@socialgouv/kali-data 2.310.0 → 2.311.0

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+                    "content": "<p></p><p align='left'>La branche des commerces de détail, de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique regroupe les commerces des produits suivants :<br/>\n– la papeterie et les fournitures de bureau ;<br/>\n– la bureautique et l'informatique ;<br/>\n– le mobilier de bureau ;<br/>\n– l'impression numérique.<br/><p> <br/>\nPour répondre aux enjeux socio-économiques majeurs et prévenir de l'obsolescence des compétences des salariés dans les activités citées ci-dessus, la branche commerces de détail, de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique a constitué, conformément à l'article L. 6324-3, la liste des certifications professionnelles éligibles à la « Pro-A » à partir de familles de métiers stratégiques dans le commerce pour lesquels le renforcement et l'acquisition de compétences nouvelles sont nécessaires.<br/><p> <br/>\nCes familles sont les suivantes :<br/>\n– logistique ;<br/>\n– vente ;<br/>\n– management commercial ;<br/>\n– informatique ;<br/>\n– mobilier de bureau ;<br/>\n– numérique et digital.<br/><p> <br/>\nDans ce cadre que l'engagement de développement de l'emploi et des compétences (EDEC) sur l'impact du digital dans les entreprises du commerce, mené par l'observatoire prospectif du commerce sous l'égide du ministère du travail, entre 2017 et 2019 a, entre autres, mis en exergue trois domaines sur lesquels le renforcement des compétences est un enjeu prioritaire afin d'éviter leur obsolescence. Les résultats de cette étude, réalisée dans le cadre d'un EDEC commerce, s'appliquent également aux entreprises de la branche de commerces de détail, de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique dont les activités subissent les mêmes évolutions que les autres branches du commerce signataires de l'EDEC.<br/><p> <br/>\nIl s'agit de :<br/>\n– la gestion de la relation client :<br/>\n–– mieux appréhender le client en établissant une relation client plus approfondie ;<br/>\n–– s'adapter aux nouvelles exigences et aux évolutions des attentes des clients (accueil, conseil et relationnel plus poussés) ;<br/>\n–– fluidifier et personnaliser le parcours client ;<br/>\n–– développer l'information et le conseil client ;<br/>\n–– maîtriser les nouveaux codes de la relation client ;<br/>\n–– mieux connaître et interagir avec ses clients,<br/>\n– l'optimisation de la chaîne logistique :<br/>\n–– optimiser les approvisionnements et la gestion des flux logistiques dans une logique de développement durable ;<br/>\n–– sécuriser la chaîne logistique en minimisant les risques naturels, sociaux, économiques ;<br/>\n––utiliser de nouveaux outils de supervision et de pilotage ;<br/>\n– le management de proximité :<br/>\n–– faire évoluer le rôle d'animation du management pour accompagner les évolutions des organisations et leurs adaptations au changement ;<br/>\n–– adapter les modes de management et les conditions de travail aux nouvelles attentes des salariés et aux besoins des entreprises ;<br/>\n–– sécuriser les parcours professionnels en misant sur la formation et en accompagnant le développement des compétences des salariés.<br/><p> <br/>\nDans le cadre de sa politique de GPEC, la branche a réalisé en 2020 une étude « cartographie des métiers » afin de déterminer, entre autres, les enjeux et des évolutions du secteur en matière de gestion des compétences.<br/><p> <br/>\nCette étude a permis de mettre en avant :<br/>\n– avec la baisse de l'usage du papier, le développement des prestations relatives à l'informatique et des compétences induites ;<br/>\n– des métiers en évolution pour répondre aux changements de comportement des consommateurs (éco-responsable) ;<br/>\n– un développement et des transformations importantes sur le métier de commercial, très difficile à recruter (nécessité de développer une expertise technique plus forte, la capacité à auditer les besoins clients et à faire l'interface avec les métiers techniques) ;<br/>\n– des compétences techniques à renforcer pour les métiers de maintenance ; notamment la maintenance des réseaux, mais aussi de plus en plus de la téléphonie, des terminaux de paiement… (la maintenance des matériels n'est plus suffisante) ;<br/>\n– pour les systèmes d'impression, le développement des compétences autour du numérique au détriment de compétences liées à l'offset notamment. Ainsi qu'une tertiarisation du secteur, historiquement avec une culture plus industrielle. Cela a un impact sur les métiers transverses notamment au niveau des commerciaux ;<br/>\n– des compétences en relation client à développer pour les métiers de la logistique (parfois seul point de contact avec le client).