@socialgouv/kali-data 2.339.0 → 2.342.0

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-                    "content": "<p>Sauf exception dans les conditions légales pour la garantie frais de santé, tous les salariés dont le contrat de travail est régi par la présente convention collective nationale sont garantis obligatoirement par un régime adapté, souscrit par l'employeur et garantissant les prestations ci-après. Ce régime est défini par accord spécifique annexé à cette convention de façon à permettre son évolution. </p><p>4.1.1. Préexistence de régime particulier dans les cabinets ou entreprises </p><p>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L912-1 (V)'>article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>, et selon ses dispositions, l'adhésion au régime de prévoyance mis en place par la profession est obligatoire dès l'extension de la convention collective, sauf dispositions contenues dans l'accord spécifique. </p><p>4.1.2. Modalités d'indemnisation de la maladie et des accidents du travail. </p><p>Les salariés bénéficient en cas d'arrêt de travail indemnisé par la sécurité sociale d'une indemnité complémentaire qui aura pour effet d'assurer à l'intéressé le maintien de son salaire plafonné à quatre fois le plafond de la sécurité sociale. </p><p>Cet avantage s'entend, sauf droit de contre-visite, sous condition de justifier de leur situation par l'envoi dans les 48 heures, sauf cas de force majeure, d'un certificat médical conforme d'arrêt de travail. </p><p>Ces indemnités sont servies en complément et en relais de la seconde période de l'obligation de maintien de salaire prévue à l'article 5.7 du titre V de la présente convention collective. </p><p>Lorsque l'arrêt de travail intervient alors que les droits à maintien de salaire tels que prévus à l'article 5.7 sont épuisés, le versement des indemnités journalières complémentaires intervient après application d'une franchise de 3 jours de carence en cas de maladie ou en cas de prise en charge par la sécurité sociale au titre du régime maladie ou d'accident, et sans franchise en cas d'accident du travail ou de trajet reconnu comme tel par la sécurité sociale et sous réserve des recours contre les tiers. </p><p>Le versement de ces indemnités journalières cesse au dernier jour de versement des indemnités journalières servies par la sécurité sociale. </p><p>Le montant des indemnités journalières complémentaires sera calculé sur le dernier salaire total mensuel complet brut précédant la date d'arrêt de travail. </p><p>Il sera tenu compte de la durée du travail du salarié au moment de l'arrêt ainsi que des rémunérations variables telles que les commissions, gratifications et primes versées au cours des 12 derniers mois. </p><p>En cas de reprise d'activité dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique, les indemnités seront servies au prorata si nécessaire pour compléter le salaire jusqu'à hauteur maximale du salaire net. </p><p>La prise d'effet de la garantie est effective après la période d'essai pour la maladie et dès l'embauche en cas d'accident du travail ou de trajet. </p><p>4.1.3. Garantie en cas d'invalidité </p><p>En cas de reconnaissance d'invalidité suite à maladie ou accident du travail, le régime devra garantir une rente, servie tant que durera l'état d'invalidité et aussi longtemps que la sécurité sociale versera elle-même une pension. </p><p>Cette rente cessera d'être servie dès que le salarié reprendra une activité professionnelle sans diminution proportionnelle de sa rémunération brute ou liquidera ou pourra prétendre à la liquidation de sa pension vieillesse. </p><p>4.1.4. Garanties supplémentaires </p><p>4.1.4.1. Garantie rente conjoint et rente éducation. </p><p>Le régime doit organiser le service d'une rente \" ou un capital \" au conjoint et aux enfants jusqu'à l'âge de 25 ans. <br/><p> <br/>En l'absence d'enfants à charge au moment du décès, une rente temporaire de conjoint est versée. <br/><p> <br/>Cette rente est versée pour une durée maximum de 10 années et cesse d'être versée au plus tard à la liquidation de la pension de vieillesse du bénéficiaire. Le montant de la rente de conjoint est égal à 10 % du salaire de référence pour le conjoint d'un salarié (voir article 4 de l'accord du 13 octobre 2005 relatif au régime de prévoyance pour les modalités). </p><p>4.1.4.2. Garantie frais de santé. </p><p>Le régime prévoit la prise en charge de tout ou partie des frais engagés par les salariés afin d'assurer le traitement de leurs affections médicales. </p><p>4.1.5. Revalorisation des prestations en espèces (4.1.1 à 4.1.4.1) </p><p>Le régime définit le mode de revalorisation des rentes servies en cas de changement d'organisme assureur. </p><p>4.1.6. Répartition des cotisations </p><p>La cotisation est basée sur le salaire brut avec la répartition suivante : 60 % à la charge de l'employeur et 40 % à la charge du salarié. </p><p>Cependant, la cotisation patronale, en cas de modification des taux, ne pourra dépasser 2,87 % de la tranche A et 3,69 %, de la tranche B pour le personnel non affilié à l'AGIRC, et 3,22 % pour la tranche A et 4,03 % pour la tranche B pour le personnel affilié à l'AGIRC.</p>",
+                    "content": "<p>Sauf exception dans les conditions légales pour la garantie frais de santé, tous les salariés dont le contrat de travail est régi par la présente convention collective nationale sont garantis obligatoirement par un régime adapté, souscrit par l'employeur et garantissant les prestations ci-après. Ce régime est défini par accord spécifique annexé à cette convention de façon à permettre son évolution.</p><p>4.1.1. Préexistence de régime particulier dans les cabinets ou entreprises</p><p>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L912-1 (V)'>article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>, et selon ses dispositions, l'adhésion au régime de prévoyance mis en place par la profession est obligatoire dès l'extension de la convention collective, sauf dispositions contenues dans l'accord spécifique.</p><p>4.1.2. Modalités d'indemnisation de la maladie et des accidents du travail.</p><p>Les salariés bénéficient en cas d'arrêt de travail indemnisé par la sécurité sociale d'une indemnité complémentaire qui aura pour effet d'assurer à l'intéressé le maintien de son salaire plafonné à quatre fois le plafond de la sécurité sociale.</p><p>Cet avantage s'entend, sauf droit de contre-visite, sous condition de justifier de leur situation par l'envoi dans les 48 heures, sauf cas de force majeure, d'un certificat médical conforme d'arrêt de travail.</p><p>Ces indemnités sont servies en complément et en relais de la seconde période de l'obligation de maintien de salaire prévue à l'article 5.7 du titre V de la présente convention collective.</p><p>Lorsque l'arrêt de travail intervient alors que les droits à maintien de salaire tels que prévus à l'article 5.7 sont épuisés, le versement des indemnités journalières complémentaires intervient après application d'une franchise de 3 jours de carence en cas de maladie ou en cas de prise en charge par la sécurité sociale au titre du régime maladie ou d'accident, et sans franchise en cas d'accident du travail ou de trajet reconnu comme tel par la sécurité sociale et sous réserve des recours contre les tiers.