@socialgouv/kali-data 2.265.0 → 2.268.0

package/data/KALICONT000033373201.json

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-    "title": "Convention collective nationale de la branche ferroviaire du 31 mai 2016 (FORMATION PROFESSIONNELLE) (Accord du 6 juin 2017)",
+    "title": "Convention collective nationale de la branche ferroviaire du 31 mai 2016 (CLASSIFICATIONS ET REMUNERATIONS) (Accord du 6 décembre 2021)",
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     "shortTitle": "Branche ferroviaire",
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+        "title": "Texte de base : Convention collective nationale de la branche ferroviaire du 31 mai 2016 (CLASSIFICATIONS ET REMUNERATIONS) (Accord du 6 décembre 2021)",
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+            "content": "<p align='left'>Le présent accord s'inscrit dans la continuité de la création de la convention collective nationale de la branche ferroviaire. Il porte la création d'un dispositif de classification applicable à l'ensemble des entreprises de la branche, quels que soient leur taille, leurs activités et leurs modèles d'organisation.</p><p align='left'>Le dispositif institué dans le présent accord permet d'instaurer une méthode moderne, commune et objective de classification des emplois au sein de la branche ferroviaire. Ce dispositif devra être décliné dans chaque entreprise de la branche, en prenant en compte les repères que constituent les emplois-types définis au niveau de la branche et la méthode des critères classants.</p><p align='left'>Cet accord est adapté à la réalité actuelle des emplois, à leur évolution, à leur diversité et aux spécificités de l'activité ferroviaire. Il valorise les emplois et les métiers du ferroviaire et favorise par ailleurs la reconnaissance du niveau des compétences des salariés qui occupent ces emplois, les parcours professionnels et l'employabilité, dans le respect du principe d'égalité entre les femmes et les hommes.</p><p align='left'>Les parties signataires ont négocié les dispositions ci-après en tenant compte des différences d'histoire et de culture des entreprises de la branche, afin que la classification de branche puisse s'appliquer de manière cohérente en leur sein et s'adapter aux évolutions des emplois exercés au sein de la branche, dans un environnement en constante mutation.</p><p align='left'>Le présent accord institue également un mécanisme de rémunérations annuelles garanties (RAG), ainsi qu'une prime d'ancienneté de branche et des niveaux minimaux d'indemnisations conventionnelles. Ces dispositifs définis par le présent accord, et par les futurs avenants à celui-ci, constituent ainsi une référence obligatoire pour l'ensemble des entreprises de la branche.</p>",
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+            "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions prévues en annexes du présent accord sont partie intégrante de la convention collective nationale de la branche ferroviaire. Elles s'appliquent aux entreprises relevant du champ d'application de cette convention.</p>",
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+            "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions prévues en annexes du présent accord constituent le volet relatif aux classifications et aux rémunérations de la future convention collective nationale de la branche ferroviaire, qui lui sont intégrées à l'issue des négociations.</p>",
+            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+            "surtitre": "Intégration au sein de la convention collective nationale de la branche ferroviaire",
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+            "content": "<p align='left'>Le présent accord entre en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents en application de l'article 9 ci-dessous.</p><p align='left'>Les entreprises doivent mettre en place l'ensemble des dispositifs de classification et de rémunération prévus en annexes du présent accord au plus tard dans un délai d'un an à compter de son entrée en vigueur.</p><p align='left'>Par exception :<br/>\n– l'éventuelle revalorisation des indemnisations conventionnelles telles que définies au chapitre II du titre II devra intervenir au plus tard au 1er avril 2023 ;<br/>\n– la prise en compte de l'ancienneté de branche telle que définie au chapitre I du titre II interviendra au plus tard au 1er avril 2024 ;<br/>\n– la prime d'ancienneté prévue à l'article 13 du présent accord pour les paliers d'ancienneté de 27 et 30 ans devra être mis en place au plus tard au 1er avril 2025 ;<br/>\n– la prime d'ancienneté prévue à l'article 13 du présent accord pour les salariés des classes 6 à 8 doit être mise en place au plus tard au 1er avril 2025.</p>",
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+            "content": "<p align='left'>Le dispositif de classification prévu par le présent accord a vocation à s'appliquer à des entreprises de taille, d'activité et d'histoire différentes, ne disposant pas toujours des mêmes modèles d'organisation. C'est pourquoi les parties signataires ont prévu les dispositions ci-après afin que le dispositif de classification de branche puisse trouver à s'appliquer de manière cohérente et pertinente dans chaque entreprise de la branche ferroviaire.</p><p align='left'>À cette fin, deux situations sont à distinguer selon que l'entreprise dispose ou non d'un dispositif de classification.</p><p align='left'>Au préalable, les parties signataires rappellent que les entreprises doivent se référer aux dispositions de l'article 5.3 de l'annexe au présent accord relatif à la méthode des critères classants lorsqu'un de ses emplois ne peut être rattaché à un emploi-type défini dans le répertoire figurant à l'article 7 de l'annexe au présent accord.</p><p align='left'>La mise en œuvre du dispositif de classification au sein de l'entreprise, en application du présent accord, doit être recherchée prioritairement par accord d'entreprise. À défaut d'accord, elle peut être rendue effective par décision unilatérale de l'employeur.</p><p align='left'>Dans tous les cas, le dispositif de classification mis en œuvre au sein de l'entreprise en application du présent accord, est transmis pour information au secrétariat de l'observatoire paritaire de la négociation collective de la branche ferroviaire. Dès réception, ce dernier procède à sa transmission par voie électronique auprès des organisations syndicales représentatives de la branche ferroviaire.</p><p align='left'>La négociation d'entreprise ou la décision unilatérale de l'employeur prévue aux paragraphes précédents porte notamment sur les conditions de mise en œuvre du dispositif de classification selon les deux situations distinguées ci-dessous, sur les processus managériaux de progression professionnelle au sein des emplois-types ou encore sur les voies de recours de salariés.</p><p align='left'>Pour rappel, les éventuelles difficultés d'interprétation du présent accord peuvent donner lieu à saisine de la CPPNI dans les conditions prévues par le volet « Dispositions générales » de la convention collective.</p>",
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+            "surtitre": "Modalités de mise en œuvre dans les entreprises du dispositif de classification de branche",
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+            "content": "<p align='left'><br/>Les entreprises qui disposent d'un dispositif de classification des emplois doivent s'assurer de la cohérence de leur dispositif avec les classifications de branche. À cette fin, elles doivent établir dans le délai prévu à l'article 3 du présent accord les correspondances entre le positionnement de leurs emplois au sein de leurs classifications et la classification prévue par la convention collective nationale de la branche ferroviaire.</p>",
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+            "content": "<p align='left'>Les entreprises de la branche ferroviaire qui n'ont pas adopté de dispositif de classification à la date d'entrée en vigueur du présent accord doivent respecter les modalités de mise en œuvre suivantes dans le délai prévu à l'article 3 du présent accord :<br/>\n– établir l'inventaire et la description de leurs emplois, en recherchant la famille d'appartenance de l'emploi ;<br/>\n– rechercher, pour chaque emploi, le groupe de classification d'appartenance à partir du répertoire des emplois-types en se basant sur leurs définitions et/ou de la méthode des critères classants.</p>",
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+            "content": "<p align='left'><br/>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2253-1 (M)'>article L. 2253-1 du code du travail</a>, les stipulations du présent accord concernant les salaires minima hiérarchiques et les classifications prévalent sur la convention d'entreprise ou sur la décision unilatérale de l'employeur, conclue ou prise antérieurement ou postérieurement à sa date d'entrée en vigueur.</p>",
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+            "id": "KALIARTI000045396788",
+            "content": "<p align='left'>Les parties signataires soulignent que moins de 2 % des salariés de la branche appartiennent à une entreprise de moins de 50 salariés.</p><p align='left'>Les parties signataires estiment que les dispositions du présent accord sont pleinement justifiées et applicables pour l'ensemble des entreprises qui relèvent de la branche ferroviaire. À ce titre, elles indiquent expressément que, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, l'objet du présent accord ne justifie pas la mise en place de mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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+            "surtitre": "Précisions sur les entreprises de moins de 50 salariés",
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+            "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
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+            "surtitre": "Durée de l'accord",
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+            "id": "KALIARTI000045396791",
+            "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux s'engagent à l'issue d'un délai de deux ans à partir de la signature du présent accord à établir un bilan de l'application de celui-ci dans les entreprises de la branche.</p><p align='left'>Ce bilan portera notamment sur la liste des emplois-types figurant à l'article 7 du chapitre II du titre I de l'annexe au présent accord afin d'apprécier l'opportunité d'évolutions nécessaires compte-tenu des évolutions survenues au sein des entreprises de la branche durant la période 2022-2023 (émergence de nouveaux métiers, évolution de certains emplois-types, etc.).</p>",
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+            "surtitre": "Bilan",
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+            "id": "KALIARTI000045396792",
+            "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>D. 2231-2</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-15 (V)'>L. 2261-15</a> et suivants du code du travail.</p>",
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-            "title": "Protocole d'accord du 23 avril 2014 relatif à la négociation paritaire en vue de conclure la convention",
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+                        "content": "<p align='left'>Les parties signataires rappellent que la classification permet le classement des emplois exercés au sein des entreprises dans le périmètre d'une convention collective donnée, notamment dans l'objectif d'instaurer au niveau de la branche une rémunération annuelle garantie applicable aux salariés exerçants ces emplois.</p><p align='left'>Le système de classification porté par la présente convention collective répond à un enjeu essentiel pour les salariés et les entreprises de la branche ferroviaire en mettant en place un dispositif commun de classification adapté aux spécificités de la branche et répondant à plusieurs objectifs :<br/>\n– identifier, décrire et évaluer les emplois-types exercés dans les entreprises de la branche ;<br/>\n– classer les différents emplois exercés au sein des entreprises de la branche selon une méthode équitable, pertinente et permettant la progressivité ;<br/>\n– donner une visibilité aux salariés de la branche sur leur progression professionnelle possible au sein du dispositif de classification ;<br/>\n– permettre à chaque salarié de la branche d'être assuré d'une rémunération minimale conventionnelle correspondant au classement de son emploi dans le dispositif de classification (titre II de la présente convention).</p>",
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+                            "content": "<p align='left'>Les parties signataires rappellent leur attachement au principe de stricte égalité entre les femmes et les hommes dès le recrutement et tout au long de la vie professionnelle. Le présent volet de la convention collective nationale de la branche ferroviaire fixe ainsi un dispositif de classification et de rémunérations établissant une égalité professionnelle dans un objectif de mixité de tous les emplois. Les partenaires sociaux demandent aux entreprises, aux représentants du personnel, et aux salarié(e)s de la branche de s'assurer de la mise en œuvre de ce dispositif dans le respect de ces objectifs. Ils veillent également à la gestion des parcours professionnels dans le respect de l'égalité des droits entre les femmes et les hommes à compétences égales, notamment au moyen de la formation professionnelle.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux seront attachés à suivre, dans le cadre des missions de la CPPNI et des travaux de l'OPNC prévus par le volet « Dispositions générales » de la présente convention, le respect de cette exigence.</p><p align='left'>Les parties signataires s'engagent à négocier à terme un accord spécifique sur l'égalité professionnelle qui traiterait, le cas échéant, de dispositions permettant de corriger les écarts qui seraient constatés notamment dans le cadre du rapport annuel de la CPPNI.</p>",
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+                            "content": "<p align='left'>Le dispositif de classification défini dans la présente convention est construit sur la définition et une cartographie des emplois-types, ainsi que, de manière secondaire, sur des critères classants :<br/>\n– les emplois-types regroupent des emplois ayant des missions principales relevant directement de la finalité d'un métier, qui de par l'éventail de compétences développées ou à développer, permettent une évolution professionnelle. Le référentiel d'emplois-types est défini au sein du présent accord de branche. Ces emplois-types servent de référence dans le cadre du dispositif de classification ;<br/>\n– les critères classants sont des critères explicites (autonomie, responsabilité …) d'évaluation des emplois (emplois-types ou emplois définis au niveau de l'entreprise s'ils ne peuvent être rattachés à un emploi-type). Ils permettent de classer les différents emplois en fonction des niveaux d'exigence et de compétence requis par ces derniers dans un certain nombre de domaines. Les critères classants fixés par l'accord de branche ont une double vocation :<br/>\n–– permettre le positionnement des emplois-types dans la grille de classification définie par le présent accord ;<br/>\n–– permettre le positionnement d'un emploi dans la grille de classification si cet emploi ne peut être rattaché à aucun emploi-type.</p><p align='left'>La classification des emplois de la branche ferroviaire est établie sur la base d'un dispositif unique de positionnement d'emplois. Il comprend 9 classes pour l'ensemble des emplois exercés au sein des entreprises de la branche ferroviaire, définies en fonction des cotations suivantes :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Classe</th><th>Cotations</th></tr><tr><td align='center'>1</td><td align='center'>6 à 8 points</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>9 à 11 points</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>12 à 14 points</td></tr><tr><td align='center'>4</td><td align='center'>15 à 17 points</td></tr><tr><td align='center'>5</td><td align='center'>18 à 20 points</td></tr><tr><td align='center'>6</td><td align='center'>21 à 24 points</td></tr><tr><td align='center'>7</td><td align='center'>25 à 28 points</td></tr><tr><td align='center'>8</td><td align='center'>29 à 32 points</td></tr><tr><td align='center'>9</td><td align='center'>33 à 36 points</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Chacun de ces emplois, s'ils ne peuvent être rattachés à un emploi-type, doit être classé au regard des critères classants définis par la présente convention.</p><p align='left'>Les six critères classants pour positionner les emplois sont :<br/>\n– technicité : la technicité se caractérise par le niveau d'expertise à maitriser ainsi que par le niveau de réflexion et d'action nécessaire pour effectuer les tâches ou prendre les décisions inhérentes à l'emploi.<br/>\nElle inclut l'ensemble des savoirs et savoir-faire requis et, le cas échéant, leur transmission.</p><p align='left'>La technicité est appréciée au regard du degré de complexité des opérations à réaliser, du niveau d'adaptation nécessaire le cas échéant pour réaliser ces opérations ainsi que du nombre de technicités requises selon les fonctions occupées ;<br/>\n– connaissance/ savoirs et savoir-faire : ce critère se caractérise par le niveau de connaissances requis par l'emploi et non celui détenu par l'individu, quel que soit son mode d'acquisition : formation ou expérience. Il se complète également par le niveau de connaissances requis par l'emploi pour exercer une ou plusieurs tâches de sécurité prévues par l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025582663&categorieLien=cid' title='Arrêté du 19 mars 2012, v. init.'>arrêté du 19 mars 2012</a> fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national ;<br/>\n– autonomie : l'autonomie se caractérise par la capacité d'organiser son travail. Elle s'apprécie au regard de la nature et de la précision des instructions, de l'initiative et de l'importance et de la fréquence des contrôles exercés par le responsable hiérarchique ;<br/>\n– responsabilité : la responsabilité se caractérise par la ou les missions confiées au salarié sur un ou plusieurs domaines d'action pour lequel il doit rendre compte et répondre de ses actes professionnels.</p><p align='left'>La responsabilité s'apprécie au regard de l'impact plus ou moins grand de l'activité du titulaire du poste sur la marche de l'entreprise, notamment au regard de la sécurité ferroviaire, des risques financiers, industriels, juridiques ou économiques.</p><p align='left'>La responsabilité s'apprécie également au regard de la marge de manœuvre dont dispose le salarié essentiellement dans l'impact des décisions prises dans le cadre du degré d'autonomie définie ;<br/>\n– encadrement/ animation : ce critère se caractérise par l'ensemble des techniques d'organisation mises en œuvre pour encadrer de manière hiérarchique ou fonctionnelle une ou plusieurs équipes. Un rôle d'encadrement s'apprécie au regard des responsabilités confiées et des fonctions occupées ;<br/>\n– relations internes et externes : ce critère se caractérise par la nature et le niveau de relations d'emplois dans l'exercice des activités avec les interlocuteurs internes et/ ou externes.</p>",
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+                            "content": "<p align='left'>Chaque emploi-type est positionné sur un groupe de classes au sein du dispositif de classification, incluant :<br/>\n– la classe « d'entrée » dans l'emploi-type qui est déterminée en fonction de l'application des critères classants ;<br/>\n– pour chaque emploi-type, 1 à 2 classes supplémentaires permettant d'établir le déroulement de carrière possible du salarié au sein de cet emploi-type.</p><p align='left'>Une plage de progression en classes est ainsi fixée pour chaque emploi-type, selon les dispositions de l'article 9 du présent titre.</p><p align='left'>L'accès du salarié à un poste de la classe supérieure, au sein de la plage de l'emploi-type, reconnait un élargissement de ses fonctions qui nécessite la mise en œuvre de davantage de compétences et/ou de savoir-faire professionnels. En particulier, seront susceptibles d'être appréciés :<br/>\n– l'ensemble des connaissances et des savoir-faire détenus et nécessaires pour réaliser les activités principales de l'emploi. Elles résultent d'une formation préalable et/ou d'un savoir-faire acquis par l'expérience et/ou d'une formation continue destinée à compléter les acquis préalables ;<br/>\n– la capacité à répondre à la complexité des problèmes à résoudre, exprimant le degré de réflexion mis en œuvre pour appréhender la complexité d'une situation, et en identifier les diverses composantes pour élaborer des solutions. Doivent être pris en compte la nature des problèmes rencontrés, l'existence de bases ou de références pour les traiter en qualité, leur répétitivité et leur diversité, et le processus intellectuel que nécessite leur résolution ;<br/>\n– la capacité à faire face à la diversité des situations rencontrées, celles-ci pouvant toucher les activités techniques, organisationnelles, ou managériales (qualité, organisation du travail…). Cette diversité pourra s'exprimer sous la forme d'activités connexes, annexes ou complémentaires au « métier », ou bien sous la forme d'activités appartenant à plusieurs métiers ;<br/>\n– l'autonomie, marge de manœuvre dont dispose le titulaire de l'emploi pour agir, prendre des décisions, ou proposer des choix, dans les limites constituées par les indications et consignes auxquelles est assujetti l'emploi et les contrôles auxquels il est soumis ;<br/>\n– la dimension relationnelle et comportementale, la compétence à écouter, percevoir, comprendre les préoccupations et les attentes des interlocuteurs internes ou externes, et y répondre en utilisant le langage et les arguments adaptés. Il peut s'agir d'échanges simples ou plus complexes, de la nécessité d'une coopération pour l'exécution des missions, ou d'une négociation avec des enjeux plus ou moins élevés ;<br/>\n– la capacité à assumer un champ d'action élargi et une extension des responsabilités en termes humains, financiers, techniques, commerciaux (animation d'équipe, suivi de budget, gestion de moyens…) ;<br/>\n– la capacité à transmettre des connaissances de manière permanente ou occasionnelle.</p><p align='left'>Cette évaluation des compétences et/ou des savoir-faire professionnels nécessaires à l'exercice de l'emploi résulte des processus managériaux, notamment d'évaluation et de progression professionnelles, spécifiques à chaque entreprise. Un bilan des évolutions professionnelles est présenté chaque année au sein du comité social et économique de l'entreprise dans le cadre de la consultation prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035609814&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2312-26 (M)'>article L. 2312-26 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Les parties signataires rappellent que chaque salarié bénéficie obligatoirement à intervalles réguliers d'un entretien professionnel permettant notamment d'apprécier le niveau et l'évolution de ses compétences et de favoriser sa progression professionnelle, selon les modalités prévues à l'article 10 du volet « Formation professionnelle » de la présente convention.</p>",
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+                            "content": "<p align='left'>Il existe trois catégories professionnelles en fonction des classes :<br/>\n– classes 1 à 3 : employés (ou exécution) ;<br/>\n– classes 4 à 5 : agents de maîtrise ;<br/>\n– classes 6 à 9 : cadres.</p>",
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+                            "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires rappellent que le dispositif de classification établi par la branche a comme objectif la classification de chaque emploi exercé au sein des entreprises de la branche. À cette fin, il instaure un répertoire des emplois-types qui constitue un référentiel d'emplois existants dans la branche et définit les critères classants qui s'appliquent de manière uniforme à l'ensemble des emplois exercés au sein des entreprises de la branche.</p>",
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+                            "content": "<p align='left'>Pour chacun des critères classants prévus à l'article 2 ci-dessus, six degrés définissent une progression croissante des niveaux d'exigence et de compétence de l'emploi-type. À chacun de ces degrés correspond un nombre de points de cotation.</p><p align='left'>Les parties signataires rappellent que seul l'emploi-type doit être évalué et non les compétences individuelles des salariés.</p><p align='left'>L'évaluation de l'emploi-type résulte du total du nombre de points de cotation attribués au titre de ces six critères. Celui-ci détermine la classe « d'entrée » de l'emploi-type et permet ainsi d'identifier la rémunération minimale de branche applicable à l'emploi-type.</p><p align='left'>Chaque critère classant a une importance égale dans l'évaluation des emplois-types. Ce système multicritères permet d'assurer l'objectivité de l'évaluation.</p><p align='left'>Les degrés, correspondant au point de cotation, des différents critères classants sont définis ci-dessous.</p><p align='center'>A. Critère « Technicité »</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Degré</th><th>Point de cotation</th></tr><tr><td>L'emploi s'exerce dans des environnements de travail connus et prévisibles. Il est constitué par des activités simples. Il nécessite la mise en œuvre de consignes expliquées par voies démonstratives, orales ou écrites et correspondant à un mode opératoire simple. L'emploi implique une transmission régulière des savoirs et des compétences de manière applicative (reproduction d'un geste métier).</td><td align='center'>1</td></tr><tr><td>L'emploi correspond à des actes professionnels habituels s'exerçant dans le cadre de procédures, dont les procédures de sécurité, et les actions sont mises en œuvre de façon courante. L'emploi implique une transmission des savoirs et des compétences de manière explicative (explication d'une consigne).</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td>L'emploi correspond à des opérations qualifiées. Il implique une connaissance structurée des divers aspects techniques, règlementaires, dont les procédures de sécurité, et savoir-faire dans sa spécialité. L'emploi peut impliquer la connaissance générale de l'exploitation du système ferroviaire. L'emploi nécessite également de participer à l'élaboration ou à l'adaptation des consignes de sécurité dans le respect de la réglementation. Les fonctions occupées nécessitent la maîtrise de plusieurs types de technicités. L'emploi implique une transmission des savoirs et des compétences de manière démonstrative (explication du raisonnement).</td><td align='center'>3</td></tr><tr><td>L'emploi correspond à des opérations complexes et nécessite une expertise particulière. Outre les conditions posées au degré 3 ci-dessus, il implique une connaissance approfondie, voire parfaitement maitrisée, des aspects techniques, règlementaires, dont les procédures de sécurité, et savoir-faire de sa spécialité. Il nécessite également de participer à l'évaluation et à la prévention des risques potentiels. L'emploi implique une transmission des savoirs et des compétences sur des transferts de méthode et/ou des méthodes d'évaluation des processus.</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td>L'emploi correspond à des développements techniques, impliquant l'élaboration, l'actualisation, l'adaptation de normes techniques, organisationnelles, réglementaires, dont les procédures de sécurité, dans une spécialité déterminée ayant des répercussions à court, moyen, long terme au-delà du domaine de spécialité.<br/>\n\t\t\tL'emploi implique une transmission des savoirs et compétences ou des transferts de savoir-faire.</td><td align='center'>5</td></tr><tr><td>L'emploi correspond à des activités stratégiques. Il implique une capacité d'analyse et de discernement de haut niveau. Le cas échéant, l'emploi nécessite de superviser et éventuellement de valider les consignes/procédures de sécurité. L'emploi implique une transmission des savoirs et des compétences de conception et d'explication des consignes et des processus.</td><td align='center'>6</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='center'>B. Critère « Connaissance/Savoirs et savoir-faire »</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Degré</th><th>Point de cotation</th></tr><tr><td>L'emploi nécessite une connaissance élémentaire de base, sans l'obtention d'une certification professionnelle particulière.</td><td align='center'>1</td></tr><tr><td>L'emploi requiert des connaissances professionnelles acquises par l'expérience et/ou par une certification professionnelle de niveau 3[1] liées à ses pratiques professionnelles courantes, dont les opérations de sécurité, d'un domaine d'activité dans un environnement stabilisé pour l'essentiel.</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td>L'emploi requiert des connaissances professionnelles acquises par l'expérience et/ou par une certification professionnelle de niveau 4[1] pour répondre à des situations complexes nécessitant une capacité d'analyse de situation, de choix des meilleures solutions, de propositions d'actions, dont les situations relatives à la sécurité.</td><td align='center'>3</td></tr><tr><td>L'emploi requiert des connaissances professionnelles approfondies acquises par l'expérience et/ou par une certification professionnelle de niveau 5[1], nécessaire pour appliquer et développer des techniques permettant des formulations de diagnostic, des réalisations d'études, intégrant éventuellement la sécurité, à partir de modèles techniques existants, des configurations d'outils, ou des propositions de définitions de normes.</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td>L'emploi requiert des connaissances professionnelles approfondies acquises par l'expérience et/ou par une certification professionnelle de niveau 6[1], l'emploi servant de référent dans la résolution des problèmes les plus complexes, dont ceux relatifs à la sécurité, d'un domaine d'activité.</td><td align='center'>5</td></tr><tr><td>L'emploi requiert la mobilisation constante de connaissances professionnelles approfondies multidisciplinaires (gestion, exploitation/opérations, commercial) pour élaborer et appliquer des solutions globales acquises par l'expérience et/ou par certification niveau 7 ou 8[1].</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td colspan='2'>[1] Niveaux fixés en application du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037964754&categorieLien=cid' title='Décret n°2019-14 du 8 janvier 2019 (V)'>décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019</a> « relatif au cadre national des certifications professionnelles ».</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='center'>C. Critère « Autonomie »</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Degré</th><th>Point de cotation</th></tr><tr><td>Les activités sont réalisées dans le cadre de consignes précises en suivant des instructions complètes. Les contrôles sont systématiques.</td><td align='center'>1</td></tr><tr><td>Les activités sont effectuées dans le cadre de missions précisément définies mettant en œuvre des procédures détaillées. Face à certains cas, l'emploi peut conduire/permettre au choix des modes opératoires.</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td>Les activités nécessitent pour partie le choix des moyens et/ou des étapes de travail à réaliser dans le cadre de procédures et règles déterminées et d'un plan d'action défini, selon des techniques éprouvées. Les contrôles portent sur des étapes intermédiaires et permettent la prise de décisions dans le respect des règles.</td><td align='center'>3</td></tr><tr><td>Les activités sont réalisées à partir d'objectifs fixés relevant de l'emploi-type, dans le cadre de plans d'actions définis par d'autres, laissant une marge de manœuvre par les moyens de les atteindre. Le contrôle s'opère par mesure d'écarts entre réalisations et objectifs.</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td>Les activités sont réalisées à partir de plans d'actions découlant directement d'une politique à laquelle l'emploi contribue directement, et comporte la fixation d'objectifs pour autrui. Le contrôle s'effectue par mesure d'écarts entre réalisations et objectifs intégré dans le plan d'actions.</td><td align='center'>5</td></tr><tr><td>Les activités nécessitent une collaboration à l'élaboration des politiques et objectifs stratégiques de l'entreprise, ce qui implique une vision globale de l'environnement économique et social de l'entreprise. Les contrôles portent sur la réalisation des politiques et objectifs mis en œuvre.</td><td align='center'>6</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='center'>D. Critère « Responsabilité »</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Degré</th><th>Point de cotation</th></tr><tr><td>La responsabilité s'exerce dans le champ strict de l'emploi.</td><td align='center'>1</td></tr><tr><td>La responsabilité s'exerce dans un environnement plus large pouvant avoir des répercussions directes sur une entité de travail et/ou plusieurs personnes extérieures.</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td>La responsabilité implique la gestion d'un projet défini ou d'une activité définie et de rendre compte de sa réalisation à la ligne hiérarchique chargée du contrôle des résultats.</td><td align='center'>3</td></tr><tr><td>La responsabilité porte sur le fonctionnement et la réalisation de plans d'actions opérationnelles d'une entité ou d'un projet impactant sur une large partie de l'entreprise.</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td>La responsabilité nécessite une contribution déterminante sur le fonctionnement général de l'entreprise. Elle implique d'élaborer, d'exécuter et de rendre compte d'un ou plusieurs projets.</td><td align='center'>5</td></tr><tr><td>La responsabilité implique un impact direct et fort sur le fonctionnement général et l'évolution de l'entreprise sur le court, moyen ou long terme.</td><td align='center'>6</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='center'>E. Critère « Relations internes et externes »</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Degré</th><th>Point de cotation</th></tr><tr><td>Les relations portent sur des échanges d'informations simples, orales et/ou écrites.</td><td align='center'>1</td></tr><tr><td>Les relations portent sur des échanges d'informations avec explications, ayant pour objet la fourniture et l'obtention d'informations ou de résultats auprès de différents interlocuteurs.</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td>Les relations impliquent une coopération continue pour obtenir un résultat de travail en commun, dans un contexte connu et de convergence d'intérêts.</td><td align='center'>3</td></tr><tr><td>Les relations impliquent d'argumenter sur des sujets plus complexes, de proposer des améliorations utiles à la réalisation de l'activité et de faciliter l'adhésion des interlocuteurs internes et/ou externes.<br/>\n\t\t\tL'emploi peut nécessiter d'assurer une fonction de gestion de projet. Il peut également nécessiter d'assurer une fonction de représentation auprès d'interlocuteurs variés.</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td>Les relations impliquent de négocier avec des interlocuteurs ayant des divergences de point de vue et des intérêts divergents, dans la perspective d'emporter l'adhésion.<br/>\n\t\t\tL'emploi nécessite également d'assurer une fonction de représentation auprès d'interlocuteurs privilégiés de l'entreprise, dans le cadre d'enjeux économiques et sociaux majeurs.</td><td align='center'>5</td></tr><tr><td>Outre les conditions énoncées au degré 5 ci-dessus, les relations impliquent d'assurer une fonction de représentation auprès d'interlocuteurs de niveau stratégique et politique.</td><td align='center'>6</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='center'>F. Critère « Encadrement/Animation »</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Degré</th><th>Point de cotation</th></tr><tr><td>L'emploi implique d'apporter un appui ponctuel, le cas échéant vis-à-vis de nouveaux arrivants.</td><td align='center'>1</td></tr><tr><td>L'emploi implique une supervision technique ou fonctionnelle limitée à quelques personnes.</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td>L'emploi implique un encadrement hiérarchique d'une équipe de travail ou une animation fonctionnelle d'un réseau d'acteurs à l'échelle d'une activité.</td><td align='center'>3</td></tr><tr><td>L'emploi implique un encadrement hiérarchique de personnel d'encadrement et/ou de personnel expert d'un domaine d'activité ou de domaine d'activité très proches ou une responsabilité fonctionnelle à l'échelle d'une entreprise.</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td>L'emploi implique un encadrement hiérarchique de personnel d'encadrement de plusieurs domaines d'activités ou d'experts de plusieurs domaines de spécialité hétérogènes.</td><td align='center'>5</td></tr><tr><td>L'emploi implique la définition de la stratégie managériale auprès des équipes de direction et le pilotage permanent de ces équipes.</td><td align='center'>6</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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+                            "content": "<p align='left'>Un emploi-type regroupe des emplois ayant des missions principales relevant directement de la finalité d'un métier, qui de par l'éventail de compétences développées ou à développer, permet une évolution professionnelle. Il indique les missions principales et les activités communes à cet ensemble d'emplois.</p><p align='left'>Le présent accord répertorie et définit les emplois-types caractéristiques de l'activité de la branche ferroviaire, et évalue ces derniers par l'application des six critères classants du dispositif de classification. Cette évaluation permet de déterminer la classe « d'entrée » des différents emplois-types et ainsi d'identifier la rémunération annuelle garantie applicable à ceux-ci.</p><p align='left'>Le répertoire des emplois-types définis par la branche figure au chapitre 2 du présent titre.</p>",
