@socialgouv/kali-data 2.276.0 → 2.279.0

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                     "content": "<p align='left'>La branche des commerces de détail non alimentaires regroupe 12 000 entreprises qui emploient 80 000 salariés.</p><p align='left'>La branche regroupe des activités qui ont en commun la nécessité d'organiser le travail pour répondre à de fortes variations du chiffre d'affaires et de fréquentation de la clientèle, dans la journée, dans la semaine, dans le mois ou dans l'année.</p><p align='left'>99,2 % des entreprises de la branche emploient moins de 50 salariés et la négociation de branche apparaît comme le niveau le plus pertinent pour fixer des normes relatives à la pratique du temps partiel et au recours aux contrats à durée déterminée.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux signataires de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires ont souhaité définir par un accord de branche des modalités conventionnelles régissant la pratique du temps partiel et des dispositions spécifiques relatives au recours aux contrats à durée déterminée.</p><p align='left'>L'objectif principal de l'accord est de permettre aux entreprises de faire face à d'importantes variations d'activité tout en prenant en compte les demandes et les attentes des salariés.</p><p align='left'>Les signataires du présent accord ont convenu des mesures suivantes :</p><p></p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord a pour champ d'application celui défini par l'article 1er du chapitre Ier « Clauses générales » de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517).</p>",
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                 "id": "KALIARTI000044479199",
-                "content": "<p align='left'>En 2019, les salariés à temps partiel représentaient 26 % des effectifs de la branche (source : observatoire prospectif du commerce).</p><p align='center'>2.1. Définition</p><p align='left'>On entend par salariés à temps partiel les salariés dont la durée du travail est inférieure à la durée fixée par la loi pour un salarié à temps plein ou à la durée fixée par accord collectif d'entreprise ou d'établissement, ou la durée applicable dans l'établissement lorsqu'elle est inférieure à la durée légale.</p><p align='center'>2.2. Conditions de mise en place</p><p align='left'>Les entreprises assujetties à la présente convention peuvent employer de façon permanente du personnel ne travaillant pas à temps complet.</p><p align='left'>La mise en place d'horaires à temps partiel doit être effectuée après avis du comité social et économique (CSE) s'il existe.</p><p align='left'>Le contrat de travail des salariés à temps partiel doit être écrit et contenir les mentions obligatoires prévues par le code du travail, et notamment l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902546&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3123-6 (V)'>article L. 3123-6 du code du travail</a>.</p><p align='center'>2.3. Durée minimum du travail</p><p align='left'>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902559&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3123-19 (M)'>L. 3123-19</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902567&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3123-27 (V)'>L. 3123-27</a> du code du travail, les parties signataires fixent la durée hebdomadaire minimale du travail à temps partiel au sein de la branche à 24 heures, sauf dans les cas prévus par la loi pour lesquels cette garantie ne s'applique pas.</p><p align='left'>Une durée inférieure peut être fixée à la demande écrite et motivée du salarié, soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités, afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée minimum légale (art. L. 3123-27 du code du travail).</p><p align='left'>Les étudiants de moins de 26 ans peuvent se voir fixer une durée inférieure compatible avec la poursuite de leurs études.</p><p align='left'>L'employeur devra informer chaque année les représentants du personnel s'il en existe sur le nombre de demandes de dérogation individuelle à cette durée minimale de 24 heures.</p><p align='center'>2.4. Heures complémentaires</p><p align='left'>Les heures complémentaires sont les heures effectuées par un salarié à temps partiel au-delà de la durée de travail contractuelle.</p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902561&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3123-21 (V)'>article L. 3123-21 du code du travail</a>, les heures complémentaires qui n'excéderont pas le dixième de la durée du travail prévue au contrat ouvriront droit à une majoration de salaire de 10 % dès la première heure complémentaire.</p><p align='left'>Les parties signataires conviennent qu'en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902560&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3123-20 (V)'>article L. 3123-20 du code du travail</a>, la limite des heures complémentaires pouvant être effectuées est portée à 1/3 de la durée du travail contractuelle.</p><p align='left'>Les parties signataires conviennent que les heures complémentaires effectuées au-delà du 10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat de travail donnent lieu à une majoration de salaire de 25 %.</p><p align='left'>Chaque fois que le recours à des heures complémentaires est prévisible, l'employeur devra en informer les salariés en respectant un délai de prévenance de 7 jours calendaires.