@socialgouv/kali-data 2.336.0 → 2.339.0

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                     "content": "<p align='center'>10.2.1. Salaires – Temps complet</p><p>« Les rémunérations brutes minimales applicables au 1er avril 2022, sont déterminées pour chaque groupe dans le tableau ci-après. Il est rappelé que cette grille fixe uniquement des obligations salariales a minima en dessous desquelles aucun salarié de la branche ne peut être rémunéré. Elle ne présume pas de la politique de rémunération dans chaque entreprise de la branche.</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Groupes</th><th>Salaires mensuels (151,67 heures/mois)</th><th>Taux horaires</th></tr><tr><td align='center'>Groupe 1</td><td align='center'>1 635</td><td align='center'>10,78</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 2</td><td align='center'>1 651</td><td align='center'>10,89</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 3</td><td align='center'>1 716</td><td align='center'>11,31</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 4</td><td align='center'>1 875</td><td align='center'>12,36</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 5</td><td align='center'>2 088</td><td align='center'>13,76</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 6[1]</td><td align='center'>2 679</td><td align='center'>17,66</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 7[1]</td><td align='center'>3 169</td><td align='center'>20,89</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'>[1] Sous réserve des règles fixées à l'article 5.7.2.3 concernant les cadres autonomes au forfait jours.</td></tr></tbody></table></center><p>De plus les rémunérations minimales globales annuelles des cadres doivent respecter les règles suivantes <font color='#808080'>(1)</font>:<br/>\n– pour les salariés du groupe 6 ayant 2 ans d'ancienneté non interrompue dans le groupe de classification et dans l'entreprise ou la ou les « chaînes » de golf regroupant différentes structures, la rémunération brute annuelle globale (tout élément de rémunération soumis à cotisations sociales confondu) ne peut être inférieure à 34 036 euros.<br/>\n– pour les salariés du groupe 7 ayant 2 ans d'ancienneté non interrompue dans le groupe de classification et dans l'entreprise ou la ou les « chaînes » de golf regroupant différentes structures, la rémunération brute annuelle globale (tout élément de rémunération soumis à cotisations sociales confondu) ne peut être inférieure au plafond annuel de la sécurité sociale.<br/><p> <br/>\nCes taux horaires bruts permettent de fixer les niveaux minima des rémunérations brutes à partir desquels la rémunération individuelle est fixée en tenant compte de la formation professionnelle, de l'expérience acquise, du degré d'autonomie et de responsabilité spécifique au poste de travail considéré.<br/><p> <br/>\nL'horaire pris en compte pour la détermination des minima est l'horaire de 151,67 heures (moyenne hebdomadaire de 35 heures) ne tenant pas compte des heures supplémentaires. »<br/><p> <br/></p><p align='center'>10.2.2. Salaires.-Dispositions spécifiques pour les cadres au forfait jours.</p><p>En contrepartie de l'application du régime du forfait jours, les cadres autonomes soumis au forfait jours ne pourront avoir une rémunération brute annuelle globale inférieure au plafond annuel de la sécurité sociale. On entend par rémunération globale l'ensemble des éléments de salaire soumis à cotisations sociales, c'est-à-dire notamment le salaire de base, la prime d'ancienneté, les avantages en nature (logement, repas, etc.), les primes d'objectifs, les primes exceptionnelles, le 13e mois s'il est attribué, etc.</p><p align='center'>10.2.3. Salaires.-Temps partiel. <font color='#808080'><em>(2) </em></font></p><p>Deux cas de figures peuvent se présenter :</p><p>-soit les salariés à temps partiel bénéficieront d'une réduction du temps de travail et d'un maintien du salaire brut de base antérieur par augmentation du taux horaire ;</p><p>-soit les salariés à temps partiel garderont leur durée du temps de travail ; ils bénéficieront d'un taux horaire équivalent à celui des salariés à temps complet occupant un poste similaire et l'exerçant dans les mêmes conditions.</p><p>Toutefois dans la seconde hypothèse les partenaires sociaux, conscients des difficultés que généreront le passage aux 35 heures, ont décidé de mettre en place un régime transitoire : les taux horaires sont fixés pour les années 2002 et 2003 selon les modalités définies dans le tableau ci-dessous et prenant comme base de calcul le taux horaire de chaque groupe applicable au 1er janvier 2001.</p><p>(voir les salaires)</p><p align='center'>10.2.4. Prime d'ancienneté</p><p>Les salariés bénéficient d'une prime d'ancienneté dans l'entreprise, calculée de la façon suivante : 2 % de leur salaire de base tous les deux ans, avec un plafonnement à 10 % (soit au maximum 10 % au bout de 10 ans).</p><p>Le calcul de l'ancienneté s'effectuera à compter du 5 avril 1997 pour les salariés présents à cette date sans effet rétroactif ou à compter de la date d'embauche pour les nouveaux salariés. Les salariés bénéficiant d'ores et déjà d'accord plus favorable conservent leurs droits acquis.</p><p><font color='808080'><em>(1) Sous réserve des règles fixées à l'article 5.7.2.3 concernant les cadres autonomes au forfait jours.</em></font></p><p><font color='#808080'><em>(2) Le barème relatif au temps partiel maintenant leur horaire de travail figurant à l'article 10-2-3 (salaires-temps partiel) est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle. (</em></font><font color='#808080'><em>Arrêté du 23 mai 2003, art. 1er</em></font><font color='#808080'><em>)</em></font></p>",
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-                    "content": "<p align='center'>11.1.1. Champ d'application</p><p align='center'>1. Les entreprises concernées par la couverture prévoyance des salariés non-cadres</p><p align='left'>Sont concernées toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998.</p><p align='center'>2. Les salariés couverts</p><p align='left'>L'ensemble des salariés non-cadres ne relevant pas de la CCN AGIRC du 14 mars 1947, des entreprises visées au 1 du présent article, sont couverts sans condition d'ancienneté.</p><p align='center'>11.1.2. Adhésion des entreprises et affiliation des salariés</p><p align='center'>1. Adhésion des entreprises</p><p>L'ensemble des entreprises visées à l'article 11.1.1.1 sont tenues d'adhérer à un contrat collectif et obligatoire de prévoyance mettant en œuvre la couverture définie par la présente convention collective nationale.</p><p>Cependant, les entreprises disposant déjà d'une couverture prévoyance au 1er janvier 2016 et comprenant l'ensemble des garanties pour un niveau de prestations égal ou supérieur à celles définies à l'article 11.1.3 ne sont pas tenues de remettre en cause leurs propres garanties.</p><p>En revanche, les entreprises ayant mis en place avant le 1er janvier 2016 une couverture prévoyance d'un niveau inférieur aux garanties définies à l'article 11.1.3 doivent se mettre en conformité avec les dispositions de la couverture conventionnelle.</p><p align='center'>2. Affiliation des salariés</p><p align='left'>Les entreprises relevant du champ d'application de la présente CCN devront affilier l'ensemble des salariés visés à l'article 11.1.1.2, à compter de l'embauche, à un contrat collectif et obligatoire de prévoyance comprenant les garanties définies à l'article 11.1.3.</p><p align='center'>11.1.3. Définition des garanties</p><p align='center'>1. Incapacité temporaire de travail</p><p align='left'>En cas d'arrêt de travail consécutif à une maladie ou un accident, professionnel ou non, le salarié bénéficie du versement d'indemnités journalières complémentaires à celles versées par le régime de base – régime agricole ou régime général.</p><p align='center'>Délai de franchise</p><p align='left'>Pour les salariés ayant acquis un an d'ancienneté dans l'entreprise, le versement de l'indemnité journalière complémentaire intervient après le dernier jour d'absence ayant donné lieu à un complément de rémunération par l'employeur conformément aux articles L. 1226-1 et suivants du code du travail (loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 sur la mensualisation).</p><p align='left'>Pour les salariés n'ayant pas acquis un an d'ancienneté dans l'entreprise le versement de l'indemnité journalière complémentaire intervient à compter du 31e jour d'arrêt de travail continu.</p><p align='center'>Montant de l'indemnisation</p><p align='left'>Le cumul de l'indemnité du régime de base et de l'indemnité complémentaire ne doit pas excéder le salaire net qu'aurait perçu le salarié en activité.</p><p align='left'>Le salarié n'ayant pas acquis le nombre d'heures suffisant par trimestre pour avoir droit aux prestations en espèces du régime de base n'ouvre pas droit à perception des indemnités du régime de base et percevra seulement le montant de l'indemnité complémentaire. Cette indemnité ne se substitue pas aux indemnités du régime de base. Les indemnités du régime de base seront calculées de manière théorique et seul le complément de rémunération sera versé.</p><p align='left'>Le montant des indemnités journalières complémentaires s'élève à :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Origine</th><th>Indemnisation TA</th><th>Indemnisation TB</th></tr><tr><td align='center'>Maladie et accident résultant de la vie privée</td><td align='center'>15 % du salaire de référence</td><td align='center'>15 % du salaire de référence</td></tr><tr><td align='center'>Accident du travail ou maladie professionnelle</td><td colspan='2' align='center'>100 % du salaire de référence (déduction faite des indemnités du régime de base)</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Durée de l'indemnisation</p><p align='left'>L'indemnité complémentaire est versée jusqu'au premier des trois événements suivants : reprise d'activité, classement en invalidité par le régime de base ou liquidation des droits à retraite.</p><p align='center'>2. Invalidité et incapacité permanente professionnelle</p><p>En cas d'invalidité de 2e ou 3e catégorie, ou en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, si le salarié a un taux d'incapacité permanente supérieur ou égal à 33 %, il bénéficie du versement d'une pension complémentaire d'un montant égal à 20 % du salaire annuel de référence.</p><p>Cette pension ne pourra en aucun cas dépasser le salaire net qu'aurait perçu le salarié en activité.</p><p align='center'>3. Décès</p><p>En cas de décès du salarié, ses ayants droit bénéficient des prestations suivantes :</p><p>- un capital décès ;</p><p>- une rente éducation ;</p><p>- le remboursement des frais d'obsèques.</p><p>Dans le cadre de la garantie décès, par conjoint, il faut entendre la personne mariée non séparée de corps. Sont assimilés au conjoint :</p><p>- la personne ayant conclu un Pacs ;</p><p>- le concubin, à condition de justifier d'au moins 2 ans de vie commune et d'être libre de tout lien de mariage ou de Pacs. La condition de durée est considérée comme remplie lorsque au moins un enfant est né de cette union.</p><p>Dans le cadre de la garantie décès, sont considérés comme \" à charge \" :</p><p>- les enfants à naître ;</p><p>- les enfants nés viables ;</p><p>- les enfants recueillis - c'est-à-dire ceux de l'ex-conjoint éventuel, du conjoint ou du concubin ou du partenaire lié par un Pacs - du salarié décédé qui ont vécu au foyer jusque au moment du décès et si leur autre parent n'est pas tenu au versement d'une pension alimentaire ;</p><p>- les enfants du salarié, qu'ils soient légitimes, naturels, adoptifs ou reconnus,</p><p>et ce :</p><p>- jusqu'à leur 18e anniversaire, sans condition ;</p><p>- jusqu'à leur 26e anniversaire et sous condition :</p><p>- soit de poursuivre des études dans un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou professionnel ;</p><p>- soit d'être en apprentissage ;</p><p>- soit de poursuivre une formation professionnelle en alternance, dans le cadre d'un contrat d'aide à l'insertion professionnelle des jeunes associant, d'une part, des enseignements généraux professionnels et technologiques dispensés pendant le temps de travail, dans des organismes publics ou privés de formation, et, d'autre part, l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou de plusieurs activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus ;</p><p>- soit d'être, préalablement à l'exercice d'un premier emploi rémunéré, inscrits auprès de Pôle emploi comme demandeurs d'emploi ou stagiaires de la formation professionnelle ;</p><p>- soit d'être employés dans un établissement et service d'aide par le travail ou dans un métier protégé en tant que travailleurs handicapés ;</p><p>- sans limitation de durée en cas d'invalidité avant le 26e anniversaire, équivalente à l'invalidité de 2e ou 3e catégorie de la sécurité sociale justifiée par un avis médical ou tant qu'ils bénéficient de l'allocation adulte handicapé et tant qu'ils sont titulaires de la carte d'invalide civil.</p><p>Capital décès</p><p>En cas de décès du salarié, l'organisme assureur choisi par l'entreprise verse au (x) bénéficiaire (s) désigné (s) auprès de l'organisme assureur un capital d'un montant égal à 100 % du salaire annuel de référence.</p><p>En l'absence de désignation par le salarié, le capital sera versé dans l'ordre suivant :</p><p>- au conjoint ;</p><p>- à défaut, aux enfants ;</p><p>- à défaut, aux parents ;</p><p>- à défaut, aux grands-parents ;</p><p>- à défaut, aux héritiers selon les règles de dévolution successorale.</p><p>Ce capital est versé par anticipation en cas d'invalidité absolue et définitive du salarié (invalidité de 3e catégorie).</p><p>Rente éducation</p><p>En cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive du salarié, il est versé aux enfants à charge une rente annuelle égale à :</p><p>- 5 % du salaire annuel brut limité aux tranches A et B jusqu'au 16e anniversaire ;</p><p>- 10 % du salaire annuel brut limité aux tranches A et B du 16e anniversaire au 18e anniversaire ;</p><p>- 10 % du salaire annuel brut limité aux tranches A et B du 18e au 25e anniversaire, sous la condition de poursuivre leurs études.</p><p>La rente est versée viagèrement aux enfants invalides déclarés avant leur 26e anniversaire.</p><p>Elle est doublée pour les orphelins des deux parents.</p><p>Remboursement des frais d'obsèques</p><p>En cas de décès du salarié, de son conjoint ou d'un de ses enfants à charge, il sera procédé au remboursement des frais d'obsèques à celui qui les aura effectivement supportés. Ce remboursement est limité au plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur au moment du décès et exclut les frais relatifs à la construction d'un monument funéraire.</p><p>Exclusions</p><p>Les garanties susvisées ne font l'objet d'aucune exclusion, sauf :</p><p>- les exclusions générales : guerres mettant en cause l'Etat français ;</p><p>- les exclusions d'ordre public : le meurtre commis ou commandité par le bénéficiaire sur la personne du participant et pour lequel il a été condamné par une décision de justice devenue définitive. Dans cette situation, la garantie est acquise aux bénéficiaires subséquents du participant.</p><p align='center'>11.1.4. Salaire annuel de référence</p><p>Le salaire de référence pris en compte pour le calcul des prestations correspond au total des rémunérations brutes perçues par le salarié au cours des 12 mois précédant l'événement.</p><p>Il sera calculé en tenant compte de tous les éléments contractuels entrant dans l'assiette des cotisations sociales, plafonnés au maximum de la tranche B.</p><p>Lorsque le salarié ne justifie pas de 12 mois entiers de rémunération dans l'entreprise adhérente, le salaire de référence pris en compte est le salaire mensuel moyen de la période considérée multiplié par 12 mois.</p><p align='center'>11.1.5. Revalorisation des prestations</p><p>Les prestations en cours de service (incapacité temporaire de travail, invalidité, incapacité permanente professionnelle et rente éducation) à la date d'entrée en vigueur de la couverture conventionnelle ou résultant d'un arrêt de travail ou d'un décès antérieur à cette même date continuent à être supportées par l'organisme assureur chez qui les droits ont été ouverts.</p><p>En revanche, les revalorisations postérieures à cette même date d'entrée en vigueur sont prises en charge par le nouvel organisme assureur choisi par l'entreprise.</p><p align='center'>11.1.6. Maintien des garanties au titre de la portabilité des droits prévoyance</p><p>Conformément aux dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, les salariés bénéficient du maintien à titre gratuit des garanties de prévoyance en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, selon les conditions suivantes :</p><p>1° Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois ;</p><p>2° Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur, c'est-à-dire que les salariés bénéficient à la date de cessation de leur contrat de travail de la couverture conventionnelle ;</p><p>3° Les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur au niveau de la branche. Ainsi, en cas de modification ou de révision des garanties des salariés, les garanties des assurés bénéficiant du dispositif de portabilité seront modifiées ou révisées dans les mêmes conditions ;</p><p>4° Le maintien des garanties ne peut conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période ;</p><p>5° L'ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues au présent article. Il doit fournir notamment un justificatif de l'ouverture de ses droits à indemnisation chômage et s'engage à informer l'entreprise et son organisme assureur en cas de reprise d'une activité professionnelle et dès lors qu'il ne bénéficie plus d'aucune indemnisation au titre du chômage ;</p><p>6° L'employeur doit signaler le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail.</p><p>L'entreprise disposant de garanties prévoyance préalablement à l'entrée en vigueur du contrat doit, dans un délai de 30 jours suivant la souscription du contrat, informer l'organisme assureur de la liste des anciens salariés dont la notification de la rupture de leur contrat de travail et susceptible d'ouvrir droit à portabilité.</p><p>Par la suite, en cas de changement d'organisme assureur, le nouvel assureur doit prendre en charge les bénéficiaires de la portabilité à compter de la date d'effet du nouveau contrat collectif.</p><p align='center'>11.1.7. Cotisations</p><p align='center'>1. Taux, assiette et répartition des cotisations</p><p align='left'>Les partenaires sociaux de la CCN du golf ont défini un taux maximal de cotisation que les employeurs devront consacrer au financement des garanties définies, à l'article 11.1.3.</p><p align='left'>Le taux maximal global consacré au financement de l'ensemble des garanties définies à l'article 11.1.3 figure dans le tableau des cotisations ci-dessous.</p><p align='left'>Ces cotisations maximales sont fixées au titre des exercices 2022, 2023 et 2024, sauf évolutions légales ou réglementaires. Au-delà de 2024, ils feront l'objet d'un réexamen annuel en commission paritaire.</p><p align='left'>Ces cotisations devront être assises sur la totalité des rémunérations brutes entrant dans l'assiette des cotisations du régime de base de la sécurité sociale ou de la MSA, la cotisation étant répartie selon les pourcentages définis par les partenaires sociaux de la branche d'activité, à savoir :<br/>\n• 60 % à la charge de l'employeur et de 40 % à la charge du salarié.</p><p align='left'>Leur versement relève de la responsabilité des entreprises visées à l'article 11.1.1.1.</p><p align='left'>Elles sont appelées pour les salariés dès l'embauche.</p><p align='center'>Taux de cotisations conventionnels</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'></th><th colspan='3'>TA</th><th colspan='3'>TB</th></tr><tr><th>Part patronale</th><th>Part salariale</th><th>Total</th><th>Part patronale</th><th>Part salariale</th><th>Total</th></tr><tr><td align='center'>Décès</td><td align='center'>0,10 %</td><td></td><td align='center'>0,10 %</td><td align='center'>0,10 %</td><td></td><td align='center'>0,10 %</td></tr><tr><td align='center'>Rente décès</td><td align='center'>0,04 %</td><td align='center'>0,06 %</td><td align='center'>0,10 %</td><td align='center'>0,03 %</td><td align='center'>0,07 %</td><td align='center'>0,10 %</td></tr><tr><td align='center'>Frais d'obsèques</td><td></td><td align='center'>0,02 %</td><td align='center'>0,02 %</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Total garantie décès</td><td align='center'>0,14 %</td><td align='center'>0,08 %</td><td align='center'>0,22 %</td><td align='center'>0,13 %</td><td align='center'>0,07 %</td><td align='center'>0,20 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité temporaire</td><td></td><td align='center'>0,12 %</td><td align='center'>0,12 %</td><td></td><td align='center'>0,12 %</td><td align='center'>0,12 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité permanente</td><td align='center'>0,15 %</td><td></td><td align='center'>0,15 %</td><td align='center'>0,15 %</td><td></td><td align='center'>0,15 %</td></tr><tr><td align='center'>Total garantie Incapacité et invalidité</td><td align='center'>0,15 %</td><td align='center'>0,12 %</td><td align='center'>0,27 %</td><td align='center'>0,15 %</td><td align='center'>0,12 %</td><td align='center'>0,27 %</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>0,29 %</td><td align='center'>0,20 %</td><td align='center'>0,49 %</td><td align='center'>0,28 %</td><td align='center'>0,19 %</td><td align='center'>0,47 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Sont par ailleurs proposés (cf. ci-dessous) aux entreprises adhérentes à l'organisme assureur référencé (APGIS) des taux d'appel négociés par les partenaires sociaux de la CCN du golf auprès de l'organisme assureur référencé.</p><p align='center'>Taux de cotisations (taux d'appel)</p><p align='left'>Un taux d'appel, sur une période de 24 mois soit pour les années 2022 et 2023, sauf évolutions légales ou réglementaires, a été négocié par les partenaires sociaux de la CCN du golf en concertation avec l'organisme assureur référencé. Le taux d'appel est plafonné à 90 % du taux conventionnel.