2008 </a>est désormais remplacé par un comité de pilotage et de suivi de l'accord de branche relatif au régime frais de santé (ci-après dénommé “ comité de pilotage ”).</p><p align='left'>Ce comité est financé par une cotisation annuelle égale à 0,016 % du PASS. Cette cotisation est due par chaque entreprise pour chacun de ses salariés relevant du champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes. Elle est prise en charge intégralement par l'employeur.</p><p align='center'>Article 6.1<br/>\nComposition et attributions du comité de pilotage<br/>\nArticle 6.1.1<br/>\nComposition</p><p align='left'>Chaque organisation patronale et organisation syndicale de salariés représentative dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes dispose de deux sièges au sein du comité de pilotage.</p><p align='left'>La présidence du comité est assurée par un président et un vice-président selon les modalités suivantes :<br/>\n– la présidence est désignée pour deux années civiles ;<br/>\n– la désignation prend effet lors de la première réunion de l'année civile ;<br/>\n– le collège des employeurs assure le secrétariat technique et administratif du comité sous le contrôle de sa présidence.</p><p align='center'>Article 6.1.2<br/>\nAttributions</p><p align='left'>Le comité de pilotage a pour mission de :<br/>\n– s'assurer de la bonne application des dispositions du régime conventionnel frais de santé au sein de l'ensemble des entreprises de la branche ;<br/>\n– mener des études sur les évolutions à apporter aux garanties, la population couverte (salariés, ayants-droit, retraités) ;<br/>\n– mener des études et mettre en œuvre des actions de prévention au niveau des salariés et des entreprises de la branche ;<br/>\n– déterminer l'affectation du produit de la cotisation prévue à l'article 6 du présent accord, dans les conditions prévues à l'article 6.2.2.</p><p align='center'>Article 6.2<br/>\nGestion et affectation de la cotisation<br/>\nArticle 6.2.1<br/>\nModalités de gestion</p><p align='left'>La cotisation définie au présent article est recouvrée par une association paritaire relevant de la loi du 1er juillet 1901, qui sera créée par les organisations patronales et les organisations syndicales de salariés, représentatives dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes, pour faciliter l'exercice et la mise en œuvre des missions du comité de pilotage. Elle aura notamment pour missions de permettre aux partenaires sociaux de la convention collective nationale de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes de disposer d'une structure de soutien contribuant à améliorer la gestion des moyens techniques, humains et financiers participant à l'exercice des attributions qui leur sont conférées par le présent accord dans le cadre du comité de pilotage. Les statuts et le règlement intérieur de cette association sont soumis à l'approbation du comité de pilotage et aux formalités légales en vigueur après avis de la commission mixte paritaire.</p><p align='left'>Cette association pourra déléguer la collecte de cette cotisation à tout organisme collecteur de son choix, sous réserve de signer une convention avec celui-ci définissant notamment les obligations des parties, et de garantir le principe de la spécialité de l'affectation des fonds.</p><p align='left'>La désignation éventuelle d'un organisme collecteur est soumise à l'accord préalable du comité de pilotage et après avis de la commission mixte paritaire.</p><p align='center'>Article 6.2.2<br/>\nAffectation</p><p align='left'>Le comité de pilotage détermine l'affectation du produit de la cotisation prévue à l'article 6 du présent accord pour financer notamment :<br/>\n– les frais de la structure associative, notamment les frais afférents aux locaux et au personnel de l'association, nécessaires à la réalisation de l'objet associatif ;<br/>\n– les frais de fonctionnement du comité (déplacements, hébergement, location de salle, édition et impression etc.) ;<br/>\n– les études que diligente le comité ainsi que la rémunération des experts et prestataires (actuaire-conseil, avocats, agence de communication, …) auxquels il recourt ;<br/>\n– les actions d'information et de communication à destination des entreprises de la branche ;<br/>\n– un budget, déterminé annuellement par le comité de pilotage, alloué égalitairement à chacune des organisations patronales et organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes, pour financer :<br/>\n– par une allocation forfaitaire, la formation et l'information de leurs membres et de l'ensemble des personnels de la branche et des frais de structure ;<br/>\n– sur justificatifs et dans la limite des dépenses réellement engagées :<br/>\n– leurs frais de participation aux travaux du ressort du comité ;<br/>\n– la rémunération des experts et prestataires auxquels ils recourent.</p><p align='left'>Les sommes non consommées à la fin de l'exercice par les organisations patronales et syndicales seront reportées sur le budget qui leur est alloué sur l'exercice suivant selon des modalités arrêtées par le conseil d'administration de l'association. »</p>",
+                "content": "<p align='left'>Un article 6 intitulé « Comité de pilotage et de suivi de l'accord de branche relatif au régime frais de santé » est créé et prévoit :</p><p align='center'>« Article 6<br/>\nComité de pilotage et de suivi de l'accord de branche relatif au régime frais de santé</p><p align='left'>Le comité de gestion qui était prévu par l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000019385629&idArticle=KALIARTI000019385668&categorieLien=cid'>article 15 de l'avenant n° 11 du 16 avril 2008 </a>est désormais remplacé par un comité de pilotage et de suivi de l'accord de branche relatif au régime frais de santé (ci-après dénommé “ comité de pilotage ”).</p><p align='left'>Ce comité est financé par une cotisation annuelle égale à 0,016 % du PASS. Cette cotisation est due par chaque entreprise pour chacun de ses salariés relevant du champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes. Elle est prise en charge intégralement par l'employeur.