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-                "content": "<p align='left'><br/>Les partenaires sociaux de la branche des entreprises de courtage d'assurances et/ ou de réassurances ont signé, le 20 juin 2016, pour une durée de trois ans, un <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000033606547&categorieLien=cid' title='Pacte de responsabilité et de solidarité (VE)'>accord portant sur le Pacte de responsabilité et de solidarité</a>. <br/>En 2016, les partenaires sociaux de la branche professionnelle avaient souhaité s'inscrire, dans leur périmètre, dans la dynamique de croissance économique et sociale de la France, en prenant des engagements partagés en faveur du recrutement et du maintien dans l'emploi, notamment des publics les plus fragiles. <br/>Cet accord à durée déterminée a pris fin à la fin de l'année 2019. Il a fait l'objet d'un suivi annuel présenté dans le cadre de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) qui a permis de mettre en évidence la réussite des engagements définis paritairement. <br/>Les partenaires sociaux de la branche des entreprises de courtage d'assurances et/ ou de réassurances, conscients de leur responsabilité sociale, ont souhaité exprimer, à travers le présent accord, leur volonté commune de renouveler les engagements fixés en 2016 en les adaptant aux nouveaux enjeux de la branche professionnelle. <br/>Malgré la crise sanitaire et économique actuelle, les parties signataires du présent accord encouragent les entreprises à maintenir les efforts en matière de recrutement, de maintien dans l'emploi, notamment en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi. Le présent accord recense l'ensemble des moyens mis à la disposition des entreprises pour y parvenir. <br/>Les parties signataires du présent accord tiennent à rappeler que, pour conserver leur niveau de compétitivité, les entreprises de la branche doivent s'adapter aux évolutions règlementaires et technologiques qui, non seulement, impactent l'organisation du travail et les techniques de distribution mais influent également sur le comportement des consommateurs et la concurrence. Aussi, elles restent attachées à poursuivre l'accompagnement des entreprises de la branche professionnelle dans leur transformation. <br/>De plus, la pérennité des entreprises passe avant tout par le renouvellement de leur population qui est assuré par la transmission des savoirs et des compétences entre générations. Aussi, les partenaires sociaux réaffirment, à travers cet accord, leur engagement en faveur du développement de l'emploi et des compétences, notamment en direction des jeunes et des seniors. En cela, l'accord s'inscrit dans la continuité des actions actuelles et à venir de la branche professionnelle. <br/>Ce nouvel accord s'inscrit dans une véritable démarche responsable et solidaire en faveur de l'emploi et de la qualité de vie au travail dans les entreprises de courtage d'assurances et/ ou de réassurances. <br/>Les parties signataires du présent accord prennent ainsi les engagements suivants :</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche des entreprises de courtage d'assurances et/ ou de réassurances ont signé, le 20 juin 2016, pour une durée de trois ans, un <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000033606547&categorieLien=cid' title='Pacte de responsabilité et de solidarité (VE)'>accord portant sur le Pacte de responsabilité et de solidarité</a>.</p><p align='left'>En 2016, les partenaires sociaux de la branche professionnelle avaient souhaité s'inscrire, dans leur périmètre, dans la dynamique de croissance économique et sociale de la France, en prenant des engagements partagés en faveur du recrutement et du maintien dans l'emploi, notamment des publics les plus fragiles.</p><p align='left'>Cet accord à durée déterminée a pris fin à la fin de l'année 2019. Il a fait l'objet d'un suivi annuel présenté dans le cadre de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) qui a permis de mettre en évidence la réussite des engagements définis paritairement.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche des entreprises de courtage d'assurances et/ ou de réassurances, conscients de leur responsabilité sociale, ont souhaité exprimer, à travers le présent accord, leur volonté commune de renouveler les engagements fixés en 2016 en les adaptant aux nouveaux enjeux de la branche professionnelle.</p><p align='left'>Malgré la crise sanitaire et économique actuelle, les parties signataires du présent accord encouragent les entreprises à maintenir les efforts en matière de recrutement, de maintien dans l'emploi, notamment en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi. Le présent accord recense l'ensemble des moyens mis à la disposition des entreprises pour y parvenir.</p><p align='left'>Les parties signataires du présent accord tiennent à rappeler que, pour conserver leur niveau de compétitivité, les entreprises de la branche doivent s'adapter aux évolutions règlementaires et technologiques qui, non seulement, impactent l'organisation du travail et les techniques de distribution mais influent également sur le comportement des consommateurs et la concurrence. Aussi, elles restent attachées à poursuivre l'accompagnement des entreprises de la branche professionnelle dans leur transformation.</p><p align='left'>De plus, la pérennité des entreprises passe avant tout par le renouvellement de leur population qui est assuré par la transmission des savoirs et des compétences entre générations. Aussi, les partenaires sociaux réaffirment, à travers cet accord, leur engagement en faveur du développement de l'emploi et des compétences, notamment en direction des jeunes et des seniors. En cela, l'accord s'inscrit dans la continuité des actions actuelles et à venir de la branche professionnelle.</p><p align='left'>Ce nouvel accord s'inscrit dans une véritable démarche responsable et solidaire en faveur de l'emploi et de la qualité de vie au travail dans les entreprises de courtage d'assurances et/ ou de réassurances.</p><p align='left'>Les parties signataires du présent accord prennent ainsi les engagements suivants :</p>",
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-                "content": "<p></p><p align='left'><br/>\nDans le cadre de la poursuite de cet engagement fort pour l'emploi, pour la transmission des compétences et la consolidation des expertises du secteur, les partenaires sociaux ont la volonté de se fixer des objectifs qualitatifs et quantitatifs sur la période 2021-2023. Ces objectifs doivent permettre de parvenir à recruter, en CDI ou CDD, sur trois ans, 4 200 salariés.<br/><p> <br/>\nInsérer davantage par l'alternance (contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation)<br/><p> <br/>\nLa branche professionnelle du courtage d'assurances souhaite poursuivre le développement de l'alternance au sein des entreprises qui la composent.<br/><p> <br/>\nÀ cet effet, elle se fixe comme objectif d'augmenter le nombre d'alternants embauchés dans les entreprises. Ainsi, au 31 décembre 2020, les entreprises de la branche accueillaient 2 008 alternants. L'objectif est d'atteindre au 31 décembre 2023 le chiffre d'au moins 3 000 embauchés sur la période 2021-2023.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires encouragent vivement les tuteurs et maîtres d'apprentissage à recourir à la formation tutorale.<br/><p> <br/>\nEnfin, durant cette période de crise sanitaire, les entreprises sont vivement invitées à former les managers au management à distance afin de tenir compte des difficultés afférentes au télétravail dans le cadre du suivi des alternants.</p><p align='center'><br/>\n1.2. Favoriser le déploiement de l'alternance dans les entreprises</p><p align='left'><br/>\nLa branche professionnelle dresse un double constat. D'un côté, les entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances n'arrivent pas à satisfaire leurs besoins en recrutement, et de l'autre, de nombreux jeunes restent éloignés de l'emploi.<br/><p> <br/>\nConvaincus que l'alternance est l'un des moyens les plus efficaces pour, à la fois, répondre aux besoins en compétences des entreprises et insérer durablement les jeunes dans l'emploi, les partenaires sociaux décident de poursuivre leur politique de sensibilisation des entreprises de la branche à l'apprentissage et à l'enseignement professionnel.<br/><p> <br/>\nAussi, les partenaires sociaux encouragent les entreprises de la branche professionnelle à participer aux forums et à tout événement en lien avec l'emploi et l'alternance.<br/><p> <br/>\nLes représentants patronaux de la branche professionnelle s'engagent à être présents à au moins deux salons de recrutement et de promotion de l'alternance et des métiers sur l'année.<br/><p> <br/>\nAfin d'accompagner les entreprises, et notamment les entreprises de moins de 50 salariés, dans leurs démarches d'accueil de jeunes en alternance (contrat de professionnalisation et contrat d'apprentissage), les signataires du présent accord s'assurent que les services de l'OPCO Atlas, notamment les antennes régionales, garantissent un service décentralisé et harmonisé sur l'ensemble du territoire.<br/><p> <br/>\nL'objectif premier est de créer du lien entre les entreprises de la branche et les organismes ou écoles proposant des formations en alternance en lien avec les secteurs d'activité. Pour ce faire, les quatre branches de l'assurance ont créé, avec le soutien de l'OPCO Atlas, l'unique portail sur les métiers de l'assurance à destination des jeunes accessible à l'adresse suivante : <a shape='rect' href='https://www.jassuremonfutur.fr/' target='_blank'> www.j'assuremonfutur.fr</a>.<br/><p> <br/>\nLe site internet www.j'assuremonfutur.fr rassemble, pour les candidats, jeunes ou professionnels en reconversion, et pour l'ensemble des acteurs de la formation ou de l'orientation, un ensemble d'outils interactifs avec notamment :<br/><p> <br/>\n– plus de 140 métiers, un annuaire de formations, des outils de promotion des métiers, des kits pédagogiques, des brochures et des vidéos permettant à chacun de découvrir les métiers et les formations associées, pour la plupart accessibles par la voie de l'alternance ;<br/><p> <br/>\n– des fiches pratiques ;<br/><p> <br/>\n– un test d'orientation.<br/><p> <br/>\nChaque étudiant a notamment la possibilité de créer un espace « mon compte étudiant » permettant d'enregistrer ses préférences dans un espace personnel et de s'abonner aux actualités associées.<br/><p> <br/>\nPar ailleurs, la branche professionnelle tient à prendre en considération la dimension internationale de certains métiers du courtage d'assurances et/ou de réassurances. C'est pourquoi, ils souhaitent soutenir et accompagner la mobilité des apprentis en Europe et contribuer ainsi à l'emploi des jeunes et à la compétitivité des entreprises.<br/><p> <br/>\nCette initiative permet à la fois de renforcer l'employabilité des jeunes par l'acquisition de compétences enrichies dans une langue étrangère et la découverte de pratique et de savoir-faire différents dans le cadre d'une démarche autonome et responsable mais également de renforcer la compétitivité des entreprises en internationalisant ses pratiques, en enrichissant ses ressources humaines et en élargissant son réseau technico-commercial.<br/><p> <br/>\nPour ce faire, la branche professionnelle se rapprochera de l'association Euro App Mobility (<a shape='rect' href='https://www.euroappmobility.eu/fr' target='_blank'> www.euroappmobility.eu</a>) dont les missions sont :<br/><p> <br/>\n– développer une plateforme d'offres et de demandes de mobilité ;<br/><p> <br/>\n– plaider auprès des financeurs et des ministères compétents ;<br/><p> <br/>\n– accompagner les acteurs de terrain dans l'internationalisation de leurs parcours de formation ;<br/><p> <br/>\n– nouer des jumelages entre organismes européens de formation ;<br/><p> <br/>\n– former des groupes de travail avec les différents acteurs ;<br/><p> <br/>\n– communiquer pour susciter le désir de mobilité.</p><p align='center'><br/>\n1.3. Favoriser le maintien dans la branche professionnelle des alternants, en CDI ou en CDD d'une durée minimale de 6 mois</p><p align='left'><br/>\nLa branche professionnelle veut favoriser l'insertion durable des salariés embauchés en contrat d'alternance. En outre, il s'agit de permettre aux jeunes formés dans les entreprises à ce titre de se forger une première expérience professionnelle dans les métiers du courtage. Dès lors, les partenaires sociaux conviennent que les alternants doivent pouvoir bénéficier prioritairement des propositions de CDD formulées par les entreprises pour remplacer notamment des salariés en CDI absents et ce, dans le respect de la réglementation en vigueur. Les entreprises sont dès lors invitées à adopter cette démarche en faveur du maintien dans la branche des bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation ou d'un contrat d'apprentissage à durée déterminée à l'issue de leur alternance.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires de l'accord se fixent comme objectif de maintenir les alternants dans la branche du courtage d'assurances et/ou de réassurances, en CDI ou en CDD d'une durée minimale de 6 mois, à l'issue de leur alternance. Pour ce faire, la branche professionnelle s'assurera que les propositions d'emploi faites par les entreprises de courtage d'assurances aux alternants, à l'issue de leur alternance, permettent le maintien dans l'emploi de 20 % d'entre eux dans la branche.<br/><p> <br/>\nIl est convenu d'atteindre progressivement cet objectif sur la période 2021-2023.<br/><p> <br/>\nSi par impossible, l'objectif de 20 % de maintien dans l'emploi des alternants dans la branche n'est pas atteint en 2023, une attention particulière sera portée par les partenaires sociaux sur les raisons de la non embauche des alternants, à l'issue de leur contrat d'alternance, par les entreprises de la branche professionnelle.<br/><p> <br/>\nUne démarche sera également engagée sur la période 2021-2023 avec les trois branches professionnelles d'activités assurantielles (assurances, agences générales, assisteurs) représentées au sein de l'OPCO Atlas pour connaître leurs recrutements provenant d'alternants formés par la branche des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances.</p><p align='center'><br/>\n1.4. Accueil des jeunes éloignés de l'emploi</p><p align='left'><br/>\nDans le contexte d'évolution progressive du niveau d'embauche des nouveaux entrants au niveau de la branche professionnelle, les entreprises s'engagent, pendant la durée de l'accord, à développer l'accueil des jeunes de niveau Bac ayant besoin d'une formation complémentaire pour accéder à un emploi dans le secteur du courtage d'assurance.<br/><p> <br/>\nAfin d'encourager les entreprises à s'engager dans cette voie, la branche professionnelle recensera les bonnes pratiques des entreprises qui mettent en œuvre une politique novatrice en faveur des jeunes éloignés de l'emploi. Ces bonnes pratiques feront l'objet d'une analyse par la CPNEFP (commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle) de la branche.<br/><p> <br/>\nDans ce cadre, le recours à la préparation opérationnelle à l'emploi, qui permet de bénéficier d'une formation nécessaire pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de Pôle emploi, est encouragé.<br/><p> <br/>\nIl est rappelé aux entreprises l'existence de l'association Assure Moi Un Projet (Amu'p) ayant vocation de faciliter un emploi à des personnes qui en sont éloignées dans le secteur du courtage d'assurance.<br/><p> <br/>\nLa branche professionnelle invite également les entreprises à proposer des stages aux personnes, et notamment les jeunes éloignés de l'emploi, en vue de leur faire découvrir les métiers du courtage d'assurances et/ou de réassurances et de favoriser à court ou moyen terme leur insertion dans la branche professionnelle.<br/><p> <br/>\nAfin d'optimiser la visibilité des offres de stage, les partenaires sociaux encouragent les entreprises à afficher leurs offres sur les plateformes internet dédiées à l'emploi et à la formation dans le secteur de l'assurance.</p><p></p>",