</p><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord concerne l'ensemble des entreprises et des salariés relevant des conventions collectives répertoriées ci-après :<br/>\n– IDCC 1539 : convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique ;<br/>\n– IDCC 706 : convention collective nationale de la reprographie.<br/><p> <br/>\nIl est rappelé que dans le cadre de la fusion administrée par le ministère du travail, la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique (IDCC 1539) est la branche de rattachement et la convention collective nationale de la reprographie, la branche rattachée.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Il est rappelé que le dispositif de la « Pro-A » concerne les salariés visés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904243&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6324-1 (M)'>article L. 6324-1 du code du travail</a>, en particulier les titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat unique d'insertion à durée indéterminée.<br/><p> <br/>\nLe dispositif est accessible aux salariés placés en activité partielle.<br/><p> <br/>\nEn application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021710048&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D6324-1-1 (V)'>D. 6324-1-1</a>, elle vise les salariés n'ayant pas atteint un niveau de qualification correspondant au grade de la licence.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>La « Pro-A » poursuit un objectif d'évolution professionnelle pouvant se traduire par un changement de fonction ou de poste ou par la mise en œuvre d'actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience. L'entretien professionnel traitant des perspectives d'évolution professionnelle du salarié doit servir de base à la réflexion sur la mise en œuvre d'un parcours « Pro-A ».<br/><p> <br/>\nLa « Pro-A » associe :<br/>\n– des cours théoriques généraux, professionnels et technologiques dispensés par des organismes de formation ou par l'entreprise elle-même si elle dispose d'un service de formation ;<br/>\n– et des cours pratiques permettant l'acquisition d'un savoir-faire en lien avec les qualifications recherchées par l'entreprise.<br/><p> <br/>\nLe contrat de travail du salarié fait l'objet d'un avenant qui précise la durée et l'objet de la « Pro-A ».<br/><p> <br/>\nAu cours des périodes de formation, le salarié bénéficie de la protection sociale en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.<br/><p> <br/>\nLorsque la formation se déroule pendant le temps de travail, le maintien de la rémunération du salarié est assuré et, les partenaires sociaux rappellent que le refus du salarié de participer à des actions de formation hors temps de travail ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Sont éligibles à la « Pro-A » les certifications professionnelles enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et dans le répertoire spécifique et listées en annexe du présent accord.<br/><p> <br/>\nLes certifications professionnelles ont pour objectif de permettre à une personne, quel que soit son statut, de certifier qu'elle détient un ensemble de connaissances et de compétences nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle. Elles participent ainsi à la sécurisation des parcours professionnels des personnes qui en sont titulaires, et concourent à l'objectif, pour toute personne, de progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le dispositif « Pro-A » se déroule sur une durée comprise entre 6 et 12 mois.<br/><p> <br/>\nLes partenaires sociaux décident que le dispositif peut être prolongé jusqu'à 24 mois pour :<br/>\n– les personnes qui visent une formation diplômante de type bac pro, DUT, BTS ou licence professionnelle ;<br/>\n– lorsque la nature de la qualification l'exige ;<br/>\n– pour les personnes bénéficiant d'un contrat unique d'insertion ;<br/>\n– pour les personnes reconnues travailleur handicapé.<br/><p> <br/>\nPour les jeunes de 16 à 25 ans révolus, qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, elle peut être allongée à 36 mois.<br/><p> <br/>\nLes actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques doivent être mis en œuvre par un organisme de formation ou par l'entreprise, si elle dispose d'un service de formation.<br/><p> <br/>\nLes actions de formation se déroulent prioritairement sur le temps de travail effectif. Elles peuvent se dérouler, en tout ou partie, en dehors du temps de travail, à l'initiative soit du salarié, soit de l'employeur avec accord du salarié, selon les modalités fixées par accord d'entreprise.