@socialgouv/kali-data 2.347.0 → 2.350.0

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             "cid": "KALITEXT000045791505",
             "title": "Adhésion par lettre du 20 décembre 2021 de la FESSAD UNSA à la convention collective nationale",
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-            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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             "modifDate": "2022-02-09"
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                 "cid": "KALIARTI000045791508",
                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000045791508",
-                "content": "<p align='right'>Bagnolet, le 20 décembre 2021. </p><p align='left'>La FESSAD UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177, Bagnolet Cedex, à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. <br/><p> <br/>Monsieur le directeur, <br/><p> <br/>La fédération UNSA des syndicats de services, activités diverses, tertiaires et connexes (FESSAD UNSA), déclarée le 15 mars 1999, vous fait part de son adhésion à la convention collective nationale convention collective nationale de la mutualité (<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005639853&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 31 janvier 2000 (VE)'>IDCC 2128</a>) ainsi qu'à ses annexes, avenants et accords particuliers. <br/><p> <br/>Vous remerciant de votre attention, nous vous prions d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de notre parfaite considération. </p><p align='right'>Le secrétaire général.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='right'>Bagnolet, le 20 décembre 2021.</p><p align='left'>La FESSAD UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177, Bagnolet Cedex, à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.</p><p>Monsieur le directeur,</p><p>La fédération UNSA des syndicats de services, activités diverses, tertiaires et connexes (FESSAD UNSA), déclarée le 15 mars 1999, vous fait part de son adhésion à la convention collective nationale convention collective nationale de la mutualité (<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005639853&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 31 janvier 2000 (VE)'>IDCC 2128</a>) ainsi qu'à ses annexes, avenants et accords particuliers.</p><p>Vous remerciant de votre attention, nous vous prions d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de notre parfaite considération.</p><p align='right'>Le secrétaire général.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR",
                 "lstLienModification": []
               }
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                     "cid": "KALIARTI000045953974",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000045953974",
-                    "content": "<p align='left'>Dans le contexte de crise sanitaire liée au Coronavirus, les travaux du Ségur de la santé ont permis de négocier des engagements forts de revalorisation pour les professionnels et cadres des établissements de santé ainsi que des EHPAD.<br/><p> <br/>\nAinsi, le volet 1 du Ségur, transposé par les partenaires sociaux de la branche mutualité via <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043349155&categorieLien=cid' title='Indemnité forfaitaire « Ségur » aux personnels des EHPAD (VE)'>deux</a><a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043349178&categorieLien=cid' title='Indemnité forfaitaire « Ségur » aux personnels des établissements de santé (VE)'>accords du 3 décembre 2020, </a>a permis l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle de 238 euros brut pour les sage-femmes et l'ensemble des personnels non médicaux des Ehpad et des établissements de santé.<br/><p> <br/>\nLe volet 2 du Ségur cible exclusivement les personnels non médicaux soignants.<br/><p> <br/>\nDans un courrier du 30 juillet 2021, le ministre des solidarités et de la santé confirme que les mesures d'attractivité des carrières au bénéfice des métiers du soin prévues pour la fonction publique hospitalière sont également transposées au secteur privé dans un souci de juste reconnaissance des compétences de tous les professionnels soignants et afin de renforcer l'attractivité de ces carrières au sein de tous les établissements du système de santé.<br/><p> <br/>\nConformément à l'accord agenda social de la branche 2021/2022 signé par l'ensemble des partenaires sociaux le 22 novembre 2021, le présent accord a donc pour objet de transposer le Ségur 2 au regard des engagements pris par le Gouvernement. À cette fin, il met en place une mesure de revalorisation de certains professionnels à hauteur de l'enveloppe budgétaire accordée à la Mutualité (1,78 million d'euros), sous la forme d'une indemnité forfaitaire mensuelle.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Dans le contexte de crise sanitaire liée au Coronavirus, les travaux du Ségur de la santé ont permis de négocier des engagements forts de revalorisation pour les professionnels et cadres des établissements de santé ainsi que des EHPAD.</p><p align='left'>Ainsi, le volet 1 du Ségur, transposé par les partenaires sociaux de la branche mutualité via <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043349155&categorieLien=cid' title='Indemnité forfaitaire « Ségur » aux personnels des EHPAD (VE)'>deux</a><a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043349178&categorieLien=cid' title='Indemnité forfaitaire « Ségur » aux personnels des établissements de santé (VE)'>accords du 3 décembre 2020, </a>a permis l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle de 238 euros brut pour les sage-femmes et l'ensemble des personnels non médicaux des Ehpad et des établissements de santé.</p><p align='left'>Le volet 2 du Ségur cible exclusivement les personnels non médicaux soignants.