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'></th><th colspan='3'>TA</th><th colspan='3'>TB</th></tr><tr><th>Part patronale</th><th>Part salariale</th><th>Total</th><th>Part patronale</th><th>Part salariale</th><th>Total</th></tr><tr><td align='center'>Décès</td><td align='center'>0,090 %</td><td></td><td align='center'>0,090 %</td><td align='center'>0,090 %</td><td></td><td align='center'>0,090 %</td></tr><tr><td align='center'>Rente décès</td><td align='center'>0,036 %</td><td align='center'>0,054 %</td><td align='center'>0,090 %</td><td align='center'>0,027 %</td><td align='center'>0,063 %</td><td align='center'>0,090 %</td></tr><tr><td align='center'>Frais d'obsèques</td><td></td><td align='center'>0,018 %</td><td align='center'>0,018 %</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Total garantie décès</td><td align='center'>0,126 %</td><td align='center'>0,072 %</td><td align='center'>0,198 %</td><td align='center'>0,117 %</td><td align='center'>0,063 %</td><td align='center'>0,180 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité temporaire</td><td></td><td align='center'>0,108 %</td><td align='center'>0,108 %</td><td></td><td align='center'>0,108 %</td><td align='center'>0,108 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité permanente</td><td align='center'>0,135 %</td><td></td><td align='center'>0,135 %</td><td align='center'>0,135 %</td><td></td><td align='center'>0,135 %</td></tr><tr><td align='center'>Total garantie incapacité et invalidité</td><td align='center'>0,135 %</td><td align='center'>0,108 %</td><td align='center'>0,243 %</td><td align='center'>0,135 %</td><td align='center'>0,108 %</td><td align='center'>0,243 %</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>0,261 %</td><td align='center'>0,180 %</td><td align='center'>0,441 %</td><td align='center'>0,252 %</td><td align='center'>0,171 %</td><td align='center'>0,423 %</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>2.   Caractère obligatoire de la couverture conventionnelle</p><p align='left'>En raison du caractère obligatoire de leur affiliation au contrat collectif de prévoyance souscrit par l'entreprise pour répondre à ses obligations conventionnelles, les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisation.</p><p align='center'>11.1.8. Maintien des garanties et des prestations en cas de changement d'organisme assureur</p><p>En cas de changement d'organisme assureur :</p><p>- les prestations incapacité temporaire et incapacité permanente professionnelle en cours de service seront maintenues à leur niveau atteint au jour de la résiliation ;</p><p>- il appartiendra aux parties signataires d'organiser avec le nouvel assureur la poursuite de la revalorisation des prestations incapacité temporaire et permanente ;</p><p>- la couverture décès sera également maintenue aux salariés ou anciens salariés indemnisés au titre des présentes garanties incapacité temporaire et permanente.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "content": "<p align='center'>11.1.1. Champ d'application</p><p align='center'>1. Les entreprises concernées par la couverture prévoyance des salariés non-cadres</p><p align='left'>Sont concernées toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998.</p><p align='center'>2. Les salariés couverts</p><p align='left'>L'ensemble des salariés non-cadres ne relevant pas de la CCN AGIRC du 14 mars 1947, des entreprises visées au 1 du présent article, sont couverts sans condition d'ancienneté.</p><p align='center'>11.1.2. Adhésion des entreprises et affiliation des salariés</p><p align='center'>1. Adhésion des entreprises</p><p>L'ensemble des entreprises visées à l'article 11.1.1.1 sont tenues d'adhérer à un contrat collectif et obligatoire de prévoyance mettant en œuvre la couverture définie par la présente convention collective nationale.</p><p>Cependant, les entreprises disposant déjà d'une couverture prévoyance au 1er janvier 2016 et comprenant l'ensemble des garanties pour un niveau de prestations égal ou supérieur à celles définies à l'article 11.1.3 ne sont pas tenues de remettre en cause leurs propres garanties.</p><p>En revanche, les entreprises ayant mis en place avant le 1er janvier 2016 une couverture prévoyance d'un niveau inférieur aux garanties définies à l'article 11.1.3 doivent se mettre en conformité avec les dispositions de la couverture conventionnelle.</p><p align='center'>2. Affiliation des salariés</p><p align='left'>Les entreprises relevant du champ d'application de la présente CCN devront affilier l'ensemble des salariés visés à l'article 11.1.1.2, à compter de l'embauche, à un contrat collectif et obligatoire de prévoyance comprenant les garanties définies à l'article 11.1.3.</p><p align='center'>11.1.3. Définition des garanties</p><p align='center'>1. Incapacité temporaire de travail</p><p align='left'>En cas d'arrêt de travail consécutif à une maladie ou un accident, professionnel ou non, le salarié bénéficie du versement d'indemnités journalières complémentaires à celles versées par le régime de base – régime agricole ou régime général.</p><p align='center'>Délai de franchise</p><p align='left'>Pour les salariés ayant acquis un an d'ancienneté dans l'entreprise, le versement de l'indemnité journalière complémentaire intervient après le dernier jour d'absence ayant donné lieu à un complément de rémunération par l'employeur conformément aux articles L. 1226-1 et suivants du code du travail (loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 sur la mensualisation).</p><p align='left'>Pour les salariés n'ayant pas acquis un an d'ancienneté dans l'entreprise le versement de l'indemnité journalière complémentaire intervient à compter du 31e jour d'arrêt de travail continu.</p><p align='center'>Montant de l'indemnisation</p><p align='left'>Le cumul de l'indemnité du régime de base et de l'indemnité complémentaire ne doit pas excéder le salaire net qu'aurait perçu le salarié en activité.</p><p align='left'>Le salarié n'ayant pas acquis le nombre d'heures suffisant par trimestre pour avoir droit aux prestations en espèces du régime de base n'ouvre pas droit à perception des indemnités du régime de base et percevra seulement le montant de l'indemnité complémentaire. Cette indemnité ne se substitue pas aux indemnités du régime de base. Les indemnités du régime de base seront calculées de manière théorique et seul le complément de rémunération sera versé.</p><p align='left'>Le montant des indemnités journalières complémentaires s'élève à :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Origine</th><th>Indemnisation TA</th><th>Indemnisation TB</th></tr><tr><td align='center'>Maladie et accident résultant de la vie privée</td><td align='center'>15 % du salaire de référence</td><td align='center'>15 % du salaire de référence</td></tr><tr><td align='center'>Accident du travail ou maladie professionnelle</td><td colspan='2' align='center'>100 % du salaire de référence (déduction faite des indemnités du régime de base)</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Durée de l'indemnisation</p><p align='left'>L'indemnité complémentaire est versée jusqu'au premier des trois événements suivants : reprise d'activité, classement en invalidité par le régime de base ou liquidation des droits à retraite.</p><p align='center'>2. Invalidité et incapacité permanente professionnelle</p><p>En cas d'invalidité de 2e ou 3e catégorie, ou en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, si le salarié a un taux d'incapacité permanente supérieur ou égal à 33 %, il bénéficie du versement d'une pension complémentaire d'un montant égal à 20 % du salaire annuel de référence.</p><p>Cette pension ne pourra en aucun cas dépasser le salaire net qu'aurait perçu le salarié en activité.</p><p align='center'>3. Décès</p><p>En cas de décès du salarié, ses ayants droit bénéficient des prestations suivantes :</p><p>-un capital décès ;</p><p>-une rente éducation ;</p><p>-le remboursement des frais d'obsèques.</p><p>Dans le cadre de la garantie décès, par conjoint, il faut entendre la personne mariée non séparée de corps. Sont assimilés au conjoint :</p><p>-la personne ayant conclu un Pacs ;</p><p>-le concubin, à condition de justifier d'au moins 2 ans de vie commune et d'être libre de tout lien de mariage ou de Pacs. La condition de durée est considérée comme remplie lorsque au moins un enfant est né de cette union.</p><p>Dans le cadre de la garantie décès, sont considérés comme \" à charge \" :</p><p>-les enfants à naître ;</p><p>-les enfants nés viables ;</p><p>-les enfants recueillis-c'est-à-dire ceux de l'ex-conjoint éventuel, du conjoint ou du concubin ou du partenaire lié par un Pacs-du salarié décédé qui ont vécu au foyer jusque au moment du décès et si leur autre parent n'est pas tenu au versement d'une pension alimentaire ;</p><p>-les enfants du salarié, qu'ils soient légitimes, naturels, adoptifs ou reconnus,</p><p>et ce :</p><p>-jusqu'à leur 18e anniversaire, sans condition ;</p><p>-jusqu'à leur 26e anniversaire et sous condition :</p><p>-soit de poursuivre des études dans un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou professionnel ;</p><p>-soit d'être en apprentissage ;</p><p>-soit de poursuivre une formation professionnelle en alternance, dans le cadre d'un contrat d'aide à l'insertion professionnelle des jeunes associant, d'une part, des enseignements généraux professionnels et technologiques dispensés pendant le temps de travail, dans des organismes publics ou privés de formation, et, d'autre part, l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou de plusieurs activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus ;</p><p>-soit d'être, préalablement à l'exercice d'un premier emploi rémunéré, inscrits auprès de Pôle emploi comme demandeurs d'emploi ou stagiaires de la formation professionnelle ;</p><p>-soit d'être employés dans un établissement et service d'aide par le travail ou dans un métier protégé en tant que travailleurs handicapés ;</p><p>-sans limitation de durée en cas d'invalidité avant le 26e anniversaire, équivalente à l'invalidité de 2e ou 3e catégorie de la sécurité sociale justifiée par un avis médical ou tant qu'ils bénéficient de l'allocation adulte handicapé et tant qu'ils sont titulaires de la carte d'invalide civil.</p><p>Capital décès</p><p>En cas de décès du salarié, l'organisme assureur choisi par l'entreprise verse au (x) bénéficiaire (s) désigné (s) auprès de l'organisme assureur un capital d'un montant égal à 100 % du salaire annuel de référence.</p><p>En l'absence de désignation par le salarié, le capital sera versé dans l'ordre suivant :</p><p>-au conjoint ;</p><p>-à défaut, aux enfants ;</p><p>-à défaut, aux parents ;</p><p>-à défaut, aux grands-parents ;</p><p>-à défaut, aux héritiers selon les règles de dévolution successorale.</p><p>Ce capital est versé par anticipation en cas d'invalidité absolue et définitive du salarié (invalidité de 3e catégorie).</p><p>Rente éducation</p><p>En cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive du salarié, il est versé aux enfants à charge une rente annuelle égale à :</p><p>-5 % du salaire annuel brut limité aux tranches A et B jusqu'au 16e anniversaire ;</p><p>-10 % du salaire annuel brut limité aux tranches A et B du 16e anniversaire au 18e anniversaire ;</p><p>-10 % du salaire annuel brut limité aux tranches A et B du 18e au 25e anniversaire, sous la condition de poursuivre leurs études.</p><p>La rente est versée viagèrement aux enfants invalides déclarés avant leur 26e anniversaire.</p><p>Elle est doublée pour les orphelins des deux parents.</p><p>Remboursement des frais d'obsèques</p><p>En cas de décès du salarié, de son conjoint ou d'un de ses enfants à charge, il sera procédé au remboursement des frais d'obsèques à celui qui les aura effectivement supportés. Ce remboursement est limité au plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur au moment du décès et exclut les frais relatifs à la construction d'un monument funéraire.</p><p>Exclusions</p><p>Les garanties susvisées ne font l'objet d'aucune exclusion, sauf :</p><p>-les exclusions générales : guerres mettant en cause l'Etat français ;</p><p>-les exclusions d'ordre public : le meurtre commis ou commandité par le bénéficiaire sur la personne du participant et pour lequel il a été condamné par une décision de justice devenue définitive. Dans cette situation, la garantie est acquise aux bénéficiaires subséquents du participant.</p><p align='center'>11.1.4. Salaire annuel de référence</p><p>Le salaire de référence pris en compte pour le calcul des prestations correspond au total des rémunérations brutes perçues par le salarié au cours des 12 mois précédant l'événement.</p><p>Il sera calculé en tenant compte de tous les éléments contractuels entrant dans l'assiette des cotisations sociales, plafonnés au maximum de la tranche B.</p><p>Lorsque le salarié ne justifie pas de 12 mois entiers de rémunération dans l'entreprise adhérente, le salaire de référence pris en compte est le salaire mensuel moyen de la période considérée multiplié par 12 mois.</p><p align='center'>11.1.5. Revalorisation des prestations</p><p>Les prestations en cours de service (incapacité temporaire de travail, invalidité, incapacité permanente professionnelle et rente éducation) à la date d'entrée en vigueur de la couverture conventionnelle ou résultant d'un arrêt de travail ou d'un décès antérieur à cette même date continuent à être supportées par l'organisme assureur chez qui les droits ont été ouverts.</p><p>En revanche, les revalorisations postérieures à cette même date d'entrée en vigueur sont prises en charge par le nouvel organisme assureur choisi par l'entreprise.</p><p align='center'>11.1.6. Maintien des garanties au titre de la portabilité des droits prévoyance</p><p>Conformément aux dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, les salariés bénéficient du maintien à titre gratuit des garanties de prévoyance en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, selon les conditions suivantes :</p><p>1° Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois ;</p><p>2° Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur, c'est-à-dire que les salariés bénéficient à la date de cessation de leur contrat de travail de la couverture conventionnelle ;</p><p>3° Les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur au niveau de la branche. Ainsi, en cas de modification ou de révision des garanties des salariés, les garanties des assurés bénéficiant du dispositif de portabilité seront modifiées ou révisées dans les mêmes conditions ;</p><p>4° Le maintien des garanties ne peut conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période ;</p><p>5° L'ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues au présent article. Il doit fournir notamment un justificatif de l'ouverture de ses droits à indemnisation chômage et s'engage à informer l'entreprise et son organisme assureur en cas de reprise d'une activité professionnelle et dès lors qu'il ne bénéficie plus d'aucune indemnisation au titre du chômage ;</p><p>6° L'employeur doit signaler le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail.</p><p>L'entreprise disposant de garanties prévoyance préalablement à l'entrée en vigueur du contrat doit, dans un délai de 30 jours suivant la souscription du contrat, informer l'organisme assureur de la liste des anciens salariés dont la notification de la rupture de leur contrat de travail et susceptible d'ouvrir droit à portabilité.</p><p>Par la suite, en cas de changement d'organisme assureur, le nouvel assureur doit prendre en charge les bénéficiaires de la portabilité à compter de la date d'effet du nouveau contrat collectif.</p><p align='center'>11.1.7. Cotisations</p><p align='center'>1. Taux, assiette et répartition des cotisations</p><p align='left'>Les partenaires sociaux de la CCN du golf ont défini un taux maximal de cotisation que les employeurs devront consacrer au financement des garanties définies, à l'article 11.1.3.</p><p align='left'>Le taux maximal global consacré au financement de l'ensemble des garanties définies à l'article 11.1.3 figure dans le tableau des cotisations ci-dessous.</p><p align='left'>Ces cotisations maximales sont fixées au titre des exercices 2022,2023 et 2024, sauf évolutions légales ou réglementaires. Au-delà de 2024, ils feront l'objet d'un réexamen annuel en commission paritaire.</p><p align='left'>Ces cotisations devront être assises sur la totalité des rémunérations brutes entrant dans l'assiette des cotisations du régime de base de la sécurité sociale ou de la MSA, la cotisation étant répartie selon les pourcentages définis par les partenaires sociaux de la branche d'activité, à savoir :<br/>\n• 60 % à la charge de l'employeur et de 40 % à la charge du salarié.</p><p align='left'>Leur versement relève de la responsabilité des entreprises visées à l'article 11.1.1.1.</p><p align='left'>Elles sont appelées pour les salariés dès l'embauche.</p><p align='center'>Taux de cotisations conventionnels</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'></th><th colspan='3'>TA</th><th colspan='3'>TB</th></tr><tr><th>Part patronale</th><th>Part salariale</th><th>Total</th><th>Part patronale</th><th>Part salariale</th><th>Total</th></tr><tr><td align='center'>Décès</td><td align='center'>0,10 %</td><td></td><td align='center'>0,10 %</td><td align='center'>0,10 %</td><td></td><td align='center'>0,10 %</td></tr><tr><td align='center'>Rente décès</td><td align='center'>0,04 %</td><td align='center'>0,06 %</td><td align='center'>0,10 %</td><td align='center'>0,03 %</td><td align='center'>0,07 %</td><td align='center'>0,10 %</td></tr><tr><td align='center'>Frais d'obsèques</td><td></td><td align='center'>0,02 %</td><td align='center'>0,02 %</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Total garantie décès</td><td align='center'>0,14 %</td><td align='center'>0,08 %</td><td align='center'>0,22 %</td><td align='center'>0,13 %</td><td align='center'>0,07 %</td><td align='center'>0,20 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité temporaire</td><td></td><td align='center'>0,12 %</td><td align='center'>0,12 %</td><td></td><td align='center'>0,12 %</td><td align='center'>0,12 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité permanente</td><td align='center'>0,15 %</td><td></td><td align='center'>0,15 %</td><td align='center'>0,15 %</td><td></td><td align='center'>0,15 %</td></tr><tr><td align='center'>Total garantie Incapacité et invalidité</td><td align='center'>0,15 %</td><td align='center'>0,12 %</td><td align='center'>0,27 %</td><td align='center'>0,15 %</td><td align='center'>0,12 %</td><td align='center'>0,27 %</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>0,29 %</td><td align='center'>0,20 %</td><td align='center'>0,49 %</td><td align='center'>0,28 %</td><td align='center'>0,19 %</td><td align='center'>0,47 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'><em>Sont par ailleurs proposés (cf. ci-dessous) aux entreprises adhérentes à l'organisme assureur référencé (APGIS) des taux d'appel négociés par les partenaires sociaux de la CCN du golf auprès de l'organisme assureur référencé.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000031884811_1'> (1)</a></p><p align='center'>Taux de cotisations (taux d'appel) <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000031884811_1'> (1)</a></p><p align='left'>Un taux d'appel, sur une période de 24 mois soit pour les années 2022 et 2023, sauf évolutions légales ou réglementaires, a été négocié par les partenaires sociaux de la CCN du golf en concertation avec l'organisme assureur référencé. Le taux d'appel est plafonné à 90 % du taux conventionnel.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'></th><th colspan='3'>TA</th><th colspan='3'>TB</th></tr><tr><th>Part patronale</th><th>Part salariale</th><th>Total</th><th>Part patronale</th><th>Part salariale</th><th>Total</th></tr><tr><td align='center'>Décès</td><td align='center'>0,090 %</td><td></td><td align='center'>0,090 %</td><td align='center'>0,090 %</td><td></td><td align='center'>0,090 %</td></tr><tr><td align='center'>Rente décès</td><td align='center'>0,036 %</td><td align='center'>0,054 %</td><td align='center'>0,090 %</td><td align='center'>0,027 %</td><td align='center'>0,063 %</td><td align='center'>0,090 %</td></tr><tr><td align='center'>Frais d'obsèques</td><td></td><td align='center'>0,018 %</td><td align='center'>0,018 %</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Total garantie décès</td><td align='center'>0,126 %</td><td align='center'>0,072 %</td><td align='center'>0,198 %</td><td align='center'>0,117 %</td><td align='center'>0,063 %</td><td align='center'>0,180 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité temporaire</td><td></td><td align='center'>0,108 %</td><td align='center'>0,108 %</td><td></td><td align='center'>0,108 %</td><td align='center'>0,108 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité permanente</td><td align='center'>0,135 %</td><td></td><td align='center'>0,135 %</td><td align='center'>0,135 %</td><td></td><td align='center'>0,135 %</td></tr><tr><td align='center'>Total garantie incapacité et invalidité</td><td align='center'>0,135 %</td><td align='center'>0,108 %</td><td align='center'>0,243 %</td><td align='center'>0,135 %</td><td align='center'>0,108 %</td><td align='center'>0,243 %</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>0,261 %</td><td align='center'>0,180 %</td><td align='center'>0,441 %</td><td align='center'>0,252 %</td><td align='center'>0,171 %</td><td align='center'>0,423 %</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>2.   Caractère obligatoire de la couverture conventionnelle</p><p align='left'>En raison du caractère obligatoire de leur affiliation au contrat collectif de prévoyance souscrit par l'entreprise pour répondre à ses obligations conventionnelles, les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisation.</p><p align='center'>11.1.8. Maintien des garanties et des prestations en cas de changement d'organisme assureur</p><p>En cas de changement d'organisme assureur :</p><p>-les prestations incapacité temporaire et incapacité permanente professionnelle en cours de service seront maintenues à leur niveau atteint au jour de la résiliation ;</p><p>-il appartiendra aux parties signataires d'organiser avec le nouvel assureur la poursuite de la revalorisation des prestations incapacité temporaire et permanente ;</p><p>-la couverture décès sera également maintenue aux salariés ou anciens salariés indemnisés au titre des présentes garanties incapacité temporaire et permanente.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000031884811_1'></a>(1) Au 8e alinéa et au 9e alinéa, les termes « Sont par ailleurs proposés (cf. ci-dessous) aux entreprises adhérentes à l'organisme assureur référencé (APGIS) des taux d'appel négociés par les partenaires sociaux de la CCN du Golf auprès de l'organisme assureur référencé », ainsi que les tableaux de taux de cotisations (taux d'appel), au titre des salariés cadres et des salariés non cadres sont exclus de l'extension, conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, relatif au dispositif de recommandation d'un ou de plusieurs organisme(s) assureur(s). <br/>\n(Arrêté du 3 juin 2022 - art. 1)</em></font></p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                     "content": "<p align='center'>11.2.1. Champ d'application</p><p align='center'>1. Entreprises concernées par la couverture prévoyance des salariés cadres</p><p>Sont concernées toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998.