@socialgouv/kali-data 2.265.0 → 2.268.0

package/data/KALICONT000005635813.json

@@ -2,7 +2,7 @@
   "type": "convention collective",
   "data": {
     "num": 2264,
-    "title": "Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002",
+    "title": "Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002.\nChamp d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale du thermalisme (IDCC 2104) par accord du 14 mars 2019.",
     "id": "KALICONT000005635813",
     "shortTitle": "Hospitalisation privée",
     "categorisation": [
@@ -15,11 +15,22 @@
       "data": {
         "cid": "KALITEXT000005658770",
         "intOrdre": 0,
-        "title": "Texte de base : Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002",
+        "title": "Texte de base : Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002.\nChamp d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale du thermalisme (IDCC 2104) par accord du 14 mars 2019.",
         "id": "KALITEXT000005658770",
         "etat": "VIGUEUR_ETEN"
       },
       "children": [
+        {
+          "type": "article",
+          "data": {
+            "cid": "KALIARTI000045454282",
+            "intOrdre": 21474,
+            "id": "KALIARTI000045454282",
+            "content": "<p>Par <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000038753881&categorieLien=cid' title='Fusion des champs d'application (VE)'>accord du 14 mars 2019</a>, conclu en application de l’<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033006075&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-33 (V)'>article L. 2261-33 du code du travail </a>relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d’application de la convention collective nationale du thermalisme (IDCC 2104) a fusionné avec celui de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (IDCC 2264), désignée comme branche de rattachement. </p><p>Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l’entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l’attente de la conclusion d’un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d’accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s’appliquer, à l’exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039433779&categorieLien=cid' title='Décision n°2019-816 QPC du 29 novembre 2019, v. init.'>décision n° 2019-816 QPC du 29-11-2019</a>).</p>",
+            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+            "lstLienModification": []
+          }
+        },
         {
           "type": "section",
           "data": {
@@ -133,7 +144,7 @@
                     "num": "2",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000042955666",
-                    "content": "<p align='left'>La présente convention collective nationale règle les rapports entre les employeurs et les salariés des établissements privés de diagnostic et de soins et de réadaptation fonctionnelle (avec ou sans hébergement), des établissements d'accueil pour personnes handicapées et pour personnes âgées, de quelque nature que ce soit, privés, à caractère commercial, ainsi que des établissements thermaux sur l'ensemble du territoire national, départements d'outre-mer inclus, et notamment ceux visées par la nouvelle nomenclature des activités économiques sous les rubriques :<br/>\n– 86.10 : services hospitaliers ;<br/>\n– 86.10Z : activités hospitalières ;<br/>\n– 87.10 : hébergement médicalisé pour personnes âgées ;<br/>\n– 87.10B : hébergement médicalisé pour enfants handicapés ;<br/>\n– 87.10C : hébergement médicalisé pour adultes handicapés et autres hébergements médicalisés ;<br/>\n– 87.30A : hébergement social pour personnes âgées ;<br/>\n– 88.10B : accueil ou accompagnement sans hébergement d'adultes handicapés ou de personnes âgées ;<br/>\n– 96.04Z : entretien corporel.</p><p align='left'>Pour les établissements accueillant des personnes âgées et pour les établissements thermaux, des dispositions spécifiques seront intégrées dans les articles figurant dans l'annexe du 10 décembre 2002.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>La présente convention collective nationale règle les rapports entre les employeurs et les salariés des établissements privés de diagnostic et de soins et de réadaptation fonctionnelle (avec ou sans hébergement), des établissements d'accueil pour personnes handicapées et pour personnes âgées, de quelque nature que ce soit, privés, à caractère commercial, ainsi que des établissements thermaux sur l'ensemble du territoire national, départements d'outre-mer inclus, et notamment ceux visées par la nouvelle nomenclature des activités économiques sous les rubriques : <br/>– 86.10 : services hospitaliers ; <br/>– 86. 10Z : activités hospitalières ; <br/>– 87.10 : hébergement médicalisé pour personnes âgées ; <br/>– 87. 10B : hébergement médicalisé pour enfants handicapés ; <br/>– 87. 10C : hébergement médicalisé pour adultes handicapés et autres hébergements médicalisés ; <br/>– 87. 30A : hébergement social pour personnes âgées ; <br/>– 88. 10B : accueil ou accompagnement sans hébergement d'adultes handicapés ou de personnes âgées ; <br/>– 96. 04Z : entretien corporel. </p><p align='left'>Pour les établissements accueillant des personnes âgées et pour les établissements thermaux, des dispositions spécifiques seront intégrées dans les articles figurant dans l'annexe du 10 décembre 2002. </p><p><font color='#808080'><em>Nota : Par <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000038753881&categorieLien=cid' title='Fusion des champs d'application (VE)'>accord du 14 mars 2019</a>, conclu en application de l’<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033006075&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-33 (V)'>article L. 2261-33 du code du travail </a>relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d’application de la convention collective nationale du thermalisme (IDCC 2104) a fusionné avec celui de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (IDCC 2264), désignée comme branche de rattachement. </em></font></p><p><font color='#808080'><em>Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l’entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l’attente de la conclusion d’un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d’accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s’appliquer, à l’exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039433779&categorieLien=cid' title='Décision n°2019-816 QPC du 29 novembre 2019, v. init.'>décision n° 2019-816 QPC du 29-11-2019</a>).</em></font></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {

package/data/KALICONT000005635824.json

@@ -2,7 +2,7 @@
   "type": "convention collective",
   "data": {
     "num": 2564,
-    "title": "Convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006 : annexe VII de la CCN des cabinets et cliniques vétérinaires (article 4 de l'accord du 29 mars 2019)",
+    "title": "Convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006 : annexe VII de la CCN des cabinets et cliniques vétérinaires (article 4 de l'accord du 29 mars 2019).\nChamp d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires (IDCC 1875) par accord du 29 mars 2019.",
     "id": "KALICONT000005635824",
     "shortTitle": "Vétérinaires (praticiens salariés)",
     "categorisation": [
@@ -15,11 +15,22 @@
       "data": {
         "cid": "KALITEXT000005671986",
         "intOrdre": 0,
-        "title": "Texte de base : Convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006 : annexe VII de la CCN des cabinets et cliniques vétérinaires (article 4 de l'accord du 29 mars 2019)",
+        "title": "Texte de base : Convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006 : annexe VII de la CCN des cabinets et cliniques vétérinaires (article 4 de l'accord du 29 mars 2019).\nChamp d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires (IDCC 1875) par accord du 29 mars 2019.",
         "id": "KALITEXT000005671986",
         "etat": "VIGUEUR_ETEN"
       },
       "children": [
+        {
+          "type": "article",
+          "data": {
+            "cid": "KALIARTI000045454722",
+            "intOrdre": 10737,
+            "id": "KALIARTI000045454722",
+            "content": "<p>Par <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000039400048&categorieLien=cid' title='Fusion conventionnelle (VE)'>accord du 29 mars 2019</a>, conclu en application de l’<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033006075&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-33 (V)'>article L. 2261-33 du code du travail </a>relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d’application de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés (IDCC 2564) a fusionné avec celui de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires (IDCC 1875), désignée comme branche de rattachement. </p><p>Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l’entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l’attente de la conclusion d’un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d’accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s’appliquer, à l’exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039433779&categorieLien=cid' title='Décision n°2019-816 QPC du 29 novembre 2019, v. init.'>décision n° 2019-816 QPC du 29-11-2019</a>).</p>",
+            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+            "lstLienModification": []
+          }
+        },
         {
           "type": "article",
           "data": {
@@ -94,7 +105,7 @@
                     "num": "1",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000030320328",
-                    "content": "<p>La présente convention collective nationale, comprenant également les vétérinaires à domicile et les centres de soins des associations de protection animale, règle sur le territoire métropolitain et dans les DOM, au sein des cabinets, cliniques et centres hospitaliers vétérinaires qui exercent la médecine ou la chirurgie des animaux, les rapports du travail entre les employeurs et le personnel vétérinaire salarié placé sous l'autorité ordinale vétérinaire.</p><p>Seuls sont exclus du champ d'application de la convention les salariés non vétérinaires qui relèvent de la convention collective n° 3282.</p>",
+                    "content": "<p>La présente convention collective nationale, comprenant également les vétérinaires à domicile et les centres de soins des associations de protection animale, règle sur le territoire métropolitain et dans les DOM, au sein des cabinets, cliniques et centres hospitaliers vétérinaires qui exercent la médecine ou la chirurgie des animaux, les rapports du travail entre les employeurs et le personnel vétérinaire salarié placé sous l'autorité ordinale vétérinaire. </p><p>Seuls sont exclus du champ d'application de la convention les salariés non vétérinaires qui relèvent de la convention collective n° 3282. </p><p><font color='#808080'><em>Nota : Par <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000039400048&categorieLien=cid' title='Fusion conventionnelle (VE)'>accord du 29 mars 2019</a>, conclu en application de l’<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033006075&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-33 (V)'>article L. 2261-33 du code du travail </a>relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d’application de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés (IDCC 2564) a fusionné avec celui de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires (IDCC 1875), désignée comme branche de rattachement. </em></font></p><p><font color='#808080'><em>Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l’entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l’attente de la conclusion d’un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d’accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s’appliquer, à l’exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039433779&categorieLien=cid' title='Décision n°2019-816 QPC du 29 novembre 2019, v. init.'>décision n° 2019-816 QPC du 29-11-2019</a>).</em></font></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {

package/data/KALICONT000005635826.json

@@ -2,7 +2,7 @@
   "type": "convention collective",
   "data": {
     "num": 787,
-    "title": "Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. Etendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC 12 juin 1975.",
+    "title": "Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. Etendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC 12 juin 1975.\nChamp d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des associations de gestion et de comptabilité (IDCC 3160) par arrêté ministériel du 27 juillet 2018.",
     "id": "KALICONT000005635826",
     "shortTitle": "Personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes",
     "categorisation": [
@@ -15,11 +15,22 @@
       "data": {
         "cid": "KALITEXT000005674852",
         "intOrdre": 0,
-        "title": "Texte de base : Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. Etendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC 12 juin 1975.",
+        "title": "Texte de base : Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. Etendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC 12 juin 1975.\nChamp d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des associations de gestion et de comptabilité (IDCC 3160) par arrêté ministériel du 27 juillet 2018.",
         "id": "KALITEXT000005674852",
         "etat": "VIGUEUR_ETEN"
       },
       "children": [
+        {
+          "type": "article",
+          "data": {
+            "cid": "KALIARTI000045443872",
+            "intOrdre": 21474,
+            "id": "KALIARTI000045443872",
+            "content": "<p>Par <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037290983&categorieLien=cid' title='Arrêté du 27 juillet 2018, v. init.'>arrêté ministériel du 27 juillet 2018</a>, pris en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689893&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-32 (V)'>article L. 2261-32 du code du travail </a>relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d'application de la convention collective nationale des associations de gestion et de comptabilité (IDCC 3160) a fusionné avec celui de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC 787), désignée comme branche de rattachement. </p><p>Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l'attente de la conclusion d'un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d'accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s'appliquer, à l'exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039433779&categorieLien=cid' title='Décision n°2019-816 QPC du 29 novembre 2019, v. init.'>décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019</a>).</p>",
+            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+            "lstLienModification": []
+          }
+        },
         {
           "type": "section",
           "data": {
@@ -144,7 +155,7 @@
                     "num": "1.1",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000029786976",
-                    "content": "<p>Entrent dans le champ de la présente convention les employeurs, implantés sur le territoire national, y compris les départements d'outre-mer, experts-comptables, personnes physiques et personnes morales inscrites à l'ordre en vertu de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000698851&categorieLien=cid' title='Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 (V)'>ordonnance du 19 septembre 1945</a>et les commissaires aux comptes inscrits à la compagnie des commissaires aux comptes et des textes subséquents, dont l'activité relève du code NAF 69. 20Z. Ne peuvent être visés les centres de gestion agréés, les associations agréées et les associations de gestion comptable.</p>",
+                    "content": "<p>Entrent dans le champ de la présente convention les employeurs, implantés sur le territoire national, y compris les départements d'outre-mer, experts-comptables, personnes physiques et personnes morales inscrites à l'ordre en vertu de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000698851&categorieLien=cid' title='Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 (V)'>ordonnance du 19 septembre 1945 </a>et les commissaires aux comptes inscrits à la compagnie des commissaires aux comptes et des textes subséquents, dont l'activité relève du code NAF 69. 20Z. Ne peuvent être visés les centres de gestion agréés, les associations agréées et les associations de gestion comptable. </p><p><font color='#808080'><em>Nota : Par <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037290983&categorieLien=cid' title='Arrêté du 27 juillet 2018, v. init.'>arrêté ministériel du 27 juillet 2018</a>, pris en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689893&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-32 (V)'>article L. 2261-32 du code du travail </a>relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d'application de la convention collective nationale des associations de gestion et de comptabilité (IDCC 3160) a fusionné avec celui de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC 787), désignée comme branche de rattachement. </em></font></p><p><font color='#808080'><em>Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l'attente de la conclusion d'un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d'accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s'appliquer, à l'exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039433779&categorieLien=cid' title='Décision n°2019-816 QPC du 29 novembre 2019, v. init.'>décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019</a>).</em></font></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {

package/data/KALICONT000005635847.json

@@ -2,7 +2,7 @@
   "type": "convention collective",
   "data": {
     "num": 412,
-    "title": "Convention collective nationale de travail des guides accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyages et de tourisme du 10 mars 1966 ",
+    "title": "Convention collective nationale de travail des guides accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyages et de tourisme du 10 mars 1966.\nChamp d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme (IDCC 1710) par arrêté ministériel du 23 janvier 2019.",
     "id": "KALICONT000005635847",
     "shortTitle": "Agences de voyages et de tourisme : personnels, guides accompagnateurs et accompagnateurs",
     "categorisation": [
@@ -15,11 +15,22 @@
       "data": {
         "cid": "KALITEXT000005678270",
         "intOrdre": 0,
-        "title": "Texte de base : Convention collective nationale de travail des guides accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyages et de tourisme du 10 mars 1966 ",
+        "title": "Texte de base : Convention collective nationale de travail des guides accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyages et de tourisme du 10 mars 1966.\nChamp d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme (IDCC 1710) par arrêté ministériel du 23 janvier 2019.",
         "id": "KALITEXT000005678270",
         "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
       },
       "children": [
+        {
+          "type": "article",
+          "data": {
+            "cid": "KALIARTI000045429325",
+            "intOrdre": 21474,
+            "id": "KALIARTI000045429325",
+            "content": "<p>Par <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038074271&categorieLien=cid' title='Arrêté du 23 janvier 2019, v. init.'>arrêté ministériel du 23 janvier 2019</a>, pris en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689893&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-32 (V)'>article L. 2261-32 du code du travail </a>relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d'application de la convention collective nationale de travail des guides accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyages et de tourisme (IDCC 412) a fusionné avec celui de la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme (IDCC 1710), désignée comme branche de rattachement. </p><p>Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l'attente de la conclusion d'un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d'accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s'appliquer, à l'exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039433779&categorieLien=cid' title='Décision n°2019-816 QPC du 29 novembre 2019, v. init.'>décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019</a>).</p>",
+            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+            "lstLienModification": []
+          }
+        },
         {
           "type": "section",
           "data": {
@@ -47,7 +58,7 @@
                     "num": "1er",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005847844",
-                    "content": "<p>La présente convention collective s'applique aux personnes exerçant de façon suivie, comme activité principale, la profession de guide accompagnateur et accompagnateur pour le compte d'agences ou bureaux de voyages ou de tous autres organisateurs de voyages ayant un bureau en France, étant entendu que les succursales d'entreprises étrangères ne sont tenues de s'y conformer que pour les guides accompagnateurs et accompagnateurs résidant en France, qu'elles engagent pour leur propre compte.</p><p>Elle ne concerne pas les employés des agences ou autres organisateurs de voyages temporairement détachés de leurs occupations habituelles pour exercer les fonctions de guides accompagnateurs et accompagnateurs, le statut de ces employés étant réglé par la convention collective de travail du personnel des agences de voyages ou de tourisme, en date du 31 octobre 1973.</p><p>Les guides accompagnateurs, de même que les accompagnateurs, sont classés en deux catégories, conformément aux définitions ci-après :</p><p><em>Guide accompagnateur 1re catégorie :</em></p><p>Technicien du tourisme ayant des connaissances éprouvées de l'hôtellerie, des formalités de frontières, de la vie publique, des traditions, des richesses touristiques du pays et des régions visitées et qui fait profession de conduire des voyages touristiques et d'études collectifs ou privés, en France ou à l'étranger, pour le compte ou au nom d'une organisation qu'il a charge de représenter avec responsabilités de toutes initiatives ou décisions utiles en vue de la bonne marche du circuit et des intérêts qui lui sont confiés.</p><p>Doit connaître au moins une langue étrangère.</p><p><em>Guide accompagnateur 2e catégorie :</em></p><p>Est chargé de conduire les voyageurs de bout en bout d'un circuit et de veiller à la bonne exécution du programme établi par l'agence, conformément aux instructions qui sont données. Il parle couramment au moins une langue étrangère et doit posséder sur chacun des pays traversés des connaissances suffisantes pour répondre aux questions d'ordre général qui peuvent lui être posées par les clients.</p><p><em>Accompagnateur 1re catégorie :</em></p><p>Est chargé de conduire des voyages n'intéressant que quelques itinéraires réguliers avec lesquels il est familiarisé.</p><p><em>Accompagnateur 2e catégorie :</em></p><p>Est chargé de conduire des voyages ne comportant pas de nuitées, à l'exclusion des visites normalement accompagnées par des guides officiels. Donne aux clients des explications sommaires sur les villes traversées et les lieux visités.</p><p><em>Agent d'accueil</em><font color='#808080'><em>(1)</em></font></p><p>Est chargé, pour le compte d'une ou plusieurs entreprises, de l'accueil en gare, à l'aéroport, à l'hôtel ou en tout autre lieu, de touristes ou voyageurs. Représente l'entreprise auprès d'eux.</p><p>Peut être en outre chargé de convoyer des voyageurs d'un point de départ à un lieu de séjour ou à un point de rassemblement ou vice versa.</p><p>Dans le cadre de la mission qui lui incombe, est au courant techniquement et commercialement des dossiers des clients qu'il prend en charge. Possède des connaissances techniques suffisantes pour modifier les itinéraires et établir des nouveaux documents nécessaires.</p><p>Pour la rédaction des articles suivants, les parties visées par la convention sont désignées par les mots \" guide accompagnateur \", \" accompagnateur \" et \" agence \".</p><p><em><font color='#999999'>(1) Appelé également : agent de transfert, interprète, \"station man\", hôtesse d'accueil, et dont l'emploi correspond à la définition ci-dessus.</font></em></p>",
+                    "content": "<p>La présente convention collective s'applique aux personnes exerçant de façon suivie, comme activité principale, la profession de guide accompagnateur et accompagnateur pour le compte d'agences ou bureaux de voyages ou de tous autres organisateurs de voyages ayant un bureau en France, étant entendu que les succursales d'entreprises étrangères ne sont tenues de s'y conformer que pour les guides accompagnateurs et accompagnateurs résidant en France, qu'elles engagent pour leur propre compte. </p><p>Elle ne concerne pas les employés des agences ou autres organisateurs de voyages temporairement détachés de leurs occupations habituelles pour exercer les fonctions de guides accompagnateurs et accompagnateurs, le statut de ces employés étant réglé par la convention collective de travail du personnel des agences de voyages ou de tourisme, en date du 31 octobre 1973. </p><p>Les guides accompagnateurs, de même que les accompagnateurs, sont classés en deux catégories, conformément aux définitions ci-après : </p><p><em>Guide accompagnateur 1re catégorie : </em></p><p>Technicien du tourisme ayant des connaissances éprouvées de l'hôtellerie, des formalités de frontières, de la vie publique, des traditions, des richesses touristiques du pays et des régions visitées et qui fait profession de conduire des voyages touristiques et d'études collectifs ou privés, en France ou à l'étranger, pour le compte ou au nom d'une organisation qu'il a charge de représenter avec responsabilités de toutes initiatives ou décisions utiles en vue de la bonne marche du circuit et des intérêts qui lui sont confiés. </p><p>Doit connaître au moins une langue étrangère. </p><p><em>Guide accompagnateur 2e catégorie : </em></p><p>Est chargé de conduire les voyageurs de bout en bout d'un circuit et de veiller à la bonne exécution du programme établi par l'agence, conformément aux instructions qui sont données. Il parle couramment au moins une langue étrangère et doit posséder sur chacun des pays traversés des connaissances suffisantes pour répondre aux questions d'ordre général qui peuvent lui être posées par les clients. </p><p><em>Accompagnateur 1re catégorie : </em></p><p>Est chargé de conduire des voyages n'intéressant que quelques itinéraires réguliers avec lesquels il est familiarisé. </p><p><em>Accompagnateur 2e catégorie : </em></p><p>Est chargé de conduire des voyages ne comportant pas de nuitées, à l'exclusion des visites normalement accompagnées par des guides officiels. Donne aux clients des explications sommaires sur les villes traversées et les lieux visités. </p><p><em>Agent d'accueil </em><font color='#808080'><em>(1) </em></font></p><p>Est chargé, pour le compte d'une ou plusieurs entreprises, de l'accueil en gare, à l'aéroport, à l'hôtel ou en tout autre lieu, de touristes ou voyageurs. Représente l'entreprise auprès d'eux. </p><p>Peut être en outre chargé de convoyer des voyageurs d'un point de départ à un lieu de séjour ou à un point de rassemblement ou vice versa. </p><p>Dans le cadre de la mission qui lui incombe, est au courant techniquement et commercialement des dossiers des clients qu'il prend en charge. Possède des connaissances techniques suffisantes pour modifier les itinéraires et établir des nouveaux documents nécessaires. </p><p>Pour la rédaction des articles suivants, les parties visées par la convention sont désignées par les mots \" guide accompagnateur \", \" accompagnateur \" et \" agence \". </p><p><em><font color='#999999'>(1) Appelé également : agent de transfert, interprète, \" station man \", hôtesse d'accueil, et dont l'emploi correspond à la définition ci-dessus. </font></em></p><p><em><font color='#999999'>Nota : </font></em><font color='#808080'><em>Par <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038074271&categorieLien=cid' title='Arrêté du 23 janvier 2019, v. init.'>arrêté ministériel du 23 janvier 2019</a>, pris en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689893&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-32 (V)'>article L. 2261-32 du code du travail </a>relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d'application de la convention collective nationale de travail des guides accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyages et de tourisme (IDCC 412) a fusionné avec celui de la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme (IDCC 1710), désignée comme branche de rattachement. </em></font></p><p><font color='#808080'><em>Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l'attente de la conclusion d'un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d'accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s'appliquer, à l'exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039433779&categorieLien=cid' title='Décision n°2019-816 QPC du 29 novembre 2019, v. init.'>décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019</a>).</em></font></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "historique": "Modifié par avenant du 25 novembre 1980",
                     "lstLienModification": [

