@socialgouv/kali-data 2.244.0 → 2.247.0

package/data/KALICONT000005635435.json

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                 "num": "5",
                 "intOrdre": 128847,
                 "id": "KALIARTI000044606436",
-                "content": "<p></p><p align='left'>5.1. L'engagement se fait obligatoirement par écrit, en français, en deux exemplaires, dont l'un est remis au salarié et l'autre conservé par l'employeur.</p><p>Lorsque le salarié est étranger, une traduction de son contrat de travail est établie, à sa demande, dans sa langue maternelle (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900842&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. L. 1221-3 </a>du code du travail).</p><p>L'absence de contrat écrit qualifie un contrat à durée indéterminée.</p><p>5.2. Le contrat devra obligatoirement spécifier :</p><p>- la date d'entrée en fonctions ;</p><p>- la nature du contrat de travail ;</p><p>- a durée du travail et sa répartition s'il y a lieu ;</p><p>- le lieu de travail (ou de rattachement s'il y a lieu) et la zone géographique d'activité ;</p><p>- le salaire de base et tous les éléments de la rémunération ;</p><p>- la définition de fonction, la catégorie professionnelle et son coefficient ;</p><p>- la durée de la période d'essai ;</p><p>- l 'existence de la présente convention collective.</p><p>Il est recommandé d'annexer au contrat de travail un profil de poste, se référant aux compétences citées dans le présent accord et mises en oeuvre dans les emplois des organismes, notamment pour faciliter l'application de la classification prévue aux articles 20 et 21.</p><p>Les modifications aux contrats en cours, à la demande de l'une ou l'autre partie, lorsqu'elles visent à modifier l'une des dispositions précisées ci-dessus, ne peuvent être apportées que par accord réciproque écrit.</p><p>5.3. Un exemplaire de la convention collective sera tenu à la disposition de tout nouvel embauché et lui sera remis dès lors que la durée prévue au contrat est supérieure à 6 mois.</p><p>5.4. Les différents types de contrats sont conclus selon les dispositions du code du travail : ils sont à durée indéterminée ou à durée déterminée.</p><p>5.4.1. Les contrats sont en principe conclus pour une durée indéterminée.</p><p>5.4.2. Recours au contrat de travail à durée déterminée</p><p>Conformément aux dispositions du code du travail (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901191&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. L. 1241-1 </a>et suivants du code du travail), des contrats à durée déterminée peuvent être conclus.</p><p>5.4.3. Cas particulier</p><p>Contrat de travail à durée déterminée d'usage pour les formateurs</p><p>En raison de la nature de l'activité des organismes de formation et de l'usage constant dans ce secteur d'activité de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée pour certains emplois ayant un caractère temporaire, il est possible de faire appel au contrat de travail à durée déterminée de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901195&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1242-2-3</a> du code du travail :</p><p>- pour des actions limitées dans le temps requérant des intervenants dont les qualifications ne sont pas normalement mises en œuvre dans les activités de formation de l'organisme ;</p><p>- pour des missions temporaires pour lesquelles il est fait appel au contrat à durée déterminée en raison de la dispersion géographique des stages, de leur caractère occasionnel ou de l'accumulation des stages sur une même période ne permettant pas de recourir à l'effectif permanent habituel.</p><p>Les hypothèses visées ci-dessus concernent des emplois temporaires correspondant à une tâche déterminée qui, du fait de leur répétition, ne peuvent avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.</p><p>A l'issue du CDD d'usage, le salarié percevra une indemnité dite \" d'usage \" égale à 6 % de la rémunération brute versée au salarié au titre du contrat dès lors que le contrat n'est pas poursuivi par un contrat à durée indéterminée.</p><p>5.5. Contrat de travail à durée indéterminée intermittent</p><p>Les conditions de conclusion des contrats à durée indéterminée intermittents sont prévues à l'article 6 de la présente convention.</p><p>5.6. Contrat de travail à temps partiel</p><p>Le recours au contrat de travail à temps partiel est possible dans les conditions prévues par accord de branche conclu en application de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi. </p><p>5.7. Information et consultation des institutions représentatives du personnel</p><p>Pour la conclusion de contrats à durée déterminée ou le recours au travail à temps partiel, le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel seront informés et consultés sur les modalités et les principes retenus dans leur entreprise.</p><p>Les diverses informations prévues par les dispositions du code du travail dans ce domaine leur seront transmises trimestriellement.</p><p>Ces éléments d'information ou de consultation ne font pas obstacle aux possibilités ouvertes aux salariés concernés de saisir la commission paritaire (dans les conditions prévues à l'article 18 de la présente convention collective) ou les juridictions compétentes.</p><p></p>",
+                "content": "<p></p><p align='left'>5.1. L'engagement se fait obligatoirement par écrit, en français, en deux exemplaires, dont l'un est remis au salarié et l'autre conservé par l'employeur.</p><p>Lorsque le salarié est étranger, une traduction de son contrat de travail est établie, à sa demande, dans sa langue maternelle (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900842&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. L. 1221-3 </a>du code du travail).</p><p>L'absence de contrat écrit qualifie un contrat à durée indéterminée.</p><p>5.2. Le contrat devra obligatoirement spécifier :</p><p>- la date d'entrée en fonctions ;</p><p>- la nature du contrat de travail ;</p><p>- a durée du travail et sa répartition s'il y a lieu ;</p><p>- le lieu de travail (ou de rattachement s'il y a lieu) et la zone géographique d'activité ;</p><p>- le salaire de base et tous les éléments de la rémunération ;</p><p>- la définition de fonction, la catégorie professionnelle et son coefficient ;</p><p>- la durée de la période d'essai ;</p><p>- l 'existence de la présente convention collective.</p><p>Il est recommandé d'annexer au contrat de travail un profil de poste, se référant aux compétences citées dans le présent accord et mises en oeuvre dans les emplois des organismes, notamment pour faciliter l'application de la classification prévue aux articles 20 et 21.</p><p>Les modifications aux contrats en cours, à la demande de l'une ou l'autre partie, lorsqu'elles visent à modifier l'une des dispositions précisées ci-dessus, ne peuvent être apportées que par accord réciproque écrit.</p><p>5.3. Un exemplaire de la convention collective sera tenu à la disposition de tout nouvel embauché et lui sera remis dès lors que la durée prévue au contrat est supérieure à 6 mois.</p><p>5.4. Les différents types de contrats sont conclus selon les dispositions du code du travail : ils sont à durée indéterminée ou à durée déterminée.</p><p>5.4.1. Les contrats sont en principe conclus pour une durée indéterminée.</p><p>5.4.2. Recours au contrat de travail à durée déterminée</p><p>Conformément aux dispositions du code du travail (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901191&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. L. 1241-1 </a>et suivants du code du travail), des contrats à durée déterminée peuvent être conclus.</p><p>5.4.3. Cas particulier</p><p>Contrat de travail à durée déterminée d'usage pour les formateurs</p><p>En raison de la nature de l'activité des organismes de formation et de l'usage constant dans ce secteur d'activité de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée pour certains emplois ayant un caractère temporaire, il est possible de faire appel au contrat de travail à durée déterminée de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901195&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1242-2-3</a> du code du travail :</p><p>- pour des actions limitées dans le temps requérant des intervenants dont les qualifications ne sont pas normalement mises en œuvre dans les activités de formation de l'organisme ;</p><p>- pour des missions temporaires pour lesquelles il est fait appel au contrat à durée déterminée en raison de la dispersion géographique des stages, de leur caractère occasionnel ou de l'accumulation des stages sur une même période ne permettant pas de recourir à l'effectif permanent habituel.</p><p>Les hypothèses visées ci-dessus concernent des emplois temporaires correspondant à une tâche déterminée qui, du fait de leur répétition, ne peuvent avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.</p><p>A l'issue du CDD d'usage, le salarié percevra une indemnité dite « d'usage » égale à 6 % de la rémunération brute versée au salarié au titre du contrat dès lors que le contrat n'est pas poursuivi par un contrat à durée indéterminée.</p><p>5.5. Contrat de travail à durée indéterminée intermittent</p><p>Les conditions de conclusion des contrats à durée indéterminée intermittents sont prévues à l'article 6 de la présente convention.</p><p>5.6. Contrat de travail à temps partiel</p><p>Le recours au contrat de travail à temps partiel est possible dans les conditions prévues par accord de branche conclu en application de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi.</p><p>5.7. Information et consultation des institutions représentatives du personnel</p><p>Pour la conclusion de contrats à durée déterminée ou le recours au travail à temps partiel, le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel seront informés et consultés sur les modalités et les principes retenus dans leur entreprise.</p><p>Les diverses informations prévues par les dispositions du code du travail dans ce domaine leur seront transmises trimestriellement.</p><p>Ces éléments d'information ou de consultation ne font pas obstacle aux possibilités ouvertes aux salariés concernés de saisir la commission paritaire (dans les conditions prévues à l'article 18 de la présente convention collective) ou les juridictions compétentes.</p><p></p>",
