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             "title": "Accord du 8 juillet 2021 relatif au déploiement de l'alternance",
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-                "content": "<p align='left'>La <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid' title='LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 (V)'>loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 </a>pour la liberté de choisir son avenir professionnel a réformé le système de formation professionnelle initiale et a notamment mis l'accent sur les formations en alternance. Les formations en alternance ont pour objet de permettre aux jeunes d'acquérir une qualification professionnelle, de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle. Elles associent des enseignements généraux et techniques dispensés pendant le temps de travail et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus. </p><p align='left'>On distingue parmi elles, les contrats de professionnalisation et les contrats d'apprentissage. Ce sont ces derniers qui ont fait l'objet d'une réforme profonde. </p><p align='left'>La loi a ainsi ouvert l'accès à l'activité de formation par apprentissage ce qui a entraîné une très forte croissance du nombre de centre de formation par apprentissage. Elle a également transformé en profondeur les modalités de financement de l'apprentissage et aménagé les règles relatives au contrat d'apprentissage. Elle a ouvert la possibilité de préparer à tous les métiers par la voie de l'apprentissage et réhaussé à 29 ans, voire au-delà par dérogation, l'âge maximal pour conclure un contrat d'apprentissage. </p><p align='left'>Par ailleurs, elle prévoit l'allongement de la durée maximale du contrat de professionnalisation sous certaines conditions. </p><p align='left'>Le secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile a, à la fois des besoins en termes de recrutement, en particulier chez les jeunes, et des besoins en termes de professionnalisation et de qualification. </p><p align='left'>À cet effet, le secteur s'est doté, notamment dans le cadre d'un dialogue social dynamique et innovant, des moyens nécessaires au développement de politiques de formation ambitieuses. Les accords interbranches des 19 décembre 2018 et 17 novembre 2020 prévoyant des dispositions en matière de professionnalisation témoignent à cet égard de la volonté de disposer de moyens adaptés aux spécificités du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile afin de développer le recours et l'accès à la formation professionnelle. </p><p align='left'>Aux termes de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043710289&categorieLien=cid' title='Politique de professionnalisation (VE)'>accord cadre du 17 novembre 2020 </a>de mise en œuvre d'une professionnalisation dans le secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile les partenaires sociaux ont prévu des dispositions visant à faciliter l'accès des salariés à la qualification et la certification professionnelle notamment par l'alternance. </p><p align='left'>Dans les branches du particulier employeur, le dispositif de l'alternance n'est pour l'heure pas utilisé malgré une expérimentation menée en 2012 pour le contrat de professionnalisation. En effet, les règles applicables avant la réforme rendaient, eu égard aux spécificités du secteur, la mise en œuvre de l'alternance difficile. </p><p align='left'>Depuis la réforme résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid' title='LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 (V)'>loi du 5 septembre 2018</a> pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le cadre législatif et règlementaire est mieux adapté aux spécificités du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile et les branches en parallèle se sont dotées d'outils nouveaux voués au développement de la formation professionnelle. </p><p align='left'>En application de l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000043710289&idArticle=KALIARTI000043710335&categorieLien=cid' title='Politique de professionnalisation - art. 12 (VE)'>article 12 de l'accord du 17 novembre 2020 </a>relatif à la mise en œuvre d'une politique de professionnalisation dans le secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, les partenaires sociaux réaffirment leur souhait de mettre en place l'alternance et de développer le recours à l'apprentissage et au contrat de professionnalisation dans le secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.</p>",
+                "id": "KALIARTI000046042534",
+                "content": "<p align='left'>La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a réformé le système de formation professionnelle initiale et a notamment mis l'accent sur les formations en alternance. Les formations en alternance ont pour objet de permettre aux jeunes d'acquérir une qualification professionnelle, de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle. Elles associent des enseignements généraux et techniques dispensés pendant le temps de travail et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus.</p><p align='left'>On distingue parmi elles, les contrats de professionnalisation et les contrats d'apprentissage. Ce sont ces derniers qui ont fait l'objet d'une réforme profonde.</p><p align='left'>La loi a ainsi ouvert l'accès à l'activité de formation par apprentissage ce qui a entraîné une très forte croissance du nombre de centre de formation par apprentissage. Elle a également transformé en profondeur les modalités de financement de l'apprentissage et aménagé les règles relatives au contrat d'apprentissage. Elle a ouvert la possibilité de préparer à tous les métiers par la voie de l'apprentissage et réhaussé à 29 ans, voire au-delà par dérogation, l'âge maximal pour conclure un contrat d'apprentissage.</p><p align='left'>Par ailleurs, elle prévoit l'allongement de la durée maximale du contrat de professionnalisation sous certaines conditions.</p><p align='left'>Le secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile a, à la fois des besoins en termes de recrutement, en particulier chez les jeunes, et des besoins en termes de professionnalisation et de qualification.</p><p align='left'>À cet effet, le secteur s'est doté, notamment dans le cadre d'un dialogue social dynamique et innovant, des moyens nécessaires au développement de politiques de formation ambitieuses. Les accords interbranches des 19 décembre 2018 et 17 novembre 2020 prévoyant des dispositions en matière de professionnalisation témoignent à cet égard de la volonté de disposer de moyens adaptés aux spécificités du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile afin de développer le recours et l'accès à la formation professionnelle.