@socialgouv/kali-data 2.339.0 → 2.342.0

package/data/KALICONT000035564539.json

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             "title": "Accord du 22 mars 2017 relatif au régime de prévoyance",
             "id": "KALITEXT000035519294",
             "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-            "modifDate": "2017-06-01"
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           "children": [
             {
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                     "cid": "KALIARTI000035519301",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000035519301",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires affirment leur volonté de garantir un régime de prévoyance. <br/>Il est apparu important aux partenaires sociaux de la branche de : <br/>– poursuivre leurs efforts pour déterminer les garanties les mieux adaptées à la profession de gens de mer marins   ; <br/>– mettre à jour le dispositif et renforcer la protection sociale des marins en instituant au niveau de la branche des garanties minimales communes   ; <br/>– d'assurer le niveau de vie des salariés en cas d'accident ou de maladie   ; <br/>– maintenir une mutualisation de leurs risques   ; <br/>– rendre la branche attractive en matière de prévoyance. <br/>Le présent accord annule et remplace l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000035519078&idSectionTA=KALISCTA000035560383&categorieLien=cid' title='Convention collective des personnels navigants ... -  Accord de branche du 19 octobre 2009 sur la pré... (VE)'>accord du 19 octobre 2009</a> et son avenant.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les parties signataires affirment leur volonté de garantir un régime de prévoyance.</p><p align='left'>Il est apparu important aux partenaires sociaux de la branche de :<br/>\n– poursuivre leurs efforts pour déterminer les garanties les mieux adaptées à la profession de gens de mer marins   ;<br/>\n– mettre à jour le dispositif et renforcer la protection sociale des marins en instituant au niveau de la branche des garanties minimales communes   ;<br/>\n– d'assurer le niveau de vie des salariés en cas d'accident ou de maladie   ;<br/>\n– maintenir une mutualisation de leurs risques   ;<br/>\n– rendre la branche attractive en matière de prévoyance.</p><p align='left'>Le présent accord annule et remplace l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000035519078&idSectionTA=KALISCTA000035560383&categorieLien=cid' title='Convention collective des personnels navigants ... -  Accord de branche du 19 octobre 2009 sur la pré... (VE)'>accord du 19 octobre 2009</a> et son avenant.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                     "num": "1er",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000035519303",
-                    "content": "<p align='left'>Le présent accord s'applique aux personnels gens de mer marins inscrits à l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM) et engagés sous contrat de travail français par des entreprises établies en France (métropole, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Mayotte), dont l'activité est liée à l'exploitation des navires ou l'activité de service auxiliaire spécifique au transport maritime listées ci-après.</p><p align='left'>Sont concernées notamment toutes les entreprises classées dans la nomenclature APE sous les codes :<br/>\n– transports maritimes et côtiers de passagers (1) ;<br/>\n– transports maritimes et côtiers de fret (2) ;<br/>\n– le renflouage maritime (3) ; dragage hors grand port maritime ; lamanage.<br/>\nToute modification du champ d'application de ces conventions collectives modifiera par conséquent celui du présent accord.</p><p><font color='808080'><em>(1) APE 50.10 (NAF 611A)</em></font><br/><p> <font color='808080'><em>(2) APE 50.20 (NAF 611B)</em></font><br/><p> <font color='808080'><em>(3) APE 52.22.15</em></font></p>",
+                    "content": "<p align='left'>Le présent accord s'applique aux personnels gens de mer marins inscrits à l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM) et engagés sous contrat de travail français par des entreprises établies en France (métropole, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Mayotte), dont l'activité est liée à l'exploitation des navires ou l'activité de service auxiliaire spécifique au transport maritime listées ci-après.</p><p align='left'>Sont concernées notamment toutes les entreprises classées dans la nomenclature APE sous les codes :<br/>\n– transports maritimes et côtiers de passagers <font color='#808080'><em>(1)</em></font> ;<br/>\n– transports maritimes et côtiers de fret <font color='#808080'><em>(2)</em></font> ;<br/>\n– le renflouage maritime <font color='#808080'><em>(3)</em></font> ; dragage hors grand port maritime ; lamanage.<br/>\nToute modification du champ d'application de ces conventions collectives modifiera par conséquent celui du présent accord.</p><p><font color='808080'><em>(1) APE 50.10 (NAF 611A)</em></font><br/><p> <font color='808080'><em>(2) APE 50.20 (NAF 611B)</em></font><br/><p> <font color='808080'><em>(3) APE 52.22.15</em></font></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Champ d'application",
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                     "num": "3",
                     "intOrdre": 1572861,
                     "id": "KALIARTI000035519305",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Le système de garantie institué par le présent accord est applicable aux membres du personnel navigant qui font l'objet d'une prise en charge par la caisse générale de prévoyance, donnant lieu au versement des prestations en espèces soit au titre de l'assurance accident du travail maritime, soit au titre de l'assurance maladie en cours de navigation.<br/>Ce système est également applicable aux membres du personnel navigant qui font l'objet d'une prise en charge par la caisse générale de prévoyance donnant lieu au versement des prestations en espèces, au titre de l'assurance maladie ou accident hors navigation, lorsque la date de constatation de la maladie ou de l'accident se situe au cours d'une période donnant lieu, en application des lois et règlements en vigueur relatifs au travail maritime ou du contrat de travail maritime, au versement par l'entreprise d'une rémunération.<br/>Les personnels bénéficiaires des présentes dispositions sont dénommés ci-après sous le vocable « salarié(s) ».</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Le système de garantie institué par le présent accord est applicable aux membres du personnel navigant qui font l'objet d'une prise en charge par la caisse générale de prévoyance, donnant lieu au versement des prestations en espèces soit au titre de l'assurance accident du travail maritime, soit au titre de l'assurance maladie en cours de navigation.</p><p align='left'>Ce système est également applicable aux membres du personnel navigant qui font l'objet d'une prise en charge par la caisse générale de prévoyance donnant lieu au versement des prestations en espèces, au titre de l'assurance maladie ou accident hors navigation, lorsque la date de constatation de la maladie ou de l'accident se situe au cours d'une période donnant lieu, en application des lois et règlements en vigueur relatifs au travail maritime ou du contrat de travail maritime, au versement par l'entreprise d'une rémunération.</p><p align='left'>Les personnels bénéficiaires des présentes dispositions sont dénommés ci-après sous le vocable « salarié(s) ».</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Bénéficiaires",
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                     "num": "4",
                     "intOrdre": 2097148,
                     "id": "KALIARTI000035519306",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Les salariés visés par le présent accord sont susceptibles, selon les conditions et modalités prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000027549127&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L911-8 (V)'>article L. 911-8 du code de la sécurité sociale</a>, de bénéficier de la portabilité de leur couverture de prévoyance en cas de cessation de leur contrat de travail.<br/>Il est rappelé que les employeurs ont l'obligation de mentionner, lors de la mise en œuvre de la portabilité, le bénéfice de celle-ci dans le certificat de travail délivré au moment de la cessation du contrat de travail.<br/>Les cotisations servant à financer le maintien des garanties sont mutualisées et intégrées aux cotisations des salariés actifs (part patronale et part salariale).</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les salariés visés par le présent accord sont susceptibles, selon les conditions et modalités prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000027549127&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L911-8 (V)'>article L. 911-8 du code de la sécurité sociale</a>, de bénéficier de la portabilité de leur couverture de prévoyance en cas de cessation de leur contrat de travail.</p><p align='left'>Il est rappelé que les employeurs ont l'obligation de mentionner, lors de la mise en œuvre de la portabilité, le bénéfice de celle-ci dans le certificat de travail délivré au moment de la cessation du contrat de travail.</p><p align='left'>Les cotisations servant à financer le maintien des garanties sont mutualisées et intégrées aux cotisations des salariés actifs (part patronale et part salariale).</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Portabilité",
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                     "num": "5",
                     "intOrdre": 2621435,
