@socialgouv/kali-data 2.294.0 → 2.297.0

package/data/KALICONT000005635698.json

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             "title": "Accord de méthode du 16 mars 2018 relatif aux modalités de la négociation de l'annexe IV de la convention",
             "id": "KALITEXT000037528463",
             "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-            "modifDate": "2021-03-08"
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           "children": [
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                   "data": {
                     "cid": "KALIARTI000037528471",
                     "intOrdre": 524287,
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-                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux ont inscrit, suite à la demande de révision de l'annexe IV de la convention collective nationale formulée par l'association d'employeurs le 6 septembre 2017, une négociation sur ce thème dans le cadre de l'agenda social.</p><p align='left'>Ils rappellent que la convention collective nationale des institutions de retraite complémentaire et des institutions de prévoyance constitue une seule et même branche qui a un rôle primordial comme élément régulateur.</p><p align='left'>Pour conduire cette négociation dans les meilleures conditions, les partenaires sociaux conviennent de prolonger l'accord de méthode conclu le 16 mars 2018, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 18 janvier 2019 et l'avenant n° 2 du 13 décembre 2019 arrivant à échéance le 31 décembre 2020, par lequel les parties ont défini les modalités de conduite de la négociation.</p><p align='left'>Tel est l'objet du présent avenant.</p>",
+                    "id": "KALIARTI000045801893",
+                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux ont inscrit, suite à la demande de révision de l'annexe IV de la CCN formulée par l'association d'employeurs le 6 septembre 2017, une négociation sur ce thème dans le cadre de l'agenda social.<br/><p> <br/>\nIls rappellent que la convention collective nationale des institutions de retraite complémentaire et des institutions de prévoyance constitue une seule et même branche qui a un rôle primordial comme élément régulateur.<br/><p> <br/>\nPour conduire cette négociation dans les meilleures conditions, les partenaires sociaux conviennent de prolonger l'accord de méthode conclu le 16 mars 2018, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 18 janvier 2019, l'avenant n° 2 du 13 décembre 2019 et l'avenant n° 3 du 22 décembre 2020 arrivant à échéance le 31 décembre 2021, par lequel les parties ont défini les modalités de conduite de la négociation.<br/><p> <br/>\nTel est l'objet du présent avenant.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": [
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-                        "textTitle": "Avenant n° 3 à l'accord de méthode du 16 mars 2... - art. unique (VNE)",
+                        "textCid": "KALITEXT000045791433",
+                        "textTitle": "Modalités de la négociation de l'annexe IV de l... - art. unique (VNE)",
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                         "natureText": "Avenant",
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                     "cid": "KALIARTI000037528472",
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-                    "id": "KALIARTI000043871186",
-                    "content": "<p align='left'>Sur les classifications :<br/>\n– architecture du dispositif et champ d'application ;<br/>\n– principes valables pour l'ensemble des salariés de la branche ;<br/>\n– méthode de classement des emplois ;<br/>\n– mode opératoire d'application dont pesée des emplois ;<br/>\n– suivi de la mise en œuvre, moyens de recours ;<br/>\n– dispositifs d'évolution professionnelle y compris en lien avec la GEPP et les travaux de l'EDEC (répertoire et référentiel des métiers, aires de mobilité entre métiers, parcours professionnels, accès aux postes à responsabilités).</p><p align='left'>Sur les rémunérations :<br/>\n– définition des minima, structuration des rémunérations, principe d'évolution et garanties associées dont égalité salariale ;<br/>\n– la part de l'évolution des rémunérations résultant d'automaticités ;<br/>\n– la part de l'évolution des rémunérations résultant de la politique salariale décidée dans l'entreprise dont la part variable et l'intéressement.</p><p align='left'>Dispositifs d'information et de formation sur le résultat de la négociation.</p><p align='center'></p>",