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+                            "content": "<p align='left'><br/>Le répertoire des emplois-types défini par la branche n'est pas exhaustif. Lorsqu'un emploi présent dans une entreprise de la branche ne peut être rattaché au répertoire des emplois-types figurant au chapitre 2 du présent titre, les entreprises appliqueront le dispositif des critères classants à l'emploi concerné, afin de l'intégrer dans l'ensemble du dispositif prévu par le présent accord (description de l'emploi-type, cotation par application des critères classants, détermination de la classe d'entrée et d'une ou deux classes de progression).</p>",
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+                            "content": "<p align='left'>Par exception, les salariés amenés à suivre une formation initiale après leur embauche afin de pouvoir pleinement exercer leur emploi relèveront de la première classe déterminée par la présente convention pendant la durée de leur formation et jusqu'à l'obtention de la première habilitation si la fonction occupée l'exige. Les salariés en alternance (contrats d'apprentissage et contrats de professionnalisation) relèveront également de la première classe pendant la durée de leur contrat. </p><p align='left'>Les parties signataires réaffirment dans le cadre du présent accord leur attachement à promouvoir la formation des jeunes via l'alternance et leur emploi pérenne au sein des entreprises de la branche à l'issue de leur formation. </p><p align='left'>Afin de rendre encore plus attractives les formations par alternance au sein de la branche, les parties signataires conviennent que dans le cadre de la révision de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000035677886&categorieLien=cid' title='FORMATION PROFESSIONNELLE (VE)'>accord de branche relatif à la formation professionnelle du 6 juin 2017</a> seront examinés les niveaux de rémunération des salariés en alternance au regard des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.</p>",
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+                            "surtitre": "Classement des salariés en formation initiale après embauche ou en alternance",
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+                            "content": "<p align='left'>Les emplois-types de la branche ferroviaire définis par le présent accord sont répartis en 13 familles professionnelles :<br/>\n– maintenance, ingénierie et travaux du réseau ferré ;<br/>\n– maintenance matériel roulant et spécialisée ;<br/>\n– circulation/exploitation ;<br/>\n– production ferroviaire ;<br/>\n– conduite/manœuvre du matériel voyageur et fret ;<br/>\n– services/relation client/marketing ;<br/>\n– pilotage et animation de la sécurité et de la qualité ;<br/>\n– responsables/management ;<br/>\n– sûreté ;<br/>\n– fonctions transverses ;<br/>\n– gestion foncière et immobilière ;<br/>\n– système d'information et digital ;<br/>\n– médical/social.</p><p align='left'>Le répertoire des emplois-types présenté ci-après est organisé en accord avec ces familles et décrit les emplois-types caractéristiques des activités de la branche existant à la date de la signature du présent accord de branche.</p><p align='left'>Il convient de se référer en priorité au descriptif des emplois-types, et non à leur dénomination qui peut varier d'une entreprise à une autre.</p><p align='center'>Maintenance, ingénierie et travaux du réseau ferré</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Emploi-type</th><th>Descriptif</th></tr><tr><td>Opérateur/Opératrice de maintenance et travaux de l'infrastructure relevant des seules règles de sécurité applicables aux transports publics guidés (STPG)</td><td>Assure, dans le respect des procédures de sécurité applicables aux transports publics guidés (STPG), la bonne exécution de la maintenance et des travaux de l'infrastructure. Assure des opérations de surveillance et de maintenance préventive et/ou corrective. Peut assurer la pose, le montage et l'entretien de voies ferrés (hors RFN). Peut également assurer la conduite et l'entretien des machines spécifiques de maintenance de la voie.</td></tr><tr><td>Opérateur/Opératrice spécialisé(e) de maintenance et travaux de l'infrastructure relevant des seules règles de sécurité applicables aux transports publics guidés (STPG)</td><td>Assure, dans le respect des procédures de sécurité applicables aux transports publics guidés (STPG), la bonne exécution de la maintenance et des travaux de l'infrastructure. Assure des opérations de surveillance et de maintenance préventive et/ou corrective. Réalise des diagnostics de l'état de la voie, préconise certains travaux et rédige des rapports. Peut assurer la pose, le montage et l'entretien de voies ferrés (hors RFN). Peut également assurer la conduite et l'entretien des machines spécifiques de maintenance de la voie.</td></tr><tr><td>Opérateur/Opératrice de maintenance et travaux de l'infrastructure</td><td>Assure, dans le respect des procédures de sécurité, la bonne exécution de la maintenance et des travaux, mais aussi de la surveillance, des infrastructures terrestres et aériennes de transport guidé. Il/Elle peut assurer la conduite d'engins dans le cadre de services de travaux.</td></tr><tr><td>Opérateur/Opératrice de maintenance et travaux des systèmes électriques</td><td>Assure, dans le respect des procédures de sécurité, la bonne exécution de la maintenance et des travaux des systèmes électriques, mais aussi la surveillance des systèmes de signalisation ou d'alimentation électriques et/ou des systèmes informatiques du réseau ferré et/ou des bâtiments et des gares.</td></tr><tr><td>Opérateur/Opératrice de maintenance et travaux des systèmes télécoms</td><td>Assure, dans le respect des procédures de sécurité, la bonne exécution de la maintenance et des travaux et la surveillance des lignes aériennes ou souterraines de télécommunication, des systèmes informatiques du réseau ferré ou des bâtiments/gares.</td></tr><tr><td>Opérateur/Opératrice de fabrication et/ou maintenance industrielle</td><td>Assure, dans le respect des procédures de sécurité, qualité, coûts et délais, la bonne exécution des opérations industrielles de fabrication et/ou de maintenance.</td></tr><tr><td>Technicien/Technicienne de maintenance et travaux de l'infrastructure</td><td>Pour les infrastructures terrestres et aériennes de transport guidé, apporte son expertise, dans le respect des procédures de sécurité, dans le domaine du contrôle technique et contribue/participe à la gestion opérationnelle. Il/Elle peut contribuer/participer à l'élaboration de la programmation ou des plannings de maintenance et travaux, et à leur réalisation. Il/Elle peut exercer des missions de maîtrise d'œuvre travaux. Réalise, le cas échéant, des opérations de maintenance préventive et corrective et assure la surveillance d'équipements complexes.</td></tr><tr><td>Technicien/Technicienne de maintenance et travaux des systèmes électriques</td><td>Pour les systèmes de signalisation ou d'alimentation électriques et/ou des systèmes informatiques du réseau ferré et/ou des bâtiments et des gares, apporte son expertise, dans le respect des procédures de sécurité, dans le domaine du contrôle technique et contribue/participe à la gestion opérationnelle. Il/Elle peut contribuer/participer à l'élaboration de la programmation ou des plannings de maintenance et travaux, et à leur réalisation. Il/Elle peut exercer des missions de maîtrise d'œuvre travaux. Réalise, le cas échéant, des opérations de maintenance préventive et corrective et assure la surveillance d'équipements complexes.</td></tr><tr><td>Technicien de maintenance et travaux des systèmes télécoms</td><td>Pour les systèmes de télécommunication et/ou des systèmes informatiques du réseau ferré ou des bâtiments/gares, apporte son expertise, dans le respect des procédures de sécurité, dans le domaine du contrôle technique et contribue/participe à la gestion opérationnelle. Il/Elle peut contribuer/participer à l'élaboration de la programmation ou des plannings de maintenance et travaux, et à leur réalisation. Il/Elle peut exercer des missions de maîtrise d'œuvre travaux. Réalise, le cas échéant, des opérations de maintenance préventive et corrective et assure la surveillance d'équipements complexes.</td></tr><tr><td>Spécialiste méthode planification maintenance et travaux</td><td>Assure la prévision et la planification de la maintenance et des travaux, ainsi que le suivi des plannings de réalisation, des infrastructures du réseau ferré et/ou des réseaux d'énergie et de télécommunications. Le cas échéant, il/elle peut apporter son expertise à la réalisation des opérations de maintenance et travaux.</td></tr><tr><td>Régulateur/Régulatrice sous stations</td><td>Assure, en temps réel, dans le respect des procédures de sécurité, l'alimentation en énergie électrique des lignes électrifiées et la gestion opérationnelle des aléas et exploite les installations de traction électrique.</td></tr><tr><td>Manager de proximité maintenance infrastructure et travaux</td><td>Gère, optimise et/ou encadre les opérations de maintenance et travaux du réseau ferré, dans le respect des procédures de sécurité, qualité et coût. Encadre et manage les équipes qui lui sont rattachées et veille au développement des compétences de ses collaborateurs.</td></tr><tr><td>Responsable d'activité de maintenance et travaux de l'infrastructure</td><td>Gère et encadre dans le respect des procédures de sécurité, qualité et coût, l'ensemble des activités de maintenance et travaux. Conduit les évolutions d'organisations et de fonctionnement de son entité. Encadre et manage l'encadrement qui lui est rattaché.</td></tr><tr><td>Chargé/Chargée de production ingénierie</td><td>Sous la supervision de son responsable hiérarchique, exerce des missions de maîtrise d'œuvre par la réalisation d'études, de mesures et d'essais en ingénierie ferroviaire, et la réalisation d'opérations de contrôle et de diagnostic d'ouvrage. Participe à la définition des prescriptions de conception et de maintenance, à l'homologation, l'expertise et la surveillance de produits, d'installations et de systèmes ferroviaires.</td></tr><tr><td>Appui aux projets</td><td>Assiste, anime ou apporte son expertise à la MOA, au pilote d'opération ou à la MOE dans les domaines de la conduite et de la gestion de projets, et du pilotage de l'externalisation des prestations relatives aux projets.</td></tr><tr><td>Chef/Cheffe de projet MOE (maîtrise d'œuvre)</td><td>Assure la maîtrise d'œuvre et assume la responsabilité technique de la conception optimisée de projets, de leur bonne réalisation en sécurité, de la qualité, des coûts et des délais pour atteindre les objectifs fixés par la maîtrise d'ouvrage, notamment en matière d'externalisation.</td></tr><tr><td>Responsable ingénierie</td><td>Assure l'encadrement et l'animation d'une ou plusieurs entité(s) d'ingénierie, contribue à définir et à mettre en œuvre les orientations stratégiques et les décline pour son entité, dirige et coordonne les activités de production et de développement technique en garantissant la sécurité, la qualité et la performance technique et économique, définit les conditions d'externalisation, est responsable de la sécurité de son équipe et de sa production et s'assure du respect des normes et règles techniques.</td></tr><tr><td>Responsable MOA (maîtrise d'ouvrage)/pilote d'opération</td><td>Assure la MOA d'une opération ou le pilotage opérationnel d'un projet dans le cadre approuvé par le MOA. Assume la responsabilité, sur son périmètre d'action, de l'atteinte d'objectifs en termes de coûts, de qualité, de délais et de sécurité, dans le respect d'une stratégie fixée au niveau national. À ce titre, ses missions s'ancrent à la fois sur la gestion approfondie du programme d'opération, du budget, des études, des risques et opportunités, des plannings, des procédures et sur un pilotage opérationnel fort, notamment en termes de technicité métier, de sécurité et d'externalisation. Le pilote d'opération peut également être en charge de la MOEG (MOE générale).</td></tr><tr><td>Formateur/Formatrice</td><td>Il est chargé de concevoir, d'élaborer, de réaliser, d'animer et d'évaluer des actions de formation, hors certification, afin d'assurer le transfert et de maintenir le niveau de compétences dans l'entreprise.</td></tr><tr><td>Documentaliste</td><td>Assure la mise à jour et contribue à la diffusion de la base documentaire et son accessibilité par les collaborateurs de l'entreprise.</td></tr><tr><td>Référent/Référente technique qualité sécurité</td><td>Effectue des missions de management de la qualité ou de la sécurité ferroviaire en évaluant les compétences des agents et du système de veille mis en place, et/ou assure des missions de conseil et de rédaction de procédures réglementaires au sein d'un service d'appui.</td></tr><tr><td>Expert/Experte métier sécurité</td><td>Évalue et veille au maintien du niveau de sécurité des activités ferroviaires (conduite et/ou exploitation) de l'entreprise. Propose des évolutions des processus et procédures garantissant la sécurité sur les prestations ferroviaires de l'entreprise. Assure le management de 2e niveau de la sécurité ferroviaire : organise l'évaluation des compétences en vue de l'habilitation des agents exerçant les tâches essentielles de sécurité sur le RFN et peut assurer l'évaluation. Réalise le suivi des compétences professionnelles ainsi que la formation continue des référents/référentes techniques qualité sécurité. Participe à des actions d'audit dans son domaine de compétence.</td></tr><tr><td rowspan='3'>Responsable pôle de sécurité ferroviaire</td><td>Décline la politique générale de sécurité ferroviaire au niveau d'un périmètre et veille à sa mise en œuvre.</td></tr><tr><td>Organise les retours d'expérience sur les événements engageants la sécurité ferroviaire et suit l'organisation des contrôles et des audits internes et externes.</td></tr><tr><td>Assure la veille réglementaire et sa diffusion en matière de sécurité ferroviaire.</td></tr><tr><td>Responsable hygiène qualité sécurité et environnement (HQSE)</td><td>Met en œuvre la politique d'HQSE de l'entreprise et assure un suivi des systèmes de qualité et sécurité du personnel dans un objectif d'amélioration continue. Réalise des audits hygiène / qualité / sécurité / environnement.</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='center'>Maintenance matériel roulant et spécialisée</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Emploi-type</th><th>Descriptif</th></tr><tr><td>Opérateur/Opératrice de maintenance des matériels et prestations associées relevant des seules règles de sécurité applicables aux transports publics guidés (STPG)</td><td>Participe dans le respect des procédures applicables aux transports publics guidés (STPG) et sous la responsabilité du responsable d'équipe, à la bonne exécution des opérations de maintenance préventive et/ou corrective du matériel roulant (hors RFN). Peut suivre les opérations réalisées via les supports dédiés. Peut également être amené à effectuer des manœuvres des engins moteurs dans les gares, dépôts ou ateliers.</td></tr><tr><td>Opérateur/Opératrice spécialisé(e) de maintenance des matériels et prestations associées relevant des seules règles de sécurité applicables aux transports publics guidés (STPG)</td><td>Assure en autonomie et dans le respect des procédures de sécurité, qualité, et délais, la bonne exécution de la maintenance préventive et/ou corrective de sa/ses spécialité(s) sur les matériels roulants (hors RFN). Assure le suivi des opérations réalisées via les supports dédiés. Enfin, peut être amené à effectuer des manœuvres des engins moteurs dans les gares, dépôts ou ateliers, à réaliser des diagnostics de l'état du matériel roulant, à préconiser des opérations de maintenance et rédiger des rapports.</td></tr><tr><td rowspan='3'>Opérateur/Opératrice de maintenance des matériels et prestations associées</td><td>Assure, dans le respect des procédures de sécurité, qualité, coûts et délais, la bonne exécution des opérations de maintenance sur les matériels roulants et les pièces réparables du Matériel, ainsi que le contrôle des opérations liées au confort physique et visuel des matériels roulants.</td></tr><tr><td>Assure, au sein de l'ingénierie du matériel, l'assistance technique aux essais ferroviaires sur les matériels roulants.</td></tr><tr><td>Peut également assurer des missions de logistique industrielle ou de maintenance spécialisée et fabrication de matériel industriel.</td></tr><tr><td>Opérateur/Opératrice de maintenance industrielle</td><td>Assure, dans le respect des procédures de sécurité, qualité, coûts et délais, la bonne exécution des opérations industrielles de maintenance.</td></tr><tr><td>Technicien/Technicienne de maintenance des matériels</td><td>Apporte son expertise, dans le respect des procédures de sécurité, qualité, coûts et délais, dans le domaine du contrôle technique et contribue/participe à la gestion opérationnelle. Il/Elle peut contribuer/participer à l'élaboration de l'ordonnancement de la maintenance et à sa réalisation.</td></tr><tr><td>Technicien/Technicienne en gestion de maintenance, ingénierie et organisation industrielle</td><td>Assure la gestion de la maintenance et/ou la gestion technique des matériels roulants, en technicentre ou supervision technique de flotte. Peut également assurer la gestion des stocks ou exercer des missions de maîtrise d'œuvre en bureau d'études : conception, modification, vérification de plans techniques et de référentiels, réalisation d'essais et de suivi de travaux.</td></tr><tr><td>Manager de proximité matériel</td><td>Gère, optimise et/ou encadre les opérations de maintenance dans le respect des procédures de sécurité, qualité et coût. Encadre et manage les équipes qui lui sont rattachées et veille au développement des compétences de ses collaborateurs.</td></tr><tr><td>Responsable d'activité de maintenance du matériel roulant</td><td>Gère et encadre dans le respect des procédures de sécurité, qualité et coût, l'ensemble des activités de maintenance du matériel roulant. Conduit les évolutions d'organisations et de fonctionnement de son entité. Encadre et manage l'encadrement qui lui est rattaché.</td></tr><tr><td>Ingénieur/Ingénieure en maintenance et organisation industrielle</td><td>Assure le management de la conception et de la réalisation d'une ou plusieurs spécialités propres aux études d'ingénierie, de planification et de logistique industrielle ou assure la direction opérationnelle d'un projet. Anime, coordonne et met en œuvre l'activité dans son périmètre</td></tr><tr><td>Formateur/Formatrice</td><td>Il est chargé de concevoir, d'élaborer, de réaliser, d'animer et d'évaluer des actions de formation, hors certification, afin d'assurer le transfert et de maintenir le niveau de compétences dans l'entreprise.</td></tr><tr><td>Documentaliste</td><td>Assure la mise à jour et contribue à la diffusion de la base documentaire et son accessibilité par les collaborateurs de l'entreprise.</td></tr><tr><td>Référent/Référente technique qualité sécurité</td><td>Effectue des missions de management de la qualité ou de la sécurité ferroviaire en évaluant les compétences des agents et du système de veille mis en place, et/ou assure des missions de conseil et de rédaction de procédures réglementaires au sein d'un service d'appui.</td></tr><tr><td>Expert/Experte métier sécurité</td><td>Évalue et veille au maintien du niveau de sécurité des activités ferroviaires (conduite et/ou exploitation) de l'entreprise. Propose des évolutions des processus et procédures garantissant la sécurité sur les prestations ferroviaires de l'entreprise. Assure le management de 2e niveau de la sécurité ferroviaire : organise l'évaluation des compétences en vue de l'habilitation des agents exerçant les tâches essentielles de sécurité sur le RFN et peut assurer l'évaluation. Réalise le suivi des compétences professionnelles ainsi que la formation continue des référents/référentes techniques qualité sécurité. Participe à des actions d'audit dans son domaine de compétence.</td></tr><tr><td rowspan='3'>Responsable pôle de sécurité ferroviaire</td><td>Décline la politique générale de sécurité ferroviaire au niveau d'un périmètre et veille à sa mise en œuvre.</td></tr><tr><td>Organise les retours d'expérience sur les événements engageants la sécurité ferroviaire et suit l'organisation des contrôles et des audits internes et externes.</td></tr><tr><td>Assure la veille réglementaire et sa diffusion en matière de sécurité ferroviaire.</td></tr><tr><td>Responsable hygiène qualité sécurité et environnement (HQSE)</td><td>Met en œuvre la politique d'HQSE de l'entreprise et assure un suivi des systèmes de qualité et sécurité du personnel dans un objectif d'amélioration continue. Réalise des audits hygiène/qualité/sécurité/environnement.</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='center'>Circulation/Exploitation</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Emploi-type</th><th>Descriptif</th></tr><tr><td rowspan='2'>Opérateur/Opératrice ferroviaire circulation</td><td>Effectue, organise ou dirige, dans le respect des procédures de sécurité, les opérations de sécurité, de mouvement et de régulation liées à la formation et/ou à la circulation des trains dans une zone géographique donnée. Il/Elle travaille dans un poste d'aiguillage ou au sol.</td></tr><tr><td>Il/Elle peut assurer l'entretien de certaines installations.</td></tr><tr><td rowspan='2'>Technicien/Technicienne ferroviaire circulation</td><td>Effectue, organise ou dirige, dans le respect des procédures de sécurité, les opérations de sécurité, de mouvement et de régulation liées à la formation et/ou à la circulation des trains dans une zone géographique donnée. Exerce ses missions dans un poste d'aiguillage important et/ou supervise l'activité d'un ou plusieurs postes d'aiguillage en assurant, le cas échéant, la direction opérationnelle d'une petite équipe.</td></tr><tr><td>Il/Elle peut assurer l'entretien de certaines installations.</td></tr><tr><td rowspan='2'>Gestionnaire/Concepteur/Conceptrice sillons</td><td>Assure les actions nécessaires pour que l'entreprise dispose des sillons dont elle a besoin afin d'assurer ses engagements vis-à-vis de ses clients.</td></tr><tr><td>Commande ou conçoit les sillons, suit les réponses, peut gérer les aléas et rechercher les solutions avec les acteurs externes et internes.</td></tr><tr><td>Gestionnaire PC</td><td>Assure, en temps réel, la coordination entre les différents interlocuteurs internes et externes pour permettre la gestion, la régulation dans une zone géographique donnée et le suivi des trafics ainsi que la gestion opérationnelle des aléas.</td></tr><tr><td>Responsable de PC</td><td>Assure la responsabilité des gestionnaires PC. Il/Elle organise et assure la coordination du bon déroulement du trafic.</td></tr><tr><td rowspan='2'>Manager de proximité circulation/exploitation</td><td>Assure l'animation et la responsabilité hiérarchique des équipes et la gestion opérationnelle de l'exploitation sur un périmètre géographique donné dans le respect des procédures et des règles de sécurité.</td></tr><tr><td>Il/Elle veille au développement des compétences de ses collaborateurs et à la réalisation des objectifs de l'entité selon des critères de qualité, de coût et de délai.</td></tr><tr><td>Responsable d'unité circulation/exploitation</td><td>Assure l'animation, la responsabilité hiérarchique des équipes, la gestion opérationnelle de l'exploitation et coordonne l'activité dans un périmètre comprenant plusieurs sites ou secteurs, dans le respect des procédures et des règles de sécurité. Il veille au développement des compétences de ses collaborateurs. Il/Elle définit les objectifs de l'entité selon des critères de qualité, de coût et de délai. Il/Elle en assure la réalisation.</td></tr><tr><td>Formateur/Formatrice</td><td>Il est chargé de concevoir, d'élaborer, de réaliser, d'animer et d'évaluer des actions de formation, hors certification, afin d'assurer le transfert et de maintenir le niveau de compétences dans l'entreprise.</td></tr><tr><td>Documentaliste</td><td>Assure la mise à jour et contribue à la diffusion de la base documentaire et son accessibilité par les collaborateurs de l'entreprise.</td></tr><tr><td>Référent/Référente technique qualité sécurité</td><td>Effectue des missions de management de la qualité ou de la sécurité ferroviaire en évaluant les compétences des agents et du système de veille mis en place, et/ou assure des missions de conseil et de rédaction de procédures réglementaires au sein d'un service d'appui.</td></tr><tr><td>Expert/Experte métier sécurité</td><td>Évalue et veille au maintien du niveau de sécurité des activités ferroviaires (conduite et/ou exploitation) de l'entreprise. Propose des évolutions des processus et procédures garantissant la sécurité sur les prestations ferroviaires de l'entreprise. Assure le management de 2e niveau de la sécurité ferroviaire : organise l'évaluation des compétences en vue de l'habilitation des agents exerçant les tâches essentielles de sécurité sur le RFN et peut assurer l'évaluation. Réalise le suivi des compétences professionnelles ainsi que la formation continue des référents/référentes techniques qualité sécurité. Participe à des actions d'audit dans son domaine de compétence.</td></tr><tr><td rowspan='3'>Responsable pôle de sécurité ferroviaire</td><td>Décline la politique générale de sécurité ferroviaire au niveau d'un périmètre et veille à sa mise en œuvre.</td></tr><tr><td>Organise les retours d'expérience sur les événements engageants la sécurité ferroviaire et suit l'organisation des contrôles et des audits internes et externes.</td></tr><tr><td>Assure la veille réglementaire et sa diffusion en matière de sécurité ferroviaire.</td></tr><tr><td>Responsable hygiène qualité sécurité et environnement (HQSE)</td><td>Met en œuvre la politique d'HQSE de l'entreprise et assure un suivi des systèmes de qualité et sécurité du personnel dans un objectif d'amélioration continue. Réalise des audits hygiène/qualité/sécurité/ environnement.</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='center'>Production ferroviaire</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Emploi-type</th><th>Descriptif</th></tr><tr><td>Opérateur/Opératrice en gare, hors réseau ferré national, de production, de sécurité au sol et de relation client, relevant des seules règles de sécurité applicables aux transports publics guidés (STPG)</td><td>Assure la sécurité des circulations et les manœuvres en gare (hors RFN) dans le respect des consignes et procédures de sécurité applicables aux transports publics guidés (STPG). Garantit la relation client en accueillant, renseignant et orientant les voyageurs. Peut assurer la vente des titre s de transport et produits annexes. Peut également gérer l'entretien des bâtiments, assurer la propreté des locaux, tracer les itinéraires dans la gare, contrôler et assurer le graissage des aiguilles.</td></tr><tr><td rowspan='2'>Opérateur/Opératrice de production et de sécurité au sol</td><td>Assure, dans le respect des procédures de sécurité, l'ensemble des opérations de sécurité liées à la formation des trains, à leur départ et à leur réception dans une zone géographique donnée, la réalisation de services simples, les réponses aux besoins de sécurité et de services des clients voyageurs en gare.</td></tr><tr><td>Ses missions sont entre autres les opérations de manœuvre, la desserte, l'accompagnement, la reconnaissance de l'aptitude au transport, la formation du train, l'information et prises en charge des voyageurs, accueil, orientation, et distribution titre s de transport…</td></tr><tr><td>Opérateur/Opératrice ferroviaire industrie</td><td>Assure, dans le respect des procédures de sécurité, le mouvement (accrochage et manœuvre) et la conduite d'engins ferroviaires dans les enceintes suivantes : enceintes privées (installation terminale embranchée, ITE – <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000357192&categorieLien=cid' title='Décret n°92-352 du 1 avril 1992 (V)'>décret n° 92-352)</a>, voies d'embranchement raccordées au RFN (réglementation SNCF réseau), d'établissements vers des zones de gare. Il/Elle assure également certaines opérations de maintenance et d'entretien sur engins moteurs et infrastructures.</td></tr><tr><td>Gestionnaire moyens humains/matériels</td><td>Assure la conception et/ou l'adaptation, la programmation ou la gestion opérationnelle des moyens humains et matériels.</td></tr><tr><td rowspan='2'>Responsable conception et/ou méthodes</td><td>Assure la responsabilité des gestionnaires/concepteurs/conceptrices sillons et/ou des gestionnaires moyens. Il/Elle est également en charge de la mise en œuvre et de la supervision des moyens de production dans son domaine que ce soit en conception ou en opérationnel.</td></tr><tr><td>Réalise les études afin de dimensionner les besoins matériels et humains.</td></tr><tr><td>Chef/Cheffe d'escale</td><td>Est responsable de l'ensemble des processus de l'escale dont il/elle assure la mise en œuvre : production des trains en gare et service client en gare, dans le respect des normes de production et de service. Il organise et supervise l'activité des équipes de l'escale et les mobilise au quotidien pour assurer la sécurité, la régularité des circulations et la qualité du service. Il intervient en situation perturbée pour garantir la bonne prise en charge et information de la clientèle.</td></tr><tr><td>Manager de proximité production</td><td>Assure l'animation et la responsabilité hiérarchique de son équipe et assure la veille de la gestion opérationnelle ou la gestion opérationnelle de la production (supervision du plan de transport…) et du service sur un périmètre géographique donné dans le respect des procédures et des règles de sécurité. Il/Elle veille au développement des compétences de ses collaborateurs et à la réalisation des objectifs de l'entité selon des critères de qualité, de coût et de délai.</td></tr><tr><td>Manutentionnaire</td><td>Assure des opérations de manipulation, portage, déplacement ou chargement de marchandises, de produits ou d'objets. Réalise ces opérations manuellement ou à l'aide d'engins spéciaux de manutention.</td></tr><tr><td rowspan='2'>Opérateur/Opératrice fret au sol</td><td>Effectue, organise ou dirige, dans le respect des procédures de sécurité, l'ensemble des opérations de production de trains fret (aptitude au transport, missions de dessertes, remédiation…) tout en garantissant un haut niveau de qualité et de fiabilité pour les clients et chargeurs.</td></tr><tr><td>Il/Elle peut assurer le traitement des spécificités liées aux transports exceptionnels et réaliser des opérations de maintenance légère sur les wagons. Il/Elle peut également assurer des relations simples avec le client chargeur.</td></tr><tr><td>Technicien/Technicienne fret</td><td>Réalise, dans le respect des procédures de sécurité, des missions liées à la production de train fret en termes d'organisation, de planification, de coordination, de suivi et de coûts.</td></tr><tr><td>Spécialiste gestion de production fret</td><td>Organise, conçoit et contrôle les solutions de transport fret adaptées au client en garantissant le respect des règles de sécurité dans un objectif de qualité, de délais et de performance économique.</td></tr><tr><td rowspan='2'>Manager de proximité fret</td><td>Il/Elle assure l'animation et la responsabilité de la réalisation de la production fret avec un haut niveau de maîtrise de la sécurité et de la qualité.</td></tr><tr><td>Il/Elle anime, forme et développe ses collaborateurs. Il/Elle pilote la réalisation des objectifs de production dans le respect des engagements clients.</td></tr><tr><td>Formateur/Formatrice</td><td>Il est chargé de concevoir, d'élaborer, de réaliser, d'animer et d'évaluer des actions de formation, hors certification, afin d'assurer le transfert et de maintenir le niveau de compétences dans l'entreprise.</td></tr><tr><td>Documentaliste</td><td>Assure la mise à jour et contribue à la diffusion de la base documentaire et son accessibilité par les collaborateurs de l'entreprise.</td></tr><tr><td>Référent/Référente technique qualité sécurité</td><td>Effectue des missions de management de la qualité ou de la sécurité ferroviaire en évaluant les compétences des agents et du système de veille mis en place, et/ou assure des missions de conseil et de rédaction de procédures réglementaires au sein d'un service d'appui.</td></tr><tr><td>Expert/Experte métier sécurité</td><td>Évalue et veille au maintien du niveau de sécurité des activités ferroviaires (conduite et/ou exploitation) de l'entreprise. Propose des évolutions des processus et procédures garantissant la sécurité sur les prestations ferroviaires de l'entreprise. Assure le management de 2e niveau de la sécurité ferroviaire : organise l'évaluation des compétences en vue de l'habilitation des agents exerçant les tâches essentielles de sécurité sur le RFN et peut assurer l'évaluation. Réalise le suivi des compétences professionnelles ainsi que la formation continue des référents/référentes techniques qualité sécurité. Participe à des actions d'audit dans son domaine de compétence.</td></tr><tr><td rowspan='3'>Responsable pôle de sécurité ferroviaire</td><td>Décline la politique générale de sécurité ferroviaire au niveau d'un périmètre et veille à sa mise en œuvre.</td></tr><tr><td>Organise les retours d'expérience sur les événements engageants la sécurité ferroviaire et suit l'organisation des contrôles et des audits internes et externes.</td></tr><tr><td>Assure la veille réglementaire et sa diffusion en matière de sécurité ferroviaire.</td></tr><tr><td>Responsable hygiène qualité sécurité et environnement (HQSE)</td><td>Met en œuvre la politique d'HQSE de l'entreprise et assure un suivi des systèmes de qualité et sécurité du personnel dans un objectif d'amélioration continue. Réalise des audits hygiène / qualité / sécurité / environnement.</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='center'>Conduite/manœuvre du matériel voyageur et fret</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Emploi-type</th><th>Descriptif</th></tr><tr><td>Conducteur/Conductrice de transport guidé, hors réseau ferré national, relevant des seules règles de sécurité applicables aux transports publics guidés (STPG)</td><td>Assure dans le respect des procédures de sécurité applicables aux transports publics guidés (STPG) le service commercial et la conduite du véhicule (hors RFN). Peut également assurer des opérations d'exploitation et des opérations de maintenance légère sur les matériels roulants. En fonction de l'expérience acquise, peut assurer des tâches d'assistance à l'encadrement et participer à la formation pratique ou au complément de formation pratique d'un candidat à l'emploi de conducteur de transport guidé.</td></tr><tr><td>Conducteur/Conductrice de tram-train</td><td>Assure dans le respect des procédures de sécurité le service commercial et la conduite du tram-train en respectant strictement la signalisation ferroviaire et urbaine. Il/Elle peut assurer également des opérations d'exploitation et des opérations de maintenance légère sur les matériels roulants. En fonction de l'expérience acquise, le conducteur de tram-train peut également participer, dans son poste de travail, à la formation pratique ou au complément de formation pratique d'un candidat à l'emploi de conducteur de tram-train et assurer des tâches d'assistance à l'encadrement.</td></tr><tr><td rowspan='2'>Conducteur/Conductrice ligne</td><td>Assure, dans le respect des procédures de sécurité, la conduite des trains.</td></tr><tr><td>Il/Elle participe au service commercial et peut également assurer des opérations d'exploitation et de maintenance légère (maintenance de niveau I) sur les matériels roulants. En fonction de l'expérience acquise, le conducteur de ligne peut également participer, dans son poste de travail, à la formation pratique ou au complément de formation pratique d'un candidat à l'emploi de conducteur de ligne, assurer des tâches d'assistance à l'encadrement, assurer la conduite des trains interopérables, assurer la conduite de trains à grande vitesse.</td></tr><tr><td rowspan='2'>Conducteur/Conductrice manœuvre, remonte et navette de fret de proximité</td><td>Assure, dans le respect des procédures de sécurité, la conduite et les opérations d'exploitation des circulations en services de manœuvre, remonte et/ou de navette de fret de proximité.</td></tr><tr><td>Il/Elle peut également assurer des opérations d'exploitation et de maintenance légère (maintenance de niveau I) sur les matériels roulants. En fonction de l'expérience acquise, le conducteur de manœuvre, remonte et navette de fret de proximité peut également participer, dans son poste de travail, à la formation pratique ou au complément de formation pratique d'un candidat à l'emploi de conducteur de manœuvre, remonte et navette de fret de proximité, assurer des tâches d'assistance à l'encadrement.</td></tr><tr><td>Gestionnaire moyens humains/matériels</td><td>Assure la conception et/ou l'adaptation, la programmation ou la gestion opérationnelle des moyens humains et matériels.</td></tr><tr><td rowspan='2'>Responsable conception et/ou méthodes</td><td>Assure la responsabilité des gestionnaires / concepteurs / conceptrices sillons et/ou des gestionnaires moyens. Il/Elle est également en charge de la mise en œuvre et de la supervision des moyens de production dans son domaine que ce soit en conception ou en opérationnel.</td></tr><tr><td>Réalise les études afin de dimensionner les besoins matériels et humains.</td></tr><tr><td rowspan='2'>Manager de proximité conduite</td><td>Assure l'animation et la responsabilité hiérarchique des équipes et la gestion opérationnelle de l'exploitation sur un périmètre géographique donné dans le respect des procédures et des règles de sécurité.</td></tr><tr><td>Il/Elle veille au développement des compétences de ses collaborateurs et à la réalisation des objectifs de l'entité selon des critères de qualité, de coût et de délai.</td></tr><tr><td>Formateur/Formatrice</td><td>Il est chargé de concevoir, d'élaborer, de réaliser, d'animer et d'évaluer des actions de formation, hors certification, afin d'assurer le transfert et de maintenir le niveau de compétences dans l'entreprise.</td></tr><tr><td>Documentaliste</td><td>Assure la mise à jour et contribue à la diffusion de la base documentaire et son accessibilité par les collaborateurs de l'entreprise.