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package/data/KALICONT000005635624.json

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             "title": "Accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire ",
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-                    "content": "<p>Les personnels ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises exerçant des activités de transport sanitaire sont classés dans les emplois définis dans la présente nomenclature.</p><p>Compte tenu de la diversité des structures des unités d'exploitation des entreprises de transport sanitaire, les opérations définies dans les différentes filières d'emploi de la présente nomenclature peuvent, selon les cas, être effectuées par des personnels spécifiquement affectés à celles-ci ou par tout ou partie des personnels.</p><p>Les emplois s'exercent dans le respect des directives du chef d'entreprise ou de son représentant, des conditions d'hygiène et de sécurité fixées réglementairement et des règles de déontologie de la profession.</p><p align='center'>Personnel ouvrier</p><p align='center'>Ambulancier</p><p>L'ambulancier effectue le transport de malades, blessés ou parturientes avec des véhicules sanitaires conformément aux dispositions réglementaires et/ou assure la surveillance de la personne pendant le transport.</p><p>L'emploi comporte des opérations telles que :</p><p>- la conduite des véhicules sanitaires ;</p><p>- le relevage, brancardage, le portage, l'assistance et la mise en condition des patients, l'accompagnement de personne(s) à mobilité réduite ;</p><p>- la facturation et l'encaissement et/ou l'établissement des dossiers administratifs dans le cadre de la subrogation (et notamment facture ou annexe, prescription médicale ou \" bons économats \"), qui, par ailleurs, peut comporter l'établissement des formalités administratives hospitalières nécessaires à l'établissement de factures et au remboursement du transport ;</p><p>- le maintien en ordre de marche et l'entretien du matériel de la cellule sanitaire, dont la literie, au moyen des produits et matériels adéquats fournis par l'entreprise ;</p><p>- les nettoyages intérieur et extérieur ainsi que la désinfection du véhicule et du matériel ;</p><p>- la vérification et le maintien en ordre de fonctionnement des moyens de communication mis à sa disposition ;</p><p>- la vérification de la présence dans le véhicule, des documents et équipement réglementaires et/ou spécifiques ;</p><p>- la vérification du bon état de marche du véhicule et du matériel sanitaire en signalant au responsable les anomalies constatées, les dépannages courants de ces matériels ;</p><p>- la rédaction de la feuille de route ;</p><p>- l'entretien courant des véhicules (la vérification et la pression des pneus et les différents niveaux des véhicules, le contrôle des graissages et des vidanges afin qu'ils soient faits en temps utiles, les dépannages courants tels que le changement des fusibles ou des ampoules ..) ;</p><p>- d'autre part, en fonction des nécessités du service et en liaison avec le secrétariat, la régulation, ou le chef d'entreprise, la prise et la réception des appels téléphoniques pour enregistrer les demandes de transport afin de les satisfaire.</p><p>Dans le cadre de ses missions, l'ambulancier doit signaler par écrit à l'employeur ou au régulateur, ou tout responsable désigné par l'employeur, toute anomalie ou incident constaté sur le véhicule ou les matériels ainsi que toute difficulté rencontrée avec la personne transportée, sa famille ou le personnel des établissements de soins.</p><p>Il doit, avoir un comportement adapté aux besoins de la clientèle dans le respect des conditions d'exercice normal du métier et des règles de déontologie de la profession.</p><p>Il doit en toute circonstance, prendre toute mesure pour assurer la sécurité des personnes transportées et la bonne exécution de la mission. Les opérations (missions) exécutées dans le cadre de l'emploi doivent faire l'objet d'un compte rendu, tout particulièrement en cas de difficultés ou incidents rencontrés au cours de l'exécution des missions.</p><p>Lorsque l'ambulancier fait partie d'une équipe médicale, il exécute toutes les tâches qui lui sont demandées par les membres de l'équipe médicale et doit se conformer à ses directives sans, toutefois, accomplir d'actes médicaux qui sont du seul ressort de l'infirmier(ère) ou du médecin.</p><p>L'emploi d'ambulancier nécessite la possession du permis de conduire conformément aux dispositions réglementaires.</p><p>Dans le cadre de ses fonctions, l'ambulancier peut être amené, à titre accessoire et non habituel, à effectuer d'autres opérations que celles du transport sanitaire, telles que les transports d'enfants, les missions d'assistance ou d'assurance, les missions de \" patrouilleurs \" ou la mise à disposition de personnel ambulancier (manifestations sportives ou culturelles, notamment).</p><p>L'emploi défini ci-dessus comporte 2 niveaux :</p><p>Emploi référence A : ambulancier, 1er degré :</p><p>- fin de scolarité obligatoire, niveau 6 ou 5 bis de l'éducation nationale.</p><p>Emploi référence B : ambulancier, 2e degré :</p><p>- fin de scolarité obligatoire niveau 5 bis de l'éducation nationale, titulaire du certificat de capacité (CCA) ou équivalent.</p><p>Les personnels ambulanciers peuvent, par ailleurs, être amenés à effectuer, à titre habituel, une ou plusieurs des tâches énumérées dans la nomenclature des tâches ci-dessous, sous réserve que leur contrat de travail, ou un avenant à celui-ci, le prévoie et qu'ils remplissent les conditions indispensables à l'exercice de ces dernières (possession des titres ou diplômes ou suivi des formations requises, notamment).</p><p align='center'>Nomenclature des tâches liées</p><p align='center'>aux activités annexes des entreprises</p><p>Régulation, c'est-à-dire :</p><p>- coordonner l'ensemble des mouvements des véhicules et des personnels en fonction de l'organisation du planning et des impératifs de l'exploitation (service à la demande, anomalies) ;</p><p>- apporter toute information ou précision nécessaire à la compréhension et à la bonne exécution des missions ;</p><p>- assurer la liaison permanente avec les équipages en concertation avec le chef de bord ;</p><p>- assurer la liaison permanente avec la clientèle et informer la hiérarchie des éventuelles difficultés rencontrées au cours des prestations ;</p><p>- optimiser les trajets et itinéraires des véhicules ;</p><p>- centraliser et transmettre les éléments de facturation (dont, en particulier, factures et/ou annexes, prescriptions médicales, \" bons économats \").</p><p>Conduite de tous véhicules non sanitaires de moins de 10 places.</p><p>Matériel médical : transport, livraison, installation et entretien.</p><p>Taxi (titulaire du certificat de capacité de taxi).</p><p>Funéraire : tâches d'exécution (transport de corps, porteurs).</p><p>Autres activités funéraires.</p><p>Mécanique, réparation automobile.</p><p>L'accomplissement des tâches susvisées dans les conditions fixées au précédent alinéa donne lieu à un complément salarial dans les conditions définies à l'article 12.5 du présent accord-cadre.</p><p align='center'>PERSONNEL EMPLOYÉ</p><p>Les emplois de la catégorie \" employé \" des entreprises de transport sanitaire sont classés conformément à la nomenclature des emplois annexée à la convention collective nationale annexe n° 2 \" Dispositions particulières aux employés \" de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.</p><p>Le personnel employé peut, à titre accessoire et non habituel, être amené à effectuer d'autres opérations que celles visées dans ladite nomenclature dès lors qu'elles sont liées à l'activité habituelle de l'entreprise et que le contrat de travail, ou un avenant à celui-ci, le prévoit.</p><p>Les personnels employés peuvent, par ailleurs, être amenés à effectuer, à titre habituel, une ou plusieurs des tâches énumérées dans la nomenclature des tâches ci-dessous, sous réserve que leur contrat de travail, ou un avenant à celui-ci, le prévoie et qu'ils remplissent les conditions indispensables à l'exercice de ces dernières (possession des titres ou diplômes ou suivi des formations requises notamment).</p><p align='center'>Nomenclature des tâches liées aux activités annexes des entreprises</p><p>Missions effectuées dans le cadre de l'activité de l'entreprise ne relevant pas habituellement des tâches de secrétariat.</p><p>Régulation, c'est-à-dire :</p><p>- coordonner l'ensemble des mouvements des véhicules et des personnels en fonction de l'organisation du planning et des impératifs de l'exploitation (service à la demande, anomalies et autres informations) ;</p><p>- apporter toute information ou précision nécessaire à la compréhension et à la bonne exécution des missions ;</p><p>- assurer la liaison permanente avec les équipages en concertation avec le chef de bord ;</p><p>- assurer la liaison permanente avec la clientèle et informer la hiérarchie des éventuelles difficultés rencontrées au cours des prestations ;</p><p>- optimiser les trajets et itinéraires des véhicules ;</p><p>- centraliser et transmettre les éléments de facturation (dont, en particulier, factures et/ou annexes, prescriptions médicales, \" bons économats \").