</p><p align='left'>Aux termes de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043710289&categorieLien=cid'>accord cadre du 17 novembre 2020 </a>de mise en œuvre d'une professionnalisation dans le secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile les partenaires sociaux ont prévu des dispositions visant à faciliter l'accès des salariés à la qualification et la certification professionnelle notamment par l'alternance.</p><p align='left'>Dans les branches du particulier employeur, le dispositif de l'alternance n'est pour l'heure pas utilisé malgré une expérimentation menée en 2012 pour le contrat de professionnalisation. En effet, les règles applicables avant la réforme rendaient, eu égard aux spécificités du secteur, la mise en œuvre de l'alternance difficile.</p><p align='left'>Depuis la réforme résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid'>loi du 5 septembre 2018</a> pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le cadre législatif et règlementaire est mieux adapté aux spécificités du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile et les branches en parallèle se sont dotées d'outils nouveaux voués au développement de la formation professionnelle.</p><p align='left'>En application de l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000043710289&idArticle=KALIARTI000043710335&categorieLien=cid'>article 12 de l'accord du 17 novembre 2020 </a>relatif à la mise en œuvre d'une politique de professionnalisation dans le secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, les partenaires sociaux réaffirment leur souhait de mettre en place l'alternance et de développer le recours à l'apprentissage et au contrat de professionnalisation dans le secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.</p><p align='left'>Il est par ailleurs souligné que la spécificité des activités couvertes, et plus particulièrement l'exclusion de toute entreprise de son champ d'application, rend singulière la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. Dès lors, les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, relatif aux entreprises de moins de cinquante salariés, ne sont pas applicables au présent accord.</p>",
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-                    "content": "<p align='left'>Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit à durée déterminée ou indéterminée, conclu entre un salarié et un employeur, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903996&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6221-1 (V)'>dispositions des articles L. 6221-1 et suivants du code du travail</a>.</p><p align='left'>Il s'adresse aux jeunes âgés de 16 ans à 29 ans révolus. Toutefois les jeunes d'au moins 15 ans peuvent conclure un contrat d'apprentissage s'ils justifient avoir accompli la scolarité du 1er cycle de l'enseignement secondaire.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit à durée limitée ou indéterminée, conclu entre un salarié et un employeur, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903996&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions des articles L. 6221-1 et suivants du code du travail</a>.</p><p align='left'>Par dérogation aux dispositions de l'article L. 6222-1, eu égard aux spécificités de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, et considérant que le lieu d'exercice du travail est le domicile privé, le contrat d'apprentissage s'adresse aux jeunes âgés de 18 ans à 29 ans révolus.</p>",
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-                    "content": "<p align='left'>La durée du contrat dans le cadre d'un CDD ou de la période d'apprentissage dans le cadre d'un CDI est comprise entre 6 mois et 3 ans. Elle est égale à la durée du cycle de formation, soit la durée calendaire nécessaire à l'obtention du diplôme.</p><p align='left'>Eu égard aux spécificités du secteur, les partenaires sociaux conviennent que la durée du contrat d'apprentissage peut être adaptée sans être inférieure à 6 mois.</p><p align='left'>Dans tous les cas, la durée de la formation en CFA est au moins égale à 25 % de la durée du contrat.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>La durée du contrat dans le cadre d'un contrat à durée limitée ou de la période d'apprentissage dans le cadre d'un CDI est comprise entre 6 mois et 3 ans. Elle est égale à la durée du cycle de formation, soit la durée calendaire nécessaire à l'obtention du diplôme.</p><p align='left'>Eu égard aux spécificités du secteur, les partenaires sociaux conviennent que la durée du contrat d'apprentissage peut être adaptée sans être inférieure à 6 mois.</p><p align='left'>Dans tous les cas, la durée de la formation en CFA est au moins égale à 25 % de la durée du contrat.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "La durée du contrat d'apprentissage",
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-                    "content": "<p align='left'>L'apprenti bénéficie des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables aux salariés de la branche dans laquelle il exerce son activité dès lors qu'elles sont compatibles avec son statut de jeune en formation.</p><p align='left'>La CPNEFP examine les modalités de rémunération des apprentis dans le respect des principes énoncés ci-après. Ces principes doivent être également adaptés par la CPNEFP pour les assistants maternels.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>Année d'exécution du contrat</th><th colspan='4'>Âge de l'apprenti</th></tr><tr><th>De 16 à 17 ans</th><th>De 18 ans à moins de 20 ans</th><th>21 ans à 25 ans</th><th>26 ans et plus</th></tr><tr><td align='center'>1re année</td><td align='center'>27 % du Smic</td><td align='center'>43 % du Smic</td><td align='center'>53 % du Smic sans pouvoir être inférieur à 53 % du Salaire minimum conventionnel (SMC)</td><td rowspan='3' align='center'>100 % du salaire minimum de croissance ou, s'il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé</td></tr><tr><td align='center'>2e année</td><td align='center'>39 % du Smic</td><td align='center'>51 % du Smic</td><td align='center'>61 % du Smic sans pouvoir être inférieur à 61 % du SMC</td></tr><tr><td align='center'>3e année</td><td align='center'>55 % du Smic</td><td align='center'>67 % du Smic</td><td align='center'>78 % du Smic sans pouvoir être inférieur à 78 % du SMC</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Lorsque l'apprenti atteint l'âge de 18 ans ou de 21 ans, le taux de rémunération change le premier jour du mois de la date de son anniversaire.</p><p align='left'>Lorsqu'un apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage avec le même employeur ou avec un autre employeur, sa rémunération est au moins égale à celle qu'il percevait lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent lorsque ce dernier a conduit à l'obtention du titre ou du diplôme ainsi préparé, sauf quand l'application des rémunérations prévues au présent article en fonction de son âge est plus favorable.