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-                    "content": "<p>Article 47. 1 </p><p align='left'>La garantie incapacité de travail </p><p align='left'>a) Définition de la garantie </p><p align='left'>En cas d'arrêt de travail consécutif à une maladie ou un accident de la vie courante ou professionnel(le), pris en charge par la sécurité sociale, l'organisme assureur versera au salarié des indemnités journalières complémentaires à celles servies par cet organisme en relais des obligations de maintien de salaire par l'employeur telles que prévues aux articles 25 de la convention collective nationale des détaillants en chaussures, L. 1226-1 du code du travail, modifié par les dispositions de l'article 3 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, et D. 1226-1 du code précité. </p><p align='left'>b) Point de départ de la garantie </p><p>Les indemnités journalières complémentaires sont versées en complément et en relais des obligations de maintien par l'employeur. </p><p>Pour les salariés ayant moins de 1 an d'ancienneté dans l'entreprise et ne bénéficiant pas du maintien de salaire par l'employeur, l'organisme assureur versera pour ces salariés des indemnités journalières complémentaires à celles servies par la sécurité sociale à compter du 91<sup>e</sup> jour d'arrêt de travail continu. </p><p align='left'>c) Montant des prestations </p><p align='left'>Pour les salariés non affiliés à l'AGIRC : </p><p align='left'>Le montant des indemnités journalières complémentaires garanti correspond à la différence entre 75 % du salaire brut de référence et le montant des indemnités journalières brutes servies par la sécurité sociale cumulées à l'éventuel salaire brut à tempspartiel. En tout état de cause, les prestations versées au titre du régime de prévoyance cumulées à celles versées par la sécurité sociale et l'éventuel salaire à temps partiel ne peuvent conduire le salarié à percevoir plus que le salaire net après prélèvement des cotisations sociales qu'il aurait perçu s'il avait continué de travailler. </p><p align='left'>Pour les salariés affiliés à l'AGIRC : </p><p align='left'>Le montant des indemnités journalières complémentaires garanti des salariés ayant plus de 1 an d'ancienneté correspond à la différence entre 100 % du salaire brut de référence et le montant des indemnités journalières brutes servies par la sécurité sociale cumulées à l'éventuel salaire brut à temps partiel. </p><p align='left'>Pour les salariés ayant moins de 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, le montant de la prestation complémentaire correspond à la différence entre 75 % du salaire brut de référence et le montant des indemnités journalières brutes servies par la sécurité sociale cumulées à l'éventuel salaire brut à temps partiel. </p><p align='left'>En tout état de cause, les prestations versées au titre du régime de prévoyance cumulées à celles versées par la sécurité sociale et l'éventuel salaire à temps partiel ne peuvent conduire le salarié à percevoir plus que le salaire net après prélèvement des cotisations sociales qu'il aurait perçu s'il avait continué de travailler. </p><p align='left'>d) Durée du versement des indemnités journalières</p><p align='left'>Les prestations sont servies tant que le salarié perçoit les indemnités journalières de la sécurité sociale et cessent d'être versées :</p><p align='left'>- à la date de notification de mise en invalidité par la sécurité sociale ;</p><p align='left'>- à la date de reprise du travail ;</p><p align='left'>- au 1 095e jour d'arrêt de travail ;</p><p align='left'>- et au plus tard à la date de liquidation de la pension de vieillesse (hormis cas de cumul emploi-retraite).</p><p>Article 47.2 </p><p align='left'>La garantie invalidité </p><p align='left'>a) Définition de la garantie </p><p align='left'>Lorsque le salarié est classé par la sécurité sociale dans l'une des catégories d'invalides définies à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ou lorsque l'invalidité résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente partielle (IPP) supérieure ou égale à 66 % (correspondant à une invalidité de 2<sup>e </sup>ou 3<sup>e</sup> catégorie), il sera versé au salarié une rente complémentaire à celle servie par la sécurité sociale. </p><p align='left'>Pendant la période de suspension de son contrat de travail pour invalidité, les garanties du régime de prévoyance sont maintenues au salarié sans contrepartie de cotisation. </p><p align='left'>b) Montant des prestations pour les salariés cadres et non cadres </p><p align='left'>Lorsque le salarié est classé dans la 1re catégorie d'invalides : </p><p align='left'>Le montant de la prestation correspond à la différence entre 40 % du salaire brut de référence et le montant des indemnités journalières brutes servies par la sécurité sociale cumulées à l'éventuel salaire brut à temps partiel. </p><p align='left'>Lorsque le salarié est classé dans la 2e catégorie d'invalides : </p><p align='left'>Le montant de la prestation correspond à la différence entre 75 % du salaire brut de référence et le montant des indemnités journalières brutes servies par la sécurité sociale cumulées à l'éventuel salaire brut à temps partiel. </p><p align='left'>Lorsque le salarié est classé dans la 3e catégorie d'invalides : </p><p align='left'>Le montant de la prestation correspond à la différence entre 75 % du salaire brut de référence et le montant des indemnités journalières brutesservies par la sécurité sociale (hors majorations pour emploi d'une tiercepersonne). </p><p align='left'>En tout état de cause, les prestations versées au titre du régime de prévoyance cumulées à celles versées par la sécurité sociale et l'éventuel salaire à temps partiel ne peuvent conduire le salarié à percevoir plus que le salaire net après prélèvement des cotisations sociales qu'il aurait perçu s'il avait continué de travailler. </p><p align='left'>b) Durée de la prestation </p><p align='left'>La prestation complémentaire est versée tant que le salarié perçoit la rente de sécurité sociale et en tout état de cause cesse d'être versée à la date de liquidation de la pension de vieillesse. </p><p>Article 47.3 </p><p align='left'>Les garanties liées au décès </p><p align='left'>47.3.1. Le capital décès </p><p align='left'>a) Définition de la garantie </p><p align='left'>En cas de décès d'un salarié avant la liquidation de sa pension de vieillesse, il est versé aux bénéficiaires un capital. </p><p align='left'>Le montant de ce capital varie selon la nature du décès et la situation de famille du salarié à la date de survenance du sinistre. </p><p align='left'>b) Montant du capital </p><p>Décès toute cause </p><div align='left'><table border='1'><tbody><tr><th>SITUATION FAMILIALE </th><th>salarié affilié à l'AGIRC </th><th>salarié non affilié à l'AGIRC </th></tr><tr><td align='center'>Célibataire, veuf, divorcé, sans enfant à charge </td><td align='center'>175 % du salaire de référence </td><td align='center'>100 % du salaire de référence </td></tr><tr><td align='center'>Marié, pacsé, concubin, sans enfant à charge </td><td align='center'>250 % du salaire de référence </td><td align='center'>150 % du salaire de référence </td></tr><tr><td align='center'>Majoration par personne à charge </td><td align='center'>50 % du salaire de référence </td><td align='center'>50 % du salaire de référence </td></tr></tbody></table></div><p>Décès accidentel </p><div align='left'><table border='1'><tbody><tr><th>SITUATION