+                    "id": "KALIARTI000045801891",
+                    "content": "<p align='left'>Sur les classifications :<br/>\n– architecture du dispositif et champ d'application ;<br/>\n– principes valables pour l'ensemble des salariés de la branche ;<br/>\n– méthode de classement des emplois ;<br/>\n– mode opératoire d'application dont pesée des emplois ;<br/>\n– suivi de la mise en œuvre, moyens de recours ;<br/>\n– dispositifs d'évolution professionnelle y compris en lien avec la GPEC et les travaux de l'EDEC (répertoire et référentiel des métiers, aires de mobilité entre métiers, parcours professionnels, accès aux postes à responsabilités).<br/><p> <br/>\nSur les rémunérations :<br/>\n– définition des minima, structuration des rémunérations, principe d'évolution et garanties associées dont égalité salariale ;<br/>\n– la part de l'évolution des rémunérations résultant d'automaticités ;<br/>\n– la part de l'évolution des rémunérations résultant de la politique salariale décidée dans l'entreprise dont la part variable et l'intéressement.<br/><p> <br/>\nDispositifs d'information et de formation sur le résultat de la négociation.</p><p align='center'></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Thématiques à aborder",
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                       {
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-                        "textTitle": "Avenant n° 3 à l'accord de méthode du 16 mars 2... - art. unique (VNE)",
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+                        "textTitle": "Modalités de la négociation de l'annexe IV de l... - art. unique (VNE)",
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-                    "content": "<p>Les parties conviennent :<br/>\n– de respecter et mettre en œuvre, tout au long de la négociation, le principe de loyauté ;<br/>\n– d'assurer, autant que possible, la permanence des participants dans le cadre du calendrier prévisionnel ;<br/>\n– de respecter, tout au long de la négociation, les principes directeurs sur lesquels les partenaires sociaux se seront mis préalablement d'accord.</p>",
+                    "id": "KALIARTI000045801889",
+                    "content": "<p>Les parties conviennent de :<br/>\n– respecter et mettre en œuvre, tout au long de la négociation, le principe de loyauté ;<br/>\n– assurer, autant que possible, la permanence des participants dans le cadre du calendrier prévisionnel ;<br/>\n– respecter, tout au long de la négociation, les principes directeurs sur lesquels les partenaires sociaux se seront mis préalablement d'accord.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Principes généraux ",
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                         "natureText": "Avenant",
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-                    "id": "KALIARTI000043871180",
-                    "content": "<p>Afin de permettre entre autres la réalisation d'actions d'informations, il est convenu de l'allocation des moyens supplémentaires suivants aux moyens alloués pour l'année 2021 et 2022 :<br/>\n– une dotation de 10 000 € par organisation syndicale représentative à compter de septembre 2021 ;<br/>\n– un crédit temps syndical égal en année pleine à 25 jours (50 demi-journées) par organisation syndicale représentative à compter de septembre 2021 ;<br/>\n– un nombre de membres prévus au groupe de travail technique paritaire porté à 3 par organisation syndicale représentative, s'agissant de la délégation des salariés, et d'autant de membres s'agissant de la délégation « employeurs ».</p><p>L'attribution des moyens supplémentaires s'effectue conformément aux dispositions de l'accord relatif au droit syndical et au fonctionnement des instances de la branche du 13 septembre 2017.</p><p>Le financement d'un éventuel appui externe déjà envisagé est maintenu.</p>",
