@socialgouv/kali-data 2.272.0 → 2.275.0

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+            "title": "Accord du 17 janvier 2022 relatif aux salaires minima pour l'année 2022",
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+                "content": "<p align='left'>Un arrêté ministériel est intervenu portant fusion des champs d'application des conventions collectives maroquinerie ganterie de peau puis un autre portant fusion avec celui de la CCN maroquinerie du champ des CCN tanneries, cuirs et peaux et la CCN de la cordonnerie multiservice.</p><p align='left'>En considération de ces arrêtés, un protocole a été conclu entre des organisations patronales et salariales représentatives pour organiser le fonctionnement de la commission paritaire commune à ces différentes CCN.</p><p align='left'>C'est dans ce cadre que toutes les organisations patronales et salariales ont été convoquées aux réunions paritaires par le président de la CMP (commission mixte paritaire).</p><p align='left'>Ainsi les 10 et 17 janvier 2022, ces organisations, pour le secteur de la maroquinerie-ganterie de peau notamment, se sont réunies afin de traiter notamment la négociation annuelle sur les salaires minima.</p><p align='left'>Cette négociation a eu lieu avec ces organisations distinctement selon le champ d'application concerné.</p><p align='left'>Un accord a pu être trouvé sur les salaires minima dans le secteur de la maroquinerie-ganterie de peau.</p><p align='left'>Il est en conséquence convenu ce qui suit en ce qui concerne le secteur des industries de la maroquinerie, ganterie de peau (IDCC 2528) :<br/>\nLes salaires font l'objet d'une négociation au minimum annuelle au niveau de la branche.<br/>\nLes salaires minima bruts mensuels de base sont fixés pour la durée légale mensuelle du travail en vigueur à ce jour.</p><p align='left'>Le salaire minimum brut mensuel de base prend en compte l'ensemble des éléments légaux, conventionnels et usuels des salaires bruts quelles qu'en soient la nature et la périodicité, à l'exception :<br/>\n– des rémunérations afférentes aux heures supplémentaires ;<br/>\n– des remboursements de frais ne supportant pas de cotisation de sécurité sociale ;<br/>\n– des versements effectués en application de la législation sur l'intéressement et la participation et n'ayant pas le caractère de salaires.</p><p align='center'>Champ d'application</p><p align='left'>Cet accord s'applique en France dans l'ensemble des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir normalement visées par la nomenclature de l'Insee sous le numéro : 1512Z et suivants (à l'exclusion des courroies en cuir, articles divers en cuir à usages techniques, semelles et talons en cuir pour chaussure) ainsi que dans les autres activités citées ci-dessous en dehors de toute nomenclature.</p><p align='left'>Des fabrications visées sous ces rubriques sont notamment comprises les fabrications suivantes :<br/>\n– articles de bureau ;<br/>\n– articles de chasse et pêche ;<br/>\n– articles pour chiens et chats ;<br/>\n– articles de sellerie-bourrellerie ;<br/>\n– articles de sellerie automobile/marine ;<br/>\n– attaché-case – pilote-case ;<br/>\n– baudriers, équipements militaires, ceintures cuir ;<br/>\n– boîtes et coffrets en cuir et autres objets habillés de cuir ;<br/>\n– bracelets pour montre ;<br/>\n– cartables – sacs d'écoliers ;<br/>\n– étuis chéquiers ;<br/>\n– étuis à clefs ;<br/>\n– étuis divers de petite maroquinerie ;<br/>\n– étuis spécifiques jumelles, appareils de photographie ;<br/>\n– malles – cantines ;<br/>\n– porte-cartes (crédit, photographie, identité) ;<br/>\n– portefeuilles ;<br/>\n– porte-monnaie – bourses – porte-billets ;<br/>\n– porte-habits ;<br/>\n– sacs dames / fillettes ;<br/>\n– sacs hommes ;<br/>\n– sacs de sport ;<br/>\n– sacs de voyage ;<br/>\n– sacs spécifiques photo, audiovisuel ;<br/>\n– sacoches pour cycles et motocycles ;<br/>\n– serviettes, porte-documents ;<br/>\n– trousses de toilette ;<br/>\n– trousses de petite maroquinerie (maquillage, manucure, couture) ;<br/>\n– trousses d'écoliers ;<br/>\n– valises ;<br/>\n– vanity-case…</p><p align='left'>Cette liste est non exhaustive.