@socialgouv/kali-data 2.262.0 → 2.265.0

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-                "content": "<p>Les salariés bénéficient sur justification et à l'occasion de certains événements, d'une autorisation d'absence exceptionnelle accordée dans les conditions suivantes :<br/>\n– mariage du salarié : 6 jours ;<br/>\n– conclusion par le salarié d'un pacte civil de solidarité : 6 jours ;<br/>\n– naissance d'un enfant du salarié ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption au foyer du salarié : 3 jours ;<br/>\n– annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant : 2 jours ;<br/>\n– mariage d'un enfant du salarié : 1 jour ;<br/>\n– décès d'un enfant du salarié : 5 jours ;<br/>\n– décès du conjoint, du partenaire lié par un Pacs, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'une sœur ou d'un frère : 3 jours ;<br/>\n– décès d'un grand-parent du salarié : 1 jour.</p><p>Dans les cas précédemment énumérés, à l'exception du mariage du salarié ou d'un Pacs, 1 jour d'absence supplémentaire est accordé au salarié lorsque l'événement intervient à au moins 300 km du domicile du salarié, cette distance correspondant au trajet aller par l'itinéraire le plus court.</p><p>Ces jours d'absence n'entraînent pas de réduction de la rémunération.</p><p>Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.</p><p>Ces jours d'absence sont accordés sans condition d'ancienneté.</p><p>Une autorisation d'absence est accordée :<br/>\n– au titre de la présélection militaire, dans la limite de 3 jours ;<br/>\n– au titre de toute période en tant que réserviste.</p><p>Ces jours d'absence n'entraînent pas de réduction de la rémunération mensuelle si la période d'essai est achevée.</p>",
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+                "content": "<p>Les salariés bénéficient sur justification et à l'occasion de certains événements, d'une autorisation d'absence exceptionnelle accordée dans les conditions suivantes :<br/>\n– mariage du salarié : 6 jours ;<br/>\n– conclusion par le salarié d'un pacte civil de solidarité : 6 jours ;<br/>\n– naissance d'un enfant du salarié ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption au foyer du salarié : 3 jours ;<br/>\n– annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant : 2 jours ;<br/>\n– mariage d'un enfant du salarié : 1 jour ;<br/>\n– décès d'un enfant du salarié : 7 jours ;<br/>\n– congé de deuil en cas de décès d'un enfant du salarié : 8 jours ;<br/>\n– décès du conjoint, du partenaire lié par un Pacs, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'une sœur ou d'un frère : 3 jours ;<br/>\n– décès d'un grand-parent du salarié : 1 jour.</p><p>Dans les cas précédemment énumérés, à l'exception du mariage du salarié ou d'un Pacs, et du congé de deuil en cas de décès d'un enfant du salarié, un jour d'absence supplémentaire est accordé au salarié lorsque l'événement intervient à au moins 300 km du domicile du salarié, cette distance correspondant au trajet aller par l'itinéraire le plus court.</p><p>Ces jours d'absence n'entraînent pas de réduction de la rémunération.</p><p>Le congé de deuil en cas de décès d'un enfant du salarié peut être pris dans le délai d'un an à compter du décès de l'enfant et être fractionné dans des conditions prévues par décret. Il n'entraîne pas de réduction de la rémunération. Le coût de ce congé est partagé entre l'employeur et la sécurité sociale qui versent des indemnités journalières.</p><p>Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.</p><p>Ces jours d'absence sont accordés sans condition d'ancienneté.</p><p>Une autorisation d'absence est accordée :<br/>\n– au titre de la présélection militaire, dans la limite de 3 jours ;<br/>\n– au titre de toute période en tant que réserviste.</p><p>Ces jours d'absence n'entraînent pas de réduction de la rémunération mensuelle si la période d'essai est achevée.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les dispositions suivantes constituent l'avenant n° 127 à la convention collective nationale du 19 mars 1976, ci-après désignée « convention collective ».</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Cet avenant n° 127 a pour objet de prendre en compte les durées de congés familiaux fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902672&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3142-4 (M)'>L. 3142-4</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000041976470&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3142-1-1 (V)'>L. 3142-1-1</a> du code du travail telles qu'elles résultent de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041975976&categorieLien=cid' title='LOI n°2020-692 du 8 juin 2020 (V)'>loi n° 2020-692 du 8 juin 2020</a> afin d'adapter les dispositions de l'article 31 de la convention collective nationale.</p><p align='left'>Compte tenu de la composition de la branche constituée pour la très grande part d'entreprises de moins de 50 salariés, cet avenant ne comporte pas de disposition particulière pour ces entreprises et s'applique à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale quel que soit leur effectif.