@socialgouv/kali-data 2.336.0 → 2.339.0

package/data/KALICONT000038292684.json

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             "title": "Protocole d'accord du 8 mars 2016 relatif au compte épargne-temps",
             "id": "KALITEXT000032891388",
             "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "intOrdre": 2621435,
-                "id": "KALIARTI000042736062",
-                "content": "<p align='center'>4.1. Conditions générales d'utilisation</p><p align='center'>4.1.1. Ouverture du droit à utilisation</p><p align='left'>La mobilisation partielle ou totale du CET est ouverte sous réserve de la capitalisation préalable d'au moins 21 jours.</p><p align='center'>4.1.2. Délai d'utilisation</p><p align='left'>Le nombre de jours épargnés ne peut, en tout état de cause, excéder 60 jours, exception faite des salariés qui, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, auraient épargné un nombre de jours supérieur.</p><p align='left'>Quand ce plafond est atteint, l'intéressé dispose d'un délai d'une durée maximale de 10 ans pour utiliser la totalité des jours épargnés.</p><p align='left'>Dans le cas où le compte épargne-temps a pour objet l'indemnisation d'un congé de fin de carrière, les dispositions qui précèdent ne sont pas opposables au salarié.</p><p align='center'>4.2. Utilisation sous forme d'indemnisation d'un congé sans solde</p><p align='left'>Le compte épargne-temps permet l'indemnisation en tout ou partie d'un congé sans solde d'origine légale ou conventionnelle.</p><p align='left'>La demande doit être formulée dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur relatives à chaque type de congé (formalisme de la demande, délai de prévenance, possibilité de report pour l'employeur de la date du congé...).</p><p align='left'>Dans ce cadre, sont créés deux congés sans solde supplémentaires :</p><p align='center'>4.2.1. Congé pour convenance personnelle</p><p align='left'>Un congé sans solde pour convenance personnelle, indemnisé par l'utilisation du compte épargne-temps, est ouvert au salarié qui en fait la demande.</p><p align='left'>La durée du congé pour convenance personnelle correspond au maximum au nombre de jours épargnés dans le compte épargne-temps.</p><p align='left'>Les règles applicables, relatives au délai de prévenance, à la réponse de l'employeur et à la possibilité de différer le départ en congé, sont celles du régime légal pour le congé sabbatique.</p><p align='left'>A l'issue du congé, le salarié est réintégré dans l'emploi ou dans un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.</p><p align='center'>4.2.2. Congé de fin de carrière</p><p align='left'>Un congé sans solde de fin de carrière pour les salariés âgés de plus de 55 ans, pendant lequel le salarié perçoit exclusivement au titre de cette période une indemnisation correspondant aux droits qu'il a acquis dans le cadre du compte épargne-temps.</p><p align='left'>La durée du congé de fin de carrière correspond au nombre de jours épargnés dans le compte épargne-temps.</p><p align='left'>Dans ce cadre, la demande d'utilisation du compte vaut demande de départ à la retraite et emporte rupture du contrat de travail à effet du premier jour qui suit l'expiration du congé de fin de carrière.</p><p align='left'>La demande de congé de fin de carrière doit être formulée par écrit, et transmise à l'employeur au moins six mois avant la date de début du congé.</p><p align='center'>4.3. Utilisation sous forme de réduction du temps de travail</p><p align='center'>4.3.1. Utilisation sous condition d'âge</p><p align='left'>A partir de 3 ans avant l'âge légal de la retraite, le salarié peut, en accord avec son employeur, utiliser de façon fractionnée tout ou partie des jours épargnés sur son compte épargne-temps afin de bénéficier d'une réduction du nombre de jours travaillés sur la semaine.</p><p align='left'>Le niveau et les modalités de réduction du temps de travail sont définis localement entre l'employeur et le salarié.</p><p align='left'>La demande d'utilisation du compte épargne-temps dans les conditions ainsi posées doit être formulée par le salarié auprès de la direction de l'organisme 2 mois à l'avance.</p><p align='center'>4.3.2. Accompagnement d'un proche</p><p align='left'>En accord avec l'employeur, tout salarié qui aurait besoin de temps pour accompagner son enfant dont il a la charge, son/sa conjoint(e), son partenaire lié par un Pacs, son/sa concubin(e) partageant la vie commune au même domicile, ou un ascendant, atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et/ou des soins contraignants, peut utiliser de façon fractionnée tout ou partie des jours épargnés sur son compte épargne-temps afin de bénéficier d'une réduction du nombre de jours travaillés sur la semaine.</p><p align='left'>Le niveau et les modalités de réduction du temps de travail sont définis localement entre l'employeur et le salarié.</p><p align='left'>La demande d'utilisation du compte épargne-temps dans les conditions ainsi posées doit être formulée par le salarié auprès de la direction de l'organisme 1 mois à l'avance sauf circonstances exceptionnelles.</p><p align='left'>Le salarié bénéficie de cette mesure quel que soit le nombre de jours épargnés sur son compte épargne-temps.</p><p align='center'>4.3.3. Accompagnement de la parentalité</p><p align='left'>Tout salarié qui assume la charge d'un enfant de moins de trois ans peut, en accord avec son employeur, utiliser de façon fractionnée tout ou partie des jours épargnés sur son compte épargne-temps afin de bénéficier d'une réduction du nombre de jours travaillés sur la semaine.</p><p align='left'>Le niveau et les modalités de réduction du temps de travail sont définis localement entre l'employeur et le salarié.</p><p align='left'>La demande d'utilisation du compte épargne-temps dans les conditions ainsi posées doit être formulée par le salarié auprès de la direction de l'organisme 3 mois à l'avance.</p><p align='center'>4.3.4. Suivi d'une formation</p><p align='left'>Tout salarié qui souhaite suivre une formation peut, en accord avec son employeur, demander à utiliser de façon fractionnée tout ou partie des jours épargnés sur son compte épargne-temps afin de bénéficier d'une réduction du nombre de jours travaillés sur la semaine, pour la durée de cette formation.</p><p align='left'>La demande d'utilisation du compte épargne-temps dans les conditions ainsi posées doit être formulée par le salarié auprès de la direction de l'organisme 3 mois à l'avance.</p><p align='center'>4.4. Transfert des jours épargnés vers le PERCO-I</p><p align='left'>Nonobstant les dispositions de l'article 4.1., le salarié titulaire d'un compte épargne-temps peut, à tout moment et quel que soit le nombre de jours épargné, transférer tout ou partie des droits dans le PERCO-I dans la limite de 10 jours par an.</p>",
+                "id": "KALIARTI000046105732",
+                "content": "<p align='center'>4.1. Conditions générales d'utilisation</p><p align='center'>4.1.1. Ouverture du droit à utilisation</p><p align='left'>La mobilisation partielle ou totale du CET est ouverte sous réserve de la capitalisation préalable d'au moins 21 jours.</p><p align='center'>4.1.2. Délai d'utilisation</p><p align='left'>Le nombre de jours épargnés ne peut, en tout état de cause, excéder 60 jours, exception faite des salariés qui, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, auraient épargné un nombre de jours supérieur.</p><p align='left'>Quand ce plafond est atteint, l'intéressé dispose d'un délai d'une durée maximale de 10 ans pour utiliser la totalité des jours épargnés.</p><p align='left'>Dans le cas où le compte épargne-temps a pour objet l'indemnisation d'un congé de fin de carrière, les dispositions qui précèdent ne sont pas opposables au salarié.</p><p align='center'>4.2. Utilisation sous forme d'indemnisation d'un congé sans solde</p><p align='left'>Le compte épargne-temps permet l'indemnisation en tout ou partie d'un congé sans solde d'origine légale ou conventionnelle.</p><p align='left'>La demande doit être formulée dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur relatives à chaque type de congé (formalisme de la demande, délai de prévenance, possibilité de report pour l'employeur de la date du congé...).</p><p align='left'>Dans ce cadre, sont créés deux congés sans solde supplémentaires :</p><p align='center'>4.2.1. Congé pour convenance personnelle</p><p align='left'>Un congé sans solde pour convenance personnelle, indemnisé par l'utilisation du compte épargne-temps, est ouvert au salarié qui en fait la demande.</p><p align='left'>La durée du congé pour convenance personnelle correspond au maximum au nombre de jours épargnés dans le compte épargne-temps.</p><p align='left'>Les règles applicables, relatives au délai de prévenance, à la réponse de l'employeur et à la possibilité de différer le départ en congé, sont celles du régime légal pour le congé sabbatique.</p><p align='left'>A l'issue du congé, le salarié est réintégré dans l'emploi ou dans un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.</p><p align='center'>4.2.2. Congé de fin de carrière</p><p align='left'>Un congé sans solde de fin de carrière pour les salariés âgés de plus de 55 ans, pendant lequel le salarié perçoit exclusivement au titre de cette période une indemnisation correspondant aux droits qu'il a acquis dans le cadre du compte épargne-temps.</p><p align='left'>La durée du congé de fin de carrière correspond au nombre de jours épargnés dans le compte épargne-temps.</p><p align='left'>Dans ce cadre, la demande d'utilisation du compte vaut demande de départ à la retraite et emporte rupture du contrat de travail à effet du premier jour qui suit l'expiration du congé de fin de carrière.</p><p align='left'>La demande de congé de fin de carrière doit être formulée par écrit, et transmise à l'employeur au moins six mois avant la date de début du congé.</p><p align='center'>4.3. Utilisation sous forme de réduction du temps de travail</p><p align='center'>4.3.1. Utilisation sous condition d'âge</p><p align='left'>A partir de 3 ans avant l'âge légal de la retraite, le salarié peut, en accord avec son employeur, utiliser de façon fractionnée tout ou partie des jours épargnés sur son compte épargne-temps afin de bénéficier d'une réduction du nombre de jours travaillés sur la semaine.</p><p align='left'>Le niveau et les modalités de réduction du temps de travail sont définis localement entre l'employeur et le salarié.</p><p align='left'>La demande d'utilisation du compte épargne-temps dans les conditions ainsi posées doit être formulée par le salarié auprès de la direction de l'organisme 2 mois à l'avance.</p><p align='center'>4.3.2. Accompagnement d'un proche</p><p align='left'>En accord avec l'employeur, tout salarié qui aurait besoin de temps pour accompagner son enfant dont il a la charge, son/sa conjoint(e), son partenaire lié par un Pacs, son/sa concubin(e) partageant la vie commune au même domicile, ou un ascendant, atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et/ou des soins contraignants, peut utiliser de façon fractionnée tout ou partie des jours épargnés sur son compte épargne-temps afin de bénéficier d'une réduction du nombre de jours travaillés sur la semaine.</p><p align='left'>Le niveau et les modalités de réduction du temps de travail sont définis localement entre l'employeur et le salarié.</p><p align='left'>La demande d'utilisation du compte épargne-temps dans les conditions ainsi posées doit être formulée par le salarié auprès de la direction de l'organisme 1 mois à l'avance sauf circonstances exceptionnelles.</p><p align='left'>Le salarié bénéficie de cette mesure quel que soit le nombre de jours épargnés sur son compte épargne-temps.</p><p align='center'>4.3.3. Accompagnement de la parentalité</p><p align='left'>Tout salarié qui assume la charge d'un enfant de moins de trois ans peut, en accord avec son employeur, utiliser de façon fractionnée tout ou partie des jours épargnés sur son compte épargne-temps afin de bénéficier d'une réduction du nombre de jours travaillés sur la semaine.</p><p align='left'>Le niveau et les modalités de réduction du temps de travail sont définis localement entre l'employeur et le salarié.</p><p align='left'>La demande d'utilisation du compte épargne-temps dans les conditions ainsi posées doit être formulée par le salarié auprès de la direction de l'organisme 3 mois à l'avance.</p><p align='center'>4.3.4. Suivi d'une formation</p><p align='left'>Tout salarié qui souhaite suivre une formation peut, en accord avec son employeur, demander à utiliser de façon fractionnée tout ou partie des jours épargnés sur son compte épargne-temps afin de bénéficier d'une réduction du nombre de jours travaillés sur la semaine, pour la durée de cette formation.</p><p align='left'>La demande d'utilisation du compte épargne-temps dans les conditions ainsi posées doit être formulée par le salarié auprès de la direction de l'organisme 3 mois à l'avance.</p><p align='center'>4.4. Transfert des jours épargnés vers le PERCO-I</p><p align='left'>Nonobstant les dispositions de l'article 4.1., le salarié titulaire d'un compte épargne-temps peut, à tout moment et quel que soit le nombre de jours épargné, transférer tout ou partie des droits dans le PERCO-I dans la limite de 10 jours par an.</p><p align='left'>À défaut de choix exprimé par le bénéficiaire sur son choix de placement de ses droits, les sommes concernées seront investies dans le mode de gestion pilotée conformément aux dispositions de l'article 8.3 du protocole d'accord du 13 février 2018 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises dans le régime général de sécurité sociale.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Utilisation du compte",
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                     "natureText": "Protocole d'accord",
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             "title": "Protocole d'accord du 21 juin 2017 relatif à l'intéressement dans les organismes du régime général de la sécurité sociale",
             "id": "KALITEXT000036542976",
             "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-            "modifDate": "2018-03-13"
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                     "num": "12",
                     "intOrdre": 1572861,
-                    "id": "KALIARTI000042736064",
-                    "content": "<p align='left'>Les bénéficiaires de l'accord peuvent décider de percevoir immédiatement ou d'investir tout ou partie de leurs droits à intéressement dans les fonds communs de placement d'entreprise du plan d'épargne interentreprises conformément aux dispositions prévues dans le protocole d'accord conclu le 21 juin 2017.</p><p align='left'>Ils peuvent également décider d'affecter tout ou partie de leur prime d'intéressement dans le PERCO-I.</p><p align='left'>Les anciens salariés ayant adhéré au plan avant leur départ, peuvent affecter dans le PERCO-I tout ou partie de la prime d'intéressement afférente à leur dernière période d'activité quand son versement intervient après leur départ de l'organisme</p><p align='left'>La demande de versement doit être formulée dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il est présumé informé du montant qui lui est attribué.</p><p align='left'>À défaut, la prime d'intéressement est affectée d'office au plan d'épargne interentreprises, conformément aux dispositions du code du travail. Les sommes concernées seront investies en part du FCPE présentant le profil le plus sécurisé (Impact ISR Monétaire) en application du protocole d'accord relatif au plan d'épargne interentreprises.</p>",
+                    "id": "KALIARTI000046105730",
+                    "content": "<p align='left'>Les bénéficiaires de l'accord peuvent décider de percevoir immédiatement ou d'investir tout ou partie de leurs droits à intéressement dans les fonds communs de placement d'entreprise du plan d'épargne interentreprises conformément aux dispositions prévues dans le protocole d'accord conclu le 21 juin 2017.</p><p align='left'>Ils peuvent également décider d'affecter tout ou partie de leur prime d'intéressement dans le PERCO-I.</p><p align='left'>Les anciens salariés ayant adhéré au plan avant leur départ, peuvent affecter dans le PERCO-I tout ou partie de la prime d'intéressement afférente à leur dernière période d'activité quand son versement intervient après leur départ de l'organisme</p><p align='left'>La demande de versement doit être formulée dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il est présumé informé du montant qui lui est attribué.</p><p align='left'>À défaut, la prime d'intéressement est affectée d'office au plan d'épargne interentreprises, conformément aux dispositions du code du travail. Les sommes concernées seront investies en part du FCPE présentant le profil le plus sécurisé (Amundi Label Monétaire ESR – F) en application du protocole d'accord relatif au plan d'épargne interentreprises.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Affectation de l'intéressement",
                     "lstLienModification": [
                       {
-                        "textCid": "KALITEXT000037186459",
-                        "textTitle": "Mise en place d'un PERCO-I - art. 17 (VNE)",
+                        "textCid": "KALITEXT000046098837",
+                        "textTitle": "Désignation du gestionnaire de l'épargne salari... - art. 3 (VNE)",
                         "linkType": "MODIFIE",
                         "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "17",
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                         "natureText": "Protocole d'accord",
-                        "datePubliTexte": "2999-01-01",
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             "title": "Protocole d'accord du 21 juin 2017 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne interentreprises",
             "id": "KALITEXT000036550776",
             "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-            "modifDate": "2017-10-25"
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           "children": [
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                     "cid": "KALIARTI000036550809",
                     "intOrdre": 524287,
-                    "id": "KALIARTI000036550809",
-                    "content": "<p align='left'>Considérant l'intérêt d'accompagner l'accord d'intéressement du régime général en ouvrant la possibilité pour chaque salarié concerné de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières et de bénéficier, ce faisant, des avantages fiscaux dont est assortie cette forme d'épargne collective, les parties signataires conviennent de mettre en place un plan d'épargne interentreprises dans le cadre juridique défini par le code du travail.</p><p align='left'>Le plan d'épargne interentreprises institué par le présent accord permet de recueillir auprès des salariés des organismes du régime général, les sommes issues de l'intéressement.</p><p align='left'>À ce titre, il permet la défiscalisation des sommes versées au titre de l'intéressement.</p><p align='left'>Ce système d'épargne est collectif et facultatif.</p><p align='left'>Natixis Interépargne est l'organisme gestionnaire du plan, chargé à ce titre par délégation de chaque organisme du régime général de la tenue de registre des comptes administratifs des épargnants.</p><p align='left'>Le choix de ce gestionnaire est réétudié tous les 5 ans.</p>",
+                    "id": "KALIARTI000046105728",
+                    "content": "<p align='left'>Considérant l'intérêt d'accompagner l'accord d'intéressement du régime général en ouvrant la possibilité pour chaque salarié concerné de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières et de bénéficier, ce faisant, des avantages fiscaux dont est assortie cette forme d'épargne collective, les parties signataires conviennent de mettre en place un plan d'épargne interentreprises dans le cadre juridique défini par le code du travail.</p><p align='left'>Le plan d'épargne interentreprises institué par le présent accord permet de recueillir auprès des salariés des organismes du régime général, les sommes issues de l'intéressement.</p><p align='left'>À ce titre, il permet la défiscalisation des sommes versées au titre de l'intéressement.</p><p align='left'>Ce système d'épargne est collectif et facultatif.</p><p align='left'>Amundi est l'organisme gestionnaire du plan, chargé à ce titre, par délégation de chaque organisme du régime général de la tenue de registre des comptes administratifs des épargnants.</p><p align='left'>Le choix de ce gestionnaire est réétudié tous les 5 ans.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                        "natureText": "Protocole d'accord",
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                 "intOrdre": 3145722,
-                "id": "KALIARTI000036550786",
-                "content": "<p align='left'>En cas de départ de l'organisme employeur, l'épargnant au plan reçoit un état récapitulatif de l'ensemble des sommes épargnées ou transférées dans le cadre des dispositifs d'épargne salariale mis en place au sein de l'organisme employeur.</p><p align='left'>Lorsqu'un épargnant quitte définitivement l'organisme employeur, à l'exception des retraités, et que tous ses droits sont disponibles, ceux-ci doivent être au gré de l'intéressé :<br/>\n– soit liquidés ;<br/>\n– soit maintenus dans le plan, l'épargnant continuant alors à recevoir directement les relevés prévus à l'article 12 du présent accord ;<br/>\n– soit transférés vers le plan d'épargne du nouvel employeur.</p><p align='left'>En cas de changement d'employeur, l'épargnant peut obtenir le transfert des sommes qu'il détient vers un autre plan dont il bénéficie au sein de la nouvelle entreprise qui l'emploie.</p><p align='left'>Il doit alors faire la demande auprès de l'organisme chargé de la gestion du ou des nouveaux plans et en informer Natixis Interépargne en précisant le nom et l'adresse de son nouvel employeur et de l'organisme chargé de la gestion du ou des nouveaux plans. Ce transfert entraîne la clôture du compte de l'épargnant au titre du présent plan.</p>",
+                "id": "KALIARTI000046105726",
+                "content": "<p align='left'>En cas de départ de l'organisme employeur, l'épargnant au plan reçoit un état récapitulatif de l'ensemble des sommes épargnées ou transférées dans le cadre des dispositifs d'épargne salariale mis en place au sein de l'organisme employeur.</p><p align='left'>Lorsqu'un épargnant quitte définitivement l'organisme employeur, à l'exception des retraités, et que tous ses droits sont disponibles, ceux-ci doivent être au gré de l'intéressé :<br/>\n– soit liquidés ;<br/>\n– soit maintenus dans le plan, l'épargnant continuant alors à recevoir directement les relevés prévus à l'article 12 du présent accord ;<br/>\n– soit transférés vers le plan d'épargne du nouvel employeur.</p><p align='left'>En cas de changement d'employeur, l'épargnant peut obtenir le transfert des sommes qu'il détient vers un autre plan dont il bénéficie au sein de la nouvelle entreprise qui l'emploie.</p><p align='left'>Il doit alors faire la demande auprès de l'organisme chargé de la gestion du ou des nouveaux plans et en informer Amundi Tenue de Comptes en précisant le nom et l'adresse de son nouvel employeur et de l'organisme chargé de la gestion du ou des nouveaux plans. Ce transfert entraîne la clôture du compte de l'épargnant au titre du présent plan.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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-                "id": "KALIARTI000036550787",
-                "content": "<p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903079&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3333-3 (V)'>article L. 3333-3 du code du travail</a>, l'aide de l'organisme employeur consiste en la prise en charge :<br/>\n– des frais de tenue de compte des épargnants et des frais de tenue des conseils de surveillance des FCPE composant le portefeuille ;<br/>\n– de la commission de souscription sur les sommes versées mentionnée à l'article « Prix d'émission et de rachat » du règlement de chacun des FCPE proposés dans le plan.</p><p align='left'>Toutefois, les frais de tenue de compte individuels des épargnants qui ont quitté le régime général, y compris de ceux partis en retraite, cessent d'être à la charge de l'organisme employeur à l'expiration d'un délai de 1 an après la date de fin de la relation contractuelle avec l'organisme.</p><p align='left'>Dès lors que l'organisme employeur en a informé Natixis Interépargne, ces frais incombent aux épargnants concernés et sont perçus par prélèvement sur leurs avoirs.</p>",
+                "id": "KALIARTI000046105723",
+                "content": "<p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903079&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3333-3 du code du travail</a>, l'aide de l'organisme employeur consiste en la prise en charge :<br/>\n– des frais de tenue de compte des épargnants et des frais de tenue des conseils de surveillance des FCPE composant le portefeuille ;<br/>\n– de la commission de souscription sur les sommes versées mentionnée à l'article « Prix d'émission et de rachat » du règlement de chacun des FCPE proposés dans le plan.</p><p align='left'>Toutefois, les frais de tenue de compte individuels des épargnants qui ont quitté le régime général, y compris de ceux partis en retraite, cessent d'être à la charge de l'organisme employeur à l'expiration d'un délai de 1 an après la date de fin de la relation contractuelle avec l'organisme.</p><p align='left'>Dès lors que l'organisme employeur en a informé Amundi Tenue de Compte, ces frais incombent aux épargnants concernés et sont perçus par prélèvement sur leurs avoirs.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Aide des organismes employeurs",
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-                "content": "<p align='left'>Natixis Asset Management, dont le siège social est 21, quai d'Austerlitz, 75634 Paris Cedex 13, est l'organisme gestionnaire des FCPE.</p><p align='left'>CACEIS Bank France, dont le siège social est à Paris 13e, 1-3, place Valhubert, est l'établissement dépositaire des FCPE composant le portefeuille.</p><p align='left'>Natixis Interépargne, dont le siège social est à Paris 13e, 30, avenue Pierre-Mendès-France est le teneur du compte conservateur de parts des FCPE.</p>",
+                "id": "KALIARTI000046105721",
+                "content": "<p align='left'>Le FCPE Humanis Diversifié Défensif Solidaire est géré par Humanis Gestion d'Actif, dont le siège social est situé au 139, rue Paul-Vaillant-Couturier, 92240 Malakoff et le dépositaire est BNP Paribas Securities Services, dont le siège social est situé au 9, rue du Débarcadère, 93500 Pantin.</p><p align='left'>Tous les autres FCPE du dispositif sont gérés par Amundi Asset Management, SAS dont le siège social est situé au 90, boulevard Pasteur, 75015 Paris et ont pour dépositaire Caceis Bank France, dont le siège social est au 1-3, place Valhubert, 75013 Paris.</p><p align='left'>L'ensemble des FCPE proposés dans le cadre du PEI ont pour teneur de comptes conservateurs de parts Amundi Tenue de Comptes ayant son siège social au 90, boulevard Pasteur, 75015 Paris (adresse postale : 26956 Valence Cedex 9).</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Gestion et comptabilisation des versements",
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+                    "natureText": "Protocole d'accord",
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                 "intOrdre": 4718583,
-                "id": "KALIARTI000036550790",
