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A l'issue de ce délai, lors de la présentation annuelle des résultats du régime, un bilan d'application du dispositif de portabilité sera établi et il sera statué sur la poursuite des modalités de financement.</p><p align='left'>Les organismes désignés (AG2R Prévoyance et OCIRP pour la garantie rente éducation) établissent un suivi technique spécifique de la charge de la portabilité.</p><p align='center'>Changement d'organisme assureur</p><p align='left'>En cas de changement d'organisme assureur, les prestations en cours sont maintenues par le précédent organisme assureur.</p><p align='left'>Les anciens salariés relevant des présentes stipulations sont affiliés dans les mêmes conditions que les salariés en activité auprès du nouvel organisme assureur.</p><p align='center'>Révision du dispositif de portabilité</p><p align='left'>Le contenu du présent avenant est susceptible d'évoluer en fonction des interprétations de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 par ses signataires.</p><p align='left'>Ces modifications seront constatées par voie d'avenant.</p><p align='center'>Cotisations</p><p align='left'>Pour les garanties décès, rente éducation, incapacité et rente invalidité, les cotisations sont fixées à :<br/>\n– pour le personnel non-cadre : 0,63 % du salaire total « tranche A + tranche B » ;<br/>\n– pour le personnel cadre : 1,66 % du salaire total « tranche A ».<br/>\net réparties entre employeurs et salariés à raison de :<br/>\nPour les non-cadres :<br/>\n– 50 % à la charge de l'employeur ;<br/>\n– 50 % à la charge du salarié. Dans sa quote-part, le salarié finance exclusivement le coût de la garantie incapacité de travail.<br/>\nPour les cadres :<br/>\n– 1,50 % tranche A à la charge de l'employeur ;<br/>\n– 0,16 % tranche A à la charge du salarié.<br/><p> <br/>\nDès lors que le salarié bénéficie d'indemnités journalières ou de rentes d'invalidité complémentaires versées en application du présent régime de prévoyance, les garanties sont maintenues sans contrepartie de cotisations. Cependant, lorsque le salarié perçoit un salaire réduit pendant cette période d'indemnisation complémentaire, les cotisations restent dues sur la base du salaire réduit. L'exonération de cotisations cesse dès le premier jour de reprise du travail par le salarié ou dès la cessation ou la suspension du versement des prestations par l'organisme assureur.</p><p align='center'>Exonération</p><p align='left'>Pendant toute la période au cours de laquelle un assuré est en arrêt de travail pour incapacité ou invalidité, les garanties lui sont maintenues sans paiement de cotisation s'il ne perçoit plus de salaire. Ce maintien cesse en cas de dénonciation du régime ou de disparition de l'entreprise.</p><p align='center'>Date d'effet</p><p align='left'>Le régime de prévoyance mis en oeuvre par le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel aura été publié l'arrêté d'extension.</p><p align='center'>Modification - Dénonciation - Résiliation</p><p align='left'>L'AGRR Prévoyance présentera annuellement et au plus tard pour le 31 août de l'exercice N + 1 les comptes du régime arrêtés au 31 janvier N. A l'issue de cet examen, le régime mis en oeuvre par le présent avenant pourra être modifié ou complété dans l'organisation de la mutualisation qu'il instaure.</p><p align='left'>Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, la périodicité de ce réexamen ne saurait excéder 5 ans.</p><p align='left'>En cas de demande de révision ou de dénonciation par l'une ou l'autre des parties signataires, la commission paritaire devra se réunir dans un délai de 4 mois.</p><p align='left'>Néanmoins et à défaut d'un accord regroupant la majorité qualifiée de chacun des collèges de l'ensemble des signataires, l'accord conservera son plein effet jusqu'à la conclusion et l'extension d'un nouvel accord, à défaut durant les 12 mois qui suivent la dénonciation.</p><p align='left'>Le nouvel accord de prévoyance s'appliquera à l'ensemble des entreprises de la profession dès parution de son extension. Les salariés qui bénéficiaient des prestations au titre du régime dénoncé resteront garantis dans les conditions prévues par ledit régime.</p><p align='center'>Dépôt. - Demande d'extension</p><p align='left'>Les parties signataires s'engagent, dans le cadre des articles L.132-10, L. 133-8 et suivants du code du travail, à déposer le texte du présent accord à la direction départementale du travail et de l'emploi ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris et à effectuer les démarches nécessaires pour en obtenir l'extension.</p>",