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                 "content": "<p>Dans l'intégralité de l'accord de prévoyance du 3 juillet 1992, se substituent aux catégories :<br/>\n– de personnel non affilié à l'AGIRC, celle de personnel non bénéficiaire de l'article 2 de l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 ;<br/>\n– de personnel affilié à l'AGIRC, celle de personnel bénéficiaire de l'article 2 de l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017.</p><p>(<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000043710055&idArticle=KALIARTI000043710069&categorieLien=cid' title='Avenant à l'accord du 3 juillet 1992 (prévoyance) - art. 3 (VNE)'>Article 3</a> de l'avenant du 1er décembre 2020 - BOCC 2021-09)</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                     "datePubliTexte": "2021-06-28",
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                 "id": "KALIARTI000043751604",
-                "content": "<p align='center'>7.1. Garanties conventionnelles minimales obligatoires : ” niveau 1 “ </p><p align='left'>Les prestations garanties figurent en annexe du présent accord. Les garanties sont établies sur la base de la législation et de la réglementation de l'assurance maladie en vigueur au moment de leur prise d'effet. Les garanties définies par le présent accord répondent aux critères des contrats responsables par référence aux articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale. Les garanties seront revues, le cas échéant, sans délai en cas de changement de ces textes par accord entre les partenaires sociaux et en tout état de cause au plus tard à la date d'effet requise par la réglementation. Chaque bénéficiaire est tenu de respecter les conditions de prise en charge définies par le contrat d'assurance et rappelées dans la notice d'information sous peine de refus de couverture (notamment en ce qui concerne les obligations déclaratives, la transmission des documents justificatifs …). </p><p align='center'>7.2. Amélioration des garanties de ” niveau 2 “ et ” niveau 3 “ au libre choix de l'entreprise : à adhésion facultative ou obligatoire du salarié </p><p align='left'>Les employeurs peuvent décider de mettre en place dans leur entreprise les garanties de ” niveau 2 “ et/ ou de ” niveau 3 “, qui figurent en annexe. Dans ce cas, les garanties revêtent au choix de l'entreprise : <br/>– soit un caractère collectif et obligatoire mis en œuvre dans les conditions prévues par le présent accord. Ainsi, et notamment, l'adhésion de tous les salariés est obligatoire, dès le premier jour du travail, sous réserve des dispenses autorisées par le présent accord. La cotisation est prise en charge dans les conditions prévues au présent accord, et notamment à l'article 8 ; <br/>– soit, un caractère collectif et facultatif. <i>Dans ce cadre, le salarié est libre d'adhérer ou non au niveau d'amélioration souscrit par l'entreprise.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000032492941_1'> (1)</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000032492941_1'></a>(1) La 2e phrase du 3e alinéa de l'article 7.2 dans sa rédaction issue de l'article 3 de l'avenant du 1er décembre 2020, est étendue sous réserve du respect des articles L. 911-7 et D. 911-2 du code de la sécurité sociale, s'agissant des dispenses d'affiliation au régime collectif de frais de santé.  <br/>(Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='center'>7.1. Garanties conventionnelles minimales obligatoires : « niveau 1 »</p><p align='left'>Les prestations garanties figurent en annexe du présent accord. Les garanties sont établies sur la base de la législation et de la réglementation de l'assurance maladie en vigueur au moment de leur prise d'effet. Les garanties définies par le présent accord répondent aux critères des contrats responsables par référence aux articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale. Les garanties seront revues, le cas échéant, sans délai en cas de changement de ces textes par accord entre les partenaires sociaux et en tout état de cause au plus tard à la date d'effet requise par la réglementation. Chaque bénéficiaire est tenu de respecter les conditions de prise en charge définies par le contrat d'assurance et rappelées dans la notice d'information sous peine de refus de couverture (notamment en ce qui concerne les obligations déclaratives, la transmission des documents justificatifs …).</p><p align='center'>7.2. Amélioration des garanties de « niveau 2 » et « niveau 3 » au libre choix de l'entreprise : à adhésion facultative ou obligatoire du salarié</p><p align='left'>Les employeurs peuvent décider de mettre en place dans leur entreprise les garanties de « niveau 2 » et/ou de « niveau 3 », qui figurent en annexe. Dans ce cas, les garanties revêtent au choix de l'entreprise :<br/>\n– soit un caractère collectif et obligatoire mis en œuvre dans les conditions prévues par le présent accord. Ainsi, et notamment, l'adhésion de tous les salariés est obligatoire, dès le premier jour du travail, sous réserve des dispenses autorisées par le présent accord. La cotisation est prise en charge dans les conditions prévues au présent accord, et notamment à l'article 8 ;<br/>\n– soit, un caractère collectif et facultatif. <em>Dans ce cadre, le salarié est libre d'adhérer ou non au niveau d'amélioration souscrit par l'entreprise.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000032492941_1'> (1)</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000032492941_1'></a>(1) La 2e phrase du 3e alinéa de l'article 7.2 est étendue sous réserve du respect des articles L. 911-7 et D. 911-2 du code de la sécurité sociale, s'agissant des dispenses d'affiliation au régime collectif de frais de santé. <br/>\n(Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "7. Garanties",
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                     "cid": "KALIARTI000043348891",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000043348891",
-                    "content": "<p align='left'><br/>À la suite de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027546648&categorieLien=cid'>loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 </a>relative à la sécurisation de l'emploi, instaurant une durée minimale de 24 heures de travail hebdomadaires pour les salarié (e) s à temps partiel, les partenaires sociaux de la branche des organismes de formation ont conclu un <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000030661331&categorieLien=cid'>accord de branche relatif au temps partiel en date du 17 décembre 2014</a>. Cet accord, d'une durée initiale de 3 ans, a été prorogé par accords successifs du <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000037528164&categorieLien=cid'>4 avril 2018 </a>puis du <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000041492261&categorieLien=cid'>13 septembre 2019</a>. Il arrive à échéance le 31 décembre 2020. <br/>En effet, avant d'entamer de nouvelles négociations sur ce sujet, les partenaires sociaux ont souhaité se donner du temps afin de dresser un bilan d'application de l'accord. <br/>Ainsi, une étude relative au temps partiel dans la branche des organismes de formation a été réalisée. Les résultats recueillis dans cette étude mettent en lumière le fait que la branche des organismes de formation se caractérise par un fort taux de recours au temps partiel, de l'ordre de 55 % (1). En outre, 27 % des salarié (e) s de la branche ont une durée de travail inférieure à la durée légale de 24 heures hebdomadaires. <br/>Au regard de ces éléments, les partenaires sociaux entendent maintenir l'emploi au sein de la branche et sécuriser les parcours professionnels des salarié (e) s à temps partiel en renforçant les garanties associées, tout en préservant la compatibilité de ces garanties avec les aléas organisationnels, économiques et sociaux inhérents à la profession. Il est par ailleurs rappelé d'une part que le secteur de la formation professionnelle est composé très majoritairement de TPE-PME et d'autre part que les modèles économiques et sociaux de la profession sont dictés par les évolutions permanentes en matière réglementaire, technologique, institutionnelle et économique. <br/>Enfin, les partenaires sociaux rappellent que les salarié (e) s à temps partiel bénéficient des dispositions de la convention collective nationale et des droits reconnus aux salarié (e) s à temps complet, et notamment des possibilités de promotion et de formation, ainsi que d'une priorité d'embauche à temps complet. <br/>Ils soulignent par ailleurs que les dispositions du présent accord ont vocation à s'appliquer de manière égale aux femmes et aux hommes, conformément au principe d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes. <br/>Eu égard à son objet, cet accord ne nécessite pas d'adaptation spécifique ou la mise en place d'un accord-type par la branche pour les entreprises de moins de 50 salarié (e) s. </p><font color='808080'><em><br/>(1) Cf. note sur les salariés dont la durée hebdomadaire de travail est inférieure à la durée conventionnelle réalisée par le cabinet Ambroise Bouteille, p. 4.</em></font>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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-                        "datePubliTexte": "2021-12-23",