</p><p>L'accomplissement des tâches susvisées dans les conditions fixées au précédent alinéa donne lieu à un complément salarial dans les conditions définies à l'article 12.5 du présent accord-cadre.</p><p align='center'>AGENT DE MAÎTRISE</p><p>Les emplois de la catégorie \" techniciens et agents de maîtrise \" des entreprises de transport sanitaire sont classés conformément à la nomenclature des emplois annexés à la convention collective n° 3 \" Dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise \" de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.</p><p>Dans les entreprises où l'organisation du travail le nécessite, la régulation est assurée par un responsable d'exploitation dont l'emploi est défini comme suit.</p><p align='center'>Responsable d'exploitation</p><p>L'emploi comporte des opérations telles que :</p><p>- prendre, recevoir et gérer les appels téléphoniques pour enregistrer les demandes de missions afin de satisfaire à l'intégralité des demandes ;</p><p>- coordonner l'ensemble des mouvements des véhicules et des personnels en fonction de l'organisation du planning et des impératifs de l'exploitation (service à la demande, anomalies...) ;</p><p>- apporter toute information ou précision nécessaire à la compréhension et à la bonne exécution des missions ;</p><p>- établir les plannings des équipages en respectant les dispositions légales et conventionnelles en matière de durée de travail ;</p><p>- assurer la liaison permanente avec les équipages ;</p><p>- assurer la liaison permanente avec la clientèle et régler les litiges, informer la hiérarchie des éventuelles difficultés rencontrées au cours des prestations, répondre aux \" services à la demande \", proposer toute modification de l'organisation du planning de régulation visant à son optimisation et à l'amélioration de la qualité de la prestation ;</p><p>- optimiser les trajets et itinéraires des véhicules ;</p><p>- établir les plannings des astreintes et/ou des services de garde - ou permanence ;</p><p>- contrôler les feuilles de route ou tout autre moyen, permettant d'analyser l'activité, de contrôler les temps d'intervention et signaler toute anomalie constatée à la direction ou au responsable désigné par elle ;</p><p>- assurer le suivi des matériels et équipements, le suivi de leur maintenance (entretien courant, réparations, visites obligatoires ..) ;</p><p>- centraliser et transmettre les éléments de facturation (dont, en particulier, factures et/ou annexes, prescriptions médicales, \" bons économats \") ;</p><p>- appliquer et faire appliquer les procédures internes (y compris les \" procédures qualité \" si elles existent) ;</p><p>- développer l'esprit sécurité par des actions auprès des personnels de l'entreprise en particulier en s'assurant du respect des règles de sécurité et en proposant toute amélioration en la matière ;</p><p>- préparer les éléments de paie ;</p><p>- analyser la productivité, améliorer la performance par l'optimisation des ressources en personnel et des moyens de production en liaison avec le chef d'entreprise ;</p><p>- gérer les incidents et valoriser l'image de marque de l'entreprise dans le cadre des contacts avec la clientèle.</p><p>Le responsable d'exploitation peut être amené à assurer des missions ainsi que des services de garde - ou permanence - les nuits, samedis, dimanches ou jours fériés.</p><p>Les opérations effectuées doivent faire l'objet d'une information immédiate et systématique à la hiérarchie en cas d'anomalie constatée.</p><p>L'emploi s'exerce en liaison avec le responsable hiérarchique.</p><p>L'exercice de l'emploi requiert des connaissances d'un niveau 4 de l'éducation nationale ou une expérience donnant un niveau de connaissances professionnelles équivalent.</p>",
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l'activité</th><th>Autonomie</th><th>Responsabilité</th><th>Formation et connaissances</th></tr><tr><td align='center'>Conduite de véhicule professionnel pour le transport de malades assis ou allongés en fonction des impératifs de l'exploitation de l'entreprise.</td><td align='center'>Respect des consignes, des instructions données et des procédures pré-établies.</td><td align='center'>Responsabilité spécifique et limitée dans le cadre de son emploi.</td><td align='center'>Titulaire du permis B.</td></tr><tr><td align='center'>Tâches d'exécution variées et répétitives ou tâches nécessitant des savoir-faire diversifiés.</td><td align='center'>Autonomie pour la réalisation des opérations courantes sans recours systématique à l'assistance ou au contrôle de la hiérarchie dans le cadre d'un programme établi à l'avance.</td><td></td><td align='center'>Titulaire de l'attestation de formation auxiliaire ambulancier ou de tout autre titre, diplôme ou formation reconnu équivalent dans les conditions fixées par le code de la santé publique.</td></tr><tr><td align='center'>Maîtrise de l'utilisation du matériel professionnel.</td><td align='center'>Placé sous l'autorité du chef de bord lors des missions en ambulance.</td><td></td><td align='center'>À jour de ses formations et attestations obligatoires.</td></tr><tr><td align='center'>Accompagnement, assistance, port et transport de malades en sécurité pour répondre avec pertinence à des situations variées.</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Peut participer aux missions liées à l'urgence préhospitalière (UPH).</td><td></td><td></td><td></td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Ambulancier niveau 2</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Contenu et technicité de l'activité</th><th>Autonomie</th><th>Responsabilité</th><th>Formation et connaissances</th></tr><tr><td align='center'>Conduite de véhicule professionnel pour le transport de malades assis.</td><td align='center'>Respect des procédures pré-établies.</td><td align='center'>Responsabilité de l'exécution des tâches accomplies, sur son périmètre d'intervention.</td><td align='center'>Titulaire du permis B.</td></tr><tr><td align='center'>Tâches d'exécution variées et répétitives ou tâches complexes nécessitant des savoir-faire diversifiés.</td><td align='center'>Autonomie pour l'organisation et le contrôle des opérations courantes sans recours systématique à l'assistance ou au contrôle de la hiérarchie dans le cadre d'un programme établi à l'avance.</td><td></td><td align='center'>Titulaire du diplôme d'État d'ambulancier, ou tout autre titre, diplôme ou formation reconnu équivalent dans les conditions fixées par le code de la santé publique (certificat de capacité d'ambulancier, diplôme d'ambulancier notamment).</td></tr><tr><td align='center'>Maîtrise de l'utilisation du matériel professionnel.</td><td align='center'>Réalisation de comptes-rendus réguliers à la hiérarchie.</td><td></td><td align='center'>À jour de ses formations et attestations obligatoires.</td></tr><tr><td align='center'>Accompagnement et assistance de malades, port et transport en sécurité pour répondre avec pertinence à des situations variées.</td><td></td><td></td><td></td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Ambulancier niveau 3</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Contenu et technicité de l'activité</th><th>Autonomie</th><th>Responsabilité</th><th>Formation et connaissances</th></tr><tr><td align='center'>Capacité à réaliser la conduite de véhicule professionnel aussi bien pour le transport de malades assis qu'allongés en fonction des impératifs d'exploitation de l'entreprise.</td><td align='center'>Respect des procédures pré-établies.</td><td align='center'>Responsabilité de l'exécution des tâches accomplies, sur son périmètre d'intervention, par lui-même ou son équipe.</td><td align='center'>Titulaire du permis B.</td></tr><tr><td align='center'>Tâches d'exécution variées et répétitives ou tâches complexes nécessitant des savoir-faire diversifiés.</td><td align='center'>Autonomie pour l'organisation et le contrôle des opérations courantes sans recours systématique à l'assistance ou au contrôle de la hiérarchie dans le cadre d'un programme de travail fixé à l'avance.</td><td></td><td align='center'>Titulaire du diplôme d'État d'ambulancier, ou équivalent, tel que prévu par le code de la santé publique (certificat de capacité d'ambulancier, diplôme d'ambulancier notamment).</td></tr><tr><td align='center'>Maîtrise de l'utilisation du matériel professionnel et d'équipement (s) spécifique (s).</td><td align='center'>Réalisation de comptes-rendus réguliers à la hiérarchie.