</p><p>Le versement de ces indemnités journalières cesse au dernier jour de versement des indemnités journalières servies par la sécurité sociale.</p><p>Le montant des indemnités journalières complémentaires sera calculé sur le dernier salaire total mensuel complet brut précédant la date d'arrêt de travail.</p><p>Il sera tenu compte de la durée du travail du salarié au moment de l'arrêt ainsi que des rémunérations variables telles que les commissions, gratifications et primes versées au cours des 12 derniers mois.</p><p>En cas de reprise d'activité dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique, les indemnités seront servies au prorata si nécessaire pour compléter le salaire jusqu'à hauteur maximale du salaire net.</p><p>La prise d'effet de la garantie est effective après la période d'essai pour la maladie et dès l'embauche en cas d'accident du travail ou de trajet.</p><p>4.1.3. Garantie en cas d'invalidité</p><p>En cas de reconnaissance d'invalidité suite à maladie ou accident du travail, le régime devra garantir une rente, servie tant que durera l'état d'invalidité et aussi longtemps que la sécurité sociale versera elle-même une pension.</p><p>Cette rente cessera d'être servie dès que le salarié reprendra une activité professionnelle sans diminution proportionnelle de sa rémunération brute ou liquidera ou pourra prétendre à la liquidation de sa pension vieillesse.</p><p>4.1.4. Garanties supplémentaires</p><p>4.1.4.1. Garantie rente conjoint et rente éducation.</p><p>Le régime doit organiser le service d'une rente \" ou un capital \" au conjoint et aux enfants jusqu'à l'âge de 25 ans.</p><p>En l'absence d'enfants à charge au moment du décès, une rente temporaire de conjoint est versée.</p><p>Cette rente est versée pour une durée maximum de 10 années et cesse d'être versée au plus tard à la liquidation de la pension de vieillesse du bénéficiaire. Le montant de la rente de conjoint est égal à 10 % du salaire de référence pour le conjoint d'un salarié (voir article 4 de l'accord du 13 octobre 2005 relatif au régime de prévoyance pour les modalités).</p><p>4.1.4.2. Garantie frais de santé.</p><p>Le régime prévoit la prise en charge de tout ou partie des frais engagés par les salariés afin d'assurer le traitement de leurs affections médicales.</p><p>4.1.5. Revalorisation des prestations en espèces (4.1.1 à 4.1.4.1)</p><p>Le régime définit le mode de revalorisation des rentes servies en cas de changement d'organisme assureur.</p><p>4.1.6. Répartition des cotisations</p><p>La cotisation est basée sur le salaire brut avec la répartition suivante : 60 % à la charge de l'employeur et 40 % à la charge du salarié.</p><p>Cependant, la cotisation patronale, en cas de modification des taux, ne pourra dépasser 2,87 % de la tranche A et 3,69 %, de la tranche B pour le personnel non affilié à l'AGIRC, et 3,22 % pour la tranche A et 4,03 % pour la tranche B pour le personnel affilié à l'AGIRC.</p>",
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-                    "content": "<p align='left'>(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site www. journal-officiel. gouv. fr, rubrique BO Convention collective.)</p><p align='left'><a shape='rect' href='http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2019/0003/boc_20190003_0000_0007.pdf' target='_blank'> http :// www. journal-officiel. gouv. fr/ publications/ bocc/ pdf/2019/0003/ boc _ 20190003 _ 0000 _ 0007. pdf</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000005833181_1'></a>(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions du III de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale s'agissant de la part de financement prise en charge par l'employeur.  <br/>(Arrêté du 18 octobre 2019 - art. 1)</em></font></p>",
+                    "content": "<p align='left'>(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site www. journal-officiel. gouv. fr, rubrique BO Convention collective.)</p><p align='left'><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20190003_0000_0007.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20190003_0000_0007.pdf/BOCC</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000005833181_1'></a>(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions du III de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale s'agissant de la part de financement prise en charge par l'employeur. <br/>\n(Arrêté du 18 octobre 2019 - art. 1)</em></font></p>",
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+                    "content": "<p align='left'>(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site www. journal-officiel. gouv. fr, rubrique BO Convention collective.)</p><p align='left'><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20190003_0000_0007.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20190003_0000_0007.pdf/BOCC</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000005833182_1'></a>(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions du III de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale s'agissant de la part de financement prise en charge par l'employeur. <br/>\n(Arrêté du 18 octobre 2019 - art. 1)</em></font></p>",
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-                    "content": "<p>1. Principe</p><p>La présente annexe a pour objet de définir les conditions de prise en charge des garanties frais de santé du régime de prévoyance complémentaire au profit de salariés et de leurs ayant droits relevant du régime local Alsace-Moselle. Il est tenu compte des dispositions spécifiques prévues par le code de la sécurité sociale pour cette zone géographique. Les cotisations et les prestations prévues par l'accord de prévoyance sont réduites en conséquence afin de maintenir un niveau de couverture régime de base et complémentaire identique pour tout salarié relevant du champs d'application de l'accord de prévoyance, quel que soit le département dans lequel il exerce ses fonctions.</p><p>2. Tableau des garanties obligatoire (Alsace-Moselle)</p><p>Les remboursements mentionnés dans le tableau ci-après intègrent pour certains les prestations de la sécurité sociale, en fonction des conditions d'indemnisation de la sécurité sociale en vigueur à la date de conclusion de l'accord de prévoyance. La diminution ultérieure de l'indemnisation de la sécurité sociale (régime de base ou régime local) ne sera en aucun cas compensée ; il en résultera une diminution corrélative de la couverture complémentaire.</p><p>En tout état de cause, le cumul des prestations versées à un salarié au titre des régimes sécurité sociale et complémentaire ne peut excéder, pour chaque acte, les frais réels engagés.