</p><p align='left'>Dans le cas où le salarié effectue régulièrement des heures complémentaires, il est possible d'ajouter à l'horaire moyen prévu dans son contrat la différence entre ce dernier et l'horaire moyen réellement effectué.</p><p align='left'>L'horaire moyen du salarié est ainsi modifié dans les cas suivants :<br/>\n– pendant une période de 12 semaines consécutives ou pendant 12 semaines au cours d'une période de 15 semaines, l'horaire moyen réellement effectué par le salarié a dépassé de 2 heures au moins par semaine, ou de l'équivalent mensuel de cette durée, la durée du travail prévue dans son contrat. Cette modification devra faire l'objet d'un avenant au contrat que le salarié peut refuser. Le recours aux heures complémentaires que le salarié accepte ou refuse la proposition d'augmenter sa durée contractuelle du travail, se fera dans le respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la durée et à l'organisation du temps de travail.</p><p align='center'>2.5. Augmentation temporaire du temps de travail par avenant</p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902562&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3123-22 (V)'>article L. 3123-22 du code du travail</a>, il est possible d'augmenter temporairement la durée de travail d'un salarié à temps partiel par avenant au contrat de travail, sous réserve de son accord.</p><p align='left'>Les heures de travail déterminées par l'avenant seront majorées de 10 %. Les heures accomplies au-delà de la durée déterminée par l'avenant constitueront des heures complémentaires majorées à 25 %.</p><p align='left'>L'avenant doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue ainsi que la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois.</p><p align='left'>Cette possibilité est toutefois limitée à 6 avenants par salarié et par an, en dehors des cas de remplacement d'un salarié absent nommément désigné, y compris pour congés payés. Les avenants ne peuvent atteindre la durée légale hebdomadaire fixée à 35 heures, et la durée cumulée annuelle de ces avenants est limitée à 20 semaines maximum.</p><p align='left'>Seuls les salariés à temps partiel volontaires sont prioritairement désignés comme pouvant bénéficier d'une augmentation temporaire du temps de travail.</p><p align='left'>L'employeur arbitre entre les salariés à temps partiel volontaires selon sa structure, en fonction des compétences nécessaires à l'accomplissement des missions occasionnant l'utilisation desdits avenants.</p><p align='left'>Lorsque plusieurs candidatures correspondent à la qualification sollicitée, une priorité sera donnée aux salariés ayant le plus petit volume d'heures. En cas d'égalité, le choix devra être effectué en fonction de critères objectifs tels que l'ancienneté.</p><p align='center'>2.6. Priorité d'accès aux emplois à temps plein ou à temps partiel</p><p align='left'>Sont prioritaires pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent :<br/>\n– les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise ;<br/>\n– les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise.</p><p align='left'>L'employeur porte à la connaissance de ces salariés la liste des emplois disponibles correspondants par voie d'affichage, d'appel à candidatures ou tout autre moyen de communication.</p><p align='left'>Les salariés peuvent prendre l'initiative de manifester par écrit leur souhait.</p><p align='left'>L'employeur peut proposer au salarié à temps partiel un emploi à temps complet ne ressortissant pas à sa catégorie professionnelle ou un emploi à temps complet non équivalent.</p><p align='left'>Tout emploi à temps plein ou à temps partiel qui viendrait à être créé ou à devenir vacant devra être proposé en priorité à ces salariés, pour autant que leur qualification professionnelle initiale ou acquise leur permette d'occuper cet emploi. L'intéressé disposera d'un délai de réflexion maximum de 8 jours calendaires à partir de la proposition formulée par écrit par l'employeur pour accepter ou refuser le poste créé ou vacant.</p><p align='left'>En cas de pluralité de candidatures pour un même emploi, l'employeur est libre de choisir entre les intéressés, dans la mesure où il motive son choix par des éléments objectifs dans un délai maximum de 8 jours calendaires après la réception de toutes les candidatures.</p><p align='center'>2.7. Transformation d'un temps plein en un temps partiel choisi</p><p align='left'>Le salarié à temps plein peut demander à bénéficier d'une transformation de son contrat de travail à temps plein en un contrat à temps partiel choisi.</p><p align='left'>La demande de l'intéressé est faite à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception. Elle doit préciser :<br/>\n– la durée du travail souhaitée ;<br/>\n– la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire,<br/>\net être adressée 6 mois au moins avant cette date.</p><p align='left'>Le salarié dispose de 1 mois pour se rétracter.</p><p align='left'>Le chef d'entreprise est tenu de répondre au salarié par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 2 mois à compter de la demande.</p><p align='left'>En particulier, en cas de refus, l'employeur doit justifier, par lettre recommandée avec avis de réception, de l'absence d'emploi disponible ressortissant à la catégorie professionnelle du salarié ou de l'absence d'emploi équivalent, ou s'il le peut démontrer que le changement d'emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise.</p><p align='left'>En cas d'accord, un avenant au contrat de travail précisera les nouvelles modalités du contrat de travail à temps complet ou à temps partiel.</p><p align='left'>Concernant les priorités d'accès à l'emploi, voir le dispositif de l'article précédent.</p>",