</p><p align='left'>Une majoration de 15 % est appliquée à la rémunération réglementaire de l'apprenti dès lors que les conditions cumulatives suivantes sont remplies :<br/>\n– le contrat d'apprentissage est conclu pour une durée inférieure ou égale à 1 an ;<br/>\n– l'apprenti prépare un diplôme ou un titre de même niveau que celui précédemment obtenu ;<br/>\n– la nouvelle qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou du titre précédemment obtenu.</p><p align='left'>Dans ce cas, les jeunes issus d'une voie de formation autre que celle de l'apprentissage sont considérés, en ce qui concerne leur rémunération minimale, comme ayant accompli la durée d'apprentissage pour l'obtention de leur diplôme ou titre.</p><p align='left'>Lorsque la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est inférieure à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat en application du 3e alinéa des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028687030&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6222-7-1 (V)'>L. 6222-7-1</a> ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024411208&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6222-12-1 (V)'>L. 6222-12-1</a> du code du travail, ou en application de l'article R. 6222-23-1 du code du travail, l'apprenti est considéré, en ce qui concerne sa rémunération, comme ayant accompli une durée d'apprentissage égale à ce cycle de formation.</p><p align='left'>Lorsque la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est supérieure à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat, en application du 3e alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail, le salaire minimum applicable pendant la prolongation est celui correspondant à la dernière année d'exécution du contrat précédant cette prolongation selon les modalités prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018497238&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D6222-26 (M)'>article D. 6222-26 du code du travail</a>.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>L'apprenti bénéficie des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables aux salariés de la branche dans laquelle il exerce son activité dès lors qu'elles sont compatibles avec son statut de jeune en formation.</p><p align='left'>La CPNEFP examine les modalités de rémunération des apprentis dans le respect des principes énoncés ci-après. Ces principes doivent être également adaptés par la CPNEFP pour les assistants maternels.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>Année d'exécution du contrat</th><th colspan='3'>Âge de l'apprenti</th></tr><tr><th>De 18 ans à moins de 20 ans</th><th>21 ans à 25 ans</th><th>26 ans et plus</th></tr><tr><td align='center'>1re année</td><td align='center'>43 % du Smic</td><td align='center'>53 % du Smic sans pouvoir être inférieur à 53 % du salaire minimum conventionnel (SMC)</td><td rowspan='3' align='center'>100 % du salaire minimum de croissance ou, s'il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé</td></tr><tr><td align='center'>2e année</td><td align='center'>51 % du Smic</td><td align='center'>61 % du Smic sans pouvoir être inférieur à 61 % du SMC</td></tr><tr><td align='center'>3e année</td><td align='center'>67 % du Smic</td><td align='center'>78 % du Smic sans pouvoir être inférieur à 78 % du SMC</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Lorsque l'apprenti atteint l'âge de 21 ans, le taux de rémunération change le premier jour du mois de la date de son anniversaire.</p><p align='left'>Lorsqu'un apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage avec le même employeur ou avec un autre employeur, sa rémunération est au moins égale à celle qu'il percevait lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent lorsque ce dernier a conduit à l'obtention du titre ou du diplôme ainsi préparé, sauf quand l'application des rémunérations prévues au présent article en fonction de son âge est plus favorable.</p><p align='left'>Une majoration de 15 % est appliquée à la rémunération réglementaire de l'apprenti dès lors que les conditions cumulatives suivantes sont remplies :<br/>\n– le contrat d'apprentissage est conclu pour une durée inférieure ou égale à 1 an ;<br/>\n– l'apprenti prépare un diplôme ou un titre de même niveau que celui précédemment obtenu ;<br/>\n– la nouvelle qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou du titre précédemment obtenu.</p><p align='left'>Dans ce cas, les jeunes issus d'une voie de formation autre que celle de l'apprentissage sont considérés, en ce qui concerne leur rémunération minimale, comme ayant accompli la durée d'apprentissage pour l'obtention de leur diplôme ou titre.</p><p align='left'>Lorsque la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est inférieure à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat en application du 3e alinéa des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028687030&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6222-7-1</a> ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024411208&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6222-12-1</a> du code du travail, ou en application de l'article R. 6222-23-1 du code du travail, l'apprenti est considéré, en ce qui concerne sa rémunération, comme ayant accompli une durée d'apprentissage égale à ce cycle de formation.</p><p align='left'>Lorsque la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est supérieure à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat, en application du 3e alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail, le salaire minimum applicable pendant la prolongation est celui correspondant à la dernière année d'exécution du contrat précédant cette prolongation selon les modalités prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018497238&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 6222-26 du code du travail</a>.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Les conditions d'emploi de l'apprenti",
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-                    "content": "<p align='left'>Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail écrit à durée déterminée ou indéterminée conclu entre un salarié et un employeur conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904257&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6325-5 (V)'>dispositions de l'article L. 6325-5 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Le contrat de professionnalisation s'adresse prioritairement :<br/>\n– aux jeunes de 16 ans à 25 ans révolus ;<br/>\n– aux demandeurs d'emploi d'au moins 26 ans ;<br/>\n– aux bénéficiaires du RSA ;<br/>\n– aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ;<br/>\n– aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ;<br/>\n– aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion (CUI).</p><p align='left'>Un jeune étranger titulaire de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » peut conclure un contrat de professionnalisation.</p><p align='left'>La CPNEFP détermine en tant que de besoin les publics prioritaires spécifiques.</p>",
+                    "id": "KALIARTI000046042549",
