@socialgouv/kali-data 2.244.0 → 2.247.0

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-                    "content": "<p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033500176&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 2232-1-2 du code du travail</a>, les conventions et accords d'entreprise identifiés ci-avant sont transmis à l'adresse électronique suivante : courrier@agepev.fr ou par voie postale à l'attention du secrétariat de l'AGEPEV, 17, place des Vins-de-France, 75012 Paris, par la partie la plus diligente après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.</p><p align='left'>La CPPNI accuse réception des conventions et accords transmis.</p><p align='left'>Toute modification des coordonnées de la CPPNI sera communiquée aux entreprises de la branche.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033500176&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 2232-1-2 du code du travail</a>, les conventions et accords d'entreprise identifiés ci-avant sont transmis à l'adresse électronique suivante : <a shape='rect' href='mailto:courrier@agepev.fr' target='_blank'> courrier@agepev.fr</a> ou par voie postale à l'attention du secrétariat de l'AGEPEV, 17, place des Vins-de-France, 75012 Paris, par la partie la plus diligente après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.</p><p align='left'>La CPPNI accuse réception des conventions et accords transmis.</p><p align='left'>Toute modification des coordonnées de la CPPNI sera communiquée aux entreprises de la branche.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Transmission des accords d'entreprise à la CPPNI",
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                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000042091482",
-                "content": "<p align='center'>1.1. Assiette des contributions </p><p align='left'>L'assiette des contributions est l'ensemble des rémunérations entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité sociale</a>. Toutefois, lorsque les cotisations de sécurité sociale sont calculées de façon forfaitaire, les contributions sont assises sur les rémunérations brutes après déductions forfaitaires pour frais professionnels éventuels. </p><p align='center'>1.2. Contributions au titre de la formation professionnelle continue </p><p align='left'>Les entreprises versent obligatoirement à l'AFDAS les contributions dues en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904278&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6331-2 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904286&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6331-9 </a>et suivants ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904195&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6322-37 </a>du code du travail, au plus tard le 1er mars de l'année suivant l'année de versement des salaires. </p><p align='center'>1.3. Contributions au titre de la taxe d'apprentissage </p><p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche recommandent aux entreprises, dans un souci de solidarité professionnelle et de promotion de nos secteurs et de nos professions, d'acquitter leur taxe d'apprentissage auprès de l'AFDAS au cas où il serait agréé au titre d'organisme collecteur de ladite taxe. </p><p align='center'>1.4. Taux des contributions légales (hors intermittents du spectacle/ IDS) par taille d'entreprise au titre de la formation professionnelle continue </p><p align='left'>Toutes les entreprises qui en sont redevables versent obligatoirement a ̀ l'AFDAS la contribution légale de 1 % calculée, en application de l'article L. 6322-37 du code du travail, sur la masse salariale versée aux titulaires d'un contrat à durée déterminée (CDD), pour financer le congé individuel de formation (CIF) de cette catégorie de salariés. </p><p align='center'>1.4.1. Entreprises occupant moins de 10 salariés (hors IDS) </p><p align='left'>Les entreprises occupant moins de 10 salariés doivent consacrer au financement de la formation professionnelle une participation minimale de 0,55 % du montant des salaires versés aux salariés sous contrat à durée indéterminée (CDI) et aux salariés sous CDD, répartie de la façon suivante : <br/>1.0,40 % au titre du plan de formation ; <br/>2.0,15 % au titre de la professionnalisation <font color='#808080'><em>(1)</em></font>. </p><p align='left'><font color='808080'><em>(1) Conformément à l'article R. 6332-78 du code du travail, cette contribution peut financer les dépenses réalisées pour des actions de formation organisées dans le cadre du compte personnel de formation selon les modalités des articles R. 6332-80 et L. 6324-1 du code du travail. </em></font></p><p align='left'></p><p align='center'>1.4.2. Entreprises occupant au moins 10 salariés (hors IDS) </p><p align='left'>Les entreprises occupant au moins 10 salariés doivent consacrer au financement de la formation une participation minimale de 1 % du montant des salaires versés aux salariés sous CDI et aux salariés sous CDD, répartie comme suit : </p><p align='left'>1.4.2.1. Entreprises de 10 à 49 salariés (hors IDS) : <br/>1.0,15 % au titre du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). <br/>2.0,15 % au titre du congé individuel de formation (CIF). <br/>3.0,20 % au titre du compte personnel de formation (CPF). <br/>4.0,20 % au titre du plan de formation. <br/>5.0,30 % au titre de la professionnalisation. </p><p align='left'>1.4.2.2. Entreprises occupant de 50 à 299 salariés (hors IDS) : <br/>1.0,20 % au titre du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). <br/>2.0,20 % au titre du congé individuel de formation (CIF). <br/>3.0,20 % au titre du compte personnel de formation (CPF). <br/>4.0,10 % au titre du plan de formation. <br/>5.0,30 % au titre de la professionnalisation. </p><p align='left'>1.4.2.3. Entreprises occupant 300 salariés et plus (hors IDS) : <br/>1.0,20 % au titre du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). <br/>2.0,20 % au titre du congé individuel de formation (CIF). <br/>3.0,20 % au titre du compte personnel de formation (CPF). <br/>4.0,40 % au titre de la professionnalisation. </p><p align='center'>1.5. Contributions conventionnelles </p><p align='left'>Dans le cadre de la promotion et du développement de la formation professionnelle dans son secteur et des actions qui en sont consécutives, les partenaires sociaux de la branche s'accordent sur le maintien d'une contribution conventionnelle qui est mutualisée au sein de l'AFDAS et qui concerne toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille. </p><p align='left'>Cette contribution est exclusivement réservée au financement d'actions bénéficiant aux entreprises et salariés de la branche des Loisirs, au sein de l'AFDAS, et reste entièrement acquise à la branche. Elle est gérée au sein d'une commission paritaire de gestion des contributions conventionnelles propre à la branche. La commission, après discussions avec la commission paritaire nationale emploi et formation (CPNEF), définira chaque année les actions financées prioritairement par cette contribution conventionnelle. </p><p align='left'>Il sera demandé à l'OPCO un bilan statistique et qualitatif de l'utilisation de cette contribution. </p><p align='left'>Par ailleurs, les partenaires sociaux se réservent la possibilité, par voie d'avenant, de revoir les règles d'affectation de cette contribution conventionnelle, suivant les orientations et priorités de formation professionnelle décidées au sein de la branche. </p><p align='left'>À titre transitoire, le taux applicable pour les entreprises de moins de 11 salariés au titre des masses salariales versées en 2019 d'une part, et, éventuellement au titre des masses salariales versées en 2020 à défaut d'un accord ultérieur, s'appliquera comme suit : </p><p align='center'>1.5.1. Entreprises occupant moins de 11 salariés (hors intermittents du spectacle) </p><p align='left'>Les entreprises occupant moins de 11 salariés doivent consacrer au financement de la formation professionnelle une contribution conventionnelle de 0,35 % du montant des salaires versés aux salariés sous CDI et aux salariés sous CDD, répartie de la façon suivante : <br/>1.   0,20 % au titre du plan de développement des compétences conventionnel. <br/>2.   0,15 % au titre des formations en alternance (<i>contrat d'apprentissage</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000032093970_1'> (1)</a>, contrat de professionnalisation, action de reconversion et promotion par l'alternance). </p><p align='center'>1.5.2. Entreprises occupant au moins 10 salariés (hors IDS) </p><p align='left'>Les entreprises occupant au moins 10 salariés doivent consacrer au financement de la formation professionnelle une contribution conventionnelle de 0,30 % du montant des salaires versés aux salariés sous CDI et aux salariés sous CDD, répartie comme suit : </p><p align='center'>1.5.2.1. Entreprises de 10 à 299 salariés (hors IDS) : </p><p align='left'>1.0,10 % au titre du plan de formation conventionnel. <br/>2.0,20 % au titre de la professionnalisation. </p><p align='center'>1.5.2.2. Entreprises occupant 300 salariés et plus (hors IDS) : </p><p align='left'>1.0,20 % au titre du plan de formation conventionnel. <br/>2.0,10 % au titre de la professionnalisation. </p><p align='center'>1.5.3. Contribution au titre du plan de formation conventionnel </p><p align='left'>Le versement affecté au titre du plan de formation conventionnel est « collectif » à la branche des loisirs. </p><p align='center'>1.6. Contributions volontaires </p><p align='left'>Toutes les entreprises (– 10/ + 10) de la branche ont la possibilité, si elles le souhaitent, à titre individuel, d'effectuer un versement volontaire à l'AFDAS, au-delà de la contribution légale et de la contribution conventionnelle qui leur incombent. </p><p align='left'>Ces sommes ne sont pas mutualisées et sont totalement tenues à disposition de l'entreprise, minorées le cas échéant de frais de gestion de structure, et permettent la mise en œuvre d'un ensemble de services (conseils, appui technique, gestion, visites...) au profit de ladite entreprise par l'AFDAS. </p><p align='center'>1.7. Entreprises ayant franchi le seuil de 10 salariés </p><p align='left'>Toutes les entreprises ayant atteint ou franchi le seuil de 10 salariés, qui relèvent de cet accord, versent à l'AFDAS les contributions dues au titre des entreprises de 10 salariés et plus (1 %), majorées, le cas échéant, de la part conventionnelle inscrite dans le présent accord de branche, et ce dès la première année d'atteinte de cet effectif. </p><p align='left'>Aucun système d'exonération dû au passage du seuil n'est applicable dans le présent accord.