@socialgouv/kali-data 2.262.0 → 2.265.0

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             "cid": "KALITEXT000045373207",
             "title": "Avenant n° 93 du 21 octobre 2021",
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                 "content": "<p align='center'><br/>Salaires au 1er novembre 2021</p><p align='left'><br/>À partir du 1er novembre 2021, les salaires horaires minimaux sont fixés à :</p><p align='right'><br/>(En euros.)</p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Coefficient</th><th>Salaire horaire minimum</th></tr><tr><td align='center'>200</td><td align='center'>Smic = 10,48</td></tr><tr><td align='center'>210</td><td align='center'>10,55</td></tr><tr><td align='center'>220</td><td align='center'>10,63</td></tr><tr><td align='center'>250</td><td align='center'>10,74</td></tr><tr><td align='center'>270</td><td align='center'>10,86</td></tr><tr><td align='center'>290</td><td align='center'>11,00</td></tr><tr><td align='center'>320</td><td align='center'>11,16</td></tr><tr><td align='center'>350</td><td align='center'>11,56</td></tr><tr><td align='center'>380</td><td align='center'>11,92</td></tr><tr><td align='center'>410</td><td align='center'>12,35</td></tr><tr><td align='center'>440</td><td align='center'>12,82</td></tr><tr><td align='center'>470</td><td align='center'>13,24</td></tr><tr><td align='center'>500</td><td align='center'>13,74</td></tr><tr><td align='center'>550</td><td align='center'>14,47</td></tr><tr><td align='center'>610</td><td align='center'>15,27</td></tr><tr><td align='center'>720</td><td align='center'>16,91</td></tr><tr><td align='center'>840</td><td align='center'>18,69</td></tr></table></center></div></p>",
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                 "id": "KALIARTI000045373211",
                 "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.</p>",
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+                    "textTitle": "Arrêté du 2 février 2022 - art. 1, v. init.",
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                 "num": "4",
                 "intOrdre": 1366889,
                 "id": "KALIARTI000045396039",
-                "content": "<p align='center'>4.1. Enjeux face aux mutations de l'activité et aux risques d'obsolescence des métiers</p><p align='left'>Pour définir les certifications éligibles au dispositif « Pro-A », les parties signataires se sont appuyées sur les travaux de l'observatoire des métiers de la branche (OMECA), consulté par la CPNEFP (commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle), et notamment des travaux sur l'EDEC numérique ; pour identifier les facteurs de mutation de l'activité des cabinets et les risques d'obsolescence des métiers liés aux évolutions réglementaires.</p><p align='left'>Ces travaux ont permis de mettre en évidence, des mutations de l'activité liées aux effets de :<br/>\n– la transition numérique ;<br/>\n– le développement de la gestion des données ;<br/>\n– l'importance accrue de la cybersécurité ;<br/>\n– l'automatisation d'une partie des activités des cabinets ;<br/>\n– les évolutions réglementaires.</p><p align='left'>Ces travaux ont aussi permis la mise en évidence des risques d'obsolescence des métiers, en raison des évolutions réglementaires, qui requièrent une montée en compétences des collaborateurs.</p><p align='left'>Afin de répondre aux questions posées par ces mutations et ces risques, les parties ont dressé une liste de diplômes et titres enregistrés au RNCP répondant à ces critères susceptibles de permettre la reconversion ou la promotion par l'alternance ».</p><p align='center'>4.2. Les diplômes et titres enregistrés au RNCP</p><p align='left'>Les parties ont recensé, outre l'acquisition du socle de connaissances et de compétences dans les conditions définies par la loi, des titres et diplômes susceptibles d'être atteints par le dispositif tels que référencés en annexe du présent accord.</p><p align='left'>La liste en annexe sera, le cas échéant, actualisée aussi régulièrement que possible par avenant conclu après examen, au sein de la CPNEFP, des besoins liés aux mutations de l'activité et/ ou des risques d'obsolescence des métiers.</p>",
+                "content": "<p align='center'>4.1. Enjeux face aux mutations de l'activité et aux risques d'obsolescence des métiers</p><p align='left'>Pour définir les certifications éligibles au dispositif « Pro-A », les parties signataires se sont appuyées sur les travaux de l'observatoire des métiers de la branche (OMECA), consulté par la CPNEFP (commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle), et notamment des travaux sur l'EDEC numérique ; pour identifier les facteurs de mutation de l'activité des cabinets et les risques d'obsolescence des métiers liés aux évolutions réglementaires.</p><p align='left'>Ces travaux ont permis de mettre en évidence, des mutations de l'activité liées aux effets de :<br/>\n– la transition numérique ;<br/>\n– le développement de la gestion des données ;<br/>\n– l'importance accrue de la cybersécurité ;<br/>\n– l'automatisation d'une partie des activités des cabinets ;<br/>\n– les évolutions réglementaires.