<br/><p> <br/>\nÀ l'exception du socle de connaissances et de compétences (Cléa), du Cléa numérique et des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience (VAE), les actions de formation sont d'une durée comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale de la « Pro-A » et elles ne doivent pas être inférieures à 150 heures.<br/><p> <br/>\nLes signataires décident de porter le maximum au-delà de 25 % pour les bénéficiaires suivants :<br/>\n– les jeunes de 16 à 25 ans n'ayant pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et non titulaire d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;<br/>\n– les personnes qui visent une formation diplômante de type bac pro, DUT, BTS ou licence professionnelle ;<br/>\n– lorsque la nature de la qualification l'exige ;<br/>\n– pour les personnes bénéficiant d'un contrat unique d'insertion ;<br/>\n– pour les personnes reconnues travailleur handicapé.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Chaque bénéficiaire du dispositif « Pro-A » doit impérativement être accompagné par un tuteur désigné par l'employeur.<br/><p> <br/>\nLe tuteur doit être volontaire et est choisi parmi les salariés qualifiés de l'entreprise. Il doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec la certification visée par le bénéficiaire.<br/><p> <br/>\nL'employeur désigne, parmi les salariés qualifiés de l'entreprise, un tuteur chargé d'accompagner chaque bénéficiaire de la « Pro-A ». Le salarié choisi pour être tuteur doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans dans une qualification en rapport avec l'objectif visé.<br/><p> <br/>\nToutefois, l'employeur peut, notamment en l'absence d'un salarié qualifié répondant aux conditions prévues, assurer lui-même le tutorat dès lors qu'il remplit les conditions de qualification et d'expérience.<br/><p> <br/>\nLe tuteur a notamment pour missions :<br/>\n– d'accueillir, d'aider, d'informer et de guider les personnes qui, dans l'entreprise, participent à des actions de formation, dans le cadre de la « Pro-A » ;<br/>\n– d'organiser, en lien avec le responsable hiérarchique, l'activité de ces personnes dans l'entreprise, et de contribuer à l'acquisition de connaissances, de compétences, d'aptitudes professionnelles et de savoir-faire professionnels, au travers d'actions formalisées en situation professionnelle ;<br/>\n– de veiller au respect de leur emploi du temps et aux activités qui leur sont confiées ;<br/>\n– d'assurer la liaison entre les organismes ou établissements de formation et ces personnes ;<br/>\n– de participer à l'évaluation des compétences acquises.<br/><p> <br/>\nL'employeur dégage le temps nécessaire au salarié pour exercer sa fonction tutorale.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les actions de formation professionnelle sont financées en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904342&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6332-1 (M)'>article L. 6332-1 du code du travail</a>.<br/><p> <br/>\nL'opérateur de compétences pourra prendre en charge les frais pédagogiques, la rémunération des salariés en formation ainsi que les frais de transport et d'hébergement selon les modalités et les plafonds déterminés par son conseil d'administration, sur proposition de la CPNEFP.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux rappellent qu'ils prennent en considération la nécessité de prévoir des dispositions spécifiques pour les TPE et PME conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.<br/><p> <br/>\nLe présent accord ne nécessite pas d'adaptation spécifique en fonction de la taille des entreprises concernées.<br/><p> <br/>\nLes partenaires sociaux précisent que la conclusion du présent accord de branche est en partie justifiée par la difficulté pour les TPE et PME de mettre en place, en urgence, un accord d'entreprise.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>À des fins de suivi du dispositif, la CPPNI effectuera un sondage auprès d'un panel représentatif de la branche dans les six mois de l'ouverture du dispositif.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Compte tenu des circonstances exceptionnelles et de la nécessité pour les entreprises de disposer, dans les meilleurs délais, des dispositions du présent accord, les parties signataires souhaitent une application dès la date de signature de l'accord.<br/><p> <br/>\nLes partenaires sociaux souhaitent que les services du ministère chargé du travail puissent procéder à l'enregistrement et à l'extension de cet accord en urgence.