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000032093970_1'></a>(1) Les termes « contrats d'apprentissage » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 15 février 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='center'>1.1. Assiette des contributions</p><p align='left'>L'assiette des contributions est l'ensemble des rémunérations entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité sociale</a>. Toutefois, lorsque les cotisations de sécurité sociale sont calculées de façon forfaitaire, les contributions sont assises sur les rémunérations brutes après déductions forfaitaires pour frais professionnels éventuels.</p><p align='center'>1.2. Contributions au titre de la formation professionnelle continue</p><p align='left'>Les entreprises versent obligatoirement à l'AFDAS les contributions dues en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904278&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6331-2 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904286&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6331-9 </a>et suivants ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904195&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6322-37 </a>du code du travail, au plus tard le 1er mars de l'année suivant l'année de versement des salaires.</p><p align='center'>1.3. Contributions au titre de la taxe d'apprentissage</p><p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche recommandent aux entreprises, dans un souci de solidarité professionnelle et de promotion de nos secteurs et de nos professions, d'acquitter leur taxe d'apprentissage auprès de l'AFDAS au cas où il serait agréé au titre d'organisme collecteur de ladite taxe.</p><p align='center'>1.4. Taux des contributions légales (hors intermittents du spectacle/ IDS) par taille d'entreprise au titre de la formation professionnelle continue</p><p align='left'>Toutes les entreprises qui en sont redevables versent obligatoirement a ̀ l'AFDAS la contribution légale de 1 % calculée, en application de l'article L. 6322-37 du code du travail, sur la masse salariale versée aux titulaires d'un contrat à durée déterminée (CDD), pour financer le congé individuel de formation (CIF) de cette catégorie de salariés.</p><p align='center'>1.4.1. Entreprises occupant moins de 10 salariés (hors IDS)</p><p align='left'>Les entreprises occupant moins de 10 salariés doivent consacrer au financement de la formation professionnelle une participation minimale de 0,55 % du montant des salaires versés aux salariés sous contrat à durée indéterminée (CDI) et aux salariés sous CDD, répartie de la façon suivante :<br/>\n1. 0,40 % au titre du plan de formation ;<br/>\n2. 0,15 % au titre de la professionnalisation <font color='#808080'><em>(1)</em></font>.</p><p align='left'><font color='808080'><em>(1) Conformément à l'article R. 6332-78 du code du travail, cette contribution peut financer les dépenses réalisées pour des actions de formation organisées dans le cadre du compte personnel de formation selon les modalités des articles R. 6332-80 et L. 6324-1 du code du travail. </em></font></p><p align='left'></p><p align='center'>1.4.2. Entreprises occupant au moins 10 salariés (hors IDS)</p><p align='left'>Les entreprises occupant au moins 10 salariés doivent consacrer au financement de la formation une participation minimale de 1 % du montant des salaires versés aux salariés sous CDI et aux salariés sous CDD, répartie comme suit :</p><p align='left'>1.4.2.1. Entreprises de 10 à 49 salariés (hors IDS) :<br/>\n1. 0,15 % au titre du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).<br/>\n2. 0,15 % au titre du congé individuel de formation (CIF).<br/>\n3. 0,20 % au titre du compte personnel de formation (CPF).<br/>\n4. 0,20 % au titre du plan de formation.<br/>\n5. 0,30 % au titre de la professionnalisation.</p><p align='left'>1.4.2.2. Entreprises occupant de 50 à 299 salariés (hors IDS) :<br/>\n1. 0,20 % au titre du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).<br/>\n2. 0,20 % au titre du congé individuel de formation (CIF).<br/>\n3. 0,20 % au titre du compte personnel de formation (CPF).<br/>\n4. 0,10 % au titre du plan de formation.<br/>\n5. 0,30 % au titre de la professionnalisation.</p><p align='left'>1.4.2.3. Entreprises occupant 300 salariés et plus (hors IDS) :<br/>\n1. 0,20 % au titre du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).<br/>\n2. 0,20 % au titre du congé individuel de formation (CIF).<br/>\n3. 0,20 % au titre du compte personnel de formation (CPF).<br/>\n4. 0,40 % au titre de la professionnalisation.</p><p align='center'>1.5. Contributions conventionnelles</p><p align='left'>Dans le cadre de la promotion et du développement de la formation professionnelle dans son secteur et des actions qui en sont consécutives, les partenaires sociaux de la branche s'accordent sur le maintien d'une contribution conventionnelle qui est mutualisée au sein de l'AFDAS et qui concerne toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille.</p><p align='left'>Cette contribution est exclusivement réservée au financement d'actions bénéficiant aux entreprises et salariés de la branche des Loisirs, au sein de l'AFDAS, et reste entièrement acquise à la branche. Elle est gérée au sein d'une commission paritaire de gestion des contributions conventionnelles propre à la branche. La commission, après discussions avec la commission paritaire nationale emploi et formation (CPNEF), définira chaque année les actions financées prioritairement par cette contribution conventionnelle.</p><p align='left'>Il sera demandé à l'OPCO un bilan statistique et qualitatif de l'utilisation de cette contribution.</p><p align='left'>Par ailleurs, les partenaires sociaux se réservent la possibilité, par voie d'avenant, de revoir les règles d'affectation de cette contribution conventionnelle, suivant les orientations et priorités de formation professionnelle décidées au sein de la branche.</p><p align='left'>À titre transitoire, le taux applicable pour les entreprises de moins de 11 salariés au titre des masses salariales versées en 2019 d'une part, et, éventuellement au titre des masses salariales versées en 2020 à défaut d'un accord ultérieur, s'appliquera comme suit :</p><p align='center'>1.5.1. Entreprises occupant moins de 11 salariés (hors intermittents du spectacle)</p><p align='left'>Les entreprises occupant moins de 11 salariés doivent consacrer au financement de la formation professionnelle une contribution conventionnelle de 0,35 % du montant des salaires versés aux salariés sous CDI et aux salariés sous CDD, répartie de la façon suivante :<br/>\n1.   0,20 % au titre du plan de développement des compétences conventionnel.<br/>\n2.   0,15 % au titre des formations en alternance (<em>contrat d'apprentissage</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000032093970_1'> (2)</a>, contrat de professionnalisation, action de reconversion et promotion par l'alternance).</p><p align='center'>1.5.2. Entreprises occupant au moins 10 salariés (hors IDS)</p><p align='left'>Les entreprises occupant au moins 10 salariés doivent consacrer au financement de la formation professionnelle une contribution conventionnelle de 0,30 % du montant des salaires versés aux salariés sous CDI et aux salariés sous CDD, répartie comme suit :</p><p align='center'>1.5.2.1. Entreprises de 10 à 299 salariés (hors IDS) :</p><p align='left'>1. 0,10 % au titre du plan de formation conventionnel.<br/>\n2. 0,20 % au titre de la professionnalisation.</p><p align='center'>1.5.2.2. Entreprises occupant 300 salariés et plus (hors IDS) :</p><p align='left'>1. 0,20 % au titre du plan de formation conventionnel.<br/>\n2. 0,10 % au titre de la professionnalisation.</p><p align='center'>1.5.3. Contribution au titre du plan de formation conventionnel</p><p align='left'>Le versement affecté au titre du plan de formation conventionnel est « collectif » à la branche des loisirs.</p><p align='center'>1.6. Contributions volontaires</p><p align='left'>Toutes les entreprises (– 10/ + 10) de la branche ont la possibilité, si elles le souhaitent, à titre individuel, d'effectuer un versement volontaire à l'AFDAS, au-delà de la contribution légale et de la contribution conventionnelle qui leur incombent.</p><p align='left'>Ces sommes ne sont pas mutualisées et sont totalement tenues à disposition de l'entreprise, minorées le cas échéant de frais de gestion de structure, et permettent la mise en œuvre d'un ensemble de services (conseils, appui technique, gestion, visites...) au profit de ladite entreprise par l'AFDAS.</p><p align='center'>1.7. Entreprises ayant franchi le seuil de 10 salariés</p><p align='left'>Toutes les entreprises ayant atteint ou franchi le seuil de 10 salariés, qui relèvent de cet accord, versent à l'AFDAS les contributions dues au titre des entreprises de 10 salariés et plus (1 %), majorées, le cas échéant, de la part conventionnelle inscrite dans le présent accord de branche, et ce dès la première année d'atteinte de cet effectif.</p><p align='left'>Aucun système d'exonération dû au passage du seuil n'est applicable dans le présent accord.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000032093970_1'></a>(2) Les termes « contrats d'apprentissage » de l'article 1.5.1 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 15 février 2021 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Contributions des entreprises",