</p><p align='left'>Dans un courrier du 30 juillet 2021, le ministre des solidarités et de la santé confirme que les mesures d'attractivité des carrières au bénéfice des métiers du soin prévues pour la fonction publique hospitalière sont également transposées au secteur privé dans un souci de juste reconnaissance des compétences de tous les professionnels soignants et afin de renforcer l'attractivité de ces carrières au sein de tous les établissements du système de santé.</p><p align='left'>Conformément à l'accord agenda social de la branche 2021/2022 signé par l'ensemble des partenaires sociaux le 22 novembre 2021, le présent accord a donc pour objet de transposer le Ségur 2 au regard des engagements pris par le Gouvernement. À cette fin, il met en place une mesure de revalorisation de certains professionnels à hauteur de l'enveloppe budgétaire accordée à la Mutualité (1,78 million d'euros), sous la forme d'une indemnité forfaitaire mensuelle.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000045953957",
-                "content": "<p align='left'>Sont concernés par le versement de l'indemnité forfaitaire mensuelle les salariés en CDI ou en CDD, à temps complet ou à temps partiel, exerçant l'un des métiers suivants :<br/>\n– aide-soignant, Auxiliaire de puériculture ;<br/>\n– infirmier DE ou autorisé, Infirmier en pratique avancée, infirmier spécialisé diplômé, formateur IFSI… ;<br/>\n– encadrant de l'enseignement de santé, encadrant d'unité de soins ;<br/>\n– cadre infirmier (surveillant chef), cadre infirmier (surveillant général), cadre de l'enseignement de santé ;<br/>\n– cadre coordonnateur des soins (infirmier général adjoint), cadre coordonnateur des soins (infirmier général), directeurs des soins ;<br/>\n– préparateur en pharmacie, préparateur en pharmacie chef de groupe ;<br/>\n– manipulateur d'électroradiologie médicale, technicien de laboratoire, technicien supérieur en prothésie-orthésie, dosimétriste et autre personnel de radiologie ;<br/>\n– orthophoniste, orthoptiste, masseur-kinésithérapeute, ergothérapeute, psychomotricien, diététicien, pédicure – podologue ;<br/>\n– encadrant médico-technique, encadrant d'unité de rééducation ;<br/>\n– cadre médico-technique, cadre de rééducation ;<br/>\n– sage-femme, sage-femme chef, sage-femme coordonnatrice générale.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Sont concernés par le versement de l'indemnité forfaitaire mensuelle les salariés en CDI ou en CDD, à temps complet ou à temps partiel, exerçant l'un des métiers suivants :<br/>\n– aide-soignant, auxiliaire de puériculture ;<br/>\n– infirmier DE ou autorisé, Infirmier en pratique avancée, infirmier spécialisé diplômé, formateur IFSI… ;<br/>\n– encadrant de l'enseignement de santé, encadrant d'unité de soins ;<br/>\n– cadre infirmier (surveillant chef), cadre infirmier (surveillant général), cadre de l'enseignement de santé ;<br/>\n– cadre coordonnateur des soins (infirmier général adjoint), cadre coordonnateur des soins (infirmier général), directeurs des soins ;<br/>\n– préparateur en pharmacie, préparateur en pharmacie chef de groupe ;<br/>\n– manipulateur d'électroradiologie médicale, technicien de laboratoire, technicien supérieur en prothésie-orthésie, dosimétriste et autre personnel de radiologie ;<br/>\n– orthophoniste, orthoptiste, masseur-kinésithérapeute, ergothérapeute, psychomotricien, diététicien, pédicure – podologue ;<br/>\n– encadrant médico-technique, encadrant d'unité de rééducation ;<br/>\n– cadre médico-technique, cadre de rééducation ;<br/>\n– sage-femme, sage-femme chef, sage-femme coordonnatrice générale.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Professionnels concernés par l'indemnité forfaitaire mensuelle « Ségur 2 »",
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                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000045953958",
-                "content": "<p align='left'>L'indemnité forfaitaire, pour un salarié à temps complet, est de :<br/>\n– 37,75 euros bruts mensuels pour l'ensemble des métiers visés à l'article 2 du présent accord.<br/><p> <br/>\nL'indemnité forfaitaire « Ségur 2 » s'ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires.<br/><p> <br/>\nElle donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire et est versée à compter du 1er janvier 2022.<br/><p> <br/>\nLe montant de cette indemnité est :<br/>\n– fixé proportionnellement au temps de travail contractuel, quand le bénéficiaire exerce pour une durée inférieure au temps plein ;<br/>\n– calculé au prorata du temps accompli dans un établissement visé à l'article 1er pour les salariés exerçant dans plusieurs structures ;<br/>\n– pris en compte dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant des indemnités versées en cas de rupture du contrat de travail ;<br/>\n– inclus dans le calcul du maintien de salaire et de l'indemnité de congés payés.</p>",
+                "content": "<p align='left'>L'indemnité forfaitaire, pour un salarié à temps complet, est de :<br/>\n– 37,75 euros bruts mensuels pour l'ensemble des métiers visés à l'article 2 du présent accord.</p><p align='left'>L'indemnité forfaitaire « Ségur 2 » s'ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires.</p><p align='left'>Elle donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire et est versée à compter du 1er janvier 2022.</p><p align='left'>Le montant de cette indemnité est :<br/>\n– fixé proportionnellement au temps de travail contractuel, quand le bénéficiaire exerce pour une durée inférieure au temps plein ;<br/>\n– calculé au prorata du temps accompli dans un établissement visé à l'article 1er pour les salariés exerçant dans plusieurs structures ;<br/>\n– pris en compte dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant des indemnités versées en cas de rupture du contrat de travail ;<br/>\n– inclus dans le calcul du maintien de salaire et de l'indemnité de congés payés.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Montant et modalités d'application de l'indemnité forfaitaire mensuelle « Ségur 2 »",