+                "content": "<p>Dans le cadre de la poursuite de cet engagement fort pour l'emploi, pour la transmission des compétences et la consolidation des expertises du secteur, les partenaires sociaux ont la volonté de se fixer des objectifs qualitatifs et quantitatifs sur la période 2021-2023. Ces objectifs doivent permettre de parvenir à recruter, en CDI ou CDD, sur trois ans, 4 200 salariés.</p><p>Insérer davantage par l'alternance (contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation)</p><p>La branche professionnelle du courtage d'assurances souhaite poursuivre le développement de l'alternance au sein des entreprises qui la composent.</p><p>À cet effet, elle se fixe comme objectif d'augmenter le nombre d'alternants embauchés dans les entreprises. Ainsi, au 31 décembre 2020, les entreprises de la branche accueillaient 2 008 alternants. L'objectif est d'atteindre au 31 décembre 2023 le chiffre d'au moins 3 000 embauchés sur la période 2021-2023.</p><p>Les parties signataires encouragent vivement les tuteurs et maîtres d'apprentissage à recourir à la formation tutorale.</p><p>Enfin, durant cette période de crise sanitaire, les entreprises sont vivement invitées à former les managers au management à distance afin de tenir compte des difficultés afférentes au télétravail dans le cadre du suivi des alternants.</p><p align='center'>1.2. Favoriser le déploiement de l'alternance dans les entreprises</p><p>La branche professionnelle dresse un double constat. D'un côté, les entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances n'arrivent pas à satisfaire leurs besoins en recrutement, et de l'autre, de nombreux jeunes restent éloignés de l'emploi.</p><p>Convaincus que l'alternance est l'un des moyens les plus efficaces pour, à la fois, répondre aux besoins en compétences des entreprises et insérer durablement les jeunes dans l'emploi, les partenaires sociaux décident de poursuivre leur politique de sensibilisation des entreprises de la branche à l'apprentissage et à l'enseignement professionnel.</p><p>Aussi, les partenaires sociaux encouragent les entreprises de la branche professionnelle à participer aux forums et à tout événement en lien avec l'emploi et l'alternance.</p><p>Les représentants patronaux de la branche professionnelle s'engagent à être présents à au moins deux salons de recrutement et de promotion de l'alternance et des métiers sur l'année.</p><p>Afin d'accompagner les entreprises, et notamment les entreprises de moins de 50 salariés, dans leurs démarches d'accueil de jeunes en alternance (contrat de professionnalisation et contrat d'apprentissage), les signataires du présent accord s'assurent que les services de l'OPCO Atlas, notamment les antennes régionales, garantissent un service décentralisé et harmonisé sur l'ensemble du territoire.</p><p>L'objectif premier est de créer du lien entre les entreprises de la branche et les organismes ou écoles proposant des formations en alternance en lien avec les secteurs d'activité. Pour ce faire, les quatre branches de l'assurance ont créé, avec le soutien de l'OPCO Atlas, l'unique portail sur les métiers de l'assurance à destination des jeunes accessible à l'adresse suivante : <a shape='rect' href='https://www.jassuremonfutur.fr/' target='_blank'> www.j'assuremonfutur.fr</a>.</p><p>Le site internet www.j'assuremonfutur.fr rassemble, pour les candidats, jeunes ou professionnels en reconversion, et pour l'ensemble des acteurs de la formation ou de l'orientation, un ensemble d'outils interactifs avec notamment :<br/>\n– plus de 140 métiers, un annuaire de formations, des outils de promotion des métiers, des kits pédagogiques, des brochures et des vidéos permettant à chacun de découvrir les métiers et les formations associées, pour la plupart accessibles par la voie de l'alternance ;<br/>\n– des fiches pratiques ;<br/>\n– un test d'orientation.</p><p>Chaque étudiant a notamment la possibilité de créer un espace « mon compte étudiant » permettant d'enregistrer ses préférences dans un espace personnel et de s'abonner aux actualités associées.</p><p>Par ailleurs, la branche professionnelle tient à prendre en considération la dimension internationale de certains métiers du courtage d'assurances et/ou de réassurances. C'est pourquoi, ils souhaitent soutenir et accompagner la mobilité des apprentis en Europe et contribuer ainsi à l'emploi des jeunes et à la compétitivité des entreprises.</p><p>Cette initiative permet à la fois de renforcer l'employabilité des jeunes par l'acquisition de compétences enrichies dans une langue étrangère et la découverte de pratique et de savoir-faire différents dans le cadre d'une démarche autonome et responsable mais également de renforcer la compétitivité des entreprises en internationalisant ses pratiques, en enrichissant ses ressources humaines et en élargissant son réseau technico-commercial.</p><p>Pour ce faire, la branche professionnelle se rapprochera de l'association Euro App Mobility (<a shape='rect' href='https://www.euroappmobility.eu/fr' target='_blank'> www.euroappmobility.eu</a>) dont les missions sont :<br/>\n– développer une plateforme d'offres et de demandes de mobilité ;<br/>\n– plaider auprès des financeurs et des ministères compétents ;<br/>\n– accompagner les acteurs de terrain dans l'internationalisation de leurs parcours de formation ;<br/>\n– nouer des jumelages entre organismes européens de formation ;<br/>\n– former des groupes de travail avec les différents acteurs ;<br/>\n– communiquer pour susciter le désir de mobilité.</p><p align='center'>1.3. Favoriser le maintien dans la branche professionnelle des alternants, en CDI ou en CDD d'une durée minimale de 6 mois</p><p>La branche professionnelle veut favoriser l'insertion durable des salariés embauchés en contrat d'alternance. En outre, il s'agit de permettre aux jeunes formés dans les entreprises à ce titre de se forger une première expérience professionnelle dans les métiers du courtage. Dès lors, les partenaires sociaux conviennent que les alternants doivent pouvoir bénéficier prioritairement des propositions de CDD formulées par les entreprises pour remplacer notamment des salariés en CDI absents et ce, dans le respect de la réglementation en vigueur. Les entreprises sont dès lors invitées à adopter cette démarche en faveur du maintien dans la branche des bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation ou d'un contrat d'apprentissage à durée déterminée à l'issue de leur alternance.</p><p>Les parties signataires de l'accord se fixent comme objectif de maintenir les alternants dans la branche du courtage d'assurances et/ou de réassurances, en CDI ou en CDD d'une durée minimale de 6 mois, à l'issue de leur alternance. Pour ce faire, la branche professionnelle s'assurera que les propositions d'emploi faites par les entreprises de courtage d'assurances aux alternants, à l'issue de leur alternance, permettent le maintien dans l'emploi de 20 % d'entre eux dans la branche.</p><p>Il est convenu d'atteindre progressivement cet objectif sur la période 2021-2023.</p><p>Si par impossible, l'objectif de 20 % de maintien dans l'emploi des alternants dans la branche n'est pas atteint en 2023, une attention particulière sera portée par les partenaires sociaux sur les raisons de la non embauche des alternants, à l'issue de leur contrat d'alternance, par les entreprises de la branche professionnelle.</p><p>Une démarche sera également engagée sur la période 2021-2023 avec les trois branches professionnelles d'activités assurantielles (assurances, agences générales, assisteurs) représentées au sein de l'OPCO Atlas pour connaître leurs recrutements provenant d'alternants formés par la branche des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances.</p><p align='center'>1.4. Accueil des jeunes éloignés de l'emploi</p><p>Dans le contexte d'évolution progressive du niveau d'embauche des nouveaux entrants au niveau de la branche professionnelle, les entreprises s'engagent, pendant la durée de l'accord, à développer l'accueil des jeunes de niveau Bac ayant besoin d'une formation complémentaire pour accéder à un emploi dans le secteur du courtage d'assurance.</p><p>Afin d'encourager les entreprises à s'engager dans cette voie, la branche professionnelle recensera les bonnes pratiques des entreprises qui mettent en œuvre une politique novatrice en faveur des jeunes éloignés de l'emploi. Ces bonnes pratiques feront l'objet d'une analyse par la CPNEFP (commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle) de la branche.</p><p>Dans ce cadre, le recours à la préparation opérationnelle à l'emploi, qui permet de bénéficier d'une formation nécessaire pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de Pôle emploi, est encouragé.</p><p>Il est rappelé aux entreprises l'existence de l'association Assure Moi Un Projet (Amu'p) ayant vocation de faciliter un emploi à des personnes qui en sont éloignées dans le secteur du courtage d'assurance.</p><p>La branche professionnelle invite également les entreprises à proposer des stages aux personnes, et notamment les jeunes éloignés de l'emploi, en vue de leur faire découvrir les métiers du courtage d'assurances et/ou de réassurances et de favoriser à court ou moyen terme leur insertion dans la branche professionnelle.</p><p>Afin d'optimiser la visibilité des offres de stage, les partenaires sociaux encouragent les entreprises à afficher leurs offres sur les plateformes internet dédiées à l'emploi et à la formation dans le secteur de l'assurance.</p><p></p>",
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-                "content": "<p align='center'><br/>2.1. Développer l'insertion de personnes en situation de handicap</p><p align='left'><br/>Les parties signataires souhaitent reprendre les dispositions de l'article 17, 2° de la convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances pour rappeler l'obligation des entreprises de 20 salariés et plus en matière d'emploi des personnes en situation de ­handicap.<br/>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903679&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5212-1 (M)'>dispositions des articles L. 5212-1 et suivants du code du travail</a>, les entreprises d'au moins 20 salariés sont tenues d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés, définis par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903694&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5212-13 (V)'>article L. 5212-13 du code du travail</a>, dans la proportion d'un pourcentage, fixé par la loi, de leur effectif total. Pour les entreprises à établissements multiples, cette obligation s'applique au niveau de l'entreprise.<br/>Pour ce faire, les entreprises sont vivement invitées à :<br/>– consulter les sites internet d'emploi spécialisés sur le recrutement de travailleurs handicapés ;<br/>– préciser, au sein des offres d'emploi, que les postes sont accessibles aux ­travailleurs ­handicapés ;<br/>– développer une campagne de sensibilisation à l'embauche de travailleurs handicapés.<br/>Conformément aux dispositions légales en vigueur, les employeurs du secteur privé soumis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés peuvent bénéficier d'aides financières en cas d'embauche d'un salarié handicapé.<br/>Les employeurs peuvent s'exonérer partiellement de l'obligation d'emploi en passant des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestation de services avec des établissements de travail protégé.<br/>Les employeurs peuvent s'acquitter de l'obligation d'emploi en versant une contribution annuelle au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés.<br/>La branche des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances travaillera de concert avec le référent handicap qui rejoindra les services de l'OPCO Atlas, afin que soit conduite une politique de sensibilisation à l'emploi et à la formation des personnes en situation de handicap dans toutes les entreprises quel que soit leur effectif.<br/>La représentation de la branche au sein de la commission paritaire transversale (CPT) publics spécifiques de l'OPCO Atlas permet d'avoir une vision complète et transversale des initiatives et actions menées, notamment en faveur du handicap.<br/>Il sera également demandé à l'OPCO Atlas de mettre à disposition des entreprises de la branche du courtage d'assurances et/ou de réassurances un accompagnement sur mesure en proposant des outils simples et concrets permettant l'insertion et l'accompagnement dans l'emploi par la professionnalisation des personnes handicapées.<br/>Les entreprises sont également invitées à consulter les différentes fiches pratiques publiées par l'AGEFIPH, et notamment la fiche « intégrer durablement le handicap dans une stratégie globale ».<br/>Afin d'assurer un suivi du nombre d'embauches et des politiques en faveur du handicap menées au sein de la branche professionnelle, une enquête quantitative et qualitative sera conduite annuellement auprès des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances concernées.<br/>La branche se fixe comme objectif de faire évoluer le nombre d'embauches de personnes en situation de handicap et de proposer des mesures d'optimisation par rapport aux démarches menées par les entreprises.<br/>Les initiatives prises par les écoles et les organismes de formation pour développer l'accès des personnes en situation de handicap aux CQP (certificat de qualification professionnelle) élaborés par la CPNEFP recevront également l'appui de la branche professionnelle.<br/>Enfin, les partenaires sociaux encouragent les entreprises de la branche à favoriser l'accès des personnes en situation de handicap au télétravail.</p><p align='center'><br/>2.2. Reconnaître et prendre en compte le handicap</p><p align='left'><br/>Les entreprises sont invitées à mettre en place ou à développer des mesures destinées à favoriser la déclaration du handicap survenu après une maladie ou un accident, telle qu'accorder une journée de congé supplémentaire pour la réalisation d'un bilan fonctionnel.<br/>Il est rappelé que les partenaires sociaux ont conclu un accord sur les dispositifs de la formation professionnelle le 21 janvier 2021 prévoyant notamment que le salarié qui obtient une reconnaissance en qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou à qui il est notifié une inaptitude qui aurait un impact sur sa trajectoire professionnelle, peut solliciter un entretien professionnel.<br/>Les partenaires sociaux invitent également les entreprises de la branche à encourager les salariés reconnus handicapés à réaliser un bilan de compétences.<br/>Les entreprises pourront se rapprocher des organismes dédiés au handicap et de l'OPCO Atlas pour la mise en place de ces mesures.<br/>Cette incitation de la branche professionnelle vise à accompagner l'adaptation des salariés en situation de handicap à leur poste de travail ou à les accompagner dans leur reconversion professionnelle en privilégiant leur mobilité interne. Afin de trouver toute son efficacité, cet accompagnement se fera en tenant compte des besoins en compétences des entreprises.</p>",