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                 "content": "<p align='left'>Le paragraphe « Cotisations» est remplacé par les dispositions suivantes :<br/>\n« Pour les garanties décès, rente éducation, incapacité et rente invalidité, les cotisations sont fixées à :<br/>\n– pour le personnel non-cadre : 0,63 % du salaire total « tranche A + tranche B » ;<br/>\n– pour le personnel cadre : 1,66 % du salaire total « tranche A ».<br/>\net réparties entre employeurs et salariés à raison de :<br/>\nPour les non-cadres :<br/>\n– 50 % à la charge de l'employeur ;<br/>\n– 50 % à la charge du salarié. Dans sa quote-part, le salarié finance exclusivement le coût de la garantie incapacité de travail.<br/>\nPour les cadres :<br/>\n– 1,50 % tranche A à la charge de l'employeur ;<br/>\n– 0,16 % tranche A à la charge du salarié.</p><p align='left'>Dès lors que le salarié bénéficie d'indemnités journalières ou de rentes d'invalidité complémentaires versées en application du présent régime de prévoyance, les garanties sont maintenues sans contrepartie de cotisations. Cependant, lorsque le salarié perçoit un salaire réduit pendant cette période d'indemnisation complémentaire, les cotisations restent dues sur la base du salaire réduit. L'exonération de cotisations cesse dès le premier jour de reprise du travail par le salarié ou dès la cessation ou la suspension du versement des prestations par l'organisme assureur. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Suite à l'identification d'une erreur matérielle figurant dans l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000045396501&categorieLien=cid' title='Régime de prévoyance (VNE)'>avenant n° 8 du 30 septembre 2021</a> relatif au régime de prévoyance, les signataires conviennent de procéder à la rectification suivante :</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Au paragraphe « Cotisations » les termes « 0,16 % tranche B à la charge du salarié » sont remplacés par « 0,16 % tranche A à la charge du salarié ».</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                "content": "<p align='left'>Les salaires minima conventionnels des ouvriers et ouvrières de la branche, définis pour un temps de travail égal à la durée légale du travail sont fixés conformément au tableau ci-dessous :</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Dénomination</th><th colspan='2'>Niveau</th><th>Minima conventionnels mensuels</th></tr><tr><td align='center'>Ouvrier(ère) non spécialisé(e)</td><td align='center'>1</td><td align='center'>O1</td><td align='center'>1 603,12</td></tr><tr><td align='center'>Ouvrier(ère) spécialisé(e)</td><td align='center'>2</td><td align='center'>O2</td><td align='center'>1 617,55</td></tr><tr><td align='center'>Ouvrier(ère) qualifié(e)</td><td align='center'>3</td><td align='center'>O3</td><td align='center'>1 631,18</td></tr><tr><td align='center'>Ouvrier(ère) professionnel(le)</td><td align='center'>4</td><td align='center'>O4</td><td align='center'>1 666,08</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord entrera en vigueur le 1er mars 2022 pour toutes les entreprises de la branche.<br/>Il sera déposé auprès des services du ministre chargé du travail et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.<br/>Les parties signataires conviennent de demander au ministère chargé du travail l'extension du présent accord.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord entrera en vigueur le 1er mars 2022 pour toutes les entreprises de la branche.</p><p align='left'>Il sera déposé auprès des services du ministre chargé du travail et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p><p align='left'>Les parties signataires conviennent de demander au ministère chargé du travail l'extension du présent accord.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>L'examen du rapport de branche et des données portant sur la situation des femmes et des hommes par coefficient ne révèle pas d'écart de rémunération entre les femmes et les hommes.</p><p align='left'>Les signataires conviennent néanmoins de rappeler aux entreprises qu'il leur appartient de corriger les écarts de rémunération qu'elles pourraient éventuellement constater entre leurs salariés femmes et hommes.</p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord entrera en vigueur le 1er mars 2022 pour toutes les entreprises de la branche.<br/>Il sera déposé auprès des services du ministre chargé du travail et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.<br/>Les parties signataires conviennent de demander au ministère chargé du travail l'extension du présent accord.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord entrera en vigueur le 1er mars 2022 pour toutes les entreprises de la branche.</p><p align='left'>Il sera déposé auprès des services du ministre chargé du travail et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p><p align='left'>Les parties signataires conviennent de demander au ministère chargé du travail l'extension du présent accord.</p>",
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-                "content": "<p align='right'>Bagnolet, le 20 janvier 2022. </p><p align='left'>La FESSAD UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. </p><p align='left'>Monsieur le directeur, </p><p align='left'>La fédération UNSA des syndicats de services, activités diverses, tertiaires et connexes (FESSAD-UNSA), déclarée le 15 mars 1999, vous fait part de son adhésion à la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003 (étendue par arrêté du 9 février 2004 JORF 18 février 2004) incluant l'avenant n° 53 du 3 juin 2020 relatif au champ d'application et à la modification de l'intitulé de la convention collective, ainsi qu'à ses annexes, avenants et accords particuliers (IDCC <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005665059&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 16 juillet 2003 (VE)'>2336 </a>et <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005650474&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 21 octobre 1983 (VE)'>1278</a>). </p><p align='left'>Vous remerciant de votre attention, nous vous prions d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de notre parfaite considération. </p><p align='right'>Le secrétaire général.</p>",
