@socialgouv/kali-data 2.235.0 → 2.239.0

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-                "content": "<p align='center'><strong>Suspension de la garantie dépendance pour une durée déterminée</strong> (du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 inclus)</p><p>La garantie dépendance définie par l'avenant n° 48 à la convention collective nationale de la poissonnerie, étendu par arrêté du 1er février 2006 et ayant donné lieu à la souscription du contrat d'assurance auprès de l'OCIRP est suspendue à compter du 1er janvier 2021 et jusqu'au 31 décembre 2021 inclus au plus tard, sans préjudice des droits acquis avant cette suspension.</p><p>Ainsi, la garantie est maintenue pour chaque salarié, en fonction du nombre d'unités de garantie dépendance acquises à la date du 31 décembre 2020.</p><p>À compter du 1er janvier 2021, le salarié ou l'ancien salarié ne peut plus acquérir de nouvelles unités de garantie dépendance, sauf s'il opte conformément à l'article 7 de l'avenant n° 48 de la convention collective, pour un maintien de son affiliation dans le cadre d'une adhésion individuelle au contrat d'assurance de l'OCIRP.</p><p>Pendant la période de suspension, aucune cotisation ne sera due au titre de la garantie dépendance par les entreprises de la branche ni versée à l'OCIRP par l'intermédiaire de l'APGIS.</p><p>Les obligations mises à la charge des entreprises relevant de la convention collective nationale de la poissonnerie au titre de l'article 9 de l'avenant n° 48 à la convention collective nationale de la poissonnerie, étendu par arrêté du 1er février 2006, sont suspendues pour la durée déterminée du présent avenant.</p><p>Les parties conviennent, pendant la période de suspension et conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, de réexaminer les conditions d'application de la garantie dépendance, de rechercher, en concertation avec l'OCIRP, les moyens de faire évoluer les garanties prévues au titre VIII de la convention collective, au bénéfice des salariés de la branche et en adéquation avec leurs besoins, ainsi que d'y affecter tout ou partie des cotisations consacrées jusqu'à présent à la garantie dépendance.</p><p><font color='#808080'><em>(Avenant du 23 octobre 2020, art. 1er - BOCC 2020-49)</em></font></p>",
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                 "cid": "KALIARTI000030966594",
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                 "content": "<p>Dans tout l'avenant n° 48 du 7 juillet 2005, toute condition d'âge à partir de laquelle les prestations diminuent dès que le salarié atteint un âge donné est supprimée. <br/><p> <br/>Egalement, dès lors qu'une garantie est conditionnée à un âge égal ou supérieur à 60 ans, cet âge est remplacé par la notion « d'âge légal de départ à la retraite ».</p><p>(dispositions applicables à compter du 18 mars 2015)</p>",
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+                "content": "<p align='center'><strong>Suspension de la garantie dépendance pour une durée déterminée </strong>(du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 inclus)</p><p>La garantie dépendance définie par l'avenant n° 48 à la convention collective nationale de la poissonnerie, étendu par arrêté du 1er février 2006 et ayant donné lieu à la souscription du contrat d'assurance auprès de l'OCIRP est suspendue à compter du 1er janvier 2021 et jusqu'au 31 décembre 2021 inclus au plus tard, sans préjudice des droits acquis avant cette suspension.</p><p>Ainsi, la garantie est maintenue pour chaque salarié, en fonction du nombre d'unités de garantie dépendance acquises à la date du 31 décembre 2020.</p><p>À compter du 1er janvier 2021, le salarié ou l'ancien salarié ne peut plus acquérir de nouvelles unités de garantie dépendance, sauf s'il opte conformément à l'article 7 de l'avenant n° 48 de la convention collective, pour un maintien de son affiliation dans le cadre d'une adhésion individuelle au contrat d'assurance de l'OCIRP.</p><p>Pendant la période de suspension, aucune cotisation ne sera due au titre de la garantie dépendance par les entreprises de la branche ni versée à l'OCIRP par l'intermédiaire de l'APGIS.</p><p>Les obligations mises à la charge des entreprises relevant de la convention collective nationale de la poissonnerie au titre de l'article 9 de l'avenant n° 48 à la convention collective nationale de la poissonnerie, étendu par arrêté du 1er février 2006, sont suspendues pour la durée déterminée du présent avenant.</p><p>Les parties conviennent, pendant la période de suspension et conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, de réexaminer les conditions d'application de la garantie dépendance, de rechercher, en concertation avec l'OCIRP, les moyens de faire évoluer les garanties prévues au titre VIII de la convention collective, au bénéfice des salariés de la branche et en adéquation avec leurs besoins, ainsi que d'y affecter tout ou partie des cotisations consacrées jusqu'à présent à la garantie dépendance.</p><p><font color='#808080'><em>(<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043146073&categorieLien=cid' title='Suspension de la garantie dépendance (VE)'>Avenant du 23 octobre 2020</a>, art. 1er - BOCC 2020-49)</em></font></p>",