-                "content": "<p align='left'>La totalité des sommes versées dans le plan sont investies, selon le choix individuel de chaque épargnant, en parts ou dix millièmes de part des FCPE suivants labellisés par le comité intersyndical de l'épargne salariale.</p><p align='left'>– « Impact ISR monétaire » ;</p><p align='left'>et/ou</p><p align='left'>– « Impact ISR rendement solidaire » ;</p><p align='left'>et/ou</p><p align='left'>– « Impact ISR équilibre » ;</p><p align='left'>et/ou</p><p align='left'>– « Impact ISR croissance ».</p><p align='left'>L'orientation de la gestion et la composition du portefeuille de chacun des FCPE sont précisées à l'article « Orientation de la gestion » de son règlement.</p><p align='left'>Pendant ou à l'issue de la période d'indisponibilité, l'épargnant peut modifier l'affectation de tout ou partie de ses avoirs entre les FCPE précités.</p><p align='left'>La modification du choix de placement est effectuée en liquidités et est sans incidence sur la durée d'indisponibilité restant éventuellement à courir.</p><p align='left'>En application des modalités d'affectation au PEI fixées par l'accord d'intéressement, à défaut de choix exprimé du bénéficiaire sur son choix de placement ou de versement de ses droits, les sommes concernées seront investies en parts du FCPE présentant le profil d'investissement le moins risqué (Impact ISR monétaire).</p>",
+                "id": "KALIARTI000046105719",
+                "content": "<p align='left'>La totalité des sommes versées dans le plan sont investies, selon le choix individuel de chaque épargnant, en parts ou dix millièmes de part des FCPE suivants labellisés par le comité intersyndical de l'épargne salariale.<br/>\n– “ Amundi Label Monétaire ESR ”,<br/>\net/ ou ;<br/>\n– “ Humanis Diversifié Défensif Solidaire ”,<br/>\net/ ou ;<br/>\n– “ Amundi Label Equilibre Solidaire ESR ”,<br/>\net/ ou ;<br/>\n– “ Amundi Label Dynamique ESR ”,<br/>\net/ ou ;<br/>\n– “ Amundi Label Actions Euroland ESR ”.</p><p align='left'>L'orientation de la gestion et la composition du portefeuille de chacun des FCPE sont précisées à l'article “ Orientation de la gestion ” de son règlement.</p><p align='left'>Pendant ou à l'issue de la période d'indisponibilité, l'épargnant peut modifier l'affectation de tout ou partie de ses avoirs entre les FCPE précités.</p><p align='left'>La modification du choix de placement est effectuée en liquidités et est sans incidence sur la durée d'indisponibilité restant éventuellement à courir.</p><p align='left'>En application des modalités d'affectation au PEI fixées par l'accord d'intéressement, à défaut de choix exprimé du bénéficiaire sur son choix de placement ou de versement de ses droits, les sommes concernées seront investies en parts du FCPE présentant le profil d'investissement le moins risqué (Amundi Label Monétaire ESR).</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Affectation et gestion des sommes",
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                 "intOrdre": 7864305,
-                "id": "KALIARTI000036550803",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord est institué pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Il entre en application sous réserve de l'agrément ministériel prévu par le code de la sécurité sociale.</p><p align='left'>Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions posées par le code du travail.</p><p align='left'>Toute modification sera portée à la connaissance du personnel de l'organisme employeur, l'UCANSS s'engageant à en informer sans délai par courrier Natixis Interépargne.</p><p align='left'>Les modifications de fiscalité ou l'assujettissement aux cotisations de sécurité sociale des sommes apportées ou gérées au sein du plan s'opèrent de plein droit à la date d'application prévue réglementairement sans qu'il y ait obligation de le constater par avenant.</p><p align='left'>En tout état de cause, la liquidation définitive du plan ne pourra intervenir qu'à l'expiration du délai d'indisponibilité visé dans le présent accord, pour l'ensemble des épargnants.</p><p align='left'>L'épargne ainsi constituée continuera d'être gérée dans les conditions prévues par le présent accord.</p>",
+                "id": "KALIARTI000046105717",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est institué pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Il entre en application sous réserve de l'agrément ministériel prévu par le code de la sécurité sociale.</p><p align='left'>Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions posées par le code du travail.</p><p align='left'>Toute modification sera portée à la connaissance du personnel de l'organisme employeur, l'Ucanss s'engageant à en informer sans délai par courrier Amundi Tenue de Comptes.</p><p align='left'>Les modifications de fiscalité ou l'assujettissement aux cotisations de sécurité sociale des sommes apportées ou gérées au sein du plan s'opèrent de plein droit à la date d'application prévue réglementairement sans qu'il y ait obligation de le constater par avenant.</p><p align='left'>En tout état de cause, la liquidation définitive du plan ne pourra intervenir qu'à l'expiration du délai d'indisponibilité visé dans le présent accord, pour l'ensemble des épargnants.</p><p align='left'>L'épargne ainsi constituée continuera d'être gérée dans les conditions prévues par le présent accord.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Entrée en vigueur et durée du plan",
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+                    "natureText": "Protocole d'accord",
+                    "datePubliTexte": "2022-07-27",
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             "title": "Protocole d'accord du 13 février 2018 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises (PERCO-I)",
             "id": "KALITEXT000037186459",
             "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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           "children": [
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                 "num": "7",
                 "intOrdre": 4194296,
-                "id": "KALIARTI000037186471",
-                "content": "<p align='left'><br/>La désignation du gestionnaire, du dépositaire et du teneur de compte résulte d'un avenant au présent accord.</p>",
+                "id": "KALIARTI000046105738",
+                "content": "<p align='left'>Le FCPE Humanis Diversifié Défensif Solidaire et Humanis Actions ISR sont gérés par Humanis Gestion d'Actif, dont le siège social est situé au 139, rue Paul-Vaillant-Couturier, 92240 Malakoff et le dépositaire est BNP Paribas Securities Services, dont le siège social est situé au 9, rue du Débarcadère, 93500 Pantin.</p><p align='left'>Tous les autres FCPE du dispositif sont gérés par Amundi Asset Management, SAS dont le siège social est situé au 90, boulevard Pasteur, 75015 Paris et ont pour dépositaire Caceis Bank France, dont le siège social est au 1-3, place Valhubert, 75013 Paris.</p><p align='left'>L'ensemble des FCPE proposés dans le cadre du PEI ont pour teneur de comptes conservateurs de parts Amundi Tenue de Comptes ayant son siège social au 90, boulevard Pasteur, 75015 Paris (adresse postale : 26956 Valence Cedex 9).</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Gestion et comptabilisation des versements",
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+                    "dateSignaTexte": "2018-11-06",
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                 "intOrdre": 4718583,
-                "id": "KALIARTI000037186472",
-                "content": "<p align='left'><br/>La désignation des fonds et des modes de gestion font l'objet d'un avenant au présent accord.</p>",
+                "id": "KALIARTI000046105736",
+                "content": "<p align='left'>La totalité des sommes versées dans le plan sont investies, selon le choix individuel de l'épargnant, en parts ou dix millième de parts des FCPE désignés ci-après.</p><p align='left'>L'épargnant choisit d'affecter son épargne dans l'un et/ ou l'autre des deux modes de gestion suivants :<br/>\n– la gestion pilotée, s'il souhaite bénéficier d'un mode de gestion spécifiquement adapté à son horizon de départ à la retraite répondant aux conditions posées par les articles L. 3334-11, R. 3334-1-2 et R. 3334-1-3 du code du travail ;<br/>\net/ ou ;<br/>\n– la gestion libre, s'il maîtrise les mécanismes financiers et préfère procéder lui-même au choix d'investissement de son épargne.</p><p align='left'>L'épargnant peut détenir des parts de FCPE dans ces deux modes de gestion.</p><p align='center'>8.1.   Gestion pilotée par grille d'allocation</p><p align='left'>L'épargnant a la possibilité d'investir ses avoirs dans une grille d'allocation dont le profil est équilibré.</p><p align='left'>Les sommes versées sont employées en parts ou dix millième de parts des différents FCPE suivants, constituant ladite grille de désensibilisation :<br/>\n– Amundi Label Monétaire ESR ;<br/>\n– Amundi Label Obligataire ESR ;<br/>\n– Amundi Convictions ESR.</p><p align='left'>La répartition entre FCPE est réalisée, en fonction de l'horizon de placement de l'épargnant au moment de son versement et s'effectue entre les grandes catégories d'actifs suivantes : actions, dont le fonds action PME, obligations et monétaires.</p><p align='left'>Une désensibilisation trimestrielle est effectuée selon le processus décrit en annexe 3.</p><p align='left'>La commission de souscription perçue à l'entrée du FCPE receveur est à la charge de l'épargnant.</p><p align='left'>Pendant la période d'indisponibilité, l'épargnant peut effectuer une modification de son choix de placement de tout ou partie de ses avoirs vers un ou plusieurs FCPE de la gestion libre. Les avoirs arbitrés sont alors investis conformément à l'article 8.2 ci-après.</p><p align='left'>La modification du choix de placement est effectuée en liquidités et est sans incidence sur la durée d'indisponibilité restant éventuellement à courir.</p><p align='left'>Par ailleurs, l'investissement dans le FCPE receveur donne lieu, le cas échéant et conformément aux dispositions prévues ci-avant, à la perception d'une commission de souscription.</p><p align='center'>8.2.   Gestion libre</p><p align='left'>La totalité des sommes versées dans le cadre de la gestion libre sont investies, selon le choix individuel de l'épargnant, en parts ou dix millième de parts des FCPE suivants labellisés par le comité intersyndical de l'épargne salariale :<br/>\n– “ Amundi Label Monétaire ESR ”,<br/>\net/ ou ;<br/>\n– “ Humanis Diversifié Défensif Solidaire ”,<br/>\net/ ou ;<br/>\n– “ Amundi Label Equilibre Solidaire ESR ”,<br/>\net/ ou ;<br/>\n– “ Amundi Label Dynamique ESR ”,<br/>\net/ ou ;<br/>\n– “ Humanis Actions ISR ”.</p><p align='left'>La commission de souscription perçue à l'entrée du FCPE receveur est à la charge de l'épargnant.</p><p align='left'>Pendant ou à l'issue de la période d'indisponibilité, l'épargnant peut modifier l'affectation de tout ou partie de ses avoirs entre les FCPE précités.</p><p align='left'>Au cours de la période d'indisponibilité, il peut demander le transfert de tout ou partie de ses avoirs vers la gestion pilotée. Les avoirs transférés sont alors investis conformément à l'article 8.1 ci-avant.</p><p align='left'>La modification du choix de placement est effectuée en liquidités et est sans incidence sur la durée d'indisponibilité restant éventuellement à courir.</p><p align='left'>Par ailleurs, l'investissement dans le FCPE receveur donne lieu, le cas échéant et conformément aux dispositions prévues ci avant, à la perception d'une commission de souscription.</p><p align='center'>8.3.   Affectation par défaut des sommes versées au plan</p><p align='left'>Conformément à l'article L. 3334-11 du code du travail, les versements effectués dans le plan à défaut de choix explicite de l'épargnant, sont affectés dans le mécanisme de gestion pilotée du plan, en tenant compte de la date probable de départ à la retraite de l'épargnant.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Affectation et gestion des sommes",
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+                    "natureText": "Protocole d'accord",
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                 "intOrdre": 9437166,
-                "id": "KALIARTI000037186493",
-                "content": "<p align='center'>17.1. Protocole d'accord du 8 mars 2016 relatif au compte épargne-temps dans les organismes de sécurité sociale</p><p align='left'>Dans le protocole d'accord du 8 mars 2016 relatif au compte épargne-temps dans les organismes de sécurité sociale, à la suite de l'article 4.3, il est inséré un article 4.4 rédigé comme suit.</p><p align='center'>« 4.4. Transfert des jours épargnés vers le PERCO-I</p><p align='left'>Nonobstant les dispositions de l'article 4.1., le salarié titulaire d'un compte épargne-temps peut, à tout moment et quel que soit le nombre de jours épargné, transférer tout ou partie des droits dans le PERCO-I dans la limite de 10 jours par an. »</p><p align='center'>17.2. Protocole d'accord du 21 juin 2017 relatif à l'intéressement dans les organismes du régime général de sécurité sociale</p><p align='left'>Dans le protocole d'accord du 21 juin 2017 relatif à l'intéressement dans les organismes du régime général de sécurité sociale, il est inséré à l'issue du premier alinéa de l'article 12, deux alinéas ainsi rédigés :</p><p align='left'>« Ils peuvent également décider d'affecter tout ou partie de leur prime d'intéressement dans le PERCO-I.</p><p align='left'>Les anciens salariés ayant adhéré au plan avant leur départ, peuvent affecter dans le PERCO-I tout ou partie de la prime d'intéressement afférente à leur dernière période d'activité quand son versement intervient après leur départ de l'organisme ».</p>",
+                "id": "KALIARTI000046105734",
+                "content": "<p align='center'>17.1. Protocole d'accord du 8 mars 2016 relatif au compte épargne-temps dans les organismes de sécurité sociale</p><p align='left'>Dans le protocole d'accord du 8 mars 2016 relatif au compte épargne-temps dans les organismes de sécurité sociale, à la suite de l'article 4.3, il est inséré un article 4.4 rédigé comme suit.</p><p align='center'>« 4.4. Transfert des jours épargnés vers le PERCO-I</p><p align='left'>Nonobstant les dispositions de l'article 4.1., le salarié titulaire d'un compte épargne-temps peut, à tout moment et quel que soit le nombre de jours épargné, transférer tout ou partie des droits dans le PERCO-I dans la limite de 10 jours par an.</p><p align='left'>À défaut de choix exprimé par le bénéficiaire sur son choix de placement de ses droits, les sommes concernées seront investies dans le mode de gestion pilotée conformément aux dispositions de l'article 8.3 du protocole d'accord du 13 février 2018 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises dans le régime général de sécurité sociale. »</p><p align='center'>17.2. Protocole d'accord du 21 juin 2017 relatif à l'intéressement dans les organismes du régime général de sécurité sociale</p><p align='left'>Dans le protocole d'accord du 21 juin 2017 relatif à l'intéressement dans les organismes du régime général de sécurité sociale, il est inséré à l'issue du premier alinéa de l'article 12, deux alinéas ainsi rédigés :</p><p align='left'>« Ils peuvent également décider d'affecter tout ou partie de leur prime d'intéressement dans le PERCO-I.</p><p align='left'>Les anciens salariés ayant adhéré au plan avant leur départ, peuvent affecter dans le PERCO-I tout ou partie de la prime d'intéressement afférente à leur dernière période d'activité quand son versement intervient après leur départ de l'organisme ».</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Incidence du présent accord sur les autres dispositions conventionnelles",
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-                    "textCid": "KALITEXT000036542976",
-                    "textTitle": "Intéressement dans les organismes du régime gén... - art. 12 (VNE)",
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-                    "articleId": "KALIARTI000042736064",
-                    "natureText": "Protocole d'accord",
-                    "datePubliTexte": "2018-01-25",
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                     "articleNum": "4",
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                     "natureText": "Protocole d'accord",
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+            "title": "Protocole d'accord du 13 décembre 2021 relatif au déploiement d'un dispositif de soutien aux salariés proches aidants pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024",
+            "id": "KALITEXT000046054194",
+            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                "title": "Préambule",
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+                    "content": "<p align='left'>Le 13 juillet 2021, les partenaires sociaux ont signé unanimement le protocole d'accord relatif au déploiement d'un dispositif de soutien aux salariés proches aidants des organismes du régime général de sécurité sociale. Cet accord a été agréé par la tutelle le 8 septembre 2021.</p><p align='left'>Cet accord s'inscrit dans la continuité des négociations relatives au régime de prévoyance en instaurant, dans un esprit de solidarité, des garanties non contributives.</p><p align='left'>Il vise à apporter des solutions adaptées aux besoins des salariés proches aidants dans l'objectif de leur assurer une meilleure articulation entre leur vie professionnelle et leur vie privée.</p><p align='left'>Le dispositif prévu comporte deux volets :<br/>\n– un premier volet porté par le régime de prévoyance (titre Ier, articles 5 à 9) : cette partie du dispositif, financée par le fonds social du régime de Prévoyance à hauteur de 3 % maximum des cotisations brutes encaissées par an, a pour ambition de proposer un certain nombre de services et prestations afin de faciliter la reconnaissance, au sein de l'institution, des salariés en situation d'aidance et de répondre à leurs besoins au quotidien ;<br/>\n– un second volet assuré par l'employeur (titre II, articles 10 et 11), qui concerne l'octroi, dans le respect des limites et conditions posées, d'un complément de rémunération pour les salariés proches aidants bénéficiaires d'un congé de présence parentale, d'un congé de solidarité familiale ou d'un congé de proche aidant afin de leur garantir le maintien de leur rémunération nette mensuelle ; des facilités organisationnelles sont également accessibles.</p><p align='left'>L'article 9 du protocole d'accord du 13 juillet 2021 prévoit qu'à l'issue d'une procédure transparente de mise en concurrence, les partenaires sociaux identifient un ou plusieurs prestataires chargé(s) d'assurer la mise en œuvre des prestations portées par le régime de prévoyance.</p><p align='left'>La mise en œuvre des dispositions du titre I est ainsi conditionnée à la signature et à l'agrément de l'accord désignant ce ou ces prestataires (art. 15 du protocole d'accord du 13 juillet 2021).</p><p align='left'>C'est dans ce cadre qu'une procédure de mise en concurrence a été lancée afin de sélectionner le ou les prestataires chargé(s) d'assurer la mise en œuvre des prestations portées par le régime de prévoyance, pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024.</p><p align='left'>Quatre candidats ont répondu à l'appel d'offres.</p><p align='left'>L'instance paritaire visée à l'article 9.2 de l'accord précité du 13 juillet 2021 s'est réunie les 17 et 26 novembre 2021 pour procéder à l'examen des quatre candidatures reçues et au choix du ou des prestataires.</p><p align='left'>À l'issue d'un vote unanime, les membres de l'instance ont choisi de retenir l'offre du groupement d'assureurs et d'assisteur composé de Malakoff-Humanis qui agit comme chef de file, AG2R La Mondiale, AESIO Mutuelle et Inter-Mutuelle Assistance.</p><p align='left'>Les parties signataires, après avoir pris connaissance du choix opéré par l'instance désignée à cet effet, formalisent celui-ci par le présent accord.</p><p></p>",
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+                "id": "KALIARTI000046054197",
+                "content": "<p align='left'>Les dispositions du protocole d'accord du 13 décembre 2021, formalisant le choix du prestataire en charge d'assurer la mise en œuvre des prestations définies au titre Ier du protocole d'accord du 13 juillet 2021 relatif au déploiement d'un dispositif de soutien aux salaries proches aidants des organismes du régime général de sécurité sociale, tel que conclu dans le champ d'application de la convention collective du 8 février 1957, s'appliquent dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 18 septembre 2018 des agents de direction des organismes du régime général de sécurité sociale.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord s'applique sous réserve de l'agrément ministériel prévu par le code de la sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.</p>",
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+            "title": "Protocole d'accord du 22 février 2022 relatif à l'aménagement des fins de carrière",
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+            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                    "content": "<p align='left'>Le présent accord s'inscrit dans le cadre de la politique de responsabilité sociale de l'employeur déployée au sein du régime général de la sécurité sociale.</p><p align='left'>Il vise à faciliter la transition entre l'activité et la retraite, participant ainsi d'une bonne gestion des fins de carrières.</p><p align='left'>Il s'inscrit en outre dans le cadre de la politique globale de la branche en faveur de l'égalité et de la diversité des chances et complète le protocole d'accord relatif à la promotion de la diversité et de l'égalité des chances et le protocole d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.</p><p align='left'>Il vise ainsi à mieux prendre en compte, la population des « seniors » qui constitue une composante essentielle du personnel des organismes.</p><p></p>",
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+                "id": "KALIARTI000046054682",
+                "content": "<p align='center'>1.1.   Permettre l'utilisation fractionnée du CET </p><p align='left'>Dans les conditions prévues par l'article 4.3.1 du <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000032891388&categorieLien=cid' title='Compte épargne-temps (VNE)'>protocole d'accord du 8 mars 2016</a> relatif au compte épargne-temps dans les organismes de sécurité sociale, le salarié a la possibilité, à partir des 3 années précédant l'âge légal de départ à la retraite, d'utiliser de façon fractionnée des jours épargnés sur son compte épargne-temps afin de bénéficier d'une réduction du nombre de jours travaillés sur la semaine. </p><p align='left'>Quand l'intéressé peut prétendre au bénéfice d'une retraite à taux plein, les jours de congés épargnés sur le compte épargne-temps au moment de la mise en œuvre de ces dispositions, utilisés de manière fractionnée, font l'objet d'un abondement, pris en charge par l'employeur, équivalent à 20 % de ces jours, cet abondement ne pouvant dépasser 10 jours. </p><p align='left'>Les jours épargnés par le salarié sont décomptés en priorité. </p><p align='left'>Les jours attribués par l'employeur au titre de l'abondement ne peuvent pas faire l'objet d'une monétisation en cas de rupture du contrat de travail. </p><p align='center'>1.2.   Permettre la monétisation du CET </p><p align='left'>Les salariés ayant formulé une demande de départ à la retraite ou engagés dans une procédure de mise à la retraite peuvent bénéficier, sur leur demande, d'une monétisation des droits acquis sur leur compte épargne-temps dans la limite d'un droit équivalent à 60 jours au maximum. </p><p align='left'>La demande de monétisation des droits affectés au compte épargne-temps est adressée à l'employeur au moins 3 mois avant la date du départ à la retraite. </p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033006773&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3151-3 (V)'>article L. 3151-3 du code du travail</a>, la monétisation des jours de congés payés principaux n'est pas admise.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Utilisation du compte épargne-temps (CET)",
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+                "id": "KALIARTI000046054684",
+                "content": "<p align='left'>Les organismes tiennent à la disposition des salariés toutes les informations relatives aux dispositifs existants.</p><p align='left'>Les salariés âgés de 55 ans et plus sont invités à participer à des réunions d'information organisées en collaboration avec des organismes de retraite (régime général et complémentaire).</p><p align='left'>Ces réunions d'informations, qui se déroulent pendant le temps de travail, sont l'occasion de :<br/>\n– les informer sur les dispositions légales sur les retraites de base et complémentaire ;<br/>\n– les sensibiliser sur les différentes démarches à effectuer (complémentaire santé, protection individuelle) ;<br/>\n– leur proposer un rétro planning.</p><p align='left'>Un point de situation individuelle réalisé en collaboration avec les institutions de retraite, et notamment avec l'assurance retraite du régime général, est proposé au salarié, afin de faciliter sa prise de connaissance des différentes possibilités de départ en retraite sur la base d'un diagnostic conseil personnalisé.</p><p align='left'>Ainsi, les modalités d'utilisation des dispositifs de retraite progressive et de prolongation d'activité retraite entraînant surcote des prestations lui sont présentées.</p><p align='left'>Dans ce cadre, l'employeur examine systématiquement les demandes de passage à temps partiel ou en forfait réduit qui lui sont transmises et y apporte une réponse dans les 2 mois qui suivent.</p><p align='left'>Des stages de préparation à la retraite, organisés sur le temps de travail, peuvent être proposés dans les 12 mois qui précèdent la date de cessation d'activité professionnelle pour aider à préparer la future vie de retraité.</p><p align='left'>Par ailleurs, l'employeur organise la mise en œuvre de l'obligation légale relative à la sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent à l'intention des salariés qui partent à la retraite.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Accompagner des salariés dans leur démarche en vue de leur départ en retraite",
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+                "id": "KALIARTI000046054685",
+                "content": "<p align='left'>Pour les salariés qui remplissent les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein, à l'exception des cadres dirigeants, les cotisations patronales et salariales d'assurance vieillesse, y compris de retraite complémentaire, sont calculées sur la base d'un salaire à temps plein jusqu'à la rupture du contrat de travail, lorsqu'ils bénéficient d'une autorisation de travail à temps partiel, ou selon un forfait annuel en jours réduit, pour une durée de travail correspondant au moins à 3/5 d'un temps plein ou 3/5 du nombre de jours correspondant à un forfait annuel complet.</p><p align='left'>Les cotisations patronales, ainsi que la part de cotisations salariales correspondant au différentiel entre le montant des cotisations calculées sur la base d'un travail à temps plein, et celles calculées sur la base du travail à temps partiel ou selon un forfait annuel en jours réduit, sont prises en charge par l'employeur.</p><p align='left'>Ces dispositions sont applicables dans les mêmes conditions aux salariés ayant opté pour un système de retraite progressive.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les périodes d'exercice d'activités à temps partiel effectuées dans les conditions posées à l'article 3 du présent avenant sont considérées comme des périodes de travail à temps plein pour le calcul de l'indemnité de départ à la retraite.</p><p align='left'>Ainsi, les périodes de travail à temps partiel effectuées dans ces conditions n'entraînent pas de proratisation de l'indemnité de départ à la retraite.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Adapter des modalités de calcul de l'indemnité de départ à la retraite",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord entre en vigueur au 1er avril 2022. Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il prendra fin de plein droit et cessera de produire tout effet. Il n'est pas renouvelable par tacite reconduction.</p><p align='left'>Il s'applique sous réserve de l'agrément prévu par le code de la sécurité sociale.</p>",