+                "content": "<p align='right'>Bagnolet, le 20 janvier 2022.</p><p align='left'>La FESSAD UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.</p><p align='left'>Monsieur le directeur,</p><p align='left'>La fédération UNSA des syndicats de services, activités diverses, tertiaires et connexes (FESSAD-UNSA), déclarée le 15 mars 1999, vous fait part de son adhésion à la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003 (étendue par arrêté du 9 février 2004 JORF 18 février 2004) incluant l'avenant n° 53 du 3 juin 2020 relatif au champ d'application et à la modification de l'intitulé de la convention collective, ainsi qu'à ses annexes, avenants et accords particuliers (IDCC <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005665059&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 16 juillet 2003 (VE)'>2336 </a>et <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005650474&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 21 octobre 1983 (VE)'>1278</a>).</p><p align='left'>Vous remerciant de votre attention, nous vous prions d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de notre parfaite considération.</p><p align='right'>Le secrétaire général.</p>",
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-                    "content": "<p>Le présent accord prendra effet au lendemain de la date de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée allant jusqu'au 31 décembre 2022.<br/><p> <br/>\nÀ l'échéance de son terme, il cessera de produire ses effets et ne se poursuivra pas en accord à durée indéterminée.<br/><p> <br/>\nEn tant que de besoin, les parties pourront convenir, avant l'échéance du terme du présent accord et par avenant à celui-ci, de le prolonger pour une nouvelle durée déterminée.</p>",
+                    "id": "KALIARTI000046170910",
+                    "content": "<p>Le présent accord prendra effet au lendemain de la date de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée allant jusqu'au 31 décembre 2022.</p><p>À l'échéance de son terme, il cessera de produire ses effets et ne se poursuivra pas en accord à durée indéterminée.</p><p>En tant que de besoin, les parties pourront convenir, avant l'échéance du terme du présent accord et par avenant à celui-ci, de le prolonger pour une nouvelle durée déterminée.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "id": "KALIARTI000038881881",
-                "content": "<p align='center'>Préambule</p><p align='left'>Les partenaires sociaux ont engagé en 2017, suite à la demande de révision de l'annexe IV de la convention collective nationale formulée par l'association d'employeurs le 6 septembre 2017, une négociation sur ce thème.</p><p align='left'>Ils rappellent que la convention collective nationale des Institutions de retraite complémentaire et des institutions de prévoyance constitue une seule et même branche qui a un rôle primordial comme élément régulateur.</p><p align='left'>Pour conduire cette négociation dans les meilleures conditions, les partenaires sociaux conviennent de prolonger l'accord de méthode conclu le 16 mars 2018 et arrivant à échéance le 31 décembre 2018, par lequel les parties ont défini les modalités de conduite de la négociation.<br/>\nTel est l'objet du présent avenant.</p><p align='center'>I. – Liste des thèmes à aborder dans la négociation<br/>\nArticle 1er<br/>\nThématiques à aborder</p><p align='left'>Sur les classifications :<br/>\n– architecture du dispositif et champ d'application ;<br/>\n– principes valables pour l'ensemble des salariés de la branche ;<br/>\n– méthode de classement des emplois ;<br/>\n– mode opératoire d'application dont pesée des emplois ;<br/>\n– suivi de la mise en œuvre, moyens de recours ;<br/>\n– dispositifs d'évolution professionnelle y compris en lien avec la GPEC (répertoire et référentiel des métiers, aires de mobilité entre métiers, parcours professionnels, accès aux postes à responsabilités).</p><p align='left'>Sur les rémunérations :<br/>\n– définition des minima, structuration des rémunérations, principe d'évolution et garanties associées dont égalité salariale ;<br/>\n– la part de l'évolution des rémunérations résultant d'automaticités ;<br/>\n– la part de l'évolution des rémunérations résultant de la politique salariale décidée dans l'entreprise dont la part variable et l'intéressement.</p><p align='left'>Dispositifs d'information et de formation sur le résultat de la négociation.</p><p align='center'>II. – Diagnostic préalable. – Cahier des charges</p><p align='left'>L'essentiel du diagnostic réalisé dans le cadre du cahier des charges, fixé par l'accord de méthode du 16 mars 2018, a été livré en 2018. Les éléments qui restent à livrer seront communiqués aux partenaires sociaux dans le courant du premier trimestre 2019.</p><p align='center'>III. – Modalités de conduite de la négociation<br/>\nArticle 2<br/>\nPrincipes généraux</p><p align='left'>Les parties conviennent :<br/>\n– de respecter et mettre en œuvre, tout au long de la négociation, le principe de loyauté ;<br/>\n– d'assurer, autant que possible, la permanence des participants dans le cadre du calendrier prévisionnel ;<br/>\n– de respecter, tout au long de la négociation, les principes directeurs sur lesquels les partenaires sociaux se seront mis préalablement d'accord ;</p><p align='left'>L'objectif est de parvenir à la conclusion d'un accord au second semestre 2019.