+                    "content": "<p align='left'>Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail écrit à durée déterminée ou indéterminée conclu entre un salarié et un employeur conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904257&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 6325-5 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Le contrat de professionnalisation s'adresse prioritairement :<br/>\n– aux jeunes de 18 à 25 ans révolus, par dérogation aux dispositions de l'article L. 6325-1, eu égard aux spécificités de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, et considérant que le lieu d'exercice du travail est le domicile privé,<br/>\n– aux demandeurs d'emploi d'au moins 26 ans ;<br/>\n– aux bénéficiaires du RSA ;<br/>\n– aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ;<br/>\n– aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ;<br/>\n– aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion (CUI).</p><p align='left'>Un jeune étranger titulaire de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » peut conclure un contrat de professionnalisation.</p><p align='left'>La CPNEFP détermine en tant que de besoin les publics prioritaires spécifiques.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "La nature du contrat de professionnalisation",
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-                    "id": "KALIARTI000044254193",
-                    "content": "<p align='left'>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-5 (V)'>dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail</a>, le présent accord est notifié par lettre recommandée avec avis de réception à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.</p><p align='left'>Le présent accord est établi en autant d'exemplaires que nécessaire pour le dépôt dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>D. 2231-2</a> et suivants du code du travail.</p>",
+                    "id": "KALIARTI000046042552",
+                    "content": "<p align='left'>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail</a>, le présent accord est notifié par lettre recommandée avec avis de réception à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. </p><p align='left'>Le présent accord est établi en autant d'exemplaires que nécessaire pour le dépôt dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-2 </a>et suivants du code du travail. </p><p align='left'>Les parties signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension conformément aux dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-24 (V)'>article L. 2261-24 du code du travail</a>.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                    "surtitre": "Notification et formalités de dépôt",
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+                        "natureText": "Avenant",
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                 "intOrdre": 1048574,
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-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant couvre l'ensemble des particuliers employeurs et des salariés entrant dans le champ d'application professionnel et géographique de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.</p>",
+                "id": "KALIARTI000046042389",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant couvre l'ensemble des particuliers employeurs et des salariés entrant dans le champ d'application professionnel et géographique de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.</p><p align='center'></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application professionnel et géographique",
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-                "id": "KALIARTI000045695273",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant a pour objet d'annexer à la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile des fiches et documents pédagogiques ayant une valeur indicative et non conventionnelle.</p><p align='left'>Cette annexe est intitulée « Annexe fiches et documents pédagogiques ayant une valeur indicative et non conventionnelle », elle est positionnée à la suite de l'ensemble des annexes ayant valeur conventionnelle.</p>",
+                "id": "KALIARTI000046042387",
+                "content": "<p align='left'>L'avenant n° 1 a pour objet d'annexer à la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile des fiches et documents pédagogiques ayant une valeur indicative et non conventionnelle.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Objet",
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-                "id": "KALIARTI000045695274",
-                "content": "<p align='left'>Conformément aux dispositions prévues par la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, les fiches et documents pédagogiques contenus dans l' « Annexe fiches et documents pédagogiques ayant une valeur indicative et non conventionnelle » sont :<br/>\n– des modèles sur lesquels les parties à la relation de travail pourront s'appuyer. Il est précisé que les commentaires en italique, bleu, ont pour objet d'aider les utilisateurs dans la rédaction des actes juridiques. Ils sont à supprimer de la version définitive de ces derniers ;<br/>\n– des notes explicatives destinées, sur une thématique donnée, à expliciter les dispositions de la convention collective ;<br/>\n– un glossaire.</p><p align='left'>Il est précisé, en en-tête de chaque fiche et document pédagogique, si sont concernés :<br/>\n– l'ensemble des salariés de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (socle commun) ;<br/>\n– ou les salariés relevant du socle spécifique « Assistant maternel » ;<br/>\n– ou les salariés relevant du socle spécifique « Salarié du particulier employeur ».</p><p align='left'>L'« Annexe fiches et documents pédagogiques ayant une valeur indicative et non conventionnelle » comprend des :<br/>\n– fiches et documents pédagogiques à destination de l'ensemble des salariés relevant du champ d'application de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (socle commun) :<br/>\n–– fiche pédagogique relative aux formalités d'embauche ;<br/>\n–– fiche pédagogique relative au décompte des congés payés ;<br/>\n–– fiche pédagogique sur l'ancienneté et les périodes prises en compte et exclues du calcul ;<br/>\n–– modèle de courrier d'information relatif au décès de l'enfant ;<br/>\n–– modèle d'attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouver libre de tout engagement ;<br/>\n–– modèle de reçu pour solde de tout compte ;<br/>\n–– modèle de certificat de travail ;<br/>\n–– glossaire ;<br/>\n– fiches et documents pédagogiques à destination des salariés relevant du socle spécifique « Assistant maternel » de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile :<br/>\n–– modèle d'engagement réciproque ;<br/>\n–– modèle de contrat de travail à durée indéterminée ;<br/>\n–– modèle de fiche mensuelle de suivi ;<br/>\n–– fiche pédagogique relative au retrait de l'enfant ;<br/>\n– fiches et documents pédagogiques à destination des salariés relevant du socle spécifique « Salarié du particulier employeur » de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile :<br/>\n–– modèle de lettre d'engagement ;<br/>\n–– modèle de contrat de travail à durée indéterminée (hors garde partagée) ;<br/>\n–– modèle de contrat de travail à durée indéterminée en cas de garde partagée ;<br/>\n–– modèle de carnet de transmission ;<br/>\n–– modèle de fiche mensuelle de suivi en cas de durée de travail irrégulière ;<br/>\n–– modèle de courrier d'information en cas de décès du particulier employeur ;<br/>\n–– fiche pédagogique relative à la distinction entre la présence responsable et la présence de nuit ;<br/>\n–– fiche pédagogique relative à la déduction des périodes d'absence du particulier employeur ;<br/>\n–– fiche pédagogique relative au licenciement.