                     "id": "KALIARTI000035519308",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Les salariés se trouvant en situation de bénéficier de la garantie de ressource devront se soumettre, le cas échéant, aux contrôles qui pourront être diligentés par les entreprises, l'organisme assureur, ou le délégataire de la gestion du régime. Ce mécanisme de contrôle n'a pas vocation à contrôler d'autres arrêts que ceux couverts par le présent régime de branche. Il doit être clairement détaillé dans la notice d'information de la branche.<br/>Le mécanisme de contrôle ne se déclenche pas avant l'expiration du délai de carence propre aux maladies ou accidents hors navigation ou maladies et accidents en cours de navigation.<br/>La procédure commence par l'envoi d'un questionnaire par le service médical du délégataire auquel le salarié est tenu de répondre. Le défaut de réponse dans le délai de 15 jours calendaires entraîne la suspension des indemnités après relance par courrier RAR. Si le médecin-conseil estime qu'une expertise est nécessaire pour s'assurer de la nécessité de l'arrêt, il peut l'ordonner. En cas de décision de suspension des indemnités à l'issue de cette expertise, après en avoir reçu notification par lettre recommandée, le salarié dispose d'un délai de 10 jours calendaires pour demander la mise en place d'une procédure contradictoire.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les salariés se trouvant en situation de bénéficier de la garantie de ressource devront se soumettre, le cas échéant, aux contrôles qui pourront être diligentés par les entreprises, l'organisme assureur, ou le délégataire de la gestion du régime. Ce mécanisme de contrôle n'a pas vocation à contrôler d'autres arrêts que ceux couverts par le présent régime de branche. Il doit être clairement détaillé dans la notice d'information de la branche.</p><p align='left'>Le mécanisme de contrôle ne se déclenche pas avant l'expiration du délai de carence propre aux maladies ou accidents hors navigation ou maladies et accidents en cours de navigation.</p><p align='left'>La procédure commence par l'envoi d'un questionnaire par le service médical du délégataire auquel le salarié est tenu de répondre. Le défaut de réponse dans le délai de 15 jours calendaires entraîne la suspension des indemnités après relance par courrier RAR. Si le médecin-conseil estime qu'une expertise est nécessaire pour s'assurer de la nécessité de l'arrêt, il peut l'ordonner. En cas de décision de suspension des indemnités à l'issue de cette expertise, après en avoir reçu notification par lettre recommandée, le salarié dispose d'un délai de 10 jours calendaires pour demander la mise en place d'une procédure contradictoire.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Contrôle",
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                     "num": "6",
                     "intOrdre": 3145722,
                     "id": "KALIARTI000035519309",
-                    "content": "<p align='left'><br/>La notice d'information rédigée par l'organisme assureur retenu par l'entreprise selon les modalités prévues par la loi et adressée par lui à l'entreprise, détaillera les garanties et leurs modalités d'application et de contrôle dans les conditions prévues par la loi (y compris pour ce qui concerne la portabilité des droits prévue par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000027549127&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L911-8 (V)'>article L. 911-8 du code de la sécurité sociale</a>).<br/>Il est entendu que la rédaction de la notice d'information relève de la responsabilité de l'organisme assureur retenu par l'entreprise. Lorsque des modifications sont apportées aux droits et obligations des salariés, l'employeur est également tenu d'en tenir informé chaque salarié en lui remettant une notice à jour ou un addenda modificatif de celle-ci, établie à cet effet par l'organisme assureur.<br/>L'entreprise devra remettre à chaque salarié un exemplaire de cette notice ou de l'addenda modificatif. La preuve de la remise de la notice définie ci-dessus au salarié et de l'information relative aux modifications contractuelles éventuelles incombe à l'employeur.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>La notice d'information rédigée par l'organisme assureur retenu par l'entreprise selon les modalités prévues par la loi et adressée par lui à l'entreprise, détaillera les garanties et leurs modalités d'application et de contrôle dans les conditions prévues par la loi (y compris pour ce qui concerne la portabilité des droits prévue par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000027549127&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L911-8 (V)'>article L. 911-8 du code de la sécurité sociale</a>).</p><p align='left'>Il est entendu que la rédaction de la notice d'information relève de la responsabilité de l'organisme assureur retenu par l'entreprise. Lorsque des modifications sont apportées aux droits et obligations des salariés, l'employeur est également tenu d'en tenir informé chaque salarié en lui remettant une notice à jour ou un addenda modificatif de celle-ci, établie à cet effet par l'organisme assureur.</p><p align='left'>L'entreprise devra remettre à chaque salarié un exemplaire de cette notice ou de l'addenda modificatif. La preuve de la remise de la notice définie ci-dessus au salarié et de l'information relative aux modifications contractuelles éventuelles incombe à l'employeur.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Information des salariés",
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                     "num": "7",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000035519311",
-                    "content": "<p align='center'><br/>7.1. Maladie ou accident hors navigation</p><p align='left'><br/>Il est versé une indemnité journalière égale à 75 % de la rémunération brute en période de congé, calculée suivant le mode de calcul de la caisse générale de prévoyance, sur la base du dernier jour précédant la date d'arrêt et sous déduction des indemnités versées par la caisse générale de prévoyance.<br/>Les indemnités journalières sont versées, à compter du vingt et unième jour suivant l'arrêt de travail.<br/>La prestation est servie au salarié tant qu'il perçoit des indemnités journalières de la caisse générale de prévoyance.<br/>Elle cesse à la reprise d'activité et, en tout état de cause, à la liquidation des droits à pension vieillesse du salarié ou à la date de reconnaissance par le régime de base d'un état d'incapacité permanente ou d'invalidité.</p><p align='center'><br/>7.2. Maladie ou accident en cours de navigation, ayant donné lieu à prise en charge par l'employeur</p><p align='left'><br/>Il est versé une indemnité journalière égale à 100 % de la rémunération nette incluant l'indemnité de nourriture en période de congé, calculée sur la base du dernier jour précédant la date du débarquement et sous déduction des indemnités journalières versées par la caisse générale de prévoyance, y compris les indemnités de nourriture éventuellement servies par elle. Cette indemnisation intervient à l'issue d'une période de franchise de 30 jours à compter de la date d'arrêt de travail, et pendant une période de 90 jours d'arrêt.<br/>Au-delà de cette période d'indemnisation à 100 % de la rémunération nette en période de congé, l'organisme assureur verse une indemnité égale à 75 % de la rémunération brute en période de congé, calculée suivant le mode de calcul de la caisse générale de prévoyance, sur la base du dernier jour précédant la date du débarquement précédant la date d'arrêt et sous déduction des indemnités journalières versées par la caisse générale de prévoyance.<br/>La prestation est servie au salarié tant qu'il perçoit des indemnités journalières de la caisse générale de prévoyance.<br/>Elle cesse à la reprise d'activité et, en tout état de cause, à la liquidation des droits à pension vieillesse du salarié ou à la date de reconnaissance par le régime de base d'un état d'incapacité permanente ou d'invalidité.</p><p align='center'><br/>7.3. Maternité<br/>7.3.1. Allocation journalière pendant la période de maternité</p><p align='left'><br/>Dans le cadre du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031251396&categorieLien=cid' title='DÉCRET n°2015-1202 du 29 septembre 2015 (V)'>décret n° 2015-1202 du 29 septembre 2015</a> relatif à l'indemnisation de la femme enceinte exerçant la profession de marin ne pouvant bénéficier d'un reclassement à terre, les parties ont souhaité réaffirmer leur engagement en matière d'égalité professionnelle.<br/>Considérant que la nouvelle obligation prévue par le décret, nécessaire, ne devrait pas pour autant être un frein à l'emploi et que sa prise en charge par le régime serait un avantage pour promouvoir l'emploi féminin, les parties décident que le régime prend en charge la différence entre le salaire forfaitaire et la prise en charge du régime de l'ENIM sur la période précédant l'inaptitude à la navigation.</p><p align='center'><br/>7.3.2. Couverture pendant le congé maternité</p><p align='left'><br/>La couverture en cas de maternité prévoit le versement par l'organisme assureur d'une indemnité journalière égale à 100 % de la rémunération nette incluant l'indemnité de nourriture en période de congé, sous déduction des prestations de la caisse générale de prévoyance et de l'indemnité versée par l'employeur à compter de la date de la mise en inaptitude à la navigation.</p><p align='center'><br/>7.4. Revalorisation des prestations</p><p align='left'><br/>Les prestations incapacité temporaire sont revalorisées suivant l'évolution du salaire forfaitaire de l'ENIM à la date d'application de cette revalorisation, soit le 1er avril de chaque année.</p>",
