@socialgouv/kali-data 2.276.0 → 2.279.0

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             "title": "Avenant n° 34 du 20 octobre 2020 à l'avenant n° 12 du 11 juin 2008 relatif aux indemnités kilométriques des distributeurs",
             "id": "KALITEXT000043954908",
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             "modifDate": "2020-11-01"
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                 "id": "KALIARTI000043954912",
                 "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux et les représentants du SDD se sont rencontrés le 3 juillet 2020, le 17 septembre 2020 et le 1er octobre 2020, au cours de réunion de groupe de travail, pour étudier la problématique de l'évolution de l'indemnité kilométrique des distributeurs (IK) de la branche de la distribution directe.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux et le SDD constataient qu'il était nécessaire de pouvoir mettre à jour ensemble les éléments constitutifs de cette indemnité.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000043954913",
-                "content": "<p align='left'>Les indices INSEE concernant l'assurance du véhicule, les frais d'entretien et l'amortissement du véhicule servant au calcul de l'indemnité kilométrique tels que référencés dans l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000019563319&categorieLien=cid' title='Indemnités kilométriques des distributeurs (VE)'>avenant n° 12</a> de la convention collective sous les numéros 000638815 pour l'entretien, n° 000850539 pour l'amortissement du véhicule, et n° 000639125 pour l'assurance n'étaient plus suivies par l'INSEE.</p><p align='left'>Les nouveaux indices concernant ces typologies de coût portent maintenant les références n° 1764109 pour les coûts d'entretien, n° 010535348 pour l'amortissement du véhicule et n° 1764272 pour l'assurance.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux conviennent donc de suivre maintenant ces nouveaux indices pour suivre l'évolution de cette typologie de coût et mettre à jour le barème d'indemnité kilométrique selon les modalités définies dans l'avenant n° 12 de la convention collective à l'article 1er.</p><p align='left'>Par ailleurs les partenaires sociaux et le SDD conviennent de revoir la périodicité des modalités d'indexation. En effet, dans l'avenant n° 12 de la convention collective il était prévu une modalité d'indexation semestrielle avec une clause de sauvegarde trimestrielle.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux conviennent de simplifier ce dispositif en passant à une périodicité trimestrielle de l'indexation et donc par conséquent suppriment la clause de sauvegarde trimestrielle qui n'a plus lieu d'être.</p><p align='left'>Enfin, les signataires actent le fait que dans l'hypothèse où la valeur de l'indemnité kilométrique indexée repassait sous la valeur de 0,38 €, une nouvelle négociation serait alors ouverte au niveau de la CPPNI, dans un délai maximal de 3 mois.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Les indices INSEE concernant l'assurance du véhicule, les frais d'entretien et l'amortissement du véhicule servant au calcul de l'indemnité kilométrique tels que référencés dans l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000019563319&categorieLien=cid'>avenant n° 12</a> de la convention collective sous les numéros 000638815 pour l'entretien, n° 000850539 pour l'amortissement du véhicule, et n° 000639125 pour l'assurance n'étaient plus suivies par l'INSEE.</p><p align='left'>Les nouveaux indices concernant ces typologies de coût portent maintenant les références n° 1764109 pour les coûts d'entretien, n° 010535348 pour l'amortissement du véhicule et n° 1764272 pour l'assurance.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux conviennent donc de suivre maintenant ces nouveaux indices pour suivre l'évolution de cette typologie de coût et mettre à jour le barème d'indemnité kilométrique selon les modalités définies dans l'avenant n° 12 de la convention collective à l'article 1er.</p><p align='left'>Par ailleurs les partenaires sociaux et le SDD conviennent de revoir la périodicité des modalités d'indexation. En effet, dans l'avenant n° 12 de la convention collective il était prévu une modalité d'indexation semestrielle avec une clause de sauvegarde trimestrielle.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux conviennent de simplifier ce dispositif en passant à une périodicité trimestrielle de l'indexation et donc par conséquent suppriment la clause de sauvegarde trimestrielle qui n'a plus lieu d'être.</p><p align='left'>Enfin, les signataires actent le fait que dans l'hypothèse où la valeur de l'indemnité kilométrique indexée repassait sous la valeur de 0,38 €, une nouvelle négociation serait alors ouverte au niveau de la CPPNI, dans un délai maximal de 3 mois.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Mise aux normes des indices utilisés dans le calcul de la revalorisation des indemnités kilométriques",