</p><p align='center'>Article 6.1<br/>\nComposition et attributions du comité de pilotage<br/>\nArticle 6.1.1<br/>\nComposition</p><p align='left'>Chaque organisation patronale et organisation syndicale de salariés représentative dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes dispose de deux sièges au sein du comité de pilotage.</p><p align='left'>La présidence du comité est assurée par un président et un vice-président selon les modalités suivantes :<br/>\n– la présidence est désignée pour deux années civiles ;<br/>\n– la désignation prend effet lors de la première réunion de l'année civile ;<br/>\n– le collège des employeurs assure le secrétariat technique et administratif du comité sous le contrôle de sa présidence.</p><p align='center'>Article 6.1.2<br/>\nAttributions</p><p align='left'>Le comité de pilotage a pour mission de :<br/>\n– s'assurer de la bonne application des dispositions du régime conventionnel frais de santé au sein de l'ensemble des entreprises de la branche ;<br/>\n– mener des études sur les évolutions à apporter aux garanties, la population couverte (salariés, ayants-droit, retraités) ;<br/>\n– mener des études et mettre en œuvre des actions de prévention au niveau des salariés et des entreprises de la branche ;<br/>\n– déterminer l'affectation du produit de la cotisation prévue à l'article 6 du présent accord, dans les conditions prévues à l'article 6.2.2.</p><p align='center'>Article 6.2<br/>\nGestion et affectation de la cotisation<br/>\nArticle 6.2.1<br/>\nModalités de gestion</p><p align='left'>La cotisation définie au présent article est recouvrée par une association paritaire relevant de la loi du 1er juillet 1901, qui sera créée par les organisations patronales et les organisations syndicales de salariés, représentatives dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes, pour faciliter l'exercice et la mise en œuvre des missions du comité de pilotage. Elle aura notamment pour missions de permettre aux partenaires sociaux de la convention collective nationale de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes de disposer d'une structure de soutien contribuant à améliorer la gestion des moyens techniques, humains et financiers participant à l'exercice des attributions qui leur sont conférées par le présent accord dans le cadre du comité de pilotage. Les statuts et le règlement intérieur de cette association sont soumis à l'approbation du comité de pilotage et aux formalités légales en vigueur après avis de la commission mixte paritaire.</p><p align='left'>Cette association pourra déléguer la collecte de cette cotisation à tout organisme collecteur de son choix, sous réserve de signer une convention avec celui-ci définissant notamment les obligations des parties, et de garantir le principe de la spécialité de l'affectation des fonds.</p><p align='left'>La désignation éventuelle d'un organisme collecteur est soumise à l'accord préalable du comité de pilotage et après avis de la commission mixte paritaire.</p><p align='center'>Article 6.2.2<br/>\nAffectation</p><p align='left'>Le comité de pilotage détermine l'affectation du produit de la cotisation prévue à l'article 6 du présent accord pour financer notamment :<br/>\n– les frais de la structure associative, notamment les frais afférents aux locaux et au personnel de l'association, nécessaires à la réalisation de l'objet associatif ;<br/>\n– les frais de fonctionnement du comité (déplacements, hébergement, location de salle, édition et impression etc.) ;<br/>\n– les études que diligente le comité ainsi que la rémunération des experts et prestataires (actuaire-conseil, avocats, agence de communication, …) auxquels il recourt ;<br/>\n– les actions d'information et de communication à destination des entreprises de la branche ;<br/>\n– un budget, déterminé annuellement par le comité de pilotage, alloué égalitairement à chacune des organisations patronales et organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes, pour financer :<br/>\n–– par une allocation forfaitaire, la formation et l'information de leurs membres et de l'ensemble des personnels de la branche et des frais de structure ;<br/>\n–– sur justificatifs et dans la limite des dépenses réellement engagées :<br/>\n––– leurs frais de participation aux travaux du ressort du comité ;<br/>\n––– la rémunération des experts et prestataires auxquels ils recourent.</p><p align='left'>Les sommes non consommées à la fin de l'exercice par les organisations patronales et syndicales seront reportées sur le budget qui leur est alloué sur l'exercice suivant selon des modalités arrêtées par le conseil d'administration de l'association. »</p>",
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-                    "content": "<p align='left'><br/>L'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000033414648&categorieLien=cid' title='Fonctionnement du comité de pilotage et de suivi du régime frais de santé (VE)'>avenant n° 1 du 15 juin 2016 </a>modifiant l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000019385629&categorieLien=cid' title='Régime frais de santé (VE)'>avenant n° 11 du 16 avril 2008 </a>a remplacé le comité de gestion du régime de frais de santé de la branche par un comité de pilotage et de suivi (ci-après dénommé le « Comité de pilotage »), définissant également ses attributions et modalités de fonctionnement. <br/>Le comité de pilotage est financé par une cotisation annuelle égale à 0,016 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), due par chaque entreprise pour chacun de ses salariés relevant du champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes, et financée intégralement par l'employeur. Cette cotisation est recouvrée par l'Association de gestion du comité de pilotage de la coiffure (AGCPC), Association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901. <br/>Les fonds résultant de cette cotisation participent au fonctionnement du comité de pilotage, et à l'accomplissement des missions qui lui sont affectées aux termes de l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000019385629&idArticle=KALIARTI000034715230&categorieLien=cid' title='Régime frais de santé - art. 6 (VE)'>article 6.1.2 de l'avenant n° 11 du 16 avril 2008</a>, tenant essentiellement au suivi de la bonne application du régime conventionnel de frais de santé au sein des entreprises