+                    "id": "KALIARTI000045801887",
+                    "content": "<p>Afin de permettre entre autres la réalisation d'actions d'informations, il est convenu de l'allocation des moyens supplémentaires suivants aux moyens alloués pour l'année 2022 :<br/>\n– une dotation de 10 000 € par organisation syndicale représentative à compter de septembre 2022 ;<br/>\n– un crédit temps syndical égal en année pleine à 25 jours (50 demi-journées) par organisation syndicale représentative à compter de septembre 2022.<br/><p> <br/>\nL'attribution des moyens supplémentaires s'effectuent conformément aux dispositions de l'accord relatif au droit syndical et au fonctionnement des instances de la branche du 13 septembre 2017.<br/><p> <br/>\nÀ titre exceptionnel, les organisations syndicales représentatives ont la possibilité de reporter, le cas échéant, la partie non-utilisée de la dotation de fonctionnement qu'elles auraient converti en crédit de temps syndical au titre de l'article 3.2 de l'avenant n° 19 à la CCN du 9 décembre 1993, pour l'année 2021. Ce crédit de temps syndical devra être utilisé au cours de l'année 2022.<br/><p> <br/>\nLe secrétariat des commissions paritaires devra en être informé avant le 31 janvier de l'année N.<br/><p> <br/>\nLe financement d'un éventuel appui externe déjà envisagé est maintenu.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Attribution de moyens supplémentaires aux moyens existant pour la conduite de la négociation",
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-                        "linkType": "CREE",
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                         "linkOrientation": "cible",
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                         "natureText": "Avenant",
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                     "intOrdre": 1073741823,
-                    "id": "KALIARTI000043871174",
-                    "content": "<p>Le présent accord prendra effet au lendemain de la date de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée allant jusqu'au 31 décembre 2022.</p><p>À l'échéance de son terme, il cessera de produire ses effets et ne se poursuivra pas en accord à durée indéterminée.</p><p>En tant que de besoin, les parties pourront convenir, avant l'échéance du terme du présent accord et par avenant à celui-ci, de le prolonger pour une nouvelle durée déterminée.</p>",
+                    "id": "KALIARTI000045801885",
+                    "content": "<p>Le présent accord prendra effet au lendemain de la date de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée allant jusqu'au 31 décembre 2022.<br/><p> <br/>\nÀ l'échéance de son terme, il cessera de produire ses effets et ne se poursuivra pas en accord à durée indéterminée.<br/><p> <br/>\nEn tant que de besoin, les parties pourront convenir, avant l'échéance du terme du présent accord et par avenant à celui-ci, de le prolonger pour une nouvelle durée déterminée.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Durée de l'accord",
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+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux décident d'aborder en 2022 les thématiques de négociations dans l'ordre suivant : <br/>– négociation annuelle sur la fixation des RMMG intégrant l'établissement d'un diagnostic sur les rémunérations des femmes et des hommes et identifiant les axes de progrès en matière d'égalité de rémunérations en vue de l'adoption par les entreprises de mesures correctrices, le cas échéant ; <br/>– poursuite et conclusion de la négociation relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ouverte fin 2021 ; <br/>– négociation sur la qualité de vie au travail (QVT), en incluant, sous cette thématique, les dispositions issues de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000035318311&categorieLien=cid' title='Qualité de vie