@socialgouv/kali-data 2.329.0 → 2.332.0

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-                    "content": "<p align='left'><br/>Un employé occupé de façon permanente à des emplois multiples ressortissant chacun à une catégorie particulière, sera rémunéré sur la base du niveau et échelon afférents à la catégorie la plus élevée, à la condition que les emplois occupés au titre de cette catégorie représentent au moins 50 % de son temps de travail pendant la période de paie considérée. Au-dessous de 50 %, il sera rémunéré au taux moyen pondéré des différentes catégories arrondi au niveau et échelon le plus proche. L'échelon sera déterminé selon les critères indiqués dans la classification conventionnelle des emplois.<br/>Le travailleur sera avisé, au moment de l'embauche ou de la mutation, de l'application des dispositions ci-dessus.</p><p align='center'><br/>Avantages acquis</p><p align='left'><br/>Les augmentations découlant de l'application de la présente annexe (classification des emplois) ainsi que celles qui résultent ultérieurement de toute modification des bases de rémunération, s'appliquent à la partie du salaire réel correspondant à la rémunération telle que définie ci-dessus.</p><p align='center'><br/>Avantages en nature</p><p align='left'><br/>La valeur des avantages en nature (logement, nourriture, fourniture de vêtements de travail…) est déterminée au sein de chaque entreprise.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+                    "content": "<p align='left'>Un employé occupé de façon permanente à des emplois multiples ressortissant chacun à une catégorie particulière, sera rémunéré sur la base du niveau et échelon afférents à la catégorie la plus élevée, à la condition que les emplois occupés au titre de cette catégorie représentent au moins 50 % de son temps de travail pendant la période de paie considérée. Au-dessous de 50 %, il sera rémunéré au taux moyen pondéré des différentes catégories arrondi au niveau et échelon le plus proche. L'échelon sera déterminé selon les critères indiqués dans la classification conventionnelle des emplois.<br/>\nLe travailleur sera avisé, au moment de l'embauche ou de la mutation, de l'application des dispositions ci-dessus.</p><p align='center'>Avantages acquis</p><p align='left'>Les augmentations découlant de l'application de la présente annexe (classification des emplois) ainsi que celles qui résultent ultérieurement de toute modification des bases de rémunération, s'appliquent à la partie du salaire réel correspondant à la rémunération telle que définie ci-dessus.</p><p align='center'>Avantages en nature</p><p align='left'>La valeur des avantages en nature (logement, nourriture, fourniture de vêtements de travail…) est déterminée au sein de chaque entreprise.</p><p align='center'>Forfait mobilités durables</p><p>Le forfait mobilités durables prend en charge les frais de déplacements domicile-travail des salariés effectués en vélo, vélo électrique, en covoiturage en tant que conducteur ou passager, en transports publics ou à l'aide d'autres services de mobilité partagée, tel que prévu par l'article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.<br/><p> <br/>\nSont exclus les frais d'abonnement à un service de transports publics de voyageurs ainsi que les titres d'abonnement souscrits auprès d'un service public de location de vélos déjà pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire de 50 % des titres d'abonnement.<br/><p> <br/>\nCe forfait mobilités durables ne se cumule pas avec toute autre contrepartie ayant le même objet, visant à indemniser le transport, prévue au niveau de l'entreprise ou de l'établissement ou par des usages ou stipulations du contrat de travail et ce, quelle qu'en soit leur dénomination ou leur nature.<br/><p> <br/>\nLe montant du forfait mobilité durable est de 100 € pour un salarié présent sur l'ensemble de l'année. Son montant est proratisé en fonction du temps de présence, pour les salariés arrivés ou partis au cours de l'année.<br/><p> <br/>\nLe montant de la prise en charge au titre de ce forfait mobilité durable doit être mentionné sur la fiche de paie.<br/><p> <br/>\nToutes les catégories de salariés et assimilés sont susceptibles d'être concernées par ce dispositif :<br/><p> <br/>\n– les salariés en CDI, CDD ;<br/><p> <br/>\n– les salariés intérimaires ;<br/><p> <br/>\n– les apprentis ;<br/><p> <br/>\n– les stagiaires.<br/><p> <br/>\nToutefois, parmi les salariés visés ci-dessus, sont exclus du dispositif :<br/><p> <br/>\n– les salariés qui bénéficient d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule ;<br/><p> <br/>\n– les salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;<br/><p> <br/>\n– les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur ;<br/><p> <br/>\n– les salariés qui bénéficient d'un remboursement par l'employeur de leurs frais de transport sous la forme d'indemnités kilométriques.<br/><p> <br/>\nPour bénéficier de l'exonération des cotisations et contributions sociales, l'employeur doit apporter la preuve de l'utilisation des sommes allouées conformément à leur objet.<br/><p> <br/>\nPar conséquent, le versement du forfait mobilités durables est conditionné par la fourniture par le salarié au cours de l'année et au plus tard le 31 décembre de l'année en cours, d'une attestation sur l'honneur du salarié ou d'un justificatif de l'utilisation des modes de transport ouvrant droit à la prise en charge dans le cadre du forfait mobilités durables.<br/><p> <br/>\nLa somme versée au titre du forfait mobilités durables est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu.<br/><p> <br/>\nLes modalités de mise en œuvre pratiques sont fixées au niveau de l'entreprise.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Détermination du salaire",