de la branche, et à son pilotage par l'accomplissement d'études sur les évolutions à apporter aux garanties, sur la population couverte, et sur la mise en œuvre d'actions de prévention au niveau des salariés et des entreprises de la branche. <br/>Afin d'adapter le financement affecté au comité de pilotage aux évolutions du régime conventionnel de frais de santé de la branche, les parties signataires du présent avenant entendent modifier la cotisation prélevée en application de l'article 6 de l'avenant n° 11 précité. <br/>En ce sens, le présent avenant organise, notamment : <br/>– la substitution de la cotisation de 0,016 % du PASS prévue au préambule de l'article 6 de l'avenant n° 11 du 16 avril 2008, par une cotisation de 0,08 % de la rémunération annuelle, dont l'assiette est précisément définie à l'article 3.1 du présent accord ; <br/>– ainsi que la baisse du taux de cotisation finançant le régime de frais de santé, tel que fixé par l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000019385629&idArticle=KALIARTI000031576759&categorieLien=cid' title='Régime frais de santé - art. 5 (null)'>article 5 de l'avenant n° 11 du 16 avril 2008</a>, dans les conditions prévues à l'article 2 du présent accord. <br/>Cette baisse de la cotisation finançant le régime de branche de frais de santé est interdépendante de l'évolution du financement du comité de pilotage, désormais basé sur la masse salariale. Les articles 5 et 6 de l'avenant n° 11 du 16 avril 2008, tels qu'ils résultent des articles 2 et 3 du présent avenant, forment un tout indissociable et indivisible. <br/>Conformément à l'article 6.2.1 de l'avenant n° 11 du 16 avril 2008, le recouvrement de la cotisation de 0,08 % de la masse salariale sera délégué à l'opérateur de compétence des entreprises de proximité (OPCO EP), désigné par l'accord du 11 mars 2019 (BOCC 2019/28) étendu par arrêté du 19 juillet 2019 JORF du 26 juillet 2019 comme l'opérateur de compétence de la branche de la coiffure et des professions connexes. La délégation est conditionnée à la conclusion d'une convention entre l'AGCPC et l'OPCO EP afin de définir, notamment, les obligations des parties, et de garantir le principe de la spécialité de l'affectation des fonds. <br/>Conformément à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&idArticle=JORFARTI000037367782&categorieLien=cid' title='LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 41 (M)'>article 41 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 </a>pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le gouvernement a été autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin d'organiser le recouvrement, l'affectation et le contrôle par les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf), notamment, des contributions au développement du dialogue social décidées par accord national de branche. <br/>Constatant qu'au jour de la conclusion du présent avenant, les dispositions légales ne permettent pas encore à l'Urssaf d'exercer effectivement cette compétence, la délégation du recouvrement à l'OPCO EP est établie par les partenaires sociaux à titre temporaire et dérogatoire. La collecte de la cotisation par l'OPCO EP prendra nécessairement fin au 31 décembre 2024.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>L'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000033414648&categorieLien=cid' title='Fonctionnement du comité de pilotage et de suivi du régime frais de santé (VE)'>avenant n° 1 du 15 juin 2016 </a>modifiant l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000019385629&categorieLien=cid' title='Régime frais de santé (VE)'>avenant n° 11 du 16 avril 2008 </a>a remplacé le comité de gestion du régime de frais de santé de la branche par un comité de pilotage et de suivi (ci-après dénommé le « Comité de pilotage »), définissant également ses attributions et modalités de fonctionnement.</p><p align='left'>Le comité de pilotage est financé par une cotisation annuelle égale à 0,016 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), due par chaque entreprise pour chacun de ses salariés relevant du champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes, et financée intégralement par l'employeur. Cette cotisation est recouvrée par l'Association de gestion du comité de pilotage de la coiffure (AGCPC), Association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901.</p><p align='left'>Les fonds résultant de cette cotisation participent au fonctionnement du comité de pilotage, et à l'accomplissement des missions qui lui sont affectées aux termes de l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000019385629&idArticle=KALIARTI000034715230&categorieLien=cid' title='Régime frais de santé - art. 6 (VE)'>article 6.1.2 de l'avenant n° 11 du 16 avril 2008</a>, tenant essentiellement au suivi de la bonne application du régime conventionnel de frais de santé au sein des entreprises de la branche, et à son pilotage par l'accomplissement d'études sur les évolutions à apporter aux garanties, sur la population couverte, et sur la mise en œuvre d'actions de prévention au niveau des salariés et des entreprises de la branche.</p><p align='left'>Afin d'adapter le financement affecté au comité de pilotage aux évolutions du régime conventionnel de frais de santé de la branche, les parties signataires du présent avenant entendent modifier la cotisation prélevée en application de l'article 6 de l'avenant n° 11 précité.</p><p align='left'>En ce sens, le présent avenant organise, notamment :<br/>\n– la substitution de la cotisation de 0,016 % du PASS prévue au préambule de l'article 6 de l'avenant n° 11 du 16 avril 2008, par une cotisation de 0,08 % de la rémunération annuelle, dont l'assiette est précisément définie à l'article 3.1 du présent accord ;<br/>\n– ainsi que la baisse du taux de cotisation finançant le régime de frais de santé, tel que fixé par l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000019385629&idArticle=KALIARTI000031576759&categorieLien=cid' title='Régime frais de santé - art. 5 (null)'>article 5 de l'avenant n° 11 du 16 avril 2008</a>, dans les conditions prévues à l'article 2 du présent accord.