@socialgouv/kali-data 2.294.0 → 2.297.0
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"content": "<p>Sauf exception dans les conditions légales pour la garantie frais de santé, tous les salariés dont le contrat de travail est régi par la présente convention collective nationale sont garantis obligatoirement par un régime adapté, souscrit par l'employeur et garantissant les prestations ci-après. Ce régime est défini par accord spécifique annexé à cette convention de façon à permettre son évolution. </p><p>4.1.1. Préexistence de régime particulier dans les cabinets ou entreprises </p><p>Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale
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"content": "<p>Sauf exception dans les conditions légales pour la garantie frais de santé, tous les salariés dont le contrat de travail est régi par la présente convention collective nationale sont garantis obligatoirement par un régime adapté, souscrit par l'employeur et garantissant les prestations ci-après. Ce régime est défini par accord spécifique annexé à cette convention de façon à permettre son évolution. </p><p>4.1.1. Préexistence de régime particulier dans les cabinets ou entreprises </p><p>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L912-1 (V)'>article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>, et selon ses dispositions, l'adhésion au régime de prévoyance mis en place par la profession est obligatoire dès l'extension de la convention collective, sauf dispositions contenues dans l'accord spécifique. </p><p>4.1.2. Modalités d'indemnisation de la maladie et des accidents du travail. </p><p>Les salariés bénéficient en cas d'arrêt de travail indemnisé par la sécurité sociale d'une indemnité complémentaire qui aura pour effet d'assurer à l'intéressé le maintien de son salaire plafonné à quatre fois le plafond de la sécurité sociale. </p><p>Cet avantage s'entend, sauf droit de contre-visite, sous condition de justifier de leur situation par l'envoi dans les 48 heures, sauf cas de force majeure, d'un certificat médical conforme d'arrêt de travail. </p><p>Ces indemnités sont servies en complément et en relais de la seconde période de l'obligation de maintien de salaire prévue à l'article 5.7 du titre V de la présente convention collective. </p><p>Lorsque l'arrêt de travail intervient alors que les droits à maintien de salaire tels que prévus à l'article 5.7 sont épuisés, le versement des indemnités journalières complémentaires intervient après application d'une franchise de 3 jours de carence en cas de maladie ou en cas de prise en charge par la sécurité sociale au titre du régime maladie ou d'accident, et sans franchise en cas d'accident du travail ou de trajet reconnu comme tel par la sécurité sociale et sous réserve des recours contre les tiers. </p><p>Le versement de ces indemnités journalières cesse au dernier jour de versement des indemnités journalières servies par la sécurité sociale. </p><p>Le montant des indemnités journalières complémentaires sera calculé sur le dernier salaire total mensuel complet brut précédant la date d'arrêt de travail. </p><p>Il sera tenu compte de la durée du travail du salarié au moment de l'arrêt ainsi que des rémunérations variables telles que les commissions, gratifications et primes versées au cours des 12 derniers mois. </p><p>En cas de reprise d'activité dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique, les indemnités seront servies au prorata si nécessaire pour compléter le salaire jusqu'à hauteur maximale du salaire net. </p><p>La prise d'effet de la garantie est effective après la période d'essai pour la maladie et dès l'embauche en cas d'accident du travail ou de trajet. </p><p>4.1.3. Garantie en cas d'invalidité </p><p>En cas de reconnaissance d'invalidité suite à maladie ou accident du travail, le régime devra garantir une rente, servie tant que durera l'état d'invalidité et aussi longtemps que la sécurité sociale versera elle-même une pension. </p><p>Cette rente cessera d'être servie dès que le salarié reprendra une activité professionnelle sans diminution proportionnelle de sa rémunération brute ou liquidera ou pourra prétendre à la liquidation de sa pension vieillesse. </p><p>4.1.4. Garanties supplémentaires </p><p>4.1.4.1. Garantie rente conjoint et rente éducation. </p><p>Le régime doit organiser le service d'une rente \" ou un capital \" au conjoint et aux enfants jusqu'à l'âge de 25 ans. <br/><p> <br/>En l'absence d'enfants à charge au moment du décès, une rente temporaire de conjoint est versée. <br/><p> <br/>Cette rente est versée pour une durée maximum de 10 années et cesse d'être versée au plus tard à la liquidation de la pension de vieillesse du bénéficiaire. Le montant de la rente de conjoint est égal à 10 % du salaire de référence pour le conjoint d'un salarié (voir article 4 de l'accord du 13 octobre 2005 relatif au régime de prévoyance pour les modalités). </p><p>4.1.4.2. Garantie frais de santé. </p><p>Le régime prévoit la prise en charge de tout ou partie des frais engagés par les salariés afin d'assurer le traitement de leurs affections médicales. </p><p>4.1.5. Revalorisation des prestations en espèces (4.1.1 à 4.1.4.1) </p><p>Le régime définit le mode de revalorisation des rentes servies en cas de changement d'organisme assureur. </p><p>4.1.6. Répartition des cotisations </p><p>La cotisation est basée sur le salaire brut avec la répartition suivante : 60 % à la charge de l'employeur et 40 % à la charge du salarié. </p><p>Cependant, la cotisation patronale, en cas de modification des taux, ne pourra dépasser 2,87 % de la tranche A et 3,69 %, de la tranche B pour le personnel non affilié à l'AGIRC, et 3,22 % pour la tranche A et 4,03 % pour la tranche B pour le personnel affilié à l'AGIRC.</p>",