</p><p align='center'><br/>\nRégime minimum obligatoire</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Désignation des actes</th><th colspan='3'>Garanties conventionnelles<br/>\n\t\t\t(les remboursements exprimés en TM et/ ou en BR<br/>\n\t\t\ts'entendent en complément de ceux<br/>\n\t\t\tde la sécurité sociale)</th></tr><tr><td align='center'>Hospitalisation chirurgicale et médicale</td><td colspan='3' align='center'>Etablissements conventionnés : 100 % des frais réels (1)<br/>\n\t\t\tEtablissements non conventionnés :<br/>\n\t\t\t85 % des frais réels (1)</td></tr><tr><td align='center'>Frais d'accompagnement</td><td colspan='3' align='center'>100 % des frais réels dans la limite de 80 € par jour</td></tr><tr><td align='center'>Chambre particulière</td><td colspan='3' align='center'>100 % des frais réels dans la limite de 80 € par jour</td></tr><tr><td align='center'>Forfait hospitalier</td><td colspan='3' align='center'>100 % des frais réels</td></tr><tr><td align='center'>Soins médicaux et frais d'hospitalisation liés à la maternité dans la limite des frais réels justifiés non déjà remboursés sur les autres postes, y compris amniocentèse, fécondation in vitro, chambre particulière, maternité et dépassements d'honoraire.</td><td colspan='3' align='center'>Frais réels dans la limite de 10 % du PMSS</td></tr><tr><td align='center'>Consultations, visites : généraliste ou spécialiste</td><td colspan='3' align='center'>TM + 70 % BR</td></tr><tr><td align='center'>Frais d'électroradiologie et de radiothérapie</td><td colspan='3' align='center'>TM + 70 % BR</td></tr><tr><td align='center'>Analyses et auxiliaires médicaux</td><td colspan='3' align='center'>TM + 60 % BR</td></tr><tr><td align='center'>Actes de spécialité, petite chirurgie</td><td colspan='3' align='center'>TM + 70 % BR</td></tr><tr><td align='center'>Frais de déplacement</td><td colspan='3' align='center'>TM + 70 % BR</td></tr><tr><td align='center'>Médecine douce : ostéopathie, acupuncture, étio-<br/>\n\t\t\tpathie, microkinésie, chiropractie, naturopathie (limitée à 8 séances par bénéficiaire et par an)</td><td colspan='3' align='center'>30 € par acte</td></tr><tr><td align='center'>Prothèses diverses, orthopédie</td><td colspan='3' align='center'>TM + 65 % BR</td></tr><tr><td align='center'>Prothèses auditives (forfait limité à 2 prothèses par an et par bénéficiaire)</td><td colspan='3' align='center'>30 % du PMSS</td></tr><tr><td align='center'>Frais de transport</td><td colspan='3' align='center'>100 % TM</td></tr><tr><td align='center'>Frais pharmaceutiques</td><td colspan='3' align='center'>100 % TM</td></tr><tr><td align='center'>Soins dentaires</td><td colspan='3' align='center'>TM + 70 % BR</td></tr><tr><td align='center'>Prothèses dentaires remboursées par la sécurité sociale</td><td colspan='3' align='center'>Frais réels (1) dans la limite de TM + 270 % BR</td></tr><tr><td align='center'>Prothèses dentaires non remboursées par la sécurité sociale : prothèses sur dents vivantes et prothèses céramo-céramiques</td><td colspan='3' align='center'>Frais réels (2) dans la limite de 270 € par dent</td></tr><tr><td align='center'>Orthodontie remboursée ou non par la sécurité sociale (enfant de moins de 16 ans)</td><td colspan='3' align='center'>Frais réels (1) dans la limite de 150 % BR</td></tr><tr><td align='center'>Parodontologie non remboursée par la sécurité sociale</td><td colspan='3' align='center'>Frais réels dans la limite de 4 % du PMSS par an et par bénéficiaire</td></tr><tr><td align='center'>Implants dentaires</td><td colspan='3' align='center'>Frais réels dans la limite de 20 % du PMSS par an et par bénéficiaire</td></tr><tr><td align='center'>Inlays</td><td colspan='3' align='center'>TM + 100 % BR</td></tr><tr><td align='center'>Forfait monture (*)</td><td colspan='3' align='center'>Frais réels (1) dans la limite de 3,50 % du PMSS</td></tr><tr><td rowspan='9' align='center'>Forfait verres (*) (en fonction de la correction et du type de verre, simple ou progressif)</td><td align='center'>Dioptries</td><td align='center'>Type de verres</td><td align='center'>Forfait<br/>\n\t\t\ten % du PMSS</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>De 0 à 4</td><td align='center'>Simples</td><td align='center'>2,50</td></tr><tr><td align='center'>Progressifs</td><td align='center'>3,50</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>De 4,25 à 5</td><td align='center'>Simples</td><td align='center'>3,50</td></tr><tr><td align='center'>Progressifs</td><td align='center'>4,50</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>De 5,25 à 7</td><td align='center'>Simples</td><td align='center'>4,50</td></tr><tr><td align='center'>Progressifs</td><td align='center'>5,00</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>> 7</td><td align='center'>Simples</td><td align='center'>5,50</td></tr><tr><td align='center'>Progressifs</td><td align='center'>6,00</td></tr><tr><td align='center'>Forfait lentilles cornéennes prises en charge ou non par la sécurité sociale (y compris jetables)</td><td colspan='4' align='center'>Frais réels (1) dans la limite de 4 % du PMSS</td></tr><tr><td align='center'>Chirurgie réfractive laser</td><td colspan='4' align='center'>11 % du PMSS par œil</td></tr><tr><td align='center'>Actes de prévention : prise en charge de l'intégralité des actes de prévention instaurés dans le dispositif des « contrats responsables »</td><td colspan='4' align='center'>100 % TM</td></tr><tr><td align='center'>Cures thermales remboursées par la sécurité sociale (soins et hébergement)</td><td colspan='4' align='center'>Frais réels (1) dans la limite d'un plafond annuel par bénéficiaire égal à 125 €</td></tr><tr><td align='center'>Contraception : pilule et patch contraceptifs</td><td colspan='4' align='center'>1,5 % du PMSS par an et par bénéficiaire</td></tr><tr><td colspan='4'>(*) Remboursement monture + verres limité à :<br/>\n\t\t\t− pour les adultes et enfants de 18 ans et plus : un forfait tous les 2 ans par bénéficiaire, sauf en cas de changement de dioptrie de +/ – 0,5 ;<br/>\n\t\t\t− pour les enfants de moins de 18 ans : un forfait par an et par bénéficiaire.<br/>\n\t\t\tBR : base de remboursement : tarif servant de base au remboursement de la sécurité sociale.<br/>\n\t\t\tTM : ticket modérateur : différence entre la base de remboursement sécurité sociale (BR) et le remboursement effectué par cet organisme.<br/>\n\t\t\tPMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale : 3 129 € au 1er janvier 2014.<br/>\n\t\t\t(1) Sous déduction des prestations réelles de la sécurité sociale.<br/>\n\t\t\t(2) Sous déduction des prestations réelles ou reconstituées de la sécurité sociale.</td></tr></tbody></table></center><p>3. Régime optionnel</p><p>Au-delà du régime obligatoire, les salariés peuvent adhérer individuellement auprès de l'organisme gestionnaire à un régime de garantie frais de santé plus favorable. A cet effet, les partenaires sociaux ont négocié des options permettant ce choix et des taux de cotisations aménagés dont le prélèvement sera effectué par l'employeur.</p><p>Ce choix pourra également être fait collectivement au niveau de l'entreprise ou du cabinet par voie d'accord ou de décision unilatérale (voir tableaux en annexe II à l'accord de prévoyance).