@socialgouv/kali-data 2.235.0 → 2.239.0

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18199
18199
  "num": "Annexe V",
18200
18200
  "intOrdre": 1074790397,
18201
18201
  "id": "KALIARTI000044270745",
18202
- "content": "<p align='center'>Annexe V</p><p align='center'>CQP Vendeur (se) Conseil en équipement du foyer</p><p align='center'>Description de la qualification</p><p>Au sein d'un magasin d'ameublement, le/ la vendeur (se) conseil en équipement du foyer, accueille, renseigne et conseille les clients sur les produits au sein du magasin en :<br/>\n– gérant la relation client en magasin d'équipement du foyer ;<br/>\n– vendant une solution pour l'équipement du foyer ;<br/>\n– tenant et animant une surface de vente ;<br/>\n– élaborant et suivant un projet pour l'équipement du foyer.</p><p align='center'>Prérequis</p><p>Pour un accès à la certification par la voie de la formation, les candidats doivent disposer d'une première expérience de la vente de nature à leur permettre d'acquérir d'un point de vue technique la vente des produits d'équipement du foyer.</p><p align='center'>Classification minimale dans la convention collective</p><p>L'obtention du CQP sera sanctionnée par le positionnement a minima au groupe 4 niveau 1 de la grille de classification pour les salariés en poste avec 24 mois d'ancienneté dans l'entreprise, au groupe 3 niveau 1 de la grille de classification pour les salariés en poste avec moins de 24 mois d'ancienneté.</p><p>Lorsque l'ancienneté de 24 mois dans l'entreprise est acquise postérieurement à l'obtention du CQP, le salarié est alors positionné a minima au groupe 4 niveau 1 de la grille de classification.</p><p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www. legifrance. gouv. fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210032_0000_0001.pdf/BOCC' target='_blank'> https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20210032 _ 0000 _ 0001. pdf/ BOCC</a></p><p><em><font color='#808080'>Nota : l'accord du 24 juin 2021 qui crée l'annexe V est conclu pour une durée déterminée de 5 ans.</font></em></p>",
18202
+ "content": "<p align='center'>Annexe V</p><p align='center'>CQP Vendeur (se) Conseil en équipement du foyer</p><p align='center'>Description de la qualification</p><p>Au sein d'un magasin d'ameublement, le/ la vendeur (se) conseil en équipement du foyer, accueille, renseigne et conseille les clients sur les produits au sein du magasin en :<br/>\n– gérant la relation client en magasin d'équipement du foyer ;<br/>\n– vendant une solution pour l'équipement du foyer ;<br/>\n– tenant et animant une surface de vente ;<br/>\n– élaborant et suivant un projet pour l'équipement du foyer.</p><p align='center'>Prérequis</p><p>Pour un accès à la certification par la voie de la formation, les candidats doivent disposer d'une première expérience de la vente de nature à leur permettre d'acquérir d'un point de vue technique la vente des produits d'équipement du foyer.</p><p align='center'>Classification minimale dans la convention collective</p><p>L'obtention du CQP sera sanctionnée par le positionnement a minima au groupe 4 niveau 1 de la grille de classification pour les salariés en poste avec 24 mois d'ancienneté dans l'entreprise, au groupe 3 niveau 1 de la grille de classification pour les salariés en poste avec moins de 24 mois d'ancienneté.</p><p>Lorsque l'ancienneté de 24 mois dans l'entreprise est acquise postérieurement à l'obtention du CQP, le salarié est alors positionné a minima au groupe 4 niveau 1 de la grille de classification.</p><p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210032_0000_0001.pdf/BOCC' target='_blank'> https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20210032 _ 0000 _ 0001. pdf/ BOCC</a></p><p><em><font color='#808080'>Nota : l'accord du 24 juin 2021 qui crée l'annexe V est conclu pour une durée déterminée de 5 ans.</font></em></p>",
18203
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  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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  "intOrdre": 524287,
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  "id": "KALIARTI000044252964",
22078
- "content": "<p align='left'><br/>Conformément aux dispositions du chapitre 1er de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000039399382&categorieLien=cid'>accord du 24 mai 2019</a> relatif aux certificats de qualification et aux certifications professionnelles, les partenaires sociaux ont entendu créer un certificat de qualification professionnelle de vendeur (se) conseil en équipement du foyer. <br/>La crise économique, la concurrence accrue de nouveaux types de commerces, l'évolution des modes de consommation reconfigurent les magasins et leur mode de fonctionnement. <br/>Ce contexte suppose des adaptations et améliorations permanentes, dans l'innovation et la différenciation de l'appareil commercial, le développement du service et du conseil aux clients et la connaissance des produits vendus. <br/>Pour répondre à ces besoins qui constituent par ailleurs des opportunités de développement et de croissance, les partenaires sociaux de la branche estiment qu'il est indispensable d'anticiper ces évolutions et les besoins en compétences, de professionnaliser et de qualifier les salariés, d'accompagner les personnes ayant envie d'exercer les métiers de la branche. <br/>Dans cet objectif et afin de répondre au mieux aux exigences des métiers de demain et mettre en avant la profession par le biais de cursus formation cohérents, la branche à l'issue des travaux de la CPNEFP, créé le CQP vendeur (se) conseil en équipement du foyer.</p>",
22078
+ "content": "<p align='left'>Conformément aux dispositions du chapitre 1er de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000039399382&categorieLien=cid'>accord du 24 mai 2019</a> relatif aux certificats de qualification et aux certifications professionnelles, les partenaires sociaux ont entendu créer un certificat de qualification professionnelle de vendeur (se) conseil en équipement du foyer.</p><p align='left'>La crise économique, la concurrence accrue de nouveaux types de commerces, l'évolution des modes de consommation reconfigurent les magasins et leur mode de fonctionnement.</p><p align='left'>Ce contexte suppose des adaptations et améliorations permanentes, dans l'innovation et la différenciation de l'appareil commercial, le développement du service et du conseil aux clients et la connaissance des produits vendus.</p><p align='left'>Pour répondre à ces besoins qui constituent par ailleurs des opportunités de développement et de croissance, les partenaires sociaux de la branche estiment qu'il est indispensable d'anticiper ces évolutions et les besoins en compétences, de professionnaliser et de qualifier les salariés, d'accompagner les personnes ayant envie d'exercer les métiers de la branche.</p><p align='left'>Dans cet objectif et afin de répondre au mieux aux exigences des métiers de demain et mettre en avant la profession par le biais de cursus formation cohérents, la branche à l'issue des travaux de la CPNEFP, créé le CQP vendeur (se) conseil en équipement du foyer.</p>",
22079
22079
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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  "num": "2",
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  "intOrdre": 1572861,
22130
22130
  "id": "KALIARTI000044252955",
22131