</p><p align='left'>Cette baisse de la cotisation finançant le régime de branche de frais de santé est interdépendante de l'évolution du financement du comité de pilotage, désormais basé sur la masse salariale. Les articles 5 et 6 de l'avenant n° 11 du 16 avril 2008, tels qu'ils résultent des articles 2 et 3 du présent avenant, forment un tout indissociable et indivisible.</p><p align='left'>Conformément à l'article 6.2.1 de l'avenant n° 11 du 16 avril 2008, le recouvrement de la cotisation de 0,08 % de la masse salariale sera délégué à l'opérateur de compétence des entreprises de proximité (OPCO EP), désigné par l'accord du 11 mars 2019 (BOCC 2019/28) étendu par arrêté du 19 juillet 2019 JORF du 26 juillet 2019 comme l'opérateur de compétence de la branche de la coiffure et des professions connexes. La délégation est conditionnée à la conclusion d'une convention entre l'AGCPC et l'OPCO EP afin de définir, notamment, les obligations des parties, et de garantir le principe de la spécialité de l'affectation des fonds.</p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&idArticle=JORFARTI000037367782&categorieLien=cid' title='LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 41 (M)'>article 41 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 </a>pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le gouvernement a été autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin d'organiser le recouvrement, l'affectation et le contrôle par les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf), notamment, des contributions au développement du dialogue social décidées par accord national de branche.</p><p align='left'>Constatant qu'au jour de la conclusion du présent avenant, les dispositions légales ne permettent pas encore à l'Urssaf d'exercer effectivement cette compétence, la délégation du recouvrement à l'OPCO EP est établie par les partenaires sociaux à titre temporaire et dérogatoire. La collecte de la cotisation par l'OPCO EP prendra nécessairement fin au 31 décembre 2024.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000046033764",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le champ d'application du présent avenant est identique à celui de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000019385629&categorieLien=cid' title='Régime frais de santé (VE)'>avenant n° 11 du 16 avril 2008</a> relatif au régime frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le champ d'application du présent avenant est identique à celui de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000019385629&categorieLien=cid' title='Régime frais de santé (VE)'>avenant n° 11 du 16 avril 2008</a> relatif au régime frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application",
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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000046033766",
-                "content": "<p align='left'><br/>L'article 5 « Cotisations » est remplacé par les stipulations suivantes : <br/>Les entreprises relevant de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes devront prendre en charge au minimum 59 % de la cotisation globale correspondant à la couverture familiale (salarié + enfants). <br/>Les taux de cotisation du régime de base sont les suivants : </p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th colspan='2'>Base conventionnelle </th></tr><tr><td colspan='2'>Taux de cotisations mensuels exprimés en % du PMSS PMSS = Plafond mensuel de la sécurité sociale. </td></tr></table></center></div></p><p align='left'><br/>Les taux de cotisation des options sont les suivants : </p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th colspan='2'>Régime optionnel </th></tr><tr><td colspan='2'>Taux de cotisations mensuels exprimés en % du PMSS PMSS = Plafond mensuel de la sécurité sociale. </td></tr></table></center></div></p><p align='left'><br/>Les anciens salariés et, les personnes garanties du chef de l'assuré décédé, qui bénéficient d'un maintien de couverture en application de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000709057&idArticle=LEGIARTI000006756598&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 4 (M)'>article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 </a>dite « loi Évin », doivent acquitter l'intégralité des cotisations finançant leur maintien, dans les conditions suivantes : <br/>Base conventionnelle </p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th colspan='3'>Base conventionnelle </th></tr><tr><td colspan='3'>Taux de cotisations mensuels exprimés en % du PMSS PMSS = Plafond mensuel de la sécurité sociale. </td></tr></table></center></div></p><p align='left'><br/>Régime optionnel </p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th colspan='3'>Régime optionnel </th></tr><tr><td colspan='3'>Taux de cotisations mensuels exprimés en % du PMSS PMSS = plafond mensuel de la sécurité sociale.</td></tr></table></center></div></p>",
+                "content": "<p align='left'>L'article 5 « Cotisations » est remplacé par les stipulations suivantes :</p><p align='left'>Les entreprises relevant de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes devront prendre en charge au minimum 59 % de la cotisation globale correspondant à la couverture familiale (salarié + enfants).</p><p align='left'>Les taux de cotisation du régime de base sont les suivants :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='2'>Base conventionnelle</th></tr><tr><td colspan='2' align='center'>Taux de cotisations mensuels exprimés en % du PMSS [1]</td></tr><tr><td align='center'>Salariés + enfant (s)</td><td align='center'>Conjoint facultatif</td></tr><tr><td colspan='2' align='center'>Régime général</td></tr><tr><td align='center'>1,238 %</td><td align='center'>0,900 %</td></tr><tr><td colspan='2' align='center'>Régime Local</td></tr><tr><td align='center'>1,008 %</td><td align='center'>0,732 %</td></tr><tr><td colspan='2'>[1] PMSS = Plafond mensuel de la sécurité sociale.