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                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000045953959",
-                "content": "<p align='left'>Afin de ne pas créer de charges supplémentaires pour les structures concernées par le présent accord, le versement de l'indemnité est conditionné, pour chaque établissement concerné, à l'octroi du financement spécifique correspondant par les pouvoirs publics financeurs de la structure.<br/><p> <br/>\nCette disposition constitue la condition essentielle du présent accord.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Afin de ne pas créer de charges supplémentaires pour les structures concernées par le présent accord, le versement de l'indemnité est conditionné, pour chaque établissement concerné, à l'octroi du financement spécifique correspondant par les pouvoirs publics financeurs de la structure.</p><p align='left'>Cette disposition constitue la condition essentielle du présent accord.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Conditionnement du versement de l'indemnité forfaitaire « Ségur 2 » au financement correspondant",
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                 "num": "6",
                 "intOrdre": 5242870,
                 "id": "KALIARTI000045953964",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.<br/><p> <br/>\nIl prendra effet au 1er janvier 2022, étant entendu qu'il est expressément convenu que son entrée en vigueur est suspendue à l'obtention de son agrément ministériel conformément aux dispositions prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797523&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L314-6 (V)'>article L. 314-6 modifié du code de l'action sociale et des familles</a>.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Il prendra effet au 1er janvier 2022, étant entendu qu'il est expressément convenu que son entrée en vigueur est suspendue à l'obtention de son agrément ministériel conformément aux dispositions prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797523&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L314-6 (V)'>article L. 314-6 modifié du code de l'action sociale et des familles</a>.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Durée et date d'entrée en vigueur",
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                 "num": "8.2",
                 "intOrdre": 7340018,
                 "id": "KALIARTI000045953971",
-                "content": "<p align='left'>Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail (à ce jour, articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>D. 2231-2</a> et suivants du code du travail).<br/><p> <br/>\nUn exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord auprès du ministère du travail.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail (à ce jour, articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>D. 2231-2</a> et suivants du code du travail).</p><p align='left'>Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.</p><p align='left'>Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord auprès du ministère du travail.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Dépôt. Extension",
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                     "cid": "KALIARTI000045954002",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000045954002",
-                    "content": "<p></p><p align='left'>Dans le contexte de crise sanitaire liée au Coronavirus, les travaux du Ségur de la santé ont permis de négocier des engagements forts de revalorisation pour les professionnels et cadres des établissements de santé ainsi que des Ehpad.<br/><p> <br/>\nS'agissant des autres structures du champ social et médico-social, ces travaux ont prévu qu'un travail complémentaire soit conduit sur la situation des professionnels concernés, afin d'assurer la complémentarité et le suivi entre tous les acteurs de santé.<br/><p> <br/>\nAinsi, le Gouvernement s'engage à financer la revalorisation de certains personnels soignants par la mise en œuvre d'un complément de rémunération de 183 euros nets par mois par accord de branche dans le champ décrit en annexe de l'accord de méthode du 28 mai 2021.<br/><p> <br/>\nConformément à l'accord agenda social de la branche 2021/2022 signé par l'ensemble des partenaires sociaux le 22 novembre 2021, le présent accord a pour objet de décliner dans la branche mutualité le premier volet de revalorisation.<br/><p> <br/>\nIl fixe ainsi les conditions de la revalorisation des professionnels soignants pour lesquels il est apparu nécessaire d'agir en priorité face aux démissions et aux tensions de recrutement qui sont observées dans les établissements et services pour personnes handicapées et les services de soins et d'intervention à domicile (SSIAD) et aux logiques concurrentielles d'ores et déjà constatées entre établissements.</p><p></p>",
+                    "content": "<p align='left'>Dans le contexte de crise sanitaire liée au Coronavirus, les travaux du Ségur de la santé ont permis de négocier des engagements forts de revalorisation pour les professionnels et cadres des établissements de santé ainsi que des Ehpad.</p><p align='left'>S'agissant des autres structures du champ social et médico-social, ces travaux ont prévu qu'un travail complémentaire soit conduit sur la situation des professionnels concernés, afin d'assurer la complémentarité et le suivi entre tous les acteurs de santé.</p><p align='left'>Ainsi, le Gouvernement s'engage à financer la revalorisation de certains personnels soignants par la mise en œuvre d'un complément de rémunération de 183 euros nets par mois par accord de branche dans le champ décrit en annexe de l'accord de méthode du 28 mai 2021.</p><p align='left'>Conformément à l'accord agenda social de la branche 2021/2022 signé par l'ensemble des partenaires sociaux le 22 novembre 2021, le présent accord a pour objet de décliner dans la branche mutualité le premier volet de revalorisation.</p><p align='left'>Il fixe ainsi les conditions de la revalorisation des professionnels soignants pour lesquels il est apparu nécessaire d'agir en priorité face aux démissions et aux tensions de recrutement qui sont observées dans les établissements et services pour personnes handicapées et les services de soins et d'intervention à domicile (SSIAD) et aux logiques concurrentielles d'ores et déjà constatées entre établissements.</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": []