</p><p align='center'>Article 3<br/>\nAttribution de moyens supplémentaires aux moyens existant pour la conduite de la négociation</p><p align='left'>Afin de permettre entre autres la réalisation d'actions d'informations, il est convenu de l'allocation de moyens supplémentaires (de janvier à juin 2019) aux moyens alloués pour l'année 2019.</p><p align='left'>À ce titre :<br/>\n– une dotation de 10 000 € par organisation syndicale représentative pour un semestre à compter de janvier 2019 ;<br/>\n– un crédit temps syndical de 25 jours (50 demi-journées) par organisation syndicale représentative pour un semestre à compter de janvier 2019 ;<br/>\n– le nombre de membres prévus au groupe de travail technique paritaire est porté à trois membres par organisation syndicale représentative, s'agissant de la délégation des salariés, et d'autant de membres s'agissant de la délégation « employeurs ».</p><p align='left'>L'attribution des moyens supplémentaires s'effectue conformément aux dispositions de l'accord relatif au droit syndical et au fonctionnement des instances de la branche du 13 septembre 2017.</p><p align='left'>Un bilan intermédiaire concernant l'utilisation des moyens supplémentaires alloués sera effectué en juillet 2019 en vue d'un éventuel ajustement.</p><p align='left'>Le financement d'un éventuel appui externe déjà envisagé est maintenu.</p><p align='left'>À titre exceptionnel, les organisations syndicales représentatives ont la possibilité de reporter, le cas échéant, la partie non-utilisée de la dotation de fonctionnement qu'elles auraient converti en crédit de temps syndical au titre de l'article 3.2 de l'avenant n° 19 à la convention collective nationale du 9 décembre 1993, pour l'année 2018. Ce crédit de temps syndical devra être utilisé au cours de l'année 2019.</p><p align='center'>Article 4<br/>\nModalités pratiques pour la négociation</p><p align='left'>À l'issue de chaque réunion de négociation, il est convenu de l'ordre du jour pour la réunion suivante et, le cas échéant, la date fixée pour la tenue d'un groupe de travail paritaire.</p><p align='left'>Le secrétariat des commissions paritaires transmet l'ordre du jour aux participants, accompagné des documents nécessaires à la compréhension des sujets au moins 5 jours ouvrés avant la réunion.</p><p align='center'>IV. – Dispositions finales<br/>\nArticle 5<br/>\nDurée de l'accord</p><p align='left'>Le présent accord prendra effet au lendemain de la date de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée allant jusqu'au 31 décembre 2019.</p><p align='left'>À l'échéance de son terme, il cessera de produire ses effets et ne se poursuivra pas en accord à durée indéterminée.</p><p align='left'>En tant que de besoin, les parties pourront convenir, avant l'échéance du terme du présent accord et par avenant à celui-ci, de le prolonger pour une nouvelle durée déterminée. »</p>",
+                "content": "<p align='center'>Préambule</p><p align='left'>Les partenaires sociaux ont engagé en 2017, suite à la demande de révision de l'annexe IV de la convention collective nationale formulée par l'association d'employeurs le 6 septembre 2017, une négociation sur ce thème.</p><p align='left'>Ils rappellent que la convention collective nationale des Institutions de retraite complémentaire et des institutions de prévoyance constitue une seule et même branche qui a un rôle primordial comme élément régulateur.</p><p align='left'>Pour conduire cette négociation dans les meilleures conditions, les partenaires sociaux conviennent de prolonger l'accord de méthode conclu le 16 mars 2018 et arrivant à échéance le 31 décembre 2018, par lequel les parties ont défini les modalités de conduite de la négociation.</p><p align='left'>Tel est l'objet du présent avenant.</p><p align='center'>I. – Liste des thèmes à aborder dans la négociation</p><p align='center'>Article 1er<br/>\nThématiques à aborder</p><p align='left'>Sur les classifications :<br/>\n– architecture du dispositif et champ d'application ;<br/>\n– principes valables pour l'ensemble des salariés de la branche ;<br/>\n– méthode de classement des emplois ;<br/>\n– mode opératoire d'application dont pesée des emplois ;<br/>\n– suivi de la mise en œuvre, moyens de recours ;<br/>\n– dispositifs d'évolution professionnelle y compris en lien avec la GPEC (répertoire et référentiel des métiers, aires de mobilité entre métiers, parcours professionnels, accès aux postes à responsabilités).</p><p align='left'>Sur les rémunérations :<br/>\n– définition des minima, structuration des rémunérations, principe d'évolution et garanties associées dont égalité salariale ;<br/>\n– la part de l'évolution des rémunérations résultant d'automaticités ;<br/>\n– la part de l'évolution des rémunérations résultant de la politique salariale décidée dans l'entreprise dont la part variable et l'intéressement.</p><p align='left'>Dispositifs d'information et de formation sur le résultat de la négociation.</p><p align='center'>II. – Diagnostic préalable. – Cahier des charges</p><p align='left'>L'essentiel du diagnostic réalisé dans le cadre du cahier des charges, fixé par l'accord de méthode du 16 mars 2018, a été livré en 2018. Les éléments qui restent à livrer seront communiqués aux partenaires sociaux dans le courant du premier trimestre 2019.