@socialgouv/kali-data 2.347.0 → 2.350.0

package/data/KALICONT000005635827.json

@@ -18549,7 +18549,7 @@
                 "num": "7",
                 "intOrdre": 1789657087,
                 "id": "KALIARTI000043561662",
-                "content": "<p align='left'>Conclu pour une durée de 1 an le présent accord entrera en vigueur le 1er jour suivant la date de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux conviennent de se réunir minimum 1 mois avant la cessation d'effet des dispositions du présent accord afin d'en établir un bilan global et de convenir soit :<br/>\n– de l'éventuelle reconduction dudit accord par avenant soumis à extension ;<br/>\n– de convenir de nouvelles dispositions par avenant soumis à extension.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Conclu pour une durée de 1 an le présent accord entrera en vigueur le 1er jour suivant la date de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux conviennent de se réunir minimum 1 mois avant la cessation d'effet des dispositions du présent accord afin d'en établir un bilan global et de convenir soit :<br/>\n– de l'éventuelle reconduction dudit accord par avenant soumis à extension ;<br/>\n– de convenir de nouvelles dispositions par avenant soumis à extension.</p><p align='left'><font color='#808080'><em>Nota : L'ensemble des dispositions envisagées dans l'accord APLD du 18 novembre 2020 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée sont reconduites pour une durée de six mois (<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000045791214&categorieLien=cid' title='Dispositif APLD (VE)'>avenant du 14 janvier 2022</a>, art. 2 - BOCC 2022-08).</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Entrée en vigueur et durée",
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                     "cid": "KALIARTI000045791228",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000045791228",
-                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie ont convenus de mettre en œuvre, par le biais d'un <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043561640&categorieLien=cid'>accord du 18 novembre 2020</a>, le dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction de l'activité durable (APLD).<br/><p> <br/>\nL'accord relatif au dispositif d'APLD a été conclu pour une durée déterminée d'un an et est applicable jusqu'au 1er avril 2021.<br/><p> <br/>\nDepuis le début de la pandémie, soit depuis le mois de mars 2020, le trafic au sein des aéroports est très fortement impacté :<br/>\n– de nombreux terminaux de différents aéroports restent encore fermés ;<br/>\n– dans les terminaux ouverts, le trafic aérien reste encore très fortement perturbé et diminué. En conséquence, l'activité commerciale y est très affaiblie.<br/><p> <br/>\nAu jour de la signature du présent avenant et au regard de la cinquième vague que nous affrontons, les perspectives de reprises du trafic aérien international sont encore incertaines surtout pour la zone extra Schengen.<br/><p> <br/>\nEn outre, une très forte diminution de la clientèle étrangère sur le territoire français, notamment asiatique et américaine (à fort pouvoir d'achat) est encore relevée.<br/><p> <br/>\nAu regard du contexte actuel et des besoins des entreprises de la branche, notamment pour les points de vente d'horlogerie-bijouterie situés dans les aéroports, il est apparu nécessaire pour les partenaires sociaux de reconduire l'accord du 18 novembre 2020 relatif au dispositif d'APLD pour une durée de six mois par le biais d'un avenant.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie ont convenus de mettre en œuvre, par le biais d'un <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043561640&categorieLien=cid'>accord du 18 novembre 2020</a>, le dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction de l'activité durable (APLD).</p><p align='left'>L'accord relatif au dispositif d'APLD a été conclu pour une durée déterminée d'un an et est applicable jusqu'au 1er avril 2021.</p><p align='left'>Depuis le début de la pandémie, soit depuis le mois de mars 2020, le trafic au sein des aéroports est très fortement impacté :<br/>\n– de nombreux terminaux de différents aéroports restent encore fermés ;<br/>\n– dans les terminaux ouverts, le trafic aérien reste encore très fortement perturbé et diminué. En conséquence, l'activité commerciale y est très affaiblie.</p><p align='left'>Au jour de la signature du présent avenant et au regard de la cinquième vague que nous affrontons, les perspectives de reprises du trafic aérien international sont encore incertaines surtout pour la zone extra Schengen.</p><p align='left'>En outre, une très forte diminution de la clientèle étrangère sur le territoire français, notamment asiatique et américaine (à fort pouvoir d'achat) est encore relevée.</p><p align='left'>Au regard du contexte actuel et des besoins des entreprises de la branche, notamment pour les points de vente d'horlogerie-bijouterie situés dans les aéroports, il est apparu nécessaire pour les partenaires sociaux de reconduire l'accord du 18 novembre 2020 relatif au dispositif d'APLD pour une durée de six mois par le biais d'un avenant.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000045791220",
-                "content": "<p align='left'><br/>L'ensemble des dispositions envisagées dans l'accord APLD du 18 novembre 2020 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée sont reconduites pour une durée de six mois dans le cadre du présent avenant.</p>",
+                "content": "<p align='left'><br/>L'ensemble des dispositions envisagées dans l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043561640&categorieLien=cid' title='Activité partielle de longue durée (APLD) (VE)'>accord APLD du 18 novembre 2020</a> relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée sont reconduites pour une durée de six mois dans le cadre du présent avenant.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Reconduction de l'accord APLD du 18 novembre 2020",
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                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000045791222",
-                "content": "<p align='left'>Conclu pour une durée de six mois le présent avenant entrera en vigueur le premier jour suivant la date de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.<br/><p> <br/>\nLes partenaires sociaux conviennent de se réunir minimum un mois avant la cessation d'effet des dispositions du présent avenant afin d'en établir un bilan global et de convenir soit :<br/>\n– de l'éventuelle reconduction dudit accord par avenant soumis à extension ;<br/>\n– de convenir de nouvelles dispositions par avenant soumis à extension.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Conclu pour une durée de six mois le présent avenant entrera en vigueur le premier jour suivant la date de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux conviennent de se réunir minimum un mois avant la cessation d'effet des dispositions du présent avenant afin d'en établir un bilan global et de convenir soit :<br/>\n– de l'éventuelle reconduction dudit accord par avenant soumis à extension ;<br/>\n– de convenir de nouvelles dispositions par avenant soumis à extension.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Entrée en vigueur et durée",
                 "lstLienModification": [
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                 "cid": "KALIARTI000045953686",
                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000045953686",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant a pour objet de fixer les garanties minimales de salaire applicables aux salariés des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987.<br/><p> <br/>\nConformément aux dispositions envisagées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2253-1 du code du travail</a>, les dispositions du présent avenant priment de droit sur la convention ou l'accord d'entreprise, sauf garanties au moins équivalentes.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant a pour objet de fixer les garanties minimales de salaire applicables aux salariés des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987.</p><p align='left'>Conformément aux dispositions envisagées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2253-1 du code du travail</a>, les dispositions du présent avenant priment de droit sur la convention ou l'accord d'entreprise, sauf garanties au moins équivalentes.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
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                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000045953688",
-                "content": "<p align='left'><br/>Barème des salaires minima hiérarchiques sur base 35 heures hebdomadaires.</p><p align='center'><br/>1. Ouvriers. Employés</p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Niveau</th><th>Brut mensuel</th></tr><tr><td>A</td><td>1 604 €</td></tr><tr><td>B</td><td>1 625 €</td></tr><tr><td>C</td><td>1 680 €</td></tr><tr><td>D</td><td>1 746 €</td></tr></table></center></div></p><p align='center'><br/>2. Agents de maîtrise</p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Niveau</th><th>Brut mensuel</th></tr><tr><td>E</td><td>1 831 €</td></tr><tr><td>F</td><td>1 951 €</td></tr></table></center></div></p><p align='center'><br/>3. Cadres</p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Niveau</th><th>Brut mensuel</th></tr><tr><td>G</td><td>2 469 €</td></tr><tr><td>H</td><td>3 443 €</td></tr><tr><td>I</td><td>3 627 €</td></tr><tr><td>J</td><td>3 984 €</td></tr></table></center></div></p>",
+                "content": "<p align='left'>Barème des salaires minima hiérarchiques sur base 35 heures hebdomadaires.</p><p align='center'>1. Ouvriers. Employés</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau</th><th>Brut mensuel</th></tr><tr><td align='center'>A</td><td align='center'>1 604 €</td></tr><tr><td align='center'>B</td><td align='center'>1 625 €</td></tr><tr><td align='center'>C</td><td align='center'>1 680 €</td></tr><tr><td align='center'>D</td><td align='center'>1 746 €</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>2. Agents de maîtrise</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau</th><th>Brut mensuel</th></tr><tr><td align='center'>E</td><td align='center'>1 831 €</td></tr><tr><td align='center'>F</td><td align='center'>1 951 €</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>3. Cadres</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau</th><th>Brut mensuel</th></tr><tr><td align='center'>G</td><td align='center'>2 469 €</td></tr><tr><td align='center'>H</td><td align='center'>3 443 €</td></tr><tr><td align='center'>I</td><td align='center'>3 627 €</td></tr><tr><td align='center'>J</td><td align='center'>3 984 €</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Salaires minima hiérarchiques",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000045953689",