FAMILIALE </th><th>salarié affilié à l'AGIRC </th><th>salarié non affilié à l'AGIRC </th></tr><tr><td align='center'>Célibataire, veuf, divorcé, sans enfant à charge </td><td align='center'>350 % du salaire de référence </td><td align='center'>200 % du salaire de référence </td></tr><tr><td align='center'>Marié, pacsé, concubin, sans enfant à charge </td><td align='center'>500 % du salaire de référence </td><td align='center'>300 % du salaire de référence </td></tr><tr><td align='center'>Majoration par personne à charge </td><td align='center'>100 % du salaire de référence </td><td align='center'>100 % du salaire de référence </td></tr></tbody></table></div><p align='left'>c) Notion de personnes à charge pour le versement du capital décès </p><p align='left'>Par personnes à charge du salarié on entend :</p><p align='left'>-ses enfants dans les conditions définies au b de l'article 46.3.7 ;</p><p align='left'>-les ascendants du salarié lorsqu'ils sont atteints d'un handicap les empêchant de se livrer à une quelconque activité rémunératrice, non bénéficiaires d'une pension de retraite, titulaires d'une carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, rattachés au foyer fiscal du salarié et vivant sous son toit. </p><p align='left'>d) Notion d'accident </p><p align='left'>On entend par accident toute atteinte corporelle ou lésion non intentionnelle de la part du salarié, provenant de l'action soudaine et imprévisible d'une cause extérieure. </p><p>47.3.2.L'invalidité absolue et définitive </p><p align='left'>a) Définition de la garantie </p><p align='left'>On entend par invalidité absolue et définitive le classement du salarié par la sécurité sociale dans la 3<sup>e</sup> catégorie d'invalides définie à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, soit un invalide incapable d'exercer une profession, qui est en outre dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. </p><p align='left'>b) Montant de la prestation </p><p align='left'>L'invalidité de 3<sup>e</sup> catégorie sera assimilée au décès et peut donner lieu au versement du capital prévu à l'article 46.3.1 par anticipation, lorsque le salarié concerné en fait la demande. Le bénéficiaire de ce capital est alors le salarié lui-même. </p><p align='left'>Le versement du capital décès par anticipation met fin à la garantie décès. Ainsi, la survenance ultérieure du décès de la personne en invalidité permanente et absolue ne donnera pas lieu au versement d'un nouveau capital. </p><p>47.3.3. Double effet </p><p align='left'>a) Définition de la garantie </p><p align='left'>On entend par double effet le décès simultané ou postérieur à celui du salarié, de son conjoint ayant des enfants à charge. </p><p align='left'>b) Montant de la prestation </p><p align='left'>Il est versé aux enfants à charge par parts égales entre eux un capital d'un montant égal à celui qui serait versé dans le cas d'un décès toute cause. </p><p>47.3.4. Garantie frais d'obsèques </p><p align='left'> Lors du décès du salarié il est versé à la personne ayant acquitté les frais d'obsèques une indemnité d'un montant égal à deux plafonds mensuels de la sécurité sociale en vigueur à la date du décès. Cette indemnité est limitée aux frais d'obsèques réellement engagés.  </p><p>47.3.5. Dévolution du capital décès du régime de prévoyance </p><p align='left'>Le capital décès prévu par le présent régime est dévolu dans l'ordre suivant :</p><p align='left'>-au conjoint (notion précisée à l'article 46.3.6) ;</p><p align='left'>-à défaut, aux enfants par parts égales entre eux ;</p><p align='left'>-à défaut, aux ascendants ;</p><p align='left'>-à défaut de toute personne susnommée, le capital revient à la succession. </p><p align='left'>Le salarié a la possibilité de déroger à la présente dévolution en remplissant un formulaire de désignation spécifique de bénéficiaire(s) qu'il retournera à l'organisme assureur du régime. </p><p align='left'>47.3.6. La notion de conjoint </p><p align='left'>On entend par conjoint l'époux ou l'épouse du participant non divorcé(e) ou non séparé(e) de corps. </p><p align='left'>Sont également assimilés au conjoint le concubin ou la concubine du salarié au sens de l'article 515-8 du code civil lorsque, à la date du décès de ce dernier, les concubins peuvent justifier d'une communauté de vie d'au moins 2 ans et /ou qu'un enfant commun soit né de leur union. Le(la) concubin(e) n'est pas assimilé(e) au conjoint lorsque l'un ou l'autre des concubins est par ailleurs marié à un tiers. Sont également assimilés au conjoint les partenaires liés par un pacte civil de solidarité. </p><p align='left'>Le capital décès sera versé au concubin ou partenaire hors majorations pour personnes à charge. Les majorations seront versées aux personnes les ayant générées. </p><p>47.3.7. La rente éducation </p><p align='left'>a) Définition de la garantie </p><p align='left'>En cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive (IAD 3e catégorie) d'un salarié, reconnue avant la liquidation de sa pension de vieillesse, il sera versé au profit de chaque enfant à charge une rente temporaire, dont le montant est fixé à :</p><p align='left'>-6 % du salaire de référence par enfant âgé de moins de 12 ans ;</p><p align='left'>-8 % du salaire de référence par enfant âgé de 12 ans à 17 ans ;</p><p align='left'>-12 % du salaire de référence par enfant âgé de 18 ans à 25 ans. </p><p align='left'>b) La notion d'enfant à charge pour le versement de la rente éducation </p><p align='left'>Indépendamment de la législation fiscale, est considéré à charge du participant l'enfant légitime, naturel ou adoptif du salarié :</p><p align='left'>-jusqu'à son 18<sup>e</sup> anniversaire, sans condition ;</p><p align='left'>-jusqu'à son 25<sup>e</sup> anniversaire, sous condition, </p><p align='left'>soit :</p><p align='left'>-de poursuivre des études dans un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou professionnel ;</p><p align='left'>-d'être en apprentissage ;</p><p align='left'>-de poursuivre une formation professionnelle en alternance ;</p><p align='left'>-d'être atteint d'un handicap l'empêchant de se livrer à une quelconque activité rémunératrice, titulaire d'une carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, et rattaché au foyer fiscal du salarié. </p><p>47.3.8. La rente de conjoint </p><p align='left'>a) Définition de la garantie </p><p align='left'>En cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive du salarié avant la date de liquidation de sa pension de vieillesse, une rente viagère est versée au profit de son conjoint (notion définie à l'article 46.3.6). </p><p align='left'>b) Montant de la prestation </p><p align='left'>Le montant de la rente viagère est de 10 % du salaire de référence.</p>",
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%</td><td align='center'>50 %</td></tr><tr><td align='center'>Capital décès ou invalidité absolue et définitive (IAD) « accidentel »</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>– marié, en concubinage ou ayant conclu un Pacs sans enfant à charge ;</td><td align='center'>500 %</td><td align='center'>300 %</td></tr><tr><td align='center'>– célibataire, veuf, divorcé ou séparé sans enfant à charge ;</td><td align='center'>350 %</td><td align='center'>200 %</td></tr><tr><td align='center'>– majoration par personne à charge.</td><td align='center'>100 %</td><td align='center'>100 %</td></tr><tr><td align='center'>Double effet</td><td align='center'></td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'>En cas de décès du conjoint ou concubin ou pacsé postérieur ou simultané au décès du participant, un capital est versé à parts égales aux enfants à charge.</td><td align='center'>100 % du capital décès toutes causes</td><td align='center'>100 % du capital décès toutes causes</td></tr><tr><td align='center'>Frais d'obsèques</td><td align='center'></td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'>En cas de décès du participant, une allocation est versée.</td><td align='center'>2 PMSS limitée aux frais réels</td><td align='center'>2 PMSS limitée aux frais réels</td></tr><tr><td align='center'>Rente temporaire d'éducation* En cas de décès du participant ou d'invalidité absolue et définitive (IAD), versement d'une rente temporaire d'éducation immédiate au profit de chaque enfant à charge :</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>– jusqu'au 12e anniversaire ;</td><td align='center'>6 %</td><td align='center'>6 %</td></tr><tr><td align='center'>– du 12e au 18e anniversaire ;</td><td align='center'>8 %</td><td align='center'>8 %</td></tr><tr><td align='center'>– du 18e au 26e anniversaire, si toujours à charge au sens du régime.</td><td align='center'>12 %</td><td align='center'>12 %</td></tr><tr><td align='center'>Rente viagère de conjoint* (marié, pacsé ou concubin)</td><td align='center'></td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'>En cas de décès du participant ou d'invalidité absolue et définitive (IAD), versement d'une rente viagère au conjoint ou assimilé.</td><td align='center'>10 %</td><td align='center'>10 %</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'><strong>Garanties incapacité temporaire de travail – sous déduction des prestations sécurité sociale et du salaire maintenu par l'employeur au titre de la convention collective </strong><strong>[2] </strong></td></tr><tr><td align='center'>Franchises</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>– participant ayant moins d'un an d'ancienneté : 90 jours continus ;</td><td align='center'>75 %</td><td align='center'>75 %</td></tr><tr><td align='center'>– participant ayant au moins un an d'ancienneté et plus : en relais et complément du maintien de salaire total ou partiel par l'employeur.</td><td align='center'>100 %</td><td align='center'>75 %</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'><strong>Garanties invalidité – sous déduction des prestations sécurité sociale [2] </strong></td></tr><tr><td align='center'>Rente d'invalidité 2e ou 3e catégorie, rente accident du travail ou maladie professionnelle d'un taux au moins égal à 66 %</td><td align='center'>75 %</td><td align='center'>75 %</td></tr><tr><td align='center'>– rente d'invalidité 1re catégorie ;</td><td align='center'>40 %</td><td align='center'>40 %</td></tr><tr><td align='center'>– rente accident du travail ou maladie professionnelle d'un taux inférieur à 66 %.</td><td align='center'>Le versement de la rente est suspendu</td><td align='center'>Le versement de la rente est suspendu</td></tr><tr><td colspan='3'>[1] T1 : tranche de salaire limitée au plafond annuel de la sécurité sociale française/ T2 : tranche de salaire limitée à 4 PASS.<br/>\n\t\t\t[2] Dans la limite de la règle de cumul visée aux conditions générales.<br/>\n\t\t\t*Garanties assurées par Malakoff Humanis prévoyance, institution de prévoyance du groupe Malakoff Humanis, à l'exception de la rente éducation, rente de conjoint assurées par l'OCIRP (organisme commun des institutions de rente et de prévoyance).</td></tr></tbody></table></center>",
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-                    "content": "<p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux prévoyance 2021</th><th>Personnel non affilié à l'AGIRC T1/ T2</th></tr><tr><td align='center'>Décès</td><td align='center'>0,15 %</td></tr><tr><td align='center'>Décès accident</td><td align='center'>0,04 %</td></tr><tr><td align='center'>Double effet</td><td align='center'>0,01 %</td></tr><tr><td align='center'>Allocation obsèques</td><td align='center'>0,04 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité</td><td align='center'>0,41 %</td></tr><tr><td align='center'>Invalidité</td><td align='center'>0,34 %</td></tr><tr><td align='center'>Rente éducation</td><td align='center'>0,07 %</td></tr><tr><td align='center'>Rente de conjoint</td><td align='center'>0,17 %</td></tr><tr><td align='center'>Taux global y c OCIRP</td><td align='center'>1,23 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux prévoyance 2021</th><th>Personnel affilié à l'AGIRC T1</th><th>Personnel affilié à l'AGIRC T2</th></tr><tr><td align='center'>Décès</td><td align='center'>0,48 %</td><td align='center'>0,48 %</td></tr><tr><td align='center'>Décès accident</td><td align='center'>0,07 %</td><td align='center'>0,07 %</td></tr><tr><td align='center'>Double effet</td><td align='center'>0,01 %</td><td align='center'>0,01 %</td></tr><tr><td align='center'>Allocation obsèques</td><td align='center'>0,03 %</td><td align='center'>0,03 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité</td><td align='center'>0,57 %</td><td align='center'>0,96 %</td></tr><tr><td align='center'>Invalidité</td><td align='center'>0,35 %</td><td align='center'>0,86 %</td></tr><tr><td align='center'>Rente éducation</td><td align='center'>0,12 %</td><td align='center'>0,12 %</td></tr><tr><td align='center'>Rente de conjoint</td><td align='center'>0,24 %</td><td align='center'>0,24 %</td></tr><tr><td align='center'>Taux global y c OCIRP</td><td align='center'>1,87 %</td><td align='center'>2,77 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>La répartition de la cotisation est la suivante :<br/>\n– pour le personnel affilié à l'AGIRC, la cotisation tranche 1 est répartie de la sorte : 1,58 % T1 à la charge de l'employeur. Le différentiel (0,29 % T1) est à la charge du salarié. La cotisation en tranche 2 est répartie à 50 % pour l'employeur et 50 % pour le salarié. La tranche 2 est limitée à 4 PMSS ;<br/>\n– pour le personnel non affilié à l'AGIRC, la cotisation tranche 1 et tranche 2 est répartie à hauteur de 50 % à la charge de l'employeur et de 50 % à la charge du salarié. La tranche 2 est limitée à 4 PMSS.</p><p align='left'>L'employeur pourra librement négocier au sein de son entreprise les conditions d'une couverture de prévoyance complémentaire supérieure aux garanties conventionnelles. Cette couverture devra être constatée dans un acte juridique interne à l'entreprise, relevant de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.</p><p></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000020058256_1'></a>(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2022, et des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, en matière de définition des catégories objectives de salariés. L'article 2 du décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective prévoit un délai de mise en conformité jusqu'au 31 décembre 2024. Les partenaires sociaux des branches professionnelles sont invités à engager les négociations afin de modifier les conventions et accords collectifs avant cette date.  <br/>(Arrêté du 30 novembre 2021 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000020058256_2'></a>(2) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail, relatif à la hiérarchie des normes conventionnelles concernant les garanties au moins équivalentes.  <br/>(Arrêté du 30 novembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+                    "content": "<p align='center'>Les cotisations à compter du 1er janvier 2022</p><p align='left'>Les cotisations sont exprimées en pourcentage des tranches 1 et 2 du salaire brut.</p><p align='center'>Taux contractuels à compter du 1er janvier 2022.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Cadres</th><th>T1</th><th>T2 (limitée à 4 PASS)</th></tr><tr><td align='center'>Décès</td><td align='center'>0,59 %</td><td align='center'>0,59 %</td></tr><tr><td align='center'>Rente éducation</td><td align='center'>0,12 %</td><td align='center'>0,12 %</td></tr><tr><td align='center'>Rente de conjoint</td><td align='center'>0,24 %</td><td align='center'>0,24 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité temporaire de travail</td><td align='center'>0,62 %</td><td align='center'>1,04 %</td></tr><tr><td align='center'>Invalidité</td><td align='center'>0,55 %</td><td align='center'>1,17 %</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>2,12 %</td><td align='center'>3,16 %</td></tr><tr><td>Répartition employeur</td><td>1,58 %</td><td>1,58 %</td></tr><tr><td>Répartition salarié</td><td>0,54 %</td><td>1,58 %</td></tr></tbody></table></center><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Non cadres</th><th>T1</th><th>T2 (limitée à 4 PASS)</th></tr><tr><td align='center'>Décès</td><td align='center'>0,24 %</td><td align='center'>0,24 %</td></tr><tr><td align='center'>Rente éducation</td><td align='center'>0,07 %</td><td align='center'>0,07 %</td></tr><tr><td align='center'>Rente de conjoint</td><td align='center'>0,17 %</td><td align='center'>0,17 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité temporaire de travail</td><td align='center'>0,44 %</td><td align='center'>0,44 %</td></tr><tr><td align='center'>Invalidité</td><td align='center'>0,47 %</td><td align='center'>0,47 %</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>1,39 %</td><td align='center'>1,39 %</td></tr><tr><td>Répartition employeur</td><td>0,695 %</td><td>0,695 %</td></tr><tr><td>Répartition salarié</td><td>0,695 %</td><td>0,695 %</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Taux appelés à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2023.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Cadres</th><th>T1</th><th>T2 (limitée à 4 PASS)</th></tr><tr><td align='center'>Décès</td><td align='center'>0,59 %</td><td align='center'>0,59 %</td></tr><tr><td align='center'>Rente éducation</td><td align='center'>0,10 %</td><td align='center'>0,12 %</td></tr><tr><td align='center'>Rente de conjoint</td><td align='center'>0,19 %</td><td align='center'>0,19 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité temporaire de travail</td><td align='center'>0,62 %</td><td align='center'>1,04 %</td></tr><tr><td align='center'>Invalidité</td><td align='center'>0,55 %</td><td align='center'>1,17 %</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>2,05 %</td><td align='center'>3,11 %</td></tr><tr><td>Répartition employeur</td><td>1,58 %</td><td>1,58 %</td></tr><tr><td>Répartition salarié</td><td>0,47 %</td><td>1,55 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Non cadres</th><th>T1</th><th>T2 (limitée à 4 PASS)</th></tr><tr><td align='center'>Décès</td><td align='center'>0,24 %</td><td align='center'>0,24 %</td></tr><tr><td align='center'>Rente éducation</td><td align='center'>0,06 %</td><td align='center'>0,06 %</td></tr><tr><td align='center'>Rente de conjoint</td><td align='center'>0,14 %</td><td align='center'>0,14 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité temporaire de travail</td><td align='center'>0,44 %</td><td align='center'>0,44 %</td></tr><tr><td align='center'>Invalidité</td><td align='center'>0,47 %</td><td align='center'>0,44 %</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>1,35 %</td><td align='center'>1,35 %</td></tr><tr><td>Répartition employeur</td><td>0,68 %</td><td>0,68 %</td></tr><tr><td>Répartition salarié</td><td>0,67 %</td><td>0,67 %</td></tr></tbody></table></center>",
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-                    "content": "<p> La gestion du régime de prévoyance de la branche professionnelle des détaillants de chaussures est confiée à Humanis Prévoyance, institution de prévoyance, et à l'OCIRP, union d'institutions de prévoyance, agréées, régies par les dispositions du livre IX du code de la sécurité sociale, dont les sièges sociaux sont situés respectivement au 7, rue de Magdebourg, 75116 Paris, et au 17, rue de Marignan, 75008 Paris. Humanis Prévoyance est assureur des risques incapacité de travail, invalidité et capitaux décès. L'OCIRP est l'organisme assureur désigné pour la couverture des garanties rente de conjoint et d'éducation. Humanis Prévoyance reçoit délégation de la part de l'OCIRP pour appeler les cotisations et régler les prestations. <br/><p> <br/>Conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, ces organismes sont recommandés pour 5 ans. Six mois avant le terme de cette période, les partenaires sociaux se réuniront afin d'examiner les modalités d'organisation de la mutualisation des risques. Cet examen aura lieu au plus tard tous les 5 ans. <br/><p> <br/>Les parties ont la possibilité de remettre en cause le (s) contrat (s) d'assurance souscrit (s) avec les organismes assureurs avant le 31 décembre de chaque année sous réserve d'un respect d'un préavis de 2 mois avant l'échéance. <br/><p> <br/>Les employeurs relevant du champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussures ont l'obligation de faire bénéficier leurs salariés des dispositions du présent régime. <br/><p> <br/>Les organismes recommandés sont chargés de poursuivre un objectif de couverture effective de l'ensemble des salariés de la branche et s'obligent à exécuter l'intégralité des dispositions du présent accord, ce qui entraîne notamment les conséquences suivantes : <br/><p> <br/>- ils s'obligent à accepter l'adhésion de toutes les entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord, y compris les entreprises qui ne pourraient trouver auprès des autres assureurs l'application de la couverture de la branche au tarif proposé en raison de l'état de santé ou de la situation des salariés qu'elle emploie ; <br/><p> <br/>- ils s'interdisent de suspendre la couverture des salariés en raison de la défaillance de l'entreprise dans le paiement des cotisations. <br/><p> <br/>Pour adhérer auxdits organismes, chaque entreprise de la branche devra compléter et signer un contrat d'adhésion. <br/><p> <br/>Une notice d'information reprenant l'ensemble des garanties du régime de prévoyance conventionnel, les conditions et modalités de liquidation des prestations, sera adressée à chaque entreprise adhérente, qui devra en remettre un exemplaire à chaque salarié. <br/><p> <br/>Les organismes assureurs signeront avec les partenaires sociaux de la branche une convention de gestion précisant les modalités de gestion du régime. </p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "id": "KALIARTI000045187241",
+                    "content": "<p align='left'>Dans l'objectif de faciliter la gestion de la couverture santé pour toutes les entreprises de la branche, les partenaires sociaux ont décidé, au terme de la procédure définie aux articles D. 912-1 et suivants du code de la sécurité sociale, de recommander les organismes assureurs :<br/>\n– Malakoff Humanis prévoyance, institution de prévoyance régie par le livre IX du code de la sécurité sociale, recommandé pour l'assurance des garanties prévoyance : incapacité de travail, invalidité et décès ;<br/>\n– OCIRP, union d'institutions de prévoyance régie par l'article L. 931-2 du code de la sécurité sociale, pour l'assurance des garanties de prévoyance : rente éducation et rente de conjoint.</p><p align='left'>Étant précisé que Malakoff Humanis prévoyance reçoit mandat par l'OCIRP pour agir en son nom dans la mise en œuvre et la gestion des garanties qu'elle assure.</p><p align='left'>Par l'effet de cette recommandation qui a donné lieu à l'établissement d'un contrat d'assurance cadre établi par Malakoff Humanis prévoyance et auquel peuvent adhérer toutes les entreprises de la profession aux conditions identiques notamment de cotisations, Malakoff Humanis prévoyance bénéficie de la recommandation de la branche, de telle sorte qu'il est chargé, par les signataires du présent avenant, d'informer les entreprises de la branche de l'existence du présent avenant et de recueillir, autant qu'ils le souhaiteront, leurs adhésions.</p><p align='left'>Les relations entre la profession et Malakoff Humanis prévoyance font l'objet de conventions distinctes précisant les engagements de Malakoff Humanis prévoyance.</p><p align='left'>Dans des conditions qui seront définies par convention telle que visée à l'article 51 de la CCN, Malakoff Humanis prévoyance crée un fonds social de solidarité garantissant des prestations à degré élevé de solidarité qui sera alimenté par 2 % des cotisations.</p><p align='left'>La recommandation vaut, sauf résiliation à l'initiative des signataires du présent avenant, jusqu'au 31 décembre 2026. Les partenaires sociaux seront réunis au plus tard dans le courant du premier semestre 2026 pour examiner toute nouvelle recommandation.</p><p align='left'>La résiliation peut être décidée à la majorité de ses membres en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, tous les ans au 1er janvier après notification à l'organisme recommandé, par lettre recommandée avec avis de réception, en respectant un délai de préavis de 3 mois.</p><p align='left'>Chaque année, au plus tard le 30 septembre, l'organisme assureur recommandé soumet à l'approbation de ladite commission paritaire les comptes détaillés de l'exercice clos le 31 décembre précédent, ainsi que d'une manière générale tous les documents ou informations nécessaires à l'exercice de cette mission.</p><p align='left'>Les éléments financiers permettant d'établir les comptes de résultat en conformité avec les dispositions de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, sont détaillés dans les engagements contractuels signés entre les parties signataires du présent accord et l'organisme recommandé pour l'assurance et la gestion du régime professionnel de santé.</p><p align='left'>L'organisme recommandé produit également, pour approbation par les partenaires sociaux, le rapport annuel sur la mise en œuvre du régime, le contenu des éléments de solidarité et son équilibre prévu par l'alinéa 3 de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.</p><p align='left'>Les organismes recommandés sont chargés de poursuivre un objectif de couverture effective de l'ensemble des salariés de la branche et s'obligent à exécuter l'intégralité des dispositions du présent accord, ce qui entraîne notamment la conséquence suivante : ils s'obligent à accepter l'adhésion de toutes les entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord, y compris les entreprises qui ne pourraient trouver auprès des autres assureurs l'application de la couverture de la branche au tarif proposé en raison de l'état de santé ou de la situation des salariés qu'elle emploie.</p>",
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-                    "content": "<p align='center'>51.1. Fonds de solidarité </p><br/>Le présent accord présente un degré élevé de solidarité au sens de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et comprend, à ce titre, des prestations à caractère non directement contributif. <p>La part de cotisation affectée au financement d'actions de solidarité spécifiques est fixée à 2 % sur les cotisations versées par les entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord. </p><p>Ce financement incombe donc également aux entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord, et ayant choisi de souscrire un contrat auprès d'un organisme assureur autre que ceux recommandés. Ces entreprises verseront cette part des cotisations à leur organisme. </p><p>Cette contribution doit permettre à l'ensemble des entreprises et des salariés de la branche de bénéficier d'un fonds de solidarité. Ce fonds garantit la mise en œuvre des actions de solidarité spécifiques définies par l'article 51.2 du présent accord pour l'ensemble des salariés et entreprises relevant de la convention collective des détaillants en chaussures. </p><p>Un règlement est établi entre l'organisme recommandé et les partenaires sociaux de la branche afin de permettre la mise en œuvre du point IV de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale. <br/><p> </p><p align='center'><br/>51.2. Actions de solidarité spécifiques </p><p>La solidarité mise en œuvre par le régime professionnel de prévoyance prévoit : </p><p>- le financement d'actions de prévention de santé publique ou des risques professionnels qui pourront revêtir la forme de relais de la politique de santé publique, notamment des campagnes nationales d'information ou de programmes de formation ou visant à réduire les risques de santé futurs et à améliorer la qualité de vie des salariés. </p><p>Les actions de prévention peuvent prendre la forme de formations, de réunions d'information, de guides pratiques, d'affiches, d'outils pédagogiques intégrant des thématiques de sécurité et comportements en termes de consommation médicale ; </p><p>- la prise en charge de prestations d'action sociale pouvant comprendre notamment : </p><p>-- à titre individuel, l'attribution, lorsque la situation matérielle des intéressés le justifie, d'aides et de secours individuels aux salariés, anciens salariés et ayants droit ; </p><p>-- à titre collectif, des aides face à la perte d'autonomie pour l'hébergement en foyers pour handicapés, en faveur des enfants handicapés ayants droit ou des aidants familiaux. </p>",
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+                    "content": "<p align='center'>51.1.   Fonds de solidarité</p><p align='left'>Le présent accord présente un degré élevé de solidarité au sens de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et comprend, à ce titre, des prestations à caractère non directement contributif.</p><p align='left'>La part de cotisation affectée au financement d'actions de solidarité spécifiques est fixée à 2 % sur les cotisations versées par les entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord.</p><p align='left'>Ce financement et la mise en place des actions de solidarité incombent donc également aux entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord, et ayant choisi de souscrire un contrat auprès d'un organisme assureur autre que ceux recommandés.</p><p align='left'>Cette contribution doit permettre à l'ensemble des entreprises et des salariés de la branche de bénéficier d'un fonds de solidarité. Ce fonds garantit la mise en œuvre des actions de solidarité spécifiques définies par l'article 51.2 du présent accord pour l'ensemble des salariés et entreprises relevant de la convention collective des détaillants en chaussures.</p><p align='left'>Un règlement est établi entre l'organisme recommandé et les partenaires sociaux de la branche afin de permettre la mise en œuvre des actions de solidarité pour les entreprises ayant adhéré à l'organisme assureur recommandé.</p><p align='center'>51.2.   Actions de solidarité spécifiques</p><p align='left'>La solidarité mise en œuvre par le régime professionnel de prévoyance prévoit :<br/>\n– le financement d'actions de prévention de santé publique ou des risques professionnels qui pourront revêtir la forme de relais de la politique de santé publique, notamment des campagnes nationales d'information ou de programmes de formation ou visant à réduire les risques de santé futurs et à améliorer la qualité de vie des salariés ;<br/>\n– Les actions de prévention peuvent prendre la forme de formations, de réunions d'information, de guides pratiques, d'affiches, d'outils pédagogiques intégrant des thématiques de sécurité et comportements en termes de consommation médicale ;<br/>\n– la prise en charge de prestations d'action sociale pouvant comprendre notamment :<br/>\n– – à titre individuel, l'attribution, lorsque la situation matérielle des intéressés le justifie, d'aides et de secours individuels aux salariés, anciens salariés et ayants droit ;<br/>\n– – à titre collectif, des aides face à la perte d'autonomie pour l'hébergement en foyers pour handicapés, en faveur des enfants handicapés ayants droit ou des aidants familiaux.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>L'article 50 du chapitre XXVIII de la convention collective, consacré à la mutualisation professionnelle est modifié comme suit : </p><p align='left'>« Dans l'objectif de faciliter la gestion de la couverture santé pour toutes les entreprises de la branche, les partenaires sociaux ont décidé, au terme de la procédure définie aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000030075187&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D912-1 (M)'>articles D. 912-1 et suivants du code de la sécurité sociale</a>, de recommander les organismes assureurs : <br/>– Malakoff Humanis prévoyance, institution de prévoyance régie par le livre IX du code de la sécurité sociale, recommandé pour l'assurance des garanties prévoyance : incapacité de travail, invalidité et décès ; <br/>– OCIRP, union d'institutions de prévoyance régie par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745546&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L931-2 (V)'>article L. 931-2 du code de la sécurité sociale</a>, pour l'assurance des garanties de prévoyance : rente éducation et rente de conjoint. </p><p align='left'>Étant précisé que Malakoff Humanis prévoyance reçoit mandat par l'OCIRP pour agir en son nom dans la mise en œuvre et la gestion des garanties qu'elle assure. </p><p align='left'>Par l'effet de cette recommandation qui a donné lieu à l'établissement d'un contrat d'assurance cadre établi par Malakoff Humanis prévoyance et auquel peuvent adhérer toutes les entreprises de la profession aux conditions identiques notamment de cotisations, Malakoff Humanis prévoyance bénéficie de la recommandation de la branche, de telle sorte qu'il est chargé, par les signataires du présent avenant, d'informer les entreprises de la branche de l'existence du présent avenant et de recueillir, autant qu'ils le souhaiteront, leurs adhésions. </p><p align='left'>Les relations entre la profession et Malakoff Humanis prévoyance font l'objet de conventions distinctes précisant les engagements de Malakoff Humanis prévoyance. </p><p align='left'>Dans des conditions qui seront définies par convention telle que visée à l'article 51 de la CCN, Malakoff Humanis prévoyance crée un fonds social de solidarité garantissant des prestations à degré élevé de solidarité qui sera alimenté par 2 % des cotisations. </p><p align='left'>La recommandation vaut, sauf résiliation à l'initiative des signataires du présent avenant, jusqu'au 31 décembre 2026. Les partenaires sociaux seront réunis au plus tard dans le courant du premier semestre 2026 pour examiner toute nouvelle recommandation. </p><p align='left'>La résiliation peut être décidée à la majorité de ses membres en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, tous les ans au 1er janvier après notification à l'organisme recommandé, par lettre recommandée avec avis de réception, en respectant un délai de préavis de 3 mois. </p><p align='left'>Chaque année, au plus tard le 30 septembre, l'organisme assureur recommandé soumet à l'approbation de ladite commission paritaire les comptes détaillés de l'exercice clos le 31 décembre précédent, ainsi que d'une manière générale tous les documents ou informations nécessaires à l'exercice de cette mission. </p><p align='left'>Les éléments financiers permettant d'établir les comptes de résultat en conformité avec les dispositions de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000709057&categorieLien=cid' title='Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 (V)'>loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989</a>, sont détaillés dans les engagements contractuels signés entre les parties signataires du présent accord et l'organisme recommandé pour l'assurance et la gestion du régime professionnel de santé. </p><p align='left'>L'organisme recommandé produit également, pour approbation par les partenaires sociaux, le rapport annuel sur la mise en œuvre du régime, le contenu des éléments de solidarité et son équilibre prévu par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L912-1 (V)'>alinéa 3 de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>. </p><p align='left'>Les organismes recommandés sont chargés de poursuivre un objectif de couverture effective de l'ensemble des salariés de la branche et s'obligent à exécuter l'intégralité des dispositions du présent accord, ce qui entraîne notamment la conséquence suivante : ils s'obligent à accepter l'adhésion de toutes les entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord, y compris les entreprises qui ne pourraient trouver auprès des autres assureurs l'application de la couverture de la branche au tarif proposé en raison de l'état de santé ou de la situation des salariés qu'elle emploie. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche des détaillants en chaussures ont convenu de créer un fonds de solidarité. Celui-ci est défini à l'article 51 du chapitre XXVIII de la convention collective relatif au régime de prévoyance. </p><p align='left'>L'article 51 est modifié comme suit : </p><p align='center'>« Article 51 <br/>Degré élevé de solidarité du régime prévoyance </p><p align='center'>51.1.   Fonds de solidarité </p><p align='left'>Le présent accord présente un degré élevé de solidarité au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L912-1 (M)'>article L. 912-1 du code de la sécurité sociale </a>et comprend, à ce titre, des prestations à caractère non directement contributif. </p><p align='left'>La part de cotisation affectée au financement d'actions de solidarité spécifiques est fixée à 2 % sur les cotisations versées par les entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord. </p><p align='left'>Ce financement et la mise en place des actions de solidarité incombent donc également aux entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord, et ayant choisi de souscrire un contrat auprès d'un organisme assureur autre que ceux recommandés. </p><p align='left'>Cette contribution doit permettre à l'ensemble des entreprises et des salariés de la branche de bénéficier d'un fonds de solidarité. Ce fonds garantit la mise en œuvre des actions de solidarité spécifiques définies par l'article 51.2 du présent accord pour l'ensemble des salariés et entreprises relevant de la convention collective des détaillants en chaussures. </p><p align='left'>Un règlement est établi entre l'organisme recommandé et les partenaires sociaux de la branche afin de permettre la mise en œuvre des actions de solidarité pour les entreprises ayant adhéré à l'organisme assureur recommandé. </p><p align='center'>51.2.   Actions de solidarité spécifiques </p><p align='left'>La solidarité mise en œuvre par le régime professionnel de prévoyance prévoit : <br/>– le financement d'actions de prévention de santé publique ou des risques professionnels qui pourront revêtir la forme de relais de la politique de santé publique, notamment des campagnes nationales d'information ou de programmes de formation ou visant à réduire les risques de santé futurs et à améliorer la qualité de vie des salariés ; <br/>– Les actions de prévention peuvent prendre la forme de formations, de réunions d'information, de guides pratiques, d'affiches, d'outils pédagogiques intégrant des thématiques de sécurité et comportements en termes de consommation médicale ; <br/>– la prise en charge de prestations d'action sociale pouvant comprendre notamment : <br/>– – à titre individuel, l'attribution, lorsque la situation matérielle des intéressés le justifie, d'aides et de secours individuels aux salariés, anciens salariés et ayants droit ; <br/>– – à titre collectif, des aides face à la perte d'autonomie pour l'hébergement en foyers pour handicapés, en faveur des enfants handicapés ayants droit ou des aidants familiaux. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'>L'article 47 de la CCN est modifié comme suit : </p><p align='center'>« Les garanties prévoyance à compter du 1er janvier 2022 </p><p align='left'>Les prestations sont exprimées en pourcentage du salaire annuel brut limitées aux tranches T1 et T2 (limitée à 4 PASS). </p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Personnel affilié à l'Agirc </th><th>Personnel non affilié à l'Agirc </th></tr><tr><td colspan='3' align='center'><strong>Garanties décès </strong></td></tr><tr><td align='center'>Capital décès « toutes causes » ou invalidité absolue et définitive (IAD) </td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>– marié, en concubinage ou ayant conclu un PACS sans enfant à charge ; </td><td align='center'>250 % </td><td align='center'>150 % </td></tr><tr><td align='center'>– célibataire, veuf, divorcé ou séparé sans enfant à charge ; </td><td align='center'>175 % </td><td align='center'>100 % </td></tr><tr><td align='center'>– majoration par personne à charge. </td><td align='center'>50 % </td><td align='center'>50 % </td></tr><tr><td align='center'>Capital décès ou invalidité absolue et définitive (IAD) « accidentel » </td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>– marié, en concubinage ou ayant conclu un Pacs sans enfant à charge ; </td><td align='center'>500 % </td><td align='center'>300 % </td></tr><tr><td align='center'>– célibataire, veuf, divorcé ou séparé sans enfant à charge ; </td><td align='center'>350 % </td><td align='center'>200 % </td></tr><tr><td align='center'>– majoration par personne à charge. </td><td align='center'>100 % </td><td align='center'>100 % </td></tr><tr><td align='center'>Double effet </td><td align='center'></td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'>En cas de décès du conjoint ou concubin ou pacsé postérieur ou simultané au décès du participant, un capital est versé à parts égales aux enfants à charge. </td><td align='center'>100 % du capital décès toutes causes </td><td align='center'>100 % du capital décès toutes causes </td></tr><tr><td align='center'>Frais d'obsèques </td><td align='center'></td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'>En cas de décès du participant, une allocation est versée. </td><td align='center'>2 PMSS limitée aux frais réels </td><td align='center'>2 PMSS limitée aux frais réels </td></tr><tr><td align='center'>Rente temporaire d'éducation* En cas de décès du participant ou d'invalidité absolue et définitive (IAD), versement d'une rente temporaire d'éducation immédiate au profit de chaque enfant à charge : </td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>– jusqu'au 12e anniversaire ; </td><td align='center'>6 % </td><td align='center'>6 % </td></tr><tr><td align='center'>– du 12e au 18e anniversaire ; </td><td align='center'>8 % </td><td align='center'>8 % </td></tr><tr><td align='center'>– du 18e au 26e anniversaire, si toujours à charge au sens du régime. </td><td align='center'>12 % </td><td align='center'>12 % </td></tr><tr><td align='center'>Rente viagère de conjoint* (marié, pacsé ou concubin) </td><td align='center'></td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'>En cas de décès du participant ou d'invalidité absolue et définitive (IAD), versement d'une rente viagère au conjoint ou assimilé. </td><td align='center'>10 % </td><td align='center'>10 % </td></tr><tr><td colspan='3' align='center'><strong>Garanties incapacité temporaire de travail – sous déduction des prestations sécurité sociale et du salaire maintenu par l'employeur au titre de la convention collective </strong><strong>[2] </strong></td></tr><tr><td align='center'>Franchises </td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>– participant ayant moins d'un an d'ancienneté : 90 jours continus ; </td><td align='center'>75 % </td><td align='center'>75 % </td></tr><tr><td align='center'>– participant ayant au moins un an d'ancienneté et plus : en relais et complément du maintien de salaire total ou partiel par l'employeur. </td><td align='center'>100 % </td><td align='center'>75 % </td></tr><tr><td colspan='3' align='center'><strong>Garanties invalidité – sous déduction des prestations sécurité sociale [2] </strong></td></tr><tr><td align='center'>Rente d'invalidité 2e ou 3e catégorie, rente accident du travail ou maladie professionnelle d'un taux au moins égal à 66 % </td><td align='center'>75 % </td><td align='center'>75 % </td></tr><tr><td align='center'>– rente d'invalidité 1re catégorie ; </td><td align='center'>40 % </td><td align='center'>40 % </td></tr><tr><td align='center'>– rente accident du travail ou maladie professionnelle d'un taux inférieur à 66 %. </td><td align='center'>Le versement de la rente est suspendu </td><td align='center'>Le versement de la rente est suspendu </td></tr><tr><td colspan='3'>[1] T1 : tranche de salaire limitée au plafond annuel de la sécurité sociale française/ T2 : tranche de salaire limitée à 4 PASS. <br/>[2] Dans la limite de la règle de cumul visée aux conditions générales. <br/>*Garanties assurées par Malakoff Humanis prévoyance, institution de prévoyance du groupe Malakoff Humanis, à l'exception de la rente éducation, rente de conjoint assurées par l'OCIRP (organisme commun des institutions de rente et de prévoyance).</td></tr></tbody></table></center>",
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+                "surtitre": "Modifications des garanties",
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+                "id": "KALIARTI000045177546",
+                "content": "<p align='left'>L'article 48 de la convention collective est modifié comme suit : </p><p align='center'>« Les cotisations à compter du 1er janvier 2022 </p><p align='left'>Les cotisations sont exprimées en pourcentage des tranches 1 et 2 du salaire brut. </p><p align='center'>Taux contractuels à compter du 1er janvier 2022. </p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Cadres </th><th>T1 </th><th>T2 (limitée à 4 PASS) </th></tr><tr><td align='center'>Décès </td><td align='center'>0,59 % </td><td align='center'>0,59 % </td></tr><tr><td align='center'>Rente éducation </td><td align='center'>0,12 % </td><td align='center'>0,12 % </td></tr><tr><td align='center'>Rente de conjoint </td><td align='center'>0,24 % </td><td align='center'>0,24 % </td></tr><tr><td align='center'>Incapacité temporaire de travail </td><td align='center'>0,62 % </td><td align='center'>1,04 % </td></tr><tr><td align='center'>Invalidité </td><td align='center'>0,55 % </td><td align='center'>1,17 % </td></tr><tr><td align='center'>Total </td><td align='center'>2,12 % </td><td align='center'>3,16 % </td></tr><tr><td>Répartition employeur </td><td>1,58 % </td><td>1,58 % </td></tr><tr><td>Répartition salarié </td><td>0,54 % </td><td>1,58 % </td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Non cadres </th><th>T1 </th><th>T2 (limitée à 4 PASS) </th></tr><tr><td align='center'>Décès </td><td align='center'>0,24 % </td><td align='center'>0,24 % </td></tr><tr><td align='center'>Rente éducation </td><td align='center'>0,07 % </td><td align='center'>0,07 % </td></tr><tr><td align='center'>Rente de conjoint </td><td align='center'>0,17 % </td><td align='center'>0,17 % </td></tr><tr><td align='center'>Incapacité temporaire de travail </td><td align='center'>0,44 % </td><td align='center'>0,44 % </td></tr><tr><td align='center'>Invalidité </td><td align='center'>0,47 % </td><td align='center'>0,47 % </td></tr><tr><td align='center'>Total </td><td align='center'>1,39 % </td><td align='center'>1,39 % </td></tr><tr><td>Répartition employeur </td><td>0,695 % </td><td>0,695 % </td></tr><tr><td>Répartition salarié </td><td>0,695 % </td><td>0,695 % </td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='center'>Taux appelés à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2023. </p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Cadres </th><th>T1 </th><th>T2 (limitée à 4 PASS) </th></tr><tr><td align='center'>Décès </td><td align='center'>0,59 % </td><td align='center'>0,59 % </td></tr><tr><td align='center'>Rente éducation </td><td align='center'>0,10 % </td><td align='center'>0,12 % </td></tr><tr><td align='center'>Rente de conjoint </td><td align='center'>0,19 % </td><td align='center'>0,19 % </td></tr><tr><td align='center'>Incapacité temporaire de travail </td><td align='center'>0,62 % </td><td align='center'>1,04 % </td></tr><tr><td align='center'>Invalidité </td><td align='center'>0,55 % </td><td align='center'>1,17 % </td></tr><tr><td align='center'>Total </td><td align='center'>2,05 % </td><td align='center'>3,11 % </td></tr><tr><td>Répartition employeur </td><td>1,58 % </td><td>1,58 % </td></tr><tr><td>Répartition salarié </td><td>0,47 % </td><td>1,55 % </td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Non cadres </th><th>T1 </th><th>T2 (limitée à 4 PASS) </th></tr><tr><td align='center'>Décès </td><td align='center'>0,24 % </td><td align='center'>0,24 % </td></tr><tr><td align='center'>Rente éducation </td><td align='center'>0,06 % </td><td align='center'>0,06 % </td></tr><tr><td align='center'>Rente de conjoint </td><td align='center'>0,14 % </td><td align='center'>0,14 % </td></tr><tr><td align='center'>Incapacité temporaire de travail </td><td align='center'>0,44 % </td><td align='center'>0,44 % </td></tr><tr><td align='center'>Invalidité </td><td align='center'>0,47 % </td><td align='center'>0,44 % </td></tr><tr><td align='center'>Total </td><td align='center'>1,35 % </td><td align='center'>1,35 % </td></tr><tr><td>Répartition employeur </td><td>0,68 % </td><td>0,68 % </td></tr><tr><td>Répartition salarié </td><td>0,67 % </td><td>0,67 %</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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+                "surtitre": "Taux de cotisations",
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+                "content": "<p align='left'>Il est ajouté un article 44 bis intitulé : « Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail » : </p><p align='left'>« Conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle DSS/ 3C/ 5B/2021/127 du 17 juin 2021, les garanties de prévoyance sont maintenues aux salariés dont le contrat de travail est suspendu, dès lors que pendant cette période, ils sont : <br/>– bénéficiaires d'un maintien total ou partiel de salaire ou d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur ; <br/>– bénéficiaires d'un revenu de remplacement versé par l'employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l'activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l'employeur (reclassement, mobilité …). </p><p align='left'>Pour les salariés en suspension du contrat de travail bénéficiant d'un maintien de garanties, la base de calcul des cotisations est égale au montant de l'indemnisation perçue dans le cadre de la suspension du contrat de travail. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                "content": "<p align='left'><br/>L'article 54 de la CCN relatif à la commission paritaire de prévoyance est supprimé, cette commission ayant été remplacée par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation conformément à l'avenant n° 79 du 8 décembre 2014.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000045177551",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant s'applique à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussures quel que soit leur effectif.</p><p align='left'>La branche est très majoritairement composée d'entreprises dont l'effectif est inférieur à 50 salariés et le thème de négociation du présent avenant ne peut donner lieu à des stipulations différentes selon l'effectif de l'entreprise.</p><p align='left'>Aussi, dans le cadre de la demande d'extension et conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent avenant ne justifie pas de mesure spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Entreprises concernées par l'avenant",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant prend effet au 1er janvier 2022, il est conclu pour une durée maximale de 5 ans.</p><p align='left'>La partie la plus diligente des organisations signataires en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.</p><p align='left'>Le présent avenant fera l'objet d'une procédure de dépôt et d'extension en application des dispositions du code du travail en vigueur.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>La révision pourra prendre effet dans les conditions prévues par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail (V)'>code du travail</a>.<br/>L'avenant pourra également être dénoncé par l'une des parties signataires moyennant le respect d'un préavis de 3 mois conformément aux dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail (V)'>code du travail</a>.<br/>Les modalités de dénonciation sont fixées conformément au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail (V)'>code du travail</a>. Les nouvelles négociations devront être engagées dans les 3 mois suivant la signification de la dénonciation.</p>",
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+                "surtitre": "Révision. Dénonciation",
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