package/data/KALICONT000005635872.json

@@ -2,7 +2,7 @@
   "type": "convention collective",
   "data": {
     "num": 275,
-    "title": "Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959.  Etendue par arrêté du 10 janvier 1964 JONC 21 janvier 1964 et rectificatif JONC 4 février 1964.",
+    "title": "Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959.  Etendue par arrêté du 10 janvier 1964 JONC 21 janvier 1964 et rectificatif JONC 4 février 1964.\nChamp d'application fusionné avec celui de la convention collective régionale concernant le personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique de la région parisienne (IDCC 1391) par arrêté ministériel du 23 janvier 2019.",
     "id": "KALICONT000005635872",
     "shortTitle": "Transport aérien (personnel au sol)",
     "categorisation": [
@@ -15,11 +15,22 @@
       "data": {
         "cid": "KALITEXT000005688161",
         "intOrdre": 0,
-        "title": "Texte de base : Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959.  Etendue par arrêté du 10 janvier 1964 JONC 21 janvier 1964 et rectificatif JONC 4 février 1964.",
+        "title": "Texte de base : Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959.  Etendue par arrêté du 10 janvier 1964 JONC 21 janvier 1964 et rectificatif JONC 4 février 1964.\nChamp d'application fusionné avec celui de la convention collective régionale concernant le personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique de la région parisienne (IDCC 1391) par arrêté ministériel du 23 janvier 2019.",
         "id": "KALITEXT000005688161",
         "etat": "VIGUEUR_ETEN"
       },
       "children": [
+        {
+          "type": "article",
+          "data": {
+            "cid": "KALIARTI000045438774",
+            "intOrdre": 21474,
+            "id": "KALIARTI000045438774",
+            "content": "<p>Par <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038074271&categorieLien=cid' title='Arrêté du 23 janvier 2019, v. init.'>arrêté ministériel du 23 janvier 2019</a>, pris en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689893&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-32 (V)'>article L. 2261-32 du code du travail </a>relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d'application de la convention collective régionale concernant le personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique de la région parisienne (IDCC 1391) a fusionné avec celui de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien (IDCC 275), désignée comme branche de rattachement. </p><p>Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l'attente de la conclusion d'un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d'accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s'appliquer, à l'exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039433779&categorieLien=cid' title='Décision n°2019-816 QPC du 29 novembre 2019, v. init.'>décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019</a>).</p>",
+            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+            "lstLienModification": []
+          }
+        },
         {
           "type": "section",
           "data": {
@@ -37,7 +48,7 @@
                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 171796,
                 "id": "KALIARTI000033032227",
-                "content": "<p>a) La CCNTA-PS règle les rapports entre les employeurs et le personnel au sol salarié des entreprises et établissements dont l'activité relève des industries du transport aérien énumérées ci-après :</p><p>- transport aérien régulier de personnes, marchandises et courrier sur des lignes régulières et selon des horaires déterminés ;</p><p>- transport aérien non régulier de personnes et de marchandises et courrier tels que charters (réguliers ou non), avions taxis, locations d'avions avec pilote, excursions aériennes. </p><p>Ces activités sont classées sous les codes 51.10Z et 51.21Z de la nomenclature d'activités française (NAF). </p><p>b) La CCNTA-PS règle les rapports entre les employeurs et salariés des entreprises et établissements dont l'activité relève des services aéroportuaires d'assistance en escale des entreprises de transport aérien énumérés ci-après et qui ne relèvent pas d'une convention collective étendue :</p><p>- assistance administrative au sol et supervision ;</p><p>- assistance passagers ;</p><p>- assistance bagages ;</p><p>- assistance fret et poste ;</p><p>- assistance opérations en piste ;</p><p>- assistance nettoyage et service de l'avion ;</p><p>- assistance carburant et huile ;</p><p>- assistance entretien en ligne de l'avion ;</p><p>- assistance opérations aériennes et administration des équipages ;</p><p>- assistance transport au sol ;</p><p>- assistance service commissariat. </p><p>Ces activités sont classées sous le code 52.23Z de la nomenclature d'activités française (NAF). </p><p>c) La CCNTA-PS s'applique enfin aux entreprises et établissements qui exercent l'activité d'exploitant d'aéroport et ne relèvent pas de l'article L. 251-2 du code de l'aviation civile. Ces activités sont classées sous le code 52.23Z de la nomenclature d'activités française (NAF). </p><p>d) La CCNTA-PS s'applique aux entreprises et établissements français ou étrangers exerçant sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer.</p><p>e) La CCNTA-PS s'applique aux entreprises et établissements ayant pour activité principale l'exploitation des drones civils (1) à des fins professionnelles ainsi qu'aux centres de formation associés à cette activité. <br/><p> <em><br/>(1) Aéronefs télépilotés circulant sans personne à bord.<br/><p> </em></p>",
+                "content": "<p>a) La CCNTA-PS règle les rapports entre les employeurs et le personnel au sol salarié des entreprises et établissements dont l'activité relève des industries du transport aérien énumérées ci-après :</p><p>-transport aérien régulier de personnes, marchandises et courrier sur des lignes régulières et selon des horaires déterminés ;</p><p>-transport aérien non régulier de personnes et de marchandises et courrier tels que charters (réguliers ou non), avions taxis, locations d'avions avec pilote, excursions aériennes. </p><p>Ces activités sont classées sous les codes 51. 10Z et 51. 21Z de la nomenclature d'activités française (NAF). </p><p>b) La CCNTA-PS règle les rapports entre les employeurs et salariés des entreprises et établissements dont l'activité relève des services aéroportuaires d'assistance en escale des entreprises de transport aérien énumérés ci-après et qui ne relèvent pas d'une convention collective étendue :</p><p>-assistance administrative au sol et supervision ;</p><p>-assistance passagers ;</p><p>-assistance bagages ;</p><p>-assistance fret et poste ;</p><p>-assistance opérations en piste ;</p><p>-assistance nettoyage et service de l'avion ;</p><p>-assistance carburant et huile ;</p><p>-assistance entretien en ligne de l'avion ;</p><p>-assistance opérations aériennes et administration des équipages ;</p><p>-assistance transport au sol ;</p><p>-assistance service commissariat. </p><p>Ces activités sont classées sous le code 52. 23Z de la nomenclature d'activités française (NAF). </p><p>c) La CCNTA-PS s'applique enfin aux entreprises et établissements qui exercent l'activité d'exploitant d'aéroport et ne relèvent pas de l'article L. 251-2 du code de l'aviation civile. Ces activités sont classées sous le code 52. 23Z de la nomenclature d'activités française (NAF). </p><p>d) La CCNTA-PS s'applique aux entreprises et établissements français ou étrangers exerçant sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer. </p><p>e) La CCNTA-PS s'applique aux entreprises et établissements ayant pour activité principale l'exploitation des drones civils <font color='#808080'><em>(1) </em></font>à des fins professionnelles ainsi qu'aux centres de formation associés à cette activité. <br/><p> <br/><font color='#808080'><em>(1) Aéronefs télépilotés circulant sans personne à bord. </em></font></p><p><font color='#808080'><em>Nota : Par <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038074271&categorieLien=cid' title='Arrêté du 23 janvier 2019, v. init.'>arrêté ministériel du 23 janvier 2019</a>, pris en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689893&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-32 (V)'>article L. 2261-32 du code du travail </a>relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d'application de la convention collective régionale concernant le personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique de la région parisienne (IDCC 1391) a fusionné avec celui de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien (IDCC 275), désignée comme branche de rattachement. </em></font></p><p><font color='#808080'><em>Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l'attente de la conclusion d'un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d'accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s'appliquer, à l'exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039433779&categorieLien=cid' title='Décision n°2019-816 QPC du 29 novembre 2019, v. init.'>décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019</a>).</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {

package/data/KALICONT000005635873.json

@@ -2,7 +2,7 @@
   "type": "convention collective",
   "data": {
     "num": 715,
-    "title": "Convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes du 13 février 1973. Etendue par arrêté du 14 septembre 1973 JONC 5 octobre 1973 rectificatif JONC 20 octobre 1973.",
+    "title": "Convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes du 13 février 1973. Etendue par arrêté du 14 septembre 1973 JONC 5 octobre 1973 rectificatif JONC 20 octobre 1973.\nChamp d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage (IDCC 489) par arrêté ministériel du 23 janvier 2019.\n",
     "id": "KALICONT000005635873",
     "shortTitle": "Instruments à écrire et industries connexes",
     "categorisation": [
@@ -15,11 +15,22 @@
       "data": {
         "cid": "KALITEXT000005685682",
         "intOrdre": 0,
-        "title": "Texte de base : Convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes du 13 février 1973. Etendue par arrêté du 14 septembre 1973 JONC 5 octobre 1973 rectificatif JONC 20 octobre 1973.",
+        "title": "Texte de base : Convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes du 13 février 1973. Etendue par arrêté du 14 septembre 1973 JONC 5 octobre 1973 rectificatif JONC 20 octobre 1973.\nChamp d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage (IDCC 489) par arrêté ministériel du 23 janvier 2019.\n",
         "id": "KALITEXT000005685682",
         "etat": "VIGUEUR_ETEN"
       },
       "children": [
+        {
+          "type": "article",
+          "data": {
+            "cid": "KALIARTI000045434889",
+            "intOrdre": 10737,
+            "id": "KALIARTI000045434889",
+            "content": "<p>Par <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038074271&categorieLien=cid' title='Arrêté du 23 janvier 2019, v. init.'>arrêté ministériel du 23 janvier 2019</a>, pris en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689893&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-32 (V)'>article L. 2261-32 du code du travail </a>relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d'application de la convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes (IDCC 715) a fusionné avec celui de la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage (IDCC 489), désignée comme branche de rattachement. </p><p>Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l'attente de la conclusion d'un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d'accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s'appliquer, à l'exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039433779&categorieLien=cid' title='Décision n°2019-816 QPC du 29 novembre 2019, v. init.'>décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019</a>).</p>",
+            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+            "lstLienModification": []
+          }
+        },
         {
           "type": "section",
           "data": {
@@ -37,7 +48,7 @@
                 "num": "1",
                 "intOrdre": 42949,
                 "id": "KALIARTI000005867023",
-                "content": "<p></p>   1° La présente convention collective nationale est conclue en application de la loi du 11 février 1950 (section II du chapitre IV bis du titre II du livre 1er du code du travail) et des textes subséquents.<p></p><p></p>   Elle règle, sur le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer, les rapports de travail entre les employeurs et les travailleurs de toutes catégories des deux sexes, salariés des établissements dont l'activité ou partie d'activité sont repris sous les numéros définis par référence à la nomenclature des activités économiques (partie de la section 59) et qui ne sont pas repris dans le champ d'application de la convention collective de la chimie.<p></p><p></p>   Section 59. - Brosserie, tabletterie et articles de bureau<p></p><p></p>   a) Groupe 593 Fabrique d'articles de bureau :<p></p> 593-10   Fabrique de porte-plume réservoirs et de porte-mines ;<p></p> 593-11   Fabrique de stylographes, de porte-plume réservoirs ;<p></p> 593-12   Fabrique de porte-mines ;<p></p> 593-13   Fabrique de crayons et stylos : à bille, à pointe synthétique, poreuse et feutre ;<p></p> 593-20   Fabrique de plumes métalliques et de porte-plume ;<p></p> 593-21   Fabrique de plumes pour stylos, tous matériaux ;<p></p> 593-22   Fabrique de porte-plume ;<p></p> 593-43   Fabrique de petits instruments de bureau, taille-crayons, agrafeurs, perforateurs, encriers, etc. ;<p></p> 593-5   Activités non reprises dans le champ d'application de la convention collective de la chimie.<p></p><p></p>   b) Groupe 747-0 Importateurs et manufacturiers d'articles de bureaux et d'instruments à écrire.<p></p><p></p>   2° Des annexes de la présente convention fixent les conditions particulières de travail des différentes catégories de personnel.<p></p><p></p>   3° Peuvent y adhérer ultérieurement :<p></p><p></p>   a) D'une part, toutes organisations syndicales de salariés représentatives sur le plan national ;<p></p><p></p>   b) D'autre part, les entreprises énumérées ci-dessus par référence à la nomenclature des activités économiques établies en application du décret n° 59-934 du 9 avril 1959,<p></p> soit normalement dans le cadre d'un syndicat professionnel conformément à l'article 31 C du chapitre IV bis du livre 1er du code du travail, soit à titre individuel par protocole d'accord avec les parties signataires et non adhérentes au syndicat général des instruments à écrire et des industries connexes, à la date de la signature de la présente convention.<p></p>",
+                "content": "<p>1° La présente convention collective nationale est conclue en application de la loi du 11 février 1950 (section II du chapitre IV bis du titre II du livre 1er du code du travail) et des textes subséquents. </p><p>Elle règle, sur le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer, les rapports de travail entre les employeurs et les travailleurs de toutes catégories des deux sexes, salariés des établissements dont l'activité ou partie d'activité sont repris sous les numéros définis par référence à la nomenclature des activités économiques (partie de la section 59) et qui ne sont pas repris dans le champ d'application de la convention collective de la chimie. </p><p>Section 59.-Brosserie, tabletterie et articles de bureau </p><p>a) Groupe 593 Fabrique d'articles de bureau : </p><p>593-10 Fabrique de porte-plume réservoirs et de porte-mines ; </p><p>593-11 Fabrique de stylographes, de porte-plume réservoirs ; </p><p>593-12 Fabrique de porte-mines ; </p><p>593-13 Fabrique de crayons et stylos : à bille, à pointe synthétique, poreuse et feutre ; </p><p>593-20 Fabrique de plumes métalliques et de porte-plume ; </p><p>593-21 Fabrique de plumes pour stylos, tous matériaux ; </p><p>593-22 Fabrique de porte-plume ; </p><p>593-43 Fabrique de petits instruments de bureau, taille-crayons, agrafeurs, perforateurs, encriers, etc. ; </p><p>593-5 Activités non reprises dans le champ d'application de la convention collective de la chimie. </p><p>b) Groupe 747-0 Importateurs et manufacturiers d'articles de bureaux et d'instruments à écrire. </p><p>2° Des annexes de la présente convention fixent les conditions particulières de travail des différentes catégories de personnel. </p><p>3° Peuvent y adhérer ultérieurement : </p><p>a) D'une part, toutes organisations syndicales de salariés représentatives sur le plan national ; </p><p>b) D'autre part, les entreprises énumérées ci-dessus par référence à la nomenclature des activités économiques établies en application du décret n° 59-934 du 9 avril 1959, </p><p>soit normalement dans le cadre d'un syndicat professionnel conformément à l'article 31 C du chapitre IV bis du livre 1er du code du travail, soit à titre individuel par protocole d'accord avec les parties signataires et non adhérentes au syndicat général des instruments à écrire et des industries connexes, à la date de la signature de la présente convention. </p><p><font color='#808080'><em>Nota : Par <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038074271&categorieLien=cid' title='Arrêté du 23 janvier 2019, v. init.'>arrêté ministériel du 23 janvier 2019</a>, pris en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689893&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-32 (V)'>article L. 2261-32 du code du travail </a>relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d'application de la convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes (IDCC 715) a fusionné avec celui de la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage (IDCC 489), désignée comme branche de rattachement. </em></font></p><p><font color='#808080'><em>Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l'attente de la conclusion d'un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d'accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s'appliquer, à l'exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039433779&categorieLien=cid' title='Décision n°2019-816 QPC du 29 novembre 2019, v. init.'>décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019</a>).</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "historique": "Modifié par Avenant du 6 juillet 1973 étendu par arrêté du 14 septembre 1973  JONC 5 octobre 1973 rectificatif JONC 20 octobre 1973.",
                 "lstLienModification": [