</p><p>4. Financement du régime</p><p>4.1. Assiette de calcul des cotisations</p><p>Les cotisations sont exprimées en pourcentage du PMSS ou en pourcentage du salaire annuel déclaré à l'URSSAF. Pour le calcul de la cotisation du salarié exprimée en pourcentage du salaire, un minimum de 35 % du PMSS et un maximum de 185 % du PMSS est appliqué.</p><p>Les cotisations du régime de prévoyance sont exprimées en pourcentage du salaire annuel déclaré à l'URSSAF par l'adhérent dans la limite des tranches A et B.</p><p>4.2. Paiement des cotisations</p><p>Les cotisations sont payables trimestriellement à terme échu. Chaque règlement doit être accompagné de la déclaration indiquant :</p><p>-l'effectif des participants ;</p><p>-les éléments correspondant à la base de calcul des cotisations pour cette même période.</p><p>L'entreprise est seule responsable du paiement de la totalité des cotisations, y compris les parts salariales précomptées sur les salaires.</p><p><em>4.3. Cotisations du personnel non affilié à l'AGIRC (régime local Alsace-Moselle) </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000005833188_1'> (1) </a></p><p align='left'>(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site www. journal-officiel. gouv. fr, rubrique BO Convention collective.)</p><p align='left'><a shape='rect' href='http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2019/0003/boc_20190003_0000_0007.pdf' target='_blank'> http :// www. journal-officiel. gouv. fr/ publications/ bocc/ pdf/2019/0003/ boc _ 20190003 _ 0000 _ 0007. pdf </a></p><p><em>4.4. Cotisations du personnel affilié à l'AGIRC (régime local Alsace-Moselle)</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000005833188_2'> (2)</a></p><p align='left'>(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site www. journal-officiel. gouv. fr, rubrique BO Convention collective.)</p><p align='left'><a shape='rect' href='http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2019/0003/boc_20190003_0000_0007.pdf' target='_blank'> http :// www. journal-officiel. gouv. fr/ publications/ bocc/ pdf/2019/0003/ boc _ 20190003 _ 0000 _ 0007. pdf </a></p><p>4.5. Révision du financement</p><p>Les taux des cotisations seront révisés dans les conditions prévues à l'article 13.6 de l'accord de prévoyance de la branche.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000005833188_1'></a>(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions du III de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale s'agissant de la part de financement prise en charge par l'employeur. <br/>\n(Arrêté du 18 octobre 2019 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000005833188_2'></a>(2) Article étendu sous réserve du respect des dispositions du III de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale s'agissant de la part de financement prise en charge par l'employeur. <br/>\n(Arrêté du 18 octobre 2019 - art. 1)</em></font></p>",
+                    "content": "<p>1. Principe</p><p>La présente annexe a pour objet de définir les conditions de prise en charge des garanties frais de santé du régime de prévoyance complémentaire au profit de salariés et de leurs ayant droits relevant du régime local Alsace-Moselle. Il est tenu compte des dispositions spécifiques prévues par le code de la sécurité sociale pour cette zone géographique. Les cotisations et les prestations prévues par l'accord de prévoyance sont réduites en conséquence afin de maintenir un niveau de couverture régime de base et complémentaire identique pour tout salarié relevant du champs d'application de l'accord de prévoyance, quel que soit le département dans lequel il exerce ses fonctions.</p><p>2. Tableau des garanties obligatoire (Alsace-Moselle)</p><p>Les remboursements mentionnés dans le tableau ci-après intègrent pour certains les prestations de la sécurité sociale, en fonction des conditions d'indemnisation de la sécurité sociale en vigueur à la date de conclusion de l'accord de prévoyance. La diminution ultérieure de l'indemnisation de la sécurité sociale (régime de base ou régime local) ne sera en aucun cas compensée ; il en résultera une diminution corrélative de la couverture complémentaire.</p><p>En tout état de cause, le cumul des prestations versées à un salarié au titre des régimes sécurité sociale et complémentaire ne peut excéder, pour chaque acte, les frais réels engagés.</p><p align='center'><br/>\nRégime minimum obligatoire</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Désignation des actes</th><th colspan='3'>Garanties conventionnelles<br/>\n\t\t\t(les remboursements exprimés en TM et/ ou en BR<br/>\n\t\t\ts'entendent en complément de ceux<br/>\n\t\t\tde la sécurité sociale)</th></tr><tr><td align='center'>Hospitalisation chirurgicale et médicale</td><td colspan='3' align='center'>Etablissements conventionnés : 100 % des frais réels (1)<br/>\n\t\t\tEtablissements non conventionnés :<br/>\n\t\t\t85 % des frais réels (1)</td></tr><tr><td align='center'>Frais d'accompagnement</td><td colspan='3' align='center'>100 % des frais réels dans la limite de 80 € par jour</td></tr><tr><td align='center'>Chambre particulière</td><td colspan='3' align='center'>100 % des frais réels dans la limite de 80 € par jour</td></tr><tr><td align='center'>Forfait hospitalier</td><td colspan='3' align='center'>100 % des frais réels</td></tr><tr><td align='center'>Soins médicaux et frais d'hospitalisation liés à la maternité dans la limite des frais réels justifiés non déjà remboursés sur les autres postes, y compris amniocentèse, fécondation in vitro, chambre particulière, maternité et dépassements d'honoraire.</td><td colspan='3' align='center'>Frais réels dans la limite de 10 % du PMSS</td></tr><tr><td align='center'>Consultations, visites : généraliste ou spécialiste</td><td colspan='3' align='center'>TM + 70 % BR</td></tr><tr><td align='center'>Frais d'électroradiologie et de radiothérapie</td><td colspan='3' align='center'>TM + 70 % BR</td></tr><tr><td align='center'>Analyses et auxiliaires médicaux</td><td colspan='3' align='center'>TM + 60 % BR</td></tr><tr><td align='center'>Actes de spécialité, petite chirurgie</td><td colspan='3' align='center'>TM + 70 % BR</td></tr><tr><td align='center'>Frais de déplacement</td><td colspan='3' align='center'>TM + 70 % BR</td></tr><tr><td align='center'>Médecine douce : ostéopathie, acupuncture, étio-<br/>\n\t\t\tpathie, microkinésie, chiropractie, naturopathie (limitée à 8 séances par bénéficiaire et par an)</td><td colspan='3' align='center'>30 € par acte</td></tr><tr><td align='center'>Prothèses diverses, orthopédie</td><td colspan='3' align='center'>TM + 65 % BR</td></tr><tr><td align='center'>Prothèses auditives (forfait limité à 2 prothèses par an et par bénéficiaire)</td><td colspan='3' align='center'>30 % du PMSS</td></tr><tr><td align='center'>Frais de transport</td><td colspan='3' align='center'>100 % TM</td></tr><tr><td align='center'>Frais pharmaceutiques</td><td colspan='3' align='center'>100 % TM</td></tr><tr><td align='center'>Soins dentaires</td><td