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-                        "natureText": "ARRETE",
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+                "content": "<p align='left'>À compter du 1er janvier 2022, les salaires conventionnels mensuels, du niveau I à IX inclus, sont revalorisés.<br/>\nEn conséquence, au 1er janvier 2022, la grille des salaires conventionnels pour 151,67 heures, s'établit comme suit pour les différents niveaux et échelons :</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégories</th><th>Niveaux</th><th>Échelon 1</th><th>Échelon 2</th><th>Échelon 3</th></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>O-E</td><td align='center'>I</td><td align='center'>1 608</td><td align='center'>1 621</td><td align='center'>1 651</td></tr><tr><td align='center'>II</td><td align='center'>1 660</td><td align='center'>1 676</td><td align='center'>1 708</td></tr><tr><td align='center'>III</td><td align='center'>1 719</td><td align='center'>1 740</td><td align='center'>1 776</td></tr><tr><td align='center'>IV</td><td align='center'>1 798</td><td align='center'>1 835</td><td align='center'>1 869</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>AMTS</td><td align='center'>IV</td><td align='center'>1 880</td><td align='center'>1 901</td><td align='center'>1 943</td></tr><tr><td align='center'>V</td><td align='center'>2 114</td><td align='center'>2 196</td><td align='center'>2 282</td></tr><tr><td align='center'>VI</td><td align='center'>2 438</td><td align='center'>2 535</td><td align='center'>2 620</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>Cadres</td><td align='center'>VI</td><td align='center'>2 631</td><td align='center'>2 658</td><td align='center'>2 824</td></tr><tr><td align='center'>VII</td><td align='center'>3 165</td><td align='center'>3 413</td><td align='center'>3 682</td></tr><tr><td align='center'>VIII</td><td align='center'>4 170</td><td align='center'>4 499</td><td align='center'>4 855</td></tr><tr><td align='center'>IX</td><td align='center'>5 412</td><td align='center'>5 841</td><td align='center'>6 304</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Revalorisation de la grille des salaires au 1er janvier 2022",
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+                "id": "KALIARTI000046033829",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant prévoit la mise en place d'un « forfait mobilités durables ». <br/>Les partenaires sociaux conviennent d'inscrire le dispositif de manière pérenne dans la convention collective bétail et viande du 21 mai 1969 modifiée, sous réserve des exonérations sociales et fiscales en vigueur au jour de la signature du présent avenant, à l'article 18 en créant une sous-catégorie « Forfait mobilités durables » rédigé comme suit : <br/>« Le forfait mobilités durables prend en charge les frais de déplacements domicile-travail des salariés effectués en vélo, vélo électrique, en covoiturage en tant que conducteur ou passager, en transports publics ou à l'aide d'autres services de mobilité partagée, tel que prévu par l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000039666574&idArticle=JORFARTI000039666655&categorieLien=cid' title='LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 82 (V)'>article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 </a>d'orientation des mobilités. <br/>Sont exclus les frais d'abonnement à un service de transports publics de voyageurs ainsi que les titres d'abonnement souscrits auprès d'un service public de location de vélos déjà pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire de 50 % des titres d'abonnement. <br/>Ce forfait mobilités durables ne se cumule pas avec toute autre contrepartie ayant le même objet, visant à indemniser le transport, prévue au niveau de l'entreprise ou de l'établissement ou par des usages ou stipulations du contrat de travail et ce, quelle qu'en soit leur dénomination ou leur nature. <br/>Le montant du forfait mobilité durable est de 100 € pour un salarié présent sur l'ensemble de l'année. Son montant est proratisé en fonction du temps de présence, pour les salariés arrivés ou partis au cours de l'année. <br/>Le montant de la prise en charge au titre de ce forfait mobilité durable doit être mentionné sur la fiche de paie. <br/>Toutes les catégories de salariés et assimilés sont susceptibles d'être concernées par ce dispositif : <br/>– les salariés en CDI, CDD ; <br/>– les salariés intérimaires ; <br/>– les