</td></tr><tr><td>Référent/Référente technique qualité sécurité</td><td>Effectue des missions de management de la qualité ou de la sécurité ferroviaire en évaluant les compétences des agents et du système de veille mis en place, et/ou assure des missions de conseil et de rédaction de procédures réglementaires au sein d'un service d'appui.</td></tr><tr><td>Expert/Experte métier sécurité</td><td>Évalue et veille au maintien du niveau de sécurité des activités ferroviaires (conduite et/ou exploitation) de l'entreprise. Propose des évolutions des processus et procédures garantissant la sécurité sur les prestations ferroviaires de l'entreprise. Assure le management de 2e niveau de la sécurité ferroviaire : organise l'évaluation des compétences en vue de l'habilitation des agents exerçant les tâches essentielles de sécurité sur le RFN et peut assurer l'évaluation. Réalise le suivi des compétences professionnelles ainsi que la formation continue des référents / référentes techniques qualité sécurité. Participe à des actions d'audit dans son domaine de compétence.</td></tr><tr><td rowspan='3'>Responsable pôle de sécurité ferroviaire</td><td>Décline la politique générale de sécurité ferroviaire au niveau d'un périmètre et veille à sa mise en œuvre.</td></tr><tr><td>Organise les retours d'expérience sur les événements engageants la sécurité ferroviaire et suit l'organisation des contrôles et des audits internes et externes.</td></tr><tr><td>Assure la veille réglementaire et sa diffusion en matière de sécurité ferroviaire.</td></tr><tr><td>Responsable hygiène qualité sécurité et environnement (HQSE)</td><td>Met en œuvre la politique d'HQSE de l'entreprise et assure un suivi des systèmes de qualité et sécurité du personnel dans un objectif d'amélioration continue. Réalise des audits hygiène / qualité / sécurité / environnement.</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='center'>Services/relation client/marketing</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Emploi-type</th><th>Descriptif</th></tr><tr><td>Chargé/Chargée de la relation client hors réseau ferré national, relevant des seules règles de sécurité applicables aux transports publics guidés (STPG)</td><td>Réalise en présence ou à distance du client des actes d'information, d'accueil, de commercialisation de produits et de services, de prise en charge des voyageurs, et de lutte contre la fraude. Contribue au départ à l'heure et à la régularité des circulations des transports publics guidés (STPG – hors RFN).</td></tr><tr><td>Agent/Agente d'accompagnement spécialisé(e) d'un train de voyageurs et/ou de la relation client hors réseau ferré national, relevant des seules règles de sécurité applicables aux transports publics guidés (STPG)</td><td>Assure, en gare ou à bord, l'information, l'accueil, le service, l'accompagnement et le contrôle des clients dans les trains. Peut être amené, à assurer les manœuvres en gare, donner le départ des trains dans le respect des procédures d'exploitation, assurer des tâches d'entretien et de maintenance des locaux et des installations ferroviaires. Veille à la sûreté des voyageurs et contribue à la sécurité des circulations et à leur régularité dans le respect des seules procédures de sécurité applicables aux transports publics guidés (STPG – hors RFN).</td></tr><tr><td>Chargé/Chargée de la relation client</td><td>Réalise en présence ou à distance du client des actes de commercialisation de produits et de services, d'information, d'accueil et de prise en charge des voyageurs, et de lutte contre la fraude, contribue au départ à l'heure et à la régularité des circulations.</td></tr><tr><td>Agent/Agente d'accompagnement d'un train de voyageurs et/ou de la relation client</td><td>Assure le service, l'accompagnement et le contrôle des clients dans les trains, peut être amené à donner le départ des trains dans le respect de la ponctualité, veille à la sûreté de la clientèle et contribue à la sécurité des circulations et à leur régularité ; Participe à la prise en charge des clients de son train et réalise des prestations de la relation client.</td></tr><tr><td>Assistant/Assistante commercial(e) opérationnel(le)</td><td>Assiste son responsable hiérarchique dans le cadre de missions déléguées dans le portage de la politique commerciale et de service, de l'organisation du service et du développement des compétences.</td></tr><tr><td>Technicien/Technicienne commercial(e)</td><td>Est en charge de l'accompagnement de l'équipe à laquelle il/elle est rattaché. Peut réaliser des missions : – d'assistance technique : préparation, organisation des divers aspects techniques nécessaires à la réalisation des activités d'un secteur ; – d'études/conseil/appui à la ligne hiérarchique sur le management d'équipe afin de contribuer aux objectifs de qualité de la production sur un secteur d'activité ; – d'animation de réseau/suivi de la qualité des prestations, et d'apport de soutien à l'équipe.</td></tr><tr><td>Chargé/Chargée d'affaires commercial et marketing</td><td>Développe, prospecte et enrichit le portefeuille clients dont il/elle a la charge. Gère l'activité et l'optimisation des résultats. Est l'interface entre les clients et les services études, méthodes, marketing et techniques.</td></tr><tr><td>Chargé/chargée de gestion de site</td><td>Il/Elle contribue à la bonne exploitation et à la satisfaction client : il/elle assure le signalement des dysfonctionnements des installations en gare, y compris celles liées à l'information voyageur, et contribue ainsi à la qualité du processus de maintenance et des prestations de service. Il/Elle exerce sa vigilance sur l'ensemble du fonctionnement de la gare, signale les éléments liés à la sûreté, la sécurité incendie et la propreté, et veille à la bonne application du règlement intérieur par les services et commerces.</td></tr><tr><td>Chef/Cheffe d'équipe relation client</td><td>Assure l'animation, l'encadrement et le développement des compétences d'un petit nombre d'agents de la relation clients qui lui sont rattachés. Il participe à la gestion opérationnelle de l'ensemble des missions des métiers de la relation clients, sur un périmètre restreint, dans le respect de diverses procédures métier et des règles de sécurité.</td></tr><tr><td>Manager de proximité relation client</td><td>Assure l'animation, l'encadrement et le développement des compétences des agents de la relation clients qui lui sont rattachés. Il participe à la gestion opérationnelle de l'ensemble des missions des métiers de la relation clients, sur un périmètre limité, dans le respect de diverses procédures métier et des règles de sécurité.</td></tr><tr><td rowspan='2'>Responsable commercial(e) et marketing</td><td>Développe, prospecte et enrichit le portefeuille clients dont il/elle a la charge. Il/Elle est garant de la politique commerciale définie par la direction. Gère l'activité et le suivi de la force de vente et/ou des services marketing/développement commercial afin d'optimiser les résultats. Est l'interface entre les clients et les services études, méthodes, marketing et techniques.</td></tr><tr><td>Peut être amené à assurer un encadrement hiérarchique d'une ou plusieurs personnes.</td></tr><tr><td>Technicien/Technicienne commercial fret</td><td>Participe aux opérations de commercialisation, de facturation et d'après-vente des prestations fret.</td></tr><tr><td>Spécialiste commercial et marketing fret</td><td>Réalise, anime et développe les opérations de commercialisation des prestations fret et veille aux règles et procédures liées à l'administration des ventes et à la facturation.</td></tr><tr><td>Formateur/Formatrice</td><td>Il est chargé de concevoir, d'élaborer, de réaliser, d'animer et d'évaluer des actions de formation, hors certification, afin d'assurer le transfert et de maintenir le niveau de compétences dans l'entreprise.</td></tr><tr><td>Documentaliste</td><td>Assure la mise à jour et contribue à la diffusion de la base documentaire et son accessibilité par les collaborateurs de l'entreprise.</td></tr><tr><td>Référent/référente technique qualité sécurité</td><td>Effectue des missions de management de la qualité ou de la sécurité ferroviaire en évaluant les compétences des agents et du système de veille mis en place, et/ou assure des missions de conseil et de rédaction de procédures réglementaires au sein d'un service d'appui.</td></tr><tr><td>Expert/Experte métier sécurité</td><td>Évalue et veille au maintien du niveau de sécurité des activités ferroviaires (conduite et/ou exploitation) de l'entreprise. Propose des évolutions des processus et procédures garantissant la sécurité sur les prestations ferroviaires de l'entreprise. Assure le management de 2e niveau de la sécurité ferroviaire : organise l'évaluation des compétences en vue de l'habilitation des agents exerçant les tâches essentielles de sécurité sur le RFN et peut assurer l'évaluation. Réalise le suivi des compétences professionnelles ainsi que la formation continue des référents/référentes techniques qualité sécurité. Participe à des actions d'audit dans son domaine de compétence.</td></tr><tr><td rowspan='3'>Responsable pôle de sécurité ferroviaire</td><td>Décline la politique générale de sécurité ferroviaire au niveau d'un périmètre et veille à sa mise en œuvre.</td></tr><tr><td>Organise les retours d'expérience sur les événements engageants la sécurité ferroviaire et suit l'organisation des contrôles et des audits internes et externes.</td></tr><tr><td>Assure la veille réglementaire et sa diffusion en matière de sécurité ferroviaire.</td></tr><tr><td>Responsable hygiène qualité sécurité et environnement (HQSE)</td><td>Met en œuvre la politique d'HQSE de l'entreprise et assure un suivi des systèmes de qualité et sécurité du personnel dans un objectif d'amélioration continue. Réalise des audits hygiène / qualité / sécurité / environnement.</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='center'>Pilotage et animation de la sécurité et de la qualité</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Emploi-type</th><th>Descriptif</th></tr><tr><td>Formateur/Formatrice</td><td>Il est chargé de concevoir, d'élaborer, de réaliser, d'animer et d'évaluer des actions de formation, hors certification, afin d'assurer le transfert et de maintenir le niveau de compétences dans l'entreprise.</td></tr><tr><td>Documentaliste</td><td>Assure la mise à jour et contribue à la diffusion de la base documentaire et son accessibilité par les collaborateurs de l'entreprise.</td></tr><tr><td>Référent/Référente technique qualité sécurité</td><td>Effectue des missions de management de la qualité ou de la sécurité ferroviaire en évaluant les compétences des agents et du système de veille mis en place, et/ou assure des missions de conseil et de rédaction de procédures réglementaires au sein d'un service d'appui.</td></tr><tr><td>Expert/Experte métier sécurité</td><td>Évalue et veille au maintien du niveau de sécurité des activités ferroviaires (conduite et/ou exploitation) de l'entreprise. Propose des évolutions des processus et procédures garantissant la sécurité sur les prestations ferroviaires de l'entreprise. Assure le management de 2e niveau de la sécurité ferroviaire : organise l'évaluation des compétences en vue de l'habilitation des agents exerçant les tâches essentielles de sécurité sur le RFN et peut assurer l'évaluation. Réalise le suivi des compétences professionnelles ainsi que la formation continue des référents/référentes techniques qualité sécurité. Participe à des actions d'audit dans son domaine de compétence.</td></tr><tr><td rowspan='3'>Responsable pôle de sécurité ferroviaire</td><td>Décline la politique générale de sécurité ferroviaire au niveau d'un périmètre et veille à sa mise en œuvre.</td></tr><tr><td>Organise les retours d'expérience sur les événements engageants la sécurité ferroviaire et suit l'organisation des contrôles et des audits internes et externes.</td></tr><tr><td>Assure la veille réglementaire et sa diffusion en matière de sécurité ferroviaire.</td></tr><tr><td>Responsable hygiène qualité sécurité et environnement (HQSE)</td><td>Met en œuvre la politique d'HQSE de l'entreprise et assure un suivi des systèmes de qualité et sécurité du personnel dans un objectif d'amélioration continue. Réalise des audits hygiène / qualité / sécurité / environnement.</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='center'>Responsables/management</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Emploi-type</th><th>Descriptif</th></tr><tr><td>Responsable d'unité/d'agence/de zone</td><td>Assure l'animation, la responsabilité hiérarchique des équipes, la gestion opérationnelle de l'exploitation et coordonne l'activité dans un périmètre comprenant plusieurs sites ou secteurs, dans le respect des procédures et des règles de sécurité. Il veille au développement des compétences de ses collaborateurs. Il/Elle définit les objectifs de l'entité selon des critères de qualité, de coût et de délai. Il/Elle en assure la réalisation.</td></tr><tr><td>Responsable d'unité voyageurs transverse</td><td>Assure la responsabilité hiérarchique et l'animation des équipes, et a la responsabilité de la gestion opérationnelle ; il/elle coordonne l'activité dans un périmètre comprenant plusieurs sites ou secteurs, dans le respect des procédures et des règles de sécurité. Il/Elle veille au développement des compétences de ses collaborateurs. Il/Elle définit les objectifs de l'entité selon des critères de performances, en matière de qualité, de coût et de délai. Il/Elle en assure la réalisation.</td></tr><tr><td>Responsable de périmètre fret</td><td>Assure l'animation, la responsabilité hiérarchique des équipes, la gestion opérationnelle de l'exploitation et coordonne l'activité fret dans un périmètre comprenant plusieurs sites ou secteurs, dans le respect des procédures et des règles de sécurité. Il/Elle veille au développement des compétences de ses collaborateurs. Il/Elle définit les objectifs de l'entité selon des critères de qualité, de coût et de délai. Il/Elle en assure la réalisation.</td></tr><tr><td>Directeur/Directrice commercial(e)</td><td>Élabore et propose à la direction générale la politique commerciale de l'entreprise et les moyens à mettre en place. Peut également animer et coordonner les activités de conception et de mise en œuvre nécessaires au développement sur les marchés des biens ou des services proposés par l'entreprise.</td></tr><tr><td>Directeur/Directrice d'activité ferroviaire</td><td>Organise l'activité ferroviaire pour toute ou partie de l'entreprise. Assure la responsabilité de la gestion du budget, de l'encadrement, de la validation des offres commerciales, du service du client, de l'organisation de la production et de la sécurité ferroviaire.</td></tr><tr><td>Directeur/Directrice ressource/support</td><td>Élabore et propose à la direction générale la politique de l'entreprise et les moyens à mettre en place dans le domaine d'application du poste occupé. Anime, coordonne et met en œuvre l'activité dans son périmètre.</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='center'>Sûreté</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Emploi-type</th><th>Descriptif</th></tr><tr><td>Opérateur/Opératrice de la sûreté ferroviaire</td><td>Agent/Agente de la sûreté ferroviaire et les emplois d'appui opérationnels qui exercent des missions de sécurisation des personnes et des biens, de protection du personnel et de sauvegarde du patrimoine. Réalise des opérations de contrôle et de sécurité d'un bâtiment ou d'une emprise.</td></tr><tr><td>Technicien/Technicienne sûreté ferroviaire</td><td>Apporte l'appui nécessaire dans la programmation, la réalisation et le suivi d'activité d'une équipe. Il/Elle manage une entité, est en charge de l'organisation de la sûreté et de la commande des prestations sûreté nécessaires.</td></tr><tr><td>Spécialiste sûreté ferroviaire</td><td>Assure et contrôle le niveau de sécurité et de production des prestations de Sûreté. Il/Elle assiste le directeur d'établissement pour toutes questions sûreté y compris à l'externe et réalise des études et des analyses relatives aux problématiques sûreté existantes ou potentielles.</td></tr><tr><td rowspan='2'>Manager de proximité sûreté ferroviaire</td><td>Assure l'animation et la responsabilité hiérarchique des équipes et la gestion opérationnelle de l'exploitation sur un périmètre géographique donné dans le respect des procédures et des règles de sécurité.</td></tr><tr><td>Il/Elle veille au développement des compétences de ses collaborateurs et à la réalisation des objectifs de l'entité selon des critères de qualité, de coût et de délai.</td></tr><tr><td>Responsable sûreté ferroviaire</td><td>Gère, coordonne et anime les actions opérationnelles, encadre une équipe opérationnelle Sûreté pour son périmètre. Apporte un appui et une expertise dans la déclinaison de la politique sûreté et préconise des solutions adaptées.</td></tr><tr><td>Formateur/Formatrice</td><td>Il est chargé de concevoir, d'élaborer, de réaliser, d'animer et d'évaluer des actions de formation, hors certification, afin d'assurer le transfert et de maintenir le niveau de compétences dans l'entreprise.</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='center'>Fonctions transverses</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Emploi-type</th><th>Descriptif</th></tr><tr><td>Agent/Agente d'entretien</td><td>Assure l'entretien et le nettoyage industriel, des locaux, des installations.</td></tr><tr><td>Opérateur/Opératrice de l'environnement de travail</td><td>Réalise des opérations d'asset management et les services d'appui en particulier la reprographie.</td></tr><tr><td>Gestionnaire ressource/support</td><td>Sous la supervision de son responsable hiérarchique, assure l'exercice des missions/tâches qui lui sont confiées.</td></tr><tr><td>Chargé/Chargée de gestion ressource/support</td><td>Sous la supervision de son responsable hiérarchique, assure l'analyse de données quantitatives et/ou qualitatives dans le domaine d'application du poste occupé (tel que achats, communication…). Sa technicité peut le conduire à apporter une aide à la décision dans son domaine. Il planifie, organise et coordonne les taches sur ce domaine.</td></tr><tr><td rowspan='2'>Spécialiste ressource/support</td><td>Participe à l'élaboration de la politique de l'entreprise dans le domaine d'application du poste occupé (tel que achats, juridique…). Met en œuvre les activités nécessaires à la réalisation de cette politique.</td></tr><tr><td>Il/Elle développe l'analyse de données quantitatives et qualitatives dans son périmètre de technicité et participe à leur interprétation en apportant une aide à la décision.</td></tr><tr><td rowspan='3'>Responsable ressource/support</td><td>Participe à l'élaboration de la politique de l'entreprise dans le domaine d'application du poste occupé (tel que achats, juridique…). Met en œuvre, en liaison avec ses collaborateurs, les activités nécessaires à la réalisation de cette politique.</td></tr><tr><td>Il/Elle peut assurer un encadrement hiérarchique d'une ou plusieurs personnes.</td></tr><tr><td>Il/Elle développe l'analyse de données quantitatives et qualitatives dans son périmètre d'expertise et participe à leur interprétation en apportant une aide à la décision.</td></tr><tr><td>Gestionnaire ressources humaines</td><td>Sous la supervision de son responsable hiérarchique, assure l'exercice des missions de gestion de l'utilisation et de la gestion administrative des personnels.</td></tr><tr><td>Chargé/chargée de gestion ressources humaines</td><td>Sous la supervision de son responsable hiérarchique, assure l'analyse et participe à l'interprétation des données quantitatives et/ou qualitatives dans le domaine de la gestion des personnels ; son domaine d'expertise peut l'amener à apporter une aide à la décision ; il/elle planifie, organise et coordonne les taches sur ce domaine.</td></tr><tr><td>Spécialiste ressources humaines</td><td>Participe à l'élaboration de la politique de gestion des personnels ; il/elle met en œuvre les activités nécessaires en fournissant si nécessaire les analyses issues des données quantitatives et qualitatives de son domaine.</td></tr><tr><td>Responsable ressources humaines</td><td>Pilote la politique des ressources humaines dans son entité ou sur un domaine technique spécifique.</td></tr><tr><td rowspan='3'>Responsable de production formation</td><td>Participe à l'élaboration de la politique de l'entreprise et à la réalisation de la production dans le domaine de la formation. Met en œuvre, en liaison avec ses collaborateurs, les activités nécessaires à la réalisation de cette politique et de cette production.</td></tr><tr><td>Il/Elle peut assurer un encadrement hiérarchique d'une ou plusieurs personnes.</td></tr><tr><td>Il/Elle développe l'analyse de données quantitatives et qualitatives dans son périmètre d'expertise et participe à leur interprétation en apportant une aide à la décision.</td></tr><tr><td>Gestionnaire ressources financières</td><td>Sous la supervision de son responsable hiérarchique, assure l'exercice de missions de comptabilisation des opérations, d'application de règles et procédures de gestion, ou de reporting, sur un périmètre donné.</td></tr><tr><td>Chargé/chargée de gestion ressources financières</td><td>Sous la supervision de son responsable hiérarchique, assure l'analyse de données quantitatives et/ou qualitatives dans le domaine de la comptabilité ou du contrôle de gestion, et participe à leur interprétation en apportant une aide à la décision. Il/Elle planifie, organise, coordonne les tâches dans son domaine de compétences et sur son périmètre.</td></tr><tr><td>Spécialiste ressources financières</td><td>Participe à l'élaboration de la stratégie de l'entreprise dans un domaine financier. Met en œuvre les activités nécessaires à la réalisation de cette stratégie. Développe l'analyse de données quantitatives et qualitatives dans son périmètre d'expertise et participe à leur interprétation en apportant une aide à la décision.</td></tr><tr><td>Responsable ressources financières</td><td>Pilote la déclinaison de la stratégie et assure la production d'états et analyses dans la fonction Finance, sur son domaine de responsabilité.</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='center'>Gestion foncière et immobilière</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Emploi-type</th><th>Descriptif</th></tr><tr><td rowspan='3'>Opérateur/Opératrice patrimoine</td><td>Assure, dans le respect des procédures de sécurité, la bonne exécution de la maintenance et des travaux des bâtiments, de l'infrastructure et des gares.</td></tr><tr><td>Il/Elle exerce des missions d'entretien et de surveillance du patrimoine immobilier et des chantiers et de bâtiments complexes et multi techniques, réalisés par des entreprises extérieures, y compris en matière de sécurité.</td></tr><tr><td>Il/Elle prépare et suit des marchés de travaux de génie civil et bâtiments.</td></tr><tr><td rowspan='4'>Technicien/Technicienne patrimoine</td><td>Apporte sa compétence pour les bâtiments et gares, dans le domaine du contrôle technique et contribue à la gestion opérationnelle.</td></tr><tr><td>Il/Elle peut organiser, réaliser et diriger des opérations de maintenance ou suivre des travaux réalisés par des entreprises extérieures en assurant des fonctions de sécurité.</td></tr><tr><td>Il/Elle réalise des opérations de maintenance préventive et corrective et assure la surveillance d'équipements complexes.</td></tr><tr><td>Il/elle veille à exercer ses missions dans le respect des procédures de sécurité et des règles techniques, l'efficacité et la traçabilité des opérations.</td></tr><tr><td>Technicien/Technicienne gestion immobilière et locative</td><td>Pilote les opérations de gestion, le quotidien des sites immobiliers et les sous-traitants qui y interviennent.</td></tr><tr><td>Spécialiste maintenance immobilières et services</td><td>Assure la maintenance et la valeur des sites détenus.</td></tr><tr><td rowspan='3'>Spécialiste méthode patrimoine</td><td>Assure un appui en matière de technique et de sécurité, ainsi que l'organisation de la maintenance, la qualité et la sécurité des prestations réalisées par des entreprises internes ou externes dans les bâtiments et gares dans des domaines spécifiques.</td></tr><tr><td>Il/elle fait le suivi de la production dans le respect des règles techniques, des procédures de sécurité, des délais et des coûts.</td></tr><tr><td>Il/elle réalise ou fait réaliser les visites réglementaires et anime le management de la sécurité en apportant son expertise/conseil.</td></tr><tr><td rowspan='2'>Manager de proximité travaux patrimoine</td><td>Gère, optimise et/ou encadre les missions de maîtrise d'œuvre pour des travaux et des opérations de maintenance dans les domaines du bâtiment, et/ou de l'énergie et contribue ainsi à l'entretien et au développement du patrimoine immobilier.</td></tr><tr><td>Il/Elle s'assure du respect des procédures de sécurité, performance et coût. Il/elle encadre et manage les équipes qui lui sont rattachées, spécialisées ou mixtes, et veille au développement des compétences de ses collaborateurs.</td></tr><tr><td>Responsable affaires immobilières</td><td>Développe et valorise les sites détenus ou en cession.</td></tr><tr><td rowspan='2'>Responsable d'activité patrimoine</td><td>Gère, optimise et/ou encadre les opérations de maintenance et travaux du patrimoine immobilier/bâtiments et gares, ainsi que de leurs équipements, dans le respect des procédures de sécurité, qualité et coût.</td></tr><tr><td>Il/Elle encadre et manage les équipes qui lui sont rattachées et veille au développement des compétences de ses collaborateurs.</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='center'>Système d'information et digital</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Emploi-type</th><th>Descriptif</th></tr><tr><td>Technicien/Technicienne informatique et digital</td><td>Met en production et veille à la sécurité des outils informatiques et digitaux. Peut également assurer des missions de gestion des données, la maintenance et la résolution des incidents ainsi que l'administration des réseaux.</td></tr><tr><td>Concepteur/Conceptrice/Développeur/Développeuse</td><td>À la demande du métier, il contribue au développement et maintien en service des applications ou de mise en œuvre de projet dans le respect des évolutions souhaitées, des normes et des procédures.</td></tr><tr><td>Spécialiste informatique et digital</td><td>Accompagne les projets d'évolution des outils informatique et digitaux.</td></tr><tr><td>Architecte et urbaniste des systèmes informatiques</td><td>Il/Elle contribue et garantit l'évolution cohérente de l'ensemble du système d'information dans le respect des objectifs de l'entreprise, du domaine fonctionnel et des contraintes externes et internes (de risques, de coûts, de délais…) et en exploitant au mieux les possibilités de l'état de l'art. Il participe à la politique d'urbanisation du SI.</td></tr><tr><td>Responsable informatique et digital</td><td>Pilote la production, la qualité des outils informatique et digitaux. Encadre et anime ses équipes.</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='center'>Médical/social</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Emploi-type</th><th>Descriptif</th></tr><tr><td>Technicien/Technicienne paramédical</td><td>Diplôme d'État</td></tr><tr><td>Médecin</td><td>Diplôme d'État</td></tr><tr><td>Technicien/Technicienne social et familial</td><td>Diplôme d'État</td></tr><tr><td>Responsable médical/social</td><td>Assure l'animation, la responsabilité hiérarchique des équipes. Il/Elle contribue à la mise en place de la politique médicale/sociale et pilote l'activité afférente.</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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+                            "content": "<p align='left'>Le tableau ci-après récapitule la cotation des emplois-types.</p><p align='left'>Comme indiqué à l'article 5.1 du présent titre, la cotation de l'emploi-type résulte du nombre de points attribués au titre des six critères classants. Leur addition conduit à un nombre de points. Celui-ci détermine la classe « d'entrée » de l'emploi-type.</p><p align='left'><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220002_0000_0028.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220002_0000_0028.pdf/BOCC</a></p><p align='left'></p><p align='left'></p>",
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+                            "content": "<p align='left'>Le tableau ci-après récapitule les groupes de classes déterminés pour chaque emploi-type en application de l'article 3 du présent titre.</p><p align='left'>Pour rappel, la classe d'entrée est déterminée en application des cotations reprises ci-dessus.</p><p align='left'>(Document non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220002_0000_0028.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220002_0000_0028.pdf/BOCC</a></p>",
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+                            "content": "<p align='left'>Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux salariés dont les modalités salariales sont fixées par une disposition législative ou réglementaire et aux salariés en contrat en alternance (contrats d'apprentissage ou contrats de professionnalisation) ou aidé.</p><p align='left'>Pour l'application du présent chapitre, il est rappelé que les salariés régis par le statut mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029332236&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L2101-2 (V)'>article L. 2101-2 de code des transports</a> continuent de relever des seules dispositions du statut susmentionné.</p><p align='left'>L'ancienneté du salarié au titre exclusif du présent chapitre correspond :<br/>\n– soit à son ancienneté d'entreprise, égale au nombre d'années complètes d'ancienneté de périodes de temps de travail effectif (ou assimilées comme telles par la loi) du salarié au sein de l'entreprise qui l'emploie ;<br/>\n– soit à son ancienneté de branche, égale au nombre d'années complètes d'ancienneté de périodes de temps de travail effectif (ou assimilées comme telles par la loi) du salarié au sein d'entreprises appliquant la présente convention collective <font color='#808080'>(1)</font>. Pour ce calcul, l'ancienneté des salariés en poste au moment de l'entrée en vigueur du présent chapitre ne peut être prise en compte qu'à partir du mois suivant la date de signature du premier accord constitutif de la présente convention collective de branche, soit à compter du 1er mai 2015.</p><p align='left'>Seul le nombre d'années le plus favorable entre l'ancienneté d'entreprise et l'ancienneté de branche du salarié est retenu pour le calcul des rémunérations annuelles garanties et de la prime d'ancienneté prévue par le présent chapitre, sans cumul possible.</p><p><font color='808080'><em>(1) Y compris pour les périodes effectuées sous contrat en alternance ou aidé.</em></font></p>",
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+                            "content": "<p align='left'>La rémunération annuelle garantie (RAG) pour chaque classe d'emplois définie dans le volet « Classifications » de la présente convention, constitue la rémunération annuelle minimale brute en-deçà de laquelle un salarié ne peut être payé au regard de son emploi.</p><p align='left'>Les rémunérations annuelles garanties valent pour les durées annuelles de travail prévues par la présente convention collective. Elles sont calculées, sur la base d'une année civile complète, au prorata de la durée de travail effectif du salarié et des périodes assimilées. Les valeurs des rémunérations annuelles garanties seront applicables pro rata temporis en cas d'embauche ou de départ du salarié en cours d'année, ou en cas de survenance pour le salarié, pendant l'année, d'une suspension du contrat de travail ou d'un changement de classification.</p><p align='left'>Afin de vérifier l'application de ce principe, il sera tenu compte pour comparer la rémunération réelle brute perçue par le salarié sur les 12 mois de l'année civile considérée aux valeurs de rémunération annuelle garantie, de l'ensemble des éléments ayant la nature d'un salaire, essentiels ou accessoires, individuels ou collectifs, quelles que soient leur périodicité et modalités de versement, à l'exception :<br/>\n– des primes d'ancienneté ;<br/>\n– des indemnités de licenciement ou de retraite ;<br/>\n– des montants perçus au titre de l'intéressement, de la participation ou de l'épargne salariale ;<br/>\n– des allocations forfaitaires non soumises à cotisations conformément à la réglementation de la sécurité sociale ;<br/>\n– des primes ou gratifications ayant un caractère exceptionnel ou bénévole ;<br/>\n– des primes de performance versées selon l'atteinte d'objectifs collectifs et/ou individuels ;<br/>\n– des montants payés au titre des heures supplémentaires, ou des heures complémentaires pour les salariés à temps partiel ;<br/>\n– des montants payés au titre de travaux insalubres ou dangereux ;<br/>\n– des montants payés au titre de travaux pénibles ;<br/>\n– des montants payés au titre du travail du week-end ou d'un jour férié ;<br/>\n– des montants payés au titre d'une sujétion qui ne correspond pas à du temps de travail effectif ou assimilé, notamment l'astreinte ;<br/>\n– des montants payés au titre de sujétions aléatoires ou exceptionnelles, c'est-à-dire les montants versés occasionnellement et qui cessent d'être payés lorsque les conditions particulières prennent fin.</p><p align='left'>Il appartient aux entreprises de vérifier en fin de chaque année civile, que le montant total de la rémunération versée aux salariés est au moins égal à celui de la rémunération annuelle garantie telle que définie ci-dessus et correspondant à la classification du poste tenu par les salariés concernés.</p><p align='left'>Dans l'hypothèse où un salarié n'aurait pas perçu l'intégralité de la rémunération annuelle garantie, une régularisation sera effectuée avant la fin du premier trimestre de l'année civile suivante. Dans ce dernier cas, le montant correspondant n'est pas pris en compte dans la comparaison avec la rémunération annuelle garantie définie au titre de cette année civile.</p>",
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+                            "content": "<p align='left'><br/>L'application du présent titre sur les rémunérations ne peut en aucun cas entraîner une diminution de la rémunération réelle des salariés du fait de sa mise en place.</p>",
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+                            "content": "<p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Classes</th><th>Seuil 1 : à l'embauche</th><th>Seuil 2 : 3 ans d'ancienneté</th><th>Seuil 3 : 6 ans d'ancienneté</th><th>Seuil 4 : 9 ans d'ancienneté</th><th>Seuil 5 : 12 ans d'ancienneté</th><th>Seuil 6 : 15 ans d'ancienneté</th><th>Seuil 7 : 18 ans d'ancienneté</th><th>Seuil 8 : 21 ans d'ancienneté</th><th>Seuil 9 : 24 ans d'ancienneté</th><th>Seuil 10 : 27 ans d'ancienneté</th><th>Seuil 11 : 30 ans d'ancienneté</th></tr><tr><td align='center'>Classe 1 (6 à 8 points)</td><td align='center'>19 520 €</td><td align='center'>19 813 €</td><td align='center'>20 110 €</td><td align='center'>20 412 €</td><td align='center'>20 718 €</td><td align='center'>21 029 €</td><td align='center'>21 344 €</td><td align='center'>21 664 €</td><td align='center'>21 989 €</td><td align='center'>22 319 €</td><td align='center'>22 654 €</td></tr><tr><td align='center'>Classe 2 (9 à 11 points)</td><td align='center'>20 030 €</td><td align='center'>20 330 €</td><td align='center'>20 635 €</td><td align='center'>20 945 €</td><td align='center'>21 259 €</td><td align='center'>21 578 €</td><td align='center'>21 902 €</td><td align='center'>22 230 €</td><td align='center'>22 564 €</td><td align='center'>22 902 €</td><td align='center'>23 246 €</td></tr><tr><td align='center'>Classe 3 (12 à 14 points)</td><td align='center'>21 630 €</td><td align='center'>21 954 €</td><td align='center'>22 284 €</td><td align='center'>22 618 €</td><td align='center'>22 957 €</td><td align='center'>23 302 €</td><td align='center'>23 651 €</td><td align='center'>24 006 €</td><td align='center'>24 366 €</td><td align='center'>24 732 €</td><td align='center'>25 102 €</td></tr><tr><td align='center'>Classe 4 (15 à 17 points)</td><td align='center'>23 250 €</td><td align='center'>23 599 €</td><td align='center'>23 953 €</td><td align='center'>24 312 €</td><td align='center'>24 677 €</td><td align='center'>25 047 €</td><td align='center'>25 423 €</td><td align='center'>25 804 €</td><td align='center'>26 191 €</td><td align='center'>26 584 €</td><td align='center'>26 983 €</td></tr><tr><td align='center'>Classe 5 (18 à 20 points)</td><td align='center'>25 490 €</td><td align='center'>25 872 €</td><td align='center'>26 260 €</td><td align='center'>26 654 €</td><td align='center'>27 054 €</td><td align='center'>27 460 €</td><td align='center'>27 872 €</td><td align='center'>28 290 €</td><td align='center'>28 714 €</td><td align='center'>29 145 €</td><td align='center'>29 582 €</td></tr><tr><td align='center'>Classe 6 (21 à 24 points)</td><td align='center'>30 280 €</td><td align='center'>30 734 €</td><td align='center'>31 195 €</td><td align='center'>31 663 €</td><td align='center'>32 138 €</td><td align='center'>32 620 €</td><td align='center'>33 109 €</td><td align='center'>33 606 €</td><td align='center'>34 110 €</td><td align='center'>34 622 €</td><td align='center'>35 141 €</td></tr><tr><td align='center'>Classe 7 (25 à 28 points)</td><td align='center'>36 460 €</td><td align='center'>37 007 €</td><td align='center'>37 562 €</td><td align='center'>38 125 €</td><td align='center'>38 697 €</td><td align='center'>39 278 €</td><td align='center'>39 867 €</td><td align='center'>40 465 €</td><td align='center'>41 072 €</td><td align='center'>41 688 €</td><td align='center'>42 313 €</td></tr><tr><td align='center'>Classe 8 (29 à 32 points)</td><td align='center'>45 420 €</td><td align='center'>46 101 €</td><td align='center'>46 793 €</td><td align='center'>47 495 €</td><td align='center'>48 207 €</td><td align='center'>48 930 €</td><td align='center'>49 664 €</td><td align='center'>50 409 €</td><td align='center'>51 165 €</td><td align='center'>51 933 €</td><td align='center'>52 712 €</td></tr><tr><td align='center'>Classe 9 (33 à 36 points)</td><td align='center'>58 970 €</td><td align='center'>59 855 €</td><td align='center'>60 752 €</td><td align='center'>61 664 €</td><td align='center'>62 589 €</td><td align='center'>63 527 €</td><td align='center'>64 480 €</td><td align='center'>65 448 €</td><td align='center'>66 429 €</td><td align='center'>67 426 €</td><td align='center'>68 437 €</td></tr></table></center></div></p>",