</p><p align='left'>L'« Annexe fiches et documents pédagogiques ayant une valeur indicative et non conventionnelle » contenant l'ensemble des fiches et documents sus mentionnés est annexée au présent avenant.</p>",
+                "id": "KALIARTI000046042385",
+                "content": "<p align='left'>Conformément aux dispositions prévues par la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, les fiches et documents pédagogiques contenus dans l'« Annexe fiches et documents pédagogiques ayant une valeur indicative et non conventionnelle » sont :<br/>\n– des modèles sur lesquels les parties à la relation de travail pourront s'appuyer. Il est précisé que les commentaires en italique, bleu, ont pour objet d'aider les utilisateurs dans la rédaction des actes juridiques. Ils sont à supprimer de la version définitive de ces derniers ;<br/>\n– des notes explicatives destinées, sur une thématique donnée, à expliciter les dispositions de la convention collective ;<br/>\n– un glossaire.</p><p align='left'>Il est précisé, en en-tête de chaque fiche et document pédagogique, si sont concernés :<br/>\n– l'ensemble des salariés de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (socle commun) ;<br/>\n– ou les salariés relevant du socle spécifique « assistant maternel » ;<br/>\n– ou les salariés relevant du socle spécifique « salarié du particulier employeur ».</p><p align='left'>L' « Annexe fiches et documents pédagogiques ayant une valeur indicative et non conventionnelle » comprend des :<br/>\n– fiches et documents pédagogiques à destination de l'ensemble des salariés relevant du champ d'application de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (socle commun) :<br/>\n– – fiche pédagogique relative aux formalités d'embauche ;<br/>\n– – fiche pédagogique relative au décompte des congés payés ;<br/>\n– – fiche pédagogique sur l'ancienneté et les périodes prises en compte et exclues du calcul ;<br/>\n– – modèle de courrier d'information relatif au décès de l'enfant ;<br/>\n– – modèle d'attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouver libre de tout engagement ;<br/>\n– – modèle de reçu pour solde de tout compte ;<br/>\n– – modèle de certificat de travail ;<br/>\n– – glossaire ;<br/>\n– fiches et documents pédagogiques à destination des salariés relevant du socle spécifique “ assistant maternel ” de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile :<br/>\n– – modèle d'engagement réciproque ;<br/>\n– – modèle de contrat de travail à durée indéterminée ;<br/>\n– – modèle de fiche mensuelle de suivi ;<br/>\n– – fiche pédagogique relative au retrait de l'enfant ;<br/>\n– fiches et documents pédagogiques à destination des salariés relevant du socle spécifique “ salarié du particulier employeur ” de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile :<br/>\n– – modèle de lettre d'engagement ;<br/>\n– – modèle de contrat de travail à durée indéterminée (hors garde partagée) ;<br/>\n– – modèle de contrat de travail à durée indéterminée en cas de garde partagée ;<br/>\n– – modèle de carnet de transmission ;<br/>\n– – modèle de fiche mensuelle de suivi en cas de durée de travail irrégulière ;<br/>\n– – modèle de courrier d'information en cas de décès du particulier employeur ;<br/>\n– – fiche pédagogique relative à la distinction entre la présence responsable et la présence de nuit ;<br/>\n– – fiche pédagogique relative à la déduction des périodes d'absence du particulier employeur ;<br/>\n– – fiche pédagogique relative au licenciement.</p><p align='left'>L'« Annexe fiches et documents pédagogiques ayant une valeur indicative et non conventionnelle » contenant l'ensemble des fiches et documents sus mentionnés est annexée au présent avenant.</p>",
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-                    "content": "<p>(Annexe non reproduite, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220003_0000_0047.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220003_0000_0047.pdf/BOCC</a></p>",
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+                    "content": "<p align='left'>(Annexes et documents pédagogiques non reproduits, consultables en ligne sur le site www. legifrance. gouv. fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)</p><p align='left'><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220013_0000_0034.pdf/BOCC' target='_blank'> https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20220013 _ 0000 _ 0034. pdf/ BOCC</a></p><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>L'avenant correctif à l'avenant n° 1 couvre l'ensemble des particuliers employeurs et des salariés entrant dans le champ d'application professionnel et géographique de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant a pour objet de corriger des erreurs matérielles et omissions mineures relevées dans le texte de l'« Avenant n° 1 à la convention collective du secteur de la branche des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile ».</p><p align='left'>L'ensemble des dispositions de l'avenant n° 1, signé le 16 décembre 2021, sont annulées et remplacées par les dispositions du présent avenant.