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                 "cid": "KALIARTI000045129922",
                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000045129922",
-                "content": "<p align='left'>Il est rappelé que les organisations d'employeurs et les syndicats de salariés mentionnent que cet accord s'inscrit dans le contexte particulier de la crise sanitaire liée à la Covid, crise doublée d'une crise économique fragilisant les entreprises du secteur.<br/>\nIl est conclu entre :<br/>\nla DMA Data & Marketing Association France (nouvelle appellation du SNCD) et,<br/>\nles organisations syndicales signataires qui, après négociation, ont convenu de porter l'effort sur les groupes ci-dessous :<br/>\nUne revalorisation des minima mensuels conventionnels de :<br/>\n– groupe III H : valeur du Smic au 1er octobre 2021, soit 1 589,47 € ;<br/>\n– groupe III G : valeur du Smic au 1er octobre 2021 augmentée de 2 %, soit 1 621,26 € ;<br/>\n– groupe III F : valeur du Smic au 1er octobre 2021 augmentée de 3 %, soit 1 637,15 €.</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='4'>Salaires minima conventionnels Base nouvelle classification</th></tr><tr><td></td><td></td><td>Salaire horaire</td><td>Salaire mensuel 151,67 heures conventionnel</td></tr><tr><td rowspan='7'>Cadres</td><td>Groupe I-A</td><td rowspan='7'></td><td>4 952,58 €</td></tr><tr><td>Groupe I-B</td><td>4 335,93 €</td></tr><tr><td>Groupe I-C</td><td>3 854,13 €</td></tr><tr><td>Groupe I-D</td><td>3 699,97 €</td></tr><tr><td>Groupe I-E</td><td>2 967,95 €</td></tr><tr><td>Groupe I-F</td><td>2 890,60 €</td></tr><tr><td>Groupe I-G</td><td>2 794,24 €</td></tr><tr><td rowspan='3'>AMT</td><td>Groupe II-A</td><td rowspan='3'></td><td>2 697,90 €</td></tr><tr><td>Groupe II-B</td><td>2 505,20 €</td></tr><tr><td>Groupe II-C</td><td>2 408,85 €</td></tr><tr><td rowspan='8'>Employés ouvriers</td><td>Groupe III-A</td><td>14,62 €</td><td>2 217,74 €</td></tr><tr><td>Groupe III-B</td><td>13,36 €</td><td>2 026,53 €</td></tr><tr><td>Groupe III-C</td><td>12,17 €</td><td>1 846,03 €</td></tr><tr><td>Groupe III-D</td><td>11,49 €</td><td>1 742,07 €</td></tr><tr><td>Groupe III-E</td><td>11,13 €</td><td>1 688,52 €</td></tr><tr><td>Groupe III-F</td><td>10,79 €</td><td>1 637,15 €</td></tr><tr><td>Groupe III-G</td><td>10,69 €</td><td>1 621,26 €</td></tr><tr><td>Groupe III-H*</td><td>10,48 €</td><td>1 589,47 €</td></tr><tr><td colspan='4'>* Smic à la date de la révision des minima.</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>La nouvelle grille des salaires minima sera applicable à compter du 1er novembre 2021.<br/>\nLes signataires rappellent que le présent accord s'applique à toutes les entreprises et qu'aucun salarié ne doit être rémunéré en-dessous du salaire minimum correspondant à son groupe et à son échelon.<br/>\nIls entendent aussi rappeler que les politiques de rémunération doivent être guidées par les principes généraux d'égalité impliquant que les entreprises sont tenues de garantir, pour un même travail, une égalité de traitement entre homme et femme, ce principe portant tant sur les objectifs que sur les éléments composant la rémunération qui doivent être établis selon des normes ­identiques.<br/>\nCompte tenu des spécificités de la branche composée majoritairement d'entreprises de moins de cinquante salariés, il n'y a pas lieu de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés dans le cadre du présent accord.<br/>\nLe présent accord sera déposé par la partie la plus diligente conformément aux dispositions du code du travail et les parties conviennent d'en demander l'extension à l'expiration du délai légal d'opposition.<br/>\nLes parties ont par ailleurs décidé que la nouvelle grille des salaires minima a vocation à s'appliquer à compter du 1er novembre 2021.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Il est rappelé que les organisations d'employeurs et les syndicats de salariés mentionnent que cet accord s'inscrit dans le contexte particulier de la crise sanitaire liée à la Covid, crise doublée d'une crise économique fragilisant les entreprises du secteur.</p><p align='left'>Il est conclu entre :</p><p align='left'>la DMA Data & Marketing Association France (nouvelle appellation du SNCD) et,<br/>\nles organisations syndicales signataires qui, après négociation, ont convenu de porter l'effort sur les groupes ci-dessous :</p><p align='left'>Une revalorisation des minima mensuels conventionnels de :<br/>\n– groupe III H : valeur du Smic au 1er octobre 2021, soit 1 589,47 € ;<br/>\n– groupe III G : valeur du Smic au 1er octobre 2021 augmentée de 2 %, soit 1 621,26 € ;<br/>\n– groupe III F : valeur du Smic au 1er octobre 2021 augmentée de 3 %, soit 1 637,15 €.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='4'>Salaires minima conventionnels<br/>\n\t\t\tBase nouvelle classification</th></tr><tr><th></th><th></th><th>Salaire horaire</th><th>Salaire mensuel 151,67 heures conventionnel</th></tr><tr><td rowspan='7' align='center'>Cadres</td><td align='center'>Groupe I-A</td><td rowspan='7' align='center'></td><td align='center'>4 952,58 €</td></tr><tr><td align='center'>Groupe I-B</td><td align='center'>4 335,93 €</td></tr><tr><td align='center'>Groupe I-C</td><td align='center'>3 854,13 €</td></tr><tr><td align='center'>Groupe I-D</td><td align='center'>3 699,97 €</td></tr><tr><td align='center'>Groupe I-E</td><td align='center'>2 967,95 €</td></tr><tr><td align='center'>Groupe I-F</td><td align='center'>2 890,60 €</td></tr><tr><td align='center'>Groupe I-G</td><td align='center'>2 794,24 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>AMT</td><td align='center'>Groupe II-A</td><td rowspan='3' align='center'></td><td align='center'>2 697,90 €</td></tr><tr><td align='center'>Groupe II-B</td><td align='center'>2 505,20 €</td></tr><tr><td align='center'>Groupe II-C</td><td align='center'>2 408,85 €</td></tr><tr><td rowspan='8' align='center'>Employés ouvriers</td><td align='center'>Groupe III-A</td><td align='center'>14,62 €</td><td align='center'>2 217,74 €</td></tr><tr><td align='center'>Groupe III-B</td><td align='center'>13,36 €</td><td align='center'>2 026,53 €</td></tr><tr><td align='center'>Groupe III-C</td><td align='center'>12,17 €</td><td align='center'>1 846,03 €</td></tr><tr><td align='center'>Groupe III-D</td><td align='center'>11,49 €</td><td align='center'>1 742,07 €</td></tr><tr><td align='center'>Groupe III-E</td><td align='center'>11,13 €</td><td align='center'>1 688,52 €</td></tr><tr><td align='center'>Groupe III-F</td><td align='center'>10,79 €</td><td align='center'>1 637,15 €</td></tr><tr><td align='center'>Groupe III-G</td><td align='center'>10,69 €</td><td align='center'>1 621,26 €</td></tr><tr><td align='center'>Groupe III-H*</td><td align='center'>10,48 €</td><td align='center'>1 589,47 €</td></tr><tr><td colspan='4'>* Smic à la date de la révision des minima.</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>La nouvelle grille des salaires minima sera applicable à compter du 1er novembre 2021.</p><p align='left'>Les signataires rappellent que le présent accord s'applique à toutes les entreprises et qu'aucun salarié ne doit être rémunéré en-dessous du salaire minimum correspondant à son groupe et à son échelon.</p><p align='left'>Ils entendent aussi rappeler que les politiques de rémunération doivent être guidées par les principes généraux d'égalité impliquant que les entreprises sont tenues de garantir, pour un même travail, une égalité de traitement entre homme et femme, ce principe portant tant sur les objectifs que sur les éléments composant la rémunération qui doivent être établis selon des normes ­identiques.</p><p align='left'>Compte tenu des spécificités de la branche composée majoritairement d'entreprises de moins de cinquante salariés, il n'y a pas lieu de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés dans le cadre du présent accord.</p><p align='left'>Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente conformément aux dispositions du code du travail et les parties conviennent d'en demander l'extension à l'expiration du délai légal d'opposition.</p><p align='left'>Les parties ont par ailleurs décidé que la nouvelle grille des salaires minima a vocation à s'appliquer à compter du 1er novembre 2021.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {

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@@ -14101,7 +14101,7 @@
                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000043257925",