package/data/KALICONT000005635887.json

@@ -2,7 +2,7 @@
   "type": "convention collective",
   "data": {
     "num": 1044,
-    "title": "Convention collective nationale de l'horlogerie du 17 décembre 1979",
+    "title": "Convention collective nationale de l'horlogerie du 17 décembre 1979.\nChamp d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s'y rattachent (IDCC 567) par arrêté ministériel du 16 novembre 2018.",
     "id": "KALICONT000005635887",
     "shortTitle": "Horlogerie : commerce de gros, pièces détachées, accessoires et outillage",
     "categorisation": [
@@ -15,11 +15,22 @@
       "data": {
         "cid": "KALITEXT000005641070",
         "intOrdre": 0,
-        "title": "Texte de base : Convention collective nationale de l'horlogerie du 17 décembre 1979",
+        "title": "Texte de base : Convention collective nationale de l'horlogerie du 17 décembre 1979.\nChamp d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s'y rattachent (IDCC 567) par arrêté ministériel du 16 novembre 2018.",
         "id": "KALITEXT000005641070",
         "etat": "VIGUEUR_ETEN"
       },
       "children": [
+        {
+          "type": "article",
+          "data": {
+            "cid": "KALIARTI000045437130",
+            "intOrdre": 21474,
+            "id": "KALIARTI000045437130",
+            "content": "<p>Par <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037646785&categorieLien=cid' title='Arrêté du 16 novembre 2018, v. init.'>arrêté ministériel du 16 novembre 2018</a>, pris en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689893&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-32 (V)'>article L. 2261-32 du code du travail </a>relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d'application de la convention collective nationale de l'horlogerie (IDCC 1044) a fusionné avec celui de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s'y rattachent (IDCC 567), désignée comme branche de rattachement. </p><p>Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l'attente de la conclusion d'un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d'accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s'appliquer, à l'exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039433779&categorieLien=cid' title='Décision n°2019-816 QPC du 29 novembre 2019, v. init.'>décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019</a>).</p>",
+            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+            "lstLienModification": []
+          }
+        },
         {
           "type": "section",
           "data": {
@@ -47,7 +58,7 @@
                     "num": "1er",
                     "intOrdre": 85898,
                     "id": "KALIARTI000005768929",
-                    "content": "<p>La présente convention règle au plan national les rapports entre les employeurs et les salariés des commerces de gros de l'horlogerie, pièces détachées, accessoires et outillage d'horlogerie figurant dans le code NAF sous le numéro 51-4 S à l'exclusion des commerces de gros de la joaillerie, orfèvrerie, pierres précieuses, pierres fines, perles de culture, bijouterie fine ou fausse, ordres et décorations. Ses clauses s'appliquent aux salariés (à l'exclusion des VRP) appartenant aux entreprises qui entrent dans le champ d'application défini ci-dessus même s'ils ne ressortissent pas directement, par leur emploi (profession), aux commerces de gros en horlogerie.</p><p>Les cadres et agents de maîtrise feront l'objet d'un avenant particulier à la présente convention.</p><p>Conformément au principe général reconnu par la jurisprudence, en cas d'activités multiples, c'est l'activité principale qui détermine la convention collective. C'est ainsi que les commerces de gros d'horlogerie possédant un atelier de réparation sont soumis à la présente convention si l'activité de gros est prédominante. Dans le cas contraire, ils sont soumis à la convention de la métallurgie.</p><p>La présente convention n'est pas applicable aux entreprises liées, à la date de sa signature, par les accords nationaux de la métallurgie et une convention régionale, départementale ou locale de la métallurgie, aussi longtemps que ces entreprises y restent soumises.</p>",
+                    "content": "<p>La présente convention règle au plan national les rapports entre les employeurs et les salariés des commerces de gros de l'horlogerie, pièces détachées, accessoires et outillage d'horlogerie figurant dans le code NAF sous le numéro 51-4 S à l'exclusion des commerces de gros de la joaillerie, orfèvrerie, pierres précieuses, pierres fines, perles de culture, bijouterie fine ou fausse, ordres et décorations. Ses clauses s'appliquent aux salariés (à l'exclusion des VRP) appartenant aux entreprises qui entrent dans le champ d'application défini ci-dessus même s'ils ne ressortissent pas directement, par leur emploi (profession), aux commerces de gros en horlogerie. </p><p>Les cadres et agents de maîtrise feront l'objet d'un avenant particulier à la présente convention. </p><p>Conformément au principe général reconnu par la jurisprudence, en cas d'activités multiples, c'est l'activité principale qui détermine la convention collective. C'est ainsi que les commerces de gros d'horlogerie possédant un atelier de réparation sont soumis à la présente convention si l'activité de gros est prédominante. Dans le cas contraire, ils sont soumis à la convention de la métallurgie. </p><p>La présente convention n'est pas applicable aux entreprises liées, à la date de sa signature, par les accords nationaux de la métallurgie et une convention régionale, départementale ou locale de la métallurgie, aussi longtemps que ces entreprises y restent soumises. </p><p><font color='#808080'><em>Nota : Par <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037646785&categorieLien=cid' title='Arrêté du 16 novembre 2018, v. init.'>arrêté ministériel du 16 novembre 2018</a>, pris en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689893&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-32 (V)'>article L. 2261-32 du code du travail </a>relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d'application de la convention collective nationale de l'horlogerie (IDCC 1044) a fusionné avec celui de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s'y rattachent (IDCC 567), désignée comme branche de rattachement. </em></font></p><p><font color='#808080'><em>Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l'attente de la conclusion d'un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d'accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s'appliquer, à l'exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039433779&categorieLien=cid' title='Décision n°2019-816 QPC du 29 novembre 2019, v. init.'>décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019</a>).</em></font></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "historique": "Modifié par Avenant n° 7 du 16 décembre 1992 étendu par arrêté du 23 mars 1993 JORF 27 mars 1993",
                     "lstLienModification": [