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                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000045953984",
-                "content": "<p align='left'>Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle est égal à 238 euros brut pour un salarié à temps plein.<br/><p> <br/>\nElle s'ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires.<br/><p> <br/>\nElle donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire et est versée à compter du 1er novembre 2021.<br/><p> <br/>\nLe montant de cette indemnité est :<br/>\n– fixé proportionnellement au temps de travail contractuel, quand le bénéficiaire exerce pour une durée inférieure au temps plein ;<br/>\n– Calculé au prorata du temps accompli dans un établissement visé à l'article 1er pour les salariés exerçant dans plusieurs structures ;<br/>\n– Pris en compte dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant des indemnités versées en cas de rupture du contrat de travail ;<br/>\n– Inclus dans le calcul du maintien de salaire et de l'indemnité de congés payés.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle est égal à 238 euros brut pour un salarié à temps plein.</p><p align='left'>Elle s'ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires.</p><p align='left'>Elle donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire et est versée à compter du 1er novembre 2021.</p><p align='left'>Le montant de cette indemnité est :<br/>\n– fixé proportionnellement au temps de travail contractuel, quand le bénéficiaire exerce pour une durée inférieure au temps plein ;<br/>\n– calculé au prorata du temps accompli dans un établissement visé à l'article 1er pour les salariés exerçant dans plusieurs structures ;<br/>\n– pris en compte dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant des indemnités versées en cas de rupture du contrat de travail ;<br/>\n– inclus dans le calcul du maintien de salaire et de l'indemnité de congés payés.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Montant et modalités d'application de l'indemnité forfaitaire « Laforcade volet 1 »",
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                 "num": "5",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000045953987",
-                "content": "<p align='left'>Afin de ne pas créer de charges supplémentaires pour les structures concernées par le présent accord, le versement de l'indemnité est conditionné, pour chaque établissement concerné, à l'octroi du financement spécifique correspondant par les pouvoirs publics financeurs de la structure.<br/><p> <br/>\nCette disposition constitue la condition essentielle du présent accord.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Afin de ne pas créer de charges supplémentaires pour les structures concernées par le présent accord, le versement de l'indemnité est conditionné, pour chaque établissement concerné, à l'octroi du financement spécifique correspondant par les pouvoirs publics financeurs de la structure.</p><p align='left'>Cette disposition constitue la condition essentielle du présent accord.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Conditionnement du versement de l'indemnité forfaitaire « Laforcade volet 1 » au financement correspondant",
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                 "id": "KALIARTI000045953992",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.<br/><p> <br/>\nIl prendra effet, sous réserve de l'agrément au titre de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797523&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L314-6 (V)'>article L. 314-6 modifié du code de l'action sociale et des familles</a>.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Il prendra effet, sous réserve de l'agrément au titre de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797523&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L314-6 (V)'>article L. 314-6 modifié du code de l'action sociale et des familles</a>.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Durée et date d'entrée en vigueur",
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                 "id": "KALIARTI000045953999",
-                "content": "<p align='left'>Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail (à ce jour, articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>D. 2231-2</a> et suivants du code du travail).<br/><p> <br/>\nUn exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord auprès du ministère du travail.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail (à ce jour, articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>D. 2231-2</a> et suivants du code du travail).</p><p align='left'>Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.</p><p align='left'>Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord auprès du ministère du travail.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Dépôt. Extension",