<br/><p> <br/>\nPar ailleurs, les partenaires sociaux rappellent que les entreprises adhérant à une organisation signataire d'un accord de branche, sont tenues d'en appliquer les dispositions dès sa signature.<br/><p> <br/>\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée arrivant à terme le 31 décembre 2022.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les parties signataires mandatent le secrétariat de la convention collective, assuré par l'APGEB (association paritaire pour la gestion de l'équipement du bureau), pour effectuer les démarches nécessaires à l'obtention de l'extension du présent accord et les formalités de publicité.<br/><p> <br/>\nLe présent accord sera déposé auprès des services du ministère chargé du travail et des conventions collectives, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>dispositions de l'article L. 2231-6 du code du travail</a>.</p>",
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+                    "content": "<p align='center'>Annexe<br/>\nTableau des certifications rendues éligibles à la « Pro-A »</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Activités</th><th>N° RNCP</th><th>Titre de la certification</th><th>Niveaux (Format Européen)</th></tr><tr><td align='center'>Transverse</td><td align='center'>32360</td><td align='center'>BTS – Gestion de la PME</td><td align='center'>5 (Niveau bac+ 3 ou bac+ 4)</td></tr><tr><td align='center'>Informatique</td><td align='center'>35341</td><td align='center'>BTS – Systèmes numériques : option A : informatique, réseaux ; option B : électronique et communication</td><td align='center'>5 (Niveau bac+ 3 ou bac+ 4)</td></tr><tr><td align='center'>Informatique</td><td align='center'>26335</td><td align='center'>Bac Pro – Systèmes numériques- option C : réseaux informatiques et systèmes communicants (RISC)</td><td align='center'>4 (Niveau baccalauréat)</td></tr><tr><td align='center'>Vente</td><td align='center'>34947</td><td align='center'>CAP – Employé de vente spécialise option B : produits d'équipements courants</td><td align='center'>3 (Niveau brevet des collèges, CAP, BEP)</td></tr><tr><td align='center'>Vente</td><td align='center'>7061</td><td align='center'>BP – Libraire</td><td align='center'>4 (Niveau baccalauréat)</td></tr><tr><td align='center'>Vente</td><td align='center'>35540</td><td align='center'>Responsable commercial et marketing</td><td align='center'>6 (Niveau bac+ 3 ou bac+ 4)</td></tr><tr><td align='center'>Vente</td><td align='center'>35758</td><td align='center'>Responsable en développement marketing et vente</td><td align='center'>6 (Niveau bac+ 3 ou bac+ 4)</td></tr><tr><td align='center'>Vente</td><td align='center'>13620</td><td align='center'>Titre professionnel – Vendeur(se) conseil en magasin</td><td align='center'>4 (Niveau baccalauréat)</td></tr><tr><td align='center'>Vente</td><td align='center'>32208</td><td align='center'>Bac Pro – Métiers du commerce et de la vente option A animation et gestion de l'espace commercial</td><td align='center'>4 (Niveau baccalauréat)</td></tr><tr><td align='center'>Vente</td><td align='center'>34030</td><td align='center'>BTS – Négociation et digitalisation de la relation client</td><td align='center'>5 (Niveau bac+ 3 ou bac+ 4)</td></tr><tr><td align='center'>Vente</td><td align='center'>34031</td><td align='center'>BTS – Management commercial opérationnel</td><td align='center'>5 (Niveau bac+ 3 ou bac+ 4)</td></tr><tr><td align='center'>Informatique</td><td align='center'>423</td><td align='center'>BTS – Conception et industrialisation en microtechniques</td><td align='center'>5 (Niveau bac+ 3 ou bac+ 4)</td></tr><tr><td align='center'>Informatique</td><td align='center'>4379</td><td align='center'>DUT – Génie électrique et informatique industrielle</td><td align='center'>5 (Niveau bac+ 3 ou bac+ 4)</td></tr><tr><td align='center'>Informatique</td><td align='center'>35346</td><td align='center'>BTS – Électrotechnique</td><td align='center'>5 (Niveau bac+ 3 ou bac+ 4)</td></tr><tr><td align='center'>Informatique</td><td align='center'>35340</td><td align='center'>BTS – Services informatiques aux organisations : option A « solutions d'infrastructure, systèmes et réseaux » ; option B « solutions logicielles et applications métiers »</td><td align='center'>5 (Niveau bac+ 3 ou bac+ 4)</td></tr><tr><td align='center'>Informatique</td><td align='center'>20649</td><td align='center'>DUT – Réseaux et télécommunications (R&T)</td><td align='center'>5 (Niveau bac+ 3 ou bac+ 4)</td></tr><tr><td align='center'>Informatique</td><td align='center'>20654</td><td align='center'>DUT – Informatique</td><td align='center'>5 (Niveau bac+ 3 ou bac+ 4)</td></tr><tr><td