apprentis ; <br/>– les stagiaires. <br/>Toutefois, parmi les salariés visés ci-dessus, sont exclus du dispositif : <br/>– les salariés qui bénéficient d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule ; <br/>– les salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ; <br/>– les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur ; <br/>– les salariés qui bénéficient d'un remboursement par l'employeur de leurs frais de transport sous la forme d'indemnités kilométriques. <br/>Pour bénéficier de l'exonération des cotisations et contributions sociales, l'employeur doit apporter la preuve de l'utilisation des sommes allouées conformément à leur objet. <br/>Par conséquent, le versement du forfait mobilités durables est conditionné par la fourniture par le salarié au cours de l'année et au plus tard le 31 décembre de l'année en cours, d'une attestation sur l'honneur du salarié ou d'un justificatif de l'utilisation des modes de transport ouvrant droit à la prise en charge dans le cadre du forfait mobilités durables. <br/>La somme versée au titre du forfait mobilités durables est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu. <br/>Les modalités de mise en œuvre pratiques sont fixées au niveau de l'entreprise. »</p>",
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+                "surtitre": "Mise en place du forfait mobilités durables",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires rappellent l'importance qu'elles attachent au principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et plus particulièrement celui d'égalité des rémunérations.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les partenaires sociaux s'entendent sur la nécessité de se revoir au deuxième semestre pour aborder de nouveau le sujet en cas de revalorisation du Smic au cours de l'année 2022.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Selon l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, le présent avenant ne prévoit pas de stipulation spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties demandent l'extension du présent avenant.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent protocole a pour objet de fixer les modalités de présentation des comptes de résultats techniques annuels de la convention collective nationale du thermalisme.</p><p align='left'>Chaque organisme assureur établit, pour le périmètre des garanties qu'il assure, les comptes de résultat selon deux présentations : une présentation comptable pour déterminer le solde du compte comptable consolidé et une présentation par exercice de survenance pour suivre l'évolution des risques dans le temps.</p><p align='left'>AG2R Prévoyance est nommé en tant qu'apériteur pour les organismes assureurs. La consolidation des comptes de résultats sera effectuée par l'organisme apériteur, selon deux présentations : une présentation comptable pour déterminer le solde du compte comptable consolidé et une présentation par exercice de survenance pour suivre l'évolution des risques dans le temps.</p><p align='left'>Il a aussi pour objet de fixer des règles et les paramètres techniques et financiers utilisés pour l'établissement des comptes de résultats qui lui seront remis.</p><p align='left'>Les comptes de résultats seront établis pour les sinistres enregistrés à compter du 1er janvier 2022 pour les salariés adhérents aux régimes de la CCN du thermalisme (IDCC 2104), et excluent les sinistres en cours au 31 décembre 2021 et les décès relatifs à des arrêts de travail antérieurs au 1er janvier 2022, ainsi que les rechutes postérieures d'arrêts antérieurs.</p><p align='left'>Ces comptes intégreront l'ensemble des garanties relevant des régimes obligatoires mis en œuvre par la branche et telles que définies dans les contrats de prévoyance, souscrits par les membres dûment habilités au sein de la convention collective nationale du thermalisme.</p><p align='left'>Le présent protocole prend effet au 1er janvier 2022.</p><p align='left'>En cas de résiliation, les modalités de l'article 6 seront appliquées.</p><p align='left'>Les dispositions décrites dans le présent protocole sont établies conformément aux dispositions législatives, réglementaires et fiscales en vigueur au moment de sa conclusion. Les changements apportés à ces conditions postérieurement à la date d'effet du protocole ne sauraient avoir pour effet d'augmenter l'étendue des engagements des organismes assureurs.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000045976717",