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les dispositions de l'article 31 de la convention collective intitulé « Congés familiaux », sont partiellement modifiées comme suit :</p><p align='left'>Au tiret 6, le terme « 5 jours » concernant le décès d'un enfant du salarié est remplacé par « 7 jours ».</p><p align='left'>À la suite du tiret 6, un nouveau tiret est inséré comme suit :<br/>\n« – congé de deuil en cas de décès d'un enfant du salarié : 8 jours. »</p><p align='left'>Au paragraphe 2, les termes « du congé de deuil en cas de décès d'un enfant du salarié » sont insérés comme suit :<br/>\n« Dans les cas précédemment énumérés, à l'exception du mariage du salarié ou d'un Pacs, et du congé de deuil en cas de décès d'un enfant du salarié, un jour d'absence supplémentaire est accordé au salarié lorsque l'événement intervient à au moins 300 km du domicile du salarié, cette distance correspondant au trajet aller par l'itinéraire le plus court. »</p><p align='left'>Un 4e paragraphe est inséré et rédigé comme suit :<br/>\n« Le congé de deuil en cas de décès d'un enfant du salarié peut être pris dans le délai d'un an à compter du décès de l'enfant et être fractionné dans des conditions prévues par décret. Il n'entraîne pas de réduction de la rémunération. Le coût de ce congé est partagé entre l'employeur et la sécurité sociale qui versent des indemnités journalières ».</p><p align='left'>Les autres conditions de l'article 31 ne sont pas modifiées.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant n° 127 a une durée indéterminée.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les signataires conviennent de déposer et de demander l'extension du présent avenant conformément aux dispositions du code du travail.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :</p>",
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+                "id": "KALIARTI000045396530",
+                "content": "<p align='left'>En application du chapitre VIII-1 de la <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005658951&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 15 décembre 1992. (VE)'>convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992</a>, étendue par <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000164073&categorieLien=cid' title='Arrêté du 27 mai 1993, v. init.'>arrêté ministériel du 27 mai 1993</a> (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises de travaux publics de la région Bretagne, dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont fixés à partir du 1er janvier 2022, comme suit :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='2'>Zones</th><th>Trajet</th><th>Transport</th><th>Repas</th></tr><tr><td align='center'>Zone 1</td><td align='center'>(0/10 km)</td><td align='center'>2,00 €</td><td align='center'>3,37 €</td><td rowspan='5' align='center'>12,50 €</td></tr><tr><td align='center'>Zone 2</td><td align='center'>(10/20 km)</td><td align='center'>2,65 €</td><td align='center'>5,79 €</td></tr><tr><td align='center'>Zone 3</td><td align='center'>(20/30 km)</td><td align='center'>4,04 €</td><td align='center'>8,24 €</td></tr><tr><td align='center'>Zone 4</td><td align='center'>(30/40 km)</td><td align='center'>5,33 €</td><td align='center'>10,52 €</td></tr><tr><td align='center'>Zone 5</td><td align='center'>(40/50 km)</td><td align='center'>6,73 €</td><td align='center'>12,99 €</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000045396531",
+                "content": "<p align='left'>En application de l'article 7.1.9 de la <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000018926214&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 12 juillet 2006 (VE)'>convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006</a>, étendue par <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000649393&categorieLien=cid' title='Arrêté du 15 juin 2007, v. init.'>arrêté ministériel du 15 juin 2007</a> (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires. </p><p align='left'>Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII-2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, et à l'adresse <a shape='rect' href='mailto:depot.accord@travail.gouv.fr' target='_blank'> depot.accord@travail.gouv.fr</a>, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>article D. 2231-2 du code du travail</a>. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Rennes.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.</p><p align='left'>Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-15 (V)'>dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail</a>.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-3 (V)'>article L. 2261-3 du code du travail</a>.</p>",