</p><p align='center'>2. Salariés couverts</p><p>Tous les salariés cadres, relevant de la convention collective nationale AGIRC du 14 mars 1947, des entreprises visées au 1 du présent article sont couverts sans condition d'ancienneté.</p><p>Toutefois, la couverture mise en place dans le cadre de la présente convention collective nationale ne s'applique pas aux salariés cadres relevant de la convention collective nationale de prévoyance des ingénieurs et cadres d'entreprises agricoles du 2 avril 1952.</p><p align='center'>11.2.2. Adhésion des entreprises et affiliation des salariés</p><p align='center'>1. Adhésion des entreprises</p><p>L'ensemble des entreprises visées à l'article 11.2.1.1 sont tenues d'adhérer à un contrat collectif et obligatoire de prévoyance mettant en œuvre la couverture définie par la présente convention collective nationale.</p><p>Cependant, les entreprises disposant déjà d'une couverture prévoyance au 1er janvier 2016 et comprenant l'ensemble des garanties pour un niveau de prestations égales ou supérieures à celles définies à l'article 11.2.4 ne sont pas tenues de remettre en cause leurs propres garanties.</p><p>En revanche, les entreprises ayant mis en place avant le 1er janvier 2016 une couverture prévoyance d'un niveau inférieur aux garanties définies à l'article 11.2.3 doivent se mettre en conformité avec les dispositions de la couverture conventionnelle.</p><p align='center'>2. Affiliation des salariés</p><p>Les entreprises relevant du champ d'application de la présente convention collective nationale devront affilier l'ensemble des salariés visés à l'article 11.2.1.2 au contrat collectif et obligatoire de prévoyance.</p><p>L'affiliation pour l'ensemble des garanties prend effet à compter de l'embauche du salarié.</p><p>Les garanties incapacité temporaire, incapacité permanente professionnelle, invalidité et décès définies par la présente convention collective nationale, et dont bénéficient l'ensemble des salariés visés à l'article 11.2.1.2, sont mises en œuvre par ledit contrat de prévoyance sur la base du résumé des garanties définies à l'article 11.1.3.</p><p align='center'>11.2.3. Définition des garanties</p><p align='center'>1. Incapacité temporaire de travail</p><p>En cas d'arrêt de travail consécutif à une maladie ou à un accident, professionnel ou non, le salarié bénéficie du versement d'indemnités journalières complémentaires à celles versées par le régime général de la sécurité sociale.</p><p>Délai de franchise</p><p>Si le salarié ne justifie pas de 1 an d'ancienneté dans l'entreprise et que par conséquent il ne peut prétendre au maintien de salaire des articles L. 1226-1 et suivants du code du travail, le versement de l'indemnité journalière complémentaire intervient :</p><p>- à compter du 1er jour d'arrêt de travail, si celui-ci est consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ;</p><p>- à compter du 8e jour d'arrêt de travail, si celui-ci est consécutif à une maladie, à un accident de la vie privée ou à un accident de trajet.</p><p>Si le salarié justifie de 1 an d'ancienneté dans l'entreprise :</p><p>Le versement de l'indemnité journalière complémentaire intervient après le dernier jour d'absence ayant donné lieu à un complément de rémunération par l'employeur en application des articles L. 1226-1 et suivants du code du travail.</p><p>Montant de l'indemnisation</p><p>Le cumul de l'indemnité du régime de base et de l'indemnité complémentaire ne doit pas excéder le salaire net qu'aurait perçu le salarié en activité.</p><p>Le salarié n'ayant pas acquis le nombre d'heures suffisant par trimestre pour avoir droit aux prestations en espèces du régime de base n'ouvre pas droit à perception des indemnités du régime de base et percevra seulement le montant de l'indemnité complémentaire. Cette indemnité ne se substitue pas aux indemnités du régime de base. Les indemnités du régime de base seront calculées de manière théorique et seul le complément de rémunération sera versé.</p><p>Le montant des indemnités journalières complémentaires s'élève à :</p><table border='1'><tbody><tr><th>Origine</th><th>Indemnisation TA</th><th>Indemnisation TB/ TC</th></tr><tr><td align='center'>Maladie et accident résultant de la vie privée</td><td align='center'>20 % du salaire de référence</td><td align='center'>70 % du salaire de référence</td></tr><tr><td align='center'>Accident du travail ou maladie professionnelle</td><td colspan='2' align='center'>100 % du salaire de référence (déduction faite des indemnités du régime de base)</td></tr></tbody></table><p align='left'></p><p>Durée de l'indemnisation</p><p>L'indemnité complémentaire est versée jusqu'au premier des trois événements suivants : reprise d'activité, classement en invalidité par le régime de base et mise à la retraite.</p><p align='center'>2. Invalidité et incapacité permanente professionnelle</p><p>En cas d'invalidité de 2e ou 3e catégorie, ou en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, si le salarié a un taux d'incapacité permanente supérieur ou égal à 33 %, il bénéficie du versement d'une pension complémentaire d'un montant égal à :</p><p>- 20 % du salaire de référence pour la tranche A ;</p><p>- 70 % du salaire de référence pour les tranches B et C.</p><p>Cette pension ne pourra en aucun cas dépasser le salaire net qu'aurait perçu le salarié en activité.</p><p align='center'>3. Décès</p><p>En cas de décès du salarié, ses ayants droit bénéficient des prestations suivantes :</p><p>- un capital décès ;</p><p>- une rente éducation ;</p><p>- le remboursement des frais d'obsèques.</p><p>Dans le cadre de la garantie décès, par conjoint, il faut entendre la personne mariée non séparée de corps. Sont assimilés au conjoint :</p><p>- les personnes ayant conclu un Pacs ;</p><p>- les concubins, à condition de justifier d'au moins 2 ans de vie commune et d'être libres de tout lien de mariage ou de Pacs. La condition de durée est considérée comme remplie lorsque au moins un enfant est né de cette union.</p><p>Dans le cadre de la garantie décès, sont considérés comme \" à charge \" :</p><p>- les enfants à naître ;</p><p>- les enfants nés viables ;</p><p>- les enfants recueillis - c'est-à-dire ceux de l'ex-conjoint éventuel, du conjoint ou du concubin ou du partenaire lié par un Pacs - du salarié décédé qui ont vécu au foyer jusqu'au moment du décès et si leur autre parent n'est pas tenu au versement d'une pension alimentaire ;</p><p>- les enfants du salarié, qu'ils soient légitimes, naturels, adoptifs ou reconnus,</p><p>et ce :</p><p>- jusqu'à leur 18e anniversaire, sans condition ;</p><p>- jusqu'à leur 26e anniversaire et sous condition :</p><p>- soit de poursuivre des études dans un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou professionnel ;</p><p>- soit d'être en apprentissage ;</p><p>- soit de poursuivre une formation professionnelle en alternance, dans le cadre d'un contrat d'aide à l'insertion professionnelle des jeunes associant, d'une part, des enseignements généraux professionnels et technologiques dispensés pendant le temps de travail, dans des organismes publics ou privés de formation, et, d'autre part, l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou de plusieurs activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus ;</p><p>- soit d'être, préalablement à l'exercice d'un premier emploi rémunéré, inscrits auprès de Pôle emploi comme demandeurs d'emploi ou stagiaires de la formation professionnelle ;</p><p>- soit d'être employés dans un établissement et service d'aide par le travail ou dans un métier protégé en tant que travailleurs handicapés ;</p><p>- sans limitation de durée en cas d'invalidité avant le 26e anniversaire, équivalente à l'invalidité de 2e ou 3e catégorie de la sécurité sociale justifiée par un avis médical ou tant qu'ils bénéficient de l'allocation adulte handicapé et tant qu'ils sont titulaires de la carte d'invalide civil.</p><p>Capital décès</p><p>En cas de décès du salarié, il sera versé au (x) bénéficiaire (s) désigné (s) un capital d'un montant égal à 150 % du salaire annuel de référence.</p><p>Le capital sera versé en premier lieu au (x) bénéficiaire (s) désigné (s) par le salarié et, en l'absence de désignation, dans l'ordre suivant :</p><p>- au conjoint ;</p><p>- à défaut, aux enfants ;</p><p>- à défaut, aux parents ;</p><p>- à défaut, aux grands-parents ;</p><p>- à défaut, aux héritiers selon les règles de dévolution successorale.</p><p>Les majorations familiales sont versées dans tous les cas aux seules personnes qui les ont générées.</p><p>Montant du capital décès en cas de décès non accidentel :</p><table border='1'><tbody><tr><th>Capital de base</th><th>Quelle que soit la situation familiale</th><th>150 % du salaire annuel de référence</th></tr><tr><td align='center'>Majorations familiales</td><td align='center'>Par enfant à charge</td><td align='center'>+ 75 % du salaire annuel de référence</td></tr></tbody></table><p align='left'></p><p>Montant du capital décès en cas de décès accidentel :</p><p>L'accident se définit, d'une façon générale, comme l'atteinte corporelle, mais non intentionnelle de la part du participant, provenant de l'action soudaine et imprévisible d'une cause extérieure.</p><p>Le décès ne peut être considéré comme accidentel que s'il survient dans un délai maximum de 12 mois à compter du jour de l'accident. La preuve de la nature accidentelle du décès ou de la relation de cause à effet entre l'accident et le décès incombe aux bénéficiaires. En outre, l'affiliation du participant au contrat doit toujours être en vigueur à la date du décès.</p><table border='1'><tbody><tr><th>Capital de base</th><th>Quelle que soit la situation familiale</th><th>225 % du salaire annuel de référence</th></tr><tr><td align='center'>Majorations familiales</td><td align='center'>Par enfant à charge</td><td align='center'>+ 112,50 % du salaire annuel de référence</td></tr></tbody></table><p align='left'></p><p>Invalidité absolue et définitive :</p><p>Ce capital est versé par anticipation en cas d'invalidité absolue et définitive du salarié (invalidité de 3e catégorie).</p><p>Rente éducation</p><p>En cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive du salarié, il est versé aux enfants à charge une rente égale à :</p><p>- 5 % du salaire annuel brut TA/ TB-TC jusqu'au 16e anniversaire ;</p><p>- 10 % du salaire annuel brut TA/ TB-TC du 16e au 18e anniversaire ;</p><p>- 10 % du salaire annuel brut TA/ TB-TC du 18e au 25e anniversaire, sous la condition de poursuivre leurs études.</p><p>La rente est versée viagèrement aux enfants invalides déclarés avant leur 26e anniversaire. Elle est doublée pour les orphelins des deux parents.</p><p>Remboursement des frais d'obsèques</p><p>En cas de décès du salarié, de son conjoint ou d'un de ses enfants à charge, il sera procédé au remboursement des frais d'obsèques à celui qui les aura effectivement supportés. Ce remboursement est limité au plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur au moment du décès et exclut les frais relatifs à la construction d'un monument funéraire.</p><p>Exclusions</p><p>Les garanties susvisées ne font l'objet d'aucune exclusion, sauf :</p><p>- les exclusions générales : guerres mettant en cause l'Etat français ;</p><p>- les exclusions d'ordre public : le meurtre commis ou commandité par le bénéficiaire sur la personne du participant et pour lequel il a été condamné par une décision de justice devenue définitive. Dans cette situation, la garantie est acquise aux bénéficiaires subséquents du participant.</p><p align='center'>11.2.4. Salaire annuel de référence</p><p>Le salaire de référence pris en compte pour le calcul des prestations correspond au total des rémunérations brutes perçues par le salarié au cours des 12 mois précédant l'événement.</p><p>Il sera calculé en tenant compte de tous les éléments contractuels entrant dans l'assiette des cotisations sociales.</p><p>Lorsque le participant ne justifie pas de 12 mois entiers de rémunération dans l'entreprise adhérente, le salaire de référence pris en compte est le salaire mensuel moyen de la période considérée multiplié par 12 mois.</p><p align='center'>11.2.5. Revalorisation des prestations</p><p>Les prestations en cours de service (incapacité temporaire de travail, invalidité, incapacité permanente professionnelle et rente éducation) à la date d'entrée en vigueur de la couverture conventionnelle ou résultant d'un arrêt de travail ou d'un décès antérieur à cette même date continuent à être supportées par l'organisme assureur chez qui les droits ont été ouverts.</p><p>En revanche, les revalorisations postérieures à cette même date d'entrée en vigueur sont prises en charge par le nouvel organisme assureur choisi par l'entreprise.</p><p align='center'>11.2.6. Maintien des garanties au titre de la portabilité des droits prévoyance</p><p>Conformément aux dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, les salariés bénéficient du maintien à titre gratuit des garanties de prévoyance en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, selon les conditions suivantes :</p><p>1° Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois ;</p><p>2° Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur, c'est-à-dire que les salariés bénéficient à la date de cessation de leur contrat de travail de la couverture conventionnelle ;</p><p>3° Les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur au niveau de la branche. Ainsi, en cas de modification ou de révision des garanties des salariés, les garanties des assurés bénéficiant du dispositif de portabilité seront modifiées ou révisées dans les mêmes conditions ;</p><p>4° Le maintien des garanties ne peut conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période ;</p><p>5° L'ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues au présent article. Il doit fournir notamment un justificatif de l'ouverture de ses droits à indemnisation chômage et s'engage à informer l'entreprise et son organisme assureur en cas de reprise d'une activité professionnelle et dès lors qu'il ne bénéficie plus d'aucune indemnisation au titre du chômage ;</p><p>6° L'employeur doit signaler le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail.</p><p>L'entreprise disposant de garanties prévoyance préalablement à l'entrée en vigueur du contrat doit, dans un délai de 30 jours suivant la souscription du contrat, informer l'organisme assureur de la liste des anciens salariés dont la notification de la rupture de leur contrat de travail et susceptible d'ouvrir droit à portabilité.</p><p>Par la suite, en cas de changement d'organisme assureur, le nouvel assureur doit prendre en charge les bénéficiaires de la portabilité à compter de la date d'effet du nouveau contrat collectif.</p><p align='center'>11.2.7. Cotisations</p><p align='center'>1. Taux, assiette et répartition des cotisations</p><p align='left'>Les partenaires sociaux de la CCN du golf ont défini un taux maximal de cotisation que les employeurs devront consacrer au financement des garanties définies, à l'article 11.2.3.</p><p align='left'>Le taux maximal global consacré au financement de l'ensemble des garanties définies à l'article 11.2.3 figure dans le tableau des cotisations ci-dessous.</p><p align='left'>Ces cotisations maximales sont fixées au titre des exercices 2022, 2023 et 2024, sauf évolutions légales ou réglementaires. Au-delà de 2024, ils feront l'objet d'un réexamen annuel en commission paritaire.</p><p align='left'>En application de l'article 7 de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947, les cotisations assises sur la tranche A du salaire sont exclusivement à la charge de l'employeur (soit 1,50 % TA).</p><p align='left'>Ces cotisations devront être assises sur la totalité des rémunérations brutes entrant dans l'assiette des cotisations du régime de base de la sécurité sociale ou de la MSA, la cotisation étant répartie selon les pourcentages définis par les partenaires sociaux de la branche d'activité, à savoir :<br/>\n• 60 % à la charge de l'employeur et de 40 % à la charge du salarié.</p><p align='left'>Leur versement relève de la responsabilité des entreprises visées à l'article 11.1.1.1.</p><p align='left'>Elles sont appelées pour les salariés dès leur embauche.</p><p align='center'>Taux de cotisations conventionnels</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'></th><th colspan='3'>TA</th><th colspan='3'>TB et TC</th></tr><tr><th>Part patronale</th><th>Part salariale</th><th>Total</th><th>Part patronale</th><th>Part salariale</th><th>Total</th></tr><tr><td align='center'>Décès</td><td align='center'>0,60 %</td><td></td><td align='center'>0,60 %</td><td align='center'>0,32 %</td><td></td><td align='center'>0,32 %</td></tr><tr><td align='center'>Rente décès</td><td align='center'>0,14 %</td><td></td><td align='center'>0,14 %</td><td align='center'>0,14 %</td><td></td><td align='center'>0,14 %</td></tr><tr><td align='center'>Frais d'obsèques</td><td align='center'>0,02 %</td><td></td><td align='center'>0,02 %</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Total garantie décès</td><td align='center'>0,76 %</td><td></td><td align='center'>0,76 %</td><td align='center'>0,46 %</td><td></td><td align='center'>0,46 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité temporaire</td><td align='center'>0,41 %</td><td></td><td align='center'>0,41 %</td><td align='center'>0,20 %</td><td align='center'>0,79 %</td><td align='center'>0,99 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité permanente</td><td align='center'>0,33 %</td><td></td><td align='center'>0,33 %</td><td align='center'>0,52 %</td><td></td><td align='center'>0,52 %</td></tr><tr><td align='center'>Total garantie incapacité et invalidité</td><td align='center'>0,74 %</td><td></td><td align='center'>0,74 %</td><td align='center'>0,72 %</td><td align='center'>0,79 %</td><td align='center'>1,51 %</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>1,50 %</td><td></td><td align='center'>1,50 %</td><td align='center'>1,18 %</td><td align='center'>0,79 %</td><td align='center'>1,97 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Sont par ailleurs proposés (cf. ci-dessous) aux entreprises adhérentes à l'organisme assureur référencé (APGIS) des taux d'appel négociés par les partenaires sociaux de la CCN du golf auprès de l'organisme assureur référencé.</p><p align='center'>Taux de cotisations (taux d'appel)</p><p align='left'>Un taux d'appel, sur une période de 24 mois soit pour les années 2022 et 2023, sauf évolutions légales ou réglementaires, a été négocié par les partenaires sociaux de la CCN du golf en concertation avec l'organisme assureur référencé. Le taux d'appel est plafonné à 90 % du taux conventionnel.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'></th><th colspan='3'>TA</th><th colspan='3'>TB et TC</th></tr><tr><th>Part patronale</th><th>Part salariale</th><th>Total</th><th>Part patronale</th><th>Part salariale</th><th>Total</th></tr><tr><td align='center'>Décès</td><td align='center'>0,540 %</td><td></td><td align='center'>0,540 %</td><td align='center'>0,288 %</td><td></td><td align='center'>0,288 %</td></tr><tr><td align='center'>Rente décès</td><td align='center'>0,126 %</td><td></td><td align='center'>0,126 %</td><td align='center'>0,126 %</td><td></td><td align='center'>0,126 %</td></tr><tr><td align='center'>Frais d'obsèques</td><td align='center'>0,018 %</td><td></td><td align='center'>0,018 %</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Total garantie décès</td><td align='center'>0,684 %</td><td></td><td align='center'>0,684 %</td><td align='center'>0,414 %</td><td></td><td align='center'>0,414 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité temporaire</td><td align='center'>0,369 %</td><td></td><td align='center'>0,369 %</td><td align='center'>0,180 %</td><td align='center'>0,711 %</td><td align='center'>0,891 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité permanente</td><td align='center'>0,297 %</td><td></td><td align='center'>0,297 %</td><td align='center'>0,468 %</td><td></td><td align='center'>0,468 %</td></tr><tr><td align='center'>Total garantie incapacité et invalidité</td><td align='center'>0,666 %</td><td></td><td align='center'>0,666 %</td><td align='center'>0,648 %</td><td align='center'>0,711 %</td><td align='center'>1,359 %</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>1,350 %</td><td></td><td align='center'>1,350 %</td><td align='center'>1,062 %</td><td align='center'>0,711 %</td><td align='center'>1,773 %</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>2. Caractère obligatoire de la couverture conventionnelle</p><p align='left'>En raison du caractère obligatoire de leur affiliation au contrat collectif de prévoyance, les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisation.</p><p align='center'>11.2.8. Maintien des garanties et des prestations en cas de changement d'organisme assureur</p><p>En cas de changement d'organisme assureur :</p><p>- les prestations d'incapacité temporaire, invalidité, incapacité permanente professionnelle et la rente éducation en cours de service seront maintenues à leur niveau atteint au jour de la résiliation ;</p><p>- il appartiendra aux entreprises relevant de la présente convention d'organiser avec le nouvel assureur la poursuite de la revalorisation des prestations incapacité temporaire, invalidité, incapacité permanente professionnelle et la rente éducation ;</p><p>- la couverture décès sera également maintenue aux salariés ou anciens salariés indemnisés au titre des présentes garanties incapacité temporaire, invalidité et incapacité permanente professionnelle.</p>",