</td><td></td><td align='center'>À jour de ses formations et attestations obligatoires.</td></tr><tr><td align='center'>Accompagnement, assistance, surveillance, port et transport de malades en sécurité, le cas échéant dans le cadre de la conduite en situation d'urgence, pour répondre avec pertinence à des situations variées.</td><td align='center'>Protocolisation des soins.</td><td></td><td align='center'>À jour de formations complémentaires ou spécifiques afférentes aux activités exercées (urgence préhospitalière, transport bariatrique, pédiatrie, …).</td></tr><tr><td align='center'>Coordination permanente d'une équipe, de travaux ou de matériels.</td><td align='center'>Chef de bord de l'ambulance [1].</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Participe aux missions liées à l'urgence préhospitalière (UPH).</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Réalise des actes de soins dans le cadre de ses compétences (télémédecine notamment).</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td colspan='4'>[1]   Lorsque plusieurs ambulanciers sont dans l'ambulance, ils disposent tous de la qualité de chef de bord et doivent donc tous être placés au niveau 3.</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Nomenclature des tâches liées aux activités annexes des entreprises</p><p>Régulation, c'est-à-dire :</p><p>- coordonner l'ensemble des mouvements des véhicules et des personnels en fonction de l'organisation du planning et des impératifs de l'exploitation (service à la demande, anomalies) ;</p><p>- apporter toute information ou précision nécessaire à la compréhension et à la bonne exécution des missions ;</p><p>- assurer la liaison permanente avec les équipages en concertation avec le chef de bord ;</p><p>- assurer la liaison permanente avec la clientèle et informer la hiérarchie des éventuelles difficultés rencontrées au cours des prestations ;</p><p>- optimiser les trajets et itinéraires des véhicules ;</p><p>- centraliser et transmettre les éléments de facturation (dont, en particulier, factures et/ou annexes, prescriptions médicales, \" bons économats \").</p><p>Conduite de tous véhicules non sanitaires de moins de 10 places.</p><p>Matériel médical : transport, livraison, installation et entretien.</p><p>Taxi (titulaire du certificat de capacité de taxi).</p><p>Funéraire : tâches d'exécution (transport de corps, porteurs).</p><p>Autres activités funéraires.</p><p>Mécanique, réparation automobile.</p><p>L'accomplissement des tâches susvisées dans les conditions fixées au précédent alinéa donne lieu à un complément salarial dans les conditions définies à l'article 12.5 du présent accord-cadre.</p><p align='center'>PERSONNEL EMPLOYÉ</p><p>Les emplois de la catégorie \" employé \" des entreprises de transport sanitaire sont classés conformément à la nomenclature des emplois annexée à la convention collective nationale annexe n° 2 \" Dispositions particulières aux employés \" de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.</p><p>Le personnel employé peut, à titre accessoire et non habituel, être amené à effectuer d'autres opérations que celles visées dans ladite nomenclature dès lors qu'elles sont liées à l'activité habituelle de l'entreprise et que le contrat de travail, ou un avenant à celui-ci, le prévoit.</p><p>Les personnels employés peuvent, par ailleurs, être amenés à effectuer, à titre habituel, une ou plusieurs des tâches énumérées dans la nomenclature des tâches ci-dessous, sous réserve que leur contrat de travail, ou un avenant à celui-ci, le prévoie et qu'ils remplissent les conditions indispensables à l'exercice de ces dernières (possession des titres ou diplômes ou suivi des formations requises notamment).</p><p align='center'>Nomenclature des tâches liées aux activités annexes des entreprises</p><p>Missions effectuées dans le cadre de l'activité de l'entreprise ne relevant pas habituellement des tâches de secrétariat.</p><p>Régulation, c'est-à-dire :</p><p>- coordonner l'ensemble des mouvements des véhicules et des personnels en fonction de l'organisation du planning et des impératifs de l'exploitation (service à la demande, anomalies et autres informations) ;</p><p>- apporter toute information ou précision nécessaire à la compréhension et à la bonne exécution des missions ;</p><p>- assurer la liaison permanente avec les équipages en concertation avec le chef de bord ;</p><p>- assurer la liaison permanente avec la clientèle et informer la hiérarchie des éventuelles difficultés rencontrées au cours des prestations ;</p><p>- optimiser les trajets et itinéraires des véhicules ;</p><p>- centraliser et transmettre les éléments de facturation (dont, en particulier, factures et/ou annexes, prescriptions médicales, \" bons économats \").</p><p>L'accomplissement des tâches susvisées dans les conditions fixées au précédent alinéa donne lieu à un complément salarial dans les conditions définies à l'article 12.5 du présent accord-cadre.</p><p align='center'>AGENT DE MAÎTRISE</p><p>Les emplois de la catégorie \" techniciens et agents de maîtrise \" des entreprises de transport sanitaire sont classés conformément à la nomenclature des emplois annexés à la convention collective n° 3 \" Dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise \" de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.</p><p>Dans les entreprises où l'organisation du travail le nécessite, la régulation est assurée par un responsable d'exploitation dont l'emploi est défini comme suit.</p><p align='center'>Responsable d'exploitation</p><p>L'emploi comporte des opérations telles que :</p><p>- prendre, recevoir et gérer les appels téléphoniques pour enregistrer les demandes de missions afin de satisfaire à l'intégralité des demandes ;</p><p>- coordonner l'ensemble des mouvements des véhicules et des personnels en fonction de l'organisation du planning et des impératifs de l'exploitation (service à la demande, anomalies...) ;</p><p>- apporter toute information ou précision nécessaire à la compréhension et à la bonne exécution des missions ;</p><p>- établir les plannings des équipages en respectant les dispositions légales et conventionnelles en matière de durée de travail ;</p><p>- assurer la liaison permanente avec les équipages ;</p><p>- assurer la liaison permanente avec la clientèle et régler les litiges, informer la hiérarchie des éventuelles difficultés rencontrées au cours des prestations, répondre aux \" services à la demande \", proposer toute modification de l'organisation du planning de régulation visant à son optimisation et à l'amélioration de la qualité de la prestation ;</p><p>- optimiser les trajets et itinéraires des véhicules ;</p><p>- établir les plannings des astreintes et/ou des services de garde - ou permanence ;</p><p>- contrôler les feuilles de route ou tout autre moyen, permettant d'analyser l'activité, de contrôler les temps d'intervention et signaler toute anomalie constatée à la direction ou au responsable désigné par elle ;</p><p>- assurer le suivi des matériels et équipements, le suivi de leur maintenance (entretien courant, réparations, visites obligatoires ..) ;</p><p>- centraliser et transmettre les éléments de facturation (dont, en particulier, factures et/ou annexes, prescriptions médicales, \" bons économats \") ;</p><p>- appliquer et faire appliquer les procédures internes (y compris les \" procédures qualité \" si elles existent) ;</p><p>- développer l'esprit sécurité par des actions auprès des personnels de l'entreprise en particulier en s'assurant du respect des règles de sécurité et en proposant toute amélioration en la matière ;</p><p>- préparer les éléments de paie ;</p><p>- analyser la productivité, améliorer la performance par l'optimisation des ressources en personnel et des moyens de production en liaison avec le chef d'entreprise ;</p><p>- gérer les incidents et valoriser l'image de marque de l'entreprise dans le cadre des contacts avec la clientèle.</p><p>Le responsable d'exploitation peut être amené à assurer des missions ainsi que des services de garde - ou permanence - les nuits, samedis, dimanches ou jours fériés.</p><p>Les opérations effectuées doivent faire l'objet d'une information immédiate et systématique à la hiérarchie en cas d'anomalie constatée.</p><p>L'emploi s'exerce en liaison avec le responsable hiérarchique.</p><p>L'exercice de l'emploi requiert des connaissances d'un niveau 4 de l'éducation nationale ou une expérience donnant un niveau de connaissances professionnelles équivalent.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>L'évolution des activités des entreprises de transport sanitaire au cours des dernières années et les perspectives d'évolution futures résultant des profondes transformations de la société dans son ensemble et, plus particulièrement, de leur impact sur la chaîne de soins se traduisent par de nouvelles organisations et méthodes de travail dans les entreprises et l'émergence de nouvelles fonctions et missions attribuées à leurs personnels.