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                     "content": "<p></p><p align='left'>Les rémunérations conventionnelles annuelles minimales (RAM) et mensuelles minimales (RMM), définies à l'article 65 de la convention collective nationale du 15 avril 2008, sont fixées à l'annexe 2D de cette dernière.</p><p align='left'>La fixation de leurs valeurs, calculées en fonction d'un indice de valorisation (IV) multiplié par un indice de salaire pour chaque niveau de qualification, est de la compétence de la commission mixte nationale, conformément à l'article 8 de la convention collective nationale du 15 avril 2008.</p><p align='left'>Le présent accord salarial a pour objet une valorisation de la grille hiérarchique de RAM et de RMM au titre de l'année 2021.</p><p></p>",
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                 "content": "<p align='left'>L'indice de valorisation (IV) moyen pondéré servant au calcul des RAM pour 2021 est porté :</p><p align='left'>– pour le niveau 1 de 124 € à 126,36 €, soit une hausse en masse annuelle de 1,9 %, par effet d'une augmentation de 1,9 % de l'indice de valorisation au 1er janvier 2021, soit un IV de 126,36 € ;</p><p align='left'>– pour le niveau 2 de 124 € à 124,99 €, soit une hausse en masse annuelle de 0,8 %, par effet d'une augmentation de 0,8 % de l'indice de valorisation au 1er janvier 2021, soit un IV de 124,99 € ;</p><p align='left'>– pour le niveau 3 de 124 € à 124,62 €, soit une hausse en masse annuelle pondérée de 0,375 %, par effet d'une augmentation de 0,5 % de l'indice de valorisation au 1er avril 2021, soit un IV pondéré de 124,46 € ;</p><p align='left'>– pour les niveaux 4 et suivants de 123,16 € à 123,78 € soit une hausse en masse annuelle pondérée de 0,375 %, par effet d'une augmentation de 0,5 % de l'indice de valorisation au 1er avril 2021, soit un IV pondéré de 123,62 €.</p>",
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                 "content": "<p align='left'>Consécutivement, l'indice de valorisation servant au calcul des RMM pour 2021 est augmenté dans les mêmes conditions que l'IV de RAM et porté au 1er janvier 2021 :<br/>\n– pour le niveau 1 de 9,5394 € à 9,7206 € ;<br/>\n– pour le niveau 2 de 9,5394 € à 9,6157 €.</p><p align='left'>Au 1er avril 2021 :<br/>\n– pour le niveau 3 de 9,5394 € à 9,5871 € ;<br/>\n– pour les niveaux 4 et suivants de 9,4734 € à 9,5208 €.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est applicable à compter de son dépôt auprès de l'administration compétente.</p><p align='left'>La nouvelle grille hiérarchique des RAM et des RMM est reproduite en annexe du présent avenant.</p><p align='left'>Elle annule et remplace celle fixée par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000038895014&categorieLien=cid' title='Salaires au 1er janvier 2019 (VE)'>avenant n° 9 du 1er mars 2019</a>.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est applicable à compter de son dépôt auprès de l'administration compétente.</p><p align='left'>La nouvelle grille hiérarchique des RAM et des RMM est reproduite en annexe du présent avenant.</p><p align='left'>Elle annule et remplace celle fixée par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000038895014&categorieLien=cid'>avenant n° 9 du 1er mars 2019</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Date d'application",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Les parties sollicitent l'extension du présent avenant.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Extension",
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                 "id": "KALIARTI000045373221",
-                "content": "<p align='left'><br/>Établi en vertu des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901659&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2221-1 (V)'>articles L. 2221-1 et suivants du code du travail</a>, le présent avenant est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales et dépôt dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>article L. 2231-6 du code du travail</a>.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'><br/>Établi en vertu des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901659&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2221-1 et suivants du code du travail</a>, le présent avenant est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales et dépôt dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-6 du code du travail</a>.</p>",
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                 "surtitre": "Dépôt. Notification",