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                 "id": "KALIARTI000043954917",
-                "content": "<p align='left'>Les signataires du présent accord décident, en fonction des définitions arrêtées à l'article 1er, de fixer la valeur de l'indemnité kilométrique du distributeur au 1er novembre 2020 (données disponibles au 20 octobre 2020) :<br/>\n– à partir d'une valeur moyenne du litre de carburant de 1,297 €, soit 11,62 centimes d'euro au kilomètre ;<br/>\n– amortissement : 9,44 centimes d'euro au kilomètre ;<br/>\n– frais d'entretien : 16,21 centimes d'euro au kilomètre ;<br/>\n– assurance : 3,75 centimes d'euro au kilomètre.<br/>\nSoit une valeur totale de l'indemnité kilométrique du distributeur de 0,41 €.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Les signataires du présent accord décident, en fonction des définitions arrêtées à l'article 1er, de fixer la valeur de l'indemnité kilométrique du distributeur au 1er novembre 2020 (données disponibles au 20 octobre 2020) :<br/>\n– à partir d'une valeur moyenne du litre de carburant de 1,297 €, soit 11,62 centimes d'euro au kilomètre ;<br/>\n– amortissement : 9,44 centimes d'euro au kilomètre ;<br/>\n– frais d'entretien : 16,21 centimes d'euro au kilomètre ;<br/>\n– assurance : 3,75 centimes d'euro au kilomètre.</p><p align='left'>Soit une valeur totale de l'indemnité kilométrique du distributeur de 0,41 €.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Calcul de l'indemnité kilométrique du distributeur",
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                 "id": "KALIARTI000043954918",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-5 (V)'>article L. 2231-5 du code du travail</a>, et dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et L. 2231-7 du même code. En même temps que son dépôt, il fait l'objet d'une demande d'extension dans les conditions prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-15 (V)'>article L. 2261-15 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-9 (V)'>articles L. 2261-9 et suivants du code du travail</a>. Il peut être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivant dudit code.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-5 du code du travail</a>, et dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et L. 2231-7 du même code. En même temps que son dépôt, il fait l'objet d'une demande d'extension dans les conditions prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-15 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-9 et suivants du code du travail</a>. Il peut être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivant dudit code.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modalités de dépôt et dénonciation",
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             "cid": "KALITEXT000045203964",
             "title": "Avenant n° 130 du 15 octobre 2021 relatif aux salaires au 1er janvier 2022",
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           "children": [
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                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000045203967",
                 "content": "<p align='left'>Les signataires du présent avenant décident d'appliquer, à compter du 1er janvier 2022, une augmentation de 3 % des salaires minima comme suit :</p><p align='center'>Branche des personnels salariés des cabinets d'avocats (IDCC 1000)<br/>\nGrille des salaires minima hiérarchiques</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau</th><th>Coefficient</th><th>Valeur du point</th><th>Salaire minimum (au 1er janvier 2022)</th></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>4</td><td align='center'>207</td><td align='center'>7,81</td><td align='center'>1 616,67</td></tr><tr><td align='center'>215</td><td align='center'>7,73</td><td align='center'>1 661,95</td></tr><tr><td align='center'>225</td><td align='center'>7,53</td><td align='center'>1 694,25</td></tr><tr><td align='center'>240</td><td align='center'>7,26</td><td align='center'>1 742,40</td></tr><tr><td rowspan='7' align='center'>3</td><td align='center'>240</td><td align='center'>7,26</td><td align='center'>1 