@socialgouv/kali-data 2.268.0 → 2.271.0

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   "type": "convention collective",
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     "num": 2543,
-    "title": "Convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005.  Etendue par arrêté du 24 juillet 2006 JORF 2 août 2006.",
+    "title": "Convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005.  Etendue par arrêté du 24 juillet 2006 JORF 2 août 2006.\nChamp d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs (IDCC 3213) par accord du 7 mai 2019.",
     "id": "KALICONT000005635804",
     "shortTitle": "Cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers",
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-        "title": "Texte de base : Convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005.  Etendue par arrêté du 24 juillet 2006 JORF 2 août 2006.",
+        "title": "Texte de base : Convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005.  Etendue par arrêté du 24 juillet 2006 JORF 2 août 2006.\nChamp d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs (IDCC 3213) par accord du 7 mai 2019.",
         "id": "KALITEXT000005672232",
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+            "id": "KALIARTI000045459217",
+            "content": "<p>Par <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000039399563&categorieLien=cid' title='Fusion des conventions collectives (VE)'>accord du 7 mai 2019</a>, conclu en application de l’<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033006075&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-33 (V)'>article L. 2261-33 du code du travail </a>relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d’application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs (IDCC 3213) a fusionné avec celui de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers (IDCC 2543), désignée comme branche de rattachement. </p><p>Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l’entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l’attente de la conclusion d’un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d’accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s’appliquer, à l’exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039433779&categorieLien=cid' title='Décision n°2019-816 QPC du 29 novembre 2019, v. init.'>décision n° 2019-816 QPC du 29-11-2019</a>).</p>",
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                     "id": "KALIARTI000005833045",
-                    "content": "<p></p>   La présente convention collective nationale est conclue dans le cadre des dispositions législatives ou réglementaires et de celles du code du travail, sauf pour les avantages plus favorables qu'elle contient<p></p><p></p>   Elle ne saurait emporter, ni à l'égard des employeurs ni à l'égard du personnel, aucune renonciation au bénéfice de ces dispositions, même si elles ne sont pas expressément évoquées aux présentes.<p></p><p></p>   Son champ d'application comprend les départements d'outre-mer qui sont cependant appelés à discuter au plan départemental des dispositions qui leur seront propres et tenant compte de leur particularisme.<p></p>",
+                    "content": "<p>La présente convention collective nationale est conclue dans le cadre des dispositions législatives ou réglementaires et de celles du code du travail, sauf pour les avantages plus favorables qu'elle contient. </p><p>Elle ne saurait emporter, ni à l'égard des employeurs ni à l'égard du personnel, aucune renonciation au bénéfice de ces dispositions, même si elles ne sont pas expressément évoquées aux présentes. </p><p>Son champ d'application comprend les départements d'outre-mer qui sont cependant appelés à discuter au plan départemental des dispositions qui leur seront propres et tenant compte de leur particularisme. </p><p><font color='#808080'><em>Nota : Par <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000039399563&categorieLien=cid' title='Fusion des conventions collectives (VE)'>accord du 7 mai 2019</a>, conclu en application de l’<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033006075&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-33 (V)'>article L. 2261-33 du code du travail </a>relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d’application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs (IDCC 3213) a fusionné avec celui de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers (IDCC 2543), désignée comme branche de rattachement. </em></font></p><p><font color='#808080'><em>Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l’entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l’attente de la conclusion d’un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d’accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s’appliquer, à l’exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039433779&categorieLien=cid' title='Décision n°2019-816 QPC du 29 novembre 2019, v. init.'>décision n° 2019-816 QPC du 29-11-2019</a>).</em></font></p>",