+                    "content": "<p align='center'>7.1. Maladie ou accident hors navigation</p><p align='left'>Il est versé une indemnité journalière égale à 75 % de la rémunération brute en période de congé, calculée suivant le mode de calcul de la caisse générale de prévoyance, sur la base du dernier jour précédant la date d'arrêt et sous déduction des indemnités versées par la caisse générale de prévoyance.</p><p align='left'>Les indemnités journalières sont versées, à compter du vingt et unième jour suivant l'arrêt de travail.</p><p align='left'>La prestation est servie au salarié tant qu'il perçoit des indemnités journalières de la caisse générale de prévoyance.</p><p align='left'>Elle cesse à la reprise d'activité et, en tout état de cause, à la liquidation des droits à pension vieillesse du salarié ou à la date de reconnaissance par le régime de base d'un état d'incapacité permanente ou d'invalidité.</p><p align='center'>7.2. Maladie ou accident en cours de navigation, ayant donné lieu à prise en charge par l'employeur</p><p align='left'>Il est versé une indemnité journalière égale à 100 % de la rémunération nette incluant l'indemnité de nourriture en période de congé, calculée sur la base du dernier jour précédant la date du débarquement et sous déduction des indemnités journalières versées par la caisse générale de prévoyance, y compris les indemnités de nourriture éventuellement servies par elle. Cette indemnisation intervient à l'issue d'une période de franchise de 30 jours à compter de la date d'arrêt de travail, et pendant une période de 90 jours d'arrêt.</p><p align='left'>Au-delà de cette période d'indemnisation à 100 % de la rémunération nette en période de congé, l'organisme assureur verse une indemnité égale à 75 % de la rémunération brute en période de congé, calculée suivant le mode de calcul de la caisse générale de prévoyance, sur la base du dernier jour précédant la date du débarquement précédant la date d'arrêt et sous déduction des indemnités journalières versées par la caisse générale de prévoyance.</p><p align='left'>La prestation est servie au salarié tant qu'il perçoit des indemnités journalières de la caisse générale de prévoyance.</p><p align='left'>Elle cesse à la reprise d'activité et, en tout état de cause, à la liquidation des droits à pension vieillesse du salarié ou à la date de reconnaissance par le régime de base d'un état d'incapacité permanente ou d'invalidité.</p><p align='center'>7.3. Maternité</p><p align='center'>7.3.1. Allocation journalière pendant la période de maternité</p><p align='left'>Dans le cadre du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031251396&categorieLien=cid' title='DÉCRET n°2015-1202 du 29 septembre 2015 (V)'>décret n° 2015-1202 du 29 septembre 2015</a> relatif à l'indemnisation de la femme enceinte exerçant la profession de marin ne pouvant bénéficier d'un reclassement à terre, les parties ont souhaité réaffirmer leur engagement en matière d'égalité professionnelle.</p><p align='left'>Considérant que la nouvelle obligation prévue par le décret, nécessaire, ne devrait pas pour autant être un frein à l'emploi et que sa prise en charge par le régime serait un avantage pour promouvoir l'emploi féminin, les parties décident que le régime prend en charge la différence entre le salaire forfaitaire et la prise en charge du régime de l'ENIM sur la période précédant l'inaptitude à la navigation.</p><p align='center'>7.3.2. Couverture pendant le congé maternité</p><p align='left'>La couverture en cas de maternité prévoit le versement par l'organisme assureur d'une indemnité journalière égale à 100 % de la rémunération nette incluant l'indemnité de nourriture en période de congé, sous déduction des prestations de la caisse générale de prévoyance et de l'indemnité versée par l'employeur à compter de la date de la mise en inaptitude à la navigation.</p><p align='center'>7.4. Revalorisation des prestations</p><p align='left'>Les prestations incapacité temporaire sont revalorisées suivant l'évolution du salaire forfaitaire de l'ENIM à la date d'application de cette revalorisation, soit le 1er avril de chaque année.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Garanties maladie",
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                     "intOrdre": 1048574,
                     "id": "KALIARTI000035519313",
-                    "content": "<p align='center'><br/>8.1. Point de départ et durée des prestations</p><p align='left'><br/>Le paiement des prestations intervient lorsque le salarié :<br/>– bénéficie de la part de la caisse générale de prévoyance, dans le cadre de l'assurance des marins malades ou victimes d'accident en dehors de la navigation, du versement d'une pension d'invalidité lorsqu'il reste victime d'une invalidité réduisant sa capacité de travail des 2/3 au moins ;<br/>– bénéficie de la part de la caisse générale de prévoyance, dans le cadre de l'assurance accident de travail et maladies professionnelles, du versement d'une rente d'incapacité permanente calculée à raison d'un taux d'incapacité au moins égal à 66 %.<br/>La prestation cesse :<br/>– au plus tard à la liquidation des droits à retraite du salarié, y compris au titre de l'inaptitude au travail ;<br/>– dès que le salarié reprend une activité professionnelle à temps plein ;<br/>– au jour fixé par un éventuel contrôle médical réalisé dans les conditions prévues à l'article 5 ;<br/>– à la date à laquelle le bénéficiaire cesse de percevoir une rente d'invalidité de la caisse générale de prévoyance (pour la garantie invalidité) ;<br/>– à la date à laquelle le taux d'incapacité accident du travail ou maladie professionnelle devient inférieur à 66 % (pour la garantie incapacité permanente).</p><p align='center'><br/>8.2. Montant</p><p align='left'><br/>L'organisme verse une rente égale à 75 % de la rémunération brute en période de congé, calculée sur la base du dernier mois précédant la date de prise en charge au titre de l'invalidité par la caisse générale de prévoyance. Cette rente est calculée sous déduction des rentes versées par la caisse générale de prévoyance, de la pension éventuellement payée par la caisse de retraite des marins (CRM) et, le cas échéant, de la moitié des revenus professionnels que le salarié pourrait tirer d'une nouvelle activité.<br/>La rente versée est revalorisée en fonction de l'évolution du salaire forfaitaire de l'ENIM.</p>",
+                    "content": "<p align='center'>8.1. Point de départ et durée des prestations</p><p align='left'>Le paiement des prestations intervient lorsque le salarié :<br/>\n– bénéficie de la part de la caisse générale de prévoyance, dans le cadre de l'assurance des marins malades ou victimes d'accident en dehors de la navigation, du versement d'une pension d'invalidité lorsqu'il reste victime d'une invalidité réduisant sa capacité de travail des 2/3 au moins ;<br/>\n– bénéficie de la part de la caisse générale de prévoyance, dans le cadre de l'assurance accident de travail et maladies professionnelles, du versement d'une rente d'incapacité permanente calculée à raison d'un taux d'incapacité au moins égal à 66 %.</p><p align='left'>La prestation cesse :<br/>\n– au plus tard à la liquidation des droits à retraite du salarié, y compris au titre de l'inaptitude au travail ;<br/>\n– dès que le salarié reprend une activité professionnelle à temps plein ;<br/>\n– au jour fixé par un éventuel contrôle médical réalisé dans les conditions prévues à l'article 5 ;<br/>\n– à la date à laquelle le bénéficiaire cesse de percevoir une rente d'invalidité de la caisse générale de prévoyance (pour la garantie invalidité) ;<br/>\n– à la date à laquelle le taux d'incapacité accident du travail ou maladie professionnelle devient inférieur à 66 % (pour la garantie incapacité permanente).</p><p align='center'>8.2. Montant</p><p align='left'>L'organisme verse une rente égale à 75 % de la rémunération brute en période de congé, calculée sur la base du dernier mois précédant la date de prise en charge au titre de l'invalidité par la caisse générale de prévoyance. Cette rente est calculée sous déduction des rentes versées par la caisse générale de prévoyance, de la pension éventuellement payée par la caisse de retraite des marins (CRM) et, le cas échéant, de la moitié des revenus professionnels que le salarié pourrait tirer d'une nouvelle activité.</p><p align='left'>La rente versée est revalorisée en fonction de l'évolution du salaire forfaitaire de l'ENIM.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Garantie invalidité et incapacité permanente",
                     "lstLienModification": []
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                     "num": "9",
                     "intOrdre": 1572861,
                     "id": "KALIARTI000035519314",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Si le salarié suivant un stage de formation professionnelle dans le cadre du droit à congé individuel de formation ne participe pas au financement du régime de prévoyance, les garanties qui lui sont applicables sont celles prévues pour les maladies ou accidents hors navigation. Toutefois le montant des prestations versées est réduit du pourcentage correspondant au précompte de la cotisation qui, momentanément, ne peut être retenu au salarié en formation.<br/>Si le salarié participe au financement du régime, les garanties qui lui sont applicables sont celles prévues pour les maladies ou accidents hors navigation. Dans ce cas, le montant des prestations est servi en totalité.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Si le salarié suivant un stage de formation professionnelle dans le cadre du droit à congé individuel de formation ne participe pas au financement du régime de prévoyance, les garanties qui lui sont applicables sont celles prévues pour les maladies ou accidents hors navigation. Toutefois le montant des prestations versées est réduit du pourcentage correspondant au précompte de la cotisation qui, momentanément, ne peut être retenu au salarié en formation.</p><p align='left'>Si le salarié participe au financement du régime, les garanties qui lui sont applicables sont celles prévues pour les maladies ou accidents hors navigation. Dans ce cas, le montant des prestations est servi en totalité.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Dispositions spécifiques pour les stagiaires en formation professionnelle",