au travail (VE)'>accord du 2 mars 2017 </a>relatif à la « Promotion de la diversité et de l'égalité des chances » ; concernant d'une part le télétravail et d'autre part l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle ; <br/>– révision de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005663191&categorieLien=cid' title='Annexe IV (VE)'>annexe IV</a> de la CCN du 9 décembre 1993, dans le respect des dispositions de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000037528463&categorieLien=cid' title='Modalités de la négociation de l'annexe IV de la convention (VNE)'>accord de méthode du 16 mars 2018 </a>et de ses avenants. <br/><p> <br/>Les thèmes seront traités séquentiellement. <br/><p> <br/>Une séance sera par ailleurs consacrée au rapport annuel d'activité de la branche ainsi qu'à un recensement des dispositions de la convention collective nationale à mettre à jour, eu égard aux évolutions législatives et réglementaires du droit du travail.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le tableau ci-dessous récapitule les dates et heures des réunions :<br/>\n– de la CPPNI, avec en regard les thèmes abordés ;<br/>\n– des groupes techniques paritaires (GTP).<br/><p> <br/>\nS'agissant d'un planning prévisionnel, les partenaires sociaux se réservent le droit de modifier et/ou de compléter ce calendrier.</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Mois</th><th>CPPNI</th></tr><tr><td>Janvier</td><td align='center'>Mardi 25 janvier – 9 h 30</td></tr><tr><td>Février</td><td align='center'>Jeudi 3 février – 9 h 30</td></tr><tr><td>Février</td><td align='center'>Jeudi 24 février – 14 h 30</td></tr><tr><td>Mars</td><td align='center'>Jeudi 10 mars – 9 h 30</td></tr><tr><td>Mars</td><td align='center'>Jeudi 31 mars – 9 h 30</td></tr><tr><td>Avril</td><td align='center'>Jeudi 7 avril – 9 h 30</td></tr><tr><td>Avril</td><td align='center'>Jeudi 21 avril – 9 h 30</td></tr><tr><td>Mai</td><td align='center'>Mardi 10 mai – 9 h 30</td></tr><tr><td>Mai</td><td align='center'>Mercredi 25 mai – 9 h 30</td></tr><tr><td>Juin</td><td align='center'>Vendredi 10 juin – 9 h 30</td></tr><tr><td>Juin</td><td align='center'>Mardi 21 juin – 9 h 30</td></tr><tr><td>Juillet</td><td align='center'>Mardi 5 juillet – 9 h 30</td></tr><tr><td>Juillet</td><td align='center'>Mardi 19 juillet – 9 h 30</td></tr><tr><td>Septembre</td><td align='center'>Jeudi 8 septembre – 9 h 30</td></tr><tr><td>Septembre</td><td align='center'>Jeudi 22 septembre – 9 h 30</td></tr><tr><td>Octobre</td><td align='center'>Jeudi 6 octobre – 9 h 30</td></tr><tr><td>Octobre</td><td align='center'>Vendredi 21 octobre – 9 h 30</td></tr><tr><td>Novembre</td><td align='center'>Jeudi 15 novembre – 9 h 30</td></tr><tr><td>Novembre</td><td align='center'>Mardi 24 novembre – 14 h 30</td></tr><tr><td>Décembre</td><td align='center'>Mardi 13 décembre – 9 h 30</td></tr><tr><td>Décembre</td><td align='center'>Mardi 20 décembre – 9 h 30</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Mois</th><th>GTP</th></tr><tr><td>Janvier</td><td align='center'>Jeudi 20 janvier – 10 heures</td></tr><tr><td>Février</td><td align='center'>Mardi 22 février – 10 heures</td></tr><tr><td>Mars</td><td align='center'>Jeudi 24 mars – 10 heures</td></tr><tr><td>Avril</td><td align='center'>Jeudi 21 avril – 14 h 30</td></tr><tr><td>Mai</td><td align='center'>Mardi 24 mai – 10 heures</td></tr><tr><td>Juin</td><td align='center'>Jeudi 23 juin – 10 heures</td></tr><tr><td>Septembre</td><td align='center'>Vendredi 16 septembre – 14 heures</td></tr><tr><td>Octobre</td><td align='center'>Jeudi 13 octobre – 10 heures</td></tr><tr><td>Novembre</td><td align='center'>Jeudi 3 novembre – 10 heures</td></tr><tr><td>Décembre</td><td align='center'>Mardi 13 décembre – 14 heures</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>Par ailleurs, le calendrier prévisionnel des instances paritaires autres que la CPPNI est fixé comme suit :<br/>\nCPNEF :<br/>\n– jeudi 24 février – 9 h 30 ;<br/>\n– jeudi 19 mai – 9 h 30 ;<br/>\n– vendredi 30 septembre – 9 h 30 ;<br/>\n– jeudi 15 décembre – 9 h 30.