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-                    "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises et des salarié(e)s (personnel pédagogique, personnel administratif et fonctions support) entrant dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, quelle que soit la nature du contrat de travail (CDI, CDD, CDDU).</p>",
+                    "content": "<p align='left'>À la suite de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027546648&categorieLien=cid'>loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 </a>relative à la sécurisation de l'emploi, instaurant une durée minimale de 24 heures de travail hebdomadaires pour les salarié(e)s à temps partiel, les partenaires sociaux de la branche des organismes de formation ont conclu un <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000030661331&categorieLien=cid'>accord de branche relatif au temps partiel en date du 17 décembre 2014</a>. Cet accord, d'une durée initiale de 3 ans, a été prorogé par accords successifs du <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000037528164&categorieLien=cid'>4 avril 2018 </a>puis du <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000041492261&categorieLien=cid'>13 septembre 2019</a>. Il arrive à échéance le 31 décembre 2020.</p><p align='left'>En effet, avant d'entamer de nouvelles négociations sur ce sujet, les partenaires sociaux ont souhaité se donner du temps afin de dresser un bilan d'application de l'accord.</p><p align='left'>Ainsi, une étude relative au temps partiel dans la branche des organismes de formation a été réalisée. Les résultats recueillis dans cette étude mettent en lumière le fait que la branche des organismes de formation se caractérise par un fort taux de recours au temps partiel, de l'ordre de 55 % <font color='#808080'><em>(1)</em></font>. En outre, 27 % des salarié(e)s de la branche ont une durée de travail inférieure à la durée légale de 24 heures hebdomadaires.</p><p align='left'>Au regard de ces éléments, les partenaires sociaux entendent maintenir l'emploi au sein de la branche et sécuriser les parcours professionnels des salarié(e)s à temps partiel en renforçant les garanties associées, tout en préservant la compatibilité de ces garanties avec les aléas organisationnels, économiques et sociaux inhérents à la profession. Il est par ailleurs rappelé d'une part que le secteur de la formation professionnelle est composé très majoritairement de TPE-PME et d'autre part que les modèles économiques et sociaux de la profession sont dictés par les évolutions permanentes en matière réglementaire, technologique, institutionnelle et économique.</p><p align='left'>Enfin, les partenaires sociaux rappellent que les salarié(e)s à temps partiel bénéficient des dispositions de la convention collective nationale et des droits reconnus aux salarié(e)s à temps complet, et notamment des possibilités de promotion et de formation, ainsi que d'une priorité d'embauche à temps complet.</p><p align='left'>Ils soulignent par ailleurs que les dispositions du présent accord ont vocation à s'appliquer de manière égale aux femmes et aux hommes, conformément au principe d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes.</p><p align='left'>Eu égard à son objet, cet accord ne nécessite pas d'adaptation spécifique ou la mise en place d'un accord-type par la branche pour les entreprises de moins de 50 salarié(e)s.</p><p><font color='808080'><em>(1) Cf. note sur les salariés dont la durée hebdomadaire de travail est inférieure à la durée conventionnelle réalisée par le cabinet Ambroise Bouteille, p. 4.</em></font></p>",
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-                    "content": "<p align='left'><br/>Conformément aux dispositions légales en vigueur, est considéré comme salarié(e) à temps partiel le (la) salarié(e) dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement au sein de l'entreprise ou l'établissement.<br/>Les partenaires sociaux rappellent que le recours au temps partiel doit tenir compte de la charge effective de travail du (de la) salarié(e).<br/>Il est rappelé que l'employeur doit régulièrement enregistrer l'horaire pratiqué par le salarié à temps partiel afin de prendre en compte les éventuels dépassements et les conséquences induites prévues par le code du travail.<br/>À défaut d'accord d'entreprise relatif à l'aménagement du temps de travail conclu dans les conditions de droit commun, la durée du travail à temps partiel s'apprécie dans le cadre de la semaine ou du mois.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Conformément aux dispositions légales en vigueur, est considéré comme salarié(e) à temps partiel le (la) salarié(e) dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement au sein de l'entreprise ou l'établissement.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux rappellent que le recours au temps partiel doit tenir compte de la charge effective de travail du (de la) salarié(e).</p><p align='left'>Il est rappelé que l'employeur doit régulièrement enregistrer l'horaire pratiqué par le salarié à temps partiel afin de prendre en compte les éventuels dépassements et les conséquences induites prévues par le code du travail.</p><p align='left'>À défaut d'accord d'entreprise relatif à l'aménagement du temps de travail conclu dans les conditions de droit commun, la durée du travail à temps partiel s'apprécie dans le cadre de la semaine ou du mois.</p>",
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-                    "content": "<p align='left'><br/>Outre les dérogations légales et par exception à l'article 2.2 du présent accord, la durée minimale de travail des salarié(e)s à temps partiel en charge de l'entretien ou du gardiennage des locaux est fixée à 3 heures hebdomadaires (ou son équivalent mensuel : 13 heures, ou annuel : 156 heures).<br/>La dérogation à la durée minimale légale et conventionnelle pour ces salarié(e)s tient compte de la particularité du secteur d'activité et vise à conserver l'emploi au sein de la branche professionnelle.</p>",
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-                    "content": "<p align='left'><br/>Outre les dérogations légales et par exception à l'article 2.2 du présent accord, la durée minimale des salarié(e)s à temps partiel est fixée à 3 heures hebdomadaires (ou son équivalent mensuel : 13 heures, ou annuel : 156 heures) dans les cas suivants :<br/>– les salarié(e)s embauché(e)s pour remplacer provisoirement un(e) collaborateur(rice) absent(e) titulaire d'un contrat de travail comportant une durée de travail à temps partiel inférieure à 14 heures par semaine ou son équivalent mensuel ou annuel (dans le respect du principe d'égalité de traitement entre salarié(e)s en CDD et en CDI) ;<br/>– le personnel qui travaille pour des missions répondant à une demande exceptionnelle, c'est-à-dire ponctuelle et non récurrente ;<br/>– les salarié(e)s à temps partiel qui bénéficient d'une pension de retraite à taux plein et qui jouissent dans ce cadre d'un cumul emploi-retraite.</p>",
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-                    "content": "<p align='left'><br/>En contrepartie de la durée minimale dérogatoire prévue par le présent accord, les salarié(e)s visé(e)s par un temps partiel inférieur à la durée minimale légale bénéficient des dispositions suivantes qui prennent en compte et facilitent le cumul d'activités professionnelles et l'évolution professionnelle des salarié(e)s au sein et en dehors de la branche professionnelle.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Outre les dérogations légales et par exception à l'article 2.2 du présent accord, la durée minimale des salarié(e)s à temps partiel est fixée à 3 heures hebdomadaires (ou son équivalent mensuel : 13 heures, ou annuel : 156 heures) dans les cas suivants :<br/>\n– les salarié(e)s embauché(e)s pour remplacer provisoirement un(e) collaborateur(rice) absent(e) titulaire d'un contrat de travail comportant une durée de travail à temps partiel inférieure à 14 heures par semaine ou son équivalent mensuel ou annuel (dans le respect du principe d'égalité de traitement entre salarié(e)s en CDD et en CDI) ;<br/>\n– le personnel qui travaille pour des missions répondant à une demande exceptionnelle, c'est-à-dire ponctuelle et non récurrente ;<br/>\n– les salarié(e)s à temps partiel qui bénéficient d'une pension de retraite à taux plein et qui jouissent dans ce cadre d'un cumul emploi-retraite.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>En contrepartie de la durée minimale dérogatoire prévue par le présent accord, les salarié(e)s visé(e)s par un temps partiel inférieur à la durée minimale légale bénéficient des dispositions suivantes qui prennent en compte et facilitent le cumul d'activités professionnelles et l'évolution professionnelle des salarié(e)s au sein et en dehors de la branche professionnelle.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Garanties prévues en contrepartie de la durée minimale dérogatoire à la durée minimale légale",
