@socialgouv/kali-data 2.269.0 → 2.272.0

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-                    "content": "<p>Les garanties du présent avenant sont suspendues pour le salarié pendant la période de suspension de son contrat de travail, sauf lorsque le salarié est en congé maladié, accident du travail - accident de trajet, maladies professionnelles et maternité-adoption.</p><p>Les périodes de suspension du contrat de travail sont les périodes de congés sans solde légaux visées par le code du travail ou conventionnelles.</p><p>Cependant, le salarié pourra demander le bénéfice des garanties moyennant le paiement de l'intégralité de la cotisation par ses soins.</p>",
+                    "content": "<p>Les garanties du présent avenant sont suspendues pour le salarié pendant la période de suspension de son contrat de travail, sauf lorsque le salarié est en congé maladie, accident du travail, accident de trajet, maladies professionnelles et maternité-adoption.</p><p>Les périodes de suspension du contrat de travail sont les périodes de congés sans solde légaux visées par le code du travail ou conventionnelles.</p><p>Cependant, le salarié pourra demander le bénéfice des garanties moyennant le paiement de l'intégralité de la cotisation par ses soins.</p>",
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-                    "content": "<p><strong>Annulation par le Conseil d'État</strong></p><p><strong>Décision no 357115 du 8 juillet 2016 du Conseil d'État statuant au contentieux.</strong></p><p><strong>ECLI:FR:CECHR:2016:357115.20160708</strong></p><p><strong>Le dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé du 23 décembre 2011 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 9 décembre 2011 (NOR : ETST1135398A) est annulé en tant qu'il étend l'article 6 de l'avenant n° 100 du 27 mai 2011 à la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales). Cette annulation prendra effet le 1er janvier 2017.</strong></p><p><strong>Les effets produits antérieurement au 1er janvier 2017 par le dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 23 décembre 2011 en tant qu'il étend l'article 6 de l'avenant n° 100 du 27 mai 2011 doivent être réputés définitifs, sous réserve des actions contentieuses mettant en cause des actes pris sur son fondement engagées avant le 17 décembre 2015.</strong></p><p>AG2R Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, membre du GIE AG2R, 35 boulevard Brune, 75680 Paris Cedex 14, est désignée comme organisme assureur du présent régime « remboursement complémentaire de frais de soins de santé ».</p><p>Les modalités d'organisation de la mutualisation du régime seront réexaminées par la commission nationale paritaire dans les 6 mois qui précédent l'expiration d'un délai de 5 années à compter de la date d'effet du présent avenant, conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.</p><p>Les partenaires sociaux de la branche demandent à AG2R Prévoyance en sa qualité d'organisme assureur désigné, de poursuivre le contrat de réassurance existant avec ISICA Prévoyance et la mutuelle les risques civils de la boulangerie et de la boulangerie pâtisserie française. Cette demande repose sur une volonté des partenaires sociaux de créer une solidarité financière forte dans la gestion du régime « remboursement complémentaire de frais de soins de santé.</p><p>(Dispositions applicables au 1er janvier 2012).</p>",
+                    "content": "<p><strong>Annulation par le Conseil d'État</strong></p><p><strong>Décision no 357115 du 8 juillet 2016 du Conseil d'État statuant au contentieux.</strong></p><p><strong>ECLI:FR:CECHR:2016:357115.20160708</strong></p><p><strong>Le dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé du 23 décembre 2011 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 9 décembre 2011 (NOR : ETST1135398A) est annulé en tant qu'il étend l'article 6 de l'avenant n° 100 du 27 mai 2011 à la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales). Cette annulation prendra effet le 1er janvier 2017.</strong></p><p><strong>Les effets produits antérieurement au 1er janvier 2017 par le dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 23 décembre 2011 en tant qu'il étend l'article 6 de l'avenant n° 100 du 27 mai 2011 doivent être réputés définitifs, sous réserve des actions contentieuses mettant en cause des actes pris sur son fondement engagées avant le 17 décembre 2015.</strong></p><p>AG2R Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, membre du GIE AG2R, 35 boulevard Brune, 75680 Paris Cedex 14, est désignée comme organisme assureur du présent régime « remboursement complémentaire de frais de soins de santé ».</p><p>Les modalités d'organisation de la mutualisation du régime seront réexaminées par la commission nationale paritaire dans les 6 mois qui précédent l'expiration d'un délai de 5 années à compter de la date d'effet du présent avenant, conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.</p><p>Les partenaires sociaux de la branche demandent à AG2R Prévoyance en sa qualité d'organisme assureur désigné, de poursuivre le contrat de réassurance existant avec ISICA Prévoyance et la mutuelle les risques civils de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie française. Cette demande repose sur une volonté des partenaires sociaux de créer une solidarité financière forte dans la gestion du régime « remboursement complémentaire de frais de soins de santé.</p><p>(Dispositions applicables au 1er janvier 2012).</p>",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>Par la signature du présent accord, les parties signataires ont souhaité manifester leur volonté de poursuivre un dialogue social constructif au sein de la branche et de maintenir la continuité de ses efforts en matière de rémunération. Au regard du contexte économique particulier, les parties signataires conviennent de la nécessité de maintenir une dynamique de revalorisation des minima conventionnels.