-                "content": "<p align='left'>À compter du 1er juin 2020, les salaires conventionnels mensuels, du niveau I à IX inclus, sont revalorisés.<br/>\nEn conséquence, au 1er juin 2020, la grille des salaires conventionnels pour 151,67 heures, s'établit comme suit pour les différents niveaux et échelons :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégories</th><th>Niveaux</th><th>Échelon 1</th><th>Échelon 2</th><th>Échelon 3</th></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>O-E</td><td align='center'>I</td><td align='center'>1 545</td><td align='center'>1 558</td><td align='center'>1 587</td></tr><tr><td align='center'>II</td><td align='center'>1 596</td><td align='center'>1 614</td><td align='center'>1 645</td></tr><tr><td align='center'>III</td><td align='center'>1 655</td><td align='center'>1 676</td><td align='center'>1 711</td></tr><tr><td align='center'>IV</td><td align='center'>1 732</td><td align='center'>1 767</td><td align='center'>1 800</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>AMTS</td><td align='center'>IV</td><td align='center'>1 811</td><td align='center'>1 831</td><td align='center'>1 871</td></tr><tr><td align='center'>V</td><td align='center'>2 036</td><td align='center'>2 115</td><td align='center'>2 198</td></tr><tr><td align='center'>VI</td><td align='center'>2 349</td><td align='center'>2 442</td><td align='center'>2 524</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>Cadres</td><td align='center'>VI</td><td align='center'>2 465</td><td align='center'>2 560</td><td align='center'>2 720</td></tr><tr><td align='center'>VII</td><td align='center'>3 049</td><td align='center'>3 287</td><td align='center'>3 547</td></tr><tr><td align='center'>VIII</td><td align='center'>4 016</td><td align='center'>4 333</td><td align='center'>4 676</td></tr><tr><td align='center'>IX</td><td align='center'>5 213</td><td align='center'>5 626</td><td align='center'>6 071</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
+                "content": "<p align='left'>À compter du 1er juin 2020, les salaires conventionnels mensuels, du niveau I à IX inclus, sont revalorisés.</p><p align='left'>En conséquence, au 1er juin 2020, la grille des salaires conventionnels pour 151,67 heures, s'établit comme suit pour les différents niveaux et échelons :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégories</th><th>Niveaux</th><th>Échelon 1</th><th>Échelon 2</th><th>Échelon 3</th></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>O-E</td><td align='center'>I</td><td align='center'>1 545</td><td align='center'>1 558</td><td align='center'>1 587</td></tr><tr><td align='center'>II</td><td align='center'>1 596</td><td align='center'>1 614</td><td align='center'>1 645</td></tr><tr><td align='center'>III</td><td align='center'>1 655</td><td align='center'>1 676</td><td align='center'>1 711</td></tr><tr><td align='center'>IV</td><td align='center'>1 732</td><td align='center'>1 767</td><td align='center'>1 800</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>AMTS</td><td align='center'>IV</td><td align='center'>1 811</td><td align='center'>1 831</td><td align='center'>1 871</td></tr><tr><td align='center'>V</td><td align='center'>2 036</td><td align='center'>2 115</td><td align='center'>2 198</td></tr><tr><td align='center'>VI</td><td align='center'>2 349</td><td align='center'>2 442</td><td align='center'>2 524</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>Cadres</td><td align='center'>VI</td><td align='center'>2 465</td><td align='center'>2 560</td><td align='center'>2 720</td></tr><tr><td align='center'>VII</td><td align='center'>3 049</td><td align='center'>3 287</td><td align='center'>3 547</td></tr><tr><td align='center'>VIII</td><td align='center'>4 016</td><td align='center'>4 333</td><td align='center'>4 676</td></tr><tr><td align='center'>IX</td><td align='center'>5 213</td><td align='center'>5 626</td><td align='center'>6 071</td></tr></tbody></table></center>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Revalorisation de la grille des salaires au 1er juin 2020",
                 "lstLienModification": [

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@@ -18908,7 +18908,7 @@
                 "num": "7",
                 "intOrdre": 4194296,
                 "id": "KALIARTI000043263543",
-                "content": "<p align='center'>7.1. Co-recommandation</p><p align='left'>En application des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les partenaires sociaux ont décidé de recommander 4 nouveaux organismes solidairement assureurs des garanties du régime à l'issue d'une procédure de mise en concurrence ayant respecté les conditions de transparence, d'impartialité et d'égalité de traitement entre les candidats.</p><p align='left'>Cette nouvelle co-recommandation s'inscrit dans le prolongement de la précédente clause de recommandation, en vigueur du 1er juillet 2015 au 30 juin 2020.</p><p align='left'>Ainsi, les nouveaux organismes co-recommandés à compter du 1er juillet 2020 sont :</p><p align='left'>Pour l'assurance des garanties incapacité de travail, invalidité, décès-IPA et frais d'obsèques :<br/>\n– APICIL Prévoyance : 38, rue François-Peissel, BP 99, 69644 Caluire-et-Cuire Cedex ;<br/>\n– Malakoff-Humanis Prévoyance : 21, rue Lafitte, 75009 Paris ;<br/>\n– Mutex : 140, avenue de Paris, CS 30007, 92327 Châtillon Cedex.</p><p align='left'>Pour l'assurance des garanties rentes, par délégation de gestion :<br/>\nOCIRP : 17, rue de Marignan, 75008 Paris.</p><p align='left'>Les modalités pratiques de fonctionnement de cette co-recommandation seront précisées dans le contrat cadre et le protocole technique annexés au présent accord et indivisibles de ce dernier.</p><p align='left'>Toute entreprise qui ne serait pas assurée par l'un des assureurs susvisés devra veiller à ce que son contrat d'assurance prévoie des garanties au moins équivalentes à celles prévues par le présent régime pour une contribution salariale au moins aussi favorable.</p><p align='center'>7.2. Apérition du régime</p><p align='left'>L'apérition du régime est confiée à l'un des organismes recommandés en principe pour toute la durée de la clause de recommandation.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux, après avoir recueilli la position des organismes recommandés, ont convenu de confier l'apérition du régime à Malakoff-Humanis.</p><p align='center'>7.3. Durée de la recommandation</p><p align='left'>L'ensemble des organismes susvisés sont recommandés pour assurer les garanties instaurées par le présent régime de prévoyance pour une durée de trois ans et demi, soit du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2023 au plus tard.</p><p align='left'>Cette durée, inférieure à la durée maximale de 5 ans prévue par le code de la sécurité sociale, a pour objet de permettre une concomitance entre le terme de la présente clause de recommandation et celui applicable à la clause de recommandation actuellement en vigueur au niveau du régime mutualisé de frais de santé.</p><p align='left'>Six mois au moins avant l'échéance susvisée, les modalités d'organisation de la recommandation seront réexaminées par les partenaires sociaux.</p><p align='center'>7.4. Organisation des relations entre et avec les organismes recommandés</p><p align='left'>Un contrat cadre et un protocole technique sont annexés au présent accord. Indivisibles de ce dernier, ils fixent les conditions et modalités des relations entre les différents organismes recommandés.</p><p align='left'>Ils fixent également les conditions et modalités des relations entre ces organismes et la branche des prestataires de services dans le secteur tertiaire.</p><p align='left'>Ils fixent enfin les conditions et modalités des relations entre les organismes recommandés et les entreprises et les salariés couverts par le présent régime conventionnel collectif de prévoyance.</p><p align='center'>7.5. Revalorisation des garanties en cours de service</p><p align='left'>Les conditions de revalorisation des garanties seront régies par les dispositions du contrat cadre susvisé indivisible du présent accord.</p><p align='center'>7.6. Revalorisation automatique des prestations</p><p align='left'>Les conditions de revalorisation des prestations seront régies par les dispositions du contrat cadre susvisé, indivisible du présent accord.</p>",
+                "content": "<p align='center'>7.1. Co-recommandation</p><p align='left'>En application des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les partenaires sociaux ont décidé de recommander 4 nouveaux organismes solidairement assureurs des garanties du régime à l'issue d'une procédure de mise en concurrence ayant respecté les conditions de transparence, d'impartialité et d'égalité de traitement entre les candidats.</p><p align='left'>Cette nouvelle co-recommandation s'inscrit dans le prolongement de la précédente clause de recommandation, en vigueur du 1er juillet 2015 au 30 juin 2020.</p><p align='left'>Ainsi, les nouveaux organismes co-recommandés à compter du 1er juillet 2020 sont :</p><p align='left'>Pour l'assurance des garanties incapacité de travail, invalidité, décès-IPA et frais d'obsèques :<br/>\n– APICIL Prévoyance : 38, rue François-Peissel, BP 99, 69644 Caluire-et-Cuire Cedex ;<br/>\n– Malakoff-Humanis Prévoyance : 21, rue Lafitte, 75009 Paris ;<br/>\n– Mutex : 140, avenue de Paris, CS 30007, 92327 Châtillon Cedex.</p><p align='left'>Pour l'assurance des garanties rentes, par délégation de gestion :<br/>\n• OCIRP : 17, rue de Marignan, 75008 Paris.</p><p align='left'>Les modalités pratiques de fonctionnement de cette co-recommandation seront précisées dans le contrat cadre et le protocole technique annexés au présent accord et indivisibles de ce dernier.</p><p align='left'>Toute entreprise qui ne serait pas assurée par l'un des assureurs susvisés devra veiller à ce que son contrat d'assurance prévoie des garanties au moins équivalentes à celles prévues par le présent régime pour une contribution salariale au moins aussi favorable.