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-                    "content": "<p align='left'><br/>Tout contrat de travail à temps partiel prévoit nécessairement une clause organisant la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. En outre, le contrat comporte une liste des cas précis et opérationnels dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir – par exemple : remplacement d'un(e) collègue absent(e), report de formation à la demande du (de la) client(e) – ainsi que la nature de cette modification. Un délai de prévenance minimal de 7 jours ouvrés doit être respecté pour la mise en œuvre d'une modification de la répartition de la durée du travail.<br/>En l'absence de précision contractuelle concernant les cas et modalités de modification de la répartition de la durée du travail à temps partiel, l'employeur s'engage à recueillir l'accord préalable du (de la) salarié(e) par tout moyen permettant d'en conserver une trace écrite (SMS, mail, etc.).</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les horaires de travail des salarié(e)s à temps partiel pour lesquel(le)s la durée du travail contractuelle est inférieure à la durée minimale légale sont regroupés conformément au tableau suivant :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Durée du travail hebdomadaire</th><th>Regroupement</th></tr><tr><td align='center'>≤ 3 heures</td><td align='center'>1 demi-journée</td></tr><tr><td align='center'>> 3 heures et ≤ 6 heures</td><td align='center'>Au plus 2 demi-journées ou 1 journée</td></tr><tr><td align='center'>> 6 heures et ≤ 9 heures</td><td align='center'>Au plus 3 demi-journées ou 2 journées</td></tr><tr><td align='center'>> 9 heures et ≤ 12 heures</td><td align='center'>Au plus 4 demi-journées ou 3 journées</td></tr><tr><td align='center'>> 12 heures et ≤ 15 heures</td><td align='center'>Au plus 5 demi-journées ou 3 journées</td></tr><tr><td align='center'>> 15 heures et ≤ 24 heures</td><td align='center'>Au plus 7 demi-journées ou 4 journées</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Dans la mesure du possible, le regroupement des demi-journées sur une même journée et la régularité des plannings sont recherchés.</p><p align='left'>Toutefois, une répartition différente de la durée du travail peut être retenue au sein du contrat de travail à la demande expresse du (de la) salarié(e), ou dans le cadre d'un accord d'entreprise.</p><p align='left'>L'employeur en informe les représentants du personnel.</p><p align='left'>Il est rappelé que l'organisation du temps de travail des salarié(e)s à temps partiel ne peut pas comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité, laquelle ne peut être supérieure à 2 heures, sans préjudice des pauses conventionnelles, contractuelles ou légales qui peuvent être accordées.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux conviennent par ailleurs que le temps de pause quotidien ne peut excéder une heure dès lors que le temps de travail journalier est inférieur à 6 heures.</p><p align='left'>Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux salarié(e)s visé(e)s à l'article 2.3 du présent accord.</p>",
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-                    "content": "<p align='left'><br/>Les partenaires sociaux mandatent la CPEF pour étudier, en lien avec l'OPCO :<br/>– toute mesure permettant de développer l'information sur l'accès à la formation pour les salarié(e)s à temps partiel (catalogue formation, conseil personnel) et leur accès à la formation (actions en réseaux, accès facilité au conseil en évolution professionnelle) ;<br/>– toute mesure permettant de favoriser la formation des salarié(e)s à temps partiel (priorités dans le plan de développement de compétences) ou la certification de leurs compétences.<br/>Les partenaires sociaux mandatent également la CPEF pour proposer des mesures destinées à faciliter l'accès à la formation dans le cadre d'un parcours de formation qualifiant aux salarié(e)s ayant une durée de travail à temps partiel inférieure à la durée minimale légale.<br/>Pour aboutir à ce développement, la CPEF doit notamment :<br/>– prévoir annuellement un budget dédié pour faciliter le départ en formation de ces salarié(e)s voire pour financer un abondement du CPF ;<br/>– inscrire et inclure cette thématique dans ses priorités chaque année ;<br/>– effectuer, selon un calendrier qu'elle détermine et en lien avec l'OPCO, un bilan des départs en formation des salarié(e)s à temps partiel ;<br/>– identifier les mesures nécessaires afin de lever les freins au départ en formation de ces salarié(e)s et de favoriser leur parcours professionnel au sein de la branche ou dans d'autres branches rencontrant des similarités d'emploi ;<br/>– établir un parcours de formation qualifiant à destination de ces salarié(e)s ;<br/>– réaliser un premier bilan des actions menées en vue d'alimenter le bilan prévu à l'article 8 du présent accord.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+                "content": "<p align='left'>Tout contrat de travail à temps partiel prévoit nécessairement une clause organisant la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. En outre, le contrat comporte une liste des cas précis et opérationnels dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir – par exemple : remplacement d'un(e) collègue absent(e), report de formation à la demande du (de la) client(e) – ainsi que la nature de cette modification. Un délai de prévenance minimal de 7 jours ouvrés doit être respecté pour la mise en œuvre d'une modification de la répartition de la durée du travail.</p><p align='left'>En l'absence de précision contractuelle concernant les cas et modalités de modification de la répartition de la durée du travail à temps partiel, l'employeur s'engage à recueillir l'accord préalable du (de la) salarié(e) par tout moyen permettant d'en conserver une trace écrite (SMS, mail, etc.).</p>",
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-                    "content": "<p align='left'><br/>Les partenaires sociaux affirment leur volonté :<br/>– de maintenir et développer l'emploi dans la branche professionnelle ;<br/>– de limiter la précarisation dans certains emplois qui peuvent, par la nature même des activités, être à temps très partiel ;<br/>– de veiller à rendre le secteur plus attractif pour les salarié(e)s entrant(e)s en offrant des possibilités d'évolution dans leurs parcours professionnels.<br/>Les employeurs proposent dès que possible aux salarié(e)s employé(e)s à temps partiel une augmentation de leur durée du travail et doivent tendre vers des emplois à temps complet.<br/>Avant toute conclusion d'un contrat à durée déterminée, l'employeur informe les salarié(e)s à temps partiel de l'entreprise de la teneur de l'emploi disponible. Les candidatures internes répondant aux conditions requises sont étudiées en priorité.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "Priorité pour un emploi d'une durée supérieure",
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+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux mandatent la CPEF pour étudier, en lien avec l'OPCO :<br/>\n– toute mesure permettant de développer l'information sur l'accès à la formation pour les salarié(e)s à temps partiel (catalogue formation, conseil personnel) et leur accès à la formation (actions en réseaux, accès facilité au conseil en évolution professionnelle) ;<br/>\n– toute mesure permettant de favoriser la formation des salarié(e)s à temps partiel (priorités dans le plan de développement de compétences) ou la certification de leurs compétences.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux mandatent également la CPEF pour proposer des mesures destinées à faciliter l'accès à la formation dans le cadre d'un parcours de formation qualifiant aux salarié(e)s ayant une durée de travail à temps partiel inférieure à la durée minimale légale.</p><p align='left'>Pour aboutir à ce développement, la CPEF doit notamment :<br/>\n– prévoir annuellement un budget dédié pour faciliter le départ en formation de ces salarié(e)s voire pour financer un abondement du CPF ;<br/>\n– inscrire et inclure cette thématique dans ses priorités chaque année ;<br/>\n– effectuer, selon un calendrier qu'elle détermine et en lien avec l'OPCO, un bilan des départs en formation des salarié(e)s à temps partiel ;<br/>\n– identifier les mesures nécessaires afin de lever les freins au départ en formation de ces salarié(e)s et de favoriser leur parcours professionnel au sein de la branche ou dans d'autres branches rencontrant des similarités d'emploi ;<br/>\n– établir un parcours de formation qualifiant à destination de ces salarié(e)s ;<br/>\n– réaliser un premier bilan des actions menées en vue d'alimenter le bilan prévu à l'article 8 du présent accord.</p>",