+                "content": "<p align='center'>2.1. Développer l'insertion de personnes en situation de handicap</p><p align='left'>Les parties signataires souhaitent reprendre les dispositions de l'article 17, 2° de la convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances pour rappeler l'obligation des entreprises de 20 salariés et plus en matière d'emploi des personnes en situation de ­handicap.</p><p align='left'>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903679&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5212-1 (M)'>dispositions des articles L. 5212-1 et suivants du code du travail</a>, les entreprises d'au moins 20 salariés sont tenues d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés, définis par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903694&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5212-13 (V)'>article L. 5212-13 du code du travail</a>, dans la proportion d'un pourcentage, fixé par la loi, de leur effectif total. Pour les entreprises à établissements multiples, cette obligation s'applique au niveau de l'entreprise.</p><p align='left'>Pour ce faire, les entreprises sont vivement invitées à :<br/>\n– consulter les sites internet d'emploi spécialisés sur le recrutement de travailleurs handicapés ;<br/>\n– préciser, au sein des offres d'emploi, que les postes sont accessibles aux ­travailleurs ­handicapés ;<br/>\n– développer une campagne de sensibilisation à l'embauche de travailleurs handicapés.</p><p align='left'>Conformément aux dispositions légales en vigueur, les employeurs du secteur privé soumis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés peuvent bénéficier d'aides financières en cas d'embauche d'un salarié handicapé.</p><p align='left'>Les employeurs peuvent s'exonérer partiellement de l'obligation d'emploi en passant des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestation de services avec des établissements de travail protégé.<br/>\nLes employeurs peuvent s'acquitter de l'obligation d'emploi en versant une contribution annuelle au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés.</p><p align='left'>La branche des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances travaillera de concert avec le référent handicap qui rejoindra les services de l'OPCO Atlas, afin que soit conduite une politique de sensibilisation à l'emploi et à la formation des personnes en situation de handicap dans toutes les entreprises quel que soit leur effectif.</p><p align='left'>La représentation de la branche au sein de la commission paritaire transversale (CPT) publics spécifiques de l'OPCO Atlas permet d'avoir une vision complète et transversale des initiatives et actions menées, notamment en faveur du handicap.</p><p align='left'>Il sera également demandé à l'OPCO Atlas de mettre à disposition des entreprises de la branche du courtage d'assurances et/ou de réassurances un accompagnement sur mesure en proposant des outils simples et concrets permettant l'insertion et l'accompagnement dans l'emploi par la professionnalisation des personnes handicapées.</p><p align='left'>Les entreprises sont également invitées à consulter les différentes fiches pratiques publiées par l'AGEFIPH, et notamment la fiche « intégrer durablement le handicap dans une stratégie globale ».</p><p align='left'>Afin d'assurer un suivi du nombre d'embauches et des politiques en faveur du handicap menées au sein de la branche professionnelle, une enquête quantitative et qualitative sera conduite annuellement auprès des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances concernées.</p><p align='left'>La branche se fixe comme objectif de faire évoluer le nombre d'embauches de personnes en situation de handicap et de proposer des mesures d'optimisation par rapport aux démarches menées par les entreprises.</p><p align='left'>Les initiatives prises par les écoles et les organismes de formation pour développer l'accès des personnes en situation de handicap aux CQP (certificat de qualification professionnelle) élaborés par la CPNEFP recevront également l'appui de la branche professionnelle.</p><p align='left'>Enfin, les partenaires sociaux encouragent les entreprises de la branche à favoriser l'accès des personnes en situation de handicap au télétravail.</p><p align='center'>2.2. Reconnaître et prendre en compte le handicap</p><p align='left'>Les entreprises sont invitées à mettre en place ou à développer des mesures destinées à favoriser la déclaration du handicap survenu après une maladie ou un accident, telle qu'accorder une journée de congé supplémentaire pour la réalisation d'un bilan fonctionnel.</p><p align='left'>Il est rappelé que les partenaires sociaux ont conclu un accord sur les dispositifs de la formation professionnelle le 21 janvier 2021 prévoyant notamment que le salarié qui obtient une reconnaissance en qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou à qui il est notifié une inaptitude qui aurait un impact sur sa trajectoire professionnelle, peut solliciter un entretien professionnel.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux invitent également les entreprises de la branche à encourager les salariés reconnus handicapés à réaliser un bilan de compétences.</p><p align='left'>Les entreprises pourront se rapprocher des organismes dédiés au handicap et de l'OPCO Atlas pour la mise en place de ces mesures.</p><p align='left'>Cette incitation de la branche professionnelle vise à accompagner l'adaptation des salariés en situation de handicap à leur poste de travail ou à les accompagner dans leur reconversion professionnelle en privilégiant leur mobilité interne. Afin de trouver toute son efficacité, cet accompagnement se fera en tenant compte des besoins en compétences des entreprises.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Mesures en faveur des personnes en situation de handicap",
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                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000045129867",
-                "content": "<p align='center'><br/>3.1. Renforcer l'employabilité de tous les salariés en identifiant et comprenant les évolutions des métiers</p><p align='left'><br/>Afin de prendre en compte l'évolution rapide des métiers, liée aux évolutions réglementaires technologiques et en particulier à la digitalisation des activités, la CPNEFP de la branche des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances a négocié un accord collectif de branche relatif à la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A).<br/>Sous certaines conditions, les entreprises peuvent également recourir au dispositif « Transitions collectives » (TransCo). Ce nouveau dispositif permet aux salariés dont les emplois sont fragilisés de se reconvertir vers des métiers plus porteurs en vue d'une mobilité externe.<br/>Pour ce faire, l'employeur doit définir les emplois fragilisés au sein de son entreprise et constituer un dossier TransCo, avec l'appui de l'OPCO Atlas si besoin, puis le déposer auprès de l'association Transitions pro de sa région.<br/>Enfin, afin de renforcer l'employabilité de tous les salariés et d'identifier les évolutions des métiers, la branche professionnelle s'est engagée à réaliser deux études portant sur :<br/>– l'influence de l'intelligence artificielle sur les métiers et compétences ;<br/>– l'identification des aires de mobilités valorisant des parcours de formation dans la branche professionnelle.</p><p align='center'><br/>3.2. Favoriser l'embauche des seniors</p><p align='left'><br/>La branche professionnelle se fixe comme objectif d'accroître les embauches des personnes âgées de 50 ans et plus. Afin de suivre l'évolution du nombre d'embauches, les partenaires sociaux s'appuieront sur les services de l'OPCO Atlas. La branche se fixe comme objectif d'accroître le nombre d'embauches des seniors sur la période 2021-2023.<br/>Par ailleurs, les entreprises s'assureront de l'employabilité des salariés âgés de 50 ans et plus à travers notamment leur plan de développement des compétences et des dispositifs garantissant la transmission des compétences. Cette transmission des compétences peut s'opérer en mettant en place des binômes « juniors/senior ».<br/>De plus, les entreprises s'appuieront sur le compte rendu de l'entretien professionnel et l'état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié et s'engageront à favoriser, auprès des seniors volontaires justifiant des prérequis pour exercer ce rôle, l'exercice de missions de formation et/ou d'accompagnement tutoral.<br/>Les entreprises sont également invitées à solliciter les seniors pour participer à des jurys d'examen, dans le cadre des démarches de type certificat de qualification professionnelle (CQP) et/ou VAE (validation des acquis de l'expérience).<br/>Enfin, il est recommandé aux entreprises d'organiser un entretien de fin de carrière permettant de mesurer la motivation du senior, d'améliorer la fin de sa carrière et de préparer la transition entre l'activité professionnelle et la retraite.<br/>Des possibilités d'aménagement et d'organisation du temps de travail des salariés âgés de 57 ans et plus pourront être étudiées par les entreprises.</p><p align='center'><br/>3.3. Favoriser l'insertion professionnelle des personnes éloignées de l'emploi et assurer leur employabilité</p><p align='left'><br/>Les parties signataires souhaitent rappeler les dispositifs en faveur de l'insertion professionnelle des personnes âgés de 35 à 45 ans éloignés de l'emploi et de leur employabilité.<br/>Afin de poursuivre cet objectif et de renforcer l'attractivité de la branche auprès de ce public, les entreprises sont invitées à recourir au dispositif de préparation opérationnelle à l'emploi et à identifier, lors des entretiens professionnels, les actions de VAE et de bilan de compétences à mettre en place.<br/>Les services de l'OPCO Atlas pourront accompagner les entreprises dans leur démarche.</p><p align='center'><br/>3.4. Accompagner les mobilités externes et internes</p><p align='left'><br/>Il sera proposé aux salariés de la branche concernés par une procédure de licenciement pour motif économique de bénéficier des services de la plateforme à venir dédiée à l'emploi dans l'assurance, afin d'informer l'ensemble des entreprises du bassin d'emploi correspondant au secteur géographique de leur recherche, des compétences des salariés concernés.<br/>En outre, le dispositif transitions collectives permet aux salariés dont les emplois sont fragilisés de se reconvertir vers des métiers plus porteurs en vue d'une mobilité externe (cf. art. 3.1).<br/>Plus particulièrement, les entreprises de la branche professionnelle sont invitées, dans le cadre d'opérations de restructuration (opération de fusion-absorption, fusion par création de société nouvelle, scission notamment), à mettre en place des actions d'accompagnement de leurs collaborateurs.</p>",
+                "content": "<p align='center'>3.1. Renforcer l'employabilité de tous les salariés en identifiant et comprenant les évolutions des métiers</p><p align='left'>Afin de prendre en compte l'évolution rapide des métiers, liée aux évolutions réglementaires technologiques et en particulier à la digitalisation des activités, la CPNEFP de la branche des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances a négocié un accord collectif de branche relatif à la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A).</p><p align='left'>Sous certaines conditions, les entreprises peuvent également recourir au dispositif « Transitions collectives » (TransCo). Ce nouveau dispositif permet aux salariés dont les emplois sont fragilisés de se reconvertir vers des métiers plus porteurs en vue d'une mobilité externe.</p><p align='left'>Pour ce faire, l'employeur doit définir les emplois fragilisés au sein de son entreprise et constituer un dossier TransCo, avec l'appui de l'OPCO Atlas si besoin, puis le déposer auprès de l'association Transitions pro de sa région.</p><p align='left'>Enfin, afin de renforcer l'employabilité de tous les salariés et d'identifier les évolutions des métiers, la branche professionnelle s'est engagée à réaliser deux études portant sur :<br/>\n– l'influence de l'intelligence artificielle sur les métiers et compétences ;<br/>\n– l'identification des aires de mobilités valorisant des parcours de formation dans la branche professionnelle.</p><p align='center'>3.2. Favoriser l'embauche des seniors</p><p align='left'>La branche professionnelle se fixe comme objectif d'accroître les embauches des personnes âgées de 50 ans et plus. Afin de suivre l'évolution du nombre d'embauches, les partenaires sociaux s'appuieront sur les services de l'OPCO Atlas. La branche se fixe comme objectif d'accroître le nombre d'embauches des seniors sur la période 2021-2023.</p><p align='left'>Par ailleurs, les entreprises s'assureront de l'employabilité des salariés âgés de 50 ans et plus à travers notamment leur plan de développement des compétences et des dispositifs garantissant la transmission des compétences. Cette transmission des compétences peut s'opérer en mettant en place des binômes « juniors/senior ».</p><p align='left'>De plus, les entreprises s'appuieront sur le compte rendu de l'entretien professionnel et l'état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié et s'engageront à favoriser, auprès des seniors volontaires justifiant des prérequis pour exercer ce rôle, l'exercice de missions de formation et/ou d'accompagnement tutoral.</p><p align='left'>Les entreprises sont également invitées à solliciter les seniors pour participer à des jurys d'examen, dans le cadre des démarches de type certificat de qualification professionnelle (CQP) et/ou VAE (validation des acquis de l'expérience).</p><p align='left'>Enfin, il est recommandé aux entreprises d'organiser un entretien de fin de carrière permettant de mesurer la motivation du senior, d'améliorer la fin de sa carrière et de préparer la transition entre l'activité professionnelle et la retraite.</p><p align='left'>Des possibilités d'aménagement et d'organisation du temps de travail des salariés âgés de 57 ans et plus pourront être étudiées par les entreprises.</p><p align='center'>3.3. Favoriser l'insertion professionnelle des personnes éloignées de l'emploi et assurer leur employabilité</p><p align='left'>Les parties signataires souhaitent rappeler les dispositifs en faveur de l'insertion professionnelle des personnes âgés de 35 à 45 ans éloignés de l'emploi et de leur employabilité.</p><p align='left'>Afin de poursuivre cet objectif et de renforcer l'attractivité de la branche auprès de ce public, les entreprises sont invitées à recourir au dispositif de préparation opérationnelle à l'emploi et à identifier, lors des entretiens professionnels, les actions de VAE et de bilan de compétences à mettre en place.</p><p align='left'>Les services de l'OPCO Atlas pourront accompagner les entreprises dans leur démarche.</p><p align='center'>3.4. Accompagner les mobilités externes et internes</p><p align='left'>Il sera proposé aux salariés de la branche concernés par une procédure de licenciement pour motif économique de bénéficier des services de la plateforme à venir dédiée à l'emploi dans l'assurance, afin d'informer l'ensemble des entreprises du bassin d'emploi correspondant au secteur géographique de leur recherche, des compétences des salariés concernés.</p><p align='left'>En outre, le dispositif transitions collectives permet aux salariés dont les emplois sont fragilisés de se reconvertir vers des métiers plus porteurs en vue d'une mobilité externe (cf. art. 3.1).</p><p align='left'>Plus particulièrement, les entreprises de la branche professionnelle sont invitées, dans le cadre d'opérations de restructuration (opération de fusion-absorption, fusion par création de société nouvelle, scission notamment), à mettre en place des actions d'accompagnement de leurs collaborateurs.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Sécuriser les parcours professionnels",