colspan='3' align='center'>TM + 70 % BR</td></tr><tr><td align='center'>Prothèses dentaires remboursées par la sécurité sociale</td><td colspan='3' align='center'>Frais réels (1) dans la limite de TM + 270 % BR</td></tr><tr><td align='center'>Prothèses dentaires non remboursées par la sécurité sociale : prothèses sur dents vivantes et prothèses céramo-céramiques</td><td colspan='3' align='center'>Frais réels (2) dans la limite de 270 € par dent</td></tr><tr><td align='center'>Orthodontie remboursée ou non par la sécurité sociale (enfant de moins de 16 ans)</td><td colspan='3' align='center'>Frais réels (1) dans la limite de 150 % BR</td></tr><tr><td align='center'>Parodontologie non remboursée par la sécurité sociale</td><td colspan='3' align='center'>Frais réels dans la limite de 4 % du PMSS par an et par bénéficiaire</td></tr><tr><td align='center'>Implants dentaires</td><td colspan='3' align='center'>Frais réels dans la limite de 20 % du PMSS par an et par bénéficiaire</td></tr><tr><td align='center'>Inlays</td><td colspan='3' align='center'>TM + 100 % BR</td></tr><tr><td align='center'>Forfait monture (*)</td><td colspan='3' align='center'>Frais réels (1) dans la limite de 3,50 % du PMSS</td></tr><tr><td rowspan='9' align='center'>Forfait verres (*) (en fonction de la correction et du type de verre, simple ou progressif)</td><td align='center'>Dioptries</td><td align='center'>Type de verres</td><td align='center'>Forfait<br/>\n\t\t\ten % du PMSS</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>De 0 à 4</td><td align='center'>Simples</td><td align='center'>2,50</td></tr><tr><td align='center'>Progressifs</td><td align='center'>3,50</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>De 4,25 à 5</td><td align='center'>Simples</td><td align='center'>3,50</td></tr><tr><td align='center'>Progressifs</td><td align='center'>4,50</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>De 5,25 à 7</td><td align='center'>Simples</td><td align='center'>4,50</td></tr><tr><td align='center'>Progressifs</td><td align='center'>5,00</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>> 7</td><td align='center'>Simples</td><td align='center'>5,50</td></tr><tr><td align='center'>Progressifs</td><td align='center'>6,00</td></tr><tr><td align='center'>Forfait lentilles cornéennes prises en charge ou non par la sécurité sociale (y compris jetables)</td><td colspan='4' align='center'>Frais réels (1) dans la limite de 4 % du PMSS</td></tr><tr><td align='center'>Chirurgie réfractive laser</td><td colspan='4' align='center'>11 % du PMSS par œil</td></tr><tr><td align='center'>Actes de prévention : prise en charge de l'intégralité des actes de prévention instaurés dans le dispositif des « contrats responsables »</td><td colspan='4' align='center'>100 % TM</td></tr><tr><td align='center'>Cures thermales remboursées par la sécurité sociale (soins et hébergement)</td><td colspan='4' align='center'>Frais réels (1) dans la limite d'un plafond annuel par bénéficiaire égal à 125 €</td></tr><tr><td align='center'>Contraception : pilule et patch contraceptifs</td><td colspan='4' align='center'>1,5 % du PMSS par an et par bénéficiaire</td></tr><tr><td colspan='4'>(*) Remboursement monture + verres limité à :<br/>\n\t\t\t− pour les adultes et enfants de 18 ans et plus : un forfait tous les 2 ans par bénéficiaire, sauf en cas de changement de dioptrie de +/ – 0,5 ;<br/>\n\t\t\t− pour les enfants de moins de 18 ans : un forfait par an et par bénéficiaire.<br/>\n\t\t\tBR : base de remboursement : tarif servant de base au remboursement de la sécurité sociale.<br/>\n\t\t\tTM : ticket modérateur : différence entre la base de remboursement sécurité sociale (BR) et le remboursement effectué par cet organisme.<br/>\n\t\t\tPMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale : 3 129 € au 1er janvier 2014.<br/>\n\t\t\t(1) Sous déduction des prestations réelles de la sécurité sociale.<br/>\n\t\t\t(2) Sous déduction des prestations réelles ou reconstituées de la sécurité sociale.</td></tr></tbody></table></center><p>3. Régime optionnel</p><p>Au-delà du régime obligatoire, les salariés peuvent adhérer individuellement auprès de l'organisme gestionnaire à un régime de garantie frais de santé plus favorable. A cet effet, les partenaires sociaux ont négocié des options permettant ce choix et des taux de cotisations aménagés dont le prélèvement sera effectué par l'employeur.</p><p>Ce choix pourra également être fait collectivement au niveau de l'entreprise ou du cabinet par voie d'accord ou de décision unilatérale (voir tableaux en annexe II à l'accord de prévoyance).</p><p>4. Financement du régime</p><p>4.1. Assiette de calcul des cotisations</p><p>Les cotisations sont exprimées en pourcentage du PMSS ou en pourcentage du salaire annuel déclaré à l'URSSAF. Pour le calcul de la cotisation du salarié exprimée en pourcentage du salaire, un minimum de 35 % du PMSS et un maximum de 185 % du PMSS est appliqué.</p><p>Les cotisations du régime de prévoyance sont exprimées en pourcentage du salaire annuel déclaré à l'URSSAF par l'adhérent dans la limite des tranches A et B.</p><p>4.2. Paiement des cotisations</p><p>Les cotisations sont payables trimestriellement à terme échu. Chaque règlement doit être accompagné de la déclaration indiquant :</p><p>-l'effectif des participants ;</p><p>-les éléments correspondant à la base de calcul des cotisations pour cette même période.</p><p>L'entreprise est seule responsable du paiement de la totalité des cotisations, y compris les parts salariales précomptées sur les salaires.</p><p><em>4.3. Cotisations du personnel non affilié à l'AGIRC (régime local Alsace-Moselle) </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000005833188_1'> (1) </a></p><p align='left'>(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site www. journal-officiel. gouv. fr, rubrique BO Convention collective.)</p><p align='left'><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20190003_0000_0007.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20190003_0000_0007.pdf/BOCC</a></p><p><em>4.4. Cotisations du personnel affilié à l'AGIRC (régime local Alsace-Moselle)</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000005833188_2'> (2)</a></p><p align='left'>(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site www. journal-officiel. gouv. fr, rubrique BO Convention collective.)</p><p align='left'><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20190003_0000_0007.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20190003_0000_0007.pdf/BOCC</a></p><p>4.5. Révision du financement</p><p>Les taux des cotisations seront révisés dans les conditions prévues à l'article 13.6 de l'accord de prévoyance de la branche.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000005833188_1'></a>(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions du III de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale s'agissant de la part de financement prise en charge par l'employeur.<br/>\n(Arrêté du 18 octobre 2019 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000005833188_2'></a>(2) Article étendu sous réserve du respect des dispositions du III de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale s'agissant de la part de financement prise en charge par l'employeur.<br/>\n(Arrêté du 18 octobre 2019 - art. 1)</em></font></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