- "content": "<p align='left'><br/>L'obtention du CQP sera sanctionnée par le positionnement a minima au groupe 4 niveau 1 de la grille de classification pour les salariés en poste avec 24 mois d'ancienneté dans l'entreprise, au groupe 3 niveau 1 de la grille de classification pour les salariés en poste avec moins de 24 mois d'ancienneté.<br/>Lorsque l'ancienneté de 24 mois dans l'entreprise est acquise postérieurement à l'obtention du CQP, le salarié est alors positionné a minima au groupe 4 niveau 1 de la grille de classification.</p>",
22131
+ "content": "<p align='left'>L'obtention du CQP sera sanctionnée par le positionnement a minima au groupe 4 niveau 1 de la grille de classification pour les salariés en poste avec 24 mois d'ancienneté dans l'entreprise, au groupe 3 niveau 1 de la grille de classification pour les salariés en poste avec moins de 24 mois d'ancienneté.</p><p align='left'>Lorsque l'ancienneté de 24 mois dans l'entreprise est acquise postérieurement à l'obtention du CQP, le salarié est alors positionné a minima au groupe 4 niveau 1 de la grille de classification.</p>",
22132
22132
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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  "surtitre": "Positionnement du CQP",
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22206
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  "num": "5",
22207
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  "intOrdre": 3145722,
22208
22208
  "id": "KALIARTI000044252959",
22209
- "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans.<br/>Sous réserve du droit d'opposition prévu par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901688&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-6 du code du travail</a>, il prendra effet à compter de sa signature.</p>",
22209
+ "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans.</p><p align='left'>Sous réserve du droit d'opposition prévu par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901688&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-6 du code du travail</a>, il prendra effet à compter de sa signature.</p>",
22210
22210
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
22211
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  "surtitre": "Durée et entrée en vigueur",
22212
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22232
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  "num": "6",
22233
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  "intOrdre": 3670009,
22234
22234
  "id": "KALIARTI000044252961",
22235
- "content": "<p align='left'><br/>Le texte du présent accord a été notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application. Il est établi en suffisamment d'exemplaires pour qu'un original soit remis à chaque organisation signataire et que les formalités de dépôt prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles D. 2231-2 et suivants du code du travail</a> puissent être effectuées par la partie la plus diligente.<br/>L'extension du présent accord sera demandée conformément aux dispositions légales en vigueur.</p>",
22235
+ "content": "<p align='left'>Le texte du présent accord a été notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application. Il est établi en suffisamment d'exemplaires pour qu'un original soit remis à chaque organisation signataire et que les formalités de dépôt prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles D. 2231-2 et suivants du code du travail</a> puissent être effectuées par la partie la plus diligente.</p><p align='left'>L'extension du présent accord sera demandée conformément aux dispositions légales en vigueur.</p>",
22236
22236
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
22237
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  "surtitre": "Publicité et formalités de dépôt",
22238
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+ "cid": "KALITEXT000045177451",
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+ "title": "Accord du 15 novembre 2021 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2022",
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+ "intOrdre": 524287,
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+ "title": "Préambule",
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+ "id": "KALISCTA000045177454",
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+ "data": {
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+ "cid": "KALIARTI000045177463",
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+ "intOrdre": 524287,
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+ "id": "KALIARTI000045177463",
23980
+ "content": "<p align='left'><br/>Les parties au présent accord de salaire entendent rappeler l'importance qu'elles attachent au principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et plus particulièrement, à celui d'égalité des rémunérations.</p>",
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+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+ "type": "article",
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+ "data": {
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+ "cid": "KALIARTI000045177455",
23991
+ "num": "1er",
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+ "intOrdre": 1048574,
23993
+ "id": "KALIARTI000045177455",
23994
+ "content": "<p align='left'>Entre les parties signataires de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement, il a été convenu de fixer la grille de salaires minima mensuels, ci-après.<br/>\nCette grille de minima mensuels correspond à la durée légale du travail actuellement en vigueur.</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Groupe</th><th>Niveau</th><th>Salaires minima mensuels (base 151,67 heures)</th></tr><tr><td align='center'>1</td><td align='center'>Niveau unique</td><td align='center'>1 592</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>2</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1 597</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>1 600</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>1 606</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>3</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1 621</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>1 642</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>1 670</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>4</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1 708</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>1 735</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>1 762</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>5</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1 839</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>1 876</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>1 972</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>6</td><td align='center'>1</td><td align='center'>2 111</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>2 179</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>2 245</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>7</td><td align='center'>1</td><td align='center'>2 415</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>2 786</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>2 992</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>8</td><td align='center'>1</td><td align='center'>3 167</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>3 459</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>9</td><td align='center'>1</td><td align='center'>4 052</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>4 478</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