align='center'>Informatique</td><td align='center'>29964</td><td align='center'>Licence professionnelle – métiers de l'informatique : administration et sécurité des systèmes et des réseaux (fiche nationale)</td><td align='center'>6 (Niveau bac+ 3 ou bac+ 4)</td></tr><tr><td align='center'>Informatique</td><td align='center'>29966</td><td align='center'>Licence professionnelle – métiers de l'informatique : conception, développement et tests de logiciels (fiche nationale)</td><td align='center'>6 (Niveau bac+ 3 ou bac+ 4)</td></tr><tr><td align='center'>Logistique</td><td align='center'>1120</td><td align='center'>Bac Pro logistique</td><td align='center'>4 (Niveau baccalauréat)</td></tr><tr><td align='center'>Logistique</td><td align='center'>1852</td><td align='center'>Titre professionnel – Agent magasinier</td><td align='center'>3 (Niveau brevet des collèges, CAP, BEP)</td></tr><tr><td align='center'>Logistique</td><td align='center'>7387</td><td align='center'>BEP – Logistique et transport</td><td align='center'>3 (Niveau brevet des collèges, CAP, BEP)</td></tr><tr><td align='center'>Logistique</td><td align='center'>22689</td><td align='center'>CAP – Opérateur/opératrice logistique</td><td align='center'>3 (Niveau brevet des collèges, CAP, BEP)</td></tr><tr><td align='center'>Logistique</td><td align='center'>34860</td><td align='center'>Titre professionnel – Préparateur de commandes en entrepôt</td><td align='center'>3 (Niveau brevet des collèges, CAP, BEP)</td></tr><tr><td align='center'>Mobilier de bureau</td><td align='center'>473</td><td align='center'>CAP – Menuisier installateur</td><td align='center'>3 (Niveau brevet des collèges, CAP, BEP)</td></tr><tr><td align='center'>Mobilier de bureau</td><td align='center'>17131</td><td align='center'>CAP – Conducteur livreur de marchandises</td><td align='center'>3 (Niveau brevet des collèges, CAP, BEP)</td></tr><tr><td align='center'>Mobilier de bureau</td><td align='center'>18317</td><td align='center'>BP – Menuisier</td><td align='center'>4 (Niveau baccalauréat)</td></tr><tr><td align='center'>Mobilier de bureau</td><td align='center'>29855</td><td align='center'>Titre professionnel – Menuisier poseur-installateur</td><td align='center'>5 (Niveau bac+ 3 ou bac+ 4)</td></tr><tr><td align='center'>Vente</td><td align='center'>2927</td><td align='center'>DUT – Techniques de commercialisation</td><td align='center'>5 (Niveau bac+ 3 ou bac+ 4)</td></tr><tr><td align='center'>Vente</td><td align='center'>4617</td><td align='center'>BTS – Technico-commercial</td><td align='center'>5 (Niveau bac+ 3 ou bac+ 4)</td></tr><tr><td align='center'>Vente</td><td align='center'>29631</td><td align='center'>Licence professionnelle – Commercialisation de produits et services (fiche nationale)</td><td align='center'>6 (Niveau bac+ 3 ou bac+ 4)</td></tr><tr><td align='center'>Vente</td><td align='center'>29968</td><td align='center'>Licence professionnelle – Métiers des réseaux informatiques et télécommunications (fiche nationale)</td><td align='center'>6 (Niveau bac+ 3 ou bac+ 4)</td></tr><tr><td align='center'>Vente</td><td align='center'>34079</td><td align='center'>Titre professionnel – Négociateur technico-commercial</td><td align='center'>5 (Niveau bac+ 3 ou bac+ 4)</td></tr><tr><td align='center'>Logistique</td><td align='center'>1899</td><td align='center'>Titre – technicien(ne) en logistique d'entreposage</td><td align='center'>5 (Niveau bac+ 3 ou bac+ 4)</td></tr><tr><td align='center'>Logistique</td><td align='center'>1901</td><td align='center'>Titre professionnel – Technicien supérieur/technicienne supérieure en méthodes et exploitation logistique</td><td align='center'>5 (Niveau bac+ 3 ou bac+ 4)</td></tr><tr><td align='center'>Logistique</td><td align='center'>2462</td><td align='center'>DUT – Gestion logistique et transport</td><td align='center'>5 (Niveau bac+ 3 ou bac+ 4)</td></tr><tr><td align='center'>Logistique</td><td align='center'>12798</td><td align='center'>BTS – Transport et prestations logistiques</td><td align='center'>5 (Niveau bac+ 3 ou bac+ 4)</td></tr><tr><td align='center'>Logistique</td><td align='center'>35896</td><td align='center'>Titre – Responsable des opérations logistiques</td><td align='center'>6 (Niveau bac+ 3 ou bac+ 4)</td></tr><tr><td align='center'>Logistique</td><td align='center'>35869</td><td align='center'>Titre – Responsable de la chaîne logistique</td><td align='center'>6 (Niveau bac+ 3 ou bac+ 4)</td></tr><tr><td align='center'>Logistique</td><td align='center'>23939</td><td align='center'>Titre – Responsable logistique</td><td align='center'>6 (Niveau bac+ 3 ou bac+ 4)</td></tr><tr><td