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-            "title": "Avenant du 4 mars 2014 relatif à la prime de crèche au 1er janvier 2014",
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+            "title": "Protocole d'accord du 11 août 2006 relatif à la mise en place des commissions paritaires nationales d'interprétation",
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-                "content": "<p align='left'>En application de l'article 1er de l'avenant du 17 mai 1988 et compte tenu de l'évolution constatée de l'indice INSEE « crèches, assistantes maternelles », le montant de la prime de crèche est porté à 7,51 € à compter du 1er janvier 2014.</p>",
+                "id": "KALIARTI000046098702",
+                "content": "<p align='left'>L'article 6 de la convention collective nationale du travail du 8 février 1957 est modifié comme suit :</p><p align='center'>« Article 6<br/>\nRôle de la commission paritaire nationale d'interprétation</p><p align='left'>La commission paritaire nationale d'interprétation a pour rôle de veiller à une exacte application de la convention collective nationale du 8 février 1957 et de ses annexes.</p><p align='left'>Elle a pour rôle exclusif de procéder à l'examen des difficultés d'interprétation des textes conventionnels.</p><p align='left'>Cet examen ne vise en aucune façon les cas individuels. »</p>",
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-            "title": "Avenant du 4 mars 2014 relatif au remboursement des prêts pour l'achat de véhicules à moteur au 1er janvier 2014",
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+                "content": "<p align='left'>L'article 7 de la convention collective nationale du travail du 8 février 1957 est modifié comme suit :</p><p align='center'>«  Article 7<br/>\nComposition et saisine</p><p align='left'>La commission paritaire nationale d'interprétation est constituée de deux collèges :<br/>\n– l'un composé d'un représentant par organisation syndicale nationale signataire de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957, chaque représentant disposant d'une voix ;<br/>\n– l'autre composé du directeur de l'Ucanss ou de son représentant, qui peut se faire assister, en tant que de besoin, par un ou plusieurs collaborateurs, disposant de dix voix.</p><p align='left'>La commission est saisie à l'initiative du directeur de l'Ucanss ou d'une organisation syndicale nationale signataire de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957.</p><p align='left'>La saisine s'effectue par courrier adressé au secrétariat administratif de la commission. Elle mentionne obligatoirement les articles conventionnels sur lesquels l'interprétation de la commission est demandée. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'>L'article 8 de la convention collective nationale du travail du 8 février 1957 est modifié comme suit :</p><p align='center'>« Article 8<br/>\nFonctionnement</p><p align='left'>La commission paritaire nationale d'interprétation se tient à l'Ucanss qui en assure le secrétariat administratif.</p><p align='left'>Elle se réunit dans un délai maximum de deux mois compter de sa saisine.</p><p align='left'>Le directeur de l'Ucanss assure la conduite des débats de la commission.</p><p align='left'>Elle se prononce sur l'interprétation retenir dans un avis motivé, rédigé en séance, qui est adopté à la majorité des 2/3 des voix de ses membres.</p><p align='left'>Les modalités de diffusion des avis sont définies par la commission. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'>L'article 9 de la convention collective nationale du travail du 8 février 1957 est modifié comme suit :</p><p align='center'>« Article 9<br/>\nMoyens</p><p align='left'>Les organismes sont tenus de laisser aux membres de la commission le temps nécessaire à l'exercice de leur mission (temps de déplacement, de réunion, et temps de préparation).</p><p align='left'>Ce temps est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel par les organismes employeurs.</p><p align='left'>Les frais de déplacement et de séjour occasionnés par les réunions sont remboursés par l'Ucanss selon les règles conventionnelles en vigueur, »</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>L'article 10 de la convention collective nationale du travail du 8 février 1957 est supprimé.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>L'article 4 de la convention collective nationale du travail du 25 juin 1968 est modifié comme suit :</p><p align='center'>« Article 4<br/>\nRôle, composition et saisine de la commission paritaire nationale d'interprétation</p><p align='center'>Rôle de la commission paritaire nationale d'interprétation</p><p align='left'>La commission paritaire nationale d'interprétation a pour rôle de veiller une exacte application de la convention collective nationale du 25 juin 1968 et de ses annexes.</p><p align='left'>Elle a pour rôle exclusif de procéder à l'examen des difficultés d'interprétation des textes conventionnels.</p><p align='left'>Cet examen ne vise en aucune façon les cas individuels.</p><p align='center'>Composition et saisine</p><p align='left'>La commission paritaire nationale d'interprétation est constituée de deux collèges :<br/>\n– l'un composé d'un représentant par organisation syndicale nationale signataire de la convention collective nationale du 25 juin 1968, chaque représentant disposant d'une voix ;<br/>\n– l'autre composé du directeur de l'Ucanss ou de son représentant, qui peut se faire assister, en tant que de besoin, par un ou plusieurs collaborateurs, disposant de dix voix.</p><p align='left'>La commission est saisie à l'initiative du directeur de l'Ucanss ou d'une organisation syndicale nationale signataire de la convention collective nationale de travail du 25 juin 1968.</p><p align='left'>La saisine s'effectue par courrier adressé au secrétariat administratif de la commission. Elle mentionne obligatoirement les articles conventionnels sur lesquels l'interprétation de commission est demandée. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'>L'article 5 de la convention collective nationale du travail du 25 juin 1968 est modifié comme suit :</p><p align='center'>« Article 5<br/>\nFonctionnement et moyens de la commission paritaire nationale d'interprétation</p><p align='center'>Fonctionnement</p><p align='left'>La commission paritaire nationale d'interprétation se tient à l'Ucanss qui en assure le secrétariat administratif.</p><p align='left'>Elle se réunit dans un délai maximum de deux mois à compter de sa saisine.</p><p align='left'>Le directeur de l'Ucanss assure la conduite des débats de la commission.</p><p align='left'>Elle se prononce sur l'interprétation à retenir dans un avis motivé, rédigé en séance, qui est adopté à la majorité des 2/3 des voix de ses membres. Les modalités de diffusion des avis sont définies par la commission.</p><p align='center'>Moyens</p><p align='left'>Les organismes sont tenus de laisser aux membres de la commission le temps nécessaire à l'exercice de leur mission (temps de déplacement, de réunion, et temps de préparation).</p><p align='left'>Ce temps est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel par les organismes employeurs.</p><p align='left'>Les frais de déplacement et de séjour occasionnés par les réunions sont remboursés par l'Ucanss selon les règles conventionnelles en vigueur. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le premier alinéa de l'article 4 de l'avenant du 9 juillet 1963 pour les ingénieurs-conseils est modifié comme suit :</p><p align='left'>« Les difficultés d'interprétation du présent avenant seront portées, en ce qui concerne les ingénieurs-conseils, devant la commission paritaire nationale prévue à l'article 6 de la convention collective. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le premier alinéa de l'article 2 de l'avenant du 30 septembre 1977 pour les médecins salariés est modifié comme suit :</p><p align='left'>« Les difficultés d'interprétation du présent avenant seront portées, en ce qui concerne les médecins salariés, devant la commission paritaire nationale prévue à l'article 6 de la convention collective. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les chapitres III et IV du règlement intérieur type sont supprimés.</p><p align='left'>Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647005&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L132-7 (Ab)'>articles L. 132.7 et L. 132.8 du code du travail</a>.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Partant du constat que des relations sociales de qualité sont un élément indispensable au bon fonctionnement de toute entreprise, les parties signataires entendent affirmer l'importance du fait syndical comme facteur d'équilibre et de régulation des rapports sociaux.</p><p align='left'>Elles marquent ainsi leur attachement au rôle essentiel joué par les organisations syndicales, parties intégrantes de la vie des organismes.</p><p align='left'>Aussi, afin de leur permettre d'exercer au mieux leurs missions, elles conviennent de garantir leurs moyens dans le respect des nécessités liées au bon fonctionnement des organisations.</p><p align='left'>Cette volonté partagée de faire vivre un dialogue social constructif nécessite que soient mises en place des règles du jeu claires, définies d'un commun accord, qui seules permettent son appropriation.</p><p align='left'>C'est dans cette démarche que s'inscrit le présent accord qui a pour objet de définir les règles et moyens de l'exercice du droit syndical dans les organismes du régime général de la sécurité sociale, avec un souci de transparence et d'équité entre les acteurs.</p><p align='left'>Il met en place un cadre adapté pour l'exercice d'un mandat au plan national, permettant l'amélioration qualitative de la négociation collective de branche, et contribuant ainsi au dialogue interprofessionnel.</p><p align='left'>Il favorise le bon fonctionnement des organisations syndicales au niveau local en prévoyant des autorisations d'absence en faveur des salariés des organismes.</p><p align='left'>Enfin, l'exercice d'un mandat devant s'intégrer normalement dans la vie professionnelle d'un salarié, il définit des règles propres à satisfaire cet impératif en garantissant les possibilités d'évolution du salarié mandaté.</p><p></p>",
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+                    "content": "<p align='center'>1. Champ d'application</p><p align='left'>Les dispositions du titre Ier du présent accord s'appliquent aux organisations syndicales signataires des conventions collectives nationales de travail du 8 février 1957 et 25 juin 1968, appelées à la négociation des accords collectifs nationaux de travail.</p><p align='center'>2. Modalités de prise en compte des demandes syndicales</p><p align='left'>L'Ucanss s'engage à répondre à toute demande écrite de négociation sur un thème émanant d'une organisation syndicale nationale visée à l'article précédent.</p><p align='center'>3. Temps accordés pour l'exercice d'une activité syndicale au plan national</p><p align='center'>3.1. Définition</p><p align='left'>Le temps accordé pour l'exercice d'une activité syndicale au plan national s'entend de celui qui a pour objet de :<br/>\n– faciliter la négociation au niveau national ;<br/>\n– permettre la participation aux travaux des différentes instances mises en place au niveau de la branche professionnelle (fonds d'assurance formation, commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, instance nationale de concertation, commissions paritaires nationales d'interprétation…) ;<br/>\n– permettre la participation aux travaux des organismes créés dans le cadre de la sécurité sociale par les organisations syndicales nationales (AREPOS, CPLOS, UNGSLOS…) ;<br/>\n– permettre la participation à des activités en rapport avec les statuts des organisations syndicales à tous les niveaux.</p><p align='center'>3.2. Modalités d'exercice de l'activité syndicale</p><p align='center'>3.21. Détachement de salariés pour l'exercice du mandat</p><p align='left'>Les organisations syndicales représentatives au plan national visées au 1 du présent titre peuvent désigner, au plan national, des salariés détachés à temps plein ou à mi-temps pour l'exercice de leur mandat, dans la limite de 3 équivalents temps plein.</p><p align='left'>Toutefois, les organisations syndicales affiliées à une même confédération peuvent convenir entre elles d'une répartition différente, sans que cela puisse avoir pour conséquence de majorer par confédération le nombre de salariés visés par ces dispositions.</p><p align='center'>3.22. Temps de délégation national</p><p align='left'>Les dispositions du présent article s'appliquent à défaut de texte législatif ou réglementaire modifiant les moyens attribués aux organisations syndicales.</p><p align='left'>Les organisations syndicales visées à l'article précédent bénéficient, en plus des possibilités de détachement visées au 3.21, d'un temps de délégation annuel pour l'exercice de leurs activités telles que définies au 3.1.</p><p align='left'>Ce temps de délégation bénéficie aux salariés dont l'activité syndicale représente plus de 25 % de leur temps d'activité professionnelle.</p><p align='left'>Toutefois, chaque organisation syndicale a la possibilité, dans la limite de 4 équivalents temps plein par an, d'en faire bénéficier des salariés qui ne répondraient pas à cette condition. Pour l'application de cette disposition, un équivalent temps plein est réputé correspondre à 459 demi-journées, qui sont attribuées aux organisations syndicales sous forme de chéquiers.</p><p align='left'>Le volume de ce temps de délégation national correspond à celui dont les organisations syndicales disposaient pour l'exercice de ces activités sur l'exercice 2007, soit 0,22 % des effectifs calculés en équivalents temps plein.</p><p align='left'>Dans le cadre de ce volume, chaque organisation syndicale se voit attribuer un temps de délégation minimum au titre de l'exercice de ses activités au plan national, qui correspond à 10 équivalents temps plein.</p><p align='left'>Le solde de ce volume est réparti entre les confédérations en fonction du pourcentage du nombre de voix obtenues aux élections des délégués du personnel titulaires, agrégés par l'Ucanss au niveau national, pour l'ensemble des collèges.</p><p align='left'>Ce résultat est actualisé tous les quatre ans sur la base des derniers résultats publiés par l'Ucanss.</p><p align='left'>Les organisations syndicales affiliées à une même confédération conviennent entre elles de la répartition, sans que cela puisse avoir pour conséquence de majorer le temps de délégation qui leur est accordé.</p><p align='left'>À compter du 1er janvier 2012, le volume global du temps de délégation national visé à l'article 3.22 correspondra à 0,19 % des effectifs 2008 du régime général de la sécurité sociale exprimés en équivalents temps plein selon les chiffres édités par l'Ucanss, la diminution portant à due proportion sur le temps de délégation minimum et sur le solde réparti au regard des élections professionnelles.</p><p align='left'>À compter du 1er janvier 2016, ce pourcentage sera fixé à 0,16 % des effectifs 2012 exprimés en équivalents temps plein.</p><p align='left'>Par la suite, ce volume sera révisé automatiquement tous les 4 ans, selon les mêmes modalités, sur la base de l'évolution des effectifs du régime général de la Sécurité sociale exprimés en équivalents temps plein selon les chiffres édités par l'Ucanss, afin de maintenir le rapport entre le temps de délégation national visé à l'article 3.22 et l'effectif global exprimé en équivalents temps plein de l'année N − 4 (0,16 %).</p><p align='center'>4. Situation des salariés exerçant leur activité syndicale au plan national, et gestion de leur contrat</p><p align='center'>4.1. Maintien du contrat de travail</p><p align='left'>Les salariés exerçant leur activité syndicale au niveau national restent inscrits aux effectifs de leur organisme d'origine et bénéficient pendant toute la durée de leur mandat des dispositions de la convention collective et du code du travail.</p><p align='left'>Le temps passé par les représentants syndicaux dans leurs activités syndicales est de plein droit considéré comme temps de travail, notamment en ce qui concerne le calcul de l'intéressement, et payé à l'échéance normale par leur organisme d'appartenance.</p><p align='left'>Le paiement visé à l'alinéa ci-dessus porte sur l'ensemble des éléments de rémunération, y compris, le cas échéant, les primes, les indemnités et les titres restaurant dont le salarié bénéficie à raison de son emploi.</p><p align='left'>La caisse nationale concernée neutralise l'impact budgétaire pour l'organisme des mesures visées au point 3.2.</p><p align='left'>Les frais de déplacement engagés à l'occasion de la participation à une réunion d'une instance prévue par la convention collective, ou lors d'une négociation nationale, ainsi que de toute réunion à l'initiative de l'Ucanss, sont pris en charge par l'Ucanss sur la base des tarifs conventionnels, dans la limite de quatre participants par organisation syndicale nationale, ou de huit par confédération syndicale. Pour tenir compte de situations particulières, un dépassement exceptionnel peut être accordé sur décision du directeur de l'Ucanss.</p><p align='left'>Le remboursement par l'Ucanss d'un abonnement de transport entre le lieu de résidence et Paris peut être accordé, sur justificatif, par le directeur de l'Ucanss.</p><p align='left'>Les frais de déplacement engagés pour la préparation de ces réunions font l'objet d'un remboursement par l'Ucanss, dans la limite de 30 déplacements par an par organisation syndicale, sur la base des tarifs conventionnels.</p><p align='center'>4.2. Information de l'employeur</p><p align='left'>Afin de permettre la mise en place du dispositif et son suivi, la liste des bénéficiaires, ainsi que le temps de délégation correspondant, sont communiqués à l'Ucanss ainsi qu'aux directions des organismes pour ce qui les concerne.</p><p align='left'>Dans le cas d'aménagement de la répartition entre les organisations syndicales affiliées à une même confédération, ces dernières informent, par lettre commune, de la répartition convenue.</p><p align='left'>La liste des bénéficiaires peut être révisée sur simple information délivrée à l'Ucanss et à l'organisme concerné, sans que cela ait pour conséquence d'augmenter le volume de temps de délégation national accordé à l'organisation syndicale.</p><p align='left'>Pour tout exercice d'un mandat d'une durée supérieure à un mois en continu, l'Ucanss doit être informée, en principe, 3 mois à l'avance. Un double de la correspondance est adressé simultanément au directeur de l'organisme concerné.</p><p align='left'>Dans les autres cas, une information préalable de l'employeur, selon des modalités définies au plan local, doit être effectuée.</p><p align='center'>5. Moyens matériels</p><p align='left'>Dans le cadre de la préparation de la négociation au plan national, un local, situé au siège de l'Ucanss, est mis à la disposition des organisations syndicales nationales représentatives.</p><p align='left'>Ce local, qui comporte le mobilier et les équipements de bureau habituels, est accessible durant les jours et heures d'ouverture de l'Ucanss.</p><p align='center'>6. Réunions paritaires nationales</p><p align='left'>Le nombre maximum de participants aux réunions paritaires nationales est fixé à 8 par confédération.</p>",
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+                    "content": "<p align='center'>7. Activités concernées</p><p align='left'>Les activités syndicales ne relevant pas du titre Ier relèvent des dispositions du présent titre.</p><p align='center'>8. Temps accordés pour l'exercice du droit syndical</p><p align='center'>8.1. Situation des salariés pendant l'exercice du droit syndical</p><p align='left'>Les salariés exerçant leur activité syndicale au niveau local restent inscrits aux effectifs de leur organisme d'origine et bénéficient pendant toute la durée de leur mandat des dispositions de la convention collective et du code du travail.</p><p align='left'>Le temps passé par les représentants syndicaux dans leurs activités syndicales est de plein droit considéré comme temps de travail, notamment en ce qui concerne le calcul de l'intéressement, et payé à l'échéance normale par leur organisme d'appartenance.</p><p align='left'>Le paiement visé à l'alinéa ci-dessus porte sur l'ensemble des éléments de rémunération, y compris, le cas échéant, les primes, les indemnités, et les titres restaurant dont le salarié bénéficie à raison de son emploi.</p><p align='center'>8.2. Autorisations d'absence</p><p align='center'>8.21. Participation au fonctionnement des organisations syndicales</p><p align='left'>Des autorisations d'absence rémunérées sont accordées pour permettre à l'organisation syndicale locale de fonctionner.</p><p align='left'>Le volume global annuel de ces autorisations d'absence correspond à 4 heures par salarié, l'effectif de l'organisme étant celui calculé pour les dernières élections des délégués du personnel.</p><p align='left'>Ce volume est réparti en fonction du pourcentage de voix obtenues par les listes présentées par les organisations syndicales représentatives constituées dans l'organisme au premier tour des dernières élections des délégués du personnel titulaires pour l'ensemble des collèges.</p><p align='left'>Cette répartition prend effet au premier jour du mois qui suit la proclamation des résultats, et s'applique jusqu'au premier jour du mois qui suit la proclamation des résultats des élections suivantes.</p><p align='left'>En tout état de cause, toute organisation syndicale représentative bénéficie d'un volume au moins égal à 70 heures, le nombre d'heures nécessaire pour atteindre cette garantie venant s'ajouter au volume global correspondant à l'effectif de l'organisme.</p><p align='left'>Le crédit est attribué pour une période de 12 mois, sans report possible sur l'exercice suivant.</p><p align='left'>L'autorisation d'absence est accordée sur simple présentation d'une convocation émanant du délégué syndical, ou du secrétaire du syndicat, ou d'une instance statutaire du syndicat concerné.</p><p align='left'>Les noms des personnes concernées doivent être, sauf circonstances exceptionnelles, communiqués à la direction de l'organisme 3 jours ouvrés avant la date prévue de l'absence.</p><p align='left'>L'Ucanss consolide chaque année, au plan national, les données chiffrées relatives à l'utilisation de ce crédit.</p><p align='left'>Ces données sont communiquées aux organisations syndicales nationales.</p><p align='center'>8.22. Mandats spécifiques</p><p align='left'>Des autorisations d'absence rémunérées de courte durée sont accordées pour permettre le fonctionnement des instances statutaires des organismes créés dans le cadre de la sécurité sociale par les organisations syndicales nationales (AREPOS, CPLOS, UNGSLOS…).</p><p align='left'>L'autorisation d'absence est accordée aux membres de ces instances, sur présentation d'une convocation officielle.</p><p align='left'>Ces autorisations d'absence ne s'imputent pas sur le volume d'heures visé à l'article 8.21.</p><p align='center'>8.23. Participation aux congrès syndicaux ou à une assemblée statutaire nationale</p><p align='left'>Tout salarié mandaté pour assister à un ou plusieurs congrès syndicaux bénéficie, sur convocation écrite nominative émanant de son organisation syndicale, d'une autorisation d'absence rémunérée, dans la limite de 3 jours ouvrés par année civile.</p><p align='left'>Des délais de route sont également accordés, sur justificatif, et dans la limite maximale de 2 jours ouvrés par congrès.</p><p align='left'>Ce temps est considéré comme temps de travail, et rémunéré comme tel.</p><p align='left'>Le bénéfice de l'autorisation d'absence est subordonné à l'information préalable de la direction de l'organisme, qui doit intervenir au moins 3 jours ouvrés avant la date prévue de l'absence.</p><p align='left'>Pour l'application du présent article, les assemblées statutaires nationales sont assimilées à des congrès.</p><p align='left'>Ces autorisations d'absence ne s'imputent pas sur le volume d'heures visé à l'article 8.21.</p><p align='center'>8.24. Dispositions communes</p><p align='left'>La mise en œuvre des dispositions relatives aux autorisations d'absence accordées dans le cadre de l'article 8.2 doit rester compatible avec la nécessaire qualité et continuité du service public.</p><p align='left'>Elle ne peut dès lors avoir pour effet de mobiliser simultanément plus de 8 % de l'effectif présent de l'organisme.</p><p align='left'>Dans l'hypothèse où ce pourcentage serait dépassé dans un organisme employant moins de 300 salariés, la direction peut engager un processus de concertation avec les organisations syndicales afin que soient garanties, dans les meilleures conditions possibles, la qualité et la continuité du service public.</p><p align='center'>8.3. Exercice du mandat de délégué syndical</p><p align='center'>8.31. Désignation du délégué syndical</p><p align='left'>Chaque organisation syndicale représentative, notamment au sens de l'article 1er du présent accord, peut désigner un délégué syndical.</p><p align='left'>Le choix de celui-ci s'opère librement par l'organisation syndicale parmi les salariés de l'organisme, quelle que soit leur catégorie professionnelle.</p><p align='left'>Les parties signataires recommandent qu'il ne soit pas fait obstacle à ce que deux organisations syndicales affiliées à la même confédération puissent désigner chacune son propre délégué syndical.</p><p align='center'>8.32. Crédit d'heures</p><p align='left'>Le crédit d'heures dont disposent les délégués syndicaux pour exercer leur mandat est majoré de :<br/>\n– 30 heures par an dans les organismes employant de 1 à 500 salariés ;<br/>\n– 50 heures par an dans les organismes employant de 501 à 1 000 salariés ;<br/>\n– 80 heures par an dans les organismes employant plus de 1 000 salariés.</p><p align='left'>L'effectif de l'organisme est calculé au 1er janvier de l'année considérée, selon les mêmes règles que celles applicables en matière d'élection des délégués du personnel.</p><p align='center'>9. Prise en compte des demandes syndicales</p><p align='left'>Pour toute question intéressant le personnel d'un organisme, les organisations syndicales représentatives qui y sont implantées seront reçues à leur demande par la direction de l'organisme.</p><p align='center'>10. Congé de formation économique, sociale et syndicale</p><p align='left'>Quand un salarié demande à bénéficier, dans les conditions posées par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006649957&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L451-1 (M)'>articles L. 451-1 et suivants du code du travail</a>, d'un congé de formation économique, sociale et syndicale, son salaire lui est maintenu intégralement pendant la durée de ce congé.</p><p align='left'>Le congé peut être pris par journées ou par demi-journées, en respectant un délai de prévenance de 10 jours ouvrés.</p><p align='center'>11. Accès aux nouvelles technologies d'information et de communication</p><p align='left'>Les parties signataires du présent accord conviennent de l'intérêt, pour le développement du dialogue social, de l'accès des organisations syndicales aux nouvelles technologies d'information et de communication (NTIC).</p><p align='left'>En conséquence les organismes sont invités à négocier un accord d'entreprise permettant l'accès et l'utilisation de ces moyens aux organisations syndicales représentatives qui y sont implantées.</p><p align='left'>La négociation devra porter notamment sur :<br/>\n– l'utilisation de la messagerie électronique par les organisations syndicales représentatives implantées dans l'organisme pour communiquer tant en interne qu'en externe, notamment en ce qui concerne :<br/>\n–– la nature et la taille des messages pouvant être envoyés ;<br/>\n–– les moyens mis en œuvre pour garantir la confidentialité des échanges électroniques ;<br/>\n–– les moyens garantissant la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser le message ;<br/>\n– l'accès à l'intranet de l'organisme, utilisé pour la mise à disposition de publications ou de tracts de nature syndicale, notamment en ce qui concerne :<br/>\n–– les règles applicables quant au contenu des pages ;<br/>\n–– les conditions d'accès par les salariés à l'information syndicale, notamment en terme de confidentialité ;<br/>\n–– les contraintes techniques devant être respectées, ainsi que la capacité de chaque site syndical.</p><p align='left'>Un bilan de l'application du présent article sera communiqué aux organisations syndicales nationales deux ans après l'entrée en vigueur du présent accord.</p>",