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les dispositions de l'avenant n° 1 sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes : </p><p align='center'>« Article 1er <br/>Champ d'application professionnel et géographique </p><p align='left'>Le présent avenant couvre l'ensemble des particuliers employeurs et des salariés entrant dans le champ d'application professionnel et géographique de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. </p><p align='center'>Article 2 <br/>Objet </p><p align='left'>L'avenant n° 1 a pour objet d'annexer à la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile des fiches et documents pédagogiques ayant une valeur indicative et non conventionnelle. </p><p align='center'>Article 3 <br/>Contenu de l'“ Annexe fiche et documents pédagogiques ayant une valeur indicative et non conventionnelle ” </p><p align='left'>Conformément aux dispositions prévues par la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, les fiches et documents pédagogiques contenus dans l'“ Annexe fiches et documents pédagogiques ayant une valeur indicative et non conventionnelle ” sont : <br/>– des modèles sur lesquels les parties à la relation de travail pourront s'appuyer. Il est précisé que les commentaires en italique, bleu, ont pour objet d'aider les utilisateurs dans la rédaction des actes juridiques. Ils sont à supprimer de la version définitive de ces derniers ; <br/>– des notes explicatives destinées, sur une thématique donnée, à expliciter les dispositions de la convention collective ; <br/>– un glossaire. </p><p align='left'>Il est précisé, en en-tête de chaque fiche et document pédagogique, si sont concernés : <br/>– l'ensemble des salariés de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (socle commun) ; <br/>– ou les salariés relevant du socle spécifique “ assistant maternel ” ; <br/>– ou les salariés relevant du socle spécifique “ salarié du particulier employeur ”. </p><p align='left'>L'“ Annexe fiches et documents pédagogiques ayant une valeur indicative et non conventionnelle ” comprend des : <br/>– fiches et documents pédagogiques à destination de l'ensemble des salariés relevant du champ d'application de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (socle commun) : <br/>– – fiche pédagogique relative aux formalités d'embauche ; <br/>– – fiche pédagogique relative au décompte des congés payés ; <br/>– – fiche pédagogique sur l'ancienneté et les périodes prises en compte et exclues du calcul ; <br/>– – modèle de courrier d'information relatif au décès de l'enfant ; <br/>– – modèle d'attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouver libre de tout engagement ; <br/>– – modèle de reçu pour solde de tout compte ; <br/>– – modèle de certificat de travail ; <br/>– – glossaire ; <br/>– fiches et documents pédagogiques à destination des salariés relevant du socle spécifique “ assistant maternel ” de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile : <br/>– – modèle d'engagement réciproque ; <br/>– – modèle de contrat de travail à durée indéterminée ; <br/>– – modèle de fiche mensuelle de suivi ; <br/>– – fiche pédagogique relative au retrait de l'enfant ; <br/>– fiches et documents pédagogiques à destination des salariés relevant du socle spécifique “ salarié du particulier employeur ” de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile : <br/>– – modèle de lettre d'engagement ; <br/>– – modèle de contrat de travail à durée indéterminée (hors garde partagée) ; <br/>– – modèle de contrat de travail à durée indéterminée en cas de garde partagée ; <br/>– – modèle de carnet de transmission ; <br/>– – modèle de fiche mensuelle de suivi en cas de durée de travail irrégulière ; <br/>– – modèle de courrier d'information en cas de décès du particulier employeur ; <br/>– – fiche pédagogique relative à la distinction entre la présence responsable et la présence de nuit ; <br/>– – fiche pédagogique relative à la déduction des périodes d'absence du particulier employeur ; <br/>– – fiche pédagogique relative au licenciement. </p><p align='left'>L'“ Annexe fiches et documents pédagogiques ayant une valeur indicative et non conventionnelle ” contenant l'ensemble des fiches et documents sus mentionnés est annexée au présent avenant. </p><p align='left'>(Annexes et documents pédagogiques non reproduits, consultables en ligne sur le site www. legifrance. gouv. fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».) </p><p align='left'><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220013_0000_0034.pdf/BOCC' target='_blank'> https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20220013 _ 0000 _ 0034. pdf/ BOCC</a></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                "surtitre": "Modalités d'entrée en vigueur, dispositions transitoires et suivi du présent avenant",
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+                "id": "KALIARTI000045971783",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il est annexé à la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.</p><p align='left'>Il entre en vigueur à la même date que la convention collective, telle que prévue à l'article 8 de cette dernière.</p><p align='left'>Le présent avenant fait l'objet d'un dépôt dans les conditions habituelles. Les parties signataires conviennent de ne pas en demander l'extension compte tenu du caractère non conventionnel des fiches et documents pédagogiques qu'il a pour objet d'annexer à la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Durée et entrée en vigueur",
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+                "num": "4.2",
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+                "id": "KALIARTI000045971784",
+                "content": "<p align='left'><br/>Les fiches et documents pédagogiques annexés à la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile par le présent avenant ont une valeur indicative et non conventionnelle. Les partenaires sociaux s'engagent à les mettre à jour autant que de besoin ou en ajouter des nouvelles, selon les évolutions de dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Suivi de l'avenant",
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+                "num": "4.3",
+                "intOrdre": 3670009,
+                "id": "KALIARTI000045971785",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant peut être révisé et dénoncé dans les conditions prévues par les articles 5 et 6 de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Révision et dénonciation",
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+            "title": "Avenant n° 1 du 18 février 2022 à l'accord du 8 juillet 2021 relatif au déploiement de l'alternance",
+            "id": "KALITEXT000045971786",
+            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+            "modifDate": "2022-02-18"
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+                "num": "Préambule",
+                "intOrdre": 524287,
+                "id": "KALIARTI000045971789",
+                "content": "<p align='left'>Dans le cadre de la mise en œuvre de l'accord sur le déploiement de l'alternance dans le secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile conclu le 8 juillet 2021 entre l'ensemble des organisations syndicales et professionnelles représentatives dans le secteur, il est apparu nécessaire de compléter et de modifier certaines dispositions.</p><p align='left'>Eu égard à la singularité du secteur et en vue de faciliter sa mise en œuvre, certaines dispositions dudit accord ont été adaptées afin notamment de tenir compte du lieu d'exercice du travail : le domicile privé.</p><p align='left'>Par ailleurs, les partenaires sociaux ont convenu de demander l'extension de l'accord sur le déploiement de l'alternance dans le secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, de nouvelles dispositions ont par conséquent été insérées en ce sens.</p><p align='left'>Ceci préalablement exposé, il a été convenu ce qui suit :</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Objet de l'avenant",