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                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000046033427",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Le télétravail est un levier majeur en faveur de l'amélioration de la qualité de vie au travail et du bien-être en entreprise.<br/>Cette organisation de travail est fondée sur le volontariat réciproque et sur une relation de confiance mutuelle entre les salariés et leurs directions. Ce nouveau mode de travail favorise ainsi l'équilibre entre performance économique et la qualité de vie au travail.<br/>Le télétravail a vocation à offrir une meilleure articulation des temps de vie, entre vie personnelle et vie professionnelle, à donner une plus grande autonomie dans l'accomplissement des tâches et à contribuer aussi au développement durable en réduisant l'empreinte des transports sur l'environnement.<br/>En conséquence, les parties conviennent ce qui suit dans le cadre d'une incitation des cabinets à recourir au télétravail.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Le télétravail est un levier majeur en faveur de l'amélioration de la qualité de vie au travail et du bien-être en entreprise.</p><p align='left'>Cette organisation de travail est fondée sur le volontariat réciproque et sur une relation de confiance mutuelle entre les salariés et leurs directions. Ce nouveau mode de travail favorise ainsi l'équilibre entre performance économique et la qualité de vie au travail.</p><p align='left'>Le télétravail a vocation à offrir une meilleure articulation des temps de vie, entre vie personnelle et vie professionnelle, à donner une plus grande autonomie dans l'accomplissement des tâches et à contribuer aussi au développement durable en réduisant l'empreinte des transports sur l'environnement.</p><p align='left'>En conséquence, les parties conviennent ce qui suit dans le cadre d'une incitation des cabinets à recourir au télétravail.</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "num": "3",
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                 "id": "KALIARTI000046033407",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le télétravail est ouvert aux activités et fonctions dans l'entreprise pouvant être exercées à distance en accord avec la direction sous réserve des précisions ci-après.<br/>Pour être éligibles au télétravail, les salariés doivent réunir les conditions suivantes :<br/>– disposer de l'autonomie suffisante pour exercer son travail à distance ;<br/>– avoir une ancienneté suffisante dans l'entreprise afin de garantir une bonne intégration préalable du salarié et l'instauration réelle de la relation de travail dans l'entreprise ;<br/>– disposer d'un logement équipé d'une installation électrique et de connectivité adaptée.<br/>Les salariés sous contrat d'alternance (professionnalisation et apprentissage) peuvent être éligibles au télétravail dès lors que l'exercice du tutorat est préservé.<br/>Il est rappelé qu'en cas d'épisode de pollution comme actuellement défini à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833401&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L223-1 (V)'>article L. 223-1 du code de l'environnement</a>, le télétravail peut être considéré comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le télétravail est ouvert aux activités et fonctions dans l'entreprise pouvant être exercées à distance en accord avec la direction sous réserve des précisions ci-après.</p><p align='left'>Pour être éligibles au télétravail, les salariés doivent réunir les conditions suivantes :<br/>\n– disposer de l'autonomie suffisante pour exercer son travail à distance ;<br/>\n– avoir une ancienneté suffisante dans l'entreprise afin de garantir une bonne intégration préalable du salarié et l'instauration réelle de la relation de travail dans l'entreprise ;<br/>\n– disposer d'un logement équipé d'une installation électrique et de connectivité adaptée.</p><p align='left'>Les salariés sous contrat d'alternance (professionnalisation et apprentissage) peuvent être éligibles au télétravail dès lors que l'exercice du tutorat est préservé.</p><p align='left'>Il est rappelé qu'en cas d'épisode de pollution comme actuellement défini à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833401&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L223-1 (V)'>article L. 223-1 du code de l'environnement</a>, le télétravail peut être considéré comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Conditions de passage en télétravail : critères d'éligibilité",
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                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000046033409",
-                "content": "<p align='left'><br/>L'exercice du télétravail doit reposer sur la base du volontariat.<br/>Les salariés qui remplissent les critères d'éligibilité et qui souhaitent bénéficier du télétravail en font la demande par écrit à la direction. Celle-ci est libre d'accepter ou de refuser la demande. Tout refus fait l'objet d'une motivation écrite.<br/>Tout accord sur la demande fait l'objet d'un accord individuel par avenant au contrat de travail. Le télétravail peut aussi être acté dans le contrat de travail initial.<br/>Dans tous les cas, l'accord individuel indique sa durée de mise en œuvre.<br/>Les parties peuvent convenir d'une période d'adaptation d'une durée maximale de deux mois de pratique effective du télétravail, au cours de laquelle le salarié et l'employeur peuvent décider ensemble ou unilatéralement de cesser la pratique du télétravail.<br/>En cas de décision unilatérale, le délai de prévenance est d'une semaine.<br/>En cas de décision conjointe, les deux parties décident de la date de cessation du recours au télétravail.</p>",
+                "content": "<p align='left'>L'exercice du télétravail doit reposer sur la base du volontariat.</p><p align='left'>Les salariés qui remplissent les critères d'éligibilité et qui souhaitent bénéficier du télétravail en font la demande par écrit à la direction. Celle-ci est libre d'accepter ou de refuser la demande. Tout refus fait l'objet d'une motivation écrite.</p><p align='left'>Tout accord sur la demande fait l'objet d'un accord individuel par avenant au contrat de travail. Le télétravail peut aussi être acté dans le contrat de travail initial.</p><p align='left'>Dans tous les cas, l'accord individuel indique sa durée de mise en œuvre.</p><p align='left'>Les parties peuvent convenir d'une période d'adaptation d'une durée maximale de deux mois de pratique effective du télétravail, au cours de laquelle le salarié et l'employeur peuvent décider ensemble ou unilatéralement de cesser la pratique du télétravail.</p><p align='left'>En cas de décision unilatérale, le délai de prévenance est d'une semaine.</p><p align='left'>En cas de décision conjointe, les deux parties décident de la date de cessation du recours au télétravail.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail",