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                     "num": "2",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000041774784",
-                    "content": "<p align='left'>Les remboursements interviennent en complément des remboursements de la sécurité sociale française, dès lors qu'elle intervient. Sauf pour les garanties exprimées en pourcentage FR (frais réels) qui s'entendent y compris les remboursements de la sécurité sociale et sauf pour les forfaits verres et monture qui s'entendent y compris le remboursement de la sécurité sociale.</p><p align='left'>Dans tous les cas, les prestations sont versées dans la limite des frais réellement engagés et de :</p><p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site <a shape='rect' href='http://www.journal-officiel.gouv.fr' target='_blank'> www.journal-officiel.gouv.fr</a>, rubrique BO Convention collective.)</p><p><a shape='rect' href='https://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2020/0003/boc_20200003_0000_0013.pdf' target='_blank'> https :// www. journal-officiel. gouv. fr/ publications/ bocc/ pdf/2020/0003/ boc _ 20200003 _ 0000 _ 0013. pdf </a></p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les remboursements interviennent en complément des remboursements de la sécurité sociale française, dès lors qu'elle intervient. Sauf pour les garanties exprimées en pourcentage FR (frais réels) qui s'entendent y compris les remboursements de la sécurité sociale et sauf pour les forfaits verres et monture qui s'entendent y compris le remboursement de la sécurité sociale.</p><p align='left'>Dans tous les cas, les prestations sont versées dans la limite des frais réellement engagés et de :</p><p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site <a shape='rect' href='http://www.journal-officiel.gouv.fr' target='_blank'> www.journal-officiel.gouv.fr</a>, rubrique BO Convention collective.)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20200003_0000_0013.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20200003_0000_0013.pdf/BOCC</a></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -15318,7 +15318,7 @@
                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000036578548",
-                "content": "<p align='left'>Il est prévu le retour au taux contractuel au 1er janvier 2018, ainsi qu'une hausse du taux de cotisation de la garantie « maintien de salaire » et « charges patronales ». </p><p>Les taux appliqués au 1er janvier 2018, y compris en Alsace-Moselle, sont : </p><p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www. journal-officiel. gouv. fr, rubrique BO Convention collective.) </p><p align='left'><a shape='rect' href='http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2017/0052/boc_20170052_0000_0005.pdf' target='_blank'> http :// www. journal-officiel. gouv. fr/ publications/ bocc/ pdf/2017/0052/ boc _ 20170052 _ 0000 _ 0005. pdf </a></p><p align='left'>Nota : voir <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005672238&categorieLien=cid'>accord du 13 octobre 2005</a> relatif à la prévoyance.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Il est prévu le retour au taux contractuel au 1er janvier 2018, ainsi qu'une hausse du taux de cotisation de la garantie « maintien de salaire » et « charges patronales ».</p><p>Les taux appliqués au 1er janvier 2018, y compris en Alsace-Moselle, sont :</p><p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www. journal-officiel. gouv. fr, rubrique BO Convention collective.)</p><p align='left'><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20170052_0000_0005.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20170052_0000_0005.pdf/BOCC</a></p><p align='left'><font color='#808080'><em>Nota : voir <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005672238&categorieLien=cid'>accord du 13 octobre 2005</a> relatif à la prévoyance.</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Cotisations",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000038337470",
-                "content": "<p align='left'>L'article 13.3 de l'accord du 13 octobre 2005, modifié par avenant du 3 juin 2010 et fixant le taux et la répartition de la cotisation au financement du régime frais de santé des salariés non affiliés à l'AGIRC est modifié. À compter de la date d'entrée en vigueur du présent avenant, les cotisations sont ainsi fixées :</p><p align='left'>(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site www. journal-officiel. gouv. fr, rubrique BO Convention collective.)</p><p align='left'><a shape='rect' href='http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2019/0003/boc_20190003_0000_0007.pdf' target='_blank'> http :// www. journal-officiel. gouv. fr/ publications/ bocc/ pdf/2019/0003/ boc _ 20190003 _ 0000 _ 0007. pdf</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000038337470_1'></a>(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions du III de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale s'agissant de la part de financement prise en charge par l'employeur.  <br/>(Arrêté du 18 octobre 2019 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>L'article 13.3 de l'accord du 13 octobre 2005, modifié par avenant du 3 juin 2010 et fixant le taux et la répartition de la cotisation au financement du régime frais de santé des salariés non affiliés à l'AGIRC est modifié. À compter de la date d'entrée en vigueur du présent avenant, les cotisations sont ainsi fixées :</p><p align='left'>(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site www. journal-officiel. gouv. fr, rubrique BO Convention collective.)</p><p align='left'><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20190003_0000_0007.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20190003_0000_0007.pdf/BOCC</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000038337470_1'></a>(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions du III de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale s'agissant de la part de financement prise en charge par l'employeur.<br/>\n(Arrêté du 18 octobre 2019 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Assiette des cotisations des salariés non affiliés à l'AGIRC hors régime local Alsace-Moselle",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "5",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000038337472",