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"content": "<p>Tout salarié bénéficie (à compter du premier jour suivant l'expiration de la période d'essai mentionnée dans son contrat de travail), en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière versée par la sécurité sociale, à condition :</p><p>1. D'avoir justifié dans les 48 heures de cette incapacité ;</p><p>2. D'être pris en charge par la sécurité sociale ;</p><p>3. D'être soigné sur le territoire français, ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne, ou dans l'un des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.</p><p>L'indemnité complémentaire est calculée selon les modalités suivantes :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Ancienneté<br/>\n\t\t\tdu salarié</th><th>Première période<br/>\n\t\t\td'indemnisation : 90 %<br/>\n\t\t\tdu salaire brut</th><th>Deuxième période<br/>\n\t\t\td'indemnisation : 66,66 %<br/>\n\t\t\tdu salaire brut</th></tr><tr><td align='center'>Moins de 21 ans d'ancienneté</td><td align='center'>120 jours</td><td align='center'>Pas d'indemnisation</td></tr><tr><td align='center'>De 21 ans à moins de 26 ans d'ancienneté</td><td align='center'>120 jours</td><td align='center'>20 jours</td></tr><tr><td align='center'>De 26 ans à moins de 31 ans d'ancienneté</td><td align='center'>120 jours</td><td align='center'>40 jours</td></tr><tr><td align='center'>Plus de 31 ans d'ancienneté</td><td align='center'>120 jours</td><td align='center'>60 jours</td></tr></tbody></table></center><p>Lors de chaque arrêt de travail, les durées d'indemnisation courent à compter du premier jour d'absence si celle-ci est consécutive à un accident du travail, à un accident de trajet ou à une maladie professionnelle.</p><p>Toutefois, dans tous les autres cas, le délai d'indemnisation court au-delà de 3 jours d'absence.</p><p>Pour le calcul des indemnités dues au titre d'une période de paie, il est tenu compte des indemnités déjà perçues par l'intéressé durant les 12 mois antérieurs, de telle sorte que si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces 12 mois, la durée totale d'indemnisation ne dépasse pas 180 jours.</p><p>Sont déduites de l'indemnité complémentaire les allocations que le salarié perçoit de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance, mais en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements de l'employeur.</p><p>Lorsque les indemnités de la sécurité sociale sont réduites du fait, notamment, de l'hospitalisation ou d'une sanction par la caisse du non-respect de son règlement intérieur, elles sont réputées servies intégralement pour le calcul de l'indemnité complémentaire.</p><p>La rémunération à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité complémentaire est celle correspondant à l'horaire pratiqué pendant l'absence du salarié dans l'établissement ou partie d'établissement.</p><p>Toutefois, si l'horaire des salariés a été augmenté par suite de l'absence du salarié, cette augmentation n'est pas prise en considération pour la fixation de la rémunération.</p><p>L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnité complémentaire s'apprécie au premier jour de l'absence.</p>",
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"content": "<p align='left'>L'article 4.1.2 relatif à la garantie en cas de décès des non-cadres est modifié :</p><p align='left'>« En cas de décès toutes causes d'un salarié non cadre, il est versé un capital dont le montant est calculé en pourcentage du salaire de référence et en fonction de la situation familiale au moment du décès :<br/>\nComparé au régime initial, le capital passe, selon les situations, de :<br/>\n– célibataire, veuf, divorcé, séparé sans enfant à charge : 100 % à 145 % ;<br/>\n– marié, pacsé ou concubin sans enfants à charge : 150 % à 255 % ;<br/>\n– toutes situations familiales avec un enfant à charge : 175 % à 320 % ;<br/>\n– majoration par enfant à charge supplémentaire : 25 % à 65 %.</p><p align='left'>De plus, il est versé à chaque enfant à charge au moment du décès (si enfant mineur : à son représentant légal) une rente temporaire d'éducation d'un montant annuel calculé en pourcentage du salaire de référence et évolutif en fonction de l'âge de l'enfant.</p><p align='left'>Concernant cette garantie rente éducation, le montant de la prestation passe de :<br/>\n– jusqu'à 11 ans révolus : 8 % par enfant à 10 % ;<br/>\n– 12 ans à 17 ans révolus : 12 % par enfant à 15 % ;<br/>\n– 18 à 25 ans révolus (sous conditions de poursuite d'études ou événements assimilés) : 16 % par enfant à 20 %.</p><p align='left'>Les rentes éducation sont versées sans limite de durée en cas d'invalidité reconnue avant le 26e anniversaire, équivalente à l'invalidité de 2e ou 3e caté-gorie de la sécurité sociale ou tant que l'enfant bénéficie de l'allocation d'adulte handicapé et est titulaire de la carte d'invalide civil. »</p><p align='left'>La rente de conjoint prévue à l'article 4.1.4.1 est modifiée comme suit :<br/>\n« En l'absence d'enfants à charge au moment du décès, une rente temporaire de conjoint est versée jusqu'au 60e anniversaire du bénéficiaire et dans tous les cas avec une durée maximum de versement de 10 années. Le montant de la rente de conjoint passe de 8 % à 10 % du salaire de référence. »</p><p align='left'>Les garanties décès des cadres restent identiques.</p>",
|
|
8562
8562
|
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
8563
8563
|
"surtitre": "Modification de la garantie décès",
|
|
8564
8564
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@@ -8584,7 +8584,7 @@
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8584
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8585
8585
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8586
8586
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"dateDebutCible": "2010-07-01"
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8588
8588
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8589
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8590