</p><p align='left'>Compte tenu de l'évolution des emplois dans le secteur du transport sanitaire depuis l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire et face aux difficultés d'attractivité du métier d'ambulancier, les parties signataires du présent accord se sont accordées sur la nécessité de moderniser les classifications des emplois de la nomenclature ouvrier de la CCN, en instaurant une nouvelle méthode de classification.</p><p align='left'>Fondée sur des critères dits « classants » et ayant vocation à s'appliquer, au-delà des emplois visés par le présent accord, la nouvelle méthode de classification facilite la lisibilité de leur positionnement faisant ainsi apparaître les étapes possibles de parcours professionnel dans les entreprises.</p><p align='left'>S'inscrivant dans la démarche déjà initiée dans d'autres secteurs d'activités ressortissant du champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, les parties signataires du présent accord précisent que la nouvelle méthode de classification des emplois repose sur une analyse objective et exhaustive de leur contenu dans les entreprises et des conditions dans lesquelles lesdits emplois y sont occupés par les personnels au regard de leurs capacités.</p><p align='left'>Cette nouvelle classification remplace les dispositions relatives à la nomenclature des emplois ouvriers visée à l'article 13 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 précité et son annexe 1 dans sa première partie « Personnel ouvrier » (ambulancier « Emploi référence A » et « Emploi référence B »). Les dispositions relatives aux autres catégories socio-professionnelles ne sont pas modifiées par le présent accord qui feront l'objet de réflexions ultérieures.</p><p align='left'>Le présent accord est complété par un accord portant revalorisation des rémunérations conventionnelles des personnels concernés des entreprises de transport sanitaire et indissociable du présent accord.</p><p></p>",
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+                "id": "KALIARTI000046043275",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord instaure une nouvelle classification fondée sur la méthode des critères dits « classants ».</p><p align='left'>Les parties signataires ont constaté la nécessité de procéder à la révision de l'actuelle nomenclature des emplois afin de valoriser la montée en compétences et la reconnaissance professionnelles des personnels concernés.</p><p align='left'>Cette nouvelle grille de classification répond également aux objectifs d'égalité professionnelle tels qu'affichés dans l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000042463736&categorieLien=cid' title='Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (VE)'>accord de branche du 4 juin 2020</a> pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord s'applique dans les entreprises relevant du champ d'application de la CCN des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, ayant pour code NAF :<br/>\n• 86.90 A – Ambulances.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le classement effectué dans la grille de classification conventionnelle est fonction du contenu et des caractéristiques professionnelles attachées aux postes occupés dans les entreprises visées par le présent accord.</p><p align='left'>Quatre critères classants sont retenus :</p><p align='left'>Le contenu de l'activité et sa technicité : cette dimension de l'emploi vise à prendre en compte la nature et le degré de difficulté des travaux requis pour un emploi et vise à reconnaître la complexité des activités et tâches mises en œuvre.</p><p align='left'>L'autonomie : cette dimension de l'emploi vise le degré de liberté et d'initiative dont le salarié dispose dans l'exercice de ses fonctions en tenant compte des consignes et directives déterminées dans le cadre de l'organisation générale du travail de l'entreprise.</p><p align='left'>Ce critère s'apprécie notamment au regard de la nature des instructions reçues, de la nature et la fréquence des contrôles auxquels est soumis le salarié et, le cas échéant, la périodicité selon laquelle il rend compte de ses actions.</p><p align='left'>La responsabilité : ce critère définit la charge confiée au salarié dans l'exercice de son activité sur un ou plusieurs domaines d'action (programmation des opérations, réalisation des opérations…). Le salarié exerce ses fonctions et répond de ses actes professionnels en ces domaines devant son supérieur hiérarchique pour ses propres travaux et le cas échéant, ceux des autres salariés de l'équipage.</p><p align='left'>Le niveau de formation et de connaissances : ce critère identifie l'ensemble des formations obligatoires et des savoir-faire requis pour occuper le poste.</p>",
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+                "surtitre": "Définition des critères classants retenus",
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+                "content": "<p align='left'>Les classifications de l'accord-cadre du 4 mai 2000 sont remplacées par le tableau annexé au présent accord (annexe 1).</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Contenu des critères classants retenus",
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+                "surtitre": "Mise en application de la grille de classification",
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+                "content": "<p align='left'>Pour faciliter la mise en application de ces nouvelles dispositions aux personnels en poste au moment de l'entrée en vigueur du présent accord, un tableau de correspondance transitoire est mis en place.</p><p align='left'>Il est destiné à aider les entreprises dans l'application de cette nouvelle grille de classification sur trois niveaux en lieu et place de la nomenclature antérieure identifiant deux emplois.</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='2'>Précédente nomenclature</th><th>Nouvelle grille de classification</th></tr><tr><th>Ancien intitulé</th><th>Missions réalisées</th><th>Nouvel intitulé</th></tr><tr><td align='center'>Ambulancier emploi A</td><td align='center'>Auxiliaire ambulancier réalisant la conduite de VSL et d'ambulance.</td><td align='center'>Ambulancier niveau 1</td></tr><tr><td align='center'>Ambulancier emploi B</td><td align='center'>Ambulancier titulaire du DEA réalisant la conduite de VSL.</td><td align='center'>Ambulancier niveau 2</td></tr><tr><td align='center'>Ambulancier emploi B</td><td align='center'>Ambulancier titulaire du DEA réalisant la conduire de VSL et/ou d'ambulance en fonction des impératifs d'exploitation de l'entreprise.</td><td align='center'>Ambulancier niveau 3</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Ce tableau n'est réalisé qu'à titre indicatif et ne saurait se substituer à la nouvelle grille de classification annexée au présent accord (annexe 1).</p>",
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+                "surtitre": "Tableau de correspondance transitoire",
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+                "content": "<p align='left'>Les parties signataires soulignent que c'est l'emploi exercé qui doit être évalué de manière objective pour déterminer le nouveau niveau dans la grille de classification et l'intitulé correspondant.</p><p align='left'>Le salarié doit nécessairement, et de manière permanente, remplir l'ensemble des critères d'un emploi définis par les grilles de classification pour prétendre occuper ledit emploi.</p><p align='left'>La mise en place de la nouvelle grille de classification ne peut donner lieu à aucune réduction de la rémunération des salariés en poste à la date d'entrée en vigueur du présent accord et exerçant leurs activités dans des conditions identiques.</p>",
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+                "surtitre": "Incidence de la nouvelle grille de classification sur le positionnement des salariés en poste à la date d'entrée en vigueur du présent accord",
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+                "id": "KALIARTI000046043284",
+                "content": "<p align='left'>Les parties signataires rappellent que le recrutement d'une personne titulaire du diplôme d'État d'ambulancier ou équivalent doit, par principe, être recrutée sur un emploi visant à remplir l'ensemble des missions de niveau 3.</p><p align='left'>Sur sa demande et, notamment pour des motifs personnels, familiaux ou d'ordre médical, la personne titulaire du diplôme d'État d'ambulancier ou équivalent peut être recrutée au niveau 2.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Application de la nouvelle grille pour les recrutements à compter de l'entrée en vigueur du présent accord",