                 "lstLienModification": []
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                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000045129868",
-                "content": "<p align='center'><br/>4.1.   Assurer la mise en œuvre du télétravail </p><p align='left'><br/>Les entreprises sont invitées à consulter l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000038550538&categorieLien=cid' title='Télétravail (VE)'>accord de branche conclu le 28 juin 2018</a> ainsi que l'accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020. <br/>Par ailleurs, il a été élaboré, dans le cadre de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation un recueil de recommandations portant sur l'exercice du télétravail en période exceptionnelle. </p><p align='center'><br/>4.2.   Veiller à la qualité de vie au travail </p><p align='left'><br/>La branche professionnelle entend veiller à la qualité de vie au travail (QVT) des salariés. Elle souhaite renforcer les dispositifs destinés à faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale au sein des entreprises de son champ. <br/>Dans ce cadre, la branche professionnelle a réalisé un livrable « Cap sur la QVT » qui fournit des repères sur ce qu'est la QVT, quelle que soit la taille de l'entreprise. Ce guide identifie les actions qui sont et/ ou peuvent être déployées sur les différents champs de la QVT. Il livre des illustrations concrètes de quelques pratiques QVT mises en œuvre dans les entreprises de la branche. <br/>En matière de lutte contre le harcèlement et les agissements sexistes, les entreprises sont invitées à consulter le guide pratique et juridique portant sur le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail publié par le ministère du travail, ou encore le guide de branche « Cap sur la QVT ». </p><p align='center'><br/>4.3.   Lutter contre les discriminations et favoriser la mixité et la diversité au sein de la branche professionnelle </p><p align='left'><br/>Les partenaires sociaux considèrent que la lutte contre les discriminations est un enjeu social, sociétal et économique majeur et que chaque acteur peut contribuer, à son niveau, à des actions en faveur de la mixité et de la diversité au sein de la branche professionnelle du courtage d'assurances et de réassurance. <br/>Ainsi, les partenaires sociaux tiennent au préalable à réaffirmer le principe de non-discrimination légalement inscrit tant en droit national, qu'en droit communautaire. <br/>En vertu de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900787&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1132-1 (M)'>article L. 1132-1 du code du travail</a>, le fait d'opérer une distinction entre les salariés (ou entre les personnes candidates à un recrutement ou à l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise) constitue une discrimination, dès lors que la raison de la distinction figure dans l'un des critères suivants : <br/>– l'origine ; <br/>– le sexe ; <br/>– les mœurs ; <br/>– l'orientation sexuelle ; <br/>– l'identité de genre ; <br/>– l'âge ; <br/>– la situation de famille ou la grossesse ; <br/>– les caractéristiques génétiques ; <br/>– la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur ; <br/>– l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race ; <br/>– les opinions politiques ; <br/>– les activités syndicales ou mutualistes ; <br/>– l'exercice d'un mandat électif local ; <br/>– les convictions religieuses ; <br/>– l'apparence physique ; <br/>– le nom de famille ; <br/>– le lieu de résidence ou la domiciliation bancaire ; <br/>– l'état de santé, la perte d'autonomie ou le handicap ; <br/>– la capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français. <br/>Dans certaines circonstances, certaines différences de traitement sont possibles afin de répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante, à condition que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée. <br/>Pour que chacun puisse contribuer à la réduction des inégalités et à la prévention de toutes formes de discrimination directe ou directe, il est rappelé qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements discriminatoires ou pour les avoir relatés. <br/>Des sanctions civiles et pénales sont applicables en cas de discrimination. <br/>Afin que les politiques d'emploi et l'ensemble des mesures et dispositions prévus au présent accord trouvent leur pleine application et réussite, les partenaires sociaux souhaitent que les entreprises et particulièrement leur gouvernance se mobilisent, notamment en communiquant régulièrement pour que ces principes de non-discriminations soient respectés et que la diversité professionnelle soit soutenue et valorisée. Des actions de sensibilisation et de formations en ce sens sont vivement encouragées. <br/>Elle les incite par ailleurs à consulter les sites dédiés, comme par exemple celui créé par le Gouvernement le 12 février 2021 (www. antidiscriminations. fr) ou à se rapprocher des associations œuvrant contre les discriminations. <br/>La branche professionnelle invite également les entreprises de la branche à recourir aux services de l'OPCO Atlas en faveur de la mixité et de la diversité. <br/>Par ailleurs, les parties signataires affirment l'importance de cette dimension dans la communication sur les métiers de l'assurance pour diversifier les profils de candidats susceptibles de répondre aux besoins en recrutement des entreprises de la branche. <br/>Elle continuera par ailleurs à recenser les bonnes pratiques des entreprises de courtage d'assurances et/ ou de réassurances destinées à favoriser la mixité-diversité. <br/>La branche professionnelle s'engage dès lors à multiplier ses actions dans le domaine de la relation entre le monde éducatif et le secteur du courtage d'assurances et/ ou de ­ réassurances, comme : <br/>– l'intervention de professionnels dans les établissements d'enseignement pour présenter les métiers et les formations spécifiques de la branche professionnelle (CQP) ; <br/>– la participation d'entreprises de la branche aux forums « emploi » des établissements d'enseignement ; <br/>– la participation de la branche professionnelle à des salons de promotion des métiers ; <br/>– le développement de partenariat avec des organismes tels que l'ONISEP servant de relais pour l'information du public, tout particulièrement la tranche d'âge 18-30 ans, sur les métiers et les formations de l'assurance. <br/>La branche professionnelle soutient et encourage les organismes de formation à inscrire leurs sessions de formation dans des dispositifs tendant à favoriser la diversité et la mixité au sein de la branche professionnelle.</p>",
+                "content": "<p align='center'>4.1.   Assurer la mise en œuvre du télétravail</p><p align='left'>Les entreprises sont invitées à consulter l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000038550538&categorieLien=cid' title='Télétravail (VE)'>accord de branche conclu le 28 juin 2018</a> ainsi que l'accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020.</p><p align='left'>Par ailleurs, il a été élaboré, dans le cadre de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation un recueil de recommandations portant sur l'exercice du télétravail en période exceptionnelle.</p><p align='center'>4.2.   Veiller à la qualité de vie au travail</p><p align='left'>La branche professionnelle entend veiller à la qualité de vie au travail (QVT) des salariés. Elle souhaite renforcer les dispositifs destinés à faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale au sein des entreprises de son champ.</p><p align='left'>Dans ce cadre, la branche professionnelle a réalisé un livrable « Cap sur la QVT » qui fournit des repères sur ce qu'est la QVT, quelle que soit la taille de l'entreprise. Ce guide identifie les actions qui sont et/ ou peuvent être déployées sur les différents champs de la QVT. Il livre des illustrations concrètes de quelques pratiques QVT mises en œuvre dans les entreprises de la branche.</p><p align='left'>En matière de lutte contre le harcèlement et les agissements sexistes, les entreprises sont invitées à consulter le guide pratique et juridique portant sur le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail publié par le ministère du travail, ou encore le guide de branche « Cap sur la QVT ».</p><p align='center'>4.3.   Lutter contre les discriminations et favoriser la mixité et la diversité au sein de la branche professionnelle</p><p align='left'>Les partenaires sociaux considèrent que la lutte contre les discriminations est un enjeu social, sociétal et économique majeur et que chaque acteur peut contribuer, à son niveau, à des actions en faveur de la mixité et de la diversité au sein de la branche professionnelle du courtage d'assurances et de réassurance.</p><p align='left'>Ainsi, les partenaires sociaux tiennent au préalable à réaffirmer le principe de non-discrimination légalement inscrit tant en droit national, qu'en droit communautaire.</p><p align='left'>En vertu de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900787&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1132-1 (M)'>article L. 1132-1 du code du travail</a>, le fait d'opérer une distinction entre les salariés (ou entre les personnes candidates à un recrutement ou à l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise) constitue une discrimination, dès lors que la raison de la distinction figure dans l'un des critères suivants :<br/>\n– l'origine ;<br/>\n– le sexe ;<br/>\n– les mœurs ;<br/>\n– l'orientation sexuelle ;<br/>\n– l'identité de genre ;<br/>\n– l'âge ;<br/>\n– la situation de famille ou la grossesse ;<br/>\n– les caractéristiques génétiques ;<br/>\n– la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur ;<br/>\n– l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race ;<br/>\n– les opinions politiques ;<br/>\n– les activités syndicales ou mutualistes ;<br/>\n– l'exercice d'un mandat électif local ;<br/>\n– les convictions religieuses ;<br/>\n– l'apparence physique ;<br/>\n– le nom de famille ;<br/>\n– le lieu de résidence ou la domiciliation bancaire ;<br/>\n– l'état de santé, la perte d'autonomie ou le handicap ;<br/>\n– la capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français.</p><p align='left'>Dans certaines circonstances, certaines différences de traitement sont possibles afin de répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante, à condition que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée.</p><p align='left'>Pour que chacun puisse contribuer à la réduction des inégalités et à la prévention de toutes formes de discrimination directe ou directe, il est rappelé qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements discriminatoires ou pour les avoir relatés.</p><p align='left'>Des sanctions civiles et pénales sont applicables en cas de discrimination.</p><p align='left'>Afin que les politiques d'emploi et l'ensemble des mesures et dispositions prévus au présent accord trouvent leur pleine application et réussite, les partenaires sociaux souhaitent que les entreprises et particulièrement leur gouvernance se mobilisent, notamment en communiquant régulièrement pour que ces principes de non-discriminations soient respectés et que la diversité professionnelle soit soutenue et valorisée. Des actions de sensibilisation et de formations en ce sens sont vivement encouragées.</p><p align='left'>Elle les incite par ailleurs à consulter les sites dédiés, comme par exemple celui créé par le Gouvernement le 12 février 2021 (<a shape='rect' href='https://www.antidiscriminations.fr/' target='_blank'> https://www.antidiscriminations.fr/</a>) ou à se rapprocher des associations œuvrant contre les discriminations.</p><p align='left'>La branche professionnelle invite également les entreprises de la branche à recourir aux services de l'OPCO Atlas en faveur de la mixité et de la diversité.</p><p align='left'>Par ailleurs, les parties signataires affirment l'importance de cette dimension dans la communication sur les métiers de l'assurance pour diversifier les profils de candidats susceptibles de répondre aux besoins en recrutement des entreprises de la branche.</p><p align='left'>Elle continuera par ailleurs à recenser les bonnes pratiques des entreprises de courtage d'assurances et/ ou de réassurances destinées à favoriser la mixité-diversité.</p><p align='left'>La branche professionnelle s'engage dès lors à multiplier ses actions dans le domaine de la relation entre le monde éducatif et le secteur du courtage d'assurances et/ou de ­ réassurances, comme :<br/>\n– l'intervention de professionnels dans les établissements d'enseignement pour présenter les métiers et les formations spécifiques de la branche professionnelle (CQP) ;<br/>\n– la participation d'entreprises de la branche aux forums « emploi » des établissements d'enseignement ;<br/>\n– la participation de la branche professionnelle à des salons de promotion des métiers ;<br/>\n– le développement de partenariat avec des organismes tels que l'ONISEP servant de relais pour l'information du public, tout particulièrement la tranche d'âge 18-30 ans, sur les métiers et les formations de l'assurance.</p><p align='left'>La branche professionnelle soutient et encourage les organismes de formation à inscrire leurs sessions de formation dans des dispositifs tendant à favoriser la diversité et la mixité au sein de la branche professionnelle.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Offrir un environnement de travail de qualité",
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                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000045129871",