</p><p align='center'>III. – Modalités de conduite de la négociation</p><p align='center'>Article 2<br/>\nPrincipes généraux</p><p align='left'>Les parties conviennent :<br/>\n– de respecter et mettre en œuvre, tout au long de la négociation, le principe de loyauté ;<br/>\n– d'assurer, autant que possible, la permanence des participants dans le cadre du calendrier prévisionnel ;<br/>\n– de respecter, tout au long de la négociation, les principes directeurs sur lesquels les partenaires sociaux se seront mis préalablement d'accord ;</p><p align='left'>L'objectif est de parvenir à la conclusion d'un accord au second semestre 2019.</p><p align='center'>Article 3<br/>\nAttribution de moyens supplémentaires aux moyens existant pour la conduite de la négociation</p><p align='left'>Afin de permettre entre autres la réalisation d'actions d'informations, il est convenu de l'allocation de moyens supplémentaires (de janvier à juin 2019) aux moyens alloués pour l'année 2019.</p><p align='left'>À ce titre :<br/>\n– une dotation de 10 000 € par organisation syndicale représentative pour un semestre à compter de janvier 2019 ;<br/>\n– un crédit temps syndical de 25 jours (50 demi-journées) par organisation syndicale représentative pour un semestre à compter de janvier 2019 ;<br/>\n– le nombre de membres prévus au groupe de travail technique paritaire est porté à trois membres par organisation syndicale représentative, s'agissant de la délégation des salariés, et d'autant de membres s'agissant de la délégation « employeurs ».</p><p align='left'>L'attribution des moyens supplémentaires s'effectue conformément aux dispositions de l'accord relatif au droit syndical et au fonctionnement des instances de la branche du 13 septembre 2017.</p><p align='left'>Un bilan intermédiaire concernant l'utilisation des moyens supplémentaires alloués sera effectué en juillet 2019 en vue d'un éventuel ajustement.</p><p align='left'>Le financement d'un éventuel appui externe déjà envisagé est maintenu.</p><p align='left'>À titre exceptionnel, les organisations syndicales représentatives ont la possibilité de reporter, le cas échéant, la partie non-utilisée de la dotation de fonctionnement qu'elles auraient converti en crédit de temps syndical au titre de l'article 3.2 de l'avenant n° 19 à la convention collective nationale du 9 décembre 1993, pour l'année 2018. Ce crédit de temps syndical devra être utilisé au cours de l'année 2019.</p><p align='center'>Article 4<br/>\nModalités pratiques pour la négociation</p><p align='left'>À l'issue de chaque réunion de négociation, il est convenu de l'ordre du jour pour la réunion suivante et, le cas échéant, la date fixée pour la tenue d'un groupe de travail paritaire.</p><p align='left'>Le secrétariat des commissions paritaires transmet l'ordre du jour aux participants, accompagné des documents nécessaires à la compréhension des sujets au moins 5 jours ouvrés avant la réunion.</p><p align='center'>IV. – Dispositions finales</p><p align='center'>Article 5<br/>\nDurée de l'accord</p><p align='left'>Le présent accord prendra effet au lendemain de la date de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée allant jusqu'au 31 décembre 2019.</p><p align='left'>À l'échéance de son terme, il cessera de produire ses effets et ne se poursuivra pas en accord à durée indéterminée.</p><p align='left'>En tant que de besoin, les parties pourront convenir, avant l'échéance du terme du présent accord et par avenant à celui-ci, de le prolonger pour une nouvelle durée déterminée. »</p>",
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                     "textCid": "KALITEXT000037528463",
-                    "textTitle": "Modalités de la négociation de l'annexe IV de l... -  III. - Dispositions finales (VNE)",
+                    "textTitle": "Modalités de la négociation de l'annexe IV de l... -  III. – Dispositions finales (VNE)",
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-                    "articleId": "KALIARTI000043871174",
+                    "articleId": "KALIARTI000046170872",
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                     "cid": "KALIARTI000045791431",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000045791431",
-                    "content": "<p align='left'>L'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000036504393&categorieLien=cid' title='Droit syndical et fonctionnement des instances (VE)'>accord du 13 septembre 2017</a> a consacré la mise en place, les missions et les modalités de fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche des IRC et des IP.<br/><p> <br/>\nParmi les missions dévolues à cette instance, la négociation des accords collectifs de branche s'effectue dans le cadre d'un agenda social prévisionnel annuel.<br/><p> <br/>\nÀ l'occasion de la réunion de la CPPNI consacrée à la fixation de l'agenda social pour 2022, les partenaires sociaux conviennent des dispositions suivantes :</p>",