742,40</td></tr><tr><td align='center'>250</td><td align='center'>7,26</td><td align='center'>1 815,00</td></tr><tr><td align='center'>265</td><td align='center'>7,26</td><td align='center'>1 923,90</td></tr><tr><td align='center'>270</td><td align='center'>7,26</td><td align='center'>1 960,20</td></tr><tr><td align='center'>285</td><td align='center'>7,26</td><td align='center'>2 069,10</td></tr><tr><td align='center'>300</td><td align='center'>7,26</td><td align='center'>2 178,00</td></tr><tr><td align='center'>350</td><td align='center'>7,26</td><td align='center'>2 541,00</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>2</td><td align='center'>385</td><td align='center'>7,26</td><td align='center'>2 795,10</td></tr><tr><td align='center'>410</td><td align='center'>7,26</td><td align='center'>2 976,60</td></tr><tr><td align='center'>450</td><td align='center'>7,26</td><td align='center'>3 267,00</td></tr><tr><td align='center'>480</td><td align='center'>7,26</td><td align='center'>3 484,80</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>1</td><td align='center'>510</td><td align='center'>7,26</td><td align='center'>3 702,60</td></tr><tr><td align='center'>560</td><td align='center'>7,26</td><td align='center'>4 065,60</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Il est rappelé que treize mensualités doivent être payées en application de l'article 12 modifié par l'avenant 46 de la convention collective.</p><p align='center'>Mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés</p><p align='left'>Pour l'application de l'article L. 2261-23-1, les partenaires sociaux ont considéré qu'un accord portant sur les minima conventionnels applicables aux salariés de la branche n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1. En effet, ceux-ci doivent s'appliquer quelle que soit la taille de l'entreprise, a fortiori dans une branche composée presque exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "surtitre": "Augmentation des minima conventionnels",
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+                    "natureText": "ARRETE",
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                 "id": "KALIARTI000045203968",
                 "content": "<p align='left'>Pour les cabinets d'avocats membres d'une organisation employeur signataire du présent avenant, la date d'application est fixée le 1er janvier 2022.</p><p align='left'>Pour les cabinets d'avocats non-membres d'une organisation « employeur » signataire du présent avenant, ce dernier sera obligatoire à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel de la République française.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "surtitre": "Date d'application du présent avenant",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires conviennent qu'il sera demandé l'extension du présent avenant.</p>",
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                 "content": "<p align='center'>Modalité d'attribution<br/><p> <br/>\na) Nombre de bons syndicaux</p><p>Afin de favoriser l'exercice du dialogue social local, des bons syndicaux sont attribués à hauteur de :<br/>\n– 300 bons valant autorisation d'absence d'une demi-journée pour chaque fédération nationale d'organisation syndicale de salariés représentative au niveau de la branche ;<br/>\n– un nombre total équivalent de bons attribué aux organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau de la branche.</p><p>Les fédérations nationales d'organisation syndicales et les organisations professionnelles d'employeurs sont libres d'utiliser et de répartir ces bons syndicaux entre leurs adhérents dès lors que ces derniers sont salariés d'une entreprise appartenant à la branche professionnelle et/ ou négociateur dans la branche dûment mandatée par l'organisation.</p><p>Les bons non utilisés par chaque fédération nationale d'organisation syndicale ou par chaque organisation professionnelle employeurs au 31 décembre 2021 pourront l'être jusqu'au 31 décembre 2022.</p><p>Si une organisation syndicale de salariés ou une organisation professionnelle d'employeurs n'est plus représentative au niveau de la branche suite à la parution du nouvel arrêté de représentativité syndicale ou patronale au niveau de la branche professionnelle ; l'organisation ne pourra plus bénéficier des bons syndicaux à compter du lendemain du jour de la publication de l'arrêté au Journal officiel.