</p><p align='center'>7.2. Apérition du régime</p><p align='left'>L'apérition du régime est confiée à l'un des organismes recommandés en principe pour toute la durée de la clause de recommandation.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux, après avoir recueilli la position des organismes recommandés, ont convenu de confier l'apérition du régime à Malakoff-Humanis.</p><p align='center'>7.3. Durée de la recommandation</p><p align='left'>L'ensemble des organismes susvisés sont recommandés pour assurer les garanties instaurées par le présent régime de prévoyance pour une durée de trois ans et demi, soit du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2023 au plus tard.</p><p align='left'>Cette durée, inférieure à la durée maximale de 5 ans prévue par le code de la sécurité sociale, a pour objet de permettre une concomitance entre le terme de la présente clause de recommandation et celui applicable à la clause de recommandation actuellement en vigueur au niveau du régime mutualisé de frais de santé.</p><p align='left'>Six mois au moins avant l'échéance susvisée, les modalités d'organisation de la recommandation seront réexaminées par les partenaires sociaux.</p><p align='center'>7.4. Organisation des relations entre et avec les organismes recommandés</p><p align='left'>Un contrat cadre et un protocole technique sont annexés au présent accord. Indivisibles de ce dernier, ils fixent les conditions et modalités des relations entre les différents organismes recommandés.</p><p align='left'>Ils fixent également les conditions et modalités des relations entre ces organismes et la branche des prestataires de services dans le secteur tertiaire.</p><p align='left'>Ils fixent enfin les conditions et modalités des relations entre les organismes recommandés et les entreprises et les salariés couverts par le présent régime conventionnel collectif de prévoyance.</p><p align='center'>7.5. Revalorisation des garanties en cours de service</p><p align='left'>Les conditions de revalorisation des garanties seront régies par les dispositions du contrat cadre susvisé indivisible du présent accord.</p><p align='center'>7.6. Revalorisation automatique des prestations</p><p align='left'>Les conditions de revalorisation des prestations seront régies par les dispositions du contrat cadre susvisé, indivisible du présent accord.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Institutions gestionnaires",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000043251169",
-                "content": "<p align='left'>L'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000030778532&idArticle=KALIARTI000030778557&categorieLien=cid'>article 7 de l'accord du 15 décembre 2014 </a>est actuellement rédigé comme suit :</p><p align='center'>« Article 7<br/>\nInstitutions gestionnaires</p><p align='center'>7.1. Co-recommandation</p><p align='left'>En application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>, les partenaires sociaux ont décidé de recommander 4 organismes solidairement assureurs des garanties du régime à l'issue d'une procédure de mise en concurrence ayant respecté les conditions de transparence, d'impartialité et d'égalité de traitement entre les candidats.</p><p align='left'>La présente co-recommandation s'inscrit dans le prolongement de la clause de désignation qui a été en vigueur dans la branche en application de l'avenant n° 8 du 1er juillet 2010 pour une durée quinquennale et arrivée à son terme le 30 juin 2015 à minuit.</p><p align='left'>Par conséquent et en application du présent accord, les organismes assureurs co-recommandés à compter du 1er juillet 2015 sont :</p><p align='left'>Pour l'assurance des garanties incapacité de travail, invalidité, décès-IPA et frais d'obsèques :<br/>\n– APICIL : 54, rue Joannès-Carret, 69009 Lyon ;<br/>\n– Malakoff Médéric : 21, rue Lafitte, 75009 Paris ;<br/>\n– Mutex : 125, avenue de Paris, 92327 Châtillon Cedex.</p><p align='left'>Pour l'assurance des garanties rentes, par délégation de gestion :<br/>\nOCIRP : 17, rue de Marignan, 75008 Paris.</p><p align='left'>Les modalités pratiques de fonctionnement de cette co-recommandation sont précisées dans le protocole technique annexé au présent accord et indivisible de ce dernier.</p><p align='left'>Toute entreprise qui ne serait pas assurée par l'un des assureurs susvisés devra veiller à ce que son contrat d'assurance prévoie des garanties au moins équivalentes à celles prévues par le présent régime pour une contribution salariale au moins aussi favorable.</p><p align='center'>7.2. Apérition du régime</p><p align='left'>L'apérition du régime est confiée à l'un des co-assureurs pour une durée de 3 ans à compter du 1er juillet 2015.</p><p align='left'>À l'issue de cette durée, les partenaires sociaux pourront décider de confirmer l'organisme apériteur à son poste ou de confier l'apérition à un autre organisme recommandé.</p><p align='left'>La décision des partenaires sociaux sera éclairée par un bilan de l'apérition triennale établi sur la base d'un cahier des charges défini dans le protocole technique annexé au présent accord et indivisible de ce dernier.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux ont convenu de confier l'apérition du régime pour les trois premiers exercices à Malakoff Médéric.</p><p align='center'>7.3. Durée de la recommandation</p><p align='left'>L'ensemble des assureurs susvisés sont recommandés pour assurer les garanties instaurées par le présent régime de prévoyance pour une durée maximale de 5 ans.</p><p align='left'>Six mois au moins avant l'échéance de cette période, les modalités d'organisation de la recommandation seront réexaminées par les partenaires sociaux.</p><p align='left'>Ce réexamen pourra éventuellement entraîner un changement d'organisme(s) assureur(s), qui s'effectuera, le cas échéant, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires applicables.</p><p align='center'>7.4. Organisation des relations entre et avec les assureurs</p><p align='left'>Le protocole technique annexé au présent accord et indivisible de ce dernier fixe les conditions et modalités des relations entre les différents assureurs recommandés.</p><p align='left'>Il fixe également les conditions et modalités des relations entre ces assureurs et la branche des prestataires de services dans le secteur tertiaire.</p><p align='left'>Il fixe enfin les conditions et modalités des relations entre les assureurs et les entreprises et les salariés couverts par le présent régime conventionnel collectif de prévoyance.</p><p align='center'>7.5. Revalorisation des garanties en cours de service</p><p align='left'>Les conditions de revalorisation des garanties en cours de service au 1er juillet 2015 seront régies par les dispositions du protocole technique susvisé indivisible du présent accord.</p><p align='center'>7.6. Revalorisation automatique des prestations</p><p align='left'>Les conditions de revalorisation des prestations seront régies par les dispositions du protocole technique susvisé indivisible du présent accord. La revalorisation éventuelle dépendra des résultats techniques et financiers du régime et des assureurs sans pouvoir dépasser l'évolution du point conventionnel. »</p><p align='left'>Après négociation, les signataires conviennent de modifier cet article 7 comme suit :</p><p align='center'>« Article 7<br/>\nInstitutions gestionnaires</p><p align='center'>7.1. Co-recommandation</p><p align='left'>En application des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les partenaires sociaux ont décidé de recommander 4 nouveaux organismes solidairement assureurs des garanties du régime à l'issue d'une procédure de mise en concurrence ayant respecté les conditions de transparence, d'impartialité et d'égalité de traitement entre les candidats.</p><p align='left'>Cette nouvelle co-recommandation s'inscrit dans le prolongement de la précédente clause de recommandation, en vigueur du 1er juillet 2015 au 30 juin 2020.</p><p align='left'>Ainsi, les nouveaux organismes co-recommandés à compter du 1er juillet 2020 sont :</p><p align='left'>Pour l'assurance des garanties incapacité de travail, invalidité, décès-IPA et frais d'obsèques :<br/>\n– APICIL Prévoyance : 38, rue François-Peissel, BP 99, 69644 Caluire-et-Cuire Cedex ;<br/>\n– Malakoff-Humanis Prévoyance : 21, rue Lafitte, 75009 Paris ;<br/>\n– Mutex : 140, avenue de Paris, CS 30007, 92327 Châtillon Cedex.</p><p align='left'>Pour l'assurance des garanties rentes, par délégation de gestion :<br/>\nOCIRP : 17, rue de Marignan, 75008 Paris.</p><p align='left'>Les modalités pratiques de fonctionnement de cette co-recommandation seront précisées dans le contrat cadre et le protocole technique annexés au présent accord et indivisibles de ce dernier.</p><p align='left'>Toute entreprise qui ne serait pas assurée par l'un des assureurs susvisés devra veiller à ce que son contrat d'assurance prévoie des garanties au moins équivalentes à celles prévues par le présent régime pour une contribution salariale au moins aussi favorable.</p><p align='center'>7.2. Apérition du régime</p><p align='left'>L'apérition du régime est confiée à l'un des organismes recommandés en principe pour toute la durée de la clause de recommandation.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux, après avoir recueilli la position des organismes recommandés, ont convenu de confier l'apérition du régime à Malakoff-Humanis.