+                    "content": "<p align='left'>L'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000036504393&categorieLien=cid' title='Droit syndical et fonctionnement des instances (VE)'>accord du 13 septembre 2017</a> a consacré la mise en place, les missions et les modalités de fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche des IRC et des IP.</p><p align='left'>Parmi les missions dévolues à cette instance, la négociation des accords collectifs de branche s'effectue dans le cadre d'un agenda social prévisionnel annuel.</p><p align='left'>À l'occasion de la réunion de la CPPNI consacrée à la fixation de l'agenda social pour 2022, les partenaires sociaux conviennent des dispositions suivantes :</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": []
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                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000045791425",
-                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux décident d'aborder en 2022 les thématiques de négociations dans l'ordre suivant : <br/>– négociation annuelle sur la fixation des RMMG intégrant l'établissement d'un diagnostic sur les rémunérations des femmes et des hommes et identifiant les axes de progrès en matière d'égalité de rémunérations en vue de l'adoption par les entreprises de mesures correctrices, le cas échéant ; <br/>– poursuite et conclusion de la négociation relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ouverte fin 2021 ; <br/>– négociation sur la qualité de vie au travail (QVT), en incluant, sous cette thématique, les dispositions issues de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000035318311&categorieLien=cid' title='Qualité de vie au travail (VE)'>accord du 2 mars 2017 </a>relatif à la « Promotion de la diversité et de l'égalité des chances » ; concernant d'une part le télétravail et d'autre part l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle ; <br/>– révision de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005663191&categorieLien=cid' title='Annexe IV (VE)'>annexe IV</a> de la CCN du 9 décembre 1993, dans le respect des dispositions de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000037528463&categorieLien=cid' title='Modalités de la négociation de l'annexe IV de la convention (VNE)'>accord de méthode du 16 mars 2018 </a>et de ses avenants. <br/><p> <br/>Les thèmes seront traités séquentiellement. <br/><p> <br/>Une séance sera par ailleurs consacrée au rapport annuel d'activité de la branche ainsi qu'à un recensement des dispositions de la convention collective nationale à mettre à jour, eu égard aux évolutions législatives et réglementaires du droit du travail.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux décident d'aborder en 2022 les thématiques de négociations dans l'ordre suivant :<br/>\n– négociation annuelle sur la fixation des RMMG intégrant l'établissement d'un diagnostic sur les rémunérations des femmes et des hommes et identifiant les axes de progrès en matière d'égalité de rémunérations en vue de l'adoption par les entreprises de mesures correctrices, le cas échéant ;<br/>\n– poursuite et conclusion de la négociation relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ouverte fin 2021 ;<br/>\n– négociation sur la qualité de vie au travail (QVT), en incluant, sous cette thématique, les dispositions issues de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000035318311&categorieLien=cid' title='Qualité de vie au travail (VE)'>accord du 2 mars 2017 </a>relatif à la « Promotion de la diversité et de l'égalité des chances » ; concernant d'une part le télétravail et d'autre part l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle ;<br/>\n– révision de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005663191&categorieLien=cid' title='Annexe IV (VE)'>annexe IV</a> de la CCN du 9 décembre 1993, dans le respect des dispositions de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000037528463&categorieLien=cid' title='Modalités de la négociation de l'annexe IV de la convention (VNE)'>accord de méthode du 16 mars 2018 </a>et de ses avenants.</p><p>Les thèmes seront traités séquentiellement.</p><p>Une séance sera par ailleurs consacrée au rapport annuel d'activité de la branche ainsi qu'à un recensement des dispositions de la convention collective nationale à mettre à jour, eu égard aux évolutions législatives et réglementaires du droit du travail.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Thèmes des négociations",
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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000045791427",
-                "content": "<p align='left'>Le tableau ci-dessous récapitule les dates et heures des réunions :<br/>\n– de la CPPNI, avec en regard les thèmes abordés ;<br/>\n– des groupes techniques paritaires (GTP).<br/><p> <br/>\nS'agissant d'un planning prévisionnel, les partenaires sociaux se réservent le droit de modifier et/ou de compléter ce calendrier.