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+                    "content": "<p align='center'>12. Respect du principe de non-discrimination</p><p align='left'>Les parties signataires reconnaissent la liberté d'opinion ainsi que le droit, pour le personnel, d'adhérer librement et d'appartenir à un syndicat professionnel.</p><p align='left'>Les organismes s'engagent à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à une organisation syndicale pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne notamment le recrutement, l'organisation du travail, la formation professionnelle, l'évolution professionnelle, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, ainsi que les mesures disciplinaires.</p><p align='center'>13. Entrée en activité du mandaté</p><p align='left'>Pour l'application du présent article, est considéré comme mandaté le salarié dont le temps d'activité syndicale représente plus de 25 % de son temps de travail.</p><p align='left'>En début de premier mandat, un entretien est organisé entre la direction de l'organisme, le mandaté et son responsable hiérarchique direct.</p><p align='left'>Cet entretien est destiné à établir les modalités pratiques d'exercice du mandat.</p><p align='left'>Un représentant de l'organisation syndicale d'appartenance du mandaté est présent, sur demande de l'intéressé.</p><p align='left'>Au cours de l'entretien, les moyens de concilier au mieux l'exercice du mandat et l'activité professionnelle sont recherchés.</p><p align='left'>Cet entretien a également pour objet d'évaluer la disponibilité de l'intéressé au poste de travail, et de réfléchir, si cela s'avère nécessaire, à une éventuelle adaptation de ce dernier, ou à la nécessité de réviser les objectifs fixés eu égard au temps lié à l'exercice des missions syndicales.</p><p align='left'>En tout état de cause, quand un tel aménagement intervient, il ne peut avoir pour conséquence la perte d'éléments de salaire ou de conditions de travail qui seraient appliquées aux autres salariés du service d'appartenance du mandaté.</p><p align='left'>Il ne doit pas avoir, non plus, pour effet de réduire l'intérêt du travail et les possibilités d'évolution professionnelle du salarié mandaté.</p><p align='left'>Cet aménagement est examiné en début de mandat, puis chaque année afin de tenir compte de l'évolution éventuelle de la nature, et de l'étendue des mandats exercés par le salarié.</p><p align='center'>14. Évolution professionnelle des salariés mandatés</p><p align='center'>14.1. Principe d'évolution salariale</p><p align='left'>La situation individuelle des salariés mandatés doit être examinée, et les décisions en matière d'évolution salariale doivent être prises, en tenant compte uniquement de leurs compétences professionnelles et de l'activité déployée pendant la durée consacrée à leur poste de travail, sans prendre en considération l'appartenance syndicale et les fonctions syndicales exercées.</p><p align='left'>Une évolution minimale de la rémunération annuelle est garantie, dans des conditions définies en annexe au présent accord, aux salariés mandatés dont le temps d'activité professionnelle est inférieur au tiers d'un temps plein, ce qui inclut, notamment, ceux qui n'exercent pas d'activité professionnelle.</p><p align='center'>14.2. Évaluation professionnelle du salarié mandaté exerçant à temps partiel un mandat syndical</p><p align='left'>Le salarié mandaté bénéficie, comme tout membre du personnel, d'un entretien annuel d'évaluation réalisé par son responsable hiérarchique.</p><p align='left'>L'évaluation professionnelle porte exclusivement sur l'activité professionnelle, et sur les qualités personnelles mises en œuvre dans le cadre de cette activité, à raison du seul temps consacré à cette dernière, et abstraction faite de l'exercice d'une activité syndicale.</p><p align='center'>14.3. Évolution de carrière</p><p align='left'>Le salarié mandaté dont le temps de travail est inférieur à un mi-temps, bénéficie tous les 3 ans, au cours d'un entretien, d'un examen approfondi de son évolution de carrière, notamment en termes de niveau de qualification.</p><p align='left'>Un premier entretien a lieu dans le courant de l'année d'entrée en vigueur du présent accord pour les mandatés répondant aux conditions posées par l'alinéa précédent.</p><p align='center'>14.4. Accès à la formation</p><p align='left'>Les salariés mandatés ont accès, pendant la durée de leur mandat, aux actions de formation professionnelle prévues au plan de formation, au même titre et dans les mêmes conditions que les autres salariés.</p><p align='left'>En outre, en cours de mandat, pour maintenir ou renforcer leur niveau de compétence professionnelle et/ou acquérir de nouvelles connaissances, notamment en lien avec leur mandat, ou en vue d'une éventuelle réorientation, ils peuvent demander à bénéficier d'une formation adaptée à leurs besoins.</p><p align='center'>14.5. Incidence des absences pour exercice d'un mandat syndical sur le contrat de travail</p><p align='left'>Le temps consacré à l'exercice d'une activité syndicale est considéré comme un temps de présence effective pour le calcul de l'ancienneté, des congés payés, ainsi que de l'ensemble des droits que le salarié tient du fait de son contrat de travail.</p><p align='center'>15. Reprise d'activité professionnelle</p><p align='center'>15.1. Information de l'employeur</p><p align='left'>Le salarié mandaté qui envisage de reprendre son activité professionnelle, en avise son organisme employeur 3 mois à l'avance.</p><p align='left'>Quand le mandat couvre l'exercice de missions au plan national, une information parallèle doit être effectuée par son organisation syndicale auprès de l'Ucanss.</p><p align='center'>15.2. Entretien d'aide à l'orientation</p><p align='left'>À la demande du salarié mandaté, un entretien d'aide à l'orientation de carrière peut être organisé avec le responsable des ressources humaines de l'organisme.</p><p align='left'>L'entretien a pour objet de dresser un état de la situation professionnelle du salarié, de faire le bilan des compétences acquises dans le cadre de son mandat, et de définir ses possibilités d'évolution professionnelle.</p><p align='left'>Cet entretien peut déboucher sur une formation adaptée au salarié au regard de son poste de travail, et/ou sur un bilan de compétences permettant une réorientation de carrière.</p><p align='center'>15.3. Réintégration</p><p align='left'>Lors de sa reprise d'activité professionnelle, le salarié est réintégré dans son emploi, ou dans un emploi d'un niveau et d'un coefficient au moins équivalent à celui précédemment occupé.</p><p align='center'>15.4. Valorisation de l'expérience syndicale</p><p align='left'>Lors de la reprise d'activité du salarié mandaté, et à sa demande, les organismes prennent toutes mesures d'accompagnement utiles permettant de valoriser les compétences et connaissances qui résultent de l'expérience acquise dans le cadre de l'exercice d'un mandat syndical.</p><p align='left'>Cet accompagnement passe notamment par :<br/>\n– l'aide à la constitution de dossiers dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience ;<br/>\n– l'aide et l'aménagement du temps de travail pour le salarié qui s'engage dans une formation diplômante.</p><p align='left'>Persuadés que l'exercice d'un mandat syndical peut conduire à développer des compétences transférables, les signataires du présent accord s'engagent à examiner, dans les quatre ans suivant son entrée en vigueur, la possibilité de définir des outils permettant la reconnaissance des qualifications acquises au cours du mandat.</p>",
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+                    "content": "<p align='center'>16. Article 12 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957</p><p align='left'>Les dispositions de l'article 12 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :</p><p align='center'>« 1. Situation des salariés pendant l'exercice du droit syndical</p><p align='left'>Les salariés exerçant leur activité syndicale restent inscrits aux effectifs de leur organisme d'origine et bénéficient pendant toute la durée de leur mandat des dispositions de la convention collective et du code du travail.</p><p align='left'>Le temps passé par les représentants syndicaux dans leurs activités syndicales est de plein droit considéré comme temps de travail, notamment en ce qui concerne le calcul de l'intéressement, et payé à l'échéance normale par leur organisme d'appartenance.</p><p align='left'>Le paiement visé à l'alinéa ci-dessus porte sur l'ensemble des éléments de rémunération, y compris, le cas échéant, les primes, les indemnités, et les titres restaurant dont le salarié bénéficie à raison de son emploi.</p><p align='center'>2. Participation au fonctionnement des organisations syndicales</p><p align='left'>Des autorisations d'absence rémunérées sont accordées pour permettre à l'organisation syndicale locale de fonctionner.</p><p align='left'>Le volume global annuel de ces autorisations d'absence correspond à 4 heures par salarié, l'effectif de l'organisme étant celui calculé pour les dernières élections des délégués du personnel.</p><p align='left'>Ce volume est réparti en fonction du pourcentage de voix obtenues par les listes présentées par les organisations syndicales représentatives constituées dans l'organisme au premier tour des dernières élections des délégués du personnel titulaires pour l'ensemble des collèges.</p><p align='left'>Cette répartition prend effet au premier jour du mois qui suit la proclamation des résultats, et s'applique jusqu'au premier jour du mois qui suit la proclamation des résultats des élections suivantes.</p><p align='left'>En tout état de cause, toute organisation syndicale représentative bénéficie d'un volume au moins égal à 70 heures, le nombre d'heures nécessaire pour atteindre cette garantie venant s'ajouter au volume global correspondant à l'effectif de l'organisme.</p><p align='left'>Le crédit est attribué pour une période de douze mois, sans report possible sur l'exercice suivant.</p><p align='left'>L'autorisation d'absence est accordée sur simple présentation d'une convocation émanant du délégué syndical, ou du secrétaire du syndicat, ou d'une instance statutaire du syndicat concerné.</p><p align='left'>Les noms des personnes concernées doivent être, sauf circonstances exceptionnelles, communiqués à la direction de l'organisme trois jours ouvrés avant la date prévue de l'absence.</p><p align='left'>L'Ucanss consolide chaque année, au plan national, les données chiffrées relatives à l'utilisation de ce crédit.</p><p align='left'>Ces données sont communiquées aux organisations syndicales nationales.</p><p align='center'>3. Mandats spécifiques</p><p align='left'>Des autorisations d'absence rémunérées de courte durée sont accordées pour permettre le fonctionnement des instances statutaires des organismes créés dans le cadre de la sécurité sociale par les organisations syndicales nationales (AREPOS, CPLOS, UNGSLOS…).</p><p align='left'>L'autorisation d'absence est accordée aux membres de ces instances, sur présentation d'une convocation officielle.</p><p align='left'>Ces autorisations d'absence ne s'imputent pas sur le volume d'heures visé au point 2 du présent article.</p><p align='center'>4. Participation aux congrès syndicaux ou à une assemblée statutaire nationale</p><p align='left'>Tout salarié mandaté pour assister à un ou plusieurs congrès syndicaux bénéficie, sur convocation écrite nominative émanant de son organisation syndicale, d'une autorisation d'absence rémunérée, dans la limite de 3 jours ouvrés par année civile.</p><p align='left'>Des délais de route sont également accordés, sur justificatif, et dans la limite maximale de 2 jours ouvrés par congrès.</p><p align='left'>Ce temps est considéré comme temps de travail, et rémunéré comme tel.</p><p align='left'>Le bénéfice de l'autorisation d'absence est subordonné à l'information préalable de la direction de l'organisme, qui doit intervenir au moins 3 jours ouvrés avant la date prévue de l'absence.</p><p align='left'>Pour l'application du présent article, les assemblées statutaires nationales sont assimilées à des congrès.</p><p align='left'>Ces autorisations d'absence ne s'imputent pas sur le volume d'heures visé au point 2 du présent article.</p><p align='center'>5. Dispositions communes</p><p align='left'>La mise en œuvre des dispositions relatives aux autorisations d'absence accordées dans le cadre des points 1 à 4 du présent article doit rester compatible avec la nécessaire qualité et continuité du service public.</p><p align='left'>Elles ne peuvent dès lors avoir pour effet de mobiliser simultanément plus de 8 % de l'effectif présent de l'organisme.</p><p align='left'>Dans l'hypothèse où ce pourcentage serait dépassé dans un organisme employant moins de 300 salariés, la direction peut engager un processus de concertation avec les organisations syndicales afin que soient garanties, dans les meilleures conditions possibles, la qualité et la continuité du service public.</p><p align='center'>6. Désignation du délégué syndical</p><p align='left'>Chaque organisation syndicale représentative, notamment celles qui sont signataires des conventions collectives nationales de travail du 8 février 1957 et 25 juin 1968 et appelées à la négociation des accords collectifs nationaux de travail, peut désigner un délégué syndical.</p><p align='left'>Le choix de celui-ci s'opère librement par l'organisation syndicale parmi les salariés de l'organisme, quelle que soit leur catégorie professionnelle.</p><p align='left'>Les parties signataires recommandent qu'il ne soit pas fait obstacle à ce que deux organisations syndicales affiliées à la même confédération puissent désigner chacune son propre délégué syndical.</p><p align='center'>7. Crédit d'heures attribué aux délégués syndicaux</p><p align='left'>Le crédit d'heures dont disposent les délégués syndicaux pour exercer leur mandat est majoré de :<br/>\n– 30 heures par an dans les organismes employant de 1 à 500 salariés ;<br/>\n– 50 heures par an dans les organismes employant de 501 à 1 000 salariés ;<br/>\n– 80 heures par an dans les organismes employant plus de 1 000 salariés.</p><p align='left'>L'effectif de l'organisme est calculé au 1er janvier de l'année considérée, selon les mêmes règles que celles applicables en matière d'élection des délégués du personnel.</p><p align='center'>8. Prise en compte des demandes syndicales</p><p align='left'>Pour toute question intéressant le personnel d'un organisme, les organisations syndicales représentatives qui y sont implantées seront reçues à leur demande par la direction de l'organisme.</p><p align='center'>9. Congé de formation économique, sociale et syndicale</p><p align='left'>Quand un salarié demande à bénéficier, dans les conditions posées par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006649957&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L451-1 (M)'>articles L. 451-1 et suivants du code du travail</a>, d'un congé de formation économique, sociale et syndicale, son salaire lui est maintenu intégralement pendant la durée de ce congé.</p><p align='left'>Le congé peut être pris par journées ou par demi-journées, en respectant un délai de prévenance de 10 jours ouvrés. »</p><p align='center'>17. Article 39 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957</p><p align='left'>Les deux premiers alinéas de l'article 39 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 sont abrogés.</p><p align='center'>18. Chapitre V du règlement intérieur type</p><p align='left'>Le chapitre V du règlement intérieur type est abrogé.</p>",
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+                    "content": "<p align='center'>19. Caractère impératif de l'accord</p><p align='left'>Le présent protocole d'accord constitue un socle impératif de règles contribuant à faciliter un exercice du droit syndical et du dialogue social de qualité dans l'ensemble des organismes du régime général.</p><p align='left'>Toutes dispositions conventionnelles qui lui sont contraires sont de nul effet.</p><p align='left'>Les dispositions du présent accord ne remettent pas en cause les usages et accords locaux en vigueur dans certains organismes.</p><p align='left'>Elles ne se cumulent pas avec celles portant sur le même objet, et en cas de concours, la solution la plus favorable s'applique.</p><p align='center'>20. Durée de l'accord et bilan d'application</p><p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Deux ans après sa date d'entrée en vigueur, une évaluation de sa mise en œuvre sera réalisée.</p><p align='left'>Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647005&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L132-7 (M)'>L. 132-7</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647009&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L132-8 (M)'>L. 132-8</a> du code du travail.</p><p align='left'>Il s'applique sous réserve de l'agrément prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741054&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L123-2-1 (V)'>article L. 123-2-1 du code de la sécurité sociale</a> et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.</p><p align='center'>21. Date d'effet</p><p align='left'>Les dispositions du présent texte entrent en vigueur au premier jour du troisième mois suivant celui au cours duquel son agrément est intervenu.</p><p align='left'>Si la prise d'effet intervient en cours d'année civile, les volumes d'heures visés à l'article 8.21 pour la participation au fonctionnement des organisations syndicales, sont attribués au prorata du temps restant à courir jusqu'à la fin de l'exercice considéré, les résultats obtenus étant arrondis à l'heure supérieure.</p><p align='left'>Il en est de même des majorations de crédit d'heures accordées dans le cadre de l'article 8.32 aux délégués syndicaux.</p>",
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+                    "content": "<p align='center'>Annexe<br/>\nPrincipe d'évolution salariale des salariés mandatés</p><p>Afin d'assurer l'effectivité du principe de non-discrimination, l'article 14.1 de l'accord prévoit, qu'en matière salariale, les salariés mandatés dont le temps d'activité professionnelle est inférieur au tiers d'un temps plein bénéficient d'une garantie d'évolution minimale de leur rémunération.</p><p>Dans ce cadre, il est garanti au salarié mandaté que l'évolution de sa rémunération annuelle ne sera pas inférieure à la moyenne des évolutions de l'ensemble des autres membres du personnel de même emploi, ou, à défaut, de même niveau de qualification de l'organisme.</p><p>Pour l'application de ces dispositions, les modalités qui suivent sont arrêtées.</p><p>1. Éléments de salaire concernés</p><p>Pour apprécier l'évolution de la rémunération annuelle, il est tenu compte des éléments de salaire liés à la compétence (points de compétences et d'évolution salariale) et à la performance (prime de résultat, part variable…).</p><p>Les promotions, les primes de sujétion particulières (primes de fonction, travail de nuit, etc.), les points de compétences attribués lors du recrutement et les sommes versées au titre de l'intéressement ne sont pas pris en considération.</p><p>2. Effectif de comparaison</p><p>L'évolution de la rémunération annuelle du salarié mandaté est comparée à la moyenne des évolutions de l'ensemble des autres membres du personnel de même emploi, ou, à défaut, de même niveau de qualification de l'organisme.</p><p>Lorsque le niveau de qualification comporte moins de 3 salariés, et qu'il existe moins de 3 salariés dans l'emploi, le calcul est effectué en fonction de la moyenne des évolutions des autres membres du personnel de l'organisme, tous niveaux confondus, relevant de la même convention collective de travail.</p><p>Pour le personnel de direction, la comparaison s'effectue par catégorie d'emploi au niveau de l'institution, selon les chiffres communiqués à l'Ucanss par les caisses nationales.</p><p>L'effectif à prendre en compte est l'ensemble des salariés relevant de la catégorie concernée (même emploi, ou même niveau de qualification de l'organisme, ou même catégorie d'emploi au niveau de la branche pour le personnel de direction) calculé en personnes physiques rémunérées.</p><p>3. Modalités de calcul</p><p>La mise en œuvre de la garantie d'évolution salariale peut prendre la forme de l'attribution de points de compétences ou d'évolution salariale, et/ou d'un montant de prime de résultat ou de part variable.</p><p>3.1. Attribution de points de compétences ou d'évolution salariale</p><p>La moyenne des évolutions de l'ensemble du personnel est calculée comme suit :</p><p>Nombre de points de compétences ou d'évolution salariale attribués à la catégorie dont relève le mandaté ÷ Ensemble des autres membres du personnel de la catégorie y compris les salariés n'ayant pas bénéficié de points</p><p>Le nombre de points à attribuer pour atteindre cet objectif est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur.</p><p>Il peut être, le cas échéant, inférieur au pas d'acquisition.</p><p>La mesure d'attribution ne doit pas conduire à dépasser le coefficient maximum du niveau de qualification du salarié, et la garantie ne peut dès lors jouer que dans la limite de ce coefficient maximum.</p><p>3.2. Attribution d'un montant de prime de résultat ou de part variable</p><p>Le montant de la moyenne des primes se calcule de la façon suivante :</p><p>Montant des primes de résultat ou de part variable attribuées à la catégorie dont relève le mandaté ÷ Ensemble des autres membres du personnel de la catégorie y compris les salariés n'ayant pas bénéficié de prime</p><p>Le cas échéant, ces modalités de calcul devront être adaptées aux évolutions des dispositifs de rémunération conventionnels.</p><p>4. Mise en œuvre de la garantie</p><p>La comparaison entre l'évolution de la rémunération annuelle du salarié mandaté et la moyenne des évolutions de l'ensemble du personnel s'effectue chaque année, une fois l'ensemble des opérations collectives d'attribution terminées.</p><p>À cette occasion, la direction de l'organisme remet à l'intéressé les éléments chiffrés de la comparaison, et ce quelle que soit l'évolution salariale constatée.</p><p>Le montant dû au titre de la garantie d'évolution est attribué au premier janvier de l'année qui suit.</p>",
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+            "title": "Protocole d'accord du 12 août 2008 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire de couverture des frais de santé",
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+                "title": "Préambule",
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+                    "content": "<p align='left'>Les parties signataires, constatant la diversité des situations existantes dans l'institution s'agissant des couvertures complémentaires de frais de santé des salariés, entendent mettre en place un régime collectif obligatoire de remboursement de frais médicaux.</p><p align='left'>La finalité poursuivie consiste à faire bénéficier l'ensemble du personnel d'un régime de bon niveau, à un coût optimisé, tout en organisant une solidarité intergénérationnelle entre salariés actifs et anciens salariés de l'institution.</p><p align='left'>La négociation a été menée avec la volonté d'instaurer un dispositif pérenne et responsable, qui a vocation à présenter des résultats équilibrés, avec des modalités permettant aux partenaires sociaux d'en assurer le pilotage rigoureux.</p><p align='left'>Dans ce cadre, l'accord a pour objectifs :<br/>\n– d'harmoniser les garanties de l'ensemble des salariés de l'institution avec une politique de maîtrise de l'équilibre financier du régime ;<br/>\n– de renforcer la solidarité entre les salariés dans le cadre d'un régime mutualisé, tout en tenant compte des situations individuelles ;<br/>\n– de permettre la prise en compte de la situation des actuels et futurs retraités.</p><p align='left'>En outre, la mise en place d'un tel régime participe d'une politique de recrutement et de fidélisation des salariés, et contribue à favoriser la mobilité dans l'institution par l'harmonisation des garanties offertes.</p><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord a pour objet de mettre en place un régime complémentaire de couverture des frais de santé dans les organismes du régime général de sécurité sociale et leurs établissements, y compris ceux qui ont mis en œuvre, antérieurement au présent accord, un régime de garantie de frais de santé à caractère obligatoire.</p><p align='left'>Il s'applique également aux organismes dont l'adhésion au régime aura été préalablement acceptée par la commission paritaire de pilotage visée au titre III.</p>",
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+                        "content": "<p align='center'>3.1. Salariés</p><p align='left'>Le présent accord s'applique, sous réserve des dispositions qui suivent, à l'ensemble des salariés des organismes du régime général de sécurité sociale et de leurs établissements, à l'exception, des praticiens conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale. Ces derniers pourront bénéficier du présent accord dès lors qu'une mesure spécifique les concernant sera adoptée.</p><p align='center'>3.11. Suspension du contrat de travail</p><p align='left'>Les garanties définies par le présent accord, et la participation de l'employeur, sont maintenues à l'occasion de toute suspension du contrat de travail emportant maintien total ou partiel du salaire.</p><p align='left'>Il en est de même en cas :<br/>\n– d'arrêt de travail pour maladie ou accident du travail non rémunéré ;<br/>\n– de congé de maternité ou d'adoption non rémunéré ;<br/>\n– de congé parental d'éducation dans la limite d'un an ;<br/>\n– de congé de formation non rémunéré dans la limite d'un an.</p><p align='left'>Dans les autres cas de suspension du contrat de travail, l'adhésion au régime est facultative et ne bénéficie pas du financement par l'employeur.</p><p align='center'>3.12. Dispense d'adhésion</p><p align='left'>Peuvent être dispensés d'adhérer aux garanties prévues par le présent accord :<br/>\n– les salariés sous contrat de travail à durée déterminée, ou occupant un emploi saisonnier, qui justifient de la souscription d'une garantie frais de santé ;<br/>\n– les salariés bénéficiant d'une couverture complémentaire frais de santé obligatoire dans le cadre d'un autre emploi ;<br/>\n– les salariés pris en charge au titre de la couverture maladie universelle complémentaire ;<br/>\n– les salariés qui bénéficiaient déjà d'une couverture frais de santé obligatoire à la date d'entrée en vigueur du régime et ce tant qu'ils peuvent justifier de cette couverture obligatoire.</p><p align='left'>Les salariés concernés doivent faire part explicitement de leur demande de dispense d'adhésion au régime avant la mise en place de celui-ci, soit au plus tard le 31 décembre 2008, ou lors de leur embauche si elle intervient postérieurement à cette date.</p><p align='left'>Ils doivent justifier avant le 31 décembre de chaque année qu'ils continuent à remplir les conditions permettant d'obtenir une dispense d'adhésion.</p><p align='left'>Enfin, bénéficient d'une dispense d'affiliation temporaire les salariés déjà couverts par une assurance frais de santé lors de la mise en place du présent accord. Cette dispense d'affiliation vaut pour la seule période restant à courir entre la date d'entrée en vigueur du présent régime et la date d'échéance du contrat.</p><p align='center'>3.2. Ayants droit à titre obligatoire</p><p align='left'>Est affilié à titre obligatoire le conjoint couvert par la sécurité sociale à titre d'ayant droit du salarié.</p><p align='left'>Est assimilé au conjoint le concubin, ainsi que toute personne liée au salarié par un pacte civil de solidarité (Pacs).</p><p align='left'>Est également affilié à titre obligatoire l'enfant âgé de moins de 27 ans du salarié ou de son conjoint à charge tel que précédemment défini et qui remplit l'une des conditions suivantes :<br/>\n– être à la charge, au sens de la législation sécurité sociale, du salarié ou de son conjoint, en sa qualité d'ayant droit du salarié ou de son conjoint ;<br/>\n– poursuivre ses études, et être régulièrement inscrit dans un établissement ;<br/>\n– être demandeur d'emploi inscrit à l'ANPE et non indemnisé par les Assedic ;<br/>\n– être sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, ou stagiaire à condition de percevoir des revenus inférieurs à 80 % du Smic, et de ne pas bénéficier par ailleurs d'un autre régime complémentaire de même nature à adhésion obligatoire.</p><p align='left'>Ces dispositions s'appliquent sans limite d'âge à l'enfant reconnu invalide, ou handicapé, dans la mesure où il ne perçoit pas de revenus supérieurs à 80 % du Smic.</p><p align='left'>Peuvent demander à ne pas relever des présentes dispositions les ayants droit couverts à titre obligatoire par un autre régime de complémentaire santé s'ils justifient de cette couverture obligatoire.</p>",