<br/><p> <br/>\nComité paritaire de suivi opérationnel de la GPEC :<br/>\n– mardi 1er février – 9 h 30 ;<br/>\n– mardi 5 avril – 9 h 30 ;<br/>\n– vendredi 16 septembre – 9 h 30 ;<br/>\n– jeudi 24 novembre à 9 h 30.<br/><p> <br/>\nLes réunions du comité « encaissement contentieux » se dérouleront au sein du comité paritaire de suivi opérationnel de la GPEC.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les réunions de la CCPNI sont organisées par le secrétariat de la CPPNI.<br/><p> <br/>\nÀ l'issue de chaque réunion de la CPPNI, il est convenu d'un ordre du jour pour la réunion suivante, qui est transmis aux participants par le secrétariat de la CPPNI. Toute demande d'ajout à l'ordre du jour doit être validée en début de séance.<br/><p> <br/>\nTout document utile à la bonne compréhension des sujets sera communiqué dans un délai de 5 jours ouvrés avant la date de la réunion, afin de permettre l'efficience de la séance de négociation.<br/><p> <br/>\nDes groupes de travail paritaires pourront être mis en place pour les thèmes de négociation du présent accord qui le justifient, afin d'en aborder les aspects techniques, conformément aux dispositions de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000036504393&categorieLien=cid' title='Droit syndical et fonctionnement des instances (VE)'>accord du 13 septembre 2017</a>.<br/><p> <br/>\nSont actées par le présent accord les constitutions de groupes de travail pour les négociations portant sur :<br/>\n– la qualité de vie au travail (QVT) ;<br/>\n– la révision de l'annexe IV ;<br/>\n– le recensement des dispositions de la convention collective nationale à mettre à jour, eu égard aux évolutions législatives et réglementaires en matière de droit du travail.<br/><p> <br/>\nLe nombre de participants aux groupes de travail paritaires peut être porté à 3 si nécessaire.<br/><p> <br/>\nLes partenaires sociaux se réservent le droit de conclure en tant que de besoin un accord de méthode préalablement à l'engagement d'une négociation.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les dispositions du présent accord entreront en vigueur au 1er janvier 2022.<br/><p> <br/>\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2022.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les dispositions de l'accord de méthode du 16 mars 2018 relatif aux modalités de la négociation de l'annexe IV de la CCN du 9 décembre 1993, telles que modifiées par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000038881877&categorieLien=cid' title='Modalités de la négociation de l'annexe IV (VNE)'>avenant n° 1 du 18 janvier 2019</a>, l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000042258348&categorieLien=cid' title='Modalités de la négociation de l'annexe IV de la convention (VNE)'>avenant n° 2 du 13 décembre 2019 </a>et l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043830156&categorieLien=cid' title='Avenant n° 3 à l'accord de méthode du 16 mars 2018 (négociation de l'annexe IV de la convention) (VNE)'>avenant n° 3 du 22 décembre 2020 </a>sont remplacées à compter du 1er janvier 2022 par les dispositions suivantes : </p><p align='center'>« Préambule </p><p align='left'>Les partenaires sociaux ont inscrit, suite à la demande de révision de l'annexe IV de la CCN formulée par l'association d'employeurs le 6 septembre 2017, une négociation sur ce thème dans le cadre de l'agenda social. <br/><p> <br/>Ils rappellent que la convention collective nationale des institutions de retraite complémentaire et des institutions de prévoyance constitue une seule et même branche qui a un rôle primordial comme élément régulateur. <br/><p> <br/>Pour conduire cette négociation dans les meilleures conditions, les partenaires sociaux conviennent de prolonger l'accord de méthode conclu le 16 mars 2018, tel que modifié par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000038881877&categorieLien=cid' title='Modalités de la négociation de l'annexe IV (VNE)'>avenant n° 1 du 18 janvier 2019</a>, l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000042258348&categorieLien=cid' title='Modalités de la négociation de l'annexe IV de la convention (VNE)'>avenant n° 2 du 13 décembre 2019 </a>et l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043830156&categorieLien=cid' title='Avenant n° 3 à l'accord de méthode du 16 mars 2018 (négociation de l'annexe IV de la convention) (VNE)'>avenant n° 3 du 22 décembre 2020 </a>arrivant à échéance le 31 décembre 2021, par lequel les parties ont défini les modalités de conduite de la négociation. <br/><p> <br/>Tel est l'objet du présent avenant. </p><p align='center'>I.   