                 "lstLienModification": []
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                 "num": "6",
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000046033411",
-                "content": "<p align='left'><br/>La charge de travail à domicile doit être comparable au volume de travail effectué lorsque les salariés travaillent dans les locaux de l'entreprise.<br/>En conséquence, le télétravail ne doit pas générer de dépassements en termes de temps de travail effectif, celui-ci étant décompté selon les modalités légales.<br/>En cas de difficulté pour réaliser ou achever les travaux qui leur sont confiés, les salariés sont tenus de contacter au plus vite leur responsable hiérarchique ou la direction afin de trouver les solutions appropriées aussi rapidement que possible.<br/>Par ailleurs, les conditions d'activité et la charge de travail du salarié en télétravail sont discutées régulièrement et a minima lors d'un entretien annuel spécifique.</p>",
+                "content": "<p align='left'>La charge de travail à domicile doit être comparable au volume de travail effectué lorsque les salariés travaillent dans les locaux de l'entreprise.</p><p align='left'>En conséquence, le télétravail ne doit pas générer de dépassements en termes de temps de travail effectif, celui-ci étant décompté selon les modalités légales.</p><p align='left'>En cas de difficulté pour réaliser ou achever les travaux qui leur sont confiés, les salariés sont tenus de contacter au plus vite leur responsable hiérarchique ou la direction afin de trouver les solutions appropriées aussi rapidement que possible.</p><p align='left'>Par ailleurs, les conditions d'activité et la charge de travail du salarié en télétravail sont discutées régulièrement et a minima lors d'un entretien annuel spécifique.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Modalités de régulation de la charge de travail",
                 "lstLienModification": []
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                 "num": "7",
                 "intOrdre": 4194296,
                 "id": "KALIARTI000046033412",
-                "content": "<p align='left'><br/>Pendant les jours de télétravail, les salariés peuvent librement organiser leur temps de travail sous réserve de respecter les plages horaires habituelles de travail pendant lesquelles il doit être possible de les joindre. Par ailleurs, le respect des règles sur la déconnexion s'impose également en télétravail.<br/>Le salarié doit organiser son temps de travail en respectant les durées minimales de repos et les temps de pauses telles que prévues par les dispositions légales et conventionnelles.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Pendant les jours de télétravail, les salariés peuvent librement organiser leur temps de travail sous réserve de respecter les plages horaires habituelles de travail pendant lesquelles il doit être possible de les joindre. Par ailleurs, le respect des règles sur la déconnexion s'impose également en télétravail.</p><p align='left'>Le salarié doit organiser son temps de travail en respectant les durées minimales de repos et les temps de pauses telles que prévues par les dispositions légales et conventionnelles.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Durée et aménagement du temps de télétravail",
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@@ -11152,7 +11152,7 @@
                 "num": "8",
                 "intOrdre": 4718583,
                 "id": "KALIARTI000046033413",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les parties doivent indiquer dans l'avenant, le nombre de jours ou demi-journées télétravaillés ainsi que la répartition de ces jours qui peut être fixe ou variable, sur la semaine, le mois ou l'année.<br/>Les salariés sont tenus de se rendre dans les locaux du cabinet ou autres locaux liés au travail à la demande de la direction ou des responsables hiérarchiques pour participer aux réunions ou rendez-vous-même si cela intervient un jour normalement télétravaillé.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les parties doivent indiquer dans l'avenant, le nombre de jours ou demi-journées télétravaillés ainsi que la répartition de ces jours qui peut être fixe ou variable, sur la semaine, le mois ou l'année.</p><p align='left'>Les salariés sont tenus de se rendre dans les locaux du cabinet ou autres locaux liés au travail à la demande de la direction ou des responsables hiérarchiques pour participer aux réunions ou rendez-vous-même si cela intervient un jour normalement télétravaillé.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Fréquence et nombre de jours travaillés",
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                 "num": "9",
                 "intOrdre": 5242870,
                 "id": "KALIARTI000046033414",
-                "content": "<p align='left'><br/>L'exercice du télétravail après la période d'adaptation éventuelle, présente un caractère réversible.<br/>Dès lors, il est possible, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, d'y mettre fin en respectant un délai de prévenance minimum d'un mois. Les raisons de cet arrêt doivent être portées à la connaissance de l'autre partie par écrit. Le salarié retrouve son poste dans les conditions exercées avant le télétravail.</p>",