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                 "id": "KALIARTI000030966993",
-                "content": "<p align='left'> La cotisation contractuelle mensuelle par salarié est égale à : <br/><p> <br/>- salariés bénéficiaires relevant de l'article 4 de la convention collective nationale des cadres de 1947 : <br/><p> <br/>- régime général de la sécurité sociale : 51,30 € ; <br/><p> <br/>- régime local d'Alsace-Moselle : 40,85 € ; <br/><p> <br/>- salariés ne relevant pas de l'article 4 de la convention collective nationale des cadres de 1947 : <br/><p> <br/>- régime général de la sécurité sociale : 34 € ; <br/><p> <br/>- régime local d'Alsace-Moselle : 27 €. </p>",
+                "content": "<p align='left'>La cotisation contractuelle mensuelle par salarié est égale à :</p><p>– salariés bénéficiaires relevant de l'article 4 de la convention collective nationale des cadres de 1947 :</p><p>–– régime général de la sécurité sociale : 51,30 € ;</p><p>–– régime local d'Alsace-Moselle : 40,85 € ;</p><p>– salariés ne relevant pas de l'article 4 de la convention collective nationale des cadres de 1947 :</p><p>–– régime général de la sécurité sociale : 34 € ;</p><p>–– régime local d'Alsace-Moselle : 27 €.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Cotisations",
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                     "textTitle": "Prévoyance garantie dépendance collective - art. NOTA (VNE)",
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-                "title": "Commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation",
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+                "title": "Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle",
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                 "etat": "VIGUEUR_ETEN"
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-                    "id": "KALIARTI000005789587",
-                    "content": "<p></p>   Afin de répondre au souci des organisations signataires concernant la sécurité et l'évolution de l'emploi, une commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation est chargée d'étudier et de suivre les problèmes posés à la profession, notamment par les changements de structure, les concentrations des entreprises et les évolutions technologiques.<p></p><p></p>   La commission examine et suggère toutes les possibilités visant à faciliter l'orientation et l'adaptation à d'autres emplois, en particulier par des mesures de formation professionnelle, du personnel appartenant à des catégories en évolution technologique ou en régression.<p></p><p></p>   La commission procède à un examen périodique de la situation générale de l'emploi dans les secteurs d'activités couverts par la convention collective nationale de l'industrie laitière.<p></p><p></p>   Elle reçoit, à ce titre, communication des statistiques annuelles concernant les effectifs de la profession et leur répartition par grandes catégories.<p></p><p></p>   Elle est informée :<p></p><p></p>   - des perspectives et de l'évolution de l'emploi en fonction de la conjoncture économique, du progrès technique et des impératifs de la productivité ;<p></p><p></p>   - des variations probables des effectifs.<p></p><p></p>   Elle se réunit au moins une fois par trimestre.<p></p><p></p>   La commission comprend un représentant de chacune des organisations de salariés signataires, d'une part, et d'un nombre égal de représentants de la fédération nationale de l'industrie laitière, d'autre part.<p></p><p></p>   La commission travaille en liaison avec la commission inter-alimentaire de l'emploi et de la formation dont le secrétariat est assuré par l'association nationale des industries agroalimentaires (ANIA).<p></p>",
+                    "id": "KALIARTI000045176508",
+                    "content": "<p align='left'>Une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle dans la transformation laitière est créée. </p><p align='left'>Son champ professionnel et territorial concerne l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application <i>de la CCN des coopératives laitières ou</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000005789587_1'> (1)</a> de la CCN des industries laitières. </p><p align='center'>2.4.1.   Composition </p><p align='left'>Elle est composée de 2 collèges : <br/>– pour le collège des salariés et pour chacune des branches de la transformation laitière, d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant par organisation syndicale de salariés, reconnue représentative au sein de chaque branche ; <br/>– pour le collège des employeurs, représentant la coopération agricole laitière et la FNIL, d'un nombre de représentants au plus égal à celui du collège des salariés. </p><p align='left'>La CPNEFP établit son règlement intérieur. </p><p align='center'>2.4.2.   