</p><p align='left'>Ces travaux ont aussi permis la mise en évidence des risques d'obsolescence des métiers, en raison des évolutions réglementaires, qui requièrent une montée en compétences des collaborateurs.</p><p align='left'>Afin de répondre aux questions posées par ces mutations et ces risques, les parties ont dressé une liste de diplômes et titres enregistrés au RNCP répondant à ces critères susceptibles de permettre la reconversion ou la promotion par l'alternance.</p><p align='center'>4.2. Les diplômes et titres enregistrés au RNCP</p><p align='left'>Les parties ont recensé, outre l'acquisition du socle de connaissances et de compétences dans les conditions définies par la loi, des titres et diplômes susceptibles d'être atteints par le dispositif tels que référencés en annexe du présent accord.</p><p align='left'>La liste en annexe sera, le cas échéant, actualisée aussi régulièrement que possible par avenant conclu après examen, au sein de la CPNEFP, des besoins liés aux mutations de l'activité et/ ou des risques d'obsolescence des métiers.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Certifications éligibles",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "5",
                 "intOrdre": 1385613,
                 "id": "KALIARTI000045396041",
-                "content": "<p align='left'>L'action de reconversion ou de promotion par l'alternance peut être mise en œuvre à l'initiative de l'employeur ou du salarié, sous réserve de l'accord des parties.</p><p align='left'>La mise en œuvre d'une action de reconversion ou de promotion par l'alternance doit faire l'objet d'un avenant au contrat de travail du salarié.</p><p align='left'>L'avenant précise la durée et l'objet de la reconversion ou promotion par l'alternance, et fait l'objet d'un dépôt auprès de l'opérateur de compétences désigné par la branche, dans les délais et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires.</p><p align='left'>L'avenant au contrat de travail, conclu avant le début de la formation, dès lors que le salarié aura obtenu à l'issue de la formation le titre ou le diplôme visé, doit aussi définir :<br/><p> <br/>\n– les fonctions que le salarié sera susceptible d'accomplir à l'issue de sa formation sur la base des compétences acquises ;<br/><p> <br/>\n– l'évolution de la classification correspondant à l'emploi qui sera occupé. À titre d'exemple, concernant la promotion des salariés par l'alternance, les parties ont recensé des qualifications, eu égard au niveau de qualification requis pour ces emplois dans la branche, pouvant constituer un objectif à atteindre dans le cadre de la réalisation du parcours en Pro-A :<br/><p> <br/>\n–- employé comptable, niveau V, coefficient 175 à 200 ;<br/><p> <br/>\n–- assistant comptable, niveau IV, coefficient 220 ;<br/><p> <br/>\n–- assistant confirmé, niveau IV, coefficient 260 ;<br/><p> <br/>\n–- assistant principal, niveau IV, coefficient 280 ;<br/><p> <br/>\n– la rémunération correspondant à cet emploi.<br/><p> <br/>\nL'avenant au contrat de travail peut prévoir une période probatoire avant l'attribution de la classification et de la rémunération susvisées.<br/><p> <br/>\nEn cas d'échec le salarié retrouve ses fonctions antérieures ou des fonctions équivalentes et les parties au contrat de travail organisent la suite du parcours professionnel du salarié.<br/><p> <br/>\nDans le cadre d'actions de reconversion par l'alternance, la liste des titres, diplômes et formations éligibles figure en annexe. Les partenaires de la branche recommandent que dans le cadre de la reconversion, l'évolution professionnelle des salariés soit privilégiée et ils seront vigilants sur le respect du traitement de ce sujet dans le cadre de la procédure de définition de l'avenant au contrat de travail et de son contenu.</p>",
+                "content": "<p align='left'>L'action de reconversion ou de promotion par l'alternance peut être mise en œuvre à l'initiative de l'employeur ou du salarié, sous réserve de l'accord des parties.</p><p align='left'>La mise en œuvre d'une action de reconversion ou de promotion par l'alternance doit faire l'objet d'un avenant au contrat de travail du salarié.</p><p align='left'>L'avenant précise la durée et l'objet de la reconversion ou promotion par l'alternance, et fait l'objet d'un dépôt auprès de l'opérateur de compétences désigné par la branche, dans les délais et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires.</p><p align='left'>L'avenant au contrat de travail, conclu avant le début de la formation, dès lors que le salarié aura obtenu à l'issue de la formation le titre ou le diplôme visé, doit aussi définir :<br/>\n– les fonctions que le salarié sera susceptible d'accomplir à l'issue de sa formation sur la base des compétences acquises ;<br/>\n– l'évolution de la classification correspondant à l'emploi qui sera occupé. À titre d'exemple, concernant la promotion des salariés par l'alternance, les parties ont recensé des qualifications, eu égard au niveau de qualification requis pour ces emplois dans la branche, pouvant constituer un objectif à atteindre dans le cadre de la réalisation du parcours en Pro-A :<br/>\n–– employé comptable, niveau V, coefficient 175 à 200 ;<br/>\n–– assistant comptable, niveau IV, coefficient 220 ;<br/>\n–– assistant confirmé, niveau IV, coefficient 260 ;<br/>\n–– assistant principal, niveau IV, coefficient 280 ;<br/>\n– la rémunération correspondant à cet emploi.