+                "content": "<p align='left'>L'exercice du télétravail après la période d'adaptation éventuelle, présente un caractère réversible.</p><p align='left'>Dès lors, il est possible, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, d'y mettre fin en respectant un délai de prévenance minimum d'un mois. Les raisons de cet arrêt doivent être portées à la connaissance de l'autre partie par écrit. Le salarié retrouve son poste dans les conditions exercées avant le télétravail.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Réversibilité",
                 "lstLienModification": []
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                 "num": "10",
                 "intOrdre": 5767157,
                 "id": "KALIARTI000046033415",
-                "content": "<p align='left'><br/>L'entreprise fournit et entretient les équipements nécessaires à l'exercice de l'activité en télétravail.<br/>Dans le cadre de la réversibilité et la fin du télétravail, le matériel fourni par l'entreprise reste sa propriété et doit être restitué, en tout état de cause en cas de rupture du contrat de travail.<br/>En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, les salariés doivent en aviser immédiatement le responsable hiérarchique ou la direction.</p>",
+                "content": "<p align='left'>L'entreprise fournit et entretient les équipements nécessaires à l'exercice de l'activité en télétravail.</p><p align='left'>Dans le cadre de la réversibilité et la fin du télétravail, le matériel fourni par l'entreprise reste sa propriété et doit être restitué, en tout état de cause en cas de rupture du contrat de travail.</p><p align='left'>En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, les salariés doivent en aviser immédiatement le responsable hiérarchique ou la direction.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Équipements liés au télétravail",
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                 "num": "12",
                 "intOrdre": 6815731,
                 "id": "KALIARTI000046033417",
-                "content": "<p align='left'><br/>L'employeur prend en charge le surcoût éventuel des polices d'assurance permettant de couvrir l'ensemble des dommages pouvant survenir en raison de l'utilisation du matériel de l'entreprise au sein du domicile du salarié.<br/>Les salariés s'engagent à informer leur assureur du fait qu'ils travaillent à leur domicile avec du matériel appartenant à leur employeur et à tenir à disposition de ce dernier une attestation « multirisque habitation » couvrant leur domicile. Le télétravailleur s'engage à procéder à toute déclaration nécessaire en cas de sinistre, ou de vol de matériel à son domicile.</p>",
+                "content": "<p align='left'>L'employeur prend en charge le surcoût éventuel des polices d'assurance permettant de couvrir l'ensemble des dommages pouvant survenir en raison de l'utilisation du matériel de l'entreprise au sein du domicile du salarié.</p><p align='left'>Les salariés s'engagent à informer leur assureur du fait qu'ils travaillent à leur domicile avec du matériel appartenant à leur employeur et à tenir à disposition de ce dernier une attestation « multirisque habitation » couvrant leur domicile. Le télétravailleur s'engage à procéder à toute déclaration nécessaire en cas de sinistre, ou de vol de matériel à son domicile.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Assurance couvrant les risques liés au télétravail",
                 "lstLienModification": []
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                 "num": "13",
                 "intOrdre": 7340018,
                 "id": "KALIARTI000046033418",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les salariés doivent être particulièrement attentifs à la confidentialité des données.<br/>Ils s'engagent à ne pas transmettre toute information sur les données confidentielles à des tiers (entourage ou proches), à respecter les procédures informatiques éventuellement mises en place et à verrouiller l'accès de leur matériel informatique afin de s'assurer qu'ils en soient les seuls utilisateurs.<br/>L'entreprise veillera à garantir la sécurité du matériel informatique fourni aux salariés.<br/>Le salarié ne peut pas recevoir de clients à son domicile.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les salariés doivent être particulièrement attentifs à la confidentialité des données.</p><p align='left'>Ils s'engagent à ne pas transmettre toute information sur les données confidentielles à des tiers (entourage ou proches), à respecter les procédures informatiques éventuellement mises en place et à verrouiller l'accès de leur matériel informatique afin de s'assurer qu'ils en soient les seuls utilisateurs.</p><p align='left'>L'entreprise veillera à garantir la sécurité du matériel informatique fourni aux salariés.</p><p align='left'>Le salarié ne peut pas recevoir de clients à son domicile.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Obligation de discrétion et de confidentialité",
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                 "num": "14",
                 "intOrdre": 7864305,
                 "id": "KALIARTI000046033419",
-                "content": "<p align='left'><br/>L'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant les plages horaires est présumé être un accident de travail au sens des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742977&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L411-1 (V)'>dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale</a> (C. trav. art. L. 1222-9).<br/>Les salariés en télétravail bénéficient également de la même couverture maladie, décès et prévoyance que les autres salariés de l'entreprise et ils font l'objet du même suivi par le service de santé.<br/>En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, les salariés doivent en informer le responsable hiérarchique ou la direction sans délai.</p>",