</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Les taux de cotisation des options sont les suivants :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='2'>Régime optionnel</th></tr><tr><td colspan='2' align='center'>Taux de cotisations mensuels exprimés en % du PMSS [1]</td></tr><tr><td align='center'>Adulte</td><td align='center'>Enfant</td></tr><tr><td colspan='2' align='center'>Option 1</td></tr><tr><td align='center'>0,260 %</td><td align='center'>0,160 %</td></tr><tr><td colspan='2' align='center'>Option 2</td></tr><tr><td align='center'>0,450 %</td><td align='center'>0,280 %</td></tr><tr><td colspan='2' align='center'>Option 3</td></tr><tr><td align='center'>0,770 %</td><td align='center'>0,490 %</td></tr><tr><td colspan='2'>[1] PMSS = Plafond mensuel de la sécurité sociale.</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Les anciens salariés et, les personnes garanties du chef de l'assuré décédé, qui bénéficient d'un maintien de couverture en application de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000709057&idArticle=LEGIARTI000006756598&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 4 (M)'>article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 </a>dite « loi Évin », doivent acquitter l'intégralité des cotisations finançant leur maintien, dans les conditions suivantes :</p><p align='left'>• Base conventionnelle</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='3'>Base conventionnelle</th></tr><tr><td colspan='3' align='center'>Taux de cotisations mensuels exprimés en % du PMSS [1]</td></tr><tr><td align='center'>Structure de cotisations</td><td align='center'>Salariés + enfant (s)</td><td align='center'>Conjoint facultatif</td></tr><tr><td></td><td colspan='2' align='center'>Régime général</td></tr><tr><td align='center'>Année 1</td><td align='center'>1,238 %</td><td align='center'>1,350 %</td></tr><tr><td align='center'>Année 2</td><td align='center'>1,547 %</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Année 3</td><td align='center'>1,793 %</td><td></td></tr><tr><td></td><td colspan='2' align='center'>Régime Local</td></tr><tr><td align='center'>Année 1</td><td align='center'>1,008 %</td><td align='center'>1,098 %</td></tr><tr><td align='center'>Année 2</td><td align='center'>1,259 %</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Année 3</td><td align='center'>1,459 %</td><td></td></tr><tr><td colspan='3'>[1] PMSS = Plafond mensuel de la sécurité sociale.</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>• Régime optionnel</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='3'>Régime optionnel</th></tr><tr><td colspan='3' align='center'>Taux de cotisations mensuels exprimés en % du PMSS [1]</td></tr><tr><td align='center'>Structure de cotisations</td><td align='center'>Adulte</td><td align='center'>Enfant</td></tr><tr><td></td><td colspan='2' align='center'>Option 1</td></tr><tr><td align='center'>Année 1</td><td align='center'>0,260 %</td><td align='center'>0,160 %</td></tr><tr><td align='center'>Année 2</td><td align='center'>0,325 %</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Année 3</td><td align='center'>0,390 %</td><td></td></tr><tr><td></td><td colspan='2' align='center'>Option 2</td></tr><tr><td align='center'>Année 1</td><td align='center'>0,450 %</td><td align='center'>0,280 %</td></tr><tr><td align='center'>Année 2</td><td align='center'>0,562 %</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Année 3</td><td align='center'>0,675 %</td><td></td></tr><tr><td></td><td colspan='2' align='center'>Option 3</td></tr><tr><td align='center'>Année 1</td><td align='center'>0,770 %</td><td align='center'>0,490 %</td></tr><tr><td align='center'>Année 2</td><td align='center'>0,962 %</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Année 3</td><td align='center'>1,155 %</td><td></td></tr><tr><td colspan='3'>[1] PMSS = plafond mensuel de la sécurité sociale.</td></tr></tbody></table></center>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Modification de l'article 5 de l'avenant n° 11 du 16 avril 2008",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "3.1",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000046033769",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le deuxième alinéa de l'introduction de l'article 6 est modifié et remplacé par la clause suivante :<br/>« Ce comité est financé par une cotisation égale à 0,08 % de la rémunération annuelle versée à chaque salarié. Elle est prise en charge intégralement par l'employeur. La rémunération s'entend du revenu d'activité assujettis aux cotisations de sécurité sociale en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000037065620&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L136-1-1 (M)'>L. 136-1-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (M)'>L. 242-1 </a>du code de la sécurité sociale. <br/>Pendant la période temporaire de recouvrement de cette cotisation par l'OPCO EP, elle est due annuellement par chaque entreprise relevant du champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes, sur les rémunérations versées durant l'année précédente. <br/>Dès lors que les Urssaf auront effectivement en charge le recouvrement de cette cotisation, soit à compter du 1er janvier 2025, elle sera due annuellement par chaque entreprise relevant du champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes, sur les rémunérations versées durant l'année. <br/>Le changement d'opérateur du recouvrement ne peut pas aboutir à ce qu'une entreprise acquitte deux fois la cotisation durant une même année. »</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le deuxième alinéa de l'introduction de l'article 6 est modifié et remplacé par la clause suivante :</p><p align='left'>« Ce comité est financé par une cotisation égale à 0,08 % de la rémunération annuelle versée à chaque salarié. Elle est prise en charge intégralement par l'employeur. La rémunération s'entend du revenu d'activité assujettis aux cotisations de sécurité sociale en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000037065620&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L136-1-1 (M)'>L. 136-1-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (M)'>L. 242-1 </a>du code de la sécurité sociale.</p><p align='left'>Pendant la période temporaire de recouvrement de cette cotisation par l'OPCO EP, elle est due annuellement par chaque entreprise relevant du champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes, sur les rémunérations versées durant l'année précédente.</p><p align='left'>Dès lors que les Urssaf auront effectivement en charge le recouvrement de cette cotisation, soit à compter du 1er janvier 2025, elle sera due annuellement par chaque entreprise relevant du champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes, sur les rémunérations versées durant l'année.</p><p align='left'>Le changement d'opérateur du recouvrement ne peut pas aboutir à ce qu'une entreprise acquitte deux fois la cotisation durant une même année. »</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Modification de l'introduction de l'article 6",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "5.1",