</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Mois</th><th>CPPNI</th></tr><tr><td>Janvier</td><td align='center'>Mardi 25 janvier – 9 h 30</td></tr><tr><td>Février</td><td align='center'>Jeudi 3 février – 9 h 30</td></tr><tr><td>Février</td><td align='center'>Jeudi 24 février – 14 h 30</td></tr><tr><td>Mars</td><td align='center'>Jeudi 10 mars – 9 h 30</td></tr><tr><td>Mars</td><td align='center'>Jeudi 31 mars – 9 h 30</td></tr><tr><td>Avril</td><td align='center'>Jeudi 7 avril – 9 h 30</td></tr><tr><td>Avril</td><td align='center'>Jeudi 21 avril – 9 h 30</td></tr><tr><td>Mai</td><td align='center'>Mardi 10 mai – 9 h 30</td></tr><tr><td>Mai</td><td align='center'>Mercredi 25 mai – 9 h 30</td></tr><tr><td>Juin</td><td align='center'>Vendredi 10 juin – 9 h 30</td></tr><tr><td>Juin</td><td align='center'>Mardi 21 juin – 9 h 30</td></tr><tr><td>Juillet</td><td align='center'>Mardi 5 juillet – 9 h 30</td></tr><tr><td>Juillet</td><td align='center'>Mardi 19 juillet – 9 h 30</td></tr><tr><td>Septembre</td><td align='center'>Jeudi 8 septembre – 9 h 30</td></tr><tr><td>Septembre</td><td align='center'>Jeudi 22 septembre – 9 h 30</td></tr><tr><td>Octobre</td><td align='center'>Jeudi 6 octobre – 9 h 30</td></tr><tr><td>Octobre</td><td align='center'>Vendredi 21 octobre – 9 h 30</td></tr><tr><td>Novembre</td><td align='center'>Jeudi 15 novembre – 9 h 30</td></tr><tr><td>Novembre</td><td align='center'>Mardi 24 novembre – 14 h 30</td></tr><tr><td>Décembre</td><td align='center'>Mardi 13 décembre – 9 h 30</td></tr><tr><td>Décembre</td><td align='center'>Mardi 20 décembre – 9 h 30</td></tr></tbody></table></center><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Mois</th><th>GTP</th></tr><tr><td>Janvier</td><td align='center'>Jeudi 20 janvier – 10 heures</td></tr><tr><td>Février</td><td align='center'>Mardi 22 février – 10 heures</td></tr><tr><td>Mars</td><td align='center'>Jeudi 24 mars – 10 heures</td></tr><tr><td>Avril</td><td align='center'>Jeudi 21 avril – 14 h 30</td></tr><tr><td>Mai</td><td align='center'>Mardi 24 mai – 10 heures</td></tr><tr><td>Juin</td><td align='center'>Jeudi 23 juin – 10 heures</td></tr><tr><td>Septembre</td><td align='center'>Vendredi 16 septembre – 14 heures</td></tr><tr><td>Octobre</td><td align='center'>Jeudi 13 octobre – 10 heures</td></tr><tr><td>Novembre</td><td align='center'>Jeudi 3 novembre – 10 heures</td></tr><tr><td>Décembre</td><td align='center'>Mardi 13 décembre – 14 heures</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Par ailleurs, le calendrier prévisionnel des instances paritaires autres que la CPPNI est fixé comme suit :<br/><p> <br/>\n• CPNEF :<br/>\n– jeudi 24 février – 9 h 30 ;<br/>\n– jeudi 19 mai – 9 h 30 ;<br/>\n– vendredi 30 septembre – 9 h 30 ;<br/>\n– jeudi 15 décembre – 9 h 30.<br/><p> <br/>\n• Comité paritaire de suivi opérationnel de la GPEC :<br/>\n– mardi 1er février – 9 h 30 ;<br/>\n– mardi 5 avril – 9 h 30 ;<br/>\n– vendredi 16 septembre – 9 h 30 ;<br/>\n– jeudi 24 novembre à 9 h 30.<br/><p> <br/>\nLes réunions du comité « encaissement contentieux » se dérouleront au sein du comité paritaire de suivi opérationnel de la GPEC.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le tableau ci-dessous récapitule les dates et heures des réunions :<br/>\n– de la CPPNI, avec en regard les thèmes abordés ;<br/>\n– des groupes techniques paritaires (GTP).</p><p align='left'>S'agissant d'un planning prévisionnel, les partenaires sociaux se réservent le droit de modifier et/ou de compléter ce calendrier.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Mois</th><th>CPPNI</th></tr><tr><td>Janvier</td><td align='center'>Mardi 25 janvier – 9 h 30</td></tr><tr><td>Février</td><td align='center'>Jeudi 3 février – 9 h 30</td></tr><tr><td>Février</td><td align='center'>Jeudi 24 février – 14 h 30</td></tr><tr><td>Mars</td><td align='center'>Jeudi 10 mars – 9 h 30</td></tr><tr><td>Mars</td><td align='center'>Jeudi 31 mars – 9 h 30</td></tr><tr><td>Avril</td><td align='center'>Jeudi 7 avril – 9 h 30</td></tr><tr><td>Avril</td><td align='center'>Jeudi 21 avril – 9 h 30</td></tr><tr><td>Mai</td><td align='center'>Mardi 10 mai – 9 h 30</td></tr><tr><td>Mai</td><td align='center'>Mercredi 25 mai – 9 h 30</td></tr><tr><td>Juin</td><td align='center'>Vendredi 10 juin – 9 h 30</td></tr><tr><td>Juin</td><td align='center'>Mardi 21 juin – 9 h 30</td></tr><tr><td>Juillet</td><td align='center'>Mardi 5 juillet – 9 h 30</td></tr><tr><td>Juillet</td><td align='center'>Mardi 19 juillet – 9 h 30</td></tr><tr><td>Septembre</td><td align='center'>Jeudi 8 septembre – 9 h 30</td></tr><tr><td>Septembre</td><td align='center'>Jeudi 22 septembre – 9 h 30</td></tr><tr><td>Octobre</td><td align='center'>Jeudi 6 octobre – 9 h 30</td></tr><tr><td>Octobre</td><td align='center'>Vendredi 21 octobre – 9 h 30</td></tr><tr><td>Novembre</td><td align='center'>Jeudi 15 novembre – 9 h 30</td></tr><tr><td>Novembre</td><td align='center'>Mardi 24 novembre – 14 h 30</td></tr><tr><td>Décembre</td><td align='center'>Mardi 13 décembre – 9 h 30</td></tr><tr><td>Décembre</td><td align='center'>Mardi 20 décembre – 9 h 30</td></tr></tbody></table></center><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Mois</th><th>GTP</th></tr><tr><td>Janvier</td><td align='center'>Jeudi 20 janvier – 10 heures</td></tr><tr><td>Février</td><td align='center'>Mardi 22 février – 10 heures</td></tr><tr><td>Mars</td><td align='center'>Jeudi 24 mars – 10 heures</td></tr><tr><td>Avril</td><td align='center'>Jeudi 21 avril – 14 h 30</td></tr><tr><td>Mai</td><td align='center'>Mardi 24 mai – 10 heures</td></tr><tr><td>Juin</td><td align='center'>Jeudi 23 juin – 10 heures</td></tr><tr><td>Septembre</td><td align='center'>Vendredi 16 septembre – 14 heures</td></tr><tr><td>Octobre</td><td align='center'>Jeudi 13 octobre – 10 heures</td></tr><tr><td>Novembre</td><td align='center'>Jeudi 3 novembre – 10 heures</td></tr><tr><td>Décembre</td><td align='center'>Mardi 13 décembre – 14 heures</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Par ailleurs, le calendrier prévisionnel des instances paritaires autres que la CPPNI est fixé comme suit :</p><p align='left'>• CPNEF :<br/>\n– jeudi 24 février – 9 h 30 ;<br/>\n– jeudi 19 mai – 9 h 30 ;<br/>\n– vendredi 30 septembre – 9 h 30 ;<br/>\n– jeudi 15 décembre – 9 h 30.</p><p align='left'>• Comité paritaire de suivi opérationnel de la GPEC :<br/>\n– mardi 1er février – 9 h 30 ;<br/>\n– mardi 5 avril – 9 h 30 ;<br/>\n– vendredi 16 septembre – 9 h 30 ;<br/>\n– jeudi 24 novembre à 9 h 30.</p><p align='left'>Les réunions du comité « encaissement contentieux » se dérouleront au sein du comité paritaire de suivi opérationnel de la GPEC.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Calendrier prévisionnel des réunions des instances paritaires en 2022",