-                "content": "<p align='left'>L'article 13.4 de l'accord du 13 octobre 2005, modifié par avenant du 3 juin 2010 et fixant le taux et la répartition de la cotisation au financement du régime frais de santé des salariés affiliés à l'AGIRC est modifié. À compter de la date d'entrée en vigueur du présent avenant, les cotisations sont ainsi fixées :</p><p align='left'>(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site www. journal-officiel. gouv. fr, rubrique BO Convention collective.)</p><p align='left'><a shape='rect' href='http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2019/0003/boc_20190003_0000_0007.pdf' target='_blank'> http :// www. journal-officiel. gouv. fr/ publications/ bocc/ pdf/2019/0003/ boc _ 20190003 _ 0000 _ 0007. pdf</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000038337472_1'></a>(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions du III de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale s'agissant de la part de financement prise en charge par l'employeur.  <br/>(Arrêté du 18 octobre 2019 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>L'article 13.4 de l'accord du 13 octobre 2005, modifié par avenant du 3 juin 2010 et fixant le taux et la répartition de la cotisation au financement du régime frais de santé des salariés affiliés à l'AGIRC est modifié. À compter de la date d'entrée en vigueur du présent avenant, les cotisations sont ainsi fixées :</p><p align='left'>(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site www. journal-officiel. gouv. fr, rubrique BO Convention collective.)</p><p align='left'><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20190003_0000_0007.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20190003_0000_0007.pdf/BOCC</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000038337472_1'></a>(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions du III de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale s'agissant de la part de financement prise en charge par l'employeur. <br/>\n(Arrêté du 18 octobre 2019 - art. 1)</em></font></p><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Cotisations des salariés affiliés à l'AGIRC hors régime local Alsace-Moselle",
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                 "num": "7",
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000038337476",
-                "content": "<p align='left'>L'article 4.3 de l'annexe I à l'accord du 13 octobre 2005, modifié par avenant du 3 juin 2010 et fixant le taux et la répartition de la cotisation au financement du régime frais de santé des salariés non affiliés à l'AGIRC et relevant du régime local Alsace-Moselle est modifié. À compter de la date d'entrée en vigueur du présent avenant les cotisations sont ainsi fixées :</p><p align='left'>(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site www. journal-officiel. gouv. fr, rubrique BO Convention collective.)</p><p align='left'><a shape='rect' href='http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2019/0003/boc_20190003_0000_0007.pdf' target='_blank'> http :// www. journal-officiel. gouv. fr/ publications/ bocc/ pdf/2019/0003/ boc _ 20190003 _ 0000 _ 0007. pdf</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000038337476_1'></a>(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions du III de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale s'agissant de la part de financement prise en charge par l'employeur.  <br/>(Arrêté du 18 octobre 2019 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>L'article 4.3 de l'annexe I à l'accord du 13 octobre 2005, modifié par avenant du 3 juin 2010 et fixant le taux et la répartition de la cotisation au financement du régime frais de santé des salariés non affiliés à l'AGIRC et relevant du régime local Alsace-Moselle est modifié. À compter de la date d'entrée en vigueur du présent avenant les cotisations sont ainsi fixées :</p><p align='left'>(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site www. journal-officiel. gouv. fr, rubrique BO Convention collective.)</p><p align='left'><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20190003_0000_0007.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20190003_0000_0007.pdf/BOCC</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000038337476_1'></a>(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions du III de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale s'agissant de la part de financement prise en charge par l'employeur. <br/>\n(Arrêté du 18 octobre 2019 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Cotisations des salariés non affiliés à l'AGIRC et relevant du régime local Alsace-Moselle",
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                 "num": "8",
                 "intOrdre": 4194296,
                 "id": "KALIARTI000038337478",
-                "content": "<p align='left'>L'article 4.4 de l'annexe I à l'accord du 13 octobre 2005, modifié par avenant du 3 juin 2010 et fixant le taux et la répartition de la cotisation au financement du régime frais de santé des salariés affiliés à l'AGIRC et relevant du régime local Alsace-Moselle est modifié. À compter de la date d'entrée en vigueur du présent avenant, les cotisations sont ainsi fixées :</p><p align='left'>(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site www. journal-officiel. gouv. fr, rubrique BO Convention collective.)</p><p align='left'><a shape='rect' href='http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2019/0003/boc_20190003_0000_0007.pdf' target='_blank'> http :// www. journal-officiel. gouv. fr/ publications/ bocc/ pdf/2019/0003/ boc _ 20190003 _ 0000 _ 0007. pdf</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000038337478_1'></a>(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions du III de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale s'agissant de la part de financement prise en charge par l'employeur.  <br/>(Arrêté du 18 octobre 2019 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>L'article 4.4 de l'annexe I à l'accord du 13 octobre 2005, modifié par avenant du 3 juin 2010 et fixant le taux et la répartition de la cotisation au financement du régime frais de santé des salariés affiliés à l'AGIRC et relevant du régime local Alsace-Moselle est modifié. À compter de la date d'entrée en vigueur du présent avenant, les cotisations sont ainsi fixées :</p><p align='left'>(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site www. journal-officiel. gouv. fr, rubrique BO Convention collective.)</p><p align='left'><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20190003_0000_0007.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20190003_0000_0007.pdf/BOCC</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000038337478_1'></a>(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions du III de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale s'agissant de la part de financement prise en charge par l'employeur. <br/>\n(Arrêté du 18 octobre 2019 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Cotisations des salariés affiliés à l'AGIRC et relevant du régime local Alsace-Moselle",
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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000041764077",