</p><p align='left'>En outre, en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689893&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-32 (M)'>dispositions de l'article L. 2261-32 du code du travail</a>, il a été procédé à la fusion de la convention collective des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir d'une part et celle de la ganterie de peau (entreprises répertoriées sous la nomenclature NAF 1419Z) d'autre part (arrêté du 28 avril 2017 portant fusion des champs conventionnels, Journal officiel du 10 mai 2017). Deux grilles ont été négociées respectivement les 10 et 17 janvier 2022. La branche maroquinerie, pour le secteur des industries de la maroquinerie et de la ganterie de peau est parvenue à l'accord suivant :</p><p align='center'>Grille pour les industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelet en cuir</p><p align='left'>La grille ci-dessous est constituée de niveaux pour chaque catégorie professionnelle. Les classifications sont définies par niveau et par échelon. La convention collective nationale détermine le salaire minimum par niveau. Les échelons sont définis dans l'entreprise.</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Ouvrier</th><th>Employé</th><th>TAM</th><th>Cadre</th></tr><tr><td align='center'>Niveau I</td><td align='center'>1 627 €</td><td align='center'>1 627 €</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Niveau II</td><td align='center'>1 647 €</td><td align='center'>1 647 €</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Niveau III</td><td align='center'>1 657 €</td><td align='center'>1 657 €</td><td align='center'>1 712 €</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Niveau IV</td><td></td><td></td><td align='center'>1 881 €</td><td align='center'>2 450 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau V</td><td></td><td></td><td align='center'>2 002 €</td><td align='center'>3 253 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau VI</td><td></td><td></td><td></td><td align='center'>3 733 €</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Grille pour la ganterie de peau</p><p align='left'>Les salaires sont les suivants pour le personnel atelier :</p><p align='left'>Personnel ouvrier :<br/>\n– niveau 1, échelon 1 : 1 619 € par mois ;<br/>\n– niveau 1, échelon 2 : 1 625 € par mois ;<br/>\n– niveau 2, échelon 1 : 1 659 € par mois ;<br/>\n– niveau 3, échelon 1 : 1 696 € par mois ;<br/>\n– niveau 3, échelon 2 : 1 729 € par mois ;<br/>\n– niveau 3, échelon 3 : 1 764 € par mois ;<br/>\n– niveau 3, échelon 4 : 1 764 € par mois.</p><p align='left'>Personnel employé et ETAM :<br/>\n– niveau 1, échelon 1 : 1 654 € par mois ;<br/>\n– niveau 1, échelon 2 : 1 662 € par mois ;<br/>\n– niveau 2, échelon 1 : 1 683 € par mois ;<br/>\n– niveau 2, échelon 2 : 1 695 € par mois ;<br/>\n– niveau 2, échelon 3 : 1 755 € par mois ;<br/>\n– niveau 3, échelon 1 : 1 843 € par mois ;<br/>\n– niveau 3, échelon 2 : 1 975 € par mois ;<br/>\n– niveau 3, échelon 3 : 2 106 € par mois ;<br/>\n– niveau 3, échelon 4 : 2 238 € par mois ;<br/>\n– niveau 4, échelon 1 : 2 436 € par mois ;<br/>\n– niveau 4, échelon 2 : 3 029 € par mois.</p><p align='left'>Personnel cadre :<br/>\n– niveau 5, échelon 1 : 3 453 € par mois.</p><p align='left'>Dans le secteur de la maroquinerie et de la ganterie de peau, il n'y a pas lieu de prévoir de modalités particulières pour les entreprises de moins de cinquante salariés compte tenu de l'objet de l'accord.</p><p align='center'>Égalité professionnelle</p><p align='left'>En application de la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes et de l'accord du 29 janvier 2018 relatif à l'égalité professionnelle et à la mixité entre les femmes et les hommes dans les industries de la maroquinerie (IDCC 2528), les parties signataires conviennent que les différences de salaire de base et de rémunération constatées entre les hommes et les femmes ne se justifient que si elles reposent sur des critères vérifiables. Il en est de même pour la ganterie de peau.</p><p align='center'>Validité</p><p align='left'>Cet accord est valide tant que les principes qui ont prévalu à son établissement ne sont pas remis en cause et notamment la durée du travail légale à ce jour.</p><p align='left'>L'accord est applicable à compter du 1er janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2022.</p><p align='center'>Dépôt extension</p><p align='left'>Le présent accord sera déposé auprès des services centraux du Ministre chargé du travail selon les conditions prévues par la loi.</p><p align='left'>Les parties signataires demandent l'extension du présent accord notamment dans le cadre de la procédure accélérée prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901804&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-26 (V)'>article L. 2261-26 du code du travail</a> à toutes les entreprises dont les codes APE sont les suivants : 1512Z et 1419Z.</p><p align='left'>Les parties demandent au ministère d'étendre rapidement le présent accord.</p>",