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+                "num": "1er",
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+                "id": "KALIARTI000045971790",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant s'applique à l'ensemble des particuliers employeurs et leurs salariés compris dans le champ d'application professionnel et géographique de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021.</p><p align='left'>Il est par ailleurs souligné que la spécificité des activités couvertes, et plus particulièrement l'exclusion de toute entreprise de son champ d'application, rend singulière la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. Dès lors, les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, relatif aux entreprises de moins de cinquante salariés, ne sont pas applicables au présent avenant.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Champ d'application",
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+                "content": "",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Modifications apportées à l'accord sur le déploiement de l'alternance dans le secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile",
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+                "id": "KALIARTI000045971793",
+                "content": "<p align='left'>À la fin du préambule est introduit le paragraphe suivant : </p><p align='left'>« Il est par ailleurs souligné que la spécificité des activités couvertes, et plus particulièrement l'exclusion de toute entreprise de son champ d'application, rend singulière la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. Dès lors, les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, relatif aux entreprises de moins de cinquante salariés, ne sont pas applicables au présent accord. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Modifications apportées au préambule",
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+                    "natureText": "Accord",
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+                "num": "2.2",
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+                "id": "KALIARTI000045971796",
+                "content": "<p align='left'>À la première phrase de l'article 4.1, le mot « déterminée » est supprimé et remplacé par le mot « limitée ». </p><p align='left'>Par ailleurs, les phrases « Il s'adresse aux jeunes âgés de 16 ans à 29 ans révolus. Toutefois les jeunes d'au moins 15 ans peuvent conclure un contrat d'apprentissage s'ils justifient avoir accompli la scolarité du 1er cycle de l'enseignement secondaire. » sont supprimées et remplacées par « Par dérogation aux dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903997&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6222-1 (V)'>article L. 6222-1</a>, eu égard aux spécificités de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, et considérant que le lieu d'exercice du travail est le domicile privé, le contrat d'apprentissage s'adresse aux jeunes âgés de 18 ans à 29 ans révolus. ». </p><p align='left'>À la première phrase de l'article 4.2, le mot « CDD » est supprimé et remplacé par « contrat à durée limitée ».</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Modifications apportées à l'article 4",
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+                "num": "2.3",
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+                "id": "KALIARTI000045971800",
+                "content": "<p align='left'>Le tableau figurant à l'article 5 est remplacé et modifié comme suit : </p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>Année d'exécution du contrat </th><th colspan='3'>Âge de l'apprenti </th></tr><tr><th>De 18 ans à moins de 20 ans </th><th>21 ans à 25 ans </th><th>26 ans et plus </th></tr><tr><td align='center'>1re année </td><td align='center'>43 % du Smic </td><td align='center'>53 % du Smic sans pouvoir être inférieur à 53 % du salaire minimum conventionnel (SMC) </td><td rowspan='3' align='center'>100 % du salaire minimum de croissance ou, s'il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé </td></tr><tr><td align='center'>2e année </td><td align='center'>51 % du Smic </td><td align='center'>61 % du Smic sans pouvoir être inférieur à 61 % du SMC </td></tr><tr><td align='center'>3e année </td><td align='center'>67 % du Smic </td><td align='center'>78 % du Smic sans pouvoir être inférieur à 78 % du SMC </td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Par ailleurs, au troisième alinéa de l'article 5, les mots « de 18 ans ou » sont supprimés.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Modifications apportées à l'article 5",
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+                "id": "KALIARTI000045971802",
+                "content": "<p align='left'>Le premier tiret du deuxième alinéa de l'article 13.1, est supprimé et remplacé par : </p><p align='left'>« – aux jeunes de 18 à 25 ans révolus, par dérogation aux dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904253&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6325-1 (V)'>article L. 6325-1</a>, eu égard aux spécificités de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, et considérant que le lieu d'exercice du travail est le domicile privé, »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Modifications apportées à l'article 13",
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+                "id": "KALIARTI000045971803",
+                "content": "<p align='left'>Le titre de l'article 22 est modifié et remplacé par « Article 22 “ Notification, formalités de dépôt et extension ” ». </p><p align='left'>À la fin de l'article 22 est ajouté le paragraphe suivant : « Les parties signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-24 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail</a>. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter de sa signature.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant peut être révisé et dénoncé dans les conditions prévues par les articles 5 et 6 de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                "id": "KALIARTI000045971810",