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Cette modification devra faire l'objet d'un avenant au contrat que le salarié peut refuser. Le recours aux heures complémentaires que le salarié accepte ou refuse la proposition d'augmenter sa durée contractuelle du travail, se fera dans le respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la durée et à l'organisation du temps de travail.</p><p align='center'>2.5. Augmentation temporaire du temps de travail par avenant</p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902562&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3123-22 du code du travail</a>, il est possible d'augmenter temporairement la durée de travail d'un salarié à temps partiel par avenant au contrat de travail, sous réserve de son accord.</p><p align='left'>Les heures de travail déterminées par l'avenant seront majorées de 10 %. 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En cas d'égalité, le choix devra être effectué en fonction de critères objectifs tels que l'ancienneté.</p><p align='center'>2.6. Priorité d'accès aux emplois à temps plein ou à temps partiel</p><p align='left'>Sont prioritaires pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent :<br/>\n– les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise ;<br/>\n– les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise.</p><p align='left'>L'employeur porte à la connaissance de ces salariés la liste des emplois disponibles correspondants par voie d'affichage, d'appel à candidatures ou tout autre moyen de communication.</p><p align='left'>Les salariés peuvent prendre l'initiative de manifester par écrit leur souhait.</p><p align='left'>L'employeur peut proposer au salarié à temps partiel un emploi à temps complet ne ressortissant pas à sa catégorie professionnelle ou un emploi à temps complet non équivalent.</p><p align='left'>Tout emploi à temps plein ou à temps partiel qui viendrait à être créé ou à devenir vacant devra être proposé en priorité à ces salariés, pour autant que leur qualification professionnelle initiale ou acquise leur permette d'occuper cet emploi. 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Elle doit préciser :<br/>\n– la durée du travail souhaitée ;<br/>\n– la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire,<br/>\net être adressée 6 mois au moins avant cette date.</p><p align='left'>Le salarié dispose de 1 mois pour se rétracter.</p><p align='left'>Le chef d'entreprise est tenu de répondre au salarié par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 2 mois à compter de la demande.</p><p align='left'>En particulier, en cas de refus, l'employeur doit justifier, par lettre recommandée avec avis de réception, de l'absence d'emploi disponible ressortissant à la catégorie professionnelle du salarié ou de l'absence d'emploi équivalent, ou s'il le peut démontrer que le changement d'emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise.</p><p align='left'>En cas d'accord, un avenant au contrat de travail précisera les nouvelles modalités du contrat de travail à temps complet ou à temps partiel.</p><p align='left'>Concernant les priorités d'accès à l'emploi, voir le dispositif de l'article précédent.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000044479208",
-                "content": "<p align='left'>En 2019, 11 % des salariés de la branche étaient en contrat à durée déterminée (source : observatoire prospectif du commerce).</p><p align='left'>Les signataires rappellent qu'un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.</p><p align='left'>Afin de faire face aux variations importantes de l'activité des commerces de détail non alimentaires, les parties signataires conviennent de prendre deux mesures qui dérogent aux règles relatives aux contrats de travail à durée déterminée.</p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901225&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1243-13 (V)'>article L. 1243-13 du code du travail</a>, les parties signataires conviennent de fixer à 4 le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat à durée déterminée. Les conditions de renouvellement doivent être stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu. Ces dispositions ne sont pas applicables aux contrats à durée déterminée conclus en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901196&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1242-3 (V)'>article L. 1242-3 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Par dérogation à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901228&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1244-3 (V)'>article L. 1244-3 du code du travail</a>, les parties signataires conviennent de supprimer le délai de carence entre deux contrats à durée déterminée pour motif de surcroît temporaire d'activité.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>En 2019, 11 % des salariés de la branche étaient en contrat à durée déterminée (source : observatoire prospectif du commerce).</p><p align='left'>Les signataires rappellent qu'un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.</p><p align='left'>Afin de faire face aux variations importantes de l'activité des commerces de détail non alimentaires, les parties signataires conviennent de prendre deux mesures qui dérogent aux règles relatives aux contrats de travail à durée déterminée.