-                "content": "<p align='center'><br/>5.1. Suivi de l'accord</p><p align='left'><br/>Planète CSCA présentera, chaque année, le suivi des engagements chiffrés prévu par le présent accord.<br/>Afin de mesurer les effets du présent accord et de suivre les engagements chiffrés qu'il contient, Planète CSCA s'appuiera sur les indicateurs déterminés par les partenaires sociaux et annexés au présent accord.<br/>La commission de suivi pourra, en tant que de besoin, faire appel à un prestataire pour recueillir toutes données qu'elle jugerait utile à la mission de suivi qui lui est confiée. À cette fin, elle s'appuiera, le cas échéant, sur l'observatoire des métiers et des qualifications de la branche en tenant compte des priorités définies par la CPNEFP et des fonds disponibles alloués à l'observatoire.<br/>Elle veillera à ce que ses travaux intègrent, autant que de besoin, les dispositifs prévus par l'accord de branche relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.</p><p align='center'><br/>5.2. Portée juridique de l'accord</p><p align='left'><br/>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p><p align='center'><br/>5.3. Date d'effet et durée de l'accord</p><p align='left'><br/>Les présentes dispositions couvrent la période 2021-2023.<br/>Le présent accord prend effet à compter de sa signature et cessera de produire ses effets au 31 décembre 2023.<br/>Les partenaires sociaux se rencontreront à la fin de l'année 2021 pour en faire un premier bilan.</p><p align='center'><br/>5.4. Dépôt légal et extension</p><p align='left'><br/>Planète CSCA s'engage à effectuer sans délai les démarches nécessaires au dépôt légal et à l'extension du présent accord.</p>",
+                "content": "<p align='center'>5.1. Suivi de l'accord</p><p align='left'>Planète CSCA présentera, chaque année, le suivi des engagements chiffrés prévu par le présent accord.</p><p align='left'>Afin de mesurer les effets du présent accord et de suivre les engagements chiffrés qu'il contient, Planète CSCA s'appuiera sur les indicateurs déterminés par les partenaires sociaux et annexés au présent accord.</p><p align='left'>La commission de suivi pourra, en tant que de besoin, faire appel à un prestataire pour recueillir toutes données qu'elle jugerait utile à la mission de suivi qui lui est confiée. À cette fin, elle s'appuiera, le cas échéant, sur l'observatoire des métiers et des qualifications de la branche en tenant compte des priorités définies par la CPNEFP et des fonds disponibles alloués à l'observatoire.</p><p align='left'>Elle veillera à ce que ses travaux intègrent, autant que de besoin, les dispositifs prévus par l'accord de branche relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.</p><p align='center'>5.2. Portée juridique de l'accord</p><p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p><p align='center'>5.3. Date d'effet et durée de l'accord</p><p align='left'>Les présentes dispositions couvrent la période 2021-2023.</p><p align='left'>Le présent accord prend effet à compter de sa signature et cessera de produire ses effets au 31 décembre 2023.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux se rencontreront à la fin de l'année 2021 pour en faire un premier bilan.</p><p align='center'>5.4. Dépôt légal et extension</p><p align='left'>Planète CSCA s'engage à effectuer sans délai les démarches nécessaires au dépôt légal et à l'extension du présent accord.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Dispositions diverses",
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                     "id": "KALIARTI000045129875",
-                    "content": "<p><br/>Annexe<br/>Les indicateurs de suivi de l'accord</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Article de référence</th><th>Engagement</th><th>Objectif</th><th>Période de référence de l'engagement</th><th>Suivi – échéance(s)</th><th>Suivi – méthode</th><th>Point de départ</th><th>Remarques</th></tr><tr><td>Article 1er</td><td>Nombre de salariés</td><td align='center'>+ 4 200 salariés (en CDI, en CDD)</td><td>Sur 3 ans (2021 - 2023)</td><td>N+1, N+2, N+3</td><td>Données Insee, DADS</td><td align='center'>42 300 salariés (ETP) Données Insee, DADS 2017</td><td><br/><p> </td></tr><tr><td>Article 1.1</td><td>Nombre d'alternants</td><td align='center'>Atteindre 3 000 alternants</td><td>Sur 3 ans (2021 - 2023)</td><td>N+1, N+2, N+3</td><td>Données OPCO atlas</td><td align='center'>2008 contrats d'alternance données OPCO Atlas, au 31/12/20</td><td><br/><p> </td></tr><tr><td>Article 1.3</td><td align='center'>Maintien dans la branche professionnelle des alternants en CDI ou en CDD ≥ 6 mois</td><td align='center'>Évolution du taux de maintien dans la branche professionnelle des alternants en CDI ou en CDD ≥ 6 mois (les propositions d'emploi faites par les entreprises de courtage d'assurances aux alternants, à l'issue de leur alternance, permettent le maintien dans l'emploi de 20 % d'entre eux dans la branche)</td><td>Sur 3 ans (2021 - 2023)</td><td>N+1, N+2, N+3</td><td>Enquête emploi (Planète CSCA)</td><td>À identifier en N+1</td><td><br/><p> </td></tr><tr><td>Article 1.4</td><td align='center'>Accueil des jeunes de niveau bac</td><td align='center'>15 %</td><td>Sur 3 ans (2021 -2023)</td><td>N+1, N+2, N+3</td><td>Enquête emploi (Planète CSCA)</td><td align='center'>16,20 % des jeunes de niveau bac ont été accueillis / embauchés (enquête emploi 2021, données 2020)</td><td><br/><p> </td></tr><tr><td>Article 2.1</td><td align='center'>Embauche des personnes en situation de handicap</td><td align='center'>Évolution du nombre d'embauches / politiques mises en œuvre par les entreprises</td><td>Sur 3 ans (2021-2023)</td><td>N+1, N+2, N+3</td><td>Enquête emploi (Planète CSCA)</td><td align='center'>6,9 % (enquête emploi 2021, données 2020)</td><td><br/><p> </td></tr><tr><td>Article 3.2</td><td align='center'>Embauche des seniors âgés de 50 ans et +</td><td align='center'>Accroître le nombre d'embauches</td><td>Sur 3 ans (2021 - 2023)</td><td>N+1, N+2, N+3</td><td>Enquête emploi (Planète CSCA)</td><td>À identifier en N+1</td><td><br/><p> </td></tr><tr><td colspan='8'>N+ = 2021 ; N+2 = 2022 ; N+3 = 2023.</td></tr></table></center></div></p>",
+                    "content": "<p align='center'>Annexe<br/>\nLes indicateurs de suivi de l'accord</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Article de référence</th><th>Engagement</th><th>Objectif</th><th>Période de référence de l'engagement</th><th>Suivi – échéance(s)</th><th>Suivi – méthode</th><th>Point de départ</th><th>Remarques</th></tr><tr><td align='center'>Article 1er</td><td align='center'>Nombre de salariés</td><td align='center'>+ 4 200 salariés (en CDI, en CDD)</td><td align='center'>Sur 3 ans (2021 - 2023)</td><td align='center'>N+1, N+2, N+3</td><td align='center'>Données Insee, DADS</td><td align='center'>42 300 salariés (ETP) Données Insee, DADS 2017</td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'>Article 1.1</td><td align='center'>Nombre d'alternants</td><td align='center'>Atteindre 3 000 alternants</td><td align='center'>Sur 3 ans (2021 - 2023)</td><td align='center'>N+1, N+2, N+3</td><td align='center'>Données OPCO atlas</td><td align='center'>2008 contrats d'alternance données OPCO Atlas, au 31/12/20</td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'>Article 1.3</td><td align='center'>Maintien dans la branche professionnelle des alternants en CDI ou en CDD ≥ 6 mois</td><td align='center'>Évolution du taux de maintien dans la branche professionnelle des alternants en CDI ou en CDD ≥ 6 mois (les propositions d'emploi faites par les entreprises de courtage d'assurances aux alternants, à l'issue de leur alternance, permettent le maintien dans l'emploi de 20 % d'entre eux dans la branche)</td><td align='center'>Sur 3 ans (2021 - 2023)</td><td align='center'>N+1, N+2, N+3</td><td align='center'>Enquête emploi (Planète CSCA)</td><td align='center'>À identifier en N+1</td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'>Article 1.4</td><td align='center'>Accueil des jeunes de niveau bac</td><td align='center'>15 %</td><td align='center'>Sur 3 ans (2021 -2023)</td><td align='center'>N+1, N+2, N+3</td><td align='center'>Enquête emploi (Planète CSCA)</td><td align='center'>16,20 % des jeunes de niveau bac ont été accueillis / embauchés (enquête emploi 2021, données 2020)</td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'>Article 2.1</td><td align='center'>Embauche des personnes en situation de handicap</td><td align='center'>Évolution du nombre d'embauches / politiques mises en œuvre par les entreprises</td><td align='center'>Sur 3 ans (2021-2023)</td><td align='center'>N+1, N+2, N+3</td><td align='center'>Enquête emploi (Planète CSCA)</td><td align='center'>6,9 % (enquête emploi 2021, données 2020)</td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'>Article 3.2</td><td align='center'>Embauche des seniors âgés de 50 ans et +</td><td align='center'>Accroître le nombre d'embauches</td><td align='center'>Sur 3 ans (2021 - 2023)</td><td align='center'>N+1, N+2, N+3</td><td align='center'>Enquête emploi (Planète CSCA)</td><td align='center'>À identifier en N+1</td><td align='center'></td></tr><tr><td colspan='8'>N+1 = 2021 ; N+2 = 2022 ; N+3 = 2023.</td></tr></tbody></table></center>",
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                 "id": "KALIARTI000043929234",
-                "content": "<p>La participation aux travaux définis à l'article 2 présent accord fait l'objet d'un défraiement par l'ANEM, sur envoi du formulaire figurant en annexe du présent accord et production de justificatifs, dans les conditions définies à l'annexe 8 de la convention collective de la mutualité, intitulée “Procédures et barèmes de remboursements des frais dans le cadre du dialogue social de la branche”.<br/><p> <br/>\nIl est convenu entre les partenaires sociaux que les frais occasionnés par la participation aux travaux susvisés dans les conditions précitées sont pris en charge par le fonds de solidarité.<br/><p> <br/>\nDans ces conditions, après avoir procédé au défraiement, l'ANEM transmet à l'assureur recommandé les justificatifs reçus afin de se faire rembourser intégralement les sommes défrayées.<br/><p> <br/>\nL'organisme recommandé procède au remboursement intégral dès réception des justificatifs transmis par l'ANEM.<br/><p> <br/>\nPour les représentants des organisations syndicales représentatives au niveau de la branche, ces frais ne sont pas imputables sur la dotation de fonctionnement.</p>",
+                "content": "<p>La participation aux travaux définis à l'article 2 présent accord fait l'objet d'un défraiement par l'ANEM, sur envoi du formulaire figurant en annexe du présent accord et production de justificatifs, dans les conditions définies à l'annexe 8 de la convention collective de la mutualité, intitulée « Procédures et barèmes de remboursements des frais dans le cadre du dialogue social de la branche ».</p><p>Il est convenu entre les partenaires sociaux que les frais occasionnés par la participation aux travaux susvisés dans les conditions précitées sont pris en charge par le fonds de solidarité.</p><p>Dans ces conditions, après avoir procédé au défraiement, l'ANEM transmet à l'assureur recommandé les justificatifs reçus afin de se faire rembourser intégralement les sommes défrayées.</p><p>L'organisme recommandé procède au remboursement intégral dès réception des justificatifs transmis par l'ANEM.</p><p>Pour les représentants des organisations syndicales représentatives au niveau de la branche, ces frais ne sont pas imputables sur la dotation de fonctionnement.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Règles de remboursements de frais",
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                 "cid": "KALIARTI000005801414",
                 "intOrdre": 42949,
                 "id": "KALIARTI000043514979",
-                "content": "<p>A. - Secteur sanitaire</p><p>Les parties à la présente convention collective ont entendu au moyen de cette convention favoriser la modernisation sociale de l'hospitalisation privée.</p><p>Pour ce faire, le dispositif conventionnel jette les bases de cette rénovation sociale dont il ne constitue toutefois qu'une première étape.</p><p>Les parties entendent en effet poursuivre l'amélioration des conditions de travail des salariés, dans le cadre d'une convergence des rémunérations de l'ensemble des personnels de l'hospitalisation publique et privée.</p><p>Pour ce faire, elles conviennent :</p><p>- que, au vu des conséquences de l'application de ces dispositions conventionnelles, notamment sur le plan des rémunérations réelles des salariés, une réunion de suivi et, si nécessaire, d'ajustement devra avoir lieu dans le dernier trimestre de l'année 2002. Dans cette perspective, dès le mois d'octobre 2002, une synthèse chiffrée de l'incidence financière de l'application de la convention collective sera adressée à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Ce document d'information servira de base à la tenue d'une ou plusieurs réunions en novembre et décembre 2002 destinées à définir les adaptations ou corrections éventuellement nécessaires ;</p><p>- qu'en outre, et indépendamment des évolutions salariales résultant des négociations annuelles, si des moyens économiques et financiers spécifiques sont donnés au secteur de l'hospitalisation privée, les parties entendent poursuivre l'effort de rénovation sociale à hauteur intégrale des moyens économiques et financiers spécifiques qui seront donnés au secteur de l'hospitalisation privée dans le cadre de l'objectif d'harmonisation avec le secteur public ou privé, à but non lucratif. Cet accompagnement deviendra effectif dès que les pouvoirs publics auront affecté les montants correspondants, lesquels seront utilisés exclusivement aux revalorisations salariales, et aux efforts sociaux ;</p><p>- qu'enfin, et en raison de la volonté affirmée de hisser chaque salarié à un niveau de compétence en adéquation avec les perspectives d'évolution des emplois, des négociations auront lieu dans le second semestre de l'année 2002, sur le thème de la formation professionnelle en vue de définir les ajustements nécessaires à l'accord de branche du 15 février 1996 sur la formation professionnelle continue.</p><p>Cependant, afin de ne pas retarder davantage l'effet de moyens correspondant à cet effort social, le titre IX de la présente convention consacrera une augmentation de la contribution des entreprises destinée au financement de la formation professionnelle.</p><p>B. - Secteur médico-social</p><p>Les parties à la présente convention collective ont considéré qu'il convenait de tenir compte de la spécificité du secteur d'activité visé par le code NAF 853 D visant l'accueil des personnes âgées à caractère commercial.</p><p>En effet, cette activité dispose de moyens économiques et financiers différents de ceux donnés au secteur de l'hospitalisation privée visée aux codes NAF 851 A, 851 C, 853 A et 853 C.</p><p>Les règles qui régissent le fonctionnement, notamment sur le plan tarifaire, des établissements accueillant des personnes âgées, sont différentes, cette différence s'étant renforcée au cours des dernières années pour notamment tenir compte de l'obligation des établissements d'accueillir des personnes âgées de plus en plus dépendantes, dans un environnement médico-social.