                     "lstLienModification": []
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                     "cid": "KALIARTI000035519315",
                     "num": "10",
                     "intOrdre": 2097148,
-                    "id": "KALIARTI000035519315",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Le taux contractuel de cotisation de l'accord de prévoyance est fixé à 1,84 %. Il est réparti de la façon suivante :</p><p align='right'><br/>(En pourcentage.)</p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Incapacité temporaire</th><th>1,20</th></tr><tr><td align='center'>Invalidité/incapacité permanente</td><td align='center'>0,64</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>1,84</td></tr></table></center></div></p><p align='left'><br/>En accord avec l'organisme assureur, il pourra être fait application d'un taux d'appel.<br/>Le taux de cotisation fixé est sans préjudice d'une répartition éventuellement plus favorable au salarié, instituée par l'acte juridique de mise en place ou de modification du régime complémentaire de prévoyance, répartie entre l'employeur et le salarié, selon les modalités minimales suivantes :<br/>– employeur : 60 % ;<br/>– salarié : 40 %.<br/>Toutefois, l'entreprise reste directement responsable de la totalité du versement, y compris du précompte effectué auprès du salarié.</p>",
+                    "id": "KALIARTI000046111640",
+                    "content": "<p align='left'>Le taux contractuel de l'accord de prévoyance est fixé à 2,23 %. Il est réparti de la façon suivante :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Garanties</th><th>Taux de cotisation</th></tr><tr><td align='center'>Incapacité temporaire</td><td align='center'>1,45 %</td></tr><tr><td align='center'>Invalidité/incapacité permanente</td><td align='center'>0,78 %</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>2,23 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Le taux de cotisation fixé est sans préjudice d'une répartition éventuellement plus favorable au salarié, instituée par l'acte juridique de mise en place ou de modification du régime complémentaire de prévoyance, répartie entre l'employeur et le salarié, selon les modalités minimales suivantes :<br/>\n– employeur : 60 % ;<br/>\n– salarié : 40 %.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Cotisations",
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+                      {
+                        "textCid": "KALITEXT000046099424",
+                        "textTitle": "Régime de prévoyance - art. 1er (VNE)",
+                        "linkType": "MODIFIE",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1er",
+                        "articleId": "KALIARTI000046099428",
+                        "natureText": "Avenant",
+                        "datePubliTexte": "2022-07-27",
+                        "dateSignaTexte": "2020-12-09",
+                        "dateDebutCible": "2021-01-01"
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                     "num": "11",
                     "intOrdre": 2621435,
                     "id": "KALIARTI000035519316",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Il est entendu que les entreprises, quelle que soit leur implantation géographique ou leur taille, auront le libre choix (que ce soit à la date d'effet du présent accord ou ultérieurement) de l'organisme assureur (société d'assurance, institution de prévoyance, mutuelle) assurant les garanties minimales définies par le présent accord. <br/>Il est rappelé que le comité d'entreprise (ou la délégation unique du personnel), s'il existe, doit être consulté préalablement à la mise en place ou à la modification du régime, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000032804715&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R2323-1-11 (V)'>article R. 2323-1-11</a> du code du travail. Les parties signataires demandent à ce que, en l'absence de CE ou de délégation unique du personnel, les délégués du personnel soient informés préalablement à la mise en place ou à la modification du régime.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Il est entendu que les entreprises, quelle que soit leur implantation géographique ou leur taille, auront le libre choix (que ce soit à la date d'effet du présent accord ou ultérieurement) de l'organisme assureur (société d'assurance, institution de prévoyance, mutuelle) assurant les garanties minimales définies par le présent accord.</p><p align='left'>Il est rappelé que le comité d'entreprise (ou la délégation unique du personnel), s'il existe, doit être consulté préalablement à la mise en place ou à la modification du régime, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000032804715&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R2323-1-11 (V)'>article R. 2323-1-11</a> du code du travail. Les parties signataires demandent à ce que, en l'absence de CE ou de délégation unique du personnel, les délégués du personnel soient informés préalablement à la mise en place ou à la modification du régime.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Organismes assureurs",
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                     "num": "12",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000035519318",
-                    "content": "<p align='left'><br/>En application du présent accord, chaque entreprise relevant de l'article 1er est tenue au respect de ses dispositions et se trouve dans l'obligation d'assurer et gérer les garanties prévues par cet accord, à la date d'effet prévue à l'article 13 du présent accord.</p><p align='center'><br/>12.1. À la date d'effet du présent accord, entreprises ne disposant pas antérieurement d'un contrat couvrant les garanties définies aux articles 7 et 8</p><p align='left'><br/>Elles devront souscrire, à la date d'effet du présent accord, un contrat dont les dispositions sont au moins aussi favorables que celles fixées par le présent accord.<br/>Elles devront notamment s'assurer que :<br/>– les garanties souscrites sont au moins équivalentes, risque par risque, à celles définies aux articles 7 et 8 du présent accord et que les cotisations consacrées au financement de ces garanties sont au minimum égales aux cotisations définies à l'article 9 du présent accord et que leurs répartitions entre employeur et salariés correspondent à celles fixées par ce même article ;<br/>– le contrat souscrit est conforme à l'article 2 de la loi Évin n° 89-1009 du 31 décembre 1989, prenant en charge les prestations complémentaires incapacité, invalidité visées ci-dessus, afférentes aux salariés déjà en arrêt de travail.</p><p align='center'><br/>12.2. À la date d'effet du présent accord, entreprises disposant déjà d'un contrat de prévoyance complémentaire</p><p align='left'><br/>La prise d'effet du présent accord n'entraîne pas de facto la dénonciation ou la résiliation des contrats de prévoyance déjà souscrits par les entreprises. Elles devront s'assurer que les dispositions de leur contrat sont au moins aussi favorables que celles fixées par le présent accord.<br/>Elles devront notamment s'assurer que les garanties souscrites sont au moins équivalentes, risque par risque, à celles définies dans le présent accord et que les cotisations consacrées au financement de ces garanties sont inférieures ou égales aux cotisations définies à l'article 9 du présent accord et que leurs répartitions entre employeur et salariés correspondent a minima à celles fixées par ce même article. Elles devront, le cas échéant, mettre à niveau les contrats existants à la date d'effet du présent accord.</p><p align='center'><br/>12.3. À la date d'effet du présent accord ou ultérieurement, entreprises changeant d'organisme assureur</p><p align='left'><br/>Les parties signataires rappellent qu'en application de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000709057&idArticle=LEGIARTI000006756605&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 7 (M)'>article 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989</a>, en cas de changement d'organisme assureur les prestations incapacité de travail, les rentes invalidité seront maintenues à leur niveau atteint à la date de résiliation par les organismes assureurs antérieurs, sauf dispositions plus favorables contraires prévues par ces derniers. Les nouveaux organismes assureurs prendront en charge, le cas échéant, les revalorisations futures selon un mode au moins aussi favorable que celui de l'organisme dont le contrat a été résilié, ainsi que, si nécessaire, la revalorisation des bases de calcul des prestations décès, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745477&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L912-3 (V)'>article L. 912-3 du code de la sécurité sociale</a>.