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-                    "content": "<p></p>   Cette convention collective a pour objet de régler les conditions générales de travail et les rapports entre les employeurs et les cadres, techniciens et employés dans les cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres topographes, photogrammètres d'imagerie métrique et experts fonciers (code NAF n° 74-2B).<p></p><p></p>   Sont également concernés les employeurs et employés des organismes professionnels ou syndicaux créés par les professions désignées ci-avant.<p></p><p></p>   Elle s'applique à tout le personnel y compris au personnel en situation de déplacement à l'étranger, sauf disposition contraire aux règles d'ordre public en vigueur dans le pays. Ne sont pas concernés les élèves ou étudiants qui effectuent (sous contrôle de l'éducation nationale) des stages dans le cours normal de leur scolarité.<p></p>",
+                    "content": "<p>Cette convention collective a pour objet de régler les conditions générales de travail et les rapports entre les employeurs et les cadres, techniciens et employés dans les cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres topographes, photogrammètres d'imagerie métrique et experts fonciers (code NAF n° 74-2B).</p><p>Sont également concernés les employeurs et employés des organismes professionnels ou syndicaux créés par les professions désignées ci-avant.</p><p>Elle s'applique à tout le personnel y compris au personnel en situation de déplacement à l'étranger, sauf disposition contraire aux règles d'ordre public en vigueur dans le pays. Ne sont pas concernés les élèves ou étudiants qui effectuent (sous contrôle de l'éducation nationale) des stages dans le cours normal de leur scolarité.</p>",
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+            "title": "Accord du 6 janvier 2022 relatif aux salaires minima conventionnels applicables au 1er décembre 2021, au 1er janvier 2022 et au 1er mars 2022",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les signataires confirment que compte tenu de l'objet du présent accord, il n'y a pas lieu de prévoir de modalités spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le SMC du groupe A est revalorisé de 3,79 % à compter du 1er décembre 2021, portant le SMC de ce groupe à 1 590,00 € pour un horaire mensuel de 151 h 67.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le SMC du groupe B est revalorisé de 2 % à compter du 1er décembre 2021, portant le SMC de ce groupe à 1 625,22 € pour un horaire mensuel de 151 h 67.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le SMC du groupe A est revalorisé de 0,88 % à compter du 1er janvier 2022, portant le SMC de ce groupe à 1 604,00 € pour un horaire mensuel de 151 h 67.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000045429973",
+                "content": "<p align='left'>Les SMC des groupes B à G sont revalorisés de 1 % à compter du 1er mars 2022, portant les SMC de ces groupes comme suit, pour un horaire mensuel de 151 h 67 :<br/>\n– groupe B : 1 641,47 € ;<br/>\n– groupe C : 1 689,75 € ;<br/>\n– groupe D : 1 808,04 € ;<br/>\n– groupe E : 2 025,00 € ;<br/>\n– groupe F : 2 369,25 € ;<br/>\n– groupe G : 2 890,49 €.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000045429974",
+                "content": "<p align='left'>Par cet accord, les SMCG mensuels s'établissent au 1er décembre 2021, au 1er janvier 2022 et au 1er mars 2022 comme suit :<br/>\nPour un horaire mensuel de 151,67 heures (35 heures/semaine).</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Groupes</th><th>SMCG applicables<br/>\n\t\t\tau 1er décembre 2021</th><th>SMCG applicables<br/>\n\t\t\tau 1er janvier 2022</th><th>SMCG applicables<br/>\n\t\t\tau 1er mars 2022</th></tr><tr><td align='center'>A</td><td align='center'>1 590,00 €</td><td align='center'>1 604,00 €</td><td align='center'>1 604,00 €</td></tr><tr><td align='center'>B</td><td align='center'>1 625,22 €</td><td align='center'>1 625,22 €</td><td align='center'>1 641,47 €</td></tr><tr><td align='center'>C</td><td align='center'>1 673,02 €</td><td align='center'>1 673,02 €</td><td align='center'>1 689,75 €</td></tr><tr><td align='center'>D</td><td align='center'>1 790,14 €</td><td align='center'>1 790,14 €</td><td align='center'>1 808,04 €</td></tr><tr><td align='center'>E</td><td align='center'>2 004,95 €</td><td align='center'>2 004,95 €</td><td align='center'>2 025,00 €</td></tr><tr><td align='center'>F</td><td align='center'>2 345,79 €</td><td align='center'>2 345,79 €</td><td align='center'>2 369,25 €</td></tr><tr><td align='center'>G</td><td align='center'>2 861,87 €</td><td align='center'>2 861,87 €</td><td align='center'>2 890,49 €</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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+                "num": "6",
+                "intOrdre": 3670009,
+                "id": "KALIARTI000045429975",
+                "content": "<p align='left'><br/>Il est rappelé aux entreprises de la branche leurs obligations en matière d'égalité professionnelle et de non-discrimination en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901746&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2241-8 (V)'>L. 2241-8</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035610798&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2241-17 (V)'>L. 2241-17</a> du code du travail.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord fait l'objet d'une demande d'extension.</p><p align='center'></p>",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>Lorsque le repas n'est pas fourni dans la prestation ou le forfait de l'agence, le guide percevra une indemnité du coût du repas de 20 €.</p>",
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