</p><p>Ces bons syndicaux sont établis par l'association chargée de la gestion des fonds du paritarisme (ACGFP) qui en détermine les modalités et conditions d'attribution, à chacune des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche et à chacune des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau de la branche professionnelle, conformément à la convention collective, dans son règlement intérieur ou par protocole annexe.</p><p align='center'><br/>\nb) Frais annexes</p><p>Dans le cadre du renforcement du dialogue social, une somme fixe est allouée au remboursement des frais annexes, à chaque fédération nationale d'organisation syndicale de salariés représentative au niveau de la branche et aux organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau de la branche.</p><p>L'enveloppe fixé par l'AGCFP est de 20 000 euros à date de signature du présent avenant.</p><p>Si une organisation syndicale de salariés ou une organisation professionnelle d'employeurs n'est plus représentative au niveau de la branche suite à la parution du nouvel arrêté de représentativité syndicale ou patronale au niveau de la branche professionnelle ; l'organisation ne pourra plus bénéficier de remboursement de ses frais dans le cadre du b de l'article 4 à compter du lendemain du jour de la publication de l'arrêté au Journal officiel.</p><p>L'enveloppe des frais annexes fixée par l'ACGFP non utilisée au 31 décembre 2021 pourra l'être jusqu'au 31 décembre 2022.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "content": "<p align='center'>Entrée en vigueur, dépôt et extension</p><p>Le présent avenant est conclu à durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2022.</p><p>Sous réserve de ne pas faire l'objet d'une opposition majoritaire, la date d'entrée en vigueur du présent avenant est fixée au 1er décembre 2021.</p><p>Il fait l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.</p><p>Dans les conditions fixées aux articles L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du code du travail, les parties signataires en demandent l'extension. L'accord s'appliquera ainsi à l'ensemble de la branche professionnelle au premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension.</p><p align='left'></p>",
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             "title": "Accord du 2 décembre 2021 relatif au développement du dialogue social",
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-                    "content": "<p></p><p align='left'>Les partenaires sociaux ont mis en place le <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043561929&categorieLien=cid' title='Bons syndicaux (VE)'>4 novembre 2020</a> des bons syndicaux afin de développer le dialogue social local au sein de la branche professionnelle. </p><p align='left'>Toujours dans la volonté de favoriser et d'encourager le dialogue social local, les partenaires sociaux ont décidé de prolonger la date d'utilisation des bons syndicaux non utilisés au 31 décembre 2022. </p><p align='left'>Les partenaires sociaux rappellent par cet accord leur attachement à un dialogue social vivant gage de qualité de vie au travail et de performance sociale et économique.</p><p></p>",
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                 "id": "KALIARTI000045396359",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord vise à prolonger, jusqu'au 31 décembre 2022, la date d'utilisation des bons syndicaux afin de permettre à chaque organisation syndicale de salariés et à l'organisation patronale d'utiliser le reliquat des bons syndicaux initialement mis en place par l'avenant « Développement du dialogue social : mise en place de bons syndicaux » étendu par l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043597407&categorieLien=cid' title='Arrêté du 21 mai 2021, v. init.'>arrêté d'extension du 21 mai 2021</a>.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord vise à prolonger, jusqu'au 31 décembre 2022, la date d'utilisation des bons syndicaux afin de permettre à chaque organisation syndicale de salariés et à l'organisation patronale d'utiliser le reliquat des bons syndicaux initialement mis en place par l'avenant « Développement du dialogue social : mise en place de bons syndicaux » étendu par l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043597407&categorieLien=cid'>arrêté d'extension du 21 mai 2021</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Objet de l'avenant",