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+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Cadre juridique de la mise en application de la nouvelle grille de classification",
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+                "content": "<p align='left'>La modification de l'intitulé du poste de travail résultant de la mise en application de la nouvelle grille de classification ne constitue pas, à elle seule, une modification du contrat de travail.</p><p align='left'>La modification du contrat de travail doit faire l'objet d'un avenant au contrat de travail. La modification du contrat de travail intervient dans les conditions et délai fixés par les parties y compris en cas de passage à un niveau supérieur.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000046043287",
+                "content": "<p align='left'>Dans le cas spécifique où une inaptitude partielle et permanente, déclarée par la médecine du travail compétente, entraîne l'impossibilité d'exercer la totalité des critères afférents au poste occupé, le salarié et l'employeur évoquent les possibilités de reclassement et de modification des tâches lors d'un entretien dédié.</p><p align='left'>Dans l'hypothèse d'une inaptitude partielle et permanente, le salarié est maintenu dans son niveau pendant une période de trois mois suivant l'avis du médecin du travail.</p><p align='left'>La modification du contrat de travail qui en découle ne peut avoir lieu qu'à l'issue de ce délai de trois mois.</p><p align='left'>Ce délai peut être utilisé pour réaliser une autre visite auprès de la médecine du travail compétente, et examiner les postes disponibles ou les modifications à apporter à l'organisation du travail.</p><p align='left'>Quelle que soit l'inaptitude, toute modification du contrat de travail doit s'opérer dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.</p>",
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+                "surtitre": "Cas spécifique de l'inaptitude",
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+                "id": "KALIARTI000046043288",
+                "content": "<p align='left'>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2253-1 (M)'>dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail</a>, les parties signataires rappellent que les classifications font partie des matières qui, prioritairement, restent de la compétence de la négociation de branche et que les dispositions du présent accord prévalent sur les accords d'entreprises conclus antérieurement ou postérieurement à son entrée en vigueur sauf lorsque l'accord d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes.</p><p align='left'>Le présent accord remplace les dispositions ayant le même objet et notamment celles prévues à l'article 13 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 applicables au personnel ouvrier.</p><p align='left'>L'encadré « Ambulancier » de l'annexe 1 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 est remplacé par l'annexe 1 du présent accord.</p><p align='left'>La nomenclature des tâches liées aux activités annexes des entreprises n'est pas modifiée par le présent accord. Il en est de même pour les dispositions applicables aux « personnel employé » et « agent de maîtrise ».</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Articulation avec les autres textes conventionnels",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le premier jour du mois suivant sa signature.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Durée et entrée en vigueur",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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+                "surtitre": "Dispositions relatives aux entreprises de moins de 50 salariés",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires.</p>",
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+                    "content": "<p align='center'>Annexe 1<br/>\nGrille de classification ouvriers</p><p align='center'>Ambulancier niveau 1</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Contenu et technicité de l'activité</th><th>Autonomie</th><th>Responsabilité</th><th>Formation et connaissances</th></tr><tr><td align='center'>Conduite de véhicule professionnel pour le transport de malades assis ou allongés en fonction des impératifs de l'exploitation de l'entreprise.</td><td align='center'>Respect des consignes, des instructions données et des procédures pré-établies.</td><td align='center'>Responsabilité spécifique et limitée dans le cadre de son emploi.</td><td align='center'>Titulaire du permis B.</td></tr><tr><td align='center'>Tâches d'exécution variées et répétitives ou tâches nécessitant des savoir-faire diversifiés.</td><td align='center'>Autonomie pour la réalisation des opérations courantes sans recours systématique à l'assistance ou au contrôle de la hiérarchie dans le cadre d'un programme établi à l'avance.</td><td></td><td align='center'>Titulaire de l'attestation de formation auxiliaire ambulancier ou de tout autre titre, diplôme ou formation reconnu équivalent dans les conditions fixées par le code de la santé publique.</td></tr><tr><td align='center'>Maîtrise de l'utilisation du matériel professionnel.</td><td align='center'>Placé sous l'autorité du chef de bord lors des missions en ambulance.</td><td></td><td align='center'>À jour de ses formations et attestations obligatoires.</td></tr><tr><td align='center'>Accompagnement, assistance, port et transport de malades en sécurité pour répondre avec pertinence à des situations variées.</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Peut participer aux missions liées à l'urgence préhospitalière (UPH).</td><td></td><td></td><td></td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Grille de classification ouvriers<br/>\nAmbulancier niveau 2</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Contenu et technicité de l'activité</th><th>Autonomie</th><th>Responsabilité</th><th>Formation et connaissances</th></tr><tr><td align='center'>Conduite de véhicule professionnel pour le transport de malades assis.</td><td align='center'>Respect des procédures pré-établies.</td><td align='center'>Responsabilité de l'exécution des tâches accomplies, sur son périmètre d'intervention.</td><td align='center'>Titulaire du permis B.</td></tr><tr><td align='center'>Tâches d'exécution variées et répétitives ou tâches complexes nécessitant des savoir-faire diversifiés.</td><td align='center'>Autonomie pour l'organisation et le contrôle des opérations courantes sans recours systématique à l'assistance ou au contrôle de la hiérarchie dans le cadre d'un programme établi à l'avance.</td><td></td><td align='center'>Titulaire du diplôme d'État d'ambulancier, ou tout autre titre, diplôme ou formation reconnu équivalent dans les conditions fixées par le code de la santé publique (certificat de capacité d'ambulancier, diplôme d'ambulancier notamment).</td></tr><tr><td align='center'>Maîtrise de l'utilisation du matériel professionnel.</td><td align='center'>Réalisation de comptes-rendus réguliers à la hiérarchie.</td><td></td><td align='center'>À jour de ses formations et attestations obligatoires.</td></tr><tr><td align='center'>Accompagnement et assistance de malades, port et transport en sécurité pour répondre avec pertinence à des situations variées.</td><td></td><td></td><td></td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Grille de classification ouvriers<br/>\nAmbulancier niveau 3</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Contenu et technicité de l'activité</th><th>Autonomie</th><th>Responsabilité</th><th>Formation et connaissances</th></tr><tr><td align='center'>Capacité à réaliser la conduite de véhicule professionnel aussi bien pour le transport de malades assis qu'allongés en fonction des impératifs d'exploitation de l'entreprise.</td><td align='center'>Respect des procédures pré-établies.</td><td align='center'>Responsabilité de l'exécution des tâches accomplies, sur son périmètre d'intervention, par lui-même ou son équipe.</td><td align='center'>Titulaire du permis B.</td></tr><tr><td align='center'>Tâches d'exécution variées et répétitives ou tâches complexes nécessitant des savoir-faire diversifiés.</td><td align='center'>Autonomie pour l'organisation et le contrôle des opérations courantes sans recours systématique à l'assistance ou au contrôle de la hiérarchie dans le cadre d'un programme de travail fixé à l'avance.</td><td></td><td align='center'>Titulaire du diplôme d'État d'ambulancier, ou équivalent, tel que prévu par le code de la santé publique (certificat de capacité d'ambulancier, diplôme d'ambulancier notamment).</td></tr><tr><td align='center'>Maîtrise de l'utilisation du matériel professionnel et d'équipement (s) spécifique (s).</td><td align='center'>Réalisation de comptes-rendus réguliers à la hiérarchie.