</p><p>Les parties entendent, par la présente convention collective, faire bénéficier les salariés des établissements accueillant des personnes âgées de dispositions plus favorables visant à améliorer leur statut comme leurs conditions de travail. Les objectifs poursuivis par les parties ont vocation à permettre à tout salarié d'acquérir un niveau de compétence et de reconnaissance en adéquation avec les fonctions assumées. Celles-ci devront être en cohérence avec l'évolution démographique, législative et réglementaire en cours dans ce secteur d'activité (réforme de la tarification, allocation personnalisée d'autonomie) qui implique une participation desdits salariés aux projets de vie, de soins et d'hébergement et à la démarche qualité imposés au sein des établissements pour améliorer les conditions de l'offre de service en faveur des personnes âgées de plus en plus dépendantes.</p><p>Afin de tenir compte des spécificités rappelées ci-dessus, un certain nombre de dispositions de la convention collective unique est aménagé au sein d'une annexe médico-sociale.</p><p>C. Secteur du thermalisme</p><p>Compte tenu du caractère temporaire et cyclique de l'activité visée au code NAF 96.04Z des établissements thermaux, à de rares exceptions près, les organisations syndicales patronales et syndicales s'accordent à reconnaître la spécificité saisonnière de l'activité thermale.<br/><p> <br/>\nDe plus, le tissu d'entreprises relevant du secteur du thermalisme ainsi que les moyens et dispositifs de financement différent de ceux du secteur sanitaire et de ceux du secteur médico-social.<br/><p> <br/>\nAfin de tenir compte des spécificités du secteur du thermalisme, certaines dispositions seront aménagées au sein de l'annexe concernant les établissements privés accueillant des personnes âgées et les établissements thermaux de la CCU par des articles ter ou par des textes complémentaires (accords, avenants, etc.).<br/><p> <br/>\nCes dispositions spécifiques propres au secteur du thermalisme prévalent sur toutes autres dispositions de la CCU et/ou de l'annexe médico-social, portant sur le même objet, sauf si le présent accord de branche ou un accord de branche futur en dispose autrement.<br/><p> <br/>\nCes dispositions ne s'appliquent pas :<br/><p> <br/>\n– au corps médical et aux infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes exerçant en libéral ;<br/><p> <br/>\n– aux personnes qui effectuent dans les établissements des stages de formation ou de perfectionnement sous un contrat engageant une tutelle autre que l'établissement thermal ;<br/><p> <br/>\n– aux établissements médicaux pour enfants et adolescents ;<br/><p> <br/>\n– aux hôpitaux thermaux.</p>",
+                "content": "<p align='center'>A. - Secteur sanitaire</p><p>Les parties à la présente convention collective ont entendu au moyen de cette convention favoriser la modernisation sociale de l'hospitalisation privée.</p><p>Pour ce faire, le dispositif conventionnel jette les bases de cette rénovation sociale dont il ne constitue toutefois qu'une première étape.</p><p>Les parties entendent en effet poursuivre l'amélioration des conditions de travail des salariés, dans le cadre d'une convergence des rémunérations de l'ensemble des personnels de l'hospitalisation publique et privée.</p><p>Pour ce faire, elles conviennent :</p><p>- que, au vu des conséquences de l'application de ces dispositions conventionnelles, notamment sur le plan des rémunérations réelles des salariés, une réunion de suivi et, si nécessaire, d'ajustement devra avoir lieu dans le dernier trimestre de l'année 2002. Dans cette perspective, dès le mois d'octobre 2002, une synthèse chiffrée de l'incidence financière de l'application de la convention collective sera adressée à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Ce document d'information servira de base à la tenue d'une ou plusieurs réunions en novembre et décembre 2002 destinées à définir les adaptations ou corrections éventuellement nécessaires ;</p><p>- qu'en outre, et indépendamment des évolutions salariales résultant des négociations annuelles, si des moyens économiques et financiers spécifiques sont donnés au secteur de l'hospitalisation privée, les parties entendent poursuivre l'effort de rénovation sociale à hauteur intégrale des moyens économiques et financiers spécifiques qui seront donnés au secteur de l'hospitalisation privée dans le cadre de l'objectif d'harmonisation avec le secteur public ou privé, à but non lucratif. Cet accompagnement deviendra effectif dès que les pouvoirs publics auront affecté les montants correspondants, lesquels seront utilisés exclusivement aux revalorisations salariales, et aux efforts sociaux ;</p><p>- qu'enfin, et en raison de la volonté affirmée de hisser chaque salarié à un niveau de compétence en adéquation avec les perspectives d'évolution des emplois, des négociations auront lieu dans le second semestre de l'année 2002, sur le thème de la formation professionnelle en vue de définir les ajustements nécessaires à l'accord de branche du 15 février 1996 sur la formation professionnelle continue.</p><p>Cependant, afin de ne pas retarder davantage l'effet de moyens correspondant à cet effort social, le titre IX de la présente convention consacrera une augmentation de la contribution des entreprises destinée au financement de la formation professionnelle.</p><p align='center'>B. - Secteur médico-social</p><p>Les parties à la présente convention collective ont considéré qu'il convenait de tenir compte de la spécificité du secteur d'activité visé par le code NAF 853 D visant l'accueil des personnes âgées à caractère commercial.</p><p>En effet, cette activité dispose de moyens économiques et financiers différents de ceux donnés au secteur de l'hospitalisation privée visée aux codes NAF 851 A, 851 C, 853 A et 853 C.</p><p>Les règles qui régissent le fonctionnement, notamment sur le plan tarifaire, des établissements accueillant des personnes âgées, sont différentes, cette différence s'étant renforcée au cours des dernières années pour notamment tenir compte de l'obligation des établissements d'accueillir des personnes âgées de plus en plus dépendantes, dans un environnement médico-social.</p><p>Les parties entendent, par la présente convention collective, faire bénéficier les salariés des établissements accueillant des personnes âgées de dispositions plus favorables visant à améliorer leur statut comme leurs conditions de travail. Les objectifs poursuivis par les parties ont vocation à permettre à tout salarié d'acquérir un niveau de compétence et de reconnaissance en adéquation avec les fonctions assumées. Celles-ci devront être en cohérence avec l'évolution démographique, législative et réglementaire en cours dans ce secteur d'activité (réforme de la tarification, allocation personnalisée d'autonomie) qui implique une participation desdits salariés aux projets de vie, de soins et d'hébergement et à la démarche qualité imposés au sein des établissements pour améliorer les conditions de l'offre de service en faveur des personnes âgées de plus en plus dépendantes.</p><p>Afin de tenir compte des spécificités rappelées ci-dessus, un certain nombre de dispositions de la convention collective unique est aménagé au sein d'une annexe médico-sociale.</p><p align='center'>C. - Secteur du thermalisme</p><p>Compte tenu du caractère temporaire et cyclique de l'activité visée au code NAF 96.04Z des établissements thermaux, à de rares exceptions près, les organisations syndicales patronales et syndicales s'accordent à reconnaître la spécificité saisonnière de l'activité thermale.</p><p>De plus, le tissu d'entreprises relevant du secteur du thermalisme ainsi que les moyens et dispositifs de financement différent de ceux du secteur sanitaire et de ceux du secteur médico-social.</p><p>Afin de tenir compte des spécificités du secteur du thermalisme, certaines dispositions seront aménagées au sein de l'annexe concernant les établissements privés accueillant des personnes âgées et les établissements thermaux de la CCU par des articles ter ou par des textes complémentaires (accords, avenants, etc.).</p><p>Ces dispositions spécifiques propres au secteur du thermalisme prévalent sur toutes autres dispositions de la CCU et/ou de l'annexe médico-social, portant sur le même objet, sauf si le présent accord de branche ou un accord de branche futur en dispose autrement.</p><p>Ces dispositions ne s'appliquent pas :<br/>\n– au corps médical et aux infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes exerçant en libéral ;<br/>\n– aux personnes qui effectuent dans les établissements des stages de formation ou de perfectionnement sous un contrat engageant une tutelle autre que l'établissement thermal ;<br/>\n– aux établissements médicaux pour enfants et adolescents ;<br/>\n– aux hôpitaux thermaux.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000043510772",
-                "content": "<p align='left'><br/>Il est paru opportun d'intégrer au sein du préambule de la CCU le paragraphe suivant : </p><p align='center'><br/>« C.   Secteur du thermalisme </p><p align='left'><br/>Compte tenu du caractère temporaire et cyclique de l'activité visée au code NAF 96. 04Z des établissements thermaux, à de rares exceptions près, les organisations syndicales patronales et syndicales s'accordent à reconnaître la spécificité saisonnière de l'activité thermale. <br/>De plus, le tissu d'entreprises relevant du secteur du thermalisme ainsi que les moyens et dispositifs de financement différent de ceux du secteur sanitaire et de ceux du secteur médico-social. <br/>Afin de tenir compte des spécificités du secteur du thermalisme, certaines dispositions seront aménagées au sein de l'annexe concernant les établissements privés accueillant des personnes âgées et les établissements thermaux de la CCU par des articles ter ou par des textes complémentaires (accords, avenants, etc.). <br/>Ces dispositions spécifiques propres au secteur du thermalisme prévalent sur toutes autres dispositions de la CCU et/ ou de l'annexe médico-social, portant sur le même objet, sauf si le présent accord de branche ou un accord de branche futur en dispose autrement. <br/>Ces dispositions ne s'appliquent pas : <br/>– au corps médical et aux infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes exerçant en libéral ; <br/>– aux personnes qui effectuent dans les établissements des stages de formation ou de perfectionnement sous un contrat engageant une tutelle autre que l'établissement thermal ; <br/>– aux établissements médicaux pour enfants et adolescents ; <br/>– aux hôpitaux thermaux. »</p>",
+                "content": "<p align='left'>Il est paru opportun d'intégrer au sein du préambule de la CCU le paragraphe suivant :</p><p align='center'>« C. Secteur du thermalisme</p><p align='left'>Compte tenu du caractère temporaire et cyclique de l'activité visée au code NAF 96. 04Z des établissements thermaux, à de rares exceptions près, les organisations syndicales patronales et syndicales s'accordent à reconnaître la spécificité saisonnière de l'activité thermale.</p><p align='left'>De plus, le tissu d'entreprises relevant du secteur du thermalisme ainsi que les moyens et dispositifs de financement différent de ceux du secteur sanitaire et de ceux du secteur médico-social.</p><p align='left'>Afin de tenir compte des spécificités du secteur du thermalisme, certaines dispositions seront aménagées au sein de l'annexe concernant les établissements privés accueillant des personnes âgées et les établissements thermaux de la CCU par des articles ter ou par des textes complémentaires (accords, avenants, etc.).</p><p align='left'>Ces dispositions spécifiques propres au secteur du thermalisme prévalent sur toutes autres dispositions de la CCU et/ ou de l'annexe médico-social, portant sur le même objet, sauf si le présent accord de branche ou un accord de branche futur en dispose autrement.</p><p align='left'>Ces dispositions ne s'appliquent pas :<br/>\n– au corps médical et aux infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes exerçant en libéral ;<br/>\n– aux personnes qui effectuent dans les établissements des stages de formation ou de perfectionnement sous un contrat engageant une tutelle autre que l'établissement thermal ;<br/>\n– aux établissements médicaux pour enfants et adolescents ;<br/>\n– aux hôpitaux thermaux. »</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
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                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000043510775",
-                "content": "<p align='left'><br/>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-7</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901786&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-8</a> du code du travail, cet avenant pourra être révisé à tout moment à la demande d'une ou plusieurs organisations visées à l'article L. 2261-7 précité. La demande de révision accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l'ensemble des organisations syndicales et patronales représentatives.<br/>Les organisations susvisées se réunissent au plus tard dans un délai de 3 mois après la date de réception de la demande de révision pour débuter les négociations.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-7</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901786&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-8</a> du code du travail, cet avenant pourra être révisé à tout moment à la demande d'une ou plusieurs organisations visées à l'article L. 2261-7 précité. La demande de révision accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l'ensemble des organisations syndicales et patronales représentatives.</p><p align='left'>Les organisations susvisées se réunissent au plus tard dans un délai de 3 mois après la date de réception de la demande de révision pour débuter les négociations.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Révision",
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                 "num": "6",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000043510780",