-                "content": "<p align='center'>Pour la convention collective IDCC 2543</p><p align='left'>L'article 2 de l'avenant n° 1 à l'accord du 13 octobre 2005 relatif au régime frais de santé est modifié comme suit :</p><p align='left'>« Les remboursements interviennent en complément des remboursements de la sécurité sociale française, dès lors qu'elle intervient. Sauf pour les garanties exprimées en pourcentage FR (frais réels) qui s'entendent y compris les remboursements de la sécurité sociale et sauf pour les forfaits verres et monture qui s'entendent y compris le remboursement de la sécurité sociale.</p><p align='left'>Dans tous les cas, les prestations sont versées dans la limite des frais réellement engagés et de :</p><p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site <a shape='rect' href='http://www.journal-officiel.gouv.fr' target='_blank'> www.journal-officiel.gouv.fr</a>, rubrique BO Convention collective.)</p><p><a shape='rect' href='https://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2020/0003/boc_20200003_0000_0013.pdf' target='_blank'> https :// www. journal-officiel. gouv. fr/ publications/ bocc/ pdf/2020/0003/ boc _ 20200003 _ 0000 _ 0013. pdf </a></p><p align='center'>Pour la convention collective IDCC 3213</p><p align='left'>L'annexe IV « Régime de la complémentaire santé des salariés des entreprises d'économistes de la construction » relative au régime de complémentaire santé de la convention collective nationale du 16 décembre 2015 des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs, est annulée et remplacée comme suit :</p><p align='center'>« Annexe IV<br/>\nRégime de la complémentaire santé des salariés des entreprises d'économistes de la construction</p><p align='left'>Elle a pour objet de préciser les garanties définies pour la branche.</p><p align='left'>Tous les remboursements sont plafonnés aux montants des frais engagés. Les remboursements complémentaires à ceux de la sécurité sociale s'entendent :<br/>\n– dans la limite des montants déclarés à la sécurité sociale ;<br/>\n– à l'exclusion des participations forfaitaires et franchises mentionnées aux II et III de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031670012&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 160-13 du code de la sécurité sociale</a> ;<br/>\n– à l'exclusion (en cas de consultation en dehors du parcours de soins) :<br/>\n– – des dépassements d'honoraires mentionnés au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740684&dateTexte=&categorieLien=cid'>18° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale </a>;<br/>\n– – de la majoration de participation prévue aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740743&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020889196&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1111-15 du code la santé publique</a>.</p><p align='left'>Les garanties s'entendent y compris les remboursements de la sécurité sociale (Rbt sécurité sociale). Elles sont formulées :<br/>\n– soit en € ;<br/>\n– soit en pourcentage de la base de remboursement de la sécurité sociale, ou en pourcentage du tarif d'autorité pour les actes en secteur non conventionné (% BR).</p><p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site <a shape='rect' href='http://www.journal-officiel.gouv.fr' target='_blank'> www.journal-officiel.gouv.fr</a>, rubrique BO Convention collective.)</p><p><a shape='rect' href='https://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2020/0003/boc_20200003_0000_0013.pdf' target='_blank'> https :// www. journal-officiel. gouv. fr/ publications/ bocc/ pdf/2020/0003/ boc _ 20200003 _ 0000 _ 0013. pdf</a></p>",
+                "content": "<p align='center'>Pour la convention collective IDCC 2543</p><p align='left'>L'article 2 de l'avenant n° 1 à l'accord du 13 octobre 2005 relatif au régime frais de santé est modifié comme suit :</p><p align='left'>« Les remboursements interviennent en complément des remboursements de la sécurité sociale française, dès lors qu'elle intervient. Sauf pour les garanties exprimées en pourcentage FR (frais réels) qui s'entendent y compris les remboursements de la sécurité sociale et sauf pour les forfaits verres et monture qui s'entendent y compris le remboursement de la sécurité sociale.</p><p align='left'>Dans tous les cas, les prestations sont versées dans la limite des frais réellement engagés et de :</p><p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site <a shape='rect' href='http://www.journal-officiel.gouv.fr' target='_blank'> www.journal-officiel.gouv.fr</a>, rubrique BO Convention collective.)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20200003_0000_0013.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20200003_0000_0013.pdf/BOCC</a></p><p align='center'>Pour la convention collective IDCC 3213</p><p align='left'>L'annexe IV « Régime de la complémentaire santé des salariés des entreprises d'économistes de la construction » relative au régime de complémentaire santé de la convention collective nationale du 16 décembre 2015 des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs, est annulée et remplacée comme suit :</p><p align='center'>« Annexe IV<br/>\nRégime de la complémentaire santé des salariés des entreprises d'économistes de la construction</p><p align='left'>Elle a pour objet de préciser les garanties définies pour la branche.</p><p align='left'>Tous les remboursements sont plafonnés aux montants des frais engagés. Les remboursements complémentaires à ceux de la sécurité sociale s'entendent :<br/>\n– dans la limite des montants déclarés à la sécurité sociale ;<br/>\n– à l'exclusion des participations forfaitaires et franchises mentionnées aux II et III de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031670012&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 160-13 du code de la sécurité sociale</a> ;<br/>\n– à l'exclusion (en cas de consultation en dehors du parcours de soins) :<br/>\n– – des dépassements d'honoraires mentionnés au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740684&dateTexte=&categorieLien=cid'>18° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale </a>;<br/>\n– – de la majoration de participation prévue aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740743&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020889196&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1111-15 du code la santé publique</a>.</p><p align='left'>Les garanties s'entendent y compris les remboursements de la sécurité sociale (Rbt sécurité sociale). Elles sont formulées :<br/>\n– soit en € ;<br/>\n– soit en pourcentage de la base de remboursement de la sécurité sociale, ou en pourcentage du tarif d'autorité pour les actes en secteur non conventionné (% BR).</p><p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site <a shape='rect' href='http://www.journal-officiel.gouv.fr' target='_blank'> www.journal-officiel.gouv.fr</a>, rubrique BO Convention collective.)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20200003_0000_0013.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20200003_0000_0013.pdf/BOCC</a></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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