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10594
10594
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10595
10595
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10596
10596
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|
|
10597
|
-
"content": "<p align='left'
|
|
10597
|
+
"content": "<p align='left'>Le dernier paragraphe du B « Double effet » de l'article 4.1.4 de l'accord du 13 octobre 2005 est désormais rédigé comme suit :<br/>\n« Un participant est considéré en état d'invalidité absolue et définitive lorsqu'il est reconnu :<br/>\n– soit invalide 3e catégorie au titre de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742597&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 341-4 du code de la sécurité sociale </a>avec l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie ;<br/>\n– soit en situation d'incapacité permanente au titre d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle reconnue par la sécurité sociale au taux de 100 % avec l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie. »</p>",
|
|
10598
10598
|
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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|
10599
10599
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10600
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10668
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10669
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10670
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|
|
10671
|
-
"content": "<p align='left'
|
|
10671
|
+
"content": "<p align='left'>L'article 4.2.3 « Montant des prestations » de l'article 4.2 « Garanties incapacité temporaire de travail » de l'accord du 13 octobre 2005 est désormais rédigé comme suit :</p><p align='center'>« A. – Obligation de maintien de salaire (art. 5.7 du titre V de la convention collective nationale)</p><p align='left'>Afin de garantir au salarié le maintien de son salaire net tel que prévu à l'article 5.7 du titre V de la convention collective, il est versé au salarié en arrêt de travail des indemnités journalières complémentaires :<br/>\n– à compter du premier jour d'arrêt de travail en cas d'accident de travail, de trajet ou de maladie professionnelle ;<br/>\n– à compter du quatrième jour d'arrêt de travail en cas de maladie ou d'accident de la vie privée,<br/>\ndans les conditions mentionnées à l'article 5.7 du titre V de la convention collective nationale et sous déduction des prestations brutes versées par la sécurité sociale (retenues pour leur montant avant prélèvements sociaux).<br/>\nCette indemnité couvre l'obligation de maintien de salaire de l'employeur (telle que prévue à l'article 5.7 du titre V de la convention collective nationale) et ne constitue pas un avantage pour le salarié. Dès lors, la cotisation afférente à la couverture de ce risque (cf. art. 13.3 et 13.4 de l'accord du 13 octobre 2005) est intégralement à la charge de l'employeur.</p><p align='center'>B. – En complément et en relais de l'obligation de maintien de salaire</p><p align='left'>A compter du 121e jour d'arrêt de travail, la garantie incapacité de travail du régime de prévoyance institué par le présent accord intervient pour compléter l'obligation de maintien de salaire de l'employeur (visée à l'article 5.7 du titre V de la convention collective nationale) afin de maintenir au salarié une indemnité journalière maximale calculée sur la base de :<br/>\n– 78 % du salaire de référence tranche A ;<br/>\n– 80 % du salaire de référence tranche B,<br/>\nsous déduction des prestations brutes versées par la sécurité sociale (retenues pour leur montant avant prélèvements sociaux) et de la prestation correspondant à l'obligation de maintien de salaire de l'employeur relative à la seconde période (cf. art. 5.7 du titre V de la convention collective nationale). »</p>",
|
|
10672
10672
|
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11849
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11850
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|
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11851
11851
|
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|
|
11852
|
-
"content": "<p align='left'
|
|
11852
|
+
"content": "<p align='left'>Le présent avenant a pour objet de compléter et de préciser les dispositions du titre IV « Prévoyance. – Hygiène. – Sécurité », le titre V « Congés et absences » de la convention collective ainsi que celles de <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005672238&categorieLien=cid'>l'accord de prévoyance du 13 octobre 2005</a>.</p><p align='left'>Aussi, ladite convention collective et ledit accord sont respectivement modifiés comme suit :</p>",
|
|
11853
11853
|
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
11854
11854
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11855
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20730
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20731
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20732
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+
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+
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|
|
20738
|
+
"title": "Avenant du 14 janvier 2022 à l'accord du 18 novembre 2020 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD)",
|
|
20739
|
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|
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|
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|
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|
+
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|
|
20760
|
+