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>En application du présent accord, chaque entreprise relevant de l'article 1er est tenue au respect de ses dispositions et se trouve dans l'obligation d'assurer et gérer les garanties prévues par cet accord, à la date d'effet prévue à l'article 13 du présent accord.</p><p align='center'>12.1. À la date d'effet du présent accord, entreprises ne disposant pas antérieurement d'un contrat couvrant les garanties définies aux articles 7 et 8</p><p align='left'>Elles devront souscrire, à la date d'effet du présent accord, un contrat dont les dispositions sont au moins aussi favorables que celles fixées par le présent accord.</p><p align='left'>Elles devront notamment s'assurer que :<br/>\n– les garanties souscrites sont au moins équivalentes, risque par risque, à celles définies aux articles 7 et 8 du présent accord et que les cotisations consacrées au financement de ces garanties sont au minimum égales aux cotisations définies à l'article 9 du présent accord et que leurs répartitions entre employeur et salariés correspondent à celles fixées par ce même article ;<br/>\n– le contrat souscrit est conforme à l'article 2 de la loi Évin n° 89-1009 du 31 décembre 1989, prenant en charge les prestations complémentaires incapacité, invalidité visées ci-dessus, afférentes aux salariés déjà en arrêt de travail.</p><p align='center'>12.2. À la date d'effet du présent accord, entreprises disposant déjà d'un contrat de prévoyance complémentaire</p><p align='left'>La prise d'effet du présent accord n'entraîne pas de facto la dénonciation ou la résiliation des contrats de prévoyance déjà souscrits par les entreprises. Elles devront s'assurer que les dispositions de leur contrat sont au moins aussi favorables que celles fixées par le présent accord.</p><p align='left'>Elles devront notamment s'assurer que les garanties souscrites sont au moins équivalentes, risque par risque, à celles définies dans le présent accord et que les cotisations consacrées au financement de ces garanties sont inférieures ou égales aux cotisations définies à l'article 9 du présent accord et que leurs répartitions entre employeur et salariés correspondent a minima à celles fixées par ce même article. Elles devront, le cas échéant, mettre à niveau les contrats existants à la date d'effet du présent accord.</p><p align='center'>12.3. À la date d'effet du présent accord ou ultérieurement, entreprises changeant d'organisme assureur</p><p align='left'>Les parties signataires rappellent qu'en application de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000709057&idArticle=LEGIARTI000006756605&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 7 (M)'>article 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989</a>, en cas de changement d'organisme assureur les prestations incapacité de travail, les rentes invalidité seront maintenues à leur niveau atteint à la date de résiliation par les organismes assureurs antérieurs, sauf dispositions plus favorables contraires prévues par ces derniers. Les nouveaux organismes assureurs prendront en charge, le cas échéant, les revalorisations futures selon un mode au moins aussi favorable que celui de l'organisme dont le contrat a été résilié, ainsi que, si nécessaire, la revalorisation des bases de calcul des prestations décès, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745477&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L912-3 (V)'>article L. 912-3 du code de la sécurité sociale</a>.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Obligations incombant aux entreprises",
                     "lstLienModification": []
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                     "num": "13",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000035519321",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Une commission sera composée de deux représentants (un titulaire et un suppléant) par organisation syndicale représentative dans le champ d'application défini à l'article 1er et d'un nombre égal de représentants de l'organisation professionnelle d'employeurs. Ils sont désignés par les organisations concernées. Les représentants de l'organisation professionnelle d'employeurs sont désignés par Armateurs de France. Le secrétariat de la commission est tenu par Armateurs de France.<br/>L'indemnisation des membres de la commission se fera dans les mêmes conditions que celles prévues que pour les commissions paritaires nationales.<br/>La commission a pour missions principales :<br/>– de suivre la mise en œuvre pratique du présent accord dans les entreprises de la branche ;<br/>– de consulter régulièrement des acteurs du marché : institutions de prévoyance, sociétés d'assurance, mutuelles, actuaires, courtiers, afin d'avoir une vision sur leurs pratiques et, le cas échéant, sur leur action sociale ;<br/>– d'échanger sur l'encadrement légal relatif aux garanties faisant l'objet du présent accord ;<br/>– la commission se réunit au moins une fois par an.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Une commission sera composée de deux représentants (un titulaire et un suppléant) par organisation syndicale représentative dans le champ d'application défini à l'article 1er et d'un nombre égal de représentants de l'organisation professionnelle d'employeurs. Ils sont désignés par les organisations concernées. Les représentants de l'organisation professionnelle d'employeurs sont désignés par Armateurs de France. Le secrétariat de la commission est tenu par Armateurs de France.</p><p align='left'>L'indemnisation des membres de la commission se fera dans les mêmes conditions que celles prévues que pour les commissions paritaires nationales.</p><p align='left'>La commission a pour missions principales :<br/>\n– de suivre la mise en œuvre pratique du présent accord dans les entreprises de la branche ;<br/>\n– de consulter régulièrement des acteurs du marché : institutions de prévoyance, sociétés d'assurance, mutuelles, actuaires, courtiers, afin d'avoir une vision sur leurs pratiques et, le cas échéant, sur leur action sociale ;<br/>\n– d'échanger sur l'encadrement légal relatif aux garanties faisant l'objet du présent accord ;<br/>\n– la commission se réunit au moins une fois par an.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Commission paritaire de suivi",
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                     "num": "14",
                     "intOrdre": 1048574,
                     "id": "KALIARTI000035519322",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires demandent l'extension du présent accord, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901797&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-19 (V)'>dispositions des articles L. 2261-19 et suivants du code du travail</a>.<br/>Le présent accord entre en vigueur le 1er juin 2017.<br/>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature, sauf révision ou dénonciation.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les parties signataires demandent l'extension du présent accord, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901797&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-19 (V)'>dispositions des articles L. 2261-19 et suivants du code du travail</a>.</p><p align='left'>Le présent accord entre en vigueur le 1er juin 2017.</p><p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature, sauf révision ou dénonciation.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Durée et entrée en vigueur",
                     "lstLienModification": []
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                     "num": "16",
                     "intOrdre": 2097148,
                     "id": "KALIARTI000035519325",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Conformément aux dispositions légales et réglementaires, toute demande de révision, totale ou partielle du présent accord par l'une des parties signataires est notifiée aux autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception, précisant les dispositions sur lesquelles porte la demande et ce qui la motive. Elle est accompagnée d'un projet d'avenant des dispositions dont la révision est demandée.<br/>L'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la branche sera invité à négocier sur les propositions à réviser. Ces négociations devront s'ouvrir au plus tard dans les 3 mois suivant la date de réception de la demande par le dernier récipiendaire.<br/>L'accord portant révision peut être conclu par l'intégralité ou une partie des signataires de la présente convention, selon les textes réglementaires en vigueur.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Conformément aux dispositions légales et réglementaires, toute demande de révision, totale ou partielle du présent accord par l'une des parties signataires est notifiée aux autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception, précisant les dispositions sur lesquelles porte la demande et ce qui la motive. Elle est accompagnée d'un projet d'avenant des dispositions dont la révision est demandée.</p><p align='left'>L'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la branche sera invité à négocier sur les propositions à réviser. Ces négociations devront s'ouvrir au plus tard dans les 3 mois suivant la date de réception de la demande par le dernier récipiendaire.</p><p align='left'>L'accord portant révision peut être conclu par l'intégralité ou une partie des signataires de la présente convention, selon les textes réglementaires en vigueur.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Révision",