align='center'>Logistique</td><td align='center'>29988</td><td align='center'>Licence Pro – Logistique et pilotage des flux</td><td align='center'>6 (Niveau bac+ 3 ou bac+ 4)</td></tr><tr><td align='center'>Logistique</td><td align='center'>29989</td><td align='center'>Licence Pro – Logistique et systèmes d'information</td><td align='center'>6 (Niveau bac+ 3 ou bac+ 4)</td></tr><tr><td align='center'>Logistique</td><td align='center'>29992</td><td align='center'>Licence pro – Management des processus logistiques</td><td align='center'>6 (Niveau bac+ 3 ou bac+ 4)</td></tr><tr><td align='center'>Logistique</td><td align='center'>34857</td><td align='center'>Titre professionnel – Cariste d'entrepôt</td><td align='center'>3 (Niveau brevet des collèges, CAP, BEP)</td></tr><tr><td align='center'>Management commercial</td><td align='center'>13596</td><td align='center'>Titre – Responsable du développement commercial</td><td align='center'>6 (Niveau bac+ 3 ou bac+ 4)</td></tr><tr><td align='center'>Management commercial</td><td align='center'>35221</td><td align='center'>Titre – Manager de proximité</td><td align='center'>5 (Niveau bac+ 3 ou bac+ 4)</td></tr><tr><td align='center'>Management commercial</td><td align='center'>35754</td><td align='center'>Titre – Responsable du développement de l'unité commerciale</td><td align='center'>6 (Niveau bac+ 3 ou bac+ 4)</td></tr><tr><td align='center'>Management commercial</td><td align='center'>29740</td><td align='center'>Licence pro – Commerce et distribution</td><td align='center'>6 (Niveau bac+ 3 ou bac+ 4)</td></tr><tr><td align='center'>Management commercial</td><td align='center'>31923</td><td align='center'>Titre – Responsable commercial et marketing</td><td align='center'>6 (Niveau bac+ 3 ou bac+ 4)</td></tr><tr><td align='center'>Management commercial</td><td align='center'>34558</td><td align='center'>Titre – Manager de rayon</td><td align='center'>5 (Niveau bac+ 3 ou bac+ 4)</td></tr><tr><td align='center'>Management commercial</td><td align='center'>34703</td><td align='center'>Titre – Responsable du développement commercial</td><td align='center'>6 (Niveau bac+ 3 ou bac+ 4)</td></tr><tr><td align='center'>Management commercial</td><td align='center'>34809</td><td align='center'>Charge(e) de clientèle</td><td align='center'>5 (Niveau bac+ 3 ou bac+ 4)</td></tr><tr><td align='center'>Vente</td><td align='center'>35663</td><td align='center'>Titre – gestionnaire administration des ventes</td><td align='center'>5 (Niveau bac+ 3 ou bac+ 4)</td></tr><tr><td align='center'>Vente</td><td align='center'>32049</td><td align='center'>Bac Pro – Métiers de l'accueil</td><td align='center'>4 (Niveau baccalauréat)</td></tr><tr><td align='center'>Vente</td><td align='center'>32291</td><td align='center'>Titre professionnel – Manager d'unité marchande</td><td align='center'>5 (Niveau bac+ 3 ou bac+ 4)</td></tr><tr><td align='center'>Vente</td><td align='center'>35233</td><td align='center'>Titre professionnel – Assistant manager d'unité marchande</td><td align='center'>4 (Niveau baccalauréat)</td></tr><tr><td align='center'>Numérique et digital</td><td align='center'>35959</td><td align='center'>Titre développeur web</td><td align='center'>6 (Niveau bac+ 3 ou bac+ 4)</td></tr><tr><td align='center'>Numérique et digital</td><td align='center'>29971</td><td align='center'>Licence pro – Métiers du numérique : conception rédaction et réalisation web</td><td align='center'>6 (Niveau bac+ 3 ou bac+ 4)</td></tr><tr><td align='center'>Numérique et digital</td><td align='center'>31185</td><td align='center'>Titre – Concepteur designer graphique</td><td align='center'>6 (Niveau bac+ 3 ou bac+ 4)</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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                     "content": "<p align='left'><br/>Les partenaires sociaux ont décidé de créer un fonds de péréquation pour assurer une mutualisation des obligations mises à la charge des employeurs. Ce fonds a pour but de favoriser le respect par les employeurs des obligations mises à leur charge et d'assurer leurs salariés du service des prestations qui leur sont dues.</p>",