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les stipulations du présent accord permettent une régulation économique équitable entre l'ensemble des salariés des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale, il n'est à ce titre pas prévu de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align='left'>Par ailleurs, celui-ci annule et remplace les dispositions de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043349228&categorieLien=cid' title='Rémunérations au 1er janvier 2021 (VE)'>accord du 18 novembre 2020</a> à compter du 1er janvier 2022.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Au 1er janvier 2022, les rémunérations minimales mensuelles garanties (RMMG) et les rémunérations annuelles garanties (RAG) sont fixées comme suit, pour 151,67 heures par mois :</p><p align='right'><br/>(En euros.)</p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Niveau<br/>(nouvelle classification – <br/>accord de branche <br/>du 17 décembre 2018)</th><th>Rémunérations minimales <br/>mensuelles garanties (RMMG)</th><th>Rémunérations annuelles <br/>garanties (RAG)</th><th>Niveau <br/>(ancienne classification)</th></tr><tr><td align='center'>I.1</td><td align='center'>1 626,41</td><td><br/><p> </td><td align='center'>1</td></tr><tr><td align='center'>I.2</td><td align='center'>1 636,51</td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align='center'>I.3</td><td align='center'>1 646,61</td><td><br/><p> </td><td align='center'>2</td></tr><tr><td align='center'>I.4</td><td align='center'>1 677,77</td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align='center'>I.5</td><td align='center'>1 708,92</td><td><br/><p> </td><td align='center'>3</td></tr><tr><td align='center'>I.6</td><td align='center'>1 796,65</td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align='center'>II.1</td><td align='center'>1 884,37</td><td><br/><p> </td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>II.2</td><td align='center'>1 990,41</td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align='center'>II.3</td><td align='center'>2 096,45</td><td><br/><p> </td><td align='center'>5</td></tr><tr><td align='center'>II.4</td><td align='center'>2 237,35</td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align='center'>II.5</td><td align='center'>2 378,26</td><td><br/><p> </td><td align='center'>6</td></tr><tr><td align='center'>II.6</td><td align='center'>2 489,22</td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align='center'>II.7</td><td align='center'>2 600,17</td><td><br/><p> </td><td align='center'>7 A</td></tr><tr><td align='center'>III.1</td><td><br/><p> </td><td align='center'>32 631,83</td><td align='center'>7 B</td></tr><tr><td align='center'>III.2</td><td><br/><p> </td><td align='center'>39 197,49</td><td align='center'>8</td></tr><tr><td align='center'>III.3</td><td><br/><p> </td><td align='center'>42 693,05</td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align='center'>III.4</td><td><br/><p> </td><td align='center'>46 188,61</td><td align='center'>9</td></tr><tr><td align='center'>III.5</td><td><br/><p> </td><td align='center'>50 184,64</td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align='center'>III.6</td><td><br/><p> </td><td align='center'>54 180,67</td><td align='center'>10</td></tr><tr><td align='center'>III.7</td><td><br/><p> </td><td align='center'>58 677,67</td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align='center'>III.8</td><td><br/><p> </td><td align='center'>63 174,67</td><td align='center'>11</td></tr><tr><td align='center'>III.9</td><td><br/><p> </td><td align='center'>68 168,90</td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align='center'>III.10</td><td><br/><p> </td><td align='center'>73 163,14</td><td align='center'>12</td></tr></table></center></div></p>",
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+                "id": "KALIARTI000045457339",
+                "content": "<p align='left'>La rémunération minimale mensuelle garantie (RMMG) conventionnelle sert également de base de calcul pour la prime d'ancienneté pour les niveaux I.1 à II.7 de la grille de classification telle que définie dans l'accord relatif aux classifications du 17 décembre 2018 (et pour les niveaux 1 à 7 A de l'ancienne grille de classification).</p><p align='left'>Les éléments de rémunération à retenir pour établir la comparaison avec la RMMG sont, outre le salaire de base et le complément différentiel de salaire ou JRTT, les avantages en nature et toutes les primes ayant le caractère d'un complément de salaire.</p><p align='left'>Sont exclues des éléments à retenir pour établir la comparaison avec la RMMG :<br/>\n– les gratifications de caractère aléatoire ou temporaire ou imprévisible ;<br/>\n– les sommes versées au titre de remboursement de frais ;<br/>\n– la prime d'ancienneté ;<br/>\n– les majorations pour heures supplémentaires ;<br/>\n– les sommes versées au titre de la participation et de l'intéressement ;<br/>\n– la prime de transport et la participation des employeurs au financement des transports publics urbains ;<br/>\n– les primes et indemnités prévues par les dispositions générales de la CCN et les accords de branche en vigueur.</p><p align='left'>La comparaison avec la RMMG doit être faite chaque mois.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les éléments de rémunération à retenir pour établir la comparaison avec la rémunération annuelle garantie (RAG) sont, outre le salaire de base et le complément différentiel de salaire ou JRTT :<br/>\n– les avantages en nature ;<br/>\n– toutes les primes ayant le caractère d'un complément de salaire.