-                "content": "<p align='left'>Dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires, les partenaires sociaux souhaitent rappeler aux entreprises de la branche leurs obligations en matière d'égalité professionnelle et plus particulièrement s'agissant de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.<br/><p> <br/>\nSi, à compétences et ancienneté égales et pour des salariés effectuant les mêmes tâches, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sont objectivement constatés, l'entreprise doit dans un premier temps analyser les causes de ces écarts. Dans l'hypothèse où aucun élément objectif ne justifie cet écart, l'entreprise doit, dans un second temps, corriger ces écarts.<br/><p> <br/>\nLes partenaires sociaux de la branche s'engagent à étudier dans le cadre des prochaines négociations d'un avenant à l'accord égalité entre les femmes et les hommes du 20 mars 2008 des mesures visant à permettre aux entreprises de supprimer ces écarts et ce afin d'atteindre l'objectif d'égalité professionnelle dont l'égalité salariales entre les femmes et les hommes.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires, les partenaires sociaux souhaitent rappeler aux entreprises de la branche leurs obligations en matière d'égalité professionnelle et plus particulièrement s'agissant de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.</p><p align='left'>Si, à compétences et ancienneté égales et pour des salariés effectuant les mêmes tâches, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sont objectivement constatés, l'entreprise doit dans un premier temps analyser les causes de ces écarts. Dans l'hypothèse où aucun élément objectif ne justifie cet écart, l'entreprise doit, dans un second temps, corriger ces écarts.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche s'engagent à étudier dans le cadre des prochaines négociations d'un avenant à l'accord égalité entre les femmes et les hommes du 20 mars 2008 des mesures visant à permettre aux entreprises de supprimer ces écarts et ce afin d'atteindre l'objectif d'égalité professionnelle dont l'égalité salariales entre les femmes et les hommes.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Égalité professionnelle",
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                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000045953691",
-                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux n'envisagent pas de modalités spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés dans le cadre du présent avenant. En effet, l'instauration de telles modalités serait susceptible d'entrainer une distorsion de concurrence entre les entreprises de la branche.<br/><p> <br/>\nLe présent avenant sera adressé, à l'issue du délai d'opposition de 15 jours, par le secrétariat de la CPPNI au ministère, en deux exemplaires dont un sur support papier et l'autre sur support électronique, ainsi qu'au conseil de prud'hommes de Paris, selon les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article D. 2231-2 du code du travail</a>.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires demanderont l'extension du présent avenant conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901794&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-16</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-24</a> du code du travail.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux n'envisagent pas de modalités spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés dans le cadre du présent avenant. En effet, l'instauration de telles modalités serait susceptible d'entrainer une distorsion de concurrence entre les entreprises de la branche.</p><p align='left'>Le présent avenant sera adressé, à l'issue du délai d'opposition de 15 jours, par le secrétariat de la CPPNI au ministère, en deux exemplaires dont un sur support papier et l'autre sur support électronique, ainsi qu'au conseil de prud'hommes de Paris, selon les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article D. 2231-2 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Les parties signataires demanderont l'extension du présent avenant conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901794&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-16</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-24</a> du code du travail.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dépôt et extension",
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                 "num": "5",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000045953695",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant peut être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-7 du code du travail</a> et L. 2261-10 et suivants dudit code.</p>",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant peut être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-7 du code du travail </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901788&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-10 (V)'>L. 2261-10</a> et suivants dudit code.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Révision et dénonciation",
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                 "num": "34",
                 "intOrdre": 42949,
                 "id": "KALIARTI000045794680",
-                "content": "<p align='center'>1. Âge de départ à la retraite </p><p align='center'>1.1. À l'initiative du salarié </p><p>Tout salarié peut quitter volontairement l'entreprise à partir de l'âge légal de départ en retraite pour faire valoir ses droits à une pension de retraite. Par ailleurs, les salariés entrant dans les conditions prévues par la législation sur les longues carrières peuvent faire valoir leurs droits à une pension de retraite avant l'âge légal de départ en retraite. </p><p align='center'>1.2. À l'initiative de l'employeur </p><p>Le salarié peut être mis à la retraite par son employeur à partir de 65 ans dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901179&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1237-5</a> du code du travail. </p><p align='center'>2. Préavis </p><p>Que ce soit à l'initiative du salarié ou à celle de l'employeur, les préavis suivants doivent être respectés :</p><p>-ancienneté dans l'entreprise inférieure à 6 mois : la durée est fixée comme pour la démission ;</p><p>-ancienneté dans l'entreprise comprise entre 6 mois et moins de 2 ans : 1 mois ;</p><p>-ancienneté dans l'entreprise d'au moins 2 ans : 6 mois. </p><p align='center'>3. Indemnités de fin de carrière </p><p align='center'>3.1. Départ à l'initiative du salarié, indemnité de départ en retraite </p><p align='left'>Lorsque le salarié demande à partir à la retraite, il bénéficie d'une indemnité de départ à la retraite dont le montant varie selon l'ancienneté du salarié dans la profession (entreprises code APE 1071 C) : </p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Ancienneté dans la profession </th><th>Indemnité de départ en retraite </th></tr><tr><td align='center'>10 ans </td><td align='center'>2 mois </td></tr><tr><td align='center'>11 ans </td><td align='center'>2 mois + 1/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>12 ans </td><td align='center'>2 mois + 2/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>13 ans </td><td align='center'>2 mois + 3/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>14 ans </td><td align='center'>2 mois + 4/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>15 ans </td><td align='center'>2 mois + 5/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>16 ans </td><td align='center'>2 mois + 6/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>17 ans </td><td align='center'>2 mois + 7/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>18 ans </td><td align='center'>2 mois + 8/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>19 ans </td><td align='center'>2 mois + 9/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>20 ans </td><td align='center'>3 mois </td></tr><tr><td align='center'>21 ans </td><td align='center'>3 mois + 1/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>22 ans </td><td align='center'>3 mois + 2/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>23 ans </td><td align='center'>3 mois + 3/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>24 ans </td><td align='center'>3 mois + 4/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>25 ans </td><td align='center'>3 mois + 5/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>26 ans </td><td align='center'>3 mois + 6/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>27 ans </td><td align='center'>3 mois + 7/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>28 ans </td><td align='center'>3 mois + 8/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>29 ans </td><td align='center'>3 mois + 9/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>30 ans </td><td align='center'>4 mois </td></tr><tr><td align='center'>31 ans </td><td align='center'>4 mois + 1/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>32 ans </td><td align='center'>4 mois + 2/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>33 ans </td><td align='center'>4 mois + 3/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>34 ans </td><td align='center'>4 mois + 4/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>35 ans </td><td align='center'>4 mois + 5/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>36 ans </td><td align='center'>4 mois + 6/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>37 ans </td><td align='center'>4 mois + 7/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>38 ans </td><td align='center'>4 mois + 8/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>39 ans </td><td align='center'>4 mois + 9/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>40 ans et + </td><td align='center'>6 mois </td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>Lorsqu'il prend sa retraite, le salarié qui a quitté la profession âgée d'au moins 55 ans et qui n'a pas bénéficié des dispositions du dernier alinéa de l'article 33 de la convention collective nationale, recevra une indemnité spéciale de départ à la retraite égale à la différence entre, d'une part, le montant de l'indemnité de départ en retraite calculé comme au présent point et, d'autre part, le montant de l'éventuelle indemnité de licenciement payée par son dernier employeur en boulangerie. Cette indemnité spéciale de départ en retraite est versée au salarié par AG2R Prévoyance. </p><p align='center'>3.2. Départ à l'initiative de l'employeur, indemnité de mise à la retraite </p><p>Si le salarié a moins de 10 ans d'ancienneté dans la profession et en cas de départ à l'initiative de l'employeur, le montant de l'indemnité de mise à la retraite est identique à celui de l'indemnité de licenciement prévue à l'article 33 de la convention collective nationale. Le montant de l'indemnité de licenciement est déterminé en appliquant les lois et décrets en vigueur. </p><p>Si le salarié a 10 ans ou plus d'ancienneté dans la profession, le montant de l'indemnité de mise à la retraite est identique à celui de