+                "content": "<p align='left'>Le présent dispositif est établi en fonction de la législation applicable aux Institutions de prévoyance à la date d'effet de la mise en place et sera revu suivant l'évolution de cette même législation.</p><p align='left'>Chaque année, à la clôture des comptes de l'exercice, les organismes assureurs établissent les comptes de résultats pour l'ensemble des garanties prévoyance (décès, rente éducation, incapacité de travail et invalidité permanente) assurées au profit des salariés adhérents aux régimes de la CCN du thermalisme (IDCC 2104).</p><p align='center'>Compte de résultats technique prévoyance</p><p align='left'>Ce compte comporte :</p><p align='left'>Au crédit :<br/>\n– les cotisations de l'exercice y compris les variations de cotisations à recevoir ;<br/>\n– les provisions mathématiques constituées au 1er janvier de l'exercice ;<br/>\n– les provisions pour sinistres à payer constituées au 1er janvier de l'exercice ;<br/>\n– les provisions pour sinistres inconnus constituées au 1er janvier de l'exercice ;<br/>\n– toute autre provision conforme à la législation en vigueur au 1er janvier de l'exercice et relative aux garanties délivrées par l'organisme assureur ;<br/>\n– les intérêts techniques sur provisions mathématiques constituées au 1er janvier de l'exercice.</p><p align='left'>Au débit :<br/>\n– les prestations payées au cours de l'exercice ;<br/>\n– les provisions mathématiques constituées au 31 décembre de l'exercice ;<br/>\n– les provisions pour sinistres à payer constituées au 31 décembre de l'exercice ;<br/>\n– les provisions pour sinistres inconnus constituées au 31 décembre de l'exercice ;<br/>\n– toute autre provision conforme à la législation en vigueur au 31 décembre de l'exercice et relatives aux garanties délivrées par l'organisme assureur ;<br/>\n– les frais de gestion fixés à 8 % des cotisations contractuelles décès-rente éducation de l'exercice et 10 % des cotisations contractuelles incapacité de travail – invalidité permanente de l'exercice ;<br/>\n– les frais d'apérition fixés à 1 % des cotisations contractuelles ;<br/>\n– 2 % des cotisations contractuelles quelle que soit la garantie au titre de la marge de risque ;<br/>\n– les frais relatifs au suivi et au pilotage du régime.</p><p align='left'>Le résultat technique prévoyance est constitué par le solde du compte de résultat technique des garanties décès, rente éducation, incapacité de travail et invalidité permanente.</p><p align='center'>Compte de résultat technico-financier prévoyance</p><p align='left'>Le solde technico-financier de prévoyance est égal à la somme algébrique des éléments suivants :<br/>\n– le résultat technique annuel de prévoyance ;<br/>\n– les produits financiers, tel que défini à l'article 5, sur les provisions mathématiques constituées au 1er janvier de l'exercice diminués des intérêts techniques déjà crédités au compte de résultat technique prévoyance.</p><p align='center'>Compte de résultat global</p><p align='left'>Ce compte comporte :</p><p align='left'>Au crédit :<br/>\n– le résultat technico-financier prévoyance annuel, s'il est positif.</p><p align='left'>Au débit :<br/>\n– le résultat technico-financier prévoyance annuel, s'il est négatif ;<br/>\n– le report éventuel des déficits cumulés des comptes de résultats globaux des exercices précédents majoré des intérêts débiteurs selon les modalités déterminées à l'article 5 – Taux de produits financiers.</p><p align='left'>Si le solde du compte de résultat global est débiteur, il est apuré par prélèvement dans l'ordre suivant :<br/>\n– sur la provision pour égalisation dans la limite du résultat technique prévoyance débiteur ;<br/>\n– sur la réserve générale, dans la limite de son montant.</p>",
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+                "intOrdre": 1572861,
+                "id": "KALIARTI000045976718",
+                "content": "<p align='left'>Il est créé à compter du 1er janvier 2022 une provision pour égalisation. Elle est établie, chaque 31 décembre, de la manière suivante :</p><p align='left'>Au crédit :<br/>\n– le solde créditeur de la provision pour égalisation au 31 décembre de l'exercice précédent ;<br/>\n– 75 % du solde créditeur du compte de résultat global, dans la limite de 75 % du solde créditeur de compte technique prévoyance et dans le respect du plafond et des limites fixés par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302348&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 39 quinquies GB (V)'>article 39 quinquies GB du code général des impôts</a> et l'instruction 4 E-4-97.</p><p align='left'>Au débit :<br/>\n– le solde débiteur du compte de résultat global ou son reliquat dans la limite du résultat technique prévoyance débiteur et dans la limite du montant de la provision pour égalisation ;<br/>\n– la part constituée depuis plus de 10 ans et non encore utilisée ;<br/>\n– la part de la provision d'égalisation excédant les limites annuelles fixées par l'article 39 quinquies GB du code général des impôts et l'instruction 4 E-4-97.</p><p align='left'>Pour être déductible au plan fiscal, le montant total atteint par la provision ne peut, pour chaque exercice, excéder les plafonds définis par l'article 39 quinquies GB du code général des impôts en fonction, d'une part, du montant des primes ou cotisations afférentes aux contrats concernés, nettes d'annulations et de cessions en réassurance, acquises au titre de l'exercice et, d'autre part, de l'effectif des assurés : à titre illustratif, les plafonds applicables à la date de signature du présent protocole s'élèvent à 23 % pour un effectif d'au moins 500 000 assurés, 33 % pour un effectif de 100 000 assurés et 100 % pour un effectif de 10 000 assurés au plus.</p><p align='left'>Lorsque l'effectif est compris entre deux nombres mentionnés ci-dessus, le pourcentage retenu est calculé par interpolation linéaire.</p>",