Objet </p><p align='left'>La CPNEFP est chargée de contribuer : <br/>– d'une part, à la gestion prévisionnelle active des emplois et des compétences ; <br/>– d'autre part, au développement et à la promotion de la formation professionnelle et en particulier des CQP. </p><p align='left'>À cet effet : <br/>– elle contribue à l'information réciproque sur la situation de l'emploi ; <br/>– elle procède à un examen périodique de la situation de l'emploi dans la transformation laitière, et reçoit à ce titre communication des statistiques concernant les effectifs de la profession et leur répartition par grandes catégories ; <br/>– elle étudie l'évolution de l'emploi, au cours des mois précédents, et les évolutions prévisibles. À ce titre, elle est informée des perspectives quantitatives et qualitatives résultant de l'évolution économique, technologique et organisationnelle ; <br/>– elle contribue à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement, d'adaptation professionnelle existants ou à créer pour les différents niveaux de qualification ; <br/>– ses membres étant chargés de transmettre à leurs mandants respectifs ses conclusions, elle soumet, le cas échéant, aux pouvoirs publics, ses analyses et les orientations qui en découlent ; <br/>– elle suit l'application des accords sur la formation professionnelle tout au long de la vie et du présent accord ; <br/>– elle est chargée d'engager les réflexions à entreprendre dans son domaine de compétence, de définir les enquêtes et études à réaliser, de participer au choix paritaire des prestataires susceptibles d'intervenir et de formuler toutes recommandations et propositions qu'elle jugera utiles. </p><p align='left'>La CPNEFP a notamment pour missions : <br/>– concernant la formation professionnelle : <br/>– – de contribuer à l'orientation de la formation professionnelle dans la transformation laitière ; <br/>– – elle peut être saisie des difficultés nées à l'occasion des discussions du plan de développement des compétences et a, dans cette hypothèse, pour mission de faciliter la relance du dialogue dans les entreprises concernées ; <br/>– concernant l'utilisation des fonds de la formation professionnelle, de proposer les priorités d'utilisation des fonds mutualisés ; <br/>– concernant l'apprentissage : <br/>– – de déterminer, dans le respect de la procédure, les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage pour les 2 branches de la transformation laitière ; <br/>– de transmettre aux instances compétentes les niveaux de prise en chargé validés ; <br/>– concernant les contrats de professionnalisation : <br/>– – de préciser, le cas échéant, la nature des actions de professionnalisation, ainsi que les formations qualifiantes, les publics et les domaines de formation prioritaires, notamment susceptibles de bénéficier des modalités élargies ; <br/>– – d'arrêter les priorités concernant les actions de formation qualifiantes éligibles, notamment aux financements mutualisés ; <br/>– concernant le compte personnel de formation (CPF) : <br/>– – de proposer l'adaptation éventuelle des modalités de financement ; <br/>– – de veiller à l'information des instances compétentes et à la prise en compte de ses propositions ; <br/>– concernant les CQP : <br/>– – d'émettre un avis sur les projets de nouveaux CQP ; <br/>– – de contribuer à leur développement, en validant les nouveaux CQP et les référentiels d'activités, de compétences et d'évaluation, ainsi que leur niveau de qualification ; <br/>– – de veiller au bon fonctionnement du jury national paritaire, défini à l'article 7.4 ; <br/>– – de délivrer les CQP ; <br/>– – d'effectuer le suivi de la démarche, dans le cadre d'un bilan annuel ; <br/>– concernant la commission paritaire consultative « Agriculture, agroalimentaire et aménagement des espaces » : <br/>– – de lui proposer, dans le respect de la procédure et des délais, la création, la révision ou la suppression de tout ou partie d'un diplôme et de ses référentiels ; <br/>– – de lui proposer, dans le respect de la procédure et des délais, la création, la révision ou la suppression de tout ou partie d'un titre à finalité professionnelle et de ses référentiels ; <br/>– concernant les enquêtes et études : <br/>– – de définir les enquêtes et études susceptibles d'être réalisées par les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications, dont relèvent la coopération agricole laitière et la FNIL ; <br/>– – de définir le « cahier des charges » ; <br/>– – de suivre le déroulement des travaux et de s'assurer de leur bonne fin et de leur conformité au « cahier des charges » ; <br/>– – d'en utiliser les résultats ; <br/>– d'assurer le suivi du présent accord. </p><p align='center'>2.4.3.   