l'indemnité de départ en retraite prévue au point 3.1 sans pouvoir être inférieur au montant de l'indemnité de licenciement en appliquant les lois et décrets en vigueur. </p><p align='center'>3.3. Salaire de référence </p><p>Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ en retraite ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée pendant cette période, ne serait prise en compte que pro rata temporis. </p><p>3.4. Modalité d'application du droit des salariés à une indemnité de départ en retraite en fonction de l'ancienneté dans la profession </p><p>Principes de base : le salarié qui a terminé sa carrière dans la boulangerie-pâtisserie devra avoir travaillé pendant une durée de 2 ans dans la période de 5 ans précédant le départ en retraite. L'employeur est seul responsable, envers son salarié, du versement de l'indemnité de départ en retraite, AG2R Prévoyance n'intervenant qu'en qualité de gestionnaire. <br/><p> <br/>L'ancienneté dans la profession pour l'attribution de l'indemnité de départ à la retraite est établie par le salarié qui doit indiquer ses périodes d'activité dans l'attestation fournie par AG2R Prévoyance. <br/><p> <br/>Périodes validées pour la retraite et prises en compte pour le calcul de l'ancienneté : <br/>– services cotisés à AG2R Prévoyance et dans la profession ; <br/>– services effectués dans des entreprises de la profession, disparues avant l'adhésion à AG2R Prévoyance ; <br/>– périodes de guerre, mobilisation ; <br/>– périodes de chômage indemnisés par Pôle emploi, <br/>(pour les deux derniers points ci-dessus, il est nécessaire que la période précédente ait été travaillée dans la boulangerie, boulangerie-pâtisserie) ; <br/>– périodes de maladie, maternité, invalidité, accident du travail intervenant pour des salariés en cours d'activité dans la profession (périodes supérieures à 2 mois : prises en compte intégralement pour le calcul de l'ancienneté) </p><p align='center'>4. Processus administratif </p><p>Au plus tard 2 mois avant son départ en retraite, le salarié complète l'attestation d'ancienneté fournie par AG2R Prévoyance. <br/><p> <br/>Le salarié transmet cette attestation accompagnée du ou des certificats de travail et/ ou du dernier bulletin de salaire afférent à chacun de ses emplois, à son employeur pour le calcul de l'indemnité de départ en retraite. <br/><p> <br/>L'employeur détermine le montant de l'indemnité en fonction du salaire et de l'ancienneté dans la profession. <br/><p> <br/>L'employeur adresse les documents transmis par le salarié et l'imprimé “ Demande de prestations – indemnité de départ en retraite – personnel cadre et non-cadre ” à AG2R Prévoyance. <br/><p> <br/>Cette dernière vérifie le montant de l'indemnité, paie l'employeur et avertit le salarié du montant de l'indemnité. <br/><p> <br/>L'employeur doit impérativement verser l'indemnité de départ en retraite, ainsi avancée par AG2R Prévoyance, au moment du départ en retraite. <br/><p> <br/>En tout état de cause, la demande de prise en charge de l'indemnité doit être effectuée au plus tard dans les 2 ans qui suivent la rupture du contrat de travail. <br/><p> <br/>Parallèlement, le salarié peut, à sa demande, bénéficier d'une information sur ses droits à retraite auprès d'AG2R AGIRC-ARRCO, institution désignée par les partenaires sociaux pour gérer le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO des salariés de la profession. <br/><p> <br/>Les agences conseil retraite (ex. Cicas) accompagnent également les futurs retraités dans la constitution de leur demande de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO. </p><p align='center'>5. Taux de cotisation </p><p align='left'>Le taux de cotisation de la garantie « indemnité de départ à la retraite » est fixé à 0,65 % du salaire brut limité au plafond de la sécurité sociale et est à la charge exclusive de l'employeur. </p><p align='center'>6. Organisme désigné </p><p align='left'>Les partenaires sociaux ont confié la gestion de cette garantie à AG2R Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, 14-16, boulevard Malesherbes, 75008 Paris </p><p>Le compte de résultats de la garantie « indemnité de départ à la retraite » sera examiné chaque année. Le taux indiqué au point 5 pourra être éventuellement modifié compte tenu de la situation financière du régime. </p><p>Le choix de l'organisme assureur gestionnaire sera réexaminé dans un délai de 5 ans à compter de la date d'effet du présent avenant.</p>",
+                "content": "<p align='center'>1. Âge de départ à la retraite</p><p align='center'>1.1. À l'initiative du salarié</p><p>Tout salarié peut quitter volontairement l'entreprise à partir de l'âge légal de départ en retraite pour faire valoir ses droits à une pension de retraite. Par ailleurs, les salariés entrant dans les conditions prévues par la législation sur les longues carrières peuvent faire valoir leurs droits à une pension de retraite avant l'âge légal de départ en retraite.</p><p align='center'>1.2. À l'initiative de l'employeur</p><p>Le salarié peut être mis à la retraite par son employeur à partir de 65 ans dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901179&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1237-5</a> du code du travail.</p><p align='center'>2. Préavis</p><p>Que ce soit à l'initiative du salarié ou à celle de l'employeur, les préavis suivants doivent être respectés :</p><p>-ancienneté dans l'entreprise inférieure à 6 mois : la durée est fixée comme pour la démission ;</p><p>-ancienneté dans l'entreprise comprise entre 6 mois et moins de 2 ans : 1 mois ;</p><p>-ancienneté dans l'entreprise d'au moins 2 ans : 6 mois.</p><p align='center'>3. Indemnités de fin de carrière</p><p align='center'>3.1. Départ à l'initiative du salarié, indemnité de départ en retraite</p><p align='left'>Lorsque le salarié demande à partir à la retraite, il bénéficie d'une indemnité de départ à la retraite dont le montant varie selon l'ancienneté du salarié dans la profession (entreprises code APE 1071 C) :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Ancienneté dans la profession</th><th>Indemnité de départ en retraite</th></tr><tr><td align='center'>10 ans</td><td align='center'>2 mois</td></tr><tr><td align='center'>11 ans</td><td align='center'>2 mois + 1/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>12 ans</td><td align='center'>2 mois + 2/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>13 ans</td><td align='center'>2 mois + 3/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>14 ans</td><td align='center'>2 mois + 4/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>15 ans</td><td align='center'>2 mois + 5/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>16 ans</td><td align='center'>2 mois + 6/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>17 ans</td><td align='center'>2 mois + 7/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>18 ans</td><td align='center'>2 mois + 8/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>19 ans</td><td align='center'>2 mois + 9/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>20 ans</td><td align='center'>3 mois</td></tr><tr><td align='center'>21 ans</td><td align='center'>3 mois + 1/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>22 ans</td><td align='center'>3 mois + 2/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>23 ans</td><td align='center'>3 mois + 3/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>24 ans</td><td align='center'>3 mois + 4/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>25 ans</td><td align='center'>3 mois + 5/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>26 ans</td><td align='center'>3 mois + 6/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>27 ans</td><td align='center'>3 mois + 7/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>28 ans</td><td align='center'>3 mois + 8/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>29 ans</td><td align='center'>3 mois + 9/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>30 ans</td><td align='center'>4 mois</td></tr><tr><td align='center'>31 ans</td><td align='center'>4 mois + 1/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>32 ans</td><td align='center'>4 mois + 2/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>33 ans</td><td align='center'>4 mois + 3/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>34 ans</td><td align='center'>4 mois + 4/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>35 ans</td><td align='center'>4 mois + 5/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>36 ans</td><td align='center'>4 mois + 6/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>37 ans</td><td align='center'>4 mois + 7/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>38 ans</td><td align='center'>4 mois + 8/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>39 ans</td><td align='center'>4 mois + 9/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>40 ans et +</td><td align='center'>6 mois</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Lorsqu'il prend sa retraite, le salarié qui a quitté la profession âgée d'au moins 55 ans et qui n'a pas bénéficié des dispositions du dernier alinéa de l'article 33 de la convention collective nationale, recevra une indemnité spéciale de départ à la retraite égale à la différence entre, d'une part, le montant de l'indemnité de départ en retraite calculé comme au présent point et, d'autre part, le montant de l'éventuelle indemnité de licenciement payée par son dernier employeur en boulangerie. Cette indemnité spéciale de départ en retraite est versée au salarié par AG2R Prévoyance.</p><p align='center'>3.2. Départ à l'initiative de l'employeur, indemnité de mise à la retraite</p><p>Si le salarié a moins de 10 ans d'ancienneté dans la profession et en cas de départ à l'initiative de l'employeur, le montant de l'indemnité de mise à la retraite est identique à celui de l'indemnité de licenciement prévue à l'article 33 de la convention collective nationale. Le montant de l'indemnité de licenciement est déterminé en appliquant les lois et décrets en vigueur.</p><p>Si le salarié a 10 ans ou plus d'ancienneté dans la profession, le montant de l'indemnité de mise à la retraite est identique à celui de l'indemnité de départ en retraite prévue au point 3.1 sans pouvoir être inférieur au montant de l'indemnité de licenciement en appliquant les lois et décrets en vigueur.</p><p align='center'>3.3. Salaire de référence</p><p>Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ en retraite ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée pendant cette période, ne serait prise en compte que pro rata temporis.</p><p align='center'>3.4. Modalité d'application du droit des salariés à une indemnité de départ en retraite en fonction de l'ancienneté dans la profession</p><p>Principes de base : le salarié qui a terminé sa carrière dans la boulangerie-pâtisserie devra avoir travaillé pendant une durée de 2 ans dans la période de 5 ans précédant le départ en retraite. L'employeur est seul responsable, envers son salarié, du versement de l'indemnité de départ en retraite, AG2R Prévoyance n'intervenant qu'en qualité de gestionnaire.