</p><p align='center'>7.3. Durée de la recommandation</p><p align='left'>L'ensemble des organismes susvisés sont recommandés pour assurer les garanties instaurées par le présent régime de prévoyance pour une durée de trois ans et demi, soit du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2023 au plus tard.</p><p align='left'>Cette durée, inférieure à la durée maximale de 5 ans prévue par le code de la sécurité sociale, a pour objet de permettre une concomitance entre le terme de la présente clause de recommandation et celui applicable à la clause de recommandation actuellement en vigueur au niveau du régime mutualisé de frais de santé.</p><p align='left'>Six mois au moins avant l'échéance susvisée, les modalités d'organisation de la recommandation seront réexaminées par les partenaires sociaux.</p><p align='center'>7.4. Organisation des relations entre et avec les organismes recommandés</p><p align='left'>Un contrat cadre et un protocole technique sont annexés au présent accord. Indivisibles de ce dernier, ils fixent les conditions et modalités des relations entre les différents organismes recommandés.</p><p align='left'>Ils fixent également les conditions et modalités des relations entre ces organismes et la branche des prestataires de services dans le secteur tertiaire.</p><p align='left'>Ils fixent enfin les conditions et modalités des relations entre les organismes recommandés et les entreprises et les salariés couverts par le présent régime conventionnel collectif de prévoyance.</p><p align='center'>7.5. Revalorisation des garanties en cours de service</p><p align='left'>Les conditions de revalorisation des garanties seront régies par les dispositions du contrat cadre susvisé indivisible du présent accord.</p><p align='center'>7.6. Revalorisation automatique des prestations</p><p align='left'>Les conditions de revalorisation des prestations seront régies par les dispositions du contrat cadre susvisé, indivisible du présent accord. »</p>",
+                "content": "<p align='left'>L'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000030778532&idArticle=KALIARTI000030778557&categorieLien=cid'>article 7 de l'accord du 15 décembre 2014 </a>est actuellement rédigé comme suit :</p><p align='center'>« Article 7<br/>\nInstitutions gestionnaires</p><p align='center'>7.1. Co-recommandation</p><p align='left'>En application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>, les partenaires sociaux ont décidé de recommander 4 organismes solidairement assureurs des garanties du régime à l'issue d'une procédure de mise en concurrence ayant respecté les conditions de transparence, d'impartialité et d'égalité de traitement entre les candidats.</p><p align='left'>La présente co-recommandation s'inscrit dans le prolongement de la clause de désignation qui a été en vigueur dans la branche en application de l'avenant n° 8 du 1er juillet 2010 pour une durée quinquennale et arrivée à son terme le 30 juin 2015 à minuit.</p><p align='left'>Par conséquent et en application du présent accord, les organismes assureurs co-recommandés à compter du 1er juillet 2015 sont :</p><p align='left'>Pour l'assurance des garanties incapacité de travail, invalidité, décès-IPA et frais d'obsèques :<br/>\n– APICIL : 54, rue Joannès-Carret, 69009 Lyon ;<br/>\n– Malakoff Médéric : 21, rue Lafitte, 75009 Paris ;<br/>\n– Mutex : 125, avenue de Paris, 92327 Châtillon Cedex.</p><p align='left'>Pour l'assurance des garanties rentes, par délégation de gestion :<br/>\n• OCIRP : 17, rue de Marignan, 75008 Paris.</p><p align='left'>Les modalités pratiques de fonctionnement de cette co-recommandation sont précisées dans le protocole technique annexé au présent accord et indivisible de ce dernier.</p><p align='left'>Toute entreprise qui ne serait pas assurée par l'un des assureurs susvisés devra veiller à ce que son contrat d'assurance prévoie des garanties au moins équivalentes à celles prévues par le présent régime pour une contribution salariale au moins aussi favorable.</p><p align='center'>7.2. Apérition du régime</p><p align='left'>L'apérition du régime est confiée à l'un des co-assureurs pour une durée de 3 ans à compter du 1er juillet 2015.</p><p align='left'>À l'issue de cette durée, les partenaires sociaux pourront décider de confirmer l'organisme apériteur à son poste ou de confier l'apérition à un autre organisme recommandé.</p><p align='left'>La décision des partenaires sociaux sera éclairée par un bilan de l'apérition triennale établi sur la base d'un cahier des charges défini dans le protocole technique annexé au présent accord et indivisible de ce dernier.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux ont convenu de confier l'apérition du régime pour les trois premiers exercices à Malakoff Médéric.</p><p align='center'>7.3. Durée de la recommandation</p><p align='left'>L'ensemble des assureurs susvisés sont recommandés pour assurer les garanties instaurées par le présent régime de prévoyance pour une durée maximale de 5 ans.</p><p align='left'>Six mois au moins avant l'échéance de cette période, les modalités d'organisation de la recommandation seront réexaminées par les partenaires sociaux.</p><p align='left'>Ce réexamen pourra éventuellement entraîner un changement d'organisme(s) assureur(s), qui s'effectuera, le cas échéant, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires applicables.</p><p align='center'>7.4. Organisation des relations entre et avec les assureurs</p><p align='left'>Le protocole technique annexé au présent accord et indivisible de ce dernier fixe les conditions et modalités des relations entre les différents assureurs recommandés.</p><p align='left'>Il fixe également les conditions et modalités des relations entre ces assureurs et la branche des prestataires de services dans le secteur tertiaire.</p><p align='left'>Il fixe enfin les conditions et modalités des relations entre les assureurs et les entreprises et les salariés couverts par le présent régime conventionnel collectif de prévoyance.</p><p align='center'>7.5. Revalorisation des garanties en cours de service</p><p align='left'>Les conditions de revalorisation des garanties en cours de service au 1er juillet 2015 seront régies par les dispositions du protocole technique susvisé indivisible du présent accord.</p><p align='center'>7.6. Revalorisation automatique des prestations</p><p align='left'>Les conditions de revalorisation des prestations seront régies par les dispositions du protocole technique susvisé indivisible du présent accord. La revalorisation éventuelle dépendra des résultats techniques et financiers du régime et des assureurs sans pouvoir dépasser l'évolution du point conventionnel. »</p><p align='left'>Après négociation, les signataires conviennent de modifier cet article 7 comme suit :</p><p align='center'>« Article 7<br/>\nInstitutions gestionnaires</p><p align='center'>7.1. Co-recommandation</p><p align='left'>En application des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les partenaires sociaux ont décidé de recommander 4 nouveaux organismes solidairement assureurs des garanties du régime à l'issue d'une procédure de mise en concurrence ayant respecté les conditions de transparence, d'impartialité et d'égalité de traitement entre les candidats.</p><p align='left'>Cette nouvelle co-recommandation s'inscrit dans le prolongement de la précédente clause de recommandation, en vigueur du 1er juillet 2015 au 30 juin 2020.</p><p align='left'>Ainsi, les nouveaux organismes co-recommandés à compter du 1er juillet 2020 sont :</p><p align='left'>Pour l'assurance des garanties incapacité de travail, invalidité, décès-IPA et frais d'obsèques :<br/>\n– APICIL Prévoyance : 38, rue François-Peissel, BP 99, 69644 Caluire-et-Cuire Cedex ;<br/>\n– Malakoff-Humanis Prévoyance : 21, rue Lafitte, 75009 Paris ;<br/>\n– Mutex : 140, avenue de Paris, CS 30007, 92327 Châtillon Cedex.</p><p align='left'>Pour l'assurance des garanties rentes, par délégation de gestion :<br/>\n• OCIRP : 17, rue de Marignan, 75008 Paris.</p><p align='left'>Les modalités pratiques de fonctionnement de cette co-recommandation seront précisées dans le contrat cadre et le protocole technique annexés au présent accord et indivisibles de ce dernier.</p><p align='left'>Toute entreprise qui ne serait pas assurée par l'un des assureurs susvisés devra veiller à ce que son contrat d'assurance prévoie des garanties au moins équivalentes à celles prévues par le présent régime pour une contribution salariale au moins aussi favorable.</p><p align='center'>7.2. Apérition du régime</p><p align='left'>L'apérition du régime est confiée à l'un des organismes recommandés en principe pour toute la durée de la clause de recommandation.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux, après avoir recueilli la position des organismes recommandés, ont convenu de confier l'apérition du régime à Malakoff-Humanis.</p><p align='center'>7.3. Durée de la recommandation</p><p align='left'>L'ensemble des organismes susvisés sont recommandés pour assurer les garanties instaurées par le présent régime de prévoyance pour une durée de trois ans et demi, soit du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2023 au plus tard.</p><p align='left'>Cette durée, inférieure à la durée maximale de 5 ans prévue par le code de la sécurité sociale, a pour objet de permettre une concomitance entre le terme de la présente clause de recommandation et celui applicable à la clause de recommandation actuellement en vigueur au niveau du régime mutualisé de frais de santé.</p><p align='left'>Six mois au moins avant l'échéance susvisée, les modalités d'organisation de la recommandation seront réexaminées par les partenaires sociaux.</p><p align='center'>7.4. Organisation des relations entre et avec les organismes recommandés</p><p align='left'>Un contrat cadre et un protocole technique sont annexés au présent accord. Indivisibles de ce dernier, ils fixent les conditions et modalités des relations entre les différents organismes recommandés.</p><p align='left'>Ils fixent également les conditions et modalités des relations entre ces organismes et la branche des prestataires de services dans le secteur tertiaire.</p><p align='left'>Ils fixent enfin les conditions et modalités des relations entre les organismes recommandés et les entreprises et les salariés couverts par le présent régime conventionnel collectif de prévoyance.</p><p align='center'>7.5. Revalorisation des garanties en cours de service</p><p align='left'>Les conditions de revalorisation des garanties seront régies par les dispositions du contrat cadre susvisé indivisible du présent accord.</p><p align='center'>7.6. Revalorisation automatique des prestations</p><p align='left'>Les conditions de revalorisation des prestations seront régies par les dispositions du contrat cadre susvisé, indivisible du présent accord. »</p>",