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+                            "content": "<p align='left'>Chaque salarié de la branche ferroviaire dont l'emploi est positionné au sein des classes 1 à 8 perçoit une prime en fonction de son ancienneté. Cette prime est calculée en fonction d'un pourcentage du salaire de base brut tel que prévu à son contrat de travail et perçu par le salarié sur les 12 mois de l'année considérée.</p><p align='left'>Son montant annuel brut est déterminé conformément au tableau ci-dessous :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Ancienneté</th><th>3 ans</th><th>6 ans</th><th>9 ans</th><th>12 ans</th><th>15 ans</th><th>18 ans</th><th>21 ans</th><th>24 ans</th><th>27 ans</th><th>30 ans</th></tr><tr><td>Prime d'ancienneté pour les classes 1 à 6 (en % du montant du salaire annuel brut de base du salarié)</td><td align='center'>1,8 %</td><td align='center'>3,6 %</td><td align='center'>5,4 %</td><td align='center'>7,2 %</td><td align='center'>9 %</td><td align='center'>10,8 %</td><td align='center'>12,6 %</td><td align='center'>14,4 %</td><td align='center'>16,2 %</td><td align='center'>18 %</td></tr><tr><td>Prime d'ancienneté pour les classes 7 à 8 (en % du montant du salaire annuel brut de base du salarié)</td><td align='center'>0,9 %</td><td align='center'>1,8 %</td><td align='center'>2,7 %</td><td align='center'>3,6 %</td><td align='center'>4,5 %</td><td align='center'>5,4 %</td><td align='center'>6,3 %</td><td align='center'>7,2 %</td><td align='center'>8,1 %</td><td align='center'>9 %</td></tr></tbody></table></center>",
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+                            "content": "<p align='left'>En complément des dispositions des articles 32.3 et 36.4 du volet « Organisation du travail » de la présente convention collective, les heures de travail de nuit donnent lieu, en plus du salaire correspondant au travail effectué, à une contrepartie sous forme de rémunération suivant l'une des deux modalités suivantes :<br/>\nA. Soit par l'attribution de la compensation complémentaire prévue au troisième alinéa des articles 32.3 et 36.4 du volet « Organisation du travail » de la présente convention collective sous forme de rémunération. Si cette forme est choisie, la compensation est égale à 20 % du temps de travail effectué pendant la période nocturne <font color='#808080'>(1)</font> ;<br/>\nB. Soit par l'attribution d'une compensation sous forme de rémunération par heure de travail effectuée pendant la période nocturne, comprenant la prise en charge des frais afférents, de :<br/>\n– 4,46 euros bruts par heure de travail effectuée pendant la période nocturne pour les salariés sédentaires ;<br/>\n– 4,03 euros bruts par heure de travail effectuée pendant la période nocturne pour les salariés roulants.</p><p align='left'>Le choix entre ces deux modalités est effectué par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur.</p><p><font color='808080'><em>(1) En lieu et place de la compensation complémentaire équivalente à 5 % du temps de travail effectué pendant la période nocturne prévue aux alinéas précités.</em></font></p>",
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+                            "surtitre": "Indemnisation du travail de nuit",
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+                            "content": "<p align='left'>Compte tenu de la nécessaire continuité de l'activité ferroviaire, les salariés des entreprises de transport ferroviaire et de gestion, d'exploitation ou de maintenance sous exploitation des lignes et installations fixes d'infrastructures ferroviaire employés aux activités visées pour cette catégorie d'établissements à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018486612&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R3132-5 (M)'>article R. 3132-5 du code du travail</a> peuvent être amenés à travailler le dimanche. Par ailleurs, les salariés des entreprises de la branche ferroviaire peuvent être amenés à travailler les jours fériés, dans les conditions prévues à l'article 12 du volet « Organisation du travail » de la présente convention collective.</p><p align='left'>Dans ce cas, ils bénéficient, en plus du salaire correspondant au travail effectué, à une compensation sous forme de rémunération, comprenant la prise en charge des frais afférents, égale à 4 euros bruts par heure de travail effectuée un dimanche ou un jour férié.</p>",
+                            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                    "title": "Titre III Facilités de circulation des salariés et retraités de la branche",
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+                        "content": "<p align='left'>Les organisations syndicales et professionnelle d'employeurs de la branche ont défini dans le cadre de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000045396776&categorieLien=cid' title='Classifications et rémunérations (VNE)'>accord du 6 décembre 2021</a> relatif aux garanties sociales « autres que celles prévues par la loi » attachées aux salariés transférés dans le cadre de l'ouverture à la concurrence des services publics de transport ferroviaire de voyageurs, les conditions de continuité des droits à facilités de circulation : <br/>– pour les salariés bénéficiant des facilités de circulation de loisir qui seraient transférés vers un autre employeur, dans le cadre d'un changement d'attributaire d'un service public de transport ferroviaire de voyageurs, leurs ayants droit directs, soit partenaire de couple et/ ou enfant (s), les ascendants (parents, grands-parents) du salarié et de son partenaire de couple, sur les services SNCF et les services publics de transport ferroviaire de voyageurs transférés ; <br/>– pour les salariés SNCF et leurs ayants droit, les retraités SNCF et leurs ayants droit sur les services publics de transport ferroviaire de voyageurs transférés. </p><p align='left'>Eu égard à l'intérêt potentiel : <br/>– de ces facilités de circulation pour les autres salariés de la branche ; <br/>– de l'accès des bénéficiaires des facilités de circulation aux futurs services ferroviaires appelés à être créés tant sous obligation de service public que librement organisés, <br/>les partenaires sociaux signataires du présent accord conviennent d'ouvrir le bénéfice de ces facilités de circulation aux autres salariés de la branche ferroviaire dans les conditions ci-après définies. </p><p align='left'>Par accord collectif ou décision unilatérale de l'employeur, il peut être décidé au sein de toute entreprise appliquant la convention collective nationale de la branche ferroviaire d'ouvrir le cas échéant le bénéfice des facilités de circulation de loisir à ses salariés et retraités dans les conditions ci-après définies. </p><p align='left'>L'accord collectif ou la décision unilatérale de l'employeur précise la durée et le champ concerné par le bénéfice de cette ouverture. La durée ne pourra être inférieure à deux ans. Le champ devra porter sur l'ensemble des salariés de l'entreprise relevant de la convention collective nationale de la branche ferroviaire et pourra de manière volontaire porter sur : <br/>– les ayants droit directs des salariés éligibles, soit partenaire de couple et/ ou enfants ; <br/>– les ayants droit directs des salariés éligibles, soit partenaire de couple et/ ou enfants, et les ascendants (parents, grands-parents) des salariés éligibles et de leur partenaire de couple, <br/>et <br/>– le retraité ; <br/>– le retraité et ses ayants droit directs, soit partenaire de couple et/ ou enfants ; <br/>– le retraité, ses ayants droit directs, soit partenaire de couple et/ ou enfants et les ascendants (parents, grands-parents) du retraité et de son partenaire de couple. </p><p align='left'>Les droits à facilités de circulation sont ceux définis ci-après. </p><p align='left'>L'ouverture du droit aux ouvrants droit et ayants droit éventuellement concernés interviendra au plus tôt le 1er janvier 2024 et à compter du 1er janvier suivant la date de l'accord collectif ou de la décision unilatérale de l'employeur. </p><p align='left'>Les salariés nouvellement recrutés, les salariés ou retraités connaissant une évolution de leurs ayants droit, peuvent solliciter, dès lors qu'ils répondent aux conditions d'éligibilité, le droit à facilités de circulation en cours d'année pour eux-mêmes et tout ou partie de leurs ayants droit dans les conditions prévues au présent accord. Dans ce cas, les partenaires sociaux signataires conviennent que le montant retenu comme assiette pour la fiscalisation comme le montant retenu pour la compensation inter-entreprises seront calculés pro rata temporis sur la base de ¼ indivisibles, tout trimestre commencé étant pris en compte. <br/>L'engagement de l'entreprise ferroviaire par accord collectif ou par décision unilatérale de l'employeur l'oblige à accueillir, à compter de la date d'ouverture des droits à facilités de circulation à ses salariés, les bénéficiaires de facilités de circulation au titre de l'accord du 6 décembre 2021 relatif aux garanties sociales « autres que celles prévues par la loi » attachées aux salariés transférés dans le cadre de l'ouverture à la concurrence des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et du présent accord, sur l'ensemble de ses services ferroviaires de transport de voyageurs dans le respect des dispositions prévues au présent accord.</p>",
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+                        "content": "<p align='left'>L'État a mandaté une mission interministérielle IGF-IGAS-CGEDD destinée à donner aux partenaires sociaux des éléments d'éclairage juridiques, économiques, fiscaux et sociaux nécessaires à leurs négociations dont les conclusions ont été présentées aux partenaires sociaux le 13 septembre 2021. Sur cette base, les partenaires sociaux sont convenus de construire un dispositif de facilités de circulation commun à l'ensemble des entreprises de la branche ferroviaire s'appliquant obligatoirement aux seuls salariés transférés en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000037113656&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L2121-20 (V)'>article L. 2121-20 du code des transports</a> et aux opérateurs de services publics de transport ferroviaire de voyageurs transférés en application de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037111503&categorieLien=cid' title='LOI n°2018-515 du 27 juin 2018 (V)'>loi n° 2018-515 du 27 juin 2018</a> « pour un nouveau pacte ferroviaire ».</p><p align='left'>Par facilités de circulation, les partenaires sociaux entendent préciser qu'il s'agit des facilités de circulation de loisir, c'est-à-dire accordées à titre privé, à l'exclusion des facilités de circulation à usage domicile-travail ou à usage professionnel, sur les seuls services domestiques, à l'exclusion des facilités de circulation internationales (FIP).</p><p align='left'>Les dispositions du présent chapitre s'appliquent :<br/>\n– aux salariés bénéficiant des facilités de circulation de loisir qui seraient transférés vers un autre employeur, dans le cadre d'un changement d'attributaire d'un service public de transport ferroviaire de voyageurs ;<br/>\n– aux ayants droit directs de ces salariés, soit partenaire de couple et/ou enfant(s) ;<br/>\n– aux ascendants (parents, grands-parents) de ces salariés et de son partenaire de couple ;<br/>\n– aux salariés ouvrant droit et à leurs ayants droit, aux retraités ouvrant droit et à leurs ayants droit bénéficiant des facilités de circulation en vertu d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur prise en application du présent accord,<br/>\nselon les tableaux figurant en annexes A et B qui précisent par type de bénéficiaire leurs droits à facilités de circulation :<br/>\n– sur les services SNCF et les services publics de transport ferroviaire de voyageurs transférés pour les salariés transférés et leurs ayants droit ;<br/>\n– sur les services publics de transport ferroviaire de voyageurs transférés pour les salariés SNCF et leurs ayants droit, les retraités SNCF et leurs ayants droit ;<br/>\n– sur les services de transport ferroviaire de voyageurs des entreprises appliquant la convention collective nationale de la branche ferroviaire ayant décidé, en application du présent accord, par accord collectif ou décision unilatérale de l'employeur, d'ouvrir le bénéfice des facilités de circulation à leurs salariés, leurs ayants droit et les retraités et leurs ayants droit, autres que ceux relevant des dispositions de l'accord en date du 6 décembre 2021 relatif aux garanties sociales « autres que celles prévues par la loi » attachées aux salariés transférés dans le cadre de l'ouverture à la concurrence des services publics de transport ferroviaire de voyageurs.</p><p align='left'>La demande d'un titre attestant du droit individuel à facilités de circulation pour une année donnée implique pour l'ouvrant droit concerné et/ou ses ayants droit :<br/>\n– la communication de toutes les informations nécessaires à établir ce droit pour lui-même et ses ayants droit à son employeur et à l'organisme de gestion opérationnelle prévu à l'article 16.2 ;<br/>\n– la fiscalisation éventuelle au titre des avantages en nature pour le droit à facilités de circulation pour lui-même et ses ayants droit pour l'année considérée selon les dispositions prévues à l'article 16.3 ;<br/>\n– le respect des règles relatives aux facilités de circulation et de toutes règles opposables aux voyageurs du service ferroviaire emprunté.</p><p align='left'>L'ouvrant droit peut ne pas solliciter le droit à facilités de circulation pour une année donnée, pour lui-même et pour tout ou partie de ses ayants droit.</p><p align='left'>Les droits ouverts à facilités de circulation donnent lieu pour chaque ouvrant droit, pour lui-même et ses ayants droit, et pour l'employeur, ou les employeurs concernés, à cotisations sociales, à fiscalisation et au versement d'une compensation financière inter-entreprises.</p><p align='left'>L'ouverture des droits à facilités de circulation permet à l'ouvrant droit et ses ayants droit une utilisation des facilités de circulation dans les conditions prévues au présent accord et ses annexes A et B, indépendamment de la date de versement par l'employeur de l'ouvrant droit de la compensation financière inter-entreprises exigible pour la période correspondante.</p><p align='left'>Les salariés ainsi que leurs ayants droit, bénéficient, à compter de leur date effective de départ à la retraite et dès lors qu'ils en remplissent les conditions d'attribution, des droits à facilités de circulation selon le tableau B.2 figurant en annexe B du présent accord.</p><p align='left'>Le salarié justifiant d'une durée de services continus d'au moins 25 ans dans une ou plusieurs entreprises de la branche ferroviaire, pendant laquelle il a bénéficié de facilités de circulation sur la période considérée, bénéficie, à la liquidation de sa pension, pour lui et ses ayants droits, des facilités de circulation dans les conditions définies au tableau B.2 pour autant que ce droit lui soit ouvert à la date de cessation de ses fonctions :<br/>\n– en sa qualité de salarié de la SNCF faisant valoir ses droits à pension ;<br/>\n– en sa qualité de salarié transféré bénéficiant des facilités de circulation au titre de l'article 26 de l'accord en date du 6 décembre 2021 relatif aux garanties sociales « autres que celles prévues par la loi » attachées aux salariés transférés dans le cadre de l'ouverture à la concurrence des services publics de transport ferroviaire de voyageurs faisant valoir ses droits à pension ;<br/>\n– en sa qualité de salarié d'une entreprise de la branche ferroviaire ayant opté par accord collectif ou décision unilatérale de l'employeur à ouvrir le bénéfice des facilités de circulation à ses retraités conformément à l'article 16 du présent accord,<br/>\net dès lors que la liquidation des droits à retraite intervient immédiatement après la cessation de ses fonctions.</p><p align='left'>La durée de 25 ans est ramenée à 15 ans pour les salariés ou anciens salariés au statut liquidant leur droit à la retraite au titre du régime spécial de retraite.</p><p align='left'>SNCF Voyageurs et les entreprises ferroviaires opérant les services publics de transport ferroviaire de voyageurs transférés en application de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037111503&categorieLien=cid' title='LOI n°2018-515 du 27 juin 2018 (V)'>loi n° 2018-515 du 27 juin 2018</a> « pour un nouveau pacte ferroviaire » sont tenus d'accueillir, selon les conditions définies par et en application du présent accord, les bénéficiaires de facilités de circulation définis au présent article.</p><p align='left'>Tout opérateur de service ferroviaire librement organisé peut limiter l'accès des bénéficiaires de facilités de circulation tant aux ouvrants droit qu'à leurs ayants droit, dans les mêmes conditions, pour les ouvrants droit, salariés ou retraités de l'entreprise, et leurs ayants droit que pour les ouvrants droit, salarié ou retraité, et leurs ayants droit des autres entreprises de la branche ; ces limitations peuvent prendre la forme notamment :<br/>\n– d'une ouverture progressive des réservations sur les trains à réservation obligatoire pour les bénéficiaires de facilités de circulation à partir de la date d'ouverture des réservations aux voyageurs ;<br/>\n– d'une limitation des places réservables sur les trains à réservation obligatoire pour les bénéficiaires de facilités de circulation ;<br/>\n– de règles d'acceptation des crédits de dispense de paiement de réservation (DPR) pour les bénéficiaires de facilités de circulation.</p><p align='left'>L'entreprise ferroviaire de service ferroviaire librement organisé, mettant en œuvre une limitation d'accès des bénéficiaires de facilités de circulation à ses trains à réservation obligatoire, s'engage, dans le respect des règles de confidentialité et de secret des affaires, à apporter tout élément permettant à l'organisme de compensation inter-entreprises prévu à l'article 16.4 du présent accord d'appliquer les règles de redistribution de la compensation inter-entreprises.</p><p align='left'>Les fichets voyages délivrés antérieurement au 1er janvier 2024 restent valables sur les seuls services de l'entreprise qui les a délivrés et dans le respect des règles qui les régissent.</p><p align='left'>Les fichets voyages délivrés postérieurement au 1er janvier 2024 en application du présent accord perdent leur validité au 31 décembre de l'année N + 4 qui suit l'année au titre de laquelle ils ont été délivrées, soit au 31 décembre N + 5.</p>",
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+                        "content": "<p align='left'>Un organisme, désigné par le conseil d'administration de l'UTP, définit les conditions techniques de délivrance et suit la délivrance par l'employeur du titre attestant du droit à facilités de circulation aux ouvrants droit bénéficiaires et leurs ayants droit leur permettant de se déplacer sur le réseau ouvert aux bénéficiaires de facilités de circulation et peut concourir à toutes missions en application du présent accord.</p><p align='left'>Les modalités de financement de l'organisme de gestion opérationnelle sont arrêtées selon ses règles de gouvernance et en lien avec le conseil d'administration de l'UTP.</p><p align='left'>Les décisions du conseil d'administration de l'UTP et de l'organe de gouvernance de l'organisme de gestion opérationnelle des facilités de circulation prises en application du présent article seront portées à la connaissance des membres de la CPPNI.</p><p align='left'>Un comité représentatif des bénéficiaires des facilités de circulation est institué auprès de l'organisme de gestion opérationnelle des facilités de circulation. Ce comité est composé de quatre représentants, dont au moins une personne ayant la qualité de retraité ouvrant droit, par organisation syndicale signataire du présent accord ou ayant adhéré au présent accord. Ce comité se réunit au moins une fois par an afin :<br/>\n– que lui soit présenté un bilan sur la délivrance des facilités de circulation par les bénéficiaires (ouvrants droit et ayants droit) ;<br/>\n– de recenser les éventuelles difficultés rencontrées par les entreprises et les bénéficiaires sur l'utilisation des facilités de circulation ;<br/>\n– de faire des propositions aux instances de gouvernance de l'organisme de gestion opérationnelle des facilités de circulation pour améliorer le processus de délivrance et les conditions d'utilisation des facilités de circulation.</p>",
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+                        "content": "<p align='left'>L'avantage en nature se définit par la mise à disposition par l'employeur d'un bien ou d'un service. Cette mise à disposition peut être gratuite ou résulter d'une contrepartie financière.</p><p align='left'>Obéissant à des règles sociales et fiscales, l'avantage donne lieu à des cotisations sociales. Il constitue également un élément de rémunération et est, par conséquent, imposable à l'impôt sur le revenu.</p><p align='left'>Afin de répondre à l'enjeu d'équité de traitement social et fiscal de cet avantage en nature entre les différentes entreprises et pour les différents salariés de la branche, une convention cadre est conclue entre l'Urssaf caisse nationale et l'UTP afin de normaliser les règles relatives à l'assiette de l'avantage en nature constitué par les facilités de circulation pour les bénéficiaires et les employeurs sur la base des propositions élaborées par la mission interministérielle IGF-IGAS-CGEDD.</p><p align='left'>Ces règles s'appliquent à tous les employeurs et à tous les ouvrants droit, salariés ou retraités, bénéficiaires de facilités de circulation en vertu du présent accord, dans le respect des dispositions légales ou règlementaires dont ils relèvent.</p><p align='left'>Dès lors que les employeurs et salariés relèveraient de droits autres que ceux définis par le présent accord, au niveau de l'entreprise comme dans le cadre d'éventuels accords inter-entreprises, il leur appartiendra de mettre en œuvre, dans le respect des dispositions légales ou règlementaires dont ils relèvent, le traitement social et fiscal des droits correspondants.</p><p align='left'>Les règles d'assujettissement social et fiscal, tant relatives à l'assiette qu'aux taux, définies en application du présent article seront portées à la connaissance des membres de la CPPNI.</p>",
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+                        "surtitre": "Traitement social et fiscal des facilités de circulation",
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+                        "content": "<p align='left'>L'octroi de facilités de circulation sur les réseaux ferroviaires aux ouvrants droit et à leurs ayants droit, conformément à l'article 16.1, donne lieu au versement par leur employeur, selon des modalités arrêtées par le conseil d'administration de l'UTP, de compensations financières inter-entreprises, sur la base de l'évaluation économique de l'avantage en nature définie à l'article 16.3 du présent accord.</p><p align='left'>Un organisme désigné par le conseil d'administration de l'UTP gère notamment la caisse de compensation inter- entreprises.</p><p align='left'>Chaque employeur est tenu de verser chaque année le montant défini dans le cadre de la convention Urssaf caisse nationale-UTP correspondant, pour la période considérée, à l'évaluation de la valeur de l'avantage en nature délivré sous forme de facilités de circulation à ses salariés ouvrants droit et à leurs ayants droit en application du présent accord.</p><p align='left'>Le montant, défini dans le cadre de la convention Urssaf caisse nationale-UTP, correspondant, pour la période considérée, à l'évaluation de la valeur de l'avantage en nature délivré sous forme de facilités de circulation pour chaque retraité ouvrant droit et ses ayants droit en application du présent accord, sera versé selon des règles de calcul et des modalités de versement arrêtées périodiquement par le conseil d'administration de l'UTP et communiquées aux membres de la CPPNI.</p><p align='left'>Les employeurs sont également tenus de supporter les coûts de gestion du dispositif par l'organisme de suivi des facilités de circulation et l'organisme de gestion de la caisse de compensation inter-entreprises selon des modalités définies par leurs organes de gouvernance en lien avec le conseil d'administration de l'UTP.</p><p align='left'>Le produit issu des versements opérés par les différents employeurs est réparti entre les entreprises opérant des services ferroviaires de voyageurs ouverts aux bénéficiaires des facilités de circulation selon des modalités arrêtées par le conseil d'administration de l'UTP, s'appuyant sur les analyses réalisées par la mission interministérielle IGF-IGAS-CGEDD, et pouvant prendre en compte notamment :<br/>\n– les trains x kilomètres pondérés et/ou sièges x kilomètres pondérés au titre des seuls services ouverts aux bénéficiaires des facilités de circulation en application du présent accord ;<br/>\n– les voyageurs * km réalisés par chacune des entreprises concernées au titre des seuls services ouverts aux bénéficiaires des facilités de circulation en application du présent accord ;<br/>\n– les éventuelles dispositions limitant l'accès à la réservation des bénéficiaires de facilités de circulation à certains trains et/ou l'utilisation de dispense de paiement de réservation.</p><p align='left'>Les modalités arrêtées par le conseil d'administration de l'UTP sont portées à la connaissance des membres de la CPPNI et des différentes autorités organisatrices de la mobilité dès lors que leurs services sont concernés.</p>",
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+                        "content": "<p align='left'><br/>Le droit à facilités de circulation est ouvert, suspendu, maintenu ou clôturé pour les ouvrants-droit et leurs ayants droit dans les conditions prévues à l'annexe B du présent accord.</p>",
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+                        "surtitre": "Conditions générales d'ouverture, de suspension, de maintien et de clôture des droits à facilités de circulation",
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+                        "content": "<p align='left'><br/>A bord des trains comme au sein des emprises ferroviaires, en cas d'incident prolongé ou de situation perturbée, les ouvrants droit utilisant des facilités de circulation, sont invités, selon leurs possibilités, et dans le respect des règles et obligations de sécurité, à se mettre à la disposition du responsable identifié (personnel du service commercial train, personnel de conduite, etc.), afin d'apporter en tant que de besoin aide et assistance aux autres voyageurs.</p>",
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+                        "content": "<p align='left'>Les organisations syndicales et professionnelle d'employeurs signataires décident d'instituer une commission de suivi ayant pour objet d'assurer le suivi des facilités de circulation pour les salariés et leurs ayants droit, les retraités et leurs ayants droit sur les services SNCF, les services transférés dans le cadre d'un changement d'attributaire d'un contrat de service public portant sur un service ou une partie de service de transport ferroviaire de voyageurs ou sur des activités participant à sa réalisation, et les services ouverts aux bénéficiaires de facilités de circulation du fait d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur prise en application du présent accord.</p><p align='left'>Composée de trois représentants par organisation syndicale signataire du présent accord ou ayant adhéré au présent accord et d'autant de représentants de l'organisation professionnelle d'employeurs, la commission se réunit à la demande d'un de ses membres et a minima une fois par an.</p>",
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+                        "content": "<p align='left'><br/>Les partenaires sociaux s'engagent à établir un bilan de l'application de ce titre au 4e trimestre 2026 afin d'examiner l'opportunité d'apporter des évolutions au présent titre.</p>",
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+                        "content": "<p align='left'>Compte tenu de la diversité des différents modèles organisationnels mis en place au sein des entreprises de la branche ferroviaire, de la liberté des entreprises à créer les emplois nécessaires à leurs activités, pouvant recouvrir différents emplois-types, et des enjeux de poly-compétences des personnels, les parties signataires incitent les entreprises de la branche à mettre en place, prioritairement par accord d'entreprise, les dispositions permettant de répondre aux enjeux posés par cette polyvalence et la reconnaissance de la poly-compétences de leurs salariés, dans le respect des exigences de sécurité ferroviaire <font color='#808080'>(1)</font>.</p><p align='left'>Un bilan de ces accords sera réalisé 3 ans à compter de la signature du présent volet et conduira à apprécier l'opportunité de la négociation d'un accord de branche sur ce sujet.</p><p><font color='808080'><em>(1) Notamment les arrêtés du 6 août 2010, du 19 mars 2012 et du 7 mai 2015 et le guide EPSF relatif aux tâches de sécurité autres que la conduite des trains.</em></font></p>",
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-                    "content": "<p align='left'><br/>Dans le cadre de la négociation paritaire en vue de conclure une convention collective nationale de la branche ferroviaire, les organisations syndicales représentatives de salariés au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019347598&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2122-5 et suivants du code du travail</a>, soit :<br/>– la fédération générale des transports et de l'équipement (FGTE) CFDT ;<br/>– la fédération nationale des transports CFE-CGC ;<br/>– la fédération générale des transports (FGT) CFTC ;<br/>– la fédération CGT des cheminots ;<br/>– la fédération syndicaliste force ouvrière des cheminots CGT-FO ;<br/>– la fédération des syndicats de travailleurs du rail Sud Rail (Solidaires) ;<br/>– l'union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ferroviaire,<br/>ont souhaité disposer des moyens nécessaires au bon déroulement des négociations.<br/>Les modalités fixées et actées par le présent accord ne préjugent en rien de la décision finale susceptible d'être prise au terme des négociations par les différentes parties.</p>",
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+                    "content": "<p align='center'>Récapitulatif des facilités de circulation principales des salariés de la branche ferroviaire et leurs ayants droit et retraités de la branche ferroviaire et leurs ayants droit</p><p align='center'>Lexique</p><p align='left'>Dans l'ensemble des annexes A et B du présent accord, certains termes sont utilisés en référence aux définitions et conventions d'écriture précisées ci-après.</p><p align='left'>• À charge : un enfant « à charge » apparaît dans la déclaration fiscale de ses parents ou produit une déclaration fiscale individuelle. Ses revenus nets à déclarer avant toutes les déductions ou exonérations fiscales ne dépassent pas :<br/>\n– 55 % du Smic brut pour les étudiants, les alternants et les enfants de plus de 21 ans ;<br/>\n– 75 % du Smic brut pour les enfants de plus de 21 ans porteurs de handicap ou atteints d'une affection de longue durée.</p><p align='left'>• Ayant droit : personne appartenant à la famille du salarié ou du retraité (lui-même « ouvrant droit ») et bénéficiant de facilités de circulation par son intermédiaire.</p><p align='left'> • Carte de circulation :<br/>\nIl existe 3 types de carte :<br/>\n– carte ouvrant le droit à la libre circulation sur support « carte à puce » appelée « Pass Carmillon » chez SNCF ;<br/>\n– carte ouvrant le droit à la libre circulation sur support papier ;<br/>\n– carte donnant droit à une réduction par rapport au plein tarif commercial, sur support papier.<br/>\nUn coupon de validation est apposé sur les cartes papier :<br/>\n– si ce coupon comporte une date, la carte est valable jusqu'à cette date incluse ;<br/>\n– si ce coupon comporte le millésime de l'année, la carte est valable jusqu'au 31 janvier de l'année suivante et le coupon est renouvelé annuellement.</p><p align='left'>• Cessation de fonctions : dernier jour d'activité professionnelle.</p><p align='left'>• CDD : contrat de travail à durée déterminée.</p><p align='left'>• CDI : contrat de travail à durée indéterminée.</p><p align='left'>• Concubin : personne célibataire, veuf, divorcé, qui cohabite de façon effective et permanente avec le salarié ou retraité.</p><p align='left'>• Concubinage : union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent qui vivent en couple. Le concubin doit, de plus, répondre à la définition ci-dessus. La non-cohabitation n'est admise que pour des raisons professionnelles ou médicales.</p><p align='left'>• Conjoint : membre du couple dans un couple marié, ni séparé ni divorcé.</p><p align='left'>• Domicile : adresse principale que le salarié doit déclarer à l'employeur.</p><p align='left'>• DPR : dispense de paiement de réservation. Chaque DPR exonère son titulaire du paiement du prix d'une réservation pour un parcours simple sans changement de train, uniquement dans les trains à réservation obligatoire. Pour emprunter gratuitement un train à réservation obligatoire ou obtenir une couchette gratuite, le bénéficiaire doit présenter un titre de réservation sans taxe accompagné de son Pass Carmillon ou le cas échéant de sa carte de circulation, d'un billet et d'un fichet papier qui doit être signé.</p><p align='left'>• Durée de service : durée de périodes de temps de travail effectif ou assimilées comme telles par la loi.</p><p align='left'>• Enfant :<br/>\nLégitime : enfant d'un couple reconnu du fait du statut du couple (marié) ou par reconnaissance formelle devant un officier d'état civil.<br/>\nBel enfant : enfant du conjoint de l'ouvrant droit qui a été confié à ce dernier par décision de justice, vivant sous son toit ou en résidence alternée.<br/>\nRecueilli : enfant recueilli avec une décision de justice par le salarié ou son conjoint ou le retraité ou son conjoint (exemple : tutelle) et demeurant sous le toit du salarié ou du retraité. Sont exclus les enfants confiés avec rémunération chez le salarié ou le retraité.<br/>\nVeuf, divorcé ou séparé : enfant légitime de moins de 21 ans, « à charge ».<br/>\nDu partenaire de Pacs ou du concubin : enfant légitime du partenaire de Pacs ou du concubin. L'enfant doit être confié au partenaire de PACS ou concubin par décision de justice.<br/>\nÉtudiant : enfant (célibataire, ne vivant pas en concubinage, sans partenaire de Pacs) majeur, « à charge », dont les études sont sanctionnées par un diplôme de l'éducation nationale, et qui ouvrent droit à la sécurité sociale étudiante quand elles relèvent de l'enseignement supérieur. Conditions particulières pour les études par correspondance.<br/>\nPorteur de handicap : enfant (célibataire, ne vivant pas en concubinage, sans partenaire de Pacs) de plus de 21 ans, « à charge », ayant bénéficié des facilités de circulation avant son 21e anniversaire et ayant fait l'objet d'une orientation avant ses 21 ans par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapée (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).<br/>\nAtteint d'une affection de longue durée : enfant (célibataire, ne vivant pas en concubinage, sans partenaire de PACS) de plus de 21 ans, « à charge », ayant bénéficié des facilités de circulation avant son 21e anniversaire et atteint par une affection de longue durée reconnue par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. (V)'>code de la Sécurité Sociale</a>, attestée par un certificat médical établi avant ses 21 ans par le médecin traitant de l'enfant.<br/>\nDemeurant en permanence chez le salarié/retraité : enfant célibataire de plus de 21 ans, « à charge », demeurant en permanence chez le salarié ou le retraité.</p><p align='left'>• Fichet de voyages avec cases : chaque case du fichet de voyage permet de voyager gratuitement, hors prix de la réservation qui doit toujours être acquitté, s'il y a lieu. La validité de chaque case commence à partir du jour/mois/année qui est inscrit par le bénéficiaire et dure jusqu'au surlendemain 12 heures, sans dérogation possible même si le voyage doit se terminer peu après 12 heures. Dans ce dernier cas, il y a lieu, soit d'utiliser une seconde case, soit d'acheter un billet établi à partir de la dernière gare d'arrêt avant 12 heures. Chaque fichet de voyage comporte 4 cases dont certaines peuvent être invalidées si le droit ouvert est inférieur à un multiple de 4 cases. Ces fichets de voyage sont cumulables d'une année sur l'autre et peuvent être utilisés dans la limite de la validité du contrat de travail de l'ouvrant droit. Une nouvelle dotation est effectuée chaque année. Lorsque le bénéficiaire se surclasse, le fichet est utilisable sans restriction après acquittement du montant du sur-classement correspondant (50 % de la différence entre les prix plein tarif des billets ou 25 % pour les enfants de 4 à 12 ans de 2de et de 1re classe). Au début du déplacement, le bénéficiaire doit indiquer, de façon indélébile, par deux chiffres chacun, le jour, le mois et l'année. Les nombres composés d'un seul chiffre sont précédés d'un zéro (ex : ne pas écrire : 4.6.2024 mais 04.06.24). Le fichet de voyage doit être signé par son bénéficiaire et composté lors de la première utilisation de chaque case. Au contrôle, le bénéficiaire doit présenter son fichet, sa carte de circulation et éventuellement le billet commercial.</p><p align='left'>• Ouvrant droit : salarié dont le statut ouvre un droit aux facilités de circulation pour lui-même et pour sa famille, elle-même désignée par « ayants droit » ou ancien salarié dont la durée des services ouvre droit aux facilités de circulation pour lui-même et pour sa famille, elle-même désignée par « ayants droit ».</p><p align='left'>• Pacs : pacte civil de solidarité.</p><p align='left'>• Partenaire de couple : désigne le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin.</p><p align='left'>• Partenaire d'un Pacs : la personne qui a contracté un pacte civil de solidarité avec le salarié. La non-cohabitation n'est admise que pour des raisons professionnelles ou médicales.</p><p align='left'>• Résidence d'emploi : lieu principal d'affectation.</p><p align='left'>• Retraité : désigne l'ancien salarié SNCF ou d'une autre entreprise de la branche quel que soit son contrat de travail.</p><p align='left'>• Salarié : désigne le salarié SNCF ou d'une autre entreprise de la branche quel que soit son contrat de travail.</p><p align='left'>• Taux d'utilisation : quotité de travail par rapport à un temps plein.</p><p align='left'>• Temps complet : taux d'utilisation, prévu au contrat de travail, strictement supérieur à 80 %.</p><p align='left'>• Titre de voyage : chaque case du titre de voyage permet un voyage gratuit hors prix de la réservation qui doit toujours être acquitté, s'il y a lieu. La validité de chaque case commence à partir du jour/mois/année qui est inscrit par le bénéficiaire et dure jusqu'au surlendemain 12 heures. Aucune dérogation à cette limite n'est admise même si le voyage doit se terminer peu après 12 heures. Dans ce dernier cas, il y a lieu, soit d'utiliser une seconde case, soit d'acheter un billet établi à partir de la dernière gare d'arrêt avant 12 heures.<br/>\nCe titre de voyage n'est pas cumulable, sa date limite de validité est la date portée sur le titre. Chaque titre de voyage comporte 4 cases dont certaines peuvent être invalidées si le droit est inférieur à un multiple de 4 cases. Lorsque le bénéficiaire se surclasse, le fichet est utilisable sans restriction après acquittement du montant du sur-classement correspondant (50 % de la différence entre les prix plein tarif des billets de 2de et de 1re ou 25 % pour les enfants de 4 à 12 ans). Au début du déplacement, le bénéficiaire doit indiquer, de façon indélébile, par deux chiffres chacun, le jour, le mois et l'année. Les nombres composés d'un seul chiffre sont précédés d'un zéro (ex : 04.06.24). Le titre de voyage doit être signé par son bénéficiaire et composté lors de la première utilisation de chaque case. Au contrôle, le bénéficiaire doit présenter son titre de voyage, une pièce d'identité et éventuellement le billet commercial.</p><p align='left'>• Veuf : conjoint non séparé d'un salarié décédé en activité ou en retraite bénéficiaire des facilités de circulation à son décès, non remarié, non lié par un pacs, ne vivant pas en concubinage. Il doit répondre aux conditions de réversion de la pension d'un ancien salarié statutaire.</p><p align='center'>Tableau A.1 : récapitulatif des facilités de circulation principales de loisir des salariés de la branche ferroviaire</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Type de bénéficiaire</th><th>Salarié au statut et salarié contractuel<br/>\n\t\t\t(taux d'utilisation supérieur à 80 %, CDI<br/>\n\t\t\tou CDD de plus de trois mois)</th><th>Salarié contractuel à temps partiel<br/>\n\t\t\t(taux d'utilisation compris entre 50 % et 80 %, CDI<br/>\n\t\t\tou CDD de plus de trois mois)</th><th>Salarié contractuel à temps partiel<br/>\n\t\t\t(taux d'utilisation compris entre 10 % et 50 %, en CDI<br/>\n\t\t\tou en CDD de plus de trois mois)</th><th>Salarié contractuel en CDD<br/>\n\t\t\tde moins de trois mois<br/>\n\t\t\t(quelle que soit la quotité de travail)</th></tr><tr><th colspan='5' align='center'>Ouvrant droit</th></tr><tr><td>Salarié ouvrant droit</td><td>Carte de libre circulation (notamment Pass Carmillon) ;<br/>\n\t\t\tCrédit de dispenses de paiement de réservation (DPR) : 8 par an (16 par an pour les cadres supérieurs).</td><td>Carte de libre circulation (notamment Pass Carmillon) ;<br/>\n\t\t\tCrédit DPR : 4 par an.</td><td>Carte papier sans réduction ;<br/>\n\t\t\tCrédit DPR : 4 cases par an ;<br/>\n\t\t\tFichet voyages : 8 cases par an.</td><td>Carte papier sans réduction avec mention du parcours gratuit sur la résidence d'emploi.</td></tr><tr><td>Conditions d'accès à la 1re classe du salarié ouvrant droit</td><td colspan='4'>– salarié relevant des classes de rémunération 6 et suivantes ;<br/>\n\t\t\t– salarié en activité atteignant l'âge de 49 ans et ayant été affecté 20 ans sur un poste relevant de l'emploi-type « conducteur de ligne », sauf objection motivée du service ;<br/>\n\t\t\t– salarié qui est :<br/>\n\t\t\t– décoré de la Légion d'honneur, de l'Ordre national du mérite ou de la médaille militaire,<br/>\n\t\t\t– atteint d'une invalidité des membres inférieurs dont le taux est au moins égal à 50 % par référence au barème des accidents du travail, attestée par le médecin du contrôle médical de proximité de la caisse de prévoyance du régime spécial de sécurité sociale.</td></tr><tr><th colspan='5' align='center'>Ayant droit – Partenaire de couple</th></tr><tr><td>Partenaire de couple</td><td>Carte papier avec réduction de 90 % ;<br/>\n\t\t\tFichet voyages : 16 cases par an [1].</td><td>Carte papier avec réduction de 90 % ;<br/>\n\t\t\tFichet voyages : 16 cases par an.</td><td>Carte papier sans réduction ;<br/>\n\t\t\tFichet voyages : 4 cases par an.</td><td>Non applicable (N.A.)</td></tr><tr><th colspan='5' align='center'>Ayant droit – Enfant</th></tr><tr><td>Enfant de moins de 4 ans</td><td align='center'>N.A.</td><td align='center'>N.A.</td><td align='center'>N.A.</td><td align='center'>N.A.</td></tr><tr><td colspan='5'>[1] Chaque « case » permet de voyager gratuitement et de manière illimitée jusqu'au surlendemain midi pour les trains sans réservation obligatoire ou de bénéficier d'un voyage gratuit sur un train à réservation obligatoire jusqu'au surlendemain midi, sous réserve du paiement de la réservation pour ce dernier type de train.</td></tr><tr><th colspan='5' align='center'>Ayant droit – Enfant du salarié ouvrant droit</th></tr><tr><td>Enfant légitime et recueilli de 4 à 12 ans</td><td>Carte papier avec gratuité jusqu'à la veille des 12 ans.</td><td>Carte papier avec gratuité jusqu'à la veille des 12 ans.</td><td>Carte papier sans réduction ;<br/>\n\t\t\tFichet voyages : 4 cases par an.</td><td align='center'>N.A.</td></tr><tr><td>Enfant légitime et recueilli de 12 à 21 ans</td><td>Carte papier avec réduction de 90 % ;<br/>\n\t\t\tFichet voyages : 16 cases par an.</td><td>Carte papier avec réduction de 90 % ;<br/>\n\t\t\tFichet voyages : 16 cases par an</td><td>Carte papier sans réduction ;<br/>\n\t\t\tFichet voyages : 4 cases par an.</td><td align='center'>N.A.</td></tr><tr><td>Enfant légitime et recueilli de plus de 21 ans et de moins de 28 ans à charge et étudiant (ou) malade ou porteur de handicap sans limite d'âge</td><td>Carte papier avec réduction de 90 % ;<br/>\n\t\t\tFichet voyages : 16 cases par an.</td><td>Carte papier avec réduction de 90 % ;<br/>\n\t\t\tFichet voyages : 16 cases par an.</td><td>Carte papier sans réduction ;<br/>\n\t\t\tFichet voyages : 4 cases par an.</td><td align='center'>N.A.</td></tr><tr><td>Enfant légitime et recueilli de plus de 21 ans et de moins de 28 ans, célibataire ou veuf ou séparé ou divorcé, non pacsé, ne vivant pas en concubinage, à charge demeurant en permanence chez le salarié</td><td>Titre de voyage : 4 cases par semestre</td><td align='center'>N.A.</td><td align='center'>N.A.</td><td align='center'>N.A.</td></tr><tr><td>Enfant légitime uniquement de plus de 21 ans et de moins de 28 ans, célibataire ou veuf ou séparé ou divorcé, non pacsé, ne vivant pas en concubinage, à charge demeurant en permanence chez le salarié</td><td>Titre de voyage : 4 cases supplémentaires par semestre en cas de recherche d'emploi</td><td align='center'>N.A.</td><td align='center'>N.A.</td><td align='center'>N.A.</td></tr><tr><th colspan='5' align='center'>Ayant droit – Enfant du partenaire de couple du salarié ouvrant droit</th></tr><tr><td>Enfant recueilli et bel enfant de 4 à 12 ans</td><td>Carte papier avec gratuité jusqu'à la veille des 12 ans.</td><td>Carte papier avec gratuité jusqu'à la veille des 12 ans.</td><td>Carte papier sans réduction ;<br/>\n\t\t\tFichet voyages : 4 cases par an.</td><td align='center'>N.A.</td></tr><tr><td>Bel enfant en résidence alternée de 4 à 12 ans</td><td>Carte papier avec gratuité jusqu'à la veille des 12 ans.</td><td>Carte papier avec gratuité jusqu'à la veille des 12 ans.</td><td align='center'>N.A.</td><td align='center'>N.A.</td></tr><tr><td>Enfant recueilli et bel enfant de 12 à 21 ans</td><td>Carte papier avec réduction de 90 % ;<br/>\n\t\t\tFichet voyages : 16 cases par an.</td><td>Carte papier avec réduction de 90 % ;<br/>\n\t\t\tFichet voyages : 16 cases par an</td><td>Carte papier sans réduction ;<br/>\n\t\t\tFichet voyages : 4 cases par an.</td><td align='center'>N.A.</td></tr><tr><td>Bel enfant en résidence alternée de 12 à 21 ans</td><td>Carte papier avec réduction de 90 % ;<br/>\n\t\t\tFichet voyages : 8 cases par an.</td><td>Carte papier avec réduction de 90 % ;<br/>\n\t\t\tFichet voyages : 8 cases par an.</td><td align='center'>N.A.</td><td align='center'>N.A.</td></tr><tr><td>Enfant du concubin ou du partenaire de Pacs de 4 à 21 ans vivant de manière effective et permanente sous le toit du salarié</td><td>Titre de voyage : 8 cases par an.</td><td align='center'>N.A.</td><td align='center'>N.A.</td><td align='center'>N.A.</td></tr><tr><td>Enfant recueilli et bel enfant de plus de 21 ans et de moins de 28 ans à charge et étudiant (ou) malade ou porteur de handicap sans limite d'âge</td><td>Carte papier avec réduction de 90 % ;<br/>\n\t\t\tFichet voyages : 16 cases par an.</td><td>Carte papier avec réduction de 90 % ;<br/>\n\t\t\tFichet voyages : 16 cases par an.</td><td>Carte papier sans réduction ;<br/>\n\t\t\tFichet voyages : 16 cases par an.</td><td align='center'>N.A.</td></tr><tr><td>Enfant recueilli et bel enfant de plus de 21 ans et de moins de 28 ans, célibataire ou veuf ou séparé ou divorcé, non pacsé, ne vivant pas en concubinage, à charge demeurant en permanence chez le salarié</td><td>Titre de voyage : 4 cases par semestre</td><td align='center'>N.A.</td><td align='center'>N.A.</td><td align='center'>N.A.</td></tr><tr><td>Enfant du concubin ou du partenaire de Pacs de plus de 21 ans et de moins de 28 ans, à charge et étudiant (ou) malade ou porteur de handicap</td><td>Titre de voyage : 8 cases par an</td><td align='center'>N.A.</td><td align='center'>N.A.</td><td align='center'>N.A.</td></tr><tr><th colspan='5' align='center'>Ayant droit – Ascendant [1]</th></tr><tr><td>Ascendants (parent, grand parent) du salarié ou du partenaire de couple</td><td>Titre de voyage : 4 cases par an (prorata pour les CDD)</td><td>Titre de voyage : 4 cases par an (CDI uniquement)</td><td>Titre de voyage : 4 cases par an (CDI uniquement)</td><td align='center'>N.A.</td></tr><tr><td colspan='5'>[1] Uniquement sur demande expresse du salarié ouvrant droit à facilités de circulation, elles sont dites « quérables » et ne sont pas reportables d'une année à l'autre si elles n'ont pas été utilisées.</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='center'>Tableau A.2 : récapitulatif des facilités de circulation principales de loisir des retraités de la branche ferroviaire <font color='#808080'>(1)</font></p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Type de bénéficiaire</th><th>Ancien salarié au statut comptant au moins 15 ans [1] de durée de services et ancien salarié contractuel comptant au moins 25 ans de durée de services avec un taux d'utilisation moyen d'au moins 50 %</th><th>Ancien salarié contractuel à temps complet comptant au moins 15 ans de durée de service</th><th>Ancien salarié contractuel comptant au moins 15 ans de durée de services valables avec un taux d'utilisation moyen d'au moins 50 %</th><th>Ancien salarié contractuel comptant au moins 15 ans de durée de services avec un taux d'utilisation moyen de 10 à 50 %</th></tr><tr><th colspan='5' align='center'>Ouvrant droit</th></tr><tr><td>Ancien salarié ouvrant droit</td><td>Carte de libre circulation (notamment Pass Carmillon) ;<br/>\n\t\t\tCrédit de dispenses de paiement de réservation (DPR) : 8 par an (pour le retraité titulaire de l'honorariat, de la médaille d'honneur des chemins de fer échelon or ou de la Légion d'honneur).</td><td>Carte papier sans réduction ;<br/>\n\t\t\tFichet voyages : 16 cases par an.</td><td>Carte papier sans réduction ;<br/>\n\t\t\tFichet voyages : 8 cases par an.</td><td>Carte papier sans réduction ;<br/>\n\t\t\tFichet voyages : 4 cases par an.</td></tr><tr><td>Conditions d'accès à la 1re classe de l'ancien salarié ouvrant droit</td><td colspan='4'>– ancien salarié relevant des classes de rémunération 6 et suivantes ;<br/>\n\t\t\t– ancien salarié en activité atteignant l'âge de 49 ans et ayant été affecté 20 ans sur un poste relevant de l'emploi-type « conducteur de ligne », sauf objection motivée du service ;<br/>\n\t\t\t– ancien salarié qui est :<br/>\n\t\t\t– décoré de la Légion d'honneur, de L'Ordre national du mérite ou de la médaille militaire ;<br/>\n\t\t\t– atteint d'une invalidité des membres inférieurs dont le taux est au moins égal à 50 %, sous réserve que le fait générateur du droit, ait eu lieu et ait été reconnu avant la cessation de fonctions.</td></tr><tr><th colspan='5' align='center'>Ayant droit – Partenaire de couple</th></tr><tr><td>Partenaire de couple</td><td>Carte papier avec réduction de 90 % ;<br/>\n\t\t\tFichet voyages : 16 cases par an.</td><td>Carte papier sans réduction ;<br/>\n\t\t\tFichet voyages : 8 cases par an.</td><td>Carte papier sans réduction ;<br/>\n\t\t\tFichet voyages : 4 cases par an.</td><td>Carte papier sans réduction ;<br/>\n\t\t\tFichet voyages : 2 cases par an.</td></tr><tr><th colspan='5' align='center'>Ayant droit – Enfant</th></tr><tr><td>Enfant de moins de 4 ans</td><td align='center'>N.A.</td><td align='center'>N.A.</td><td align='center'>N.A.</td><td align='center'>N.A.</td></tr><tr><th colspan='5' align='center'>Ayant droit – Enfant de l'ancien salarié ouvrant droit</th></tr><tr><td>Enfant légitime et recueilli de 4 à 12 ans</td><td>Carte papier avec gratuité jusqu'à la veille des 12 ans.</td><td>Carte papier sans réduction ;<br/>\n\t\t\tFichet voyages : 8 cases par an.</td><td>Carte papier sans réduction ;<br/>\n\t\t\tFichet voyages : 4 cases par an.</td><td>Carte papier sans réduction ;<br/>\n\t\t\tFichet voyages : 2 cases par an.</td></tr><tr><td>Enfant légitime et recueilli de 12 à 21 ans</td><td>Carte papier avec réduction de 90 % ;<br/>\n\t\t\tFichet voyages : 16 cases par an.</td><td>Carte papier avec réduction de 90 % ;<br/>\n\t\t\tFichet voyages : 16 cases par an.</td><td>Carte papier sans réduction ;<br/>\n\t\t\tFichet voyages : 4 cases par an.</td><td>Carte papier sans réduction ;<br/>\n\t\t\tFichet voyages : 2 cases par an.</td></tr><tr><td>Enfant légitime et recueilli de plus de 21 ans et de moins de 28 ans à charge et étudiant (ou) malade ou porteur de handicap sans limite d'âge</td><td>Carte papier avec réduction de 90 % ;<br/>\n\t\t\tFichet voyages : 16 cases par an.</td><td>Carte papier avec réduction de 90 % ;<br/>\n\t\t\tFichet voyages : 16 cases par an.</td><td>Carte papier sans réduction ;<br/>\n\t\t\tFichet voyages : 4 cases par an.</td><td>Carte papier sans réduction ;<br/>\n\t\t\tFichet voyages : 2 cases par an.</td></tr><tr><td>Enfant légitime et recueilli de plus de 21 ans et de moins de 28 ans, célibataire ou veuf ou séparé ou divorcé, non pacsé, ne vivant pas en concubinage, à charge demeurant en permanence chez l'ancien salarié</td><td>Titre de voyage : 4 cases par semestre</td><td align='center'>N.A.</td><td align='center'>N.A.</td><td align='center'>N.A.</td></tr><tr><td>Enfant légitime uniquement de plus de 21 ans et de moins de 28 ans, célibataire ou veuf ou séparé ou divorcé, non pacsé, ne vivant pas en concubinage, à charge demeurant en permanence chez l'ancien salarié</td><td>Titre de voyage : 4 cases supplémentaires par semestre en cas de recherche d'emploi</td><td align='center'>N.A.</td><td align='center'>N.A.</td><td align='center'>N.A.</td></tr><tr><th colspan='5' align='center'>Ayant droit – Enfant du partenaire de couple de l'ancien salarié ouvrant droit</th></tr><tr><td>Enfant recueilli et bel enfant de 4 à 12 ans</td><td>Carte papier avec gratuité jusqu'à la veille des 12 ans.</td><td>Carte papier sans réduction ;<br/>\n\t\t\tFichet voyages : 8 cases par an.</td><td>Carte papier sans réduction ;<br/>\n\t\t\tFichet voyages : 4 cases par an.</td><td>Carte papier sans réduction ;<br/>\n\t\t\tFichet voyages : 2 cases par an.</td></tr><tr><td>Bel enfant en résidence alternée de 4 à 12 ans</td><td>Carte papier avec gratuité jusqu'à la veille des 12 ans</td><td align='center'>N.A.</td><td align='center'>N.A.</td><td align='center'>N.A.</td></tr><tr><td>Enfant recueilli et bel enfant de 12 à 21 ans</td><td>Carte papier avec réduction de 90 % ;<br/>\n\t\t\tFichet voyages : 16 cases par an.</td><td>Carte papier sans réduction ;<br/>\n\t\t\tFichet voyages : 8 cases par an.</td><td>Carte papier sans réduction ;<br/>\n\t\t\tFichet voyages : 4 cases par an.</td><td>Carte papier sans réduction ;<br/>\n\t\t\tFichet voyages : 2 cases par an.</td></tr><tr><td>Bel enfant en résidence alternée de 12 à 21 ans</td><td>Carte papier avec réduction de 90 % ;<br/>\n\t\t\tFichet voyages : 8 cases par an.</td><td align='center'>N.A.</td><td align='center'>N.A.</td><td align='center'>N.A.</td></tr><tr><td>Enfant du concubin ou du partenaire de Pacs de 4 à 21 ans vivant de manière effective et permanente sous le toit de l'ancien salarié</td><td>Titre de voyage : 8 cases par an.</td><td align='center'>N.A.</td><td align='center'>N.A.</td><td align='center'>N.A.</td></tr><tr><td>Enfant recueilli et bel enfant de plus de 21 ans et de moins de 28 ans à charge et étudiant (ou) malade ou porteur de handicap sans limite d'âge</td><td>Carte papier avec réduction de 90 % ;<br/>\n\t\t\tFichet voyages : 16 cases par an.</td><td>Carte papier sans réduction ;<br/>\n\t\t\tFichet voyages : 8 cases par an.</td><td>Carte papier sans réduction ;<br/>\n\t\t\tFichet voyages : 4 cases par an</td><td>Carte papier sans réduction ;<br/>\n\t\t\tFichet voyages : 2 cases par an.</td></tr><tr><td>Enfant recueilli et bel enfant de plus de 21 ans et de moins de 28 ans, célibataire ou veuf ou séparé ou divorcé, non pacsé, ne vivant pas en concubinage, à charge demeurant en permanence chez l'ancien salarié</td><td>Titre de voyage : 4 cases par semestre.</td><td align='center'>N.A.</td><td align='center'>N.A.</td><td align='center'>N.A.</td></tr><tr><td>Enfant du concubin ou du partenaire de Pacs de plus de 21 ans et de moins de 28 ans, à charge et étudiant (ou) malade ou porteur de handicap</td><td>Titre de voyage : 8 cases par an.</td><td align='center'>N.A.</td><td align='center'>N.A.</td><td align='center'>N.A.</td></tr><tr><th colspan='5' align='center'>Ayant droit – Ascendant [2]</th></tr><tr><td>Ascendants (parent, grand parent) de l'ancien salarié ou du partenaire de couple</td><td>Titre de voyage : 4 cases par an (prorata pour les CDD).</td><td align='center'>N.A.</td><td align='center'>N.A.</td><td align='center'>N.A.</td></tr><tr><td colspan='5'>[1]  Pour l'appréciation de l'ancienneté acquise en qualité d'ancien salarié au statut est appréciée la durée de cotisation au régime spécial de retraite.<br/>\n\t\t\t[2] Uniquement sur demande expresse de l'ancien salarié ouvrant droit à facilités de circulation, elles sont dites « quérables » et ne sont pas reportables d'une année à l'autre si elles n'ont pas été utilisées.</td></tr></tbody></table></center><p><font color='#808080'>(1) Des dispositifs spécifiques de facilités de circulation sont également accordés aux anciens salariés au statut comptant moins de 15 ans de durée de services, réformé ou décédé en activité à la suite d'un accident en service ou d'une maladie professionnelle reconnus et aux anciens salariés au statut comptant moins de 15 ans de durée de services, réformé ou décédé en activité.</font></p><p align='center'>Tableau A.3 : récapitulatif des règles sur le parcours scolaire des enfants des bénéficiaires de facilités de circulation</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Type d'ouvrant-droit</th><th>Salarié au statut et salarié contractuel (taux d'utilisation supérieur à 80 %, CDI ou CDD de plus de trois mois)</th><th>Salarié contractuel à temps partiel (taux d'utilisation compris entre 50 % et 80 %, CDI ou CDD de plus de trois mois)</th><th>Salarié contractuel à temps partiel (taux d'utilisation compris entre 10 % et 50 %, en CDI ou en CDD de plus de trois mois)</th><th>Ancien salarié au statut comptant au moins 15 ans de durée de services ou ancien salarié contractuel comptant au moins 25 ans de durée de services avec un taux d'utilisation moyen d'au moins 50 %</th><th>Ancien salarié au statut comptant moins de 15 ans de durée de services, réformé ou décédé en activité suite à un accident en service ou maladie professionnelle reconnus</th><th>Ancien salarié au statut comptant moins de 15 ans de durée de services, réformé ou décédé en activité</th></tr><tr><th colspan='7' align='center'>Ayant droit – Enfant à charge</th></tr><tr><td colspan='7'>Enfant à charge de moins de 21 ans :<br/>\n\t\t\t– légitime ;<br/>\n\t\t\t– légitime de moins de 21 ans, veuf, divorcé, séparé ;<br/>\n\t\t\t– bel enfant ;<br/>\n\t\t\t– recueilli avec décision de justice ;<br/>\n\t\t\t– du concubin, partenaire de Pacs ;</td></tr><tr><td colspan='7'>Enfant à charge de plus de 21 ans et de moins de 28 ans poursuivant des études.</td></tr><tr><th colspan='7' align='center'>Facilités de circulation attribuées</th></tr><tr><td colspan='7'>Gratuité des trajets aller-retour lieu d'hébergement – lieux d'études et/ou d'alternance (sous réserve d'acquitter le cas échéant le prix de la réservation).</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>Caractéristiques du « parcours scolaire » :<br/>\n– il est accordé pendant la période scolaire et ne couvre pas la période des vacances, généralement du 16 juillet au 31 août. Cette période peut varier dans des cas particuliers dûment justifiés. Si l'ayant droit atteint 28 ans au cours de cette année, le parcours scolaire est accordé jusqu'à la veille de sa date anniversaire.<br/>\n– l'origine du parcours doit être son lieu d'hébergement ; la destination est la gare desservant l'établissement fréquenté. Toutefois, si ce lieu d'hébergement est différent du domicile des parents, il ne peut être justifié que pour un motif scolaire.<br/>\n– un seul parcours est autorisé sauf dans les cas suivants :<br/>\n–– si la localité du domicile ou de l'établissement est située entre deux gares favorisant l'un ou l'autre trajet selon la desserte, il est possible d'inscrire « gare A vers gare B ou gare C » ;<br/>\n–– un second parcours peut être accordé sur justificatifs pour une formation en alternance ou pour le suivi d'un stage en entreprise à condition qu'il fasse l'objet d'une convention avec l'établissement dans lequel l'enfant est inscrit, et dans les conditions de maintien du droit principal pour les enfants majeurs de plus de 21 ans poursuivant des études ;<br/>\n– la mention « via » ne peut être indiquée qu'une seule fois. Toutefois un second via peut être accordé sur justification présentée par le demandeur et après vérification par le gestionnaire (incompatibilité des horaires par exemple) ;<br/>\n– parcours scolaire en région parisienne : la gratuité est accordée sur les services SNCF ou services transférés. Ainsi, lorsque le parcours se situe en tout ou partie sur la région parisienne, le bénéficiaire se voit attribuer un coupon magnétique de passage en Île-de-France lui permettant de franchir les lignes de contrôle automatique. Le justificatif de parcours gratuit reste la carte de circulation portant les mentions d'autorisation ;<br/>\n– études à l'étranger : le parcours scolaire peut être accordé du domicile à la gare frontière, dans le cas où les études ont lieu dans un pays frontalier de la France, sauf dans les trains à prix de marché.</p><p align='left'>Les parcours scolaires peuvent être interdits sur certaines origines/destinations.</p><p align='left'>Les scolaires et étudiants doivent alors emprunter les parcours de substitution – Trains régionaux.</p><p align='left'></p>",
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+                    "content": "<p align='center'>Conditions générales d'ouverture, de suspension, de maintien et de clôture des droits à facilités de circulation principales de loisir des salariés de la branche ferroviaire et leurs ayants droit et retraités de la branche ferroviaire et leurs ayants droit</p><p align='center'>Tableau B.1 : conditions générales pour le salarié et ses ayants droit</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Conditions générales pour le salarié et ses ayants droit</th></tr><tr><th align='center'>Conditions générales d'ouverture des droits</th></tr><tr><th align='center'>Ouvrant droit</th></tr><tr><td>Possibilité d'ouverture du droit du salarié par l'employeur dès l'embauche en fonction de la nature du contrat de travail. L'organisme de gestion opérationnelle des facilités de circulation précise la nature des pièces nécessaires à fournir pour l'examen des droits ainsi que la procédure à suivre.<br/>\n\t\t\tSeul l'ouvrant droit peut faire la demande de facilités de circulation tant pour lui-même que pour tous ses ayants droit.<br/>\n\t\t\tLes facilités de circulation sont proposées la première année et la dernière année de service proportionnellement au temps d'activité sur l'année.<br/>\n\t\t\tÀ l'exception des enfants de plus de 21 ans dont le maintien des droits fait l'objet d'un examen périodique, le renouvellement annuel des facilités de circulation principales est automatique pendant la durée du contrat de travail de l'ouvrant droit. Si l'année est incomplète, le droit est proportionnel au nombre de mois du contrat de travail. Les enfants du partenaire de Pacs ou du concubin à qui ils ont été confiés par décision de justice ne sont pas concernés par le renouvellement automatique.</td></tr><tr><th align='center'>Ayant droit – Partenaire de couple – Enfant(s)</th></tr><tr><td>Droit ouvert au conjoint, partenaire de Pacs, à l'enfant à charge de moins de 21 ans, dès que le droit du salarié est ouvert.<br/>\n\t\t\tDroit ouvert au concubin, à son enfant, après la reconnaissance du concubinage par l'employeur et lorsque sont simultanément remplies les conditions suivantes :<br/>\n\t\t\t– le salarié, comme son concubin, doit être libre de toute union antérieure (c'est-à-dire être célibataire, divorcé) ;<br/>\n\t\t\t– il doit cohabiter effectivement et de façon permanente, sauf exceptions (raisons professionnelles ou médicales).<br/>\n\t\t\tLe concubinage est reconnu par l'employeur à l'issue d'un délai d'un an, sur présentation de justificatifs aux deux noms et à la même adresse, et au plus tôt à la date de déclaration à l'organisme de gestion opérationnelle des facilités de circulation.<br/>\n\t\t\tLe délai est réduit ou supprimé si le concubinage est reconnu par l'entreprise à une date antérieure à la date de déclaration à l'organisme de gestion opérationnelle des facilités de circulation.<br/>\n\t\t\tLe délai est réduit ou supprimé si le concubinage est reconnu par l'entreprise à une date antérieure à la date de déclaration à l'organisme de gestion opérationnelle des facilités de circulation.<br/>\n\t\t\tLe délai est supprimé si une au moins des conditions suivantes est remplie :<br/>\n\t\t\t– un enfant est issu de la vie commune ;<br/>\n\t\t\t– un prêt immobilier est contracté solidairement pour l'acquisition de la résidence principale ;<br/>\n\t\t\t– le concubin est pris en charge par la caisse de prévoyance et de retraite du personnel.<br/>\n\t\t\tLa reconduction du droit est soumise à la présentation, sur demande de l'organisme de gestion opérationnelle des facilités de circulation, de pièces justifiant de l'effectivité du concubinage et du PACS.</td></tr><tr><th align='center'>Conditions générales pour le salarié et ses ayants droit</th></tr><tr><td>Le droit des enfants est ouvert pour :<br/>\n\t\t\t– enfant de moins de 4 ans : lors de la première demande de facilités de circulation spécifiques ;<br/>\n\t\t\t– enfant de 4 à moins de 12 ans : à la date anniversaire des 4 ans ;<br/>\n\t\t\t– enfant de 12 à moins de 21 ans : à la date anniversaire des 12 ans.<br/>\n\t\t\tLe droit est ouvert aux enfants sous réserve des conditions suivantes :<br/>\n\t\t\t– être célibataire, c'est-à-dire non marié, ne pas avoir conclu de Pacs, ne pas vivre en concubinage ;<br/>\n\t\t\t– être à la charge de l'ouvrant droit pour les enfants de plus de 21 ans.<br/>\n\t\t\tCes conditions se cumulent avec celles spécifiques aux facilités de circulation demandées.</td></tr><tr><th align='center'>Suspension du droit</th></tr><tr><td>Le droit aux facilités de circulation du salarié et de ses ayants droit est suspendu lorsque le salarié :<br/>\n\t\t\t– est en disponibilité sans faculté de versements au régime spécial de retraite du personnel à dater du premier jour du congé de disponibilité. Le salarié en disponibilité conserve les droits aux facilités de circulation si le congé n'excède pas un mois ;<br/>\n\t\t\t– est incarcéré, au premier jour de l'incarcération ;<br/>\n\t\t\t– est en situation d'absence irrégulière supérieure à huit jours ;<br/>\n\t\t\t– fait l'objet d'une mesure de suppression des facilités de circulation notamment en cas de fraude, irrégularité, attitude outrageante à l'égard des salariés en service ou des autres voyageurs (cf. tableau B.3 de la présente annexe).</td></tr><tr><th align='center'>Maintien des droits</th></tr><tr><th align='center'>Ouvrant droit</th></tr><tr><td>Le droit est maintenu au salarié lorsqu'il est à temps plein ou autorisé à accomplir un service à temps partiel dans les situations suivantes :<br/>\n\t\t\t– en congé de disponibilité avec faculté de maintien des droits à la retraite ;<br/>\n\t\t\t– en congé individuel de formation si la rémunération est maintenue pour tout ou partie.</td></tr><tr><th align='center'>Ayant droit – Enfant à charge de plus de 21 ans poursuivant des études</th></tr><tr><td>Les facilités de circulation principales dont il a bénéficié avant son 21e anniversaire peuvent être maintenues à l'enfant qui poursuit des études au maximum jusqu'à la veille du 28e anniversaire, sous réserve de justificatifs présenté à l'organisme de gestion opérationnelle des facilités de circulation. L'enfant étudiant doit répondre à la définition figurant à l'annexe A.<br/>\n\t\t\tParticularités : les études par correspondance ne sont admises que pour des raisons médicales dûment justifiées sur présentation d'un certificat médical et un relevé de notes semestriel doit être produit.</td></tr><tr><th align='center'>Ayant droit – Enfant à charge de plus de 21 ans porteur de handicap</th></tr><tr><td>Les facilités de circulation principales dont il a bénéficié avant son 21e anniversaire peuvent être maintenues à l'enfant porteur de handicap, sous réserve de justificatifs présentés à l'organisme de gestion opérationnelle des facilités de circulation, pour la reconnaissance du droit. L'enfant doit répondre à la définition figurant à l'annexe A.<br/>\n\t\t\tIl est nécessaire que le handicap soit reconnu par la maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH) avant le 21e anniversaire et qu'il soit de nature à ne permettre que l'exercice d'une activité salariée en milieu protégé dans un établissement de service d'aide par le travail (ESAT).<br/>\n\t\t\tLes conditions d'ouverture du droit sont vérifiées sur présentation de pièces justificatives à l'organisme de gestion opérationnelle des facilités de circulation.</td></tr><tr><th align='center'>Ayant droit – Enfant à charge de plus de 21 ans atteint d'une affection de longue durée</th></tr><tr><td>Les facilités de circulations principales dont il a bénéficié avant son 21e anniversaire peuvent être maintenues à l'enfant atteint d'une affection de longue durée, sous réserve de justificatifs présentés à l'organisme de gestion opérationnelle des facilités de circulation, pour la reconnaissance du droit. L'enfant doit répondre à la définition figurant à l'annexe A.<br/>\n\t\t\tLes conditions d'ouverture du droit sont vérifiées annuellement sur présentation de pièces justificatives à l'organisme de gestion opérationnelle des facilités de circulation.<br/>\n\t\t\tL'affection doit être survenue et attestée par le médecin traitant avant le 21e anniversaire et être de nature à ne pas permettre l'exercice d'une activité salariée.</td></tr><tr><th align='center'>Ayant droit – Enfant à charge de plus de 21 ans demeurant en permanence chez le salarié</th></tr><tr><td>S'il a bénéficié des facilités de circulation principales avant son 21e anniversaire, des titres de voyages peuvent être accordés à l'enfant à charge de plus de 21 ans demeurant en permanence chez le salarié au maximum jusqu'à la veille du 28e anniversaire. Les pièces à présenter pour la reconnaissance du droit sont à demander à l'organisme de gestion opérationnelle des facilités de circulation.</td></tr><tr><th align='center'>Clôture du droit pour le salarié et ses ayants droit</th></tr><tr><th align='center'>Clôture au jour de la cessation de fonctions</th></tr><tr><td>Pour le salarié du cadre permanent notamment dans les cas de : rupture conventionnelle, démission, licenciement, radiation des cadres.<br/>\n\t\t\tPour le salarié contractuel notamment dans les cas de : rupture conventionnelle, démission, licenciement, fin de CDD.<br/>\n\t\t\tPour le salarié au statut en départ volontaire :<br/>\n\t\t\t– d'au moins 52 ans (48 ans et 1 mois pour les conducteurs) : le droit aux facilités de circulation du salarié et de ses ayants droit est maintenu pendant 3 mois. Le droit aux facilités de circulation est examiné ensuite lors de la liquidation de la pension de retraite ;<br/>\n\t\t\t– d'au moins 52 ans (48 ans et 1 mois pour les conducteurs) et bénéficiant d'une allocation chômage : le droit aux facilités de circulation des salariés est clos à la date du départ. Le droit aux facilités de circulation des retraités est ouvert immédiatement ;<br/>\n\t\t\t– d'au moins 52 ans (48 ans et 1 mois pour les conducteurs) sans le bénéfice d'une allocation chômage : le droit à facilités de circulation du salarié et de ses ayants droit est maintenu pendant 3 mois. Le droit aux facilités de circulation est examiné ensuite lors de la liquidation de la pension de retraite.<br/>\n\t\t\tPour les salariés en rupture conventionnelle : le droit aux facilités de circulation des salariés est clos à la date du départ. Le droit aux facilités de circulation est examiné ensuite lors de la liquidation de la pension de retraite.<br/>\n\t\t\tDans tous les autres cas, salarié du cadre permanent, salarié contractuel à durée indéterminée, le droit à facilités de circulation des salariés est clos pour lui-même et ses ayants droit, 3 mois après le jour de la cessation de fonctions. Le droit aux facilités de circulation des retraités est examiné à la liquidation de la pension de retraite.</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='center'>Tableau B.2 : conditions générales pour le retraité et ses ayants droit</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Conditions générales pour le retraité et ses ayants droit</th></tr><tr><th align='center'>Conditions générales d'ouverture des droits</th></tr><tr><td>L'ouvrant droit est le seul à pouvoir faire la demande de facilités de circulation, tant pour lui-même que pour tous ses ayants droit auprès de l'employeur. L'organisme de gestion opérationnelle des facilités de circulation précise alors la nature des pièces nécessaires à fournir pour l'examen des droits ainsi que la procédure à suivre.<br/>\n\t\t\tÀ l'exception des enfants de plus de 21 ans dont le maintien des droits fait l'objet d'un examen périodique, le renouvellement annuel des facilités de circulation principales est automatique. Si l'année est incomplète, le droit est proportionnel au nombre de mois du contrat de travail. Les enfants du partenaire de Pacs ou du concubin à qui ils ont été confiés par décision de justice ne sont pas concernés par le renouvellement automatique : –<br/>\n\t\t\tcessation de fonctions pour retraite ou réforme : le droit aux facilités de circulation des retraités est examiné à la liquidation de la pension de retraite. Pour les anciens salariés contractuels, le droit est déterminé en fonction du taux d'utilisation moyen et de la durée des services ;<br/>\n\t\t\t– départ volontaire des salariés du cadre permanent : le droit aux facilités de circulation est ouvert dès la cessation de fonctions s'il s'agit d'un départ au plus tôt 36 mois avant la date d'ouverture des droits à la retraite (24 mois pour les conducteurs), à condition que l'ouvrant droit bénéficie du versement de l'allocation de retour à l'emploi. Dans les autres cas, l'ancien salarié retrouve le bénéfice des facilités de circulation au moment de la liquidation de ses droits à pension ;<br/>\n\t\t\t– rupture conventionnelle : le droit aux facilités de circulation est examiné après liquidation des droits à pension.</td></tr><tr><th align='center'>Ouvrant droit</th></tr><tr><td>Le droit de l'ancien salarié peut être ouvert dès la liquidation de la pension ; il est étudié par l'employeur et/ou l'organisme de gestion opérationnelle des facilités de circulation en fonction de la nature du dernier contrat de travail. En cas de changement de statut ou de contrats successifs, il est tenu compte de la totalité des services effectués pour l'attribution des facilités de circulation lors de la cessation de fonctions, sous réserve que :<br/>\n\t\t\t– les contrats de travail avec une même entreprise ou deux entreprises différentes de la branche ferroviaire se succèdent sans interruption ;<br/>\n\t\t\t– la rupture du dernier contrat de travail avec une entreprise de la branche ferroviaire où il bénéficiait des facilités de circulation précède immédiatement la retraite.<br/>\n\t\t\tSont exclues les cessations de fonctions ayant pour motifs la démission, la radiation des cadres ou le licenciement pour motif personnel autre qu'inaptitude professionnelle.</td></tr><tr><th align='center'>Ayant droit – Partenaire de couple – Enfant(s)</th></tr><tr><td>Le droit est ouvert au conjoint, partenaire de Pacs, à l'enfant de moins de 21 ans, dès que le droit de l'ancien salarié est ouvert.<br/>\n\t\t\tLe droit est ouvert au concubin, à son enfant, après la reconnaissance du concubinage par l'employeur et lorsque sont simultanément remplies les conditions suivantes :<br/>\n\t\t\t– l'ancien salarié, et son concubin, doivent être libres de toute union antérieure (c'est-à-dire être célibataire, divorcé) ;<br/>\n\t\t\t– ils doivent cohabiter effectivement et de façon permanente, sauf exceptions (raisons médicales ou professionnelles).