Fonctionnement </p><p align='left'>La CPNEFP se réunit au moins 2 fois par an et chaque fois que de besoin. </p><p align='left'>Le secrétariat est assuré par l'association de la transformation laitière française (ATLA). </p><p align='left'>Le nom des représentants de chaque organisation participante lui est transmis par celle-ci. </p><p align='left'>La CPNEFP est alternativement présidée, pour une durée de 2 ans, par le collège salarié ou le collège employeur. La première présidence est assurée par ce dernier. </p><p align='left'>Un vice-président est également désigné par le collège n'assurant pas la présidence. </p><p align='left'>Les ordres du jour des réunions sont conjointement arrêtés par le président et le vice-président et sont adressés avec les convocations, au moins 15 jours à l'avance. </p><p align='left'>Les avis ou décisions sont formulés par accord entre les 2 collèges, la position exprimée par chaque collège étant l'expression de la majorité des membres présents ou représentés. </p><p align='left'>Un relevé de décisions est établi après chaque réunion par le secrétariat et adressé aux membres de la commission. </p><p align='left'>En l'absence de remarque des destinataires, dans un délai de 3 semaines suivant sa réception, il est considéré comme adopté pour la mise en œuvre des décisions arrêtées.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000005789587_1'></a>(1) Au second alinéa de l'article 2.4, les termes « de la CCN des coopératives laitières ou » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 4 février 2022 - art. 1)</em></font></p>",
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-                        "textTitle": "Arrêté du 10 décembre 2007, v. init.",
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+                        "textTitle": "CPNEFP (art. 2.4 de la CCN) - art. 1er (VNE)",
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+                "content": "<p align='left'>L'article 2.4 « Commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation » est modifié comme suit : </p><p align='center'>« Article 2.4 <br/>Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle </p><p align='left'>Une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle dans la transformation laitière est créée. </p><p align='left'>Son champ professionnel et territorial concerne l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application <i>de la CCN des coopératives laitières ou</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044160276_1'> (1)</a> de la CCN des industries laitières. </p><p align='center'>2.4.1.   Composition </p><p align='left'>Elle est composée de 2 collèges : <br/>– pour le collège des salariés et pour chacune des branches de la transformation laitière, d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant par organisation syndicale de salariés, reconnue représentative au sein de chaque branche ; <br/>– pour le collège des employeurs, représentant la coopération agricole laitière et la FNIL, d'un nombre de représentants au plus égal à celui du collège des salariés. </p><p align='left'>La CPNEFP établit son règlement intérieur. </p><p align='center'>2.4.2.   Objet </p><p align='left'>La CPNEFP est chargée de contribuer : <br/>– d'une part, à la gestion prévisionnelle active des emplois et des compétences ; <br/>– d'autre part, au développement et à la promotion de la formation professionnelle et en particulier des CQP. </p><p align='left'>À cet effet : <br/>– elle contribue à l'information réciproque sur la situation de l'emploi ; <br/>– elle procède à un examen périodique de la situation de l'emploi dans la transformation laitière, et reçoit à ce titre communication des statistiques concernant les effectifs de la profession et leur répartition par grandes catégories ; <br/>– elle étudie l'évolution de l'emploi, au cours des mois précédents, et les évolutions prévisibles. À ce titre, elle est informée des perspectives quantitatives et qualitatives résultant de l'évolution économique, technologique et organisationnelle ; <br/>– elle contribue à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement, d'adaptation professionnelle existants ou à créer pour les différents niveaux de qualification ; <br/>– ses membres étant chargés de transmettre à leurs mandants respectifs ses conclusions, elle soumet, le cas échéant, aux pouvoirs publics, ses analyses et les orientations qui en découlent ; <br/>– elle suit l'application des accords sur la formation professionnelle tout au long de la vie et du présent accord ; <br/>– elle est chargée d'engager les réflexions à entreprendre dans son domaine de compétence, de définir les enquêtes et études à réaliser, de participer au choix paritaire des prestataires susceptibles d'intervenir et de formuler toutes recommandations et propositions qu'elle jugera utiles. </p><p align='left'>La CPNEFP a notamment pour missions : <br/>– concernant la formation professionnelle : <br/>– – de contribuer à l'orientation de la formation professionnelle dans la transformation laitière ; <br/>– – elle peut être saisie des difficultés nées à l'occasion des discussions du plan de développement des compétences et a, dans cette hypothèse, pour mission de faciliter la relance du dialogue dans les entreprises concernées ; <br/>– concernant l'utilisation des fonds de la formation professionnelle, de proposer les priorités d'utilisation des fonds mutualisés ; <br/>– concernant l'apprentissage : <br/>– – de déterminer, dans le respect de la procédure, les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage pour les 2 branches de la transformation laitière ; <br/>– de transmettre aux instances compétentes les niveaux de prise en chargé validés ; <br/>– concernant les contrats de professionnalisation : <br/>– – de préciser, le cas échéant, la nature des actions de professionnalisation, ainsi que les formations qualifiantes, les publics et les domaines de formation prioritaires, notamment susceptibles de bénéficier des modalités élargies ; <br/>– – d'arrêter les priorités concernant les actions de formation qualifiantes éligibles, notamment aux financements mutualisés ; <br/>– concernant le compte personnel de formation (CPF) : <br/>– – de proposer l'adaptation éventuelle des modalités de financement ; <br/>– – de veiller à l'information des instances compétentes et à la prise en compte de ses propositions ; <br/>– concernant les CQP : <br/>– – d'émettre un avis sur les projets de nouveaux CQP ; <br/>– – de contribuer à leur développement, en validant les nouveaux CQP et les référentiels d'activités, de compétences et d'évaluation, ainsi que leur niveau de qualification ; <br/>– – de veiller au bon fonctionnement du jury national paritaire, défini à l'article 7.4 ; <br/>– – de délivrer les CQP ; <br/>– – d'effectuer le suivi de la démarche, dans le cadre d'un bilan annuel ; <br/>– concernant la commission paritaire consultative “ Agriculture, agroalimentaire et aménagement des espaces ” : <br/>– – de lui proposer, dans le respect de la procédure et des délais, la création, la révision ou la suppression de tout ou partie d'un diplôme et de ses référentiels ; <br/>– – de lui proposer, dans le respect de la procédure et des délais, la création, la révision ou la suppression de tout ou partie d'un titre à finalité professionnelle et de ses référentiels ; <br/>– concernant les enquêtes et études : <br/>– – de définir les enquêtes et études susceptibles d'être réalisées par les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications, dont relèvent la coopération agricole laitière et la FNIL ; <br/>– – de définir le “ cahier des charges ” ; <br/>– – de suivre le déroulement des travaux et de s'assurer de leur bonne fin et de leur conformité au “ cahier des charges ” ; <br/>– – d'en utiliser les résultats ; <br/>– d'assurer le suivi du présent accord. </p><p align='center'>2.4.3.   Fonctionnement </p><p align='left'>La CPNEFP se réunit au moins 2 fois par an et chaque fois que de besoin. </p><p align='left'>Le secrétariat est assuré par l'association de la transformation laitière française (ATLA). </p><p align='left'>Le nom des représentants de chaque organisation participante lui est transmis par celle-ci. </p><p align='left'>La CPNEFP est alternativement présidée, pour une durée de 2 ans, par le collège salarié ou le collège employeur. La première présidence est assurée par ce dernier. </p><p align='left'>Un vice-président est également désigné par le collège n'assurant pas la présidence. </p><p align='left'>Les ordres du jour des réunions sont conjointement arrêtés par le président et le vice-président et sont adressés avec les convocations, au moins 15 jours à l'avance. </p><p align='left'>Les avis ou décisions sont formulés par accord entre les 2 collèges, la position exprimée par chaque collège étant l'expression de la majorité des membres présents ou représentés. </p><p align='left'>Un relevé de décisions est établi après chaque réunion par le secrétariat et adressé aux membres de la commission. </p><p align='left'>En l'absence de remarque des destinataires, dans un délai de 3 semaines suivant sa réception, il est considéré comme adopté pour la mise en œuvre des décisions arrêtées. »</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000044160276_1'></a>(1) Au second alinéa de l'article 2.4, les termes « de la CCN des coopératives laitières ou » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 4 février 2022 - art. 1)</em></font></p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant la date de publication au JO (Journal officiel) de l'arrêté d'extension du présent avenant.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant, qui sera déposé à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion. Le dépôt sera opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>À la suite de l'augmentation du Smic annoncée et mise en œuvre par le Gouvernement au 1er octobre 2021, les partenaires sociaux se sont réunis le 10 novembre 2021 ;</p><p align='left'>Après divers échanges, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord dans les termes qui suivent :</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant a pour objet de revaloriser les minima professionnels applicables aux salariés relevant de la convention collective des métiers de la transformation des grains (IDCC 1930) fixés dans l'annexe 2 relative aux salaires minima.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000045177885",