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+                        "content": "<p align='center'>4.1. Conditions générales</p><p align='left'>Le présent régime a pour objectif de s'inscrire dans les conditions d'un contrat responsable, en se conformant au cahier des charges du contrat aidé tel que défini au titre 7 du livre VIII du code de la sécurité sociale selon ses dispositions actuelles et futures.</p><p align='left'>Sauf exceptions expressément prévues ci-après, la couverture frais de santé n'intervient qu'en complément des remboursements effectués au titre de la maladie, des accidents du travail, des maladies professionnelles, et de la maternité par la sécurité sociale, selon les modalités suivantes :<br/>\n– soit, sur la base des remboursements effectués par la sécurité sociale (RSS) ;<br/>\n– soit, en fonction de la base des remboursements utilisée par la sécurité sociale (BR) ;<br/>\n– soit, sur la base des frais réels (FR) avec application éventuelle d'un maximum du remboursement exprimé en euros ;<br/>\n– soit encore selon des remboursements forfaitaires.</p><p align='left'>En tout état de cause, conformément aux <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000709057&idArticle=LEGIARTI000006756609&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 9 (M)'>dispositions de l'article 9 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989</a>, les remboursements ne peuvent excéder le montant des frais restant à la charge du bénéficiaire (assuré ou ayant droit) après les indemnisations de toute nature, cette règle jouant acte par acte.</p><p align='center'>4.2. Tableau des garanties</p><p align='left'>Le montant des remboursements est fixé comme suit :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Actes</th><th>Remboursement maximal dans la limite des frais engagés</th></tr><tr><th colspan='2'>Hospitalisation (y compris maternité)</th></tr><tr><td align='center'>Honoraires</td><td align='center'>250 % BR moins RSS</td></tr><tr><td align='center'>Séjours</td><td align='center'>250 % BR moins RSS</td></tr><tr><td align='center'>Forfait journalier [1]</td><td align='center'>100 % FR</td></tr><tr><td align='center'>Chambre particulière [2]</td><td align='center'>50 €</td></tr><tr><td align='center'>Lit accompagnant (jusqu'à 15 ans) [1]</td><td align='center'>30 €</td></tr><tr><th>Pharmacie</th><td align='center'>100 % BR moins RSS</td></tr><tr><th colspan='2'>Frais médicaux courants</th></tr><tr><td align='center'>Consultation – visite généraliste</td><td align='center'>140 % BR moins RSS</td></tr><tr><td align='center'>Consultation – visite spécialiste</td><td align='center'>170 % BR moins RSS</td></tr><tr><td align='center'>Auxiliaires médicaux</td><td align='center'>100 % BR moins RSS</td></tr><tr><td align='center'>Actes techniques</td><td align='center'>150 % BR moins RSS</td></tr><tr><td align='center'>Radiologie</td><td align='center'>150 % BR moins RSS</td></tr><tr><td align='center'>Analyses</td><td align='center'>100 % BR moins RSS</td></tr><tr><td align='center'>Autres frais médicaux courants (transport sanitaire…)</td><td align='center'>100 % BR moins RSS</td></tr><tr><th colspan='2'>Dentaire</th></tr><tr><td align='center'>Soins</td><td align='center'>100 % BR moins RSS</td></tr><tr><td align='center'>Prothèses remboursées SS</td><td align='center'>400 % BR moins RSS 300 % BR reconstituée</td></tr><tr><td align='center'>Prothèses non remboursées SS [3]</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Orthodontie acceptée orthodontie non acceptée</td><td align='center'>300 % BR moins RSS</td></tr><tr><td align='center'>Implants dentaires</td><td align='center'>430 € par implant</td></tr><tr><td align='center'>Parodontie</td><td align='center'>150 € par an et par personne</td></tr><tr><th colspan='2'>Optique [4]</th></tr><tr><td align='center'>Verre simple</td><td align='center'>Cf. grille</td></tr><tr><td align='center'>Verre progressif</td><td align='center'>Cf. grille</td></tr><tr><td align='center'>Monture</td><td align='center'>100 € par an et par personne</td></tr><tr><td align='center'>Lentilles médicalement prescrites remboursées ou non</td><td align='center'>200 € par an et par personne</td></tr><tr><td align='center'>Chirurgie laser</td><td align='center'>250 € par œil</td></tr><tr><th colspan='2'>Appareillage médicalement prescrit</th></tr><tr><td align='center'>Appareillage remboursé SS</td><td align='center'>250 % BR moins RSS</td></tr><tr><td align='center'>Appareillage non remboursé SS</td><td align='center'>150 % BR reconstituée</td></tr><tr><td align='center'>Appareil auditif (par oreille)</td><td align='center'>100 % TM + 1 000 € par oreille</td></tr><tr><th>Cure thermale remboursée SS</th><td align='center'>100 % TM + 230 € par personne ou 275 € pour un enfant accompagné</td></tr><tr><th>Contraception médicalement prescrite</th><td align='center'>200 € par an</td></tr><tr><th>Actions de prévention</th><td align='center'>Toutes celles prévues par l'arrêté du 8 juin 2006</td></tr><tr><td colspan='2'>[1] Sans limitation de durée.<br/>\n\t\t\t[2] Dans la limite de 90 jours par année civile.<br/>\n\t\t\t[3] Prothèses figurant dans la nomenclature.<br/>\n\t\t\t[4] Pour les seuls bénéficiaires âgés de plus de 18 ans le remboursement est limité à un équipement par an.</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>BR : base de remboursement sécurité sociale.<br/>\nFR : frais réels.<br/>\nRSS : remboursement sécurité sociale.<br/>\nTM : ticket modérateur.</p><p align='left'>Les montants en euros sont indexés sur le plafond de la sécurité sociale, sauf décision contraire de la commission paritaire de pilotage.</p><p align='center'>Grille des garanties en matière d'optique</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'></th><th colspan='3'>Dioptrie</th></tr><tr><th>≤ 6</th><th>6 < D ≤ 8</th><th>> 8</th></tr><tr><td align='center'>Verre simple de cylindre inférieur ou égal à (≤) 4</td><td align='center'>100 €</td><td align='center'>200 €</td><td align='center'>250 €</td></tr><tr><td align='center'>Verre simple de cylindre supérieur à (>) 4</td><td align='center'>200 €</td><td align='center'>250 €</td><td align='center'>300 €</td></tr><tr><td align='center'>Verre progressif de cylindre inférieur ou égal à (≤) 4</td><td align='center'>230 €</td><td align='center'>300 €</td><td align='center'>350 €</td></tr><tr><td align='center'>Verre progressif de cylindre supérieur à (>) 4</td><td align='center'>300 €</td><td align='center'>350 €</td><td align='center'>400 €</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Ces couvertures excluent la prise en charge de <font color='#808080'><em>(1)</em></font> :<br/>\n– la majoration du ticket modérateur en cas de non-respect du parcours de soins : absence de désignation du médecin traitant, consultation d'un autre médecin sans prescription du médecin traitant ou, à compter de sa mise en place, de non-autorisation d'accès au dossier médical personnel (art. L. 161-32-2 du code de la sécurité sociale) ;<br/>\n– les dépassements d'honoraires sur les actes techniques et cliniques lorsque le bénéficiaire ne respecte pas le parcours de soins, à hauteur du montant du dépassement autorisé sur les actes cliniques ;<br/>\n– la participation forfaitaire mise à la charge de l'assuré pour les actes et consultations réalisés par un médecin, en ville, dans un établissement ou un centre de santé (hors hospitalisation) et pour les actes de biologie (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742479&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L322-2 (M)'>art. L. 322-2 du code de la sécurité sociale</a>) ;<br/>\n– les franchises médicales applicables sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires (art. L. 322-2 du code de la sécurité sociale).</p><p><font color='808080'><em>(1) Ces dispositions évolueront en fonction de l'évolution des conditions relatives au contrat aidé (article 4.1).</em></font></p>",
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+                        "content": "<p align='center'>5.1. Répartition et assiette des cotisations</p><p align='left'>Le financement du régime est assuré par une cotisation à la charge pour moitié de l'employeur et pour moitié du salarié.</p><p align='left'>La contribution de l'employeur au régime n'obère en aucun cas la négociation salariale conduite par ailleurs dans l'institution.</p><p align='left'>L'assiette des cotisations est constituée par le salaire brut d'activité, y compris l'allocation vacances, la gratification annuelle, et tout autre élément de rémunération ayant le caractère de salaire soumis à cotisations sociales.</p><p align='center'>5.2. Montant des cotisations</p><p align='left'>On distingue deux catégories de cotisations qui sont fonction de la situation réelle de famille du salarié :<br/>\n– la cotisation « isolé » correspond à la situation du salarié n'ayant aucun ayant droit à titre obligatoire tel que défini à l'article 3.2 ;<br/>\n– la cotisation « famille » correspond à la situation du salarié ayant un ou plusieurs ayants droit à titre obligatoire tel que défini à l'article 3.2.</p><p align='left'>Pour les couples dont les deux membres sont bénéficiaires du présent régime à titre obligatoire en tant que salariés :<br/>\n– en présence d'enfants à charge à titre obligatoire, l'un relève de la cotisation « famille », l'autre de la cotisation « isolé » ;<br/>\n– en l'absence d'enfants à charge à titre obligatoire, les deux relèvent de la cotisation « isolé ».</p><p align='left'>Le montant des cotisations est fixé à :<br/>\n– cotisation « isolé » :<br/>\n–– partie forfaitaire : x % du montant du plafond annuel du régime général de la sécurité sociale en vigueur pour la période considérée ;<br/>\n–– partie fixée en pourcentage de la rémunération : y % du montant de la rémunération annuelle au sens de l'article 5.1 du présent accord, limitée au montant du plafond annuel du régime général de la sécurité sociale en vigueur au cours de la même période ;<br/>\n– cotisation « famille » :<br/>\n–– partie forfaitaire : 2 x % du montant du plafond annuel du régime général de la sécurité sociale en vigueur pour la période considérée ;<br/>\n–– partie fixée en pourcentage de la rémunération : 2 y % du montant de la rémunération annuelle au sens de l'article 5.1 du présent accord limitée au montant du plafond annuel du régime général de la sécurité sociale en vigueur au cours de la même période.</p><p align='left'>Les cotisations sont appelées à hauteur de 60 % pour les salariés bénéficiant du régime local de sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.</p><p align='left'>Les valeurs x et y seront définies par un avenant au présent accord, sur recommandation de la Commission paritaire de pilotage, intervenant après conclusion du traité de coassurance.</p>",
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+                        "content": "<p align='left'>Peuvent adhérer à titre facultatif au régime sans participation financière de l'employeur, en contrepartie d'une cotisation spécifique, et sous réserve de formaliser leur adhésion par écrit :<br/>\n– le conjoint dit non à charge, c'est-à-dire couvert en qualité d'assuré social à titre personnel et non d'ayant droit de l'assuré, par un régime de sécurité sociale offrant des prestations en nature, ainsi que ses enfants, dans les conditions définies au point 3.2 ;<br/>\n– l'enfant de l'enfant couvert par le régime au titre d'ayant droit d'un salarié ;<br/>\n– les salariés dont le contrat de travail est suspendu, ne répondant pas aux conditions d'affiliation obligatoire, et leurs ayants droit.</p><p align='left'>L'adhésion prend fin à la date de rupture du contrat de travail du salarié. Les intéressés peuvent, si les conditions sont réunies, bénéficier du régime des anciens salariés.</p><p align='left'>La commission paritaire de pilotage négocie et vérifie les conditions du contrat qui régit les adhérents à titre facultatif, ainsi que les cotisations proposées.</p>",
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+                        "content": "<p align='left'><br/>L'adhérent à titre facultatif bénéficie des mêmes garanties que l'adhérent à titre obligatoire.</p>",
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+                        "content": "<p align='left'>Le financement du régime est assuré intégralement par l'assuré.</p><p align='left'>Les cotisations sont forfaitaires. Elles sont assises sur le plafond de la sécurité sociale. Cette assiette est minorée de 25 % pour les invalides dont le contrat de travail est suspendu.</p><p align='left'>Pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu, elles sont exprimées selon les deux catégories retenues pour le régime des actifs (isolé/famille) dans la même proportion d'écart de cotisation.</p><p align='left'>Pour les autres bénéficiaires, la cotisation est exprimée par personne couverte. Cette cotisation unique correspond à l'estimation technique de la couverture d'une personne seule.</p>",
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+                        "content": "<p align='left'>Au vu des résultats financiers du régime, la commission paritaire de pilotage étudie la nécessité d'aménager les cotisations et/ou les prestations du régime applicables au début de l'année suivante.</p><p align='left'>Elle procède aux aménagements nécessaires, y compris en ce qui concerne la nature des prestations, dans la limite d'une variation relative de + / − 2 % par an pour les taux de cotisations, et, en fonction de leur impact sur la charge du régime, de + / − 10 % par an pour chacun des actes identifiés dans le tableau des garanties. Ces deux aménagements peuvent se cumuler autant que de besoin. Ils constituent une modalité d'application du présent accord.</p><p align='left'>La commission paritaire de pilotage peut procéder aux aménagements requis en cours d'année si elle l'estime nécessaire.</p>",
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+                        "content": "<p align='left'>Il est institué un fonds de solidarité dont l'objectif est de permettre l'attribution d'allocations exceptionnelles aux bénéficiaires du régime qui ont dû faire face à des dépenses de santé (médicales ou paramédicales) particulièrement importantes pour eux-mêmes ou leur famille, compte tenu de leurs ressources financières.</p><p align='left'>La commission paritaire de pilotage établit le règlement du fonds de solidarité et organise sa gestion.</p><p align='left'>Le fonds de solidarité est alimenté par prélèvement sur le compte de résultats du régime, sur décision annuelle de la commission paritaire de pilotage, en concertation avec les assureurs.</p>",
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+                        "content": "<p align='center'>11.1. Ancien salarié bénéficiaire d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou d'une allocation chômage, obtenue après l'entrée en vigueur du présent accord</p><p align='left'>Sont concernés les anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite, ou des allocations de l'Assedic (ou toute structure s'y substituant), qui n'exercent pas d'activité professionnelle sauf dans le cadre d'un cumul emploi-retraite, et qui, à leur dernier jour d'activité, étaient salariés d'un organisme de sécurité sociale.</p><p align='left'>Les intéressés peuvent bénéficier, s'ils en réunissent les conditions, et s'ils acceptent les conditions de l'assureur, des dispositions visées à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000709057&idArticle=LEGIARTI000006756598&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 4 (M)'>article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989</a> relative au maintien des couvertures.</p><p align='left'>Dans ce cadre, ils bénéficient du tableau des garanties de l'article 4.2 du présent accord.</p><p align='left'>Pour cela, ils sont tenus d'adresser une demande conforme à l'assureur auprès duquel le régime était garanti lorsqu'ils étaient salariés d'un organisme de sécurité sociale (ou de tout autre assureur qui s'y substituerait) et ce, dans les 6 mois qui suivent leur dernier jour d'activité. Leur situation est alors exclusivement régie par le contrat qui les lie audit assureur ; les organismes de sécurité sociale ne pourraient en aucun cas être tenus de quelque engagement que ce soit à leur égard.</p><p align='left'>Peuvent être couverts par le régime les ayants droit :<br/>\n– répondant aux critères du 3.2 du régime obligatoire des actifs ;<br/>\n– adhérents au moment de la cessation d'activité professionnelle de l'ancien salarié au régime dans le cadre de l'article 6 et ce, tant qu'ils remplissent les conditions prévues par l'article 6.</p><p align='left'>L'adhésion de ces ayant droits est subordonnée à celle de l'ancien salarié, sauf dans le cas prévu à l'article 12.2.</p><p align='left'>La commission paritaire de pilotage négocie et vérifie la teneur du contrat qui les régit ainsi que la cotisation proposée et les frais et chargements techniques considérés.</p><p align='center'>11.2. Ancien salarié à la date d'entrée en vigueur du présent accord</p><p align='left'>Sont concernés les anciens salariés d'un organisme de sécurité sociale (et leurs ayants droit : enfants répondant aux critères de l'article 3.2, et conjoint ou assimilé) à la date d'entrée en vigueur du présent accord, qui bénéficient d'une rente d'incapacité ou d'invalidité ou d'une pension de retraite, ou d'une allocation de l'Agepret, qui n'exercent pas d'activité professionnelle sauf dans le cadre d'un cumul emploi-retraite, et qui, à leur dernier jour d'activité, étaient salariés d'un organisme du régime général de la sécurité sociale.</p><p align='left'>Sont également concernés les conjoints survivants bénéficiaires d'une pension de réversion dans la mesure où l'ouvrant droit décédé était salarié d'un organisme de sécurité sociale au dernier jour de son activité.</p><p align='left'>Les intéressés peuvent notamment :<br/>\n– soit conserver leur adhésion en cours auprès de l'assureur auquel ils ont adhéré ; dans ce cas, leur situation est exclusivement régie par les statuts et règlements ou les conventions résultant de cet assureur ; l'organisme de sécurité sociale dont ils sont issus n'est en aucun cas engagé ;<br/>\n– soit, dans un délai maximal de 12 mois après l'entrée en vigueur du présent régime, présenter une demande leur permettant de bénéficier du régime des anciens salariés tel que fixé par le présent accord, aux conditions fixées par les assureurs et sous leur propre responsabilité. Les organismes de sécurité sociale ne pourraient être tenus de quelque engagement que ce soit à leur endroit. Dans ce cadre, ils bénéficient du tableau des garanties de l'article 4.2 du présent accord.</p>",
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+                        "content": "<p align='center'>12.1. Ayant droit d'un salarié décédé</p><p align='left'>Les ayants droit d'un salarié d'un organisme de sécurité sociale décédé peuvent bénéficier, s'ils réunissent les conditions fixées à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000709057&idArticle=LEGIARTI000006756598&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 4 (M)'>article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989</a> et s'ils acceptent les conditions de l'assureur, des dispositions de cet article sous réserve d'adresser une demande conforme à l'assureur auprès duquel le régime était garanti au profit du salarié décédé (ou de tout autre assureur qui s'y substituerait) et ce, dans les 6 mois du décès. Leur situation est alors exclusivement régie par le contrat qui les lie audit assureur ; les organismes de sécurité sociale ne pourraient en aucun cas être tenus de quelque engagement que ce soit à leur égard.</p><p align='left'>Le bénéfice du régime cesse pour les enfants dès qu'ils ne remplissent plus les conditions fixées par l'article 3.2.</p><p align='center'>12.2. Ayants droit d'un ancien salarié décédé</p><p align='left'>Les ayants droit d'un ancien salarié adhérent au présent régime peuvent bénéficier, s'ils acceptent les conditions de l'assureur, du régime des anciens salariés sous réserve d'adresser une demande conforme à l'assureur auprès duquel le régime était garanti au profit de l'ancien salarié décédé (ou de tout autre assureur qui s'y substituerait) et ce, dans les 6 mois du décès. Leur situation est alors exclusivement régie par le contrat qui les lie audit assureur ; les organismes de sécurité sociale ne pourraient en aucun cas être tenus de quelque engagement que ce soit à leur égard.</p><p align='left'>Le bénéfice du régime cesse pour les enfants dès qu'ils ne remplissent plus les conditions fixées par l'article 3.2.</p>",
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+                        "content": "<p align='left'>Les adhérents à titre facultatif visés à l'article 6 du présent accord, peuvent bénéficier, s'ils acceptent les conditions de l'assureur, du régime des anciens salariés sous réserve d'adresser une demande conforme à l'assureur auprès duquel le régime était garanti au profit du salarié décédé (ou de tout autre assureur qui s'y substituerait) et ce, dans les 6 mois du décès. Leur situation est alors exclusivement régie par le contrat qui les lie audit assureur ; les organismes de sécurité sociale ne pourraient en aucun cas être tenus de quelque engagement que ce soit à leur égard.</p><p align='left'>Le bénéfice du régime cesse pour les enfants dès qu'ils ne remplissent plus les conditions fixées par l'article 3.2.</p>",
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+                        "content": "<p align='left'>Sous réserve des dispositions ci-dessous, les bénéficiaires relevant du titre II assument le financement intégral des garanties de frais médicaux dont ils bénéficient.</p><p align='left'>Les cotisations, au titre des présentes dispositions, seront fixées par les assureurs à la mise en œuvre du régime et évolueront en fonction des résultats du compte de résultat « anciens salariés » du régime et ce, sous le contrôle de la commission paritaire de pilotage.</p><p align='left'>À cet effet, la commission paritaire de pilotage aura à sa disposition un rapport détaillé sur la situation du régime des anciens salariés et de son évolution. Elle pourra faire appel à ses conseils extérieurs en cas de non consensus sur les évolutions du régime et son financement.</p><p align='left'>La commission paritaire de pilotage aura toute latitude pour décider de la structure des cotisations.</p>",
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+                        "content": "<p align='left'>Il est institué un fonds qui a pour vocation exclusive de participer au financement des cotisations des anciens salariés relevant du régime du présent titre.</p><p align='left'>Ce fonds est, notamment, alimenté par :<br/>\n– le produit de la retenue visée par le chapitre XV du règlement intérieur type ;<br/>\n– les dons et legs de toute nature.</p><p align='left'>Les mécanismes de fonctionnement de ce fonds et son utilisation sont uniquement du ressort de la commission paritaire de pilotage, et obéissent aux règles de la répartition conformément aux souhaits des partenaires sociaux.</p><p align='left'>La participation au financement du régime est strictement limitée au montant disponible dans le fonds constitué à cet effet. En aucun cas les organismes de sécurité sociale ou le régime des actifs ne sauraient être tenus de quelque engagement que ce soit à l'égard du financement de ce fonds et envers les anciens salariés.</p><p align='left'>Sont bénéficiaires du fonds les anciens salariés d'un organisme de sécurité sociale, ainsi que leurs ayants droit répondant aux critères de l'article 3.2 du présent accord, y compris après le décès de l'ancien salarié s'ils bénéficient d'une pension de réversion.</p>",