"content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie ont convenus de mettre en œuvre, par le biais d'un <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043561640&categorieLien=cid'>accord du 18 novembre 2020</a>, le dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction de l'activité durable (APLD).<br/><p> <br/>\nL'accord relatif au dispositif d'APLD a été conclu pour une durée déterminée d'un an et est applicable jusqu'au 1er avril 2021.<br/><p> <br/>\nDepuis le début de la pandémie, soit depuis le mois de mars 2020, le trafic au sein des aéroports est très fortement impacté :<br/>\n– de nombreux terminaux de différents aéroports restent encore fermés ;<br/>\n– dans les terminaux ouverts, le trafic aérien reste encore très fortement perturbé et diminué. En conséquence, l'activité commerciale y est très affaiblie.<br/><p> <br/>\nAu jour de la signature du présent avenant et au regard de la cinquième vague que nous affrontons, les perspectives de reprises du trafic aérien international sont encore incertaines surtout pour la zone extra Schengen.<br/><p> <br/>\nEn outre, une très forte diminution de la clientèle étrangère sur le territoire français, notamment asiatique et américaine (à fort pouvoir d'achat) est encore relevée.<br/><p> <br/>\nAu regard du contexte actuel et des besoins des entreprises de la branche, notamment pour les points de vente d'horlogerie-bijouterie situés dans les aéroports, il est apparu nécessaire pour les partenaires sociaux de reconduire l'accord du 18 novembre 2020 relatif au dispositif d'APLD pour une durée de six mois par le biais d'un avenant.</p>",
|
|
20761
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|
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|
|
20787
|
+
"content": "<p align='left'><br/>Le champ d'application professionnel et territorial du présent avenant est celui visé à l'article 1er de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie (IDCC 1487 – brochure JO 3240), notamment modifié par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000039191687&categorieLien=cid'>avenant n° 40 du 20 mars 2019</a>.</p>",
|
|
20788
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|
|
20813
|
+
"content": "<p align='left'><br/>L'ensemble des dispositions envisagées dans l'accord APLD du 18 novembre 2020 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée sont reconduites pour une durée de six mois dans le cadre du présent avenant.</p>",
|
|
20814
|
+
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|
|
20815
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20825
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|
+
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|
|
20839
|
+
"content": "<p align='left'><br/>Compte tenu des spécificités de la branche composée a plus de 90 % de TPE/PME, les partenaires sociaux considèrent que le contenu du présent avenant ne justifie pas d'envisager des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la mesure où l'avenant a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur effectif.</p>",
|
|
20840
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|
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20846
|
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20849
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|
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20863
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20864
|
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|
|
20865
|
+
"content": "<p align='left'>Conclu pour une durée de six mois le présent avenant entrera en vigueur le premier jour suivant la date de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.<br/><p> <br/>\nLes partenaires sociaux conviennent de se réunir minimum un mois avant la cessation d'effet des dispositions du présent avenant afin d'en établir un bilan global et de convenir soit :<br/>\n– de l'éventuelle reconduction dudit accord par avenant soumis à extension ;<br/>\n– de convenir de nouvelles dispositions par avenant soumis à extension.</p>",
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20866
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"content": "<p align='left'>Le présent avenant est notifié par lettre recommandée et déposé par la partie la plus diligente dans les conditions prévues par le code du travail et fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail <em>dans le cadre des dispositions légales et de la procédure d'extension des accords de branche applicable en vertu du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041807286&categorieLien=cid'>décret n° 2020-441 du 17 avril 2020 </a>relatif aux délais d'extension des accords de branche ayant pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de la Covid-19 »</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045791223_1'> (1)</a>.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045791223_1'></a>(1) Les mots : « dans le cadre des dispositions légales et de la procédure d'extension des accords de branche applicable en vertu du décret n° 2020-441 du 17 avril 2020 relatif aux délais d'extension des accords de branche ayant pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de la COVID-19 » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article 11 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 et du décret n° 2020-441 du 17 avril 2020. <br/>\n(Arrêté du 28 mars 2022 - art. 1)</em></font></p>",
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20917
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"content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant peut être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-7 du code du travail </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901788&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-10</a> et suivants dudit code.</p>",
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20918
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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20919
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20924
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"linkOrientation": "cible",
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