</p><p align='left'>L'avenant au contrat de travail peut prévoir une période probatoire avant l'attribution de la classification et de la rémunération susvisées.</p><p align='left'>En cas d'échec le salarié retrouve ses fonctions antérieures ou des fonctions équivalentes et les parties au contrat de travail organisent la suite du parcours professionnel du salarié.</p><p align='left'>Dans le cadre d'actions de reconversion par l'alternance, la liste des titres, diplômes et formations éligibles figure en annexe. Les partenaires de la branche recommandent que dans le cadre de la reconversion, l'évolution professionnelle des salariés soit privilégiée et ils seront vigilants sur le respect du traitement de ce sujet dans le cadre de la procédure de définition de l'avenant au contrat de travail et de son contenu.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modalités de mise en œuvre",
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                 "num": "2",
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                 "id": "KALIARTI000045372717",
-                "content": "<p align='left'>L'article 5 de l'accord du 6 mars 2020 est complété comme suit :</p><p align='left'>« L'avenant au contrat de travail, conclu avant le début de la formation, dès lors que le salarié aura obtenu à l'issue de la formation le titre ou le diplôme visé, doit aussi définir :<br/>\n– les fonctions que le salarié sera susceptible d'accomplir à l'issue de sa formation sur la base des compétences acquises ;<br/>\n– l'évolution de la classification correspondant à l'emploi qui sera occupé. À titre d'exemple, concernant la promotion des salariés par l'alternance, les parties ont recensé des qualifications, eu égard au niveau de qualification requis pour ces emplois dans la branche, pouvant constituer un objectif à atteindre dans le cadre de la réalisation du parcours en Pro-A :<br/>\n– employé comptable, niveau V, coefficient 175 à 200 ;<br/>\n– assistant comptable, niveau IV, coefficient 220 ;<br/>\n– assistant confirmé, niveau IV, coefficient 260 ;<br/>\n– assistant principal, niveau IV, coefficient 280 ;<br/>\n– la rémunération correspondant à cet emploi.</p><p align='left'>L'avenant au contrat de travail peut prévoir une période probatoire avant l'attribution de la classification et de la rémunération susvisées.</p><p align='left'>En cas d'échec le salarié retrouve ses fonctions antérieures ou des fonctions équivalentes et les parties au contrat de travail organisent la suite du parcours professionnel du salarié.</p><p align='left'>Dans le cadre d'actions de reconversion par l'alternance, la liste des titres, diplômes et formations éligibles figure en annexe. Les partenaires de la branche recommandent que dans le cadre de la reconversion, l'évolution professionnelle des salariés soit privilégiée et ils seront vigilants sur le respect du traitement de ce sujet dans le cadre de la procédure de définition de l'avenant au contrat de travail et de son contenu. »</p>",
+                "content": "<p align='left'>L'article 5 de l'accord du 6 mars 2020 est complété comme suit :</p><p align='left'>« L'avenant au contrat de travail, conclu avant le début de la formation, dès lors que le salarié aura obtenu à l'issue de la formation le titre ou le diplôme visé, doit aussi définir :<br/>\n– les fonctions que le salarié sera susceptible d'accomplir à l'issue de sa formation sur la base des compétences acquises ;<br/>\n– l'évolution de la classification correspondant à l'emploi qui sera occupé. À titre d'exemple, concernant la promotion des salariés par l'alternance, les parties ont recensé des qualifications, eu égard au niveau de qualification requis pour ces emplois dans la branche, pouvant constituer un objectif à atteindre dans le cadre de la réalisation du parcours en Pro-A :<br/>\n–– employé comptable, niveau V, coefficient 175 à 200 ;<br/>\n–– assistant comptable, niveau IV, coefficient 220 ;<br/>\n–– assistant confirmé, niveau IV, coefficient 260 ;<br/>\n–– assistant principal, niveau IV, coefficient 280 ;<br/>\n– la rémunération correspondant à cet emploi.</p><p align='left'>L'avenant au contrat de travail peut prévoir une période probatoire avant l'attribution de la classification et de la rémunération susvisées.</p><p align='left'>En cas d'échec le salarié retrouve ses fonctions antérieures ou des fonctions équivalentes et les parties au contrat de travail organisent la suite du parcours professionnel du salarié.</p><p align='left'>Dans le cadre d'actions de reconversion par l'alternance, la liste des titres, diplômes et formations éligibles figure en annexe. Les partenaires de la branche recommandent que dans le cadre de la reconversion, l'évolution professionnelle des salariés soit privilégiée et ils seront vigilants sur le respect du traitement de ce sujet dans le cadre de la procédure de définition de l'avenant au contrat de travail et de son contenu. »</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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             "title": "Avenant n° 45 du 3 décembre 2021 relatif aux salaires",