<br/>\n\t\t\tLe concubinage est reconnu à l'issue d'un délai d'un an, sur présentation de justificatifs aux deux noms et à l'adresse principale de l'ouvrant droit, et au plus tôt à la date de déclaration à l'organisme de gestion opérationnelle des facilités de circulation.<br/>\n\t\t\tLe délai est réduit ou supprimé si le concubinage est reconnu par l'entreprise à une date antérieure à la date de déclaration à l'organisme de gestion opérationnelle des facilités de circulation.<br/>\n\t\t\tLe délai est supprimé si au moins une des conditions suivantes est remplie :<br/>\n\t\t\t– un enfant est issu de la vie commune ;<br/>\n\t\t\t– un prêt immobilier est contracté solidairement pour l'acquisition de la résidence principale ;<br/>\n\t\t\t– le concubin est pris en charge par le régime spécial de sécurité sociale pour les anciens salariés statutaires.<br/>\n\t\t\tLa reconduction du droit est soumise à la présentation, sur demande de l'organisme de gestion opérationnelle des facilités de circulation, de pièces justifiant de l'effectivité du concubinage et du Pacs. Le droit des enfants est ouvert pour :<br/>\n\t\t\t– enfant de moins de 4 ans : lors de la première demande de facilités de circulation spécifiques ;<br/>\n\t\t\t– enfant de 4 à moins de 12 ans : à la date anniversaire des 4 ans ;<br/>\n\t\t\t– enfant de 12 à moins de 21 ans : à la date anniversaire des 12 ans.<br/>\n\t\t\tLe droit est ouvert aux enfants sous réserve des conditions suivantes :<br/>\n\t\t\t– être célibataire, c'est-à-dire non marié, ne pas avoir conclu de PACS, ne pas vivre en concubinage ;<br/>\n\t\t\t– être à la charge de l'ouvrant droit pour les enfants de plus de 21 ans.</td></tr><tr><th align='center'>Suspension du droit</th></tr><tr><td>Le droit de l'ouvrant droit et de ses ayants droit est suspendu lorsque l'ancien salarié :<br/>\n\t\t\t– reprend une activité professionnelle ;<br/>\n\t\t\t– est incarcéré, à compter du jour de l'incarcération.</td></tr><tr><th align='center'>Maintien des droits</th></tr><tr><th align='center'>Ayant droit – Enfant à charge de plus de 21 ans poursuivant des études</th></tr><tr><td>Les facilités de circulation principales dont il a bénéficié avant son 21e anniversaire peuvent être maintenues à l'enfant qui poursuit des études au maximum jusqu'à la veille du 28e anniversaire, sous réserve de justificatifs présentés à l'organisme de gestion opérationnelle des facilités de circulation. L'enfant étudiant doit répondre à la définition de l'annexe A.<br/>\n\t\t\tParticularités : les études par correspondance ne sont admises que pour des raisons médicales dûment justifiées sur présentation d'un certificat médical et un relevé de notes semestriel doit être produit.</td></tr><tr><th align='center'>Ayant droit – Enfant à charge de plus de 21 ans porteur de handicap</th></tr><tr><td>Les facilités de circulation principales dont il a bénéficié avant son 21e anniversaire peuvent être maintenues à l'enfant porteur de handicap, sous réserve de justificatifs présentés à l'organisme de gestion opérationnelle des facilités de circulation, pour la reconnaissance du droit. L'enfant doit répondre à la définition de l'annexe A.<br/>\n\t\t\tIl est nécessaire que le handicap soit reconnu par la maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH) avant le 21e anniversaire et qu'il soit de nature à ne permettre que l'exercice d'une activité salariée en milieu protégé dans un établissement de service d'aide par le travail (ESAT).</td></tr><tr><td>Les conditions d'ouverture du droit sont vérifiées sur présentation de pièces justificatives à l'organisme de gestion opérationnelle des facilités de circulation.</td></tr><tr><th align='center'>Ayant droit – Enfant à charge de plus de 21 ans atteint d'une affection de longue durée</th></tr><tr><td>Les facilités de circulation principales dont il a bénéficié avant son 21e anniversaire peuvent être maintenues à l'enfant atteint d'une affection de longue durée, sous réserve de justificatifs présentés à l'organisme de gestion opérationnelle des facilités de circulation, pour la reconnaissance du droit.<br/>\n\t\t\tL'enfant doit répondre à la définition de l'annexe A.<br/>\n\t\t\tLes conditions d'ouverture du droit sont vérifiées annuellement sur présentation de pièces justificatives à l'organisme de gestion opérationnelle des facilités de circulation. L'affection doit être survenue et attestée par le médecin traitant avant le 21e anniversaire et être de nature à ne pas permettre l'exercice d'une activité salariée.</td></tr><tr><th align='center'>Ayant droit – Enfant à charge de plus de 21 ans demeurant en permanence chez le salarié</th></tr><tr><td>S'il a bénéficié des facilités de circulation principales avant son 21e anniversaire, des titres de voyages peuvent être accordés à l'enfant à charge de plus de 21 ans demeurant en permanence chez l'ancien salarié au maximum jusqu'à la veille du 28e anniversaire.<br/>\n\t\t\tLes pièces à présenter pour la reconnaissance du droit sont à demander à l'organisme de gestion opérationnelle des facilités de circulation.</td></tr><tr><th align='center'>Clôture du droit</th></tr><tr><td>Le droit à facilités de circulation de l'ayant droit est clos :<br/>\n\t\t\t– au jour du décès de l'ouvrant droit, pour le partenaire de Pacs et le concubin ;<br/>\n\t\t\t– en cas de remariage, de conclusion de Pacs, de concubinage pour le veuf.</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='center'>Tableau B.3 : Règles d'utilisation des facilités de circulation, principe de comportement et suppression des facilités de circulation</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Règles d'utilisation</th><th>Principe de comportement</th><th>Suppression</th></tr><tr><td>Le droit aux facilités de circulation est strictement personnel.<br/>\n\t\t\tLes bénéficiaires s'engagent à respecter les règles de réservation et d'usage des billets édictées dans le respect du présent accord, pour les bénéficiaires de facilités de circulation et leurs ayants droit, par les entreprises opérant des services ferroviaires.<br/>\n\t\t\tLors d'un contrôle à bord, le bénéficiaire de facilités de circulation doit justifier de son identité et de ses droits sur demande du personnel habilité.<br/>\n\t\t\tL'utilisation en est exclusivement personnelle. En cas de cession ou de prêt des facilités de circulation à un tiers, le contrevenant s'expose aux mesures définies ci-dessous et à d'éventuelles poursuites<br/>\n\t\t\tLe cumul des facilités de circulation acquises à des titre s différents est interdit.<br/>\n\t\t\tLes facilités de circulation accordées permettent d'effectuer des déplacements pour motifs privés.<br/>\n\t\t\tL'utilisation à caractère commercial ou lucratif des facilités de circulation est interdite, dont les trajets à caractère professionnel pour les ayants droit et dans le cas du retraité pour ses ayants droit et pour lui-même.<br/>\n\t\t\tEn cas d'extinction du droit aux facilités de circulation, les titre s doivent être immédiatement restitués.</td><td>Les ouvrants droit et leurs ayants droit sont tenus au devoir de réserve et à la discrétion vis à vis des salariés en service et des autres passagers.<br/>\n\t\t\tIls doivent voyager en règle, se comporter de manière à ne pas gêner ou choquer les autres voyageurs, et ne pas alimenter de différend avec le personnel chargé du contrôle<br/>\n\t\t\tIls doivent éviter toute remarque ou attitude pouvant être perçue comme désobligeante à l'égard d'une personne ou d'un groupe dans les gares, les trains et les locaux de travail.<br/>\n\t\t\tLes anciens salariés doivent en outre signaler immédiatement tout changement d'adresse, de situation familiale ou de reprise d'activité professionnelle à leur dernier employeur et à l'organisme de gestion opérationnelle des facilités de circulation.</td><td>Indépendamment des sanctions prévues par l'employeur, les facilités de circulation peuvent être supprimées temporairement ou définitivement par l'employeur et/ou l'organisme de gestion opérationnelle des facilités de circulation à la demande de l'entreprise de service ferroviaire en cas de fraude, irrégularité, ou attitude outrageante à l'égard des salariés en service ou des autres voyageurs, dans le respect de l'échelle des mesures définies ci-dessous et selon les procédures en vigueur dans l'entreprise et/ou l'organisme de gestion opérationnelle des facilités de circulation ; ces procédures incluent une voie de recours.<br/>\n\t\t\tCes mesures peuvent être adaptées en fonction de la nature de l'infraction.<br/>\n\t\t\tLorsque l'ouvrant droit est considéré comme responsable d'une infraction, les facilités de circulation lui sont supprimées ainsi qu'à ses ayants droit.<br/>\n\t\t\tLorsque l'infraction a été commise par le seul ayant droit, la suppression le concernera exclusivement.<br/>\n\t\t\tDans les cas de suppression temporaire des facilités de circulation, la privation de celles-ci s'applique à tous les titre s à l'exception :<br/>\n\t\t\t– des cartes d'abonnement de travail à tarif réduit ;<br/>\n\t\t\t– des parcours gratuits accordés entre le domicile et :<br/>\n\t\t\t– la résidence d'emploi (pour le salarié uniquement) ;<br/>\n\t\t\t– l'établissement scolaire, le lieu d'alternance, de stage ;<br/>\n\t\t\t– le domicile de l'autre parent, lorsque les parents sont divorcés ou séparés.</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='3'>Échelle des mesures</th></tr><tr><th align='left'>Nature de l'infraction</th><th>1re infraction</th><th>2e infraction</th></tr><tr><th colspan='3' align='center'>Fraudes concernant la carte de droits à facilités de circulation</th></tr><tr><td>Carte contrefaite ou falsifiée</td><td align='center'>5 ans de suspension</td><td align='center'>Retrait définitif</td></tr><tr><td>Carte utilisée par un tiers</td><td align='center'>5 ans de suspension</td><td align='center'>Retrait définitif</td></tr><tr><th colspan='3' align='center'>Irrégularités concernant la carte de droits à facilités de circulation</th></tr><tr><td>Surclassement non autorisé</td><td align='center'>Rappel des règles</td><td align='center'>3 mois de suspension</td></tr><tr><td>Absence de carte de droits à facilités de circulation</td><td align='center'>Rappel des règles</td><td align='center'>3 mois de suspension</td></tr><tr><td>Carte périmée (droit ouvert)</td><td align='center'>Rappel des règles</td><td align='center'>3 mois de suspension</td></tr><tr><td>Carte périmée (droit fermé)</td><td colspan='2' align='center'>Retrait définitif</td></tr><tr><th colspan='3' align='center'>Fraudes concernant les fichets et titres de voyages</th></tr><tr><td>Fichet contrefait ou falsifié</td><td align='center'>5 ans de suspension</td><td align='center'>Retrait définitif</td></tr><tr><td>Fichet utilisé par un tiers sans droit à facilités de circulation</td><td align='center'>5 ans de suspension</td><td align='center'>Retrait définitif</td></tr><tr><th colspan='3' align='center'>Irrégularités concernant les fichets et titres de voyages</th></tr><tr><td>Case raturée ou surchargée</td><td align='center'>1 an de suspension</td><td align='center'>3 ans de suspension</td></tr><tr><td>Date délébile</td><td align='center'>1 an de suspension</td><td align='center'>3 ans de suspension</td></tr><tr><td>Case non complétée</td><td align='center'>1 an de suspension</td><td align='center'>3 ans de suspension</td></tr><tr><td>Case complétée non compostée</td><td align='center'>Rappel des règles</td><td align='center'>3 ans de suspension</td></tr><tr><td>Absence de réservation, fichet ou titre de voyage</td><td align='center'>6 mois de suspension</td><td align='center'>1 an de suspension</td></tr><tr><td>Titre de voyage périmé</td><td align='center'>6 mois de suspension</td><td align='center'>1 an de suspension</td></tr><tr><td>Utilisation du fichet d'un ayant droit par un autre ayant droit</td><td align='center'>Rappel des règles</td><td align='center'>1 an de suspension</td></tr><tr><th colspan='3' align='center'>Voyages en service</th></tr><tr><td>Voyage en période interdite</td><td align='center'>Rappel des règles</td><td align='center'>3 mois de suspension</td></tr><tr><td>Surclassement non autorisé</td><td align='center'>Rappel des règles</td><td align='center'>3 mois de suspension</td></tr><tr><th colspan='3' align='center'>Comportement et éthique</th></tr><tr><td>Sollicitation du personnel de bord en vue d'obtenir un avantage</td><td align='center'>Rappel des règles</td><td align='center'>6 mois de suspension</td></tr><tr><td>Attitude incorrecte à l'égard du personnel à bord ou d'un prestataire de l'entreprise opérant un service ferroviaire</td><td align='center'>6 mois de suspension</td><td align='center'>1 an de suspension</td></tr><tr><td>Comportement incorrect à bord du train ou dans les enceintes ferroviaires</td><td align='center'>6 mois de suspension</td><td align='center'>1 an de suspension</td></tr><tr><td>Dénigrement de l'entreprise devant les clients</td><td align='center'>6 mois de suspension</td><td align='center'>1 an de suspension</td></tr><tr><td>Agression verbale (injures, insultes, menaces…)</td><td align='center'>1 an de suspension</td><td align='center'>5 ans de suspension</td></tr><tr><td>Agression physique</td><td colspan='2' align='center'>Retrait définitif</td></tr><tr><td>Utilisation lucrative ou commerciale (trajets domicile travail des ayants droit</td><td colspan='2' align='center'>Retrait définitif</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>En cas de cumul d'infractions, la mesure la plus forte est retenue.</p><p align='left'>Les fichets et titres de voyage sont assimilés à la carte en cas d'utilisation par un tiers.</p><p align='center'>Glossaire</p><p align='left'>Emploi-type : l'emploi type regroupe des emplois ayant des missions principales relevant directement de la finalité d'un métier, qui de par l'éventail de compétences développées ou à développer, permet une évolution professionnelle.</p><p align='left'>Classes : regroupement de cotations rattachées à un montant de rémunération annuelle garantie (RAG) au sein de la grille de classification de la branche.</p><p align='left'>Cotation : total du nombre de points attribués à l'emploi-type ou à l'emploi en application des critères classants.</p><p align='left'>Critères classants : critères explicites d'évaluation des emplois (emplois-type ou emplois définis au niveau de l'entreprise s'ils ne peuvent être rattachés à un emploi-type). Ils permettent de classer les différents emplois en fonction des niveaux d'exigence et de compétence requis par ces derniers dans un certain nombre de domaines.</p><p align='left'>Certification professionnelle : diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle (CQP) inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).</p>",
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Elle a également pour rôle de promouvoir la professionnalisation du secteur d'activité qu'elle représente, en prenant en compte la spécificité des métiers de la branche.</p><p align='left'>Elles rappellent que la commission mixte paritaire nationale de négociation (CMPN) et des groupes de travail créés à son initiative pour tenir compte de la complexité technique inhérente à certains thèmes ont été institués dès la création de la branche par le protocole d'accord relatif à la négociation paritaire du 23 avril 2014 pour impulser la négociation et la signature d'une convention collective nationale de la branche ferroviaire. Plusieurs accords constitutifs de cette convention ont été conclus et sont d'ores et déjà en vigueur. Les négociations sur les autres volets de la future convention collective nationale se poursuivent.</p><p align='left'>L'accord « Dispositions générales de la convention collective nationale de la branche ferroviaire » conclu le 31 mai 2016 a prévu que les dispositions des articles 4 et 6 relatifs à la CMPN et à la commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation (CPNIC) étaient applicables dès son entrée en vigueur. Les parties signataires conviennent que le présent avenant rend également effectif, dès sa signature, l'observatoire paritaire de la négociation collective (OPNC) prévu à l'article 7 de l'accord susvisé.</p><p align='left'>Afin de renforcer le dialogue social au sein des branches professionnelles, le législateur a, par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032983213&categorieLien=cid'>loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 </a>relative « au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels », rendu obligatoire la mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), instance structurante de négociation et de suivi de la branche.</p><p align='left'>Le <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901694&dateTexte=&categorieLien=cid'>nouvel article L. 2232-9 du code du travail </a>dispose désormais que :</p><p align='left'>« I. Une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est mise en place par accord ou convention dans chaque branche.</p><p align='left'>II. – La commission paritaire exerce les missions d'intérêt général suivantes :<br/>\n1° Elle représente la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics ;<br/>\n2° Elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi ;<br/>\n3° Elle établit un rapport annuel d'activité qu'elle verse dans la base de données nationale mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033008925&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-5-1</a>. Ce rapport comprend un bilan des accords collectifs d'entreprise conclus dans le cadre du titre II, des chapitres ier et III du titre III et des titres IV et V du livre ier de la 3e partie, en particulier de l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche, et formule, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées.</p><p align='left'>Il comprend également un bilan de l'action de la branche en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de classifications, de promotion de la mixité des emplois et d'établissement des certificats de qualification professionnelle, des données chiffrées sur la répartition et la nature des postes entre les femmes et les hommes ainsi qu'un bilan des outils mis à disposition des entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.</p><p align='left'>Elle peut rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif dans les conditions mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000006572227&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire</a>.</p><p align='left'>Elle peut également exercer les missions de l'observatoire paritaire mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901695&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10</a> du présent code. »</p><p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche ferroviaire ont pris acte de cette nouvelle disposition et ont choisi, par le présent avenant, de formaliser la mise en place de la CPPNI qui tient compte des instances de branche déjà instituées et de leurs missions respectives à la date de conclusion du présent avenant.</p><p align='left'>Ils ont ainsi souhaité marquer l'importance qu'ils attachent au développement et au bon déroulement d'un dialogue social de qualité dans la branche, et promouvoir la place centrale de la négociation collective.</p><p align='left'>Cet avenant, portant officiellement création de la CPPNI, renforce la dynamique sociale de la branche ferroviaire qui permet notamment :<br/>\n– de définir des règles adaptées aux spécificités et besoins de la branche ferroviaire, dans le respect des dispositions du code du travail ou des accords nationaux interprofessionnels ;<br/>\n– de réaffirmer le bénéfice, pour les entreprises et les salariés de la branche ferroviaire, de disposer d'un dispositif commun de garanties sociales ;<br/>\n– de poursuivre et renforcer une négociation sociale ambitieuse et constructive au niveau de la branche ;<br/>\n– de valoriser la branche ferroviaire.</p><p align='left'>À ce titre, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation constitue le cadre collectif fondamental au sein duquel les organisations syndicales et l'organisation professionnelle représentatives au sein de la branche ferroviaire peuvent établir des relations sociales de branche. Elle doit également être un lieu d'échanges permettant l'information réciproque des différents acteurs de la branche ferroviaire sur l'ensemble des sujets qui la concerne.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux se sont entendus sur les dispositions suivantes :<br/>\n– la modification par le présent avenant du protocole d'accord relatif à la négociation paritaire du 23 avril 2014 ;<br/>\n– la modification concomitante, par un avenant n° 1, de l'annexe « Dispositions générales de la convention collective nationale de la branche ferroviaire » du 31 mai 2016 tenant compte du présent avenant.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les parties conviennent que la CPPNI de la branche ferroviaire se substitue à la CMPN.</p><p align='left'>Aussi, les références faites à la CMPN de la branche ferroviaire, présentes au sein du protocole d'accord relatif à la négociation paritaire du 23 avril 2014, de la convention collective nationale de la branche ferroviaire et des accords de branche négociés dans son cadre, s'entendront à compter de l'entrée en vigueur du présent accord comme des références à la CPPNI de la branche ferroviaire.</p><p align='left'>L'article 2 « Commission mixte paritaire nationale de négociation et groupes de travail paritaires » du protocole d'accord relatif à la négociation paritaire du 23 avril 2014 est ainsi modifié et devient :</p><p align='center'>« Article 2<br/>\nCommission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche ferroviaire et groupes de travail »</p><p align='left'>Par l'effet de sa substitution à la CMPN, la composition de la CPPNI demeure identique à celle prévue dans le protocole d'accord relatif à la négociation paritaire en vue de conclure la convention collective nationale de la branche ferroviaire du 23 avril 2014 et son <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000038435644&categorieLien=cid'>avenant n° 1 du 16 octobre 2018</a>.</p><p align='left'>L'article 2.1 « Composition des commissions mixte paritaire nationale de négociation » est ainsi modifié et remplacé par :</p><p align='center'>« 2.1. Composition de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche ferroviaire</p><p align='left'>Les réunions de la CPPNI ont lieu selon un calendrier préétabli par les partenaires sociaux.</p><p align='left'>Le nombre de participants composant chaque délégation doit être compatible avec un bon fonctionnement des réunions.</p><p align='left'>Aussi, la composition de chaque délégation de salariés en CPPNI est fixée à quatre représentants maximum, mandatés par chacune des organisations syndicales.</p><p align='left'>Le cas échéant, si les débats et le sujet traité le nécessitent, il peut être décidé par les partenaires sociaux, d'un commun accord, que ce nombre est supérieur.</p><p align='left'>Lorsque la CPPNI se réunit strictement pour exercer ses missions d'interprétation, la composition de la délégation de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la présente convention collective est fixée à deux représentants maximum.</p><p align='left'>La délégation des employeurs ne peut excéder en nombre celle de l'ensemble des délégations syndicales correspondant aux nombres définis aux alinéas précédents.</p><p align='left'>Afin d'assurer une représentation du personnel reflétant la plus grande diversité possible des entreprises de la branche, les délégations peuvent inclure dans leurs réunions de préparation et de restitution des réunions de la CPPNI quatre représentants supplémentaires.</p><p align='left'>Ces représentants bénéficient d'autorisation d'absence, d'un maintien de rémunération et de prise en charge des frais dans les mêmes conditions que celles décrites aux articles 3 et 4 ci-après pour les membres des délégations syndicales en CPPNI, dans la limite de 1 jour par réunion et par représentant supplémentaire. » </p><p align='left'>Il est ajouté un sous article 2.4 « Missions de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche ferroviaire », rédigé comme suit :<br/>\n« Par l'effet de sa substitution à la CMPN, la CPPNI de la branche ferroviaire exerce les missions suivantes :<br/>\n– elle représente la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics ;<br/>\n– elle négocie la convention collective nationale de la branche ferroviaire, ses avenants, annexes et les accords de branche ;<br/>\n– elle promeut la convention collective nationale ;<br/>\n– elle rend un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif dans les conditions mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000006572227&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire </a>;<br/>\n– elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi ;<br/>\n– elle établit le rapport annuel d'activité conformément au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901694&dateTexte=&categorieLien=cid'>3° de l'article L. 2232-9 du code du travail</a>, dont elle délègue la rédaction à l'observatoire paritaire de la négociation collective.<br/>\nCe rapport est réalisé par thème de négociation, par taille d'entreprise, et distingue selon quelles modalités de négociation les accords ont été conclus ;<br/>\n– elle exerce toute mission qui lui est dévolue par la loi. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'>La loi du 8 août 2016 confère à la CPPNI le pouvoir de rendre un avis à la demande d'une juridiction « sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges » (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000006572227&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire</a>).</p><p align='left'>La branche ferroviaire a d'ores et déjà institué une CPNIC, chargée de :<br/>\n– étudier les demandes d'interprétation des dispositions de la convention collective nationale de branche et élaborer des avis d'interprétation de ces dispositions ;<br/>\n– examiner les différends collectifs liés à l'application de la convention collective nationale, favoriser et rechercher leur règlement.</p><p align='left'>Dans un esprit de cohérence des missions de chacune des instances de branche, et pour répondre aux nouvelles exigences législatives, les signataires au présent avenant prennent acte de la nécessité de procéder à la fusion des missions de la CPPNI telles que définies dans l'article 2 précité d'une part, et celles de la CPNIC d'autre part, qui se matérialise par la modification concomitante, par un avenant n° 1, de l'annexe « Dispositions générales de la convention collective nationale de la branche ferroviaire » du 31 mai 2016.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>La loi du 8 août 2016 confère également à la CPPNI un rôle de veille sur les conditions de travail, l'emploi et la concurrence.</p><p align='left'>Dans ce cadre, elle doit établir un rapport annuel d'activité comprenant un bilan des accords collectifs d'entreprise conclus en matière de durée de travail, de répartition et d'aménagement des horaires, de repos quotidien et de jours fériés, de congés et compte épargne-temps.</p><p align='left'>Ce rapport comprend également un bilan de l'action de la branche en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de classifications, de promotion de la mixité des emplois et d'établissement des certificats de qualification professionnelle, des données chiffrées sur la répartition et la nature des postes entre les femmes et les hommes ainsi qu'un bilan des outils mis à disposition des entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.</p><p align='left'>La branche ferroviaire a d'ores et déjà institué l'OPNC, chargé de :<br/>\n– suivre les accords d'entreprise ou d'établissement conclus dans les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale, pour la mise en œuvre d'une disposition législative ;<br/>\n– établir un bilan des demandes relatives aux thèmes de négociation au niveau de la branche transmises par les organisations syndicales de salariés, représentatives dans le champ d'application de la convention collective nationale, à l'organisation professionnelle d'employeurs, représentative dans le champ d'application de la convention collective nationale, des réponses qui ont pu être apportées à ces demandes et des accords qui en ont résulté.</p><p align='left'>Dans un même esprit de cohérence des missions propres à chacune des instances de branche, et tenant compte de la mise en place effective de l'OPNC dès la signature de l'avenant n° 1 au volet « Dispositions générales » de la convention collective nationale, la CPPNI choisit de déléguer à l'OPNC l'établissement du rapport annuel d'activité prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901694&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-9 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Afin de tenir compte des nouvelles dispositions légales, les signataires au présent avenant prennent acte de la nécessité d'élargir le contenu des bilans dressés par l'OPNC dans le cadre de la modification concomitante, par un avenant n° 1, de l'annexe « Dispositions générales de la convention collective nationale de la branche ferroviaire » du 31 mai 2016.</p><p align='left'>Ce rapport est transmis et présenté à la CPPNI pour validation. À cette occasion, elle peut formuler toute observation ou demande qu'elle juge utile.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires estiment que les dispositions prévues par le présent accord sont pleinement justifiées et applicables pour l'ensemble des entreprises de la branche, et considèrent à ce titre qu'aucun dispositif spécifique n'est nécessaire pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires s'engagent à réaliser, au maximum 36 mois suivant l'extension du présent avenant, un bilan portant sur la mise en œuvre du présent avenant et examiner, le cas échéant, la nécessité de procéder à une révision ou à d'éventuels aménagements.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant entre en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents en application de l'article 7 ci-dessous.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant fait l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-2</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-15</a> et suivants du code du travail.</p>",
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+                    "content": "<p></p><p align='left'>La <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037111503&categorieLien=cid' title='LOI n°2018-515 du 27 juin 2018 (V)'>loi n° 2018-515 du 27 juin 2018</a> « pour un nouveau pacte ferroviaire » (ci-après « loi NPF ») définit les conditions de l'ouverture à la concurrence pour les services publics de transport ferroviaire de voyageurs et les services librement organisés ou services commerciaux.</p><p align='left'>Pour les seuls services publics de transport ferroviaire de voyageurs, l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000037113656&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L2121-20 (V)'>article L. 2121-20 du code des transports</a> issu de la loi NPF prévoit le principe du transfert des contrats de travail, en cours depuis au moins six mois à la date de notification de l'attribution du contrat de service public, des personnels affectés directement ou indirectement aux services concernés par un changement d'attributaire.</p><p align='left'>Ce même article met en place des garanties pour les salariés transférés en précisant que « la poursuite des contrats de travail s'accompagne du transfert des garanties prévues aux articles L. 2121-25 à L. 2121-27 ainsi que du maintien de l'application à ces salariés des dispositions de la convention collective » nationale de la branche ferroviaire.</p><p align='left'>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000037113666&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L2121-25 (V)'>L. 2121-25</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000037113668&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L2121-26 (V)'>L. 2121-26</a> du code des transports, ainsi que le décret d'application n° 2018-1242 du 26 décembre 2018, modifié par <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042577267&categorieLien=cid' title='Décret n°2020-1470 du 27 novembre 2020 (V)'>décret n° 2020-1470 du 27 novembre 2020</a>, définissent les garanties attachées aux salariés transférés d'ores et déjà prévues par la loi NPF que sont :<br/>\n– le maintien, dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901792&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-14 (M)'>L. 2261-14</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033009603&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-14-2 (V)'>L. 2261-14-2</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033009605&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-14-3 (V)'>L. 2261-14-3</a> du code du travail, des conventions et accords collectifs qui leur sont applicables et pour les salariés issus de la SNCF des dispositions réglementaires (à l'exception du statut et des dispositions prises pour son application), ayant pour effet d'accorder un avantage à tout ou partie des salariés ;<br/>\n– le maintien de leur niveau de rémunération ;</p><p align='left'>Pour les salariés actuellement employés par la SNCF et régis par le statut, l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000037113681&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L2102-22 (V)'>article L. 2102-22 du code des transports</a> prévoit des garanties supplémentaires en cas de changement d'employeur, dès lors que leur contrat de travail continue d'être régi par la convention collective nationale de la branche ferroviaire :<br/>\n– le maintien de la garantie de l'emploi prévue par le statut ;<br/>\n– la continuité de leur affiliation au régime spécial de sécurité sociale au titre des pensions et prestations de retraite pour eux-mêmes et pour leurs ayants droit.</p><p align='left'>Enfin, l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000037113670&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L2121-27 (V)'>article L. 2121-27 du code des transports</a> dispose, quant à lui, que « un accord de branche précise les garanties autres que celles prévues aux articles L. 2121-25 et L. 2121-26 dont bénéficient les salariés dont le contrat de travail se poursuit auprès du nouvel attributaire ou d'un autre employeur. ».</p><p align='left'>Conscients de la nécessité d'assurer la continuité de certains droits sociaux pour les personnels transférés dans le cadre de l'ouverture à la concurrence des services publics de transport ferroviaire de voyageurs, les partenaires sociaux de la branche ferroviaire ont conduit une négociation visant à :<br/>\n– accompagner au sein de chaque entreprise d'accueil les garanties prévues par la loi en matière d'emploi, de rémunération ou d'affiliation au régime spécial de retraite (titre Ier) ;<br/>\n– compléter les garanties prévues par la loi en poursuivant l'objectif de mettre en place un cadre conventionnel de haut niveau pour les salariés transférés (titre II) ;<br/>\n– accompagner le salarié transféré au sein de chaque entreprise d'accueil (titre III).</p><p align='left'>Les partenaires sociaux s'engagent (titre IV), une fois finalisées les négociations relatives aux volets obligatoires de la convention collective nationale de la branche ferroviaire et étendus les accords correspondants, à ouvrir des négociations, en vue de définir au niveau de la branche des règles sociales communes à l'ensemble des entreprises et salariés de la branche, sur les thèmes relatifs à :<br/>\n– la sécurisation des parcours professionnels et le développement de l'emploi, notamment la prévention de la pénibilité et l'accompagnement des salariés en situation d'inaptitude ;<br/>\n– l'action sociale de branche ;<br/>\n– l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.</p><p></p>",
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+                "id": "KALIARTI000045396859",