                 "intOrdre": 4718583,
                 "id": "KALIARTI000046033776",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. <br/>Il s'incorpore à l'avenant du 16 avril 2008, tel qu'il résulte de ses différents avenants, qu'il modifie. <br/>La délégation à l'OPCO EP du recouvrement de la cotisation prévue à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000019385629&idArticle=KALIARTI000034715230&categorieLien=cid' title='Régime frais de santé - art. 6 (VE)'>article 6 de l'avenant n° 11 du 16 avril 2008</a> tel que modifié par le présent avenant est établie à titre temporaire et dérogatoire jusqu'au 31 décembre 2024. Les partenaires sociaux s'engagent à se réunir, au plus tard le 30 septembre 2024 afin d'évaluer les modalités d'application du présent avenant et, en fonction des dispositions légales et réglementaires en vigueur, d'étudier la possibilité d'un éventuel recouvrement de la cotisation par les Urssaf et le cas échéant afin de notamment permettre la négociation avec les Urssaf de la convention cadre mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689581&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2135-10 (VD)'>article L. 2135-10 du code du travail</a>. <br/>Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail. <br/>Il entre en vigueur le 1er janvier 2023.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Il s'incorpore à l'avenant du 16 avril 2008, tel qu'il résulte de ses différents avenants, qu'il modifie.</p><p align='left'>La délégation à l'OPCO EP du recouvrement de la cotisation prévue à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000019385629&idArticle=KALIARTI000034715230&categorieLien=cid' title='Régime frais de santé - art. 6 (VE)'>article 6 de l'avenant n° 11 du 16 avril 2008</a> tel que modifié par le présent avenant est établie à titre temporaire et dérogatoire jusqu'au 31 décembre 2024. Les partenaires sociaux s'engagent à se réunir, au plus tard le 30 septembre 2024 afin d'évaluer les modalités d'application du présent avenant et, en fonction des dispositions légales et réglementaires en vigueur, d'étudier la possibilité d'un éventuel recouvrement de la cotisation par les Urssaf et le cas échéant afin de notamment permettre la négociation avec les Urssaf de la convention cadre mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689581&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2135-10 (VD)'>article L. 2135-10 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.</p><p align='left'>Il entre en vigueur le 1er janvier 2023.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Durée et entrée en vigueur",
                 "lstLienModification": []
@@ -21306,7 +21294,7 @@
                 "num": "5.2",
                 "intOrdre": 5242870,
                 "id": "KALIARTI000046033783",
-                "content": "<p align='left'><br/>Il est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-5 (V)'>dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail</a> et déposé par la partie la plus diligente auprès du service compétent, dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>article L. 2231-6 du code du travail</a>, précisées par les articles D. 2231-2 et suivants. Il fera l'objet d'une publication sur la base de données nationale prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033008925&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-5-1 (M)'>article L. 2231-5-1 du code du travail</a>.<br/>Les partenaires sociaux conviennent de demander l'extension du présent avenant dans les conditions fixées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-24 (V)'>articles L. 2261-24 et suivants du code du travail</a>.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Il est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-5 (V)'>dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail</a> et déposé par la partie la plus diligente auprès du service compétent, dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>article L. 2231-6 du code du travail</a>, précisées par les articles D. 2231-2 et suivants. Il fera l'objet d'une publication sur la base de données nationale prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033008925&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-5-1 (M)'>article L. 2231-5-1 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux conviennent de demander l'extension du présent avenant dans les conditions fixées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-24 (V)'>articles L. 2261-24 et suivants du code du travail</a>.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Dépôt et extension",
                 "lstLienModification": []
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                 "cid": "KALIARTI000045954036",
                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000045954036",
-                "content": "<p align='left'>Il a été convenu de revaloriser l’ensemble des rémunérations minimales conventionnelles des emplois de la filière technique de la coiffure, de la filière de l’esthétique-cosmétique, de la filière des emplois non-techniques et de la filière administrative de la coiffure.</p><p align='left'><br/>\nAussi, le présent avenant annule et remplace l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000037506094&categorieLien=cid'>avenant n° 42 du 31 mai 2018</a> relatif aux rémunérations minimales et à la prime d'ancienneté à la convention collective nationale (CCN) de la coiffure et des activités connexes du 10 juillet 2006.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Il a été convenu de revaloriser l’ensemble des rémunérations minimales conventionnelles des emplois de la filière technique de la coiffure, de la filière de l’esthétique-cosmétique, de la filière des emplois non-techniques et de la filière administrative de la coiffure.</p><p>Aussi, le présent avenant annule et remplace l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000037506094&categorieLien=cid'>avenant n° 42 du 31 mai 2018</a> relatif aux rémunérations minimales et à la prime d'ancienneté à la convention collective nationale (CCN) de la coiffure et des activités connexes du 10 juillet 2006.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