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-                    "content": "<p align='left'><br/>Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l'une des parties signataires, dans le cadre des dispositions prévues par le code du travail moyennant un préavis de 3 mois. Ce délai court à compter du jour suivant la date de dépôt de la dénonciation auprès des services de l'administration du travail.<br/>L'auteur de la dénonciation la notifie à l'ensemble des organisations signataires de la convention dans le respect de la réglementation applicable.<br/>La dénonciation peut être totale et concerner l'ensemble des titres, chapitres, articles, annexes ou avenants de la présente convention collective.<br/>La dénonciation peut être partielle et ne concerner qu'un ou plusieurs titres, chapitres, articles, annexes ou avenants de la présente convention collective.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l'une des parties signataires, dans le cadre des dispositions prévues par le code du travail moyennant un préavis de 3 mois. Ce délai court à compter du jour suivant la date de dépôt de la dénonciation auprès des services de l'administration du travail.</p><p align='left'>L'auteur de la dénonciation la notifie à l'ensemble des organisations signataires de la convention dans le respect de la réglementation applicable.</p><p align='left'>La dénonciation peut être totale et concerner l'ensemble des titres, chapitres, articles, annexes ou avenants de la présente convention collective.</p><p align='left'>La dénonciation peut être partielle et ne concerner qu'un ou plusieurs titres, chapitres, articles, annexes ou avenants de la présente convention collective.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Les parties à l'avenant ont convenu de modifier les cotisations du régime de prévoyance incapacité temporaire de travail – Invalidité/incapacité permanente issues de l'accord interbranche du 22 mars 2017, instaurant un régime de prévoyance.</p><p align='left'>Le présent avenant, tout comme l'accord de 2017, s'appliquent aux entreprises couvertes par la convention collective nationale des personnels officiers des entreprises de transport et services maritimes du 19 novembre 2012 (IDCC 3223) et la convention collective nationale des personnels d'exécution des entreprises de transport et services maritimes du 30 novembre 1950 (IDCC 5521).</p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les partenaires sociaux n'ont pas pris de dispositions spécifiques telles que visées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a> à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent avenant vise à modifier le régime collectif obligatoire de prévoyance dont doivent bénéficier les salariés relevant de la convention collective et ce, quel que soit l'effectif de leur entreprise.</p><p></p>",
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+                "id": "KALIARTI000046099428",
+                "content": "<p align='left'>L'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000035519294&idArticle=KALIARTI000035519315&categorieLien=cid' title='Régime de prévoyance - art. 10 (VNE)'>article 10 de l'accord du 22 mars 2017 </a>intitulé « Cotisations » est modifié comme suit :</p><p align='center'>« Article 10<br/>\nCotisations</p><p align='left'>Le taux contractuel de l'accord de prévoyance est fixé à 2,23 %. Il est réparti de la façon suivante :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Garanties</th><th>Taux de cotisation</th></tr><tr><td align='center'>Incapacité temporaire</td><td align='center'>1,45 %</td></tr><tr><td align='center'>Invalidité/ incapacité permanente</td><td align='center'>0,78 %</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>2,23 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Le taux de cotisation fixé est sans préjudice d'une répartition éventuellement plus favorable au salarié, instituée par l'acte juridique de mise en place ou de modification du régime complémentaire de prévoyance, répartie entre l'employeur et le salarié, selon les modalités minimales suivantes :<br/>\n– employeur : 60 % ;<br/>\n– salarié : 40 %. »</p>",
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+                    "natureText": "Accord",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant entre en vigueur et produit ses effets à compter du 1er janvier 2021. Il est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000046099431",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant peut être révisé conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>L. 2261-7</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901786&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-8 (V)'>L. 2261-8</a> du code du travail. L'engagement de la révision est réservé aux organisations signataires ou adhérentes de l'avenant si elle est réalisée jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l'avenant est conclu.</p><p align='left'>Si l'engagement de la révision a lieu à l'issue du cycle électoral, alors la révision peut intervenir à l'initiative de toutes les organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l'avenant.</p><p align='left'>Si une demande de révision est engagée, elle devra être accompagnée d'un projet mentionnant les points souhaitant être révisés.</p><p align='left'>Les négociations débuteront dans les trois mois suivant la demande de révision. Toute demande de révision qui n'aura pas abouti dans un délai de six mois à compter de la demande de révision sera caduque.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-9 (V)'>article L. 2261-9 du code du travail</a>, le présent avenant pourra être dénoncé par l'un ou l'autre des signataires ou adhérents avec un préavis de trois mois.</p><p align='left'>La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacun des autres signataires ou adhérents et déposée par la partie la plus diligente auprès des services du ministère du travail et du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes.</p><p align='left'>En cas de dénonciation, l'avenant continue de produire effet pendant un délai maximal de 12 mois à compter de l'expiration du délai de préavis. Si un nouvel avenant est conclu dans le délai de 12 mois suivant l'expiration du préavis, les dispositions du nouvel avenant se substitueront intégralement à l'avenant dénoncé.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000046099436",
+                "content": "<p align='left'>Conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485236&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2232-2 (M)'>D. 2232-2</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485209&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-3 (M)'>D. 2231-3</a> du code du travail, le présent avenant sera déposé auprès du ministère du travail en nombre d'exemplaires suffisants, du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris et de la direction des affaires maritimes.</p><p align='left'>Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministre en charge du travail.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux des conventions collectives nationales des entreprises de transport et services maritimes ont mis en place un régime de prévoyance par un accord de prévoyance du 22 mars 2017 et de son <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000046099424&categorieLien=cid' title='à l'accord du 22 mars 2017 relatif au régime de prévoyance (VNE)'>avenant n° 1 du 9 décembre 2020</a>.</p><p align='left'>Les garanties de cet avenant de prévoyance revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif au personnel navigant relevant des entreprises françaises de transport et services maritimes : la convention collective nationale des personnels navigants d'exécution des entreprises transport et services maritimes (IDCC 5521) et de la convention collective nationale des navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes (IDCC 3223).</p><p align='left'>Ces garanties permettent aux personnels navigants d'exécution et navigants officiers de bénéficier de prestations complémentaires prévoyance lorsqu'ils font l'objet :<br/>\n– d'une prise en charge par la caisse générale de prévoyance de l'ENIM (Établissement national des invalides de la marine) donnant lieu à versement de prestations en espèces au titre de l'assurance maladie ou accident en cours de navigation ;<br/>\n– d'une prise en charge par la caisse générale de prévoyance (ENIM) donnant lieu au versement des prestations en espèces, au titre de l'assurance maladie ou accident hors navigation, lorsque la date de constatation de la maladie ou de l'accident se situe au cours d'une période donnant lieu, en application des lois et règlements en vigueur relatifs au travail maritime ou du contrat de travail maritime, au versement par l'entreprise d'une rémunération ;<br/>\n– d'une prise en charge lors d'un congé maternité.</p><p align='left'>Dans ce cadre, la présente convention de référencement a pour objet de préciser les engagements de l'organisme assureur vis-à-vis des signataires de celle-ci et de formaliser leurs propres engagements.</p><p align='left'>La présente convention de référencement est établie au regard de la législation fiscale et sociale en vigueur au moment de sa conclusion. Lorsque la législation ou la réglementation viennent modifier la portée des engagements de la présente convention, l'organisme assureur procède à la révision des conditions contractuelles.</p><p></p>",