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+                        "content": "<p align='left'>Il est institué un fonds de solidarité dont l'objectif est de permettre l'attribution d'allocations exceptionnelles aux assurés du régime qui ont dû faire face à des dépenses de santé (médicales ou paramédicales) particulièrement importantes pour eux-mêmes ou leur famille, compte tenu de leurs ressources financières.</p><p align='left'>Bénéficient de ces dispositions, les personnes visées aux articles 11 et 12 du présent accord.</p><p align='left'>La commission paritaire de pilotage établit le règlement du fonds de solidarité et organise sa gestion.</p><p align='left'>Le fonds de solidarité est alimenté par prélèvement sur le compte de résultat du régime, sur décision annuelle de la commission paritaire de pilotage en concertation avec les assureurs.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Une commission paritaire de pilotage (CPP) est constituée.</p><p align='left'>Elle est constituée de deux collèges.</p><p align='left'>L'un composé de deux titulaires au total pour l'ensemble des organisations syndicales nationales affiliées à chacune des cinq confédérations représentatives au plan national, et d'autant de suppléants.</p><p align='left'>L'autre composé :<br/>\n– du directeur de chacune des caisses nationales ou de son représentant ;<br/>\n– du directeur de l'Ucanss ou de son représentant ;<br/>\n– de cinq directeurs locaux et d'autant de suppléants.</p><p align='left'>La commission paritaire de pilotage élit en son sein un président et un vice-président qui ne peuvent appartenir au même collège.</p><p align='left'>La durée du mandat des membres de la commission paritaire de pilotage est de 5 ans.</p><p align='left'>Leur mandat est renouvelable.</p><p align='left'>Les membres suppléants ne siègent qu'en l'absence des membres titulaires.</p><p align='left'>Si, ni le titulaire, ni le suppléant ne peuvent siéger, ils peuvent donner un pouvoir à un membre de leur collège.</p><p align='left'>La commission paritaire de pilotage peut valablement délibérer dès lors que les deux collèges sont représentés, et que le quorum, qui correspond à la majorité des membres, est atteint dans chaque collège.</p><p align='left'>Les délibérations sont adoptées par consensus, et, à défaut, par obtention de la majorité des voix dans chacun des collèges.</p><p align='left'>La commission paritaire de pilotage élabore son règlement intérieur déterminant les conditions de son fonctionnement.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>La commission paritaire de pilotage a, notamment, pour missions :<br/>\n– de veiller à la parfaite application du présent accord, tant au regard des droits et obligations des organismes et de leurs salariés et anciens salariés, qu'au regard des conditions de gestion des régimes par les assureurs ;<br/>\n– de déterminer les modalités de partage des risques (coassurance) et de la répartition des organismes au regard de l'assurance et de la gestion ;<br/>\n– d'établir, avec le concours éventuel de tous conseils extérieurs utiles, les comptes consolidés de façon à vérifier, en permanence, les conditions dans lesquelles la mutualisation est garantie par les assureurs. À cette fin, la commission paritaire de pilotage homologue les assureurs susceptibles de participer à la garantie de la couverture des frais de santé. Elle est destinataire de toutes les informations liées aux comptes de résultats tenus par les assureurs. Elle veille à la parfaite coordination des interventions des différents assureurs homologués et peut, à cette fin, établir tout règlement intérieur relatif notamment à la procédure d'homologation et/ou aux obligations devant être respectées par lesdits assureurs, dès lors que ce/ces règlement(s) complète(nt) les dispositions du présent accord ;<br/>\n– de déterminer les conditions de gestion propre à garantir la meilleure qualité de service aux salariés et anciens salariés ;<br/>\n– de faire toutes propositions aux organisations syndicales et à l'Ucanss visant à garantir à long terme l'équilibre des régimes ;<br/>\n– de contrôler l'évolution des cotisations et des couvertures du régime des anciens salariés (titre II) ;<br/>\n– d'intervenir en qualité d'arbitre en cas de difficultés, liées à l'application ou l'interprétation du présent accord, survenant entre les organismes de sécurité sociale et les assureurs ;<br/>\n– de contrôler que toutes les conventions susceptibles d'être conclues entre les assureurs, eux-mêmes, ou avec tout tiers susceptible d'intervenir dans la gestion administrative ou financière des régimes, concourent effectivement aux objectifs de mutualisation et à la qualité de la couverture ; à cette fin, la commission paritaire de pilotage est informée au préalable, et dispose de l'autorité requise sur les assureurs homologués, et les tiers, pour leur enjoindre de ne pas recourir à tout procédé susceptible de contrevenir à ces objectifs et/ou de ne pas les appliquer ;<br/>\n– d'établir, à destination des organisations syndicales et de l'Ucanss, tous les 2 ans, un rapport circonstancié sur les conditions dans lesquelles les assureurs garantissent la mutualisation, sans préjudice de les saisir, sans délai de toute difficulté ;<br/>\n– d'accepter, ou de refuser, l'adhésion au régime de tout organisme qui en fait la demande, à condition qu'il soit tenu à l'égard de tout ou partie de ses salariés par une ou plusieurs des conventions collectives nationales de travail applicables au sein du régime général de la sécurité sociale.</p><p align='left'>Pour mener à bien ses missions, la commission paritaire de pilotage, sous son contrôle permanent, peut s'associer le concours de tous conseils et notamment d'actuaires, de juristes et/ou de conseils en assurance et/ou finances. La commission paritaire de pilotage valide chaque année, au vu du rapport qui lui est présenté par un expert, les comptes consolidés.</p>",
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+                "title": "Titre IV Gestion et garantie de mutualisation par les assureurs",
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+                    "content": "<p align='left'>Le double objectif de mutualisation et de qualité de service impose que tous les salariés bénéficient des mêmes conditions de garantie et de financement, ce qui suppose que tous les assureurs participant à la mutualisation s'engagent à :<br/>\n– assurer les garanties visées à l'article 4 aux conditions de coûts qui y sont prévues, respecter les dispositions du présent accord et s'interdire de proposer aux organismes de sécurité sociale toutes autres conditions ;<br/>\n– participer, ensemble, à la constitution d'un compte consolidé « actifs » et d'un compte consolidé « anciens salariés » de telle sorte qu'il y ait une compensation « professionnelle » des résultats pour chacun de ces comptes, indépendamment l'un de l'autre, chaque assureur apportant à l'ensemble des autres ses résultats, au titre du compte considéré, qu'ils soient positifs ou négatifs et participant, à due concurrence, à l'équilibre technique dans les conditions qui seront établies par accord entre tous les assureurs et dûment approuvées par la commission paritaire de pilotage ;<br/>\n– respecter le cahier des charges d'assurance et de gestion établi par la commission paritaire de pilotage et relatif notamment aux délais de remboursement et d'une façon générale aux relations entre l'ensemble des acteurs.</p><p align='left'>En conséquence, chaque organisme de sécurité sociale est tenu :<br/>\n– de faire bénéficier ses salariés du régime défini au titre Ier dans les conditions de garanties et de coûts qu'il établit ;<br/>\n– de ce fait, d'adhérer, selon les critères établis par la commission paritaire de pilotage, pour l'ensemble de ses salariés concernés par le régime, à l'assureur homologué participant à la gestion du régime qui lui est désigné. L'adhésion ne peut être réalisée qu'auprès de l'un de ces assureurs, au risque sinon, de compromettre l'objectif de mutualisation. L'organisme ne peut solliciter ni obtenir d'un des assureurs visés des conditions autres que celles définies par le présent accord.</p><p align='left'>En cas de fusion d'organismes, l'adhésion antérieure est maintenue, jusqu'au terme de la période d'homologation visée à l'article 20.4.</p><p align='left'>Chaque salarié est tenu d'accepter l'adhésion faite par l'organisme de sécurité sociale employeur et de participer au financement du régime obligatoire, à due concurrence de la part salariale définie par le présent accord, sauf le cas échéant, au regard des dispenses d'adhésion visées à l'article 3.12.</p>",
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+                    "content": "<p align='center'>20.1. Homologation des assureurs</p><p align='left'>La commission paritaire de pilotage homologue les assureurs réunissant les conditions requises pour garantir la mutualisation.</p><p align='left'>L'homologation est délivrée au vu des critères définis à l'annexe 1 du présent accord.</p><p align='center'>20.2. Garantie collective du régime par les assureurs</p><p align='left'>Les assureurs homologués garantissent, ensemble, le régime, dans les conditions suivantes :<br/>\n– un traité de coassurance lie entre eux les assureurs homologués ;<br/>\n– un compte de résultat consolidé « actifs » est établi sous le contrôle de la commission paritaire de pilotage, au regard du traité de coassurance ; le compte de résultat concerne exclusivement les opérations visées au titre Ier. Chaque assureur fournit, dans les conditions qui seront définies par le cahier des charges établi par la commission paritaire de pilotage, les informations utiles et notamment le montant des cotisations encaissées et des prestations versées et toutes analyses statistiques utiles. Il appartient à chaque assureur (et, ensemble, aux assureurs) de respecter les <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000709057&idArticle=LEGIARTI000006756598&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 4 (M)'>dispositions de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989</a> et, à cette fin, de se doter des moyens financiers utiles ;<br/>\n– un compte de résultat consolidé « anciens salariés » est établi sous le contrôle de la commission paritaire de pilotage, au regard du traité de coassurance ; chaque assureur fournit à la commission paritaire de pilotage les mêmes informations que celles visées au tiret précédent. Ce compte est relatif aux bénéficiaires visés au titre II ;<br/>\n– les comptes de résultats consolidés sont approuvés par un expert identifié par la commission paritaire de pilotage. Ces comptes ainsi que les opérations qu'ils génèrent s'imposent aux coassureurs qui, en toutes circonstances, restent seuls débiteurs des obligations découlant de la relation d'assurance. Avant l'arrêté des comptes de résultats consolidés, chaque coassureur a communication des projets de comptes, peut faire toute observation et confirme sa validation.</p><p align='left'>Le fait que les comptes de résultat soient établis sous le contrôle de la commission paritaire de pilotage ne constitue en aucun cas une substitution de la commission paritaire de pilotage aux assureurs.</p><p align='center'>20.3. Traité de coassurance</p><p align='left'>La commission paritaire de pilotage établit, en concertation avec les assureurs homologués, le traité de coassurance liant lesdits assureurs et toutes conventions nécessaires à l'application du présent accord.</p><p align='left'>Ce traité et ces conventions complémentaires ainsi que tous avenants ultérieurs définissent notamment :<br/>\n– les conditions d'évaluation de la quote-part de chaque assureur homologué, selon les mécanismes définis au point 20.2 ;<br/>\n– les modalités de participation de chaque assureur homologué à l'établissement des comptes consolidés « actifs » et « anciens salariés » tels que définis au point 20.2 ;<br/>\n– les processus de gestion administrative et financière ; à ce titre, il peut être décidé que tous ou certains assureurs homologués mettent en commun, dans le cadre qu'ils définiront sous le contrôle de la commission paritaire de pilotage, des moyens humains, informatiques ou techniques et concluent toutes conventions de gestion financières ou administratives. La commission paritaire de pilotage peut décider que l'un des coassureurs est désigné en qualité d'apériteur administratif. À ce titre l'apériteur est chargé d'assurer la coordination de la gestion administrative et technique entre tous les assureurs.</p><p align='center'>20.4. Renouvellement et retrait d'homologation</p><p align='left'>L'homologation visée au point 20.1 est donnée par période de 4 exercices. L'homologation est délivrée sur décision de la commission paritaire de pilotage.</p><p align='left'>Afin de permettre à la commission paritaire de pilotage de se prononcer en toutes connaissances de cause, l'expert visé à l'article 18 du présent accord vérifie, à l'occasion de chaque renouvellement d'homologation, si de nouveaux organismes répondent aux critères définis à l'annexe 1, et en informe la commission.</p><p align='left'>Un assureur ne peut pas être homologué en cours de période, sauf décision exceptionnelle contraire de la commission paritaire de pilotage, dès lors qu'il apparaîtrait que cette homologation intermédiaire serait absolument nécessaire à l'équilibre du régime. Dans ce cas l'homologation intermédiaire vaut jusqu'au terme de la période en cours.</p><p align='left'>La commission paritaire de pilotage peut retirer, en cours de période, son homologation à l'un des assureurs homologués si :<br/>\n– ledit assureur ne remplit plus les conditions fixées à l'article 20.1 ;<br/>\n– ledit assureur ne respecte plus les principes fixés à l'article 20.2 ou les traités et conventions visés à l'article 20.3 dans leur esprit ou dans leurs dispositions ;<br/>\n– ledit assureur compromet les objectifs de mutualisation et/ou de qualité.</p><p align='left'>Le retrait d'homologation est décidé à la majorité des 2/3 des membres de la commission paritaire de pilotage, après que l'assureur homologué concerné a été invité à s'expliquer et à présenter un éventuel plan de réconciliation.</p><p align='left'>Au terme de chaque période, au cas où l'un des assureurs n'est pas à nouveau homologué ou en cas de retrait d'homologation, les réserves et provisions de toute nature constituées dans le cadre du présent accord, par l'assureur considéré sont attribuées à un ou plusieurs des assureurs homologués. L'assureur est dégagé de toute obligation. Ne sont pas concernés par ces dispositions les provisions pour charges à payer et les engagements y correspondant.</p>",
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+                    "content": "<p align='center'>21.1. Chapitre XV du règlement intérieur type</p><p align='left'>Les deuxième et troisième alinéas du point « Règlement des appointements » sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :</p><p align='left'>« À cet effet, une retenue est effectuée de façon à ramener la rémunération totale à ce qu'elle aurait été pour une période de travail correspondante. Le montant de cette retenue est versé au fonds de financement des cotisations des anciens salariés instauré par l'accord établissant un régime complémentaire de couverture des frais de santé au profit des salariés des organismes de sécurité sociale. »</p><p align='center'>21.2. Article 22 de la convention collective nationale de travail du 25 juin 1968 des agents de direction et des agents comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales</p><p align='left'>Le deuxième alinéa de l'article 22 de la convention collective nationale de travail du 25 juin 1968 des agents de direction et des agents comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :</p><p align='left'>« En outre, une retenue est effectuée de façon à ramener la rémunération totale à ce qu'elle aurait été pour une période de travail correspondante. Le montant de cette retenue est versé au fonds de financement des cotisations des anciens salariés instauré par l'accord établissant un régime complémentaire de couverture des frais de santé au profit des salariés des organismes de sécurité sociale »</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Le présent accord et les régimes qu'il instaure sont établis pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Les régimes entrent en vigueur au 1er janvier 2009.</p><p align='left'>L'entrée en application du présent accord à l'égard des organismes de sécurité sociale et de leurs salariés est subordonnée :<br/>\n– à son agrément dans les conditions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740096&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L123-1 (M)'>article L. 123-1 du code de la sécurité sociale</a> ;<br/>\n– à la constitution de la commission paritaire de pilotage ;<br/>\n– à l'homologation par la commission paritaire de pilotage des assureurs garantissant la mutualisation et au constat par ladite commission paritaire de pilotage que les assureurs, ensemble, ont établi les conditions garantissant ladite mutualisation.</p><p align='left'>Si ces conditions ne sont pas réunies au 31 décembre 2008, l'accord sera réputé nul et non avenu.</p><p align='left'>Le présent accord peut être révisé dans les conditions définies par la loi, la révision ne pouvant avoir pour effet de compromettre des droits constitués avant son entrée en vigueur.</p><p align='left'>Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par la loi, la résiliation ne pouvant avoir pour effet de compromettre les droits constitués avant son intervention.</p><p align='left'>Dans l'hypothèse où plus aucun assureur n'accepterait de garantir la mutualisation, le présent accord serait caduc ; il cesserait de s'appliquer sans délai.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "surtitre": "Durée d'application du présent accord",
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+                "title": "Annexe : Critères permettant l'homologation des assureurs (art. 20.1 de l'accord)",
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+                    "content": "<p align='left'>Au regard du contexte spécifique du dispositif mis en œuvre dans le cadre du présent accord, seuls pourront être homologués :</p><p align='left'>1.1. Les assureurs participant depuis au moins 10 ans pour une part significative de leur activité, à l'assurance et à la gestion d'un régime de frais de santé au profit d'organismes de sécurité sociale ; ils disposent de ce fait d'une expérience toute particulière du contexte de l'institution ; ces assureurs sont intitulés ci-après « assureurs dédiés à des organismes de sécurité sociale » ;</p><p align='left'>1.2. Les assureurs ayant une expérience confirmée dans l'assurance et la gestion de différents régimes professionnels ; ils disposent de ce fait de l'expérience nécessaire de dispositifs similaires à celui mis en œuvre dans le cadre de l'institution ; ces assureurs sont appelés ci-après « assureurs non dédiés ».</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Les assureurs dédiés à des organismes de sécurité sociale sont les assureurs qui participent depuis au moins 10 ans à l'assurance et à la gestion d'un régime de frais de santé collectif au profit d'organismes de la sécurité sociale, couvrant au minimum 20 % des salariés d'au moins un organisme, et qui comptent parmi leurs adhérents plus de 400 salariés d'un ou plusieurs organismes de sécurité sociale.</p><p align='left'>Afin de pouvoir prétendre à l'homologation, les assureurs dédiés devront, s'ils ne répondent pas aux critères de l'article 3, respecter l'une des deux procédures ci-après :</p><p align='left'>a) Effectuer leur demande d'homologation dans le cadre d'une rétrocession d'une part de coassurance par un des assureurs répondant aux critères de l'article 3 :<br/>\na.1) L'assureur non dédié devra répondre aux critères de l'article 3 et rétrocéder une part de coassurance aux assureurs dédiés. Il devra par ailleurs veiller à la mise en place, dès la prise d'effet du régime, d'un système d'information et de gestion unique ;<br/>\na.2) Les assureurs dédiés devront confier à l'assureur non dédié un mandat de représentation. Ils devront s'engager à utiliser le système d'information et de gestion défini par l'assureur non dédié et ce dès la mise en œuvre du régime. Tout assureur dédié ne respectant pas cette condition se verra retirer son homologation.</p><p align='left'>b) Se constituer en un groupement de coassurance des assureurs dédiés (appelé ci-après « Groupement ») :<br/>\nb.1) Le groupement devra se faire représenter par un interlocuteur unique mandaté. Celui-ci bénéficiera d'une quote-part de coassurance maximale de 50 % de la quote-part globale du groupement ainsi constitué et pourra se prévaloir de la qualité de chef de file du groupement.<br/>\nb.2) En raison de son rôle, le chef de file du groupement devra justifier :<br/>\n– d'une expérience de montages similaires, dans au moins 20 groupements de coassurance ;<br/>\n– d'un encaissement minimum frais médicaux au titre de ces groupements, net de réassurance (moyenne des trois derniers exercices) de 120 millions d'euros ;<br/>\n– d'un montant minimum de fonds propres excédant le minimum réglementaire de la marge de solvabilité (moyenne des trois derniers exercices) de 75 millions d'euros.<br/>\nIl devra par ailleurs veiller à la mise en place, dès la prise d'effet du régime, d'un système d'information et de gestion unique ;<br/>\nb.3) Les assureurs dédiés devront confier au chef de file du groupement un mandat de représentation. Ils devront s'engager à utiliser le système d'information et de gestion défini par le chef de file du groupement pour l'ensemble des assureurs dédiés et ce dès la mise en œuvre du régime. Tout assureur dédié ne respectant pas cette condition se verra retirer son homologation.</p>",
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+                    "surtitre": "Conditions spécifiques aux assureurs dédiés à des organismes de sécurité sociale",
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+                    "content": "<p align='left'>Les assureurs non dédiés devront répondre à l'ensemble des critères suivants :</p><p align='left'>3.1. Expérience significative dans l'assurance et la gestion de régimes mis en place par accords de branche :<br/>\n– nombre de conventions collectives : au minimum 5 ;<br/>\n– nombre de salariés couverts dans le cadre de ces conventions : au minimum 130 000.</p><p align='left'>3.2. Encaissement de frais médicaux net de réassurance (moyenne des 3 derniers exercices) : minimum de 300 M €.</p><p align='left'>3.3. Implantation géographique au plan national : au moins 35 implantations locales réparties sur le territoire.</p><p align='left'>3.4. Fonds propres excédant le minimum réglementaire de la marge de solvabilité (moyenne des 3 derniers exercices) : au minimum 225 M €.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>Les assureurs devront s'engager expressément et sans réserve à respecter l'esprit et la lettre du présent accord notamment dans son article 20.2 et du cahier des charges établi par la commission paritaire de pilotage, à collaborer à la gestion de ce régime avec l'ensemble des autres assureurs retenus, à respecter tous accords techniques, assurantiels et/ou de gestion administrative ou financière qui seraient conclus entre eux, sous le contrôle de la commission paritaire de pilotage, ainsi que de s'adapter aux systèmes d'information requis.</p>",
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+          "data": {
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+            "title": "Protocole d'accord du 26 janvier 2010 relatif à la mise en place des agences régionales de santé",
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+                    "content": "<p align='left'>La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, crée les agences régionales de santé, destinées à renforcer le pilotage territorial du système de santé français.</p><p align='left'>Selon les dispositions législatives, les agences réunissent des personnels aux statuts différents, dont un nombre important de salariés de droit privé, régis par les conventions collectives applicables dans le régime général de la sécurité sociale.</p><p align='left'>Il est précisé que les agents de droit privé exerçant, au moment de la création des agences, leurs fonctions dans les organismes de sécurité sociale au titre des activités transférées aux agences sont transférés dans ces agences. Ils conservent à titre individuel le bénéfice des stipulations de leur contrat de travail.</p><p align='left'>Conscients du caractère tout-à-fait exceptionnel du processus de transfert ainsi posé par le législateur, les parties signataires ont souhaité conclure un protocole d'accord spécifique sur le sujet afin :<br/>\n– de confirmer que les personnels de droit privé employés dans les agences régionales de santé bénéficient de toutes les dispositions conventionnelles actuelles et à venir applicables dans les organismes du régime général de sécurité sociale (conventions collectives du 8 février 1957 et du 25 juin 1968, protocoles d'accord et avenants) ;<br/>\n– de garantir, lors des opérations de transfert, que toute mobilité géographique, qui s'opère sur la base du volontariat, induit le bénéfice de mesures d'accompagnement attractives ;<br/>\n– de fluidifier, une fois les agences régionales de santé mises en place, les parcours professionnels, permettant aux salariés qui le souhaitent de réaliser des mutations entre les agences et les organismes de sécurité sociale, afin de poursuivre leur carrière en bénéficiant de tous les avantages conventionnels.</p><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les dispositions du présent accord s'appliquent aux personnels régis par la convention collective nationale de travail du 8 février 1957, ainsi qu'au personnel de direction relevant de la convention collective nationale de travail du 25 juin 1968, y compris ceux travaillant dans les agences régionales de santé.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Les dispositions des conventions collectives nationales de travail, et des accords collectifs, déjà conclus ou à venir, qui règlent les rapports entre les organismes du régime général de la sécurité sociale, et leurs salariés s'appliquent aux personnels de droit privé des agences régionales de santé.</p><p align='left'>À ce titre, sont notamment mises en œuvre les procédures nécessaires pour assurer la couverture de ces personnels par les régimes de retraite complémentaire, prévoyance et frais de santé, mis en place pour les salariés des organismes du régime général, y compris dans leurs évolutions futures.</p><p align='left'>En cas de difficulté d'interprétation des dispositions du présent accord, les commissions paritaires nationales d'interprétation des textes visées par les articles 6 et suivants de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957, et 4 et suivants de la convention collective nationale de travail du 25 juin 1968, peuvent être saisies.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>Chaque année, un bilan de l'application des dispositions conventionnelles aux salariés de droit privé des agences régionales de santé, est présenté aux organisations syndic ales nationales des organismes de sécurité sociale ainsi qu'au conseil national de pilotage des agences régionales de santé, institué par la loi.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions du titre II du présent accord s'appliquent lors de la création des agences régionales de santé, pour les personnels transférés correspondant à 1 268 ETP (équivalents temps plein) au maximum.</p>",