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+                "surtitre": "Provision pour égalisation",
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+                "num": "4",
+                "intOrdre": 2097148,
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+                "content": "<p align='left'>Il est créé à compter du 1er janvier 2022 une réserve générale au régime de prévoyance.</p><p align='left'>Alimentée lorsque le solde de la provision pour égalisation a atteint son plafond tel que précisé à l'article 3, la réserve générale est constituée de la manière suivante :</p><p align='left'>Au crédit :<br/>\n– le solde créditeur de la réserve générale au 31 décembre de l'exercice précédent ;<br/>\n– 75 % du solde créditeur du compte de résultat global moins la dotation à la provision d'égalisation (si cette différence est positive) ;<br/>\n– les produits financiers générés par la provision d'égalisation et de la réserve générale au 1er janvier de l'exercice sur la base du taux de produits financiers déterminés à l'article 5 ;<br/>\n– la réintégration de la provision pour égalisation pour la part constituée depuis plus 10 ans et non encore utilisée ;<br/>\n– la part de la provision d'égalisation excédant les limites annuelles fixées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302348&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 39 quinquies GB (V)'>article 39 quinquies GB du code général des impôts</a> et l'instruction 4 E-4-97.</p><p align='left'>Au débit :<br/>\n– le solde débiteur du compte de résultat global ou son reliquat dans la limite du montant de la réserve générale, dès lors que le montant la provision d'égalisation ne permettent plus de l'apurer ou sont nuls.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Réserve générale",
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+                "cid": "KALIARTI000045976724",
+                "num": "5",
+                "intOrdre": 2621435,
+                "id": "KALIARTI000045976724",
+                "content": "<p align='left'>Les différents intérêts financiers figurant dans ce compte de résultats sont égaux à un pourcentage du taux correspondant aux revenus des placements des actifs généraux des organismes assureurs, égal à :<br/>\n• 90 % s'agissant d'un poste de crédit ;<br/>\n• 100 % s'agissant d'un poste de débit.</p><p align='left'>La rémunération financière des provisions mathématiques est obtenue en appliquant le taux de rendement contractuel défini ci-dessus aux montants atteints au 31 décembre de l'exercice précédent.</p><p align='left'>Les produits financiers générés par la provision pour égalisation, sont égaux au produit de la provision pour égalisation au 31 décembre de l'exercice précédent par un taux égal à 90 % du taux de rendement comptable de l'actif général prévoyance de chaque assureur au prorata de son chiffre d'affaires.</p><p align='left'>Les produits financiers générés par la réserve générale sont égaux au produit de la réserve générale au 31 décembre de l'exercice précédent, par un taux égal à 90 % du taux de rendement comptable de l'actif général prévoyance de chaque assureur au prorata de son chiffre d'affaires.</p><p align='left'>Toutefois il est précisé que le taux de rendement financier de la réserve générale est égal au taux de rendement contractuel ci-dessus minoré du taux d'imposition en vigueur appliqué à l'Institution pour chaque exercice.</p>",
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+                "num": "6",
+                "intOrdre": 3145722,
+                "id": "KALIARTI000045976725",
+                "content": "<p align='left'>En cas de résiliation de la convention/contrat entre les organismes assureurs et la branche, les réserves (la provision d'égalisation, réserve générale) constituées au 31 décembre de l'année de la résiliation sont mises à disposition des partenaires sociaux de la branche.</p><p align='left'>Le transfert des réserves constituées s'opère selon les modalités ci-après :<br/>\na) une proportion de réserves à transférer est définie. Elle est égale au rapport entre le montant des cotisations acquittées par les entreprises qui suivent le nouveau dispositif de mutualisation choisi par la branche et le montant global des cotisations acquittées par les entreprises du régime résilié ;<br/>\nb) la période d'observation est celle de l'année de résiliation ;<br/>\nc) l'analyse est réalisée 30 mois après la résiliation ;<br/>\nd) le transfert des réserves correspondantes est réalisé au plus tard 6 mois après la validation des comptes de résultats par l'actuaire mandaté par la commission paritaire ;<br/>\ne) en cas de modification réglementaire au cours des 30 mois qui suivent la résiliation, et si cette modification a un impact sur les réserves constituées, le montant des réserves transférables est modifié à due proportion, après la validation par l'actuaire mandaté par la commission paritaire.</p>",
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