package/data/KALICONT000005635891.json

@@ -2,7 +2,7 @@
   "type": "convention collective",
   "data": {
     "num": 706,
-    "title": "Convention collective nationale du personnel de la reprographie du 18 décembre 1972. Mise à jour en juin 1976.  Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JONC 19 décembre 1976.",
+    "title": "Convention collective nationale du personnel de la reprographie du 18 décembre 1972. Mise à jour en juin 1976.  Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JONC 19 décembre 1976.\nChamp d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie (IDCC 1539) par arrêté ministériel du 9 avril 2019.",
     "id": "KALICONT000005635891",
     "shortTitle": "Personnel de la reprographie",
     "categorisation": [
@@ -15,11 +15,22 @@
       "data": {
         "cid": "KALITEXT000005639890",
         "intOrdre": 0,
-        "title": "Texte de base : Convention collective nationale du personnel de la reprographie du 18 décembre 1972. Mise à jour en juin 1976.  Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JONC 19 décembre 1976.",
+        "title": "Texte de base : Convention collective nationale du personnel de la reprographie du 18 décembre 1972. Mise à jour en juin 1976.  Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JONC 19 décembre 1976.\nChamp d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie (IDCC 1539) par arrêté ministériel du 9 avril 2019.",
         "id": "KALITEXT000005639890",
         "etat": "VIGUEUR_ETEN"
       },
       "children": [
+        {
+          "type": "article",
+          "data": {
+            "cid": "KALIARTI000045434610",
+            "intOrdre": 21474,
+            "id": "KALIARTI000045434610",
+            "content": "<p>Par <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038391611&categorieLien=cid' title='Arrêté du 9 avril 2019, v. init.'>arrêté ministériel du 9 avril 2019</a>, pris en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689893&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-32 (V)'>article L. 2261-32 du code du travail </a>relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d'application de la convention collective nationale du personnel de la reprographie (IDCC 706) a fusionné avec celui de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie (IDCC 1539), désignée comme branche de rattachement. </p><p>Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l'attente de la conclusion d'un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d'accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s'appliquer, à l'exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039433779&categorieLien=cid' title='Décision n°2019-816 QPC du 29 novembre 2019, v. init.'>décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019</a>).</p>",
+            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+            "lstLienModification": []
+          }
+        },
         {
           "type": "section",
           "data": {
@@ -162,7 +173,7 @@
                 "num": "6",
                 "intOrdre": 236219,
                 "id": "KALIARTI000041981307",
-                "content": "<p>La présente convention collective règle, dans les départements français de la métropole et d'outre-mer, les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l'activité principale est constituée par l'une ou plusieurs des activités suivantes :</p><p>Impression numérique et services graphiques :<br/>\n– services et commercialisation auprès de particuliers, d'entreprises ou d'organisations, de prestations d'impression, de façonnage et de gestion de documents ;<br/>\n– impression numérique courts et moyens tirages, tous formats, sur tous supports ;<br/>\n– commercialisation d'imprimés personnalisés, de communication et de marketing d'entreprise. reprographie, éventuellement internalisée ;<br/>\n– création, enrichissement, personnalisation et embellissement de documents, d'objets, et supports de communication ;<br/>\n– services graphiques de communication et marketing d'entreprise. Signalétique ;<br/>\n– impression de communications grand format, habillage de bâtiments ou de stands ;<br/>\n– numérisation, dématérialisation et gestion documentaire, tiers de confiance ;<br/>\n– distribution et routage de documents personnalisés.</p><p>Les entreprises ou établissements visés sont le plus souvent répertoriés au sein de la nomenclature des activités et produits de l'INSEE sous les codes APE suivants : 18.12Z, 18.14Z, 58.19Z, 82.11Z et 82.19Z.</p><p>Les partenaires sociaux rappellent que le code APE est un indicateur et n'entraîne pas de rattachement à une convention collective. Conformément à l'article L. 2222-1 du code du travail, \"le champ d'application professionnel est défini en termes d'activités économiques\".</p>",
+                "content": "<p>La présente convention collective règle, dans les départements français de la métropole et d'outre-mer, les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l'activité principale est constituée par l'une ou plusieurs des activités suivantes : </p><p>Impression numérique et services graphiques : <br/>– services et commercialisation auprès de particuliers, d'entreprises ou d'organisations, de prestations d'impression, de façonnage et de gestion de documents ; <br/>– impression numérique courts et moyens tirages, tous formats, sur tous supports ; <br/>– commercialisation d'imprimés personnalisés, de communication et de marketing d'entreprise. reprographie, éventuellement internalisée ; <br/>– création, enrichissement, personnalisation et embellissement de documents, d'objets, et supports de communication ; <br/>– services graphiques de communication et marketing d'entreprise. Signalétique ; <br/>– impression de communications grand format, habillage de bâtiments ou de stands ; <br/>– numérisation, dématérialisation et gestion documentaire, tiers de confiance ; <br/>– distribution et routage de documents personnalisés. </p><p>Les entreprises ou établissements visés sont le plus souvent répertoriés au sein de la nomenclature des activités et produits de l'INSEE sous les codes APE suivants : 18. 12Z, 18. 14Z, 58. 19Z, 82. 11Z et 82. 19Z. </p><p>Les partenaires sociaux rappellent que le code APE est un indicateur et n'entraîne pas de rattachement à une convention collective. Conformément à l'article L. 2222-1 du code du travail, \" le champ d'application professionnel est défini en termes d'activités économiques \". </p><p><font color='#808080'><em>Nota : Par <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038391611&categorieLien=cid' title='Arrêté du 9 avril 2019, v. init.'>arrêté ministériel du 9 avril 2019</a>, pris en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689893&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-32 (V)'>article L. 2261-32 du code du travail </a>relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d'application de la convention collective nationale du personnel de la reprographie (IDCC 706) a fusionné avec celui de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie (IDCC 1539), désignée comme branche de rattachement. </em></font></p><p><font color='#808080'><em>Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l'attente de la conclusion d'un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d'accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s'appliquer, à l'exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039433779&categorieLien=cid' title='Décision n°2019-816 QPC du 29 novembre 2019, v. init.'>décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019</a>).</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application",
                 "lstLienModification": [