+                "content": "<p align='left'>Les dispositions du présent accord s'appliquent à tous les salariés des entreprises entrant dans le champ d'application de la future convention collective nationale de la branche ferroviaire visé à l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000031127395&categorieLien=cid' title='Champ d'application (VE)'>article 1er de l'accord du 23 avril 2015</a>, étendu par arrêté du 17 février 2016, dont le contrat de travail est transféré dans le cadre de l'ouverture à la concurrence des services publics de transport ferroviaire de voyageurs. </p><p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000037113656&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L2121-20 (V)'>article L. 2121-20 du code des transports</a>, les dispositions du présent accord s'appliquent aux salariés transférés dans le cadre d'un changement d'attributaire d'un contrat de service public portant sur un service ou une partie de service de transport ferroviaire de voyageurs ou sur des activités participant à sa réalisation.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires estiment que les dispositions du présent accord sont pleinement justifiées et applicables pour l'ensemble des entreprises qui relèvent de la branche ferroviaire. À ce titre, elles indiquent expressément que, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, l'objet du présent accord ne justifie pas la mise en place de mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Nonobstant les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000037113666&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L2121-25 (V)'>dispositions de l'article L. 2121-25 du code des transports</a>, les partenaires sociaux conviennent que les dispositions du titre II sont garanties aux salariés transférés dans les limites :<br/>\n– des droits dont ces derniers bénéficient à la date du transfert de leur contrat de travail ;<br/>\n– dans les conditions en vigueur au sein de SNCF à la date de signature du présent accord.</p><p align='left'>Sauf disposition conventionnelle ou décision unilatérale de leur employeur, les salariés transférés ne peuvent bénéficier, par les effets du présent accord, de droits plus favorables que ceux en vigueur au sein de SNCF, dont ils relèveraient en l'absence de transfert, en cas d'évolution des dispositions applicables au sein de SNCF.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux s'engagent à procéder au sein de la CPPNI et dans un délai de trois mois à compter d'une décision d'évolution des dispositions applicables au sein de SNCF au réexamen des dispositions précitées, via un avenant de révision, pour les adapter aux évolutions des règles SNCF applicables pour ses propres salariés. Le cas échéant, l'avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations du présent accord qu'il modifie.</p><p align='left'>Les dispositions du présent accord s'appliquent au transfert des contrats de travail intervenant à compter du premier jour du mois suivant celui de son extension.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Nonobstant les dispositions prévues à l'article 3 du présent accord, les signataires du présent accord précisent que les entreprises d'accueil ne peuvent remettre en cause les dispositions du présent accord dans un sens moins favorable.</p><p align='left'>Les stipulations du présent accord prévalent ainsi sur la convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date de sa signature, sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes.</p><p align='left'>Le mécanisme de transfert, prévu par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000037113656&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L2121-20 (V)'>articles L. 2121-20 et suivants du code des transports</a>, créé les raisons objectives justifiant, dans le présent accord, toute différence de traitement entre les salariés transférés et les autres salariés de la branche.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les organisations syndicales et professionnelle d'employeurs signataires décident d'instituer une commission de suivi ayant pour objet d'assurer le suivi des dispositions du présent accord à l'exception des dispositions relatives au chapitre 8 dont les dispositions font l'objet d'un suivi par la commission ad hoc instituée à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000045396776&idArticle=KALIARTI000045396823&categorieLien=cid' title='relatif aux classifications et aux rémunérations - art. 16.7 (VNE)'>article 16.7 de l'accord en date du 6 décembre 2021</a> relatif aux « classifications et rémunérations ».</p><p align='left'>Composée de trois représentants par organisation syndicale signataire du présent accord ou ayant adhéré au présent accord, et d'autant de représentants de l'organisation professionnelle d'employeurs, la commission se réunit à la demande de l'un de ses membres et a minima une fois tous les deux ans pour proposer notamment toute évolution des droits applicables au niveau de la branche.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Commission de suivi de l'accord",
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+                "intOrdre": 3670009,
+                "id": "KALIARTI000045396870",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord fait l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, ainsi que d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>D. 2231-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-15 (V)'>L. 2261-15</a> et suivants du code du travail.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Publicité et dépôt",
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+                "title": "Titre Ier Garanties prévues par la loi lors du transfert des contrats de travail des salariés de la SNCF",
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+                    "id": "KALIARTI000045396889",
+                    "content": "<p align='left'><br/>Il existe plusieurs garanties légales et règlementaires pour les salariés transférés. Les partenaires sociaux prévoient un accompagnement particulier pour leur mise en œuvre concrète au sein des entreprises d'accueil qui participe à la compréhension, par les salariés concernés, des conséquences sociales du transfert de leur contrat de travail.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Les salariés statutaires issus de la SNCF conservent le bénéfice de la garantie de l'emploi selon les motifs prévus par le statut.</p><p align='left'>Le transfert correspondant à une continuité du contrat de travail auprès d'un nouvel employeur, le salarié bénéficie d'un maintien dans son emploi.</p><p align='left'>Les motifs de cessation de fonction à l'initiative de l'employeur sont limitativement fixés par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038418475&categorieLien=cid' title='Décret n°2019-366 du 25 avril 2019 (V)'>décret n° 2019-366 du 25 avril 2019</a>.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "surtitre": "Garantie de l'emploi",
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+                    "id": "KALIARTI000045396892",
+                    "content": "<p align='left'>Les salariés issus de la SNCF transférés, statutaires comme contractuels, conservent un niveau de rémunération nette qui ne peut être inférieur au montant annuel, pour une durée de travail équivalente, correspondant à l'ensemble des éléments de rémunération, comprenant la rémunération fixe, les primes, indemnités, allocations et gratifications, versés lors des douze mois travaillés précédant la date de changement effectif d'employeur, hors éléments exceptionnels.</p><p align='left'>Les éléments devant être pris en compte sont règlementairement fixés (<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037856658&categorieLien=cid' title='Décret n°2018-1242 du 26 décembre 2018 (V)'>décret n° 2018-1242 du 26 décembre 2018</a>, modifié par <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042577267&categorieLien=cid' title='Décret n°2020-1470 du 27 novembre 2020 (V)'>décret n° 2020-1470 du 27 novembre 2020</a>).</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "surtitre": "Garantie de rémunération",
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+                    "content": "<p align='left'>Les salariés statutaires issus de la SNCF continuent, ainsi que leurs ayants droit, de relever, en cas de transfert, du régime spécial de sécurité sociale dont ils bénéficiaient au titre des pensions et prestations de retraite en cas de changement d'employeur dans la branche ferroviaire.</p><p align='left'>Un décret à paraître doit préciser les modalités d'application de cette garantie.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "surtitre": "Affiliation au régime spécial de retraite",
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+                "title": "Titre II Garanties conventionnelles de branche complémentaires définies dans le cadre des transferts",
+                "id": "KALISCTA000045396874",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
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+                    "id": "KALIARTI000045396896",
+                    "content": "<p align='left'>Il est rappelé que les salariés transférés bénéficient du maintien, dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901792&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-14 (M)'>L. 2261-14</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033009603&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-14-2 (V)'>L. 2261-14-2</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033009605&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-14-3 (V)'>L. 2261-14-3</a> du code du travail, des garanties sociales issues des conventions et accords collectifs qui leur sont applicables et pour les salariés issus de SNCF des dispositions réglementaires (à l'exception du statut et des dispositions prises pour son application), ayant pour effet d'accorder un avantage à tout ou partie des salariés.</p><p align='left'>Au-delà de ces garanties, les partenaires sociaux signataires ont convenu par le présent accord du transfert des garanties additionnelles ci-dessous.</p><p align='left'>Les garanties ci-dessous dont bénéficient les salariés transférés sont assurées dans les conditions en vigueur au sein de SNCF pour ses propres salariés à la date de signature du présent accord. Elles font l'objet d'un réexamen en cas d'évolution des règles SNCF.</p>",
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+                    "title": "Chapitre 1er Maintien des droits au logement",
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+                        "id": "KALIARTI000045396919",
+                        "content": "<p align='left'><br/>Les salariés dont le contrat de travail est transféré à un nouvel employeur en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000037113656&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L2121-20 (V)'>articles L. 2121-20 et suivants du code des transports</a> et qui ont eu accès à un logement en vertu de leur appartenance à leur ancienne entreprise conservent ce dernier dans les conditions définies ci-après.</p>",
+                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                        "surtitre": "Maintien du salarié transféré au sein de son logement soumis à condition de ressources (logement à caractère social ou intermédiaire) ou non soumis à condition de ressources (pouvant notamment être régi par convention particulière accessoire au contrat de travail ou par convention de mise à disposition accessoire au contrat de travail) en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public ferroviaire",
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+                        "id": "KALIARTI000045396921",
+                        "content": "<p align='left'>Le salarié qui a bénéficié de l'accès à un logement soumis à condition de ressources grâce au versement de la PEEC de son ancien employeur (articles L. 313 et suivants du code de la construction et de l'habitation) reste dans son logement dans les mêmes conditions en cas de transfert de son contrat de travail.</p><p align='left'>En cas de départ du salarié du logement soumis à condition de ressources susmentionné, ce dernier informe son bailleur dans les conditions prévues par le contrat de bail.</p><p align='left'>Le bailleur, en application de la convention qu'il a signée avec le réservataire, prévient ce dernier qui recherchera un candidat pour le logement libéré.</p>",
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+                        "surtitre": "Maintien dans le logement soumis à condition de ressources (logement à caractère social ou intermédiaire)",
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+                        "id": "KALIARTI000045396923",
+                        "content": "<p align='left'>Le salarié transféré qui bénéficie d'un logement non soumis à condition de ressources régi notamment par une convention particulière accessoire au contrat de travail ou par convention de mise à disposition accessoire au contrat de travail bénéficie d'un droit au maintien dans les lieux en cas de transfert dudit contrat de travail à un nouvel employeur dans les mêmes conditions que celles applicables au moment du transfert.</p><p align='left'>La convention de mise à disposition de ce logement fait alors l'objet d'un avenant par lequel le nouvel employeur se substitue, par l'effet du transfert du contrat de travail, à l'ancien pour la continuité de l'application de cette convention (cf. modèle d'avenant en annexe I).</p><p align='left'>Dès lors que le salarié souhaite rester dans le logement, chaque transfert du contrat de travail dans le cadre de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000037113656&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L2121-20 (V)'>article L. 2121-20 du code des transports</a> entraine la signature d'un nouvel avenant à la convention tripartite dans lequel le nouvel employeur se substitue à l'ancien.</p><p align='left'>Dans le cadre du transfert d'un contrat de travail, l'employeur informe le bailleur gestionnaire au plus tard trois mois avant la date de changement effectif d'attributaire et l'avenant à la convention de mise à disposition du logement prend effet à la date effective du transfert du contrat de travail.</p><p align='left'>Lorsque le salarié quitte son logement pour des raisons personnelles (hors cas de rupture du contrat de travail), le salarié envoie son congé au bailleur gestionnaire en respectant le préavis mentionné dans la convention de mise à disposition. En application de la convention qui le lie à l'employeur, le bailleur gestionnaire informe l'employeur que le salarié quitte le logement.</p><p align='left'>Quel que soit le cas de rupture du contrat de travail, dès qu'il a connaissance de la rupture du contrat de travail, l'employeur informe le salarié (ou ses ayants droit si la cause de rupture est le décès) de ses obligations concernant le logement qu'il occupe et informe en parallèle le bailleur gestionnaire de la rupture du contrat de travail. En application de la convention qui le lie à l'employeur, le bailleur gestionnaire informe l'employeur que le salarié quitte le logement.</p><p align='left'>Le logement, régi par convention particulière accessoire au contrat de travail ou par convention de mise à disposition accessoire au contrat de travail, constituant un accessoire au contrat de travail du salarié, l'occupation par le salarié de ce logement, au-delà de la date de rupture du contrat de travail, vaut occupation sans droit ni titre.</p>",
+                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                        "surtitre": "Maintien dans le logement non soumis à condition de ressources (pouvant notamment être régi par convention particulière accessoire au contrat de travail ou par convention de mise à disposition accessoire au contrat de travail)",
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+                        "id": "KALIARTI000045396925",
+                        "content": "<p align='left'><br/>Dans l'hypothèse où le salarié bénéficie d'un logement en résidence d'hébergement temporaire (chambre ou studio) en vertu de son appartenance à son ancienne entreprise, celui-ci bénéficie du maintien de son contrat d'occupation jusqu'à son terme, dans les conditions prévues par ce dernier.</p>",
+                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                        "surtitre": "Conditions du maintien du salarié transféré au sein de son logement temporaire",
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+                        "content": "<p align='left'><br/>Dans l'hypothèse où le salarié bénéficie d'un bail en colocation en vertu de son appartenance à son ancienne entreprise, celui-ci bénéficie de la poursuite du bail en cours, dans les conditions prévues par ce dernier, qu'il réside dans le parc social ou dans le parc libre.</p>",
+                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                        "surtitre": "Conditions du maintien du salarié transféré au sein de bail en colocation",
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+                        "num": "13",
+                        "intOrdre": 3145722,
+                        "id": "KALIARTI000045396927",
+                        "content": "<p align='left'>Dans le cas où le salarié bénéficie au moment de son transfert de l'aide aux nouveaux embauchés telle que définie par l'accord d'entreprise SNCF du 31 décembre 2019 relatif à l'offre et à l'accès au logement, celui-ci bénéficie de la garantie ci-après décrite.</p><p align='left'>Les entreprises d'accueil s'engagent à honorer jusqu'à son terme, au-delà le cas échéant de la période légale de maintien du bénéfice des accords telle que prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901792&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-14 (M)'>article L. 2261-14 du code du travail</a>, le versement des reliquats de cette aide dégressive.</p><p align='left'>La SNCF, ou le cas échéant l'employeur, communique à l'entreprise d'accueil un tableau des sommes restant à verser ainsi que des échéances correspondantes.</p>",
+                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                        "surtitre": "Aide locative aux nouveaux embauchés",
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+                        "num": "14",
+                        "intOrdre": 3670009,
+                        "id": "KALIARTI000045396929",
+                        "content": "<p align='left'><br/>Les entreprises d'accueil communiquent aux salariés transférés une documentation sur les dispositifs existants en leur sein en matière d'accès au logement locatif (PEEC) ou à la propriété à l'occasion de l'entretien d'accueil prévu à l'article 29 du présent accord.</p>",
+                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                        "surtitre": "Information du salarié transféré",
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+                        "num": "15",
+                        "intOrdre": 4194296,
+                        "id": "KALIARTI000045396930",
+                        "content": "<p align='left'>Toute demande d'attribution ou de changement de logement en cours d'instruction auprès de l'entreprise cédante est susceptible de ne plus produire d'effet à compter de la date du transfert du contrat de travail du salarié.</p><p align='left'>La demande correspondante est portée à la connaissance de l'employeur cessionnaire par l'employeur cédant dès que possible, et au plus tard à la date effective de transfert, afin d'assurer, aussitôt que possible, la prise en compte de cette demande par l'employeur cessionnaire et ses bailleurs partenaires.</p><p align='left'>Dans le cas d'un même bailleur partenaire pour l'employeur cédant et l'employeur cessionnaire, il sera recherché, dans le respect des règles conventionnelles régissant leurs rapports, la prise en compte de la date effective du dépôt du dossier complet de la demande initiale auprès de l'employeur cédant et du bailleur partenaire comme date effective du dépôt du dossier auprès de l'employeur cessionnaire et du même bailleur partenaire.</p>",
+                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                        "surtitre": "Devenir des demandes en cours à la date du transfert",
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+                    "title": "Chapitre 2 Médecine de soins spécialisée",
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+                        "id": "KALIARTI000045396931",
+                        "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux conviennent de mettre en œuvre les dispositions permettant le maintien de l'accès aux soins à la médecine de soins spécialisée dans les cabinets médicaux de centre SNCF aux salariés statutaires transférés vers une autre entreprise ferroviaire.</p><p align='left'>Par accès aux soins à la médecine de soins spécialisée dans les cabinets médicaux de centre SNCF, est entendu l'accès à des médecins spécialistes de médecine spécialisée, hors médecins spécialistes ou généralistes de médecine générale, auxiliaires paramédicaux, infirmiers et kinésithérapeutes.</p><p align='left'>Pour permettre cet accès, et le suivi administratif des salariés concernés, la SNCF communique aux salariés concernés au moment de leur transfert :<br/>\n– les modalités de prise de rendez-vous en ligne ou par téléphone ;<br/>\n– leur identifiant médical ;<br/>\n– les coordonnées et modalités d'accès physique aux cabinets médicaux de centre SNCF.</p><p align='left'>La procédure de prise en charge des soins fait l'objet d'une description détaillée aux salariés statutaires transférés à la date de leur arrivée dans l'entreprise d'accueil.</p><p align='left'>L'accès aux cabinets médicaux de centre SNCF par les salariés statutaires transférés donne lieu au versement par l'employeur cessionnaire à SNCF de :<br/>\n– un droit d'accès forfaitaire unique par salarié transféré ;<br/>\n– un droit d'accès annuel par salarié transféré.</p><p align='left'>Les règles de calcul et les modalités de versement de ces droits sont arrêtées périodiquement par le conseil d'administration de l'UTP et communiquées aux membres de la CPPNI.</p>",
+                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                        "surtitre": "Maintien de la médecine de soins spécialisée dans les cabinets médicaux de centre SNCF pour les salariés statutaires",
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+                    "intOrdre": 2097148,
+                    "title": "Chapitre 3 Compte épargne-temps (CET)",
+                    "id": "KALISCTA000045396902",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
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+                        "id": "KALIARTI000045396932",
+                        "content": "<p align='left'>Il est rappelé que le salarié conserve la possibilité d'obtenir, lors du transfert, de la part de la SNCF le paiement correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits acquis sur son CET.</p><p align='left'>À titre exceptionnel, la SNCF abonde à hauteur de 20 % l'épargne placée dans le « sous-compte fin d'activité » des salariés, à l'exception des salariés visés au chapitre 4, et cela indépendamment du choix d'utilisation de cette épargne par le salarié.</p><p align='left'>Le cas échéant, le salarié peut demander, en accord avec son employeur, la consignation de l'ensemble des droits acquis auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). La demande écrite du salarié ainsi qu'une déclaration de consignation remplie par l'employeur sont remises à cet organisme, qui remet à l'employeur un récépissé de déclaration faisant foi du dépôt des fonds. Les sommes consignées sont rémunérées aux taux applicables aux comptes de dépôt ouverts à la CDC. Elles peuvent être débloquées :<br/>\n– à tout moment, par le paiement à la demande du salarié ou de ses ayants droit, de tout ou partie des sommes consignée ;<br/>\n– ou par le transfert, à la demande du salarié, de tout ou partie des sommes consignées sur le CET, le plan d'épargne entreprise (PEE) ou le plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) mis en place par son nouvel employeur.</p><p align='left'>Sous réserve des dispositions conventionnelles en vigueur au sein des entreprises de la branche, et nonobstant les règles spécifiques prévues au chapitre 4 du présent accord, les partenaires sociaux prévoient expressément que les droits acquis en euros par les salariés transférés sur leur CET sont transférables d'un employeur à un autre à condition que l'entreprise d'accueil dispose déjà d'un accord instituant le CET.</p>",
+                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                        "surtitre": "Transfert des droits acquis",
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+                        "num": "18",
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+                        "id": "KALIARTI000045396933",
+                        "content": "<p align='left'>Nonobstant les règles spécifiques prévues au chapitre 4 du présent accord, l'entreprise d'accueil, dès lors qu'elle ne disposerait pas d'un dispositif de CET ouvert à l'ensemble de ses salariés, doit ouvrir des négociations d'un accord conventionnel d'entreprise instituant un dispositif de CET dans un délai maximum de quinze mois à compter de la date du transfert des salariés auprès d'elle.</p><p align='left'>Un bilan de ces accords sera réalisé cinq ans à compter de l'extension du présent accord et conduira à apprécier l'opportunité de la négociation d'un accord de branche sur ce sujet.</p>",
+                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                        "surtitre": "Création d'un CET",
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+                    "intOrdre": 2621435,
+                    "title": "Chapitre 4 Dispositions propres aux salariés conducteurs admis au cadre permanent à compter du 1er janvier 2009",
+                    "id": "KALISCTA000045396903",
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+                        "intOrdre": 524287,
+                        "id": "KALIARTI000045396934",
+                        "content": "<p align='left'>Le décret n° 2008-639 du 30 juin 2008, article 9, a supprimé les bonifications de traction pour les conducteurs admis au cadre permanent à partir du 1er janvier 2009.</p><p align='left'>En contrepartie à la suppression des bonifications de traction, ont été mis en place en faveur des conducteurs admis au cadre permanent à compter du 1er janvier 2009 :<br/>\n– un régime supplémentaire de retraite à cotisations définies financé par l'employeur qui prend la forme d'un plan d'épargne retraite entreprise (PERE) ;<br/>\n– un abondement spécifique du CET à hauteur de 100 % pour les conducteurs utilisant leurs jours épargnés pour bénéficier d'un congé de fin d'activité, dans les conditions définies ci-après.</p><p align='left'>Soucieux de favoriser la continuité pour ces conducteurs des droits dont ils bénéficient, les partenaires sociaux décident de les maintenir dans les conditions ci-après décrites.</p>",
+                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                        "id": "KALIARTI000045396936",
+                        "content": "<p align='left'>Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux salariés conducteurs statutaires recrutés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2019, transférés vers un autre employeur, dans le cadre d'un changement d'attributaire d'un service public de transport ferroviaire de voyageurs.</p><p align='left'>Cette catégorie de salariés constitue une catégorie objective au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000025130555&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R242-1-1 (V)'>article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale</a>, comme indiqué par l'ACOSS dans son courrier du 10 septembre 2021.</p>",
+                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                        "surtitre": "Dispositions communes",
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+                        "intOrdre": 1572861,
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+                        "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux conviennent de garantir la continuité pour les salariés visés à l'article 19 du présent accord des dispositions relatives au régime de retraite supplémentaire à cotisations définies dont ils bénéficient dans les conditions applicables au sein de SNCF pour ses propres salariés en application de la décision unilatérale de l'employeur SNCF du 19 mai 2010, prise après information et consultation du comité central d'entreprise.</p><p align='left'>En conséquence, l'employeur cessionnaire crée, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, pour les seuls salariés visés à l'article 19 du présent accord un plan d'épargne retraite obligatoire (PERO), régime de retraite supplémentaire à cotisations définies s'apparentant à celui précédemment dénommé « Article 83 » en référence à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307096&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 83 (M)'>article 83 du code général des impôts</a>.</p><p align='left'>Pour rappel, le PERE actuellement en place au sein de la SNCF conduit au versement d'un supplément de retraite sous forme de rente viagère, éventuellement réversible au moment de la retraite. Il repose sur une cotisation patronale obligatoire de 4,6 % de la rémunération liquidable telle que définie à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000019107455&idArticle=JORFARTI000019107557&categorieLien=cid' title='Décret n°2008-639  du 30 juin 2008 - art. 14 (M)'>article 14 du décret n° 2008-639 du 30 juin 2008</a>, avec prise en charge par l'entreprise des frais sur cotisations.</p><p align='left'>Les cotisations versées, nettes de frais, sont affectées à un compte ouvert au nom de chaque assuré.</p><p align='left'>Chaque entreprise cessionnaire concernée met en œuvre, pour son propre compte, le dispositif dans le cadre d'un régime collectif et obligatoire et dans le respect des dispositions légales et règlementaires s'appliquant au présent dispositif.</p><p align='left'>Les montants acquis par le salarié au sein de l'entreprise cédante ou d'un précédent employeur peuvent être transférés sur le contrat souscrit par l'entreprise cessionnaire au profit du salarié transféré.</p>",
+                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                        "surtitre": "Régime de retraite supplémentaire",
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+                        "content": "<p align='left'>Dans l'hypothèse où un dispositif de CET existe au sein de l'entreprise cessionnaire, ce dernier doit être adapté dans le respect des règles ci-après décrites.</p><p align='left'>À défaut de CET existant dans l'entreprise cessionnaire, le présent accord crée, au bénéfice des seuls salariés visés à l'article 19, un CET dans l'entreprise comportant un compte courant et un sous-compte fin d'activité.</p><p align='left'>Le CET permet aux salariés visés à l'article 19 de cumuler des périodes de congés ou de repos non pris en vue de la constitution d'une réserve de temps rémunéré, susceptible d'une utilisation immédiate ou différée. Le CET mis en place avec maintien d'un abondement spécifique répond ainsi à la volonté des organisations syndicales et professionnelle signataires du présent accord d'améliorer la gestion des temps d'activité et de repos de ces salariés dans une perspective notamment du départ en retraite.</p><p align='left'>Il est rappelé que le dispositif du CET n'a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos.</p><p align='left'>Le présent accord constitue un socle minimal qui peut être amélioré par accord d'entreprise.</p>",
+                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                        "surtitre": "Mise en place d'un compte épargne-temps (CET) avec maintien de l'abondement spécifique",
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+                        "content": "<p align='left'>Tout salarié visé à l'article 19 peut créditer ses sous-comptes, par des jours de congés annuels, à partir du 21e jour de congés annuels (20 jours de congés annuels doivent nécessairement être pris dans l'année), ou jours de repos compensateurs, etc., sans que le nombre total des jours, hors abondement, alimentant les deux sous-comptes ne soit supérieur à 10 jours par année civile.</p><p align='left'>Au titre de chaque année civile, le premier jour affecté sur le CET, non monétisé ou utilisé dans l'année, par le salarié est abondé à 100 % par l'entreprise.</p><p align='left'>Pour un salarié à temps partiel, le nombre maximum de jours de congés annuels pouvant être épargnés sur son CET est fonction du nombre de jours de congés annuels inscrit dans son contrat de travail à temps partiel et de son taux d'utilisation.</p><p align='left'>Le salarié alimente son CET selon les modalités (information, délais, etc.) prévues dans l'entreprise cessionnaire.</p><p align='left'>Le transfert des jours du sous-compte courant vers le sous-compte fin d'activité est possible, sur décision du salarié, par simple information à l'employeur.</p><p align='left'>Un maximum de 250 jours, y compris les jours d'abondement le cas échéant prévus par l'entreprise cessionnaire, peut être conservé dans le sous-compte fin d'activité, et ce jusqu'à la cessation d'activité du salarié. Au-delà de ces 250 jours, il n'est plus possible d'épargner des jours. Les éventuels jours de sur-abondement versés par l'entreprise lors de l'utilisation des jours du CET s'ajoutent au maximum des 250 jours.</p>",
+                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                        "surtitre": "Règles d'alimentation et d'abondement",
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+                        "id": "KALIARTI000045396943",
+                        "content": "<p align='left'>Les jours placés sur le CET peuvent être utilisés au choix du salarié pour différents motifs :<br/>\n– rémunérer des absences ou indemniser un congé : l'indemnisation pendant le congé est effectuée sur la base du salaire perçu au moment de la prise du congé ;<br/>\n– compléter sa rémunération : les jours de repos affectés sur un CET faisant l'objet d'une monétisation sont rémunérés au salarié sur la base de la valeur de la journée de repos calculée au moment de cette « liquidation partielle » du CET.</p><p align='left'>Lorsque le salarié décide d'utiliser son CET pour cesser totalement son activité, cette utilisation doit correspondre à l'intégralité des jours du sous-compte fin d'activité et précéder immédiatement son dernier jour de travail, après épuisement de ses jours de congés annuels.</p><p align='left'>L'utilisation du sous-compte fin d'activité n'est possible, au plus tôt, qu'à partir de l'âge d'ouverture des droits à pension de retraite.</p><p align='left'>La demande du salarié doit être formalisée dans les conditions définies par l'entreprise cessionnaire.</p><p align='left'>L'entreprise abonde au moment de l'utilisation, et à hauteur de 100 %, les jours épargnés sur son sous-compte fin d'activité, non monétisés ou utilisés par le salarié, dans la limite de 7 jours par an épargnés depuis l'ouverture du compte originel auprès d'un précédent employeur, si le salarié utilise en une seule fois la totalité des jours de son sous compte fin d'activité pour cesser totalement son activité au plus tôt à partir de l'âge d'ouverture des droits à pension de retraite.</p><p align='left'>Ne font toutefois pas l'objet de cet abondement spécifique les jours produits de l'abondement de l'entreprise ou les jours d'abondement acquis à ce titre auprès d'un précédent employeur.</p>",
+                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                        "surtitre": "Règles d'utilisation et d'abondement spécifique",
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+                        "num": "21.3",
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+                        "content": "<p align='left'>Le CET est liquidé en cas de rupture du contrat de travail ou décès du salarié qui en était détenteur.</p><p align='left'>Dans ces hypothèses, le salarié concerné, ou ses ayants droits en cas de décès, peut soit :<br/>\n– percevoir, en cas de rupture du contrat de travail, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis. Cette indemnité est versée en une seule fois, avec le solde de tout compte. Elle est soumise aux obligations sociales et fiscales en vigueur ;<br/>\n– demander, en accord avec l'employeur, la consignation auprès d'un organisme tiers de l'ensemble des droits, convertis en unités monétaires, qu'il a acquis ; le déblocage des droits consignés se fait au profit du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit dans des conditions fixées par décret.</p>",
+                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                        "surtitre": "Gestion et liquidation du CET",
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+                        "content": "<p align='left'>L'employeur cédant communique à l'employeur cessionnaire et au salarié concerné les droits acquis à la date du transfert soit :<br/>\n– le solde en jours sur le CET dont le solde sur le sous compte fin d'activité avec l'historique, pour chaque année depuis l'ouverture du CET, des jours issus de l'épargne du salarié, de l'abondement de l'employeur au titre de l'article 4.1 de l'accord SNCF du 28 décembre 2015 ou du présent accord, des éventuels autres jours ;<br/>\n– le nombre de jours théorique d'abondement supplémentaire, correspondant à un abondement de 100 % dans la limite de 7 jours épargnés par an, auquel pourrait prétendre le salarié au titre des jours épargnés sur son sous-compte fin d'activité, en cas d'utilisation de ces jours si le salarié utilise en une seule fois la totalité des jours de son sous compte fin d'activité pour cesser totalement son activité au plus tôt à partir de l'âge d'ouverture des droits à pension de retraite.</p><p align='left'>L'employeur cédant transfère à l'employeur cessionnaire la provision correspondante :<br/>\n– au nombre total de jours acquis sur le CET ;<br/>\n– et au nombre de jours théorique d'abondement supplémentaire, défini ci-avant, pour chaque salarié concerné.</p><p align='left'>La provision correspondant au nombre de jours théoriques d'abondement supplémentaire sera calculée selon une méthode actuarielle périodiquement arrêtée par le conseil d'administration de l'UTP et communiquée aux membres de la CPPNI.</p><p align='left'>L'évolution du nombre théorique et de la valeur des jours théoriques d'abondement supplémentaire est à la charge de l'employeur cessionnaire.</p><p align='left'>En tout état de cause, le règlement du nombre réel de jours acquis sur le CET et le nombre de jours réels correspondant à l'abondement spécifique revient à l'employeur auprès duquel le salarié fait valoir ses droits.</p><p align='left'>Si le salarié décide notamment de ne pas utiliser en une seule fois la totalité des jours de son sous compte fin d'activité pour cesser totalement son activité, il ne bénéficie pas de l'abondement spécifique précité.</p>",
+                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                        "surtitre": "Transfert des droits CET",
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+                    "title": "Chapitre 5 Prise en compte de la pénibilité",
