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                     "content": "<p></p><p align='left'>Au sein des entreprises de conception et/ou de fabrication d'articles de sport et d'équipements de loisirs, beaucoup de métiers et de qualification nécessitent un apprentissage ou une adaptation plus longue que dans les autres entreprises de la branche, en raison de leur technicité et de leur spécificité. Les arrivées et départs nécessitent donc d'être particulièrement accompagnés pour permettre aux entreprises d'organiser le remplacement et la prise de fonction, et aux nouveaux arrivants de se préparer à leur nouveau poste.</p><p align='left'>C'est pourquoi les partenaires sociaux ont souhaité adapter les durées de période d'essai et de préavis applicables dans ces entreprises, en lien notamment avec les dispositions prévues par la convention collective des industries du camping, même si toutes les entreprises concernées n'en relèvent pas nécessairement.</p><p></p>",
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                 "id": "KALIARTI000045396492",
-                "content": "<p align='left'>Le champ d'application du présent accord est celui défini :<br/>\n– à l'article 1er de la convention collective nationale des entreprises de la filière sports-loisirs du 26 juin 1989 (IDCC 1557) ;<br/>\n– modifié par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000036835992&categorieLien=cid' title='Champ d'application et activité de fabrication d'articles de sport (VNE)'>accord du 7 décembre 2017</a> relatif au champ d'application et à l'activité de fabrication d'articles de sport ;<br/>\n– et par l'accord du 23 janvier 2018 étendu par arrêté du 15 février 2019 portant fusion avec la convention collective nationale des industries du camping du 13 janvier 1970 étendue.</p><p align='left'>Le présent accord s'applique donc exclusivement :<br/>\n– aux entreprises relevant auparavant la convention collective du travail mécanique du bois ;<br/>\n– aux entreprises relevant de la convention collective des industries du camping ;<br/>\n– aux entreprises dont l'activité principale est la conception et/ou la fabrication d'articles de sport et/ou équipements de loisirs.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Le champ d'application du présent accord est celui défini :<br/>\n– à l'article 1er de la convention collective nationale des entreprises de la filière sports-loisirs du 26 juin 1989 (IDCC 1557) ;<br/><p> <em>– modifié par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000036835992&categorieLien=cid'>accord du 7 décembre 2017 </a>relatif au champ d'application et à l'activité de fabrication d'articles de sport</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045396492_1'> (1)</a> ;<br/>\n– et par l'accord du 23 janvier 2018 étendu par arrêté du 15 février 2019 portant fusion avec la convention collective nationale des industries du camping du 13 janvier 1970 étendue.</p><p align='left'>Le présent accord s'applique donc exclusivement :<br/>\n– aux entreprises relevant auparavant la convention collective du travail mécanique du bois ;<br/>\n– aux entreprises relevant de la convention collective des industries du camping ;<br/>\n– aux entreprises dont l'activité principale est la conception et/ ou la fabrication d'articles de sport et/ ou équipements de loisirs.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045396492_1'></a>(1) Alinéa exclu de l'extension en tant qu'il est contraire aux dispositions de l'article L. 2261-16 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 1er avril 2022 - art. 1)</em></font></p>",
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                 "surtitre": "Champ d'application",
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                 "content": "<p align='left'>La durée de la période d'essai est fixée à :<br/>\n– 2 mois pour les ouvriers,<br/>\net peut être renouvelée une fois pour la même durée ;<br/>\n– 2 mois pour les employés, les techniciens et les agents de maîtrise,<br/>\net peut être renouvelée une fois pour la même durée ;<br/>\n– 4 mois pour les cadres,<br/>\net peut être renouvelée une fois pour une durée maximum de 3 mois.</p>",
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                 "content": "<p align='left'>Après l'expiration de la période d'essai, la rupture du contrat de travail ne peut intervenir qu'en respectant, sauf en cas de faute grave, un délai de préavis fixé dans les conditions suivantes :</p><p align='left'>• Pour les ouvriers :<br/>\n– en cas de démission du salarié : 1 mois, quelle que soit l'ancienneté dans l'entreprise ;<br/>\n– en cas de licenciement par l'employeur :<br/>\n– 1 mois, pour une ancienneté de services continus dans l'entreprise inférieure à 2 ans ;<br/>\n– 2 mois, pour une ancienneté de services continus dans l'entreprise d'au moins 2 ans.<br/>\n• Pour les employés, les techniciens et agents de maîtrise :<br/>\n– 1 mois, pour une ancienneté de services continus dans l'entreprise inférieure à 2 ans ;<br/>\n– 2 mois, pour une ancienneté de services continus dans l'entreprise d'au moins 2 ans,<br/>\nque ce soit en cas de démission ou en cas de licenciement.<br/>\n• Pour les cadres :<br/>\n– 3 mois,<br/>\nque ce soit en cas de démission ou en cas de licenciement.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000045396497",
                 "content": "<p align='center'>4.1. Entrée en vigueur et durée</p><p align='left'>Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le lendemain de son dépôt.</p><p align='center'>4.2. Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés</p><p align='left'>Les durées et modalités de période d'essai et de préavis sont applicables par toute entreprise quelle que soit sa taille ; aucune disposition spécifique n'est donc prévue pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align='center'>4.3 . Dépôt et extension</p><p align='left'>Le présent accord sera notifié aux organisations représentatives et déposé par l'Union sport & cycle conformément aux dispositions du code du travail.<br/>\nLes parties signataires conviennent de demander au ministère chargé du travail l'extension du présent accord.</p><p align='center'>4.4. Révision</p><p align='left'>Les dispositions du présent accord peuvent faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation, conformément aux dispositions du code du travail.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "surtitre": "Dispositions finales",
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+                    "textTitle": "Arrêté du 1er avril 2022 - art. 1, v. init.",
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+                    "natureText": "ARRETE",
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                 "num": "30",
                 "intOrdre": 42949,
                 "id": "KALIARTI000044109591",