</p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901225&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1243-13 du code du travail</a>, les parties signataires conviennent de fixer à 4 le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat à durée déterminée. Les conditions de renouvellement doivent être stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu. Ces dispositions ne sont pas applicables aux contrats à durée déterminée conclus en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901196&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1242-3 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Par dérogation à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901228&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1244-3 du code du travail</a>, les parties signataires conviennent de supprimer le délai de carence entre deux contrats à durée déterminée pour motif de surcroît temporaire d'activité.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dispositions relatives aux contrats à durée déterminée",
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                 "id": "KALIARTI000044479212",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>, et ce, en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, étant précisé que la majorité des entreprises concernées par le présent accord a un effectif inférieur à 50 salariés.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'><br/>Les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>, et ce, en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, étant précisé que la majorité des entreprises concernées par le présent accord a un effectif inférieur à 50 salariés.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dispositions particulières pour les TPE",
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                 "id": "KALIARTI000044479215",
-                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux conviennent que le présent accord est conclu pour une durée ­indéterminée.</p><p align='left'>Il entrera en vigueur à la date de son dépôt pour les entreprises adhérentes sous réserve des clauses pour lesquels la loi exige un accord étendu et à la date de son extension pour les entreprises non adhérentes.</p><p align='left'>À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-5 (V)'>article L. 2231-5 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>D. 2231-2</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485209&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-3 (M)'>D. 2231-3</a> du code du travail, le texte du présent accord sera ensuite déposé en autant d'exemplaires que nécessaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et aux services centraux du ministre chargé du travail.</p><p align='left'>L'extension du présent accord sera demandée à l'initiative de la partie la plus diligente conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-24 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail</a>.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux conviennent que le présent accord est conclu pour une durée ­indéterminée.</p><p align='left'>Il entrera en vigueur à la date de son dépôt pour les entreprises adhérentes sous réserve des clauses pour lesquels la loi exige un accord étendu et à la date de son extension pour les entreprises non adhérentes.</p><p align='left'>À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-5 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-2</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485209&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-3</a> du code du travail, le texte du présent accord sera ensuite déposé en autant d'exemplaires que nécessaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et aux services centraux du ministre chargé du travail.</p><p align='left'>L'extension du présent accord sera demandée à l'initiative de la partie la plus diligente conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dispositions diverses : entrée en vigueur de l'avenant, dépôt et extension",
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                 "content": "<p>Les salariés bénéficient sur justification et à l'occasion de certains événements, d'une autorisation d'absence exceptionnelle accordée dans les conditions suivantes :<br/>\n– mariage du salarié : 6 jours ;<br/>\n– conclusion par le salarié d'un pacte civil de solidarité : 6 jours ;<br/>\n– naissance d'un enfant du salarié ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption au foyer du salarié : 3 jours ;<br/>\n– annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant : 2 jours ;<br/>\n– mariage d'un enfant du salarié : 1 jour ;<br/>\n– décès d'un enfant du salarié : 7 jours ;<br/>\n– congé de deuil en cas de décès d'un enfant du salarié : 8 jours ;<br/>\n– décès du conjoint, du partenaire lié par un Pacs, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'une sœur ou d'un frère : 3 jours ;<br/>\n– décès d'un grand-parent du salarié : 1 jour.</p><p>Dans les cas précédemment énumérés, à l'exception du mariage du salarié ou d'un Pacs, et du congé de deuil en cas de décès d'un enfant du salarié, un jour d'absence supplémentaire est accordé au salarié lorsque l'événement intervient à au moins 300 km du domicile du salarié, cette distance correspondant au trajet aller par l'itinéraire le plus court.</p><p>Ces jours d'absence n'entraînent pas de réduction de la rémunération.