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-                    "content": "<p>Il est appelé, à titre obligatoire, une contribution de 0,15 % de la masse salariale à la charge de toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention collective.</p><p>Cette contribution est collectée au plus tard le dernier jour de février de chaque année, par l'association ACOTA, en même temps que la cotisation destinée à l'insertion des jeunes en fin d'apprentissage, prévue à l'article 30 de la présente convention.</p><p>La contribution est affectée au développement du dialogue social et au financement des instances paritaires de la profession, notamment :<br/>\n– commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation mise en place par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000037953498&categorieLien=cid'>accord relatif du 17 mai 2018</a> de la présente convention ;<br/>\n– commission paritaire nationale pour l'emploi et de la formation professionnelle telle qu'énoncée à l'article 28 de la présente convention.</p><p>Les contributions collectées sont déposées sur un compte bancaire ouvert par l'Association du paritarisme dans la boucherie-charcuterie artisanale (APBA) constituée à cet effet, expressément mandatée par l'ensemble des partenaires sociaux, et sont gérées dans le cadre de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.</p><p>Après remboursement à l'ACOTA des frais réels engagés pour la collecte, plafonnés à 2 %, les contributions collectées sont réparties comme suit :<br/>\n– 17 % affectés à la confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs (CFBCT) qui assure les frais de secrétariat, de gestion et d'organisation des réunions paritaires ;<br/>\n– 10 % affectés à l'APBA, utilisés sur décision des partenaires sociaux au sein de l'association et dédiés à engager toutes études notamment économiques et sociales, participer à l'information des négociateurs paritaires, à leur formation et à l'organisation de leurs rencontres, engager des actions destinées à informer les entreprises et leurs salariés sur les accords collectifs, sur l'évolution de la profession et tout particulièrement sur l'évolution de l'emploi et mener toute action de communication et de promotion organisée par la profession afin de favoriser l'attractivité de la branche ;<br/>\n– 36,5 % affectés au collège « salariés », répartis entre les organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche, selon les modalités suivantes :<br/>\n-- à hauteur de 20 % à égalité ;<br/>\n-- à hauteur de 30 % en fonction de la présence aux réunions de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, de la commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle et des associations paritaires de la branche ;<br/>\n-- à hauteur de 50 % en fonction du poids de chaque organisation tel que reconnu par l'arrêté de représentativité en vigueur au 1<sup>er</sup> janvier de l'année ;<br/>\n– 36,5 % affectés au collège « employeurs », répartis entre les organisations patronales reconnues représentatives dans la branche.</p><p>Pour les entreprises artisanales, le produit net de la contribution de 0,15 % de la masse salariale, après déduction des frais de collecte, est affecté à hauteur de 0,08 % au niveau interprofessionnel de l'artisanat, à parts égales entre les organisations d'employeurs et les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives, et reversé à cet effet à l'association paritaire interprofessionnelle nationale pour le développement du dialogue social dans l'artisanat (ADSA).</p><p>Le solde est réparti dans les conditions ci-dessus.</p>",
+                    "content": "<p>Il est appelé, à titre obligatoire, une contribution de 0,15 % de la masse salariale à la charge de toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention collective.</p><p>Cette contribution est collectée au plus tard le dernier jour de février de chaque année, par l'association ACOTA, en même temps que la cotisation destinée à l'insertion des jeunes en fin d'apprentissage, prévue à l'article 30 de la présente convention.</p><p>La contribution est affectée au développement du dialogue social et au financement des instances paritaires de la profession, notamment :<br/>\n– commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation mise en place par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000037953498&categorieLien=cid'>accord relatif du 17 mai 2018</a> de la présente convention ;<br/>\n– commission paritaire nationale pour l'emploi et de la formation professionnelle telle qu'énoncée à l'article 28 de la présente convention.</p><p>Les contributions collectées sont déposées sur un compte bancaire ouvert par l'Association du paritarisme dans la boucherie-charcuterie artisanale (APBA) constituée à cet effet, expressément mandatée par l'ensemble des partenaires sociaux, et sont gérées dans le cadre de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.</p><p>Après remboursement à l'ACOTA des frais réels engagés pour la collecte, plafonnés à 2 %, les contributions collectées sont réparties comme suit :<br/>\n– 17 % affectés à la confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs (CFBCT) qui assure les frais de secrétariat, de gestion et d'organisation des réunions paritaires ;<br/>\n– 10 % affectés à l'APBA, utilisés sur décision des partenaires sociaux au sein de l'association et dédiés à engager toutes études notamment économiques et sociales, participer à l'information des négociateurs paritaires, à leur formation et à l'organisation de leurs rencontres, engager des actions destinées à informer les entreprises et leurs salariés sur les accords collectifs, sur l'évolution de la profession et tout particulièrement sur l'évolution de l'emploi et mener toute action de communication et de promotion organisée par la profession afin de favoriser l'attractivité de la branche ;<br/>\n– 36,5 % affectés au collège « salariés », répartis entre les organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche, selon les modalités suivantes :<br/>\n–– à hauteur de 20 % à égalité ;<br/>\n–– à hauteur de 30 % en fonction de la présence aux réunions de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, de la commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle et des associations paritaires de la branche ;<br/>\n–– à hauteur de 50 % en fonction du poids de chaque organisation tel que reconnu par l'arrêté de représentativité en vigueur au 1<sup>er</sup> janvier de l'année ;<br/>\n– 36,5 % affectés au collège « employeurs », répartis entre les organisations patronales reconnues représentatives dans la branche.</p><p>Pour les entreprises artisanales, le produit net de la contribution de 0,15 % de la masse salariale, après déduction des frais de collecte, est affecté à hauteur de 0,08 % au niveau interprofessionnel de l'artisanat, à parts égales entre les organisations d'employeurs et les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives, et reversé à cet effet à l'association paritaire interprofessionnelle nationale pour le développement du dialogue social dans l'artisanat (ADSA).</p><p>Le solde est réparti dans les conditions ci-dessus.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000044253560",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901804&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-26</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485209&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-3</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485217&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-7</a> du code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées à l'article L. 2261-15 dudit code.</p>",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901804&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-26</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485209&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485217&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-7 </a>du code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-15 (V)'>L. 2261-15</a> dudit code.</p>",