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                 "content": "<p align='left'>Le présent avenant s'applique à toutes les entreprises de la branche quel que soit leur effectif.</p><p align='left'>En effet, les dispositions prévues par ce présent avenant s'appliquent aux entreprises indépendamment du nombre de salariés équivalents temps plein. Il n'y a donc pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés dans le cadre d'accord type, compte tenu du fait que le thème de négociation du présent avenant ne peut donner lieu à des stipulations différentes selon l'effectif de l'entreprise.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>Les articles intitulés 4 « Modalité d'attribution », a « Nombre de bons syndicaux », b « Frais annexes » et 6 « Entrée en vigueur et dépôt » sont annulés et remplacés par :</p><p align='center'>« Article 4 <br/>\nModalité d'attribution<br/>\na) Nombre de bons syndicaux</p><p align='left'>Afin de favoriser l'exercice du dialogue social local, des bons syndicaux sont attribués à hauteur de :</p><p align='left'>– 300 bons valant autorisation d'absence d'une demi-journée pour chaque fédération nationale d'organisation syndicale de salariés représentative au niveau de la branche ;<br/>\n– un nombre total équivalent de bons attribué aux organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau de la branche.</p><p align='left'>Les fédérations nationales d'organisation syndicales et les organisations professionnelles d'employeurs sont libres d'utiliser et de répartir ces bons syndicaux entre leurs adhérents dès lors que ces derniers sont salariés d'une entreprise appartenant à la branche professionnelle et/ ou négociateur dans la branche dûment mandatée par l'organisation.</p><p align='left'>Les bons non utilisés par chaque fédération nationale d'organisation syndicale ou par chaque organisation professionnelle employeurs au 31 décembre 2021 pourront l'être jusqu'au 31 décembre 2022. </p><p align='left'>Si une organisation syndicale de salariés ou une organisation professionnelle d'employeurs n'est plus représentative au niveau de la branche suite à la parution du nouvel arrêté de représentativité syndicale ou patronale au niveau de la branche professionnelle ; l'organisation ne pourra plus bénéficier des bons syndicaux à compter du lendemain du jour de la publication de l'arrêté au Journal officiel.</p><p align='left'>Ces bons syndicaux sont établis par l'association chargée de la gestion des fonds du paritarisme (ACGFP) qui en détermine les modalités et conditions d'attribution, à chacune des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche et à chacune des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau de la branche professionnelle, conformément à la convention collective, dans son règlement intérieur ou par protocole annexe.</p><p align='center'>b) Frais annexes</p><p align='left'>Dans le cadre du renforcement du dialogue social, une somme fixe est allouée au remboursement des frais annexes, à chaque fédération nationale d'organisation syndicale de salariés représentative au niveau de la branche et aux organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau de la branche.</p><p align='left'>L'enveloppe fixé par l'AGCFP est de 20 000 euros à date de signature du présent avenant.</p><p align='left'>Si une organisation syndicale de salariés ou une organisation professionnelle d'employeurs n'est plus représentative au niveau de la branche suite à la parution du nouvel arrêté de représentativité syndicale ou patronale au niveau de la branche professionnelle ; l'organisation ne pourra plus bénéficier de remboursement de ses frais dans le cadre du b de l'article 4 à compter du lendemain du jour de la publication de l'arrêté au Journal officiel.</p><p align='left'>L'enveloppe des frais annexes fixée par l'ACGFP non utilisée au 31 décembre 2021 pourra l'être jusqu'au 31 décembre 2022. »</p><p align='center'>Article 6<br/>\nEntrée en vigueur, dépôt et extension</p><p align='left'>Le présent avenant est conclu à durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2022.</p><p align='left'>Sous réserve de ne pas faire l'objet d'une opposition majoritaire, la date d'entrée en vigueur du présent avenant est fixée au 1er décembre 2021.</p><p align='left'>Il fait l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.</p><p align='left'>Dans les conditions fixées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-15 (V)'>L. 2261-15</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-24 (V)'>L. 2261-24 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901803&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-25 (M)'>L. 2261-25 </a>du code du travail, les parties signataires en demandent l'extension. L'accord s'appliquera ainsi à l'ensemble de la branche professionnelle au premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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