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-                    "content": "<p align='center'>11.3.1. Champ d'application</p><p align='center'>11.3.1.1. Entreprises</p><p>Toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998 sont tenues de mettre en œuvre les dispositions relatives aux garanties frais de santé de l'ensemble de leurs salariés.</p><p>Sont concernées par la présente couverture toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998 tel que défini en son article 1.1.</p><p align='center'>11.3.1.2. Salariés bénéficiaires</p><p>Tous les salariés cadres et non cadres des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale du golf bénéficient dès leur embauche des présentes dispositions.</p><p>Toutefois, la couverture mise en place dans le cadre de la présente convention collective nationale ne s'applique pas aux salariés cadres relevant de la convention collective nationale de prévoyance des ingénieurs et cadres d'entreprises agricoles du 2 avril 1952.</p><p>Ont par ailleurs la possibilité de solliciter une dispense afin de ne pas être affiliés à la présente couverture les salariés se trouvant dans un des cas ci-dessous :</p><p>-salariés bénéficiant d'une couverture complémentaire santé collective et obligatoire dans le cadre d'un autre emploi au sein de la branche ou non ;</p><p>-salariés à temps partiel pour lesquels le montant de cotisation à leur charge représenterait 10 % ou plus de leur rémunération brute ;</p><p>-salariés bénéficiaires de la CMU-C ainsi que ceux bénéficiant de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé visée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745456&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 863-1 du code de la sécurité sociale</a>. Dans ce cas, la dispense ne peut jouer que jusqu'à l'échéance de cette couverture ou de cette aide ;</p><p>-salariés bénéficiant en qualité d'ayant droit de leur conjoint d'une couverture complémentaire santé familiale collective obligatoire, pour un niveau de prestations au moins équivalent ;</p><p>-salariés bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée d'une durée au moins égale à 12 mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;</p><p>-salariés bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée d'une durée inférieure à 12 mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;</p><p>La mise en œuvre d'un de ces cas de dispense ne peut avoir lieu que sur demande expresse du salarié concerné.</p><p>Au moment de la mise en place de la couverture, la demande de dispense devra être adressée à l'employeur avant la fin du mois, puis au 1er janvier de chaque année.</p><p>Le salarié devra produire chaque année à son employeur les justificatifs permettant de vérifier les conditions de la dispense.</p><p>La dispense prend fin en cas de modification de la situation du salarié ne lui permettant plus d'en justifier les conditions, en cas de non-renouvellement annuel des justificatifs ou à sa demande. Il doit alors obligatoirement en informer l'employeur et cotiser à l'assurance complémentaire santé à compter du mois civil suivant.</p><p>Dans les cas d'exclusion ou de dispense précités, les cotisations correspondantes ne sont pas dues ni par le salarié ni par l'employeur.</p><p align='center'>11.3.2. Garanties</p><p align='center'>1. Couverture salarié “ isolé ”</p><p align='left'>La couverture conventionnelle prévue dans le tableau de garanties “ Frais de santé ” couvre à titre obligatoire le salarié seul (couverture “ Isolé ”).</p><p align='left'>La couverture frais de santé a pour objet le remboursement total ou partiel des dépenses de santé engagées par le participant, en complétant, acte par acte, les prestations versées par le régime de base, dans la limite des frais réellement engagés.</p><p align='left'>Les prestations de la présente couverture frais de santé respectent l'ensemble des obligations liées aux contrat solidaires et responsables.</p><p align='left'>Aussi, il ne prend pas en charge les pénalités appliquées en cas de non-respect du parcours de soins (majoration du ticket modérateur et dépassements d'honoraires autorisés), de même que la participation forfaitaire et les franchises médicales mentionnées à l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale.</p><p align='left'>Il répond également aux exigences de prise en charge mentionnées aux articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale : prise en charge du ticket modérateur (sauf cures thermales, médicaments à service rendu faible ou modéré et médicaments homéopathiques), du forfait « actes lourds », du forfait journalier hospitalier et des paniers de soins 100 % santé en optique, dentaire et audiologie et respect des règles sur les dépassements d'honoraires des médecins non adhérents à l'un des dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée (DPTM) ainsi que, en dehors des paniers de soins 100 % santé, des planchers et plafonds pour les frais d'optiques et du plafond pour les aides auditives.</p><p align='left'>En tout état de cause, les garanties seront automatiquement adaptées en fonction des évolutions réglementaires et législatives régissant les garanties des contrats dits “ responsables ”.</p><p align='left'>Les salariés couverts ainsi que leurs ayants droit bénéficient également des services proposés par un réseau de soins.</p><p align='center'>2. Couverture des ayants droit</p><p>En sus de la couverture \" isolé \", l'employeur peut également mettre en place une complémentaire santé familiale obligatoire. Cette couverture devra prévoir une structure tarifaire \" famille \" ainsi qu'une structure tarifaire \" monoparentale \".</p><p>Si l'employeur choisit de ne mettre en place que la couverture \" isolé \", le salarié peut opter pour la formule complémentaire santé familiale, selon l'une des structures tarifaires propre à sa situation (famille ou monoparentale). Les garanties souscrites à titre facultatif par le salarié lui sont accordées moyennant le paiement intégral de cotisation additionnelle.</p><p>Pour la couverture \" famille \" sont considérés comme ayants droit du salarié :</p><p>-le conjoint, concubin ou cosignataire du Pacs sur présentation de justificatifs ;</p><p>-les enfants âgés de moins de 18 ans non salariés et les enfants âgés de moins de 28 ans qui justifient :</p><p>-de la poursuite d'études ;</p><p>-d'un contrat d'apprentissage, d'une formation en alternance ;</p><p>-de leur première inscription en tant que demandeurs d'emploi non indemnisés au titre de la réglementation en vigueur ;</p><p>-les personnes vivant sous le toit de l'assuré et à sa charge au sens fiscal du terme sur présentation d'un justificatif (ascendants, descendants et collatéraux), sauf refus exprès du représentant légal.</p><p>Pour la couverture \" monoparental \", sont considérés comme enfants du salarié :</p><p>-les enfants âgés de moins de 18 ans non salariés et les enfants âgés de moins de 28 ans qui justifient :</p><p>-de la poursuite d'études ;</p><p>-d'un contrat d'apprentissage, d'une formation en alternance ;</p><p>-de leur première inscription en tant que demandeurs d'emploi non indemnisés au titre de la réglementation en vigueur.</p><p align='center'>3. Garantie optionnelle</p><p align='left'>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)</p><p align='left'><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210048_0000_0013.pdf/BOCC' target='_blank'> https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20210048 _ 0000 _ 0013. pdf/ BOCC</a></p><p align='center'>11.3.3. Antériorité des régimes d'assurance complémentaire santé d'entreprise</p><p>Les entreprises disposant déjà d'une couverture complémentaire frais de santé au 1er janvier 2016, comprenant l'ensemble des garanties définies à l'article 11.3.2 pour un niveau de prestations égales ou supérieures, peuvent conserver leur régime.</p><p>Par niveau de prestations égales ou supérieures, il faut entendre des garanties égales ou supérieures pour chaque ligne de prestations et non sur une seule d'entre elles. En outre, les garanties en place doivent s'adresser à la même population que celle définie aux articles 11.3.1.2 et 11.3.5.</p><p>En revanche, les entreprises ayant mis en place, avant le 1er janvier 2016, une couverture obligatoire complémentaire frais de santé de niveau inférieur aux garanties définies à l'article 11.3.2 doivent se mettre en conformité avec les dispositions de la couverture conventionnelle.</p><p align='center'>11.3.4. Cotisations et prestations</p><p>Les cotisations sont établies sur la base de la législation de l'assurance maladie et de la réglementation sociale et fiscale en vigueur au moment de la mise place de la couverture frais de santé.</p><p>Les parties signataires pourront convenir d'une révision des garanties en tout ou partie, à cette occasion.</p><p align='center'>11.3.4.1. Répartition des taux de cotisations</p><p align='left'>Les garanties sont accordées aux salariés, et éventuellement à tout ou partie de leurs ayants droit, moyennant une cotisation maximale qui devra être établie selon l'une des 3 structures tarifaires définies, au choix de l'employeur (isolé, famille, monoparentale).</p><p align='left'>Conformément à la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, l'employeur prend en charge 50 % de la cotisation afférente à la couverture mise en place à titre obligatoire dans l'entreprise, y compris lorsque la garantie optionnelle et la couverture des ayants droit sont rendus obligatoires.</p><p align='center'>Tableaux des taux de cotisations</p><p align='left'>(applicables que la couverture soit mise à titre obligatoire ou facultative s'agissant de la garantie optionnelle et de l'extension de la couverture aux ayants droit du salarié).</p><p align='left'>Les partenaires sociaux de la CCN du golf ont défini un taux maximal de cotisation que les employeurs devront consacrer au financement des garanties.</p><p align='left'>Ces cotisations maximales sont fixées au titre des exercices 2022, 2023 et 2024, sauf évolutions légales ou réglementaires. Au-delà de 2024, ils feront l'objet d'un réexamen annuel en commission paritaire.</p><p align='center'>Taux de cotisations en pourcentage du PMSS et TTC.</p><p align='center'>Taux de cotisations conventionnels</p><p align='center'>Régime général hors Alsace-Moselle</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>En pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale</th><th>Couverture conventionnelle</th><th>Garantie optionnelle y compris couverture conventionnelle</th><th>Surcomplémentaire A +</th><th>Régime surcomplémentaire y compris couverture conventionnelle + garantie optionnelle</th></tr><tr><th>Total</th><th>Total</th><th>En complément</th><th>Total</th></tr><tr><td align='center'>Isolé</td><td align='center'>1,20 %</td><td align='center'>1,63 %</td><td align='center'>+ 0,42 %</td><td align='center'>2,05 %</td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ monoparental</td><td align='center'>2,08 %</td><td align='center'>2,90 %</td><td align='center'>+ 0,80 %</td><td align='center'>3,70 %</td></tr><tr><td align='center'>Isolé famille</td><td align='center'>3,14 %</td><td align='center'>4,68 %</td><td align='center'>+ 1,14 %</td><td align='center'>5,82 %</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Régime général Alsace-Moselle</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>En pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale</th><th>Couverture conventionnelle</th><th>Garantie optionnelle y compris couverture conventionnelle</th><th>Surcomplémentaire A +</th><th>Régime surcomplémentaire y compris couverture conventionnelle + garantie optionnelle</th></tr><tr><th>Total</th><th>Total</th><th>En complément</th><th>Total</th></tr><tr><td align='center'>Isolé</td><td align='center'>0,92 %</td><td align='center'>1,23 %</td><td align='center'>+ 0,42 %</td><td align='center'>1,65 %</td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ monoparental</td><td align='center'>1,59 %</td><td align='center'>2,17 %</td><td align='center'>+ 0,80 %</td><td align='center'>2,97 %</td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ famille</td><td align='center'>2,37 %</td><td align='center'>3,52 %</td><td align='center'>+ 1,14 %</td><td align='center'>4,66 %</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Régime agricole hors Alsace-Moselle</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>En pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale</th><th>Couverture conventionnelle</th><th>Garantie optionnelle y compris couverture conventionnelle</th><th>Surcomplémentaire A +</th><th>Régime surcomplémentaire y compris couverture conventionnelle + garantie optionnelle</th></tr><tr><th>Total</th><th>Total</th><th>En complément</th><th>Total</th></tr><tr><td align='center'>Isolé</td><td align='center'>1,13 %</td><td align='center'>1,53 %</td><td align='center'>+ 0,39 %</td><td align='center'>1,92 %</td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ monoparental</td><td align='center'>1,96 %</td><td align='center'>2,72 %</td><td align='center'>+ 0,75 %</td><td align='center'>3,47 %</td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ famille</td><td align='center'>2,94 %</td><td align='center'>4,39 %</td><td align='center'>+ 1,07 %</td><td align='center'>5,46 %</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Régime agricole Alsace-Moselle</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>En pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale</th><th>Couverture conventionnelle</th><th>Garantie optionnelle y compris couverture conventionnelle</th><th>Surcomplémentaire A +</th><th>Régime surcomplémentaire y compris couverture conventionnelle + garantie optionnelle</th></tr><tr><th>Total</th><th>Total</th><th>En complément</th><th>Total</th></tr><tr><td align='center'>Isolé</td><td align='center'>0,86 %</td><td align='center'>1,16 %</td><td align='center'>+ 0,39 %</td><td align='center'>1,55 %</td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ monoparental</td><td align='center'>1,49 %</td><td align='center'>2,04 %</td><td align='center'>+ 0,75 %</td><td align='center'>2,79 %</td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ famille</td><td align='center'>2,22 %</td><td align='center'>3,30 %</td><td align='center'>+ 1,07 %</td><td align='center'>4,37 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Les tarifs loi Évin sont identiques à ceux des actifs lors de la première année. Ils seront ensuite majorés la deuxième année puis la troisième année de manière à atteindre 125 % puis 150 % du tarifs des actifs.</p><p align='left'>Sont par ailleurs proposés (cf. ci-dessous) aux entreprises adhérentes à l'organisme assureur référencé (APGIS) des taux d'appel négociés par les partenaires sociaux de la CCN du golf auprès de l'organisme assureur référencé.</p><p align='center'>Taux de cotisations (taux d'appel)</p><p align='left'>Un taux d'appel, sur une période de 24 mois soit pour les années 2022 et 2023, sauf évolutions légales ou réglementaires, a été négocié par les partenaires sociaux de la CCN du golf en concertation avec l'organisme assureur référencé. Le taux d'appel est plafonné à 90 % du taux conventionnel.</p><p align='center'>Régime général hors Alsace-Moselle</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>En pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale</th><th>Couverture conventionnelle</th><th>Garantie optionnelle y compris couverture conventionnelle</th><th>Surcomplémentaire A +</th><th>Régime surcomplémentaire y compris couverture conventionnelle + garantie optionnelle</th></tr><tr><th>Total</th><th>Total</th><th>En complément</th><th>Total</th></tr><tr><td align='center'>Isolé</td><td align='center'>1,080 %</td><td align='center'>1,467 %</td><td align='center'>+ 0,42 %</td><td align='center'>1,887 %</td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ monoparental</td><td align='center'>1,872 %</td><td align='center'>2,610 %</td><td align='center'>+ 0,80 %</td><td align='center'>3,410 %</td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ famille</td><td align='center'>2,826 %</td><td align='center'>4,212 %</td><td align='center'>+ 1,14 %</td><td align='center'>5,352 %</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Régime général Alsace-Moselle</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>En pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale</th><th>Couverture conventionnelle</th><th>Garantie optionnelle y compris couverture conventionnelle</th><th>Surcomplémentaire A +</th><th>Régime surcomplémentaire y compris couverture conventionnelle + garantie optionnelle</th></tr><tr><th>Total</th><th>Total</th><th>En complément</th><th>Total</th></tr><tr><td align='center'>Isolé</td><td align='center'>0,828 %</td><td align='center'>1,107 %</td><td align='center'>+ 0,42 %</td><td align='center'>1,527 %</td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ monoparental</td><td align='center'>1,431 %</td><td align='center'>1,953 %</td><td align='center'>+ 0,80 %</td><td align='center'>2,753 %</td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ famille</td><td align='center'>2,133 %</td><td align='center'>3,168 %</td><td align='center'>+ 1,14 %</td><td align='center'>4,308 %</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Régime agricole hors Alsace-Moselle</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>En pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale</th><th>Couverture conventionnelle</th><th>Garantie optionnelle y compris couverture conventionnelle</th><th>Surcomplémentaire A +</th><th>Régime surcomplémentaire y compris couverture conventionnelle + garantie optionnelle</th></tr><tr><th>Total</th><th>Total</th><th>En complément</th><th>Total</th></tr><tr><td align='center'>Isolé</td><td align='center'>1,017 %</td><td align='center'>1,377 %</td><td align='center'>+ 0,39 %</td><td align='center'>1,767 %</td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ monoparental</td><td align='center'>1,764 %</td><td align='center'>2,448 %</td><td align='center'>+ 0,75 %</td><td align='center'>3,198 %</td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ famille</td><td align='center'>2,646 %</td><td align='center'>3,951 %</td><td align='center'>+ 1,07 %</td><td align='center'>5,021 %</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Régime agricole Alsace-Moselle</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>En pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale</th><th>Couverture conventionnelle</th><th>Garantie optionnelle y compris couverture conventionnelle</th><th>Surcomplémentaire A +</th><th>Régime surcomplémentaire y compris couverture conventionnelle + garantie optionnelle</th></tr><tr><th>Total</th><th>Total</th><th>En complément</th><th>Total</th></tr><tr><td align='center'>Isolé</td><td align='center'>0,774 %</td><td align='center'>1,044 %</td><td align='center'>+ 0,39 %</td><td align='center'>1,434 %</td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ monoparental</td><td align='center'>1,341 %</td><td align='center'>1,836 %</td><td align='center'>+ 0,75 %</td><td align='center'>2,586 %</td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ famille</td><td align='center'>1,998 %</td><td align='center'>2,970 %</td><td align='center'>+ 1,07 %</td><td align='center'>4,040 %</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>11.3.4.2. Règlement des prestations</p><p>Les prestations garanties sont versées soit directement aux salariés, soit aux professionnels de santé par tiers payant.</p><p>Les modalités pratiques complémentaires du règlement des prestations (pièces justificatives...) seront détaillées dans la notice d'information remise aux employeurs et aux salariés.</p><p align='center'>11.3.4.3. Suspension du contrat de travail</p><p>Le bénéfice des garanties mises en place dans le cadre de la présente couverture est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :</p><p>-soit d'un maintien total ou partiel de salaire ;</p><p>-soit d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers.</p><p>Dans ce cas, les cotisations correspondantes continuent d'être versées normalement, par l'employeur et le salarié, à charge pour l'employeur d'en assurer le reversement complet auprès de l'organisme assureur.</p><p>En cas de suspension du contrat de travail à l'initiative du salarié ne donnant pas lieu à indemnisation et intervenant après la date d'affiliation au régime, les garanties prévues par la présente couverture peuvent continuer à être accordées, sous réserve que l'intéressé en fasse la demande expresse et qu'il règle la totalité de la cotisation correspondante directement auprès de l'organisme assureur.</p><p align='center'>11.3.5. Cessation et maintien des garanties</p><p>Pour tout salarié, la garantie cesse d'être accordée à l'expiration du mois au cours duquel prend fin le contrat de travail qui le lie à l'entreprise adhérente.</p><p align='center'>11.3.5.1. Maintien des droits pendant un délai maximum de 12 mois (portabilité des droits, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000027549127&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. L. 911-8 du code de la sécurité sociale</a>)</p><p>Conformément aux dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, les salariés bénéficient du maintien à titre gratuit des garanties de complémentaire frais de santé en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, selon les conditions suivantes :</p><p>1° Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois ;</p><p>2° Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur, c'est-à-dire que les salariés bénéficient à la date de cessation de leur contrat de travail de la couverture conventionnelle ;</p><p>3° Les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur au niveau de la branche. Ainsi, en cas de modification ou de révision des garanties des salariés, les garanties des assurés bénéficiant du dispositif de portabilité seront modifiées ou révisées dans les mêmes conditions ;</p><p>4° L'ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues au présent article. Il doit fournir notamment un justificatif de l'ouverture de ses droits à indemnisation chômage et s'engage à informer l'entreprise et son organisme assureur en cas de reprise d'une activité professionnelle et dès lors qu'il ne bénéficie plus d'aucune indemnisation au titre du chômage ;</p><p>5° L'employeur doit signaler le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail.</p><p>Les ayants droit du salarié couverts par la présente couverture au moment de la rupture du contrat de travail bénéficient également de ce maintien.</p><p>L'entreprise disposant de garanties santé préalablement à l'entrée en vigueur du contrat doit, dans un délai de 30 jours suivant la souscription du contrat, informer l'organisme assureur de la liste des anciens salariés dont la notification de la rupture de leur contrat de travail et susceptible d'ouvrir droit à portabilité.</p><p>Par la suite, en cas de changement d'organisme assureur, le nouvel assureur doit prendre en charge les bénéficiaires de la portabilité à compter de la date d'effet du nouveau contrat collectif.</p><p align='center'>11.3.5.2. Possibilité de souscription volontaire du salarié (loi Evin)</p><p>Conformément aux dispositions de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000709057&idArticle=LEGIARTI000006756598&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 4 de la loi Évin n° 89-1009 du 31 décembre 1989</a>, les salariés pouvant souscrire, à titre individuel, une garantie complémentaire frais de santé, dans les conditions prévues audit article, sont :<br/>\n– les salariés bénéficiaires d'une pension de retraite, d'une rente d'incapacité ou d'invalidité ;<br/>\n– les salariés privés d'emploi et bénéficiaires d'un revenu de remplacement ;<br/>\n– les ayants droit d'un salarié décédé.</p><p>Dans tous les cas, ce maintien est accordé dans le cadre d'une affiliation individuelle facultative proposée par l'organisme assureur.</p><p>Conformément à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000034258687&idArticle=JORFARTI000034258697&categorieLien=cid'>article 1er du décret du 21 mars 2017</a>, pour tout contrat souscrit ou adhésion à compter du 1er juillet 2017, les tarifs applicables aux anciens salariés :<br/>\n– ne peuvent être supérieurs aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs, la première année ;<br/>\n– ne peuvent être supérieurs de plus de 25 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs la deuxième année ;<br/>\n– ne peuvent être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs, la troisième année.</p><p>Les tarifs applicables en tant qu'ancien salarié pourront être supérieurs aux tarifs globaux en vigueur pour les participants actifs dans la limite fixée par la réglementation en vigueur.</p><p>L'organisme assureur adresse la proposition de maintien de couverture à ces anciens salariés au plus tard dans le délai de 2 mois à compter de la date de cessation du contrat de travail ou de la fin de la période de portabilité.</p><p>La demande de maintien de la garantie frais de santé devra être adressée dans les 6 mois qui suivent la rupture du contrat de travail ou dans les 6 mois suivant l'expiration de la période de portabilité des droits, telle que prévue à l'article 11.3.5.1.</p>",