23995
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+ },
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+ {
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+ "type": "article",
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+ "data": {
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+ "cid": "KALIARTI000045177456",
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+ "num": "2",
24004
+ "intOrdre": 1572861,
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+ "id": "KALIARTI000045177456",
24006
+ "content": "<p align='left'>Cette grille de salaires annule et remplace la grille issue de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000044252985&categorieLien=cid' title='Salaires minima au 1er août 2021 (VE)'>accord du 24 juin 2021</a>. Elle s'applique à compter du 1er janvier 2022 pour les adhérents à la FNAEM et à compter de son extension à intervenir dans les meilleurs délais pour les entreprises non adhérentes entrant dans le champ d'application de la convention collective du négoce de l'ameublement.</p>",
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+ "id": "KALIARTI000045177458",
24018
+ "content": "<p align='left'><br/>Compte tenu de l'objet du présent accord, il ne comporte pas de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
24019
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+ "cid": "KALIARTI000045177459",
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+ "num": "4",
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+ "intOrdre": 2621435,
24029
+ "id": "KALIARTI000045177459",
24030
+ "content": "<p align='left'>Le présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris et auprès de la direction générale du travail conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail</a>.</p><p align='left'>L'extension du présent accord sera demandé conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-24 (V)'>L. 2261-24</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901804&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-26 (V)'>L. 2261-26</a> du code du travail.</p>",
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+ "title": "Accord du 13 octobre 2021 relatif au contrôle pédagogique des formations par apprentissage",
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+ "title": "Préambule",
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+ "cid": "KALIARTI000045177485",
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+ "intOrdre": 524287,
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+ "id": "KALIARTI000045177485",
16801
+ "content": "<p align='left'>Le présent accord a pour finalité de définir les conditions d'indemnisation des représentants désignés par la branche professionnelle en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903992&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6211-2 (M)'>article L. 6211-2 dernier alinéa du code du travail</a>, destinés à faire partie des missions chargées du contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention d'un diplôme. Les conditions selon lesquelles se déroule ce contrôle sont définies par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018497876&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R6251-1 (V)'>articles R. 6251-1 et suivants du code du travail</a> et la circulaire n° 2019-131 du 26 septembre 2019.</p><p></p>",
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+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+ "intOrdre": 1048574,
16814
+ "id": "KALIARTI000045177478",
16815
+ "content": "<p align='left'>Les membres chargés d'exercer les missions de contrôle telles que définies par les textes précités du préambule, sont désignés par la CPNEFP selon les modalités de prise de décision au sein de cette commission.</p><p align='left'>La désignation pour l'année 2022 sera effectuée dans le dernier trimestre de l'année 2021.</p>",
16816
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
16817
+ "surtitre": "Modalités de désignation",
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+ "type": "article",
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+ "data": {
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+ "cid": "KALIARTI000045177479",
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+ "num": "2",
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+ "intOrdre": 1572861,
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+ "id": "KALIARTI000045177479",
16828
+ "content": "<p align='left'>La CPNEFP désigne l'un de ses membres pour chaque région administrative et domicilié dans ladite région.</p><p align='left'>En cas d'impossibilité par l'un des membres concernés de pouvoir assurer ponctuellement ces missions, la CPNEFP désignera selon les mêmes modalités, ou en cas d'urgence par tout moyen approprié, un autre représentant.</p>",
16829
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+ "surtitre": "Nombre de désignations",
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+ "data": {
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+ "cid": "KALIARTI000045177480",
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+ "num": "3",
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+ "intOrdre": 2097148,
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+ "id": "KALIARTI000045177480",
16841
+ "content": "<p align='left'>Pour deux déplacements par an, le temps passé par le membre de la CPNEFP désigné à l'exercice de ces missions est considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Les frais de déplacement sont remboursés selon les modalités définies par les dispositions prévues à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005680147&idArticle=KALIARTI000005852023&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 26 novembre ... - art. 4 (VE)'>article 4.3</a> de la convention collective.</p><p align='left'>L'ensemble de ces sommes sera administré par la fédération patronale et pris en charge par l'association de gestion du paritarisme.</p><p align='left'>Toutefois, cette prise en charge ne concerne que la participation aux missions chargées du contrôle pédagogique des formations par apprentissage relatives à l'obtention d'un diplôme correspondant à un métier des entreprises de la branche.</p>",
16842
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+ "surtitre": "Prise en charge des frais",
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+ "data": {
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+ "cid": "KALIARTI000045177481",
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+ "intOrdre": 2621435,
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+ "id": "KALIARTI000045177481",
16854
+ "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord s'applique sans distinction aux entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
16855
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+ "surtitre": "Dispositions applicables aux entreprises de moins de 50 salariés",
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+ "cid": "KALIARTI000045177482",
16864
+ "num": "5",
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+ "id": "KALIARTI000045177482",
16867
+ "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2022, date à laquelle il cessera de produire effet.</p><p align='left'>Il pourra être révisé à tout moment à la demande d'un représentant d'une organisation représentative dans la branche.</p>",