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-                    "content": "<p>Annexe<br/>\nSalaires conventionnels</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau</th><th>Classification</th><th>Salaire brut mensuel en euros (151,67 heures)</th></tr><tr><td colspan='3'>Ouvrier(e)s, employé(e)s</td></tr><tr><td>Niveau I</td><td></td><td></td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Échelon A</td><td align='center'>Plongeur</td><td align='center'>1 680</td></tr><tr><td align='center'>Employé d'entretien</td><td align='center'>1 680</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Échelon B</td><td align='center'>Chauffeur-livreur</td><td align='center'>1 700</td></tr><tr><td align='center'>Employé administratif</td><td align='center'>1 700</td></tr><tr><td>Niveau II</td><td></td><td></td></tr><tr><td rowspan='3'>Échelon A</td><td align='center'>Chauffeur-livreur encaisseur</td><td align='center'>1 718</td></tr><tr><td align='center'>Caissier</td><td align='center'>1 718</td></tr><tr><td align='center'>Vendeur</td><td align='center'>1 718</td></tr><tr><td rowspan='5'>Échelon B</td><td align='center'>Secrétaire aide-comptable</td><td align='center'>1 742</td></tr><tr><td align='center'>Boucher préparateur</td><td align='center'>1 742</td></tr><tr><td align='center'>Charcutier traiteur</td><td align='center'>1 742</td></tr><tr><td align='center'>Vendeur qualifié</td><td align='center'>1 742</td></tr><tr><td align='center'>Tripier préparateur</td><td align='center'>1 742</td></tr><tr><td align='center'>Échelon C</td><td align='center'>Caissier aide-comptable</td><td align='center'>1 770</td></tr><tr><td>Niveau III</td><td></td><td></td></tr><tr><td rowspan='5'>Échelon A</td><td align='center'>Boucher préparateur qualifié</td><td align='center'>1 878</td></tr><tr><td align='center'>Charcutier traiteur qualifié</td><td align='center'>1 878</td></tr><tr><td align='center'>Charcutier préparateur qualifié</td><td align='center'>1 878</td></tr><tr><td align='center'>Tripier préparateur qualifié</td><td align='center'>1 878</td></tr><tr><td align='center'>Boucher hippophagique préparateur qualifié</td><td align='center'>1 878</td></tr><tr><td rowspan='3'>Échelon B</td><td align='center'>Boucher préparateur vendeur qualifié</td><td align='center'>1 920</td></tr><tr><td align='center'>Boucher traiteur qualifié</td><td align='center'>1 920</td></tr><tr><td align='center'>Ouvrier tripier</td><td align='center'>1 920</td></tr><tr><td align='center'>Échelon C</td><td align='center'>Boucher charcutier traiteur qualifié</td><td align='center'>1 993</td></tr><tr><td>Niveau IV</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Échelon A</td><td align='center'>Comptable</td><td align='center'>2 001</td></tr><tr><td align='center'>Échelon B</td><td align='center'>Boucher charcutier traiteur très qualifié</td><td align='center'>2 063</td></tr><tr><td rowspan='4'>Échelon C</td><td align='center'>Boucher hautement qualifié</td><td align='center'>2 093</td></tr><tr><td align='center'>Boucher traiteur hautement qualifié</td><td align='center'>2 093</td></tr><tr><td align='center'>Charcutier traiteur hautement qualifié</td><td align='center'>2 093</td></tr><tr><td align='center'>Tripier responsable cuisson</td><td align='center'>2 093</td></tr><tr><td align='center'>Échelon D</td><td align='center'>Boucher charcutier traiteur hautement qualifié</td><td align='center'>2 197</td></tr><tr><td colspan='2'>Agents de maîtrise et cadres</td><td></td></tr><tr><td>Niveau V</td><td></td><td></td></tr><tr><td></td><td align='center'>Responsable de laboratoire adjoint</td><td align='center'>2 383</td></tr><tr><td></td><td align='center'>Responsable de point de vente adjoint</td><td align='center'>2 383</td></tr><tr><td>Niveau VI</td><td></td><td></td></tr><tr><td rowspan='3'>Échelon A</td><td align='center'>Responsable de laboratoire</td><td align='center'>2 600</td></tr><tr><td align='center'>Responsable de point de vente</td><td align='center'>2 600</td></tr><tr><td align='center'>Responsable hygiène et sécurité</td><td align='center'>2 600</td></tr><tr><td align='center'>Échelon B</td><td align='center'>Assistant chef d'entreprise</td><td align='center'>2 616</td></tr><tr><td align='center'>Échelon C</td><td align='center'>Responsable de plusieurs points de vente</td><td align='center'>2 930</td></tr><tr><td>Niveau VII</td><td></td><td></td></tr><tr><td rowspan='3'>Échelon A</td><td align='center'>Responsable de laboratoire</td><td align='center'>3 337</td></tr><tr><td align='center'>Responsable de point de vente</td><td align='center'>3 337</td></tr><tr><td align='center'>Responsable des achats</td><td align='center'>3 337</td></tr><tr><td align='center'>Échelon B</td><td align='center'>Responsable d'entreprise</td><td align='center'>3 421</td></tr></tbody></table></center>",
+                    "content": "<p align='center'>Annexe<br/>\nSalaires conventionnels</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau</th><th>Classification</th><th>Salaire brut mensuel en euros (151,67 heures)</th></tr><tr><td colspan='3' align='center'><strong>Ouvrier(e)s, employé(e)s</strong></td></tr><tr><td align='center'>Niveau I</td><td></td><td></td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Échelon A</td><td align='center'>Plongeur</td><td align='center'>1 680</td></tr><tr><td align='center'>Employé d'entretien</td><td align='center'>1 680</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Échelon B</td><td align='center'>Chauffeur-livreur</td><td align='center'>1 700</td></tr><tr><td align='center'>Employé administratif</td><td align='center'>1 700</td></tr><tr><td align='center'>Niveau II</td><td></td><td></td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Échelon A</td><td align='center'>Chauffeur-livreur encaisseur</td><td align='center'>1 718</td></tr><tr><td align='center'>Caissier</td><td align='center'>1 718</td></tr><tr><td align='center'>Vendeur</td><td align='center'>1 718</td></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>Échelon B</td><td align='center'>Secrétaire aide-comptable</td><td align='center'>1 742</td></tr><tr><td align='center'>Boucher préparateur</td><td align='center'>1 742</td></tr><tr><td align='center'>Charcutier traiteur</td><td align='center'>1 742</td></tr><tr><td align='center'>Vendeur qualifié</td><td align='center'>1 742</td></tr><tr><td align='center'>Tripier préparateur</td><td align='center'>1 742</td></tr><tr><td align='center'>Échelon C</td><td align='center'>Caissier aide-comptable</td><td align='center'>1 770</td></tr><tr><td align='center'>Niveau III</td><td></td><td></td></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>Échelon A</td><td align='center'>Boucher préparateur qualifié</td><td align='center'>1 878</td></tr><tr><td align='center'>Charcutier traiteur qualifié</td><td align='center'>1 878</td></tr><tr><td align='center'>Charcutier préparateur qualifié</td><td align='center'>1 878</td></tr><tr><td align='center'>Tripier préparateur qualifié</td><td align='center'>1 878</td></tr><tr><td align='center'>Boucher hippophagique préparateur qualifié</td><td align='center'>1 878</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Échelon B</td><td align='center'>Boucher préparateur vendeur qualifié</td><td align='center'>1 920</td></tr><tr><td align='center'>Boucher traiteur qualifié</td><td align='center'>1 920</td></tr><tr><td align='center'>Ouvrier tripier</td><td align='center'>1 920</td></tr><tr><td align='center'>Échelon C</td><td align='center'>Boucher charcutier traiteur qualifié</td><td align='center'>1 993</td></tr><tr><td align='center'>Niveau IV</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Échelon A</td><td align='center'>Comptable</td><td align='center'>2 001</td></tr><tr><td align='center'>Échelon B</td><td align='center'>Boucher charcutier traiteur très qualifié</td><td align='center'>2 063</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>Échelon C</td><td align='center'>Boucher hautement qualifié</td><td align='center'>2 093</td></tr><tr><td align='center'>Boucher traiteur hautement qualifié</td><td align='center'>2 093</td></tr><tr><td align='center'>Charcutier traiteur hautement qualifié</td><td align='center'>2 093</td></tr><tr><td align='center'>Tripier responsable cuisson</td><td align='center'>2 093</td></tr><tr><td align='center'>Échelon D</td><td align='center'>Boucher charcutier traiteur hautement qualifié</td><td align='center'>2 197</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'><strong>Agents de maîtrise et cadres</strong></td></tr><tr><td align='center'>Niveau V</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'></td><td align='center'>Responsable de laboratoire adjoint</td><td align='center'>2 383</td></tr><tr><td align='center'></td><td align='center'>Responsable de point de vente adjoint</td><td align='center'>2 383</td></tr><tr><td align='center'>Niveau VI</td><td></td><td></td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Échelon A</td><td align='center'>Responsable de laboratoire</td><td align='center'>2 600</td></tr><tr><td align='center'>Responsable de point de vente</td><td align='center'>2 600</td></tr><tr><td align='center'>Responsable hygiène et sécurité</td><td align='center'>2 600</td></tr><tr><td align='center'>Échelon B</td><td align='center'>Assistant chef d'entreprise</td><td align='center'>2 616</td></tr><tr><td align='center'>Échelon C</td><td align='center'>Responsable de plusieurs points de vente</td><td align='center'>2 930</td></tr><tr><td align='center'>Niveau VII</td><td></td><td></td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Échelon A</td><td align='center'>Responsable de laboratoire</td><td align='center'>3 337</td></tr><tr><td align='center'>Responsable de point de vente</td><td align='center'>3 337</td></tr><tr><td align='center'>Responsable des achats</td><td align='center'>3 337</td></tr><tr><td align='center'>Échelon B</td><td align='center'>Responsable d'entreprise</td><td align='center'>3 421</td></tr></tbody></table></center>",
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