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+                    "content": "<p align='center'>11.3.1. Champ d'application </p><p align='center'>11.3.1.1. Entreprises </p><p>Toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998 sont tenues de mettre en œuvre les dispositions relatives aux garanties frais de santé de l'ensemble de leurs salariés. </p><p>Sont concernées par la présente couverture toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998 tel que défini en son article 1.1.</p><p align='center'>11.3.1.2. Salariés bénéficiaires </p><p>Tous les salariés cadres et non cadres des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale du golf bénéficient dès leur embauche des présentes dispositions. </p><p>Toutefois, la couverture mise en place dans le cadre de la présente convention collective nationale ne s'applique pas aux salariés cadres relevant de la convention collective nationale de prévoyance des ingénieurs et cadres d'entreprises agricoles du 2 avril 1952. </p><p>Ont par ailleurs la possibilité de solliciter une dispense afin de ne pas être affiliés à la présente couverture les salariés se trouvant dans un des cas ci-dessous :</p><p>-salariés bénéficiant d'une couverture complémentaire santé collective et obligatoire dans le cadre d'un autre emploi au sein de la branche ou non ;</p><p>-salariés à temps partiel pour lesquels le montant de cotisation à leur charge représenterait 10 % ou plus de leur rémunération brute ;</p><p>-salariés bénéficiaires de la CMU-C ainsi que ceux bénéficiant de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé visée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745456&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 863-1 du code de la sécurité sociale</a>. Dans ce cas, la dispense ne peut jouer que jusqu'à l'échéance de cette couverture ou de cette aide ;</p><p>-salariés bénéficiant en qualité d'ayant droit de leur conjoint d'une couverture complémentaire santé familiale collective obligatoire, pour un niveau de prestations au moins équivalent ;</p><p>-salariés bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée d'une durée au moins égale à 12 mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;</p><p>-salariés bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée d'une durée inférieure à 12 mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ; </p><p>La mise en œuvre d'un de ces cas de dispense ne peut avoir lieu que sur demande expresse du salarié concerné. </p><p>Au moment de la mise en place de la couverture, la demande de dispense devra être adressée à l'employeur avant la fin du mois, puis au 1er janvier de chaque année. </p><p>Le salarié devra produire chaque année à son employeur les justificatifs permettant de vérifier les conditions de la dispense. </p><p>La dispense prend fin en cas de modification de la situation du salarié ne lui permettant plus d'en justifier les conditions, en cas de non-renouvellement annuel des justificatifs ou à sa demande. Il doit alors obligatoirement en informer l'employeur et cotiser à l'assurance complémentaire santé à compter du mois civil suivant. </p><p>Dans les cas d'exclusion ou de dispense précités, les cotisations correspondantes ne sont pas dues ni par le salarié ni par l'employeur. </p><p align='center'>11.3.2. Garanties </p><p align='center'>1. Couverture salarié “ isolé ” </p><p align='left'>La couverture conventionnelle prévue dans le tableau de garanties “ Frais de santé ” couvre à titre obligatoire le salarié seul (couverture “ Isolé ”). </p><p align='left'>La couverture frais de santé a pour objet le remboursement total ou partiel des dépenses de santé engagées par le participant, en complétant, acte par acte, les prestations versées par le régime de base, dans la limite des frais réellement engagés. </p><p align='left'>Les prestations de la présente couverture frais de santé respectent l'ensemble des obligations liées aux contrat solidaires et responsables. </p><p align='left'>Aussi, il ne prend pas en charge les pénalités appliquées en cas de non-respect du parcours de soins (majoration du ticket modérateur et dépassements d'honoraires autorisés), de même que la participation forfaitaire et les franchises médicales mentionnées à l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale. </p><p align='left'>Il répond également aux exigences de prise en charge mentionnées aux articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale : prise en charge du ticket modérateur (sauf cures thermales, médicaments à service rendu faible ou modéré et médicaments homéopathiques), du forfait « actes lourds », du forfait journalier hospitalier et des paniers de soins 100 % santé en optique, dentaire et audiologie et respect des règles sur les dépassements d'honoraires des médecins non adhérents à l'un des dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée (DPTM) ainsi que, en dehors des paniers de soins 100 % santé, des planchers et plafonds pour les frais d'optiques et du plafond pour les aides auditives. </p><p align='left'>En tout état de cause, les garanties seront automatiquement adaptées en fonction des évolutions réglementaires et législatives régissant les garanties des contrats dits “ responsables ”. </p><p align='left'>Les salariés couverts ainsi que leurs ayants droit bénéficient également des services proposés par un réseau de soins. </p><p align='center'>2. Couverture des ayants droit </p><p>En sus de la couverture \" isolé \", l'employeur peut également mettre en place une complémentaire santé familiale obligatoire. Cette couverture devra prévoir une structure tarifaire \" famille \" ainsi qu'une structure tarifaire \" monoparentale \". </p><p>Si l'employeur choisit de ne mettre en place que la couverture \" isolé \", le salarié peut opter pour la formule complémentaire santé familiale, selon l'une des structures tarifaires propre à sa situation (famille ou monoparentale). Les garanties souscrites à titre facultatif par le salarié lui sont accordées moyennant le paiement intégral de cotisation additionnelle. </p><p>Pour la couverture \" famille \" sont considérés comme ayants droit du salarié :</p><p>-le conjoint, concubin ou cosignataire du Pacs sur présentation de justificatifs ;</p><p>-les enfants âgés de moins de 18 ans non salariés et les enfants âgés de moins de 28 ans qui justifient :</p><p>-de la poursuite d'études ;</p><p>-d'un contrat d'apprentissage, d'une formation en alternance ;</p><p>-de leur première inscription en tant que demandeurs d'emploi non indemnisés au titre de la réglementation en vigueur ;</p><p>-les personnes vivant sous le toit de l'assuré et à sa charge au sens fiscal du terme sur présentation d'un justificatif (ascendants, descendants et collatéraux), sauf refus exprès du représentant légal. </p><p>Pour la couverture \" monoparental \", sont considérés comme enfants du salarié :</p><p>-les enfants âgés de moins de 18 ans non salariés et les enfants âgés de moins de 28 ans qui justifient :</p><p>-de la poursuite d'études ;</p><p>-d'un contrat d'apprentissage, d'une formation en alternance ;</p><p>-de leur première inscription en tant que demandeurs d'emploi non indemnisés au titre de la réglementation en vigueur. </p><p align='center'>3. Garantie optionnelle </p><p align='left'>(<i>Tableau</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000031884920_1'> (1)</a> non reproduit, consultable en ligne sur le site www. legifrance. gouv. fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».) </p><p align='left'><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210048_0000_0013.pdf/BOCC' target='_blank'> https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20210048 _ 0000 _ 0013. pdf/ BOCC </a></p><p align='center'>11.3.3. Antériorité des régimes d'assurance complémentaire santé d'entreprise </p><p>Les entreprises disposant déjà d'une couverture complémentaire frais de santé au 1er janvier 2016, comprenant l'ensemble des garanties définies à l'article 11.3.2 pour un niveau de prestations égales ou supérieures, peuvent conserver leur régime. </p><p>Par niveau de prestations égales ou supérieures, il faut entendre des garanties égales ou supérieures pour chaque ligne de prestations et non sur une seule d'entre elles. En outre, les garanties en place doivent s'adresser à la même population que celle définie aux articles 11.3.1.2 et 11.3.5. </p><p>En revanche, les entreprises ayant mis en place, avant le 1er janvier 2016, une couverture obligatoire complémentaire frais de santé de niveau inférieur aux garanties définies à l'article 11.3.2 doivent se mettre en conformité avec les dispositions de la couverture conventionnelle. </p><p align='center'>11.3.4. Cotisations et prestations </p><p>Les cotisations sont établies sur la base de la législation de l'assurance maladie et de la réglementation sociale et fiscale en vigueur au moment de la mise place de la couverture frais de santé. </p><p>Les parties signataires pourront convenir d'une révision des garanties en tout ou partie, à cette occasion. </p><p align='center'>11.3.4.1. Répartition des taux de cotisations </p><p align='left'>Les garanties sont accordées aux salariés, et éventuellement à tout ou partie de leurs ayants droit, moyennant une cotisation maximale qui devra être établie selon l'une des 3 structures tarifaires définies, au choix de l'employeur (isolé, famille, monoparentale). </p><p align='left'>Conformément à la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, l'employeur prend en charge 50 % de la cotisation afférente à la couverture mise en place à titre obligatoire dans l'entreprise, y compris lorsque la garantie optionnelle et la couverture des ayants droit sont rendus obligatoires. </p><p align='center'>Tableaux des taux de cotisations </p><p align='left'>(applicables que la couverture soit mise à titre obligatoire ou facultative s'agissant de la garantie optionnelle et de l'extension de la couverture aux ayants droit du salarié). </p><p align='left'>Les partenaires sociaux de la CCN du golf ont défini un taux maximal de cotisation que les employeurs devront consacrer au financement des garanties. </p><p align='left'>Ces cotisations maximales sont fixées au titre des exercices 2022,2023 et 2024, sauf évolutions légales ou réglementaires. Au-delà de 2024, ils feront l'objet d'un réexamen annuel en commission paritaire. </p><p align='center'>Taux de cotisations en pourcentage du PMSS et TTC. </p><p align='center'>Taux de cotisations conventionnels </p><p align='center'>Régime général hors Alsace-Moselle </p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>En pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale </th><th>Couverture conventionnelle </th><th>Garantie optionnelle y compris couverture conventionnelle </th><th>Surcomplémentaire A + </th><th>Régime surcomplémentaire y compris couverture conventionnelle + garantie optionnelle </th></tr><tr><th>Total </th><th>Total </th><th>En complément </th><th>Total </th></tr><tr><td align='center'>Isolé </td><td align='center'>1,20 % </td><td align='center'>1,63 % </td><td align='center'>+ 0,42 % </td><td align='center'>2,05 % </td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ monoparental </td><td align='center'>2,08 % </td><td align='center'>2,90 % </td><td align='center'>+ 0,80 % </td><td align='center'>3,70 % </td></tr><tr><td align='center'>Isolé famille </td><td align='center'>3,14 % </td><td align='center'>4,68 % </td><td align='center'>+ 1,14 % </td><td align='center'>5,82 % </td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Régime général Alsace-Moselle </p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>En pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale </th><th>Couverture conventionnelle </th><th>Garantie optionnelle y compris couverture conventionnelle </th><th>Surcomplémentaire A + </th><th>Régime surcomplémentaire y compris couverture conventionnelle + garantie optionnelle </th></tr><tr><th>Total </th><th>Total </th><th>En complément </th><th>Total </th></tr><tr><td align='center'>Isolé </td><td align='center'>0,92 % </td><td align='center'>1,23 % </td><td align='center'>+ 0,42 % </td><td align='center'>1,65 % </td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ monoparental </td><td align='center'>1,59 % </td><td align='center'>2,17 % </td><td align='center'>+ 0,80 % </td><td align='center'>2,97 % </td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ famille </td><td align='center'>2,37 % </td><td align='center'>3,52 % </td><td align='center'>+ 1,14 % </td><td align='center'>4,66 % </td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Régime agricole hors Alsace-Moselle </p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>En pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale </th><th>Couverture conventionnelle </th><th>Garantie optionnelle y compris couverture conventionnelle </th><th>Surcomplémentaire A + </th><th>Régime surcomplémentaire y compris couverture conventionnelle + garantie optionnelle </th></tr><tr><th>Total </th><th>Total </th><th>En complément </th><th>Total </th></tr><tr><td align='center'>Isolé </td><td align='center'>1,13 % </td><td align='center'>1,53 % </td><td align='center'>+ 0,39 % </td><td align='center'>1,92 % </td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ monoparental </td><td align='center'>1,96 % </td><td align='center'>2,72 % </td><td align='center'>+ 0,75 % </td><td align='center'>3,47 % </td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ famille </td><td align='center'>2,94 % </td><td align='center'>4,39 % </td><td align='center'>+ 1,07 % </td><td align='center'>5,46 % </td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Régime agricole Alsace-Moselle </p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>En pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale </th><th>Couverture conventionnelle </th><th>Garantie optionnelle y compris couverture conventionnelle </th><th>Surcomplémentaire A + </th><th>Régime surcomplémentaire y compris couverture conventionnelle + garantie optionnelle </th></tr><tr><th>Total </th><th>Total </th><th>En complément </th><th>Total </th></tr><tr><td align='center'>Isolé </td><td align='center'>0,86 % </td><td align='center'>1,16 % </td><td align='center'>+ 0,39 % </td><td align='center'>1,55 % </td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ monoparental </td><td align='center'>1,49 % </td><td align='center'>2,04 % </td><td align='center'>+ 0,75 % </td><td align='center'>2,79 % </td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ famille </td><td align='center'>2,22 % </td><td align='center'>3,30 % </td><td align='center'>+ 1,07 % </td><td align='center'>4,37 % </td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Les tarifs loi Évin sont identiques à ceux des actifs lors de la première année. Ils seront ensuite majorés la deuxième année puis la troisième année de manière à atteindre 125 % puis 150 % du tarifs des actifs. </p><p align='left'>Sont par ailleurs proposés (cf. ci-dessous) aux entreprises adhérentes à l'organisme assureur référencé (APGIS) des taux d'appel négociés par les partenaires sociaux de la CCN du golf auprès de l'organisme assureur référencé. </p><p align='center'>Taux de cotisations (taux d'appel) </p><p align='left'>Un taux d'appel, sur une période de 24 mois soit pour les années 2022 et 2023, sauf évolutions légales ou réglementaires, a été négocié par les partenaires sociaux de la CCN du golf en concertation avec l'organisme assureur référencé. Le taux d'appel est plafonné à 90 % du taux conventionnel. </p><p align='center'>Régime général hors Alsace-Moselle </p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>En pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale </th><th>Couverture conventionnelle </th><th>Garantie optionnelle y compris couverture conventionnelle </th><th>Surcomplémentaire A + </th><th>Régime surcomplémentaire y compris couverture conventionnelle + garantie optionnelle </th></tr><tr><th>Total </th><th>Total </th><th>En complément </th><th>Total </th></tr><tr><td align='center'>Isolé </td><td align='center'>1,080 % </td><td align='center'>1,467 % </td><td align='center'>+ 0,42 % </td><td align='center'>1,887 % </td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ monoparental </td><td align='center'>1,872 % </td><td align='center'>2,610 % </td><td align='center'>+ 0,80 % </td><td align='center'>3,410 % </td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ famille </td><td align='center'>2,826 % </td><td align='center'>4,212 % </td><td align='center'>+ 1,14 % </td><td align='center'>5,352 % </td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Régime général Alsace-Moselle </p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>En pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale </th><th>Couverture conventionnelle </th><th>Garantie optionnelle y compris couverture conventionnelle </th><th>Surcomplémentaire A + </th><th>Régime surcomplémentaire y compris couverture conventionnelle + garantie optionnelle </th></tr><tr><th>Total </th><th>Total </th><th>En complément </th><th>Total </th></tr><tr><td align='center'>Isolé </td><td align='center'>0,828 % </td><td align='center'>1,107 % </td><td align='center'>+ 0,42 % </td><td align='center'>1,527 % </td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ monoparental </td><td align='center'>1,431 % </td><td align='center'>1,953 % </td><td align='center'>+ 0,80 % </td><td align='center'>2,753 % </td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ famille </td><td align='center'>2,133 % </td><td align='center'>3,168 % </td><td align='center'>+ 1,14 % </td><td align='center'>4,308 % </td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Régime agricole hors Alsace-Moselle </p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>En pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale </th><th>Couverture conventionnelle </th><th>Garantie optionnelle y compris couverture conventionnelle </th><th>Surcomplémentaire A + </th><th>Régime surcomplémentaire y compris couverture conventionnelle + garantie optionnelle </th></tr><tr><th>Total </th><th>Total </th><th>En complément </th><th>Total </th></tr><tr><td align='center'>Isolé </td><td align='center'>1,017 % </td><td align='center'>1,377 % </td><td align='center'>+ 0,39 % </td><td align='center'>1,767 % </td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ monoparental </td><td align='center'>1,764 % </td><td align='center'>2,448 % </td><td align='center'>+ 0,75 % </td><td align='center'>3,198 % </td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ famille </td><td align='center'>2,646 % </td><td align='center'>3,951 % </td><td align='center'>+ 1,07 % </td><td align='center'>5,021 % </td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Régime agricole Alsace-Moselle </p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>En pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale </th><th>Couverture conventionnelle </th><th>Garantie optionnelle y compris couverture conventionnelle </th><th>Surcomplémentaire A + </th><th>Régime surcomplémentaire y compris couverture conventionnelle + garantie optionnelle </th></tr><tr><th>Total </th><th>Total </th><th>En complément </th><th>Total </th></tr><tr><td align='center'>Isolé </td><td align='center'>0,774 % </td><td align='center'>1,044 % </td><td align='center'>+ 0,39 % </td><td align='center'>1,434 % </td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ monoparental </td><td align='center'>1,341 % </td><td align='center'>1,836 % </td><td align='center'>+ 0,75 % </td><td align='center'>2,586 % </td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ famille </td><td align='center'>1,998 % </td><td align='center'>2,970 % </td><td align='center'>+ 1,07 % </td><td align='center'>4,040 % </td></tr></tbody></table></center><p align='center'>11.3.4.2. Règlement des prestations </p><p>Les prestations garanties sont versées soit directement aux salariés, soit aux professionnels de santé par tiers payant. </p><p>Les modalités pratiques complémentaires du règlement des prestations (pièces justificatives...) seront détaillées dans la notice d'information remise aux employeurs et aux salariés. </p><p align='center'>11.3.4.3. Suspension du contrat de travail </p><p>Le bénéfice des garanties mises en place dans le cadre de la présente couverture est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :</p><p>-soit d'un maintien total ou partiel de salaire ;</p><p>-soit d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers. </p><p>Dans ce cas, les cotisations correspondantes continuent d'être versées normalement, par l'employeur et le salarié, à charge pour l'employeur d'en assurer le reversement complet auprès de l'organisme assureur. </p><p>En cas de suspension du contrat de travail à l'initiative du salarié ne donnant pas lieu à indemnisation et intervenant après la date d'affiliation au régime, les garanties prévues par la présente couverture peuvent continuer à être accordées, sous réserve que l'intéressé en fasse la demande expresse et qu'il règle