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+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+ "surtitre": "Durée. Révision",
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+ "data": {
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+ "cid": "KALIARTI000045177483",
16877
+ "num": "6",
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+ "intOrdre": 3670009,
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+ "id": "KALIARTI000045177483",
16880
+ "content": "<p align='left'><br/>Le texte du présent accord a été notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application. Il est établi en suffisamment d'exemplaires pour qu'un original soit remis à chaque organisation signataire, et que les formalités de dépôt prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>D. 2231-2</a> et suivants du code du travail puissent être effectuées par la partie la plus diligente.</p>",
16881
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
16882
+ "surtitre": "Publicité et formalités de dépôt",
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+ "cid": "KALITEXT000045177489",
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+ "title": "Avenant n° 53 du 17 novembre 2021 relatif aux rémunérations conventionnelles pour l'année 2022",
18335
+ "id": "KALITEXT000045177489",
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+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+ "modifDate": "2022-01-01"
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+ "children": [
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+ {
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+ "type": "article",
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+ "data": {
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+ "cid": "KALIARTI000045177492",
18344
+ "num": "1er",
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+ "intOrdre": 524287,
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+ "id": "KALIARTI000045177492",
18347
+ "content": "<p align='left'>Les signataires rappellent que le présent avenant s'applique à toutes les entreprises et qu'aucun salarié ne doit être rémunéré en dessous du salaire minimum correspondant à son niveau et à son échelon.</p><p align='left'>Ils entendent aussi rappeler que les politiques de rémunération doivent être guidées par les principes généraux d'égalité impliquant que les entreprises sont tenues de garantir, pour un même travail, une égalité de traitement entre femme et homme, ce principe portant tant sur les objectifs que sur les éléments composant la rémunération qui doivent être établis selon des normes identiques.</p>",
18348
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+ "surtitre": "Égalité salariale entre les femmes et les hommes",
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+ "cid": "KALIARTI000045177493",
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+ "num": "2",
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+ "intOrdre": 1048574,
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+ "id": "KALIARTI000045177493",
18360
+ "content": "<p align='left'>Les minima conventionnels des salariés de la branche sont revalorisés, à compter du 1er janvier 2022, dans les conditions définies ci-après.</p><p align='center'>Salaires minima conventionnels mensuels des ouvriers, employés, agents de maîtrise</p><p align='left'>Base mensuelle de 151,67 heures.</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>Niveau</th><th rowspan='2'>Échelon</th><th colspan='2'>Salaire</th></tr><tr><th align='center'>Mensuel</th><th align='center'>Horaire</th></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>I</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1 589,47</td><td align='center'>10,48</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>1 593,87</td><td align='center'>10,51</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>1 604,81</td><td align='center'>10,58</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>II</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1 641,77</td><td align='center'>10,82</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>1 683,53</td><td align='center'>11,10</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>1 725,22</td><td align='center'>11,37</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>III</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1 763,49</td><td align='center'>11,63</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>1 805,14</td><td align='center'>11,90</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>1 846,76</td><td align='center'>12,18</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>IV</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1 906,53</td><td align='center'>12,57</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>2 134,65</td><td align='center'>14,07</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>2 360,97</td><td align='center'>15,57</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Salaires minima conventionnels des cadres</p><p align='left'>Base mensuelle de 151,67 heures.</p><p align='right'>En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>Position</th><th colspan='2'>Salaire</th></tr><tr><th align='center'>Annuel</th><th align='center'>Mensuel</th></tr><tr><td align='center'>I</td><td align='center'>28 404,19</td><td align='center'>2 144,24</td></tr><tr><td align='center'>II</td><td align='center'>34 878,36</td><td align='center'>2 672,68</td></tr><tr><td align='center'>III</td><td align='center'>41 691,13</td><td align='center'>3 194,73</td></tr><tr><td align='center'>IV</td><td align='center'>48 488,44</td><td align='center'>3 715,50</td></tr></tbody></table></center>",
18361
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+ "surtitre": "Salaires minima conventionnels",
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+ "type": "article",
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+ "cid": "KALIARTI000045177494",
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+ "num": "3",
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+ "id": "KALIARTI000045177494",
18373
+ "content": "<p align='left'>Le présent avenant est applicable aux entreprises et salariés du champ d'application de la convention collective des commerces et services de l'audiovisuel de l'électronique et de l'équipement ménager tel que défini par son article 1er.</p><p align='left'>Le présent avenant porte sur la négociation des salaires minima de branche qui s'impose aux parties quelle que soit la taille des entreprises. Les présentes dispositions s'appliquent donc aux entreprises de moins de 50 salariés dans les mêmes conditions que pour l'ensemble des entreprises.</p><p align='left'>Pour les entreprises non adhérentes aux organisations patronales signataires, le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui au cours duquel est publié l'arrêté d'extension au Journal officiel.</p>",
18374
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+ "surtitre": "Champ d'application",
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+ "cid": "KALIARTI000045177495",
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+ "num": "4",
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+ "id": "KALIARTI000045177495",
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+ "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé dans les conditions de l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005680147&idArticle=KALIARTI000005852021&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 26 novembre ... - art. 2 (VE)'>article 2</a> de la convention collective des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager.</p><p align='left'>Le présent avenant sera déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris et auprès de la direction générale du travail, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail</a>.</p><p align='left'>L'extension du présent avenant sera demandée, à l'expiration du délai légal d'opposition, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-15 (V)'>dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail</a>.</p>",
18387
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+ "surtitre": "Dispositions finales",
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23267
23267
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23268
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23269
23269
  "id": "KALIARTI000045170469",
23270
- "content": "<p align='left'>Davantage mobilisé au sein de la branche dans le cadre de sa politique de formation continue, le contrat de professionnalisation vise une certification inscrite au RNCP et les certificats de qualification professionnelle de branche. Toutefois et à titre expérimental, avec l'accord du salarié, il peut tendre à acquérir des compétences définies par l'employeur et ATLAS. Cette adaptation permet aux entreprises de répondre à des besoins d'emplois et de formation sur des métiers émergeants ou en profonde transformation.</p><p align='left'>Les parties signataires conviennent d'allonger la durée de l'action de professionnalisation jusqu'à 24 mois pour certaines qualifications et des bénéficiaires prioritaires, identifiés par les partenaires sociaux.</p><p align='center'>7.1 Objet et durée du contrat de professionnalisation</p><p>Davantage mobilisé au sein de la branche dans le cadre de sa politique de formation professionnelle, le contrat de professionnalisation vise l'acquisition d'une certification inscrite au RNCP, d'un certificat de qualification professionnelle de branche (CQP) ou interbranche (CQPI), ou l'acquisition d'une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche.<br/><p> <br/>\nToutefois, conformément à l'article 28, VI de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, avec l'accord du salarié, le contrat de professionnalisation peut avoir pour objet d'acquérir des compétences définies par l'employeur et ATLAS en qualité d'opérateur de compétences.<br/><p> <br/>\nCette expérimentation fait l'objet d'un suivi régulier des partenaires sociaux afin de pouvoir ajuster – si besoin – les critères au cours de celle-ci et afin d'en réaliser une évaluation à son terme avant une éventuelle reconduction. Pour cela, outre les indicateurs quantitatifs et financiers, l'OPCO ATLAS analyse notamment les métiers et formations concernés par cette expérimentation, ainsi que l'accès à d'éventuelles certifications.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires conviennent d'allonger la durée de l'action de professionnalisation jusqu'à 24 mois pour certaines qualifications et des bénéficiaires prioritaires, identifiés par les partenaires sociaux.</p><p align='center'><br/>\n7.2 Classification et rémunération des titulaires d'un contrat de professionnalisation</p><p align='left'>Le niveau du salaire et le coefficient d'entrée doivent correspondre à l'emploi occupé pendant le contrat de professionnalisation (CP).</p><p align='left'>En application des dispositions des articles L. 6325-8, L. 6325-9, D. 6325-14 et D. 6325-18 du code du travail portant fixation des rémunérations minimales des salariés titulaires d'un contrat de professionnalisation, le niveau minimal de rémunération est défini dans le tableau ci-dessous, après vérification que les minima conventionnels ne soient pas inférieurs au Smic.</p><p align='left'>Aux termes du contrat de professionnalisation, s'il prend la forme d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD), ou au terme de l'action de professionnalisation, si le contrat de professionnalisation prend la forme d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), le niveau de salaire et le coefficient de sortie doivent correspondre à l'emploi qui sera occupé, tout en respectant le coefficient minimum de sortie, défini dans le tableau ci-dessous, ou celui inscrit dans les accords conclus dans le cadre d'un CQP ou d'un CQPI.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau de formation à l'entrée (niveaux éducation nationale)</th><th>Niveau de formation à l'entrée (cadre national des certifications<br/>\n\t\t\tprofessionnelles) [2]</th><th>Année d'exécution du CP</th><th>Coefficient d'entrée</th><th>Coefficient de sortie</th><th colspan='2'>Taux de rémunération % du salaire minimum conventionnel (SMC)</th></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td align='center'>Jeunes de moins de 26 ans</td><td align='center'>Demandeurs d'emplois/26 ans et plus</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>V – IV</td><td rowspan='2' align='center'>Niveau 3 – Niveau 4</td><td align='center'>1re année</td><td align='center'>230</td><td align='center'>240</td><td align='center'>80 %</td><td align='center'>85 %</td></tr><tr><td align='center'>2e année</td><td align='center'>230</td><td align='center'>240</td><td align='center'>100 %</td><td align='center'>100 %</td></tr><tr><td align='center'>III</td><td align='center'>Niveau 5</td><td align='center'>1re année</td><td align='center'>240</td><td align='center'>250</td><td align='center'>80 %</td><td align='center'>85 %</td></tr><tr><td align='center'>Métiers transverses</td><td align='center'>Métiers transverses</td><td align='center'>2e année</td><td align='center'>240</td><td align='center'>250</td><td align='center'>90 %</td><td align='center'>100 %</td></tr><tr><td align='center'>III</td><td align='center'>Niveau 5</td><td align='center'>1re année</td><td align='center'>275</td><td align='center'>310</td><td align='center'>80 %</td><td align='center'>85 %</td></tr><tr><td align='center'>Métiers de la branche</td><td align='center'>Métiers de la branche</td><td align='center'>2e année</td><td align='center'>275</td><td align='center'>310</td><td align='center'>90 %</td><td align='center'>100 %</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>II</td><td rowspan='2' align='center'>Niveau 6</td><td align='center'>1re année</td><td align='center'>310</td><td align='center'>355</td><td align='center'>80 %</td><td align='center'>85 %</td></tr><tr><td align='center'>2e année</td><td align='center'>310</td><td align='center'>355</td><td align='center'>90 %</td><td align='center'>100 %</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>I</td><td rowspan='2' align='center'>Niveau 7</td><td align='center'>1re année</td><td align='center'>95 [1]</td><td align='center'>100 [1]</td><td align='center'>80 %</td><td align='center'>85 %</td></tr><tr><td align='center'>2e année</td><td align='center'>95 [1]</td><td align='center'>100 [1]</td><td align='center'>100 %</td><td align='center'>100 %</td></tr><tr><td colspan='7'>[1] Classification ingénieurs et cadres.<br/>\n\t\t\t[2] Décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles.</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Aux termes du contrat de professionnalisation s'il prend la forme d'un CDD, ou au terme de l'action de professionnalisation, si le contrat de professionnalisation prend la forme CDI, ne visant ni diplôme, ni titre, ni CQP ou CQPI, la qualification qu'obtient le salarié est reconnue par sa position de sortie dans les classifications des emplois, plus particulièrement explicitées dans les annexes I, II et V de la convention collective.