             "id": "KALITEXT000045372725",
-            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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             "modifDate": "2022-04-01"
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                 "cid": "KALIARTI000045372728",
                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000045372728",
-                "content": "<p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005674852&idArticle=KALIARTI000005839415&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 9 décembre 1974 - art. (VE)'>article 5.1.1</a> et notamment le 5.1.1.3 de la convention collective nationale, les parties, dans le cadre de l'examen annuel des salaires, conviennent de différentes mesures contribuant à l'augmentation des salaires minima :</p><p align='left'>La valeur de base demeure appliquée aux 164 premiers points et la valeur hiérarchique s'applique au-delà.</p><p align='left'>La valeur de base et la valeur hiérarchique sont fixées comme suit :<br/>\n– valeur de base : 115,95 euros bruts ;<br/>\n– valeur hiérarchique : 71,41 euros bruts.</p><p align='left'>Pour les salariés inscrits à l'ordre des experts-comptables et/ ou à la compagnie des commissaires aux comptes relevant de l'indice 40 de la grille générale des emplois figurant en annexe B de la convention collective, la rémunération annuelle minimale s'élève à 44 454 euros bruts.</p><p align='left'>Compte tenu de son objet, le présent accord ne comporte pas de disposition particulière pour les cabinets de moins de 50 salariés.</p><p align='left'>La commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation (CPPNIC) poursuivra en 2022 l'examen de l'accord de branche du 4 janvier 2013 relatif à l'égalité professionnelle.</p><p align='left'>Sous réserve de l'exercice du droit d'opposition par les syndicats de salariés, le présent accord s'appliquera à compter du 1er avril 2022.</p><p align='left'>Le présent accord fera l'objet d'un dépôt sur la base nationale des conventions et accords collectifs, consultable sur www.legifrance.gouv.fr (rubrique « accords collectifs »).</p><p align='left'>Les syndicats signataires mandatent le secrétariat de la commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation pour demander l'extension du présent accord.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                "lstLienModification": []
+                "content": "<p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005674852&idArticle=KALIARTI000005839415&categorieLien=cid'>article 5.1.1</a> et notamment le 5.1.1.3 de la convention collective nationale, les parties, dans le cadre de l'examen annuel des salaires, conviennent de différentes mesures contribuant à l'augmentation des salaires minima :</p><p align='left'>La valeur de base demeure appliquée aux 164 premiers points et la valeur hiérarchique s'applique au-delà.</p><p align='left'>La valeur de base et la valeur hiérarchique sont fixées comme suit :<br/>\n– valeur de base : 115,95 euros bruts ;<br/>\n– valeur hiérarchique : 71,41 euros bruts.</p><p align='left'>Pour les salariés inscrits à l'ordre des experts-comptables et/ ou à la compagnie des commissaires aux comptes relevant de l'indice 40 de la grille générale des emplois figurant en annexe B de la convention collective, la rémunération annuelle minimale s'élève à 44 454 euros bruts.</p><p align='left'>Compte tenu de son objet, le présent accord ne comporte pas de disposition particulière pour les cabinets de moins de 50 salariés.</p><p align='left'>La commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation (CPPNIC) poursuivra en 2022 l'examen de l'accord de branche du 4 janvier 2013 relatif à l'égalité professionnelle.</p><p align='left'>Sous réserve de l'exercice du droit d'opposition par les syndicats de salariés, le présent accord s'appliquera à compter du 1er avril 2022.</p><p align='left'>Le présent accord fera l'objet d'un dépôt sur la base nationale des conventions et accords collectifs, consultable sur www.legifrance.gouv.fr (rubrique « accords collectifs »).</p><p align='left'>Les syndicats signataires mandatent le secrétariat de la commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation pour demander l'extension du présent accord.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000045359076",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-03-16",
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             "title": "Avenant n° 26 du 19 novembre 2021 relatif aux salaires minima hiérarchiques",