la totalité de la cotisation correspondante directement auprès de l'organisme assureur. </p><p align='center'>11.3.5. Cessation et maintien des garanties </p><p>Pour tout salarié, la garantie cesse d'être accordée à l'expiration du mois au cours duquel prend fin le contrat de travail qui le lie à l'entreprise adhérente. </p><p align='center'>11.3.5.1. Maintien des droits pendant un délai maximum de 12 mois (portabilité des droits, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000027549127&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. L. 911-8 du code de la sécurité sociale</a>) </p><p>Conformément aux dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, les salariés bénéficient du maintien à titre gratuit des garanties de complémentaire frais de santé en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, selon les conditions suivantes : </p><p>1° Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois ; </p><p>2° Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur, c'est-à-dire que les salariés bénéficient à la date de cessation de leur contrat de travail de la couverture conventionnelle ; </p><p>3° Les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur au niveau de la branche. Ainsi, en cas de modification ou de révision des garanties des salariés, les garanties des assurés bénéficiant du dispositif de portabilité seront modifiées ou révisées dans les mêmes conditions ; </p><p>4° L'ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues au présent article. Il doit fournir notamment un justificatif de l'ouverture de ses droits à indemnisation chômage et s'engage à informer l'entreprise et son organisme assureur en cas de reprise d'une activité professionnelle et dès lors qu'il ne bénéficie plus d'aucune indemnisation au titre du chômage ; </p><p>5° L'employeur doit signaler le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail. </p><p>Les ayants droit du salarié couverts par la présente couverture au moment de la rupture du contrat de travail bénéficient également de ce maintien. </p><p>L'entreprise disposant de garanties santé préalablement à l'entrée en vigueur du contrat doit, dans un délai de 30 jours suivant la souscription du contrat, informer l'organisme assureur de la liste des anciens salariés dont la notification de la rupture de leur contrat de travail et susceptible d'ouvrir droit à portabilité. </p><p>Par la suite, en cas de changement d'organisme assureur, le nouvel assureur doit prendre en charge les bénéficiaires de la portabilité à compter de la date d'effet du nouveau contrat collectif. </p><p align='center'>11.3.5.2. Possibilité de souscription volontaire du salarié (loi Evin) </p><p>Conformément aux dispositions de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000709057&idArticle=LEGIARTI000006756598&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 4 de la loi Évin n° 89-1009 du 31 décembre 1989</a>, les salariés pouvant souscrire, à titre individuel, une garantie complémentaire frais de santé, dans les conditions prévues audit article, sont : <br/>– les salariés bénéficiaires d'une pension de retraite, d'une rente d'incapacité ou d'invalidité ; <br/>– les salariés privés d'emploi et bénéficiaires d'un revenu de remplacement ; <br/>– les ayants droit d'un salarié décédé. </p><p>Dans tous les cas, ce maintien est accordé dans le cadre d'une affiliation individuelle facultative proposée par l'organisme assureur. </p><p>Conformément à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000034258687&idArticle=JORFARTI000034258697&categorieLien=cid'>article 1er du décret du 21 mars 2017</a>, pour tout contrat souscrit ou adhésion à compter du 1er juillet 2017, les tarifs applicables aux anciens salariés : <br/>– ne peuvent être supérieurs aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs, la première année ; <br/>– ne peuvent être supérieurs de plus de 25 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs la deuxième année ; <br/>– ne peuvent être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs, la troisième année. </p><p>Les tarifs applicables en tant qu'ancien salarié pourront être supérieurs aux tarifs globaux en vigueur pour les participants actifs dans la limite fixée par la réglementation en vigueur. </p><p>L'organisme assureur adresse la proposition de maintien de couverture à ces anciens salariés au plus tard dans le délai de 2 mois à compter de la date de cessation du contrat de travail ou de la fin de la période de portabilité. </p><p>La demande de maintien de la garantie frais de santé devra être adressée dans les 6 mois qui suivent la rupture du contrat de travail ou dans les 6 mois suivant l'expiration de la période de portabilité des droits, telle que prévue à l'article 11.3.5.1.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000031884920_1'></a>(1) La mention de « SANTECLAIR » insérée à la dernière ligne du tableau des garanties santé est exclue de l'extension.  <br/>(Arrêté du 3 juin 2022 - art. 1)</em></font></p>",
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             "title": "Avenant n° 67 du 19 octobre 2015 modifiant les articles 11.1 « Prévoyance des salariés non cadres », 11.2 « Prévoyance des salariés cadres » et 11.3 « Complémentaire frais de santé pour les cadres et non-cadres »",
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-                "id": "KALIARTI000031873824",
-                "content": "<p align='left'><br/>A l'issue d'une procédure de mise en concurrence, les partenaires sociaux ont négocié les garanties et taux de cotisation du présent avenant chez AGRICA, l'institution CCPMA Prévoyance en coassurance avec CCMO Mutuelle. Ils se réservent le droit de les modifier ultérieurement.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000031873824_1'></a>(1) L'article 3 de l'avenant est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.<br/>  <br/>(Arrêté du 22 décembre 2015 - art. 1)</em></font></p>",
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             "title": "Avenant n° 83 du 7 septembre 2021 relatif aux régimes complémentaires prévoyance et de frais de santé",
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-                    "content": "<p align='left'>Conscients de la nécessité de bénéficier d'une couverture complémentaire prévoyance et santé déterminée au niveau national, les partenaires sociaux se sont réunis, à la suite d'une procédure de mise en concurrence par appel d'offres afin de permettre la mise en place d'un régime mutualisé, auprès d'un organisme assureur référencé, pour les salariés relevant des entreprises visées par le champ d'application de la convention nationale collective du golf.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux ont fait le choix de proposer aux entreprises adhérentes le référencement d'un organisme assureur (APGIS) n'ayant pas un caractère contraignant. Les entreprises auront donc le choix de se placer dans le cadre du référencement proposé par les partenaires sociaux de la branche ou de faire appel à un assureur non référencé.</p><p align='left'>À l'issue de cette négociation, les partenaires sociaux n'ont pas souhaité modifier ni les niveaux des garanties applicables ni les taux de cotisations conventionnels applicables.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux ont souhaité cependant apporter les modifications suivantes :<br/>\n– la suppression de la condition d'ancienneté pour les salariés non-cadres en prévoyance (art. 1er du présent avenant) ;<br/>\n– la ventilation par risques des taux de cotisations conventionnels prévoyance des salariés cadres a été revue (art. 2 du présent avenant) ;<br/>\n– le tableau de garantie des frais de santé (art. 3 du présent avenant) mis à jour ;<br/>\n– la suppression de l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000031873807&idArticle=KALIARTI000031873824&categorieLien=cid' title='Modification des articles 11.1 « Prévoyance des... - art. 3 (VE)'>article 3 de l'avenant n° 67 du 19 octobre 2015</a> (art. 5 du présent avenant).</p><p align='left'>Sont par ailleurs proposés aux entreprises qui adhèrent à l'organisme assureur référencé des taux d'appel tant en santé qu'en prévoyance négociés par les partenaires sociaux de la branche auprès de l'organisme assureur référencé (articles 2 et 4 du présent avenant).</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                    "content": "<p align='left'>Conscients de la nécessité de bénéficier d'une couverture complémentaire prévoyance et santé déterminée au niveau national, les partenaires sociaux se sont réunis, <em>à la suite d'une procédure de mise en concurrence par appel d'offres </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045110329_1'> (1) </a>afin de permettre la mise en place d'un régime <em>mutualisé, auprès d'un organisme assureur</em><em>référencé,</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045110329_1'> (1) </a> pour les salariés relevant des entreprises visées par le champ d'application de la convention nationale collective du golf.</p><p align='left'><em>Les partenaires sociaux ont fait le choix de proposer aux entreprises adhérentes le référencement d'un organisme assureur (APGIS) n'ayant pas un caractère contraignant. Les entreprises auront donc le choix de se placer dans le cadre du référencement proposé par les partenaires sociaux de la branche ou de faire appel à un assureur non référencé.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045110329_2'> (2)</a></p><p align='left'><em>À l'issue de cette négociation, les partenaires sociaux n'ont pas souhaité modifier ni les niveaux des garanties applicables ni les taux de cotisations conventionnels applicables.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045110329_2'> (2)</a></p><p align='left'>Les partenaires sociaux ont souhaité cependant apporter les modifications suivantes :<br/>\n– la suppression de la condition d'ancienneté pour les salariés non-cadres en prévoyance (art. 1er du présent avenant) ;<br/>\n– la ventilation par risques des taux de cotisations conventionnels prévoyance des salariés cadres a été revue (art. 2 du présent avenant) ;<br/>\n– le tableau de garantie des frais de santé (art. 3 du présent avenant) mis à jour ;<br/>\n– la suppression de l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000031873807&idArticle=KALIARTI000031873824&categorieLien=cid' title='Modification des articles 11.1 « Prévoyance des... - art. 3 (VE)'>article 3 de l'avenant n° 67 du 19 octobre 2015 </a>(art. 5 du présent avenant).</p><p align='left'>Sont par ailleurs proposés aux entreprises qui adhèrent à l'organisme assureur référencé des taux d'appel tant en santé qu'en prévoyance négociés par les partenaires sociaux de la branche auprès de l'organisme assureur référencé (articles 2 et 4 du présent avenant).</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045110329_1'></a>(1) Au 1er alinéa, les termes « à la suite d'une procédure de mise en concurrence par appel d'offres » et « mutualisé, auprès d'un organisme assureur référencé » sont exclus de l'extension, conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, relatif au dispositif de recommandation d'un ou de plusieurs organisme (s) assureur (s).<br/>\n(Arrêté du 3 juin 2022-art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045110329_2'></a>(2) Les 2e et 3e alinéas sont exclus de l'extension, conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, relatif au dispositif de recommandation d'un ou de plusieurs organisme(s) assureur(s).<br/>\n(Arrêté du 3 juin 2022 - art. 1)</em></font></p>",
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                 "id": "KALIARTI000045110316",
-                "content": "<p align='left'>L'article 11.1.1 « Champ d'application » est modifié comme suit : </p><p align='center'>« 1.   Les entreprises concernées par la couverture prévoyance des salariés non-cadres </p><p align='left'>Sont concernées toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998.</p><p align='center'>2.   Les salariés couverts </p><p align='left'>L'ensemble des salariés non-cadres ne relevant pas de la CCN AGIRC du 14 mars 1947, des entreprises visées au 1 du présent article, sont couverts sans condition d'ancienneté. » </p><p align='left'>Le point 2 « Affiliation des salariés » de l'article 11.1.2 « Adhésion des entreprises et affiliation des salariés » est modifié comme suit : </p><p align='center'>« 2.   Affiliation des salariés </p><p align='left'>Les entreprises relevant du champ d'application de la présente CCN devront affilier l'ensemble des salariés visés à l'article 11.1.1.2, à compter de l'embauche, à un contrat collectif et obligatoire de prévoyance comprenant les garanties définies à l'article 11.1.3. » </p><p align='left'>Le point 1 « Incapacité temporaire de travail » de l'article 11.1.3 « Définition des garanties » est modifié comme suit : </p><p align='center'>« 1.   Incapacité temporaire de travail </p><p align='left'>En cas d'arrêt de travail consécutif à une maladie ou un accident, professionnel ou non, le salarié bénéficie du versement d'indemnités journalières complémentaires à celles versées par le régime de base – régime agricole ou régime général. </p><p align='center'>Délai de franchise </p><p align='left'>Pour les salariés ayant acquis un an d'ancienneté dans l'entreprise, le versement de l'indemnité journalière complémentaire intervient après le dernier jour d'absence ayant donné lieu à un complément de rémunération par l'employeur conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900965&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1226-1 (V)'>articles L. 1226-1 et suivants du code du travail </a>(<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019066178&categorieLien=cid' title='LOI n° 2008-596 du 25 juin 2008 (V)'>loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 </a>sur la mensualisation). </p><p align='left'>Pour les salariés n'ayant pas acquis un an d'ancienneté dans l'entreprise le versement de l'indemnité journalière complémentaire intervient à compter du 31e jour d'arrêt de travail continu. </p><p align='center'>Montant de l'indemnisation </p><p align='left'>Le cumul de l'indemnité du régime de base et de l'indemnité complémentaire ne doit pas excéder le salaire net qu'aurait perçu le salarié en activité. </p><p align='left'>Le salarié n'ayant pas acquis le nombre d'heures suffisant par trimestre pour avoir droit aux prestations en espèces du régime de base n'ouvre pas droit à perception des indemnités du régime de base et percevra seulement le montant de l'indemnité complémentaire. Cette indemnité ne se substitue pas aux indemnités du régime de base. Les indemnités du régime de base seront calculées de manière théorique et seul le complément de rémunération sera versé. </p><p align='left'>Le montant des indemnités journalières complémentaires s'élève à : </p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Origine </th><th>Indemnisation TA </th><th>Indemnisation TB </th></tr><tr><td align='center'>Maladie et accident résultant de la vie privée </td><td align='center'>15 % du salaire de référence </td><td align='center'>15 % du salaire de référence </td></tr><tr><td align='center'>Accident du travail ou maladie professionnelle </td><td colspan='2' align='center'>100 % du salaire de référence (déduction faite des indemnités du régime de base) </td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Durée de l'indemnisation </p><p align='left'>L'indemnité complémentaire est versée jusqu'au premier des trois événements suivants : reprise d'activité, classement en invalidité par le régime de base ou liquidation des droits à retraite. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>L'article 11.1.1 « Champ d'application » est modifié comme suit : </p><p align='center'>« 1.   Les entreprises concernées par la couverture prévoyance des salariés non-cadres </p><p align='left'>Sont concernées toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998.</p><p align='center'>2.   Les salariés couverts </p><p align='left'>L'ensemble des salariés non-cadres ne relevant pas de la CCN AGIRC du 14 mars 1947, des entreprises visées au 1 du présent article, sont couverts sans condition d'ancienneté. » </p><p align='left'>Le point 2 « Affiliation des salariés » de l'article 11.1.2 « Adhésion des entreprises et affiliation des salariés » est modifié comme suit : </p><p align='center'>« 2.   Affiliation des salariés </p><p align='left'>Les entreprises relevant du champ d'application de la présente CCN devront affilier l'ensemble des salariés visés à l'article 11.1.1.2, à compter de l'embauche, à un contrat collectif et obligatoire de prévoyance comprenant les garanties définies à l'article 11.1.3. » </p><p align='left'>Le point 1 « Incapacité temporaire de travail » de l'article 11.1.3 « Définition des garanties » est modifié comme suit : </p><p align='center'>« 1.   Incapacité temporaire de travail </p><p align='left'>En cas d'arrêt de travail consécutif à une maladie ou un accident, professionnel ou non, le salarié bénéficie du versement d'indemnités journalières complémentaires à celles versées par le régime de base – régime agricole ou régime général. </p><p align='center'>Délai de franchise </p><p align='left'>Pour les salariés ayant acquis un an d'ancienneté dans l'entreprise, le versement de l'indemnité journalière complémentaire intervient après le dernier jour d'absence ayant donné lieu à un complément de rémunération par l'employeur conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900965&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 1226-1 et suivants du code du travail </a>(<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019066178&categorieLien=cid'>loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 </a>sur la mensualisation). </p><p align='left'>Pour les salariés n'ayant pas acquis un an d'ancienneté dans l'entreprise le versement de l'indemnité journalière complémentaire intervient à compter du 31e jour d'arrêt de travail continu. </p><p align='center'>Montant de l'indemnisation </p><p align='left'>Le cumul de l'indemnité du régime de base et de l'indemnité complémentaire ne doit pas excéder le salaire net qu'aurait perçu le salarié en activité. </p><p align='left'>Le salarié n'ayant pas acquis le nombre d'heures suffisant par trimestre pour avoir droit aux prestations en espèces du régime de base n'ouvre pas droit à perception des indemnités du régime de base et percevra seulement le montant de l'indemnité complémentaire. Cette indemnité ne se substitue pas aux indemnités du régime de base. Les indemnités du régime de base seront calculées de manière théorique et seul le complément de rémunération sera versé. </p><p align='left'>Le montant des indemnités journalières complémentaires s'élève à : </p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Origine </th><th>Indemnisation TA </th><th>Indemnisation TB </th></tr><tr><td align='center'>Maladie et accident résultant de la vie privée </td><td align='center'>15 % du salaire de référence </td><td align='center'>15 % du salaire de référence </td></tr><tr><td align='center'>Accident du travail ou maladie professionnelle </td><td colspan='2' align='center'>100 % du salaire de référence (déduction faite des indemnités du régime de base) </td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Durée de l'indemnisation </p><p align='left'>L'indemnité complémentaire est versée jusqu'au premier des trois événements suivants : reprise d'activité, classement en invalidité par le régime de base ou liquidation des droits à retraite. »</p>",
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                 "id": "KALIARTI000045110319",