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-                    "content": "<p align='left'><br/>Une priorité est attribuée aux salarié(e)s dont la durée de travail est inférieure au minimum légal dans la mise en place des avenants pour compléments d'heures visés à l'article 5 du présent accord.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "Priorité pour un emploi d'une durée supérieure à titre temporaire",
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+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux affirment leur volonté :<br/>\n– de maintenir et développer l'emploi dans la branche professionnelle ;<br/>\n– de limiter la précarisation dans certains emplois qui peuvent, par la nature même des activités, être à temps très partiel ;<br/>\n– de veiller à rendre le secteur plus attractif pour les salarié(e)s entrant(e)s en offrant des possibilités d'évolution dans leurs parcours professionnels.</p><p align='left'>Les employeurs proposent dès que possible aux salarié(e)s employé(e)s à temps partiel une augmentation de leur durée du travail et doivent tendre vers des emplois à temps complet.</p><p align='left'>Avant toute conclusion d'un contrat à durée déterminée, l'employeur informe les salarié(e)s à temps partiel de l'entreprise de la teneur de l'emploi disponible. Les candidatures internes répondant aux conditions requises sont étudiées en priorité.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Une priorité est attribuée aux salarié(e)s dont la durée de travail est inférieure au minimum légal dans la mise en place des avenants pour compléments d'heures visés à l'article 5 du présent accord.</p>",
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-                    "content": "<p align='left'><br/>L'employeur fixe l'ordre des départs en congé en prenant en considération l'activité du salarié chez un ou plusieurs autres employeurs afin d'accorder, sous réserve des droits acquis à la date de départ en congés, un congé commun d'au moins 12 jours ouvrables consécutifs dans l'année pendant la période de prise principale des congés.<br/>Pour permettre l'organisation effective des départs en congés, le (la) salarié(e) à temps partiel informe l'employeur des dates de congés prévues chez d'autres employeurs. Cette information est faite en respectant un délai de prévenance suffisant et en tout état de cause au minimum 3 mois avant la date d'ouverture de la période de prise des congés (par exemple, si la période retenue est la période légale, commençant le 1er mai, l'information de l'employeur doit avoir lieu au plus tard le 1er février).</p>",
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-                    "content": "<p align='left'><br/>Si l'employeur dispose d'un espace commun disponible, ce dernier est mis à disposition des salarié(e)s à temps partiel entre deux périodes de travail chez un même employeur pour une même journée de travail.<br/>Si tel n'est pas le cas l'employeur propose une solution d'accueil au (à la) salarié(e).<br/>Le (la) salarié(e) à temps partiel a accès aux ressources pédagogiques de l'organisme de formation au même titre que les salarié(e)s à temps complet.</p>",
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-                    "content": "<p align='left'><br/>Conformément aux dispositions légales et réglementaires qui régissent le temps partiel, l'accomplissement d'heures de travail complémentaires en dépassement du volume contractuel initialement prévu est possible dans la limite de 1/3 de la durée contractuelle.<br/>Ces heures peuvent être effectuées si et seulement si :<br/>– d'une part, une clause est prévue en ce sens au sein du contrat de travail ;<br/>– d'autre part, l'employeur en informe au préalable les salarié(e)s concerné(e)s et précise le volume, les conditions et la période sur laquelle les heures complémentaires seront réalisées.<br/>Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail du (de la) salarié(e) à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou de celle fixée conventionnellement au sein de l'entreprise ou l'établissement si elle est inférieure.<br/>Le refus du (de la) salarié(e) d'accomplir des heures complémentaires n'est pas constitutif d'une faute.<br/>Conformément au tableau récapitulatif ci-après :<br/>– les heures complémentaires effectuées au-delà de la durée contractuelle, dans la limite de 1/10 de cette durée, sont majorées au taux de 20 % ;<br/>– les heures complémentaires effectuées au-delà de 1/10 de la durée contractuelle de travail et dans la limite de 1/3 de cette même durée sont majorées au taux de 25 %.</p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Niveau des heures complémentaires</th><th>Montant de la majoration</th></tr><tr><td align='center'>De la première heure complémentaire à 1/10 de la durée contractuelle</td><td align='center'>20 %</td></tr><tr><td align='center'>Au-delà d'1/10 de la durée contractuelle et jusqu'à 1/3</td><td align='center'>25 %</td></tr></table></center></div></p>",
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+                "id": "KALIARTI000043348909",
+                "content": "<p align='left'>Si l'employeur dispose d'un espace commun disponible, ce dernier est mis à disposition des salarié(e)s à temps partiel entre deux périodes de travail chez un même employeur pour une même journée de travail.</p><p align='left'>Si tel n'est pas le cas l'employeur propose une solution d'accueil au (à la) salarié(e).</p><p align='left'>Le (la) salarié(e) à temps partiel a accès aux ressources pédagogiques de l'organisme de formation au même titre que les salarié(e)s à temps complet.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Accueil du (de la) salarié(e) pendant les périodes d'interruption de travail",
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-                    "content": "<p align='left'><br/>La durée du travail des salarié(e)s à temps partiel peut être augmentée temporairement et de date à date dans le cadre d'un avenant au contrat de travail dénommé « avenant pour compléments d'heures ». Cette possibilité s'exerce dans la limite de 4 avenants par an et par salarié(e), hors cas de remplacement d'un(e) salarié(e) absent(e) nommément désigné(e).<br/>La caractéristique de ces avenants est de porter le temps de travail du (de la) salarié(e), temporairement, au-delà de la durée contractuelle initialement prévue, sans pouvoir atteindre 35 heures ou son équivalent mensuel ou annuel.<br/>Les heures réalisées dans le cadre des compléments d'heures sont majorées de 20 % ou donnent droit à un repos d'une durée équivalente, au choix du (de la) salarié(e).<br/>L'employeur propose en priorité les compléments d'heures aux salarié(e)s dont la durée du travail est inférieure à 24 heures hebdomadaires (ou son équivalent mensuel ou annuel).</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+                "id": "KALIARTI000043348910",
+                "content": "<p align='left'>Conformément aux dispositions légales et réglementaires qui régissent le temps partiel, l'accomplissement d'heures de travail complémentaires en dépassement du volume contractuel initialement prévu est possible dans la limite de 1/3 de la durée contractuelle.</p><p align='left'>Ces heures peuvent être effectuées si et seulement si :<br/>\n– d'une part, une clause est prévue en ce sens au sein du contrat de travail ;<br/>\n– d'autre part, l'employeur en informe au préalable les salarié(e)s concerné(e)s et précise le volume, les conditions et la période sur laquelle les heures complémentaires seront réalisées.</p><p align='left'>Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail du (de la) salarié(e) à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou de celle fixée conventionnellement au sein de l'entreprise ou l'établissement si elle est inférieure.</p><p align='left'>Le refus du (de la) salarié(e) d'accomplir des heures complémentaires n'est pas constitutif d'une faute.</p><p align='left'>Conformément au tableau récapitulatif ci-après :<br/>\n– les heures complémentaires effectuées au-delà de la durée contractuelle, dans la limite de 1/10 de cette durée, sont majorées au taux de 20 % ;<br/>\n– les heures complémentaires effectuées au-delà de 1/10 de la durée contractuelle de travail et dans la limite de 1/3 de cette même durée sont majorées au taux de 25 %.</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau des heures complémentaires</th><th>Montant de la majoration</th></tr><tr><td align='center'>De la première heure complémentaire à 1/10 de la durée contractuelle</td><td align='center'>20 %</td></tr><tr><td align='center'>Au-delà d'1/10 de la durée contractuelle et jusqu'à 1/3</td><td align='center'>25 %</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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+                "surtitre": "Recours aux heures complémentaires",