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-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant a pour objet de fixer les garanties minimales de salaire applicables aux salariés des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987.</p><p align='left'>Le niveau du Smic a augmenté de 2,2 % au 1er octobre 2021. Sur demande des organisations syndicales représentatives dans la branche, les partenaires sociaux se sont réunis afin d'ouvrir les négociations et de fixer les garanties minimales de salaires applicables aux salariés des entreprises relevant de la branche. Le présent avenant est le résultat des négociations entre les parties. L'objet de l'avenant est de limiter l'impact de la hausse du Smic sur les garanties minimales de salaires. La partie patronale s'engage à ouvrir, de nouveau, les négociations sur les garanties minimales de salaire dès le mois de janvier 2022.</p><p align='left'>Conformément aux dispositions envisagées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2253-1 (M)'>article L. 2253-1 du code du travail</a>, les dispositions du présent avenant priment de droit sur la convention ou l'accord d'entreprise, sauf garanties au moins équivalentes.</p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Barème des salaires minima hiérarchiques sur la base de 35 heures hebdomadaires.</p><p align='center'><br/>1. Ouvriers. Employés</p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Niveau</th><th>Brut mensuel</th></tr><tr><td align='center'>A</td><td align='center'>1 590 €</td></tr><tr><td align='center'>B</td><td align='center'>1 600 €</td></tr><tr><td align='center'>C</td><td align='center'>1 650 €</td></tr><tr><td align='center'>D</td><td align='center'>1 715 €</td></tr></table></center></div></p><p align='center'><br/>2. Agents de maîtrise</p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Niveau</th><th>Brut mensuel</th></tr><tr><td align='center'>E</td><td align='center'>1 801 €</td></tr><tr><td align='center'>F</td><td align='center'>1 918 €</td></tr></table></center></div></p><p align='center'><br/>3. Cadres</p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Niveau</th><th>Brut mensuel</th></tr><tr><td align='center'>G</td><td align='center'>2 435 €</td></tr><tr><td align='center'>H</td><td align='center'>3 390 €</td></tr><tr><td align='center'>I</td><td align='center'>3 570 €</td></tr><tr><td align='center'>J</td><td align='center'>3 920 €</td></tr></table></center></div></p>",
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                 "content": "<p align='left'>Dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires, les partenaires sociaux souhaitent rappeler aux entreprises de la branche leurs obligations en matière d'égalité professionnelle et plus particulièrement s'agissant de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.</p><p align='left'>Si, à compétences et ancienneté égales et pour des salariés effectuant les mêmes tâches, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sont objectivement constatés, l'entreprise doit dans un premier temps analyser les causes de ces écarts. Dans l'hypothèse où aucun élément objectif ne justifie cet écart, l'entreprise doit, dans un second temps, corriger ces écarts.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche s'engagent à étudier dans le cadre des prochaines négociations d'un avenant à l'accord égalité entre les femmes et les hommes du 20 mars 2008 des mesures visant à permettre aux entreprises de supprimer ces écarts et ce afin d'atteindre l'objectif d'égalité professionnelle dont l'égalité salariales entre les femmes et les hommes.</p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Conclu pour une durée indéterminée, le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2022.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000045372965",
-                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux n'envisagent pas de modalités spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés dans le cadre du présent avenant. En effet, l'instauration de telles modalités serait susceptible d'entraîner une distorsion de concurrence entre les entreprises de la branche.</p><p align='left'>Le présent avenant sera adressé, à l'issue du délai d'opposition de 15 jours, par le secrétariat de la CPPNI au ministère, en deux exemplaires dont un sur support papier et l'autre sur support électronique, ainsi qu'au conseil de prud'hommes de Paris, selon les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>dispositions de l'article D. 2231-2 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Les parties signataires demanderont l'extension du présent avenant conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901794&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-16 (V)'>L. 2261-16</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-24 (V)'>L. 2261-24</a> du code du travail.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux n'envisagent pas de modalités spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés dans le cadre du présent avenant. En effet, l'instauration de telles modalités serait susceptible d'entraîner une distorsion de concurrence entre les entreprises de la branche.</p><p align='left'>Le présent avenant sera adressé, à l'issue du délai d'opposition de 15 jours, par le secrétariat de la CPPNI au ministère, en deux exemplaires dont un sur support papier et l'autre sur support électronique, ainsi qu'au conseil de prud'hommes de Paris, selon les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article D. 2231-2 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Les parties signataires demanderont l'extension du présent avenant conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901794&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-16</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-24</a> du code du travail.</p>",