-                "content": "<p>Le personnel ouvriers-employés, agents de maîtrise et techniciens, cadres du commerce à distance, bénéficie d'une prime annuelle qui ne peut être inférieure aux 2/3 du 1/12 des salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois.</p><p align='left'>Les conditions d'attribution et les modalités pratiques du versement de la prime seront déterminées à l'intérieur de chaque entreprise après consultation des représentants du personnel et des organisations syndicales.</p><p align='left'>La présente gratification ne peut en aucun cas s'interpréter comme s'ajoutant aux avantages déjà accordés pour un objet analogue dans certaines entreprises.</p><p align='left'>Dans ce cas, seules seront applicables les dispositions qui, après accord entre la direction et les représentants du personnel, seront jugées globalement et définitivement plus avantageuses pour une catégorie professionnelle déterminée.</p><p align='left'>Les absences pour accident de travail et maladie professionnelle seront assimilées à des périodes de travail effectif pour le calcul de la prime.</p><p></p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p>Le personnel ouvriers-employés, agents de maîtrise et techniciens, cadres du commerce à distance, bénéficie d'une prime annuelle qui ne peut être inférieure aux 2/3 du 1/12 des salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois.</p><p align='left'>Les conditions d'attribution et les modalités pratiques du versement de la prime seront déterminées à l'intérieur de chaque entreprise après consultation des représentants du personnel et des organisations syndicales.</p><p align='left'>La présente gratification ne peut en aucun cas s'interpréter comme s'ajoutant aux avantages déjà accordés pour un objet analogue dans certaines entreprises.</p><p align='left'>Dans ce cas, seules seront applicables les dispositions qui, après accord entre la direction et les représentants du personnel, seront jugées globalement et définitivement plus avantageuses pour une catégorie professionnelle déterminée.</p><p align='left'>Les absences pour accident de travail et maladie professionnelle seront assimilées à des périodes de travail effectif pour le calcul de la prime.</p><p></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000005832297_1'></a>(1) <br/>Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, article étendu sous réserve de l'application des articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail tels qu'interprétés par la décision du Conseil d'Etat n° 433232 du 13 décembre 2021. En effet, il en ressort que « si la convention de branche peut retenir que les salaires minima hiérarchiques s'appliquent aux rémunérations effectives des salariés résultant de leurs salaires de base et de certains compléments de salaire, elle ne peut, lorsqu'elle prévoit l'existence de primes, ainsi que leur montant, indépendamment (…) de la définition des garanties applicables en matière de salaires minima hiérarchiques, faire obstacle à ce que les stipulations d'un accord d'entreprise en cette matière prévalent sur celles de la convention de branche, y compris si elles y sont moins favorables   <br/>(Arrêté du 1er avril 2022 - art. 1)</em></font></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
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+                    "textTitle": "Arrêté du 1er avril 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
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+                    "articleId": "JORFARTI000045551494",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-04-13",
+                    "dateSignaTexte": "2022-04-01",
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                   {
                     "textCid": "KALITEXT000044091713",
                     "textTitle": "Prime annuelle et maladie professionnelle - art. 1er (VNE)",
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             "cid": "KALITEXT000044091713",
             "title": "Avenant du 24 mars 2021 relatif à la modification de l'article 30 sur la prime annuelle",
             "id": "KALITEXT000044091713",
-            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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             "modifDate": "2021-04-01"
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                 "num": "1er",
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                 "id": "KALIARTI000044091716",
-                "content": "<p align='left'>L'article 30 de la convention collective nationale du commerce à distance (IDCC 2198) est modifiée afin de rajouter à l'alinéa 5 les termes « maladie professionnelle ».</p><p align='left'>Il sera donc dorénavant rédigé comme suit :</p><p align='left'>« Le personnel ouvriers-employés, agents de maîtrise et techniciens, cadres du commerce à distance, bénéficie d'une prime annuelle qui ne peut être inférieure aux 2/3 du 1/12 des salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois.</p><p align='left'>Les conditions d'attribution et les modalités pratiques du versement de la prime seront déterminées à l'intérieur de chaque entreprise après consultation des représentants du personnel et des organisations syndicales.</p><p align='left'>La présente gratification ne peut en aucun cas s'interpréter comme s'ajoutant aux avantages déjà accordés pour un objet analogue dans certaines entreprises.</p><p align='left'>Dans ce cas, seules seront applicables les dispositions qui, après accord entre la direction et les représentants du personnel, seront jugées globalement et définitivement plus avantageuses pour une catégorie professionnelle déterminée.</p><p align='left'>Les absences pour accident de travail et maladie professionnelle seront assimilées à des périodes de travail effectif pour le calcul de la prime ».</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>L'article 30 de la convention collective nationale du commerce à distance (IDCC 2198) est modifiée afin de rajouter à l'alinéa 5 les termes « maladie professionnelle ».</p><p align='left'>Il sera donc dorénavant rédigé comme suit :</p><p align='left'>« Le personnel ouvriers-employés, agents de maîtrise et techniciens, cadres du commerce à distance, bénéficie d'une prime annuelle qui ne peut être inférieure aux 2/3 du 1/12 des salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois.</p><p align='left'>Les conditions d'attribution et les modalités pratiques du versement de la prime seront déterminées à l'intérieur de chaque entreprise après consultation des représentants du personnel et des organisations syndicales.</p><p align='left'>La présente gratification ne peut en aucun cas s'interpréter comme s'ajoutant aux avantages déjà accordés pour un objet analogue dans certaines entreprises.