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-                    "content": "<p align='left'><br/>Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale ou le bilan social, et sauf périodicité différente prévue par accord d'entreprise, l'employeur informe le comité social et économique, lorsqu'il existe et via la base de données économiques et sociales (BDES), du nombre de demandes individuelles de dérogation à la durée hebdomadaire minimale de 14 heures ainsi que du nombre d'avenants pour complément d'heures signés.<br/>Conformément aux dispositions légales en vigueur, le bilan du travail à temps partiel réalisé dans l'entreprise est communiqué par l'employeur au moins une fois par an au CES, s'il existe, ainsi qu'aux délégué(e)s syndicaux (ales) de l'entreprise.<br/>Le CES est informé des recours ou demandes individuelles des salarié(e)s à temps partiel, formulées par tout moyen, qui estimeraient ne pas avoir bénéficié d'une égalité de traitement et de la réponse apportée.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "Information des représentants du personnel",
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+                "id": "KALIARTI000043348911",
+                "content": "<p align='left'>La durée du travail des salarié(e)s à temps partiel peut être augmentée temporairement et de date à date dans le cadre d'un avenant au contrat de travail dénommé « avenant pour compléments d'heures ». Cette possibilité s'exerce dans la limite de 4 avenants par an et par salarié(e), hors cas de remplacement d'un(e) salarié(e) absent(e) nommément désigné(e).</p><p align='left'>La caractéristique de ces avenants est de porter le temps de travail du (de la) salarié(e), temporairement, au-delà de la durée contractuelle initialement prévue, sans pouvoir atteindre 35 heures ou son équivalent mensuel ou annuel.</p><p align='left'>Les heures réalisées dans le cadre des compléments d'heures sont majorées de 20 % ou donnent droit à un repos d'une durée équivalente, au choix du (de la) salarié(e).</p><p align='left'>L'employeur propose en priorité les compléments d'heures aux salarié(e)s dont la durée du travail est inférieure à 24 heures hebdomadaires (ou son équivalent mensuel ou annuel).</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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-                    "content": "<p align='left'><br/>Un bilan est effectué avec le (la) salarié(e) à temps partiel a minima tous les 2 ans. Il est l'occasion pour les parties d'échanger sur d'éventuelles pistes d'évolution et d'étudier les possibilités d'augmentation du volume horaire contractuel.<br/>Les partenaires sociaux préconisent que ce bilan soit réalisé dans un temps rapproché de celui dédié à l'entretien professionnel.</p>",
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-                    "content": "<p align='left'><br/>Les partenaires sociaux de la branche des organismes de formation conviennent d'engager un bilan d'application quantitatif et qualitatif du présent accord au plus tard.<br/>Ce bilan s'appuie notamment et de façon non exhaustive sur les données suivantes, recueillies par sexe :<br/>– nombre de salarié(e)s par famille d'emploi et par type de contrat (CDI, CDD, CDDU) ;<br/>– nombre de salarié(e)s à temps partiel par famille d'emploi et par type de contrat ;<br/>– répartition du temps de travail hebdomadaire de ces salarié(e)s par tranches :<br/>– durée du travail inférieure à 14 heures hebdomadaires ;<br/>– durée du travail comprise entre 14 et 24 heures hebdomadaires ;<br/>– durée du travail comprise entre 24 heures et 35 heures hebdomadaires ;<br/>– ancienneté des salarié(e)s à temps partiel ;<br/>– nombre de salarié(e)s à temps partiel ayant bénéficié d'une action de formation et répartition en fonction de leur durée du travail contractuelle ;<br/>– nature et durée des formations suivies par les salarié(e)s à temps partiel ;<br/>– nombre de salarié(e)s à temps partiel ayant bénéficié d'une augmentation temporaire de leur temps de travail, et motif de cette augmentation ;<br/>– nombre de salarié(e)s à temps partiel ayant bénéficié d'une augmentation définitive de leur temps de travail ;<br/>– nombre de salarié(e)s à temps partiel bénéficiant d'un regroupement de leurs horaires de travail et motifs de non-application de cette disposition.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Un bilan est effectué avec le (la) salarié(e) à temps partiel a minima tous les 2 ans. Il est l'occasion pour les parties d'échanger sur d'éventuelles pistes d'évolution et d'étudier les possibilités d'augmentation du volume horaire contractuel.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux préconisent que ce bilan soit réalisé dans un temps rapproché de celui dédié à l'entretien professionnel.</p>",
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-                    "content": "<p align='left'><br/>L'article 5.6 de la convention collective nationale des organismes de formation est supprimé et remplacé par les stipulations suivantes : <br/>« Le recours au contrat de travail à temps partiel est possible dans les conditions prévues par accord de branche conclu en application de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027546648&categorieLien=cid'>loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 </a>relative à la sécurisation de l'emploi. »</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "Modification de l'article 5.6 de la convention collective nationale des organismes de formation",
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+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche des organismes de formation conviennent d'engager un bilan d'application quantitatif et qualitatif du présent accord au plus tard.</p><p align='left'>Ce bilan s'appuie notamment et de façon non exhaustive sur les données suivantes, recueillies par sexe :<br/>\n– nombre de salarié(e)s par famille d'emploi et par type de contrat (CDI, CDD, CDDU) ;<br/>\n– nombre de salarié(e)s à temps partiel par famille d'emploi et par type de contrat ;<br/>\n– répartition du temps de travail hebdomadaire de ces salarié(e)s par tranches :<br/>\n–– durée du travail inférieure à 14 heures hebdomadaires ;<br/>\n–– durée du travail comprise entre 14 et 24 heures hebdomadaires ;<br/>\n–– durée du travail comprise entre 24 heures et 35 heures hebdomadaires ;<br/>\n– ancienneté des salarié(e)s à temps partiel ;<br/>\n– nombre de salarié(e)s à temps partiel ayant bénéficié d'une action de formation et répartition en fonction de leur durée du travail contractuelle ;<br/>\n– nature et durée des formations suivies par les salarié(e)s à temps partiel ;<br/>\n– nombre de salarié(e)s à temps partiel ayant bénéficié d'une augmentation temporaire de leur temps de travail, et motif de cette augmentation ;<br/>\n– nombre de salarié(e)s à temps partiel ayant bénéficié d'une augmentation définitive de leur temps de travail ;<br/>\n– nombre de salarié(e)s à temps partiel bénéficiant d'un regroupement de leurs horaires de travail et motifs de non-application de cette disposition.</p>",
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-                    "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans. Il entre en vigueur à compter du jour suivant la date de parution au Journal officiel de son arrêté d'extension, sous réserve qu'il ne fasse l'objet d'aucune exclusion sur le fond. Il cesse de produire tout effet à son terme.<br/>Il peut être révisé conformément aux dispositions légales.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>L'article 5.6 de la convention collective nationale des organismes de formation est supprimé et remplacé par les stipulations suivantes :</p><p align='left'>« Le recours au contrat de travail à temps partiel est possible dans les conditions prévues par accord de branche conclu en application de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027546648&categorieLien=cid'>loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 </a>relative à la sécurisation de l'emploi. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'>À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations représentatives dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.</p><p align='left'>Le texte du présent accord est déposé en autant d'exemplaires que nécessaire au greffe du conseil de prud'hommes de Paris et à la direction générale du travail.</p><p align='left'>Les parties signataires en demandent l'extension la plus rapide possible au ministre en charge du travail.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000043710095",
-                "content": "<p align='left'>Les articles 7,8 et les annexes I et II sont remplacés par les articles suivants. </p><p align='center'>« Article 7 <br/>Garanties <br/>7.1.   Garanties conventionnelles minimales obligatoires : ” niveau 1 “ </p><p align='left'>Les prestations garanties figurent en annexe du présent accord. Les garanties sont établies sur la base de la législation et de la réglementation de l'assurance maladie en vigueur au moment de leur prise d'effet. Les garanties définies par le présent accord répondent aux critères des contrats responsables par référence aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745370&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 871-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754255&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 871-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754256&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 871-2 </a>du code de la sécurité sociale. Les garanties seront revues, le cas échéant, sans délai en cas de changement de ces textes par accord entre les partenaires sociaux et en tout état de cause au plus tard à la date d'effet requise par la réglementation. Chaque bénéficiaire est tenu de respecter les conditions de prise en charge définies par le contrat d'assurance et rappelées dans la notice d'information sous peine de refus de couverture (notamment en ce qui concerne les obligations déclaratives, la transmission des documents justificatifs …). </p><p align='center'>7.2.   Amélioration des garanties de ” niveau 2 “ et ” niveau 3 “ au libre choix de l'entreprise : à adhésion facultative ou obligatoire du salarié </p><p align='left'>Les employeurs peuvent décider de mettre en place dans leur entreprise les garanties de ” niveau 2 “ et/ ou de ” niveau 3 “, qui figurent en annexe. Dans ce cas, les garanties revêtent au choix de l'entreprise : <br/>– soit un caractère collectif et obligatoire mis en œuvre dans les conditions prévues par le présent accord. Ainsi, et notamment, l'adhésion de tous les salariés est obligatoire, dès le premier jour du travail, sous réserve des dispenses autorisées par le présent accord. La cotisation est prise en charge dans les conditions prévues au présent accord, et notamment à l'article 8 ; <br/>– soit, un caractère collectif et facultatif. <i>Dans ce cadre, le salarié est libre d'adhérer ou non au niveau d'amélioration souscrit par l'entreprise.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043710095_1'> (1)</a></p><p align='center'>Article 8 <br/>Financement </p><p align='left'>8.1.   Le financement des garanties collectives à adhésion obligatoire est assuré par une cotisation d'au moins la moitié à la charge de l'employeur. Le financement des garanties collectives à adhésion facultatives est, par principe, à la charge du salarié. </p><p align='center'>Financement niveau 1 </p><p align='left'>8.2.   La participation de l'employeur au financement des garanties rendues obligatoires par le présent accord s'élève au minimum à 0,57 % PMSS pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale et à 0,30 % PMSS pour les salariés relevant du régime local d'Alsace-Moselle. </p><p align='left'>8.3.   La participation du salarié pour la stricte application des garanties minimales rendues obligatoires par le présent accord (niveau 1) ne peut excéder 0,57 % PMSS pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale et 0,30 % PMSS pour les salariés relevant du régime local d'Alsace-Moselle. Ces limites ne s'appliquent pas lorsque les garanties rendues obligatoires dans l'entreprise sont supérieures à celles du niveau 1 du présent accord. </p><p align='center'>Financement niveau 2 </p><p align='left'>8.4.   Si l'employeur souhaite mettre en œuvre le niveau 2 à titre obligatoire, la participation de l'employeur au financement des garanties s'élève au minimum à 0,635 % PMSS pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale et à 0,35 % PMSS pour les salariés relevant du régime local d'Alsace-Moselle. </p><p align='left'>8.5.   La participation du salarié pour la stricte application des garanties du niveau 2 ne peut excéder 0,635 % PMSS pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale et 0,35 % PMSS pour les salariés relevant du régime local d'Alsace-Moselle. Ces limites ne s'appliquent pas lorsque les garanties rendues obligatoires dans l'entreprise sont supérieures à celles du niveau 2 du présent accord. </p><p align='center'>Financement niveau 3 </p><p align='left'>8.6.   Si l'employeur souhaite mettre en œuvre le niveau 3 à titre obligatoire, la participation de l'employeur au financement des garanties s'élève au minimum à 0,705 % PMSS pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale et à 0,36 % PMSS pour les salariés relevant du régime local d'Alsace-Moselle. </p><p align='left'>8.7.   La participation du salarié pour la stricte application des garanties du niveau 3 ne peut excéder 0,705 % PMSS pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale et 0,36 % PMSS pour les salariés relevant du régime local d'Alsace-Moselle. Ces limites ne s'appliquent pas lorsque les garanties rendues obligatoires dans l'entreprise sont supérieures à celles du niveau 3 du présent accord. </p><p align='left'>8.8.   Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745432&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale</a>, les cotisations ne sont pas fixées en fonction de l'état de santé des bénéficiaires du régime. </p><p align='center'>Annexe I <br/>Prestations </p><p align='left'>Le détail des garanties en vigueur à compter du 1er janvier 2021 est repris ci-après. Les niveaux d'indemnisation définis ci-dessous s'entendent y compris des prestations versées par la sécurité sociale, dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaires. </p><p align='left'>(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.) </p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210009_0000_0012.pdf/BOCC' target='_blank'> https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20210009 _ 0000 _ 0012. pdf/ BOCC </a></p><p align='center'>Grille optique « verres de classe B » </p><p align='left'>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.) </p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210009_0000_0012.pdf/BOCC' target='_blank'> https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20210009 _ 0000 _ 0012. pdf/ BOCC </a></p><p align='center'>Annexe II <br/>Taux de cotisation auprès des organismes assureurs recommandés </p><p align='center'>Cotisations du régime conventionnel </p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th colspan='2'>Socle obligatoire </th><th colspan='2'>Option facultative </th><th colspan='2'>Option facultative </th></tr><tr><td></td><th colspan='2'>Niveau 1 </th><th colspan='2'>Niveau 2 </th><th colspan='2'>Niveau 3 </th></tr><tr><td></td><th>Régime général </th><th>Régime local </th><th>Régime général </th><th>Régime local </th><th>Régime général </th><th>Régime local </th></tr><tr><td align='center'>” Salarié “ obligatoire </td><td align='center'>1,14 % </td><td align='center'>0,60 % </td><td align='center'>0,15 % </td><td align='center'>0,12 % </td><td align='center'>0,33 % </td><td align='center'>0,20 % </td></tr><tr><td align='center'>” Adulte “ facultatif </td><td align='center'>1,23 % </td><td align='center'>0,66 % </td><td align='center'>0,20 % </td><td align='center'>0,18 % </td><td align='center'>0,40 % </td><td align='center'>0,32 % </td></tr><tr><td align='center'>” Enfant “ facultatif </td><td align='center'>0,70 % </td><td align='center'>0,32 % </td><td align='center'>0,06 % </td><td align='center'>0,10 % </td><td align='center'>0,10 % </td><td align='center'>0,13 % </td></tr></tbody></table></center><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th colspan='2'>Socle obligatoire </th><th colspan='2'>Option facultative </th></tr><tr><td></td><th colspan='2'>Niveau 2 </th><th colspan='2'>Niveau 3 </th></tr><tr><td></td><th>Régime général </th><th>Régime local </th><th>Régime général </th><th>Régime local </th></tr><tr><td align='center'>” Salarié “ obligatoire </td><td align='center'>1,27 % </td><td align='center'>0,70 % </td><td align='center'>0,17 % </td><td align='center'>0,08 % </td></tr><tr><td align='center'>” Adulte “ facultatif </td><td align='center'>1,40 % </td><td align='center'>0,80 % </td><td align='center'>0,14 % </td><td align='center'>0,14 % </td></tr><tr><td align='center'>” Enfant “ facultatif </td><td align='center'>0,75 % </td><td align='center'>0,41 % </td><td align='center'>0,03 % </td><td align='center'>0,02 % </td></tr></tbody></table></center><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Régime général </th><th>Régime local </th></tr><tr><td align='center'>” Salarié “ obligatoire </td><td align='center'>1,41 % </td><td align='center'>0,72 % </td></tr><tr><td align='center'>” Adulte “ facultatif </td><td align='center'>1,52 % </td><td align='center'>0,92 % </td></tr><tr><td align='center'>” Enfant “ facultatif </td><td align='center'>0,76 % </td><td align='center'>0,42 %</td></tr></tbody></table></center><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043710095_1'></a>(1) La 2e phrase du 3e alinéa de l'article 7.2 de l'accord du 19 novembre 2015 relatif à la couverture complémentaire obligatoire frais de santé, dans sa rédaction issue de l'article 3 du présent avenant, est étendue sous réserve du respect des articles L. 911-7 et D. 911-2 du code de la sécurité sociale, s'agissant des dispenses d'affiliation au régime collectif de frais de santé.  <br/>(Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>Les articles 7,8 et les annexes I et II sont remplacés par les articles suivants.</p><p align='center'>« Article 7<br/>\nGaranties<br/>\n7.1.   Garanties conventionnelles minimales obligatoires : ” niveau 1 “</p><p align='left'>Les prestations garanties figurent en annexe du présent accord. Les garanties sont établies sur la base de la législation et de la réglementation de l'assurance maladie en vigueur au moment de leur prise d'effet. Les garanties définies par le présent accord répondent aux critères des contrats responsables par référence aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745370&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 871-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754255&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 871-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754256&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 871-2 </a>du code de la sécurité sociale. Les garanties seront revues, le cas échéant, sans délai en cas de changement de ces textes par accord entre les partenaires sociaux et en tout état de cause au plus tard à la date d'effet requise par la réglementation. Chaque bénéficiaire est tenu de respecter les conditions de prise en charge définies par le contrat d'assurance et rappelées dans la notice d'information sous peine de refus de couverture (notamment en ce qui concerne les obligations déclaratives, la transmission des documents justificatifs …).</p><p align='center'>7.2.   Amélioration des garanties de ” niveau 2 “ et ” niveau 3 “ au libre choix de l'entreprise : à adhésion facultative ou obligatoire du salarié</p><p align='left'>Les employeurs peuvent décider de mettre en place dans leur entreprise les garanties de ” niveau 2 “ et/ ou de ” niveau 3 “, qui figurent en annexe. Dans ce cas, les garanties revêtent au choix de l'entreprise :<br/>\n– soit un caractère collectif et obligatoire mis en œuvre dans les conditions prévues par le présent accord. Ainsi, et notamment, l'adhésion de tous les salariés est obligatoire, dès le premier jour du travail, sous réserve des dispenses autorisées par le présent accord. La cotisation est prise en charge dans les conditions prévues au présent accord, et notamment à l'article 8 ;<br/>\n– soit, un caractère collectif et facultatif. <em>Dans ce cadre, le salarié est libre d'adhérer ou non au niveau d'amélioration souscrit par l'entreprise.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043710095_1'> (1)</a></p><p align='center'>Article 8<br/>\nFinancement</p><p align='left'>8.1.   Le financement des garanties collectives à adhésion obligatoire est assuré par une cotisation d'au moins la moitié à la charge de l'employeur. Le financement des garanties collectives à adhésion facultatives est, par principe, à la charge du salarié.</p><p align='center'>Financement niveau 1</p><p align='left'>8.2.   La participation de l'employeur au financement des garanties rendues obligatoires par le présent accord s'élève au minimum à 0,57 % PMSS pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale et à 0,30 % PMSS pour les salariés relevant du régime local d'Alsace-Moselle.</p><p align='left'>8.3.   La participation du salarié pour la stricte application des garanties minimales rendues obligatoires par le présent accord (niveau 1) ne peut excéder 0,57 % PMSS pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale et 0,30 % PMSS pour les salariés relevant du régime local d'Alsace-Moselle. Ces limites ne s'appliquent pas lorsque les garanties rendues obligatoires dans l'entreprise sont supérieures à celles du niveau 1 du présent accord.</p><p align='center'>Financement niveau 2</p><p align='left'>8.4.   Si l'employeur souhaite mettre en œuvre le niveau 2 à titre obligatoire, la participation de l'employeur au financement des garanties s'élève au minimum à 0,635 % PMSS pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale et à 0,35 % PMSS pour les salariés relevant du régime local d'Alsace-Moselle.</p><p align='left'>8.5.   La participation du salarié pour la stricte application des garanties du niveau 2 ne peut excéder 0,635 % PMSS pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale et 0,35 % PMSS pour les salariés relevant du régime local d'Alsace-Moselle. Ces limites ne s'appliquent pas lorsque les garanties rendues obligatoires dans l'entreprise sont supérieures à celles du niveau 2 du présent accord.</p><p align='center'>Financement niveau 3</p><p align='left'>8.6.   Si l'employeur souhaite mettre en œuvre le niveau 3 à titre obligatoire, la participation de l'employeur au financement des garanties s'élève au minimum à 0,705 % PMSS pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale et à 0,36 % PMSS pour les salariés relevant du régime local d'Alsace-Moselle.</p><p align='left'>8.7.   La participation du salarié pour la stricte application des garanties du niveau 3 ne peut excéder 0,705 % PMSS pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale et 0,36 % PMSS pour les salariés relevant du régime local d'Alsace-Moselle. Ces limites ne s'appliquent pas lorsque les garanties rendues obligatoires dans l'entreprise sont supérieures à celles du niveau 3 du présent accord.</p><p align='left'>8.8.   Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745432&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale</a>, les cotisations ne sont pas fixées en fonction de l'état de santé des bénéficiaires du régime.</p><p align='center'>Annexe I<br/>\nPrestations</p><p align='left'>Le détail des garanties en vigueur à compter du 1er janvier 2021 est repris ci-après. Les niveaux d'indemnisation définis ci-dessous s'entendent y compris des prestations versées par la sécurité sociale, dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaires.</p><p align='left'>(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210009_0000_0012.pdf/BOCC' target='_blank'> https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20210009 _ 0000 _ 0012. pdf/ BOCC </a></p><p align='center'>Grille optique « verres de classe B »</p><p align='left'>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210009_0000_0012.pdf/BOCC' target='_blank'> https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20210009 _ 0000 _ 0012. pdf/ BOCC </a></p><p align='center'>Annexe II<br/>\nTaux de cotisation auprès des organismes assureurs recommandés</p><p align='center'>Cotisations du régime conventionnel</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th colspan='2'>Socle obligatoire</th><th colspan='2'>Option facultative</th><th colspan='2'>Option facultative</th></tr><tr><td></td><th colspan='2'>Niveau 1</th><th colspan='2'>Niveau 2</th><th colspan='2'>Niveau 3</th></tr><tr><td></td><th>Régime général</th><th>Régime local</th><th>Régime général</th><th>Régime local</th><th>Régime général</th><th>Régime local</th></tr><tr><td align='center'>” Salarié “ obligatoire</td><td align='center'>1,14 %</td><td align='center'>0,60 %</td><td align='center'>0,15 %</td><td align='center'>0,12 %</td><td align='center'>0,33 %</td><td align='center'>0,20 %</td></tr><tr><td align='center'>” Adulte “ facultatif</td><td align='center'>1,23 %</td><td align='center'>0,66 %</td><td align='center'>0,20 %</td><td align='center'>0,18 %</td><td align='center'>0,40 %</td><td align='center'>0,32 %</td></tr><tr><td align='center'>” Enfant “ facultatif</td><td align='center'>0,70 %</td><td align='center'>0,32 %</td><td align='center'>0,06 %</td><td align='center'>0,10 %</td><td align='center'>0,10 %</td><td align='center'>0,13 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th colspan='2'>Socle obligatoire</th><th colspan='2'>Option facultative</th></tr><tr><td></td><th colspan='2'>Niveau 2</th><th colspan='2'>Niveau 3</th></tr><tr><td></td><th>Régime général</th><th>Régime local</th><th>Régime général</th><th>Régime local</th></tr><tr><td align='center'>” Salarié “ obligatoire</td><td align='center'>1,27 %</td><td align='center'>0,70 %</td><td align='center'>0,17 %</td><td align='center'>0,08 %</td></tr><tr><td align='center'>” Adulte “ facultatif</td><td align='center'>1,40 %</td><td align='center'>0,80 %</td><td align='center'>0,14 %</td><td align='center'>0,14 %</td></tr><tr><td align='center'>” Enfant “ facultatif</td><td align='center'>0,75 %</td><td align='center'>0,41 %</td><td align='center'>0,03 %</td><td align='center'>0,02 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Régime général</th><th>Régime local</th></tr><tr><td align='center'>” Salarié “ obligatoire</td><td align='center'>1,41 %</td><td align='center'>0,72 %</td></tr><tr><td align='center'>” Adulte “ facultatif</td><td align='center'>1,52 %</td><td align='center'>0,92 %</td></tr><tr><td align='center'>” Enfant “ facultatif</td><td align='center'>0,76 %</td><td align='center'>0,42 %</td></tr></tbody></table></center><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043710095_1'></a>(1) La 2e phrase du 3e alinéa de l'article 7.2 est étendue sous réserve du respect des articles L. 911-7 et D. 911-2 du code de la sécurité sociale, s'agissant des dispenses d'affiliation au régime collectif de frais de santé. <br/>\n(Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modification des formules de couverture, du financement et des tableaux de garanties",
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