Liste des thèmes à aborder dans la négociation <br/>Article 1er <br/>Thématiques à aborder </p><p align='left'>Sur les classifications : <br/>– architecture du dispositif et champ d'application ; <br/>– principes valables pour l'ensemble des salariés de la branche ; <br/>– méthode de classement des emplois ; <br/>– mode opératoire d'application dont pesée des emplois ; <br/>– suivi de la mise en œuvre, moyens de recours ; <br/>– dispositifs d'évolution professionnelle y compris en lien avec la GPEC et les travaux de l'EDEC (répertoire et référentiel des métiers, aires de mobilité entre métiers, parcours professionnels, accès aux postes à responsabilités). <br/><p> <br/>Sur les rémunérations : <br/>– définition des minima, structuration des rémunérations, principe d'évolution et garanties associées dont égalité salariale ; <br/>– la part de l'évolution des rémunérations résultant d'automaticités ; <br/>– la part de l'évolution des rémunérations résultant de la politique salariale décidée dans l'entreprise dont la part variable et l'intéressement. <br/><p> <br/>Dispositifs d'information et de formation sur le résultat de la négociation. </p><p align='center'>II.   Modalités de conduite de la négociation <br/>Article 2 <br/>Principes généraux </p><p align='left'>Les parties conviennent de : <br/>– respecter et mettre en œuvre, tout au long de la négociation, le principe de loyauté ; <br/>– assurer, autant que possible, la permanence des participants dans le cadre du calendrier prévisionnel ; <br/>– respecter, tout au long de la négociation, les principes directeurs sur lesquels les partenaires sociaux se seront mis préalablement d'accord. </p><p align='center'>Article 3 <br/>Attribution de moyens supplémentaires aux moyens existant pour la conduite de la négociation </p><p align='left'>Afin de permettre entre autres la réalisation d'actions d'informations, il est convenu de l'allocation des moyens supplémentaires suivants aux moyens alloués pour l'année 2022 : <br/>– une dotation de 10 000 € par organisation syndicale représentative à compter de septembre 2022 ; <br/>– un crédit temps syndical égal en année pleine à 25 jours (50 demi-journées) par organisation syndicale représentative à compter de septembre 2022. <br/><p> <br/>L'attribution des moyens supplémentaires s'effectuent conformément aux dispositions de l'accord relatif au droit syndical et au fonctionnement des instances de la branche du 13 septembre 2017. <br/><p> <br/>À titre exceptionnel, les organisations syndicales représentatives ont la possibilité de reporter, le cas échéant, la partie non-utilisée de la dotation de fonctionnement qu'elles auraient converti en crédit de temps syndical au titre de l'article 3.2 de l'avenant n° 19 à la CCN du 9 décembre 1993, pour l'année 2021. Ce crédit de temps syndical devra être utilisé au cours de l'année 2022. <br/><p> <br/>Le secrétariat des commissions paritaires devra en être informé avant le 31 janvier de l'année N. <br/><p> <br/>Le financement d'un éventuel appui externe déjà envisagé est maintenu. » </p><p align='center'>« IV.   Dispositions finales <br/>Article 5 <br/>Durée de l'accord </p><p align='left'>Le présent accord prendra effet au lendemain de la date de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée allant jusqu'au 31 décembre 2022. <br/><p> <br/>À l'échéance de son terme, il cessera de produire ses effets et ne se poursuivra pas en accord à durée indéterminée. <br/><p> <br/>En tant que de besoin, les parties pourront convenir, avant l'échéance du terme du présent accord et par avenant à celui-ci, de le prolonger pour une nouvelle durée déterminée. »</p>",
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