</p><p>L'ancienneté dans la profession pour l'attribution de l'indemnité de départ à la retraite est établie par le salarié qui doit indiquer ses périodes d'activité dans l'attestation fournie par AG2R Prévoyance.</p><p>Périodes validées pour la retraite et prises en compte pour le calcul de l'ancienneté :<br/>\n– services cotisés à AG2R Prévoyance et dans la profession ;<br/>\n– services effectués dans des entreprises de la profession, disparues avant l'adhésion à AG2R Prévoyance ;<br/>\n– périodes de guerre, mobilisation ;<br/>\n– périodes de chômage indemnisés par Pôle emploi,<br/>\n(pour les deux derniers points ci-dessus, il est nécessaire que la période précédente ait été travaillée dans la boulangerie, boulangerie-pâtisserie) ;<br/>\n– périodes de maladie, maternité, invalidité, accident du travail intervenant pour des salariés en cours d'activité dans la profession (périodes supérieures à 2 mois : prises en compte intégralement pour le calcul de l'ancienneté).</p><p align='center'>4. Processus administratif</p><p>Au plus tard 2 mois avant son départ en retraite, le salarié complète l'attestation d'ancienneté fournie par AG2R Prévoyance.</p><p>Le salarié transmet cette attestation accompagnée du ou des certificats de travail et/ ou du dernier bulletin de salaire afférent à chacun de ses emplois, à son employeur pour le calcul de l'indemnité de départ en retraite.</p><p>L'employeur détermine le montant de l'indemnité en fonction du salaire et de l'ancienneté dans la profession.</p><p>L'employeur adresse les documents transmis par le salarié et l'imprimé “ Demande de prestations – indemnité de départ en retraite – personnel cadre et non-cadre ” à AG2R Prévoyance.</p><p>Cette dernière vérifie le montant de l'indemnité, paie l'employeur et avertit le salarié du montant de l'indemnité.</p><p>L'employeur doit impérativement verser l'indemnité de départ en retraite, ainsi avancée par AG2R Prévoyance, au moment du départ en retraite.</p><p>En tout état de cause, la demande de prise en charge de l'indemnité doit être effectuée au plus tard dans les 2 ans qui suivent la rupture du contrat de travail.</p><p>Parallèlement, le salarié peut, à sa demande, bénéficier d'une information sur ses droits à retraite auprès d'AG2R AGIRC-ARRCO, institution désignée par les partenaires sociaux pour gérer le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO des salariés de la profession.</p><p>Les agences conseil retraite (ex. Cicas) accompagnent également les futurs retraités dans la constitution de leur demande de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.</p><p align='center'>5. Taux de cotisation</p><p align='left'>Le taux de cotisation de la garantie « indemnité de départ à la retraite » est fixé à 0,65 % du salaire brut limité au plafond de la sécurité sociale et est à la charge exclusive de l'employeur.</p><p align='center'>6. Organisme désigné</p><p align='left'>Les partenaires sociaux ont confié la gestion de cette garantie à AG2R Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, 14-16, boulevard Malesherbes, 75008 Paris.</p><p>Le compte de résultats de la garantie « indemnité de départ à la retraite » sera examiné chaque année. Le taux indiqué au point 5 pourra être éventuellement modifié compte tenu de la situation financière du régime.</p><p>Le choix de l'organisme assureur gestionnaire sera réexaminé dans un délai de 5 ans à compter de la date d'effet du présent avenant.</p>",
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-                    "content": "<p align='left'>Le présent avenant a pour effet de modifier partiellement l'article 34 « Départ à la retraite » de la convention collective conformément à la décision des partenaires sociaux de faire évoluer le montant de l'indemnité de départ en retraite afin de valoriser et de fidéliser des salariés de la branche.<br/><p> <br/>\nCompte tenu de la composition de la branche constituée pour la très grande part d'entreprises de moins de 50 salariés, cet avenant ne comporte pas de disposition particulière pour ces entreprises et s'applique à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective quel que soit leur effectif.</p>",
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-                    "content": "<p align='left'>Les dispositions du point 1.1 « À l'initiative du salarié » du point 1 « Âge de la retraite » sont modifiées comme suit : <br/>« –   les termes du 1er alinéa “ à partir de 60 ans ” sont remplacés par les termes “ à partir de l'âge légal de départ en retraite ” ; <br/>–   les termes “ avant 60 ans ” du second alinéa sont remplacés par les termes “ avant l'âge légal de départ en retraite ”. » <br/><p> <br/>Les dispositions du point 1.2 « À l'initiative de l'employeur » sont modifiées comme suit : <br/>« La phrase est complétée par les termes suivants : “ dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901179&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1237-5 (M)'>article L. 1237-5 du code du travail </a>”. » <br/><p> <br/>Les dispositions du point 3.1 « Départ à l'initiative du salarié, indemnité de départ en retraite » du point 3 « Indemnités de fin de carrière » sont remplacées par la rédaction suivante : <br/>« Lorsque le salarié demande à partir à la retraite, il bénéficie d'une indemnité de départ à la retraite dont le montant varie selon l'ancienneté du salarié dans la profession (entreprises code APE 1071 C) : </p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Ancienneté dans la profession </th><th>Indemnité de départ en retraite </th></tr><tr><td align='center'>10 ans </td><td align='center'>2 mois </td></tr><tr><td align='center'>11 ans </td><td align='center'>2 mois + 1/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>12 ans </td><td align='center'>2 mois + 2/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>13 ans </td><td align='center'>2 mois + 3/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>14 ans </td><td align='center'>2 mois + 4/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>15 ans </td><td align='center'>2 mois + 5/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>16 ans </td><td align='center'>2 mois + 6/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>17 ans </td><td align='center'>2 mois + 7/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>18 ans </td><td align='center'>2 mois + 8/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>19 ans </td><td align='center'>2 mois + 9/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>20 ans </td><td align='center'>3 mois </td></tr><tr><td align='center'>21 ans </td><td align='center'>3 mois + 1/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>22 ans </td><td align='center'>3 mois + 2/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>23 ans </td><td align='center'>3 mois + 3/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>24 ans </td><td align='center'>3 mois + 4/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>25 ans </td><td align='center'>3 mois + 5/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>26 ans </td><td align='center'>3 mois + 6/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>27 ans </td><td align='center'>3 mois + 7/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>28 ans </td><td align='center'>3 mois + 8/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>29 ans </td><td align='center'>3 mois + 9/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>30 ans </td><td align='center'>4 mois </td></tr><tr><td align='center'>31 ans </td><td align='center'>4 mois + 1/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>32 ans </td><td align='center'>4 mois + 2/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>33 ans </td><td align='center'>4 mois + 3/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>34 ans </td><td align='center'>4 mois + 4/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>35 ans </td><td align='center'>4 mois + 5/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>36 ans </td><td align='center'>4 mois + 6/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>37 ans </td><td align='center'>4 mois + 7/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>38 ans </td><td align='center'>4 mois + 8/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>39 ans </td><td align='center'>4 mois + 9/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>40 ans et + </td><td align='center'>6 mois </td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>Lorsqu'il prend sa retraite, le salarié qui a quitté la profession âgée d'au moins 55 ans et qui n'a pas bénéficié des dispositions du dernier alinéa de l'article 33 de la convention collective nationale, recevra une indemnité spéciale de départ à la retraite égale à la différence entre, d'une part, le montant de l'indemnité de départ en retraite calculé comme au présent point et, d'autre part, le montant de l'éventuelle indemnité de licenciement payée par son dernier employeur en boulangerie. Cette indemnité spéciale de départ en retraite est versée au salarié par AG2R Prévoyance ». <br/><p> <br/>Les dispositions du point 3.4 « Modalité d'application du droit des salariés à une indemnité de départ en retraite en fonction de l'ancienneté dans la profession » sont remplacées par la rédaction suivante : <br/>« Principes de base : le salarié qui a terminé sa carrière dans la boulangerie-pâtisserie devra avoir travaillé pendant une durée de 2 ans dans la période de 5 ans précédant le départ en retraite. L'employeur est seul responsable, envers son salarié, du versement de l'indemnité de départ en retraite, AG2R Prévoyance n'intervenant qu'en qualité de gestionnaire. <br/><p> <br/>L'ancienneté dans la profession pour l'attribution de l'indemnité de départ à la retraite est établie par le salarié qui doit indiquer ses périodes d'activité dans l'attestation fournie par AG2R Prévoyance. <br/><p> <br/>Périodes validées pour la retraite et prises en compte pour le calcul de l'ancienneté : <br/>– services cotisés à AG2R Prévoyance et dans la profession ; <br/>– services effectués dans des entreprises de la profession, disparues avant l'adhésion à AG2R Prévoyance ; <br/>– périodes de guerre, mobilisation ; <br/>– périodes de chômage indemnisés par Pôle emploi, <br/>(pour les deux derniers points ci-dessus, il est nécessaire que la période précédente ait été travaillée dans la boulangerie, boulangerie-pâtisserie) ; <br/>– périodes de maladie, maternité, invalidité, accident du travail intervenant pour des salariés en cours d'activité dans la profession (périodes supérieures à 2 mois : prises en compte intégralement pour le calcul de l'ancienneté) ». <br/><p> <br/>Les dispositions du point 4 « Processus administratif » sont supprimées et remplacées par la édaction suivante : </p><p align='center'>« 4.   