-                "content": "<p align='left'>Prévoyance des salariés non-cadres. L'article 11.1.7 « Les cotisations » est modifié comme suit :</p><p align='center'>« 1.   Taux, assiette et répartition des cotisations</p><p align='left'>Les partenaires sociaux de la CCN du golf ont défini un taux maximal de cotisation que les employeurs devront consacrer au financement des garanties définies, à l'article 11.1.3.</p><p align='left'>Le taux maximal global consacré au financement de l'ensemble des garanties définies à l'article 11.1.3 figure dans le tableau des cotisations ci-dessous.</p><p align='left'>Ces cotisations maximales sont fixées au titre des exercices 2022, 2023 et 2024, sauf évolutions légales ou réglementaires. Au-delà de 2024, ils feront l'objet d'un réexamen annuel en commission paritaire.</p><p align='left'>Ces cotisations devront être assises sur la totalité des rémunérations brutes entrant dans l'assiette des cotisations du régime de base de la sécurité sociale ou de la MSA, la cotisation étant répartie selon les pourcentages définis par les partenaires sociaux de la branche d'activité, à savoir :<br/>\n• 60 % à la charge de l'employeur et de 40 % à la charge du salarié.</p><p align='left'>Leur versement relève de la responsabilité des entreprises visées à l'article 11.1.1.1.</p><p align='left'>Elles sont appelées pour les salariés dès l'embauche.</p><p align='center'>Taux de cotisations conventionnels</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'></th><th colspan='3'>TA</th><th colspan='3'>TB</th></tr><tr><th>Part patronale</th><th>Part salariale</th><th>Total</th><th>Part patronale</th><th>Part salariale</th><th>Total</th></tr><tr><td align='center'>Décès</td><td align='center'>0,10 %</td><td></td><td align='center'>0,10 %</td><td align='center'>0,10 %</td><td></td><td align='center'>0,10 %</td></tr><tr><td align='center'>Rente décès</td><td align='center'>0,04 %</td><td align='center'>0,06 %</td><td align='center'>0,10 %</td><td align='center'>0,03 %</td><td align='center'>0,07 %</td><td align='center'>0,10 %</td></tr><tr><td align='center'>Frais d'obsèques</td><td></td><td align='center'>0,02 %</td><td align='center'>0,02 %</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Total garantie décès</td><td align='center'>0,14 %</td><td align='center'>0,08 %</td><td align='center'>0,22 %</td><td align='center'>0,13 %</td><td align='center'>0,07 %</td><td align='center'>0,20 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité temporaire</td><td></td><td align='center'>0,12 %</td><td align='center'>0,12 %</td><td></td><td align='center'>0,12 %</td><td align='center'>0,12 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité permanente</td><td align='center'>0,15 %</td><td></td><td align='center'>0,15 %</td><td align='center'>0,15 %</td><td></td><td align='center'>0,15 %</td></tr><tr><td align='center'>Total garantie Incapacité et invalidité</td><td align='center'>0,15 %</td><td align='center'>0,12 %</td><td align='center'>0,27 %</td><td align='center'>0,15 %</td><td align='center'>0,12 %</td><td align='center'>0,27 %</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>0,29 %</td><td align='center'>0,20 %</td><td align='center'>0,49 %</td><td align='center'>0,28 %</td><td align='center'>0,19 %</td><td align='center'>0,47 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Sont par ailleurs proposés (cf. ci-dessous) aux entreprises adhérentes à l'organisme assureur référencé (APGIS) des taux d'appel négociés par les partenaires sociaux de la CCN du golf auprès de l'organisme assureur référencé.</p><p align='center'>Taux de cotisations (taux d'appel)</p><p align='left'>Un taux d'appel, sur une période de 24 mois soit pour les années 2022 et 2023, sauf évolutions légales ou réglementaires, a été négocié par les partenaires sociaux de la CCN du golf en concertation avec l'organisme assureur référencé. Le taux d'appel est plafonné à 90 % du taux conventionnel.</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'></th><th colspan='3'>TA</th><th colspan='3'>TB</th></tr><tr><th>Part patronale</th><th>Part salariale</th><th>Total</th><th>Part patronale</th><th>Part salariale</th><th>Total</th></tr><tr><td align='center'>Décès</td><td align='center'>0,090 %</td><td></td><td align='center'>0,090 %</td><td align='center'>0,090 %</td><td></td><td align='center'>0,090 %</td></tr><tr><td align='center'>Rente décès</td><td align='center'>0,036 %</td><td align='center'>0,054 %</td><td align='center'>0,090 %</td><td align='center'>0,027 %</td><td align='center'>0,063 %</td><td align='center'>0,090 %</td></tr><tr><td align='center'>Frais d'obsèques</td><td></td><td align='center'>0,018 %</td><td align='center'>0,018 %</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Total garantie décès</td><td align='center'>0,126 %</td><td align='center'>0,072 %</td><td align='center'>0,198 %</td><td align='center'>0,117 %</td><td align='center'>0,063 %</td><td align='center'>0,180 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité temporaire</td><td></td><td align='center'>0,108 %</td><td align='center'>0,108 %</td><td></td><td align='center'>0,108 %</td><td align='center'>0,108 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité permanente</td><td align='center'>0,135 %</td><td></td><td align='center'>0,135 %</td><td align='center'>0,135 %</td><td></td><td align='center'>0,135 %</td></tr><tr><td align='center'>Total garantie incapacité et invalidité</td><td align='center'>0,135 %</td><td align='center'>0,108 %</td><td align='center'>0,243 %</td><td align='center'>0,135 %</td><td align='center'>0,108 %</td><td align='center'>0,243 %</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>0,261 %</td><td align='center'>0,180 %</td><td align='center'>0,441 %</td><td align='center'>0,252 %</td><td align='center'>0,171 %</td><td align='center'>0,423 %</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>2.   Caractère obligatoire de la couverture conventionnelle</p><p align='left'>En raison du caractère obligatoire de leur affiliation au contrat collectif de prévoyance souscrit par l'entreprise pour répondre à ses obligations conventionnelles, les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisation. »</p><p align='left'>Prévoyance des salariés cadres. L'article 11.2.7 « Cotisations » est modifié comme suit :</p><p align='center'>« 1.   Taux, assiette et répartition des cotisations</p><p align='left'>Les partenaires sociaux de la CCN du golf ont défini un taux maximal de cotisation que les employeurs devront consacrer au financement des garanties définies, à l'article 11.2.3.</p><p align='left'>Le taux maximal global consacré au financement de l'ensemble des garanties définies à l'article 11.2.3 figure dans le tableau des cotisations ci-dessous.</p><p align='left'>Ces cotisations maximales sont fixées au titre des exercices 2022, 2023 et 2024, sauf évolutions légales ou réglementaires. Au-delà de 2024, ils feront l'objet d'un réexamen annuel en commission paritaire.</p><p align='left'>En application de l'article 7 de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947, les cotisations assises sur la tranche A du salaire sont exclusivement à la charge de l'employeur (soit 1,50 % TA).</p><p align='left'>Ces cotisations devront être assises sur la totalité des rémunérations brutes entrant dans l'assiette des cotisations du régime de base de la sécurité sociale ou de la MSA, la cotisation étant répartie selon les pourcentages définis par les partenaires sociaux de la branche d'activité, à savoir :<br/>\n• 60 % à la charge de l'employeur et de 40 % à la charge du salarié.</p><p align='left'>Leur versement relève de la responsabilité des entreprises visées à l'article 11.1.1.1.</p><p align='left'>Elles sont appelées pour les salariés dès leur embauche.</p><p align='center'>Taux de cotisations conventionnels</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'></th><th colspan='3'>TA</th><th colspan='3'>TB et TC</th></tr><tr><th>Part patronale</th><th>Part salariale</th><th>Total</th><th>Part patronale</th><th>Part salariale</th><th>Total</th></tr><tr><td align='center'>Décès</td><td align='center'>0,60 %</td><td></td><td align='center'>0,60 %</td><td align='center'>0,32 %</td><td></td><td align='center'>0,32 %</td></tr><tr><td align='center'>Rente décès</td><td align='center'>0,14 %</td><td></td><td align='center'>0,14 %</td><td align='center'>0,14 %</td><td></td><td align='center'>0,14 %</td></tr><tr><td align='center'>Frais d'obsèques</td><td align='center'>0,02 %</td><td></td><td align='center'>0,02 %</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Total garantie décès</td><td align='center'>0,76 %</td><td></td><td align='center'>0,76 %</td><td align='center'>0,46 %</td><td></td><td align='center'>0,46 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité temporaire</td><td align='center'>0,41 %</td><td></td><td align='center'>0,41 %</td><td align='center'>0,20 %</td><td align='center'>0,79 %</td><td align='center'>0,99 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité permanente</td><td align='center'>0,33 %</td><td></td><td align='center'>0,33 %</td><td align='center'>0,52 %</td><td></td><td align='center'>0,52 %</td></tr><tr><td align='center'>Total garantie incapacité et invalidité</td><td align='center'>0,74 %</td><td></td><td align='center'>0,74 %</td><td align='center'>0,72 %</td><td align='center'>0,79 %</td><td align='center'>1,51 %</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>1,50 %</td><td></td><td align='center'>1,50 %</td><td align='center'>1,18 %</td><td align='center'>0,79 %</td><td align='center'>1,97 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Sont par ailleurs proposés (cf. ci-dessous) aux entreprises adhérentes à l'organisme assureur référencé (APGIS) des taux d'appel négociés par les partenaires sociaux de la CCN du golf auprès de l'organisme assureur référencé.</p><p align='center'>Taux de cotisations (taux d'appel)</p><p align='left'>Un taux d'appel, sur une période de 24 mois soit pour les années 2022 et 2023, sauf évolutions légales ou réglementaires, a été négocié par les partenaires sociaux de la CCN du golf en concertation avec l'organisme assureur référencé. Le taux d'appel est plafonné à 90 % du taux conventionnel.</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'></th><th colspan='3'>TA</th><th colspan='3'>TB et TC</th></tr><tr><th>Part patronale</th><th>Part salariale</th><th>Total</th><th>Part patronale</th><th>Part salariale</th><th>Total</th></tr><tr><td align='center'>Décès</td><td align='center'>0,540 %</td><td></td><td align='center'>0,540 %</td><td align='center'>0,288 %</td><td></td><td align='center'>0,288 %</td></tr><tr><td align='center'>Rente décès</td><td align='center'>0,126 %</td><td></td><td align='center'>0,126 %</td><td align='center'>0,126 %</td><td></td><td align='center'>0,126 %</td></tr><tr><td align='center'>Frais d'obsèques</td><td align='center'>0,018 %</td><td></td><td align='center'>0,018 %</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Total garantie décès</td><td align='center'>0,684 %</td><td></td><td align='center'>0,684 %</td><td align='center'>0,414 %</td><td></td><td align='center'>0,414 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité temporaire</td><td align='center'>0,369 %</td><td></td><td align='center'>0,369 %</td><td align='center'>0,180 %</td><td align='center'>0,711 %</td><td align='center'>0,891 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité permanente</td><td align='center'>0,297 %</td><td></td><td align='center'>0,297 %</td><td align='center'>0,468 %</td><td></td><td align='center'>0,468 %</td></tr><tr><td align='center'>Total garantie incapacité et invalidité</td><td align='center'>0,666 %</td><td></td><td align='center'>0,666 %</td><td align='center'>0,648 %</td><td align='center'>0,711 %</td><td align='center'>1,359 %</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>1,350 %</td><td></td><td align='center'>1,350 %</td><td align='center'>1,062 %</td><td align='center'>0,711 %</td><td align='center'>1,773 %</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>2.   Caractère obligatoire de la couverture conventionnelle</p><p align='left'>En raison du caractère obligatoire de leur affiliation au contrat collectif de prévoyance, les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisation. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Prévoyance des salariés non-cadres. L'article 11.1.7 « Les cotisations » est modifié comme suit :</p><p align='center'>« 1.   Taux, assiette et répartition des cotisations</p><p align='left'>Les partenaires sociaux de la CCN du golf ont défini un taux maximal de cotisation que les employeurs devront consacrer au financement des garanties définies, à l'article 11.1.3.</p><p align='left'>Le taux maximal global consacré au financement de l'ensemble des garanties définies à l'article 11.1.3 figure dans le tableau des cotisations ci-dessous.</p><p align='left'>Ces cotisations maximales sont fixées au titre des exercices 2022,2023 et 2024, sauf évolutions légales ou réglementaires. Au-delà de 2024, ils feront l'objet d'un réexamen annuel en commission paritaire.</p><p align='left'>Ces cotisations devront être assises sur la totalité des rémunérations brutes entrant dans l'assiette des cotisations du régime de base de la sécurité sociale ou de la MSA, la cotisation étant répartie selon les pourcentages définis par les partenaires sociaux de la branche d'activité, à savoir :<br/>\n• 60 % à la charge de l'employeur et de 40 % à la charge du salarié.</p><p align='left'>Leur versement relève de la responsabilité des entreprises visées à l'article 11.1.1.1.</p><p align='left'>Elles sont appelées pour les salariés dès l'embauche.</p><p align='center'>Taux de cotisations conventionnels</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'></th><th colspan='3'>TA</th><th colspan='3'>TB</th></tr><tr><th>Part patronale</th><th>Part salariale</th><th>Total</th><th>Part patronale</th><th>Part salariale</th><th>Total</th></tr><tr><td align='center'>Décès</td><td align='center'>0,10 %</td><td></td><td align='center'>0,10 %</td><td align='center'>0,10 %</td><td></td><td align='center'>0,10 %</td></tr><tr><td align='center'>Rente décès</td><td align='center'>0,04 %</td><td align='center'>0,06 %</td><td align='center'>0,10 %</td><td align='center'>0,03 %</td><td align='center'>0,07 %</td><td align='center'>0,10 %</td></tr><tr><td align='center'>Frais d'obsèques</td><td></td><td align='center'>0,02 %</td><td align='center'>0,02 %</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Total garantie décès</td><td align='center'>0,14 %</td><td align='center'>0,08 %</td><td align='center'>0,22 %</td><td align='center'>0,13 %</td><td align='center'>0,07 %</td><td align='center'>0,20 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité temporaire</td><td></td><td align='center'>0,12 %</td><td align='center'>0,12 %</td><td></td><td align='center'>0,12 %</td><td align='center'>0,12 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité permanente</td><td align='center'>0,15 %</td><td></td><td align='center'>0,15 %</td><td align='center'>0,15 %</td><td></td><td align='center'>0,15 %</td></tr><tr><td align='center'>Total garantie Incapacité et invalidité</td><td align='center'>0,15 %</td><td align='center'>0,12 %</td><td align='center'>0,27 %</td><td align='center'>0,15 %</td><td align='center'>0,12 %</td><td align='center'>0,27 %</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>0,29 %</td><td align='center'>0,20 %</td><td align='center'>0,49 %</td><td align='center'>0,28 %</td><td align='center'>0,19 %</td><td align='center'>0,47 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'><em>Sont par ailleurs proposés (cf. ci-dessous) aux entreprises adhérentes à l'organisme assureur référencé (APGIS) des taux d'appel négociés par les partenaires sociaux de la CCN du golf auprès de l'organisme assureur référencé.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045110319_1'> (1)</a></p><p align='center'>Taux de cotisations (taux d'appel) <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045110319_1'> (1)</a></p><p align='left'>Un taux d'appel, sur une période de 24 mois soit pour les années 2022 et 2023, sauf évolutions légales ou réglementaires, a été négocié par les partenaires sociaux de la CCN du golf en concertation avec l'organisme assureur référencé. Le taux d'appel est plafonné à 90 % du taux conventionnel.</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'></th><th colspan='3'>TA</th><th colspan='3'>TB</th></tr><tr><th>Part patronale</th><th>Part salariale</th><th>Total</th><th>Part patronale</th><th>Part salariale</th><th>Total</th></tr><tr><td align='center'>Décès</td><td align='center'>0,090 %</td><td></td><td align='center'>0,090 %</td><td align='center'>0,090 %</td><td></td><td align='center'>0,090 %</td></tr><tr><td align='center'>Rente décès</td><td align='center'>0,036 %</td><td align='center'>0,054 %</td><td align='center'>0,090 %</td><td align='center'>0,027 %</td><td align='center'>0,063 %</td><td align='center'>0,090 %</td></tr><tr><td align='center'>Frais d'obsèques</td><td></td><td align='center'>0,018 %</td><td align='center'>0,018 %</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Total garantie décès</td><td align='center'>0,126 %</td><td align='center'>0,072 %</td><td align='center'>0,198 %</td><td align='center'>0,117 %</td><td align='center'>0,063 %</td><td align='center'>0,180 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité temporaire</td><td></td><td align='center'>0,108 %</td><td align='center'>0,108 %</td><td></td><td align='center'>0,108 %</td><td align='center'>0,108 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité permanente</td><td align='center'>0,135 %</td><td></td><td align='center'>0,135 %</td><td align='center'>0,135 %</td><td></td><td align='center'>0,135 %</td></tr><tr><td align='center'>Total garantie incapacité et invalidité</td><td align='center'>0,135 %</td><td align='center'>0,108 %</td><td align='center'>0,243 %</td><td align='center'>0,135 %</td><td align='center'>0,108 %</td><td align='center'>0,243 %</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>0,261 %</td><td align='center'>0,180 %</td><td align='center'>0,441 %</td><td align='center'>0,252 %</td><td align='center'>0,171 %</td><td align='center'>0,423 %</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>2.   Caractère obligatoire de la couverture conventionnelle</p><p align='left'>En raison du caractère obligatoire de leur affiliation au contrat collectif de prévoyance souscrit par l'entreprise pour répondre à ses obligations conventionnelles, les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisation. »</p><p align='left'>Prévoyance des salariés cadres. L'article 11.2.7 « Cotisations » est modifié comme suit :</p><p align='center'>« 1.   Taux, assiette et répartition des cotisations</p><p align='left'>Les partenaires sociaux de la CCN du golf ont défini un taux maximal de cotisation que les employeurs devront consacrer au financement des garanties définies, à l'article 11.2.3.</p><p align='left'>Le taux maximal global consacré au financement de l'ensemble des garanties définies à l'article 11.2.3 figure dans le tableau des cotisations ci-dessous.</p><p align='left'>Ces cotisations maximales sont fixées au titre des exercices 2022,2023 et 2024, sauf évolutions légales ou réglementaires. Au-delà de 2024, ils feront l'objet d'un réexamen annuel en commission paritaire.</p><p align='left'>En application de l'article 7 de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947, les cotisations assises sur la tranche A du salaire sont exclusivement à la charge de l'employeur (soit 1,50 % TA).</p><p align='left'>Ces cotisations devront être assises sur la totalité des rémunérations brutes entrant dans l'assiette des cotisations du régime de base de la sécurité sociale ou de la MSA, la cotisation étant répartie selon les pourcentages définis par les partenaires sociaux de la branche d'activité, à savoir :<br/>\n• 60 % à la charge de l'employeur et de 40 % à la charge du salarié.</p><p align='left'>Leur versement relève de la responsabilité des entreprises visées à l'article 11.1.1.1.</p><p align='left'>Elles sont appelées pour les salariés dès leur embauche.</p><p align='center'>Taux de cotisations conventionnels</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'></th><th colspan='3'>TA</th><th colspan='3'>TB et TC</th></tr><tr><th>Part patronale</th><th>Part salariale</th><th>Total</th><th>Part patronale</th><th>Part salariale</th><th>Total</th></tr><tr><td align='center'>Décès</td><td align='center'>0,60 %</td><td></td><td align='center'>0,60 %</td><td align='center'>0,32 %</td><td></td><td align='center'>0,32 %</td></tr><tr><td align='center'>Rente décès</td><td align='center'>0,14 %</td><td></td><td align='center'>0,14 %</td><td align='center'>0,14 %</td><td></td><td align='center'>0,14 %</td></tr><tr><td align='center'>Frais d'obsèques</td><td align='center'>0,02 %</td><td></td><td align='center'>0,02 %</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Total garantie décès</td><td align='center'>0,76 %</td><td></td><td align='center'>0,76 %</td><td align='center'>0,46 %</td><td></td><td align='center'>0,46 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité temporaire</td><td align='center'>0,41 %</td><td></td><td align='center'>0,41 %</td><td align='center'>0,20 %</td><td align='center'>0,79 %</td><td align='center'>0,99 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité permanente</td><td align='center'>0,33 %</td><td></td><td align='center'>0,33 %</td><td align='center'>0,52 %</td><td></td><td align='center'>0,52 %</td></tr><tr><td align='center'>Total garantie incapacité et invalidité</td><td align='center'>0,74 %</td><td></td><td align='center'>0,74 %</td><td align='center'>0,72 %</td><td align='center'>0,79 %</td><td align='center'>1,51 %</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>1,50 %</td><td></td><td align='center'>1,50 %</td><td align='center'>1,18 %</td><td align='center'>0,79 %</td><td align='center'>1,97 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Sont par ailleurs proposés (cf. ci-dessous) aux entreprises adhérentes à l'organisme assureur référencé (APGIS) des taux d'appel négociés par les partenaires sociaux de la CCN du golf auprès de l'organisme assureur référencé.</p><p align='center'>Taux de cotisations (taux d'appel)</p><p align='left'>Un taux d'appel, sur une période de 24 mois soit pour les années 2022 et 2023, sauf évolutions légales ou réglementaires, a été négocié par les partenaires sociaux de la CCN du golf en concertation avec l'organisme assureur référencé. Le taux d'appel est plafonné à 90 % du taux conventionnel.</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'></th><th colspan='3'>TA</th><th colspan='3'>TB et TC</th></tr><tr><th>Part patronale</th><th>Part salariale</th><th>Total</th><th>Part patronale</th><th>Part salariale</th><th>Total</th></tr><tr><td align='center'>Décès</td><td align='center'>0,540 %</td><td></td><td align='center'>0,540 %</td><td align='center'>0,288 %</td><td></td><td align='center'>0,288 %</td></tr><tr><td align='center'>Rente décès</td><td align='center'>0,126 %</td><td></td><td align='center'>0,126 %</td><td align='center'>0,126 %</td><td></td><td align='center'>0,126 %</td></tr><tr><td align='center'>Frais d'obsèques</td><td align='center'>0,018 %</td><td></td><td align='center'>0,018 %</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Total garantie décès</td><td align='center'>0,684 %</td><td></td><td align='center'>0,684 %</td><td align='center'>0,414 %</td><td></td><td align='center'>0,414 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité temporaire</td><td align='center'>0,369 %</td><td></td><td align='center'>0,369 %</td><td align='center'>0,180 %</td><td align='center'>0,711 %</td><td align='center'>0,891 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité permanente</td><td align='center'>0,297 %</td><td></td><td align='center'>0,297 %</td><td align='center'>0,468 %</td><td></td><td align='center'>0,468 %</td></tr><tr><td align='center'>Total garantie incapacité et invalidité</td><td align='center'>0,666 %</td><td></td><td align='center'>0,666 %</td><td align='center'>0,648 %</td><td align='center'>0,711 %</td><td align='center'>1,359 %</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>1,350 %</td><td></td><td align='center'>1,350 %</td><td align='center'>1,062 %</td><td align='center'>0,711 %</td><td align='center'>1,773 %</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>2.   Caractère obligatoire de la couverture conventionnelle</p><p align='left'>En raison du caractère obligatoire de leur affiliation au contrat collectif de prévoyance, les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisation. »</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045110319_1'></a>(1) Au 8e alinéa et au 9e alinéa les termes « Sont par ailleurs proposés (cf. ci-dessous) aux entreprises adhérentes à l'organisme assureur référencé (APGIS) des taux d'appel négociés par les partenaires sociaux de la CCN du Golf auprès de l'organisme assureur référencé », ainsi que les tableaux de taux de cotisations (taux d'appel), au titre des salariés cadres et des salariés non cadres sont exclus de l'extension, conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, relatif au dispositif de recommandation d'un ou de plusieurs organisme(s) assureur(s). <br/>\n(Arrêté du 3 juin 2022 - art. 1)</em></font></p>",