package/data/KALICONT000005635899.json

@@ -2,7 +2,7 @@
   "type": "convention collective",
   "data": {
     "num": 1286,
-    "title": "Convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie,  chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984.  Etendue par arrêté du 2 octobre 1984 JONC 12 octobre 1984.",
+    "title": "Convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie,  chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984.  Etendue par arrêté du 2 octobre 1984 JONC 12 octobre 1984.\nChamp d'application fusionné avec celui de la convention collective de l'industrie des fruits confits d'Apt (IDCC 595) par arrêté ministériel du 5 janvier 2017.",
     "id": "KALICONT000005635899",
     "shortTitle": "Confiserie, chocolaterie, biscuiterie (détaillants et détaillants-fabricants)",
     "categorisation": [
@@ -15,11 +15,22 @@
       "data": {
         "cid": "KALITEXT000005643372",
         "intOrdre": 0,
-        "title": "Texte de base : Convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie,  chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984.  Etendue par arrêté du 2 octobre 1984 JONC 12 octobre 1984.",
+        "title": "Texte de base : Convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie,  chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984.  Etendue par arrêté du 2 octobre 1984 JONC 12 octobre 1984.\nChamp d'application fusionné avec celui de la convention collective de l'industrie des fruits confits d'Apt (IDCC 595) par arrêté ministériel du 5 janvier 2017.",
         "id": "KALITEXT000005643372",
         "etat": "VIGUEUR_ETEN"
       },
       "children": [
+        {
+          "type": "article",
+          "data": {
+            "cid": "KALIARTI000045433084",
+            "intOrdre": 21474,
+            "id": "KALIARTI000045433084",
+            "content": "<p>Par <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033857897&categorieLien=cid' title='Arrêté du 5 janvier 2017, v. init.'>arrêté ministériel du 5 janvier 2017</a>, pris en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689893&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-32 (V)'>article L. 2261-32 du code du travail </a>relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d'application de la convention collective de l'industrie des fruits confits d'Apt (IDCC 595) a fusionné avec celui de la convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (IDCC 1286), désignée comme branche de rattachement. </p><p>Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l'attente de la conclusion d'un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d'accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s'appliquer, à l'exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039433779&categorieLien=cid' title='Décision n°2019-816 QPC du 29 novembre 2019, v. init.'>décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019</a>).</p>",
+            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+            "lstLienModification": []
+          }
+        },
         {
           "type": "section",
           "data": {
@@ -47,7 +58,7 @@
                     "num": "1er",
                     "intOrdre": 85898,
                     "id": "KALIARTI000019735017",
-                    "content": "<p>La présente convention, ses annexes et avenants régissent sur l'ensemble du territoire métropolitain, y compris les DOM, les rapports entre salariés et employeurs. <br/><p> <br/>Sont comprises dans le champ d'application de la présente convention les entreprises qui vendent au détail ou fabriquent et vendent une partie non négligeable au détail (au moins 10 % du total du chiffre d'affaires hors taxes et / ou 1 salarié, au moins, dédié à l'activité de vente au détail) des confiseries et / ou des chocolats et / ou des biscuits, dans un ou plusieurs magasins leur appartenant directement ou filialisé. <br/><p> <br/>Ces activités pouvant être associées : <br/><p> <br/>- au commerce de produits connexes tels que glaces, sorbets, confiseries, chocolaterie, biscuiteries, etc. ; <br/><p> <br/>- à la fabrication des produits vendus dans leurs magasins. <br/><p> <br/>Relèvent de la présente convention collective les entreprises dont les codes NAF sont les suivants : 47. 24Z, 10. 82Z, 10. 72Z, 47. 81Z. <br/><p> <br/>Cette liste n'est pas exhaustive.</p>",
+                    "content": "<p>La présente convention, ses annexes et avenants régissent sur l'ensemble du territoire métropolitain, y compris les DOM, les rapports entre salariés et employeurs. </p><p>Sont comprises dans le champ d'application de la présente convention les entreprises qui vendent au détail ou fabriquent et vendent une partie non négligeable au détail (au moins 10 % du total du chiffre d'affaires hors taxes et/ ou 1 salarié, au moins, dédié à l'activité de vente au détail) des confiseries et/ ou des chocolats et/ ou des biscuits, dans un ou plusieurs magasins leur appartenant directement ou filialisé. </p><p>Ces activités pouvant être associées :</p><p>-au commerce de produits connexes tels que glaces, sorbets, confiseries, chocolaterie, biscuiteries, etc. ;</p><p>-à la fabrication des produits vendus dans leurs magasins. </p><p>Relèvent de la présente convention collective les entreprises dont les codes NAF sont les suivants : 47. 24Z, 10. 82Z, 10. 72Z, 47. 81Z. </p><p>Cette liste n'est pas exhaustive. </p><p><font color='#808080'><em>Nota : Par <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033857897&categorieLien=cid' title='Arrêté du 5 janvier 2017, v. init.'>arrêté ministériel du 5 janvier 2017</a>, pris en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689893&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-32 (V)'>article L. 2261-32 du code du travail </a>relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d'application de la convention collective de l'industrie des fruits confits d'Apt (IDCC 595) a fusionné avec celui de la convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (IDCC 1286), désignée comme branche de rattachement. </em></font></p><p><font color='#808080'><em>Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l'attente de la conclusion d'un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d'accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s'appliquer, à l'exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039433779&categorieLien=cid' title='Décision n°2019-816 QPC du 29 novembre 2019, v. init.'>décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019</a>).</em></font></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {

package/data/KALICONT000005635907.json

@@ -2,7 +2,7 @@
   "type": "convention collective",
   "data": {
     "num": 1588,
-    "title": "Convention collective nationale du personnel des sociétés coopératives d'HLM du 15 mai 1990. ",
+    "title": "Convention collective nationale du personnel des sociétés coopératives d'HLM du 15 mai 1990. \nChamp d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat, désormais intitulée convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat et des sociétés de coordination (IDCC 3220) par arrêté ministériel du 16 novembre 2018.",
     "id": "KALICONT000005635907",
     "shortTitle": "Personnel des sociétés coopératives d'HLM",
     "categorisation": [
@@ -15,11 +15,22 @@
       "data": {
         "cid": "KALITEXT000005649795",
         "intOrdre": 0,
-        "title": "Texte de base : Convention collective nationale du personnel des sociétés coopératives d'HLM du 15 mai 1990. ",
+        "title": "Texte de base : Convention collective nationale du personnel des sociétés coopératives d'HLM du 15 mai 1990. \nChamp d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat, désormais intitulée convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat et des sociétés de coordination (IDCC 3220) par arrêté ministériel du 16 novembre 2018.",
         "id": "KALITEXT000005649795",
         "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
       },
       "children": [
+        {
+          "type": "article",
+          "data": {
+            "cid": "KALIARTI000045439153",
+            "intOrdre": 21474,
+            "id": "KALIARTI000045439153",
+            "content": "<p>Par <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037646785&categorieLien=cid' title='Arrêté du 16 novembre 2018, v. init.'>arrêté ministériel du 16 novembre 2018</a>, pris en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689893&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-32 (V)'>article L. 2261-32 du code du travail</a> relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d'application de la convention collective du personnel des sociétés coopératives d'HLM (IDCC 1588) a fusionné avec celui de la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat, désormais intitulée convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat et des sociétés de coordination (IDCC 3220), désignée comme branche de rattachement. </p><p>Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l'attente de la conclusion d'un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d'accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s'appliquer, à l'exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039433779&categorieLien=cid' title='Décision n°2019-816 QPC du 29 novembre 2019, v. init.'>décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019</a>).</p>",
+            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+            "lstLienModification": []
+          }
+        },
         {
           "type": "section",
           "data": {
@@ -47,7 +58,7 @@
                     "num": "1",
                     "intOrdre": 1073741823,
                     "id": "KALIARTI000023124342",
-                    "content": "<p>La présente convention est conclue en application des dispositions du code du travail. Elle a pour objet de régler les rapports entre les sociétés coopératives d'HLM, dont les activités sont délimitées par les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825247&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3-2 (V)'>articles L. 422-3 à L. 422-3-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825281&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-12 (V)'>L. 422-12 à L. 422-19 du code de la construction et de l'habitation</a>, et leurs salariés. </p><p>Le champ géographique de la convention collective couvre les départements métropolitains et d'outre-mer et territoires d'outre-mer. </p><p>La convention est applicable au personnel détaché dans les agences et bureaux auxiliaires ainsi que dans les organisations fédérales ou syndicales sauf dispositions particulières, contractuelles ou légales. </p><p>Un exemplaire de la présente convention doit obligatoirement être remis par l'employeur à tout nouveau salarié.</p>",
+                    "content": "<p>La présente convention est conclue en application des dispositions du code du travail. Elle a pour objet de régler les rapports entre les sociétés coopératives d'HLM, dont les activités sont délimitées par les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825247&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3-2 (V)'>articles L. 422-3 à L. 422-3-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825281&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-12 (V)'>L. 422-12 à L. 422-19 du code de la construction et de l'habitation</a>, et leurs salariés. </p><p>Le champ géographique de la convention collective couvre les départements métropolitains et d'outre-mer et territoires d'outre-mer. </p><p>La convention est applicable au personnel détaché dans les agences et bureaux auxiliaires ainsi que dans les organisations fédérales ou syndicales sauf dispositions particulières, contractuelles ou légales. </p><p>Un exemplaire de la présente convention doit obligatoirement être remis par l'employeur à tout nouveau salarié. </p><p><font color='#808080'><em>Nota : </em>Par <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037646785&categorieLien=cid' title='Arrêté du 16 novembre 2018, v. init.'>arrêté ministériel du 16 novembre 2018</a>, pris en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689893&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-32 (V)'>article L. 2261-32 du code du travail </a>relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d'application de la convention collective du personnel des sociétés coopératives d'HLM (IDCC 1588) a fusionné avec celui de la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat, désormais intitulée convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat et des sociétés de coordination (IDCC 3220), désignée comme branche de rattachement. </font></p><p><font color='#808080'>Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l'attente de la conclusion d'un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d'accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s'appliquer, à l'exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039433779&categorieLien=cid' title='Décision n°2019-816 QPC du 29 novembre 2019, v. init.'>décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019</a>).</font></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {