@socialgouv/kali-data 2.243.0 → 2.246.0

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                     "id": "KALIARTI000044200134",
-                    "content": "<p>En vertu de l'article L. 6324-3 du code du travail, le présent avenant définit la liste des certifications professionnelles éligibles dans la branche à la reconversion ou promotion par alternance. Les parties signataires dressent ainsi ci-après la liste de ces certifications.</p><p>Les parties signataires affirment que l'ensemble de ces certifications respectent des critères de forte mutation de l'activité et de risque d'obsolescence des compétences.</p><p>En effet, les travaux réalisés par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche, l'observatoire prospectif du commerce, avec le soutien de l'opérateur de compétences, confirment que le secteur se caractérise par un environnement en mutation, marqué par des évolutions fortes : réglementaires (cadre de l'exercice de la profession d'opticien, développement professionnel continu, renforcement des conditions du contrat responsable et solidaire et de la protection du consommateur, qualité …), démographiques et sociétales (accroissement et vieillissement de la population, évolution du comportement des consommateurs, design, revalorisation de l'artisanat …), technologiques (sophistication des produits, nouveaux modes de distribution et de stratégies digitales, modernisation des outils et machines) et économiques (dynamique du secteur et acteurs, approvisionnement en produits optiques, marché de la demande saturée, intensification de la concurrence …).</p><p>Ces fortes mutations, induisant une exigence renforcée de compétences pointues et une évolution très rapide de ces dernières, combiné avec un développement d'une plus forte polyvalence dans les magasins d'optique, expose les salariés à une obsolescence de leurs compétences. Ce phénomène est présent dans les 4 principaux champs d'activité de l'optique lunetterie.</p><p>Les évolutions des activités dans le champ d'activités de santé sont :<br/>\n– élargissement du champ d'intervention de l'opticien en santé ;<br/>\n– évolution des besoins (équipements de plus en plus complexes …) et des produits (design et technologie) ;<br/>\n– renforcement des exigences réglementaires (conditions d'exercice de la profession, obligations de développement personnel continu, certification qualité) ;<br/>\n– évolution vers une diversification de l'offre de santé regroupant différents professionnels de santé (orthoptiste, audioprothésiste …).</p><p>Les évolutions des activités dans le champ d'activités de vente-conseil sont :<br/>\n– développement des stratégies digitales (vente à distance) et nouveaux modes de distribution ;<br/>\n– évolution des besoins (équipements de plus en plus complexes …) et des produits (design et technologie) ;<br/>\n– intensification de la concurrence et nécessité accrue de se distinguer, de s'adapter aux besoins des clients, aux évolutions technologiques et réglementaires.</p><p>Les évolutions des activités dans le champ d'activités en atelier sont :<br/>\n– télé-détourage des verres à distance par les fournisseurs/ fabricants de verres (verres livrés prétaillés au magasin) ;<br/>\n– externalisation d'une partie des activités de montage vers des ateliers de montage ou sous-traitance ;<br/>\n– complexification des montages réalisés en magasin.</p><p>Les évolutions des activités dans le champ activités de gestion sont :<br/>\n– évolutions permanentes du cadre légal et réglementaire ;<br/>\n– développement des stratégies digitales (vente à distance) et nouveaux modes de distribution ;<br/>\n– évolution des besoins (équipements de plus en plus complexes …) et des produits (design et technologie) ;<br/>\n– intensification de la concurrence et nécessité accrue de se distinguer/ s'adapter aux besoins des clients/ patients, aux évolutions technologiques et réglementaires … ;<br/>\n– évolution du cadre de la prise en charge de l'optique.</p><p>Pour relever le défi de ces mutations, les parties signataires décident en conséquence de rendre éligibles les certifications suivantes :<br/>\n– BEP optique lunetterie (niveau 3, code RNCP9811) ;<br/>\n– Bac pro optique lunetterie (niveau 4, code RNCP9295) ;<br/>\n– titre assistant (e) technique en audioprothèse (niveau 4, code RNCP34641) ;<br/>\n– Bac pro commerce (niveau 4, code RNCP759) ;<br/>\n– Bac pro métiers du commerce et de la vente option A animation et gestion de l'espace commercial (niveau 4, code RNCP32208) ;<br/>\n– TP technicien en montage et vente d'optique-lunetterie (niveau 4, code RNCP22279) ;<br/>\n– brevet de technicien supérieur opticien lunetier (niveau 5, code RNCP1084), diplôme par excellence de la profession, régulièrement remis à jour en fonction des mutations, et nécessaires à l'exercice de la profession d'opticien-lunetier détaillant (art. L. 4362-1 du code de la santé publique) ;<br/>\n– BTS management commercial opérationnel (niveau 5, code RNCP34031) ;<br/>\n– titre opticien spécialisé, certification de la branche optique-lunetterie (niveau 6), dès son enregistrement au RNCP ;<br/>\n– <em>titre responsable en réfraction en équipement optique (RREO) (niveau 6, code RNCP6963)</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043166275_1'> (1)</a> ;<br/>\n– titre responsable du commerce en optique (niveau 6, code RNCP28132) ;<br/>\n– licence professionnelle – optique professionnelle (niveau 6, code RNCP30157) ;<br/>\n– <em>licence professionnelle – santé spécialité métiers de l'optique (niveau 6, code RNCP6106)</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043166275_1'> (1)</a> ;<br/>\n– <em>licence professionnelle mention santé, spécialité optique et lunetterie (niveau 6, code RNCP23217)</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043166275_1'> (1)</a> ;<br/>\n– <em>licence professionnelle optométrie et basse vision (niveau 6, code RNCP20313)</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043166275_1'> (1)</a> ;<br/>\n– licence gestion des organisations spécialisation opticien, responsable de magasin d'optique, de certificateur Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) (niveau 6, code RNCP24425) ;<br/>\n– master ingénierie de la santé (niveau 7, code RNCP34075) ;<br/>\n– expert en sciences de la vision (niveau 7, code RNCP29838) ;</p><p>et pour mémoire :<br/>\n– socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA) (fiche RS 2203) ;<br/>\n– socle de connaissances et de compétences professionnelles numérique (CléA numérique) (fiche RS 3936).</p><p>En effet l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904245&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6324-3 </a>précise que la reconversion ou promotion par alternance peut permettre l'acquisition du socle de connaissance et de compétences mentionné aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903983&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6121-2</a>, L. 6324-1 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904228&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6323-6</a>.</p><p>Le recours par les salariés de la branche à ces certifications professionnelles est avéré, comme le montrent les prises en charges de l'organisme paritaire collecteur agréé. Elles ont permis d'ouvrir à ces salariés des perspectives très favorables de reconversion et de mobilité professionnelle.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043166275_1'></a>(1) Certifications exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail :<br/>\n- Titre Assistant(e) technique en audioprothèse (niveau 4, code RNCP21703) ;<br/>\n- Titre Responsable en Réfraction en Equipement Optique (RREO) (niveau 6, code RNCP6963) ;<br/>\n- Licence Professionnelle -Santé spécialité Métiers de l'optique (niveau 6, code RNCP6106) ;<br/>\n- Licence Professionnelle mention Santé, spécialité Optique et Lunetterie (niveau 6, code RNCP23217) ;<br/>\n- Licence Professionnelle Optométrie et Basse Vision (niveau 6, code RNCP20313).<br/>\n(Arrêté du 5 février 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                    "content": "<p>En vertu de l'article L. 6324-3 du code du travail, le présent avenant définit la liste des certifications professionnelles éligibles dans la branche à la reconversion ou promotion par alternance. Les parties signataires dressent ainsi ci-après la liste de ces certifications.</p><p>Les parties signataires affirment que l'ensemble de ces certifications respectent des critères de forte mutation de l'activité et de risque d'obsolescence des compétences.</p><p>En effet, les travaux réalisés par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche, l'observatoire prospectif du commerce, avec le soutien de l'opérateur de compétences, confirment que le secteur se caractérise par un environnement en mutation, marqué par des évolutions fortes : réglementaires (cadre de l'exercice de la profession d'opticien, développement professionnel continu, renforcement des conditions du contrat responsable et solidaire et de la protection du consommateur, qualité …), démographiques et sociétales (accroissement et vieillissement de la population, évolution du comportement des consommateurs, design, revalorisation de l'artisanat …), technologiques (sophistication des produits, nouveaux modes de distribution et de stratégies digitales, modernisation des outils et machines) et économiques (dynamique du secteur et acteurs, approvisionnement en produits optiques, marché de la demande saturée, intensification de la concurrence …).</p><p>Ces fortes mutations, induisant une exigence renforcée de compétences pointues et une évolution très rapide de ces dernières, combiné avec un développement d'une plus forte polyvalence dans les magasins d'optique, expose les salariés à une obsolescence de leurs compétences. Ce phénomène est présent dans les 4 principaux champs d'activité de l'optique lunetterie.</p><p>Les évolutions des activités dans le champ d'activités de santé sont :<br/>\n– élargissement du champ d'intervention de l'opticien en santé ;<br/>\n– évolution des besoins (équipements de plus en plus complexes …) et des produits (design et technologie) ;<br/>\n– renforcement des exigences réglementaires (conditions d'exercice de la profession, obligations de développement personnel continu, certification qualité) ;<br/>\n– évolution vers une diversification de l'offre de santé regroupant différents professionnels de santé (orthoptiste, audioprothésiste …).</p><p>Les évolutions des activités dans le champ d'activités de vente-conseil sont :<br/>\n– développement des stratégies digitales (vente à distance) et nouveaux modes de distribution ;<br/>\n– évolution des besoins (équipements de plus en plus complexes …) et des produits (design et technologie) ;<br/>\n– intensification de la concurrence et nécessité accrue de se distinguer, de s'adapter aux besoins des clients, aux évolutions technologiques et réglementaires.</p><p>Les évolutions des activités dans le champ d'activités en atelier sont :<br/>\n– télé-détourage des verres à distance par les fournisseurs/ fabricants de verres (verres livrés prétaillés au magasin) ;<br/>\n– externalisation d'une partie des activités de montage vers des ateliers de montage ou sous-traitance ;<br/>\n– complexification des montages réalisés en magasin.</p><p>Les évolutions des activités dans le champ activités de gestion sont :<br/>\n– évolutions permanentes du cadre légal et réglementaire ;<br/>\n– développement des stratégies digitales (vente à distance) et nouveaux modes de distribution ;<br/>\n– évolution des besoins (équipements de plus en plus complexes …) et des produits (design et technologie) ;<br/>\n– intensification de la concurrence et nécessité accrue de se distinguer/ s'adapter aux besoins des clients/ patients, aux évolutions technologiques et réglementaires … ;<br/>\n– évolution du cadre de la prise en charge de l'optique.</p><p>Pour relever le défi de ces mutations, les parties signataires décident en conséquence de rendre éligibles les certifications suivantes :<br/>\n– BEP optique lunetterie (niveau 3, code RNCP9811) ;<br/>\n– Bac pro optique lunetterie (niveau 4, code RNCP9295) ;<br/>\n– titre assistant(e) technique en audioprothèse (niveau 4, code RNCP34641) ;<br/>\n– Bac pro commerce (niveau 4, code RNCP759) ;<br/>\n– Bac pro métiers du commerce et de la vente option A animation et gestion de l'espace commercial (niveau 4, code RNCP32208) ;<br/>\n– TP technicien en montage et vente d'optique-lunetterie (niveau 4, code RNCP22279) ;<br/>\n– brevet de technicien supérieur opticien lunetier (niveau 5, code RNCP1084), diplôme par excellence de la profession, régulièrement remis à jour en fonction des mutations, et nécessaires à l'exercice de la profession d'opticien-lunetier détaillant (art. L. 4362-1 du code de la santé publique) ;<br/>\n– BTS management commercial opérationnel (niveau 5, code RNCP34031) ;<br/>\n– titre opticien spécialisé, certification de la branche optique-lunetterie (niveau 6), dès son enregistrement au RNCP ;<br/>\n– <em>titre responsable en réfraction en équipement optique (RREO) (niveau 6, code RNCP6963)</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043166275_1'> (1)</a> ;<br/>\n– titre responsable du commerce en optique (niveau 6, code RNCP28132) ;<br/>\n– licence professionnelle – optique professionnelle (niveau 6, code RNCP30157) ;<br/>\n– <em>licence professionnelle – santé spécialité métiers de l'optique (niveau 6, code RNCP6106)</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043166275_1'> (1)</a> ;<br/>\n– <em>licence professionnelle mention santé, spécialité optique et lunetterie (niveau 6, code RNCP23217)</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043166275_1'> (1)</a> ;<br/>\n– <em>licence professionnelle optométrie et basse vision (niveau 6, code RNCP20313)</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043166275_1'> (1)</a> ;<br/>\n– licence gestion des organisations spécialisation opticien, responsable de magasin d'optique, de certificateur Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) (niveau 6, code RNCP24425) ;<br/>\n– master ingénierie de la santé (niveau 7, code RNCP34075) ;<br/>\n– expert en sciences de la vision (niveau 7, code RNCP29838) ;</p><p>et pour mémoire :<br/>\n– socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA) (fiche RS 2203) ;<br/>\n– socle de connaissances et de compétences professionnelles numérique (CléA numérique) (fiche RS 3936).</p><p>En effet l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904245&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6324-3 </a>précise que la reconversion ou promotion par alternance peut permettre l'acquisition du socle de connaissance et de compétences mentionné aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903983&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6121-2</a>, L. 6324-1 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904228&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6323-6</a>.</p><p>Le recours par les salariés de la branche à ces certifications professionnelles est avéré, comme le montrent les prises en charges de l'organisme paritaire collecteur agréé. Elles ont permis d'ouvrir à ces salariés des perspectives très favorables de reconversion et de mobilité professionnelle.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043166275_1'></a>(1) Certifications exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail :<br/>\n- Titre Responsable en Réfraction en Equipement Optique (RREO) (niveau 6, code RNCP6963) ;<br/>\n- Licence Professionnelle -Santé spécialité Métiers de l'optique (niveau 6, code RNCP6106) ;<br/>\n- Licence Professionnelle mention Santé, spécialité Optique et Lunetterie (niveau 6, code RNCP23217) ;<br/>\n- Licence Professionnelle Optométrie et Basse Vision (niveau 6, code RNCP20313).<br/>\n(Arrêté du 5 février 2021 - art. 1)</em></font></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Certifications visées",
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                     "cid": "KALIARTI000044160415",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000044160415",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant modifie l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005649662&idArticle=KALIARTI000043166275&categorieLien=cid'>article 5.3 de l'accord du 21 avril 2005</a> relatif à l'accès des salariés à la formation professionnelle continue tout au long de la vie, modifié par avenant du 20 mai 2020.<br/>Cet avenant a pour objet de mettre à jour une certification dans la liste des certifications professionnelles éligibles dans la branche à la reconversion ou promotion par alternance (appelée Pro-A).</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Le présent avenant modifie l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005649662&idArticle=KALIARTI000043166275&categorieLien=cid'>article 5.3 de l'accord du 21 avril 2005</a> relatif à l'accès des salariés à la formation professionnelle continue tout au long de la vie, modifié par avenant du 20 mai 2020.</p><p align='left'>Cet avenant a pour objet de mettre à jour une certification dans la liste des certifications professionnelles éligibles dans la branche à la reconversion ou promotion par alternance (appelée Pro-A).</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
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                 "id": "KALIARTI000044160406",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur au lendemain de la parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.<br/>Il pourra être révisé ou dénoncé selon les règles en vigueur.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur au lendemain de la parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.</p><p align='left'>Il pourra être révisé ou dénoncé selon les règles en vigueur.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000044160407",
-                "content": "<p align='left'><br/>À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-5 du code du travail</a>.<br/>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901676&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-7</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-2</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485209&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-3</a> du code du travail, le texte du présent avenant sera déposé en autant d'exemplaires que nécessaire au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris et aux services centraux du ministre chargé du travail.</p>",
+                "content": "<p align='left'>À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-5 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901676&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-7</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-2</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485209&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-3</a> du code du travail, le texte du présent avenant sera déposé en autant d'exemplaires que nécessaire au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris et aux services centraux du ministre chargé du travail.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "8.1",
                 "intOrdre": 5767157,
                 "id": "KALIARTI000045225493",
-                "content": "<p align='left'>Les garanties sont maintenues, sous réserve du paiement des cotisations, au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :<br/>\n– soit d'un maintien, total ou partiel, de salaire ;<br/>\n– soit d'indemnités journalières de la sécurité sociale ;<br/>\n– soit d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers ;<br/>\n– soit d'un revenu de remplacement versé par l'employeur en raison :<br/>\n– d'une situation d'activité partielle ou activité partielle de longue durée et dont l'activité est totalement suspendue ou dont les horaires de travail sont réduits ;<br/>\n– ainsi que toute période de congé rémunéré par l'employeur (reclassement, mobilité …).</p><p align='left'>La contribution de l'employeur, calculée selon les règles applicables à la catégorie de personnel dont relève le salarié, doit être maintenue pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.</p><p align='left'>Le salarié dont le contrat de travail est suspendu doit acquitter la part salariale de la cotisation, calculée selon les règles prévues par le régime. La cotisation due par le salarié est précomptée sur sa rémunération maintenue.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les garanties sont maintenues, sous réserve du paiement des cotisations, au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :<br/>\n– soit d'un maintien, total ou partiel, de salaire ;<br/>\n– soit d'indemnités journalières de la sécurité sociale ;<br/>\n– soit d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers ;<br/>\n– soit d'un revenu de remplacement versé par l'employeur en raison :<br/>\n–– d'une situation d'activité partielle ou activité partielle de longue durée et dont l'activité est totalement suspendue ou dont les horaires de travail sont réduits ;<br/>\n–– ainsi que toute période de congé rémunéré par l'employeur (reclassement, mobilité …).</p><p align='left'>La contribution de l'employeur, calculée selon les règles applicables à la catégorie de personnel dont relève le salarié, doit être maintenue pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.</p><p align='left'>Le salarié dont le contrat de travail est suspendu doit acquitter la part salariale de la cotisation, calculée selon les règles prévues par le régime. La cotisation due par le salarié est précomptée sur sa rémunération maintenue.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Absences indemnisées ",
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                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000045204671",
-                "content": "<p align='left'>Les accords collectifs du 14 octobre 2015 relatifs à l'instauration d'une couverture santé complémentaire, pris dans le champ de la CCN des cabinets et cliniques vétérinaires (IDCC 1875) et de la CCN des vétérinaires praticiens salariés (annexe VII) sont modifiés selon les dispositions qui suivent.</p><p align='center'>Suspension du contrat de travail et maintien des garanties</p><p align='left'>Les articles 8.1, 8.2 et 8.3 sont supprimés et remplacés par les articles suivants :</p><p align='center'>« Article 8.1<br/>\nAbsences indemnisées</p><p align='left'>Les garanties sont maintenues, sous réserve du paiement des cotisations, au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :<br/>\n– soit d'un maintien, total ou partiel, de salaire ;<br/>\n– soit d'indemnités journalières de la sécurité sociale ;<br/>\n– soit d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers ;<br/>\n– soit d'un revenu de remplacement versé par l'employeur en raison :<br/>\n– d'une situation d'activité partielle ou activité partielle de longue durée et dont l'activité est totalement suspendue ou dont les horaires de travail sont réduits ;<br/>\n– ainsi que toute période de congé rémunéré par l'employeur (reclassement, mobilité …).</p><p align='left'>La contribution de l'employeur, calculée selon les règles applicables à la catégorie de personnel dont relève le salarié, doit être maintenue pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.</p><p align='left'>Le salarié dont le contrat de travail est suspendu doit acquitter la part salariale de la cotisation, calculée selon les règles prévues par le régime. La cotisation due par le salarié est précomptée sur sa rémunération maintenue.</p><p align='center'>Article 8.2<br/>\nMaternité.   Paternité.   Adoption</p><p align='left'>Le salarié bénéficie de la couverture complémentaire santé de l'organisme auquel il est affilié. Le salarié acquittera sa quote-part de cotisation auprès de l'employeur mensuellement au plus tard le 20 de chaque mois, afin que ce dernier puisse s'acquitter de la cotisation.</p><p align='center'>Article 8.3<br/>\nCongé sabbatique, congé parental d'éducation ou autre congé non indemnisé</p><p align='left'>Dans le cas de suspension du contrat de travail non visé aux articles 8.1 et 8.2, les garanties prévues à l'article 7 du présent accord sont suspendues ainsi que l'obligation de cotisation.</p><p align='left'>De même, la participation employeur est suspendue jusqu'au retour du salarié dans l'entreprise.</p><p align='left'>Toutefois, le salarié peut demander le maintien du bénéfice des garanties moyennant le payement de l'intégralité de la cotisation auprès de l'organisme assureur. »</p><p align='center'>Cotisation</p><p align='left'>Le contenu de l'article 11 « Cotisations et répartition » est supprimé et remplacé par :</p><p align='left'>« La cotisation est fixée à :<br/>\n– 1,28 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) par mois pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale ;<br/>\n– 0,70 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) par mois pour les salariés relevant du régime local Alsace-Moselle.</p><p align='left'>Dans cette cotisation, 2 % sont affectés au financement de prestations à caractère non directement contributif. Ces prestations prennent notamment la forme de financement d'actions de prévention des risques professionnels dans le secteur. Il a été convenu par l'ensemble des partenaires sociaux de la branche que les organismes assureurs, recommandés ou non, devaient mettre en œuvre des actions de prévention à destination des salariés dans le cadre du degré élevé de solidarité.</p><p align='left'>La cotisation est répartie à raison de 50 % à la charge de l'employeur et de 50 % à la charge du salarié, pour les garanties définies en annexe 1.</p><p align='left'>Cette couverture s'impose de plein droit, dans les relations individuelles de travail, à l'ensemble des salariés en tant qu'élément du statut conventionnel applicable. À ce titre, le précompte correspondant à la part salariale des cotisations est obligatoire.</p><p align='left'>L'employeur peut prendre en charge au moins la différence existante entre la cotisation pleine et celle des salariés à temps partiel, dès lors que l'absence d'une telle prise en charge conduirait ces salariés à acquitter une contribution au moins égale à 10 % de leur rémunération, sauf dans les cas prévus à l'article 4 de l'accord collectif relatif à la complémentaire santé. » </p><p align='center'>Modification de l'annexe 1</p><p align='left'>L'annexe I définissant les garanties du régime frais de santé est supprimée et remplacée par les disposition suivantes :</p><p align='center'>« Tableau de garanties<br/>\nRégime de base obligatoire</p><p align='left'>Les niveaux d'indemnisation définis ci-dessous s'entendent y compris les prestations versées par la sécurité sociale, dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaires.</p><p align='left'>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www. legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)</p><p align='left'><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210052_0000_0028.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210052_0000_0028.pdf/BOCC</a></p><p align='center'>Grille optique “ Verres de classe B ”</p><p align='left'>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)</p><p align='left'><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210052_0000_0028.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210052_0000_0028.pdf/BOCC</a><br/>\nLes garanties du régime couvrent la prise en charge de la participation forfaitaire acquittée par le bénéficiaire en cas de réalisation d'un acte coûteux (qualifiée de forfait sur les actes dits “ lourds ”) prévue au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031797131&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R160-16 (V)'>I de l'article R. 160-16 du code de la sécurité sociale</a>. »</p><p align='left'>Les autres dispositions restent inchangées.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les accords collectifs du 14 octobre 2015 relatifs à l'instauration d'une couverture santé complémentaire, pris dans le champ de la CCN des cabinets et cliniques vétérinaires (IDCC 1875) et de la CCN des vétérinaires praticiens salariés (annexe VII) sont modifiés selon les dispositions qui suivent.</p><p align='center'>Suspension du contrat de travail et maintien des garanties</p><p align='left'>Les articles 8.1, 8.2 et 8.3 sont supprimés et remplacés par les articles suivants :</p><p align='center'>« Article 8.1<br/>\nAbsences indemnisées</p><p align='left'>Les garanties sont maintenues, sous réserve du paiement des cotisations, au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :<br/>\n– soit d'un maintien, total ou partiel, de salaire ;<br/>\n– soit d'indemnités journalières de la sécurité sociale ;<br/>\n– soit d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers ;<br/>\n– soit d'un revenu de remplacement versé par l'employeur en raison :<br/>\n–– d'une situation d'activité partielle ou activité partielle de longue durée et dont l'activité est totalement suspendue ou dont les horaires de travail sont réduits ;<br/>\n–– ainsi que toute période de congé rémunéré par l'employeur (reclassement, mobilité …).</p><p align='left'>La contribution de l'employeur, calculée selon les règles applicables à la catégorie de personnel dont relève le salarié, doit être maintenue pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.</p><p align='left'>Le salarié dont le contrat de travail est suspendu doit acquitter la part salariale de la cotisation, calculée selon les règles prévues par le régime. La cotisation due par le salarié est précomptée sur sa rémunération maintenue.</p><p align='center'>Article 8.2<br/>\nMaternité.   Paternité.   Adoption</p><p align='left'>Le salarié bénéficie de la couverture complémentaire santé de l'organisme auquel il est affilié. Le salarié acquittera sa quote-part de cotisation auprès de l'employeur mensuellement au plus tard le 20 de chaque mois, afin que ce dernier puisse s'acquitter de la cotisation.</p><p align='center'>Article 8.3<br/>\nCongé sabbatique, congé parental d'éducation ou autre congé non indemnisé</p><p align='left'>Dans le cas de suspension du contrat de travail non visé aux articles 8.1 et 8.2, les garanties prévues à l'article 7 du présent accord sont suspendues ainsi que l'obligation de cotisation.</p><p align='left'>De même, la participation employeur est suspendue jusqu'au retour du salarié dans l'entreprise.</p><p align='left'>Toutefois, le salarié peut demander le maintien du bénéfice des garanties moyennant le payement de l'intégralité de la cotisation auprès de l'organisme assureur. »</p><p align='center'>Cotisation</p><p align='left'>Le contenu de l'article 11 « Cotisations et répartition » est supprimé et remplacé par :</p><p align='left'>« La cotisation est fixée à :<br/>\n– 1,28 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) par mois pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale ;<br/>\n– 0,70 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) par mois pour les salariés relevant du régime local Alsace-Moselle.</p><p align='left'>Dans cette cotisation, 2 % sont affectés au financement de prestations à caractère non directement contributif. Ces prestations prennent notamment la forme de financement d'actions de prévention des risques professionnels dans le secteur. Il a été convenu par l'ensemble des partenaires sociaux de la branche que les organismes assureurs, recommandés ou non, devaient mettre en œuvre des actions de prévention à destination des salariés dans le cadre du degré élevé de solidarité.</p><p align='left'>La cotisation est répartie à raison de 50 % à la charge de l'employeur et de 50 % à la charge du salarié, pour les garanties définies en annexe 1.</p><p align='left'>Cette couverture s'impose de plein droit, dans les relations individuelles de travail, à l'ensemble des salariés en tant qu'élément du statut conventionnel applicable. À ce titre, le précompte correspondant à la part salariale des cotisations est obligatoire.</p><p align='left'>L'employeur peut prendre en charge au moins la différence existante entre la cotisation pleine et celle des salariés à temps partiel, dès lors que l'absence d'une telle prise en charge conduirait ces salariés à acquitter une contribution au moins égale à 10 % de leur rémunération, sauf dans les cas prévus à l'article 4 de l'accord collectif relatif à la complémentaire santé. » </p><p align='center'>Modification de l'annexe 1</p><p align='left'>L'annexe I définissant les garanties du régime frais de santé est supprimée et remplacée par les disposition suivantes :</p><p align='center'>« Tableau de garanties<br/>\nRégime de base obligatoire</p><p align='left'>Les niveaux d'indemnisation définis ci-dessous s'entendent y compris les prestations versées par la sécurité sociale, dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaires.</p><p align='left'>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www. legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)</p><p align='left'><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210052_0000_0028.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210052_0000_0028.pdf/BOCC</a></p><p align='center'>Grille optique “ Verres de classe B ”</p><p align='left'>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)</p><p align='left'><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210052_0000_0028.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210052_0000_0028.pdf/BOCC</a><br/>\nLes garanties du régime couvrent la prise en charge de la participation forfaitaire acquittée par le bénéficiaire en cas de réalisation d'un acte coûteux (qualifiée de forfait sur les actes dits “ lourds ”) prévue au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031797131&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R160-16 (V)'>I de l'article R. 160-16 du code de la sécurité sociale</a>. »</p><p align='left'>Les autres dispositions restent inchangées.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Modification du régime de frais de santé",
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                 "id": "KALIARTI000042360345",
-                "content": "<p align='left'>2.1   Les parties signataires rappellent qu'en application de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000032074225&categorieLien=cid'>avenant n° 30 du 24 novembre 2015 </a>à la convention collective, relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et intégrant les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901738&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2241-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901747&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2241-9 </a>du code du travail, que la négociation annuelle sur les salaires au sein des entreprises doit : <br/>– prendre en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; <br/>– viser à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. </p><p align='left'>2.2.   Les signataires décident, pour renforcer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, d'inscrire dans la convention collective de l'enseignement privé indépendant, la rémunération du congé pour enfant malade de moins de 16 ans pris par un (e) salarié (e) dans la limite d'une fois par an dans les conditions suivantes : </p><p align='left'>L'article 5.3.6 « Congé pour enfant malade » du titre « Congés payés, congés de maladie et de maternité, autres congés » est ainsi modifié, il annule et remplace le précédent : </p><p align='center'>« 5.3.6.   Congé pour enfant malade </p><p align='left'>Tout (e) salarié (e) a droit à un congé de 3 jours rémunérés éventuellement fractionnés pour enfant malade de moins de 16 ans. Le congé est porté à 5 jours pour un enfant de moins de 1 an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants de moins de 16 ans. Les jours d'absence au-delà de 3 jours sont non rémunérés, <i>ils peuvent donner lieu à une rémunération moyennant une récupération</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042360345_1'> (1)</a> ». </p><p align='left'>2.3.   Les signataires décident, l'inscription dans la convention collective de l'enseignement privé indépendant d'une disposition sur la tenue d'un entretien professionnel à l'issue d'un congé parental à temps plein. </p><p align='left'>Ainsi, il est créé un 2e alinéa à l'article 9.6 « Entretien professionnel » de la convention collective comme suit : </p><p align='left'>« Pour les salariés en congé parental, l'employeur contactera le (la) salarié (e) dans les 3 mois précédant la date prévisionnelle de reprise d'activité et au plus tard 30 jours avant celle-ci pour convenir de la date d'entretien professionnel prévu par la loi. Cet entretien, à la demande du salarié, pourra se tenir avant la reprise d'activité ».</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000042360345_1'></a>(1) Les termes « ils peuvent donner lieu à une rémunération moyennant une récupération » à l'article 5.3.6 de la convention collective, dans sa rédaction issue de l'article 2.2 du présent avenant, sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 3121-50 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 30 novembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>2.1   Les parties signataires rappellent qu'en application de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000032074225&categorieLien=cid'>avenant n° 30 du 24 novembre 2015 </a>à la convention collective, relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et intégrant les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901738&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2241-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901747&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2241-9 </a>du code du travail, que la négociation annuelle sur les salaires au sein des entreprises doit :<br/>\n– prendre en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;<br/>\n– viser à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.</p><p align='left'>2.2.   Les signataires décident, pour renforcer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, d'inscrire dans la convention collective de l'enseignement privé indépendant, la rémunération du congé pour enfant malade de moins de 16 ans pris par un (e) salarié (e) dans la limite d'une fois par an dans les conditions suivantes :</p><p align='left'>L'article 5.3.6 « Congé pour enfant malade » du titre « Congés payés, congés de maladie et de maternité, autres congés » est ainsi modifié, il annule et remplace le précédent :</p><p align='center'>« 5.3.6.   Congé pour enfant malade</p><p align='left'>Tout (e) salarié (e) a droit à un congé de 3 jours rémunérés éventuellement fractionnés pour enfant malade de moins de 16 ans. Le congé est porté à 5 jours pour un enfant de moins de 1 an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants de moins de 16 ans. Les jours d'absence au-delà de 3 jours sont non rémunérés, <em>ils peuvent donner lieu à une rémunération moyennant une récupération</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042360345_1'> (1)</a> ».</p><p align='left'>2.3.   Les signataires décident, l'inscription dans la convention collective de l'enseignement privé indépendant d'une disposition sur la tenue d'un entretien professionnel à l'issue d'un congé parental à temps plein.</p><p align='left'>Ainsi, il est créé un 2e alinéa à l'article 9.6 « Entretien professionnel » de la convention collective comme suit :</p><p align='left'>« Pour les salariés en congé parental, l'employeur contactera le (la) salarié (e) dans les 3 mois précédant la date prévisionnelle de reprise d'activité et au plus tard 30 jours avant celle-ci pour convenir de la date d'entretien professionnel prévu par la loi. Cet entretien, à la demande du salarié, pourra se tenir avant la reprise d'activité ».</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000042360345_1'></a>(1) Les termes « ils peuvent donner lieu à une rémunération moyennant une récupération » à l'article 5.3.6 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 3121-50 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 30 novembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                     "id": "KALIARTI000043092279",
-                    "content": "<p>La couverture a pour objet d'assurer le remboursement de tout ou partie des frais médicaux, chirurgicaux ou d'hospitalisation. Les garanties sont établies sur la base de la législation et de la réglementation de l'assurance maladie en vigueur au moment de la conclusion du présent accord. Elles sont revues, le cas échéant, en cas de changement de ces textes.</p><p>Sont couverts tous les actes et frais courants sur la période de garantie ayant fait l'objet d'un remboursement et d'un décompte individualisé du régime de base de sécurité sociale au titre de la législation « maladie », « accident du travail/maladie professionnelle » et « maternité », ainsi que les actes et frais non pris en charge par ce dernier, expressément mentionnés dans le tableau des garanties figurant en annexe I.</p><p>Les prestations sont limitées aux frais réels dûment justifiés restant à charge du bénéficiaire après intervention du régime de base et/ou d'éventuels organismes complémentaires.</p><p>Les garanties respectent en toutes circonstances les exigences du contrat « responsable » en termes d'interdictions et d'obligations minimales de prise en charge, conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745370&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 871-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754255&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 871-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754256&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 871-2</a> du code de la sécurité sociale, l'exigence relative aux contrats responsables étant renforcée du fait de la politique de prévention conçue dans la perspective de l'objectif de solidarité.</p><p>La grille des prestations en nature est mentionnée en annexe I.</p><p align='left'>Les présentes garanties sont considérées comme responsables et sont susceptibles d'évoluer en fonction des règles relatives aux contrats dits “ responsables ” fixées par les articles L. 871-1 et ses textes d'application. Elles sont également conformes aux dispositions de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale et à ses textes d'application.</p><p align='left'>À ce titre, elles prennent en charge l'intégralité des frais d'acquisition des prestations et équipements du panier de soins 100 % santé.</p><p align='left'>Les remboursements interviennent sous déduction du remboursement de la sécurité sociale française, dès lors qu'elle intervient. Dans tous les cas, les prestations sont versées dans la limite des frais réels engagés.</p><p></p>",
+                    "content": "<p>La couverture a pour objet d'assurer le remboursement de tout ou partie des frais médicaux, chirurgicaux ou d'hospitalisation. Les garanties sont établies sur la base de la législation et de la réglementation de l'assurance maladie en vigueur au moment de la conclusion du présent accord. Elles sont revues, le cas échéant, en cas de changement de ces textes.</p><p>Sont couverts tous les actes et frais courants sur la période de garantie ayant fait l'objet d'un remboursement et d'un décompte individualisé du régime de base de sécurité sociale au titre de la législation « maladie », « accident du travail/maladie professionnelle » et « maternité », ainsi que les actes et frais non pris en charge par ce dernier, expressément mentionnés dans le tableau des garanties figurant en annexe I.</p><p>Les prestations sont limitées aux frais réels dûment justifiés restant à charge du bénéficiaire après intervention du régime de base et/ou d'éventuels organismes complémentaires.</p><p>Les garanties respectent en toutes circonstances les exigences du contrat « responsable » en termes d'interdictions et d'obligations minimales de prise en charge, conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745370&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 871-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754255&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 871-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754256&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 871-2</a> du code de la sécurité sociale, l'exigence relative aux contrats responsables étant renforcée du fait de la politique de prévention conçue dans la perspective de l'objectif de solidarité.</p><p>La grille des prestations en nature est mentionnée en annexe I.</p><p align='left'>Les présentes garanties sont considérées comme responsables et sont susceptibles d'évoluer en fonction des règles relatives aux contrats dits « responsables » fixées par les articles L. 871-1 et ses textes d'application. Elles sont également conformes aux dispositions de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale et à ses textes d'application.</p><p align='left'>À ce titre, elles prennent en charge l'intégralité des frais d'acquisition des prestations et équipements du panier de soins 100 % santé.</p><p align='left'>Les remboursements interviennent sous déduction du remboursement de la sécurité sociale française, dès lors qu'elle intervient. Dans tous les cas, les prestations sont versées dans la limite des frais réels engagés.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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-                    "content": "<p align='center'>Annexe I </p><p align='center'><i>Tableau de garanties</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000031127214_1'> (1)</a></p><p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.) </p><p><u><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20200046_0000_0003.pdf/BOCC' target='_blank'> https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20200046 _ 0000 _ 0002. pdf/ BOCC</a></u></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000031127214_1'></a>(1) Tableau de garanties étendu sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables, prévu à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, concernant d'une part, l'application des honoraires limites de facturation et des prix limites de vente et, d'autre part, les périodicités de prise en charge des équipements tel que précisé par l'arrêté du 14 novembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge des aides auditives et prestations associées au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et par l'arrêté du 3 décembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge d'optique médicale au chapitre 2 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale.  <br/>(Arrêté du 16 septembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                    "content": "<p align='center'>Annexe I</p><p align='center'><em>Tableau de garanties</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000031127214_1'> (1)</a></p><p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)</p><p><u><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20200046_0000_0003.pdf/BOCC' target='_blank'> https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20200046 _ 0000 _ 0002. pdf/ BOCC</a></u></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000031127214_1'></a>(1) Tableau de garanties étendu sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables, prévu à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, concernant d'une part, l'application des honoraires limites de facturation et des prix limites de vente et, d'autre part, les périodicités de prise en charge des équipements tel que précisé par l'arrêté du 14 novembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge des aides auditives et prestations associées au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et par l'arrêté du 3 décembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge d'optique médicale au chapitre 2 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale. <br/>\n(Arrêté du 16 septembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
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-                "content": "<p align='left'>Les dispositions de l'annexe I intitulé « Tableau de garanties » sont annulées et remplacées comme suit : </p><p align='center'>« Annexe I <br/><p> <i>Tableau de garanties</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043085008_1'> (1)</a></p><p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.) </p><p align='left'><u><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20200046_0000_0003.pdf/BOCC' target='_blank'> https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20200046 _ 0000 _ 0002. pdf/ BOCC</a></u></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043085008_1'></a>(1) Tableau de garanties étendu sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables, prévu à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, concernant d'une part, l'application des honoraires limites de facturation et des prix limites de vente et, d'autre part, les périodicités de prise en charge des équipements tel que précisé par l'arrêté du 14 novembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge des aides auditives et prestations associées au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et par l'arrêté du 3 décembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge d'optique médicale au chapitre 2 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale.  <br/>(Arrêté du 16 septembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>Les dispositions de l'annexe I intitulé « Tableau de garanties » sont annulées et remplacées comme suit :</p><p align='center'>« Annexe I</p><p align='center'><em>Tableau de garanties</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043085008_1'> (1)</a></p><p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)</p><p align='left'><u><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20200046_0000_0003.pdf/BOCC' target='_blank'> https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20200046 _ 0000 _ 0002. pdf/ BOCC</a></u></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043085008_1'></a>(1) Tableau de garanties étendu sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables, prévu à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, concernant d'une part, l'application des honoraires limites de facturation et des prix limites de vente et, d'autre part, les périodicités de prise en charge des équipements tel que précisé par l'arrêté du 14 novembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge des aides auditives et prestations associées au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et par l'arrêté du 3 décembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge d'optique médicale au chapitre 2 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale. <br/>\n(Arrêté du 16 septembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
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-                        "content": "<p align='left'>Directeur général (450) :</p><p align='left'>– détermine la stratégie de l’entreprise et dirige sa mise en œuvre ;</p><p align='left'>– rassemble, gère les moyens (humains, financiers et techniques) ;</p><p align='left'>– veille au développement des résultats de l’entreprise et à son image.</p><p align='left'></p><p>Secrétaire général (380) :</p><p align='left'>– supervise, organise et coordonne les services administratifs, comptables et financiers, le cas échéant l’informatique et les services généraux ;</p><p align='left'>– collecte les informations auprès des responsables opérationnels ;</p><p align='left'>– structure les données représentatives de la marche de l’entreprise nécessaires aux prises de décisions (bilans, comptes de résultats, tableaux de bord) ;</p><p align='left'>– constate les points forts et les points faibles de l’activité ;</p><p align='left'>– attire l’attention de la direction et la conseille sur les prévisions à court terme ;</p><p align='left'>– formule des propositions sur les stratégies à moyen terme ;</p><p align='left'>– suivant les orientations de la direction, s’acquitte de missions engageant la responsabilité de l’entreprise.</p><p align='left'></p><p>Commissaire-priseur judiciaire salarié (380) :</p><p align='left'>– titulaire du diplôme de commissaire-priseur judiciaire, nommé par arrêté du garde des Sceaux et ayant prêté serment, conformément au décret n° 2012-121 du 30 janvier 2012 et aux textes subséquents.</p><p align='left'></p><p>Personne confirmée habilitée à diriger les ventes (370) :</p><p align='left'>– titulaire du diplôme de commissaire-priseur habilité à diriger des ventes, ayant au moins 7 ans d’ expérience professionnelle.</p><p align='left'></p><p>Secrétaire général adjoint (365) :</p><p align='left'>– supervise, organise et coordonne les services administratifs, comptables et financiers, le cas échéant l’informatique et les services généraux ;</p><p align='left'>– collecte les informations auprès des responsables opérationnels ;</p><p align='left'>– structure les données représentatives de la marche de l'entreprise nécessaires aux prises de décisions (bilans, comptes de résultats, tableaux de bord) ;</p><p align='left'>– constate les points forts et les points faibles de l’activité ;</p><p align='left'>– attire l’attention de la direction et la conseille sur les prévisions à court terme ;</p><p align='left'>– formule des propositions sur les stratégies à moyen terme ;</p><p align='left'>– suivant les orientations de la direction, s’acquitte de missions engageant la responsabilité de l’entreprise ;</p><p align='left'>– est sous la responsabilité du Secrétaire général.</p><p align='left'></p><p>Clerc principal (365) :</p><p align='left'>– doté de compétences juridiques et techniques lui permettant d’exercer les responsabilités par délégation du responsable de la société de ventes volontaires ou des titulaires d’un office judiciaire.</p><p align='left'></p><p align='left'>Directeur de département / de centre (365) :</p><p align='left'>– cette fonction s’applique aux départements d’expertise (tableaux anciens, modernes, mobilier et objets d’ art …..) et de support (informatique, personnel...) ;</p><p align='left'>– responsabilités de management et d’équipe ;</p><p align='left'>– expertise métier reconnue, compétences managériales.</p><p align='left'></p><p>Directeur de département / de centre adjoint (350) :</p><p align='left'>– cette fonction s’applique aux départements d’expertise (tableaux anciens, modernes, mobilier et objets d’ art …..) et de support (informatique, personnel, administratif, financier...) ;</p><p align='left'>– responsabilités de management et d’équipe ;</p><p align='left'>– Expertise métier reconnue, compétences managériales ;</p><p align='left'>– travaille sous l’autorité du directeur de département / de centre.</p><p align='left'></p><p>Responsable de services, de spécialité (330) :</p><p align='left'>– autonome dans la gestion de son activité ou de sa spécialité. Encadre ou non du personnel.</p><p align='left'></p><p>Spécialiste confirmé / Expert confirmé / Commercial (330) :</p><p align='left'>– a une expérience professionnelle reconnue dans une spécialité et des responsabilités techniques et commerciales ;</p><p align='left'>– rôle d’expertise comprenant :</p><p align='left'>– authentification, estimation et recherches sur les œuvres d’art ;</p><p align='left'>– établissement d’un catalogue de vente ;</p><p align='left'>– rôle commercial de prospection, de développement de clientèle et de suivi commercial ;</p><p align='left'>– doit assurer un chiffre d’ affaires correspondant aux objectifs déterminés par la direction.</p><p align='left'></p><p>Personne habilitée à diriger les ventes débutant (300) :</p><p align='left'>– titulaire du diplôme de commissaire-priseur habilité à diriger des ventes.</p><p align='left'></p><p>Spécialiste / Expert (300) :</p><p align='left'>– a des responsabilités techniques et commerciales ;</p><p align='left'>– son rôle d’ expertise comprend l’ authentification, l’estimation, les recherches sur les œuvres d’ art et l’établissement d ’ un catalogue de vente ;</p><p align='left'>– rôle commercial de prospection, de développement et de suivi de la clientèle ;</p><p align='left'>– doit assurer un chiffre d’affaires correspondant aux objectifs déterminés par la direction.</p><p align='left'></p><p>Chef comptable (300) :</p><p align='left'>– assure le suivi et la responsabilité de la comptabilité générale et analytique ;</p><p align='left'>– supervise le service comptable ;</p><p align='left'>– prépare et analyse les tableaux de bord ;</p><p align='left'>– travaille en lien étroit avec l’expert comptable et / ou le commissaire aux comptes ;</p><p align='left'>– met en place les procédures.</p><p align='left'></p><p align='left'>Stagiaire commissaire de justice OVV (coef. 300) :</p><p align='left'>– salarié titulaire du diplôme de commissaire-priseur habilité à diriger des ventes qui se destine à la profession de commissaire de justice (commissaire de justice stagiaire) en cours de formation au sein de l'un des organismes de formation habilité.</p><p align='left'></p><p>Assistant de direction (290) :</p><p align='left'>– organise et coordonne pour un supérieur hiérarchique la transmission et la rédaction des informations du service ;</p><p align='left'>– frappe, saisit et présente des notes, des documents généralement à caractère confidentiel ;</p><p align='left'>– traite, exploite, suit une partie des informations du service (correspondance courante, affaires spécifiques) ;</p><p align='left'>– réceptionne le courrier et organise les rendez-vous, reçoit et filtre les communications téléphoniques, établit un contact direct avec son supérieur hiérarchique et avec l ’ extérieur.</p><p align='left'></p><p>Clerc confirmé (290) :</p><p align='left'>– est capable de conduire une affaire de quelque nature que ce soit ;</p><p align='left'>– s’assure le contrôle de la procédure, la rédaction des actes ;</p><p align='left'>– participe à des inventaires ou prisées sous la responsabilité du commissaire-priseur habilité ou judiciaire.</p><p align='left'></p><p>Crieur confirmé (275) :</p><p align='left'>– pour obtenir cette qualification, il faudra au moins 5 ans de présence comme crieur dans la profession ;</p><p align='left'>– assure le recouvrement des ordres d’achat qui lui sont confiés dans le cadre de la délégation décidée par l’employeur.</p><p align='left'></p><p>Spécialiste junior / Expert junior (245) :</p><p align='left'>– a des responsabilités techniques et commerciales ;</p><p align='left'>– son rôle d’expertise comprend l’authentification, l’estimation, les recherches sur les œuvres d’art et l’établissement d’un catalogue de vente ;</p><p align='left'>– rôle commercial de prospection, de développement de la clientèle et de suivi commercial ;</p><p align='left'>– doit assurer un chiffre d’affaires correspondant aux objectifs déterminés par la direction.</p><p align='left'></p><p>Chef de projet / Chargé de mission (245) :</p><p align='left'>– assure l’étude, la réalisation et le suivi d’un projet sur une durée déterminée.</p><p align='left'></p><p>Documentaliste confirmé / Catalogueur confirmé (245) :</p><p align='left'>– collecte, gère et met à la disposition des demandeurs d’information ou des utilisateurs potentiels, les ouvrages et la documentation générale ou spécialisée, en vue de satisfaire leurs besoins en information ;<br/>\n– gère et enrichit un stock et un flux d’informations par des techniques documentaires appropriées ;</p><p align='left'>– peut aussi réaliser, à la demande, des recherches ou des études sur des sujets spécifiques. Possède une expérience avérée.</p><p align='left'></p><p>Webmaster (245) :</p><p align='left'>– développe la création, la qualité et la cohérence des formes et des contenus de communication interne ou externe, au service de la stratégie fixée par la direction ou avec elle ;</p><p align='left'>– conçoit, met en œuvre tout moyen, action, réseau de communication visant à faciliter les relations de l’entreprise avec son environnement ;</p><p align='left'>– peut réaliser l’ensemble ou une partie des activités techniques de communication.</p><p align='left'></p><p>Comptable confirmé / Contrôleur de gestion (230) :</p><p align='left'>– est responsable de la tenue courante des comptes de la comptabilité générale et éventuellement de comptabilité analytique ;</p><p align='left'>– peut avoir à analyser une situation comptable et le suivi administratif du dossier social (fiches de paie et charges sociales).</p><p align='left'></p><p>Responsable de parc / de magasin / d’entrepôt / de services généraux (230) :</p><p>– assure la réception des objets ou de véhicules, le numérotage et le classement, la gestion, le stockage et la remise de ces objets / véhicules ;</p><p align='left'>– tient, le cas échéant, le livre de police.</p><p align='left'></p><p>Assistant spécialisé / Clerc (220) :</p><p align='left'>– possède une compétence dans un domaine spécialisé et travaille sous le contrôle de son responsable hiérarchique.</p><p align='left'></p><p>Documentaliste / Catalogueur (210) :</p><p align='left'>– fait les recherches nécessaires à la rédaction des fiches et notices de catalogue dont il est en charge.</p><p align='left'></p><p>Clerc débutant (200) :</p><p align='left'>– a des compétences juridiques, techniques et notamment informatiques, lui permettant de participer et assister le commissaire-priseur dans ses différentes activités et/ou classer les objets et les présenter au cours de la vente.</p><p align='left'></p><p>Administrateur / Administrateur des ventes (200) :</p><p align='left'>– travaille pour un département d’expertise, assure la gestion administrative des objets dès leur arrivée dans la société jusqu’à leur sortie ;</p><p align='left'>– peut avoir en charge la gestion administrative et l’assistanat d’un département ou service ;</p><p align='left'>– a des compétences informatiques, juridiques, fiscales et relationnelles avec les clients pour exercer cette fonction.</p><p align='left'></p><p>Crieur débutant dans la profession (200) :</p><p align='left'>– répète les enchères sous le contrôle du commissaire-priseur ;</p><p align='left'>– transmet au responsable du procès-verbal les noms et adresses des acquéreurs ainsi que les paiements ;</p><p align='left'>– est apte à reconnaitre, à estimer les objets et le matériel, à assurer leur récolement, à être chargé de la préparation, de l’exposition et de la vente, à procéder à la vérification et à la pesée des objets en métal précieux, à dresser la liste de ceux qui sont en règle et de ceux qui doivent être présentés au service de la garantie ;</p><p align='left'>– assure le recouvrement des ordres d’achat qui lui sont confiés dans le cadre de la délégation décidée par l’employeur.</p><p align='left'></p><p>Assistant / Collaborateur / Secrétaire confirmé (200) :</p><p align='left'>– a des connaissances générales approfondies, de l’expérience, tient le rôle de collaborateur de son supérieur hiérarchique, prépare les éléments de son travail, prend des initiatives et des décisions ;</p><p align='left'>– il est en contact avec la clientèle ;</p><p align='left'>– possède une parfaite connaissance de l’outil informatique et de l’Internet.</p><p align='left'></p><p>Comptable (200) :</p><p align='left'>– enregistre, traite des informations relatives aux mouvements financiers de l’entreprise ;</p><p align='left'>– rend compte en termes monétaires ou financiers de l’activité économique de l’entreprise vis-à-vis de la réglementation fiscale ou de la législation sociale du travail ;</p><p align='left'>– peut-être en charge de la comptabilité des ventes et du règlement des fournisseurs.</p><p align='left'></p><p>Gestionnaire de dossiers (195) :</p><p align='left'>– assure, pour la vente de véhicules, la gestion administrative des dossiers liés à la vente.</p><p align='left'></p><p>Secrétaire (190) :</p><p align='left'>– saisit et présente des documents (courriers et rapports) pour un service ou pour un chef hiérarchique, à l’aide de techniques bureautiques et en particulier du traitement de texte ;</p><p>– trie, dépouille, classe des documents, transmet le courrier et organise matériellement les déplacements et les rendez-vous de son chef hiérarchique ;</p><p align='left'>– transmet les communications téléphoniques et assure le premier contact entre le service et l’extérieur.</p><p align='left'></p><p>Chargé de clientèle (190) :</p><p align='left'>– accueille, visite, prospecte et développe une clientèle connue ou potentielle de particuliers ou de professionnels.</p><p align='left'></p><p>Aide comptable (190) :</p><p align='left'>– classe, pointe, vérifie les documents nécessaires à la saisie des informations pour un ou plusieurs services de l’entreprise ;</p><p align='left'>– effectue l’ enregistrement des données alphanumériques, numériques ou comptables, le plus souvent à l' aide d’ outils informatiques (micro-ordinateur, traitement de texte, tableur, base de données) ;</p><p align='left'>– peut assurer la responsabilité de la petite comptabilité.</p><p align='left'></p><p>Hôtesses bilingues (180) :</p><p align='left'>– reçoit, identifie et oriente les visiteurs, les clients ou les communications téléphoniques ;</p><p align='left'>– peut communiquer des informations sur les produits ou les services de l’entreprise ;</p><p align='left'>– peut aussi classer ou vérifier des documents administratifs simples.</p><p align='left'></p><p align='left'>Stagiaire commissaire de justice, 1re et 2e année (coef. 180) :</p><p align='left'>– salarié qui se destine à la profession de commissaire de justice (commissaire de justice stagiaire) au sein de l'un des organismes de formation habilité.</p><p align='left'></p><p>Technicien spécialisé (180) :</p><p align='left'>– maitrise un ou plusieurs domaines techniques ou de maintenance.</p><p align='left'></p><p>Employé administratif / Standardiste (165) :</p><p align='left'>– classe, pointe, vérifie les documents nécessaires à la saisie des informations pour un ou plusieurs services de l’entreprise ;</p><p align='left'>– effectue l’ enregistrement des données alphanumériques, numériques ou comptables, le plus souvent à l’aide d’outils informatiques (micro-ordinateur, traitement de texte, tableur, base de données) ;</p><p align='left'>– selon la taille de l’entreprise, peut aussi assurer le tri, la distribution du courrier, la gestion des commandes et des stocks de fournitures de bureau.</p><p align='left'></p><p>Hôtesse d ’ accueil (165) :</p><p align='left'>– reçoit, identifie et oriente les visiteurs, les clients ou les communications téléphoniques ;</p><p align='left'>– peut communiquer des informations sur les produits ou les services de l’entreprise ;</p><p align='left'>– peut aussi classer ou vérifier des documents administratifs simples.</p><p align='left'></p><p>Magasinier / Technicien / Responsable de salle (165) :</p><p align='left'>– réceptionne, transporte et installe en salle les objets ;</p><p align='left'>– répète occasionnellement les enchères ;</p><p align='left'>– assure l’aménagement, l’entretien et l’agencement des salles d’exposition et de ventes ;</p><p align='left'>– participe à la fonction logistique de l’entreprise en assurant la réception, le stockage, le transport et la remise des objets et/ou des véhicules ;</p><p align='left'>– les connaissances informatiques spécifiques à la gestion des stocks sont indispensables.</p><p align='left'></p><p>Stagiaire commissaire-priseur (1re année : 160, 2e année : 165) :</p><p align='left'>– dans le cadre de la formation à la fonction de commissaire-priseur (<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000223281&categorieLien=cid'>décret n° 2001-650 du 29 juillet 2001</a>), après l’examen d’admission, l’élève suit une formation en alternance entre les cours et les stages en entreprise pendant 2 années.</p><p>Assesseur des appréciateurs des Crédits municipaux (160) :</p><p align='left'>– assure la prisée sous la responsabilité des commissaires-priseurs appréciateurs ;</p><p align='left'>– peut participer aux ventes en qualité de clerc-crieur.</p><p align='left'></p><p>Aide magasinier / Manutentionnaire (160) :</p><p align='left'>– assure des opérations de manipulation, portage, déplacement ou chargement des marchandises, des produits ou d’objets ;</p><p align='left'>– réalise des opérations manuellement ou à l’aide d’engins spéciaux de manutention.</p><p align='left'></p><p>Coursier / Chauffeur (160) :</p><p align='left'>– conduit un véhicule le plus souvent léger (2 roues, véhicules de moins de 3, 5 tonnes), en vue d’effectuer la livraison de matériels, d’objets, de courriers ou de catalogues ;</p><p align='left'>– assure le chargement et le déchargement.</p><p align='left'></p><p>Agent de sécurité / Gardien (160) :</p><p align='left'>– assure par une présence continue la sécurité des lieux ;</p><p align='left'>– veille à la protection des personnes et des biens.</p><p align='left'></p><p>Agent d’entretien (160) :</p><p align='left'>– effectue, seul ou sous le contrôle d’ un responsable, l’enchainement des travaux nécessaires au nettoyage et à l’entretien des locaux et surfaces ;</p><p align='left'>– utilise pour cela des matériels mis à sa disposition ;</p><p align='left'>– peut être amené à effectuer des travaux de petite manutention et à assurer l’entretien courant des machines et matériels utilisés.</p><p align='left'></p>",
+                        "content": "<p align='left'>Directeur général (450) :</p><p align='left'>– détermine la stratégie de l’entreprise et dirige sa mise en œuvre ;</p><p align='left'>– rassemble, gère les moyens (humains, financiers et techniques) ;</p><p align='left'>– veille au développement des résultats de l’entreprise et à son image.</p><p align='left'></p><p>Secrétaire général (380) :</p><p align='left'>– supervise, organise et coordonne les services administratifs, comptables et financiers, le cas échéant l’informatique et les services généraux ;</p><p align='left'>– collecte les informations auprès des responsables opérationnels ;</p><p align='left'>– structure les données représentatives de la marche de l’entreprise nécessaires aux prises de décisions (bilans, comptes de résultats, tableaux de bord) ;</p><p align='left'>– constate les points forts et les points faibles de l’activité ;</p><p align='left'>– attire l’attention de la direction et la conseille sur les prévisions à court terme ;</p><p align='left'>– formule des propositions sur les stratégies à moyen terme ;</p><p align='left'>– suivant les orientations de la direction, s’acquitte de missions engageant la responsabilité de l’entreprise.</p><p align='left'></p><p>Commissaire-priseur judiciaire salarié (380) :</p><p align='left'>– titulaire du diplôme de commissaire-priseur judiciaire, nommé par arrêté du garde des Sceaux et ayant prêté serment, conformément au décret n° 2012-121 du 30 janvier 2012 et aux textes subséquents.</p><p align='left'></p><p>Personne confirmée habilitée à diriger les ventes (370) :</p><p align='left'>– titulaire du diplôme de commissaire-priseur habilité à diriger des ventes, ayant au moins 7 ans d’ expérience professionnelle.</p><p align='left'></p><p>Secrétaire général adjoint (365) :</p><p align='left'>– supervise, organise et coordonne les services administratifs, comptables et financiers, le cas échéant l’informatique et les services généraux ;</p><p align='left'>– collecte les informations auprès des responsables opérationnels ;</p><p align='left'>– structure les données représentatives de la marche de l'entreprise nécessaires aux prises de décisions (bilans, comptes de résultats, tableaux de bord) ;</p><p align='left'>– constate les points forts et les points faibles de l’activité ;</p><p align='left'>– attire l’attention de la direction et la conseille sur les prévisions à court terme ;</p><p align='left'>– formule des propositions sur les stratégies à moyen terme ;</p><p align='left'>– suivant les orientations de la direction, s’acquitte de missions engageant la responsabilité de l’entreprise ;</p><p align='left'>– est sous la responsabilité du Secrétaire général.</p><p align='left'></p><p>Clerc principal (365) :</p><p align='left'>– doté de compétences juridiques et techniques lui permettant d’exercer les responsabilités par délégation du responsable de la société de ventes volontaires ou des titulaires d’un office judiciaire.</p><p align='left'></p><p align='left'>Directeur de département / de centre (365) :</p><p align='left'>– cette fonction s’applique aux départements d’expertise (tableaux anciens, modernes, mobilier et objets d’ art …..) et de support (informatique, personnel...) ;</p><p align='left'>– responsabilités de management et d’équipe ;</p><p align='left'>– expertise métier reconnue, compétences managériales.</p><p align='left'></p><p>Directeur de département / de centre adjoint (350) :</p><p align='left'>– cette fonction s’applique aux départements d’expertise (tableaux anciens, modernes, mobilier et objets d’ art …..) et de support (informatique, personnel, administratif, financier...) ;</p><p align='left'>– responsabilités de management et d’équipe ;</p><p align='left'>– Expertise métier reconnue, compétences managériales ;</p><p align='left'>– travaille sous l’autorité du directeur de département / de centre.</p><p align='left'></p><p>Responsable de services, de spécialité (330) :</p><p align='left'>– autonome dans la gestion de son activité ou de sa spécialité. Encadre ou non du personnel.</p><p align='left'></p><p>Spécialiste confirmé / Expert confirmé / Commercial (330) :</p><p align='left'>– a une expérience professionnelle reconnue dans une spécialité et des responsabilités techniques et commerciales ;</p><p align='left'>– rôle d’expertise comprenant :</p><p align='left'>– authentification, estimation et recherches sur les œuvres d’art ;</p><p align='left'>– établissement d’un catalogue de vente ;</p><p align='left'>– rôle commercial de prospection, de développement de clientèle et de suivi commercial ;</p><p align='left'>– doit assurer un chiffre d’ affaires correspondant aux objectifs déterminés par la direction.</p><p align='left'></p><p>Personne habilitée à diriger les ventes débutant (300) :</p><p align='left'>– titulaire du diplôme de commissaire-priseur habilité à diriger des ventes.</p><p align='left'></p><p>Spécialiste / Expert (300) :</p><p align='left'>– a des responsabilités techniques et commerciales ;</p><p align='left'>– son rôle d’ expertise comprend l’ authentification, l’estimation, les recherches sur les œuvres d’ art et l’établissement d ’ un catalogue de vente ;</p><p align='left'>– rôle commercial de prospection, de développement et de suivi de la clientèle ;</p><p align='left'>– doit assurer un chiffre d’affaires correspondant aux objectifs déterminés par la direction.</p><p align='left'></p><p>Chef comptable (300) :</p><p align='left'>– assure le suivi et la responsabilité de la comptabilité générale et analytique ;</p><p align='left'>– supervise le service comptable ;</p><p align='left'>– prépare et analyse les tableaux de bord ;</p><p align='left'>– travaille en lien étroit avec l’expert comptable et / ou le commissaire aux comptes ;</p><p align='left'>– met en place les procédures.</p><p align='left'></p><p align='left'>Stagiaire commissaire de justice OVV (coef. 300) :</p><p align='left'>– salarié titulaire du diplôme de commissaire-priseur habilité à diriger des ventes qui se destine à la profession de commissaire de justice (commissaire de justice stagiaire) en cours de formation au sein de l'un des organismes de formation habilité.</p><p align='left'></p><p>Assistant de direction (290) :</p><p align='left'>– organise et coordonne pour un supérieur hiérarchique la transmission et la rédaction des informations du service ;</p><p align='left'>– frappe, saisit et présente des notes, des documents généralement à caractère confidentiel ;</p><p align='left'>– traite, exploite, suit une partie des informations du service (correspondance courante, affaires spécifiques) ;</p><p align='left'>– réceptionne le courrier et organise les rendez-vous, reçoit et filtre les communications téléphoniques, établit un contact direct avec son supérieur hiérarchique et avec l ’ extérieur.</p><p align='left'></p><p>Clerc confirmé (290) :</p><p align='left'>– est capable de conduire une affaire de quelque nature que ce soit ;</p><p align='left'>– s’assure le contrôle de la procédure, la rédaction des actes ;</p><p align='left'>– participe à des inventaires ou prisées sous la responsabilité du commissaire-priseur habilité ou judiciaire.</p><p align='left'></p><p>Crieur confirmé (275) :</p><p align='left'>– pour obtenir cette qualification, il faudra au moins 5 ans de présence comme crieur dans la profession ;</p><p align='left'>– assure le recouvrement des ordres d’achat qui lui sont confiés dans le cadre de la délégation décidée par l’employeur.</p><p align='left'></p><p>Spécialiste junior / Expert junior (245) :</p><p align='left'>– a des responsabilités techniques et commerciales ;</p><p align='left'>– son rôle d’expertise comprend l’authentification, l’estimation, les recherches sur les œuvres d’art et l’établissement d’un catalogue de vente ;</p><p align='left'>– rôle commercial de prospection, de développement de la clientèle et de suivi commercial ;</p><p align='left'>– doit assurer un chiffre d’affaires correspondant aux objectifs déterminés par la direction.</p><p align='left'></p><p>Chef de projet / Chargé de mission (245) :</p><p align='left'>– assure l’étude, la réalisation et le suivi d’un projet sur une durée déterminée.</p><p align='left'></p><p>Documentaliste confirmé / Catalogueur confirmé (245) :</p><p align='left'>– collecte, gère et met à la disposition des demandeurs d’information ou des utilisateurs potentiels, les ouvrages et la documentation générale ou spécialisée, en vue de satisfaire leurs besoins en information ;<br/>\n– gère et enrichit un stock et un flux d’informations par des techniques documentaires appropriées ;</p><p align='left'>– peut aussi réaliser, à la demande, des recherches ou des études sur des sujets spécifiques. Possède une expérience avérée.</p><p align='left'></p><p>Webmaster (245) :</p><p align='left'>– développe la création, la qualité et la cohérence des formes et des contenus de communication interne ou externe, au service de la stratégie fixée par la direction ou avec elle ;</p><p align='left'>– conçoit, met en œuvre tout moyen, action, réseau de communication visant à faciliter les relations de l’entreprise avec son environnement ;</p><p align='left'>– peut réaliser l’ensemble ou une partie des activités techniques de communication.</p><p align='left'></p><p>Comptable confirmé / Contrôleur de gestion (230) :</p><p align='left'>– est responsable de la tenue courante des comptes de la comptabilité générale et éventuellement de comptabilité analytique ;</p><p align='left'>– peut avoir à analyser une situation comptable et le suivi administratif du dossier social (fiches de paie et charges sociales).</p><p align='left'></p><p>Responsable de parc / de magasin / d’entrepôt / de services généraux (230) :</p><p>– assure la réception des objets ou de véhicules, le numérotage et le classement, la gestion, le stockage et la remise de ces objets / véhicules ;</p><p align='left'>– tient, le cas échéant, le livre de police.</p><p align='left'></p><p>Assistant spécialisé / Clerc (220) :</p><p align='left'>– possède une compétence dans un domaine spécialisé et travaille sous le contrôle de son responsable hiérarchique.</p><p align='left'></p><p>Documentaliste / Catalogueur (210) :</p><p align='left'>– fait les recherches nécessaires à la rédaction des fiches et notices de catalogue dont il est en charge.</p><p align='left'></p><p>Clerc débutant (200) :</p><p align='left'>– a des compétences juridiques, techniques et notamment informatiques, lui permettant de participer et assister le commissaire-priseur dans ses différentes activités et/ou classer les objets et les présenter au cours de la vente.</p><p align='left'></p><p>Administrateur / Administrateur des ventes (200) :</p><p align='left'>– travaille pour un département d’expertise, assure la gestion administrative des objets dès leur arrivée dans la société jusqu’à leur sortie ;</p><p align='left'>– peut avoir en charge la gestion administrative et l’assistanat d’un département ou service ;</p><p align='left'>– a des compétences informatiques, juridiques, fiscales et relationnelles avec les clients pour exercer cette fonction.</p><p align='left'></p><p>Crieur débutant dans la profession (200) :</p><p align='left'>– répète les enchères sous le contrôle du commissaire-priseur ;</p><p align='left'>– transmet au responsable du procès-verbal les noms et adresses des acquéreurs ainsi que les paiements ;</p><p align='left'>– est apte à reconnaitre, à estimer les objets et le matériel, à assurer leur récolement, à être chargé de la préparation, de l’exposition et de la vente, à procéder à la vérification et à la pesée des objets en métal précieux, à dresser la liste de ceux qui sont en règle et de ceux qui doivent être présentés au service de la garantie ;</p><p align='left'>– assure le recouvrement des ordres d’achat qui lui sont confiés dans le cadre de la délégation décidée par l’employeur.</p><p align='left'></p><p>Assistant / Collaborateur / Secrétaire confirmé (200) :</p><p align='left'>– a des connaissances générales approfondies, de l’expérience, tient le rôle de collaborateur de son supérieur hiérarchique, prépare les éléments de son travail, prend des initiatives et des décisions ;</p><p align='left'>– il est en contact avec la clientèle ;</p><p align='left'>– possède une parfaite connaissance de l’outil informatique et de l’Internet.</p><p align='left'></p><p>Comptable (200) :</p><p align='left'>– enregistre, traite des informations relatives aux mouvements financiers de l’entreprise ;</p><p align='left'>– rend compte en termes monétaires ou financiers de l’activité économique de l’entreprise vis-à-vis de la réglementation fiscale ou de la législation sociale du travail ;</p><p align='left'>– peut-être en charge de la comptabilité des ventes et du règlement des fournisseurs.</p><p align='left'></p><p>Gestionnaire de dossiers (195) :</p><p align='left'>– assure, pour la vente de véhicules, la gestion administrative des dossiers liés à la vente.</p><p align='left'></p><p>Secrétaire (190) :</p><p align='left'>– saisit et présente des documents (courriers et rapports) pour un service ou pour un chef hiérarchique, à l’aide de techniques bureautiques et en particulier du traitement de texte ;</p><p>– trie, dépouille, classe des documents, transmet le courrier et organise matériellement les déplacements et les rendez-vous de son chef hiérarchique ;</p><p align='left'>– transmet les communications téléphoniques et assure le premier contact entre le service et l’extérieur.</p><p align='left'></p><p>Chargé de clientèle (190) :</p><p align='left'>– accueille, visite, prospecte et développe une clientèle connue ou potentielle de particuliers ou de professionnels.</p><p align='left'></p><p>Aide comptable (190) :</p><p align='left'>– classe, pointe, vérifie les documents nécessaires à la saisie des informations pour un ou plusieurs services de l’entreprise ;</p><p align='left'>– effectue l’ enregistrement des données alphanumériques, numériques ou comptables, le plus souvent à l' aide d’ outils informatiques (micro-ordinateur, traitement de texte, tableur, base de données) ;</p><p align='left'>– peut assurer la responsabilité de la petite comptabilité.</p><p align='left'></p><p>Hôtesses bilingues (180) :</p><p align='left'>– reçoit, identifie et oriente les visiteurs, les clients ou les communications téléphoniques ;</p><p align='left'>– peut communiquer des informations sur les produits ou les services de l’entreprise ;</p><p align='left'>– peut aussi classer ou vérifier des documents administratifs simples.</p><p><p>Technicien spécialisé (180) :</p></p><p align='left'>– maitrise un ou plusieurs domaines techniques ou de maintenance.</p><p align='left'></p><p align='left'>Stagiaire commissaire de justice, 1re et 2e année (coef. 180) :</p><p align='left'>– salarié qui se destine à la profession de commissaire de justice (commissaire de justice stagiaire) au sein de l'un des organismes de formation habilité.</p><p align='left'></p><p>Employé administratif / Standardiste (165) :</p><p align='left'>– classe, pointe, vérifie les documents nécessaires à la saisie des informations pour un ou plusieurs services de l’entreprise ;</p><p align='left'>– effectue l’ enregistrement des données alphanumériques, numériques ou comptables, le plus souvent à l’aide d’outils informatiques (micro-ordinateur, traitement de texte, tableur, base de données) ;</p><p align='left'>– selon la taille de l’entreprise, peut aussi assurer le tri, la distribution du courrier, la gestion des commandes et des stocks de fournitures de bureau.</p><p align='left'></p><p>Hôtesse d ’ accueil (165) :</p><p align='left'>– reçoit, identifie et oriente les visiteurs, les clients ou les communications téléphoniques ;</p><p align='left'>– peut communiquer des informations sur les produits ou les services de l’entreprise ;</p><p align='left'>– peut aussi classer ou vérifier des documents administratifs simples.</p><p align='left'></p><p>Magasinier / Technicien / Responsable de salle (165) :</p><p align='left'>– réceptionne, transporte et installe en salle les objets ;</p><p align='left'>– répète occasionnellement les enchères ;</p><p align='left'>– assure l’aménagement, l’entretien et l’agencement des salles d’exposition et de ventes ;</p><p align='left'>– participe à la fonction logistique de l’entreprise en assurant la réception, le stockage, le transport et la remise des objets et/ou des véhicules ;</p><p align='left'>– les connaissances informatiques spécifiques à la gestion des stocks sont indispensables.</p><p align='left'></p><p>Stagiaire commissaire-priseur (1re année : 160, 2e année : 165) :</p><p align='left'>– dans le cadre de la formation à la fonction de commissaire-priseur (<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000223281&categorieLien=cid'>décret n° 2001-650 du 29 juillet 2001</a>), après l’examen d’admission, l’élève suit une formation en alternance entre les cours et les stages en entreprise pendant 2 années.</p><p>Assesseur des appréciateurs des Crédits municipaux (160) :</p><p align='left'>– assure la prisée sous la responsabilité des commissaires-priseurs appréciateurs ;</p><p align='left'>– peut participer aux ventes en qualité de clerc-crieur.</p><p align='left'></p><p>Aide magasinier / Manutentionnaire (160) :</p><p align='left'>– assure des opérations de manipulation, portage, déplacement ou chargement des marchandises, des produits ou d’objets ;</p><p align='left'>– réalise des opérations manuellement ou à l’aide d’engins spéciaux de manutention.</p><p align='left'></p><p>Coursier / Chauffeur (160) :</p><p align='left'>– conduit un véhicule le plus souvent léger (2 roues, véhicules de moins de 3, 5 tonnes), en vue d’effectuer la livraison de matériels, d’objets, de courriers ou de catalogues ;</p><p align='left'>– assure le chargement et le déchargement.</p><p align='left'></p><p>Agent de sécurité / Gardien (160) :</p><p align='left'>– assure par une présence continue la sécurité des lieux ;</p><p align='left'>– veille à la protection des personnes et des biens.</p><p align='left'></p><p>Agent d’entretien (160) :</p><p align='left'>– effectue, seul ou sous le contrôle d’ un responsable, l’enchainement des travaux nécessaires au nettoyage et à l’entretien des locaux et surfaces ;</p><p align='left'>– utilise pour cela des matériels mis à sa disposition ;</p><p align='left'>– peut être amené à effectuer des travaux de petite manutention et à assurer l’entretien courant des machines et matériels utilisés.</p><p align='left'></p>",
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-                    "content": "<p></p><p align='left'>Vu la convention collective nationale du personnel des offices de commissaires-priseurs judiciaires exerçant à titres individuels ou sous forme de société, des opérateurs de ventes volontaires aux enchères publiques et de leurs organisations professionnelles, sur le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer (IDCC 2785) ;</p><p align='left'>Vu le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039385010&categorieLien=cid' title='Décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019 (V)'>décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019</a> relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession ;</p><p align='left'>Vu l'article 4 du décret précité ;</p><p align='left'>Vu l'article 16 du décret précité,</p><p></p>",
+                    "content": "<p></p><p align='left'>Vu la convention collective nationale du personnel des offices de commissaires-priseurs judiciaires exerçant à titres individuels ou sous forme de société, des opérateurs de ventes volontaires aux enchères publiques et de leurs organisations professionnelles, sur le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer (IDCC 2785) ; </p><p align='left'>Vu le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039385010&categorieLien=cid' title='Décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019 (V)'>décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 </a>relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession ; </p><p align='left'>Vu l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000039385010&idArticle=JORFARTI000039385030&categorieLien=cid' title='Décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019 - art. 4 (V)'>article 4 </a>du décret précité ; </p><p align='left'>Vu l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000039385010&idArticle=JORFARTI000039385088&categorieLien=cid' title='Décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019 - art. 16 (V)'>article 16</a> du décret précité,</p><p></p>",
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-                    "content": "<p>Le passage en télétravail repose sur la base du double volontariat pour le salarié et l'employeur, sauf dans le cas du recours au télétravail pour circonstances exceptionnelles ou cas de force majeure.<br/><p> <br/>\nLe salarié éligible et volontaire fait sa demande à son employeur conformément à la procédure mise en place dans l'entreprise.<br/><p> <br/>\nL'employeur peut après examen, accepter ou refuser sa demande. Conformément aux dispositions de l'article L. 1222-9 du code du travail, l'employeur motive son refus d'accéder à une demande de recours au télétravail dès lors que l'accès au télétravail est ouvert dans l'entreprise par un accord collectif de travail ou par une charte, et que le salarié demandeur occupe un poste télétravaillable en vertu d'une disposition de cet accord ou de cette charte, ou dès lors qu'il s'agit d'un salarié en situation de handicap ou aidant un proche. Dans les autres cas, l'employeur est invité à préciser les raisons de son refus d'accéder à la demande de télétravail émanant d'un salarié.<br/><p> <br/>\nLe refus du salarié d'accepter le télétravail n'est pas, en soi, un motif de rupture du contrat de travail.</p>",
+                    "content": "<p>Le passage en télétravail repose sur la base du double volontariat pour le salarié et l'employeur, sauf dans le cas du recours au télétravail pour circonstances exceptionnelles ou cas de force majeure.</p><p>Le salarié éligible et volontaire fait sa demande à son employeur conformément à la procédure mise en place dans l'entreprise.</p><p>L'employeur peut après examen, accepter ou refuser sa demande. Conformément aux dispositions de l'article L. 1222-9 du code du travail, l'employeur motive son refus d'accéder à une demande de recours au télétravail dès lors que l'accès au télétravail est ouvert dans l'entreprise par un accord collectif de travail ou par une charte, et que le salarié demandeur occupe un poste télétravaillable en vertu d'une disposition de cet accord ou de cette charte, ou dès lors qu'il s'agit d'un salarié en situation de handicap ou aidant un proche. Dans les autres cas, l'employeur est invité à préciser les raisons de son refus d'accéder à la demande de télétravail émanant d'un salarié.</p><p>Le refus du salarié d'accepter le télétravail n'est pas, en soi, un motif de rupture du contrat de travail.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Condition d'accès au télétravail ",
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-                    "content": "<p align='left'><i>Au titre de son obligation de sécurité de résultat, l'employeur doit prévenir les agissements de harcèlement moral et de harcèlement sexuel. À ce titre, il a la possibilité de diligenter une enquête s'il vient à être informé de tels actes, et, le cas échéant, y mettre un terme et les sanctionner. Ces actes peuvent être le fait des salariés entre eux, ou résulter de toute tierce personne à l'entreprise présente sur le lieu de travail. Les signataires de l'accord indiquent que : </i>  <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043457948_1'> (1) </a><br/>– nul ne doit subir d'agissements sexistes dans l'entreprise et que les auteurs de harcèlement ou de violence seront soumis à sanctions. En outre, aucun salarié ne devra, notamment subir de propos ou de comportements à connotation sexuelle créateurs d'une situation intimidante, hostile ou offensante ; <br/>– les entreprises devront procéder à l'affichage des textes relatifs à la lutte contre le harcèlement moral et sexuel ; <br/>– les entreprises devront mentionner les dispositions légales concernant les agissements sexistes dans leur règlement intérieur ; <br/>– les entreprises veilleront à entreprendre des actions de prévention contre toute forme de sexisme (exemples : réunions d'information paritaires, mise en place de formations, affichage …). </p><p align='left'><i>Par ailleurs, conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901871&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2314-1</a>, alinéa 4, et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037380147&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1153-5-1 </a>du code du travail, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, élu du personnel, devra être désigné dans les comités sociaux et économiques (CSE) de toutes les entreprises. Les entreprises de 250 salariés ou plus devront nommer un référent supplémentaire sur le sujet pour, notamment réaliser des actions de sensibilisation et de formation.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043457948_2'> (2)</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043457948_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des principes définis aux articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail.   <br/>(Arrêté du 17 septembre 2021-art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043457948_2'></a>(2) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1225-35, modifié, D. 1225-8-1 et L. 1225-35-1 nouveau du code du travail.  <br/>(Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                    "content": "<p align='left'><em>Au titre de son obligation de sécurité de résultat, l'employeur doit prévenir les agissements de harcèlement moral et de harcèlement sexuel. À ce titre, il a la possibilité de diligenter une enquête s'il vient à être informé de tels actes, et, le cas échéant, y mettre un terme et les sanctionner. Ces actes peuvent être le fait des salariés entre eux, ou résulter de toute tierce personne à l'entreprise présente sur le lieu de travail. Les signataires de l'accord indiquent que : </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043457948_1'> (1) </a><br/>\n– nul ne doit subir d'agissements sexistes dans l'entreprise et que les auteurs de harcèlement ou de violence seront soumis à sanctions. En outre, aucun salarié ne devra, notamment subir de propos ou de comportements à connotation sexuelle créateurs d'une situation intimidante, hostile ou offensante ;<br/>\n– les entreprises devront procéder à l'affichage des textes relatifs à la lutte contre le harcèlement moral et sexuel ;<br/>\n– les entreprises devront mentionner les dispositions légales concernant les agissements sexistes dans leur règlement intérieur ;<br/>\n– les entreprises veilleront à entreprendre des actions de prévention contre toute forme de sexisme (exemples : réunions d'information paritaires, mise en place de formations, affichage …).</p><p align='left'><em>Par ailleurs, conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901871&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2314-1</a>, alinéa 4, et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037380147&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1153-5-1 </a>du code du travail, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, élu du personnel, devra être désigné dans les comités sociaux et économiques (CSE) de toutes les entreprises. Les entreprises de 250 salariés ou plus devront nommer un référent supplémentaire sur le sujet pour, notamment réaliser des actions de sensibilisation et de formation.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043457948_2'> (2)</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043457948_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des principes définis aux articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043457948_2'></a>(2) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1225-35, modifié, D. 1225-8-1 et L. 1225-35-1 nouveau du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Actions de prévention du harcèlement et des violences sexistes et sexuelles au travail",
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                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000044305519",
-                "content": "<p align='left'><br clear='none'/>Les partenaires sociaux rappellent le principe selon lequel, dans chaque entreprise, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. <br clear='none'/>Ils rappellent que la définition des différents niveaux de classification, telle qu'elle figure au chapitre 2 et 3 du présent accord, est conforme à ce principe et ne peut en aucun cas induire des discriminations entre les femmes et les hommes, et ce conformément à l'article L. 2241-15 du code du travail. <br clear='none'/>Par ailleurs, conformément à la  loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, il est rappelé que les entreprises soumises à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs doivent négocier chaque année pour analyser la situation en procédant à une comparaison des rémunérations entre les femmes et les hommes exerçant les mêmes fonctions dans des conditions équivalentes, et le cas échéant, définir et programmer les mesures de rattrapage et de rééquilibrage permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. <br clear='none'/>De même, conformément à la  loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les entreprises d'au moins 50 salariés doivent calculer et publier un index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes permettant de mesurer les écarts de rémunération entre les sexes et de mettre en évidence, le cas échéant, des points de progression. Lorsque des disparités salariales sont constatées, les entreprises doivent mettre en place des mesures adéquates et pertinentes de correction dans le cadre de la négociation portant sur l'égalité professionnelle ou à défaut par décision unilatérale, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. <br clear='none'/>Les partenaires sociaux ont également rappelé ces obligations dans le récent accord de branche sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 18 février 2021 qui fixe des objectifs de progression en faveur de la mixité et de l'égalité professionnelle femmes/ hommes et des actions pour y parvenir, notamment sur l'égalité salariale.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux rappellent le principe selon lequel, dans chaque entreprise, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.</p><p align='left'>Ils rappellent que la définition des différents niveaux de classification, telle qu'elle figure au chapitre 2 et 3 du présent accord, est conforme à ce principe et ne peut en aucun cas induire des discriminations entre les femmes et les hommes, et ce conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035610790&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2241-15 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Par ailleurs, conformément à la  loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, il est rappelé que les entreprises soumises à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs doivent négocier chaque année pour analyser la situation en procédant à une comparaison des rémunérations entre les femmes et les hommes exerçant les mêmes fonctions dans des conditions équivalentes, et le cas échéant, définir et programmer les mesures de rattrapage et de rééquilibrage permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.</p><p align='left'>De même, conformément à la  loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les entreprises d'au moins 50 salariés doivent calculer et publier un index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes permettant de mesurer les écarts de rémunération entre les sexes et de mettre en évidence, le cas échéant, des points de progression. Lorsque des disparités salariales sont constatées, les entreprises doivent mettre en place des mesures adéquates et pertinentes de correction dans le cadre de la négociation portant sur l'égalité professionnelle ou à défaut par décision unilatérale, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux ont également rappelé ces obligations dans le récent accord de branche sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 18 février 2021 qui fixe des objectifs de progression en faveur de la mixité et de l'égalité professionnelle femmes/ hommes et des actions pour y parvenir, notamment sur l'égalité salariale.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes en application des dispositions légales",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000044305521",
-                "content": "<p></p><p align='left'><br/>\nEn application de l'accord sur les classifications, annexe A1.1 de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 26 juillet 2011, les partenaires sociaux signataires conviennent, sous réserve de l'article 5 ci-dessous, d'une augmentation des rémunérations minimales hiérarchiques, selon la grille « 1 » ou « 2 » jointe.<br/><p> <br/>\nIl est rappelé que la rémunération minimale hiérarchique est calculée pour chaque coefficient d'une filière donnée pour 151,67 heures en effectuant le calcul suivant :</p><p align='center'><br/>\nTaux horaire × 151,67</p><p align='left'><br/>\nIl est également rappelé les dispositions de l'article 4 chapitre 1er de l'accord sur les classifications : « Dans le cas où l'indice général national des prix à la consommation (hors tabac) publié par l'INSEE, ferait apparaître, par rapport au dernier indice connu lors de la dernière négociation, une hausse en pourcentage supérieure au pourcentage d'augmentation de la rémunération minimale hiérarchique de l'AS1 résultant du dernier accord sur les rémunérations minimales hiérarchiques, les parties conviennent de se réunir dans un délai maximum de 3 semaines. »<br/><p> <br/>\nAu cas où la valeur du Smic au 1er janvier 2022 venait rattraper la valeur de l'AS1 colonne A, applicable à la même date, les parties signataires conviennent de se réunir dans les 15 jours suivant la date de publication du Smic au Journal officiel.</p><p align='center'><br/>\nGrille de salaires « 1 »<br/><p> <br/>\nApplicable au 1er janvier 2022<br/><p> <br/>\n(si la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel intervient avant le 1er janvier 2022)</p><p align='right'><br/>\n(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='4'>Filière exploitation</th></tr><tr><td align='center'>Niveau</td><td align='center'>Échelon</td><td></td></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>Maîtrise – MP</td><td align='center'>MP5*</td><td align='center'>18,76</td></tr><tr><td align='center'>MP4*</td><td align='center'>17,35</td></tr><tr><td align='center'>MP3</td><td align='center'>15,57</td></tr><tr><td align='center'>MP2</td><td align='center'>14,04</td></tr><tr><td align='center'>MP1</td><td align='center'>13,28</td></tr><tr><td align='center'>Niveau</td><td align='center'>Échelon</td><td></td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Chef d'équipe – CE</td><td align='center'>3</td><td align='center'>13,23</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>13,09</td></tr><tr><td align='center'>1</td><td align='center'>12,37</td></tr><tr><td align='center'>Niveau</td><td align='center'>Échelon</td><td align='center'>A [1]</td><td align='center'>B [2]</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>ATQS</td><td align='center'>3</td><td align='center'>12,81</td><td align='center'>13,09</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>11,92</td><td align='center'>12,12</td></tr><tr><td align='center'>1</td><td align='center'>11,29</td><td align='center'>11,47</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>AQS</td><td align='center'>3</td><td align='center'>11,07</td><td align='center'>11,28</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>10,97</td><td align='center'>11,18</td></tr><tr><td align='center'>1</td><td align='center'>10,88</td><td align='center'>11,06</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>AS</td><td align='center'>3</td><td align='center'>10,82</td><td align='center'>11,01</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>10,76</td><td align='center'>10,95</td></tr><tr><td align='center'>1</td><td align='center'>10,73</td><td align='center'>10,89</td></tr><tr><td colspan='4'>[*] Assimilé cadre. [1] A : Propreté ou prestations associées. [2] B : Propreté et prestations associées (sous réserve d'exercice continu pendant 3 mois hors cas de remplacement).</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Filière administrative – Taux horaire</td></tr><tr><td align='center'>Niveau</td><td align='center'>Échelon</td><td align='center'>Rémunération mensuelle</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Maîtrise – MA</td><td align='center'>MA3*</td><td align='center'>18,58</td></tr><tr><td align='center'>MA2</td><td align='center'>17,61</td></tr><tr><td align='center'>MA1</td><td align='center'>15,52</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>Employés – EA</td><td align='center'>EA4</td><td align='center'>13,96</td></tr><tr><td align='center'>EA3</td><td align='center'>12,76</td></tr><tr><td align='center'>EA2</td><td align='center'>11,59</td></tr><tr><td align='center'>EA1</td><td align='center'>10,81</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Filière cadre – Minima conventionnels</td></tr><tr><td align='center'>Niveau</td><td align='center'>Échelon</td><td align='center'>Rémunération mensuelle</td></tr><tr><td rowspan='6' align='center'>Cadres – CA</td><td align='center'>CA6</td><td align='center'>4 965,11</td></tr><tr><td align='center'>CA5</td><td align='center'>4 544,31</td></tr><tr><td align='center'>CA4</td><td align='center'>4 281,81</td></tr><tr><td align='center'>CA3</td><td align='center'>3 704,05</td></tr><tr><td align='center'>CA2</td><td align='center'>3 314,44</td></tr><tr><td align='center'>CA1</td><td align='center'>2 809,70</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='center'><br/>\nGrille de salaires « 2 »<br/><p> <br/>\nApplicable au 1er février 2022 au plus tôt<br/><p> <br/>\n(si la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel intervient à compter du 1er janvier 2022)</p><p align='right'><br/>\n(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='4'>Filière exploitation</th></tr><tr><td align='center'>Niveau</td><td align='center'>Échelon</td><td></td></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>Maîtrise – MP</td><td align='center'>MP5*</td><td align='center'>18,77</td></tr><tr><td align='center'>MP4*</td><td align='center'>17,37</td></tr><tr><td align='center'>MP3</td><td align='center'>15,58</td></tr><tr><td align='center'>MP2</td><td align='center'>14,05</td></tr><tr><td align='center'>MP1</td><td align='center'>13,29</td></tr><tr><td align='center'>Niveau</td><td align='center'>Échelon</td><td></td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Chef d'équipe – CE</td><td align='center'>3</td><td align='center'>13,24</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>13,10</td></tr><tr><td align='center'>1</td><td align='center'>12,39</td></tr><tr><td align='center'>Niveau</td><td align='center'>Échelon</td><td align='center'>A [1]</td><td align='center'>B [2]</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>ATQS</td><td align='center'>3</td><td align='center'>12,82</td><td align='center'>13,10</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>11,93</td><td align='center'>12,13</td></tr><tr><td align='center'>1</td><td align='center'>11,30</td><td align='center'>11,48</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>AQS</td><td align='center'>3</td><td align='center'>11,09</td><td align='center'>11,29</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>10,98</td><td align='center'>11,19</td></tr><tr><td align='center'>1</td><td align='center'>10,89</td><td align='center'>11,08</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>AS</td><td align='center'>3</td><td align='center'>10,83</td><td align='center'>11,02</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>10,77</td><td align='center'>10,96</td></tr><tr><td align='center'>1</td><td align='center'>10,74</td><td align='center'>10,90</td></tr><tr><td colspan='4'>[*] Assimilé cadre. [1] A : Propreté ou prestations associées. [2] B : Propreté et prestations associées (sous réserve d'exercice continu pendant 3 mois hors cas de remplacement).</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Filière administrative – Taux horaire</td></tr><tr><td align='center'>Niveau</td><td align='center'>Échelon</td><td></td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Maîtrise – MA</td><td align='center'>MA3*</td><td align='center'>18,60</td></tr><tr><td align='center'>MA2</td><td align='center'>17,62</td></tr><tr><td align='center'>MA1</td><td align='center'>15,54</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>Employés – EA</td><td align='center'>EA4</td><td align='center'>13,97</td></tr><tr><td align='center'>EA3</td><td align='center'>12,77</td></tr><tr><td align='center'>EA2</td><td align='center'>11,60</td></tr><tr><td align='center'>EA1</td><td align='center'>10,82</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Filière cadre – Minima conventionnels</td></tr><tr><td align='center'>Niveau</td><td align='center'>Échelon</td><td align='center'>Rémunération mensuelle</td></tr><tr><td rowspan='6' align='center'>Cadres – CA</td><td align='center'>CA6</td><td align='center'>4 970,00</td></tr><tr><td align='center'>CA5</td><td align='center'>4 548,79</td></tr><tr><td align='center'>CA4</td><td align='center'>4 286,02</td></tr><tr><td align='center'>CA3</td><td align='center'>3 707,70</td></tr><tr><td align='center'>CA2</td><td align='center'>3 317,70</td></tr><tr><td align='center'>CA1</td><td align='center'>2 812,46</td></tr></tbody></table></center><p></p><p></p>",
+                "content": "<p></p><p>En application de l'accord sur les classifications, annexe A1.1 de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 26 juillet 2011, les partenaires sociaux signataires conviennent, sous réserve de l'article 5 ci-dessous, d'une augmentation des rémunérations minimales hiérarchiques, selon la grille « 1 » ou « 2 » jointe.</p><p>Il est rappelé que la rémunération minimale hiérarchique est calculée pour chaque coefficient d'une filière donnée pour 151,67 heures en effectuant le calcul suivant :</p><p align='center'>Taux horaire × 151,67</p><p>Il est également rappelé les dispositions de l'article 4 chapitre 1er de l'accord sur les classifications : « Dans le cas où l'indice général national des prix à la consommation (hors tabac) publié par l'INSEE, ferait apparaître, par rapport au dernier indice connu lors de la dernière négociation, une hausse en pourcentage supérieure au pourcentage d'augmentation de la rémunération minimale hiérarchique de l'AS1 résultant du dernier accord sur les rémunérations minimales hiérarchiques, les parties conviennent de se réunir dans un délai maximum de 3 semaines. »</p><p>Au cas où la valeur du Smic au 1er janvier 2022 venait rattraper la valeur de l'AS1 colonne A, applicable à la même date, les parties signataires conviennent de se réunir dans les 15 jours suivant la date de publication du Smic au Journal officiel.</p><p align='center'>Grille de salaires « 1 »<br/>\nApplicable au 1er janvier 2022<br/>\n(si la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel intervient avant le 1er janvier 2022)</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><td colspan='4' align='center'><strong>Filière exploitation</strong></td></tr><tr><td align='center'><strong>Niveau</strong></td><td align='center'><strong>Échelon</strong></td><td colspan='2'></td></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>Maîtrise – MP</td><td align='center'>MP5*</td><td colspan='2' align='center'>18,76</td></tr><tr><td align='center'>MP4*</td><td colspan='2' align='center'>17,35</td></tr><tr><td align='center'>MP3</td><td colspan='2' align='center'>15,57</td></tr><tr><td align='center'>MP2</td><td colspan='2' align='center'>14,04</td></tr><tr><td align='center'>MP1</td><td colspan='2' align='center'>13,28</td></tr><tr><td align='center'><strong>Niveau</strong></td><td align='center'><strong>Échelon</strong></td><td colspan='2'></td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Chef d'équipe – CE</td><td align='center'>3</td><td colspan='2' align='center'>13,23</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td colspan='2' align='center'>13,09</td></tr><tr><td align='center'>1</td><td colspan='2' align='center'>12,37</td></tr><tr><td align='center'><strong>Niveau</strong></td><td align='center'><strong>Échelon</strong></td><td align='center'><strong>A [1]</strong></td><td align='center'><strong>B [2]</strong></td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>ATQS</td><td align='center'>3</td><td align='center'>12,81</td><td align='center'>13,09</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>11,92</td><td align='center'>12,12</td></tr><tr><td align='center'>1</td><td align='center'>11,29</td><td align='center'>11,47</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>AQS</td><td align='center'>3</td><td align='center'>11,07</td><td align='center'>11,28</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>10,97</td><td align='center'>11,18</td></tr><tr><td align='center'>1</td><td align='center'>10,88</td><td align='center'>11,06</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>AS</td><td align='center'>3</td><td align='center'>10,82</td><td align='center'>11,01</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>10,76</td><td align='center'>10,95</td></tr><tr><td align='center'>1</td><td align='center'>10,73</td><td align='center'>10,89</td></tr><tr><td colspan='4'>[*] Assimilé cadre.<br/>\n\t\t\t[1] A : Propreté ou prestations associées.<br/>\n\t\t\t[2] B : Propreté et prestations associées (sous réserve d'exercice continu pendant 3 mois hors cas de remplacement).</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><strong>Filière administrative – Taux horaire</strong></td></tr><tr><td align='center'><strong>Niveau</strong></td><td align='center'><strong>Échelon</strong></td><td colspan='2' align='center'><strong>Rémunération mensuelle</strong></td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Maîtrise – MA</td><td align='center'>MA3*</td><td colspan='2' align='center'>18,58</td></tr><tr><td align='center'>MA2</td><td colspan='2' align='center'>17,61</td></tr><tr><td align='center'>MA1</td><td colspan='2' align='center'>15,52</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>Employés – EA</td><td align='center'>EA4</td><td colspan='2' align='center'>13,96</td></tr><tr><td align='center'>EA3</td><td colspan='2' align='center'>12,76</td></tr><tr><td align='center'>EA2</td><td colspan='2' align='center'>11,59</td></tr><tr><td align='center'>EA1</td><td colspan='2' align='center'>10,81</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><strong>Filière cadre – Minima conventionnels</strong></td></tr><tr><td align='center'><strong>Niveau</strong></td><td align='center'><strong>Échelon</strong></td><td colspan='2' align='center'><strong>Rémunération mensuelle</strong></td></tr><tr><td rowspan='6' align='center'>Cadres – CA</td><td align='center'>CA6</td><td colspan='2' align='center'>4 965,11</td></tr><tr><td align='center'>CA5</td><td colspan='2' align='center'>4 544,31</td></tr><tr><td align='center'>CA4</td><td colspan='2' align='center'>4 281,81</td></tr><tr><td align='center'>CA3</td><td colspan='2' align='center'>3 704,05</td></tr><tr><td align='center'>CA2</td><td colspan='2' align='center'>3 314,44</td></tr><tr><td align='center'>CA1</td><td colspan='2' align='center'>2 809,70</td></tr></tbody></table></center><p align='center'><br/>\nGrille de salaires « 2 »<br/>\nApplicable au 1er février 2022 au plus tôt<br/>\n(si la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel intervient à compter du 1er janvier 2022)</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><td colspan='4' align='center'><strong>Filière exploitation</strong></td></tr><tr><td align='center'><strong>Niveau</strong></td><td align='center'><strong>Échelon</strong></td><td colspan='2'></td></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>Maîtrise – MP</td><td align='center'>MP5*</td><td colspan='2' align='center'>18,77</td></tr><tr><td align='center'>MP4*</td><td colspan='2' align='center'>17,37</td></tr><tr><td align='center'>MP3</td><td colspan='2' align='center'>15,58</td></tr><tr><td align='center'>MP2</td><td colspan='2' align='center'>14,05</td></tr><tr><td align='center'>MP1</td><td colspan='2' align='center'>13,29</td></tr><tr><td align='center'><strong>Niveau</strong></td><td align='center'><strong>Échelon</strong></td><td colspan='2'></td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Chef d'équipe – CE</td><td align='center'>3</td><td colspan='2' align='center'>13,24</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td colspan='2' align='center'>13,10</td></tr><tr><td align='center'>1</td><td colspan='2' align='center'>12,39</td></tr><tr><td align='center'><strong>Niveau</strong></td><td align='center'><strong>Échelon</strong></td><td align='center'><strong>A [1]</strong></td><td align='center'><strong>B [2]</strong></td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>ATQS</td><td align='center'>3</td><td align='center'>12,82</td><td align='center'>13,10</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>11,93</td><td align='center'>12,13</td></tr><tr><td align='center'>1</td><td align='center'>11,30</td><td align='center'>11,48</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>AQS</td><td align='center'>3</td><td align='center'>11,09</td><td align='center'>11,29</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>10,98</td><td align='center'>11,19</td></tr><tr><td align='center'>1</td><td align='center'>10,89</td><td align='center'>11,08</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>AS</td><td align='center'>3</td><td align='center'>10,83</td><td align='center'>11,02</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>10,77</td><td align='center'>10,96</td></tr><tr><td align='center'>1</td><td align='center'>10,74</td><td align='center'>10,90</td></tr><tr><td colspan='4'>[*] Assimilé cadre.</td></tr><tr><td colspan='4'>[1] A : Propreté ou prestations associées.</td></tr><tr><td colspan='4'>[2] B : Propreté et prestations associées (sous réserve d'exercice continu pendant 3 mois hors cas de remplacement).</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><strong>Filière administrative – Taux horaire</strong></td></tr><tr><td align='center'><strong>Niveau</strong></td><td align='center'><strong>Échelon</strong></td><td colspan='2'></td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Maîtrise – MA</td><td align='center'>MA3*</td><td colspan='2' align='center'>18,60</td></tr><tr><td align='center'>MA2</td><td colspan='2' align='center'>17,62</td></tr><tr><td align='center'>MA1</td><td colspan='2' align='center'>15,54</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>Employés – EA</td><td align='center'>EA4</td><td colspan='2' align='center'>13,97</td></tr><tr><td align='center'>EA3</td><td colspan='2' align='center'>12,77</td></tr><tr><td align='center'>EA2</td><td colspan='2' align='center'>11,60</td></tr><tr><td align='center'>EA1</td><td colspan='2' align='center'>10,82</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><strong>Filière cadre – Minima conventionnels</strong></td></tr><tr><td align='center'><strong>Niveau</strong></td><td align='center'><strong>Échelon</strong></td><td colspan='2' align='center'><strong>Rémunération mensuelle</strong></td></tr><tr><td rowspan='6' align='center'>Cadres – CA</td><td align='center'>CA6</td><td colspan='2' align='center'>4 970,00</td></tr><tr><td align='center'>CA5</td><td colspan='2' align='center'>4 548,79</td></tr><tr><td align='center'>CA4</td><td colspan='2' align='center'>4 286,02</td></tr><tr><td align='center'>CA3</td><td colspan='2' align='center'>3 707,70</td></tr><tr><td align='center'>CA2</td><td colspan='2' align='center'>3 317,70</td></tr><tr><td align='center'>CA1</td><td colspan='2' align='center'>2 812,46</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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