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                 "surtitre": "Dépôt et extension",
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                 "id": "KALIARTI000045372969",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant peut être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>article L. 2261-7 du code du travail </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901788&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-10 (V)'>L. 2261-10</a> et suivants dudit code.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant peut être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-7 du code du travail </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901788&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-10</a> et suivants dudit code.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Révision et dénonciation",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le champ d'application du présent accord est celui de la convention collective nationale du bricolage défini à l'article 1er de ladite convention.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord a pour objet de fixer les salaires minimaux applicables aux salariés des entreprises relevant du champ d'application et de définir les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les salaires contenus dans cette grille sont des salaires bruts établis sur la base d'une durée du travail de 35 heures hebdomadaires. Ils seront réduits proportionnellement pour les durées de travail inférieures. Il en sera de même pour toute suspension du contrat de travail ayant entraîné le non-paiement du salaire.</p><p align='center'>Employés</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau</th><th>Degré</th><th>Coefficient</th><th>Salaire mensuel minimum<br/>\n\t\t\thiérarchique conventionnel</th></tr><tr><td align='center'>1</td><td align='center'>B</td><td align='center'>120</td><td align='center'>1 600 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>2</td><td align='center'>C</td><td align='center'>140</td><td align='center'>1 610 €</td></tr><tr><td align='center'>D</td><td align='center'>150</td><td align='center'>1 620 €</td></tr><tr><td align='center'>E</td><td align='center'>160</td><td align='center'>1 625 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>3</td><td align='center'>F</td><td align='center'>190</td><td align='center'>1 650 €</td></tr><tr><td align='center'>G</td><td align='center'>200</td><td align='center'>1 715 €</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='center'>Agents de maîtrise</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau</th><th>Degré</th><th>Coefficient</th><th>Salaire mensuel minimum<br/>\n\t\t\thiérarchique conventionnel</th></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>4</td><td align='center'>H</td><td align='center'>220</td><td align='center'>1 816 €</td></tr><tr><td align='center'>I</td><td align='center'>250</td><td align='center'>1 895 €</td></tr><tr><td align='center'>J</td><td align='center'>280</td><td align='center'>2 000 €</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='center'>Cadres</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau</th><th>Degré</th><th>Coefficient</th><th>Salaire mensuel minimum hiérarchique conventionnel,<br/>\n\t\t\tpar l'application d'une garantie mensuelle de 8,1 %</th><th>Salaire annuel minimum<br/>\n\t\t\thiérarchique conventionnel</th></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>5</td><td align='center'>K</td><td align='center'>320</td><td align='center'>2 530 €</td><td align='center'>31 235 €</td></tr><tr><td align='center'>L</td><td align='center'>400</td><td align='center'>2 660 €</td><td align='center'>32 840 €</td></tr><tr><td align='center'>M</td><td align='center'>500</td><td align='center'>2 985 €</td><td align='center'>36 852 €</td></tr><tr><td align='center'>N</td><td align='center'>600</td><td align='center'>3 225 €</td><td align='center'>39 815 €</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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+                "surtitre": "Grille des salaires minimaux",
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+                "intOrdre": 2097148,
+                "id": "KALIARTI000045396516",