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                     "content": "<p align='center'>Annexe<br/>\nRMM – RAM annuelles pondérées 2021</p><p>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Points de cotation</th><th>Niveaux</th><th>Indice de salaire</th><th>RAM</th><th>RMM</th><th>Taurellerie</th><th>Laboratoire</th><th>Zootechnie</th><th>Insémination</th><th>Transplantation embryonnaire</th><th>Technico commerciale</th><th>Administration</th><th>Comptabilité</th><th>Informatique</th><th>Transport</th><th>Entretien</th></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>725<br/>\n\t\t\t700</td><td rowspan='2' align='center'>22</td><td rowspan='2' align='center'>224</td><td rowspan='2' align='center'>27 690,88</td><td rowspan='2' align='center'>2 132,65</td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2' align='center'>Comptable 2°</td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td></tr><tr></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>699<br/>\n\t\t\t675</td><td rowspan='2' align='center'>21</td><td rowspan='2' align='center'>220</td><td rowspan='2' align='center'>27 196,40</td><td rowspan='2' align='center'>2 094,57</td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2' align='center'>TI[1] coordinateur</td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2' align='center'>Assistant direction</td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td></tr><tr></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>674<br/>\n\t\t\t650</td><td rowspan='2' align='center'>20</td><td rowspan='2' align='center'>216</td><td rowspan='2' align='center'>26 701,92</td><td rowspan='2' align='center'>2 056,49</td><td rowspan='2' align='center'>Chef de taurellerie</td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2' align='center'>Animateur technico-commercial</td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td></tr><tr></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>649<br/>\n\t\t\t625</td><td rowspan='2' align='center'>19</td><td rowspan='2' align='center'>212</td><td rowspan='2' align='center'>26 207,44</td><td rowspan='2' align='center'>2 018,40</td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2' align='center'>Tech. création génétique</td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2' align='center'>Technicien TE</td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td></tr><tr></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>624<br/>\n\t\t\t600</td><td rowspan='2' align='center'>18</td><td rowspan='2' align='center'>208</td><td rowspan='2' align='center'>25 712,96</td><td rowspan='2' align='center'>1 980,32</td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2' align='center'>Tech. diffusion génétique</td><td rowspan='2' align='center'>Tl[1] spécialisé</td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2' align='center'>Technicien informatique</td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td></tr><tr></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>599<br/>\n\t\t\t575</td><td rowspan='2' align='center'>17</td><td rowspan='2' align='center'>204</td><td rowspan='2' align='center'>25 218,48</td><td rowspan='2' align='center'>1 942,24</td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2' align='center'>Tl[1] qualifié</td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2' align='center'>Comptable 1°</td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td></tr><tr></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>574<br/>\n\t\t\t550</td><td rowspan='2' align='center'>16</td><td rowspan='2' align='center'>200</td><td rowspan='2' align='center'>24724,00</td><td rowspan='2' align='center'>1 904,15</td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td></tr><tr></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>549<br/>\n\t\t\t525</td><td rowspan='2' align='center'>15</td><td rowspan='2' align='center'>196</td><td rowspan='2' align='center'>24 229,52</td><td rowspan='2' align='center'>1 866,07</td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2' align='center'>Agent technico-commercial</td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td></tr><tr></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>524<br/>\n\t\t\t500</td><td rowspan='2' align='center'>14</td><td rowspan='2' align='center'>192</td><td rowspan='2' align='center'>23 735,04</td><td rowspan='2' align='center'>1 827,99</td><td rowspan='2' align='center'>Taurellier resp. équipe</td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2' align='center'>Tl[1]</td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td></tr><tr></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>499<br/>\n\t\t\t475</td><td rowspan='2' align='center'>13</td><td rowspan='2' align='center'>188</td><td rowspan='2' align='center'>23 240,56</td><td rowspan='2' align='center'>1 789,90</td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2' align='center'>Tl[1] débutant</td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2' align='center'>Assistant spécialisé</td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td></tr><tr></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>474<br/>\n\t\t\t450</td><td rowspan='2' align='center'>12</td><td rowspan='2' align='center'>184</td><td rowspan='2' align='center'>22 746,08</td><td rowspan='2' align='center'>1 751,82</td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2' align='center'>Laborantin 2°</td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td></tr><tr></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>449<br/>\n\t\t\t425</td><td