</p><p align='center'> 7.3 Allongement de la durée de l'action de professionnalisation et augmentation de la durée des actions en proportion de la durée totale du contrat</p><p align='left'>Conformément à l'article 7.1 « Objet et durée du contrat de professionnalisation », les partenaires sociaux conviennent d'allonger la durée de l'action de professionnalisation pour certaines qualifications et bénéficiaires.</p><p align='left'>En application de l'article L. 6325-12 du code du travail, l'allongement de la durée de l'action de professionnalisation est possible pour d'autres personnes que celles mentionnées à l'article L. 6325-11 du code du travail, lesquelles bénéficient déjà d'un allongement légal de l'action de professionnalisation jusqu'à 36 mois depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.</p><p align='left'>Dans le cadre du présent accord, il est convenu d'un allongement de la durée de l'action de professionnalisation jusqu'à 24 mois pour les bénéficiaires suivants :<br/>\n– les personnes âgées de 16 à 25 ans révolus qui concluent un contrat de professionnalisation afin de compléter leur formation initiale en vue d'acquérir un diplôme ou un titre enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), ou encore un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche, y compris lorsque ces personnes ont déjà validé un second cycle de l'enseignement secondaire et sont déjà titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;<br/>\n– les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus, quelle que soit leur durée d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, qui concluent un contrat de professionnalisation en vue d'acquérir un diplôme ou un titre enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), ou encore un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche.</p><p align='left'>Il est également convenu d'un allongement de la durée de l'action de professionnalisation jusqu'à 18 mois pour les bénéficiaires suivants :<br/>\n– les personnes âgées de 16 à 25 ans révolus qui concluent un contrat de professionnalisation afin de compléter leur formation initiale en vue d'acquérir l'une des qualifications professionnelles reconnues dans les classifications de la convention collective nationale, y compris lorsque ces personnes ont déjà validé un second cycle de l'enseignement secondaire et sont déjà titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel.</p><p align='left'>Dans le cadre du présent accord et en application de l'article L. 6325-14 du code du travail, il est convenu de permettre une augmentation jusqu'à à 50 % la durée des actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement, ainsi que des enseignements généraux, technologiques et professionnels en proportion de la durée totale du contrat de professionnalisation (appréciée par rapport au nombre d'heures de travail découlant dudit contrat de professionnalisation) pour les bénéficiaires suivants :<br/>\n– les personnes âgées de 16 à 25 ans révolus qui concluent un contrat de professionnalisation afin de compléter leur formation initiale en vue d'acquérir un diplôme ou un titre enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), ou encore un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche, y compris lorsque ces personnes ont déjà validé un second cycle de l'enseignement secondaire et sont déjà titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;<br/>\n– les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus, quelle que soit leur durée d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, qui concluent un contrat de professionnalisation en vue d'acquérir un diplôme ou un titre enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), ou encore un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche.</p><p align='left'>Le tableau ci-après exposé récapitule les différentes règles légales et conventionnelles découlant du présent accord :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Bénéficiaires</th><th>Qualification visée/ sanction de la formation</th><th>Amplitude/ durée de l'action de professionnalisation</th><th>Durée de la formation (en pourcentage du temps de travail) [1]</th></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Niveau du bénéficiaire</td><td align='center'>Tous niveaux d'entrée</td><td align='center'>Diplôme ou titre enregistré au RNCP CQP et CQPI (art. L. 6314-1 du code du travail)</td><td align='center'>De 6 à 24 mois</td><td align='center'>De 15 % à 50 % de la durée du contrat (sans pouvoir être inférieure à 150 heures)</td></tr><tr><td align='center'>Tous niveaux d'entrée</td><td align='center'>Qualifications reconnues dans les classifications de la convention collective nationale</td><td align='center'>De 6 à 18 mois</td><td align='center'>De 15 % à 25 % de la durée du contrat (sans pouvoir être inférieure à 150 heures)</td></tr><tr><td colspan='5' align='left'>[1] La durée de la formation s'apprécie en fonction du nombre de semaines prévues au contrat de professionnalisation * la durée hebdomadaire * le coefficient (par exemple 0,15,0,25, ou 0,50 selon les cas).</td></tr></tbody></table></center>",
23270
+ "content": "<p align='left'>Davantage mobilisé au sein de la branche dans le cadre de sa politique de formation continue, le contrat de professionnalisation vise une certification inscrite au RNCP et les certificats de qualification professionnelle de branche. Toutefois et à titre expérimental, avec l'accord du salarié, il peut tendre à acquérir des compétences définies par l'employeur et ATLAS. Cette adaptation permet aux entreprises de répondre à des besoins d'emplois et de formation sur des métiers émergeants ou en profonde transformation.</p><p align='left'>Les parties signataires conviennent d'allonger la durée de l'action de professionnalisation jusqu'à 24 mois pour certaines qualifications et des bénéficiaires prioritaires, identifiés par les partenaires sociaux.</p><p align='center'>7.1 Objet et durée du contrat de professionnalisation</p><p>Davantage mobilisé au sein de la branche dans le cadre de sa politique de formation professionnelle, le contrat de professionnalisation vise l'acquisition d'une certification inscrite au RNCP, d'un certificat de qualification professionnelle de branche (CQP) ou interbranche (CQPI), ou l'acquisition d'une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche.<br/><p> <br/>\nToutefois, conformément à l'article 28, VI de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, avec l'accord du salarié, le contrat de professionnalisation peut avoir pour objet d'acquérir des compétences définies par l'employeur et ATLAS en qualité d'opérateur de compétences.<br/><p> <br/>\nCette expérimentation fait l'objet d'un suivi régulier des partenaires sociaux afin de pouvoir ajuster – si besoin – les critères au cours de celle-ci et afin d'en réaliser une évaluation à son terme avant une éventuelle reconduction. Pour cela, outre les indicateurs quantitatifs et financiers, l'OPCO ATLAS analyse notamment les métiers et formations concernés par cette expérimentation, ainsi que l'accès à d'éventuelles certifications.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires conviennent d'allonger la durée de l'action de professionnalisation jusqu'à 24 mois pour certaines qualifications et des bénéficiaires prioritaires, identifiés par les partenaires sociaux.