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+                    "content": "<p align='left'>La présente convention de référencement a pour objet la définition des droits et obligations respectifs des signataires et plus particulièrement l'acceptation d'AG2R Prévoyance de son référencement pour assurer les garanties prévues par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000035519294&categorieLien=cid' title='Régime de prévoyance (VNE)'>accord de prévoyance du 22 mars 2017</a> et de son <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000046099424&categorieLien=cid' title='à l'accord du 22 mars 2017 relatif au régime de prévoyance (VNE)'>avenant n° 1 du 9 décembre 2020</a>.</p><p align='left'>Elle précise les modalités d'assurance et de gestion du régime de prévoyance.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>La présente convention de référencement prend effet au 1er janvier 2021.</p><p align='left'>Elle est conclue pour une période allant jusqu'au 31 décembre de l'année civile de sa prise d'effet.</p><p align='left'>Elle pourra être résiliée par les deux parties, à savoir :<br/>\n– par les partenaires sociaux signataires de l'avenant n° 1 de prévoyance du 9 décembre 2020 ;<br/>\n– par AG2R Prévoyance.</p><p align='left'>Un délai de préavis de 3 mois devra être respecté dans les deux cas, et l'auteur de la résiliation devra faire part de celle-ci par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à toutes les parties prenantes de la présente convention.</p><p align='left'>La résiliation de la présente convention ne mettra pas fin automatiquement aux contrats de prévoyance souscrits par les entreprises de la branche.</p><p align='left'>L'organisme assureur pourra procéder à la résiliation des contrats de prévoyance souscrits par les entreprises par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception au moins deux mois avant la fin de l'exercice civil.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>La présente convention de référencement pourra faire l'objet d'une révision à la demande de l'une ou de l'autre des parties. Les modifications seront étudiées lors d'une commission paritaire et actées en commun par les deux parties.</p><p align='left'>Les dispositions de la présente convention ont été établies sur la base des lois et règlements en vigueur au moment de sa conclusion.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>a) La gestion des prestations du régime de prévoyance est confiée à :<br/>\n• SIACI SAINT HONORE, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège social est 39, rue Mstislav-Rostropovitch, 75017 Paris, via son centre de gestion VIVINTER.</p><p align='left'>Les modalités et les conditions de délégation de gestion sont définies au sein du protocole de délégation de gestion conclu entre l'organisme assureur et le gestionnaire.</p><p align='left'>b) La gestion des cotisations est déléguée à :<br/>\n• BSR, SAS au capital de 37 500 € – RCS Nantes 501 744 544, conseil et courtier en assurances (exerçant conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000036918466&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L521-2 (V)'>article L. 521-2-1° b du code des assurances</a>), n° ORIAS : 08 039 980.</p><p align='left'>Les modalités et les conditions de délégation de gestion sont définies au sein du protocole de délégation de gestion conclu entre l'organisme assureur et le gestionnaire.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                    "id": "KALIARTI000046099459",
+                    "content": "<p align='left'>À effet du 1er janvier 2021, AG2R Prévoyance propose un contrat d'adhésion aux entreprises à affiliation obligatoire pour les entreprises entrant dans le champ d'application de la branche.</p><p align='left'>L'entreprise concernée, dénommée « l'adhérent » devra retourner à l'institution le contrat d'adhésion dûment rempli, daté et signé.</p><p align='left'>Le contrat d'adhésion prévoyance est composé de deux parties indissociables :<br/>\n– les conditions générales AG2R Prévoyance ;<br/>\n– le contrat d'adhésion reprenant la date d'effet, les catégories de personnel assuré, les garanties et cotisations.</p><p align='left'>L'adhérent devra affilier l'ensemble de ses salariés appartenant aux catégories définies par l'article 6 de la présente convention, sous contrat de travail à la date d'effet du 1er janvier 2021 ainsi que ceux embauchés ultérieurement.</p><p align='left'>Les salariés bénéficieront des garanties dans les conditions définies à l'accord du dès leur date d'affiliation au régime de prévoyance.</p><p align='left'>L'entreprise adhérente devra fournir un état récapitulatif complet du personnel concerné, en distinguant les participants en activité sur l'exercice de ceux en arrêt de travail ou en congé de maternité. Cet état récapitulatif comprendra notamment, pour chacun des salariés, le salaire annuel de référence.</p><p align='left'>Toute modification apportée à la présente convention est constatée par un avenant signé des parties.</p><p align='left'>L'adhésion de chaque entreprise est régie dans son fonctionnement administratif par les conditions générales AG2R Prévoyance du contrat d'adhésion de l'entreprise pour tous les points qui ne seraient pas stipulés dans les conditions particulières du contrat d'adhésion.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "surtitre": "Adhésion de l'entreprise. Obligations de l'adhérent",
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+                    "content": "<p align='left'>Les bénéficiaires du régime de prévoyance sont ceux visés par l'avenant prévoyance du 9 décembre 2020 :</p><p align='left'>Le personnel navigant relevant de la convention collective nationale des personnels navigants d'exécution des entreprises de transport et services maritimes (IDCC 5521) et de la convention collective nationale des navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes (IDCC 3223).</p><p align='left'>Ces bénéficiaires sont nommés « salariés ».</p>",
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+                    "surtitre": "Bénéficiaires",
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+                    "content": "<p align='left'>Conformément aux dispositions légales en vigueur, AG2R Prévoyance rédigera une notice d'information à destination des salariés des entreprises entrant dans le champ d'application de la branche.</p><p align='left'>Cette notice sera adressée à chaque entreprise adhérente.</p><p align='left'>La preuve de la remise de cette notice d'information à chaque salarié incombe à l'entreprise.</p>",
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+                    "surtitre": "Information des salariés",
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+                    "content": "<p align='left'>Les assurés sont couverts pour les risques nés à compter de la date d'effet de la souscription de l'entreprise.</p><p align='left'>Par ailleurs, les revalorisations des prestations déjà servies avant l'adhésion au 1er janvier 2021, sont couvertes par la cotisation de 0,03 % prévue à cet effet.</p><p align='left'>L'entreprise qui adhère doit produire la liste déclarative des salariés en arrêt de travail (incapacité temporaire, invalidité/incapacité permanente professionnelle) sous réserve que le contrat de travail soit toujours en vigueur.</p><p align='left'>Si l'entreprise n'avait pas souscrit antérieurement un contrat collectif de prévoyance complémentaire auprès d'un organisme assureur, les assurés en arrêt de travail à la date d'adhésion de leur entreprise seront indemnisés en contrepartie du paiement d'une sur-cotisation ou d'une prime unique.</p>",
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+                    "surtitre": "Les arrêts de travail en cours avant adhésion de l'entreprise",
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+                    "content": "<p align='left'>Les anciens salariés des entreprises dont la rupture du contrat de travail ouvre droit au régime d'indemnisation de l'assurance chômage bénéficient du maintien des garanties du régime dès le lendemain de la fin de leur contrat de travail.</p><p align='left'>La durée de la portabilité s'apprécie en mois dans la limite de la durée de leur dernier contrat de travail. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondi au nombre supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois.</p><p align='left'>Le dispositif de portabilité cesse dans les hypothèses suivantes :<br/>\n– en cas de reprise d'une activité professionnelle et de cessation concomitante du bénéfice de l'assurance chômage. Dans une telle hypothèse, il appartiendra au salarié concerné de transmettre à l'entreprise ou à l'assureur le justificatif de cessation du régime d'assurance chômage ;<br/>\n– en cas de décès ;<br/>\n– en cas de résiliation ou non-renouvellement du contrat d'adhésion.</p><p align='left'>Le maintien des garanties au titre de la portabilité s'effectue dans les conditions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000027549127&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L911-8 (V)'>article L. 911-8 du code de la sécurité sociale</a> et des conditions générales du contrat.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "surtitre": "Portabilité",