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                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000045954038",
-                "content": "<p align='left'>Les salaires minima conventionnels des salariés relevant des emplois de la filière technique de la coiffure sont définis comme suit :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Classification</th><th>Salaire minimal pour 151,67 heures</th></tr><tr><td>Niveau 1 – échelon 1 Coiffeur(se) débutant(e)</td><td align='center'>1 613 €</td></tr><tr><td>Niveau 1 – échelon 2 Coiffeur(se)</td><td align='center'>1 630 €</td></tr><tr><td>Niveau 1 – échelon 3 Coiffeur(se) confirmé(e)</td><td align='center'>1 647 €</td></tr><tr><td>Niveau 2 – échelon 1 Coiffeur(se) qualifié(ée) ou technicien</td><td align='center'>1 671 € 1 685 €</td></tr><tr><td>Niveau 2 – échelon 2 Coiffeur(se) hautement qualifié(e) ou technicien (ne) qualifié(e)</td><td align='center'>1 756 €</td></tr><tr><td>Niveau 2 – échelon 3 Coiffeur(se) très hautement qualifié(e) ou assistant manager ou technicien (ne) hautement qualifié(e)</td><td align='center'>1 857 €</td></tr><tr><td>Niveau 3 – échelon 1 Manager</td><td align='center'>1 991 €</td></tr><tr><td>Niveau 3 – échelon 2 Manager confirmé(e) ou animateur de réseau</td><td align='center'>2 392 € 2813 €</td></tr><tr><td>Niveau 3 – échelon 3 Manager hautement qualifié(e) ou animateur (trice) de réseau confirmé(e)</td><td align='center'>2 979 € 3 033 €</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
+                "content": "<p align='left'>Les salaires minima conventionnels des salariés relevant des emplois de la filière technique de la coiffure sont définis comme suit :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Classification</th><th>Salaire minimal pour 151,67 heures</th></tr><tr><td><strong>Niveau 1 – échelon 1</strong></td><td rowspan='2' align='center'>1 613 €</td></tr><tr><td>Coiffeur(se) débutant(e)</td></tr><tr><td><strong>Niveau 1 – échelon 2</strong></td><td rowspan='2' align='center'>1 630 €</td></tr><tr><td>Coiffeur(se)</td></tr><tr><td><strong>Niveau 1 – échelon 3</strong></td><td rowspan='2' align='center'>1 647 €</td></tr><tr><td>Coiffeur(se) confirmé(e)</td></tr><tr><td><strong>Niveau 2 – échelon 1</strong></td><td rowspan='2' align='center'>1 671 €<br/>\n\t\t\t1 685 €</td></tr><tr><td>Coiffeur(se) qualifié(ée) ou technicien</td></tr><tr><td><strong>Niveau 2 – échelon 2</strong></td><td rowspan='3' align='center'>1 756 €</td></tr><tr><td>Coiffeur(se) hautement qualifié(e)</td></tr><tr><td>ou technicien (ne) qualifié(e)</td></tr><tr><td><strong>Niveau 2 – échelon 3</strong></td><td rowspan='4' align='center'>1 857 €</td></tr><tr><td>Coiffeur(se) très hautement qualifié(e)</td></tr><tr><td>ou assistant manager</td></tr><tr><td>ou technicien (ne) hautement qualifié(e)</td></tr><tr><td><strong>Niveau 3 – échelon 1</strong></td><td rowspan='2' align='center'>1 991 €</td></tr><tr><td>Manager</td></tr><tr><td><strong>Niveau 3 – échelon 2</strong></td><td rowspan='3' align='center'>2 392 €<br/>\n\t\t\t2813 €</td></tr><tr><td>Manager confirmé(e)</td></tr><tr><td>ou animateur de réseau</td></tr><tr><td><strong>Niveau 3 – échelon 3</strong></td><td rowspan='3' align='center'>2 979 €<br/>\n\t\t\t3 033 €</td></tr><tr><td>Manager hautement qualifié(e)</td></tr><tr><td>ou animateur (trice) de réseau confirmé(e)</td></tr></tbody></table></center>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Salaires minima des emplois de la filière technique de la coiffure",
                 "lstLienModification": [
@@ -24295,7 +24283,7 @@
                 "num": "4",
                 "intOrdre": 4194296,
                 "id": "KALIARTI000045954044",
-                "content": "<p align='left'>L'application de cet accord de salaires doit, dans une même entreprise, donner lieu au respect du principe « à travail égal, salaire égal ».<br/><p> <br/>\nConformément à ce principe et aux dispositions du code du travail et de la convention Collective, les entreprises veilleront au respect de :<br/>\n– l'égalité de rémunération entre hommes et femmes. Les femmes, sans que les absences pour maternité y fassent obstacle, se voient attribuer, dans les mêmes conditions que les hommes, le niveau de qualification et le salaire prévus par la présente convention collective et bénéficient des mêmes conditions de promotion et/ou d'évolution, notamment salariale ;<br/>\n– l'égalité de traitement entre les salariés, excluant notamment toute différence fondée sur l'un des critères visés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900787&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1132-1 du code du travail</a>.</p>",
+                "content": "<p align='left'>L'application de cet accord de salaires doit, dans une même entreprise, donner lieu au respect du principe « à travail égal, salaire égal ».</p><p align='left'>Conformément à ce principe et aux dispositions du code du travail et de la convention Collective, les entreprises veilleront au respect de :<br/>\n– l'égalité de rémunération entre hommes et femmes. Les femmes, sans que les absences pour maternité y fassent obstacle, se voient attribuer, dans les mêmes conditions que les hommes, le niveau de qualification et le salaire prévus par la présente convention collective et bénéficient des mêmes conditions de promotion et/ou d'évolution, notamment salariale ;<br/>\n– l'égalité de traitement entre les salariés, excluant notamment toute différence fondée sur l'un des critères visés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900787&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1132-1 du code du travail</a>.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Égalité de traitement entre les salariés",