</p><p>Le congé de deuil en cas de décès d'un enfant du salarié peut être pris dans le délai d'un an à compter du décès de l'enfant et être fractionné dans des conditions prévues par décret. Il n'entraîne pas de réduction de la rémunération. Le coût de ce congé est partagé entre l'employeur et la sécurité sociale qui versent des indemnités journalières.</p><p>Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.</p><p>Ces jours d'absence sont accordés sans condition d'ancienneté.</p><p>Une autorisation d'absence est accordée :<br/>\n– au titre de la présélection militaire, dans la limite de 3 jours ;<br/>\n– au titre de toute période en tant que réserviste.</p><p>Ces jours d'absence n'entraînent pas de réduction de la rémunération mensuelle si la période d'essai est achevée.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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             "cid": "KALITEXT000045396331",
             "title": "Avenant n° 127 du 23 novembre 2021 relatif à la modification de la convention collective (article 31 « Congés familiaux »)",
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                 "id": "KALIARTI000045396334",
                 "content": "<p align='left'>Les dispositions suivantes constituent l'avenant n° 127 à la convention collective nationale du 19 mars 1976, ci-après désignée « convention collective ».</p>",
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                 "title": "Préambule",
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-                    "content": "<p align='left'>Cet avenant n° 127 a pour objet de prendre en compte les durées de congés familiaux fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902672&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3142-4 (M)'>L. 3142-4</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000041976470&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3142-1-1 (V)'>L. 3142-1-1</a> du code du travail telles qu'elles résultent de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041975976&categorieLien=cid' title='LOI n°2020-692 du 8 juin 2020 (V)'>loi n° 2020-692 du 8 juin 2020</a> afin d'adapter les dispositions de l'article 31 de la convention collective nationale.</p><p align='left'>Compte tenu de la composition de la branche constituée pour la très grande part d'entreprises de moins de 50 salariés, cet avenant ne comporte pas de disposition particulière pour ces entreprises et s'applique à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale quel que soit leur effectif.</p>",
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-                    "lstLienModification": []
+                    "content": "<p align='left'>Cet avenant n° 127 a pour objet de prendre en compte les durées de congés familiaux fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902672&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3142-4</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000041976470&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3142-1-1</a> du code du travail telles qu'elles résultent de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041975976&categorieLien=cid'>loi n° 2020-692 du 8 juin 2020</a> afin d'adapter les dispositions de l'article 31 de la convention collective nationale.</p><p align='left'>Compte tenu de la composition de la branche constituée pour la très grande part d'entreprises de moins de 50 salariés, cet avenant ne comporte pas de disposition particulière pour ces entreprises et s'applique à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale quel que soit leur effectif.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000045396342",
                 "content": "<p align='left'>Les dispositions de l'article 31 de la convention collective intitulé « Congés familiaux », sont partiellement modifiées comme suit :</p><p align='left'>Au tiret 6, le terme « 5 jours » concernant le décès d'un enfant du salarié est remplacé par « 7 jours ».</p><p align='left'>À la suite du tiret 6, un nouveau tiret est inséré comme suit :<br/>\n« – congé de deuil en cas de décès d'un enfant du salarié : 8 jours. »</p><p align='left'>Au paragraphe 2, les termes « du congé de deuil en cas de décès d'un enfant du salarié » sont insérés comme suit :<br/>\n« Dans les cas précédemment énumérés, à l'exception du mariage du salarié ou d'un Pacs, et du congé de deuil en cas de décès d'un enfant du salarié, un jour d'absence supplémentaire est accordé au salarié lorsque l'événement intervient à au moins 300 km du domicile du salarié, cette distance correspondant au trajet aller par l'itinéraire le plus court. »</p><p align='left'>Un 4e paragraphe est inséré et rédigé comme suit :<br/>\n« Le congé de deuil en cas de décès d'un enfant du salarié peut être pris dans le délai d'un an à compter du décès de l'enfant et être fractionné dans des conditions prévues par décret. Il n'entraîne pas de réduction de la rémunération. Le coût de ce congé est partagé entre l'employeur et la sécurité sociale qui versent des indemnités journalières ».</p><p align='left'>Les autres conditions de l'article 31 ne sont pas modifiées.</p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant n° 127 a une durée indéterminée.</p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Les signataires conviennent de déposer et de demander l'extension du présent avenant conformément aux dispositions du code du travail.</p>",