-                "content": "<p align='left'><br/>Cet avenant est fait en un nombre suffisant d'exemplaires, pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-5 du code du travail</a>.<br/>L'extension de cet avenant sera demandée par la partie la plus diligente, conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901794&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-16</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-24</a> du code du travail, à l'issue de la négociation de l'ensemble des dispositions négociés issues de l'harmonisation.<br/>Cet avenant sera déposé par la partie la plus diligente en double exemplaire auprès des services centraux du ministre chargé du travail, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, dans le respect des dispositions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-2</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485209&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-3</a> du code du travail.<br/>Un exemplaire de ce texte sera également remis par la partie la plus diligente au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Cet avenant est fait en un nombre suffisant d'exemplaires, pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-5 du code du travail</a>.</p><p align='left'>L'extension de cet avenant sera demandée par la partie la plus diligente, conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901794&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-16</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-24</a> du code du travail, à l'issue de la négociation de l'ensemble des dispositions négociés issues de l'harmonisation.</p><p align='left'>Cet avenant sera déposé par la partie la plus diligente en double exemplaire auprès des services centraux du ministre chargé du travail, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, dans le respect des dispositions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-2</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485209&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-3</a> du code du travail.</p><p align='left'>Un exemplaire de ce texte sera également remis par la partie la plus diligente au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dépôt et publicité",
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                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000043510926",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Les signataires du présent accord conviennent que l'enjeu majeur face à la crise sanitaire consécutive à la « Covid-19 », consiste à préserver l'emploi dans les entreprises de la plasturgie.<br/>Le dispositif exceptionnel d'activité partielle mis en place par les pouvoirs publics pendant la période de confinement a permis de préserver les emplois et maintenir les compétences dans les entreprises de la branche.<br/>Selon différentes études réalisées sur les effets d'une pandémie comparable à celle que nous traversons, l'activité reviendrait à la normale seulement dans 2 ans, et sans toutefois que des phénomènes épidémiques rémanents viennent encore ralentir la reprise, ce qui atteindraient durablement les entreprises.<br/>La plasturgie, se caractérise par le fait qu'un grand nombre de ses entreprises sont des sous-traitants qui travaillent pour des donneurs d'ordres et dans tous les secteurs d'activité de l'économie. Elle n'a donc pas été épargnée par la crise sanitaire et le mouvement général de récession qui a frappé l'ensemble de l'économie. Cette crise inédite impose que les entreprises soient accompagnées pour prioritairement protéger l'emploi et les compétences des salariés de la branche.<br/>En effet, sans dispositif d'activité partielle, cette crise majeure menace de détruire 25 % des emplois, et d'entraîner la stagnation des effectifs de plus de la moitié des entreprises de la plasturgie. Plus des deux tiers des entreprises ont une visibilité sur les commandes et leur activité à 1 mois ou moins de 1 mois et les 4/5 d'entre-elles envisagent de recourir à des mesures de chômage partiel au cours des mois à venir.<br/>Le retour à la normale risque de se faire avec des variations d'activité à la hausse et à la baisse, la mise en place d'un dispositif adapté est ainsi nécessaire pour accompagner les entreprises au cours de cette période.<br/>Les signataires du présent accord considèrent ainsi que l'activité partielle de longue durée (APLD) est un dispositif adapté aux entreprises confrontées à une baisse durable d'activité qui n'est pas de nature compromettre leur pérennité et répondant à l'intérêt commun des salariés et des entreprises. Le présent accord ne remet pas en cause les négociations sur le même thème dans les établissements et entreprises.<br/>Le présent accord est conclu dans le cadre de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000042007059&idArticle=JORFARTI000042007112&categorieLien=cid'>article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020</a> relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, et le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042169955&categorieLien=cid'>décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020</a> relatif au dispositif spécifique d'activité partielle.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les signataires du présent accord conviennent que l'enjeu majeur face à la crise sanitaire consécutive à la « Covid-19 », consiste à préserver l'emploi dans les entreprises de la plasturgie.</p><p align='left'>Le dispositif exceptionnel d'activité partielle mis en place par les pouvoirs publics pendant la période de confinement a permis de préserver les emplois et maintenir les compétences dans les entreprises de la branche.</p><p align='left'>Selon différentes études réalisées sur les effets d'une pandémie comparable à celle que nous traversons, l'activité reviendrait à la normale seulement dans 2 ans, et sans toutefois que des phénomènes épidémiques rémanents viennent encore ralentir la reprise, ce qui atteindraient durablement les entreprises.</p><p align='left'>La plasturgie, se caractérise par le fait qu'un grand nombre de ses entreprises sont des sous-traitants qui travaillent pour des donneurs d'ordres et dans tous les secteurs d'activité de l'économie. Elle n'a donc pas été épargnée par la crise sanitaire et le mouvement général de récession qui a frappé l'ensemble de l'économie. Cette crise inédite impose que les entreprises soient accompagnées pour prioritairement protéger l'emploi et les compétences des salariés de la branche.</p><p align='left'>En effet, sans dispositif d'activité partielle, cette crise majeure menace de détruire 25 % des emplois, et d'entraîner la stagnation des effectifs de plus de la moitié des entreprises de la plasturgie. Plus des deux tiers des entreprises ont une visibilité sur les commandes et leur activité à 1 mois ou moins de 1 mois et les 4/5 d'entre-elles envisagent de recourir à des mesures de chômage partiel au cours des mois à venir.</p><p align='left'>Le retour à la normale risque de se faire avec des variations d'activité à la hausse et à la baisse, la mise en place d'un dispositif adapté est ainsi nécessaire pour accompagner les entreprises au cours de cette période.</p><p align='left'>Les signataires du présent accord considèrent ainsi que l'activité partielle de longue durée (APLD) est un dispositif adapté aux entreprises confrontées à une baisse durable d'activité qui n'est pas de nature compromettre leur pérennité et répondant à l'intérêt commun des salariés et des entreprises. Le présent accord ne remet pas en cause les négociations sur le même thème dans les établissements et entreprises.</p><p align='left'>Le présent accord est conclu dans le cadre de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000042007059&idArticle=JORFARTI000042007112&categorieLien=cid'>article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020</a> relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, et le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042169955&categorieLien=cid'>décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020</a> relatif au dispositif spécifique d'activité partielle.</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
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                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000043510911",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le champ d'application du présent accord est celui de la convention collective nationale de la plasturgie défini par l'accord du 1er juillet 1960 modifié par les avenants du 6 janvier 1961 et du 15 juin 1977.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le champ d'application du présent accord est celui de la convention collective nationale de la plasturgie défini par l'accord du 1er juillet 1960 modifié par les avenants du 6 janvier 1961 et du 15 juin 1977.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application",
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                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000043510914",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le document est élaboré par l'employeur après consultation du comité social et économique (CSE), lorsqu'il existe. Il précise les conditions de mise en œuvre au niveau de l'entreprise ou de l'établissement des stipulations du présent accord. <br/>Le document élaboré par l'employeur à fin d'homologation comporte : <br/>1°   Un préambule présentant un diagnostic sur la situation économique et les perspectives d'activité de l'établissement ou de l'entreprise, justifiant le recours à une réduction durable du temps de travail. Le diagnostic précise les circonstances et la situation économique à l'origine de la demande, ainsi que les éléments permettant de justifier le recours au dispositif prévu par le présent accord pour assurer la pérennité de l'entreprise ou de l'établissement. <br/>2°   La date de début et la durée d'application du dispositif spécifique d'activité partielle. <br/>La date de début ne peut être antérieure au 1er jour du mois civil au cours duquel la demande de d'homologation est transmise à l'autorité administrative. <br/>La durée d'application du dispositif est fixée dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs. <br/>Le document peut être renouvelé dans la limite de la durée prévue au précédent alinéa. Dans ce cas, cette reconduction doit faire l'objet d'une homologation dans les mêmes formes que le document unilatéral initial. <br/>3°   Les activités et salariés auxquels s'applique ce dispositif. <br/>Le document élaboré par l'employeur détermine les activités (ateliers ou unités de production, services …) et les salariés de l'établissement ou de l'entreprise qui sont concernés par ce dispositif spécifique. Ce dispositif d'activité réduite et durable peut donc concerner toute l'entreprise ou l'établissement ou une partie de celui-ci (types d'emplois, services, activités, équipes …). <br/>Il ne peut être cumulé, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d'activité partielle prévu à l'article L. 5122-1 du code du travail. <br/>Pour autant, un employeur bénéficiant du dispositif d'APLD au titre d'une partie de ses salariés peut concomitamment bénéficier pour d'autres salariés du dispositif d'activité partielle prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903470&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 5122-1 du code du travail</a>, pour l'un des motifs prévus aux 2° à 5° de l'article R. 5122-1 du même code. <br/>4°   La réduction maximale de l'horaire de travail en deçà de la durée légale. <br/>En principe, la réduction de l'horaire de travail ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale. Elle s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du dispositif prévue par le document élaboré par l'employeur. Son application peut ainsi conduire à la suspension temporaire de l'activité, dès lors que la réduction du temps de travail n'excède pas 40 % sur la durée d'application retenue par l'entreprise. <br/>La limite prévue à l'alinéa précédent ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, sur décision de l'autorité administrative et dans les conditions prévues par le document élaboré par l'employeur, sans que la réduction de l'horaire de travail puisse être supérieure à 50 % de la durée légale. <br/>Le document élaboré par l'employeur précise le délai de prévenance à respecter avant chaque placement en APLD mais aussi pour chaque fin de mise en APLD. <br/>Ces délais sont de 5 jours ouvrés. <br/>Sauf circonstances liées à la nature de l'activité de l'entreprise, et en cas d'avis favorable (s) des membres du CSE et de la majorité des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou l'établissement si elles existent, ces délais pourront être réduits, sans que ceux-ci ne puissent être inférieurs à 2 jours ouvrés. <br/>Le procès-verbal indiquant cet avis devra être joint au document unilatéral au moment du dépôt. <br/>Ce délai de prévenance est respecté avant la mise en APLD et pour toute modification des horaires collectifs des salariés placés en APLD. <br/>5°   Les engagements en matière d'indemnisation. <br/>L'indemnité prévue à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000042169955&idArticle=JORFARTI000042169975&categorieLien=cid'>article 8 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 </a>relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable est portée à 75 %. <br/>6°   Les engagements en matière d'emploi. <br/>Le document détermine le périmètre des emplois concernés, ainsi que la durée des engagements de maintien des salariés dans l'emploi au sein de l'entreprise ou de l'établissement, engagements qui s'appuient sur le diagnostic réalisé sur la situation économique et les perspectives d'activité de l'établissement ou de l'entreprise. <br/>Le document unilatéral doit déterminer la nature des engagements et le périmètre des emplois concernés. Les engagements portent au minimum sur les salariés concernés par l'APLD. <br/>Les engagements en matière de maintien dans l'emploi portent au minimum sur les salariés concernés par le dispositif spécifique d'activité partielle et s'appliquent, pour chaque salarié concerné, pendant une durée égale à la durée d'application du dispositif dans le périmètre concerné telle qu'elle est prévue au 2° du présent article. <br/>7°   Les engagements en matière de formation professionnelle. <br/>Le document élaboré par l'employeur détermine ses engagements en matière de formation professionnelle. <br/>Les signataires du présent accord soulignent qu'il est important de continuer à former les salariés pour pouvoir être prêt au moment de la reprise de l'activité, et également pour sécuriser les parcours professionnels des salariés. <br/>Les périodes d'activité partielle peuvent être utilisées pour des actions de formation, ou de validation des acquis de l'expérience, pour maintenir et développer les compétences des salariés. <br/>Les signataires demandent ainsi à l'État de pouvoir mobiliser, dans un cadre simplifié, les ressources disponibles de l'opérateur de compétences OPCO 2i et des subventions publiques dédiées à la formation (FNE-Formation, FSE …) pour le financement des coûts de formations engagées pour faire face aux graves difficultés économiques conjoncturelles visées à l'article L. 6332-1-3,3° du code du travail. <br/><p> <i>Il est précisé qu'un salarié en formation, pendant les heures chômées du fait de l'application de l'accord sera rémunéré à 100 % et le temps passé en formation sera considéré comme temps de travail effectif.