</td><td></td><td align='center'>À jour de ses formations et attestations obligatoires.</td></tr><tr><td align='center'>Accompagnement, assistance, surveillance, port et transport de malades en sécurité, le cas échéant dans le cadre de la conduite en situation d'urgence, pour répondre avec pertinence à des situations variées.</td><td align='center'>Protocolisation des soins.</td><td></td><td align='center'>À jour de formations complémentaires ou spécifiques afférentes aux activités exercées (urgence préhospitalière, transport bariatrique, pédiatrie, …).</td></tr><tr><td align='center'>Coordination permanente d'une équipe, de travaux ou de matériels.</td><td align='center'>Chef de bord de l'ambulance [1].</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Participe aux missions liées à l'urgence préhospitalière (UPH).</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Réalise des actes de soins dans le cadre de ses compétences (télémédecine notamment).</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td colspan='4'>[1]   Lorsque plusieurs ambulanciers sont dans l'ambulance, ils disposent tous de la qualité de chef de bord et doivent donc tous être placés au niveau 3.</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux de la CCN des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, se sont réunis en vue de mettre en place un régime de prévoyance s'adressant aux salariés « non-cadres et assimilés » des entreprises exerçant des activités de transport.</p><p align='left'>À l'issue de ces travaux, les partenaires sociaux ont décidé de mettre en place un régime de prévoyance collectif et obligatoire au niveau national et de mettre tout en œuvre pour lui garantir une plus large mutualisation professionnelle.</p><p align='left'>Conscients de la nécessité d'organiser une couverture la plus complète possible, les partenaires sociaux décident de la mise en place d'un dispositif de prévention et d'accompagnement des personnes en difficulté poursuivant les mêmes objectifs que ceux fixés par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000033106392&categorieLien=cid'>accord du 20 avril 2016</a> pour un nouveau modèle de protection sociale des salariés relevant des professions des transports et des activités du déchet. Ils décident à cette fin de s'appuyer sur le fonds de haut degré de solidarité instauré par cet accord.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux, en signant le présent accord, poursuivent la dynamique de développement de la politique de protection sociale initiée dans les activités du transport sanitaire notamment par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000027746089&categorieLien=cid'>accord du 15 avril 2013 </a>portant création d'une obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé » dans les entreprises de transport sanitaire.</p><p align='left'>Le nouveau régime adopté organise la solidarité entre les salariés des entreprises concernées afin de permettre à chacun d'avoir accès à des garanties de prévoyance complémentaire qui répondent tant aux risques du secteur qu'à ses particularités démographiques et de favoriser le bien-être physique et moral des salariés de la profession et de leur famille.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord a pour objet d'instituer, un régime de prévoyance collectif et obligatoire dans le cadre des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 242-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735870&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 242-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745462&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 911-1</a> du code de la sécurité sociale, ainsi que l'article 83, 1° quater du code général des impôts au bénéfice des salariés définis à l'article 3 du présent accord.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les entreprises relevant du champ d'application de la CCN des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, ayant pour code NAF :<br/>\n• 86.90 A – Ambulances.</p><p align='left'>sont tenues de souscrire un contrat en vue de procurer aux salariés bénéficiaires définis ci-après des prestations d'assurance en cas d'incapacité de travail, d'invalidité et de décès selon les modalités minimales (cotisations, garanties) prévues par le présent accord.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Sont concernés par le régime, les salariés qui ne relèvent pas des dispositions :<br/>\n– des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ; ou,<br/>\n– des article 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres et de la catégorie agréée par l'APEC.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les cotisations sont assises sur l'ensemble des rémunérations totales brutes soumises aux cotisations de sécurité sociale, hors frais professionnels, limitées à trois plafonds de la sécurité sociale, perçues par les salariés et soumises aux cotisations de sécurité sociale.</p><p align='left'>Le montant global de la cotisation afférente au régime de prévoyance est fixé à 1,20 % dont 0,05 % affecté au financement du haut degré de solidarité défini au <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000033106392&idSectionTA=KALISCTA000033106407&categorieLien=cid'>titre IV de l'accord du 20 avril 2016</a> pour un nouveau modèle de protection sociale des salariés relevant des professions du transport, de la logistique et des activités du déchet, ci-après intitulé « accord cadre ».</p><p align='left'>La cotisation globale est répartie à raison de 50 % minimum à la charge de l'employeur et 50 % maximum à la charge du salarié, dans les conditions ci-après :<br/>\n– la cotisation patronale est a minima de 0,60 % dont 0,025 % affecté au financement du haut degré de solidarité tel que prévu dans l'accord cadre ;<br/>\n– la cotisation salariale est a maxima de 0,60 % dont 0,025 % affecté au financement du haut degré de solidarité tel que prévu dans l'accord cadre.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Au titre du présent accord, les salariés de la catégorie de personnel définie à l'article 3 bénéficient des garanties de prévoyance complémentaire suivantes :<br/>\n– décès, invalidité absolue et définitive, double effet ;<br/>\n– invalidité ;<br/>\n– incapacité de travail ;<br/>\n– prévention et accompagnement.</p><p align='center'>5.1.   La garantie décès</p><p align='center'>5.1.1.   Le capital décès</p><p align='left'>Le capital versé en cas de décès est déterminé comme suit ; la situation de famille du salarié étant appréciée au jour du sinistre :<br/>\n1.   Célibataire, veuf (ve), séparé (e) de fait ou divorcé (e) : 50 % du salaire de référence :<br/>\n– majoration pour chaque enfant à charge : 25 % du salaire de référence, dans une limite totale de 100 % du salaire de référence (4 enfants à charge).<br/>\n2.   Marié (e), non séparé (e) de fait, concubin (e) ou pacsé (e) : 100 % du salaire de référence :<br/>\n– majoration pour chaque enfant à charge : 25 % du salaire de référence, dans une limite totale de 100 % du salaire de référence (4 enfants à charge).</p><p align='left'>Les majorations sont versées aux enfants à charge ou à leur représentant légal. Si le salarié avait plus de 4 enfants à charge au moment de son décès, les majorations sont réparties à parts égales entre les enfants à charge.</p><p align='left'>En conformité avec l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000709057&idArticle=LEGIARTI000006756630&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 7.1 de la loi du 31 décembre 1989 n° 89-1009</a> dite « Loi Évin », le présent accord garantit le maintien du bénéfice des garanties décès pour les salariés couverts par le régime qui bénéficient d'une garantie d'incapacité de travail ou d'invalidité au moment de leur décès.</p><p align='center'>5.1.2.   Garantie Invalidité absolue et définitive</p><p align='left'>En cas d'invalidité absolue et définitive, le salarié peut demander à l'organisme assureur, à la date où le salarié répond aux conditions décrites ci-après, le versement par anticipation du montant du capital décès décrit à l'article 5.1.1 du présent article. Ce versement met fin à la garantie décès, à l'exclusion du double effet.</p><p align='left'>L'invalidité absolue et définitive est assimilée au décès si les conditions suivantes sont remplies :<br/>\n– donne lieu à une reconnaissance par la sécurité sociale d'une invalidité de 3e catégorie ou d'une incapacité permanente totale au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle égale à 100 % ;<br/>\n– oblige l'intéressé à recourir, sa vie durant, à l'aide d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie au sens de la sécurité sociale ;<br/>\n– survient avant la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale.</p><p align='center'>5.1.3.   