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-                "content": "<p align='left'>Le point 3 « Garantie optionnelle » de l'article 11.3.2 « Garanties » présentant le tableau des garanties est mis à jour comme suit :</p><p align='left'>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)</p><p align='left'><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210048_0000_0013.pdf/BOCC' target='_blank'> https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20210048 _ 0000 _ 0013. pdf/ BOCC</a></p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le point 3 « Garantie optionnelle » de l'article 11.3.2 « Garanties » présentant le tableau des garanties est mis à jour comme suit : </p><p align='left'>(<i>Tableau</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045110320_1'> (1)</a> non reproduit, consultable en ligne sur le site www. legifrance. gouv. fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».) </p><p align='left'><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210048_0000_0013.pdf/BOCC' target='_blank'> https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20210048 _ 0000 _ 0013. pdf/ BOCC</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045110320_1'></a>(1) La mention de « SANTECLAIR » insérée à la dernière ligne du tableau des garanties santé est exclue de l'extension.  <br/>(Arrêté du 3 juin 2022 - art. 1)</em></font></p>",
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                 "content": "<p align='left'>L'article 11.3.4.1 « Répartition des taux de cotisations » est modifié comme suit : </p><p align='left'>« Les garanties sont accordées aux salariés, et éventuellement à tout ou partie de leurs ayants droit, moyennant une cotisation maximale qui devra être établie selon l'une des 3 structures tarifaires définies, au choix de l'employeur (isolé, famille, monoparentale). </p><p align='left'>Conformément à la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, l'employeur prend en charge 50 % de la cotisation afférente à la couverture mise en place à titre obligatoire dans l'entreprise, y compris lorsque la garantie optionnelle et la couverture des ayants droit sont rendus obligatoires. </p><p align='center'>Tableaux des taux de cotisations </p><p align='left'>(applicables que la couverture soit mise à titre obligatoire ou facultative s'agissant de la garantie optionnelle et de l'extension de la couverture aux ayants droit du salarié). </p><p align='left'>Les partenaires sociaux de la CCN du golf ont défini un taux maximal de cotisation que les employeurs devront consacrer au financement des garanties. </p><p align='left'>Ces cotisations maximales sont fixées au titre des exercices 2022,2023 et 2024, sauf évolutions légales ou réglementaires. Au-delà de 2024, ils feront l'objet d'un réexamen annuel en commission paritaire. </p><p align='center'>Taux de cotisations en pourcentage du PMSS et TTC. </p><p align='center'>Taux de cotisations conventionnels </p><p align='center'>Régime général hors Alsace-Moselle </p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>En pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale </th><th>Couverture conventionnelle </th><th>Garantie optionnelle y compris couverture conventionnelle </th><th>Surcomplémentaire A + </th><th>Régime surcomplémentaire y compris couverture conventionnelle + garantie optionnelle </th></tr><tr><th>Total </th><th>Total </th><th>En complément </th><th>Total </th></tr><tr><td align='center'>Isolé </td><td align='center'>1,20 % </td><td align='center'>1,63 % </td><td align='center'>+ 0,42 % </td><td align='center'>2,05 % </td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ monoparental </td><td align='center'>2,08 % </td><td align='center'>2,90 % </td><td align='center'>+ 0,80 % </td><td align='center'>3,70 % </td></tr><tr><td align='center'>Isolé famille </td><td align='center'>3,14 % </td><td align='center'>4,68 % </td><td align='center'>+ 1,14 % </td><td align='center'>5,82 % </td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Régime général Alsace-Moselle </p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>En pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale </th><th>Couverture conventionnelle </th><th>Garantie optionnelle y compris couverture conventionnelle </th><th>Surcomplémentaire A + </th><th>Régime surcomplémentaire y compris couverture conventionnelle + garantie optionnelle </th></tr><tr><th>Total </th><th>Total </th><th>En complément </th><th>Total </th></tr><tr><td align='center'>Isolé </td><td align='center'>0,92 % </td><td align='center'>1,23 % </td><td align='center'>+ 0,42 % </td><td align='center'>1,65 % </td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ monoparental </td><td align='center'>1,59 % </td><td align='center'>2,17 % </td><td align='center'>+ 0,80 % </td><td align='center'>2,97 % </td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ famille </td><td align='center'>2,37 % </td><td align='center'>3,52 % </td><td align='center'>+ 1,14 % </td><td align='center'>4,66 % </td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Régime agricole hors Alsace-Moselle </p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>En pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale </th><th>Couverture conventionnelle </th><th>Garantie optionnelle y compris couverture conventionnelle </th><th>Surcomplémentaire A + </th><th>Régime surcomplémentaire y compris couverture conventionnelle + garantie optionnelle </th></tr><tr><th>Total </th><th>Total </th><th>En complément </th><th>Total </th></tr><tr><td align='center'>Isolé </td><td align='center'>1,13 % </td><td align='center'>1,53 % </td><td align='center'>+ 0,39 % </td><td align='center'>1,92 % </td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ monoparental </td><td align='center'>1,96 % </td><td align='center'>2,72 % </td><td align='center'>+ 0,75 % </td><td align='center'>3,47 % </td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ famille </td><td align='center'>2,94 % </td><td align='center'>4,39 % </td><td align='center'>+ 1,07 % </td><td align='center'>5,46 % </td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Régime agricole Alsace-Moselle </p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>En pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale </th><th>Couverture conventionnelle </th><th>Garantie optionnelle y compris couverture conventionnelle </th><th>Surcomplémentaire A + </th><th>Régime surcomplémentaire y compris couverture conventionnelle + garantie optionnelle </th></tr><tr><th>Total </th><th>Total </th><th>En complément </th><th>Total </th></tr><tr><td align='center'>Isolé </td><td align='center'>0,86 % </td><td align='center'>1,16 % </td><td align='center'>+ 0,39 % </td><td align='center'>1,55 % </td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ monoparental </td><td align='center'>1,49 % </td><td align='center'>2,04 % </td><td align='center'>+ 0,75 % </td><td align='center'>2,79 % </td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ famille </td><td align='center'>2,22 % </td><td align='center'>3,30 % </td><td align='center'>+ 1,07 % </td><td align='center'>4,37 % </td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Les tarifs loi Évin sont identiques à ceux des actifs lors de la première année. Ils seront ensuite majorés la deuxième année puis la troisième année de manière à atteindre 125 % puis 150 % du tarifs des actifs. </p><p align='left'>Sont par ailleurs proposés (cf. ci-dessous) aux entreprises adhérentes à l'organisme assureur référencé (APGIS) des taux d'appel négociés par les partenaires sociaux de la CCN du golf auprès de l'organisme assureur référencé. </p><p align='center'>Taux de cotisations (taux d'appel) </p><p align='left'>Un taux d'appel, sur une période de 24 mois soit pour les années 2022 et 2023, sauf évolutions légales ou réglementaires, a été négocié par les partenaires sociaux de la CCN du golf en concertation avec l'organisme assureur référencé. Le taux d'appel est plafonné à 90 % du taux conventionnel. </p><p align='center'>Régime général hors Alsace-Moselle </p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>En pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale </th><th>Couverture conventionnelle </th><th>Garantie optionnelle y compris couverture conventionnelle </th><th>Surcomplémentaire A + </th><th>Régime surcomplémentaire y compris couverture conventionnelle + garantie optionnelle </th></tr><tr><th>Total </th><th>Total </th><th>En complément </th><th>Total </th></tr><tr><td align='center'>Isolé </td><td align='center'>1,080 % </td><td align='center'>1,467 % </td><td align='center'>+ 0,42 % </td><td align='center'>1,887 % </td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ monoparental </td><td align='center'>1,872 % </td><td align='center'>2,610 % </td><td align='center'>+ 0,80 % </td><td align='center'>3,410 % </td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ famille </td><td align='center'>2,826 % </td><td align='center'>4,212 % </td><td align='center'>+ 1,14 % </td><td align='center'>5,352 % </td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Régime général Alsace-Moselle </p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>En pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale </th><th>Couverture conventionnelle </th><th>Garantie optionnelle y compris couverture conventionnelle </th><th>Surcomplémentaire A + </th><th>Régime surcomplémentaire y compris couverture conventionnelle + garantie optionnelle </th></tr><tr><th>Total </th><th>Total </th><th>En complément </th><th>Total </th></tr><tr><td align='center'>Isolé </td><td align='center'>0,828 % </td><td align='center'>1,107 % </td><td align='center'>+ 0,42 % </td><td align='center'>1,527 % </td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ monoparental </td><td align='center'>1,431 % </td><td align='center'>1,953 % </td><td align='center'>+ 0,80 % </td><td align='center'>2,753 % </td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ famille </td><td align='center'>2,133 % </td><td align='center'>3,168 % </td><td align='center'>+ 1,14 % </td><td align='center'>4,308 % </td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Régime agricole hors Alsace-Moselle </p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>En pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale </th><th>Couverture conventionnelle </th><th>Garantie optionnelle y compris couverture conventionnelle </th><th>Surcomplémentaire A + </th><th>Régime surcomplémentaire y compris couverture conventionnelle + garantie optionnelle </th></tr><tr><th>Total </th><th>Total </th><th>En complément </th><th>Total </th></tr><tr><td align='center'>Isolé </td><td align='center'>1,017 % </td><td align='center'>1,377 % </td><td align='center'>+ 0,39 % </td><td align='center'>1,767 % </td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ monoparental </td><td align='center'>1,764 % </td><td align='center'>2,448 % </td><td align='center'>+ 0,75 % </td><td align='center'>3,198 % </td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ famille </td><td align='center'>2,646 % </td><td align='center'>3,951 % </td><td align='center'>+ 1,07 % </td><td align='center'>5,021 % </td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Régime agricole Alsace-Moselle </p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>En pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale </th><th>Couverture conventionnelle </th><th>Garantie optionnelle y compris couverture conventionnelle </th><th>Surcomplémentaire A + </th><th>Régime surcomplémentaire y compris couverture conventionnelle + garantie optionnelle </th></tr><tr><th align='center'>Total </th><th align='center'>Total </th><th align='center'>En complément </th><th align='center'>Total </th></tr><tr><td align='center'>Isolé </td><td align='center'>0,774 % </td><td align='center'>1,044 % </td><td align='center'>+ 0,39 % </td><td align='center'>1,434 % </td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ monoparental </td><td align='center'>1,341 % </td><td align='center'>1,836 % </td><td align='center'>+ 0,75 % </td><td align='center'>2,586 % </td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ famille </td><td align='center'>1,998 % </td><td align='center'>2,970 % </td><td align='center'>+ 1,07 % </td><td align='center'>4,040 %</td></tr></tbody></table></center>",
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                 "id": "KALIARTI000045110322",
                 "content": "<p align='left'><br/>L'article 3 de l'avenant n° 67 du 19 octobre 2015 est supprimé.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Suppression",
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+                    "textTitle": "Modification des articles 11.1 « Prévoyance des... - art. 3 (Ab)",
+                    "linkType": "ABROGE",
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+                    "articleNum": "3",
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+                    "natureText": "Avenant",
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+                    "dateSignaTexte": "2015-10-19",
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+                    "linkType": "ETEND",
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                 "num": "6",
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000045110325",
-                "content": "<p align='left'><br/>Cet avenant s'applique à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf. Compte tenu du fait que ces entreprises sont majoritairement des entreprises de moins de 50 salariés et du thème de la négociation, il ne nécessite pas d'adaptations spécifiques ou la mise en place d'un accord type par la branche pour les entreprises de moins de 50 salariés telles que mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'><br/>Cet avenant s'applique à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf. Compte tenu du fait que ces entreprises sont majoritairement des entreprises de moins de 50 salariés et du thème de la négociation, il ne nécessite pas d'adaptations spécifiques ou la mise en place d'un accord type par la branche pour les entreprises de moins de 50 salariés telles que mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application",
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+                    "linkType": "ETEND",
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                 "content": "<p align='left'>Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2022.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux se réservent le droit de renégocier le contenu du présent avenant si les circonstances en démontrent l'utilité.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Entrée en vigueur",
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+                    "natureText": "ARRETE",
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                 "id": "KALIARTI000045110328",
                 "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux signataires s'engagent à déposer le texte du présent avenant à la direction des relations du travail ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris et, à effectuer les démarches nécessaires pour en obtenir l'extension auprès du ministère concerné.</p><p align='left'>Il n'est pas autrement dérogé aux autres articles et conditions de la CCN du golf du 13 juillet 1998.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Formalités",
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+                    "natureText": "ARRETE",
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             "title": "Avenant n° 84 du 8 février 2022 relatif aux salaires minimums conventionnels au 1er avril 2022",
             "id": "KALITEXT000045847756",
-            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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             "modifDate": "2022-04-01"
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           "children": [
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                 "title": "Préambule",
                 "id": "KALISCTA000045847759",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
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               },
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                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000045847764",
                     "content": "<p align='left'><br/>Dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires, lors de la CPPNI du 8 février 2022, les partenaires sociaux se sont accordés sur une revalorisation de la grille des salaires minimums conventionnels au 1er avril 2022.</p>",
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+                        "natureText": "ARRETE",
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                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000045847760",
                 "content": "<p align='left'>Cet article est supprimé et remplacé comme suit :<br/><p> <br/>\n« Les rémunérations brutes minimales applicables au 1er avril 2022, sont déterminées pour chaque groupe dans le tableau ci-après. Il est rappelé que cette grille fixe uniquement des obligations salariales a minima en dessous desquelles aucun salarié de la branche ne peut être rémunéré. Elle ne présume pas de la politique de rémunération dans chaque entreprise de la branche.</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Groupes</th><th>Salaires mensuels (151,67 heures/mois)</th><th>Taux horaires</th></tr><tr><td align='center'>Groupe 1</td><td align='center'>1 635</td><td align='center'>10,78</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 2</td><td align='center'>1 651</td><td align='center'>10,89</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 3</td><td align='center'>1 716</td><td align='center'>11,31</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 4</td><td align='center'>1 875</td><td align='center'>12,36</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 5</td><td align='center'>2 088</td><td align='center'>13,76</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 6[1]</td><td align='center'>2 679</td><td align='center'>17,66</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 7[1]</td><td align='center'>3 169</td><td align='center'>20,89</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'>[1] Sous réserve des règles fixées à l'article 5.7.2.3 concernant les cadres autonomes au forfait jours.</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>De plus les rémunérations minimales globales annuelles des cadres doivent respecter les règles suivantes <font color='#808080'>(1)</font>:<br/>\n– pour les salariés du groupe 6 ayant 2 ans d'ancienneté non interrompue dans le groupe de classification et dans l'entreprise ou la ou les « chaînes » de golf regroupant différentes structures, la rémunération brute annuelle globale (tout élément de rémunération soumis à cotisations sociales confondu) ne peut être inférieure à 34 036 euros.<br/>\n– pour les salariés du groupe 7 ayant 2 ans d'ancienneté non interrompue dans le groupe de classification et dans l'entreprise ou la ou les « chaînes » de golf regroupant différentes structures, la rémunération brute annuelle globale (tout élément de rémunération soumis à cotisations sociales confondu) ne peut être inférieure au plafond annuel de la sécurité sociale.<br/><p> <br/>\nCes taux horaires bruts permettent de fixer les niveaux minima des rémunérations brutes à partir desquels la rémunération individuelle est fixée en tenant compte de la formation professionnelle, de l'expérience acquise, du degré d'autonomie et de responsabilité spécifique au poste de travail considéré.<br/><p> <br/>\nL'horaire pris en compte pour la détermination des minima est l'horaire de 151,67 heures (moyenne hebdomadaire de 35 heures) ne tenant pas compte des heures supplémentaires. »<br/><p> <br/>\nLe présent avenant s'appliquera à l'ensemble des entreprises figurant dans le champ d'application conventionnel, dès la date de publication de l'arrêté d'extension.</p><p><font color='808080'><em>(1) Sous réserve des règles fixées à l'article 5.7.2.3 concernant les cadres autonomes au forfait jours.</em></font></p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Révision de l'article 10.2.1 « Salaires – temps complet »",
                 "lstLienModification": [
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+                    "linkType": "ETEND",
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+                    "articleNum": "1",
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+                    "natureText": "ARRETE",
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                   {
                     "textCid": "KALITEXT000005670227",
                     "textTitle": "Convention collective nationale du 13 juillet 1998 - art. 10.2 (VNE)",
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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000045847761",
-                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux rappellent que les dispositions du présent avenant ont vocation à s'appliquer de manière égale aux femmes et aux hommes, en application du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail (V)'>code du travail</a> et de l'article 4.1 de la convention collective nationale du golf.<br/><p> <br/>\nLe présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises couvertes par la convention collective nationale du golf. Compte tenu du fait que ces entreprises sont majoritairement des entreprises de moins de 50 salariés et du thème de la négociation, il ne nécessite pas d'adaptation spécifique ou la mise en place d'un accord type par la branche pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                "lstLienModification": []
+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux rappellent que les dispositions du présent avenant ont vocation à s'appliquer de manière égale aux femmes et aux hommes, en application du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid'>code du travail</a> et de l'article 4.1 de la convention collective nationale du golf.<br/><p> <br/>\nLe présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises couvertes par la convention collective nationale du golf. Compte tenu du fait que ces entreprises sont majoritairement des entreprises de moins de 50 salariés et du thème de la négociation, il ne nécessite pas d'adaptation spécifique ou la mise en place d'un accord type par la branche pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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+                    "textCid": "JORFTEXT000046083274",
+                    "textTitle": "Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
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+                    "natureText": "ARRETE",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension auprès des services centraux du ministère chargé du travail, à la direction des relations du travail.</p>",
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