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+                    "content": "<p align='center'>4.1. Informations sur les transferts</p><p align='left'>Chaque salarié concerné est informé personnellement par écrit, par son employeur d'origine, de son transfert, de sa nouvelle situation d'emploi, et des éventuelles mesures d'accompagnement qui le concernent.</p><p align='left'>Cette information intervient dans les meilleurs délais, et, en tout état de cause, 6 semaines avant le transfert.</p><p align='left'>Le salarié confronté à des contraintes impérieuses, liées, notamment, à sa vie familiale, incompatibles avec son transfert, doit en informer son organisme employeur, au plus tard dans les quinze jours suivant l'information qui lui en a été faite. Il est alors reçu par la direction de son organisme dans les quinze jours pour un examen conjoint de sa situation, et est reclassé dans un emploi équivalent dans l'organisme.</p><p align='left'>Un salarié, devant être transféré dans une agence régionale de santé, peut être intéressé par un transfert dans une autre agence. Pour favoriser de telles opportunités, une information spécifique sur les postes de travail disponibles au sein de chaque agence régionale de santé est effectuée dans les meilleurs délais, dans le cadre d'un dispositif géré par l'Ucanss.</p><p align='left'>Les organismes d'origine mettent en œuvre leurs obligations légales en matière d'information et de consultation des institutions représentatives du personnel.</p><p align='center'>4.2. Situation du salarié transféré</p><p align='left'>Le transfert du salarié, tel que prévu par le législateur, s'accompagne du maintien du bénéfice des stipulations de son contrat de travail et s'effectue a minima conformément à sa qualification antérieure.</p><p align='left'>Dès lors, il bénéficie, après le transfert, d'une rémunération annuelle au moins équivalente à celle perçue antérieurement pour ce qui concerne tous les éléments de rémunération.</p><p align='left'>Celle-ci tient notamment compte du coefficient de qualification ou de fonction, des points d'expérience, des points de compétences ou d'évolution salariale, ainsi que de l'ensemble des primes, gratifications et indemnités dont le salarié bénéficie en raison de son emploi.</p><p align='left'>Lorsque le transfert s'opère dans une agence régionale de santé dont le classement est inférieur à celui de la caisse d'origine, l'agent de direction conserve le bénéfice de son niveau, de son ancien coefficient et de sa rémunération.</p><p align='left'>Afin de faciliter son intégration, le salarié doit pouvoir suivre des sessions d'information et d'adaptation à son nouvel environnement.</p><p align='left'>Après un délai de 6 mois, et à sa demande, tout salarié transféré bénéficie, à sa demande, qui doit être formulée au cours du 7e mois suivant le transfert, d'un entretien avec la direction de l'agence régionale de santé, pour examiner sa situation professionnelle.</p><p align='left'>Cet entretien doit se dérouler dans un délai maximal d'un mois suivant la demande.</p><p align='left'>Cet entretien est l'occasion de faire un point de situation, permettant au salarié, et à l'employeur, de vérifier si les conditions d'intégration se sont réalisées de façon satisfaisante.</p><p align='left'>Si dans le mois qui suit cet entretien, le salarié exprime un souhait de mobilité en direction du régime général de sécurité sociale, il en saisit une cellule ad hoc, organe technique situé à l'Ucanss.</p><p align='left'>Celle-ci est chargée d'assurer, en concertation avec les caisses nationales, la mise en relation des souhaits de mobilité avec les postes disponibles au sein du régime général de la sécurité sociale.</p><p align='left'>Un bilan d'activité est transmis trimestriellement aux organisations syndicales nationales.</p><p align='center'>4.3. Accompagnement du salarié à l'occasion du transfert</p><p align='center'>4.31. Allocation de transfert</p><p align='left'>Tout salarié transféré dans une agence régionale de santé bénéficie, lors de sa prise de fonction dans l'agence, d'une allocation de transfert dont le montant correspond à un mois de salaire brut normal, avec un minimum fixé à 2 000 € bruts.</p><p align='center'>4.32. Indemnisation de la mobilité géographique</p><p align='left'>Lorsque le nouveau lieu de travail est distant d'au moins 35 km du précédent, ou lorsque le transfert induit une augmentation du temps de trajet aller-retour, apprécié sur une base objective (site internet de simulation de kilométrage routier), entre le domicile et le lieu habituel de travail d'au moins une heure, la mobilité du salarié s'exerce sur la base du volontariat.</p><p align='left'>Dans le cadre des situations ainsi visées au point 4.32, le salarié bénéficie des dispositions qui suivent :</p><p align='center'>Augmentation du montant de l'allocation de transfert</p><p align='left'>Le montant de l'allocation visée au point 4.31 ci-dessus est porté à trois mois de salaire brut normal.</p><p align='center'>En cas de changement de domicile</p><p align='left'>En cas de mobilité entraînant un changement de domicile, le salarié bénéficie en sus des mesures suivantes :<br/>\n– un crédit de cinq jours ouvrés de congés exceptionnels rémunérés ; ce congé, qui peut être fractionné, est à prendre dans les deux mois précédant ou suivant la réalisation effective de la mobilité ;<br/>\n– le remboursement des frais liés à la recherche d'un logement, soit une prise en charge dans le cadre des dispositions conventionnelles en vigueur des frais inhérents au voyage de reconnaissance (transport, hôtel, repas, dans la limite de trois nuitées maximum) pour le salarié et son conjoint ou situation assimilée ainsi que pour ses enfants à charge. Les frais d'agence afférents à la location ou à l'achat de la nouvelle résidence sont pris en charge par le nouvel organisme employeur sur présentation de factures, à concurrence d'un montant maximum de 1 500 euros ;<br/>\n– l'aide de l'organisme d'accueil dans la recherche d'un logement ;<br/>\n– le remboursement pour le salarié et sa famille (conjoint ou situation assimilée et enfants à charge) des frais de transport sur la base des dispositions conventionnelles en vigueur ;<br/>\n– la prise en charge intégrale des frais de déménagement avec présentation préalable au remboursement de trois devis à l'agence régionale de santé, qui notifie par écrit au salarié concerné son accord sur le devis le plus économique, le remboursement s'effectuant sur présentation d'une facture détaillée et acquittée ;<br/>\n– les facilités nécessaires à l'insertion professionnelle du conjoint ou assimilé dans la zone géographique d'accueil. À cet effet, si le conjoint ou assimilé est salarié de l'institution, les caisses nationales étudient, avec le concours des organismes de la région considérée, toutes les possibilités d'un reclassement dans un poste d'un niveau équivalent ; si le conjoint ou assimilé n'est pas salarié de l'Institution, les possibilités d'emploi existant au sein ou à l'extérieur de l'institution, dans la région concernée, sont explorées et il est mis à la disposition du conjoint une assistance à la recherche d'un emploi.</p><p align='left'>Ces avantages sont également accordés, dès lors qu'il en remplit les conditions, au salarié ayant bénéficié de l'indemnité de double résidence visée ci-dessous, quand il procède à son déménagement dans le cadre de sa mobilité.</p><p align='center'>En cas de double résidence</p><p align='left'>Le salarié qui, du fait de son transfert, a une double résidence, bénéficie d'une indemnité.</p><p align='left'>Le montant journalier de cette indemnité correspond pendant trois mois à celui de l'indemnité conventionnelle qui est servie pour les déplacements entraînant un découcher, majoré de celui d'une indemnité correspondant à un déplacement obligeant à prendre un repas à l'extérieur.</p><p align='left'>À l'issue de ces trois mois, le salarié, qui remplit toujours les conditions, bénéficie du remboursement de ses frais supplémentaires d'hébergement liés à sa double résidence, dûment justifiés, dans la limite de huit cents euros mensuels, pendant 15 mois.</p><p align='left'>Ce montant est revalorisé au 1er janvier de chaque année en fonction du taux d'évolution annuelle constaté de l'indice Insee « Hôtellerie y compris pension », ou de tout indice qui viendrait à s'y substituer, publié au bulletin mensuel de statistique.</p><p align='left'>Il bénéficie, en outre, en métropole, du remboursement de ses frais de déplacement, sur la base des tarifs conventionnels, à raison d'un transport aller-retour hebdomadaire entre ses lieux de résidence, et ce pendant une durée de 18 mois.</p><p align='center'>En l'absence de changement de domicile et de double résidence</p><p align='left'>Dans ce cas, le salarié bénéficie du remboursement, à la charge de l'employeur, soit d'un abonnement à un mode de transport en commun correspondant au trajet entre son domicile et son nouveau lieu de travail, soit du remboursement des frais engagés sur la base du montant des indemnités kilométriques visées aux articles 6 des protocoles d'accord du 11 mars 1991, et du 25 juin 1990 relatifs aux frais de déplacement.</p><p align='left'>Cette prise en charge est assurée pendant une durée de six mois, qui court à compter de la date de prise des nouvelles fonctions.</p>",
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+                    "content": "<p align='center'>5.1. Mesures d'accompagnement personnalisé à la prise de fonctions</p><p align='left'>En cas d'acceptation d'un emploi différent en terme de qualification, y compris lorsque le niveau de qualification reste identique, le salarié concerné bénéficie, sur son temps de travail, de la formation initiale ou de la formation complémentaire nécessaire à la tenue du nouvel emploi.</p><p align='left'>L'employeur propose les formations nécessaires, et en assure le financement correspondant, le cas échéant avec un budget spécifique complémentaire au plan de formation continue initial.</p><p align='left'>Chaque salarié qui en formule la demande bénéficie d'un bilan professionnel destiné à rechercher, d'un commun accord avec l'employeur, les actions de formation complémentaires qui s'avéreraient nécessaires.</p><p align='center'>5.2. Garanties offertes en terme de rémunération</p><p align='left'>Le salarié qui accepte de changer d'emploi bénéficie, en tout état de cause, du maintien de sa rémunération.</p><p align='left'>Le montant de la rémunération visée ci-dessus tient compte du coefficient de qualification ou de fonction, des points d'expérience, des points de compétences ou d'évolution salariale, ainsi que de l'ensemble des primes et indemnités dont le salarié bénéficie à raison de son emploi.</p><p align='left'>Cette garantie de maintien de rémunération est assurée, dans tous les cas qui le justifient, à l'aide d'une prime exprimée en points, résorbable en cas de promotion.</p><p align='left'>Cette prime entre dans la base de calcul de l'ancien salaire dans le cadre de l'application de la règle conventionnelle des 105 %.</p>",
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+                    "surtitre": "Accompagnement professionnel du salarié amené à changer d'emploi dans son organisme du régime général",
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+                    "content": "<p align='left'>Le salarié d'une union régionale des caisses d'assurance maladie dont le transfert ne se réalise pas est reclassé, prioritairement, dans l'organisme de sécurité sociale le plus proche de son ancien lieu de travail.</p><p align='left'>Il bénéficie des dispositions de l'article 5 du présent accord.</p>",
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+                    "surtitre": "Accompagnement des salariés des unions régionales des caisses d'assurance maladie non transférés",
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+                    "content": "<p align='left'>Les salariés d'organismes de sécurité sociale, mis à disposition de structures dont les missions sont appelées à être intégrées dans les agences régionales de santé, et qui, dans ce cadre, font l'objet d'un transfert, bénéficient des dispositions du présent protocole d'accord.</p><p align='left'>S'ils n'en ont pas bénéficié lors de leur mise à disposition initiale, les mesures relatives à la mobilité prévues par la convention collective dont ils relèvent leurs sont appliquées lors de ce transfert.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>Un bilan des transferts réalisés est communiqué, pour information, au comité d'entreprise de l'organisme d'origine.</p>",
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+                "title": "Titre III Mesures destinées à favoriser les mobilités",
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+                    "content": "<p align='left'>Le présent article a vocation à favoriser les mobilités entre les agences régionales de santé et les organismes du régime général de la sécurité sociale.</p><p align='left'>Dans ce cadre, il est convenu qu'un espace spécifique, réservé aux agences régionales de santé, est créé au sein de la bourse des emplois gérée par l'Ucanss.</p><p align='left'>Il est rappelé que les dispositions des conventions collectives nationales de travail, et des accords collectifs, qui règlent les rapports entre les organismes du régime général de la sécurité sociale et leurs salariés s'appliquent aux personnels de droit privé des agences régionales de santé, notamment en ce qui concerne la rémunération, pour toutes ses composantes.</p><p align='left'>Par ailleurs, les agences régionales de santé sont considérées comme des organismes de sécurité sociale pour les salariés régis par l'une des conventions collectives visées par l'article 1er du présent accord lors de leur recrutement dans un organisme du régime général ou dans une agence régionale.</p><p align='left'>Notamment :<br/>\n– les salariés concernés bénéficient de toutes les dispositions conventionnelles relatives aux candidatures sur des postes vacants, ainsi que de toutes les dispositions relatives à la mobilité ;<br/>\n– les périodes d'activité dans les agences régionales de santé sont assimilées à un temps de présence dans l'institution pour le calcul de l'ancienneté et de l'expérience professionnelle ;<br/>\n– les salariés concernés des agences régionales de santé bénéficient des modalités d'organisation de la formation professionnelle des personnels des organismes du régime général (OPCA identique, priorités de formation gérées par la CPNEFP…) ;<br/>\n– le droit individuel à la formation est transféré à l'occasion d'une mobilité entre un organisme du régime général et une agence régionale de santé ;<br/>\n– les droits inscrits au compte épargne-temps du salarié peuvent être payés ou transférés, à la demande de l'intéressé, à l'occasion d'une mobilité entre une agence régionale de santé et un organisme du régime général.</p><p align='left'>Pour compenser la diminution de la participation de l'employeur au financement des activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, une prime mensuelle dont le montant est fixé à 2 points est attribuée à l'ensemble des salariés en provenance d'un organisme du régime général de la sécurité sociale, tant qu'ils travaillent dans une agence régionale de santé.</p><p align='left'>Cette prime, qui n'entre pas dans la base de calcul de la règle des 105 %, ne subit pas de réduction en cas de travail à temps partiel.</p><p align='left'>Si la mise en place, dans les agences régionales de santé, d'un dispositif d'intéressement au profit des salariés est envisagée à très court terme, le salarié ne pourra percevoir le produit d'un intéressement sur l'exercice 2010. Dès lors, il bénéficie d'une prime de compensation dont le montant, exprimé en net, correspond à celui de l'intéressement moyen servi dans la branche maladie. Cette prime, dont le montant est proratisé en fonction de l'horaire contractuel de travail et du temps de présence sur l'année 2010 dans l'agence, est versée une fois, au mois de juin 2011. Jusqu'à ce qu'un dispositif d'intéressement ait été mis en place au niveau de l'agence, elle est versée les années suivantes, aux mêmes conditions, son montant étant alors actualisé en fonction de l'évolution de l'intéressement moyen servi dans la branche maladie.</p><p align='left'>Quand la direction de l'agence régionale de santé envisage de prendre une mesure disciplinaire, le conseil de discipline régional est compétent, dans les conditions posées par les dispositions conventionnelles applicables au personnel des organismes de sécurité sociale.</p><p align='left'>Pour l'application de la convention collective nationale de travail du 25 juin 1968 des agents de direction et des agents comptables des organismes de sécurité sociale, les agences régionales de santé sont considérées comme des organismes relevant de la catégorie A ou B.</p><p align='left'>Dans la mesure où les directeurs des agences régionales de santé sont nommés en conseil des ministres, le salarié de l'institution concerné bénéficie d'un droit au retour dans le régime général de sécurité sociale, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 19 bis de la convention collective nationale de travail du 25 juin 1968 ; dans ce cas, la durée de la période de détachement est portée au maximum à 8 ans et le délai de six mois, pour adresser la demande de réintégration, n'est pas requis.</p><p align='left'>S'agissant des modalités d'inscription sur la liste d'aptitude des emplois de direction des organismes de sécurité sociale, les modifications réglementaires nécessaires, seront étudiées avec les services de l'État.</p>",
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+                    "surtitre": "Assimilation des agences régionales de santé à des organismes de sécurité sociale pour favoriser les mobilités",
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+                    "content": "<p align='center'>1. Article 1er du protocole d'accord du 24 décembre 1993 relatif aux régimes de retraite complémentaire et de prévoyance des personnels des organismes du régime général de la sécurité sociale et de leurs établissements</p><p align='left'>Les dispositions du premier alinéa de l'article 1er du protocole d'accord du 24 décembre 1993 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :<br/>\n« Le présent accord s'applique à l'ensemble des personnels des organismes du régime général de sécurité sociale et de leurs établissements, y compris les caisses nationales, l'Ucanss et l'EN3S, ainsi qu'aux agences régionales de santé pour leurs salariés de droit privé. »</p><p align='center'>2. Article 1er de l'accord du 7 janvier 1998 relatif au régime de prévoyance du personnel des organismes du régime général de sécurité sociale et de leurs établissements</p><p align='left'>Les dispositions du premier alinéa de l'article 1er de l'accord du 7 janvier 1998 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :<br/>\n« Le présent accord s'applique à l'ensemble des personnels des organismes du régime général de sécurité sociale et de leurs établissements, y compris les caisses nationales, l'Ucanss et l'École nationale supérieure de sécurité sociale (EN3S), aux salariés de droit privé des agences régionales de santé, ainsi qu'aux organismes affiliés à la Caisse de prévoyance des agents de la sécurité sociale et assimilés (Capssa) à la date d'entrée en vigueur du présent accord, et ayant accompli les formalités juridiques d'adhésion audit accord, ou ceux pour lesquels le conseil d'administration aura décidé d'accepter l'adhésion. »</p><p align='center'>3. Article 1er du protocole d'accord du 12 août 2008 établissant un régime complémentaire de couverture des frais de santé au profit des salariés des organismes de sécurité sociale</p><p align='left'>Les dispositions du premier alinéa de l'article 1er du protocole d'accord du 12 août 2008 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :<br/>\n« Le présent accord a pour objet de mettre en place un régime complémentaire de couverture des frais de santé dans les organismes du régime général de sécurité sociale et leurs établissements, y compris ceux qui ont mis en œuvre, antérieurement au présent accord, un régime de garantie de frais de santé à caractère obligatoire, ainsi que dans les agences régionales de santé pour ce qui concerne leur personnel de droit privé. »</p><p align='center'>4. Article 3.1 du protocole d'accord du 12 août 2008 établissant un régime complémentaire de couverture des frais de santé au profit des salariés des organismes de sécurité sociale</p><p align='left'>Les dispositions de l'article 3.1 du protocole d'accord du 12 août 2008 sont complétées par un deuxième alinéa rédigé comme il suit :<br/>\n« Il s'applique également aux salariés de droit privé des agences régionales de santé. »</p>",
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+                    "surtitre": "Incidences du présent protocole d'accord sur certaines dispositions conventionnelles",
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+                    "content": "<p align='left'>Le présent accord, qui est conclu pour une durée indéterminée, pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.</p><p align='left'>Il s'applique sous réserve de l'agrément prévu par le code de la sécurité sociale, et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.</p><p align='left'>Il est d'application impérative à l'ensemble des organismes du régime général de sécurité sociale et aux agences régionales de santé.</p>",
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+            "title": "Protocole d'accord du 28 novembre 2017 au protocole d'accord du 28 juin 2016 relatif à la promotion de la diversité et de l'égalité des chances au bénéfice des salariés recrutés en contrat aidé",
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+                    "content": "<p align='left'>Les organismes du régime général de sécurité sociale comptent, dans leurs effectifs, des salariés qui ont été recrutés à l'aide de contrats emploi d'avenir, ou de contrats uniques d'insertion – contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE).</p><p align='left'>Ces contrats s'adressent à un public qui rencontre des difficultés particulières d'accès à l'emploi.</p><p align='left'>Ils offrent l'opportunité aux salariés concernés de suivre des formations, et de bénéficier d'une expérience professionnelle, qui favorisent leur accès à des emplois pérennes.</p><p align='left'>La possibilité de procéder au renouvellement de ces contrats devrait cependant se réduire dans les mois à venir, faisant dès lors obstacle à ce que les intéressés puissent suivre et achever leur formation.</p><p align='left'>Face à cette situation, les partenaires sociaux, soucieux de maintenir une politique socialement responsable en matière de recrutement, ont souhaité dégager des solutions qui permettent aux salariés concernés de poursuivre leur insertion professionnelle au sein de l'institution.</p><p align='left'>Tel est l'objet du présent accord.</p><p></p>",
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+                "id": "KALIARTI000046098833",
+                "content": "<p align='left'>Dans le <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000033685573&categorieLien=cid' title='Promotion de la diversité et de l'égalité des chances (VNE)'>protocole d'accord du 28 juin 2016</a> relatif à la promotion de la diversité et de l'égalité des chances, les partenaires sociaux ont souhaité favoriser l'insertion professionnelle des personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi. </p><p align='left'>Les dispositions du présent article concernent, à l'exclusion de tous autres, les salariés bénéficiant, au 1er juillet 2017, d'un contrat emploi d'avenir, ou d'un contrat unique d'insertion – contrat d'accompagnement dans l'emploi en cours d'exécution. </p><p align='left'>Afin de favoriser leur insertion professionnelle, la possibilité est offerte de leur proposer, à l'issue de leur contrat, le bénéfice d'un nouveau contrat à durée déterminée pour une durée maximale de 18 mois. Dans un pareil cas, il est convenu, conformément à ce que prévoient les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901229&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1244-4 (M)'>dispositions de l'article L. 1244-4 du code du travail</a>, que le délai de carence prévu par l'article L. 1244-3 du même code ne s'applique pas. </p><p align='left'>Dans ces situations les intéressés bénéficient, dès lors qu'ils ont 6 mois de présence, des avantages attachés à la titularisation, sans pouvoir prétendre à la qualité de titulaire. </p><p align='left'>Enfin, dans le souci d'optimiser les chances d'intégration pérenne des intéressés dans les organismes, il est également convenu qu'ils doivent bénéficier automatiquement d'un entretien quand ils font acte de candidature sur un poste déclaré vacant.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.</p><p align='left'>Il cessera de produire ses effets au terme de l'application du protocole d'accord relatif à la promotion de la diversité et de l'égalité des chances du 28 juin 2016, soit le 7 octobre 2021.</p><p align='left'>Le présent accord, qui ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur, s'applique sous réserve de son agrément par les autorités de tutelle.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>À la suite de la signature du protocole d'accord du 13 février 2018 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises, les parties signataires ont souhaité procéder à une étude afin de sélectionner le prestataire en charge de la gestion de ce dispositif.</p><p align='left'>Afin d'offrir aux salariés une meilleure lisibilité des dispositifs d'épargne salariale mis en place et de faciliter la gestion de ces dispositifs par les organismes, elles ont fait le choix de sélectionner un gestionnaire unique pour le plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises et le plan d'épargne interentreprises issu du protocole d'accord du 21 juin 2017.</p><p align='left'>Dans ce cadre, et après études des offres proposées, elles sont convenues des dispositions suivantes :</p><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'>Amundi est le nouvel organisme gestionnaire du plan d'épargne interentreprises et du plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises.</p><p align='left'>À ce titre il est chargé, par délégation de chaque organisme du régime général de sécurité sociale, de la tenue des comptes administratifs des épargnants.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le protocole d'accord du 21 juin 2017 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne interentreprises dans le régime général de sécurité sociale est modifié comme suit :</p><p align='left'>1°   Le cinquième alinéa du préambule est ainsi rédigé :<br/>\n« Amundi est l'organisme gestionnaire du plan, chargé à ce titre, par délégation de chaque organisme du régime général de la tenue de registre des comptes administratifs des épargnants. » </p><p align='left'>2°   Le dernier alinéa de l'article 5 est ainsi rédigé :<br/>\n« Il doit alors faire la demande auprès de l'organisme chargé de la gestion du ou des nouveaux plans et en informer Amundi Tenue de Comptes en précisant le nom et l'adresse de son nouvel employeur et de l'organisme chargé de la gestion du ou des nouveaux plans. Ce transfert entraîne la clôture du compte de l'épargnant au titre du présent plan. » </p><p align='left'>3°   Le dernier alinéa de l'article 6 est ainsi rédigé :<br/>\n« Dès lors que l'organisme employeur en a informé Amundi Tenue de Compte, ces frais incombent aux épargnants concernés et sont perçus par prélèvement sur leurs avoirs. » </p><p align='left'>4°   L'article 7 est ainsi rédigé :<br/>\n« Le FCPE Humanis Diversifié Défensif Solidaire est géré par Humanis Gestion d'Actif, dont le siège social est situé au 139, rue Paul-Vaillant-Couturier, 92240 Malakoff et le dépositaire est BNP Paribas Securities Services, dont le siège social est situé au 9, rue du Débarcadère, 93500 Pantin.<br/>\nTous les autres FCPE du dispositif sont gérés par Amundi Asset Management, SAS dont le siège social est situé au 90, boulevard Pasteur, 75015 Paris et ont pour dépositaire Caceis Bank France, dont le siège social est au 1-3, place Valhubert, 75013 Paris.<br/>\nL'ensemble des FCPE proposés dans le cadre du PEI ont pour teneur de comptes conservateurs de parts Amundi Tenue de Comptes ayant son siège social au 90, boulevard Pasteur, 75015 Paris (adresse postale : 26956 Valence Cedex 9). » </p><p align='left'>5°   L'article 8 est ainsi rédigé :<br/>\n« La totalité des sommes versées dans le plan sont investies, selon le choix individuel de chaque épargnant, en parts ou dix millièmes de part des FCPE suivants labellisés par le comité intersyndical de l'épargne salariale.<br/>\n– “ Amundi Label Monétaire ESR ”,<br/>\net/ ou ;<br/>\n– “ Humanis Diversifié Défensif Solidaire ”,<br/>\net/ ou ;<br/>\n– “ Amundi Label Equilibre Solidaire ESR ”,<br/>\net/ ou ;<br/>\n– “ Amundi Label Dynamique ESR ”,<br/>\net/ ou ;<br/>\n– “ Amundi Label Actions Euroland ESR ”.<br/>\nL'orientation de la gestion et la composition du portefeuille de chacun des FCPE sont précisées à l'article “ Orientation de la gestion ” de son règlement.<br/>\nPendant ou à l'issue de la période d'indisponibilité, l'épargnant peut modifier l'affectation de tout ou partie de ses avoirs entre les FCPE précités.<br/>\nLa modification du choix de placement est effectuée en liquidités et est sans incidence sur la durée d'indisponibilité restant éventuellement à courir.<br/>\nEn application des modalités d'affectation au PEI fixées par l'accord d'intéressement, à défaut de choix exprimé du bénéficiaire sur son choix de placement ou de versement de ses droits, les sommes concernées seront investies en parts du FCPE présentant le profil d'investissement le moins risqué (Amundi Label Monétaire ESR). » </p><p align='left'>6°   Le quatrième alinéa de l'article 14 est ainsi rédigé :<br/>\n« Toute modification sera portée à la connaissance du personnel de l'organisme employeur, l'Ucanss s'engageant à en informer sans délai par courrier Amundi Tenue de Comptes. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le dernier alinéa de l'article 12 du protocole d'accord du 21 juin 2017 relatif à l'intéressement dans les organismes du régime général de sécurité sociale est ainsi rédigé :</p><p align='left'>« À défaut, la prime d'intéressement est affectée d'office au plan d'épargne interentreprises, conformément aux dispositions du code du travail. Les sommes concernées seront investies en part du FCPE présentant le profil le plus sécurisé (Amundi Label Monétaire ESR – F) en application du protocole d'accord relatif au plan d'épargne interentreprises. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le protocole d'accord du 13 février 2018 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises dans le régime général de sécurité sociale est modifié comme suit :</p><p align='left'>1°   L'article 7 est ainsi rédigé :<br/>\n« Le FCPE Humanis Diversifié Défensif Solidaire et Humanis Actions ISR sont gérés par Humanis Gestion d'Actif, dont le siège social est situé au 139, rue Paul-Vaillant-Couturier, 92240 Malakoff et le dépositaire est BNP Paribas Securities Services, dont le siège social est situé au 9, rue du Débarcadère, 93500 Pantin.<br/>\nTous les autres FCPE du dispositif sont gérés par Amundi Asset Management, SAS dont le siège social est situé au 90, boulevard Pasteur, 75015 Paris et ont pour dépositaire Caceis Bank France, dont le siège social est au 1-3, place Valhubert, 75013 Paris.<br/>\nL'ensemble des FCPE proposés dans le cadre du PEI ont pour teneur de comptes conservateurs de parts Amundi Tenue de Comptes ayant son siège social au 90, boulevard Pasteur, 75015 Paris (adresse postale : 26956 Valence Cedex 9). » </p><p align='left'>2°   L'article 8 est ainsi rédigé :<br/>\n« La totalité des sommes versées dans le plan sont investies, selon le choix individuel de l'épargnant, en parts ou dix millième de parts des FCPE désignés ci-après.<br/>\nL'épargnant choisit d'affecter son épargne dans l'un et/ ou l'autre des deux modes de gestion suivants :<br/>\n– la gestion pilotée, s'il souhaite bénéficier d'un mode de gestion spécifiquement adapté à son horizon de départ à la retraite répondant aux conditions posées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903096&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. 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R3334-1-3 (V)'>R. 3334-1-3 </a>du code du travail ;<br/>\net/ ou ;<br/>\n– la gestion libre, s'il maîtrise les mécanismes financiers et préfère procéder lui-même au choix d'investissement de son épargne.<br/>\nL'épargnant peut détenir des parts de FCPE dans ces deux modes de gestion.</p><p align='center'>8.1.   Gestion pilotée par grille d'allocation</p><p align='left'>L'épargnant a la possibilité d'investir ses avoirs dans une grille d'allocation dont le profil est équilibré.<br/>\nLes sommes versées sont employées en parts ou dix millième de parts des différents FCPE suivants, constituant ladite grille de désensibilisation :<br/>\n– Amundi Label Monétaire ESR ;<br/>\n– Amundi Label Obligataire ESR ;<br/>\n– Amundi Convictions ESR.<br/>\nLa répartition entre FCPE est réalisée, en fonction de l'horizon de placement de l'épargnant au moment de son versement et s'effectue entre les grandes catégories d'actifs suivantes : actions, dont le fonds action PME, obligations et monétaires.<br/>\nUne désensibilisation trimestrielle est effectuée selon le processus décrit en annexe 3.<br/>\nLa commission de souscription perçue à l'entrée du FCPE receveur est à la charge de l'épargnant.<br/>\nPendant la période d'indisponibilité, l'épargnant peut effectuer une modification de son choix de placement de tout ou partie de ses avoirs vers un ou plusieurs FCPE de la gestion libre. Les avoirs arbitrés sont alors investis conformément à l'article 8.2 ci-après.<br/>\nLa modification du choix de placement est effectuée en liquidités et est sans incidence sur la durée d'indisponibilité restant éventuellement à courir.<br/>\nPar ailleurs, l'investissement dans le FCPE receveur donne lieu, le cas échéant et conformément aux dispositions prévues ci-avant, à la perception d'une commission de souscription.</p><p align='center'>8.2.   Gestion libre</p><p align='left'>La totalité des sommes versées dans le cadre de la gestion libre sont investies, selon le choix individuel de l'épargnant, en parts ou dix millième de parts des FCPE suivants labellisés par le comité intersyndical de l'épargne salariale :<br/>\n– “ Amundi Label Monétaire ESR ”,<br/>\net/ ou ;<br/>\n– “ Humanis Diversifié Défensif Solidaire ”,<br/>\net/ ou ;<br/>\n– “ Amundi Label Equilibre Solidaire ESR ”,<br/>\net/ ou ;<br/>\n– “ Amundi Label Dynamique ESR ”,<br/>\net/ ou ;<br/>\n– “ Humanis Actions ISR ”.<br/>\nLa commission de souscription perçue à l'entrée du FCPE receveur est à la charge de l'épargnant.<br/>\nPendant ou à l'issue de la période d'indisponibilité, l'épargnant peut modifier l'affectation de tout ou partie de ses avoirs entre les FCPE précités.<br/>\nAu cours de la période d'indisponibilité, il peut demander le transfert de tout ou partie de ses avoirs vers la gestion pilotée. Les avoirs transférés sont alors investis conformément à l'article 8.1 ci-avant.<br/>\nLa modification du choix de placement est effectuée en liquidités et est sans incidence sur la durée d'indisponibilité restant éventuellement à courir.<br/>\nPar ailleurs, l'investissement dans le FCPE receveur donne lieu, le cas échéant et conformément aux dispositions prévues ci avant, à la perception d'une commission de souscription.</p><p align='center'>8.3.   Affectation par défaut des sommes versées au plan</p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903096&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3334-11 (M)'>article L. 3334-11 du code du travail</a>, les versements effectués dans le plan à défaut de choix explicite de l'épargnant, sont affectés dans le mécanisme de gestion pilotée du plan, en tenant compte de la date probable de départ à la retraite de l'épargnant. » </p><p align='left'>3°   L'article 17.1 modifiant le protocole d'accord du 8 mars 2016 relatif au compte épargne temps est modifié. Au terme de l'article 4.4 du protocole d'accord du 8 mars 2016, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé<br/>\n« À défaut de choix exprimé par le bénéficiaire sur son choix de placement de ses droits, les sommes concernées seront investies dans le mode de gestion pilotée conformément aux dispositions de l'article 8.3 du protocole d'accord du 13 février 2018 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises dans le régime général de sécurité sociale. » </p><p align='left'>4°   Il est annexé au protocole d'accord du 13 février 2018 les documents figurant en annexe 3 du présent accord, présentant le processus de désensibilisation du mode de gestion pilotée.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Conformément à l'article 1er du présent accord, la tenue de compte du plan d'épargne interentreprise confiée à Natixis, est transférée à Amundi et la liste des FCPE composant le plan est modifiée.</p><p align='left'>Conformément à la faculté ouverte par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018487993&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R3332-3 (M)'>article R. 3332-3 du code du travail</a>, les parties signataires conviennent du transfert collectif des avoirs détenus par les salariés et anciens salariés dans les fonds actuels vers les fonds nouvellement désignés dont les caractéristiques sont identiques.</p><p align='left'>Il résulte de la circulaire interministérielle relative à l'épargne salariale du 14 septembre 2005 et au guide de l'épargne salariale de juillet 2014 que des caractéristiques identiques résultent des éléments suivants :<br/>\n– l'orientation de gestion, caractérisée par le niveau de profil de risque et de rendement figurant dans le DICI, doit être équivalente (le profil de risque pouvant toutefois être au niveau inférieur le plus proche) ;<br/>\n– les frais maximum perçus doivent être identiques ou inférieurs, sauf si les signataires en décident autrement et en justifient.</p><p align='left'>Le procès-verbal de transfert figure en annexe 1.</p><p align='left'>Cette opération de transfert porte sur la totalité des avoirs, disponibles et indisponibles, que chaque porteur de parts, salarié et ancien salarié, détient dans les fonds d'origine. Elle sera réalisée sans frais (ni pour l'épargnant ni pour l'employeur) et sera sans incidence sur la durée de blocage restant éventuellement à courir.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord fait l'objet d'un dépôt dans les conditions posées par le code du travail.</p><p align='left'>Il entre en application sous réserve de son agrément ministériel prévu par le code de la sécurité sociale. Il ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de la part de l'employeur.</p>",
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+                    "content": "<p align='center'>Annexe 1<br/>\nProcès-verbal de transfert collectif</p><p>Suite à l'appel d'offres portant sur la gestion des dispositifs d'épargne salariale de l'Ucanss, la direction et les organisations syndicales soussignées, ont, d'un commun accord décidé de procéder à un changement de société de gestion et de teneur de comptes ainsi qu'au transfert de l'intégralité des avoirs des porteurs de parts au profit des nouveaux acteurs.</p><p>1. Gestionnaires et acteurs du dispositif d'épargne salariale</p><p>Les avoirs sont actuellement détenus par Natixis Investment Managers International en tant que société de gestion, Caceis Bank en tant que dépositaire et Natixis Interepargne en tant que teneur de comptes conservateur de parts.</p><p>Suite au transfert, ces avoirs seront gérés par :<br/>\nSociétés de gestion :<br/>\nAmundi Asset Management, 90, boulevard Pasteur, 75015 Paris.<br/>\nHumanis Gestion d'Actifs, 141, rue Paul-Vaillant-Couturier, 92246 Malakoff Cedex.</p><p>Dépositaire :<br/>\nCaceis Bank, 1-3, place Valhubert, 75013 Paris.<br/>\nBNP Paribas Securities Services, 9, rue du Débarcadère, 93500 Pantin.</p><p>Teneur de comptes conservateur de parts :<br/>\nAmundi Tenue de Comptes, ayant son siège social au 90, boulevard Pasteur, 75015 Paris et dont l'adresse postale est 26956 Valence Cedex 9.</p><p>2. Transfert des avoirs</p><p>Après avoir pris connaissance de l'offre des groupes Amundi et Humanis et des caractéristiques des supports de placement, les signataires de l'accord du PEI de l'Ucanss ont décidé de transférer les avoirs des porteurs de parts salariés et anciens salariés issus du régime général de sécurité sociale affectés au PEI, selon les modalités suivantes :</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>FCPE d'origine</th><th>FCPE de destination</th></tr><tr><td align='center'>IMPACT ISR MONÉTAIRE Classification AMF : monétaire Échelle de risque (SRRI) : 1/7 Frais courants : 0,20 % (DICI en date du 1er octobre 2018)</td><td align='center'>AMUNDI LABEL MONÉTAIRE ESR – F Classification AMF : monétaire Échelle de risque (SRRI) : 1/7 Frais courants : 0,21 % (DICI en date du 2 juillet 2018)</td></tr><tr><td align='center'>IMPACT ISR RENDEMENT SOLIDAIRE Classification AMF : – Échelle de risque (SRRI) : 3/7 Frais courants : 0,73 % (DICI en date du 1er octobre 2018)</td><td align='center'>HUMANIS DIVESIFIE DÉFENSIF SOLIDAIRE – A Classification AMF : – Échelle de risque (SRRI) : 3/7 Frais courants : 0,86 % (DICI en date du 31 août 2018)</td></tr><tr><td align='center'>IMPACT ISR ÉQUILIBRE Classification AMF : – Échelle de risque (SRRI) : 4/7 Frais courants : 0,81 % (DICI en date du 1er octobre 2018)</td><td align='center'>AMUNDI LABEL ÉQUILIBRE ESR – F Classification AMF : – Échelle de risque (SRRI) : 4/7 Frais courants : 0,45 % (DICI en date du 30 avril 2018)</td></tr><tr><td align='center'>IMPACT ISR CROISSANCE Classification AMF : – Échelle de risque (SRRI) : 5/7 Frais courants : 0,81 % (DICI en date du 1er octobre 2018)</td><td align='center'>AMUNDI LABEL DYNAMIQUE ESR – F Classification AMF : – Échelle de risque (SRRI) : 5/7 Frais courants : 0,60 % (DICI en date du 30 avril 2018)</td></tr></tbody></table></center><p>Les placements sont gérés par Amundi Asset Management et Humanis Gestion d'Actifs. Leurs documents d'informations clefs (DICI) sont annexés au règlement du plan et sont visualisables et téléchargeables à partir du site internet www.amundi-ee.com et www.epargne.humanis.com.</p><p>Les signataires du présent procès-verbal reconnaissent avoir pris connaissance de ces documents et avoir été informés des caractéristiques de placements proposés. Les signataires, après avoir examiné les prospectus des FCPE, acceptent les différences de tarification des frais de gestion entre les fonds d'origine et de destination.</p><p>L'Ucanss a organisé à cet effet une consultation auprès de ses signataires qui s'est tenue le 23 octobre 2018. Ces derniers ont rendu un avis favorable à l'issue cette consultation.</p><p>Le transfert sera effectué, sans frais, en liquidités. La durée d'indisponibilité des avoirs restant éventuellement à courir n'est pas remise en cause par cette opération de transfert. Les porteurs de parts pourront arbitrer à tout moment, tout ou partie de leurs avoirs entre les différents placements. Cette opération, qui pourra porter sur les avoirs indisponibles ou disponibles, sera sans incidence sur la durée d'indisponibilité restant éventuellement à courir.</p>",
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+                    "content": "<p align='center'>Annexe 2<br/>\nDocuments d'informations clés pour l'investisseur (DICI) des FCPE composant le PEI et le PERCO</p><p>(Annexe non reproduite, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220018_0000_0007.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220018_0000_0007.pdf/BOCC</a></p>",
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+                    "content": "<p align='center'>Annexe 3<br/>\nProcessus de désensibilisation de la gestion pilotée</p>",
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+                "content": "<p align='left'>En application de l'article 1er de l'avenant du 17 mai 1988 et compte tenu de l'évolution constatée de l'indice INSEE « crèches, assistantes maternelles », le montant de la prime de crèche est porté à 7,51 € à compter du 1er janvier 2014.</p>",
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                 "content": "<p align='left'>En application de l'article 1er de l'avenant du 16 octobre 1958 et compte tenu de l'évolution constatée de l'indice INSEE « achat de véhicules », les montants maximaux des prêts sont portés, à compter du 1er janvier 2014, à :<br/>\n– voiture automobile : 7 738,91 € ;<br/>\n– motocyclette : 1 862,67 € ;<br/>\n– vélomoteur : 703,59 € ;<br/>\n– cyclomoteur : 351,89 €.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>En application de l'article premier de l'avenant du 2 janvier 1975 et compte tenu de l'évolution constatée de l'indice INSEE « Achat de véhicules », le montant du prêt est porté à compter du 1er janvier 2022 à une limite maximum de 8 196,77 €.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Lors du renouvellement éventuel du prêt, le montant maximum de celui-ci, prévu à l'article 2 de l'avenant du 2 janvier 1975, est porté, compte tenu de l'évolution de l'indice INSEE « Achat de véhicules », à compter du 1er janvier 2022 à : 5 402,38 €.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Dans le cadre du Ségur de la santé, le ministre des solidarités et de la santé avait pris la décision de mobiliser des moyens financiers, destinés à revaloriser les professionnels des établissements de santé et des EHPAD du secteur privé non lucratif en déclinaison des mesure mises en œuvre pour la fonction publique hospitalière. </p><p align='left'>Cela s'est traduit pour les Ugecam par la négociation et la signature du <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043348501&categorieLien=cid' title='Complément mensuel dit « Ségur de la santé » (VNE)'>protocole d'accord du 8 décembre 2020</a> relatif au versement d'un complément mensuel, issu des accords du « Ségur de la santé », au profit des personnels non médicaux des établissements de santé et des EHPAD des UGECAM. </p><p align='left'>S'agissant des autres structures du champ social et médico-social, un travail complémentaire a été mené dans le cadre de la mission « Laforcade » sur la situation des professionnels concernés, afin d'assurer la complémentarité et le suivi entre tous les acteurs de santé. </p><p align='left'>Cette mission a débouché sur la signature le 28 mai 2021 d'un accord de méthode entre l'État et les fédérations du champ social et médico-social privé à but non lucratif. </p><p align='left'>Cet accord de méthode prévoit l'extension des revalorisations du Ségur de la santé à une liste précisément définie de professionnels du champ social et médico-social non lucratif travaillant au sein des établissements et services pour personnes handicapées et les services de soins et d'intervention à domicile (SSIAD). </p><p align='left'>Il engage ainsi les partenaires sociaux de chaque branche du secteur concerné à entrer en négociation afin de déterminer les contours de cette extension, étant précisé que les financements de l'État sont conditionnés à la conclusion d'un accord entre les partenaires sociaux au sein des branches concernées. </p><p align='left'>C'est dans ce cadre qu'ont été arrêtées les dispositions suivantes :</p><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord bénéficie aux salariés qui réunissent les conditions cumulatives prévues aux articles 1.1 et 1.2 ci-dessous :</p><p align='center'>1.1. Établissements et services concernés</p><p align='left'>Bénéficient des dispositions du présent accord les salariés travaillant dans les établissements et services médico-sociaux (ESMS) relevant de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797382&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (M)'>article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles</a> (CASF), dès lors qu'ils relèvent de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957.</p><p align='center'>1.2. Emplois concernés</p><p align='left'>Bénéficient des dispositions du présent accord les salariés occupant l'un des emplois visés ci-dessous, dès lors qu'ils relèvent de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 :<br/>\n– les aides-soignant-e-s ;<br/>\n– les infirmiers-ères (toutes catégories) ;<br/>\n– les cadres infirmiers-ères et cadres infirmiers-ères psychiatriques ;<br/>\n– les masseurs-ses-kinésithérapeutes ;<br/>\n– les orthophonistes ;<br/>\n– les orthoptistes ;<br/>\n– les ergothérapeutes ;<br/>\n– les audio-prothésistes ;<br/>\n– les psychomotriciens-nes ;<br/>\n– les auxiliaires de puériculture ;<br/>\n– les diététiciens-nes.</p><p align='left'>Ces métiers sont listés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689301&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L4321-1 (M)'>L. 4321-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689356&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L4322-1 (M)'>L. 4322-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689409&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L4331-1 (V)'>L. 4331-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689416&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L4332-1 (V)'>L. 4332-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689431&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L4341-1 (M)'>L. 4341-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689442&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L4342-1 (M)'>L. 4342-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689536&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L4371-1 (V)'>L. 4371-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689568&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L4391-1 (Ab)'>L. 4391-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689575&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L4392-1 (Ab)'>L. 4392-1</a> du code de la santé publique.</p><p align='left'>À ces métiers s'ajoutent les aides médico-psychologiques, les auxiliaires de vie sociale et les accompagnants éducatifs et sociaux cités dans le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031941461&categorieLien=cid' title='Décret n°2016-74 du 29 janvier 2016 (V)'>décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016</a>.</p>",
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+                "surtitre": "Champ d'application",
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+                "content": "<p align='left'>Les salariés visés à l'article 1er bénéficient d'un complément mensuel dit « Ségur de la santé » égal à 238 euros brut pour un temps plein. Ce complément est versé sur 12 mois.</p><p align='left'>Le montant du complément mensuel est fixé proportionnellement au temps de travail quand le bénéficiaire exerce pour une durée inférieure au temps plein.</p><p align='left'>Pour les salariés exerçant dans plusieurs structures, le montant dudit complément est calculé au prorata du temps accompli dans l'une des structures mentionnées à l'article 1er.</p><p align='left'>Cet élément versé tous les mois, est calculé selon les modalités applicables à la rémunération de base.</p><p align='left'>Le complément mensuel est exclu de l'assiette de calcul des éléments de salaire prévus par la convention collective nationale de travail du 8 février 1957.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le complément « Ségur de la santé » sera versé à compter du mois de janvier 2022 sous réserve de la publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 et que cette loi confirme le financement de la mesure.</p><p align='left'>À ce titre, il est rappelé qu'en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901776&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2253-3 (M)'>dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail</a>, les dispositions d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ayant le même objet et conclu antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent accord, prévalent sur ce dernier.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le paiement du complément mensuel est conditionné à son financement par les pouvoirs publics.</p><p align='left'>Cette disposition constitue la condition essentielle du présent accord.</p>",
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+                "surtitre": "Conditionnement du versement du complément mensuel « Ségur de la santé » au versement du financement correspondant",
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+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux se rencontreront dans l'année suivant l'entrée en vigueur du présent accord afin de procéder à l'évaluation de la mise en œuvre des dispositions.</p><p align='left'>Le présent accord est conclu à durée indéterminée.</p><p align='left'>Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.</p><p align='left'>Le présent accord s'applique sous réserve de l'agrément prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740096&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L123-1 (M)'>article L. 123-1 du code de la sécurité sociale</a>.</p><p align='left'>Il ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Dans le cadre du Ségur de la santé, le ministre des solidarités et de la santé a souhaité mobiliser des moyens financiers, destinés à revaloriser les professionnels des établissements de santé et des EHPAD du secteur privé non lucratif en déclinaison des mesures mises en œuvre pour la fonction publique hospitalière. </p><p align='left'>Le premier volet de cette revalorisation qui s'est traduit au sein du régime général par la signature du <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043348501&categorieLien=cid' title='Complément mensuel dit « Ségur de la santé » (VNE)'>protocole d'accord du 8 décembre 2020</a> relatif au versement d'un complément mensuel, issu des accords du « Ségur de la santé », au profit des personnels non médicaux des établissements de santé et des EHPAD des UGECAM, n'incluait pas les médecins et les pharmaciens. </p><p align='left'>La négociation menée avec le ministère des solidarités et de la santé et les syndicats de médecins a abouti à des mesures spécifiques portant sur le personnel médical au sein de la fonction publique. </p><p align='left'>Le présent accord a ainsi pour objet de définir les conditions de mise en œuvre de la transposition de la mesure de complément de rémunération pour les médecins et les pharmaciens.</p><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord bénéficie aux salariés qui réunissent les conditions cumulatives prévues aux articles 1.1 et 1.2 ci-dessous :</p><p align='center'>1.1. Établissements et services concernés</p><p align='left'>Bénéficient des dispositions du présent accord les personnels médicaux et les pharmaciens des UGECAM exerçant dans le champ sanitaire dès lors qu'ils relèvent de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957.</p><p align='center'>1.2. Emplois concernés</p><p align='left'>Bénéficient des dispositions du présent accord les salariés occupant l'un des emplois visés ci-dessous, dès lors qu'ils relèvent de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 :<br/>\n– médecins généralistes ;<br/>\n– médecins spécialistes ;<br/>\n– médecins coordonnateurs ;<br/>\n– pharmaciens.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le montant brut global de la prime à répartir entre les professionnels visés à l'article 1er correspond aux crédits accordés à ce titre aux établissements sanitaires.</p><p align='left'>La totalité des crédits accordés à ce titre est exclusivement réservée à la revalorisation des professionnels concernés.</p><p align='left'>Le montant du complément mensuel, versé sur 12 mois, est fixé proportionnellement au temps de travail quand le bénéficiaire exerce pour une durée inférieure au temps plein.</p><p align='left'>Pour les salariés exerçant dans plusieurs structures, le montant dudit complément est calculé au prorata du temps accompli dans l'une des structures mentionnées à l'article 1er.</p><p align='left'>Cet élément, versé tous les mois, est calculé selon les modalités applicables à la rémunération de base.</p><p align='left'>Le complément mensuel est exclu de l'assiette de calcul des éléments de salaire prévus par la convention collective nationale de travail du 8 février 1957.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le complément sera versé à effet rétroactif à compter du 1er juin 2021 sous réserve de la perception des financements correspondants par les pouvoirs publics.</p><p align='left'>À ce titre, il est rappelé qu'en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901776&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2253-3 (M)'>dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail</a>, les dispositions d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ayant le même objet et conclu antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent accord, prévalent sur ce dernier.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000046054189",
+                "content": "<p align='left'>Le paiement du complément mensuel est conditionné à son financement par les pouvoirs publics.</p><p align='left'>Cette disposition constitue la condition essentielle du présent accord.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Conditionnement du versement du complément mensuel « Ségur de la santé » au versement du financement correspondant",
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+                "cid": "KALIARTI000046054190",
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+                "intOrdre": 3145722,
+                "id": "KALIARTI000046054190",
+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux se rencontreront dans l'année suivant l'entrée en vigueur du présent accord afin de procéder à l'évaluation de la mise en œuvre des dispositions.</p><p align='left'>Le présent accord est conclu à durée indéterminée.</p><p align='left'>Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.</p><p align='left'>Le présent accord s'applique sous réserve de l'agrément prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740096&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L123-1 (M)'>article L. 123-1 du code de la sécurité sociale</a>.</p><p align='left'>Il ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Durée et caractère impératif de l'accord",
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