Garantie double effet</p><p align='left'>La garantie double effet intervient en cas de décès du conjoint, du partenaire de Pacs ou du concubin notoire survenant simultanément ou postérieurement au décès du salarié alors qu'il lui reste un ou plusieurs enfants du salarié à charge.</p><p align='left'>Les enfants à charge bénéficient du versement d'un capital supplémentaire égal à 100 % de celui versé au décès du salarié, réparti par parts égales entre eux.</p><p align='center'>5.2.   La garantie invalidité</p><p align='left'>En cas de reconnaissance par la sécurité sociale d'une invalidité ou en cas d'incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle au taux minimum de 33 % au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743051&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 434-2 du code de la sécurité sociale</a>, le salarié bénéficie d'une rente.</p><p align='left'>Le montant de la rente est de :<br/>\n– 45 % du salaire brut de référence, en cas d'invalidité de première catégorie, sous déduction des prestations brutes de la sécurité sociale ;<br/>\n– 70 % du salaire brut de référence, en cas d'invalidité de 2e et 3e catégories, sous déduction des prestations brutes de la sécurité sociale.</p><p align='left'>L'incapacité consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle est assimilée à une invalidité de 2e ou 3e catégorie lorsque le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 66 % et à une invalidité de 1re catégorie lorsque le taux d'incapacité est supérieur ou égal à 33 % et inférieur à 66 %.</p><p align='left'>En tout état de cause, le cumul des sommes reçues au titre de la sécurité sociale, du maintien de salaire par un employeur et de tous autres revenus salariaux et du régime de prévoyance faisant l'objet du présent accord et des sommes versées au titre de la législation sur le chômage, ne peut conduire le salarié à percevoir plus que son revenu net d'activité s'il avait continué à travailler.</p><p align='left'>Le versement cesse :<br/>\n– à la date d'effet de la liquidation de la pension de vieillesse de la sécurité sociale ;<br/>\n– à la date où le bénéficiaire cesse de percevoir une rente d'invalidité de la sécurité sociale ;<br/>\n– à la date où le taux d'incapacité accident du travail ou maladie professionnelle devient inférieur à 33 % ;<br/>\n– en cas de décès, au jour du décès.</p><p align='center'>5.3.   La garantie incapacité de travail</p><p align='left'>En cas d'arrêt total temporaire de travail du salarié par suite de maladie ou d'accident du travail ou de maladie professionnelle, dès lors qu'il bénéficie des prestations en espèces prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742902&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 321-1 du code de la sécurité sociale </a>(maladie et accident de droit commun) ou à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743042&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 433-1 du code de la sécurité sociale</a>, le salarié bénéficie d'indemnités journalières complémentaires dont le montant est fixé à 70 % du salaire de référence, sous déduction des indemnités journalières brutes versées par le régime général de la sécurité sociale.</p><p align='left'>L'indemnisation de l'organisme assureur intervient dès l'issue des droits liés à l'obligation de maintien de salaire par l'employeur (ou « complément de rémunération assurant les garanties de ressources ») tels que fixés par la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport. Lorsque le salarié à moins d'un an d'ancienneté, les indemnités journalières complémentaires sont versées à l'issue d'une période de franchise de 90 jours d'arrêt de travail continus.</p><p align='left'>En tout état de cause, le cumul des sommes reçues au titre de la sécurité sociale, du maintien de salaire par un employeur et de tous autres revenus salariaux et du régime de prévoyance faisant l'objet du présent accord et des sommes versées au titre de la législation sur le chômage, ne peut conduire le salarié à percevoir plus que son revenu net d'activité s'il avait continué à travailler.</p><p align='left'>Dans tous les cas, le versement des indemnités journalières complémentaires cesse au plus tard :<br/>\n– dès la fin du versement des indemnités journalières de la sécurité sociale et, au plus tard, au 1 095e jour d'arrêt de travail ;<br/>\n– à la date d'attribution d'une pension d'invalidité par la sécurité sociale ;<br/>\n– à la date de reprise du travail ;<br/>\n– au décès du salarié (hormis les indemnités dues avant la survenance du décès) ;<br/>\n– à la liquidation de la pension vieillesse ;<br/>\n– à la date de versement d'une rente accident du travail.</p><p align='center'>5.4.   Prévention et accompagnement</p><p align='left'>En contrepartie du versement des cotisations mentionnées au 2e alinéa de l'article 4, les salariés bénéficient des <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000033106392&idSectionTA=KALISCTA000033106407&categorieLien=cid'>dispositions du titre IV de l'accord du 20 avril 2016 </a>pour un nouveau modèle de protection sociale des salariés relevant des professions des transports et des activités du déchet, en ce compris le bénéfice des points de solidarité prévus par ledit accord.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations est égal aux rémunérations totales brutes soumises aux cotisations de sécurité sociale, hors frais professionnels, limitées à trois fois le plafond de la sécurité sociale, perçues au cours des 12 derniers mois civils d'activité précédant le sinistre.</p><p align='left'>Lorsqu'au cours des douze derniers mois, une période de chômage partiel ou d'arrêt de travail a eu lieu, le salaire de référence servant de base au calcul des prestations est égal aux rémunérations totales brutes soumises aux cotisations de sécurité sociale, hors frais professionnels, figurant dans le contrat de travail, limitées à trois fois le plafond de la sécurité sociale.</p><p align='left'>Lorsque l'ancienneté dans l'entreprise est inférieure à 12 mois lors de la survenance du sinistre, le salaire de référence servant de base au calcul des prestations est égal aux rémunérations totales brutes soumises aux cotisations de sécurité sociale, hors frais professionnels, figurant dans le contrat de travail, limitées à trois fois le plafond de la sécurité sociale.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>La couverture est maintenue lorsque le salarié est en suspension du contrat de travail :<br/>\n– avec maintien total ou partiel de salaire ;<br/>\n– en cas de versement d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur ;<br/>\n– en cas d'activité partielle (y compris de longue durée) ;<br/>\n– en cas de congé rémunéré par l'employeur (reclassement, mobilité…).</p><p align='left'>L'employeur versera les cotisations dues à l'organisme assureur pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié continuera à s'acquitter de sa propre part de cotisation qui sera précomptée sur la rémunération maintenue.</p><p align='left'>En cas de suspension du contrat de travail sans maintien de la rémunération, la couverture est suspendue, sauf si le salarié s'acquitte de l'intégralité de la cotisation.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>La revalorisation des prestations sera assurée par les organismes assureurs conformément à la législation.</p><p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745477&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 912-3 du code de la sécurité sociale</a>, l'employeur devra organiser la poursuite des revalorisations en cas de changement d'organisme d'assureur.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>En cas de cessation du contrat de travail (sauf en cas de faute lourde) ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, l'ancien salarié peut continuer à bénéficier à titre gratuit, des garanties du régime dans les conditions définies à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000027549127&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 911-8 du code de la sécurité sociale</a>.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Il est institué une commission de suivi composée des parties signataires ou adhérentes au présent accord, chargée :<br/>\n– de traiter des éventuelles difficultés d'interprétation et d'application de ses dispositions ;<br/>\n– de suivre la mise en place du régime ;<br/>\n– de suivre l'évolution de la situation financière du régime.</p>",
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+                "intOrdre": 6291444,
+                "id": "KALIARTI000046043344",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er juillet 2022.</p><p align='left'>Les entreprises qui disposent, à la date de signature du présent accord, d'une couverture d'entreprise pour des garanties « décès », « invalidité » et « incapacité de travail » avec un taux de cotisation à la charge de l'employeur au moins égal à celui fixé par son article 4, disposent d'un délai supplémentaire de 6 mois pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent accord.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Durée. Entrée en application",