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+                    "content": "<p align='left'>Les garanties couvertes sont :<br/>\n– incapacité temporaire ;<br/>\n– incapacité permanente/invalidité.</p><p align='center'>Incapacité temporaire de travail</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><td align='center'>Maladie ou accident hors navigation</td><td align='center'>Du 21e au 1 095e jour d'arrêt de travail : 75 % de la rémunération brute en période de congé [1].</td></tr><tr><td align='center'>Maladie ou accident en cours de navigation ayant donné lieu à une prise en charge de l'employeur</td><td align='center'>Du 31e au 120e jour d'arrêt de travail : 100 % de la rémunération nette en période de congé [2]. Du 121e au 1 095e jour d'arrêt de travail : 75 % de la rémunération brute en période de congé [2].</td></tr><tr><td align='center'>Maternité</td><td align='center'>À compter de la mise en inaptitude à la navigation : 100 % de la rémunération nette [3].</td></tr><tr><td colspan='2'>[1] Calculée suivant le mode de calcul de la caisse générale de prévoyance, sur la base du dernier jour précédant la date d'arrêt et sous déduction des indemnités versées par la caisse générale de prévoyance (ENIM).<br/>\n\t\t\t[2] Calculée sur la base du dernier jour précédant la date du débarquement et sous déduction des indemnités journalières versées par la caisse générale de prévoyance (ENIM), y compris les indemnités de nourriture éventuellement servies par elle.<br/>\n\t\t\t[3] Incluant l'indemnité de nourriture en période de congé, sous déduction des prestations de la caisse générale de prévoyance (ENIM) et de l'indemnité versée par l'employeur à compter de la date de la mise en inaptitude à la navigation.</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Invalidité et incapacité permanente</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><td align='center'>Maladie ou accident de la vie professionnelle</td><td align='center'>Taux d'incapacité accident de travail ou maladie professionnelle supérieur ou égal à 66 % : 75 % de la rémunération brute en période de congé[1].</td></tr><tr><td align='center'>Maladie ou accident de la vie privée</td><td align='center'>Infirmité réduisant sa capacité de travail des 2/3 au moins : 75 % de la rémunération brute en période de congé[1].</td></tr><tr><td colspan='2'>[1] Calculée sur la base du dernier mois précédant la date de prise en charge au titre de l'invalidité par la caisse générale de prévoyance (ENIM).</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Disposition spécifique pour les stagiaires en formation professionnelle</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><td rowspan='3'>Stage de formation professionnelle dans le cadre du droit à congé individuel de formation</td><td rowspan='3'>Prestations identiques à celles de maladie ou accident hors navigation :<br/>\n\t\t\t– si le participant participe au financement du régime, le montant des prestations est servi en totalité ;<br/>\n\t\t\t– dans le cas contraire, le montant des prestations est réduit du pourcentage correspondant au précompte de la cotisation qui, momentanément, ne peut être retenu au participant en formation.</td></tr><tr></tr><tr></tr></tbody></table></center>",
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+                    "surtitre": "Garanties",
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+                    "content": "<p align='left'>Ne sont pas garantis :<br/>\n– les conséquences d'une guerre ou d'une guerre civile, française ou étrangère ;<br/>\n– les conséquences de la désintégration du noyau atomique ;<br/>\n– les conséquences d'accidents ou maladies dus aux effets directs ou indirects d'explosion, de chaleur ou de radiations provenant d'une transmutation du noyau de l'atome, telles que par exemple la fission, la fusion, la radioactivité, ou du fait de radiations provoquées par l'accélération artificielle de particules atomiques ;<br/>\n– les accidents et maladies régis par la législation sur les pensions militaires et ceux survenant à l'occasion d'exercices de préparation militaire ou en résultant.</p>",
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+                    "surtitre": "Exclusions",
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+                    "content": "<p align='left'>Les prestations périodiques en cours de service, ou résultant d'un événement garanti survenu antérieurement à la date de la résiliation du contrat d'adhésion ou à la date de cessation du contrat de travail, sont maintenues à la date d'effet de la résiliation jusqu'à l'extinction des droits.</p><p align='left'>AG2R Prévoyance garantit les prestations en cas de passage en invalidité/invalidité permanente des assurés indemnisés au titre de la garantie Incapacité temporaire à la date de résiliation du contrat d'adhésion de l'entreprise.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>La suspension des garanties intervient à la date de suspension du contrat de travail non indemnisée ou rémunérée.</p><p align='left'>Les garanties reprennent effet dès la reprise du travail par l'intéressé au sein de l'effectif assuré, sous réserve que l'organisme assureur en soit informé dans le mois suivant la reprise de travail. Au-delà de ce délai, les garanties ne prennent effet qu'au 1er jour du mois civil suivant la réception par l'organisme assureur de la déclaration de l'employeur.</p><p align='left'>Pendant la période de suspension des garanties, aucune cotisation n'est due au titre de l'intéressé et les arrêts de travail survenant durant cette période ne peuvent donner lieu à prise en charge au titre du présent contrat.</p><p align='center'>Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail</p><p align='left'>Suspension du contrat de travail indemnisée :</p><p align='left'>Lorsque la période de suspension du contrat de travail donne lieu à :<br/>\n– un maintien total ou partiel de salaire versé par l'employeur ;<br/>\n– ou à une indemnisation complémentaire (indemnités journalières ou pension d'invalidité – d'incapacité permanente) financée au moins pour partie par l'employeur, et directement versée par ce dernier ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers,<br/>\nles garanties définies au présent contrat sont maintenues au bénéfice du salarié pendant toute la période de suspension de son contrat de travail indemnisée moyennant paiement de la cotisation correspondante dans les conditions applicables aux salariés actifs.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Les garanties cessent :<br/>\n– à la date à laquelle le salarié n'appartient plus aux catégories de personnel définies par l'article 6 de la présente convention ;<br/>\n– à la date de résiliation du contrat d'adhésion.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                    "content": "<p align='left'>Les prestations arrêt de travail sont revalorisées suivant l'évolution du salaire forfaitaire de l'ENIM (Établissement national des invalides de la marine).</p><p align='left'>Cet indice est communiqué par Armateurs de France au gestionnaire.</p><p align='left'>La date de revalorisation est fixée au premier jour du mois suivant la date de notification par Armateurs de France de la valeur de l'indice de revalorisation ou, le cas échéant, à la date d'application de cette revalorisation salariale si celle-ci est postérieure.</p>",
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+                "title": "III. Cotisations",
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+                    "content": "<p align='left'>Le taux contractuel est fixé à 2,23 % de la rémunération brute annuelle en période de congé.</p><p align='left'>Il est réparti de la façon suivante :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Garanties</th><th>Taux de cotisation</th></tr><tr><td align='center'>Incapacité temporaire</td><td align='center'>1,45 %</td></tr><tr><td align='center'>Invalidité/Incapacité permanente</td><td align='center'>0,78 %</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>2,23 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Le taux de cotisations mentionné ci-dessus est maintenu jusqu'au 31 décembre 2022, hors évolutions législatives ou réglementaires entraînant la modification de l'équilibre du contrat.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>Les cotisations sont exprimées en pourcentage du salaire brut en période de congé.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                    "content": "<p align='left'>Les cotisations sont payables trimestriellement à terme échu.</p><p align='left'>La gestion des cotisations est faite par la société BSR.</p><p align='left'>En cas de non-paiement des cotisations par l'entreprise dans les 10 jours de l'échéance fixée, la garantie peut être suspendue 30 jours après la mise en demeure de l'entreprise adhérente. L'organisme assureur peut dénoncer le contrat d'adhésion 10 jours après l'expiration du délai de 30 jours.</p>",
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+                "title": "IV. Dispositions techniques et suivi de l'offre",
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+                    "content": "<p align='left'>Afin d'assurer les tâches inhérentes à sa mission, AG2R Prévoyance, retiendra sur la valeur des cotisations brutes encaissées :<br/>\n– frais d'assurance : 5 % ;<br/>\n– frais de gestion des prestations VIVINTER/GÉNÉRATION : 3 % ;<br/>\n– frais d'appel de cotisations BSR : 1,25 % ;<br/>\n– frais de conseil Bessé : 0,50 %.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Afin d'assurer l'efficacité de l'offre et de permettre aux organisations paritaires signataires de la présente convention de participer au suivi et aux réflexions sur l'évolution du régime de prévoyance, AG2R Prévoyance s'engage à leur présenter chaque année :<br/>\n– les comptes de résultats des contrats de prévoyance, ainsi qu'un rapport sur ceux-ci ;<br/>\n– un focus sur la sinistralité par risque sera réalisé à cette occasion de manière à anticiper les éventuels risques de dérive du régime.</p><p align='left'>Ces éléments seront appréciés au regard des principales caractéristiques de la population couverte : nombre d'entreprises adhérentes (taille, implantation géographique…) et le nombre de salariés couverts (sexe, âge moyen, CSP, implantation géographique, salaire moyen, portabilité…).</p>",
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