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+                        "content": "<p align='left'>Les salariés statutaires de la SNCF ne bénéficient pas des dispositions de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035607482&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 (V)'>ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017</a> relative à la création du compte professionnel de prévention (C2P) et aux droits associés. Les modalités de prise en compte de la pénibilité au titre de la retraite pour ces salariés sont définies par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019107455&categorieLien=cid' title='Décret n°2008-639  du 30 juin 2008 (M)'>décret n° 2008-639 du 30 juin 2008</a> et notamment dans son annexe 4.</p><p align='left'>Un nota figurant dans cette annexe prévoit par ailleurs qu'un emploi peut être éligible à la pénibilité s'il est par exemple exercé de nuit ou en 3 x 8 pendant une année de façon continue.</p><p align='left'>La reconnaissance de cette pénibilité ouvre droit à une majoration salariale. Cette majoration salariale s'élève à la date de signature du présent accord à 15,59 euros bruts par mois si un emploi à pénibilité avéré est exercé au minimum 20 ans, et à 25,99 euros bruts au-delà de 25 ans.</p><p align='left'>L'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028496469&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4163-4 (V)'>article L. 4163-4 du code du travail</a> prévoit que « les salariés affiliés à un régime spécial de retraite comportant un dispositif spécifique de reconnaissance et de compensation des effets de l'exposition à certains risques professionnels n'acquièrent pas de droits au titre du compte professionnel de prévention ».<br/>\nEn conséquence, le salarié statutaire transféré conserve le bénéfice du montant correspondant à la majoration salariale dès lors qu'il continue à relever des dispositions définies par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019107455&categorieLien=cid' title='Décret n°2008-639  du 30 juin 2008 (M)'>décret n° 2008-639 du 30 juin 2008</a>.</p><p align='left'>Par ailleurs, le salarié statutaire transféré, occupant ou ayant occupé un emploi à pénibilité avérée, conserve le bénéfice de la cessation progressive d'activité (CPA) fixe d'un an pouvant aller jusqu'à vingt-quatre mois, selon les conditions en vigueur au sein de SNCF telles que définies par l'accord d'entreprise SNCF du 6 juin 2008 et son avenant du 20 février 2009.</p>",
+                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                        "surtitre": "Personnel statutaire SNCF",
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+                        "content": "<p align='left'>Le salarié bénéficie de plusieurs options concernant le solde de ses congés payés auxquels il peut prétendre au titre de la période d'acquisition des congés courue chez l'employeur cédant, à la date de son transfert :<br/>\n– il peut solliciter, sous forme de solde de tout compte, le règlement auprès de son ancien employeur des indemnités de congés payés auxquelles il peut prétendre au titre de la période d'acquisition des congés courue chez l'employeur cédant ;<br/>\n– il peut transférer son solde de congés payés auquel il peut prétendre au titre de la période d'acquisition des congés courue chez l'employeur cédant et poser ces jours jusqu'à la fin de la période de prise de congés applicable chez son nouvel employeur ; dans ce cas, la provision correspondante est transférée de l'employeur cédant (sortant) à l'employeur cessionnaire (entrant).</p>",
+                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                        "surtitre": "Règlement des congés payés acquis",
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+                        "content": "<p align='left'><br/>Les salariés transférés reconnus originaires des départements et régions d'outre-mer (DROM), territoires d'outre-mer (TOM) ou collectivités d'outre-mer (COM) peuvent cumuler leurs droits à congés payés sur deux années consécutives pour se rendre dans leur DROM, TOM ou COM.</p>",
+                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                        "surtitre": "Regroupement des congés payés pour les salariés originaires des DROM, TOM ou COM",
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+                        "content": "<p align='left'>Il existe au sein de la SNCF des dispositions spécifiques pour les « ex-apprentis » et les « ex-élèves » entrés à la SNCF en apprentissage ou en tant qu'élève avant le 1er juillet 2008.</p><p align='left'>Ces dispositions visent en effet à accorder aux anciens élèves de la SNCF qui n'avaient pas le statut d'apprentis, des droits comparables à ceux prévus par la loi pour les apprentis notamment en matière de rachat de trimestres de retraite au régime général de la sécurité sociale.</p><p align='left'>Sont maintenues au profit des salariés transférés les dispositions de l'accord collectif SNCF du 28 octobre 2016 « portant sur l'évolution des majorations salariales relatives aux anciens apprentis et élèves de la SNCF et la mise en œuvre d'un dispositif de participation de l'entreprise au rachat de trimestres des anciens apprentis ».</p><p align='left'>Soit pour les « ex-apprentis » :<br/>\n– une majoration salariale exceptionnelle de 0,25 % de l'équivalent en salaire de base du traitement mensuel par trimestre passé en tant qu'apprenti au sein de la SNCF et validé au régime général, dans la limite de huit trimestres maximum (soit un taux maximum de 2 %), pendant la période d'activité restant à courir entre la date d'ouverture des droits et le départ effectif à la retraite ;<br/>\n– et au choix du salarié :<br/>\n–– un complément fixe à cette majoration de 0,25 % du traitement mensuel par trimestre passé en tant qu'apprenti au sein de la SNCF et non validé dans la limite d'un cumul de la majoration salariale exceptionnelle et du complément à cette majoration de 2 %, versé pendant la période d'activité restant à courir entre la date d'ouverture des droits et le départ effectif à la retraite ;<br/>\n–– ou une participation complémentaire de l'employeur au rachat des trimestres d'apprentissage non validés équivalente à 36 fois le montant mensuel minimum du complément fixe, soit 21,32 euros (soit 36 × 21,32 euros × nombre de trimestres non validés).</p><p align='left'>Soit pour les « ex-élèves » :<br/>\n– une majoration salariale de 0,25 % de l'équivalent en salaire de base du traitement mensuel par trimestre passé en tant qu'élève à la SNCF, dans la limite de huit trimestres maximum (soit un taux maximum de 2 %), pendant la période d'activité restant à courir entre la date d'ouverture des droits et le départ effectif à la retraite ;<br/>\n– un complément fixe à cette majoration de 0,25 % du traitement mensuel par trimestre passé en tant qu'apprenti au sein de la SNCF et non validé dans la limite d'un cumul de la majoration salariale exceptionnelle et du complément à cette majoration de 2 %, versé pendant la période d'activité restant à courir entre la date d'ouverture des droits et le départ effectif à la retraite.</p><p align='left'>Il est précisé que le seuil minimal du complément fixe à la majoration salariale est indexé annuellement sur l'évolution du tarif préférentiel du rachat de trimestre d'apprentissage prévu par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028493476&categorieLien=cid' title='LOI n°2014-40  du 20 janvier 2014 (V)'>loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014</a>. Il est réévalué au 1er janvier de chaque année.</p><p align='left'>Les règles de calcul et les modalités de versement des provisions à transférer de l'opérateur cédant à l'opérateur cessionnaire sont arrêtées périodiquement par le conseil d'administration de l'UTP et communiquées aux membres de la CPPNI.</p>",
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+                        "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux se sont engagés lors de la réunion du 15 juin 2018 à examiner avec le gouvernement les dispositions permettant le maintien pérenne des facilités de circulation aux salariés en bénéficiant aujourd'hui, dans des conditions garantissant l'équité de traitement social et fiscal de ces avantages entre les différentes entreprises.</p><p align='left'>À cet effet, l'État a mandaté une mission interministérielle IGF-IGAS-CGEDD destinée à donner aux partenaires sociaux des éléments d'éclairage juridiques, économiques, fiscaux et sociaux nécessaires à leurs négociations dont les conclusions ont été présentées aux partenaires sociaux le 13 septembre 2021.</p><p align='left'>C'est sur la base de ces conclusions que les partenaires sociaux décident de la continuité des facilités de circulation des salariés transférés et de leurs ayants droit sur les services SNCF et services publics de transport ferroviaire de voyageurs transférés et des salariés SNCF et de leurs ayants droit et des retraités SNCF et de leurs ayants droit sur les services publics de transport ferroviaire de voyageurs transférés dans les conditions ci-après définies.</p>",
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+                        "surtitre": "Continuité des facilités de circulation des salariés transférés et de leurs ayants droit sur les services SNCF et services publics de transport ferroviaire de voyageurs transférés, continuité des facilités de circulation des salariés SNCF et de leurs ayants droit et des retraités SNCF et de leurs ayants droit sur les services publics de transport ferroviaire de voyageurs transférés",
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+                        "content": "<p align='left'>Les dispositions du présent chapitre s'appliquent :<br/>\n– aux salariés bénéficiant des facilités de circulation de loisir qui seraient transférés vers un autre employeur, dans le cadre d'un changement d'attributaire d'un service public de transport ferroviaire de voyageurs ;<br/>\n– aux ayants droit directs de ces salariés, soit partenaire de couple et/ou enfant(s) ;<br/>\n– aux ascendants (parents, grands-parents) de ces salariés et de son partenaire de couple,<br/>\nselon les tableaux figurant en annexes A et B de l'accord en date du 6 décembre 2021 relatif aux « classifications et rémunérations » et qui précisent par type de bénéficiaire leurs droits à facilités de circulation :<br/>\n– sur les services SNCF et les services publics de transport ferroviaire de voyageurs transférés pour les salariés transférés et leurs ayants droit ;<br/>\n– sur les services publics de transport ferroviaire de voyageurs transférés pour les salariés SNCF et leurs ayants droit, les retraités SNCF et leurs ayants droit.</p><p align='left'>Par facilités de circulation, les partenaires sociaux entendent préciser qu'il s'agit des facilités de circulation de loisir, c'est-à-dire accordées à titre privé, à l'exclusion des facilités de circulation à usage domicile-travail ou à usage professionnel, sur les seuls services domestiques, à l'exclusion des facilités de circulation internationales (FIP).</p><p align='left'>Les salariés transférés vers un autre employeur, dans le cadre d'un changement d'attributaire d'un service public de transport ferroviaire de voyageurs, ainsi que leurs ayants droit, bénéficient, à compter de leur date effective de départ à la retraite et dès lors qu'ils en remplissent les conditions d'attribution, des droits à facilités de circulation selon le tableau B.2 figurant en <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000045396776&idSectionTA=KALISCTA000045396803&categorieLien=cid' title='relatif aux classifications et aux rémunérations -  Annexe B (VNE)'>annexe B de l'accord en date du 6 décembre 2021</a> relatif aux « classifications et rémunérations ».</p><p align='left'>La mise en œuvre de ces dispositions est faite conformément à l'ensemble des dispositions prévues aux articles 16 et 16.1 à 16.6 de l'accord en date du 6 décembre 2021 relatif aux « classifications et rémunérations ».</p><p align='left'>SNCF Voyageurs et les entreprises ferroviaires opérant les services publics de transport ferroviaire de voyageurs transférés en application de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037111503&categorieLien=cid' title='LOI n°2018-515 du 27 juin 2018 (V)'>loi n° 2018-515 du 27 juin 2018</a> « pour un nouveau pacte ferroviaire » sont tenus d'accueillir, selon les conditions définies au titre III de l'annexe de l'accord en date du 6 décembre 2021 relatif aux « classifications et rémunérations », les bénéficiaires de facilités de circulation définis au présent article.</p><p align='left'>L'octroi de facilités de circulation sur les réseaux ferroviaires à leurs salariés et retraités ouvrants droit et à leurs ayants droit par SNCF Voyageurs et les entreprises ferroviaires opérant les services publics de transport ferroviaire de voyageurs transférés en application de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037111503&categorieLien=cid' title='LOI n°2018-515 du 27 juin 2018 (V)'>loi n° 2018-515 du 27 juin 2018</a> « pour un nouveau pacte ferroviaire » implique l'application par ces entreprises de l'ensemble des dispositions prévues aux articles 16 et 16.1 à 16.6 de l'accord en date du 6 décembre 2021 relatif aux « classifications et rémunérations », notamment le versement de compensations financières inter-entreprises.</p><p align='left'>Les fichets voyages délivrés antérieurement au 1er janvier 2024 restent valables sur les seuls services de l'entreprise qui les a délivrés et dans le respect des règles qui les régissent.</p><p align='left'>Les fichets voyages délivrés postérieurement au 1er janvier 2024 en application du présent accord perdent leur validité au 31 décembre de l'année N + 4 qui suit l'année au titre de laquelle ils ont été délivrées, soit au 31 décembre N + 5.</p>",
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+                        "content": "<p align='left'><br/>Toute organisation syndicale ou professionnelle d'employeurs signataire du présent accord ou ayant adhéré au présent accord, non membre en qualité de signataire de l'accord ou d'ayant adhéré à l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000045396776&categorieLien=cid' title='Classifications et rémunérations (VNE)'>accord en date du 6 décembre 2021</a> relatif aux « classifications et rémunérations », est membre de droit de la commission de suivi des facilités de circulation instituée par l'article 16.7 de l'accord susvisé.</p>",
+                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                        "surtitre": "Commission de suivi des facilités de circulation",
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+                        "content": "<p align='left'>La médaille d'honneur des chemins de fer est attribuée aux salariés transférés dans les conditions fixées par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000850682&categorieLien=cid' title='Décret n°53-549 du 5 juin 1953 (V)'>décret n° 53-549 du 5 juin 1953</a> modifié.</p><p align='left'>Les salariés transférés en activité auxquels est décernée la médaille d'honneur bénéficient d'une allocation après parution de l'arrêté accordant cette distinction d'un montant brut de :<br/>\n– 92 euros pour la médaille d'argent ;<br/>\n– 145 euros pour la médaille vermeil ;<br/>\n– 200 euros pour la médaille d'or,<br/>\net d'un congé supplémentaire avec solde de deux jours à prendre dans les douze mois suivants la publication dudit arrêté.</p><p align='left'>En cas de décès du salarié avant versement, l'allocation est alors versée à son conjoint survivant ou à défaut ses autres ayants droit.</p><p align='left'>Les salariés transférés auxquels la médaille d'honneur est décernée postérieurement à leur départ en retraite reçoivent, en sus de l'allocation visée au deuxième alinéa, une allocation supplémentaire d'un montant brut de 40 euros.</p>",
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+                        "content": "<p align='left'><br/>Pour l'application de l'ancienneté requise aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901625&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2143-1 (V)'>L. 2143-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019348136&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2142-1-2 (V)'>L. 2142-1-2</a> du code du travail, et afin de permettre la désignation d'un salarié transféré en qualité de délégué syndical dans les conditions reprises à l'article L. 2143-3, ou en qualité de représentant d'une section syndicale au sein de son entreprise d'accueil, il sera pris en compte l'ancienneté acquise par le salarié au titre de son contrat de travail transféré.</p>",
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+                "title": "Titre III Accompagnement du salarié transféré",
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-                    "content": "<p align='left'>Par cet accord, les organisations syndicales de salariés et l'organisation professionnelle représentatives au sein de la branche ferroviaire réaffirment leur attachement au dialogue social de la branche.</p><p align='left'>Les parties signataires rappellent à ce titre l'un des rôles essentiels de la branche ferroviaire consistant à réguler la concurrence et veiller à prévenir des risques de dumping social par la production de normes communes applicables à toutes les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale de la branche ferroviaire.</p><p align='left'>La branche ferroviaire contribue à répondre aux aspirations sociales des salariés et aux besoins des entreprises. Elle a également pour rôle de promouvoir la professionnalisation du secteur d'activité qu'elle représente, en prenant en compte la spécificité des métiers de la branche.</p><p align='left'>Elles rappellent que la commission mixte paritaire nationale de négociation (CMPN) et des groupes de travail créés à son initiative pour tenir compte de la complexité technique inhérente à certains thèmes ont été institués dès la création de la branche par le protocole d'accord relatif à la négociation paritaire du 23 avril 2014 pour impulser la négociation et la signature d'une convention collective nationale de la branche ferroviaire. Plusieurs accords constitutifs de cette convention ont été conclus et sont d'ores et déjà en vigueur. Les négociations sur les autres volets de la future convention collective nationale se poursuivent.</p><p align='left'>L'accord « Dispositions générales de la convention collective nationale de la branche ferroviaire » conclu le 31 mai 2016 a prévu que les dispositions des articles 4 et 6 relatifs à la CMPN et à la commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation (CPNIC) étaient applicables dès son entrée en vigueur. Les parties signataires conviennent que le présent avenant rend également effectif, dès sa signature, l'observatoire paritaire de la négociation collective (OPNC) prévu à l'article 7 de l'accord susvisé.</p><p align='left'>Afin de renforcer le dialogue social au sein des branches professionnelles, le législateur a, par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032983213&categorieLien=cid'>loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 </a>relative « au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels », rendu obligatoire la mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), instance structurante de négociation et de suivi de la branche.</p><p align='left'>Le <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901694&dateTexte=&categorieLien=cid'>nouvel article L. 2232-9 du code du travail </a>dispose désormais que :</p><p align='left'>« I. Une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est mise en place par accord ou convention dans chaque branche.</p><p align='left'>II. – La commission paritaire exerce les missions d'intérêt général suivantes :<br/>\n1° Elle représente la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics ;<br/>\n2° Elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi ;<br/>\n3° Elle établit un rapport annuel d'activité qu'elle verse dans la base de données nationale mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033008925&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-5-1</a>. Ce rapport comprend un bilan des accords collectifs d'entreprise conclus dans le cadre du titre II, des chapitres ier et III du titre III et des titres IV et V du livre ier de la 3e partie, en particulier de l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche, et formule, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées.</p><p align='left'>Il comprend également un bilan de l'action de la branche en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de classifications, de promotion de la mixité des emplois et d'établissement des certificats de qualification professionnelle, des données chiffrées sur la répartition et la nature des postes entre les femmes et les hommes ainsi qu'un bilan des outils mis à disposition des entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.</p><p align='left'>Elle peut rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif dans les conditions mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000006572227&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire</a>.</p><p align='left'>Elle peut également exercer les missions de l'observatoire paritaire mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901695&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10</a> du présent code. »</p><p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche ferroviaire ont pris acte de cette nouvelle disposition et ont choisi, par le présent avenant, de formaliser la mise en place de la CPPNI qui tient compte des instances de branche déjà instituées et de leurs missions respectives à la date de conclusion du présent avenant.</p><p align='left'>Ils ont ainsi souhaité marquer l'importance qu'ils attachent au développement et au bon déroulement d'un dialogue social de qualité dans la branche, et promouvoir la place centrale de la négociation collective.</p><p align='left'>Cet avenant, portant officiellement création de la CPPNI, renforce la dynamique sociale de la branche ferroviaire qui permet notamment :<br/>\n– de définir des règles adaptées aux spécificités et besoins de la branche ferroviaire, dans le respect des dispositions du code du travail ou des accords nationaux interprofessionnels ;<br/>\n– de réaffirmer le bénéfice, pour les entreprises et les salariés de la branche ferroviaire, de disposer d'un dispositif commun de garanties sociales ;<br/>\n– de poursuivre et renforcer une négociation sociale ambitieuse et constructive au niveau de la branche ;<br/>\n– de valoriser la branche ferroviaire.</p><p align='left'>À ce titre, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation constitue le cadre collectif fondamental au sein duquel les organisations syndicales et l'organisation professionnelle représentatives au sein de la branche ferroviaire peuvent établir des relations sociales de branche. Elle doit également être un lieu d'échanges permettant l'information réciproque des différents acteurs de la branche ferroviaire sur l'ensemble des sujets qui la concerne.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux se sont entendus sur les dispositions suivantes :<br/>\n– la modification par le présent avenant du protocole d'accord relatif à la négociation paritaire du 23 avril 2014 ;<br/>\n– la modification concomitante, par un avenant n° 1, de l'annexe « Dispositions générales de la convention collective nationale de la branche ferroviaire » du 31 mai 2016 tenant compte du présent avenant.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Afin d'accompagner la mise en œuvre de ces garanties, le nouvel employeur, à la demande du salarié transféré, réalise un entretien d'accueil pour prendre connaissance de l'expérience professionnelle du salarié et de ses souhaits d'évolution professionnelle. Le salarié est informé à cette occasion des dispositifs existants dans l'entreprise d'accueil en matière de formation et de parcours professionnel.</p><p align='left'>L'entretien d'accueil est complété par une revue des éléments de rémunération dus au salarié, ainsi que des éléments spécifiques en matière d'intéressement, de participation, et tout autre élément de rémunération direct ou indirect.</p><p align='left'>Une documentation écrite est obligatoirement remise à chaque salarié sur les couvertures complémentaires en matière de santé et de prévoyance (incapacité, invalidité, décès), selon les modalités de communication en vigueur dans l'entreprise entrante.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>Les parties conviennent que la CPPNI de la branche ferroviaire se substitue à la CMPN.</p><p align='left'>Aussi, les références faites à la CMPN de la branche ferroviaire, présentes au sein du protocole d'accord relatif à la négociation paritaire du 23 avril 2014, de la convention collective nationale de la branche ferroviaire et des accords de branche négociés dans son cadre, s'entendront à compter de l'entrée en vigueur du présent accord comme des références à la CPPNI de la branche ferroviaire.</p><p align='left'>L'article 2 « Commission mixte paritaire nationale de négociation et groupes de travail paritaires » du protocole d'accord relatif à la négociation paritaire du 23 avril 2014 est ainsi modifié et devient :</p><p align='center'>« Article 2<br/>\nCommission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche ferroviaire et groupes de travail »</p><p align='left'>Par l'effet de sa substitution à la CMPN, la composition de la CPPNI demeure identique à celle prévue dans le protocole d'accord relatif à la négociation paritaire en vue de conclure la convention collective nationale de la branche ferroviaire du 23 avril 2014 et son <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000038435644&categorieLien=cid'>avenant n° 1 du 16 octobre 2018</a>.</p><p align='left'>L'article 2.1 « Composition des commissions mixte paritaire nationale de négociation » est ainsi modifié et remplacé par :</p><p align='center'>« 2.1. Composition de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche ferroviaire</p><p align='left'>Les réunions de la CPPNI ont lieu selon un calendrier préétabli par les partenaires sociaux.</p><p align='left'>Le nombre de participants composant chaque délégation doit être compatible avec un bon fonctionnement des réunions.</p><p align='left'>Aussi, la composition de chaque délégation de salariés en CPPNI est fixée à quatre représentants maximum, mandatés par chacune des organisations syndicales.</p><p align='left'>Le cas échéant, si les débats et le sujet traité le nécessitent, il peut être décidé par les partenaires sociaux, d'un commun accord, que ce nombre est supérieur.</p><p align='left'>Lorsque la CPPNI se réunit strictement pour exercer ses missions d'interprétation, la composition de la délégation de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la présente convention collective est fixée à deux représentants maximum.</p><p align='left'>La délégation des employeurs ne peut excéder en nombre celle de l'ensemble des délégations syndicales correspondant aux nombres définis aux alinéas précédents.</p><p align='left'>Afin d'assurer une représentation du personnel reflétant la plus grande diversité possible des entreprises de la branche, les délégations peuvent inclure dans leurs réunions de préparation et de restitution des réunions de la CPPNI quatre représentants supplémentaires.</p><p align='left'>Ces représentants bénéficient d'autorisation d'absence, d'un maintien de rémunération et de prise en charge des frais dans les mêmes conditions que celles décrites aux articles 3 et 4 ci-après pour les membres des délégations syndicales en CPPNI, dans la limite de 1 jour par réunion et par représentant supplémentaire. » </p><p align='left'>Il est ajouté un sous article 2.4 « Missions de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche ferroviaire », rédigé comme suit :<br/>\n« Par l'effet de sa substitution à la CMPN, la CPPNI de la branche ferroviaire exerce les missions suivantes :<br/>\n– elle représente la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics ;<br/>\n– elle négocie la convention collective nationale de la branche ferroviaire, ses avenants, annexes et les accords de branche ;<br/>\n– elle promeut la convention collective nationale ;<br/>\n– elle rend un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif dans les conditions mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000006572227&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire </a>;<br/>\n– elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi ;<br/>\n– elle établit le rapport annuel d'activité conformément au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901694&dateTexte=&categorieLien=cid'>3° de l'article L. 2232-9 du code du travail</a>, dont elle délègue la rédaction à l'observatoire paritaire de la négociation collective.<br/>\nCe rapport est réalisé par thème de négociation, par taille d'entreprise, et distingue selon quelles modalités de négociation les accords ont été conclus ;<br/>\n– elle exerce toute mission qui lui est dévolue par la loi. »</p>",
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-                "content": "<p align='left'>La loi du 8 août 2016 confère à la CPPNI le pouvoir de rendre un avis à la demande d'une juridiction « sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges » (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000006572227&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire</a>).</p><p align='left'>La branche ferroviaire a d'ores et déjà institué une CPNIC, chargée de :<br/>\n– étudier les demandes d'interprétation des dispositions de la convention collective nationale de branche et élaborer des avis d'interprétation de ces dispositions ;<br/>\n– examiner les différends collectifs liés à l'application de la convention collective nationale, favoriser et rechercher leur règlement.</p><p align='left'>Dans un esprit de cohérence des missions de chacune des instances de branche, et pour répondre aux nouvelles exigences législatives, les signataires au présent avenant prennent acte de la nécessité de procéder à la fusion des missions de la CPPNI telles que définies dans l'article 2 précité d'une part, et celles de la CPNIC d'autre part, qui se matérialise par la modification concomitante, par un avenant n° 1, de l'annexe « Dispositions générales de la convention collective nationale de la branche ferroviaire » du 31 mai 2016.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Soucieux de construire un cadre social national pérenne, assurant un haut niveau de protection pour les salariés, commun à toutes les entreprises, dans le respect de leur diversité de taille, d'organisation, d'activités (voyageurs, fret, gestionnaires d'infrastructures, autres…), permettant le développement d'activités ferroviaires modernes, performantes, avec un haut niveau de sécurité et une part modale accrue, les partenaires sociaux s'engagent, une fois finalisées les négociations relatives aux volets obligatoires de la convention collective nationale de la branche ferroviaire et étendus les accords correspondants, à ouvrir, des négociations en vue de définir au niveau de la branche des règles sociales communes à l'ensemble des entreprises et salariés de la branche sur les thèmes suivants :<br/>\n– la sécurisation des parcours professionnels et le développement de l'emploi, notamment la prévention de la pénibilité et l'accompagnement des salariés en situation d'inaptitude ;<br/>\n– l'action sociale de branche ;<br/>\n– l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.</p><p align='left'>Ces négociations devront permettre, tout en assurant un haut niveau de garantie pour les salariés et un haut niveau de sécurité ferroviaire, à chaque entreprise de développer, via le dialogue social et dans le respect de ce cadre commun, son propre modèle social en fonction de ses caractéristiques, de ses activités et des spécificités des territoires desservis.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>La loi du 8 août 2016 confère également à la CPPNI un rôle de veille sur les conditions de travail, l'emploi et la concurrence.</p><p align='left'>Dans ce cadre, elle doit établir un rapport annuel d'activité comprenant un bilan des accords collectifs d'entreprise conclus en matière de durée de travail, de répartition et d'aménagement des horaires, de repos quotidien et de jours fériés, de congés et compte épargne-temps.</p><p align='left'>Ce rapport comprend également un bilan de l'action de la branche en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de classifications, de promotion de la mixité des emplois et d'établissement des certificats de qualification professionnelle, des données chiffrées sur la répartition et la nature des postes entre les femmes et les hommes ainsi qu'un bilan des outils mis à disposition des entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.</p><p align='left'>La branche ferroviaire a d'ores et déjà institué l'OPNC, chargé de :<br/>\n– suivre les accords d'entreprise ou d'établissement conclus dans les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale, pour la mise en œuvre d'une disposition législative ;<br/>\n– établir un bilan des demandes relatives aux thèmes de négociation au niveau de la branche transmises par les organisations syndicales de salariés, représentatives dans le champ d'application de la convention collective nationale, à l'organisation professionnelle d'employeurs, représentative dans le champ d'application de la convention collective nationale, des réponses qui ont pu être apportées à ces demandes et des accords qui en ont résulté.</p><p align='left'>Dans un même esprit de cohérence des missions propres à chacune des instances de branche, et tenant compte de la mise en place effective de l'OPNC dès la signature de l'avenant n° 1 au volet « Dispositions générales » de la convention collective nationale, la CPPNI choisit de déléguer à l'OPNC l'établissement du rapport annuel d'activité prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901694&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-9 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Afin de tenir compte des nouvelles dispositions légales, les signataires au présent avenant prennent acte de la nécessité d'élargir le contenu des bilans dressés par l'OPNC dans le cadre de la modification concomitante, par un avenant n° 1, de l'annexe « Dispositions générales de la convention collective nationale de la branche ferroviaire » du 31 mai 2016.</p><p align='left'>Ce rapport est transmis et présenté à la CPPNI pour validation. À cette occasion, elle peut formuler toute observation ou demande qu'elle juge utile.</p>",
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+                    "content": "<p><br/>\nModèle d'avenant à la convention particulière accessoire au contrat de travail ou à la convention de mise à disposition de logement accessoire au contrat de travail</p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires estiment que les dispositions prévues par le présent accord sont pleinement justifiées et applicables pour l'ensemble des entreprises de la branche, et considèrent à ce titre qu'aucun dispositif spécifique n'est nécessaire pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+                    "id": "KALIARTI000045396913",
+                    "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu conformément à l'article X de l'accord de branche du [à compléter] relatif à la garantie attachée au salarié transféré de conserver son logement en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public portant sur un service ou une partie de service de transport ferroviaire de voyageurs ou sur des activités participant à sa réalisation en application de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037111503&categorieLien=cid' title='LOI n°2018-515 du 27 juin 2018 (V)'>loi n° 2018-515 du 27 juin 2018</a> « pour un nouveau pacte ferroviaire », et a pour objet de substituer le nouvel employeur, par l'effet du transfert du contrat de travail, à l'ancien pour la continuité de l'application de la convention de mise à disposition de logement initialement conclue le [à compléter] entre [à compléter] d'une première part, SNCF ou l'employeur d'une seconde part et [à compléter] d'une troisième part.</p><p align='left'>En conséquence, la présente convention de mise à disposition de logement est désormais contractée :</p><p align='left'>Entre [à compléter], ci-après dénommée le bailleur,</p><p align='right'>D'une première part,</p><p align='left'>Et [à compléter], ci-après dénommée l'employeur</p><p align='right'>D'une seconde part,</p><p align='left'>Et [à compléter], ci-après dénommé(e) l'occupant</p><p align='right'>D'une troisième et dernière part,</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "surtitre": "Objet de l'avenant",
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-                "id": "KALIARTI000041459746",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires s'engagent à réaliser, au maximum 36 mois suivant l'extension du présent avenant, un bilan portant sur la mise en œuvre du présent avenant et examiner, le cas échéant, la nécessité de procéder à une révision ou à d'éventuels aménagements.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Bilan",
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+                    "id": "KALIARTI000045396915",
+                    "content": "<p align='left'><br/>L'article [à compléter] de la convention de mise à disposition – nature de la convention – est ainsi modifié : les dispositions « uniquement en raison de sa qualité de salarié au sein de [nom de l'entreprise cédante] » sont remplacées par « uniquement en raison de sa qualité d'ancien salarié de [nom de l'entreprise cédante] et à la suite du transfert de son contrat de travail à l'employeur [nom de l'entreprise cessionnaire] ».</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "surtitre": "Nature de la convention",
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-                "id": "KALIARTI000041459747",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant entre en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents en application de l'article 7 ci-dessous.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Date d'entrée en vigueur",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>L'article [à compléter] de la convention de mise à disposition – durée de la convention – est ainsi modifié : les termes « au sein de [nom de l'entreprise] » sont remplacés par les termes [nom de l'entreprise cessionnaire].</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "surtitre": "Durée de la convention",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant fait l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-2</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-15</a> et suivants du code du travail.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Publicité et dépôt",
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+                    "content": "<p align='left'>Le présent avenant prendra effet à la date effective du transfert du contrat de travail de (à compléter) à l'employeur.</p><p align='left'>Fait en trois exemplaires originaux, à</p><p align='left'>Le bailleur</p><p align='left'>L'employeur cédant</p><p align='right'>L'occupant</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "surtitre": "Date d'effet de l'avenant",
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