Processus administratif </p><p align='left'>Au plus tard 2 mois avant son départ en retraite, le salarié complète l'attestation d'ancienneté fournie par AG2R Prévoyance. <br/><p> <br/>Le salarié transmet cette attestation accompagnée du ou des certificats de travail et/ ou du dernier bulletin de salaire afférent à chacun de ses emplois, à son employeur pour le calcul de l'indemnité de départ en retraite. <br/><p> <br/>L'employeur détermine le montant de l'indemnité en fonction du salaire et de l'ancienneté dans la profession. <br/><p> <br/>L'employeur adresse les documents transmis par le salarié et l'imprimé “ Demande de prestations – indemnité de départ en retraite – personnel cadre et non-cadre ” à AG2R Prévoyance. <br/><p> <br/>Cette dernière vérifie le montant de l'indemnité, paie l'employeur et avertit le salarié du montant de l'indemnité. <br/><p> <br/>L'employeur doit impérativement verser l'indemnité de départ en retraite, ainsi avancée par AG2R Prévoyance, au moment du départ en retraite. <br/><p> <br/>En tout état de cause, la demande de prise en charge de l'indemnité doit être effectuée au plus tard dans les 2 ans qui suivent la rupture du contrat de travail. <br/><p> <br/>Parallèlement, le salarié peut, à sa demande, bénéficier d'une information sur ses droits à retraite auprès d'AG2R AGIRC-ARRCO, institution désignée par les partenaires sociaux pour gérer le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO des salariés de la profession. <br/><p> <br/>Les agences conseil retraite (ex. Cicas) accompagnent également les futurs retraités dans la constitution de leur demande de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO. » <br/><p> <br/>Les dispositions du point 6 « Organisme désigné » sont partiellement modifiées comme suit : <br/>« Le 1er alinéa est rédigé comme suit : <br/>Les partenaires sociaux ont confié la gestion de cette garantie à AG2R Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, 14-16, boulevard Malesherbes, 75008 Paris ». <br/><p> <br/>Les autres dispositions de l'article 34 restent inchangées. »</p>",
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-                    "content": "<p align='left'>Le présent avenant établi en vertu des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901660&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2221-2 (V)'>articles L. 2221-2 et suivants du code du travail</a> est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans la branche et dépôt dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>article L. 2231-6 du code du travail</a>.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent avenant conformément aux dispositions du code du travail.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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-                "content": "<p align='left'>Les dispositions du point 1.1 « À l'initiative du salarié » du point 1 « Âge de la retraite » sont modifiées comme suit : <br/>« –   les termes du 1er alinéa “ à partir de 60 ans ” sont remplacés par les termes “ à partir de l'âge légal de départ en retraite ” ; <br/>–   les termes “ avant 60 ans ” du second alinéa sont remplacés par les termes “ avant l'âge légal de départ en retraite ”. » <br/><p> <br/>Les dispositions du point 1.2 « À l'initiative de l'employeur » sont modifiées comme suit : <br/>« La phrase est complétée par les termes suivants : “ dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901179&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1237-5 (M)'>article L. 1237-5 du code du travail </a>”. » <br/><p> <br/>Les dispositions du point 3.1 « Départ à l'initiative du salarié, indemnité de départ en retraite » du point 3 « Indemnités de fin de carrière » sont remplacées par la rédaction suivante : <br/>« Lorsque le salarié demande à partir à la retraite, il bénéficie d'une indemnité de départ à la retraite dont le montant varie selon l'ancienneté du salarié dans la profession (entreprises code APE 1071 C) : </p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Ancienneté dans la profession </th><th>Indemnité de départ en retraite </th></tr><tr><td align='center'>10 ans </td><td align='center'>2 mois </td></tr><tr><td align='center'>11 ans </td><td align='center'>2 mois + 1/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>12 ans </td><td align='center'>2 mois + 2/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>13 ans </td><td align='center'>2 mois + 3/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>14 ans </td><td align='center'>2 mois + 4/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>15 ans </td><td align='center'>2 mois + 5/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>16 ans </td><td align='center'>2 mois + 6/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>17 ans </td><td align='center'>2 mois + 7/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>18 ans </td><td align='center'>2 mois + 8/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>19 ans </td><td align='center'>2 mois + 9/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>20 ans </td><td align='center'>3 mois </td></tr><tr><td align='center'>21 ans </td><td align='center'>3 mois + 1/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>22 ans </td><td align='center'>3 mois + 2/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>23 ans </td><td align='center'>3 mois + 3/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>24 ans </td><td align='center'>3 mois + 4/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>25 ans </td><td align='center'>3 mois + 5/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>26 ans </td><td align='center'>3 mois + 6/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>27 ans </td><td align='center'>3 mois + 7/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>28 ans </td><td align='center'>3 mois + 8/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>29 ans </td><td align='center'>3 mois + 9/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>30 ans </td><td align='center'>4 mois </td></tr><tr><td align='center'>31 ans </td><td align='center'>4 mois + 1/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>32 ans </td><td align='center'>4 mois + 2/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>33 ans </td><td align='center'>4 mois + 3/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>34 ans </td><td align='center'>4 mois + 4/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>35 ans </td><td align='center'>4 mois + 5/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>36 ans </td><td align='center'>4 mois + 6/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>37 ans </td><td align='center'>4 mois + 7/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>38 ans </td><td align='center'>4 mois + 8/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>39 ans </td><td align='center'>4 mois + 9/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>40 ans et + </td><td align='center'>6 mois </td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>Lorsqu'il prend sa retraite, le salarié qui a quitté la profession âgée d'au moins 55 ans et qui n'a pas bénéficié des dispositions du dernier alinéa de l'article 33 de la convention collective nationale, recevra une indemnité spéciale de départ à la retraite égale à la différence entre, d'une part, le montant de l'indemnité de départ en retraite calculé comme au présent point et, d'autre part, le montant de l'éventuelle indemnité de licenciement payée par son dernier employeur en boulangerie. Cette indemnité spéciale de départ en retraite est versée au salarié par AG2R Prévoyance ». <br/><p> <br/>Les dispositions du point 3.4 « Modalité d'application du droit des salariés à une indemnité de départ en retraite en fonction de l'ancienneté dans la profession » sont remplacées par la rédaction suivante : <br/>« Principes de base : le salarié qui a terminé sa carrière dans la boulangerie-pâtisserie devra avoir travaillé pendant une durée de 2 ans dans la période de 5 ans précédant le départ en retraite. L'employeur est seul responsable, envers son salarié, du versement de l'indemnité de départ en retraite, AG2R Prévoyance n'intervenant qu'en qualité de gestionnaire. <br/><p> <br/>L'ancienneté dans la profession pour l'attribution de l'indemnité de départ à la retraite est établie par le salarié qui doit indiquer ses périodes d'activité dans l'attestation fournie par AG2R Prévoyance. <br/><p> <br/>Périodes validées pour la retraite et prises en compte pour le calcul de l'ancienneté : <br/>– services cotisés à AG2R Prévoyance et dans la profession ; <br/>– services effectués dans des entreprises de la profession, disparues avant l'adhésion à AG2R Prévoyance ; <br/>– périodes de guerre, mobilisation ; <br/>– périodes de chômage indemnisés par Pôle emploi, <br/>(pour les deux derniers points ci-dessus, il est nécessaire que la période précédente ait été travaillée dans la boulangerie, boulangerie-pâtisserie) ; <br/>– périodes de maladie, maternité, invalidité, accident du travail intervenant pour des salariés en cours d'activité dans la profession (périodes supérieures à 2 mois : prises en compte intégralement pour le calcul de l'ancienneté) ». <br/><p> <br/>Les dispositions du point 4 « Processus administratif » sont supprimées et remplacées par la édaction suivante : </p><p align='center'>« 4.   Processus administratif </p><p align='left'>Au plus tard 2 mois avant son départ en retraite, le salarié complète l'attestation d'ancienneté fournie par AG2R Prévoyance. <br/><p> <br/>Le salarié transmet cette attestation accompagnée du ou des certificats de travail et/ ou du dernier bulletin de salaire afférent à chacun de ses emplois, à son employeur pour le calcul de l'indemnité de départ en retraite. <br/><p> <br/>L'employeur détermine le montant de l'indemnité en fonction du salaire et de l'ancienneté dans la profession. <br/><p> <br/>L'employeur adresse les documents transmis par le salarié et l'imprimé “ Demande de prestations – indemnité de départ en retraite – personnel cadre et non-cadre ” à AG2R Prévoyance. <br/><p> <br/>Cette dernière vérifie le montant de l'indemnité, paie l'employeur et avertit le salarié du montant de l'indemnité. <br/><p> <br/>L'employeur doit impérativement verser l'indemnité de départ en retraite, ainsi avancée par AG2R Prévoyance, au moment du départ en retraite. <br/><p> <br/>En tout état de cause, la demande de prise en charge de l'indemnité doit être effectuée au plus tard dans les 2 ans qui suivent la rupture du contrat de travail. <br/><p> <br/>Parallèlement, le salarié peut, à sa demande, bénéficier d'une information sur ses droits à retraite auprès d'AG2R AGIRC-ARRCO, institution désignée par les partenaires sociaux pour gérer le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO des salariés de la profession. <br/><p> <br/>Les agences conseil retraite (ex. Cicas) accompagnent également les futurs retraités dans la constitution de leur demande de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO. » <br/><p> <br/>Les dispositions du point 6 « Organisme désigné » sont partiellement modifiées comme suit : <br/>« Le 1er alinéa est rédigé comme suit : <br/>Les partenaires sociaux ont confié la gestion de cette garantie à AG2R Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, 14-16, boulevard Malesherbes, 75008 Paris ». <br/><p> <br/>Les autres dispositions de l'article 34 restent inchangées. »</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les dispositions du point 1.1 « À l'initiative du salarié » du point 1 « Âge de la retraite » sont modifiées comme suit :<br/>\n« –   les termes du 1er alinéa “ à partir de 60 ans ” sont remplacés par les termes “ à partir de l'âge légal de départ en retraite ” ;<br/>\n–   les termes “ avant 60 ans ” du second alinéa sont remplacés par les termes “ avant l'âge légal de départ en retraite ”. »</p><p>Les dispositions du point 1.2 « À l'initiative de l'employeur » sont modifiées comme suit :<br/>\n« La phrase est complétée par les termes suivants : “ dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901179&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1237-5 (M)'>article L. 1237-5 du code du travail </a>”. »</p><p>Les dispositions du point 3.1 « Départ à l'initiative du salarié, indemnité de départ en retraite » du point 3 « Indemnités de fin de carrière » sont remplacées par la rédaction suivante :<br/>\n« Lorsque le salarié demande à partir à la retraite, il bénéficie d'une indemnité de départ à la retraite dont le montant varie selon l'ancienneté du salarié dans la profession (entreprises code APE 1071 C) :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Ancienneté dans la profession</th><th>Indemnité de départ en retraite</th></tr><tr><td align='center'>10 ans</td><td align='center'>2 mois</td></tr><tr><td align='center'>11 ans</td><td align='center'>2 mois + 1/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>12 ans</td><td align='center'>2 mois + 2/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>13 ans</td><td align='center'>2 mois + 3/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>14 ans</td><td align='center'>2 mois + 4/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>15 ans</td><td align='center'>2 mois + 5/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>16 ans</td><td align='center'>2 mois + 6/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>17 ans</td><td align='center'>2 mois + 7/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>18 ans</td><td align='center'>2 mois + 8/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>19 ans</td><td align='center'>2 mois + 9/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>20 ans</td><td align='center'>3 mois</td></tr><tr><td align='center'>21 ans</td><td align='center'>3 mois + 1/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>22 ans</td><td align='center'>3 mois + 2/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>23 ans</td><td align='center'>3 mois + 3/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>24 ans</td><td align='center'>3 mois + 4/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>25 ans</td><td align='center'>3 mois + 5/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>26 ans</td><td align='center'>3 mois + 6/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>27 ans</td><td align='center'>3 mois + 7/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>28 ans</td><td align='center'>3 mois + 8/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>29 ans</td><td align='center'>3 mois + 9/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>30 ans</td><td align='center'>4 mois</td></tr><tr><td align='center'>31 ans</td><td align='center'>4 mois + 1/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>32 ans</td><td align='center'>4 mois + 2/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>33 ans</td><td align='center'>4 mois + 3/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>34 ans</td><td align='center'>4 mois + 4/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>35 ans</td><td align='center'>4 mois + 5/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>36 ans</td><td align='center'>4 mois + 6/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>37 ans</td><td align='center'>4 mois + 7/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>38 ans</td><td align='center'>4 mois + 8/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>39 ans</td><td align='center'>4 mois + 9/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>40 ans et +</td><td align='center'>6 mois</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Lorsqu'il prend sa retraite, le salarié qui a quitté la profession âgée d'au moins 55 ans et qui n'a pas bénéficié des dispositions du dernier alinéa de l'article 33 de la convention collective nationale, recevra une indemnité spéciale de départ à la retraite égale à la différence entre, d'une part, le montant de l'indemnité de départ en retraite calculé comme au présent point et, d'autre part, le montant de l'éventuelle indemnité de licenciement payée par son dernier employeur en boulangerie. Cette indemnité spéciale de départ en retraite est versée au salarié par AG2R Prévoyance ».</p><p>Les dispositions du point 3.4 « Modalité d'application du droit des salariés à une indemnité de départ en retraite en fonction de l'ancienneté dans la profession » sont remplacées par la rédaction suivante :<br/>\n« Principes de base : le salarié qui a terminé sa carrière dans la boulangerie-pâtisserie devra avoir travaillé pendant une durée de 2 ans dans la période de 5 ans précédant le départ en retraite. L'employeur est seul responsable, envers son salarié, du versement de l'indemnité de départ en retraite, AG2R Prévoyance n'intervenant qu'en qualité de gestionnaire.</p><p>L'ancienneté dans la profession pour l'attribution de l'indemnité de départ à la retraite est établie par le salarié qui doit indiquer ses périodes d'activité dans l'attestation fournie par AG2R Prévoyance.</p><p>Périodes validées pour la retraite et prises en compte pour le calcul de l'ancienneté :<br/>\n– services cotisés à AG2R Prévoyance et dans la profession ;<br/>\n– services effectués dans des entreprises de la profession, disparues avant l'adhésion à AG2R Prévoyance ;<br/>\n– périodes de guerre, mobilisation ;<br/>\n– périodes de chômage indemnisés par Pôle emploi,<br/>\n(pour les deux derniers points ci-dessus, il est nécessaire que la période précédente ait été travaillée dans la boulangerie, boulangerie-pâtisserie) ;<br/>\n– périodes de maladie, maternité, invalidité, accident du travail intervenant pour des salariés en cours d'activité dans la profession (périodes supérieures à 2 mois : prises en compte intégralement pour le calcul de l'ancienneté) ».</p><p>Les dispositions du point 4 « Processus administratif » sont supprimées et remplacées par la édaction suivante :</p><p align='center'>« 4.   Processus administratif</p><p align='left'>Au plus tard 2 mois avant son départ en retraite, le salarié complète l'attestation d'ancienneté fournie par AG2R Prévoyance.</p><p>Le salarié transmet cette attestation accompagnée du ou des certificats de travail et/ ou du dernier bulletin de salaire afférent à chacun de ses emplois, à son employeur pour le calcul de l'indemnité de départ en retraite.</p><p>L'employeur détermine le montant de l'indemnité en fonction du salaire et de l'ancienneté dans la profession.</p><p>L'employeur adresse les documents transmis par le salarié et l'imprimé “ Demande de prestations – indemnité de départ en retraite – personnel cadre et non-cadre ” à AG2R Prévoyance.</p><p>Cette dernière vérifie le montant de l'indemnité, paie l'employeur et avertit le salarié du montant de l'indemnité.</p><p>L'employeur doit impérativement verser l'indemnité de départ en retraite, ainsi avancée par AG2R Prévoyance, au moment du départ en retraite.</p><p>En tout état de cause, la demande de prise en charge de l'indemnité doit être effectuée au plus tard dans les 2 ans qui suivent la rupture du contrat de travail.</p><p>Parallèlement, le salarié peut, à sa demande, bénéficier d'une information sur ses droits à retraite auprès d'AG2R AGIRC-ARRCO, institution désignée par les partenaires sociaux pour gérer le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO des salariés de la profession.</p><p>Les agences conseil retraite (ex. Cicas) accompagnent également les futurs retraités dans la constitution de leur demande de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO. »</p><p>Les dispositions du point 6 « Organisme désigné » sont partiellement modifiées comme suit :<br/>\n« Le 1er alinéa est rédigé comme suit :<br/>\nLes partenaires sociaux ont confié la gestion de cette garantie à AG2R Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, 14-16, boulevard Malesherbes, 75008 Paris ».</p><p>Les autres dispositions de l'article 34 restent inchangées. »</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Les dispositions de l'article 34 sont modifiées comme suit :",
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                 "intOrdre": 1610874878,
                 "id": "KALIARTI000045791175",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant établi en vertu des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901660&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2221-2 (V)'>articles L. 2221-2 et suivants du code du travail</a> est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans la branche et dépôt dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>article L. 2231-6 du code du travail</a>.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent avenant conformément aux dispositions du code du travail.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant établi en vertu des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901660&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2221-2 (V)'>articles L. 2221-2 et suivants du code du travail</a> est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans la branche et dépôt dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>article L. 2231-6 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent avenant conformément aux dispositions du code du travail.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Publicité. Dépôt et extension",
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                 "intOrdre": 5242870,
                 "id": "KALIARTI000045974186",
-                "content": "<p align='center'>9.1.   Impact sur le nombre de jours travaillés</p><p align='left'>Conformément aux dispositions légales, les périodes d'absence assimilées à du temps de travail effectif (congé maternité, maladie ou accident d'origine professionnelle …) sont prises en compte au titre des jours travaillés et ne doivent pas faire l'objet de récupération.</p><p align='left'>Les périodes d'absence non assimilées à du temps de travail effectif ne sont pas prises en compte au titre des jours travaillés et réduisent proportionnellement le nombre de jours de repos.</p><p align='center'>9.2.   Impact sur la rémunération</p><p>Pendant les périodes d'absences non rémunérées, la retenue sur la rémunération du salarié, par journée d'absence, est déterminée conformément aux dispositions légales en vigueur.<br/><p> <br/>\nLa retenue correspondant à chaque jour d'absence est calculée sur la base du salaire journalier, lequel correspond au salaire forfaitaire annuel divisé par le nombre de jours devant être travaillés fixé dans l'accord (218 jours), augmenté des jours de congés payés, des jours fériés rémunérés non travaillés, des jours de repos et des éventuels jours de repos conventionnels.<br/><p> <br/>\nSi l'absence donne lieu à une retenue sur rémunération, le plafond de jours travaillés est réduit du nombre de jours non rémunérés.</p>",
+                "content": "<p align='center'>9.1. Impact sur le nombre de jours travaillés</p><p align='left'>Conformément aux dispositions légales, les périodes d'absence assimilées à du temps de travail effectif (congé maternité, maladie ou accident d'origine professionnelle …) sont prises en compte au titre des jours travaillés et ne doivent pas faire l'objet de récupération.</p><p align='left'>Les périodes d'absence non assimilées à du temps de travail effectif ne sont pas prises en compte au titre des jours travaillés et réduisent proportionnellement le nombre de jours de repos.</p><p align='center'>9.2. Impact sur la rémunération</p><p>Pendant les périodes d'absences non rémunérées, la retenue sur la rémunération du salarié, par journée d'absence, est déterminée conformément aux dispositions légales en vigueur.</p><p>La retenue correspondant à chaque jour d'absence est calculée sur la base du salaire journalier, lequel correspond au salaire forfaitaire annuel divisé par le nombre de jours devant être travaillés fixé dans l'accord (218 jours), augmenté des jours de congés payés, des jours fériés rémunérés non travaillés, des jours de repos et des éventuels jours de repos conventionnels.</p><p>Si l'absence donne lieu à une retenue sur rémunération, le plafond de jours travaillés est réduit du nombre de jours non rémunérés.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Incidence des absences",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "10",
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                 "id": "KALIARTI000045974188",
-                "content": "<p align='center'>10.1.   Impact sur le nombre de jours travaillés</p><p align='left'>En cas d'embauche ou de sortie en cours d'année, le forfait de 218 jours est proratisé en fonction du nombre de mois travaillés.</p><p align='center'>10.2.   Impact sur la rémunération</p><p align='left'>La rémunération des salariés soumis à la convention de forfait annuel en jours est fixée sur une base annuelle forfaitaire indépendamment du nombre de jours travaillés par mois.<br/><p> <br/>\nIl est rappelé que la rémunération est lissée sur les douze mois de l'année.<br/><p> <br/>\nEn cas de départ ou d'arrivée en cours d'année, la rémunération est définie à due concurrence sur la base du nombre de jours travaillés ou à travailler au cours de la période de référence.<br/><p> <br/>\nEn cas de départ en cours d'année, le nombre de jours excédentaires ou déficitaires au jour du départ de la société donne lieu à une régularisation salariale, sur la base du salaire journalier déterminé à l'article 9.2.<br/><p> <br/>\nDans le cas où le nombre de jours travaillés est supérieur au nombre de jours qui auraient dû être travaillés, une régularisation de la rémunération interviendra sur le solde de tout compte. Dans le cas où le nombre de jours travaillés est inférieur au nombre de jours qui auraient dû être travaillés, une retenue, correspondant au trop-perçu, interviendra sur le solde de tout compte.</p>",
+                "content": "<p align='center'>10.1. Impact sur le nombre de jours travaillés</p><p align='left'>En cas d'embauche ou de sortie en cours d'année, le forfait de 218 jours est proratisé en fonction du nombre de mois travaillés.</p><p align='center'>10.2. Impact sur la rémunération</p><p align='left'>La rémunération des salariés soumis à la convention de forfait annuel en jours est fixée sur une base annuelle forfaitaire indépendamment du nombre de jours travaillés par mois.</p><p align='left'>Il est rappelé que la rémunération est lissée sur les douze mois de l'année.</p><p align='left'>En cas de départ ou d'arrivée en cours d'année, la rémunération est définie à due concurrence sur la base du nombre de jours travaillés ou à travailler au cours de la période de référence.</p><p align='left'>En cas de départ en cours d'année, le nombre de jours excédentaires ou déficitaires au jour du départ de la société donne lieu à une régularisation salariale, sur la base du salaire journalier déterminé à l'article 9.2.</p><p align='left'>Dans le cas où le nombre de jours travaillés est supérieur au nombre de jours qui auraient dû être travaillés, une régularisation de la rémunération interviendra sur le solde de tout compte. Dans le cas où le nombre de jours travaillés est inférieur au nombre de jours qui auraient dû être travaillés, une retenue, correspondant au trop-perçu, interviendra sur le solde de tout compte.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Impact des entrées et sorties en cours d'année",
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                     "cid": "KALIARTI000045953667",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000045953667",
-                    "content": "<p></p><p align='left'>Un <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000041752208&categorieLien=cid' title='Forfaits annuels en jours (VE)'>accord</a> relatif aux forfaits annuels en jours a été conclu le 26 septembre 2019. <br/><p> <br/>Cet accord a fait l'objet d'un arrêté d'extension en date du 2 juillet 2021, étant précisé que le 2e alinéa de l'article 9.2 et les 2e et 3e alinéas de l'article 10.2 ont été étendus sous réserve que soit précisé par accord d'entreprise, les conditions de prise en compte pour la rémunération des salariés, des absences en cours de période, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033003342&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3121-64 (M)'>article L. 3121-64 du code du travail</a>. <br/><p> <br/>L'arrêté d'extension précise que l'accord pourrait par exemple prévoir une règle de calcul permettant de déterminer le salaire journalier du salarié, ou encore les modalités de régularisation de la rémunération du salarié quittant l'entreprise en cours de période de référence alors qu'il n'a pas bénéficié de l'ensemble des jours de repos auxquels il pouvait prétendre ou, au contraire, qu'il a bénéficié de plus de jours que ceux auxquels il pouvait prétendre. <br/><p> <br/>Il est rappelé que, par la conclusion de l'accord du 26 septembre 2019 relatif aux forfait annuels en jours, les partenaires sociaux ont entendu faciliter la mise en œuvre de conventions de forfait annuel en jours dans l'ensemble des entreprises de la branche en permettant notamment une application directe des dispositions prévues par l'accord. <br/><p> <br/>Les réserves de l'arrêté d'extension du 2 juillet 2021 conduisent à rendre nécessaire la négociation d'un accord au niveau de l'entreprise s'agissant des conditions de prise en compte pour la rémunération des salariés, des absences en cours de période et des entrées et sorties en cours d'année, ce qui va à l'encontre de la volonté des partenaires sociaux d'éviter aux entreprises de la branche d'avoir à conclure un accord en leur sein. <br/><p> <br/>C'est pourquoi les partenaires sociaux se sont réunis afin de négocier un avenant à l'accord du 26 septembre 2019 relatif aux forfait annuels en jours.</p><p></p>",
+                    "content": "<p align='left'>Un <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000041752208&categorieLien=cid' title='Forfaits annuels en jours (VE)'>accord</a> relatif aux forfaits annuels en jours a été conclu le 26 septembre 2019.</p><p>Cet accord a fait l'objet d'un arrêté d'extension en date du 2 juillet 2021, étant précisé que le 2e alinéa de l'article 9.2 et les 2e et 3e alinéas de l'article 10.2 ont été étendus sous réserve que soit précisé par accord d'entreprise, les conditions de prise en compte pour la rémunération des salariés, des absences en cours de période, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033003342&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3121-64 (M)'>article L. 3121-64 du code du travail</a>.</p><p>L'arrêté d'extension précise que l'accord pourrait par exemple prévoir une règle de calcul permettant de déterminer le salaire journalier du salarié, ou encore les modalités de régularisation de la rémunération du salarié quittant l'entreprise en cours de période de référence alors qu'il n'a pas bénéficié de l'ensemble des jours de repos auxquels il pouvait prétendre ou, au contraire, qu'il a bénéficié de plus de jours que ceux auxquels il pouvait prétendre.</p><p>Il est rappelé que, par la conclusion de l'accord du 26 septembre 2019 relatif aux forfait annuels en jours, les partenaires sociaux ont entendu faciliter la mise en œuvre de conventions de forfait annuel en jours dans l'ensemble des entreprises de la branche en permettant notamment une application directe des dispositions prévues par l'accord.</p><p>Les réserves de l'arrêté d'extension du 2 juillet 2021 conduisent à rendre nécessaire la négociation d'un accord au niveau de l'entreprise s'agissant des conditions de prise en compte pour la rémunération des salariés, des absences en cours de période et des entrées et sorties en cours d'année, ce qui va à l'encontre de la volonté des partenaires sociaux d'éviter aux entreprises de la branche d'avoir à conclure un accord en leur sein.</p><p>C'est pourquoi les partenaires sociaux se sont réunis afin de négocier un avenant à l'accord du 26 septembre 2019 relatif aux forfaits annuels en jours.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": []
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                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000045953657",
-                "content": "<p align='left'>L'article 9.2 est modifié comme suit : </p><p align='center'>« 9.2.   Impact sur la rémunération </p><p align='left'>Pendant les périodes d'absences non rémunérées, la retenue sur la rémunération du salarié, par journée d'absence, est déterminée conformément aux dispositions légales en vigueur. <br/><p> <br/>La retenue correspondant à chaque jour d'absence est calculée sur la base du salaire journalier, lequel correspond au salaire forfaitaire annuel divisé par le nombre de jours devant être travaillés fixé dans l'accord (218 jours), augmenté des jours de congés payés, des jours fériés rémunérés non travaillés, des jours de repos et des éventuels jours de repos conventionnels. <br/><p> <br/>Si l'absence donne lieu à une retenue sur rémunération, le plafond de jours travaillés est réduit du nombre de jours non rémunérés. »</p>",
+                "content": "<p align='left'>L'article 9.2 est modifié comme suit :</p><p align='center'>« 9.2.   Impact sur la rémunération</p><p align='left'>Pendant les périodes d'absences non rémunérées, la retenue sur la rémunération du salarié, par journée d'absence, est déterminée conformément aux dispositions légales en vigueur.</p><p>La retenue correspondant à chaque jour d'absence est calculée sur la base du salaire journalier, lequel correspond au salaire forfaitaire annuel divisé par le nombre de jours devant être travaillés fixé dans l'accord (218 jours), augmenté des jours de congés payés, des jours fériés rémunérés non travaillés, des jours de repos et des éventuels jours de repos conventionnels.</p><p>Si l'absence donne lieu à une retenue sur rémunération, le plafond de jours travaillés est réduit du nombre de jours non rémunérés. »</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Incidence des absences sur la rémunération",
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                 "id": "KALIARTI000045953662",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant pourra être révisé en tout ou en partie conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail</a>.<br/><p> <br/>\nIl pourra être dénoncé en respectant les conditions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-9 (V)'>article L. 2261-9 du code du travail</a>.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant pourra être révisé en tout ou en partie conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Il pourra être dénoncé en respectant les conditions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-9 (V)'>article L. 2261-9 du code du travail</a>.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Révision et dénonciation",
                 "lstLienModification": []
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                 "num": "5",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000045953665",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant sera déposé dans les conditions légales.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant sera déposé dans les conditions légales.</p><p align='left'>Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Dépôt et extension",
                 "lstLienModification": []

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                     "cid": "KALIARTI000045953903",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000045953903",
-                    "content": "<p></p><p align='left'>Les organisations syndicales de salariés et l'organisation patronale représentatives dans le champ d'application de la convention collective des jardineries et graineteries se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires.<br/><p> <br/>\nElles sont convenues du présent accord portant sur les minima conventionnels.</p><p></p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les organisations syndicales de salariés et l'organisation patronale représentatives dans le champ d'application de la convention collective des jardineries et graineteries se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires.</p><p align='left'>Elles sont convenues du présent accord portant sur les minima conventionnels.</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000045953898",
-                "content": "<p align='left'>Les signataires constatent que la définition des différents niveaux de classification telle qu'elle figure dans l'accord respecte le principe d'égalité salariale dans la mesure où elle ne contient pas de critères susceptibles d'induire une différence de rémunération entre les hommes et les femmes mais repose sur des critères liés, d'une part, aux connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle et d'autre part, aux capacités professionnelles découlant de l'expérience acquise, de l'autonomie, de la capacité d'initiative, de la technicité, du type d'activité exercé et des responsabilités exercées.<br/><p> <br/>\nIl est rappelé aux entreprises de la branche qu'une différence de rémunération entre les salariés occupant un emploi similaire doit être justifiée par des raisons objectives et matériellement vérifiables.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les signataires constatent que la définition des différents niveaux de classification telle qu'elle figure dans l'accord respecte le principe d'égalité salariale dans la mesure où elle ne contient pas de critères susceptibles d'induire une différence de rémunération entre les hommes et les femmes mais repose sur des critères liés, d'une part, aux connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle et d'autre part, aux capacités professionnelles découlant de l'expérience acquise, de l'autonomie, de la capacité d'initiative, de la technicité, du type d'activité exercé et des responsabilités exercées.</p><p align='left'>Il est rappelé aux entreprises de la branche qu'une différence de rémunération entre les salariés occupant un emploi similaire doit être justifiée par des raisons objectives et matériellement vérifiables.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Définition",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "6",
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000045953902",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord sera adressé, à l'issue du délai d'opposition de 15 jours, par la partie la plus diligente au ministère, en deux exemplaires dont un sur support papier et l'autre sur support électronique, ainsi qu'au conseil de prud'hommes de Paris.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires demanderont l'extension du présent accord. Il entre en vigueur au 1er février 2022 pour les entreprises adhérentes à l'organisation patronale signataire et au 1er jour du mois suivant son extension pour les autres.<br/><p> <br/>\nLe présent accord pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions des articles 1-3 et 1-5 de la convention collective nationale.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord sera adressé, à l'issue du délai d'opposition de 15 jours, par la partie la plus diligente au ministère, en deux exemplaires dont un sur support papier et l'autre sur support électronique, ainsi qu'au conseil de prud'hommes de Paris.</p><p align='left'>Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord. Il entre en vigueur au 1er février 2022 pour les entreprises adhérentes à l'organisation patronale signataire et au 1er jour du mois suivant son extension pour les autres.</p><p align='left'>Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions des articles 1-3 et 1-5 de la convention collective nationale.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Date d'effet. Durée",
                 "lstLienModification": [

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                 "cid": "KALIARTI000045791182",
                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000045791182",
-                "content": "<p align='right'>Bagnolet, le 20 décembre 2021. </p><p align='left'>La fédération des syndicats de services et activités diverses tertiaires et connexes (FESSAD-UNSA), 21, rue Jules-Ferry, à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. <br/><p> <br/>Monsieur le directeur, <br/><p> <br/>La fédération UNSA des syndicats de services, activités diverses, tertiaires et connexes (FESSAD-UNSA), déclarée le 15 mars 1999, vous fait part de son adhésion à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000021180979&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 27 avril 2009 (VE)'>IDCC 1043</a>) (réécrite par l'avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention). <br/><p> <br/>Vous remerciant de votre attention, nous vous prions d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de notre parfaite considération. </p><p align='right'>Le secrétaire général.</p>",
+                "content": "<p align='right'>Bagnolet, le 20 décembre 2021.</p><p align='left'>La fédération des syndicats de services et activités diverses tertiaires et connexes (FESSAD-UNSA), 21, rue Jules-Ferry, à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.</p><p>Monsieur le directeur,</p><p>La fédération UNSA des syndicats de services, activités diverses, tertiaires et connexes (FESSAD-UNSA), déclarée le 15 mars 1999, vous fait part de son adhésion à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000021180979&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 27 avril 2009 (VE)'>IDCC 1043</a>) (réécrite par l'avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention).</p><p>Vous remerciant de votre attention, nous vous prions d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de notre parfaite considération.</p><p align='right'>Le secrétaire général.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR",
                 "lstLienModification": []
               }

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                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000045953910",
-                "content": "<p align='left'>Pour les personnes morales membres d'une organisation patronale signataire du présent avenant, la date d'application est fixée le 1er mars 2022.<br/><p> <br/>\nPour les personnes morales non-membres d'une organisation patronale signataire du présent avenant, ce dernier sera applicable à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel de la République française.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Pour les personnes morales membres d'une organisation patronale signataire du présent avenant, la date d'application est fixée le 1er mars 2022.</p><p align='left'>Pour les personnes morales non-membres d'une organisation patronale signataire du présent avenant, ce dernier sera applicable à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel de la République française.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Date d'application du présent avenant",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000045953911",
-                "content": "<p align='left'>Les parties signataires conviennent qu'il sera demandé l'extension du présent avenant. </p><p align='center'>Mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés </p><p align='left'>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-23-1</a>, les partenaires sociaux ont considéré qu'un accord portant sur les minima conventionnels applicables aux salariés de la branche n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2232-10-1</a>. En effet, ceux-ci doivent s'appliquer quelle que soit la taille de l'entreprise a fortiori dans une branche composée presque exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les parties signataires conviennent qu'il sera demandé l'extension du présent avenant.</p><p align='center'>Mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés</p><p align='left'>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-23-1</a>, les partenaires sociaux ont considéré qu'un accord portant sur les minima conventionnels applicables aux salariés de la branche n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2232-10-1</a>. En effet, ceux-ci doivent s'appliquer quelle que soit la taille de l'entreprise a fortiori dans une branche composée presque exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Demande d'extension",
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