</p><p align='left'>Dans ce cas, seules seront applicables les dispositions qui, après accord entre la direction et les représentants du personnel, seront jugées globalement et définitivement plus avantageuses pour une catégorie professionnelle déterminée.</p><p align='left'>Les absences pour accident de travail et maladie professionnelle seront assimilées à des périodes de travail effectif pour le calcul de la prime ».</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000044091716_1'></a>(1) Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, article  étendu sous réserve de l'application des articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail tels qu'interprétés par la décision du Conseil d'Etat n° 433232 du 13 décembre 2021. En effet, il en ressort que « si la convention de branche peut retenir que les salaires minima hiérarchiques s'appliquent aux rémunérations effectives des salariés résultant de leurs salaires de base et de certains compléments de salaire, elle ne peut, lorsqu'elle prévoit l'existence de primes, ainsi que leur montant, indépendamment (…) de la définition des garanties applicables en matière de salaires minima hiérarchiques, faire obstacle à ce que les stipulations d'un accord d'entreprise en cette matière prévalent sur celles de la convention de branche, y compris si elles y sont moins favorables.  <br/>(Arrêté du 1er avril 2022 - art. 1)</em></font></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modification de l'article 30 de la convention collective",
                 "lstLienModification": [
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+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-04-13",
+                    "dateSignaTexte": "2022-04-01",
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                   {
                     "textCid": "KALITEXT000005672054",
                     "textTitle": "Convention collective nationale du 6 février 2001 - art. 30 (VNE)",
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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000044091717",
-                "content": "<p align='left'>Les parties signataires du présent accord considèrent qu'il n'y a pas de spécificités d'application dudit accord aux entreprises en fonction de leur taille.</p><p align='left'>Pour cette raison, aucune stipulation particulière n'a été prise pour les entreprises de moins de 50 salariés, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Les parties signataires du présent accord considèrent qu'il n'y a pas de spécificités d'application dudit accord aux entreprises en fonction de leur taille.</p><p align='left'>Pour cette raison, aucune stipulation particulière n'a été prise pour les entreprises de moins de 50 salariés, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modalités d'application de l'accord selon l'effectif de l'entreprise",
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+                    "textTitle": "Arrêté du 1er avril 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
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+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000045551494",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-04-13",
+                    "dateSignaTexte": "2022-04-01",
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                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000044091719",
                 "content": "<p align='left'>L'union professionnelle des entreprises du commerce à distance notifiera le texte à l'ensemble des organisations représentatives.</p><p align='left'>La validité de l'accord de branche est subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.</p><p align='left'>L'opposition est exprimée par écrit dans le délai de 15 jours à compter de la date de notification de l'accord. Elle est motivée. Elle précise les points de désaccord. Elle est notifiée aux signataires.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Notification et validité de l'accord",
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+                    "textTitle": "Arrêté du 1er avril 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
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+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000045551494",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-04-13",
+                    "dateSignaTexte": "2022-04-01",
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@@ -12466,10 +12516,23 @@
                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000044091720",
-                "content": "<p align='left'><br/>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485209&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-3 (M)'>D. 2231-3</a> du code du travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services centraux du ministre chargé du travail en un exemplaire original sur support papier et un exemplaire sur support électronique.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'><br/>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485209&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-3</a> du code du travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services centraux du ministre chargé du travail en un exemplaire original sur support papier et un exemplaire sur support électronique.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Formalités de dépôt",
-                "lstLienModification": []
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+                    "textTitle": "Arrêté du 1er avril 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
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+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-04-13",
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                 "id": "KALIARTI000044091723",
                 "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions du présent accord sont applicables au 1er avril 2021.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Date d'application",
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+                    "linkType": "ETEND",
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+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-04-13",
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+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
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@@ -12493,9 +12569,22 @@
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                 "id": "KALIARTI000044091724",
                 "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Extension",
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+                    "textCid": "JORFTEXT000045551492",
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+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-04-13",
+                    "dateSignaTexte": "2022-04-01",
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