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+            "title": "Avenant n° 71 S du 18 janvier 2022 relatif aux salaires pour l'année 2022",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Comme suite à la réunion de la CPPNI sectorielle industrie des cuirs et peaux de la branche maroquinerie, qui s'est tenue le jeudi 13 janvier 2022 dans les locaux de la fédération de la tannerie mégisserie au 122, rue de Provence, 75008 Paris, et à laquelle l'ensemble des organisations syndicales et patronales du grand champ ont été conviées par le président de la commission mixte paritaire, l'organisation patronale fédération française tannerie mégisserie, d'une part et les organisations syndicales signataires, ci-dessous, d'autre part, ont arrêté ce qui suit :</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Concernant le personnel « Ouvriers », rémunéré à l'heure, les salaires minima nationaux professionnels sont fixés ainsi :</p><p align='right'>(En euros)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>Catégories</th><th rowspan='2'>Coefficients</th><th colspan='2'>Au 1er janvier 2022</th></tr><tr><td>Taux horaires</td><td>Salaires bruts mensualisés</td></tr><tr><td align='center'>OS1</td><td align='center'>135</td><td align='center'>10,63</td><td align='center'>1 612,22</td></tr><tr><td align='center'>OS2</td><td align='center'>143</td><td align='center'>10,77</td><td align='center'>1 633,45</td></tr><tr><td align='center'>OQ</td><td align='center'>155</td><td align='center'>11,20</td><td align='center'>1 698,67</td></tr><tr><td align='center'>OHQ</td><td align='center'>170</td><td align='center'>12,00</td><td align='center'>1 820,00</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>Les salaires bruts mensualisés ont été calculés sur une base de 151,67 heures pour 35 heures hebdomadaires effectivement travaillées.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Concernant les personnels « Employés », « Techniciens et agents de maîtrise » et « Cadres », le point mensuel est fixé à 9,59 euros, à compter du 1er janvier 2022.</p><p align='left'>Les appointements bruts mensuels minima, base 35 heures / semaine, de ces trois catégories de salariés, sont calculés en multipliant la valeur du point par le coefficient affecté aux emplois occupés par ces salariés.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>« La présente convention ne déterminant que des barèmes de salaires minima, la fixation des salaires réels fait l'objet d'accord par entreprise ou par localité. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'>« Les salaires réels des femmes seront égaux à ceux des hommes, à emploi de valeur égale et dans les mêmes conditions d'activité et de rendement ».</p><p align='left'>À cet effet, les entreprises s'assurent que ces hausses des salaires minima sont comparables entre les hommes et les femmes.</p><p align='left'>À cette occasion, la branche rappelle l'accord sur la mixité et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 6 octobre 2009.</p><p align='left'>Cet avenant entrera en vigueur rétroactivement, au 1er janvier 2022, dès sa signature.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux s'engagent à renégocier les salaires minima du secteur industrie des cuirs et peaux dans les 2 mois qui suivent l'augmentation du Smic, si celui-ci devient supérieur au salaire minimum du coefficient 135, dans le courant de l'année 2022.</p><p align='left'>Il est précisé que cet avenant s'applique exclusivement au secteur de la CCN industrie des cuirs et peaux, IDCC n° 207 et qu'il n'y a pas lieu de prévoir de modalités particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés compte tenu de l'objet de l'avenant.</p><p align='left'>Le présent accord sera déposé auprès des services centraux du Ministre chargé du travail selon les conditions prévues par la loi.</p><p align='left'>Les parties signataires demandent l'extension du présent accord notamment dans le cadre de la procédure accélérée prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901804&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-26 (V)'>article L. 2261-26 du code du travail</a>.</p>",
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+                "surtitre": "Égalité salariale : salaires des femmes (art. 29 bis de la CCN cuirs et peaux révisé le 6 juin 2018)",
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