</p><p align='left'>Sont exclues des éléments à retenir pour établir la comparaison avec la RAG :<br/>\n– les gratifications de caractère aléatoire ou temporaire ou imprévisible ;<br/>\n– les sommes versées au titre de remboursement de frais ;<br/>\n– les majorations pour heures supplémentaires ;<br/>\n– les sommes versées au titre de la participation et de l'intéressement ;<br/>\n– la prime de transport et la participation des employeurs au financement des transports publics urbains ;<br/>\n– les primes et indemnités prévues par les dispositions générales de la CCN et les accords de branche en vigueur.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>La grille des salaires minima est à adapter à l'horaire effectif de travail auquel sont soumis les salariés.</p><p align='left'>Les entreprises qui verseraient des rémunérations inférieures à celles qui résultent des dispositions du présent accord doivent obligatoirement les mettre en conformité avec celles-ci.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Au regard de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901765&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2242-15 (M)'>article L. 2242-15 du code du travail</a>, les parties signataires du présent accord rappellent l'obligation de l'employeur d'effectuer chaque année la comparaison des rémunérations entre les femmes et les hommes et de prendre, le cas échéant, les mesures de rattrapage et de rééquilibrage qui s'imposent.</p><p align='left'>Il est par ailleurs rappelé qu'aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901747&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2241-9 (V)'>termes de l'article L. 2241-9 du code du travail</a>, la négociation sur les salaires est l'occasion pour les parties d'examiner au moins une fois par an au niveau de la branche l'évolution des salaires effectifs moyens par catégories professionnelles et par sexe, au regard, le cas échéant, des salaires minima hiérarchiques.</p><p align='left'>Les parties signataires considèrent que le rééquilibrage des rémunérations entre les femmes et les hommes est un élément essentiel de l'équité dans les politiques salariales.</p><p align='left'>Le présent accord fera donc l'objet d'un suivi sur les salaires de la branche et sur l'égalité professionnelle, à l'occasion de l'examen du rapport annuel de branche.</p><p align='left'>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033008900&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2222-5-1 (V)'>dispositions de l'article L. 2222-5-1 du code du travail</a>, les parties signataires conviennent de se réunir un an après la signature du présent accord.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000045457346",
+                "content": "<p align='left'>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>D. 2231-2</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485209&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-3 (M)'>D. 2231-3</a> du code du travail, le présent accord sera déposé, en deux exemplaires auprès de la direction générale du travail et, en un exemplaire remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p><p align='left'>Il est rappelé que cet accord sera opposable aux entreprises adhérentes à une organisation professionnelle d'employeurs signataire dès le lendemain de la date de son dépôt.</p><p align='left'>Toujours dans un objectif de régulation économique équitable entre l'ensemble des salariés des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale, les parties signataires encouragent les entreprises non adhérentes à une organisation professionnelle d'employeurs signataire à procéder à la revalorisation salariale prévue au présent accord sans attendre son extension.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>En application du titre III de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 5 juin 2007, et de l<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000018613461&categorieLien=cid' title='Classification des emplois (VE)'>'accord collectif national du 26 septembre 2007</a> relatif à la classification des emplois des ETAM du bâtiment, les organisations d'employeurs et de salariés du bâtiment, adhérentes aux organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, se sont réunies et ont trouvé un accord sur le barème de salaires minimaux des ETAM du bâtiment de Seine-et-Marne.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Pour la Seine-etMarne, les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires mensuels minimaux des ETAM du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après.</p><p align='left'>Le barème des salaires mensuels minimaux des ETAM du bâtiment de Seine-et-Marne est fixé, pour un horaire collectif de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, comme suit, à compter du 1er janvier 2022 :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><td align='center'>Niveau A</td><td align='center'>1 630 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau B</td><td align='center'>1 705 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau C</td><td align='center'>1 818 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau D</td><td align='center'>2 015 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau E</td><td align='center'>2 196 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau F</td><td align='center'>2 602 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau G</td><td align='center'>2 865 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau H</td><td align='center'>3 087 €</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Melun.</p>",
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