+                "content": "<p align='left'>Les parties souhaitent qu'au 1er mars 2024, le salaire minimum hiérarchique conventionnel des cadres ne soit plus sur une base annuelle et mensuelle, mais uniquement sur une base mensuelle.</p><p align='left'>À cette fin, les parties décident de procéder à la modification de la structure du salaire minimum hiérarchique conventionnel des cadres selon les étapes suivantes :<br/>\n– au 1er mars 2023 : le salaire mensuel minimum hiérarchique représentera 8,2 % du salaire annuel minimum hiérarchique conventionnel ;<br/>\n– à partir du 1er mars 2024 : le salaire mensuel minimum hiérarchique représentera 1/12 du salaire annuel minimum hiérarchique conventionnel.</p><p align='left'>Dans l'hypothèse où aucun autre accord relatif aux salaires minima de branche ne se substituerait au présent accord dans les années à venir, le salaire minimum des cadres évoluera de la manière suivante :<br/>\n– au 1er mars 2023 : le salaire mensuel minimum hiérarchique représentera 8,2 % du salaire annuel minimum hiérarchique conventionnel indiqué au présent accord (arrondi à l'entier). Le salaire annuel minimum du présent accord continuera à s'appliquer ;<br/>\n– à partir du 1er mars 2024 : le salaire mensuel minimum hiérarchique représentera 1/12 du salaire annuel minimum hiérarchique conventionnel indiqué au présent accord (arrondi à l'entier).</p>",
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+                "id": "KALIARTI000045396517",
+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties conviennent que si le Smic au 1er janvier 2022 augmente de plus de 1 % par rapport au Smic du 1er octobre 2021, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation du bricolage se réunira dans le mois suivant son augmentation afin de négocier à nouveau sur les salaires minima.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Clause de revoyure",
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+                "num": "6",
+                "intOrdre": 3145722,
+                "id": "KALIARTI000045396518",
+                "content": "<p align='left'>Les parties au présent accord ont examiné les salaires moyens des hommes et des femmes par coefficients, à l'aide du rapport de branche sur les données 2020 établi par l'observatoire de la branche.</p><p align='left'>Les parties au présent accord entendent rappeler l'importance qu'elles attachent au principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et plus particulièrement à celui d'égalité des rémunérations.</p><p align='left'>Les parties rappellent également aux entreprises soumises à l'obligation annuelle de négocier que les différences de rémunération et de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes, si elles existent, doivent être supprimées, cela conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1-2° du code du travail.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes",
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+                "num": "7",
+                "intOrdre": 3670009,
+                "id": "KALIARTI000045396520",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à partir du 1er mars 2022, date à laquelle il se substitue au précédent accord de salaire conclu le 7 novembre 2019.</p><p align='left'>Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-9 (V)'>articles L. 2261-9 et suivants du code du travail</a>.</p><p align='left'>Chaque partie légalement habilitée à engager la procédure de révision et introduisant une demande devra l'accompagner d'un projet sur les points à réviser. Les discussions devront s'engager dans les 30 jours suivant la date de la demande de révision.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Durée, date d'application, dénonciation et révision de l'accord",
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+                "cid": "KALIARTI000045396522",
+                "num": "8",
+                "intOrdre": 4194296,
+                "id": "KALIARTI000045396522",
+                "content": "<p align='left'><br/>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires du présent accord conviennent qu'il n'y a pas lieu de de prévoir, concernant les salaires minima conventionnels, de modalités spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. En conséquence, les dispositions du présent accord s'appliquent indifféremment à l'ensemble des entreprises quel que soit leur effectif.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante (50) salariés",
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+                "intOrdre": 4718583,
+                "id": "KALIARTI000045396524",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail en un exemplaire original signé des parties, et en un exemplaire sur support électronique. Un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris. Il sera communiqué à la base de données nationale en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033008925&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-5-1 (M)'>article L. 2231-5-1 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, la FMB étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Publicité et extension",
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