                 "lstLienModification": [
@@ -24347,7 +24335,7 @@
                 "num": "6",
                 "intOrdre": 5242870,
                 "id": "KALIARTI000045954049",
-                "content": "<p align='left'>Le champ d'application du présent avenant est identique à celui de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006.<br/><p> <br/>\nLe présent avenant prendra effet le premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au journal officiel.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le champ d'application du présent avenant est identique à celui de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006.</p><p align='left'>Le présent avenant prendra effet le premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au journal officiel.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application et entrée en vigueur",
                 "lstLienModification": [
@@ -24399,7 +24387,7 @@
                 "num": "8",
                 "intOrdre": 6291444,
                 "id": "KALIARTI000045954051",
-                "content": "<p align='left'>Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail, en respectant un préavis de trois mois.<br/><p> <br/>\nL'avenant pourra être révisé selon les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail</a>.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail, en respectant un préavis de trois mois.</p><p align='left'>L'avenant pourra être révisé selon les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail</a>.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Révision et dénonciation",
                 "lstLienModification": [

package/data/KALICONT000018773893.json

@@ -31742,7 +31742,7 @@
                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000045954063",
-                "content": "<p align='left'>Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires mensuels minimaux des ETAM du Bâtiment pour un horaire collectif de travail de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, à compter du :<br/>\n1er mai 2022<br/><p> <br/>\nComme indiqué dans le tableau ci-après :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau A</th><th>1 635,09 €</th></tr><tr><td>Niveau B</td><td>1 754,75 €</td></tr><tr><td>Niveau C</td><td>1 862,04 €</td></tr><tr><td>Niveau D</td><td>2 075,58 €</td></tr><tr><td>Niveau E</td><td>2 237,47 €</td></tr><tr><td>Niveau F</td><td>2 560,43 €</td></tr><tr><td>Niveau G</td><td>2 806,98 €</td></tr><tr><td>Niveau H</td><td>3 091,71 €</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
+                "content": "<p align='left'>Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires mensuels minimaux des ETAM du bâtiment pour un horaire collectif de travail de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, à compter du :<br/>\n1er mai 2022</p><p align='left'>Comme indiqué dans le tableau ci-après :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><td>Niveau A</td><td>1 635,09 €</td></tr><tr><td>Niveau B</td><td>1 754,75 €</td></tr><tr><td>Niveau C</td><td>1 862,04 €</td></tr><tr><td>Niveau D</td><td>2 075,58 €</td></tr><tr><td>Niveau E</td><td>2 237,47 €</td></tr><tr><td>Niveau F</td><td>2 560,43 €</td></tr><tr><td>Niveau G</td><td>2 806,98 €</td></tr><tr><td>Niveau H</td><td>3 091,71 €</td></tr></tbody></table></center>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
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           "type": "section",
           "data": {
             "cid": "KALITEXT000045954068",
-            "title": "Centre-Val-de-Loire Accord paritaire du 24 janvier 2022 relatif aux salaires au 1er mars 2022",
+            "title": "Centre-Val de Loire Accord paritaire du 24 janvier 2022 relatif aux salaires au 1er mars 2022",
             "id": "KALITEXT000045954068",
             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
             "modifDate": "2022-03-01"
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                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000045954071",
-                "content": "<p align='left'>En application du titre III de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 5 juin 2007, et de l'accord collectif national du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois des ETAM du bâtiment, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont trouvé un accord sur le barème de salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Centre-Val-de-Loire.<br/><p> <br/>\nPour les entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Centre-Val-de-Loire est fixé comme suit :<br/><p> <br/>\nÀ compter du 1er mars 2022</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau A</th><th>1 647 €</th></tr><tr><td>Niveau B</td><td>1 737 €</td></tr><tr><td>Niveau C</td><td>1 866 €</td></tr><tr><td>Niveau D</td><td>1 990 €</td></tr><tr><td>Niveau E</td><td>2 203 €</td></tr><tr><td>Niveau F</td><td>2 529 €</td></tr><tr><td>Niveau G</td><td>2 771 €</td></tr><tr><td>Niveau H</td><td>3 015 €</td></tr></tbody></table></center>",
+                "content": "<p align='left'>En application du titre III de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 5 juin 2007, et de l'accord collectif national du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois des ETAM du bâtiment, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont trouvé un accord sur le barème de salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Centre-Val-de-Loire.</p><p align='left'>Pour les entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Centre-Val-de-Loire est fixé comme suit :</p><p align='left'>À compter du 1er mars 2022</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><td>Niveau A</td><td>1 647 €</td></tr><tr><td>Niveau B</td><td>1 737 €</td></tr><tr><td>Niveau C</td><td>1 866 €</td></tr><tr><td>Niveau D</td><td>1 990 €</td></tr><tr><td>Niveau E</td><td>2 203 €</td></tr><tr><td>Niveau F</td><td>2 529 €</td></tr><tr><td>Niveau G</td><td>2 771 €</td></tr><tr><td>Niveau H</td><td>3 015 €</td></tr></tbody></table></center>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
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