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043510914_1'> (1)</a><br/>8°   Les modalités d'information des institutions représentatives du personnel (IRP) et des organisations syndicales (OS) sur la mise en œuvre du dispositif spécifique d'activité partielle. <br/>Le document élaboré par l'employeur détermine les modalités d'information des institutions représentatives du personnel et des organisations syndicales présentes dans l'entreprise ou l'établissement sur la mise en œuvre du dispositif spécifique d'activité partielle, ainsi que les modalités de suivi des engagements qu'il a définis. <br/>Ces informations portent notamment sur les activités et services concernés, le volume d'heures d'activité partielle, l'effectif salarié concerné et conservé, et les formations réalisées. <br/>Ces informations sont données régulièrement et au moins tous les 3 mois. <br/>L'employeur adresse à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle spécifique, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle. Ce bilan est accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'établissement ou de l'entreprise, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s'il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle spécifique. <br/>La mise en œuvre de l'APLD au sein de l'entreprise ou de l'établissement ne doit pas faire obstacle à l'exercice des mandats des IRP et des OS présentes dans l'entreprise. <br/>L'employeur fournira aux IRP et aux représentants des OS, placés en APLD, des moyens équivalents à ceux fournis aux élus et aux représentants des OS non placés en APLD pour permettre la communication avec les salariés. <br/>9°   Suivi du document. <br/>Le document élaboré par l'employeur définit les moyens de suivi par les organisations syndicales et les IRP.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043510914_1'></a>(1) Le 5e alinéa du 7° de l'article 3 est étendu sous réserve que le temps de formation ne soit pas comptabilisé dans le taux d'activité, et soit réalisé sur le temps d'inactivité, conformément à l'article 4 du décret du 28 juillet 2020.  <br/>(Arrêté du 11 mars 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>Le document est élaboré par l'employeur après consultation du comité social et économique (CSE), lorsqu'il existe. Il précise les conditions de mise en œuvre au niveau de l'entreprise ou de l'établissement des stipulations du présent accord.</p><p align='left'>Le document élaboré par l'employeur à fin d'homologation comporte :</p><p align='left'>1°   Un préambule présentant un diagnostic sur la situation économique et les perspectives d'activité de l'établissement ou de l'entreprise, justifiant le recours à une réduction durable du temps de travail. Le diagnostic précise les circonstances et la situation économique à l'origine de la demande, ainsi que les éléments permettant de justifier le recours au dispositif prévu par le présent accord pour assurer la pérennité de l'entreprise ou de l'établissement.</p><p align='left'>2°   La date de début et la durée d'application du dispositif spécifique d'activité partielle.</p><p align='left'>La date de début ne peut être antérieure au 1er jour du mois civil au cours duquel la demande de d'homologation est transmise à l'autorité administrative.</p><p align='left'>La durée d'application du dispositif est fixée dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.</p><p align='left'>Le document peut être renouvelé dans la limite de la durée prévue au précédent alinéa. Dans ce cas, cette reconduction doit faire l'objet d'une homologation dans les mêmes formes que le document unilatéral initial.</p><p align='left'>3°   Les activités et salariés auxquels s'applique ce dispositif.</p><p align='left'>Le document élaboré par l'employeur détermine les activités (ateliers ou unités de production, services …) et les salariés de l'établissement ou de l'entreprise qui sont concernés par ce dispositif spécifique. Ce dispositif d'activité réduite et durable peut donc concerner toute l'entreprise ou l'établissement ou une partie de celui-ci (types d'emplois, services, activités, équipes …).</p><p align='left'>Il ne peut être cumulé, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d'activité partielle prévu à l'article L. 5122-1 du code du travail.</p><p align='left'>Pour autant, un employeur bénéficiant du dispositif d'APLD au titre d'une partie de ses salariés peut concomitamment bénéficier pour d'autres salariés du dispositif d'activité partielle prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903470&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 5122-1 du code du travail</a>, pour l'un des motifs prévus aux 2° à 5° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494200&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R5122-1 (V)'>article R. 5122-1 </a>du même code.</p><p align='left'>4°   La réduction maximale de l'horaire de travail en deçà de la durée légale.</p><p align='left'>En principe, la réduction de l'horaire de travail ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale. Elle s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du dispositif prévue par le document élaboré par l'employeur. Son application peut ainsi conduire à la suspension temporaire de l'activité, dès lors que la réduction du temps de travail n'excède pas 40 % sur la durée d'application retenue par l'entreprise.</p><p align='left'>La limite prévue à l'alinéa précédent ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, sur décision de l'autorité administrative et dans les conditions prévues par le document élaboré par l'employeur, sans que la réduction de l'horaire de travail puisse être supérieure à 50 % de la durée légale.</p><p align='left'>Le document élaboré par l'employeur précise le délai de prévenance à respecter avant chaque placement en APLD mais aussi pour chaque fin de mise en APLD.</p><p align='left'>Ces délais sont de 5 jours ouvrés.</p><p align='left'>Sauf circonstances liées à la nature de l'activité de l'entreprise, et en cas d'avis favorable(s) des membres du CSE et de la majorité des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou l'établissement si elles existent, ces délais pourront être réduits, sans que ceux-ci ne puissent être inférieurs à 2 jours ouvrés.</p><p align='left'>Le procès-verbal indiquant cet avis devra être joint au document unilatéral au moment du dépôt.</p><p align='left'>Ce délai de prévenance est respecté avant la mise en APLD et pour toute modification des horaires collectifs des salariés placés en APLD.</p><p align='left'>5°   Les engagements en matière d'indemnisation.</p><p align='left'>L'indemnité prévue à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000042169955&idArticle=JORFARTI000042169975&categorieLien=cid'>article 8 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 </a>relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable est portée à 75 %.</p><p align='left'>6°   Les engagements en matière d'emploi.</p><p align='left'>Le document détermine le périmètre des emplois concernés, ainsi que la durée des engagements de maintien des salariés dans l'emploi au sein de l'entreprise ou de l'établissement, engagements qui s'appuient sur le diagnostic réalisé sur la situation économique et les perspectives d'activité de l'établissement ou de l'entreprise.</p><p align='left'>Le document unilatéral doit déterminer la nature des engagements et le périmètre des emplois concernés. Les engagements portent au minimum sur les salariés concernés par l'APLD.</p><p align='left'>Les engagements en matière de maintien dans l'emploi portent au minimum sur les salariés concernés par le dispositif spécifique d'activité partielle et s'appliquent, pour chaque salarié concerné, pendant une durée égale à la durée d'application du dispositif dans le périmètre concerné telle qu'elle est prévue au 2° du présent article.</p><p align='left'>7°   Les engagements en matière de formation professionnelle.</p><p align='left'>Le document élaboré par l'employeur détermine ses engagements en matière de formation professionnelle.</p><p align='left'>Les signataires du présent accord soulignent qu'il est important de continuer à former les salariés pour pouvoir être prêt au moment de la reprise de l'activité, et également pour sécuriser les parcours professionnels des salariés.</p><p align='left'>Les périodes d'activité partielle peuvent être utilisées pour des actions de formation, ou de validation des acquis de l'expérience, pour maintenir et développer les compétences des salariés.</p><p align='left'>Les signataires demandent ainsi à l'État de pouvoir mobiliser, dans un cadre simplifié, les ressources disponibles de l'opérateur de compétences OPCO 2i et des subventions publiques dédiées à la formation (FNE-Formation, FSE …) pour le financement des coûts de formations engagées pour faire face aux graves difficultés économiques conjoncturelles visées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028690390&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6332-1-3 (VT)'>L. 6332-1-3</a>, 3° du code du travail.</p><p align='left'><em>Il est précisé qu'un salarié en formation, pendant les heures chômées du fait de l'application de l'accord sera rémunéré à 100 % et le temps passé en formation sera considéré comme temps de travail effectif. </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043510914_1'> (1) </a></p><p align='left'>8°   Les modalités d'information des institutions représentatives du personnel (IRP) et des organisations syndicales (OS) sur la mise en œuvre du dispositif spécifique d'activité partielle.</p><p align='left'>Le document élaboré par l'employeur détermine les modalités d'information des institutions représentatives du personnel et des organisations syndicales présentes dans l'entreprise ou l'établissement sur la mise en œuvre du dispositif spécifique d'activité partielle, ainsi que les modalités de suivi des engagements qu'il a définis.</p><p align='left'>Ces informations portent notamment sur les activités et services concernés, le volume d'heures d'activité partielle, l'effectif salarié concerné et conservé, et les formations réalisées.</p><p align='left'>Ces informations sont données régulièrement et au moins tous les 3 mois.</p><p align='left'>L'employeur adresse à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle spécifique, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle. Ce bilan est accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'établissement ou de l'entreprise, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s'il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle spécifique.</p><p align='left'>La mise en œuvre de l'APLD au sein de l'entreprise ou de l'établissement ne doit pas faire obstacle à l'exercice des mandats des IRP et des OS présentes dans l'entreprise.</p><p align='left'>L'employeur fournira aux IRP et aux représentants des OS, placés en APLD, des moyens équivalents à ceux fournis aux élus et aux représentants des OS non placés en APLD pour permettre la communication avec les salariés.</p><p align='left'>9°   Suivi du document.</p><p align='left'>Le document élaboré par l'employeur définit les moyens de suivi par les organisations syndicales et les IRP.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043510914_1'></a>(1) Le 5e alinéa du 7° de l'article 3 est étendu sous réserve que le temps de formation ne soit pas comptabilisé dans le taux d'activité, et soit réalisé sur le temps d'inactivité, conformément à l'article 4 du décret du 28 juillet 2020.<br/>\n(Arrêté du 11 mars 2021 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Contenu du document élaboré par l'employeur à fin d'homologation",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000043510919",
-                "content": "<p align='left'><br/>La demande d'homologation du document élaboré par l'employeur est adressée à l'autorité administrative par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494262&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 5122-26 du code du travail</a>. Elle est accompagnée du document et de l'avis rendu par le comité social et économique, s'il existe. Si le comité social et économique n'a pas exprimé d'avis dans le délai imparti, il est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. La convocation du comité social et économique sera alors transmise à l'autorité administrative.<br/>La décision de validation est notifiée par voie dématérialisée à l'employeur. Elle est également notifiée, par tout moyen, au comité social et économique, lorsqu'il existe.<br/>La décision d'homologation vaut autorisation d'activité partielle spécifique pour une durée de 6 mois. L'autorisation est renouvelée par période de 6 mois, au vu du bilan portant sur le respect des engagements prévus respectivement aux 6°, 7° et 8° du présent accord.<br/>Lorsque le document unilatéral est reconduit, cette reconduction doit faire l'objet d'une homologation dans les mêmes formes que le document unilatéral initial.</p>",
+                "content": "<p align='left'>La demande d'homologation du document élaboré par l'employeur est adressée à l'autorité administrative par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494262&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 5122-26 du code du travail</a>. Elle est accompagnée du document et de l'avis rendu par le comité social et économique, s'il existe. Si le comité social et économique n'a pas exprimé d'avis dans le délai imparti, il est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. La convocation du comité social et économique sera alors transmise à l'autorité administrative.</p><p align='left'>La décision de validation est notifiée par voie dématérialisée à l'employeur. Elle est également notifiée, par tout moyen, au comité social et économique, lorsqu'il existe.</p><p align='left'>La décision d'homologation vaut autorisation d'activité partielle spécifique pour une durée de 6 mois. L'autorisation est renouvelée par période de 6 mois, au vu du bilan portant sur le respect des engagements prévus respectivement aux 6°, 7° et 8° du présent accord.</p><p align='left'>Lorsque le document unilatéral est reconduit, cette reconduction doit faire l'objet d'une homologation dans les mêmes formes que le document unilatéral initial.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Homologation du document élaboré par l'employeur",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "6",
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000043510922",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est conclu pour une durée déterminée ; il prendra fin le 30 juin 2025.<br/>Il couvre les documents transmis à l'autorité administrative pour homologation au plus tard le 30 juin 2022.<br/>Il fera l'objet d'un dépôt auprès des services compétents et son extension sera demandée par la partie la plus diligente.<br/>Il entrera en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté portant son extension.<br/>Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le code du travail.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée déterminée ; il prendra fin le 30 juin 2025.</p><p align='left'>Il couvre les documents transmis à l'autorité administrative pour homologation au plus tard le 30 juin 2022.</p><p align='left'>Il fera l'objet d'un dépôt auprès des services compétents et son extension sera demandée par la partie la plus diligente.</p><p align='left'>Il entrera en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté portant son extension.</p><p align='left'>Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le code du travail.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée et entrée en vigueur de l'accord",
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