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                 "content": "<p align='left'>Le fonds de péréquation a été créé pour assurer à l'employeur le remboursement des congés pour événements familiaux et l'indemnité de licenciement pour inaptitude suite à maladie professionnelle.</p><p align='left'>Cet article modifie la prise en charge à hauteur de 50 % des congés pour événements familiaux prévus à l'article 35 de la convention collective nationale ainsi que 80 % des indemnités légales de licenciement pour inaptitude suite à maladie professionnelle.</p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Les prestations du fonds de péréquation seront versées dans la limite des fonds disponibles.</p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Les modalités de fonctionnement du fonds de péréquation seront réexaminées dans le délai maximum de 3 ans à compter de la date d'effet du présent avenant, de même que le choix de l'organisme gestionnaire.</p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Le délai de prescription est de 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance.</p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2021.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000044029694",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes dans les conditions requises par le code du travail.</p><p align='left'>Les parties signataires sont convenues de demander, sans délai, l'extension du présent avenant.</p><p align='left'>La confédération nationale des détaillants, détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie, 64, rue de Caumartin, 75009 Paris, est chargée des formalités nécessaires.</p><p align='left'>Suivant les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a> à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent avenant vise à modifier le régime collectif obligatoire de prévoyance dont doivent bénéficier les salariés relevant de la convention collective et ce quel que soit l'effectif de l'entreprise.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes dans les conditions requises par le code du travail.</p><p align='left'>Les parties signataires sont convenues de demander, sans délai, l'extension du présent avenant.</p><p align='left'>La confédération nationale des détaillants, détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie, 64, rue de Caumartin, 75009 Paris, est chargée des formalités nécessaires.</p><p align='left'>Suivant les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a> à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent avenant vise à modifier le régime collectif obligatoire de prévoyance dont doivent bénéficier les salariés relevant de la convention collective et ce quel que soit l'effectif de l'entreprise.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :</p>",
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+                "content": "<p align='left'>En application du chapitre <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005658951&idSectionTA=KALISCTA000020739368&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 15 décembre ... -  Chapitre VIII-1 : Petits déplacements Objet des... (VE)'>VIII-1</a> de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Hauts-de-France, dans ses limites territoriales en vigueur au 1er janvier 2016, sont fixés pour 2022 comme suit : </p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='2'>Zones </th><th>Trajet </th><th>Transport </th><th>Repas </th></tr><tr><td align='center'>Zone 1 </td><td align='center'>(0/10 km) </td><td align='center'>1,66 € </td><td align='center'>2,24 € </td><td rowspan='5' align='center'>12,45 € </td></tr><tr><td align='center'>Zone 2 </td><td align='center'>(10/20 km) </td><td align='center'>3,12 € </td><td align='center'>5,23 € </td></tr><tr><td align='center'>Zone 3 </td><td align='center'>(20/30 km) </td><td align='center'>4,68 € </td><td align='center'>7,73 € </td></tr><tr><td align='center'>Zone 4 </td><td align='center'>(30/40 km) </td><td align='center'>6,22 € </td><td align='center'>10,81 € </td></tr><tr><td align='center'>Zone 5 </td><td align='center'>(40/50 km) </td><td align='center'>7,79 € </td><td align='center'>13,91 € </td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>En application de l'article <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000018926214&idArticle=KALIARTI000018926420&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 12 juillet 2006 - art. 7.1.9 (VE)'>7.1.9</a> de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires. <br/><p> <br/>Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII-2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>article D. 2231-2 du code du travail</a>. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes des départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme, du Nord et du Pas-de-Calais.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.<br/><p> <br/>\nCompte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-15 (V)'>dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail</a>.</p>",
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