+                "content": "<p align='left'>À partir du 1er novembre 2021, les montants bruts de la rémunération mensuelle minimum garantie aux salariés en contrepartie d'une durée de travail effectif de 151,67 heures par mois (soit 35 heures hebdomadaires) sont fixés comme suit :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveaux</th><th>Échelon</th><th>Salaires minima à partir du 1er novembre 2021</th></tr><tr><td align='center'>Niveau I</td><td></td><td align='center'>1 614,71 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau II</td><td></td><td align='center'>1 694,52 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau III</td><td></td><td align='center'>1 778,01 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau IV</td><td></td><td align='center'>1 871,52 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau V</td><td></td><td align='center'>2 114,00 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Niveau VI</td><td align='center'>1[1]</td><td align='center'>2 282,82 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>2 457,77 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau VII</td><td></td><td align='center'>2 997,99 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau VIII</td><td></td><td align='center'>3 598,56 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau IX</td><td></td><td align='center'>4 494,83 €</td></tr><tr><td colspan='3'>[1] Le salarié atteint automatiquement l'échelon 2 après 8 mois de présence continue sur le poste.</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>La rémunération mensuelle perçue par les collaborateurs cadres dirigeants, relevant de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902439&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3111-2 (V)'>article L. 3111-2 du code du travail</a>, placés en dehors du champ de la durée légale du travail et par les cadres relevant de l'article L. 3121-58 dudit code, dont le travail est organisé sous la forme d'une convention individuelle de forfait annuelle en jours, doit être supérieure à la REMM correspondant à leur niveau.</p><p align='left'>Lorsque la durée de travail dont relève le salarié est différente de 151,67 heures par mois (soit 35 heures hebdomadaires), il y a lieu de calculer les minima applicables au prorata de la durée de travail de l'intéressé indépendamment des majorations légales éventuellement dues.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Modification du point IV de l'annexe II « Salaires ». Rémunération mensuelle minimale (REMM). Niveaux I à IX",
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+                "cid": "KALIARTI000045177887",
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+                "intOrdre": 2097148,
+                "id": "KALIARTI000045177887",
+                "content": "<p align='left'><br/>Compte-tenu de l'objet du présent avenant, le texte ne contient pas de disposition spécifique applicable aux entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Dispositions particulières aux entreprises de moins de 50 salariés",
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+                "intOrdre": 2621435,
+                "id": "KALIARTI000045177888",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant entrera en vigueur le 1er novembre 2021 pour les parties signataires et s'appliquera donc à l'ensemble des entreprises adhérentes aux syndicats signataires et à leurs salariés à compter de cette date.</p><p align='left'>Le présent accord s'appliquera à l'ensemble des entreprises de la branche et à leurs salariés, le lendemain de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux demandent donc expressément aux services du ministre chargé du travail, une application de l'accord la plus rapide possible.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Date d'application",
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+                "intOrdre": 3145722,
+                "id": "KALIARTI000045177889",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant sera déposé auprès des services du ministère chargé du travail et des conventions collectives, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>D. 2231-2</a> du code du travail, l'ANMF étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Publicité et dépôt",
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+                "num": "6",
+                "intOrdre": 3670009,
+                "id": "KALIARTI000045177892",
+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires sont convenues de demander, sans délai, l'extension du présent avenant, l'ANMF étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Extension",
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