</p><p align='center'><br/>\n7.2 Classification et rémunération des titulaires d'un contrat de professionnalisation</p><p align='left'>Le niveau du salaire et le coefficient d'entrée doivent correspondre à l'emploi occupé pendant le contrat de professionnalisation (CP).</p><p align='left'>En application des dispositions des articles L. 6325-8, L. 6325-9, D. 6325-14 et D. 6325-18 du code du travail portant fixation des rémunérations minimales des salariés titulaires d'un contrat de professionnalisation, le niveau minimal de rémunération est défini dans le tableau ci-dessous, après vérification que les minima conventionnels ne soient pas inférieurs au Smic.</p><p align='left'>Aux termes du contrat de professionnalisation, s'il prend la forme d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD), ou au terme de l'action de professionnalisation, si le contrat de professionnalisation prend la forme d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), le niveau de salaire et le coefficient de sortie doivent correspondre à l'emploi qui sera occupé, tout en respectant le coefficient minimum de sortie, défini dans le tableau ci-dessous, ou celui inscrit dans les accords conclus dans le cadre d'un CQP ou d'un CQPI.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau de formation à l'entrée (niveaux éducation nationale)</th><th>Niveau de formation à l'entrée (cadre national des certifications<br/>\n\t\t\tprofessionnelles) [2]</th><th>Année d'exécution du CP</th><th>Coefficient d'entrée</th><th>Coefficient de sortie</th><th colspan='2'>Taux de rémunération % du salaire minimum conventionnel (SMC)</th></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td align='center'>Jeunes de moins de 26 ans</td><td align='center'>Demandeurs d'emplois/26 ans et plus</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>V – IV</td><td rowspan='2' align='center'>Niveau 3 – Niveau 4</td><td align='center'>1re année</td><td align='center'>230</td><td align='center'>240</td><td align='center'>80 %</td><td align='center'>85 %</td></tr><tr><td align='center'>2e année</td><td align='center'>230</td><td align='center'>240</td><td align='center'>100 %</td><td align='center'>100 %</td></tr><tr><td align='center'>III</td><td align='center'>Niveau 5</td><td align='center'>1re année</td><td align='center'>240</td><td align='center'>250</td><td align='center'>80 %</td><td align='center'>85 %</td></tr><tr><td align='center'>Métiers transverses</td><td align='center'>Métiers transverses</td><td align='center'>2e année</td><td align='center'>240</td><td align='center'>250</td><td align='center'>90 %</td><td align='center'>100 %</td></tr><tr><td align='center'>III</td><td align='center'>Niveau 5</td><td align='center'>1re année</td><td align='center'>275</td><td align='center'>310</td><td align='center'>80 %</td><td align='center'>85 %</td></tr><tr><td align='center'>Métiers de la branche</td><td align='center'>Métiers de la branche</td><td align='center'>2e année</td><td align='center'>275</td><td align='center'>310</td><td align='center'>90 %</td><td align='center'>100 %</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>II</td><td rowspan='2' align='center'>Niveau 6</td><td align='center'>1re année</td><td align='center'>310</td><td align='center'>355</td><td align='center'>80 %</td><td align='center'>85 %</td></tr><tr><td align='center'>2e année</td><td align='center'>310</td><td align='center'>355</td><td align='center'>90 %</td><td align='center'>100 %</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>I</td><td rowspan='2' align='center'>Niveau 7</td><td align='center'>1re année</td><td align='center'>95 [1]</td><td align='center'>100 [1]</td><td align='center'>80 %</td><td align='center'>85 %</td></tr><tr><td align='center'>2e année</td><td align='center'>95 [1]</td><td align='center'>100 [1]</td><td align='center'>100 %</td><td align='center'>100 %</td></tr><tr><td colspan='7'>[1] Classification ingénieurs et cadres.<br/>\n\t\t\t[2] Décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles.</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Aux termes du contrat de professionnalisation s'il prend la forme d'un CDD, ou au terme de l'action de professionnalisation, si le contrat de professionnalisation prend la forme CDI, ne visant ni diplôme, ni titre, ni CQP ou CQPI, la qualification qu'obtient le salarié est reconnue par sa position de sortie dans les classifications des emplois, plus particulièrement explicitées dans les annexes I, II et V de la convention collective.</p><p align='center'>7.3 Allongement de la durée de l'action de professionnalisation et augmentation de la durée des actions en proportion de la durée totale du contrat</p><p align='left'>Conformément à l'article 7.1 « Objet et durée du contrat de professionnalisation », les partenaires sociaux conviennent d'allonger la durée de l'action de professionnalisation pour certaines qualifications et bénéficiaires.</p><p align='left'>En application de l'article L. 6325-12 du code du travail, l'allongement de la durée de l'action de professionnalisation est possible pour d'autres personnes que celles mentionnées à l'article L. 6325-11 du code du travail, lesquelles bénéficient déjà d'un allongement légal de l'action de professionnalisation jusqu'à 36 mois depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.</p><p align='left'>Dans le cadre du présent accord, il est convenu d'un allongement de la durée de l'action de professionnalisation jusqu'à 24 mois pour les bénéficiaires suivants :<br/>\n– les personnes âgées de 16 à 25 ans révolus qui concluent un contrat de professionnalisation afin de compléter leur formation initiale en vue d'acquérir un diplôme ou un titre enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), ou encore un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche, y compris lorsque ces personnes ont déjà validé un second cycle de l'enseignement secondaire et sont déjà titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;<br/>\n– les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus, quelle que soit leur durée d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, qui concluent un contrat de professionnalisation en vue d'acquérir un diplôme ou un titre enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), ou encore un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche.</p><p align='left'>Il est également convenu d'un allongement de la durée de l'action de professionnalisation jusqu'à 18 mois pour les bénéficiaires suivants :<br/>\n– les personnes âgées de 16 à 25 ans révolus qui concluent un contrat de professionnalisation afin de compléter leur formation initiale en vue d'acquérir l'une des qualifications professionnelles reconnues dans les classifications de la convention collective nationale, y compris lorsque ces personnes ont déjà validé un second cycle de l'enseignement secondaire et sont déjà titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel.</p><p align='left'>Dans le cadre du présent accord et en application de l'article L. 6325-14 du code du travail, il est convenu de permettre une augmentation jusqu'à à 50 % la durée des actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement, ainsi que des enseignements généraux, technologiques et professionnels en proportion de la durée totale du contrat de professionnalisation (appréciée par rapport au nombre d'heures de travail découlant dudit contrat de professionnalisation) pour les bénéficiaires suivants :<br/>\n– les personnes âgées de 16 à 25 ans révolus qui concluent un contrat de professionnalisation afin de compléter leur formation initiale en vue d'acquérir un diplôme ou un titre enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), ou encore un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche, y compris lorsque ces personnes ont déjà validé un second cycle de l'enseignement secondaire et sont déjà titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;<br/>\n– les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus, quelle que soit leur durée d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, qui concluent un contrat de professionnalisation en vue d'acquérir un diplôme ou un titre enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), ou encore un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche.</p><p align='left'>Le tableau ci-après exposé récapitule les différentes règles légales et conventionnelles découlant du présent accord :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Bénéficiaires</th><th>Qualification visée/ sanction de la formation</th><th>Amplitude/ durée de l'action de professionnalisation</th><th>Durée de la formation (en pourcentage du temps de travail) [1]</th></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Niveau du bénéficiaire</td><td align='center'>Tous niveaux d'entrée</td><td align='center'>Diplôme ou titre enregistré au RNCP CQP et CQPI (art. L. 6314-1 du code du travail)</td><td align='center'>De 6 à 24 mois</td><td align='center'>De 15 % à 50 % de la durée du contrat (sans pouvoir être inférieure à 150 heures)</td></tr><tr><td align='center'>Tous niveaux d'entrée</td><td align='center'>Qualifications reconnues dans les classifications de la convention collective nationale</td><td align='center'>De 6 à 18 mois</td><td align='center'>De 15 % à 25 % de la durée du contrat (sans pouvoir être inférieure à 150 heures)</td></tr><tr><td colspan='5' align='left'>[1] La durée de la formation s'apprécie en fonction du nombre de semaines prévues au contrat de professionnalisation * la durée hebdomadaire * le coefficient (par exemple 0,15, 0,25, ou 0,50 selon les cas).</td></tr></tbody></table></center>",
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- "content": "<p align='left'>L'article 7 de l'accord de branche du 31 octobre 2019 est complété par un article 7.3 comme suit :</p><p align='center'>« Article 7.3<br/>\nAllongement de la durée de l'action de professionnalisation et augmentation de la durée des actions en proportion de la durée totale du contrat</p><p align='left'>Conformément à l'article 7.1 « Objet et durée du contrat de professionnalisation », les partenaires sociaux conviennent d'allonger la durée de l'action de professionnalisation pour certaines qualifications et bénéficiaires.</p><p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904264&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6325-12 du code du travail</a>, l'allongement de la durée de l'action de professionnalisation est possible pour d'autres personnes que celles mentionnées à l'<a 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cycle de l'enseignement secondaire et sont déjà titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;<br/>\n– les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus, quelle que soit leur durée d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, qui concluent un contrat de professionnalisation en vue d'acquérir un diplôme ou un titre enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), ou encore un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche.</p><p align='left'>Il est également convenu d'un allongement de la durée de l'action de professionnalisation jusqu'à 18 mois pour les bénéficiaires suivants :<br/>\n– les personnes âgées de 16 à 25 ans révolus qui concluent un contrat de professionnalisation afin de compléter leur formation initiale en vue d'acquérir l'une des qualifications professionnelles reconnues dans les classifications de la convention collective nationale, y compris lorsque ces personnes ont déjà validé un 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l'action de professionnalisation</th><th>Durée de la formation (en pourcentage du temps de travail) [1]</th></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Niveau du bénéficiaire</td><td align='center'>Tous niveaux d'entrée</td><td align='center'>Diplôme ou titre enregistré au RNCP CQP et CQPI (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904142&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. 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+ "content": "<p align='left'>L'article 7 de l'accord de branche du 31 octobre 2019 est complété par un article 7.3 comme suit :</p><p align='center'>« Article 7.3<br/>\nAllongement de la durée de l'action de professionnalisation et augmentation de la durée des actions en proportion de la durée totale du contrat</p><p align='left'>Conformément à l'article 7.1 « Objet et durée du contrat de professionnalisation », les partenaires sociaux conviennent d'allonger la durée de l'action de professionnalisation pour certaines qualifications et bénéficiaires.</p><p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904264&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6325-12 du code du travail</a>, l'allongement de la durée de l'action de professionnalisation est possible pour d'autres personnes que celles mentionnées à l'<a 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cycle de l'enseignement secondaire et sont déjà titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;<br/>\n– les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus, quelle que soit leur durée d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, qui concluent un contrat de professionnalisation en vue d'acquérir un diplôme ou un titre enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), ou encore un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche.</p><p align='left'>Il est également convenu d'un allongement de la durée de l'action de professionnalisation jusqu'à 18 mois pour les bénéficiaires suivants :<br/>\n– les personnes âgées de 16 à 25 ans révolus qui concluent un contrat de professionnalisation afin de compléter leur formation initiale en vue d'acquérir l'une des qualifications professionnelles reconnues dans les classifications de la convention collective nationale, y compris lorsque ces personnes ont déjà validé un 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certifications professionnelles (RNCP), ou encore un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche, y compris lorsque ces personnes ont déjà validé un second cycle de l'enseignement secondaire et sont déjà titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;<br/>\n– les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus, quelle que soit leur durée d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, qui concluent un contrat de professionnalisation en vue d'acquérir un diplôme ou un titre enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), ou encore un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche.</p><p align='left'>Le tableau ci-après exposé récapitule les différentes règles légales et conventionnelles découlant du présent accord :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Bénéficiaires</th><th>Qualification visée/ sanction de la formation</th><th>Amplitude/ durée de 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