+                "content": "<p align='left'>L'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant les plages horaires est présumé être un accident de travail au sens des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742977&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L411-1 (V)'>dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale </a>(<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000025558060&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1222-9 (V)'>art. L. 1222-9 du code du travail</a>). </p><p align='left'>Les salariés en télétravail bénéficient également de la même couverture maladie, décès et prévoyance que les autres salariés de l'entreprise et ils font l'objet du même suivi par le service de santé. </p><p align='left'>En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, les salariés doivent en informer le responsable hiérarchique ou la direction sans délai.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Santé et sécurité au travail",
                 "lstLienModification": []
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                 "num": "15",
                 "intOrdre": 8388592,
                 "id": "KALIARTI000046033421",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les femmes enceintes bénéficient d'un accès prioritaire au télétravail.<br/>À l'occasion d'un entretien spécifique, l'employeur définit avec la salariée, les modalités possibles de mise en œuvre du télétravail.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les femmes enceintes bénéficient d'un accès prioritaire au télétravail.</p><p align='left'>À l'occasion d'un entretien spécifique, l'employeur définit avec la salariée, les modalités possibles de mise en œuvre du télétravail.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Modalités d'accès des femmes enceintes",
                 "lstLienModification": []
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                 "num": "16",
                 "intOrdre": 8912879,
                 "id": "KALIARTI000046033422",
-                "content": "<p align='left'><br/>À l'occasion d'un entretien spécifique, l'employeur définit avec le salarié, les modalités possibles de mise en œuvre du télétravail.<br/>Ces modalités pourront notamment porter sur l'adaptabilité du poste de travail et/ou des logiciels nécessaires à l'activité professionnelle ; conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur actuellement prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903704&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5213-6 (V)'>article L. 5213-6 du code du travail</a>.</p>",
+                "content": "<p align='left'>À l'occasion d'un entretien spécifique, l'employeur définit avec le salarié, les modalités possibles de mise en œuvre du télétravail.</p><p align='left'>Ces modalités pourront notamment porter sur l'adaptabilité du poste de travail et/ou des logiciels nécessaires à l'activité professionnelle ; conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur actuellement prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903704&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5213-6 (V)'>article L. 5213-6 du code du travail</a>.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Modalités d'accès des travailleurs en situation de handicap",
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                 "num": "17",
                 "intOrdre": 9437166,
                 "id": "KALIARTI000046033424",
-                "content": "<p align='left'><br/>Pour le bénéfice et l'exercice des droits individuels (rémunération, gestion des carrières, formation, etc.) et des droits collectifs (statut et avantages collectifs, épargne salariale, élections, représentation du personnel, etc.) les salariés en télétravail bénéficient des mêmes garanties et traitements que les autres salariés du cabinet.<br/>De même, les représentants du personnel continuent d'exercer leur mandat sans que le télétravail puisse en affecter la bonne exécution.<br/>Les éventuelles difficultés rencontrées seront traitées en lien avec les instances représentatives du personnel, si elles existent.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Pour le bénéfice et l'exercice des droits individuels (rémunération, gestion des carrières, formation, etc.) et des droits collectifs (statut et avantages collectifs, épargne salariale, élections, représentation du personnel, etc.) les salariés en télétravail bénéficient des mêmes garanties et traitements que les autres salariés du cabinet.</p><p align='left'>De même, les représentants du personnel continuent d'exercer leur mandat sans que le télétravail puisse en affecter la bonne exécution.</p><p align='left'>Les éventuelles difficultés rencontrées seront traitées en lien avec les instances représentatives du personnel, si elles existent.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Principe de l'égalité de traitement",
                 "lstLienModification": []
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                 "num": "19",
                 "intOrdre": 10485740,
                 "id": "KALIARTI000046033426",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions du présent accord sont révisées à chaque fois que cela est jugé nécessaire par l'évolution de la réglementation ou l'évolution des pratiques. La partie à l'initiative de la demande de révision expose par écrit les motifs et indique les dispositions dont la révision est demandée.<br/>Le présent accord peut être dénoncé sous réserve d'un préavis de trois mois.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les dispositions du présent accord sont révisées à chaque fois que cela est jugé nécessaire par l'évolution de la réglementation ou l'évolution des pratiques. La partie à l'initiative de la demande de révision expose par écrit les motifs et indique les dispositions dont la révision est demandée.</p><p align='left'>Le présent accord peut être dénoncé sous réserve d'un préavis de trois mois.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Révision. Dénonciation",
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