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+                "num": "12",
+                "intOrdre": 6815731,
+                "id": "KALIARTI000046043345",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision de tout ou partie de son contenu dans le respect des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions des articles L. 2261-7 et suivant du code du travail</a>. Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-9 et suivants du code du travail</a>, il pourra être dénoncé à tout moment à charge pour ses parties de respecter un préavis dont la durée est fixée à 3 mois.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Révision et dénonciation",
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+                "id": "KALIARTI000046043348",
+                "content": "<p align='left'>En application des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail, les parties signataires rappellent que les accords d'entreprise ne peuvent comporter de clauses dérogeant à celles du présent accord, à moins de dispositions plus favorables ou de garanties au moins équivalentes.</p><p align='left'>En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, le présent accord ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. Les dispositions du présent accord visent à assurer une couverture de prévoyance à l'ensemble des salariés des entreprises de la branche visés à l'article 3 du présent accord, quelle que soit la taille des structures qui les emploient.</p><p align='left'>Le présent accord est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires.</p><p align='left'>Les organisations signataires conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches nécessaires en vue de l'extension du présent accord, qui sera déposé conformément aux dispositions des articles L. 2261-1, L. 2231-6, L. 2261-15, D. 2231-1 et  D. 2231-2 et suivants du code du travail.</p>",
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+                "surtitre": "Dispositions finales",
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             "cid": "KALITEXT000045971328",
             "title": "Avenant n° 74 du 28 février 2022 relatif aux frais de déplacements des ouvriers (annexe 1 de la convention collective)",
             "id": "KALITEXT000045971328",
-            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "id": "KALIARTI000045971331",
                 "content": "<p align='left'><br/>Le protocole relatif aux frais de déplacement du 30 avril 1974, conclu en application de l'article 10 de la convention collective nationale annexe 1 des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, modifié par les avenants n° 1 à 73, ce dernier en date du 31 janvier 2022, est à nouveau modifié comme suit :</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Les taux des indemnités forfaitaires dans les entreprises du transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport, du transport de déménagement, du transport de fonds et valeurs et des activités de prestations logistiques, joints audit protocole, sont revalorisés et fixés tels que définis dans le tableau annexé au présent avenant, à compter du 1er jour du mois suivant sa signature.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Taux des indemnités forfaitaires",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en application le 1er jour du mois suivant sa signature.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée et entrée en application",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, et d'une demande d'extension dans les conditions légales et réglementaires.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "surtitre": "Publicité et dépôt",
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                 "title": "Annexe",
                 "id": "KALISCTA000045971337",
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                     "content": "<p align='center'>Annexe<br/>\nTaux des indemnités du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers</p><p>Chiffres en vigueur à compter du 1er mars 2022.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Nature des indemnités</th><th>Taux</th><th>Référence aux articles du protocole</th></tr><tr><td align='center'>Indemnité de repas</td><td align='center'>14,34</td><td align='center'>Article 3 – alinéa 1</td></tr><tr><td align='center'>Indemnité de repas unique</td><td align='center'>8,82</td><td align='center'>Article 4</td></tr><tr><td align='center'>Indemnité de repas unique « nuit »</td><td align='center'>8,59</td><td align='center'>Article 12</td></tr><tr><td align='center'>Indemnité spéciale</td><td align='center'>3,88</td><td align='center'>Article 7</td></tr><tr><td align='center'>Indemnité de casse-croûte</td><td align='center'>7,77</td><td align='center'>Article 5</td></tr><tr><td align='center'>Indemnité de grand déplacement :</td><td align='center'></td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'>1 repas + 1 découcher</td><td align='center'>45,84</td><td rowspan='2' align='center'>Article 6</td></tr><tr><td align='center'>2 repas + 1 découcher</td><td align='center'>60,17</td></tr></tbody></table></center>",
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+                    "content": "<p align='left'>Conformément aux engagements pris dans l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000033415253&categorieLien=cid'>accord du 16 juin 2016</a> relatif à la durée et à l'organisation du travail dans les activités du transport sanitaire, les partenaires sociaux ont ouvert à la négociation un accord sur la modernisation des classifications répondant à leur objectif de renforcement de la sécurisation des parcours professionnels dans les activités du transport sanitaire.</p><p align='left'>Le présent accord est constitutif du volet salarial de l'accord sur la modernisation des classifications actant de la volonté de ses parties signataires de reconnaître et valoriser les compétences, l'autonomie et les responsabilités des personnels ambulanciers.</p><p align='left'>L'accord sur la modernisation des classifications fait l'objet d'un accord distinct du présent accord, soumis à signature simultanément à celle du présent accord, et en est indissociable.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord a pour objet de revaloriser les taux horaires du personnel ouvriers des entreprises du secteur du transport sanitaire dans le respect des nouvelles dispositions de l'accord sur la modernisation des classifications dont il est indissociable.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord s'applique dans les entreprises relevant du champ d'application de la CCN des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, ayant pour code NAF :<br/>\n• 86.90 A – Ambulances.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les taux horaires garantis à l'embauche des personnels ambulanciers sont revalorisés comme suit et selon le calendrier suivant : </p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>1er avril 2022 </th><th>1er juillet 2022 </th></tr><tr><td align='center'>Ambulancier Niveau 1 </td><td align='center'>10,72 € </td><td align='center'>10,81 € </td></tr><tr><td align='center'>Ambulancier Niveau 2 </td><td align='center'>11,03 € </td><td align='center'>11,12 € </td></tr><tr><td align='center'>Ambulancier Niveau 3 </td><td align='center'>11,30 € </td><td align='center'>11,64 € </td></tr></tbody></table></center><p align='left'>En application des dispositions de l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005679010&idArticle=KALIARTI000005849959&categorieLien=cid'>article 12.6</a> de l'accord-cadre du 4 mai 2000 modifié le montant des indemnités pour travail des dimanches et jours fériés des personnels ambulanciers est fixé à 21,33 € à compter du 1er avril 2022 et à 21,74 € à compter du 1er juillet 2022.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux réaffirment par ailleurs leur attachement à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901738&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions des articles L. 2241-1 et suivants du code du travail</a>, s'engagent à tendre à la suppression des écarts de rémunérations et à promouvoir l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.</p><p align='left'>Cet engagement a d'ailleurs été rappelé dans l'accord conventionnel de branche du 4 juin 2020 pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet dès sa signature dans le respect des échéances visées dans son article 3.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires.</p>",
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