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             "title": "Avenant n° 104 du 9 septembre 2021 relatif au renouvellement de la cotisation conventionnelle pour la formation professionnelle des personnels d'immeubles",
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                 "id": "KALISCTA000045130009",
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-                    "content": "<p align='left'><br/>Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans la branche des gardiens, concierges et employés d'immeubles, réunies en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation suite à la réforme de la formation professionnelle, et ayant constaté la baisse significative de la dotation pour la formation des salariés de la branche, ont décidé de maintenir la cotisation conventionnelle créée par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000039358276&categorieLien=cid' title='Cotisation conventionnelle pour la formation professionnelle des personnels d'immeubles (VE)'>avenant n° 99 du 4 juin 2019</a> permettant la poursuite des actions de formations déjà mises en place.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans la branche des gardiens, concierges et employés d'immeubles, réunies en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation suite à la réforme de la formation professionnelle, et ayant constaté la baisse significative de la dotation pour la formation des salariés de la branche, ont décidé de maintenir la cotisation conventionnelle créée par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000039358276&categorieLien=cid'>avenant n° 99 du 4 juin 2019</a> permettant la poursuite des actions de formations déjà mises en place.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000045130010",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant rappelle que la participation des employeurs de la branche des gardiens, concierges et employés d'immeubles est obligatoire et s'élève, depuis l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000039358276&categorieLien=cid' title='Cotisation conventionnelle pour la formation professionnelle des personnels d'immeubles (VE)'>avenant n° 99 du 4 juin 2019</a> :<br/>\n– pour les établissements de moins de 11 salariés à :<br/>\n–– 0,55 % de la masse salariale brute annuelle de cotisation légale ;<br/>\n–– 0,15 % de la masse salariale brute annuelle de cotisation conventionnelle ;<br/>\n–– soit au total 0,70 % de la masse salariale brute annuelle ;<br/>\n– pour les établissements de 11 salariés et plus : à 1 % de la masse salariale brute annuelle.</p><p align='left'>Le présent avenant décide de poursuivre la cotisation conventionnelle de 0,15 % pour les établissements de moins de 11 salariés, soit un total de 0,70 % de la masse salariale brute annuelle. Cette cotisation conventionnelle de 0,15 % est à affecter au financement de la formation professionnelle continue pour les entreprises de la branche des gardiens, concierges et employés d'immeubles de moins de 11 salariés, et relève de la compétence exclusive des partenaires sociaux.</p><p align='left'>Pour les établissements de 11 salariés et plus, il est rappelé que les cotisations doivent être versées à l'OPCO des entreprises de proximité, branche des gardiens, concierges et employés d'immeubles. Le versement avéré à d'autres sections professionnelles amènerait les partenaires sociaux à se réunir pour envisager d'étendre cette cotisation conventionnelle de 0,15 % à tous les établissements de la branche.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant rappelle que la participation des employeurs de la branche des gardiens, concierges et employés d'immeubles est obligatoire et s'élève, depuis l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000039358276&categorieLien=cid'>avenant n° 99 du 4 juin 2019</a> :<br/>\n– pour les établissements de moins de 11 salariés à :<br/>\n–– 0,55 % de la masse salariale brute annuelle de cotisation légale ;<br/>\n–– 0,15 % de la masse salariale brute annuelle de cotisation conventionnelle ;<br/>\n–– soit au total 0,70 % de la masse salariale brute annuelle ;<br/>\n– pour les établissements de 11 salariés et plus : à 1 % de la masse salariale brute annuelle.</p><p align='left'>Le présent avenant décide de poursuivre la cotisation conventionnelle de 0,15 % pour les établissements de moins de 11 salariés, soit un total de 0,70 % de la masse salariale brute annuelle. Cette cotisation conventionnelle de 0,15 % est à affecter au financement de la formation professionnelle continue pour les entreprises de la branche des gardiens, concierges et employés d'immeubles de moins de 11 salariés, et relève de la compétence exclusive des partenaires sociaux.</p><p align='left'>Pour les établissements de 11 salariés et plus, il est rappelé que les cotisations doivent être versées à l'OPCO des entreprises de proximité, branche des gardiens, concierges et employés d'immeubles. Le versement avéré à d'autres sections professionnelles amènerait les partenaires sociaux à se réunir pour envisager d'étendre cette cotisation conventionnelle de 0,15 % à tous les établissements de la branche.</p>",
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                 "content": "<p align='left'>Le présent avenant entrera en vigueur au 1er janvier 2022 et au plus tard le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel.</p><p align='left'>Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant dans les meilleurs délais.</p>",
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