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                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000045791428",
-                "content": "<p align='left'>Les réunions de la CCPNI sont organisées par le secrétariat de la CPPNI.<br/><p> <br/>\nÀ l'issue de chaque réunion de la CPPNI, il est convenu d'un ordre du jour pour la réunion suivante, qui est transmis aux participants par le secrétariat de la CPPNI. Toute demande d'ajout à l'ordre du jour doit être validée en début de séance.<br/><p> <br/>\nTout document utile à la bonne compréhension des sujets sera communiqué dans un délai de 5 jours ouvrés avant la date de la réunion, afin de permettre l'efficience de la séance de négociation.<br/><p> <br/>\nDes groupes de travail paritaires pourront être mis en place pour les thèmes de négociation du présent accord qui le justifient, afin d'en aborder les aspects techniques, conformément aux dispositions de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000036504393&categorieLien=cid' title='Droit syndical et fonctionnement des instances (VE)'>accord du 13 septembre 2017</a>.<br/><p> <br/>\nSont actées par le présent accord les constitutions de groupes de travail pour les négociations portant sur :<br/>\n– la qualité de vie au travail (QVT) ;<br/>\n– la révision de l'annexe IV ;<br/>\n– le recensement des dispositions de la convention collective nationale à mettre à jour, eu égard aux évolutions législatives et réglementaires en matière de droit du travail.<br/><p> <br/>\nLe nombre de participants aux groupes de travail paritaires peut être porté à 3 si nécessaire.<br/><p> <br/>\nLes partenaires sociaux se réservent le droit de conclure en tant que de besoin un accord de méthode préalablement à l'engagement d'une négociation.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les réunions de la CCPNI sont organisées par le secrétariat de la CPPNI.</p><p align='left'>À l'issue de chaque réunion de la CPPNI, il est convenu d'un ordre du jour pour la réunion suivante, qui est transmis aux participants par le secrétariat de la CPPNI. Toute demande d'ajout à l'ordre du jour doit être validée en début de séance.</p><p align='left'>Tout document utile à la bonne compréhension des sujets sera communiqué dans un délai de 5 jours ouvrés avant la date de la réunion, afin de permettre l'efficience de la séance de négociation.</p><p align='left'>Des groupes de travail paritaires pourront être mis en place pour les thèmes de négociation du présent accord qui le justifient, afin d'en aborder les aspects techniques, conformément aux dispositions de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000036504393&categorieLien=cid' title='Droit syndical et fonctionnement des instances (VE)'>accord du 13 septembre 2017</a>.</p><p align='left'>Sont actées par le présent accord les constitutions de groupes de travail pour les négociations portant sur :<br/>\n– la qualité de vie au travail (QVT) ;<br/>\n– la révision de l'annexe IV ;<br/>\n– le recensement des dispositions de la convention collective nationale à mettre à jour, eu égard aux évolutions législatives et réglementaires en matière de droit du travail.</p><p align='left'>Le nombre de participants aux groupes de travail paritaires peut être porté à 3 si nécessaire.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux se réservent le droit de conclure en tant que de besoin un accord de méthode préalablement à l'engagement d'une négociation.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Modalités des négociations",
                 "lstLienModification": []
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                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000045791430",
-                "content": "<p align='left'>Les dispositions du présent accord entreront en vigueur au 1er janvier 2022.<br/><p> <br/>\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2022.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les dispositions du présent accord entreront en vigueur au 1er janvier 2022.</p><p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2022.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Durée. Date d'entrée en vigueur",
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                     "articleNum": "5",
-                    "articleId": "KALIARTI000045801885",
+                    "articleId": "KALIARTI000046170910",
                     "natureText": "Accord de méthode",
                     "datePubliTexte": "2999-01-01",
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