+                "content": "<p align='left'>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-5 (V)'>dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail</a>, le présent avenant est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des organisations représentatives, à l'issue de la procédure de signature.</p><p align='left'>Le présent avenant fait l'objet d'un dépôt dans les conditions habituelles.</p><p align='left'>Les parties signataires du présent avenant conviennent d'en demander l'extension conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-24 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                "content": "<p align='left'><br/>L'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043941642&idSectionTA=KALISCTA000044221393&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 15 mars 2021 -  Annexe 5 Salaires minima conventionnels applica... (VE)'>annexe n° 5</a>, modifiée par le présent avenant, a pour objet de déterminer la grille des salaires minima conventionnels tels que définis aux termes de l'article 107 du socle spécifique « assistant maternel » de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>La grille des salaires minima conventionnels bruts, avant déduction du montant des charges sociales salariales, est établie comme suit :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Salaire horaire brut</th><th>Pourcentage de majoration découlant de l'obtention du titre AM-GE [1]</th><th>Salaire horaire brut incluant la majoration pour obtention du titre AM-GE</th></tr><tr><td align='center'>Assistant maternel du particulier employeur</td><td align='center'>3,06 €</td><td align='center'>4 %</td><td align='center'>3,18 €</td></tr><tr><td colspan='4'>[1] Titre assistant maternel – garde d'enfants.</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Les indemnités allouées à l'assistant maternel (entretien, repas, indemnité kilométrique) ne sont pas prises en compte pour déterminer si le salaire minimum conventionnel est respecté.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux réaffirment leur souhait de poursuivre la démarche entreprise, visant à valoriser le développement des compétences des assistants maternels, en augmentant le pourcentage de majoration pour les salariés ayant obtenu le titre de branche « assistant maternel – garde d'enfants ».</p><p align='left'>En cas d'obtention du titre assistant maternel – garde d'enfants en cours d'exécution du contrat, les parties s'assurent que l'assistant maternel bénéfice d'un salaire horaire au moins équivalent au salaire horaire brut incluant la majoration pour obtention du titre AM-GE. À défaut, les parties concluent un avenant au contrat de travail afin de respecter les dispositions de la présente annexe.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant qui deviendra applicable à compter du premier jour calendaire du mois suivant la date de parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>L'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043941642&idSectionTA=KALISCTA000044221426&categorieLien=cid'>annexe n° 6</a>, modifiée par le présent avenant, a pour objet de déterminer la grille des salaires minima conventionnels tels que définis aux termes de l'article 144 du socle spécifique « Salarié du particulier employeur » de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux conviennent de maintenir le salaire horaire du niveau I à 1,01 Smic (ou Smic + 1 %).</p><p align='left'>La grille des salaires minima conventionnels bruts, avant déduction du montant des charges sociales salariales et des prestations en nature éventuellement fournies, est établie comme suit :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niv.</th><th>Salaire horaire brut</th><th>Salaire mensuel brut (174 heures)</th><th>Pourcentage de majoration découlant d'une certification professionnelle de branche</th><th>Salaire horaire brut incluant la majoration pour certification professionnelle de branche</th><th>Salaire mensuel brut incluant la majoration pour certification professionnelle de branche (174 heures)</th></tr><tr><td align='center'>I</td><td align='center'>10,68 €</td><td align='center'>1 858,32 €</td><td align='center'>4 %</td><td align='center'>11,11 €</td><td align='center'>1 933,14 €</td></tr><tr><td align='center'>II</td><td align='center'>10,75 €</td><td align='center'>1 870,50 €</td><td align='center'>4 %</td><td align='center'>11,18 €</td><td align='center'>1 945,32 €</td></tr><tr><td align='center'>III</td><td align='center'>10,88 €</td><td align='center'>1 893,12 €</td><td align='center'>4 %</td><td align='center'>11,32 €</td><td align='center'>1 969,68 €</td></tr><tr><td align='center'>IV</td><td align='center'>11,06 €</td><td align='center'>1 924,44 €</td><td align='center'>4 %</td><td align='center'>11,50 €</td><td align='center'>2 001,00 €</td></tr><tr><td align='center'>V</td><td align='center'>11,24 €</td><td align='center'>1 955,76 €</td><td align='center'>5 %</td><td align='center'>11,80 €</td><td align='center'>2 053,20 €</td></tr><tr><td align='center'>VI</td><td align='center'>11,74 €</td><td align='center'>2 042,76 €</td><td align='center'>5 %</td><td align='center'>12,33 €</td><td align='center'>2 145,42 €</td></tr><tr><td align='center'>VII</td><td align='center'>12,03 €</td><td align='center'>2 093,22 €</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>VIII</td><td align='center'>12,42 €</td><td align='center'>2 161,08 €</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>IX</td><td align='center'>13,15 €</td><td align='center'>2 288,10 €</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>X</td><td align='center'>13,94 €</td><td align='center'>2 425,56 €</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>XI</td><td align='center'>14,84 €</td><td align='center'>2 582,16 €</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>XII</td><td align='center'>15,80 €</td><td align='center'>2 749,20 €</td><td></td><td></td><td></td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Les partenaires sociaux réaffirment leur souhait de poursuivre la démarche entreprise, visant à valoriser le développement des compétences des salariés du particulier employeur, en augmentant le pourcentage de majoration pour les salariés ayant obtenu un titre de la branche en lien avec l'emploi repère exercé.</p><p align='left'>En cas d'obtention d'un titre de la branche en lien avec l'emploi repère exercé en cours d'exécution du contrat, les parties s'assurent que le salarié du particulier employeur bénéfice d'un salaire horaire au moins équivalent au salaire horaire brut incluant la majoration pour obtention dudit titre. À défaut, les parties appliquent les dispositions de la présente annexe.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le montant minimum de chaque prestation en nature telle que définie aux termes de l'article 144 du socle spécifique « Salarié du particulier employeur » de la présente convention collective est évalué comme suit :<br/>\n– coût d'un repas : 4,70 € ;<br/>\n– coût du logement : 71 €.</p><p align='left'>Si l'importance du logement le justifie, une évaluation supérieure pourra être prévue au contrat.</p><p align='left'>Il est rappelé que les prestations en nature sont déduites du salaire net.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant qui deviendra applicable à compter du premier jour calendaire du mois suivant la date de parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.</p>",
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