rowspan='2' align='center'>11</td><td rowspan='2' align='center'>180</td><td rowspan='2' align='center'>22 251,60</td><td rowspan='2' align='center'>1 713,74</td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td></tr><tr></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>424<br/>\n\t\t\t400</td><td rowspan='2' align='center'>10</td><td rowspan='2' align='center'>178</td><td rowspan='2' align='center'>22 004,36</td><td rowspan='2' align='center'>1 694,70</td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2' align='center'>Laborantin répar. livreur</td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2' align='center'>Transporteur d'animaux</td><td rowspan='2'></td></tr><tr></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>399<br/>\n\t\t\t375</td><td rowspan='2' align='center'>9</td><td rowspan='2' align='center'>176</td><td rowspan='2' align='center'>21 757,12</td><td rowspan='2' align='center'>1 675,65</td><td rowspan='2' align='center'>Taurellier spécialisé</td><td rowspan='2' align='center'>Laborantin répartiteur</td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2' align='center'>Assistant administratif</td><td rowspan='2' align='center'>Aide-comptable</td><td rowspan='2' align='center'>Assistant informatique</td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td></tr><tr></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>374<br/>\n\t\t\t350</td><td rowspan='2' align='center'>8</td><td rowspan='2' align='center'>174</td><td rowspan='2' align='center'>21 509,88</td><td rowspan='2' align='center'>1 656,61</td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td></tr><tr></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>349<br/>\n\t\t\t325</td><td rowspan='2' align='center'>7</td><td rowspan='2' align='center'>172</td><td rowspan='2' align='center'>21 262,64</td><td rowspan='2' align='center'>1 637,57</td><td rowspan='2' align='center'>Taurellier</td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2' align='center'>livreur répartiteur</td><td rowspan='2' align='center'>Agent d'entretien</td></tr><tr></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>324<br/>\n\t\t\t300</td><td rowspan='2' align='center'>6</td><td rowspan='2' align='center'>170</td><td rowspan='2' align='center'>21 015,40</td><td rowspan='2' align='center'>1 618,53</td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2' align='center'>Laborantin 1°</td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td></tr><tr></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>299<br/>\n\t\t\t275</td><td rowspan='2' align='center'>5</td><td rowspan='2' align='center'>168</td><td rowspan='2' align='center'>20 788,16</td><td rowspan='2' align='center'>1 599,49</td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2' align='center'>Livreur</td><td rowspan='2'></td></tr><tr></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>274<br/>\n\t\t\t250</td><td rowspan='2' align='center'>4</td><td rowspan='2' align='center'>166</td><td rowspan='2' align='center'>20 520,92</td><td rowspan='2' align='center'>1 580,45</td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td></tr><tr></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>249<br/>\n\t\t\t225</td><td rowspan='2' align='center'>3</td><td rowspan='2' align='center'>164</td><td rowspan='2' align='center'>20 411,44</td><td rowspan='2' align='center'>1 572,28</td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2' align='center'>Agent comptabilité</td><td rowspan='2' align='center'>Opérateur saisie</td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td></tr><tr></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>224<br/>\n\t\t\t200</td><td rowspan='2' align='center'>2</td><td rowspan='2' align='center'>162</td><td rowspan='2' align='center'>20 248,70</td><td rowspan='2' align='center'>1 557,75</td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2' align='center'>Employé de laboratoire</td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2' align='center'>Agent administratif</td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2' align='center'>Agent de propreté</td></tr><tr></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>199<br/>\n\t\t\t175</td><td rowspan='2' align='center'>1</td><td rowspan='2' align='center'>160</td><td rowspan='2' align='center'>20 216,96</td><td rowspan='2' align='center'>1 555,30</td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td></tr><tr></tr><tr><td colspan='16'>[1] Tl : Technicien d'insémination</td></tr><tr><td align='center'>Au 01/01/2021 :</td><td>IV N1</td><td>126,36 €</td><td>9,7206 €</td></tr><tr><td align='center'>Au 01/01/2021 :</td><td>IV N2</td><td>124,99 €</td><td>9,6157 €</td></tr><tr><td align='center'>Au 01/04/2021 :</td><td>IV N3</td><td>124,46 €</td><td>9,5871 €</td></tr><tr><td align='center'>Au 01/04/2021 :</td><td>IV N4 et+</td><td>123,62 €</td><td>9,5208 €</td></tr></tbody></table></center>",
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